Comptes rendus analytiques officiels du 16 avril 2014

M. le président.  - Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 145-40-1.  -  Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

M. René Vandierendonck, en remplacement de Mme Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois.  - Mme Bonnefoy a dû s'absenter pour des raisons impérieuses, je vais tenter de la suppléer. Le texte ne vise pas clairement les cas où il peut y avoir un changement de locataire. L'amendement corrige cette relative imprécision.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°167 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°186, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

limitatif des

insérer les mots :

catégories de

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Nous souhaitons rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, imposant que l'inventaire joint au contrat de location soit établi par catégorie de charges et d'impôts. Quand on complique, on rend inaccessible à la lecture l'application du droit, on se retrouve avec des contentieux dans tous les sens. Quelles catégories relèvent du bailleur, lesquelles relèvent du preneur ? Se sont multipliées devant les tribunaux, ces dernières années, des batailles interminables très coûteuses pour l'économie. Les annexes en petits caractères transfèrent des charges importantes vers les locataires.

Cette proposition est plébiscitée par les représentants des commerçants. Je vous demande de soutenir cet amendement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La commission s'est déclarée défavorable à l'amendement. Le décret devra être suffisamment précis et compte tenu des explications du ministre, sous cette réserve, je donne un avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Merci.

L'amendement n°186 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire.

II.  -  Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail précise la répartition des charges et des impôts, par catégorie de surface, entre les différents locataires. Cette répartition découle du rapport entre la surface privative brute louée et la surface privative brute totale de l'ensemble immobilier, sous réserve de pondération liée à la taille ou à l'emplacement de la surface louée. Concernant les impôts relatifs au local loué, leur répartition correspond strictement à la surface louée par chaque locataire, sans pondération.

« Dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt locataires, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure juridique de l'immeuble et aux charges. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Pour l'Assemblée nationale, cet inventaire doit être non seulement précis, mais « limitatif ». Il convient de préciser que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice annuel. Il est nécessaire d'introduire la notion de proportionnalité dans la répartition des charges et impôts. Dans certains centres commerciaux, un locataire ayant une forte puissance de négociation parvient à imposer un montant forfaitaire de charge et d'impôts, inférieur à ce qu'il devrait payer si une application proportionnelle à la surface louée avait été mise en oeuvre ; il n'est pas acceptable que le surplus de charges et impôts soit refacturé aux autres locataires, en complément de ce qu'ils paient pour leur surface.

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice considéré

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Cet amendement clarifie et précise les obligations d'information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l'état récapitulatif annuel des charges. Le délai de six mois peut être porté à neuf mois comme le demande Mme Lamure.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Pour une part, l'amendement n°40 est satisfait par la rédaction adoptée en commission. L'article 5 crée des obligations nouvelles fortes, en matière de transparence et de proportionnalité. Le détail des propositions relève du décret, qui sera pris après négociation entre les professionnels. Ne les inscrivons pas dans la loi. Avis défavorable. Quant à l'amendement n°168, avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Permettez-moi de défendre la compétence réglementaire du Gouvernement, à partir de ce que vous aurez décidé. Ainsi, le délai relève du décret en cours de discussion avec les professionnels. Certaines des précisions qui figurent dans votre amendement sont complexes, évitons de dérouter les locataires. Retrait des deux amendements, celui de la majorité comme celui de l'opposition.

Mme Élisabeth Lamure.  - Le délai de remise du détail des charges ne doit pas être trop long : six ou neuf mois, peu importe pourvu qu'il soit fixé dans la loi. La surface louée ne doit pas donner lieu à des abus au profit des locataires des grands espaces dans les centres commerciaux, au détriment des petits commerçants. J'espère, monsieur le ministre, que vous rencontrerez et les bailleurs et les commerçants.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Merci de votre confiance.

L'amendement n°168 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Une obligation générale d'information par le bailleur sur les travaux à réaliser est disproportionnée pour un petit bailleur, personne physique, qui laisse un local au pied d'un immeuble d'habitation. Pour les grands bailleurs, tous les travaux ne peuvent être programmés. D'où la restriction du périmètre aux ensembles immobiliers comportant plusieurs locataires, soit les centres commerciaux et immeubles de bureaux. Diminuons aussi le risque contentieux en précisant le champ des travaux concernés.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°169 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à usage commercial ou artisanal

par les mots :

à usage commercial, artisanal ou de bureaux

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Le droit de préférence instauré par cet amendement est bienvenu. La situation de tous ceux qui pratiquent une activité libérale et qui ne bénéficient pas du régime des baux commerciaux doit être prise en compte. Encouragerait-on le travail en protégeant certaines professions seulement ?

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Le droit de préférence ne doit pas s'appliquer dans l'hypothèse où le bailleur veut céder le local à un membre de sa famille.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'extension considérable du champ d'application de l'article proposée par l'amendement n°148 rectifié n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°170.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement est opposé à l'amendement de M. Antoinette. La protection de la localisation du bail est justifiée par la nature commerciale de l'activité. Un commerçant ne connaît pas tous ses clients, qui achètent chez lui parce qu'il est installé où il l'est, tandis qu'un professionnel libéral établit une relation intuitu personae et sa clientèle le suit s'il déménage. C'est pourquoi il ne relève pas du même droit. Avis favorable à l'amendement n°170.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°170 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

M. Charles Revet.  - La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modalités. Notre amendement précise que l'offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice,

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Même objet.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Formalité excessivement lourde et coûteuse. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement s'oppose formellement à cet amendement. Nul besoin de mettre des huissiers à tous les étages pour délivrer le courrier : 400 euros pour les huissiers, 25 euros pour le postier. Le service rendu doit être à juste prix, ce que fait le service public de la poste.

Les amendements identiques n°^s80 rectifié et 109 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

M. Joël Labbé.  - Le délai d'un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat est lourde de conséquences.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savin et Mme Sittler.

