Comptes rendus analytiques officiels du 12 avril 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 12

L'amendement n°296 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l'élaboration du programme d'action et pour l'acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. »

M. Georges Labazée.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable pour bien démarrer cette belle journée de samedi.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Même avis, bien sûr.

L'amendement n°429 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°428 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l'article L. 143-1 du code l'urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d'intervention à court et à long terme.

Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d'agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.

Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.

Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans.

M. Georges Labazée.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°428 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 12 BIS A

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après les mots : 

code de l'urbanisme

insérer les mots :

, sous réserve qu'elles ne constituent pas l'habitation principale

M. Gérard Le Cam.  - Cet article pose problème : des habitations permanentes d'agriculteurs vont être imposées comme des bâtiments agricoles, et donc pas à la taxe d'habitation. Les conséquences fiscales risquent d'être lourdes pour les communes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Défavorable. Les problèmes de logement des jeunes agriculteurs sont si lourds qu'il est normal de pouvoir construire une habitation principale dans la continuité d'un bâtiment existant. Mais construire autre chose, non.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il faut trouver un équilibre entre bâtiments et exploitations. Cette question ressortit à la fois à la fiscalité et aux règles d'urbanisme ; l'arbitrage est pour le moins délicat. Sagesse.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - La loi Alur vient d'être votée. On ne peut revenir dessus aussi rapidement, ni résoudre de cette façon le problème du logement des jeunes. Attention au mitage.

L'amendement n°613 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°746 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Rainaud, D. Bailly, Chiron et Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Vairetto, Chastan, Vaugrenard, Le Menn, Filleul et Delebarre, Mmes Nicoux et Bourzai et M. Teston.

Après les mots :

code de l'urbanisme,

insérer les mots :

et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Mme Renée Nicoux.  - Pour éviter le mitage des espaces agricoles, nous souhaitons l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cohérence avec la loi Alur. J'insiste sur la notion de continuité directe.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Éviter le mitage, d'accord. Mais la loi Alur n'a pas abordé le cas précis des agriculteurs qui doivent se loger près de leur lieu de travail et n'y parviennent pas.

M. Jean Bizet.  - C'est regrettable.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Oui. Dans mon canton, nous voyons quotidiennement la réalité du problème. Nous en sommes à loger des jeunes agriculteurs en HLM !

Je le dis à M. Le Cam : dès lors qu'un logement est habité, la taxe d'habitation est due.

L'amendement de Mme Nicoux est bienvenu.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis favorable.

Si chaque jeune qui s'installe construit sa maison, où s'arrêtera-t-on ? Il faut au moins une limite dans le temps. Dans certaines zones près des villes ou du littoral, la pression sur le foncier est forte. La spéculation foncière, cela existe, Ne nous racontons pas d'histoires, derrière les besoins des agriculteurs, il y a les mécanismes de marché.

M. Marc Daunis.  - Dans mon département, pression foncière et spéculation sont colossales, notamment sur le littoral, et sur les meilleures terres, les moins pentues, celles qui ont été fertilisées par le limon. Le Scot devrait définir des zones afin de donner les orientations protectrices des espaces essentiels.

Je soutiens le fond de cet amendement. Mais soyons cohérents : l'exposé des motifs parle d'un avis « conforme » de la commission départementale ; il ne doit être question que d'un avis simple.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est ce qu'on appelait à l'époque du président Raoul une erreur de dactylographie. (Sourires)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Remontez à Mathusalem !

M. Joël Labbé.  - Je n'interviens pas pour le plaisir du contrepied mais parce que ces cas sont sensibles et appellent un avis conforme. Il est dommage de ne pouvoir faire de lien juridique entre habitation et exploitation. La maison initiale est la maison agricole.

M. Gérard Bailly.  - La qualité d'un éleveur est directement liée à la qualité de sa surveillance des troupeaux. Il doit pouvoir se lever la nuit pour un vêlage. Je soutiens donc l'amendement Nicoux.

Dans un Gaec, le plus proche de l'exploitation, c'est généralement le plus endetté ; personne ne se bat pour y être. Les jeunes ne peuvent pas faire construire tout de suite leur maison, il faut attendre les 40 ou 45 ans. Pour un céréalier ou un viticulteur, le problème est différent, mails l'éleveur doit pouvoir surveiller ses bêtes, sans avoir à faire des kilomètres la nuit sur la neige pour un vêlage.

M. Marc Daunis.  - Sans compter le loup !

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les besoins des éleveurs et des céréaliers ne sont pas les mêmes. L'administration doit appliquer un bon dispositif, avec discernement. Je sais qu'il y a des installations de complaisance mais le registre des agriculteurs devrait aider à y voir clair. Le dispositif est bon, reste à l'utiliser intelligemment.

L'amendement n°746 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après le mot :

existant

insérer les mots :

de l'exploitation

M. Rémy Pointereau.  - Précisons que le bâti existant n'est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l'exploitation. Les maîtres d'ouvrage en retirent des effets positifs, en termes de coût, d'image, de communication, d'acceptabilité de leur projet. La compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Pour des raisons d'équité sur le territoire national, il faut lui donner un cadre législatif.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel n'apporte rien. Tout est dans le texte. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Idem.

L'amendement n°329 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°399 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et MM. Dubois et A. Dupont.

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation, d'une extension limitée ou d'une réfection, à l'exclusion de toute changement de destination. »

Mme Nathalie Goulet.  - Lorsque nous discutions de la loi Alur, on nous a demandé à plusieurs reprises d'attendre la loi sur l'agriculture. Nous y sommes.

Il doit être possible de faire évoluer à la marge l'habitat isolé existant et non lié à l'activité agricole. La loi Alur rend exceptionnelle la pratique du pastillage et ne permet plus d'identifier ces habitations qui, dans certaines régions, sont extrêmement nombreuses. Apportons un peu de souplesse. Il ne serait pas cohérent que les élus qui s'inscrivent dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le RNU s'applique. Ces habitations existent. Il ne s'agit donc pas d'amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Quel est l'avis du gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le ministre de l'agriculture se retrouve devant des questions déjà traitées dans une loi vieille d'un mois. Comment pourrais-je accepter d'assouplir la loi Alur dans le cadre de la loi agricole ?

Je suis favorable à l'urbanisation, à la reconquête d'espaces ruraux désertifiés. L'accès à la propriété est un problème pour beaucoup de gens, que le prix du foncier contraint à s'éloigner de plus en plus du centre des villes et même des bourgs. Comment construire ? Quelles perspectives urbanistiques et architecturales pour l'avenir ? Je vous donne rendez-vous le 3 juin pour les réflexions agri-architecturales. Nous sommes à l'âge de l'agri-tecture !

Je reconnais bien à ces débats l'expertise propre au Sénat. L'Assemblée nationale s'intéresse aux grands enjeux mais c'est ici que l'on peut discuter longuement et précisément des problèmes concrets. (Marques de satisfaction)

Mme Marie-Christine Blandin.  - On ne revient pas sur ce qui a été voté dans une loi précédente, dites-vous ? C'est pourtant bien ce qui est fait à l'article 27.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Mais non !

L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt. »

M. Daniel Dubois.  - Dans la Somme, c'est la croix et la bannière pour obtenir un certificat d'urbanisme. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du précédent. Les bâtiments de qualité inutilisés dans les zones rurales doivent-ils tomber en ruine, ou les utilise-t-on pour remédier à la pénurie de logements ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votre amendement pose un problème de cohérence avec la loi Alur. J'y suis néanmoins favorable. Nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, à la présence de ruines affreuses dont on ne sait que faire. Ce n'est pas un amendement d'appel, c'est un cri d'alarme pour l'aménagement des territoires ruraux et pour la beauté des paysages.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean Bizet.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On ne saurait revenir sur la loi votée il y a un mois et demi : avis défavorable.

M. Marc Daunis.  - Un tel amendement apporte une réponse adaptée au problème d'habitat que je rencontre dans le parc régional des Alpes Maritimes ; il évitera des déperditions patrimoniales. J'attire toutefois l'attention sur le risque de stimuler ainsi la spéculation immobilière et de provoquer la disparition progressive des activités rurales effectives au profit de résidences secondaires.

M. Gérard Bailly.  - Le problème est réel. Il suffit de randonner pour voir l'abondance de bâtiments en ruines. Je plaide toutefois pour que soit sollicité l'avis de la commission départementale. Rendre ces bâtiments à l'habitation posera forcément des problèmes collectifs, à commencer par l'adduction d'eau, l'entretien de routes, le déneigement.

M. Gérard Le Cam.  - Je vois dans cet amendement un énorme potentiel pour résoudre un problème auquel je suis régulièrement confronté dans ma commune. Je vois en Bretagne des hameaux complètement bloqués par l'existence d?une unique exploitation agricole, au reste devenue inactive.

Mme Renée Nicoux.  - Le critère d'intérêt de ces bâtiments doit être défini par décret. C'est le principal intérêt de cet amendement ; pour le reste, c'est déjà dans la loi.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Je cherche en vain la cohérence entre cet amendement et le suivant, pourtant déposé par les mêmes signataires.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Remettre de l'habitation dans une zone désertée, d'accord, mais cela lance souvent un mouvement qu'il faut gérer sur le long terme. C'est ce processus qui appelle une réaction.

En même temps, il faut prendre en compte la surveillance des troupeaux, l'installation des jeunes. Calons le dispositif sur des objectifs simples : lutter contre la dissémination de l'habitat, préserver les terres agricoles. Longtemps, nous avons cédé à la facilité de consommer de l'espace. En dix ans, notre population totale augmentera de celle que compte l'île-de-France aujourd'hui. En refusant le mitage et l'étalement urbain, il faudra accepter de construire en hauteur. Au Japon, c'est vertical et vert. À Paris, c'est horizontal et de pierre.

L'amendement n°401 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°402 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet.

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.

Mme Nathalie Goulet.  - M. Raoul n'est pas le seul à relever des incohérences. Cela fait partie du droit d'amender : vous savez ce que c'est, on dépose un grand nombre d'amendements, certains de repli, et il peut y avoir des incohérences. Je retire donc celui-ci.

Refuser un amendement au motif que l'encre d'un autre texte n'est pas encore sèche, ce n'est pas un argument très pertinent. D'ailleurs il n'est pas rare que cela se fasse.

L'amendement n°402 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°438 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Bizet, Botrel, Tuheiava, Le Scouarnec, Godefroy, Marc et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Merceron, Bas, Retailleau et Revet, Mme Bruguière et M. Fichet.

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l'objet d'une densification sans que cela n'ouvre de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d'urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l'objet d'une extension limitée de l'urbanisation ».

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement, issu des préconisations du rapport sur la loi Littoral que j'ai cosigné avec M. Bizet, a été adopté à l'unanimité par la commission du développement durable lors de l'examen de la loi Alur, mais n'a pas été soumis au vote en séance publique.

Afin de limiter la consommation des terres agricoles sur le littoral soumises à une très forte pression foncière, il permet une urbanisation douce par comblement des dents creuses des hameaux situés dans les parties rétro-littorales des communes littorales. Les terres agricoles y ont perdu 25 % entre 1970 et 2010, contre 9,8 % en moyenne nationale.

Les terres agricoles sur le littoral protègent la biodiversité et évitent aux maires de devoir entretenir à grands frais des terres abandonnées.

Mais il faut aussi traiter le problème du logement des jeunes repreneurs ou des salariés saisonniers.

Cet amendement y remédie avec toutes les précautions nécessaires.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela n'a rien à voir avec l'agriculture : c'est de l'urbanisme. Je comprends toutefois votre frustration, s'agissant d'un amendement voté à l'unanimité en commission sans avoir pu être évoqué lors de l'examen de la loi Alur. Il est en outre hors de question de toucher à la loi Littoral, au vu des dégâts passés. En aucun cas, il n'est question d'augmenter le bâti dans ces zones.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Vous êtes habile !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces préalables étant posés, je donne un avis favorable à cet amendement, qui n'est pas d'appel, mais fait montre d'un choix politique. Remédions au problème des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux - je le dis devant le dentiste Mirassou -, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la surface bâtie.

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.  - La commission du développement durable a adopté cet amendement à l'unanimité dans le cadre de la loi Alur. Il ne s'agit que de boucher les dents creuses, à l'arrière du littoral, afin de mieux lutter contre l'étalement. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Pas une seule fois n'a été évoqué le lien avec l'agriculture. Il s'agit ici d'urbanisme. À qui croyez-vous que la densification profitera ? Pas aux agriculteurs, ni aux conchyliculteurs, qui n'auront pas les moyens de se payer des terrains ni de construire... La spéculation nous emportera et on construira des maisons pour les dentistes des villes... (Sourires) Objectif louable en soi, mais combien de hameaux du littoral, faits de résidences secondaires, ne vivent plus que le week-end ? Avis défavorable, en l'état.

M. Jean Bizet.  - Pas de lien avec l'agriculture ? Au contraire. La loi Littoral, actuellement, autorise les nouveaux hameaux en zone rétro-littorale qui consomment les espaces agricoles. Mieux vaut d'abord boucher les dents creuses. Le parallélisme est net avec l'amendement n°746 rectifié bis que nous avons tous voté. Sans agriculture, sur le littoral, il y aura des friches. Cet amendement comprend des filets de sécurité pour éviter l'étalement du bâti.

La loi Littoral est une bonne loi mais elle a été dotée, en 1986, d'un caractère très général et elle échappe désormais aux élus locaux. Certes, ils ne se sont pas tous bien comportés : il y a eu, en PACA par exemple, des dérives inacceptables. Rien de tel chez Mme Herviaux ou moi-même. Nous avons travaillé avec France nature environnement (FNE). Ce n'est pas un hasard si la commission a été unanime.

On s'est arrangé, lors de la loi Alur, pour appeler cet amendement quand nous n'étions pas là...

Les garde-fous que nous posons seront intégrés à la charte régionale d'aménagement du littoral dont nous parlerons lors de l'examen de la loi de décentralisation.

M. Joël Labbé.  - Nous sommes très sensibles au propos de M. le ministre : c'est une loi agricole.

La question des dents creuses se pose partout sur le territoire. La loi Littoral est excellente. Faut-il la modifier pour régler quelques cas isolés, en prenant le contre-pied de la loi SRU, du Grenelle, de la loi Alur ? Nous sommes contre.

M. Daniel Dubois.  - Nous voterons au contraire l'amendement. La loi Littoral a pris de l'âge. Elle empêche de construire des bâtiments d'élevage dans les prés salés... Comme l'a dit le rapporteur, le choix est politique.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est quand nous sommes unanimes - ou presque - sur un amendement que nous y passons le plus de temps... (Sourires)

On peut déjà construire dans les dents creuses des hameaux en zone agricole, monsieur Labbé. Il s'agit ici de littoral. Puisque cet amendement va être voté, puissent les quatre autres amendements être retirés. N'en rajoutons pas, dans le cadre de cette loi, ou nous fragiliserons tout le dispositif.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je m'oppose à cet assouplissement très risqué. La rédaction est extraordinairement floue. À 101 mètres du littoral, on pourrait donc construire entre les cabanes des ostréiculteurs ?

Mme Renée Nicoux.  - Je suis perplexe. Il serait dommage de revenir sur la loi Littoral. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°438 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».

M. Yvon Collin.  - En rénovant les règles de priorité d'attribution des biens de section, la loi du 27 mai 2013, que nous devons au président Mézard, a regroupé les exploitations ayant le domicile de l'exploitant, un bâtiment d'exploitation et le siège sur le territoire de la section avec les exploitants qui disposent seulement d'un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section.

Les conseils municipaux devront se prononcer sur de nouvelles demandes, de nouveaux partages. La notion d'hivernage n'est pas assez précise. Nous proposons d'autoriser le conseil municipal ou la commission syndicale à étendre la priorité aux hivernants.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Le président Mézard connaît très bien le sujet, j'aurais tendance à le suivre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le Gouvernement est amené à trancher des questions pointues... Je ne peux être favorable à cet amendement. Imaginez ce qui se passera si des communes proches prennent des décisions de sens contraires... Veut-on revenir à La Guerre des boutons ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable, malgré le soutien que j'apporte au Gouvernement. Le sujet est pointu, nous y reviendrons avec le président Mézard en deuxième lecture. D'ici là, le président Raoul l'aura fait expertiser.

L'amendement n°389 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°775, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière

par les mots :

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°775, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 10 h 55, reprend à 11 h 5.

ARTICLE 12 TER

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Voilà un sujet sensible. L'article, introduit par la commission, crée une compensation agricole qui s'ajoute à la compensation écologique. C'est pour tous ceux qui y ont travaillé, particulièrement MM. Lasserre, Dubois et Bailly, un acte politique fort. Une compensation en argent nous a paru impossible. Qui paierait ? Cela ouvrirait la voie à des dérives : des zones industrielles ou commerciales contre de l'argent...

Nous faisons donc un premier pas en prévoyant une compensation en nature, par un autre terrain. Ce ne sera sans doute pas possible partout. Mais nous y reviendrons d'ici la deuxième lecture. J'invite donc à s'en tenir là. La Haute assemblée s'honorera de cette avancée, au service des agriculteurs et des terres agricoles.

M. Marc Daunis.  - C'est sage et de bon aloi.

M. le président.  - Amendement n°330 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 122-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrences des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l'agriculture » ;

b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l'agriculture » ;

2° Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement et celui chargé de l'agriculture peuvent se saisir ou être saisis, pour avis, de toute étude d'impact. » ;

3° Au III, après les mots : « de l'article L. 122-1 », sont insérés les mots : « et celle compétente en matière d'agriculture, » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.  -  Si nécessaire, ce décret précise celles des décisions des autorités compétentes pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, l'agriculture ou la santé humaine. »

M. Rémy Pointereau.  - M. le rapporteur a raison, mais il faudra aussi revoir les règles de la compensation écologique. L'impact sur le potentiel économique agricole, les emplois directs et indirects et la biodiversité doit être pris en compte dans les études d'impact. Les modalités de saisine des autorités compétentes en matière d'environnement et d'agriculture doivent aussi être modifiées. M. Mézard, pour qui j'ai beaucoup d'estime, n'est pas seul à savoir de quoi il parle...

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°787, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au troisième alinéa, trois fois, et au quatrième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , l'agriculture ».

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°786, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L'opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l'économie agricole du territoire. »

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - De même.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'intégration dans les études d'impact de la question agricole est une avancée. Reste le problème de la compensation.

La compensation environnementale pèse sur les terres agricoles, qui ont déjà subi des pertes avec l'infrastructure ; elles sont deux fois touchées. C'est difficile à accepter pour les agriculteurs. Je pense qu'il faut d'abord procéder à une évaluation de la compensation environnementale pour éviter le double effet.

L'article 12 ter crée une compensation agricole en cas de création d'infrastructures. Dans certaines zones, des terres agricoles peuvent être récupérées ; mais comment fera-t-on en Île-de-France ? Des friches militaires peuvent être reconquises par le maraîchage, c'est autre chose.

Au regard de ces difficultés, le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition. La réflexion va se poursuivre. Il faut que la loi, une fois votée, puisse s'appliquer. Sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Merci de votre ouverture, monsieur le ministre. Nous inscrivons la compensation agricole dans le code rural, c'est très important ; et les études d'impact prendront en compte l'agriculture au même titre que l'environnement et la santé. Je demande donc le retrait de l'amendement n°330 rectifié, au profit de ceux de la commission.

M. Gérard Bailly.  - Le rapporteur s'est efforcé de trouver une solution, le ministre promet d'avancer : merci.

L'amendement n°261 rectifié bis, non défendu, portait sur la récupération des friches. Ne pouvait-il être ajouté à la rédaction de la commission ?

Mme Nathalie Goulet.  - J'aurais volontiers cosigné cet amendement n°261 rectifié bis. M. le ministre a lui-même parlé des friches. Le texte proposé est simple, et éviterait la double peine infligée aux agriculteurs. Les friches industrielles sont nombreuses dans nos territoires.

M. Daniel Dubois.  - La commission a trouvé un accord unanime sur la compensation agricole. Le diagnostic est partagé. On consomme un hectare, on compense avec deux, l'agriculture en perd trois... Il faudra y retravailler d'ici la deuxième lecture.

Ne traitons pas la loi comme le Grenelle ou la loi Littoral, en sanctuarisant ses dispositions.

Mme Nathalie Goulet.  - Et la loi Alur !

M. Marc Daunis.  - La réponse de la commission est cohérente et pragmatique. Pourquoi ne pas réfléchir à une compensation globale, permettant de jouer sur les variables environnementale et agricole en fonction des enjeux locaux ?

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent.

L'amendement n°330 rectifié est retiré.

Les amendements n^os787 et 786 sont adoptés.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°300 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-... Lorsque des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de document de planification opèrent une réduction des espaces agricoles, l'autorité responsable du projet produit une étude d'impact agricole précisant les mesures prises pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et les exploitations agricoles, y compris la perte de potentialité agricole du territoire impacté. »

M. Rémy Pointereau.  - Pour une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d'ouvrages de tout projet d'aménagement, d'ouvrages ou de document de planification conduisant à une réduction des espaces agricoles réalisent une étude d'impact agricole.

Un prélèvement foncier entraîne en effet une perte de production agricole pour le territoire concerné qui n'est réparé ni par les indemnisations individuelles ni par les procédures d'aménagement foncier, et qui peut remettre en cause les filières amont et aval.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bon amendement, mais satisfait par l'article 12 ter.

L'amendement n°300 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième alinéa, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres mentionnée au III, avec l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Le présent alinéa n'est pas applicable aux constructions à usage d'habitation. »

M. Rémy Pointereau.  - Dans le but d'éviter les constructions isolées, tout le territoire de la commune soumis à la loi Littoral est affecté par le principe de la continuité avec le village existant. La dérogation en faveur de l'agriculture est très encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Hangars de stockage ou serres ne sont en conséquence pas concernés...

Les extensions d'urbanisation en discontinuité des villages devraient répondre d'une part au critère strict de la nécessité d'implantation et d'autre part à des prescriptions paysagères. Les constructions ainsi autorisées ne pourraient jamais avoir d'autres destinations que celles prévues par la loi Littoral. La dérogation ne s'appliquerait pas dans la bande des cent mètres et ne concernerait pas les constructions à usage d'habitation.

M. le président.  - Amendement n°538, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

M. Daniel Dubois.  - Je pense aux prés salés en AOC. On peut y améliorer un bâtiment d'élevage... à condition qu'il génère des nuisances !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Eh bien ?

M. Daniel Dubois.  - Il est étrange de pénaliser ceux dont les bâtiments sont aux normes ! La FNE est en plein accord avec nous.

M. Jean Bizet.  - C'est le bon sens.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement est favorable à l'agriculture, aux AOC, à l'entretien du littoral.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je vais vous donner un avis paradoxal. (Sourires) J'ai donné tout à l'heure un avis favorable à un amendement qui concernait le littoral, l'urbanisme et pas l'agriculture, et je donne un avis défavorable à celui-ci, qui concerne l'agriculture. Que l'on puisse construire des porcheries loin des habitations, c'est normal. Mais on ne va pas réécrire ici la loi Alur et la loi littoral. Nous en reparlerons en deuxième lecture. Retrait, même si votre amendement est marqué du bon sens paysan.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Dubois.  - J'ai regardé M. le rapporteur dans les yeux, j'ai le sentiment qu'il pense le contraire de ce qu'il dit. (M. Didier Guillaume, rapporteur, le dénie) Je retire l'amendement, puisqu'il prend l'engagement d'en reparler.

Les amendements n^os331 rectifié, 538 et 332 rectifié sont retirés.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 13

Mme Renée Nicoux .  - La préservation des terres agricoles est une priorité. Elle est principalement mise en oeuvre par les Safer dont il faut conforter le rôle. La loi clarifie justement leur statut et leurs compétences. Afin d'éviter certains écueils, nous avons proposé de préciser le champ de leur pouvoir de préemption. Cela profiterait notamment aux jeunes agriculteurs en quête de terrain, qui manquent de capacité financière.

Notre amendement a été déclaré irrecevable, mais le Gouvernement a su répondre à notre demande.

L'amendement n°205 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°614, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam.  - Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir.

M. le président.  - Amendement identique n°776, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement est de précision. Les Safer sont le bras armé de l'État dans sa politique d'aménagement et de l'espace rural. Avis favorable bien sûr à l'amendement n°614.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La question du maintien des Safer s'est posée. Pour assurer l'équilibre des espaces, il faut conjuguer urbanisation et défense de l'agriculture. La logique globale des établissements publics fonciers a été écartée, au profit du renforcement des Safer, qui sont particulièrement utiles pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. Le capital foncier est précieux : l'Europe a une population nombreuse sur un territoire pas si vaste. Longtemps la France a fait exception. Aux Pays-Bas, où l'on compte 450 habitants au kilomètre carré, la rupture est nette entre villes et espaces agricoles.

Il faut faciliter l'accès au foncier, et les Safer, qui n'existent nulle part ailleurs, sont le meilleur moyen d'y parvenir. La Roumanie, qui compte encore quatre millions d'agriculteurs, cherche d'ailleurs à s'en inspirer, tant pour l'installation que pour les enjeux d'aménagement. Avis de sagesse.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai l'amendement de M. Le Cam. Dans l'Orne, nombreux sont ceux qui souhaitent la disparition des Safer. Une piqûre de rappel de leurs missions ne serait pas inutile. Nous avons tous en tête le rapport très sévère de la Cour des comptes. Composées de représentants des chambres d'agriculture, du Crédit agricole, les Safer ne sont pas à l'abri des conflits d'intérêts. Il serait d'ailleurs utile que leurs membres publient des déclarations d'intérêts. Le moment est venu de les expertiser et de faire le bilan de leur action.

M. Jean Bizet.  - Je rejoins l'analyse du ministre sur les Safer. Mme Goulet est un peu cruelle... Certes, des dérives ont été constatées. Mais, en Normandie par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, l'installation de nombreux jeunes n'aurait pas été possible sans la Safer. Un équilibre a pu être trouvé entre les actions respectives des Safer et des établissements publics fonciers. Notre Scot a d'ailleurs reçu un certificat d'excellence Grenelle.

Les amendements identiques n^os614 et 776 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l'information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.

M. Joël Labbé.  - Le projet de loi améliore notablement le droit à l'information des Safer. Mais on ne peut restreindre l'information aux seuls professionnels et services administratifs. Nous demandons que les notifications, exemptées de données personnelles, soient rendues publiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Les données sont trop nombreuses. Les informations ne servent de plus qu'à la Safer, afin qu'elle exerce son droit de préemption.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Les Safer doivent être pleinement investies dans leurs missions. Je ne nie pas les impératifs de transparence, mais attention aux libertés publiques et à la protection des données personnelles. Ne faisons pas régner le soupçon.

M. Rémy Pointereau.  - À la bonne heure.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Faisons confiance aux élus et au sens de la responsabilité des citoyens.

Mme Nathalie Goulet.  - Je partage le souci de transparence exprimé par M. Labbé, mais on ne peut pas défendre ici même la protection des données personnelles et favoriser la diffusion d'informations qui n'ont pas lieu d'être rendues publiques, dans le contexte de l'opération commerciale. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Joël Labbé.  - Il va pourtant dans le bon sens.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°772, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinea 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;

« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°772 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l'agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;

M. Joël Labbé.  - Cet amendement systématise les conventions entre Safer et collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il est satisfait par l'article 13... Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°136 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Rémy Pointereau.  - Je n'ai rien contre les Safer, au contraire. Elles ont utilement contribué, depuis leur création, à l'aménagement et au remembrement des terres agricoles.

Elles ont tendance toutefois à outrepasser leurs prérogatives. Pourquoi préemptent-elles ? La réponse n'est pas toujours claire et les agriculteurs regrettent cette opacité. Les pratiques varient selon les départements. Les conflits d'intérêts ne sont pas absents. Remettons les pendules à l'heure.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage. Nous avons besoin des Safer pour l'avenir de nos territoires. Préservons-les, prévoyons des garde-fous. L'article L. 141-1 du code rural les autorise à acquérir des parts de société agricoles, dans le seul but d'améliorer la structure foncière. Le projet de loi leur permet de le faire pour atteindre tous les objectifs qui leur sont assignés, en partie pour favoriser l'installation. Votre amendement est un recul. Par conséquent, avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Aujourd'hui, les Safer sont impuissantes face aux cas d'agrandissement sans installation. Leur pouvoir élargi d'acquisition de parts sociales dans les sociétés agricoles y remédiera.

L'amendement n°486 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os243 rectifié et 280 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°487 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

M. Rémy Pointereau.  - Avec ce projet de loi, les Safer vont pouvoir acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. C'est insensé. Pas question que les Safer deviennent des offices de contrôle, au point de porter atteinte au droit de propriété.

M. le président.  - Amendement n°734 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

, s'il est candidat

M. Gérard Bailly.  - Cette mention est superflue : cela paraît évident ! De plus, les propriétaires forestiers voisins d'une propriété forestière de moins de quatre hectares mise en vente bénéficient, en vertu de l'article L. 331-19 du code forestier, d'un droit de préférence.

L'amendement n°286 n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les Safer ne pourront rien acquérir en dehors du champ de leurs missions. En outre, l'ajout de l'Assemblée nationale en faveur des propriétaires de parcelles boisées contiguës est utile pour le regroupement de la propriété forestière. Avis défavorable à l'amendement n°487 rectifié, défavorable aussi à l'amendement n°734 rectifié, pardon : favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L' amendement n^os487 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°734 rectifié est adopté.

L'amendement n°286 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os277 et 281.

M. le président.  - Amendement identique n°500, présenté par MM. de Legge et Bizet.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°513 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou gratuit

Mme Françoise Férat.  - Le but du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l'intention libérale afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d'agir existe déjà pour les Safer si elles avaient un doute sur les donations. 

Cet amendement supprime la possibilité offerte aux Safer d'exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit (donations).

M. le président.  - Amendement identique n°735 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°612, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d'en assurer la consultation.

M. Gérard Le Cam.  - Les informations concernant la disponibilité des terres agricoles avant leur cession doivent être communiquées notamment aux représentants syndicaux dans les Commissions d'orientation agricole. 

M. le président.  - Amendement n°514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - Nous souhaitons qu'on trouve une solution équilibrée entre la Safer et les notaires sur les conditions de sanction et d'obligation à information.

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2,5 %

par le mot pourcentage :

1 %

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement de repli baisse le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires en cas de défaut d'information à la Safer.

M. le président.  - Amendement identique n°783, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°500.

Avis défavorable également à l'amendement n°513 rectifié, qui exclurait les donations à titre gratuit. L'information est nécessaire pour éviter les fausses donations. (M. Rémy Pointereau s'exclame)

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°612.

Avis défavorable à l'amendement n°514 rectifié, au bénéfice des deux suivants identiques.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Comment favoriser l'installation plutôt que l'agrandissement, voilà la vraie question. Cela exige que la Safer dispose de l'information nécessaire, dans le respect du droit de propriété. Sans information, les Safer ne peuvent agir.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - À quoi servirait l'information sur les donations à titre gratuit ? Cela va à l'encontre du droit de la propriété privée. Tout ceci est excessif.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On peut continuer à débattre éternellement... Informer la Safer sur une donation à titre gratuit ne pose aucun problème en soi, dès lors que cette donation ne dissimule rien.

J'ai rencontré toutes les organisations professionnelles, toutes !

Mme Françoise Férat.  - Les notaires aussi ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Non, je suis ministre de l'agriculture, les notaires n'ont pas besoin de moi.

Le capital foncier qui appartient aux agriculteurs, leur échappera si l'on n'est pas plus vigilant, le capital passera dans d'autres mains, y compris en Champagne.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Aux mains des Chinois !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les Safer s'en tiendront à leur mission d'intérêt général : garder la maîtrise du foncier pour installer des jeunes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous ne faisons pas une loi sur les notaires, mais bel et bien pour renforcer le rôle des Safer.

Nous voterons contre ces amendements, en faveur de la transparence.

M. Daniel Dubois.  - Transparence, oui, mais pas d'inquisition !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Allons ! En deuxième lecture nous pourrons peut-être introduire une notion de degré de parenté.

M. Rémy Pointereau.  - Pourquoi pas dès aujourd'hui ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Parce que la commission n'en a pas débattu.

M. Gérard Bailly.  - Le président de la République réclame une simplification : pourquoi compliquer le rôle des Safer inutilement ? J'ai moi-même transmis des terres à mon fils. Cela dit, si le rapporteur s'engage à faire une exception pour les transmissions dans le cadre familial, cela pourrait me satisfaire.

Mme Nathalie Goulet.  - Le sujet est important.

Sous-amendons cet amendement. On ne peut donner de pouvoirs juridictionnels aux Safer. Si fraude il y a, les services compétents seraient saisis.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je suis favorable au débat, et je donne toutes les explications que vous souhaitez. Mais nous ne sommes pas en commission, nous sommes ici pour voter la loi.

Venez avec moi rencontrer l'ensemble des professionnels - dans vos propres territoires. Les syndicats majoritaires - jeunes agriculteurs, FNSEA et jusqu'au président du syndicat des viticulteurs en Champagne - sont favorables à ce que l'on donne les moyens d'agir aux Safer pour aider l'installation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Rémy Pointereau.  - Cela n'a rien à voir !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os513 rectifié et 735 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°164 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Gérard Bailly.  - Inquisition !

L'amendement n°612 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°514 rectifié.

Les amendements identiques n^os515 rectifié et 783 sont adoptés.

M. le président.  - Par lettre en date du 12 avril 2014, le Gouvernement demande que l'ordre du jour de la semaine prochaine s'établisse comme suit :

LUNDI 14 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

MARDI 15 AVRIL 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

À 14 h 30, le soir et la nuit :

2°) Éloge funèbre de René Teulade

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée)

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

7°) Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

MERCREDI 16 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

JEUDI 17 AVRIL 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

De 15 heures à 15 h 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l'ordre du jour du matin

À la demande de la commission des affaires économiques, je vous propose en outre d'ouvrir la nuit du mardi 15 avril.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Nous avons examiné ce matin 14 amendements à l'heure. J'invite mes collègues à ne pas répéter ici les débats de commission, surtout lorsqu'a été adopté un amendement de consensus. (Applaudissements)

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 13 (SUITE)

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

deux associations agréées de protection de l'environnement

par les mots :

un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Lors du remembrement, nous avons, en Haute-Garonne, été victimes de l'arrachage de kilomètres de haies, ce qui a fait disparaître la faune qui y a avait son biotope. Les chasseurs ne sont pas les derniers à se soucier de celui-ci. C'est pourquoi nous considérons qu'ils doivent être représentés en tant que tels au conseil d'administration des Safer, au même titre que les associations de protection de l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30 

Compléter cet alinéa par les mots :

et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

M. Jean Bizet.  - L'amendement Mirassou n'est pas mal, l'amendement Poniatowski est deux fois meilleur puisqu'il propose deux représentants plutôt qu'un ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - On ne peut demander aux chasseurs de s'impliquer toujours plus dans la gestion des espaces ruraux et ne pas leur concéder une représentation au sein des conseils d'administration des Safer, où leur expertise est indispensable.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Qui peut le plus peut le moins, qui peut le moins peut le plus. Quelle est l'opportunité d'une telle mesure ? Faut-il une représentation des chasseurs en tant que tels dans les Safer et, si oui, combien ? On peut considérer que les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des territoires, c'est pourquoi la commission les a fait entrer les fédérations de chasseurs dans les CDPENAF. Dans ces conditions, on peut aussi, par parallélisme, les faire aussi entrer dans les conseils d'administration des Safer. Il est en revanche inenvisageable que les deux associations de préservation de l'environnement soient des fédérations de chasseurs. Sur l'amendement de M. Mirassou, je m'en remets à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le changement de gouvernance des Safer nous a conduits à mettre en place trois collèges : les professionnels de l'agriculture, les collectivités locales, l'État, dans lequel sont représentées les associations de protection de l'environnement. Je ne peux laisser penser que, dans un outil de gestion de l'installation et du foncier agricoles, la question de la chasse soit un enjeu pour la gouvernance des Safer. Je reconnais bien volontiers que la chasse a un rôle de service public dans la régulation des espèces sauvages. J'ai toujours été un défenseur de cette idée et de la place des chasseurs. De là à prétendre que les chasseurs seraient les seuls à pouvoir se saisir des questions environnementales ! Je ne peux être favorable à ces amendements, a fortiori sur celui un peu extrémiste qui réclame les deux postes.

M. Jean Bizet.  - L'extrémisme n'est pas mon style ! (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En tout cas, pas ces jours-ci.

M. Daniel Dubois.  - Nous en avons débattu en commission des affaires économiques. J'insiste sur le fait que les fédérations départementales de chasseurs mènent de très nombreuses actions de protection de l'environnement. Dans mon département, c'est elles qui mènent chaque année l'opération Somme propre.

Pouvons-nous réfléchir d'ici la deuxième lecture à un accord équilibré avec le ministère ? Dans cette perspective, nous voterons l'amendement Mirassou.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je me réjouis d'avoir entendu M. Mirassou évoquer la défense du biotope. Néanmoins, nous ne voterons pas son amendement. Non que j'aurais quoi que ce soit contre la chasse : quand j'étais présidente de région, c'est avec les associations de chasseurs que j'ai fait le premier « corridor vert ».

Mais les associations de chasseurs, par la plume de M. Mirassou, veulent le beurre et l'argent du beurre. Si elles sont des défenseurs de l'environnement comme les autres, pourquoi leur réserver une place spécifique ?

M. Jean Bizet.  - Je me réjouis de vos propos, monsieur le rapporteur, selon lesquels la chasse est un acteur de la biodiversité. Je ne suis pas chasseur, contrairement à M. Mirassou, mais je connais bien les chasseurs de la Baie du Mont-Saint-Michel et leur action pour le gibier d'eau. L'amendement Poniatowski avait pour but de pousser celui de M. Mirassou. C'est fait.

L'amendement n°347 rectifié bis est retiré.

M. Yvon Collin.  - De même, nous nous rallions à l'amendement Mirassou qui devrait avoir un avenir meilleur que le nôtre. (Sourires)

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La loi sur la chasse a consacré les fédérations de chasseurs comme acteur de la biodiversité. Je le vois bien dans mon département qui est à la fois industriel et rural.

L'amendement n°10 rectifié sexies est adopté.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette participation au capital social fait l'objet d'une convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »

M. Joël Labbé.  - Les Safer sont confirmées dans leur rôle, leur gouvernance est modifiée, c'est une bonne chose, comme l'entrée des collectivités territoriales. Les élus locaux ont un rôle fort et noble à jouer. D'où notre amendement. La Cour des comptes a recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°137 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »

M. Joël Labbé.  - Afin d'assurer l'utilisation la plus adéquate du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et celui dédié aux activités agricoles, il faut assurer une meilleure collaboration entre les établissements publics fonciers et les Safer. Cette collaboration fait partie des dispositions figurant dans l'article 68 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement satisfait par la loi Alur.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°139 est retiré.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°541 rectifié, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.

Après l'alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 142-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, avec l'accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 142-5. » ;

M. Daniel Dubois.  - Nous voulons assouplir la procédure et consolider le stockage des terres pour des travaux d'intérêt public.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Satisfait par l'article L. 142-5 du code rural qui porte le délai maximum à quinze ans.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°541 rectifié est retiré.

L'amendement n°244 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°302 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Rémy Pointereau.  - Les terres exploitées en agriculture biologique peuvent être rétrocédées à des agriculteurs qui s'engagent à les maintenir avec cette orientation. Il n'est pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l'évolution des marchés reste inconnue. L'agriculteur doit pouvoir répondre en permanence aux signaux du marché.

M. le président.  - Amendement identique n°354 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

L'amendement n°140 est retiré

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 36

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

dix

M. Joël Labbé.  - Le bio requiert du temps. Revenons à la version de l'Assemblée nationale portant l'engagement de maintien de l'activité sous pratique biologique à dix ans.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 36

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Yvon Collin.  - Amendement de repli.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Trente ans, dix ans, six ans, trois ans... Pourquoi pas quarante ou deux ? Tenons-nous en à l'équilibre trouvé en commission des affaires économiques : six ans, pour faire une concession. Il faut déjà trois ans pour la conversion au bio, ensuite au moins autant pour l'exploitation. Avant six ans, ce n'est pas sérieux ; après six ans, c'est s'enfermer dans de l'administration agricole.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Conformément au plan « ambition bio » le bio devrait doubler ses surfaces d'ici à 2017. Pour le reste, sagesse. Il faut que la concession soit durable et corresponde à un engagement.

M. Gérard Bailly.  - En contrepartie de la priorité au bio, il faut exiger une durée. Je m'en tiens à la rédaction du rapporteur.

M. Joël Labbé.  - Équilibre, oui, mais juste. Dans un souci constructif, je retire mon amendement si les autres en font autant.

Les amendements identiques n^os302 rectifié ter et 354 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°141

L'amendement n°364 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel.

Alinéa 40, deuxième phrase

Supprimer les mot :

soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme,

M. Georges Labazée.  - Il convient de conserver au département sa qualité de chef de file pour la mise en oeuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et le rendre directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la Safer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - J'aurais tellement aimé donner un avis favorable au président des Pyrénées atlantiques. Ce ne sera, hélas, pas possible.

M. Georges Labazée.  - Serai-je encore président dans six ans ? (Sourires)

L'amendement n°430 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 41

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

précités qui sont

L'amendement n°778, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°689, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

d'une rétrocession des terrains

par les mots :

d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits

Mme Renée Nicoux.  - Lorsqu'elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, la Safer devrait avoir l'obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements découplés. Elle n'a pas à stocker des droits à paiement.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Idem.

L'amendement n°689 est adopté.

L'amendement n°282 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°488 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

M. Rémy Pointereau.  - Cet alinéa instaure un droit de préemption au bénéfice de la Safer sur les cessions d'usufruit. Il fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place qui ne peut s'exercer lorsque l'acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l'usufruit est cédé. Ne faisons pas de blocage sur les usufruits, surtout pour les baux familiaux.

N'allez pas me faire passer pour un adversaire de l'installation des jeunes agriculteurs. Je dis juste : n'en rajoutons pas !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. D'accord avec vous sur le principe, mais attention : simplifier n'est pas déréguler. Laissez aux Safer cette possibilité qui ne correspond à aucun blocage.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La maîtrise de l'accès au foncier est ici en cause. L'Assemblée nationale en a largement débattu. Derrière l'usufruit, il y a la nue-propriété... Avis défavorable.

M. Gérard Bailly.  - Je suis favorable à l'agriculture sociétale surtout dans l'élevage. Si l'un des trois associés d'un Gaec s'en va, les deux autres devraient pouvoir reprendre sa part sans que la Safer préempte.

M. Rémy Pointereau.  - Cette disposition va créer des contentieux.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Rémy Pointereau.  - Je suis pour une agriculture familiale. L'instauration d'un droit de préemption de la Safer risque de chasser des membres de la famille. On va trop loin. Cela créera des problèmes. Gardons notre agriculture familiale.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a restreint le droit de préemption de la Safer à deux conditions : la cession de 100 % des parts et l'installation d'un agriculteur comme objet exclusif. Notre objectif n'est pas d'agrandir les exploitations mais d'augmenter le nombre d'agriculteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°489 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°851, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1-....  -  Lorsqu'il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l'acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l'article L. 143-7, son droit de préemption. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dans les zones touristiques, prenons garde que l'intérêt touristique ne prenne pas le pas sur l'intérêt agricole des terres ou des bâtiments. Vous avez une grange entourée de 40 hectares, face au Mont Blanc. On voit bien qui sera intéressé par la grange - et les 40 hectares risquent d'être perdus pour l'agriculture. C'est ce que nous voulons éviter.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Merci au ministre d'avoir levé le gage. Ce très bon amendement avait été présenté par Mme Nicoux et il avait subi les foudres de l'article 40. Oui, il s'agit de préserver les terres agricoles.

L'amendement n°851 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l'enjeu à protéger.

M. Rémy Pointereau.  - Cet amendement s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi tel que l'a souhaité le Gouvernement, tendant à ne point opposer agriculteur et environnement.

M. le président.  - Amendement identique n°540, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Et satisfait : l'alinéa 37 répond exactement à votre préoccupation. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os307 rectifié et 540 sont retirés.

L'amendement n°287 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°511, présenté par MM. de Legge et Bizet.

 Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Bizet.  -  Il n'est pas possible que l'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, ne puisse être invoquée après six mois.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Le droit de préemption doit être revêtu d'une sécurité juridique suffisante.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°511 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet et Mayet.

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

M. Rémy Pointereau.  - Le département pourrait préempter une partie du bien et laisser l'autre au vendeur. Il prendrait la meilleure part ; que ferait le vendeur du reste ? Cela deviendrait invendable ! Ce doit être tout ou rien.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Supprimer ces alinéas affaiblirait les Safer. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Rémy Pointereau.  - Que le département préempte une propriété, soit, mais nous n'acceptons pas qu'elle soit démembrée.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Certes, mais cela n'a rien à voir avec votre amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Les explications du rapporteur justifient que nous examinions ce problème au cours de la navette. Il peut y avoir des dérapages...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement supprime un alinéa qui précise que la Safer « exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption ».

L'amendement n°490 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°278 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°245 rectifié bis

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-...  -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

M. Rémy Pointereau.  - Les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal sont trop restrictives lorsque la vente porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole. Elles aggravent les difficultés rencontrées par les Safer là où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.

M. le président.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-...  -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel à candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;

M. Daniel Dubois.  - Même objet.

L'amendement n°738 rectifié n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n°851 du Gouvernement. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Dubois.  - D'accord pour le flux, mais quid du stock ? Il se peut qu'il comporte à la fois du bâti et du non-bâti. Mon amendement règle de façon temporaire le problème du stock, après quoi il s'éteindra de lui-même et le texte de l'amendement n°851 entrera en vigueur.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Tel qu'il est rédigé, votre amendement ne serait pas transitoire. Il serait préférable que vous le retiriez. La Safer n'est pas une agence immobilière. Peut-être, d'ici la deuxième lecture, pourrions-nous trouver un dispositif transitoire ?

L'amendement n°301 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°539 rectifié

L'amendement n°246 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°273

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'évolution du statut des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural vers des sociétés d'économie mixte.

M. Joël Labbé.  - Les Safer sont constituées en sociétés anonymes alors qu'elles ont vocation à assurer un service public. Pour permettre un meilleur contrôle par les actionnaires, notamment publics, et rendre compte de sa mission de service public, le passage en SEM est à encourager.

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le Parlement est encombré de rapports, n'en rajoutons pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Il importait tout de même de poser le problème. C'était la raison d'être de ces amendements.

Les amendements n^os134 et 138 sont retirés.

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 15 h 40, est reprise à 15 h 50.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°85 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°385 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1.  -  Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d'État définit les modalités d'application de cet article. »

M. Yvon Collin.  - Le législateur a progressivement étendu le droit de préemption des Safer ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Cet élargissement aurait dû s'accompagner d'une transparence accrue des activités des Safer, comme l'a recommandé la Cour des comptes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est en effet très important : avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°385 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »

M. Gérard Bailly.  - Les collectivités locales doivent être informées des ventes intervenant sur leur territoire, de façon à pouvoir préempter.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il est satisfait, me semble-t-il ; à défaut, avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'article L. 143-7-2 du code rural y pourvoit en effet.

L'amendement n°76 rectifié est retiré.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 14

Mme Renée Nicoux .  - Pour que la France conserve son agriculture, il faut soutenir les installations. Le nombre de nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans a diminué drastiquement. Les candidats à l'installation devraient être informés des cessions d'exploitation. Tout ce qui va dans ce sens est bon à prendre. La mise en place d'une couverture sociale spécifique pendant la phase d'installation est demandée par les jeunes agriculteurs. Les assemblées permanentes des chambres d'agriculture doivent avoir une vision globale des possibilités de reprise. Toutes les dispositions de cet article vont dans le bon sens.

M. le président.  - Amendement n°617, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d'une formation.

M. Gérard Le Cam.  - En 2011, la population agricole a fondu de 1,4 %, et le remplacement des agriculteurs cédants n'est assuré que dans 60 % des cas. La formation agricole est insuffisamment développée : 49 % seulement des non aidés ont suivi une formation adéquate. Les autres sont inhibés par une peur de l'échec qui pourrait les renvoyer sur les bancs de l'école.

C'est pourquoi nous proposons d'élargir les critères d'éligibilité aux soutiens à l'installation à ceux qui n'ont pas les diplômes nécessaires.

L'amendement n°617, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif d'installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.

M. Gérard Le Cam.  - Cet amendement favorise l'efficacité du dispositif d'installation progressive pour les agriculteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable, à nouveau. Deux amendements à la suite, monsieur Le Cam, restez calme ! (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le texte prévoit déjà un dispositif d'installation progressive. Sagesse.

L'amendement n°618 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°585 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

I.  -  Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 21

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 330 - 5.  -  

M. Gérard Bailly.  - Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il n'est pas entièrement maître de cette décision. En outre, l'installation des jeunes devrait reposer sur les organisations professionnelles, qui sont en contact avec eux. Annoncer trois ans à l'avance son départ en retraite à l'autorité administrative - qui n'est pas la mieux placée - pourrait attirer les vautours.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'objectif est de faire circuler l'information. Rien n'oblige l'exploitant à s'arrêter à la date qu'il a indiquée. Le dispositif des trois ans est un clignotant, une alerte. Bien souvent, les terres restent en friche et personne ne s'en émeut. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - C'est exactement cela. Les répertoires qui recenseront les déclarations de départ seront tenus par les chambres d'agriculture : il n'y a rien à craindre.

Mme Nathalie Goulet.  - On peut avoir des intentions de départ sans les réaliser, en agriculture comme en politique... Je suis très favorable à cet amendement.

M. Georges Labazée.  - En politique, les électeurs s'en occupent...

Mme Nathalie Goulet.  - Les agriculteurs sont des gens responsables. Laissons-les libres d'organiser leur succession. Sans compter que l'annonce d'un départ peut dégrader la confiance autour de l'exploitation et porter préjudice à celle-ci. La proposition de M. Bailly est de bon sens.

L'amendement n°585 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°279 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l'âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.

II  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Depuis quelques années, les nouveaux candidats sont là : en 2010, sur 13 243 nouveaux agriculteurs, 64 % avaient plus de 40 ans. La barrière d'âge est communautaire mais les exonérations de cotisations, décision nationale, pourraient être étendues au-delà.

M. le président.  - Amendement n°619, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s'applique pas en cas de transfert d'exploitation entre époux » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - 40 ans, c'est la barrière fixée au niveau européen. Nous cherchons à installer des jeunes. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Il ne s'agit que de l'exonération de cotisations sociales. Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Rémy Pointereau.  - La loi de modernisation agricole a confié à l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture les missions de service public liées à l'installation. L'article 14 du projet revient sur cette organisation en retirant ces missions aux chambres d'agriculture de Corse au profit de l'établissement mentionné à l'article 112-11. Les chambres d'agriculture insulaires sont pleinement en mesure d'assurer cette mission.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. La fragilité de la situation en Corse conduit à ne pas modifier l'article sur ce point. L'Odarc travaille avec les chambres d'agriculture corses.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cette organisation existe depuis 1986 et fonctionne bien. Avis défavorable.

L'amendement n°305 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet.

Alinéa 37, dernière phrase

Après les mots :

accès au foncier

insérer les mots :

ainsi que les travaux d'aménagement

M. Gérard Bailly.  - Un agriculteur partant à la retraite et cédant à ses enfants sera-t-il tenu d'en informer l'administration, à l'heure où l'on parle tant d'excès de normes - et de simplification ?

Il serait utile que le fonds d'aide à la transmission et à l'accès au foncier serve également à des aménagements de terrains pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, des aménagements ou embellissements des abords d'exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d'activité.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer les mots :

et des investissements collectifs ou individuels

M. Rémy Pointereau.  - Ce texte promeut une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission. Ce choix est conforme aux objectifs de la LMA de 2010.

Le produit de cette taxe a été largement sous-utilisé ; encore faut-il se garder de produire l'effet inverse en ouvrant la voie aux investissements collectifs ou individuels. Utilisons-la pour des actions prioritaires, telles que l'animation, la communication, l'accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d'éviter le saupoudrage des crédits.

M. le président.  - Amendement identique n°670 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement n°447 est satisfait à l'alinéa 37. Retrait ? Les auteurs des amendements n^os303 et 670 rectifié bis craignent l'élargissement des missions du fonds et la dilution des crédits. Je les rassure : il s'agit de permettre au fonds de répondre à des cas ponctuels. Avis défavorable à nouveau.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'alinéa 37 répond en effet aux préoccupations de M. Bailly. Retrait.

Le fonds interviendra partout où il est possible de favoriser l'installation. Défavorable aux deux amendements n^os303 et 670 rectifié bis.

M. Gérard Bailly.  - Je vous fais confiance.

L'amendement n°447 rectifié est retiré.

M. Rémy Pointereau.  - Pas moi : M. César y tenait.

L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°303 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°662 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet de garantir l'accès aux prêts bonifiés susceptibles d'être accordés aux jeunes agriculteurs.

M. Gérard Le Cam.  - Dans les outre-mer, l'accès au foncier est très difficile et le coût du crédit y est plus élevé qu'en métropole. Et la BPI ne les couvre pas.

M. le président.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet aussi de garantir l'accès aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs d'outre-mer répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

M. Serge Larcher.  - L'outre-mer fait face à un manque criant de moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique territoriale ambitieuse, ajouté au fait que les jeunes agriculteurs des Antilles, Guyane, et Mayotte n'ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA.

Cet amendement marque un juste retour de la collecte locale de la taxe et la prise en compte du manque de ressources pour la politique en faveur de l'agriculture de ces territoires.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement. Attention à ne pas diluer le fonds. Et son rôle est-il vraiment de garantir des prêts ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Si on développe toutes les possibilités du fonds, on affaiblit sa fonction principale : l'aide à l'installation. Les fonds de garantie pour l'installation des jeunes existent par ailleurs au niveau régional - les régions sont autorités de gestion du deuxième pilier de la PAC. Défavorable.

L'amendement n°662 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°284 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le premier alinéa du IV de l'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

M. Joël Labbé.  - Toujours la question des moyens... Cet article du code général des impôts institue une taxe sur les plus-values de terrains agricoles devenus constructibles, cette taxe alimentant un fonds destiné à faciliter l'installation des agriculteurs. Nous proposons d'en augmenter le taux ; les plus-values se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'étendre l'exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole à tous les nouveaux installés.

M. Joël Labbé.  - Seuls les jeunes agriculteurs bénéficient de ces exonérations, sur une période de cinq ans à compter de leur installation. Je propose que le Gouvernement étudie la possibilité d'étendre les exonérations à tous les nouveaux installés.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Si tous les rapports proposés étaient retenus, vous n'auriez plus le temps de les lire ! Le fonds est plafonné à 12 millions d'euros. Au-delà, il alimente le budget de l'État. Relever le taux et faire sauter le plafond sont peut-être d'excellentes idées, mais impossibles à voter pour l'heure...

Les amendements n^os143 et 144 sont retirés.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété? par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installe? depuis moins de cinq ans a? la date de conclusion du bail ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l'assiette de l'ISF du bailleur, les biens donnés à bail à long terme et bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur.

Si cette disposition protège une partie du patrimoine familial, elle constitue une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial ; dans ce cas, les biens baillés intègrent en effet l'assiette de l'ISF. Cette incomplétude de l'article 885 P du code général des impôts est un frein à l'installation.

Nous proposons une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - M. Labbé voulait des recettes supplémentaires pour le budget de l'État, voilà une nouvelle niche fiscale, peut-être pas très large mais une niche quand même. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - C'est typiquement un amendement de loi de finances...

M. Rémy Pointereau.  - C'est un amendement d'appel.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous l'avons bien compris.

L'amendement n°320 est retiré.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°533 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.

I.  -  Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le mot :

régionales

par le mot :

départementales

III.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs.

IV.  -  Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas départementaux font l'objet d'une coordination et d'un recollement à l'échelon régional. » ;

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous abordons le contrôle des structures. Le schéma directeur des exploitations agricoles est d'une importance capitale. L'établir nécessite une approche très fine des territoires. Le régionaliser est une mauvaise idée, même si les départements auront leur mot à dire.

M. le président.  - Amendement n°751 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l'installation d'agriculteurs.

M. Yvon Collin.  - La régionalisation de ces schémas est cohérente avec les annonces récentes du Premier ministre... Notre amendement donne clairement la priorité à l'installation des agriculteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement n°751 rectifié est satisfait. Nous avons déjà eu le débat relatif à l'amendement n°533 rectifié bis. Le pilotage du contrôle des structures a été régionalisé d'un commun accord. Le Premier ministre, à l'instar de MM. Krattinger et Raffarin dans leur rapport, s'est prononcé en faveur de grandes régions. Je suis sûr qu'une unanimité fracassante se fera autour de cette idée.... (Sourires)

M. Rémy Pointereau.  - Et sur la suppression des départements...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'y vois un facteur de compétitivité supplémentaire.

Rien n'empêchera le préfet de région de s'attacher à des sous-territoires. On peut même imaginer que dans tel département d'Aquitaine et tel département de Midi-Pyrénées limitrophes le contrôle des structures puisse se faire en commun. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. L'installation progressive figure à l'alinéa 32, monsieur le Cam. L'harmonisation du contrôle des structures est un enjeu, tant les pratiques départementales diffèrent. D'où l'intérêt de l'arbitrage en faveur de la région.

M. Daniel Dubois.  - Notez que cet amendement a été rédigé avant les annonces de M. Valls. Certes, il faut harmoniser, mais quid des spécificités ? Celles-ci doivent être considérées en relation avec la proximité. M. le rapporteur a renvoyé au préfet de région. Il eût été intéressant de trouver un trait d'union entre harmonisation et proximité. L'équité veut peut-être que tout ne soit pas harmonisé !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dans l'alinéa 5, il est dit que les spécificités des territoires sont prises en compte... Et l'alinéa 6 évoque des territoires « présentant une cohérence en matière agricole »...

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Formidable ! (M. Daniel Dubois rit)

M. Gérard Bailly.  - Je sais ce qu'est le contrôle des structures, il faut bien connaître le terrain. Comment faire du contrôle de structures à l'échelle de régions comme Rhône-Alpes ? Voyez la diversité du département du Jura, qui n'a rien à voir avec celle du Doubs... On parle beaucoup de développement durable, il y en a assez de tout renvoyer à la région. Un agriculteur devra parcourir 150 kilomètres pour aller voir le préfet de région ; et s'il ne le peut pas, c'est l'administration qui prendra le relais ... Tout cela éloigne les décisions de la réalité du terrain.

M. Alain Fauconnier.  - Il faudrait recréer les paroisses !

L'amendement n°751 est retiré.

L'amendement n°533 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°620, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est défini après consultation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°620 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°512 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise en application du 1° de l'article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par types de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des ateliers de production hors-sol pour lesquels le schéma fixe des équivalences.

II.  -  Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

Mme Françoise Férat.  - Il importe de distinguer agrandissement et remembrement. Compte tenu de leur finalité différente, il importe que les deux seuils soient fixés à des niveaux différents par le schéma directeur. À défaut, ou le schéma retiendra un seuil bas, ce qui entraînera une inflation des demandes - et des octrois - d'autorisation, ou il retiendra le seuil maximum au-delà duquel il semble pertinent d'orienter les surfaces des exploitations plus petites et la protection de la viabilité des petites exploitations ne sera plus effective.

M. le président.  - Amendement n°791, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.

Alinéa 6

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, trois dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l'article L. 722-5-1.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il s'agit de préciser les objectifs du contrôle des structures. La priorité est l'installation, pas la concentration à des fins d'agriculture intensive. Le seuil de déclenchement du contrôle des structures est trop élevé. D'où notre proposition.

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.

M. Gérard Le Cam.  - Le contrôle des structures doit éviter que les agrandissements aboutissent à une désorganisation géographique des exploitations.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement n°512 rectifié bis fixe plusieurs seuils. Il est plus cohérent et plus simple de s'en tenir à un seul seuil. Avis défavorable. Même avis à l'amendement n°791. Il me semble que l'amendement n°145 va à l'encontre de l'esprit de la loi ; il ôte de la souplesse au schéma régional. L'amendement n°622 est satisfait par l'alinéa 50 de l'article.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Quand on est trop petit, on a besoin de s'agrandir. Quand on est trop grand, on s'agrandit parfois au détriment des plus petits. Il faut bien évidemment tenir compte de la viabilité économique des exploitations dans chaque territoire.

Les schémas... La proximité demeure. Monsieur Bailly, il reste au département des prérogatives. Dans les Pays de Loire, si on avait eu un schéma régional, on aurait peut-être pu anticiper la déprise en élevage dans tel département. À l'échelle régionale, les évolutions peuvent être anticipées ou contrées, grâce à une politique des structures adaptées. Ce qui n'empêche pas les discussions au niveau local.

L'amendement n°512 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°791 est retiré.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

L'amendement n°622 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°771, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9

Après le mot :

critères

insérer les mots :

d'appréciation

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous ne pouvions nous quitter sans voter cet important amendement... rédactionnel. (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°771 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 113 amendements au cours de cette journée. Il en reste 361 à examiner.

Prochaine séance lundi 14 avril 2014, à 16 heures.

La séance est levée à 17 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques