Égalité femmes - hommes (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Rappel au Règlement
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Ce projet de loi était programmé lundi dernier. Au dernier moment, nous avons appris le report de sa discussion aujourd'hui après la ratification de la convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes ; et voilà qu'hier soir la Conférence des présidents a reporté celle-ci à une date encore inconnue. J'espère que cela ne reflète pas un manque de coordination pour ces problèmes. J'appelle la Conférence des présidents à programmer la ratification de cette convention dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement qui, une fois n'est pas coutume, en est vraiment un.
Discussion générale
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je m'associe à vos propos, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes. Il importe en effet que la convention d'Istanbul soit ratifiée rapidement. Je crois savoir que la date du 5 mai prochain a été envisagée. Cela me rassurerait si la Conférence des présidents le confirmait.
Nous avons eu en première lecture un très riche débat, où j'ai rappelé que la République a laissé trop longtemps la moitié de sa population, les Françaises, à l'écart de sa promesse d'égalité.
La suppression de l'épithète « réelle » par votre commission est justifiée, je le crois, par le fait qu'il n'y a pas de droits s'ils ne sont effectifs. La pratique nous montre que nous n'avons pas été assez loin.
Hier matin, le président de la République a célébré avec un panel de maires récemment élues le 70e anniversaire de l'ordonnance du 21 avril 1944 qui accordait enfin le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.
Ce projet de loi nous confère la responsabilité collective de construire une nouvelle génération de droits des femmes, conforme à la promesse d'égalité proclamée par notre Constitution. Dans certains pays voisins, des évolutions récentes montrent que nous ne sommes pas à l'abri d'un retour en arrière. Le droit des femmes à disposer librement de leur corps, à mener librement leur vie, a été chèrement acquis ; il sera chèrement défendu.
En supprimant la référence à la situation de détresse de la demanderesse, votre commission a entériné une jurisprudence du Conseil d'État qui date de 1980. Restons dans le consensus, sur le droit à l'IVG qui fait partie de notre patrimoine. Préservons-le ensemble.
Ce texte accorde la priorité à l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences, les stéréotypes pour l'égalité des droits.
Le congé parental est adapté dans le sens de l'égalité et pour que les femmes retrouvent le plus tôt possible le chemin de l'emploi. La situation des parents de triplés sera améliorée, et le Gouvernement vous suivra, madame Dini, sur les parents de jumeaux.
Nous voulons dans le travail, dans la répartition des tâches domestiques aussi, un changement de comportement. L'emploi des femmes est la première préoccupation de cette réforme : entretien de reprise pour les mères, accompagnement renforcé pour celles qui sont éloignées de l'emploi, qui sera opérationnel dès cette rentrée grâce au travail que nous avons réalisé avec Pôle emploi et la Cnaf. C'est un changement important, sur lequel l'État s'engage, qui donnera toute sa portée à la réforme du congé parental.
Dans les entreprises, la négociation sur l'égalité sera rendue plus efficace grâce aux progrès accomplis à l'Assemblée nationale, mais aussi par l'application effective des lois sur l'égalité professionnelle, grâce à des contrôles assortis de mises en demeure et de sanctions, stratégie qui se révèle payante. La pédagogie paie aussi : on constate que 91 % des mises en demeure se traduisent par des régularisations. Les lois sur l'égalité ne sont pas de seconde zone, elles doivent être appliquées, comme toute loi. Nous réformons le rapport de situation comparée, afin d'y voir plus clair sur la réalité des inégalités. Des négociations sur les classifications professionnelles auront lieu dans les branches. Nous accompagnons les entreprises pour qu'elles mènent une vraie politique de la mixité. Tel est le sens des modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Le texte qu'elle a voté a atteint un équilibre satisfaisant. Nous pouvons faire avancer l'égalité professionnelle et salariale. Ce projet de loi crée un nouveau service public destiné à faire face aux impayés de pension alimentaire : vingt CAF sont d'ores et déjà prêtes à y participer. Je soutiens la dispense des frais d'huissier pour les victimes.
Le volet de lutte contre les violences s'articule avec le plan que j'ai annoncé, qui mobilise 60 millions d'euros. J'adhère aux propositions de la commission des lois sur la prise en charge des enfants, ainsi que sur la protection du personnel des CHS et sur le harcèlement moral et sexuel, à l'université en particulier. Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie le code de la défense pour transcrire la réponse très forte de Jean-Yves Le Drian à la révélation de faits de harcèlement sexuel dans l'armée. Notre politique est sans ambiguïté : c'est la tolérance zéro. Notre armée, l'une des plus féminisées du monde, doit être exemplaire.
Aucune femme étrangère ne doit se trouver dans cette alternative insupportable : subir les violences du conjoint grâce à qui elle bénéficie d'un titre de séjour, ou être reconduite à la frontière. Aussi ce projet de loi y revient-il : conformément aux recommandations de la CNCDH, votre commission a inscrit de manière explicite le droit de ces femmes à voir leur permis de séjour prolongé, que la séparation soit due à la victime ou à l'agresseur. On apporte aussi une réponse aux victimes de mariages forcés à l'étranger.
Certains de vos nombreux amendements anticipent le projet de loi à venir sur l'immigration. Je ne pourrai donc les accepter aujourd'hui. D'autres renforcent des droits et peuvent être retenus.
Pour faire advenir une nouvelle société, il nous fait aussi lutter contre les images dégradantes des femmes, véhiculées jusque sur Internet. L'article 17 permettra de signaler les propos sexistes, homophobes, handiphobes sur Internet et d'en rendre obligatoire l'élimination. Je m'oppose à la suppression proposée de cet article.
Je suivrai la ligne de votre commission sur les amendements tendant à renforcer la parité aux élections locales. Sans volontarisme, la société a du mal à évoluer. Adoptons ensemble le parti pris paritaire, ambitieux et réaliste. Conservons ce qui fait la force de ce texte, conçu pour être appliqué, afin de changer véritablement la donne. Je connais votre exigence. Puisse notre débat en témoigner. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois . - Toutes et tous ont indiqué l'ambition de ce texte en première lecture. En témoignent aussi les interventions, les commentaires, les encouragements, que nous avons reçus depuis lors. Oui, nous voulons créer les conditions de droit d'une société où chacune et chacun aura, tout au long de sa vie, accès à l'égalité.
