Comptes rendus analytiques officiels du 14 avril 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°321 rectifié, au sein de l'article 15.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 15 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'installation d'agriculteurs ayant bénéficié d'une formation ou d'une expérience professionnelle adéquate ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'installation d'agriculteurs doit faire partie des critères de « l'intérêt économique et environnemental d'une opération » soumise au contrôle des structures. Il faut récompenser ceux qui font l'effort de se former.

M. le président.  - Amendement identique n°542 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat.  - C'est le même, car l'article ravale l'installation au rang d'objectif principal et non plus prioritaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Ces amendements sont satisfaits par le texte qui vise l'intérêt économique et environnemental. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Vous êtes pleinement satisfaits : il s'agit ici des critères de l'installation, qui est bien l'objectif.

Les amendements n°^s321 rectifié et 542 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Faut-il pondérer les critères ? Jusqu'ici, l'économie était la citrouille, le social l'orange, l'environnement la groseille... L'alinéa 18 met en péril le rééquilibrage indispensable prévu par le texte. (M. Jean-Vincent Placé applaudit)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. La pondération est utile.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les projets ont tantôt un caractère plus ou moins économique, tantôt plus ou moins écologique, tantôt plus ou moins social. Nulle mauvaise intention derrière cet article. Retrait.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°691, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 40, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production.

Mme Renée Nicoux.  - Amendement de clarification.

L'amendement n°792 n'est pas défendu.

L'amendement n°691, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°785 rectifié bis, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.

« Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.

« S'il estime que, compte-tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La rédaction actuelle étend le nombre des opérations soumises à autorisation d'exploiter, en particulier à toutes les rétrocessions. N'accumulons pas les contraintes administratives, que la Haute Assemblée s'attache toujours à réduire.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Pouvons-nous nous borner aux amendements concernant l'alinéa 52 ?

M. le président.  - Soit.

M. le président.  - Amendement n°308, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,  d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331-1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu'il n'approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

M. Philippe Bas.  - Le rapporteur a fort bien défendu un amendement presque identique.

M. le président.  - Amendement identique n°363 rectifié, présenté par MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - En effet. Aucun contentieux n'a été engagé contre les décisions des Safer en cette matière, soumises d'ailleurs à l'avis du commissaire du Gouvernement.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces deux derniers amendements sont satisfaits par celui de la commission. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis, et avis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°544 n'est pas défendu.

Les amendements n^os308 et 363 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Trillard, Mmes Sittler et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Darniche, Portelli et Mayet.

Alinéas 53 à 59

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 412-5. Il doit inscrire la reprise dans un projet économiquement viable. En cas de double activité, le revenu extra-agricole du déclarant ne doit pas dépasser 4 000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;

« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

« Si cette reprise porte gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur en place, la commission consultative des baux ruraux tente de concilier les intérêts du fermier en place et ceux du candidat à la reprise. Elle entérine l'accord ainsi intervenu. En cas de désaccord persistant, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le différend opposant les parties. » ;

M. Charles Revet.  - Allégeons le régime d'autorisation dans certains cas particuliers.

L'amendement n°545 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°757 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1

par les mots :

mentionné au 1° du I

Mme Françoise Férat.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°793 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°231.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l'application du présent II n'excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

M. Gérard César.  - Défendu.

L'amendement n°546 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°547.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411-58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411-54.

Mme Marie-Christine Blandin.  - À défaut de rétablir le contrôle sur les transferts, le preneur doit être en mesure de défendre son projet devant la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le contrôle des structures doit être renforcé pour éviter les regroupements successifs. Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°757 rectifié. Retrait de l'amendement n°314, satisfait. Retrait de l'amendement n°148.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Si nous renforçons les Safer, ce n'est pas pour empêcher les transmissions, mais pour garantir l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. N'y voyez pas malice.

M. Gérard César.  - C'est en effet le rôle principal des Safer créées par Edgard Pisani, sous le général de Gaulle.

Je retire mon amendement, car cet objectif est fondamental.

L'amendement n°314 est retiré.

L'amendement n°785 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os70 rectifié bis et 757 rectifié deviennent sans objet d'objet.

L'amendement n°148 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les sociétaires majoritaires sont passés de 70 000 à 126 000. L'absence de contrôle ouvre la voie à des agrandissements déguisés : entre 75 % et 80 % des agrandissements échappent à tout contrôle.

L'amendement n°543 n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le dispositif a été supprimé en 2006.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Pour de mauvaises raisons !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Peut-être, mais il était impraticable. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le contrôle doit être plus strict, mais les échanges appartiennent à la vie normale des sociétés. S'ils n'ont pas de conséquence sur l'agrandissement des exploitations, un contrôle systématique des Safer est impossible. Nous sommes aux frontières du droit de propriété.

M. Charles Revet.  - Je m'abstiendrai. Oui, il faut encourager l'installation des jeunes. Mais j'ai été interpellé plusieurs fois par des professionnels, à propos de cas où ni la Safer, ni la préfecture ne peut intervenir. Il faut regarder cela de près. Certains agrandissements échappent à tout contrôle.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - C'est bien pourquoi nous prévoyons que tout agrandissement au-delà d'un certain seuil soit soumis au contrôle des Safer. Le commissaire du Gouvernement pourra se saisir de ces cas.

M. Charles Revet.  - Nous verrons...

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 64

Après le mot :

refusée

insérer le mot :

notamment

M. Gérard César.  - Amendement rédactionnel. « Notamment » s'impose parfois. (Sourires)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement n'est pas seulement rédactionnel, puisqu'il rouvrirait la liste. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°322 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par M. Le Cam et les membres du CRC.

Alinéa 67

Après les mots :

de l'article L. 312-1

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'autorisation administrative d'exploiter ne pourrait être refusée, alors même que les conditions posées par le schéma directeur régional ne seraient pas respectées, dans le cas où il n'existerait pas d'autre candidat à la reprise ni preneur en place. Il paraît au contraire nécessaire d'être ferme sur les objectifs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - De la souplesse ! Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En allant au bout de cette logique, on pourrait refuser le seul candidat à la reprise. L'objectif n'est-il pas que les terres soient exploitées ? Avis défavorable.

