CMP (Demande de constitution)
Mme la présidente. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 45.