La commission des lois, attachée à ce que la loi soit la moins bavarde possible, vous invite à supprimer l'adjectif « réelle » dans l'intitulé du projet de loi. « Aimer beaucoup » est moins fort qu'« aimer », et la devise de la République n'emploie que ces simples mots : « Liberté, égalité, fraternité ». (M. Jean-Pierre Sueur : « Très bien ! ») Nous avons supprimé des dispositions redondantes avec celles d'autres textes : elles affaiblissent la loi et ouvrent la voie à des contradictions en cas de modification. Nous avons aussi supprimé les dispositions inapplicables ou seulement symboliques ou déclaratives. Il importe néanmoins d'en parler, afin que tout le monde sache que nous partageons une même volonté - et que la loi protège déjà. Il en est ainsi des règles de représentation des femmes et des hommes dans certaines instances sportives, professionnelles, administratives. Nous revenons à la rédaction initiale du Sénat, plus réaliste : prenons le temps, ce sera plus efficace.
Au-delà des coups de pied dans la fourmilière, il y a des mesures fortes, comme celles de l'ordonnance de 1944. Je pense aussi à cette décision de 1961, mon année de naissance, grâce à laquelle ma mère acquit le droit de travailler sans en demander l'autorisation à mon père.
Le plus grand mérite de ce texte est qu'il intéresse aux enfants, sous bien des aspects. L'enfant se construit par le langage et sous l'influence des comportements qui l'entourent. C'est ainsi qu'il porte son regard sur la société et son propre rôle, qu'il se construit, tout au long de sa vie. L'accoutumance au langage de la violence, de la domination, peut déterminer son aptitude à dépasser la souffrance qu'il ressent. Chacun père, mère, femme, homme, époux, épouse a, à cet égard, un rôle décisif à jouer.
M. Roland Courteau. - Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Construisons une société plus respectueuse des uns et des autres.
M. Philippe Bas. - Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La violence physique est facile à voir et à condamner. Elle peut résulter d'un conflit ponctuel. Quand la justice examine ce qui se passe entre deux personnes à ce niveau, il est primordial qu'elle se pose la question de la nature de ce phénomène. Par quels mécanismes la victime se tourne-t-elle vers la justice ? La force des coups est souvent visible. La violence des mots est encore méconnue. Pendant tant d'années, combien d'enfants ont entendu ces paroles de dépréciation d'autrui, répétées inlassablement : « Tu crois vraiment que tu vas progresser dans ta carrière ? Tes collègues se moquent de toi. » ; « tu es folle ». Mots qui harcèlent, qui hantent, qui font craquer, qui poussent au suicide, à la détresse...
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - C'est cette détresse que la justice doit percevoir pour ne pas renvoyer la victime dans les bras, sous les mots, de son bourreau. La justice doit entendre cela et le reconnaître pour aider les victimes.
Je pense à cette femme cadre supérieure, surveillée par son mari qui exigeait qu'elle lui montre ses tickets de bus dès qu'elle sortait et qui, un jour, est allée voir une avocate. En rentrant chez elle, elle s'est trompée en donnant à son mari le mauvais ticket de bus ; ce soir-là, elle est tombée sous les coups de son mari. Je pense à cette femme réfugiée chez ses parents avec son bébé et que son ancien compagnon a continué à harceler, ainsi que sa famille. Il a fini par tuer son père. Je pense aussi à cet homme, cadre supérieur, que sa femme frappe devant ses enfants et qui finit par partir. Je pense à cet autre homme, homosexuel, humilié par son concubin et qui ne peut partir faute de pouvoir se loger ailleurs. La justice doit reconnaître ces cas de violence quotidienne accumulée, cumulative, et surtout les distinguer des conflits violents, ponctuels qui ne nécessitent pas la même prise en charge. S'occuper des auteurs, c'est aussi protéger les futures victimes.
Je propose que la justice se pose des questions sur chaque condamnation pour violence : quel effet sur les enfants ? Quel mode de garde ? L'amendement de notre collègue Mézard n'est peut-être pas à sa place ici mais, sur le fond, il a raison. Au moindre doute, il faut se poser des questions en veillant à une bonne qualification des faits.
Pensons aussi aux agricultrices victimes de violences conjugales : comment partir s'il leur faut rembourser les aides perçues ?
La commission des lois est d'accord au fond avec un certain nombre d'amendements, qui relèvent sans doute d'un autre véhicule législatif. D'où l'avis défavorable qu'elle a émis. Prochainement, nous débattrons des droits des étrangers.
Je vous invite, bien évidemment, à voter ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Oui, les femmes ont parcouru un long chemin. L'ordonnance du 21 avril 1944 fut une étape indéniablement importante sur ce chemin. Dans les domaines domestique, familial, professionnel, sportif, l'accès aux droits, à l'égalité réelle, n'est pas encore accompli. Oui, il faut, madame la ministre, bousculer les choses, agir transversalement ; c'est ce que fait ce texte ambitieux et nécessaire, grâce auquel l'égalité progressera. Lutter contre la précarité, la violence, pour la parité est une tâche urgente.
Notre commission des affaires sociales a examiné les mesures relatives aux sphères familiale et professionnelle. L'article 2 instaure une prestation de libre choix entre les parties pour inciter les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle. L'Assemblée nationale propose de la nommer « prestation partagée de libre choix », ce qui me convient tout à fait. Son bénéfice sera possible, à titre expérimental, dès le deuxième enfant.
Sur l'égalité professionnelle, l'Assemblée nationale a réformé le rapport de situation comparé. Je propose de réintroduire la disposition supprimée par la commission des lois renforçant les droits des salariés, conjoints de femmes enceintes, qui pourront bénéficier de trois autorisations d'absence pour se rendre à des examens obligatoires pendant un an après la grossesse.