L'amendement n°621 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°692, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 71, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Mme Renée Nicoux.  - L'alinéa 73 a allongé de deux ans la durée de réexamen de la demande d'autorisation lorsque l'administration constate une diminution du nombre d'emplois. Il convient d'allonger d'autant la durée pendant laquelle les Safer doivent transmettre à l'administration les informations sur les cessions de parts sociales. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

L'amendement n°692, accepté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°247 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°375 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin.  - Je crains que certains couperets entravent l'emploi au lieu de l'encourager. L'agriculture est soumise à des aléas de marché, climatiques et sanitaires. La commission, sagement, a porté le délai à cinq ans pour plus de visibilité. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°375 rectifié est retiré.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°788, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 72

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au premier alinéa ou à la deuxième phrase du troisième alinéa ».

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 73, première phrase

Remplacer les mots :

peut réexaminer

par le mot :

réexamine

M. Joël Labbé.  - Les formes sociétaires sont parfois utilisées pour masquer un agrandissement. En cas de baisse des emplois, l'autorisation d'exploiter doit être systématiquement réexaminée.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Restons-en à l'équilibre trouvé en commission. Nous laissons ouverte la possibilité d'un réexamen sans l'interdire ni le rendre obligatoire. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Je m'incline pour cette fois.

L'amendement n°150 est retiré.

L'amendement n°788 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le cinquième alinéa de l'article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »

M. Joël Labbé.  - Les sanctions doivent être dissuasives. La règle selon laquelle la sanction administrative ne s'applique pas aux aides dites européennes n'est pas fondée en droit : elle s'appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995, et jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les règles de la PAC sont soumises aux règles européennes, à l'encontre desquelles va cet amendement. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. La jurisprudence du Conseil d'État est claire.

M. Joël Labbé.  - Je vous fais confiance et retire l'amendement... exceptionnellement. (Sourires ; applaudissement sur les bancs socialistes)

L'amendement n°151 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°773, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ».

L'amendement de clarification n°773, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Les assises de l'installation auxquelles ont participé pendant un an toutes les organisations professionnelles concernées ont montré qu'on ne pouvait tout rapporter à la surface d'installation. Ce qui compte, c'est la valeur ajoutée, la capacité à dégager un revenu, d'où l'activité minimale d'assujettissement à la MSA.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1

par les mots :

surface minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312-6

II.  -  En conséquence,

a) Alinéa 7

Remplacer les mots :

surface minimale d'assujettissement

par les mots :

surface minimum d'installation

b) Alinéas 10 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Bas.  - Amendement de conséquence, que je retire.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard César.  - Celui-ci n'est pas rédactionnel... Le critère de temps de travail est extrêmement difficile à contrôler.

L'amendement n°392 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°523 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,

II.  - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé.  - La surface minimale est un vrai frein à l'installation, or il est proposé de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n'est pas respecté. C'est une erreur.

M. le président.  - Amendement n°624, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface.

M. Gérard Le Cam.  - Nous proposons un calcul du nombre d'heures en deux étapes : les hectares exploités sont convertis en heures, puis à ces heures converties s'ajoutent le temps nécessaire au temps de travail sans équivalence surface.

M. le président.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

M. Gérard César.  - Cet amendement propose qu'après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la commission départementale d'orientation agricole rende un avis sur le niveau de fixation de la Surface minimum d'assujettissement (SMA).

L'amendement n°575 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°750 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l'activité minimale d'assujettissement définie à l'article L. 722-5.

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Le taux plein de cotisation est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire, qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le principe d'une installation progressive, il serait logique d'instaurer aussi celui de cotisations progressives.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les trois critères (surface, revenu professionnel, temps de travail)...

M. Gérard César.  - Invérifiable !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - ... sont utiles. Avis défavorable à l'amendement n°315 rectifié, de même qu'à l'amendement n°153.

Avis favorable à l'amendement n°624, précision utile.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : ce n'est pas là le rôle de la CDOA.

Avis défavorable à l'amendement n°154.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Le temps de travail est vérifiable, parce que des cotisations sont versées à la MSA.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.

L'amendement n°624 est adopté.

L'amendement n°333 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°154

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »

M. Charles Revet.  - Je ne suis pas étranger à la création du fonds agricole.

De plus en plus de jeunes souhaitent s'installer comme agriculteurs, alors qu'ils sont issus d'autres milieux. Ils ont du mal à investir les premières années ; il faut donc inciter ceux qui approchent de la retraite à continuer à investir, pour favoriser l'installation.

L'amendement simplifie la procédure.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Pour une fois, votre amendement ne va pas dans le sens de la simplification...

M. Charles Revet.  - Ce serait facultatif !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement crée bien une obligation. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il y a quelques jours, vous vous déclariez défavorable à ce que le futur cédant doive déclarer son intention de céder... Cette déclaration, jointe à l'extension du contrat de génération jusqu'à 30 ans, est bien plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°854, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents ».

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit de lever toute ambiguïté quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - MM. Lasserre et Bailly ont été empêchés de déposer cet excellent amendement par l'article 40. Avis favorable.

L'amendement n°854 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°660, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

M. Gérard Le Cam.  - Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 smic qui entraînent une surcotisation de tous les assurés ayant des revenus inférieurs. Pour les assurés ayant de gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale, les prélèvements ne s'effectuent qu'à hauteur de ce plafond. La proposition rétablit la justice sociale et dégage des recettes pour la Mutualité sociale agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cette modification n'intéresse pas que le monde agricole. Vous aurez bien d'autres occasions d'y revenir. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En effet, l'amendement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°660 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot, Pointereau et Beaumont.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

« 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »

M. Charles Revet.  - L'article 815-3 soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l'unanimité des indivisaires, ce qui entraîne des blocages.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable à l'intention, mais défavorable à ce cavalier législatif... Cela relève du code civil.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce sujet dépasse le code rural et va jusqu'au code civil. Il appellerait une loi...

M. Charles Revet.  - Ah !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - ... de finances.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - ... famille !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - J'y reviendrai. Avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°283 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d'agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d'établissement des listes électorales peut obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri départementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisants et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer, mais aussi par le ministre chargé de l'économie et des finances, chargé d'établir les rôles des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

M. Gérard Bailly.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cette procédure aurait des conséquences administratives tellement lourdes qu'elle serait rendue inapplicable. Avis défavorable.

L'amendement n°492 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°659, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé.

M. Gérard Le Cam.  - Je propose un rapport sur les polypensionnés.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Encore un rapport !

L'amendement n°659 est retiré.