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

M. Philippe Dallier.  - Amendement de repli. Il est vrai qu'un mois, c'est court, deux mois, un peu long ; d'où notre proposition.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°140. Qui peut le plus, peut le moins : l'amendement n°81 rectifié sera satisfait.

L'amendement n°140 est adopté.

L'amendement n°81 rectifié n'a plus d'objet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Il reste 162 amendements... Nous ne disposons que de 3 h 30 ce soir et autant demain matin : une vitesse de vingt amendements l'heure n'est pas suffisante.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »

M. Joël Labbé.  - Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'application de cet amendement est problématique dès lors qu'une SCI est propriétaire de plusieurs locaux. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Oui, il est impraticable. Retrait.

M. Joël Labbé.  - S'il est impraticable, je le retire.

L'amendement n°144 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Mézard.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre premier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le troisième alinéa de l'article L. 145-47 s'applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II.  -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession d'un droit au bail soumis au chapitre V du titre IV du livre premier du présent code, le juge commissaire peut autoriser le cessionnaire à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le troisième alinéa de l'article L. 145-47 s'applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans l'application du code de commerce par les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce qui retient une offre de reprise des actifs d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats qui se poursuivent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Nous proposons que le tribunal puisse autoriser le repreneur, dans le cas où la cession du bail figure expressément dans le plan de reprise, à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et à fixer le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Excellent amendement pour faire lever par le tribunal de commerce les blocages qui s'opposent à la fluidité du capital.

L'amendement n°150 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bizet, Revet et Mayet et Mme Lamure.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé :

« Art. 57 A-...  -  Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Afin d'améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, cet amendement rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. À défaut d'état des lieux amiable, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

M. le président.  - Amendement identique n°107 rectifié quater, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement propose l'établissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie pour les contrats de location d'un local commercial mentionné à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable pour l'amendement n°77 rectifié ter et l'amendement n°107 rectifié quater, plus précis que l'amendement n°20 auquel la commission est défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os77 rectifié ter et 107 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel 

L'amendement n°20 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

M. Claude Bérit-Débat.  - Amendement de coordination avec l'amendement que je présente à l'article 7 bis B qui étendra l'expérimentation du contrôle de revitalisation commerciale à l'artisanat.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Par anticipation, avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°132 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mme Sittler.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 214-2-...- À l'intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l'article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déterminer, par délibération motivée et après avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires dans le ressort desquelles elles se trouvent, des quotas par catégorie de commerces.

« À compter de l'entrée en vigueur de cette délibération, toute ouverture nouvelle de commerce sur le périmètre concerné est soumise à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Dallier.  - Ce texte comporte des dispositions intéressantes pour aider les collectivités locales à maintenir le tissu commercial sur les territoires. Mais beaucoup d'entre elles rencontrent des difficultés techniques et financières. On sait que leurs dotations budgétaires vont baisser. J'aurais préféré un numerus clausus sur un périmètre déterminé.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Risque d'inconstitutionnalité, pour incompatibilité avec la liberté du commerce. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Si on m'avait dit qu'un parlementaire de l'UMP me proposerait de gosplaniser les commerces dans le périmètre de sauvegarde ! (M. Philippe Dallier proteste) Je me permets de plaisanter ; ce n'est pas au Sénat qu'on sera insensible à l'humour !

Je me range à l'avis du rapporteur.

M. Philippe Dallier.  - Élu de Seine-Saint-Denis depuis dix-neuf ans, je connais de première main les difficultés des commerces dans ce département, qui ne prêtent guère à sourire. Les quotas sont le seul moyen véritablement efficace pour éviter la disparition de toute diversité commerciale.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Merci !

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Couderc, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;  »

M. Philippe Dallier.  - Amendement de repli.

L'amendement n°83 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 7 BIS A

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Couderc, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Primas, Sittler et Mélot.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l'occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l'ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l'absence de remise en état des locaux dans un délai d'un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

M. Philippe Dallier.  - Il faut donner des moyens d'action aux maires.

On peut réduire l'amende proposée de 5 000 euros...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Vous proposez la manière forte ! On risque ici une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Ce serait censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Réservez les sanctions pénales pour les fautes graves, n'en faites pas un instrument de régulation de la vie quotidienne. Retrait.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le problème soulevé par M. Dallier, est réel. L'abandon des fonds de commerce crée une pollution visuelle. À Mortagne-au-Perche, j'ai intenté des procédures pour affichage illégal sur les devantures délaissées. Le tribunal m'a suivi, avec astreinte de 75 euros par jour. Dans ma ville, personne ne laisse plus se dégrader sa devanture.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - C'est une procédure civile.

M. Philippe Dallier.  - Je ferai un voyage d'étude à Mortagne-au- Perche ! (Sourires)

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

L'article 7 bis A est adopté.

ARTICLE 7 BIS B

M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch.  - Certes, un cahier des charges est prévu, mais l'expérimentation permise par le présent article pour cinq ans comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l'aménagement commercial, sans garantir suffisamment l'intérêt de la collectivité. Il n'est pas bon que la collectivité se dessaisisse pour la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement commercial sur un partenaire privé. L'intervention publique est nécessaire dans ce domaine.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Nulle part il n'est indiqué qu'un partenaire privé s'occupera d'aménagement commercial. Ce n'est qu'une possibilité. Nulle obligation, nul dessaisissement. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il arrive que des alliances entre intérêts publics et intérêts privés soient vertueuses. Ce peut être catastrophique quand les bénéfices sont privatisés et les pertes socialisées. Mais ce n'est pas le cas ici. Faisons confiance à la société française : c'est l'esprit de la loi.

Mme Mireille Schurch.  - Je défends la puissance publique.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il est vrai qu'il y a eu des dégâts.

L'amendement n°96 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'artisanat

II. - Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

M. Claude Bérit-Débat.  - Défendu.

L'amendement n°131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d'industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement complète le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'amendement adopté en commission assure une prise en compte suffisante des intérêts locaux. C'est aux chambres consulaires de recueillir l'avis des acteurs économiques locaux. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Faisons-leur confiance ! Ne mettons pas tout dans la loi qui parle à qui, qui se confesse à qui... Je vous propose une loi de confiance. On est dans une atmosphère où tous travaillent ensemble dans un but commun. Comme dans cet hémicycle ! Retrait.

Mme Élisabeth Lamure.  - J'entends bien, mais il importe que les collectivités territoriales soient associées.

L'amendement n°45 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par M. Vandierendonck.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

M. René Vandierendonck.  - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°149 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et de Legge, Mme Duchêne, MM. Doligé, Dulait, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et des priorités

M. Philippe Dallier.  - Ne restons pas dans le vague.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre et Dulait, Mme Duchêne, MM. Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

M. Philippe Dallier.  - Je propose que soit fixé un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mmes Primas et Sittler.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

M. Philippe Dallier.  - Il s'agit d'associer en amont les instances légitimes, mais l'amendement paraît satisfait.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements n°^s87 rectifié et 88 rectifié.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

Les amendements n°^s87 rectifié et 88 rectifié sont adoptés.

L'article 7 bis B, modifié, est adopté.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 7 BIS

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Muguette Dini.  - L'introduction par l'Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commercial par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives pour différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants. On peut craindre une baisse de la sécurité juridique pour les commerçants. L'intervention de l'huissier de justice entourera le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d'une mauvaise application de la loi.

L'article 7 bis peut avoir des conséquences graves pour les TPE-PME locataires, qui risquent de voir leur bail non reconduit pour défaut de respect d'une formalité.

M. le président.  - Amendement identique n°171, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet article ouvre la voie à deux types de contentieux, sur la date d'effet et la validité juridique du congé. En outre, tous les cas ne sont pas prévus.

Avis défavorable : cette simplification est demandée par les artisans et les commerçants.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable. L'acte d'huissier coûte 34 fois plus cher que le courrier, le service est-il 34 fois meilleur ?

Les amendements identiques n^os105 rectifié ter et 171 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°106 rectifié ter, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini.  - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable : la jurisprudence est claire.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°106 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 145-40-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Inutile d'établir un état des lieux de sortie lorsqu'il n'y en a pas eu à l'entrée. Faute de comparaison, cela peut être très défavorable au locataire.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La commission s'est déclarée défavorable à l'amendement initial. La nouvelle rédaction me paraît satisfaisante. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°187 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge et Delattre, Mmes Deroche et Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savary, Mme Sittler et M. Dassault.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

M. Philippe Dallier.  - Je ne pensais pas en déposant mes amendements que la question du franchissement des seuils deviendrait d'actualité. Le seuil de dix salariés freine les entreprises. Ce tabou est en train d'être levé. Quelles sont vos intentions monsieur le ministre ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'amendement n'a guère de lien avec le texte. Retrait. Mais M. Dallier veut entendre M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis. Le Premier ministre a commencé à en discuter avec les partenaires sociaux, les avis sont très partagés. N'abordons pas ce sujet par le biais d'un cavalier.

M. Philippe Dallier.  - Je me contenterai ce soir de cette réponse. Il faudra avancer, des dizaines de milliers d'emplois sont à la clé.

L'amendement n°85 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°86 rectifié.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au huitième alinéa du I de l'article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crèmerie-fromagerie ».

M. Jean-Claude Requier.  - Nous en appelons à votre bon sens et même à votre morale. (Mouvements divers) Que serait la gastronomie française sans le fromage, donc sans les crémiers-fromagers ? Cet amendement inclut la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l'artisanat. Les difficultés juridiques ne sont pas insurmontables. Que l'activité proprement artisanale des fromagers soit résiduelle, cet argument vaut aussi pour les poissonniers ! Confirmez-vous que les professionnels seront consultés pour aboutir par voie réglementaire ? « Aimer et connaître le fromage, c'est se pencher sur l'homme, son passé, et s'interroger sur son avenir », proclame à juste titre l'excellent Guide de l'amateur de fromages. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement identique n°48 rectifié ter, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure.  - Fort bien défendu...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cela va être dur pour moi... (Sourires) L'entreposage et le stockage des affineurs de fromage ne correspondent pas aux critères traditionnels de l'artisanat, qui correspondent à la fabrication et à la transformation. C'est pourquoi la fabrication de fromage en relève. Surtout, il n'existe pas en la matière de formation diplomante. On met la charrue avant les boeufs... Il faudra que la profession se concerte avec l'éducation nationale. Ce que veulent les fromagers, c'est pouvoir se prévaloir de la qualité d'artisan, non devenir une profession réglementée. Des barrières à l'entrée d'une profession ne pourront être érigées que pour des motifs d'intérêt général. À vous suivre, on pourrait faire de même pour toutes les activités de bouche... Alors, la Commission européenne et la CJUE pourraient remettre en cause les exceptions historiques qu'elles ont acceptées. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - M. Requier a fait l'éloge des vertus républicaines du fromage... Je suis moi-même petit-fils de boucher-charcutier à Autun. La devise de la maison était « La rosette Montebourg, le régal de toujours » ! (Rires) Eh oui, nous avons tous nos racines !

Retrait, cependant. J'ai consulté Mme Fourneyron, qui va beaucoup mieux et vous remercie de vos voeux. Elle mettra en oeuvre votre demande. Mais les arguments du rapporteur sont justes.

M. Jean-Claude Requier.  - Je ne pensais pas soulever un tel problème juridique...

Les amendements n°^s21 rectifié et 48 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié quater, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

et le mot :

indépendante

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation des organisations représentatives des métiers d'art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc

Mme Muguette Dini.  - En ne qualifiant que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on ne prend pas en compte les milliers de salariés oeuvrant dans les entreprises de métiers d'art.

Par exemple, les entreprises et les salariés de la verrerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus. Rendons-leur justice.