Seize amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, principalement rédactionnels. Nous proposons la prolongation de six mois de l'expérimentation du versement de la prestation partagée aux parents de deux enfants. Nous avons précisé les modalités de l'évaluation des tâches confiées aux femmes dans les entreprises.
Ce texte comporte de réelles avancées, dont nous devons suivre avec vigilance l'application en fait. L'égalité réelle reste à construire.
Soyons fiers de voir la France réaffirmer son ambition d'une société plus juste et égalitaire. (M. Roland Courteau approuve) L'égalité ne se décrète pas, mais se construit. (Applaudissements à gauche et au centre)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - L'examen de ce texte par l'Assemblée nationale avait fait avancer la place des femmes dans le secteur culturel et les institutions publiques, comme le souhaitait notre délégation aux droits des femmes. La commission a conforté certaines de ces évolutions, en a supprimé d'autres. Je souhaite poursuivre le dialogue.
Je demande le rétablissement des articles 16 bis, 18 bis et 22 quinquies.
Dans le secteur culturel, l'invisibilisation des femmes appelle des réponses fortes. Un observatoire auprès du ministre devrait dresser régulièrement un état des lieux. La logique de cooptation et de réseaux du secteur culturel est un handicap pour les femmes. La vigilance est un minimum.
De même, nous souhaitions qu'une formation de sensibilisation aux effets des images et propos sexistes et dégradants soit dispensée dans les écoles de journalisme et dans les écoles d'architecture. Cela ne contrevient en rien à la liberté d'enseignement. J'entends bien que le texte visait toutes les écoles culturelles sans discrimination.
J'en viens à la représentation des femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des entreprises et établissements publics. Les articles 21 et suivants nous tenaient à coeur. En les supprimant, la commission des lois envoie un mauvais signal au secteur privé.
La commission des lois a en revanche maintenu la suppression de la condition de situation de détresse pour recourir à l'IVG. Il était temps de reconnaître aux femmes leur libre appréciation.
Le mariage forcé, qui est en quelque sorte un viol tout au long de la vie,...
M. Roland Courteau. - Oui.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - ... concerne 70 000 femmes en France. Il est heureux que le Sénat ait prévu leur rapatriement, si elles ont été retenues à l'étranger plus de trois ans et que leur carte de résident est périmée.
Je me réjouis aussi que l'exigence du consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle, ait été renforcée.
En première lecture, le Sénat avait demandé un bilan de l'application de la loi en ce qui concerne les violences faites aux femmes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article. La commission des lois ne l'a pas rétabli.
Pourtant, faute de mesure régulière et locale, on entretient le sentiment d'impunité.
L'article 14 bis permettait la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étrangère portant plainte pour proxénétisme, ou témoignant dans une procédure. Il a été supprimé, la commission spéciale sur le projet de loi de lutte contre le système prostitutionnel devra y revenir.
Je ne doute pas que nos échanges permettront d'améliorer encore le texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mmes Maryvonne Blondin et Muguette Dini applaudissent aussi)
M. Roland Courteau . - Stendhal écrivait que « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et doublerait la force intellectuelle du genre humain ». Cette affirmation reste valable. Que le chemin est long, depuis la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne proclamée par Olympe de Gouges en 1791 ! Oui, l'égalité reste à conquérir.
Certes, des droits ont été conquis ou arrachés : droit de vote, réforme du mariage, contraception, IVG. Mais l'exemple espagnol montre que rien n'est définitivement acquis. Je n'oublie pas non plus la loi Roudy en 1983, les lois sur la parité en politique en 2000, la loi contre les violences au sein du couple de 2010, qui m'est chère, l'autre loi de la même année sur les violences et celle de 2012 sur le harcèlement sexuel.
Mais les inégalités sont toujours là, intolérables. Les débats sur ce projet de loi ont montré la volonté de les faire reculer. Le Sénat a déjà marqué ce texte de son empreinte, sur l'égalité professionnelle, sur les femmes isolées. Je salue tout particulièrement l'expérimentation sur le complément de libre choix d'activité pour les familles modestes.
Le Sénat a renforcé la lutte contre le harcèlement et les violences, ainsi que la protection des mineures et la promotion de l'égalité professionnelle. Enfin, faire obstacle à l'IVG ou à l'information sur l'IVG - comme l'ont fait des groupes d'activistes - sera puni et il appartiendra à la femme d'apprécier elle-même sa situation. Aucune femme ne prend l'IVG à la légère. Hélas, le droit à l'avortement n'est pas encore un droit à part entière, car de nombreux obstacles demeurent.
Sur les femmes en situation de grand danger, on avait opposé l'article 40 à mon amendement étendant la mesure aux victimes de viol, mais Mme la ministre l'a repris. J'approuve totalement l'initiative de la commission des lois sur la protection des mineurs exposés à des violences conjugales, sinistre machine à reproduire les mêmes violences. L'ordonnance de protection devra aussi être délivrée en urgence aux personnes menacées de mariage forcé.
Sur la médiation pénale, je suis d'accord avec vous, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et je n'ai pas varié : elle est inappropriée au cas des violences conjugales, la victime et son bourreau n'étant pas sur un pied d'égalité.
Je soutiens en revanche la commission des lois quand elle rétablit les obligations de représentation des femmes dans les fédérations sportives.
L'égalité ne vient pas naturellement. Il est du devoir du législateur d'accélérer les évolutions de la société, de briser les plafonds - et cloisons - de verre, de combattre sans relâche les stéréotypes sexistes dès l'école. Je rendrai bientôt un rapport sur les manuels scolaires : il est inacceptable qu'ils soient un vecteur d'inégalité entre les sexes.
Le projet de loi permet enfin un partage plus équilibré des responsabilités parentales et le retour à l'emploi des mères. Un jour, je l'espère, les inégalités entre les femmes et les hommes se seront plus qu'un souvenir affligeant et d'un autre âge. Et c'est un homme qui vous le dit. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur. - Bravo !