ARTICLE 16 BIS A

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié quater, présenté par MM. Pinton, Billard et Carle, Mme Cayeux, MM. Emorine, Grignon, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard, de Raincourt, Bas, Dulait, Mayet et Portelli.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas.  - Notre groupe attache beaucoup d'importance à cet amendement. L'administration pourra par décret limiter les aides publiques aux personnes inscrites sur le registre créé par cet article. Or les agriculteurs à titre secondaire et les agriculteurs retraités en seront exclus. Cette mesure aggravera la situation de ces derniers : le montant moyen de leur retraite était en 2013 de 715 euros par mois, c'est pourquoi ils ont absolument besoin de ces activités agricoles pour compléter leur pension.

Cette rédaction est contraire aux impératifs environnementaux. En effet, ceux qui ne seront pas dans le registre ne recevront plus aucune aide européenne ; sans aide, plus non plus de conditionnalité environnementale.

Cette rédaction est aussi injuste : les pluriactifs, petits cultivateurs, seront écartés du bénéfice des aides agricoles, alors que certains rentiers percevront des aides importantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Toute la profession agricole demande un registre. Certes, celui qui est prévu pour le moment exclut trop de catégories. C'est pourquoi la commission unanime a adopté un amendement qui fait entrer dans le registre les retraités et les pluriactifs. Nous améliorons les choses dans cette discussion. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Débat sensible et important. J'ai indiqué à l'Assemblée nationale que l'on avancerait au fur et à mesure des lectures du projet de loi. Le débat a eu lieu à Biarritz il y a peu. Les propositions du rapporteur et du Gouvernement pour modifier les critères d'inscription au registre seront examinées. Qui gèrera ce registre ? Chambres d'agriculture ou MSA ? Nous allons saisir la Cnil avant toute chose. Améliorons le registre. C'est ce qu'a proposé le rapporteur, que je vous propose de suivre.

M. Philippe Bas.  - Je maintiens mon amendement. Ces explications justifient de renvoyer à des études plus approfondies la constitution de ce registre.

L'amendement n°106 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°524 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-3-1.  -  Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d'agriculteur professionnel :

« 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ;

« 2° Elle possède, seule ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l'exploitation, ou, en cas d'exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonnée ;

« 3° Elle dispose d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle adaptée à l'activité exercée ;

« 4° Elle exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l'importance totale excède un seuil fixé par décret.

« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut d'agriculteur professionnel.

« Ces personnes sont inscrites sur le registre de l'agriculture visé à l'article L. 311-2.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à l'accès progressif au statut d'agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut.

« Art. L. 311-3-2.  -  Un décret en Conseil d'État peut réserver le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques visées à l'article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« Il peut également subordonner l'attribution d'aides publiques aux personnes visées à l'article L. 311-3-1, ou aux personnes morales au sein desquelles elles exercent leur activité, au respect de conditions qu'il détermine. »

II.  -  L'article L. 341-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-2.  -  Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé personne physique répondant aux conditions visées à l'article L. 311-3-1 se consacrant à l'exploitation. »

III.  -  L'article L. 311-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés.

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente au titre du 3° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime. Le registre mentionne, le cas échéant, la qualité d'agriculteur professionnel au sens de l'article L. 311-3-1 du déclarant ou, lorsque le déclarant est une personne morale, des agriculteurs professionnels qui y exercent leur activité.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l'agriculture, en distinguant les agriculteurs professionnels visés à l'article L. 311-3-1.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture qui en fait la demande auprès du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation au registre.

« Les chambres d'agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l'agriculture. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Françoise Férat.  - Cet article est capital pour son impact sur la profession agricole. Ce qui est en jeu, c'est la vision qu'a le Sénat de cette profession. Nous proposons que les chambres d'agriculture gèrent ce registre. Il ne faut pas méconnaître la diversité de la profession, avant d'étudier un tel registre. Un pluriactif agricole « secondaire » ne serait pas un agriculteur ? Il participe à l'aménagement et au développement agricole. Cet amendement n'exclut pas mais propose une définition ouverte de l'exercice du métier.

L'amendement n°393 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente au titre du 3° de l'article L. 511-4.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l'agriculture.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation au registre.

« Les chambres d'agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l'agriculture. 

« Un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l'agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« À ce titre, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un registre de l'agriculture ayant en autre une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères d'accès aux aides publiques.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

M. Gérard César.  - Partout, l'on simplifie. Que la chambre d'agriculture tienne le registre me paraît une bonne chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - J'ai hésité à donner un avis favorable à l'amendement de M. Bas. Ainsi, vous auriez supprimé le registre...

M. Gérard César.  - Non.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je regrette de ne l'avoir pas fait. Je partage votre position, monsieur César, mais, encore une fois, nous avons trouvé un équilibre en commission et nous devons attendre l'avis de la Cnil. Nous sommes convenus avec la profession que nous allions adapter le registre, en l'élargissant au maximum, aux pluriactifs notamment. Nos avis défavorables n'ont d'autre but que de défendre l'accord conclu avec la profession. Puis M. le ministre continuera ses négociations et nous verrons en deuxième lecture.

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, au titre de la compétence qui lui est conférée par l'article L. 511-4.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites sur ce registre.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture et qui en fait la demande auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation.

« Les chambres d'agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l'agriculture.

« Un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l'agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« À ce titre, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un registre de l'agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles et où se trouve inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères d'accès aux aides publiques.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

M. Yvon Collin.  - L'amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale est une première réponse, dont je me félicite, mais qui doit être complétée. Il faut prendre en compte la diversité des modes d'exercice. D'où notre définition précise et non exclusive.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°249 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d'activité exerçant une activité agricole

M. Joël Labbé.  - Nous écologistes sommes attachés à la création d'un registre objectif et non discriminatoire, qui doit comprendre les entrepreneurs-salariés associés.

M. le président.  - Amendement n°554 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ;

« 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l'exploitation, ou, en cas d'exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonné ;

« 3° Il dispose d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle adaptée à l'activité exercée ;

« 4° Il exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l'importance totale excède un seuil fixé par décret.

« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut d'agriculteur professionnel.

Mme Françoise Férat.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°790 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 731-35-1

par la référence :

L. 752-1

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Tous les pluriactifs agricoles, dont l'activité agricole est l'activité principale ou secondaire, les cotisants solidaires, les nouveaux agriculteurs bénéficiaires d'un contrat d'installation progressive et les retraités d'autres régimes ayant une activité agricole, sont inclus dans le registre par cet amendement.

Nous trancherons en deuxième lecture, après les négociations menées par le ministre, et compte tenu des avis rendus par la Cnil, pour un registre le plus large possible.

M. le président.  - Amendement n°156, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 731-35-1

par la référence :

L. 752-1

M. Joël Labbé.  - Il s'agit d'ouvrir le répertoire des actifs agricoles aux personnes exerçant leur activité sur une petite surface, que ce soit de manière transitoire ou permanente, et dont l'activité agricole constitue pourtant l'activité professionnelle principale. L'analyse des trajectoires d'installation établit que le passage par la « cotisation de solidarité » est souvent une étape de l'installation progressive, avant de devenir agriculteur de plein droit. Le troisième alinéa de la définition exclut les retraités qui s'acquittent d'une cotisation de solidarité et qui n'auraient pas leur place dans le répertoire.

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les dirigeants d'une société à objet agricole relevant du régime des salariés agricoles par détermination de la loi et les gérants-salariés d'une société civile d'exploitation agricole sont ainsi inclus dans le registre. La question de la gestion sera posée ensuite, en deuxième lecture. Avançons dès aujourd'hui sur la définition du registre.

M. le président.  - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'importance minimale de l'exploitation telle que définie à l'article L. 722-5 est atteinte ;

« b) Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire en application de l'article L. 331-2 ;

« c) Le revenu agricole de l'exploitant représente plus de 30 % de son revenu professionnel global ; cette condition n'étant pas nécessaire si l'exploitant est affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis moins de six ans ;

Mme Françoise Férat.  - Les critères retenus pour faire partie de ce registre sont trop restrictifs. Nous voulons éviter que ceux qui exploitent à titre secondaire, de manière non volontaire ou subie, ne soient affectés par le critère d'exclusion des pluriactifs.

M. le président.  - Amendement n°623, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam.  - Le bénéfice des aides ne doit pas être conditionné par l'inscription au registre.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable de tous amendements au profit de ceux du Gouvernement et de la commission.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Gérard César.  - Il importe de simplifier : la chambre d'agriculture serait le bon gestionnaire. Et pourquoi, monsieur le ministre, n'avez-vous pas vu ce problème avec la Cnil beaucoup plus tôt ?

M. Gérard Bailly.  - Selon l'alinéa 6 de cet article, le répertoire est tenu par les caisses de la mutualité sociale agricole mais l'alinéa 10 vise la transmission de l'attestation au centre de formalités des entreprises de la Chambre d'agriculture. Voilà qui est pour le moins incohérent. Il eût mieux valu supprimer cet article pour le présenter bien rédigé en deuxième lecture.

M. Joël Labbé.  - Je retire l'amendement n°155, qui est satisfait, mais vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre, sur l'amendement n°156.

L'amendement n°155 est retiré.

M. Philippe Bas.  - Le rapporteur nous dit en substance : « nous avons conscience des insuffisances de cet article, mais voulons mettre à profit la navette pour l'améliorer ». Ce n'est pas de bonne pratique législative que de bricoler ainsi un texte, d'une assemblée à une autre.

M. Charles Revet.  - On ne fait que ça.

M. Philippe Bas.  - Il y a un travail à mener en profondeur, loin de l'improvisation présente, soumise au gré des conversations avec des interlocuteurs, aussi estimables soient-ils.

Nous sommes favorables au contenu de cet article mais opposés à l'exclusion des agriculteurs les plus modestes. Je voterai néanmoins certains des amendements proposés pour contribuer aux améliorations.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Monsieur Labbé, votre amendement n°156 est satisfait par celui de la commission. Messieurs Bas et Bailly, c'est un article que le processus législatif a amélioré, en incluant certaines catégories. Il reste une difficulté à lever, non des moindres, certes : qui gérera ce registre ? Il est normal, monsieur César, que vous présentiez cet amendement, et tout aussi normal que je n'y sois pas favorable, parce qu'il appelle certaines vérifications. Monsieur Bas, vous aurez du mal à nous convaincre de votre naïveté : il se passe des choses hors de cet hémicycle, des discussions avec la profession. Le processus législatif sert à cela : améliorer les textes. Le Sénat aura fait son travail s'il y a contribué.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le registre n'était pas dans le projet de loi initial au début de la discussion générale à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous n'avions pas saisi la Cnil. La profession a demandé l'ouverture de ce débat sur le registre. J'ai pris la responsabilité d'un amendement dans lequel la gestion du registre était confiée à la MSA dans le droit fil de l'AMA, l'activité minimale d'autosuffisance. Les députés de l'opposition eux-mêmes ont salué la méthode : mettre sur la table une proposition que nous améliorons au fur et à mesure de la discussion parlementaire, des auditions, du travail en commission. Il reste une étape à parcourir, celle de la Cnil. Et une question, l'autorité de gestion. Les chambres d'agriculture la revendiquent, arguant que les chambres de métiers gèrent le registre des artisans. Nous aurons une deuxième lecture. D'ici là, nous aurons peaufiné l'ensemble du dispositif et précisé l'autorité de gestion de ce registre. On va être plus transparent, plus dans le dialogue. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'amendement n°524 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306.

L'amendement n°355 rectifié est retiré.

L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°790 rectifié est adopté.

L'amendement n°156 est retiré.

L'amendement n°817 est adopté.

L'amendement n°553 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°623 est retiré.

L'article 16 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°818, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :

« SECTION 3

« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles

« Art. L. 761-22.  -  Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

« Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 761-23.  -  Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

« Art. L. 761-24.  -  Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet article additionnel traite de la pénibilité en matière de retraite, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L'amendement n°818, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°819, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre II du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

Titre Emploi-Service Agricole

« Art. L. 712-1-1. - Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712-1-2 du présent code, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé « Titre Emploi-Service Agricole » et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 712-1-2. - Le « Titre Emploi-Service Agricole »  ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

« 1° Dont l'effectif n'excède pas cinq salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;

« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou établissements mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil mentionné au 1°, le service « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

« Art. L. 712-1-3. - Le recours au service « Titre Emploi-Service Agricole permet notamment à l'entreprise :

« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;

« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

« Art. L. 712-1-4. - À partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.

« Art. L. 712-1-5. - L'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Agricole » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

« 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 du code du travail ;

« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du même code ;

« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 du même code ;

« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même code.

« Art. L. 712-1-6. - L'employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Agricole » peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

« Art. L. 712-1-7. - La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1^er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement de simplification crée le « titre emploi simplifié agricole » afin que les entreprises concernées puissent établir leurs formalités sous un logiciel de paie et sans centre de gestion. Ce nouveau service, offert par les caisses de MSA, remplacera à terme l'actuel titre emploi simplifié agricole

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°819 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.

M. Joël Labbé.  - Alors que les chambres d'hôtes ou la table d'hôtes sont réputées comme activité agricole, l'accueil social ne l'est pas. Une ferme est un lieu d'accueil social privilégié, où relier les personnes en réinsertion à la terre, à la production sur le long terme. Le fait de récolter les fruits de son travail, d'évoluer dans de grands espaces et de fréquenter des agriculteurs, peut apporter une certaine stabilité.

Des associations de développement agricole et rural ont signé une convention avec le ministère de la justice pour développer les accueils des jeunes mineurs à la ferme. Il est temps de reconnaître l'accueil social comme activité agricole. Nous n'avions d'autre moyen de le dire que cette demande de rapport.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Aucun rapport supplémentaire n'a franchi l'obstacle de la commission. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

M. Joël Labbé.  - Je le retire en souhaitant vivement qu'en deuxième lecture nous puissions examiner la question.

M. Henri de Raincourt.  - Vous avez raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'insertion par le travail n'est pas une activité agricole en soi, même si celle-ci y contribue. Elle relève davantage du domaine social.

L'amendement n°157 est retiré.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°158, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-...  -  Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.

« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour les cultures énergétiques dans la limite de 3 % de la masse méthanisée par année calendaire.

« Les conditions permettant l'application de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent sont prévues par décret. »

M. Joël Labbé.  - La méthanisation tant vantée par l'élevage industriel est dans une large mesure une solution illusoire et court-termiste aux difficultés des agriculteurs. Elle n'a d'intérêt que dans le cadre de coopérations territorialisées, lorsque les sous-produits des uns sont les ressources des autres. Oui à une méthanisation mesurée.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Votre rédaction est trop limitative. L'adoption de votre amendement compliquerait les choses. Je rappelle le rapport de l'Ademe selon lequel la méthanisation pourrait assurer 40 % de la consommation de gaz en France. Voyez notre plan Énergie, méthanisation autonomie azote (EMAA) : il va dans le sens que vous dites mais sans en faire une obligation légale.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly et Bécot et Mme Boog.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.

M. Charles Revet.  - Pour protéger la santé de ses citoyens, la France s'est dotée de lois et règlements très contraignants dans le domaine alimentaire. Il paraît logique que ces dispositions soient respectées aussi pour les importations.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - On peut être d'accord sur le principe mais la mise en oeuvre que vous proposez est trop complexe. Retrait ou rejet, à moins que le ministre me convainque du contraire.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce sont des règles européennes qui s'appliquent, comme sur l'étiquetage : nous sommes dans un marché européen. La reconnaissance mutuelle des pratiques s'impose dans ce cadre. Nous devons aussi tenir compte des règles de l'OMC. Elles sont très complexes : souvenez-vous des difficultés avec la Russie lors de la peste porcine. Nous devons respecter les accords internationaux et le règlement européen. Ne surtransposons pas et avançons sur les reconnaissances mutuelles.

M. Charles Revet.  - Souvenez-vous de l'interdiction des anabolisants, y compris les anabolisants naturels français. La même année, les États-Unis les autorisaient sur leur territoire. L'Europe vient d'autoriser l'importation de 40 000 tonnes de viande des États-Unis.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Du Canada.

M. Charles Revet.  - Voyez les OGM ! Bientôt on ne pourra plus rien faire en France, mais on laisse entrer n'importe quoi !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les 40 000 tonnes proviennent de l'accord entre l'Union européenne et le Canada...

M. Charles Revet.  - Extensible aux États-Unis !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il n'y a pas d'accord avec les États-Unis. Et il y a une condition : la mise sur pied d'une filière sans anabolisants au Canada. Cela prendra selon les Canadiens trois à quatre ans. Nous n'avons pas cédé. De même, avec les États-Unis, nous avons mis des lignes rouges à la Commission, avec les anabolisants ou l'utilisation de l'eau de Javel.

M. Gérard Bailly.  - Il faudra se pencher sur ce problème. Les agriculteurs ne comprennent pas qu'on autorise l'importation de ce dont on interdit la production au sein de nos propres frontières. On importe des arachides OGM... Il faut être cohérent. C'est un amendement d'appel à une vraie réflexion à ce sujet dans les mois qui viennent. Je suggère que la commission des affaires économiques y participe.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Chacune des phrases du ministre est juste. Mais les gens ne l'entendent plus. La phrase de l'amendement de M. Revet est si claire, si compréhensible. Venez sur les marchés du Nord-Pas-de-Calais voir des produits prohibés en France, importés de Belgique ! Dans le sud-est, les fraises impropres à la consommation font un tour en Italie et reviennent à l'état de confiture.

Le discours ministériel est typiquement énarchique, l'amendement de M. Revet dit ce que chacun constate et comprend. Si l'amendement est maintenu, je le vote.

M. Charles Revet.  - Songez aussi à la situation économique de nos agriculteurs. Je le retire cependant.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

La séance, suspendue à 18 heure, reprend à 18 h 10.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L 111-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-... - Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés à l'échelle d'un bassin de vie de manière concertée avec l'ensemble des acteurs du territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en oeuvre d'un système alimentaire territorial, notamment par la consolidation et le développement de la production locale pour répondre à une consommation locale et pour favoriser un mode de commercialisation en circuit court.

« De l'initiative de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 311-4 du présent code, des agriculteurs, et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés.

« Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet.

« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il s'agit de l'attente des consommateurs et citoyens en matière alimentaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce n'est pas du domaine de la loi, même si l'objectif est louable. Le principe de libre administration des collectivités territoriales s'impose.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Des collectivités nous ont demandé de soutenir cet amendement, qui ne crée aucune obligation. Là où ces contrats existent, ils créent du dialogue, mais aussi de l'emploi et sécurisent les producteurs.

L'amendement n°187 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°454 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°469 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.

Mme Françoise Férat.  - Conformément aux préconisations de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d'informer le consommateur sur l'abattage avec ou sans étourdissement.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable : cela relève du droit européen.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En visite chez un industriel de l'agroalimentaire de la Sarthe, j'ai pu constater qu'il indiquait sur chaque produit : « né, élevé, abattu et transformé en France ».

M. Charles Revet.  - C'est ce qu'il faudrait généraliser.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En effet. Mais une obligation d'étiquetage ne peut être imposée qu'au niveau européen. La France s'y emploie, les discussions ne sont pas faciles en raison de l'opposition de certains industriels.

Il s'agit ensuite du mode d'abattage - la référence est claire, et l'enjeu dépasse l'agriculture... Cela aussi relève du droit européen.

Mme Françoise Férat.  - Pourquoi ne pas prendre exemple sur l'étiquetage applicable aux oeufs ? Le consommateur y est sensible. Je maintiens l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il ne s'agit pas du pays d'origine, ni même du mode d'abattage, mais des conditions d'élevage, car certains, qui mangent de la viande, ne veulent pas être complices des souffrances infligées aux animaux dans les lieux concentrationnaires. Ils souhaitent s'assurer que leur escalope est issue d'un animal qui a eu une vie digne.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement ne vise pas les conditions d'élevage. Quant aux oeufs, la règlementation est européenne. Enfin, cette loi est la première à mentionner le bien-être animal, désormais promu de façon assez stricte d'ailleurs par le droit européen.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je croyais qu'il s'agissait de l'amendement n°454 rectifié.

L'amendement n°469 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 17

Insérer un article ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-...  -  Une information et une éducation à l'alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1. Ces séances peuvent s'appuyer sur l'éducation sensorielle et nutritionnelle. »

Mme Bernadette Bourzai.  - L'éducation à l'alimentation est nécessaire à l'école, alors qu'un enfant français sur six est obèse ou en surpoids.

Cela donnerait du corps à un programme européen de distribution de fruits et légumes ou de lait - ce qui nous ramène au temps de Pierre Mendès France. Les enfants doivent être sensibilisés à l'importance d'une alimentation de qualité, saine et équilibrée.

L'amendement n°693 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Défendu.

L'amendement n°335 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°695, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° La sous-section 2 du chapitre II du titre I^er est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé :

« Identification des équidés et des camélidés » ;

b) Le premier alinéa de l'article L. 212-9 est ainsi modifié :

- Aux première et dernière phases, après les mots : « d'équidés », sont insérés les mots : « et de camélidés » ;

- À la deuxième phrase, après les mots : « d'un équidé », sont insérés les mots : « ou d'un camélidé » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - L'objectif est de rendre obligatoire l'identification des camélidés en France, qui sont, selon les estimations, au nombre de 10 000, mais sont en augmentation. C'est important du point de vue sanitaire.

La gestion de l'identification serait confiée à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui gère déjà celle des chevaux.

L'amendement n°695, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°694, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-...  -  Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. » ;

Mme Bernadette Bourzai.  - Un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels conduira à désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux. La désignation de centres français anticiperait ce règlement et légitimerait les actions des centres de recherche actuels.

L'amendement n°694, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°820, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'âge et l'origine de l'animal, », sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les scandales récents ont montré la nécessité de renforcer le contrôle des équidés.

L'amendement n°820, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé.  - Je réaffirme en préambule mon attachement au pastoralisme.

La gestion du loup en France est encadrée par le plan national Loups 2013-2017 dont les modalités sont débattues par une instance spécifique, le Groupe national loups, qui regroupe les acteurs concernés. Les dérogations à la protection du loup et les tirs de prélèvement sont encadrés par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) selon un protocole établi par arrêté ministériel. Ces dispositions précisent déjà que des chasseurs peuvent être nominativement associés aux opérations de tir. Une implication plus large des fédérations départementales n'est donc ni nécessaire ni souhaitable.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéa 35

Après le mot :

contribuent

insérer les mots :

, en collaboration avec leurs adhérents,

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est l'objectif inverse. Les tirs de loups sont trop encadrés pour empêcher la décimation des troupeaux. S'il est logique d'associer les fédérations de chasseurs, qui sont bien structurées, elles doivent pouvoir sous le contrôle de l'administration déléguer une partie des tirs de prélèvement à leurs adhérents.

L'amendement n°571 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous avons déjà eu un long débat sur le sujet la semaine dernière... Nous verrons tout à l'heure l'article 18 bis, dont l'insertion dans le texte a fait l'unanimité en commission. Avis défavorable à l'amendement n°159. L'amendement n°336 rectifié bis est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On tirait parfois sur des loups longtemps après les attaques, et pas toujours sur ceux qui en étaient responsables. Cela pose un problème moral... (Sourires)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il faut faire des tests ADN ! (Mêmes mouvements)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les chasseurs sont les mieux placés pour intervenir rapidement. Le plan Loups a été élaboré en concertation avec tous les acteurs. N'y revenons pas. Défavorable à l'amendement n°159 ; celui de M. Cardoux est satisfait.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le sujet est passionnel, il n'est pas clos. Et nous craignons toujours des recours : d'où notre amendement. Je le retire sous le bénéfice de vos explications qui feront foi.

L'amendement n°336 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, M. Bourquin, Vaugrenard, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat, Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Printz, Claireaux et Génisson, MM. Pastor, Piras et Vandierendonck, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Labazée et Kerdraon, Mme Bourzai, MM. Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel et MM. Le Menn, Sutour, Roger, Jeannerot, Botrel et Peyronnet.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

animaux sauvages

par les mots :

espèces de gibier

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La commission des affaires économiques a limité la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence, il convient de prévoir que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement des dispositions permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l'homme.

M. le président.  - Amendement identique n°337 rectifié ter, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est le même. On ne peut pas tout demander aux chasseurs, ni les rendre responsables de l'état sanitaire d'espèces qu'ils ne peuvent chasser.

Les amendements identiques n°^s11 rectifié sexies et 337 rectifié ter, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°807, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L . 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement de bon sens paysan. Comment donner une garantie de deux ans pour un chat ou un chien ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il est vrai que cette garantie concerne plutôt les cafetières ou les aspirateurs... et non les animaux, qui sont des êtres sensibles. Avis favorable.

L'amendement n°807 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »

Mme Françoise Férat.  - La profession de pédicure équin, en plein essor, doit être distinguée de celle de maréchal-ferrant. Sa reconnaissance répond à une demande de la profession comme à l'évolution de la filière équine. On compte 1 500 maréchaux-ferrants en France mais 3 000 en Allemagne pour des cheptels comparables. Cet amendement tend à renforcer la compétitivité de la filière équine.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable : les maréchaux- ferrants sont là pour cela.

M. Roland Courteau.  - Absolument.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°741 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°451 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux et Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. »

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le décret du 23 décembre 2013, enfin publié, a prévu l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, mais il ne respecte pas, s'agissant des dégâts de prairie, l'accord trouvé avec les professionnels et approuvé par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Bailly.  - Je défends les chasseurs, mon fils et mes petits-enfants sont chasseurs, mais je sais quels dégâts la chasse au gros gibier cause dans les prairies. Ces parcelles, on ne peut pas les retourner... J'ai trop entendu dire que ce n'était pas grave, que l'herbe allait repousser... Je voterai l'amendement.

L'amendement n°291 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié ter, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 428 - 3 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-...  -  Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait de :

« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'attribution ;

« 2° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;

« Lorsque les inspecteurs de l'environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Avant l'ordonnance du 11 janvier 2012, les gardes-chasse pouvaient saisir le gibier poursuivi, les fusils, le véhicule en cas de tir sans plan de chasse ou en dépassement de celui-ci... Ce n'est plus possible depuis la contraventionnalisation des infractions.

Cet amendement rectifie le tir en rétablissant deux délits, et deux délits seulement, sans compliquer excessivement la vie des chasseurs. C'est un signal envoyé aux braconniers. Mme Batho y était favorable.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela relève plutôt d'une loi sur la chasse. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis, même si vous avez raison sur le fond. Vous aviez anticipé en discutant avec Mme Batho, non avec moi...

M. Bruno Sido.  - Cet amendement est excellent, le braconnage est un fléau. Un cavalier ? On connaît l'argument...

L'amendement pose un autre problème. Il peut arriver de tuer involontairement deux sangliers alors qu'on n'a plus qu'un bracelet.... Le 2° de l'amendement devrait être précisé.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. Cardoux soulève un vrai problème, qui n'a rien à faire ici... De grâce, ne confondons pas un petit dérapage à l'occasion d'une battue encadrée avec un acte délibéré de braconnage ! Il faudra y revenir.

M. Gérard Le Cam.  - Si vous saviez combien de chevreuils sont tués sur des terrains libres qui font partie du plan de chasse de la société communale ou de sociétés privées... Non par braconnage, mais par « erreur »...

M. Jean-Noël Cardoux.  - Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage... On voit dans les grands massifs forestiers des écumeurs en 4x4 de grands animaux qui tirent la nuit des cervidés, leur coupent la tête pour le trophée et laissent la venaison pourrir sur place... Cela me révulse. M. Sido a raison de dire qu'on peut, de bonne foi, tuer deux chevreuils au lieu d'un. Mais il doit être possible de saisir les biens des braconniers qui ont servi au délit. Cette loi ne concerne-t-elle pas aussi la forêt ?

Plutôt que de facturer à la surface, il faudra le faire au nombre d'animaux à tuer et inclure dans les baux une clause de révision tous les trois ans pour prévoir un loyer supplémentaire en cas de non-respect du plan de chasse.

Mme Renée Nicoux.  - Hors sujet !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Adressons un signal fort aux chasseurs, qui sont des gens responsables et qui, parfois, connaissent leur cerf et attendent des années leur trophée.

L'amendement n°348 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 18 BIS

M. Didier Guillaume, rapporteur .  - En commission d'abord, et l'autre jour en séance, nous avons passé du temps sur le loup ; ce fut un débat intéressant. Nous souhaitons presque tous que le Gouvernement remette sur la table des négociations la directive Habitats et la convention de Berne. Je l'ai écrit dans mon rapport, même si nous ne pouvons le dire dans la loi. Le loup n'est plus une espèce en voie de disparition, il prolifère. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Sido.  - Il n'a pas de prédateurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Là où le loup est présent, le pastoralisme est en train de disparaître ; ils sont incompatibles. Entre le prédateur et l'éleveur, je choisis l'éleveur !

M. Charles Revet.  - Nous sommes d'accord.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela dit il ne s'agit pas de prélever à outrance. C'est pourquoi l'article permet au préfet d'autoriser un éleveur, si besoin, à se défendre immédiatement. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements qui remettent en cause cette solution. Aujourd'hui, hors plan Loups, un berger tirant sur un loup peut être poursuivi en justice. Ce plan élaboré avec Mme Batho est bon... sauf que les recours se sont multipliés. Dans la Drôme, plus de 400 brebis ont été égorgées l'an dernier, les éleveurs sont déprimés et contraints de rester jour et nuit à côté de leurs animaux.

On me répondra que les éleveurs sont indemnisés. Mais un éleveur ne fait pas de l'élevage pour être indemnisé. J'appelle à la concision du débat, d'où ce propos introductif.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé.  - Nous défendons l'équilibre. Il y avait autrefois beaucoup plus de loups et beaucoup plus d'éleveurs. L'agropastoralisme a régressé.

L'augmentation du nombre de loups en France pose des problèmes aux éleveurs et l'indemnisation ne remplace pas leurs animaux. Les autoriser à opérer des tirs de prélèvement ne nous semble ni répondre au problème, ni être souhaitable. L'État doit s'assurer du respect de la convention de Berne et de la directive Habitats mais aussi assumer la responsabilité de la régulation des meutes et protéger les éleveurs et le pastoralisme. Il ne peut se dédouaner de ses responsabilités pour les faire porter par chaque individu mais trouver, en lien avec les parties prenantes, dont les officiers de louveterie, et dans le respect du plan Loups, les aménagements à opérer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Monsieur le rapporteur, vous affirmez que cet article est porté par votre commission ...

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La quasi-unanimité !

Mme Marie-Christine Blandin.  - ... mais ce n'est pas forcément le point de vue des sénateurs de la commission du développement durable ou de la culture. Je reconnais qu'il y a des pertes d'animaux mais il faudrait parler des difficultés de l'élevage ovin, des importations massives de l'étranger - souvenez-vous, après l'affaire Greenpeace, notre marché ouvert au mouton néo-zélandais... Bien des animaux meurent de maladies ; le loup n'est pas responsable de toute la mortalité. L'indemnisation qu'il occasionne revient à 1 centime par an et par habitant alors que les céréaliers touchent 170 euros. Il faut apprendre à gérer la cohabitation entre l'homme et l'animal, comme en Italie. De plus avec le réchauffement climatique, il y aura plus d'herbe mais moins de fourrage et les céréales coûteront plus cher : il va bien falloir s'y adapter. Enfin, le loup ne me paraît pas très malin : il investit les départements soumis à renouvellement aux sénatoriales. (Sourires)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il ne faut pas tourner ce problème en dérision. Je suis d'accord sur un point : les difficultés de l'agropastoralisme. Là où il fallait un patou, il en faudra deux et renforcer les clôtures et le berger en descendant à la ville le samedi soir constatera que l'on y vend du gigot à un prix inférieur à sa production. L'entretien de la basse et de la moyenne montagne par les éleveurs est aussi en cause. Des bêtes sont égorgées, d'autres avortent. Dans l'impossibilité où nous sommes d'ignorer la convention de Berne, actualisons-la comme le propose le ministre et restons-en là.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - J'accepte tous les arguments mais dans les départements où les sénateurs sont renouvelables, les loups sont présents depuis des années et y resteront encore l'année prochaine. Il y a des éleveurs qui se suicident dans nos départements. La cohabitation à la française ne marche pas. L'élevage français n'est pas l'élevage italien, avec ses 4 000 et 5 000 têtes Venez dans un beau département renouvelable constater la situation. José Bové s'y connaît en élevage : il est pour la révision de la convention de Berne.

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est un traître !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Trêve d'humour, c'est une discussion sérieuse. Là où il y a de l'élevage, point de loups. Je suis fils d'éleveur. La détresse des éleveurs n'est plus supportable. Je défends la biodiversité, mais elle s'étend à l'homme et à l'élevage. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

L'amendement n°452 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°853, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, le préfet peut autoriser la destruction de spécimens de loups lors de ces chasses et battues, dans le respect des textes fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé aux mesures de protection de l'espèce. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce débat est extrêmement sensible. J'ai moi-même rencontré des éleveurs en détresse, déprimés. Je n'ai jamais entendu parler de ce sujet au niveau européen. La Pologne n'a jamais vu le loup disparaître et défend ses loups. En Espagne, en Galice, le loup est chassable, ailleurs il est strictement protégé.

En Italie, l'organisation pastorale est différente, il n'y a pas de plan Loups.

Il y a un problème en France qu'il faut essayer de régler nous-mêmes. Je travaillerai sur la convention de Berne, notamment avec mon collègue italien, qui vient d'être nommé.

Nous avons connu des problèmes de mise en oeuvre des prélèvements de chasse. Les préfets avaient donné des autorisations, dans le cadre de battues, qui ont été cassées à plusieurs reprises. Notre priorité est de les légaliser. D'où notre amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4.  -  Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l'espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuvent être organisées par arrêté préfectoral durant toute l'année. En cas de dommage récurrent et grave dû aux attaques des loups, le préfet définit des seuils de destruction plus élevés en fonction de la vulnérabilité des milieux concernés. »

M. Gérard César.  - Je rends hommage au rapporteur pour avoir examiné longuement le problème en commission. Pour réaménager la convention de Berne, il faudra des mois, voire des années. Quid du recours au tribunal administratif à l'encontre des décisions du préfet ?

L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Masson-Maret, MM. César et Huré, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Pierre, Pointereau, Cardoux et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait et G. Bailly.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après la deuxième phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d'attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. »

M. Charles Revet.  - Je ne mets pas les troupeaux et les êtres humains sur le même plan : il faut agir rapidement...

M. le président.  - Amendement n°830, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ce paragraphe.

M. Robert Tropeano.  - Personne ne méconnaît la protection du loup. Il faut néanmoins lutter contre sa prolifération. Des avancées ont été obtenues au cours de ce débat. La grande majorité des sénateurs RDSE, en particulier M. Bertrand, propose de créer des zones d'exclusion. C'était l'objet de la proposition de loi ici votée. Cet amendement, s'il était adopté, serait un signal fort.

L'amendement n°253 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°343 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement s'engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu'espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe adoptée à Berne le 19 septembre 1979 ainsi que par la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages afin de parvenir à une gestion de ces prédateurs qui garantisse la pérennité de l'élevage en plein air sur tout le territoire.

M. Gérard César.  - La convention de Berne date de 1979. Il est temps de la remettre sur le métier.

Les amendements n^os450 rectifié et 497 rectifié ne sont pas défendus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Monsieur le ministre, votre amendement pose des conditions. Soit le loup attaque, soit il n'attaque pas. Quant à ouvrir une possibilité, monsieur le ministre, elle n'a pas lieu d'être. Si le loup attaque, le préfet doit prendre une décision d'autorisation.

Je suis obligé de donner un avis favorable à l'amendement n°381 rectifié bis, car le Sénat a voté la proposition de loi Bertrand.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement de la commission. Je ne puis que respecter le droit actuel, faute d'avoir eu le temps de renégocier la convention de Berne. Je rappelle cependant que si des tirs sont désormais possibles pour les chasseurs, c'est à mon initiative.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Merci, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avant tout tir, une protection graduée des troupeaux, telle que préconisée par l'Union européenne, doit être mise en place. On doit aussi garantir un état de conservation favorable à l'espèce. Mon amendement permet de mener plus rapidement et plus efficacement des battues et des tirs en cas d'attaque. Avis défavorable aussi aux autres amendements.

M. Gérard Bailly.  - Je salue la détermination du rapporteur, qui a abouti au consensus en commission. Ce matin même, j'étais à la réunion « grands prédateurs » chez le préfet du Jura. Nous avons fait le point sur la prévention des attaques du loup et du lynx. Nous avons relativisé l'action des patous : les patous, c'est pas tout... Quand on a 200 élevages, comme dans mon département, il est très difficile d'anticiper les attaques de loup et de lynx.

Comment arriver à l'équilibre alors que le déséquilibre s'accentue en faveur du loup, en raison de sa progression : 400 loups, et 20 % de plus par an : faites le calcul ! Les loups continuent à courir... Des prélèvements ont été autorisés, 79 de 2005 à 2013 : dix-huit seulement ont été réalisés.

Monsieur le ministre, votre amendement ne va pas assez loin, même si je comprends vos difficultés avec vos collègues européens. Je voterai l'amendement de la commission.

Dans l'est, dans le Jura, le lynx attaque aussi. Il a tué 132 animaux l'an dernier, en 86 attaques. Il se déplace rapidement, comme on l'a constaté, du Jura à l'Isère. C'est un nouveau problème qui arrive... On a parlé du bien-être animal. Je ne puis supporter la souffrance des chèvres et des moutons égorgés par les loups que l'on retrouve agonisants. Je suis pour l'équilibre des populations de loups et de lynx, oui, mais aujourd'hui, c'est trop !

L'amendement n°853 n'est pas adopté.

L'amendement n°342 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il est satisfait !

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°830 est adopté.

M. Charles Revet.  - Cohérence !

L'amendement n°381 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°343 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.