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29, première phrase

1° Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

2° Supprimer le mot :

indépendante

Mme Élisabeth Lamure.  - Notre amendement permet aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d'art.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 29

Après les mots :

de transformation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. 

M. Didier Marie, rapporteur pour avis.  - Mon amendement modifie la définition des entreprises de l'artisanat d'art relevant des métiers d'art, pour éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine, mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d'art, consacrer l'apport artistique, que la rédaction actuelle de l'article ne rend pas systématique et prévoir que la liste des métiers d'art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.

Le droit en vigueur définit la qualité d'artisan. Supprimer les termes « personne physique » et « indépendants » reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'artisans, donc de l'insécurité juridique. Avis défavorable aux amendements n°^s31 rectifié quater et 54.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Les amendements n°^s31 rectifié quater et 54 créent une incohérence juridique. Avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°4.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis. Les professionnels nous appellent à la prudence.

Les amendements n°^s31 rectifié quater et 54 sont retirés.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 40

Rétablir le 6° bis dans la rédaction suivante :

6° bis Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-... ainsi rédigé :

« Art. 22-...  -  Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;

Mme Muguette Dini.  - Je propose de rétablir l'obligation d'information sur les assurances professionnelles des artisans. L'obligation d'assurance protège le consommateur et unifie les règles applicables. La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois l'avait recommandé.

C'est pourquoi, l'obligation d'information ne saurait se limiter à un seul secteur d'activité et à la seule souscription de la garantie décennale dans le domaine de la construction.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'amendement du Gouvernement vous satisfera. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Autorisez-vous une discussion commune ?

M. le président.  - Soit.

M. le président.  - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« À l'ouverture de tout chantier, elle doit présenter l'attestation d'assurance justifiant qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - L'attestation d'assurance ne suffit pas, en effet. Il est très important de sécuriser le consommateur. Notre rédaction paraît plus sûre.

Mme Muguette Dini.  - Ce n'est pas tout à fait la même chose. Mon amendement impose aussi l'information pour tous les travaux, par exemple de peinture.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - La présentation de l'attestation repose sur un fait générateur, l'existence et la nature du chantier. Mes services me disent que nous sommes d'accord.

M. André Reichardt.  - J'ai commis un rapport sur la qualification professionnelle dans l'artisanat. Je rends hommage, une fois n'est pas coutume, au bon sens du Gouvernement. Enfin, on parle de métiers et non d'activité - dans l'agroalimentaire, il y a...

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le boulanger...

M. André Reichardt.  - ... le boucher-charcutier...

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : seuls les métiers réglementés qui présentent des risques peuvent prétendre à certains droits. Je préfère cependant l'amendement de Mme Dini, qui va au-delà du secteur du bâtiment.

M. Jacques Mézard.  - Évitons les confusions. Les deux amendements n'ont pas le même champ. En outre, celui du Gouvernement parle de l'ouverture du chantier, notion juridiquement floue... L'amendement de Mme Dini va bien au-delà de l'assurance responsabilité civile décennale. Toute imprécision ne ferait que compliquer les choses.

Mme Nathalie Goulet.  - Le problème de la concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans a déjà été soulevé lors de la LME. L'assurance est aussi concernée. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de Mme Dini.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement a beaucoup de défauts, mais sait encore écrire les amendements : celui-ci modifie l'article 241-1 du code des assurances, qui définit l'ouverture du chantier. Je rends les armes, cependant, en m'en remettant à votre sagesse...

L'amendement n°188 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'amendement du Gouvernement était excellent mais il eût mieux valu écrire « avant l'ouverture du chantier ».

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - La CMP cherchera la bonne rédaction. Je me range à l'amendement de Mme Dini.

L'amendement n°123 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu'entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

M. Jacques Mézard.  - Nous avons combattu le statut d'auto-entrepreneur, source de distorsions de concurrence et nous nous réjouissons des modifications qui y sont apportées. Une précision s'impose cependant, pour éviter la concurrence exercée par les salariés vis-à-vis de leur propre entreprise, par exemple dans le bâtiment.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cette interdiction est excessive. Un salarié est tenu à la loyauté vis-à-vis de son employeur, et peut déjà être sanctionné. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - On ne peut porter ainsi atteinte à la liberté du travail, au désir de vivre et de survivre. Avis très défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Des centaines de milliers d'artisans sont confrontés au problème. Se prévaloir de la liberté d'entreprendre à de telles fins passe l'entendement. Les artisans souffrent des normes, des contraintes administratives, des charges. Et ils sont confrontés à la concurrence de leurs propres salariés, qui en sont dispensés ! Ils voient des citoyens qui en face d'eux travaillent au noir : l'ignorer, c'est être coupé de la réalité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - C'est du travail au noir que vous parlez. Un statut d'auto-entrepreneur mieux réglementé contribuera à l'endiguer. Il faut comprendre que bien des salariés se déclarent auto-entrepreneurs pour avoir un complément de revenu. Les professionnels considèrent qu'un équilibre a été trouvé, ne le rompons pas.

Mme Nathalie Goulet.  - Le problème s'est posé depuis l'origine du statut d'auto-entrepreneur. Les gouvernements successifs nous ont tous dit qu'il pouvait être réglé par des clauses de non-concurrence, mais il s'agit ici de salariés à temps plein, exerçant une autre activité concomitamment à leur activité salariée. L'argument du complément de revenu ne tient pas en droit.

M. André Reichardt.  - M. Mézard met à juste titre les pieds dans le plat. Plus la crise sévit, plus le phénomène s'accroît. Je ne crois pourtant pas que l'interdiction soit appropriée. Le problème tient plutôt aux conditions d'exercice de l'auto-entreprenariat : 50 % des auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d'affaires et ne paient donc aucune cotisation... Des progrès sont faits ici, même si je proposerai d'aller plus loin. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Au 3° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « , 2, 3 et 4 ».

II. - L'article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  - Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l'obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l'opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d'aptitude professionnelle, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

« La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Il s'agit d'encadrer les prestations de services touristiques.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cela relève plutôt d'une loi sur la consommation. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - En effet, nous sommes trop loin de l'objet du texte. Une concertation est en cours avec les professionnels. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Je tenais à attirer l'attention sur la question.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d'application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. - L'autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une organisation de consommateurs ou de tout ?opérateur indépendant? au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s'y conforme que de manière incomplète, l'autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d'une injonction de mise en conformité, le non-respect de l'injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l'exigent, l'autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l'article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.

« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. Jacques Mézard.  - Cent fois sur le métier, je remets mon ouvrage... Cet amendement lève les freins concurrentiels - sans jeu de mots - à l'activité des réparateurs de véhicules, en sanctionnant les restrictions à l'accès aux informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre... 

« Mesures relatives au secteur automobile

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement combat la pratique des « notes cachées » que les constructeurs automobiles fournissent uniquement aux réparateurs de leur réseau agréé.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Des sanctions non harmonisées au niveau européen seraient inopérantes. Les discussions avancent-elles à Bruxelles, monsieur le ministre ?

Les abus peuvent d'ailleurs être sanctionnés sur le fondement du droit de la concurrence.

Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié bis et 18 rectifié bis.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis. Faute d'harmonisation européenne, cet amendement pénaliserait nos constructeurs. Le ministre du redressement productif que je suis ne peut l'accepter.

Non, monsieur le rapporteur, les discussions n'avancent pas, comme souvent en Europe. À nous de piquer les 29 boeufs, tirant chacun dans leur sens, pour que s'ébranle le charroi de l'Union européenne...

Sur d'autres sujets, chers aux sénateurs, nous progressons. Parfois, les boeufs se transforment en chevaux de course. (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Vous restez sourd à mes appels... Faisons le maximum pour protéger nos constructeurs soit, mais aussi nos réparateurs et nos consommateurs. Si encore nos constructeurs rencontraient une réussite exemplaire... Ne persistons pas dans cet affront aux bonnes règles de concurrence.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°18 rectifié.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Mme Mireille Schurch.  - Nous souhaitons supprimer la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs. Le statut d'auto-entrepreneur a contribué à la prolifération du salariat déguisé, ce que nous annoncions dès la discussion de la LME. Des contrats dits « de partenariat » ou « d'apporteurs d'affaires » le dissimulent. Il faut supprimer la présomption de non-salariat, afin que la justice puisse plus aisément requalifier les contrats en contrats de travail, ce qu'ils sont réellement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - La logique du projet de loi tendant à généraliser l'immatriculation conduit en effet à abroger cet article du code du travail. Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - La subordination est la caractéristique du contrat de travail. Si elle est dissimulée, le juge requalifiera les contrats prétendument de sous-traitance en contrats de travail. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, de même qu'il fut favorable de l'autre côté de l'hémicycle, à d'autres amendements tendant à rétablir la loyauté de la concurrence.

L'amendement n°97 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

Mme Muguette Dini .  - Cet article a été substantiellement modifié à l'Assemblée nationale, en commission des affaires économiques comme en séance publique.

Le député Grandguillaume a proposé d'étendre, dans la mesure du possible, la simplicité offerte par le régime d'auto-entrepreneur aux autres régimes de création d'entreprise. L'article 12 a été réécrit dans ce sens. Il simplifie le régime social de droit commun applicable aux travailleurs indépendants réalisant un chiffre d'affaires peu élevé et crée un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant les régime micro-social et micro-fiscal.

L'amendement n°59 rectifié trouve toute sa place dans ce nouvel ordonnancement juridique. Il donne une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur et clarifie les conditions d'information des employeurs sur les activités d'auto-entrepreneur de leurs salariés.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Marini et Mme Lamure.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous sommes très attachés au principe fondateur du régime d'auto-entrepreneur : « zéro chiffre d'affaires, zéro charge ». C'est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 4 à 6 qui instaurent un régime de cotisation minimale.

M. le président.  - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1

II.  -  Alinéa 6

Remplacer la référence :

de l'article L. 644-2

par les références :

des articles L. 644-1 et L. 644-2

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Nous intégrons la cotisation minimale d'assurance vieillesse complémentaire dans la cotisation minimale ouverte sur option aux micro-entrepreneurs, afin de renforcer leurs droits à retraite complémentaire. Nous nous rapprochons ainsi du droit commun.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Il est plus que jamais nécessaire de faciliter le financement de la protection sociale. L'amendement n°29 rectifié est en partie satisfait. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement de coordination n°189 du Gouvernement.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de chiffre d'affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d'existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d'office du répertoire des métiers.

M. Jacques Mézard.  - Il a toujours été important pour nous de lutter contre les effets excessifs du régime d'auto-entrepreneur, même si ce projet de loi marque un grand progrès grâce au travail de Sylvia Pinel. Il est néanmoins indispensable d'ajouter quelques garde-fous. Aussi, le statut ayant quelques avantages, proposons-nous la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires après un an.

Comprenez les réactions des artisans, des professionnels qui peuvent difficilement accepter que des avantages spécifiques leur soient consentis.

M. le président.  - Amendement identique n°128, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt.  - Si après une période de douze mois l'auto-entrepreneur n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, cela signifie que son activité n'est pas viable ou qu'il utilise ce régime à d'autres fins. Il n'est pas sérieux d'imaginer ne tirer aucun revenu après une période d'une année d'activités. Le projet de création porté par un candidat raisonnablement volontaire est normalement achevé en six mois et validé dans les six premiers mois d'exercice.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Ce couperet de douze mois me semble brutal. Il n'entre pas dans la logique de l'article 12, qui est arrivé à un juste équilibre. Avis défavorable.

Par anticipation, je réponds aux amendements identiques n°^s59 rectifié et 90. Cet article élargit à quelque 150 000 personnes le bénéfice de la simplification du régime micro-social, sans pour autant les faire basculer dans un nouveau statut. Il paraît préférable en imposant une nouvelle dénomination à des entrepreneurs qui se considèrent comme différents.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le texte exprime un équilibre soigneusement construit, au terme de rapports, de concertations, de consultations. Nous avons retrouvé le chemin de la coexistence pacifique. On ne peut défendre les artisans en stigmatisant, voire en agressant certains auto-entrepreneurs. Ce n'est pas la bonne méthode. Ce n'est pas parce que les gens ne votent pas qu'on les radie des listes électorales. Ne faites pas de procès d'intention généralisé. Retrait ou avis extrêmement défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - La radiation intervient aujourd'hui au bout de deux ans. On devient auto-entrepreneur parce qu'on a un projet. La radiation n'est pas une punition. Au moment où les auto-entrepreneurs radiés donnent vie à leur projet, ils peuvent le redevenir. Si en un an leur projet n'a pas pris corps, il est logique d'imaginer qu'il n'est guère sérieux. Cette radiation n'a rien d'infâmant.

M. Philippe Adnot.  - Il y a des gens qui se déclarent auto-entrepreneurs pour s'exonérer de toutes les obligations que les autres doivent respecter, une recherche d'emplois par exemple. C'est un détournement de la législation.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je soutiens le rapporteur et le ministre. Nous avons, avec Mme Dini, entendu de très nombreux entrepreneurs. Il peut sembler étrange que sur un million d'entrepreneurs inscrits, seulement 500 000 déclarent un chiffre d'affaires. Ceux-là sont au chômage, cherchent du travail et explorent la piste de l'auto-entreprenariat, c'est une sorte de filet de sécurité. Pourquoi les stigmatiser ? Il est plus valorisant d'inscrire sur sa carte de visite « auto-entrepreneur » que « chômeur », ne serait-ce que pour chercher un emploi. Je ne nie pas que certains cherchent à en profiter, mais le phénomène est marginal ; ne stigmatisons pas la majorité. Une étude statistique plus fine serait utile, pour faciliter le suivi de ces auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires.

Mme Mireille Schurch.  - Ce statut pose de plus en plus de difficultés, particulièrement dans le secteur du bâtiment. Il est temps d'ouvrir un débat spécifique.

Dans l'informatique ou la communication, ce statut est plutôt une réussite.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Quand le soupçon s'installe... Je vais demander à l'Insee de faire une enquête anonyme sur les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires. Pour le secteur du bâtiment, l'intensification des contrôles a été annoncée par le Premier ministre. Je vous donnerai plus d'information demain. Gardons-nous d'aller trop fort et trop loin, sans information solide.

M. Jacques Mézard.  - Nulle agressivité, discrimination ou punition ! Il y a quand même un problème quand la moitié des ressortissants à ce statut ne déclarent aucun chiffre d'affaires. Ce texte marque certes un progrès mais ce problème demeure.

Quant au contrôle... Nous savons que les organismes d'État qui en sont chargés manquent de moyens et de personnel...

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Nous avons augmenté les effectifs.

M. Jacques Mézard.  - Un statut où les gens font zéro euro de chiffre d'affaires, ça n'a pas de sens !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je ne suis pas une fanatique de ce statut. On sait que les choses ne vont pas dans certains secteurs comme le bâtiment. On manque de transparence sur la sous-traitance. Même les artisans sous-traitent parfois à des auto-entrepreneurs. Je connais aussi des chômeurs qui utilisent ce statut pour faire du conseil, les contrats sont longs à venir. Un an, c'est trop court.

Les amendements identiques n^os14 rectifié et 128 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l'information du consommateur et de l'employeur, du statut dans lequel exerce l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Mme Muguette Dini.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°90, présenté par M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach.  - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis que celui qu'a donné tout à l'heure le rapporteur.

M. Philippe Kaltenbach.  - L'auto-entrepreneur est certes identifié au moyen d'un numéro Insee mais en absence de statut clairement reconnu juridiquement, il est défini par la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ou « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Ces formulations ne sont explicites ni pour le bénéficiaire du régime, notamment pour les chômeurs ou les personnes souhaitant voir reconnue leur activité aux yeux de la société.

Notre amendement donne une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur, conforte le statut social des personnes qui créent leur propre activité et améliore sa lisibilité tant pour le consommateur que pour l'employeur éventuel.

Les amendements n^os59 rectifié et 90 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 36 

Après les mots :

par décret et,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la remise d'un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en oeuvre tant informatique qu'organisationnelle.

M. Jacques Mézard.  - Je suis viscéralement réfractaire aux rapports...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Bienvenu au club !

M. Jacques Mézard.  - ... mais, dans ce cas, un rapport serait utile. L'article 12 fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l'entrée en vigueur du nouveau régime simplifié, ce qui semble rapide ; les incertitudes sont encore nombreuses et certains éléments de la réforme sont renvoyés à des décrets.

M. le président.  - Amendement identique n°127, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en oeuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

M. Jacques Mézard.  - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Les auditions ont montré que la date du 1^er juin 2016 était une bonne fenêtre de tir. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Conseil constitutionnel n'apprécie guère les clauses de procrastination dans la loi. La loi est ou n'est pas. Nous souhaitons qu'elle soit. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 127 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°12 rectifié.

L'article 12 modifié est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

un montant positif de chiffre d'affaires ou de recettes

par les mots :

un montant de chiffre d'affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

M. André Reichardt.  - Le projet prévoit que pour être affilié au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime micro social doivent avoir déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes positif ; elles peuvent ainsi être affiliées dès le premier euro de chiffre d'affaires ou de recette déclaré.

Je propose de déclencher une cotisation minimale donnant droit à une protection sociale convenable.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Simplifions. La notion de chiffre d'affaires positif permet de distinguer les micro-entreprises actives de celles qui ne le sont pas. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Ce seuil priverait les micro-entrepreneurs de s'ouvrir des droits à prestations dès le premier euro et crée un imbroglio au moment où nous voulons simplifier. Je vous demande avec délicatesse d'imaginer pouvoir retirer votre amendement...

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016

par les mots :

et après la remise d'un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en oeuvre tant informatique qu'organisationnelle

M. André Reichardt.  - Il est proche de l'amendement n°127. Même cause, mêmes effets...

L'amendement n°130 est retiré.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Marini et Mme Lamure.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure.  - Amendement de conséquence, qui supprime la cotisation minimale.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

sauf demande contraire de leur part

par les mots :

sur leur demande

M. Jacques Mézard.  - Les entrepreneurs individuels ne seront, par défaut, pas soumis à un régime de cotisations sociales, sauf s'ils le demandent : il y a là une inégalité de traitement avec les autres entrepreneurs indépendants, qui mettrait de plus en péril l'équilibre du régime social des indépendants (RSI)

M. le président.  - Amendement identique n°126, présenté par M. Reichardt.

M. André Reichardt.  - Ce dispositif officialiserait une sécurité sociale à deux vitesses et risque de paupériser le secteur. Maintenons une cotisation minimale pour l'ensemble des artisans et commerçants.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il y a des droits et des devoirs, mais laisser le libre choix favorise le rapprochement. Ne mettez pas la barre trop haut ! Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s13 rectifié et 126.

L'article 12 ter est adopté.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - La gratuité des formalités d'immatriculation et de radiation pose problème.

Il convient de prendre en compte le coût de la redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que des frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La gratuité des formalités laisserait ces coûts à la charge des greffiers des tribunaux de commerce.

Au moment de l'immatriculation, il n'est pas possible de distinguer un auto-entrepreneur d'un commerçant classique... Or le dispositif est déclaratif. Le plus simple est de supprimer la mention de la gratuité dans la loi et de laisser au pouvoir réglementaire le soin de moduler les tarifs au vu des pièces justificatives. Selon l'article L. 743-13 du code de commerce, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est fixé par décret.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Ah ! Les greffiers des tribunaux de commerce, activité privatisée dans un service public ! J'ai commis un rapport là-dessus, jeune député, il y a quinze ans... Rien n'a bougé depuis. Nous allons travailler là-dessus avec le Sénat. Faisons simple et restons-en à la gratuité. Avis défavorable.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. André Reichardt .  - Je me félicite de cet article, qui dispose que les auto-entrepreneurs devront suivre le stage de préparation à l'installation (SPI), formation minimale à la gestion. Ce public est peu formé à cette matière.

Je ne suis pas favorable à la disposition intégrée par la commission des affaires économiques, selon laquelle le stage pourrait être remplacé par un accompagnement à la création d'entreprise. Ce n'est pas la même chose ! Le stage prépare sur la durée ; l'accompagnement est d'une autre nature, il vise à s'assurer que les enseignements du stage ont bien été intégrés par le stagiaire. Cet accompagnement sera défini par décret, nous ne savons pas en quoi il consiste, à la différence du stage, qui est bien encadré par la réglementation existante et donne lieu à un contrôle de l'assiduité par demi-journée.

Le stage est souvent conçu dans les chambres des métiers comme une formation modulaire du futur chef d'entreprise. Nul doute que l'entrée dans le secteur des métiers passe, pour tout le monde, par un tel stage.

Le décret à venir est important. Il faut auparavant prendre contact avec les chambres de métiers, et les organisations professionnelles.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Sans remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, nous ne voulons pas le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, ce qui serait contraire à la liberté d'entreprendre.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis défavorable comme à l'amendement n°55 rectifié. Je serai en revanche favorable aux amendements n^os60 rectifié et 91.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Reichardt.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement dans la direction d'une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »

M. André Reichardt.  - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.

Mme Muguette Dini.  - Les auto-entrepreneurs sont seuls, par définition. Ils souhaitent parfois sortir de ce régime. S'ils dépassent 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé, ils devraient être accompagnés.

M. le président.  - Amendement identique n°91, présenté par M. Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach.  - C'est le même. La démarche est incitative, au lieu d'exclure les intéressés du régime.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^os60 rectifié et 91 sont adoptés.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cet article supprime l'exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu'à présent les micro-entreprises. Du coup, on crée une inégalité de traitement entre les commerçants et les artisans par des taux de taxe différents, et une inégalité entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques ». En outre, cette ressource fiscale supplémentaire ne bénéficiera pas aux réseaux consulaires du fait du plafonnement des ressources fiscales des CCI et CMA imposé depuis la loi de finances pour 2013.

L'amendement n°42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté ainsi que l'article 15

L'amendement n°32 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 16 est adopté.

L'amendement n°61 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lamure et Cayeux, MM. Chauveau, Bizet, Cléach, Milon, Bécot et G. Bailly, Mme Boog, MM. Houel, Grignon, Ferrand, B. Fournier et P. André, Mmes Mélot et Deroche et MM. Doligé et Huré.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration n'est pas opposable lorsqu'est ouverte à l'encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous voulons rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel ainsi que ses autres biens immobiliers non professionnels à l'égard des créanciers professionnels postérieurs.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Cet article du code de commerce vient d'être modifié. L'ordonnancement sur le droit des procédures collectives entrera en vigueur le 1^er juillet. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

A.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de transfert de son activité dans le ressort d'un autre registre ou en cas de rattachement de son activité à un autre registre, l'entrepreneur individuel demande à l'organisme chargé de la tenue de ce registre, dans un délai fixé par voie réglementaire, le transfert de la déclaration d'affectation, des autres déclarations prévues à la présente section, des mentions inscrites et de l'ensemble des documents publics déposés. Dans ce cas, l'organisme est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument. »

B.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis  -  Au premier alinéa de l'article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés (deux fois) les mots : « et de transfert ».