Mme Esther Benbassa . - Ce texte renforcera l'égalité entre femmes et hommes, à condition qu'il soit appliqué. Colette Guillaumin écrivait en 1992 que si les femmes sont des objets de pensée et d'idéologie, c'est qu'elles le sont d'abord dans les rapports sociaux. Il est temps de passer de la femme objet à la femme sujet de décisions et d'interventions sur son corps, de décisions et d'interventions sur le monde. Il n'est pas de droit acquis qui ne puisse être remis en cause. Le projet de loi supprime la référence à la « détresse » en cas de demande d'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG. C'est bien encore du corps objet des femmes qu'il s'agit, sur lequel on prétend porter de haut un jugement.
Le droit à l'IVG était au coeur des combats féministes des années 1960 et 1970 : « un enfant, si je veux, quand je veux » Les femmes réclamaient la libre disposition de leur corps. Quarante ans après le droit à l'avortement reste un droit à part parce qu'il n'est pas à part entière. Face aux menaces, nous voterons avec enthousiasme cet article 5 bis, qui reconnaît aux femmes le statut de sujet mature et éthique.
Nous aurions aimé plus d'ambition encore, notamment sur la lutte contre les violences. Il faut créer des places d'accueil, donner à la police les moyens de lutter plus efficacement contre la traite. Je regrette que l'on ait reporté la ratification de la convention d'Istanbul. J'insiste pour qu'elle ait lieu prochainement.
Les avancées pour les femmes étrangères sont insuffisantes. La réforme du Ceseda se fait attendre, il est temps d'agir. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
M. Philippe Bas . - Il est très légitime de vouloir faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, en matière professionnelle, familiale, politique ou syndicale. Les majorités successives y ont toutes apporté leur pierre. À l'inverse, les dispositions introduites ici sur l'IVG soulèvent des objections de principe. Le législateur renoncerait à formuler les raisons pour lesquelles l'IVG peut être pratiquée. Aucune instance, pourtant, n'a aujourd'hui pouvoir de vérifier la « détresse » de la demanderesse.
Certes, la loi Veil n'est pas intangible, et elle a été modifiée à plusieurs reprises. Mais aujourd'hui, ses fondements mêmes sont en jeu. Son article premier garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, principe reconnu par la Constitution, auquel il ne peut être porté atteinte qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations définies par la loi. (Protestations sur les bancs CRC) Le droit à l'IVG est donc une dérogation à un principe général de notre droit, que crée la loi Veil avec une parfaite franchise.
La condition de détresse a donné lieu à d'amples débats en 1974. Michel Debré (nouvelles protestations sur les mêmes bancs) demandait que cette condition fût vérifiée par une instance médicale (mêmes mouvements), Mme Veil ne l'a pas voulu et elle a tenu bon. La loi Veil s'en remet aux femmes, sans que nul puisse porter une appréciation sur leur décision souveraine. Reste que l'IVG reste interdite en dehors de cette condition. (Interruptions sur les bancs CRC)
La loi Veil ne fait toujours pas consensus.
Mme Annie David. - Dix minutes sur ce sujet, et pas un mot sur l'égalité.
Mme Maryvonne Blondin. - Eh oui !
Mme Éliane Assassi. - C'est une obsession.
M. Philippe Bas. - La loi Veil, pragmatique, refusait de trancher entre des convictions antagoniques irréductibles. Il s'agissait de mettre fin à la tragédie de femmes, risquant leur vie, parce qu'elles estimaient ne pas pouvoir accueillir un enfant. (Exclamations sur les bancs CRC) L'équilibre atteint était sans doute fragile, mais indispensable. Il n'y faut toucher qu'avec prudence. (Protestations sur les bancs CRC)
M. Charles Revet. - Tout à fait.
Mme Esther Benbassa. - Nous sommes majeures !
M. Philippe Bas. - C'est un amendement de circonstance qu'a adopté l'Assemblée nationale, pour des raisons plus politiques que pratiques sans que les ministres de la santé et la garde des sceaux aient été entendues.
M. Charles Revet. - C'est vrai !
M. Philippe Bas. - Beaucoup de Français ne pourront l'accepter. (Brouhaha sur les bancs CRC)
Mme la présidente. - Que l'on écoute l'orateur !
M. Charles Revet. - Oui.
Mme Éliane Assassi. - C'est difficile parfois !
M. Philippe Bas. - La décision appartiendra toujours à la femme, raison de plus pour que le cadre de cette décision soit clairement défini par le législateur. En abolissant le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, on prend le risque de provoquer une déchirure dans la société française. (MM. Charles Revet, Yves Pozzo di Borgo et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent)
Mme Muguette Dini . - Je me réjouis de poursuivre l'examen de ce texte avec vous, madame la ministre qui avez été confirmée dans vos fonctions.
L'article 8 bis, qui oblige la cour d'assises à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale du parent auteur du meurtre ou d'actes de barbarie sur l'autre parent, a été étendu aux faits d'agression ou harcèlement sexuels par notre rapporteur, dont je salue le courage et l'opiniâtreté.
Dès 2008, le professeur Berger insistait sur les conséquences graves des violences familiales sur l'enfant ; il parle même de neuroprotection. L'enfant témoin d'une scène violente entre ses parents voit son monde et sa sécurité interne s'écrouler. Un nourrisson dont la mère est frappée quand il est dans ses bras se vit même comme un bébé frappé.
Qu'un mauvais conjoint puisse être un bon père est inconcevable. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Le débat sur la médiation pénale est récurrent. Selon moi, c'est une réponse inadaptée et inefficace aux violences conjugales. La violence psychologique doit aussi être prise en compte. La rapporteure de l'Assemblée nationale approuve la médiation pénale pour les violences « les moins caractérisées ». De quoi s'agit-il ? (On se le demande aussi sur les bancs CRC)
Je suis très réservée sur la réforme du congé parental, qui risque de compliquer la vie de nos concitoyens. La mère, qui sera le plus souvent celle qui prendra le congé, retrouvera un travail après deux ans et demi, avant l'entrée en maternelle. Comment trouver une solution de garde ? Je proposerai de prolonger le congé.
Nous approuvons l'interdiction de concours de mini-miss : l'hypersexualisation des mineures est un sujet majeur.
À compétence égale, les femmes gagnent un quart de moins que les hommes. Le 7 avril, c'était l'Equal Pay Day : le jour où les femmes ont enfin perçu ce que les hommes avaient perçu dès le 31 décembre !
Une majorité du groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Cécile Cukierman . - Le retard accumulé ces dernières années nous oblige à oeuvrer d'urgence en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les polémiques des dernières semaines montrent que les droits le plus chèrement acquis peuvent être remis en cause.
Nous aurions aimé une loi-cadre couvrant tous les domaines. Beaucoup de nos amendements en première lecture ont été rejetés, ou supprimés à l'Assemblée nationale.
Nous nous réjouissons cependant des avancées. Petit à petit, les femmes se libèrent de la domination patriarcale ancestrale.
Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel. Il faut pénaliser les entreprises qui recourent systématiquement à ce type de contrats ou ne respectent pas l'égalité salariale. Mais il faut aussi multiplier les modes de garde et combattre les stéréotypes.
Le texte, hélas, est enfermé dans le carcan de l'ANI et de l'austérité.
Pour promouvoir la parité, le mode de scrutin régional et européen a fait ses preuves. En revanche, on ne compte que 20 % de députées et de sénatrices. La généralisation de la proportionnelle s'impose.
J'en viens à la lutte contre les violences, dont 75 000 femmes sont victimes chaque année en France. Le texte comprend des mesures positives, qui ne suffiront pas : notre groupe a déposé une proposition de loi à ce sujet.
Il y a enfin urgence à légiférer pour protéger les femmes étrangères, victimes de mariage forcé ou de polygamie. L'Assemblée nationale est revenue sur les dispositions du projet de loi qui prennent en compte ces situations. Nous proposons de les rétablir et irons même au-delà.
Nous regrettons le retrait par l'Assemblée nationale de dispositions que nous avions votées, par exemple sur la place des femmes dans la culture.
Nous serons vigilants jusqu'à la CMP, pour que les acquis du Sénat ne tombent pas aux oubliettes. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ce projet de loi s'inscrit dans la politique de réduction des inégalités initiée par l'UMP ces dernières années, depuis la loi Ameline jusqu'à la loi de 2012. Il couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à son intitulé, il ne propose pas de cadre vraiment cohérent et certaines de ses dispositions, nées d'une bonne intention, mettront dans la difficulté de nombreuses familles et au premier chef les plus modestes.
Ce texte manque d'ambition, à rebours de vos propos, madame la ministre. Alors que les difficultés de recouvrement des pensions alimentaires plongent des milliers de familles dans la pauvreté - à ces difficultés s'ajoute un dommage moral - le texte ne propose rien de novateur. L'État peine à obtenir le recouvrement des sommes dues...
M. Charles Revet. - C'est exact.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ... et les cloisonnements administratifs laissent toute latitude au parent défaillant pour organiser son insolvabilité. C'est un vrai parcours du combattant, long et coûteux.
Le rôle des CAF est renforcé ; mais de quels moyens budgétaires, juridiques, administratifs disposent-elles pour procéder au recouvrement ? L'Assemblée nationale a supprimé la transmission directe par les CAF de l'adresse et de la solvabilité du débiteur au juge aux affaires familiales. Je plaide pour une agence dédiée.
À l'Assemblée nationale, vous avez annoncé, madame la ministre, à la demande de Frédéric Lefebvre, la création d'une CAF spécialisée pour les Français de l'étranger. Quel en sera le périmètre ? Les demandes seront-elles centralisées ? Aujourd'hui c'est le ministère des affaires étrangères qui assure l'interface avec ses homologues étrangers, mais il est démuni en cas de mauvaise volonté de la partie adverse et les délais de recouvrement sont parfois extrêmement longs.
Je regrette l'absence d'avancée en ce qui concerne la délivrance d'une carte de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains. Il est dommage de repousser encore la réflexion. Ce sujet va bien au-delà de la prostitution.
La ratification de la convention d'Istanbul est urgente. Le projet de loi dont je suis rapporteure est reporté, cette fois semble-t-il sine die... (M. Charles Revet applaudit)
M. Yves Pozzo di Borgo . - Je remercie Mme Dini pour son intervention au nom de mon groupe, même si je suis bien moins enthousiaste qu'elle. Je m'interroge. L'égalité hommes-femmes est fondamentale mais faut-il l'aborder de la sorte, de manière incantatoire ? L'article premier définit des principes, s'ensuit un inventaire à la Prévert... Comment garantir la mixité dans les métiers de la fonction publique ? Où en est-on pour la magistrature et l'éducation nationale, dont les membres sont très majoritairement des femmes ? Les élèves ont besoin de référents masculins. Ne peut-on rien faire pour rééquilibrer le ratio femmes-hommes dans ces métiers clés ? Et quid des huissiers ? Rien n'a été prévu dans le cadre de leur chambre professionnelle pour garantir la parité en leur sein. Et il faudrait considérer bien d'autres professions.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
Les articles 2 A et 2 B demeurent supprimés.
L'article 2 C est adopté.
ARTICLE 2 E
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
M. Roland Courteau. - Cet amendement, dont notre regretté collègue, René Teulade, est à l'origine, reprend la disposition principale de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes votée en février 2012 par le Sénat, mais qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Il complète l'arsenal dissuasif en conditionnant l'octroi de réduction de cotisations sociales et d'impôts, prévues respectivement par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et par le code général des impôts, à la conclusion d'un accord portant sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2015.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement modifie un article délégué au fond à la commission des affaires sociales, laquelle a donné un avis favorable ; nous l'avons suivie.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage votre volonté de faire appliquer l'égalité salariale dans les entreprises. Mais le dispositif de pénalité de 1 % commence à être appliqué. Ce que vous proposez est une espèce de double peine, disproportionnée. Nous avons atteint un équilibre, que ce projet de loi renforce. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Oui, des efforts sont faits. Mais les femmes ont fait preuve d'une grande patience... Des lois sont peu ou mal appliquées. Après des décennies de demandes réitérées pour établir l'égalité salariale, cet amendement n'est que justice.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'obligation proposée n'est pas constitutionnelle, contraire au principe de liberté conventionnelle.
M. Roland Courteau. - La mort dans l'âme, je m'exécute.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
L'article 2 E est adopté.
ARTICLE 2 F
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Grosdidier, Portelli, Bas et Retailleau, Mme Troendlé et M. Lefèvre.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bas. - Cet article est un cavalier...
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des affaires sociales, saisie au fond, a donné un avis défavorable, mais pour des raisons très juridiques, en raison du risque qu'il y aurait à assimiler temps de repos et temps de trajet, la commission des lois a donné un avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis favorable.
M. Philippe Bas. - Très bien !
L'amendement n°14 rectifié est adopté.
L'article 2 F est supprimé.
ARTICLE 2 G
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Portelli, Retailleau et Bas, Mme Troendlé et M. Lefèvre.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bas. - Cet amendement ferait obligation aux branches professionnelles d'établir et de remettre, à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, un rapport portant sur l'analyse des négociations réalisées en matière de classifications et sur les bonnes pratiques. Ce rapport est inutile, alors que la Commission bénéficie déjà d'une analyse très fouillée de la situation des branches.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - À nouveau, la commission des lois a donné un avis favorable, contrairement à celle des affaires sociales, saisie au fond.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Ce rapport me semble tout à fait opportun. Sa remise permettra de faire des propositions pour lever dans les branches les derniers blocages à l'égalité professionnelle.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il importe de conserver cet amendement. Les classifications professionnelles sont l'une des causes des inégalités professionnelles. Un travail de fond sur ces classifications pour en expurger les représentations stéréotypées, en fixant un cadre, s'impose.
M. Philippe Bas. - Je ne veux pas laisser croire que nous ne serions pas attentifs à la nécessité d'un tel travail ; le moyen utilisé par cet amendement est cependant inopérant. Toutes les informations sont déjà réunies. Un très volumineux rapport, pourvu de très nombreuses annexes, existe déjà. N'encombrez pas les bureaux du ministère du travail avec ce document inutile, nos administrations ont déjà beaucoup de mal à survivre avec les coupes budgétaires qui s'accumulent.
L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l'issue des négociations mentionnées à l'article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport analysant les négociations réalisées, les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger. »
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement détaille le rapport...
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement élargit les obligations nouvelles imposées aux branches. Le but est d'avoir un outil de benchmarking, non pas un instrument de contrôle, sans sanction qui plus est. Défavorable.
L'amendement n°46 est adopté.
L'article 2 G, modifié, est adopté.
L'article 2 H est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Meunier.
Après l'article 2 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1134-4 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1144-3 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;
4° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement complète la liste des cas où l'entreprise doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées, en y intégrant les licenciements liés à tout traitement discriminatoire interdit par le code du travail, au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Également. Merci à la rapporteure pour avis de sa vigilance. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l'engagement de Dominique Baudis, militant inlassable des droits de l'homme et de l'égalité. Il nous manque déjà. (Applaudissements)
L'amendement n°47 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge et J.P. Fournier et Mme Cayeux.
I. - Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
simultanément ou
II. - Alinéa 55, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel
M. Philippe Bas. - Le parent qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel demeure, par définition, dans l'emploi même s'il a une activité réduite à taux partiel. Pour ces parents, il n'y a pas à rechercher l'application d'un dispositif législatif incitatif. Je pense aussi aux militaires, ceux par exemple qui embarquent dans un sous-marin ou partent en Opex, et aux parents de jumeaux, de triplés ou davantage. C'est l'objet de l'amendement suivant.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et MM. de Legge et J.P. Fournier.
Alinéa 55, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est également applicable lorsque l'autre parent est tenu par l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption.
M. Philippe Bas. - Défendu.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois a suivi l'avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'amendement n°9 rectifié ter.
M. Philippe Bas. - Navrant !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Mais c'est comme ça ! Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n°6 rectifié bis. À titre personnel, j'y étais défavorable : les militaires ne sont pas à part.
M. Philippe Bas. - C'est antisocial !
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'amendement n°9 rectifié ter. L'objet premier de cette réforme est de mieux inciter au partage des tâches parentales au sein de tous les couples. La grande majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes.
Sur l'amendement n°6 rectifié bis, avis défavorable de la commission des affaires sociales. S'il est vrai que pour les militaires, le partage de la prestation sera difficile, on peut étendre ce constat à bien d'autres professions : policiers, membres de la préfectorale, urgentistes. Il n'y a aucune raison de ne pas inciter les couples concernés au partage des tâches.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage cette argumentation. Il est vrai que dans l'immense majorité des cas, ce sont les femmes qui sont à temps partiel. Les militaires ne doivent pas être exclus de la réforme, qui vise à faire changer les pratiques et les comportements. Les parents d'enfants multiples bénéficient d'un congé parental d'une durée deux fois supérieure à celle des autres familles.
L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Dini.
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
Mme Muguette Dini. - Cet amendement répond à une préoccupation importante des parents de jumeaux, triplés et plus. Il est déjà difficile pour les parents de jeunes enfants de trouver un mode de garde adaptée. Pour les parents d'enfants multiples, c'est mission impossible !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois a suivi l'avis favorable de la commission des affaires sociales.
M. Charles Revet. - Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Dans ces cas, le bonheur et les difficultés se multiplient...
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable également.
M. Charles Revet. - Très bien !
L'amendement n°5 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 BIS A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Tasca.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-.... - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. »
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rétablit une disposition, supprimée par la commission des lois, qui assure une protection contre le licenciement aux hommes salariés au cours des quatre semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Cette disposition se distingue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il est vrai que dans un premier temps, la commission des lois avait émis un avis défavorable et supprimé cette disposition. Elle est sagement revenue sur sa décision et donne un avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il envoie un message aux employeurs : les pères sont censés s'impliquer tout autant que les mères dès la naissance de leur enfant.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Cet amendement reprend une proposition de la délégation aux droits des femmes. L'idée avait été suggérée par le président de l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises. Il faut une révolution culturelle.
L'amendement n°45 rectifié est adopté ;
l'article 2 bis A est rétabli.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Meunier.
Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-... - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement a pour objet d'élargir aux licenciements effectués pour des motifs discriminatoires les protections des salariés en cas de licenciement économique.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Très favorable. Là encore un message est envoyé aux employeurs.
L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 2 BIS B
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Portelli et Bas, Mme Troendlé et M. Lefèvre.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bas. - Aux termes de cat article, le salarié, compagnon de la femme enceinte, bénéficiera d'une autorisation d'absence dans les mêmes conditions qu'elle pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Résister à cette mesure sympathique, c'est se donner le mauvais rôle... (On approuve sur les bancs CRC) Mais au moment où on entend baisser les charges des entreprises...
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pensons aussi à l'intérêt des entreprises, donc de l'emploi. Il y a eu des débats nourris au sein de la commission des lois. Il ne s'agit que de trois autorisations d'absence.
M. Philippe Bas. - En effet.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Y aura-t-il désorganisation des TPE ? Comment payer le salaire du futur père, mais aussi, s'il le faut, celui de son remplaçant ? Voilà les questions que nous nous sommes posé. Peut-être pourra-t-on, à l'Assemblée nationale, réexaminer ces dispositions plus précisément. Avis favorable.
M. Philippe Bas. - C'est la sagesse.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Défavorable. Cette disposition, limitée, est extrêmement utile. Ce sont des moments très importants pour que le père prenne conscience de ses responsabilités parentales. Je tiens beaucoup à cette disposition.
Mme Annie David. - Il y a autorisation d'absence, non obligation d'absence. On peut comprendre que cela pose des problèmes dans certaines entreprises, mais on peut s'organiser si on en a la volonté. Et la situation fera peut-être que les salariés concernés renonceront. De toute façon la dépense sera minime et l'employeur en sera récompensé.
M. Philippe Bas. - Il est important que le père puisse assister aux examens échographiques et suive ainsi la progression de l'enfant à naître, nul ne le conteste. Mais avec la RTT, tous les salariés de France peuvent s'absenter pour accompagner la mère de l'enfant. L'employeur est tenu d'accorder l'autorisation. Je suis moi aussi extrêmement favorable à ce contact précoce entre le père et l'enfant à naître, à l'accompagnement de la mère. Mais on ne cesse, par ailleurs et à juste titre, de dire qu'il faut diminuer les charges des entreprises...
Mme Muguette Dini. - Je partage totalement l'avis de M. Bas. Il est important que les pères puissent accompagner les mères, mais pas à la charge des entreprises.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - C'est vous qui rigidifiez les relations patrons-salariés. Le patron qui accorde ces absences sera payé au centuple en productivité ! Il est extrêmement important que dès le début de la grossesse, le père accompagne aussi la mère.
L'amendement n°16 rectifié est adopté.
L'article 2 bis B est supprimé.
L'article 2 bis C est adopté.
L'article 2 bis D demeure supprimé.
L'article 2 bis E est adopté.
ARTICLE 2 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et M. de Legge.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.
M. Philippe Bas. - J'ai combattu un rapport inutile. Mme la ministre a dit qu'elle était en principe favorable aux rapports qui éclairent utilement la puissance publique. C'est le cas du rapport préconisé par cet amendement. Il s'agit d'examiner si les problèmes de garde posés par le congé institué par l'article 2 peuvent être corrigés. Le législateur pourra ainsi, le cas échéant, corriger le tir.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La Cnaf et le Haut Conseil de la famille établissent déjà un document très complet dans le cadre du programme national de suivi des modes d'accueil de la petite enfance.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Oui, une évaluation est déjà faite chaque année et le Parlement est informé de ses conclusions dans un document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Bas. - J'ai cru entendre une demande de retrait informulée... J'y réponds bien volontiers. (Sourires)
L'amendement n°8 est retiré et l'article 2 bis demeure supprimé.
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les références :
aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
par la référence :
à l'article L. 2242-5
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non-engagement de la négociation annuelle sur les salaires nous expose à un risque de censure.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois est sensible à un tel argument. Sagesse.
Mme Annie David. - Le critère nous semblait important. Je n'ai pas bien saisi d'où venait le risque d'inconstitutionnalité.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je vais être plus explicite. Il est légitime de conditionner l'accès aux marchés publics à l'ouverture d'une négociation sur l'égalité hommes-femmes. En revanche, le conditionner à l'ouverture de négociation sur les salaires va au-delà de la question de l'égalité entre hommes et femmes, et pourrait être considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel.
Mme Annie David. - J'entends...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Mais quel casse-tête ! L'argument de la ministre est fondé juridiquement mais on touche là un symbole important.
L'amendement n°52 est adopté.
L'amendement n°56 est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 3 bis demeure supprimé.
Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.
L'article 5 bis demeure supprimé.
ARTICLE 5 TER
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »
Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement est issu des propositions de René Teulade dans le cadre de la proposition de loi sur l'égalité salariale adoptée par le Sénat début 2012 et jamais soumise à l'Assemblée nationale. Il impose une pénalité financière équivalente à 1 % de la masse salariale aux entreprises n'ayant pas transmis à l'inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l'avis du comité d'entreprise. Il n'y a que 45 % des entreprises concernées à se plier à cette obligation.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Dans le contexte économique actuel, la commission des lois ne souhaite pas sanctionner encore les entreprises.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis défavorable. Un même fait générateur serait sanctionné deux fois.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
Les articles 5 ter, 5 quater A et 5 quater sont successivement adoptés.
ARTICLE 5 QUINQUIES A
Mme Maryvonne Blondin . - Nous vous avons alertée, madame la ministre, sur la situation des mères intermittentes, les « matermittentes », privées de droits sociaux attachés à l'assurance chômage et à la maternité. La commission des lois à l'Assemblée nationale a purement et simplement supprimé l'article par lequel le Sénat demandait un rapport. Elle a introduit cet article 5 quinquies A sur l'harmonisation des congés familiaux et la portabilité des droits, prévue par l'accord de juin 2013. Ce serait une formidable occasion d'examiner le cas des « matermittentes », sur lequel le Défenseur des droits a attiré l'attention.
L'accord sur l'assurance chômage prévoit de s'attaquer à la précarité dans le monde de la culture. Nous rassurerez-vous ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci de votre persévérance. Nous ne sommes pas restés les bras croisés : une circulaire, adressée en avril 2013 aux caisses d'assurance maladie, a précisé les règles applicables en confirmant les interprétations favorables formulées par la direction générale de la sécurité sociale. Une concertation est prévue sur la précarité dans le domaine de l'intermittence. Soyez rassurée : ce sujet ne disparaît pas de l'ordre du jour.
L'article 5 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 5 quinquies B.
ARTICLE 5 QUINQUIES C
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené et Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras et Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard et Beaumont, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy et Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard et Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann et Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu et Frassa, Mme Giudicelli et MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine et Paul.
Supprimer cet article.
M. Philippe Bas. - La loi Veil repose sur un équilibre entre le principe du respect de l'être humain dès le commencement de la vie, et la reconnaissance qu'une atteinte peut y être portée en cas de nécessité, associée au fait que l'interruption de grossesse est un acte médical demandé par une femme en situation de détresse.
La nouvelle formule « toute femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse » nous paraît incompatible avec les deux premiers points. La loi Veil est une loi de liberté : elle dispose que nul ne peut apprécier à la place de la femme sa situation de détresse. C'est une loi de confiance à l'égard des femmes. Sans prétendre parler à sa place, je fus un proche collaborateur de Simone Veil. Je veux défendre cette loi moderne, votée il y a 40 ans mais bien écrite. Mme Veil a refusé qu'une instance extérieure évalue la situation de détresse de la femme.
Je vous exhorte à faire preuve de rigueur intellectuelle. Cet article rouvre des conflits dans la société française sans utilité et introduit une contradiction dans la loi. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille applaudissent)
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Nous voulons affirmer le droit des femmes à disposer de leur corps. Dès 1980, le Conseil d'État a jugé qu'en fait la situation de détresse n'était pas une condition ;
M. Philippe Bas. - Pas non plus en droit.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'article ne modifie en rien le délai dans lequel l'IVG est autorisée, soit douze semaines de grossesse.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il importe que la loi soit comprise. L'Assemblée nationale a apporté une clarification qui tient compte de la jurisprudence. L'IVG est-elle une tolérance, une faveur ou un droit ? Si c'est un droit, il faut supprimer cette condition de détresse. Dans leur immense majorité, les Français comprennent fort bien cet article qui fait consensus.
Je suis défavorable à cet amendement et je propose qu'on en reste là.
Mme Laurence Cohen. - Non, monsieur Bas, l'Assemblée nationale n'a pas improvisé. Nos visions sont en désaccord. Vous invoquez la rigueur intellectuelle mais faites fi de la différence entre un embryon et un foetus, et de ce que signifie porter un enfant, donner la vie. La femme, pour vous, n'est qu'un ventre porteur, et si elle est enceinte, elle doit aller au bout.
M. Philippe Bas. - Caricature !
Mme Laurence Cohen. - En 2014, il est temps de reconnaître la liberté de choix des femmes.
Mme Esther Benbassa. - Je m'étonne de vos arguments, monsieur Bas. J'ai dit qu'il était temps que la femme passe de l'état d'objet à l'état de sujet. Aucune femme ne pratique une IVG parce que cela lui fait plaisir.
Une femme n'existe-t-elle que comme mère ? Elle peut ne pas vouloir le devenir, ou pas à ce moment. C'est son choix, libre. À vous entendre, il s'agirait de faire charité aux femmes, celles-ci n'ayant pas d'éthique. Non ! Nous sommes libres de disposer de notre corps. Nous ne considérons pas l'IVG comme un moyen de nous libérer du « péché ». Vous vous fondez sur des éléments moraux ou religieux, auxquels tout le monde n'est pas sensible.
Mme Muguette Dini. - Je ne suis pas sûre que les députés socialistes aient été bien inspirés de rallumer le feu mais, pour ma part, j'approuve cette nouvelle rédaction. La détresse est le lot de toutes les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Considère-t-on encore les femmes comme des irresponsables ? Qui sommes-nous, législateurs, médecins ou conjoints, pour prendre cette décision à leur place ? Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Bas. - Je ne me suis pas reconnu dans l'analyse faite de mes arguments. La loi Veil repose sur la confiance à l'égard des femmes, sur leur liberté, et ce n'est pas une décision du Conseil d'État de 1980 qui a changé quoi que ce soit.
Soyez cohérents : le principe du respect de l'être humain dès le commencement de la vie figure toujours dans la loi et il lui a été reconnu une valeur constitutionnelle ; et la loi n'autorise à y porter atteinte qu'« en cas de nécessité ». Nous introduisons de la contradiction dans le code de la santé publique : c'est du très mauvais travail législatif. (MM. Hervé Marseille et Yves Pozzo di Borgo approuvent)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Vos arguments sont spécieux. Sur le commencement de la vie, les scientifiques ont tranché en déterminant jusqu'à quand une IVG peut être pratiquée. Vos propos sont imprégnés d'une idéologie qui ne sévit pas qu'en France. On entend les mêmes arguments en Espagne, où la droite s'apprête à limiter tellement le droit à l'IVG qu'elle y deviendra inaccessible.
L'IVG n'est jamais une décision aisée. Laissons aux femmes leurs droits reproductifs et sexuels. (Applaudissements sur les bancs CRC)
À la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°13 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :
| Nombre de votants | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Pour l'adoption | 109 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Applaudissements à gauche)
L'article 5 quinquies C est adopté.