C.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Conformément aux recommandations de M. Antoine Lefebvre la procédure de transfert des documents relatifs à l'EIRL doit être dématérialisée et gratuite.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°173 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sans préjudice du respect des règles d'évaluation et d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.

II. - Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

cas,

insérer les mots :

l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Amendement de précision rédactionnelle et de simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d'affectation de patrimoine, afin de bénéficier du régime de l'EIRL.

L'amendement n°175, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 18 modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lamure et Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot et G. Bailly, Mme Boog, MM. Houel, Grignon, Ferrand, B. Fournier et P. André, Mme Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. Doligé et Huré.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 ou postérieurement, l'entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n'est pas opposable à un créancier ou à une catégorie de créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté postérieurement au dépôt de la déclaration. Mention en est portée au registre où est déposée la déclaration. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement simplifie l'accès au crédit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en tenant compte de la réalité économique selon laquelle le patrimoine affecté à l'activité professionnelle demeure généralement insuffisant pour servir de gage à un prêteur. Je vous renvoie au rapport Lefèvre.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Ne peut-on faciliter l'accès au crédit bancaire de l'entreprise sans mettre en péril le patrimoine de l'entrepreneur ? Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-....  - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :

« - l'identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;

« - la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ;

« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu'à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d'une activité de maîtrise d'oeuvre. »

M. Jean-Claude Requier.  - Le cadre juridique de la cotraitance est presque uniquement jurisprudentiel. Donnons-lui enfin un cadre juridique clair, pour favoriser la coopération entre les entreprises.

M. le président.  - Amendement identique n°53, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il faut sécuriser juridiquement la cotraitance à laquelle ont recours les entreprises de divers corps de métiers, pour se regrouper, afin de mieux répondre aux demandes de leurs clients. Mme Duflot avait pris d'heureuses initiatives à cet égard...

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Une expertise juridique serait nécessaire. Le code de la construction paraît assez perfectionné. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s15 rectifié bis et 53 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Reichardt.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt.  - Actuellement, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s'acquitter du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine auprès des services fiscaux. Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l'entreprise individuelle, je propose de supprimer cette procédure.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Tout ce qui va dans le sens de la simplification nous ravit. Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20AA

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Le Conseil constitutionnel s'est récemment montré très attentif à la protection du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre : voyez la loi Florange.

Cet article autorise une personne publique attribuant une subvention à une société commerciale à imposer à celle-ci des règles restrictives de distribution des dividendes à ses actionnaires, jusqu'à trois années après la période de versement de la subvention. Il nous paraît présenter des risques semblables

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Il n'y a pas de risque constitutionnel. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Quotidiennement, j'attribue des aides à des entreprises, presque toujours sous forme d'avances remboursables ou de prêts, plutôt que de subventions. Toutes les juridictions l'admettent. Dans la loi Florange, le Conseil constitutionnel n'a nullement supprimé l'obligation de recherche d'un repreneur, ni même la responsabilité de l'entrepreneur qui ne respecterait pas cette obligation. Ici, il s'agit d'une obligation contractuelle.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par les mots :

doit prévoir

II.  -  Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut émettre

par les mots :

doit émettre

Mme Mireille Schurch.  - Cet amendement est une avancée notable. On parle beaucoup du coût du travail, il est temps de parler du coût du capital. Avec cet amendement, les aides publiques pourront être subordonnées à une limitation de l'attribution de dividendes ; nous voulons en faire une clause automatique.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Laissons aux élus des marges de manoeuvre. L'automaticité de cette clause pourrait nuire à certains projets d'investissement. Retrait.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement systématise ce type de conditions, mais son automaticité serait excessive. Mieux vaut laisser une latitude aux élus locaux. Ce peut être aussi une manière de montrer le volontarisme des uns et le libéralisme des autres. Retrait.

Mme Mireille Schurch.  - Je retire l'amendement, heureuse des avancées inscrites dans ce projet de loi.

L'amendement n°98 est retiré

L'article 20 AA est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Il comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le document d'aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa.  Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.

« L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »

M. Claude Bérit-Débat.  - C'est l'amendement sur les Scot auquel nous avons commencé à réfléchir lors de la loi Alur. Pour plus de précision, nous proposons de rétablir le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ainsi les installations classées pourront mieux prendre en compte les réalités économiques territoriales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Le Gouvernement est évidemment favorable à la planification territoriale : il vaut toujours mieux anticiper. Évitons cependant les excès paralysants, quand nous cherchons à simplifier. Évitons aussi les contentieux. Faut-il obliger tous les élus à planifier de la même manière, en même temps ?

M. Daniel Raoul, président de la commission - C'est le Gosplan !

M. Claude Bérit-Débat.  - Le DAAC n'a jamais entraîné l'apocalypse, monsieur le ministre. N'enfourchez pas ce cheval. Il s'agit de sécuriser le Scot.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant.  - Depuis vingt ans, trente ans, on voit s'étendre les espaces commerciaux périurbains, et s'atrophier les commerces du centre-ville. Toutes les études, notamment de l'université de Lyon, montrent que la balance nette des emplois créés et supprimés est équilibrée. Il est donc légitime de planifier. Après que Mme Duflot eut constaté que seulement 20 % des territoires étaient couverts par un Scot, après avoir entendu le Premier ministre, n'est-il pas question de rendre prescriptif le schéma régional d'aménagement du territoire ? Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Si l'on ne fait rien, on laissera les surfaces commerciales se vampiriser. Cet amendement fait ici consensus. (Vifs applaudissements sur tous les bancs)

M. Arnaud Montebourg, ministre.  - Il arrive à un Gouvernement d'être mis en minorité, c'est une leçon d'apprentissage et d'humilité...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous partageons en effet l'avis de M. Vandierendonck. Je suis surpris d'entendre M. Montebourg défendre ici le libéralisme...

L'amendement n°133 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 112 amendements, il en reste 79.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 17 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques