Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4

M. Marcel Deneux .  - Un consensus a été trouvé sur le bail environnemental, j'en félicite le rapporteur et le président.

Une remarque sur l'azote. Distinguons azote organique et azote minéral. Ce n'est pas la même chose, il faut le dire à ceux qui sont chargés d'appliquer la réglementation... J'ai rendu en 2001 un rapport sur les variations climatiques. À cette occasion, le professeur Maurice Tubiana, alors président de l'Académie de médecine, s'était montré sceptique sur le seuil des 50 mg qui n'a, assurait-il, aucune justification médicale.

Le critère de pente est également discutable. J'ai moi-même cultivé des terres en pente au temps de la traction animale, alors perpendiculairement à celles-ci. L'érosion qui se produit sur ces terres est le résultat de la mécanisation qui a contraint au labour dans le sens de la pente, créant des rigoles par lesquelles l'eau dévale. Arrêter le phénomène est simple : il suffit de pratiquer la culture sans labour. C'est ce que nous faisons dans la Somme, sur 10 000 hectares. Donnons le signal nécessaire au développement de cette technique.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Merci pour votre intervention, monsieur le sénateur.

Un mot sur la déclaration de la vente d'azote minéral. Il faut que les choses soient claires. En Bretagne, toute la profession agricole l'accepte, chambres d'agriculture, comme syndicats. Seuls les distributeurs d'azote sont concernés par cette mesure expérimentale. Il s'agit de substituer à l'azote minéral, aujourd'hui acheté et importé, les excédents d'azote organique qui polluent les nappes phréatiques et produisent les algues vertes. Pour cela, il faut connaître les quantités vendues.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce n'est pas une norme de plus... pour les agriculteurs.

M. Charles Revet.  - Mais après, que fait-on ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ensuite, la méthanisation. L'Ademe a montré que l'on pourrait réduire notre consommation de gaz - importé du sud et de l'est, 40 %, avec les problèmes géopolitiques afférents - si l'on valorisait le gaz que l'on produit. Transformons nos déchets en ressources ! Nous sommes là en plein dans l'économie circulaire. Il y a déjà une seule déclaration à faire. Nous agissons, en outre, sur les prix de rachat, en soutenant les projets collectifs.

Sur tous ces sujets, nous continuons à travailler. Sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) idem. Développons enfin la recherche agronomique pour mieux garder l'azote dans nos terres et le valoriser.

Ne nous y trompons pas. Il ne s'agit pas de multiplier les normes mais d'un changement total d'approche. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Charles Revet.  - Nous sommes tous d'accord. Beau discours, je réponds chiche ! Mais après, sur le terrain, comment faire ? De même que les Néo-Zélandais exportent chez nous leur viande ovine à bas prix parce qu'ils valorisent d'abord la laine, les Allemands, à qui nous vendions lait et viande porcine, exportent désormais chez nous grâce à la baisse des coûts de production rendue possible par la méthanisation.

Les discours, c'est bien beau, mais il faut mettre au point un dispositif efficace, d'autant que vos propos seront utilisés par vos amis pour stigmatiser les agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César.  - Je rends hommage au ministre pour le ciblage des zones vulnérables. Mais la suite ne nous convient pas. Moins de contraintes, monsieur le ministre, moins de normes. Supprimons la déclaration annuelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Tandonnet et Maurey, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les agriculteurs ont déjà l'obligation de déclarer la totalité de leurs apports azotés ; vous rendez vous compte de la complexité de ce que vous proposez ?

M. Charles Revet.  - On ne cesse d'en rajouter...

Mme la présidente.  - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux, Husson et Doligé.

Alinéa 5

Après les mots :

ces matières

insérer les mots :

et/ou aux prestataires de services d'épandage

M. Marcel Deneux.  - Les services d'épandage jouent un rôle croissant. Clarifions les conséquences de l'obligation de déclaration à leur égard.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Premier point : nous ne parlons en effet que des zones vulnérables. Elles le sont en raison de la pollution produite depuis des années. Sur ces questions, nous manquons encore d'expertise. Dans la Drôme, un pôle de recherche en écotoxicologie, unique en Europe, validé par l'État, l'Université et les pôles de recherche mondiaux, est en cours de construction. Il faut objectiver le principe de précaution. Reste que l'épandage fait beaucoup de dégâts. L'Allemagne, elle, a changé. L'ambition du ministre est précisément de revenir sur des années d'inaction en matière agricole dans notre pays. Tel est l'apport de la loi Le Foll. Un autre ministre suivra, sans doute...

M. Jean Bizet.  - Bien sûr !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Reconnaissez en tout cas que la loi LMAP de 2009 - qui comportait des aspects positifs - n'a rien apporté sur ce sujet, raison pour laquelle cette nouvelle loi est nécessaire et que la nouvelle PAC que nous avons négociée va dans le bon sens.

Oui, il y en a assez des normes, cessons d'en rajouter. Mais il y a norme et norme... La loi n'ajoute rien puisque la déclaration en question existe déjà pour les agriculteurs. Le problème réside davantage dans l'obligation imposée aux transporteurs et aux distributeurs.

M. Gérard César.  - Encore plus de contrôles !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Agriculteurs et transporteurs ne seraient pas soumis aux mêmes obligations à visée écologique ? Si nous continuions comme avant, nous serions irresponsables vis-à-vis de la population et de l'environnement.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Exactement !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Quant à l'amendement n°240 rectifié bis, avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La France représente 19 % de la production agricole européenne, l'Allemagne 11 % : il reste une marge, même s'il est vrai que nous devons faire davantage.

Les obligations actuelles concernent les apports azotés des agriculteurs, apports qui sont plafonnés. En Bretagne, on achète de l'azote minéral alors que l'azote organique y est en excédent, à l'étranger de surcroît. Si on veut desserrer l'étau, il faut substituer l'azote organique à l'azote minéral, ce qui suppose à tout le moins que l'on s'en explique auprès de l'Europe. D'où ces déclarations. Transporteurs et distributeurs ne peuvent en être exonérés. C'est un changement complet d'approche, une rationalisation de l'usage de l'azote organique ; mais cela va dans le sens que vous souhaitez.

Avis défavorable à ces amendements. Sur l'amendement n°240 rectifié bis, sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Rectification sur l'amendement n°240 rectifié bis : avis favorable sous réserve que « et/ou » soit remplacé par « et ».

M. Marcel Deneux.  - Entendu.

Depuis trois ans, je participe aux travaux de l'Office franco-allemand des énergies renouvelables. À Paris le 14 février dernier, lors d'une journée consacrée à la méthanisation, le Gouvernement était représenté mais non par votre ministère... Or c'est vous qui détenez la vérité en ce domaine...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je confirme !

M. Marcel Deneux.  - Aujourd'hui, 7 240 méthaniseurs fonctionnent en Allemagne ; chez nous, il n'y en a pas 30 qui « crachent » du gaz. En Picardie, nos déchets ménagers remontent en Belgique via l'A1 et l'A6, pour le plus grand profit de ce pays... Agissons, vite !

M. Charles Revet.  - Cela ne date pas d'hier. Tout le monde a sa part de responsabilité.

M. Daniel Dubois.  - Permettez-moi de douter, non de votre sincérité monsieur le ministre, mais de l'administration. Cet alinéa ouvre la porte à tant de contrôles possibles, toujours plus tatillons.

Dans le département de la Somme, des accords ont été passés entre les agriculteurs et l'administration pour suivre des zones jugées sensibles et mesurer les efforts des agriculteurs. Ces efforts ont été documentés : la présence d'azote a été stabilisée. Et pourtant, le préfet coordonnateur a étendu la zone vulnérable ! Nous attendons le résultat des recours engagés...

Cet alinéa servira bien sûr à croiser les contrôles. Vous n'avez pas confiance dans le monde agricole. Quand celui-ci tient ses engagements l'administration n'en tient pas compte...

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Chez nous, cette mesure va s'imposer à des sociétés qui ont leur siège à Saint-Sébastien ou Pampelune. Ce n'est pas sérieux.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Permettez l'irruption du néophyte que je suis dans ce débat... Aider le monde agricole dans son ensemble : tel est l'engagement dont je crédite le Gouvernement, tel est le sens de ce texte. C'est l'intérêt général qui doit nous guider.

En retour, le monde agricole doit intégrer les attentes légitimes des consommateurs et des citoyens, des habitants de nos territoires et penser lui aussi à l'intérêt général. C'est notre rôle de parlementaires que d'en montrer la voie. Vous vous trompez de diagnostic.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je vous appelle à respecter l'administration, elle fait son travail. Le fonctionnaire n'est pas l'ennemi de l'agriculteur, il applique des directives et des lois qui ont été adoptés par des gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le cas de la directive nitrates. La vraie question qui vaille à propos de la méthanisation est celle-ci : comment rattraper notre retard par rapport à l'Allemagne, sans commettre les mêmes erreurs qu'elle ?

M. Charles Revet.  - Soit !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - À nouveau, la déclaration en question ne concerne pas les agriculteurs, mais les distributeurs d'azote minéral. Comment vous le faire comprendre ? Monsieur Lasserre, avez-vous beaucoup d'apports azotés dans votre département ?

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Oui, beaucoup !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le principe est simple : substituer l'azote organique à l'azote minéral importé. Ce principe est-il bon ? Oui ! Faut-il des justifications vis-à-vis de l'Europe ? Oui ! C'est tout de même incroyable de ne pas le voir !

Ceux qui en vendent transportent, d'où la déclaration. Aucune contrainte supplémentaire ne pèse sur les agriculteurs, aucune ! Qu'est-ce qui vous bloque ? Expliquez-moi !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Chaque fois qu'il y a destruction d'élevage, il y a destruction d'apport organique.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est évident...

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Or l'élevage est détruit partout... Les quantités d'azote varient dans le temps, beaucoup d'agriculteurs préfèrent passer aux céréales. En outre, on sait bien que les distributeurs et les transporteurs livrent l'azote... aux agriculteurs ! Pourquoi multiplier les contrôles ? Nous ne nous comprenons pas.

À la demande du groupe UDI-UC, les amendements identiques n^os324 rectifié bis, 379 rectifié et 518 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°162 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°240 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°809 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2018. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement tire les conséquences de la loi Métropoles. La structure juridique des établissements publics territoriaux de bassin doit évoluer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°809 rectifié est adopté.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, Pointereau, Mayet, César, P. Leroy et Revet.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l'engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

M. Gérard Bailly.  - Notre élevage décline. Nos réglementations vont souvent au-delà des exigences européennes. Soyons moins rigides, les procédures relatives aux régimes d'autorisation sont trop lourdes, alors que le développement de l'activité d'engraissage est nécessaire à la pérennité de la filière élevage et viandes. L'Institut de l'élevage estime à 60 000 le nombre de places d'engraissement supplémentaires par an pour maintenir nos capacités de production...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°368 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement soustrait les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l'engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). C'est une question de compétitivité. La réglementation européenne n'impose pas de telles contraintes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°416 rectifié ter, présenté par MM. Bizet, Bas, Houel et Lefèvre.

M. Jean Bizet.  - Compétitivité, recherche, innovation dites-vous ? Chiche ! Confirmons-le ici... La France ne sait pas faire du lobbying en amont, avant la sortie d'une directive et une fois qu'elle est écrite, la France tente toujours d'en rajouter, c'est son péché originel. Nous n'avons plus dans certaines filières, suffisamment de matières premières pour faire tourner nos outils de production et de transformation, en particulier pour les veaux de boucherie et les vaches allaitantes.

Notre administration est pertinente, c'est sans doute la plus performante au monde mais qu'elle n'en fasse pas trop ! Ce sont les responsables politiques qui décident !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°552 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les règlements ICPE pour les bovins de viande ne datent pas d'hier !

M. Jean Bizet.  - Osez !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ne dérégulons pas : simplifions ! Les déclarations sont utiles, pour éviter la multiplication des fermes de mille vaches. Nous devons soutenir l'administration parce que nous en avons besoin dans nos territoires. On veut moins de normes, de fonctionnaires, mais plus de policiers, de gendarmes, de juges, d'enseignants, de sous-préfectures... On se plaint des contraintes, mais on est bien content des contrôles de la DGCCRF. Nous sommes un peu schizophrènes... Nous n'acceptons pas ces amendements de dérégulation. Concentrons-nous sur l'essentiel : il y a d'autres sujets d'avenir plus importants pour l'avenir de l'agriculture, le revenu, les pratiques culturales, l'installation, le foncier, la formation, les baux environnementaux.

Au Sénat, nous défendons tous l'agriculture et les agriculteurs. Évitons de nous opposer sur des sujets qui n'en valent pas la peine : nous sommes tous du terrain, même si nous ne sommes pas tous des agriculteurs. Partageons une vision commune de l'agriculture, sur tous les territoires, en ne l'exposant pas à la dérégulation. Souvent, l'Europe nous incite à déréguler. Nos concitoyens ont une autre conception : ils veulent des règles justes et républicaines. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Il est vrai que la directive sur les installations classées ne traite pas des bâtiments d'élevage, qui relèvent en revanche de celle sur les études d'impact. En outre, ces amendements sont du domaine réglementaire. J'ai engagé une évolution des procédures pour la filière porcine, en retenant le seul enregistrement. Aux états généraux j'ai annoncé que je poursuivrai dans cette voie pour l'élevage et les autres productions animales. Je veux simplifier nos procédures, tout en respectant les normes, pour éviter toute perte de temps.

Votre majorité n'avait pas réussi à modifier les procédures relatives aux ICPE. Nous l'avons fait.

M. Jean Bizet.  - En tant que ministre, vous pouvez donner les orientations à votre administration, s'agissant du domaine réglementaire. Ces amendements, monsieur le rapporteur, n'apporteraient pas de revenus, d'installations supplémentaires ? Mais si : un agriculteur qui forme de tels projets en attend un revenu complémentaire. Dérégulation, dites-vous ? Nous ne voulons sûrement pas l'anarchie.

Si vous n'acceptez pas ces amendements, vous amènerez sur un plateau des parts de marché supplémentaires à nos voisins allemands.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Jean Bizet.  - Nos collègues bretons devraient m'entendre cinq sur cinq. Il y a un quart de siècle, la France produisait 24 millions de porcs, aujourd'hui, nous n'en produisons qu'un million de plus. Conséquence : nous avons des abattoirs en trop.

Nous manquons de matières premières, je l'ai dit. Laissez s'exprimer l'innovation, les projets, avez-vous déclaré à propos du GIEE. Dans le cas qui nous intéresse, je suis tenté de vous dire après Edgar Faure, « l'immobilisme avance et rien ne pourra l'arrêter » !

M. Gérard Bailly.  - Eh oui, notre élevage recule, on licencie, le chômage progresse. Dérégulation ? Non ! Simplement, n'en rajoutons pas par rapport à la réglementation européenne. Simplifions !

Pourquoi, en Allemagne, ces productions augmentent, alors qu'elles baissent en France ? Il y a un problème.

Un mot sur la méthanisation, l'azote : si l'on veut remplacer l'engrais importé, augmentons la production de nos élevages. La méthanisation devra avoir lieu dans des unités de taille suffisante pour être rentable. Je suis déçu des avis défavorables de notre rapporteur. Je l'ai beaucoup approuvé, depuis hier, là je suis en désaccord.

M. Dominique de Legge.  - Il n'est pas question de dérèglementation, ce que nous voulons éviter, c'est la surrèglementation. Nous voulons une règlementation juste et équilibrée.

Je crois en votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais votre Gouvernement ou le précédent n'ont cessé de compliquer la vie quotidienne des agriculteurs et des entreprises du secteur et cela pose un problème de confiance : toujours plus de contrôles, entend-on.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Dominique de Legge.  - Nos amendements vont dans le sens d'une plus grande confiance des acteurs de la vie agricole envers la règlementation.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Vous demandez moins de règlementation, pas d'étude d'impact sur les bovins allaitants ? Savez-vous que vous pourriez avoir des ateliers de 1 000 têtes ? Seriez-vous prêts, en Normandie, à accepter sans étude d'impact une telle installation ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Que fait l'administration, dira-t-on !

M. Jean Bizet.  - Je prends !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Voire ! Cela posera des questions aux professionnels sur votre projet pour l'agriculture. Avec ces amendements, près de 90 % des projets en Bretagne passeront de la procédure d'autorisation à celle de l'enregistrement. Réfléchissez aux conséquences de vos propositions !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°163 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 11 heures, reprend à 11 h 10.

L'amendement n°238 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°294 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César.  - En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°353 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os294 rectifié bis et 353 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Revet et Trillard et Mmes Sittler et Boog.

Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »

M. Charles Revet.  - L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux.

Si les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation : elles peuvent faire l'objet de clauses environnementales, même si elles ne sont pas situées dans un zonage environnemental particulier.

Si les parcelles sont détenues par un bailleur privé, les clauses ne sont insérables que si les parcelles sont situées dans un zonage précisé par la loi.

La possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux n'est pas sans conséquences puisqu'elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées : cette disposition doit être encadrée.

Par ailleurs, l'un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d'exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l'intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.

L'égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu'elles mettent en oeuvre.

Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé hier, sur les projets de classements sur le littoral et dans la vallée de la Seine. Je vous ai demandé le schéma de ces zones de protection. En aquaculture, la production a baissé de moitié en dix ans.

Les propriétaires exploitants m'interrogent : quelles sont les conséquences du classement sur la valeur vénale du terrain et sur les résultats des exploitations ? Je n'ai pas de réponse. Je peux vous envoyer un double du courrier.

Mme la présidente.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Couderc, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures d'intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas suivant :

« - Les clauses doivent concerner des parcelles représentant des surfaces suffisantes pour garantir un réel impact environnemental, lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale de droit privé, celui-ci doit justifier des enjeux environnementaux auxquels les clauses proposées répondent sur le territoire concerné, et de l'absence de remise en cause de l'exploitation agricole ;

« - Les clauses sont préalablement soumises à l'avis conforme de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; »

M. Charles Revet.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le bail environnemental issu de l'Assemblée nationale ne me convenait pas. J'ai considéré qu'il freinait le travail des agriculteurs. Nous avions trouvé en commission un compromis : pas de contraintes supplémentaires mais pas de retour en arrière sur les pratiques culturales. Et voici que vous présentez des amendements de suppression qui remettent en cause tout notre travail.

Nous n'avons pas la même vision sur tous les sujets...

M. Charles Revet.  - Heureusement, dialoguons !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Certes. M. Bailly se dit déçu par ma position mais sur six points importants de la loi, nous avons trouvé un compromis : sur la triple performance économique, sociale et environnementale ; sur la clause miroir pour les coopératives ; grâce à MM. Lasserre et Dubois, sur la compensation agricole, et j'ai compris que les responsables de la profession en sont d'accord. Il y a des moments où l'intérêt général doit primer. Nous avons trouvé un compromis aussi sur le loup et sur l'Anses. Je vous engage, sur ces sujets dont nous avons discuté des heures en commission, à voter pour le compromis que nous avons obtenu. Je pensais que c'était le cas pour le bail environnemental. Je l'ai vu dans mon département : à un jeune qui s'installe sur des terres appartenant à des propriétaires différents, on ne peut dire de faire ceci ou cela sur telle ou telle parcelle. Puisse l'Assemblée nationale ne pas récrire le texte en deuxième lecture : ne rajoutons pas de contraintes aux agriculteurs qui s'installent. Les seules clauses admissibles concernent le maintien des bonnes pratiques. L'amendement de M. Revet se rapproche le plus de notre compromis, mais, monsieur César, votre amendement supprime l'extension du bail environnemental. Je vous exhorte à le retirer et à tenir le compromis politique et professionnel que nous avons trouvé ensemble en commission. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Monsieur Revet, je rencontrerai la ministre de l'écologie et le secrétaire d'État chargé du littoral, et je vous en ferai un compte rendu spécifique. Oui il faut remettre en marche la filière de l'aquaculture.

M. Gérard César.  - Monsieur le rapporteur, l'alinéa 10 précise : « pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ». C'est bien le texte sur lequel nous nous étions accordés en commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Oui.

M. Gérard César.  - Donc on ne change rien ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - On peut changer, mais sur la base du volontariat.

M. Gérard César.  - Soit. Vous êtes bon avocat.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous avons bien travaillé tous ensemble dans l'intérêt des agriculteurs.

M. Marcel Deneux.  - Je me suis rallié à la position du rapporteur. N'étant plus membre de la commission des affaires économiques, je n'ai pas suivi tous ses débats, mais la position arrêtée est claire. Je sais ce dont il s'agit, pour avoir été exploitant sur 110 hectares, de 82 parcelles appartenant à 23 propriétaires...

M. Daniel Dubois.  - Oui, tenons-nous en à l'accord obtenu en commission.

M. Charles Revet.  - Je vais retirer mon amendement. Je suis très proche du travail réalisé en commission.

Les amendements n^os60 rectifié et 197 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°313 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Dubois, Jarlier et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

M. Daniel Dubois.  - Idem.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°599, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam.  - Même objet. Ne fragilisons pas le statut du fermage.

L'amendement n°754 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

objet principalement agricole

insérer les mots :

ou d'une association, prévue par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, à vocation principalement agricole

M. Joël Labbé.  - Un propriétaire bailleur peut, lorsqu'il a contracté un bail rural avec une personne morale, se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.

Pour se prémunir de cette situation, le bailleur a la possibilité de signer le bail non plus avec la structure morale mais directement avec les associés, qui mettent alors le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisie pour l'exploitation du bien. Or le code rural ne désigne comme structure pouvant bénéficier d'une mise à disposition que des sociétés à objet principalement agricole dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

Si les formes sociétaires se développent dans le monde agricole, il existe aussi d'autres formes d'organisation entre personnes partageant un projet agricole, notamment sous forme d'association loi 1901 à l'image des Amap, ou des pépinières d'articles agricoles où les associés testent leurs pratiques culturales.

Je suis très déçu de ne pas obtenir un avis favorable sur cette proposition progressiste.

Mme la présidente.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

M. Daniel Dubois.  - Ne ciblons que les sociétés qui travaillent la terre.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je ferai une réponse de « progressiste » : avis favorable aux amendements de MM. Dubois, César et Le Cam. Avis défavorable à celui de M. Labbé. L'amendement n°519 rectifié tomberait. Je le regrette : cette mention de l'« objet agricole » m'intéresse ; nous verrons à l'introduire d'ici la deuxième lecture.

On ne peut accepter un partage de bail, qui pourrait avoir pour effet un détournement du statut du fermage.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

M. Joël Labbé.  - Le progrès est toujours victime d'inquiétudes infondées... L'agriculture n'est pas l'affaire des seuls agriculteurs, mais de la société tout entière, que nous représentons ici.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je vais répondre de façon précise et technique à M. Labbé. Mettre le bail agricole à disposition de toute association loi 1901 : j'y vois la possibilité d'un détournement du statut du fermage puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord du bailleur, ce qui est problématique au regard du respect de la propriété privée. D'autant qu'il n'aurait même pas à être informé et ne pourrait s'opposer. J'ajoute que les associations loi 1901 ne peuvent juridiquement s'engager dans une exploitation agricole. Cette atteinte au statut du fermage est excessive.

M. Jean Bizet.  - Elle est trop « progressiste » !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bref, je comprends les intentions de M. Labbé mais son amendement peut aller contre ce qu'il veut lui-même.

Les amendements identiques n^os313 rectifié, 534 rectifié et 599 sont adoptés.

Les amendements n^os126 et 519 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Daniel Dubois.  - J'ai bien entendu le propos du rapporteur sur la deuxième lecture !

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ;

Mme Marie-Christine Blandin.  - La transformation des produits obéit aux besoins attisés par la publicité et la science rend possibles de plus en plus de ces transformations. Mais ce n'est pas parce que l'on sait faire que l'on doit faire et s'abstraire de toute réflexion éthique - surtout quand cela ne profite ni aux producteurs ni aux consommateurs. Usine de mille vaches, boeufs aux hormones, ne sont ainsi pas souhaitables. Le cadre proposé nous convient, mais manque un point : le bien-être animal. Nous y voyons une protection pour nos éleveurs, soumis aux caprices intéressés de l'industrie agroalimentaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le bien-être animal a été ajouté dans ce texte à la liste des objectifs de la politique agricole générale.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Pour la première fois !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - En revanche, nous ne pouvons en faire un but spécifique. Avis défavorable à défaut d'un retrait. Une orientation, oui, un objectif particulier, non.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le rapporteur est passé à côté de la dernière occasion de soigner son karma... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

M. Joël Labbé.  - Les associations de développement agricole accompagnent depuis longtemps les initiatives citoyennes. Deux cent treize installations récentes ne sont pas aidées. Or deux nouveaux agriculteurs sur cinq ont moins de 40 ans et trois sur cinq sont des femmes, dont les projets ne sont pas jugés rentables. Ces associations jouent un rôle majeur. Cet amendement les reconnaît comme acteurs à part entière de l'installation.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « , les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole ».

M. Gérard César.  - Clarifions les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour bénéficier des programmes du Casdar (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural).

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°186, ainsi qu'à l'amendement n°309 rectifié bis, sous réserve d'une articulation avec celui de M. Labbé au moyen d'un « et ».

M. Gérard César.  - D'accord.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable à la proposition de M. Labbé et à celle du rapporteur !

L'amendement n°186 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole ».

L'amendement n°309 rectifié ter est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d'agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d'immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1, à l'exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »

M. Rémy Pointereau.  - De nouvelles conventions de mise à disposition permettraient de remettre en production de nombreux terrains que les propriétaires refusent d'engager dans le cadre d'un bail rural. Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les petites parcelles en friche.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le code rural dresse des exceptions de non-application du statut du fermage. Cet amendement prévoit de n'appliquer que les règles d'encadrement des prix du fermage. L'article L. 125-5 du code rural répond à vos préoccupations. N'allons pas au-delà : le statut du fermage est déjà bien assez précaire, ne le déstabilisons pas davantage.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis défavorable. Une telle dérogation ferait courir des risques à ce statut.

L'amendement n°483 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié ter, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative régionale fixent la nature » ;

2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°369 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.

« L'autorité administrative dispose d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté prévu pour ces dispositions. »

II.  -  Le I est applicable aux baux en cours.

M. Yvon Collin.  - L'article L. 411-3 a prévu la possibilité de conclure un bail dérogeant au statut du fermage, l'autorité administrative fixant des limites de superficie en fonction du contexte local. Cet amendement encourage les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à les mettre à disposition des agriculteurs, dans le cadre de louage de chose répondant aux dispositions du code civil.

Mme la présidente.  - Amendement n°482 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »

II.  -  L'autorité administrative dispose d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du même code.

III.  -  Le I est applicable aux baux en cours.

M. Rémy Pointereau.  - Même idée.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces amendements diffèrent par la superficie des terres concernées : 2, 3 ou 5 hectares. La France est diverse : la situation n'est pas la même pour les vignes bordelaises et pour le Jura. Conservons les spécificités du Tarn-et-Garonne et de la Champagne, sans figer dans la loi un tel seuil, et laissons le préfet décider.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis défavorable pour les mêmes raisons. En Champagne, avec un seuil de 3 hectares, vous feriez sauter le statut du fermage pour 70 % des exploitations. Il en irait tout autrement de la Beauce. Je vous en conjure : gardons la souplesse actuelle.

M. Gérard Bailly.  - De nombreuses possibilités existent, et un arrêté préfectoral est l'outil opportun. Mais ces possibilités ne sont pas assez utilisées. Je me rallie à la position du rapporteur et du ministre.

M. Yvon Collin.  - Moi aussi.

L'amendement n°369 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os198 rectifié ter et 482 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par MM. de Legge et Bizet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après le troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation stipulés dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. À défaut d'accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé par le tribunal. »

II.  -  Le I est applicable aux baux en cours.

M. Dominique de Legge.  - L'encadrement des loyers peut être opéré au moins tous les six ans. En pratique, beaucoup de préfets omettent de le faire. Cet amendement permet, dès lors que le préfet a satisfait à cette obligation de révision, d'appliquer les nouvelles dispositions issues de l'arrêté préfectoral sans attendre la fin du contrat.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela bouleverserait l'équilibre entre preneurs et bailleurs. Le système actuel est satisfaisant : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°503 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau et Roche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen, au plus tard, tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »

Mme Françoise Férat.  - La Marnaise que je suis confirme ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l'objet d'un nouvel examen tous les six ans. S'ils sont modifiés, ils sont immédiatement applicables à tous les baux en cours. »

M. Charles Revet.  - Même volonté de simplifier la procédure de révision afin d'éviter les interprétations divergentes et les contentieux.

L'amendement n°199 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - De même.

Mme Françoise Férat.  - Mon amendement n'est pas le même que le 503. Le ministre a amené de l'eau à mon moulin et voici qu'il recule.

M. Charles Revet.  - Même remarque.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le fait de prévoir une réévaluation des barèmes « au plus tard tous les six ans » est plus clair et plus efficace que de disposer simplement « au bout de six ans » : cela couvre toute la période.

L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Charles Revet.  - Actuellement, les modifications de barèmes ne sont pas applicables aux baux en cours. D'où cet amendement.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ne croyez pas que nous balayons votre amendement d'un revers de main. Précisément, nous nous opposons à des modifications avant la fin du bail.

L'amendement n°71 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de service ou de commercialisation des produits de l'exploitation. »

M. Marcel Deneux.  - En principe, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit. En pratique, il arrive que des bailleurs conditionnent la conclusion d'un bail rural à l'engagement du preneur, par exemple, de vendre sa production au bailleur lui-même ou à une société désignée par lui. Il est fréquent que des maisons de champagne donnent en location les vignes leur appartenant à des exploitants, à la condition que ceux-ci s'engagent à leur vendre la production de leur exploitation pendant la durée du bail. Couramment, cet engagement de vente doit porter sur la récolte d'une surface plusieurs fois supérieure à la surface donnée en location.

Cette obligation porte atteinte à la liberté économique du preneur. Elle l'empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d'autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit de tout exploitant agricole de transformer lui-même sa production pour en tirer une rentabilité supplémentaire. Cette pratique comporte enfin un effet pervers en incitant les négociants, désireux de sécuriser leurs approvisionnements, à capter la propriété foncière à des prix élevés qui la rendent inaccessible aux exploitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°404 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Mme Françoise Férat.  - Même chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits. L'intention de leurs auteurs est partagée : le fermage ne doit pas tomber dans l'esclavage économique. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le droit interdit déjà ce que vous souhaitez proscrire. En Champagne, s'ajoute, hors cadre légal, une certaine pression, madame Férat. À l'administration de faire appliquer la loi. J'ai envoyé une circulaire aux préfets pour renforcer les contrôles sur le statut du fermage. Vous le voyez, nous avons besoin de fonctionnaires !

M. Marcel Deneux.  - Sur le plan juridique, vous avez raison, c'est pourquoi je vais retirer l'amendement. Mais dans la pratique, les contrôles ne sont pas diligentés, en raison des divergences d'appréciation entre administrations. L'administration fiscale est seule destinataire des baux. Il faut remédier à l'absence de contrôle réel.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - C'est bien pourquoi ma circulaire est adressée aux préfets.

Les amendements identiques n^os255 rectifié ter et 404 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-13.  -  Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. »

Mme Françoise Férat.  - La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers : le fait, par exemple, qu'un preneur propose un fermage dépassant l'arrêté préfectoral de plus de 10 % et impose ensuite, au cours de la troisième année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par MM. Revet et Trillard.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».

M. Charles Revet.  - Cet amendement a été parfaitement défendu par Mme Férat.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Que vont devenir ceux qui échapperont à ce nouveau seuil ? Et pourquoi passer de 10 à 20 et pas de 10 à 25 ?

M. Charles Revet.  - Afin d'éviter les contentieux judiciaires.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces contentieux permettent aussi à certains de se défendre. Je sens bien que je ne suis que modérément convaincant...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sur les rapports de force, le pouvoir de la loi est limité. Ces amendements pourraient avoir un effet inflationniste. Retrait ?

Mme Françoise Férat.  - À la demande pressante du rapporteur, je vais tenter de me montrer convaincante. (Sourires)

Nous sommes ici pour faire remonter les problèmes réels que nous constatons sur le terrain. Certes, la loi ne peut tout prévoir, mais si nous ne pouvons pas agir pour les résoudre, à quoi servons-nous ? Retrait néanmoins, en attendant la deuxième lecture.

M. Charles Revet.  - De même.

Les amendements n^os38 rectifié bis et 67 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s'il est de nature à porter préjudice au bailleur ».

M. Gérard César.  - Pour éviter une multiplication des litiges ayant pour objet l'éviction du preneur en place, le bailleur qui invoque la résiliation doit démontrer que l'attitude du preneur lui porte préjudice. Mon amendement maintient l'équilibre entre les parties au contrat de bail.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le respect des clauses n'est-il pas nécessaire ?

M. Gérard César.  - Je cherche précisément à le garantir !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il n'est pas toujours facile de prouver le préjudice...Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse du ministre.

Je pourrais à mon tour arguer de témoignages de terrain qui redoutent le passage de 10 à 20, tels que Mme Férat et M. Revet le proposent.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Si le contrat n'est pas respecté, il y a préjudice, c'est clair. Faut-il ajouter une clause visant à prouver l'existence d'un préjudice ? Imaginez une clause prévoyant un taux de matière organique : le préjudice résultant de sa méconnaissance est facile à constater. Mais c'est rarement aussi simple. En toute hypothèse, une clause non respectée porte préjudice.

J'imagine que M. César a à l'esprit des situations précises ; nous en parlerons et verrons à passer par la voie réglementaire.

L'amendement n°345 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Il reste 639 amendements à examiner.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Daniel Dubois.  - Mme Jouanno ne souhaitait pas participer au vote sur les amendements identiques n^os235 rectifié bis, 368 rectifié bis, 416 rectifié ter et 552 rectifié.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

L'amendement n°241 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les six mois à compter du décès de leur auteur, à défaut de quoi, le bail est résilié de plein droit. »

II.  -  Le I est applicable aux baux en cours.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement simplifie les démarches entre le preneur et le propriétaire bailleur, afin de limiter les contentieux. Sans méconnaître le principe général de continuité du bail, il s'agit d'inverser le système actuel en précisant qu'il appartient aux éventuels bénéficiaires de la transmission du bail de se prévaloir de leur droit par une notification adressée au bailleur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°484 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

M. Rémy Pointereau.  - Il est plus facile pour les héritiers de se manifester auprès du bailleur. Cela évitera tout problème juridique.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela poserait des problèmes pratiques, et la prolongation du bail au profit des ayants droit serait mise en cause. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. L'amendement suivant répond mieux à l'objectif.

L'amendement n°374 rectifié est retiré.

L'amendement n°484 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. »

M. Charles Revet.  - Lors du décès du preneur, le bailleur n'est pas toujours prévenu. Pourtant le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur n'ait pu s'y opposer dans les six mois du décès faute d'en avoir eu connaissance. Cet amendement autorise le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement pragmatique du pragmatique M. Revet. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°62 rectifié ter est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°326 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été régulièrement consentie par l'autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail au descendant. Le présent alinéa s'applique aux baux en cours. »

M. Gérard César.  - Texte même.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Défavorable. L'amendement remettrait en cause le caractère personnel du bail, et obligerait à revoir de nombreuses dispositions sur la participation effective du co-preneur à l'exploitation.

L'amendement n°326 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Beaumont et Mme Boog.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cinq premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Toute sous-location est interdite sans l'accord express du bailleur. Le bailleur peut ainsi autoriser le preneur à consentir des sous-locations. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. Les parties fixent librement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. En cas de refus du bailleur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs ne pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. »

M. Charles Revet.  - Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse, faute de preuve, sanctionner le preneur. Au demeurant, lorsque le bailleur est d'accord avec la sous-location, celle-ci ne peut être organisée. Cet amendement reconnaît la légalité et encadre les sous-locations autorisées par le bailleur, sans toutefois permettre au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer un refus de la part du bailleur.

Il arrive à des agriculteurs d'échanger des parcelles pour assurer la rotation des cultures.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Mauvaise réponse à une bonne question. Banaliser la sous-location serait néfaste.

M. Charles Revet.  - L'organiser !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela revient au même. Ne créons pas un marché parallèle.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°317 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation après reprise. En ce cas et après examen, le tribunal paritaire autorise ou annule la reprise. Il peut aussi réduire son emprise afin de permettre la continuation de l'activité du preneur. »

M. Gérard César.  - Un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2011 considère que la reprise totale au titre de l'article L. 411-58 peut s'exercer préalablement à l'application du contrôle des structures.

Cet amendement rétablit un équilibre permettant au tribunal paritaire d'examiner les cas où l'exploitation du fermier serait gravement mise en péril par une reprise totale faite par un bailleur.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°317 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et M. Bécot.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le preneur entend conserver une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39, il doit être pris en considération les parcelles dont il est propriétaire et qu'il a données à la location ou à prêt à usage. »

M. Charles Revet.  - Le preneur doit d'abord prendre les terrains dont il est propriétaire. C'est le bon sens.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le problème est que les baux n'arrivent pas toujours à échéance au même moment. L'amendement n'est pas opérationnel. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis, même s'il faut réfléchir à la question. Revoyons cela en deuxième lecture.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je partage cet avis. M. Bailly a évoqué la question en commission et le président de celle-ci s'est engagé à s'y pencher.

M. Charles Revet.  - Soit. Travaillons-y de concert.

L'amendement n°66 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°441 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par un mois suivant la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

M. Daniel Dubois.  - L'article L. 411-69 du code rural fixe le principe du versement d'une indemnisation au preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué ; mais il ne définit aucune durée limite pendant laquelle le preneur sortant peut faire valoir son droit à indemnisation. L'amendement fixe un délai d'un mois dans un souci de sécurité juridique.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'état des lieux loués doit en effet être vérifié le plus tôt possible, mais on ne peut pas toujours juger immédiatement des améliorations apportées au fonds. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Un mois c'est trop court. Réfléchissons au délai le plus adapté. Avis défavorable.

M. Daniel Dubois.  - Pourquoi pas deux ou trois mois ? Je m'incline, si le ministre s'engage à y revenir en deuxième lecture.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'entonnoir l'interdira. Avis favorable, si vous rectifiez votre amendement pour porter le délai à six mois. Nous verrons ensuite.

Mme Nathalie Goulet.  - Absolument.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

M. Daniel Dubois.  - D'accord pour six mois.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°441 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - L'amendement suivant porte sur la subrogation. S'il est adopté, six mois ne seront pas de trop pour négocier.

M. Gérard Bailly.  - Un mois ne suffit pas. Pensez que certains territoires sont couverts de neige pendant quatre à cinq mois. Je me rallie aux six mois.

L'amendement n°441 rectifié ter est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°442 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour permettre le paiement de l'indemnité due, l'organisme prêteur peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur sortant et l'indemnité due est réduite en conséquence.

« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, pourra également se subroger dans ses droits et obligations, soit en reprenant à sa charge, à la place du bailleur, les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, ce à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues, soit le montant non amorti des travaux.

« Ces dispositions seront applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi n°             du              d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. »

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Il s'agit d'autoriser le preneur entrant ou le propriétaire à reprendre des obligations. Cet amendement étend le principe de subrogation entre exploitant sortant et exploitant entrant.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - On ne peut créer de lien juridique direct entre les preneurs successifs. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Un prêt souscrit par un preneur pour des travaux sur le fonds ne peut être transmis qu'au bailleur. Le code rural interdit les pas-de-porte.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Je m'incline.

L'amendement n°442 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler, MM. Bécot et Pointereau et Mme Boog.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prend en compte une période d'au moins neuf ans précédant la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert. »

M. Charles Revet.  - En cas de reprise de terres agricoles soumises à bail par leur propriétaire, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse faire valoir les améliorations portées au bien, alors même que le versement d'indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est reconnu par le code rural. La jurisprudence est devenue trop restrictive. Il faut expliciter les moyens de preuve.

Mme la présidente.  - Amendement n°535 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le montant de l'indemnité pourra être fixé par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, par la méthode des bilans, ou la méthode des bilans et de la productivité raisonnée, en tant que méthode d'expertise reconnue, qui prendra en compte une période d'au moins neuf ans précédent la fin du bail. Les améliorations se prouvent aussi par tout moyen de preuve admis par le droit commun, notamment par comparaison des analyses de terre, l'évolution des rendements, d'après la comptabilité-gestion, les observations personnelles explicitées par l'expert, les témoignages. »

Mme Nathalie Goulet.  - C'est à peu près le même amendement. La jurisprudence est trop fluctuante, la loi doit l'encadrer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°65 rectifié, auquel j'invite Mme Goulet à se rallier.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je ne partage pas tout à fait le même enthousiasme, car nous empiétons sur le domaine réglementaire. N'a-t-on pas coutume de se plaindre de la longueur des lois ? Sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Sans vouloir rallonger le texte, ce qui va sans dire va mieux en le disant...

Mme Nathalie Goulet.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Revet.

M. Charles Revet.  - Clarifier les choses dans la loi règlera les problèmes jurisprudentiels.

Les amendements n^os65 rectifié et 535 rectifié ter sont adoptés ; l'article additionnel est inséré

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l'existence du bail en cours. »

M. Charles Revet.  - Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu'il met en valeur, le bail en cours s'éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°201 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements, qui vont beaucoup plus loin. C'est encore la loi Le Foll, pas la loi Revet... (Sourires)

M. Rémy Pointereau.  - Il aurait fait un excellent ministre !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement avantage beaucoup le bailleur au détriment du fermier...

M. Charles Revet.  - Nous verrons. Je le retire.

L'amendement n°69 rectifié ter est retiré.

M. René-Paul Savary.  - Je ne partage pas l'interprétation du ministre, mais je suis prêt à retirer l'amendement pour que l'ambiguïté soit levée et préserver l'équilibre entre bailleur et fermier.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement interdit toute décote pour tenir compte du bail en cours. Cela coûtera donc plus cher au fermier.

Mme la présidente.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions fixées par décret ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Nous entendons rendre obligatoire l'assurance récolte pour mutualiser les risques. Moins d'un quart des exploitations sont assurées pour l'instant contre les aléas climatiques. Je sais que le ministère y travaille, je ne minimise pas les difficultés, mais cette question capitale mérite une nouvelle fois d'être posée.

Mme la présidente.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de l'application de la présente loi, l'assurance récolte mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles est obligatoire et étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - M. Collin mène depuis des années un travail très important à ce sujet. Mais une assurance récolte unique pour toutes les régions et toutes les filières serait inapplicable. Il faut malgré tout avancer, cela fait vingt ans que l'on en discute au ministère de l'agriculture. La déduction pour aléas (DPA) doit avant tout être davantage utilisée. Les aléas climatiques et sanitaires vont se multiplier, il faudra aboutir, notamment pour les petits agriculteurs. Ce qui suppose de convaincre la profession, qui n'est pas encore prête. Nous devrons tous tirer dans le même sens. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En déliant DPA et assurance, nous avons répondu à la demande des professionnels ; la DPA répond à une logique de provision, c'est épargner en prévision des baisses de prix.

Ensuite, la question relève de la loi de finances.

Il faut réfléchir à un système global. Seules 25 % à 35 % des exploitations sont assurées. Il faut mutualiser les risques et les primes. Le sujet le plus important, c'est la réassurance, nous y travaillons. Les négociations avancent, nous vous présenterons les grandes lignes du projet dans les semaines qui viennent. Retrait ?

M. Yvon Collin.  - Merci de prendre en compte ce problème capital. Je retire ces amendements d'appel, plein d'espoir pour la suite.

Les amendements n^os384 rectifié et 382 rectifié sont retirés.

M. Gérard César.  - La subvention représente 65 % des primes. Il faut que les agriculteurs s'assurent, on ne peut pas se dire chef d'entreprise si on ne s'assure pas contre les risques. Une DPA plus élevée serait utile.

L'article 4 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°810 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Rédiger ainsi le début de cet article :

...  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.  - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : 

« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit de rectifier une ambiguïté sur l'âge à prendre en compte pour le renouvellement du bail, et de tirer les conséquences de la modification de l'article L. 411-64. L'amendement précise les conditions dans lesquelles le bail peut être prolongé jusqu'à l'âge légal de la retraite ou à l'âge de la retraite à taux plein du preneur ou de l'un des co-preneurs, en cas de reprise par le bailleur pour exploiter le bien lui-même ou le faire exploiter par un conjoint ou un descendant. Cependant, afin d'éviter que des preneurs ou co-preneurs utilisent successivement les deux possibilités, en prolongeant indûment le délai au terme duquel le bailleur pourra reprendre les terres pour lui-même, il est précisé qu'il n'est pas possible de proroger un bail plus d'une fois, conformément à la jurisprudence.

L'amendement n°810 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°485 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

II.  -  Le I s'applique aux baux en cours au jour de la publication de la présente loi.

M. Rémy Pointereau.  - Nous voulons supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1^er août 1984. Si le bail à métayage, considéré comme féodal, a disparu en matière agricole, il conserve un certain dynamisme dans le secteur viticole. Son intérêt est évident tant pour le propriétaire que pour le locataire, et il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

Mme la présidente.  - Amendement n°405 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est supprimé ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, » sont supprimés.

II. - Le I est applicable aux baux en cours.

Mme Françoise Férat.  - Même objet. C'est bien dans le secteur viticole que le problème se pose.

L'amendement n°256 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il n'est pas impossible que les amendements aient déjà été déposés en 2010, ni que l'excellent rapporteur d'alors s'y soit déclaré défavorable... (Sourires) L'avis demeure le même.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - J'ignorais que M. César avait été rapporteur de la LMAP...

M. Charles Revet.  - Et moi-même pour la pêche !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le fermage paraît tout de même garantir un meilleur équilibre contractuel. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau.  - En Champagne ou dans le Sancerrois, beaucoup veulent conserver le métayage...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Là où la production agricole a une très haute valeur, comme en Champagne, le métayage a du sens. Mais ailleurs ? Voulons-nous revenir au paiement en sacs de blé ? Je reste défavorable à l'amendement.

M. Rémy Pointereau.  - Je pourrais rectifier l'amendement pour préciser qu'il s'agit seulement du milieu viticole.

Mme la présidente.  - En attendant une rédaction claire, réservons l'amendement.

Les amendements n^os485 rectifié bis et 405 rectifié sont réservés.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Trillard et Beaumont et Mme Boog.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'action en répétition se prescrit à la fin d'une période de trois ans à compter de la date de fin du bail. »

M. Charles Revet.  - L'article L. 411-64 du code rural prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l'objet de la cession onéreuse lorsque l'action en répétition est exercée à l'encontre du bailleur. Lorsque l'action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, la prescription trentenaire de droit commun s'applique. Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles que l'action peut être exercée contre le descendant du bailleur ou du preneur, ce qui multiplie la complexité des contentieux.

Afin de limiter ces actions, je propose de prescrire l'action indifféremment au terme d'une période de trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°443 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-74.  -  Lors d'un changement d'exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil.

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l'intérêt légal.

« En cas de reprise de biens mobiliers ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable, à peine de forclusion, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an commençant à courir le jour où l'acte constatant la cession ou l'engagement a pris date certaine.

« Pour l'application de ces dispositions, sont également considérés comme meubles : les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l'objet d'une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l'exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d'une créance potentielle à l'encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants du présent code. »

M. Daniel Dubois.  - Texte même.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces modifications transforment radicalement l'équilibre de l'article L. 411-74 et risquent d'affaiblir le caractère dissuasif de l'interdiction d'exiger d'un nouveau preneur des sommes ou avantages. Avis défavorable.

Même avis défavorable sur l'amendement n°68 rectifié ter, qui ajouterait de l'incertitude.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°443 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68 rectifié ter.

L'article 4 ter est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Sous réserve d'une notification officielle, nous pourrions siéger demain samedi jusqu'à 17 heures, puis lundi à partir de 16 heures, ainsi que mardi, afin de terminer mardi dans la nuit.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Très bonne nouvelle !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Nous prendrions à la suite la loi relative au commerce et à l'artisanat, sachant que les conventions internationales doivent être ratifiées dans la semaine. La loi relative à l'égalité entre les hommes et femmes, viendrait ensuite.

Mme la présidente.  - Tout cela sera confirmé par le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Charles Revet.  - Quand ?

Mme la présidente.  - Avant la suspension.

ARTICLE 4 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°684, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Renée Nicoux.  - Le code rural et de la pêche maritime régit les relations entre bailleur et preneur en ce qui concerne l'exécution des travaux par ce dernier sur les biens loués et l'indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux.

Fixer, par dérogation, contractuellement les modalités de réalisation des travaux par le preneur, ainsi que les indemnités de sortie viderait de leur sens les dispositions actuelles, protectrices pour les deux parties, et romprait l'équilibre des relations bailleur/ preneur.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il est vrai que cette suppression protège davantage le preneur. Avis favorable.

L'amendement n°684 est adopté et l'article 4 quater est supprimé.

L'amendement n°64 rectifié bis devient sans objet.

ARTICLE 4 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°685, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

Mme Renée Nicoux.  - L'allongement de cinq à neuf ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l'un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la possibilité de reprendre, sans motif, les terres à l'échéance.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je suis très ennuyé. Je suis membre du groupe socialiste (« Ah ! » à droite), mais comme rapporteur, j'avais accepté la proposition de M. Lasserre sur la durée de ce bail. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous y reviendrons d'ici la deuxième lecture. Je ne suis pas défavorable à cet amendement, dont nous devons vérifier la portée. Avis favorable, donc.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°685, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa du même article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. Dans ce cas, en l'absence d'agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;

3° Le chapitre VIII est abrogé.

II. - Les baux conclus suivant les dispositions du chapitre VIII du titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à l'abrogation de celles-ci, demeurent régis par ces dispositions.

M. Gérard César.  - Cet amendement substitue au bail cessible, une cessibilité ciblée exclusivement sur l'installation d'un nouvel agriculteur.

Il assure les équilibres suivants : le respect contractuel des baux déjà conclus qui ne sont pas concernés par ces modalités nouvelles ; l'agrément obligatoire du bailleur selon une procédure plus restreinte que celle permettant la cession du bail dans le cadre familial ; la qualité du fermier cessionnaire, suivant les critères d'octroi des aides à l'installation, à savoir sa capacité professionnelle justifiée, et un projet à la viabilité reconnue.

Mme la présidente.  - Amendement n°325 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ».

M. Gérard César.  - Amendement rédactionnel.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Mettre en place un instrument en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs est une idée intéressante. Mais cet amendement n'incite en rien à conclure un bail cessible. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os318 rectifié bis et 325 rectifié sont retirés.

L'article 4 quinquies est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°578 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéas 8 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin.  - Nous connaissons tous le succès des GAEC. Ne bouleversons pas leur régime juridique. La redéfinition opérée par ce projet de loi confirme leur spécificité, de même que la jurisprudence européenne les assimile à un seul agriculteur. Pourquoi ne pas conserver le dispositif actuel de la procédure d'agrément ? C'est ce que propose cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP et M. Adnot.

Alinéas 8 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13. » ;

M. Gérard César.  - Texte même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°388 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Même objet.

Les amendements n^os391 et 565 rectifié ne sont pas défendus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous avons décidé de simplifier la procédure applicable aux GAEC. Tel est notre accord en commission. Ces amendements reviennent sur cette simplification. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Très juste. Les professionnels s'inquiétaient de ne plus être consultés sur les agréments. Jusqu'ici, ils n'étaient pas consultés sur les parts économiques. Ils seront désormais consultés sur les deux à la fois.

Les amendements identiques n^os327 rectifié ter et 388 rectifié sont retirés, ainsi que l'amendement n°578 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

I. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la mise en oeuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu'aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure  agricole dans des conditions définies par décret. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Larcher.  - Je propose de réfléchir, au-delà des GAEC, aux autres formes d'exploitations : EARL et SCEA. Je reconnais que l'imagination du Parlement est fertile en matière de compensation...

Mme la présidente.  - Amendement n°761, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

au renforcement de

par les mots :

à renforcer

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel. Sur le précédent, la revendication de transparence des aides est ancienne, mais les règlements européens ne la reconnaissent que pour les GAEC. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le débat européen a conduit à conforter le cadre juridique des GAEC dont les chefs d'exploitation sont des agriculteurs. Les EARL peuvent avoir d'autres objets. Le GAEC est désormais reconnu à l'échelle européenne ; jusque-là, il faisait seulement l'objet d'un codicille obtenu par Jacques Chirac.

Nous travaillons avec la Commission européenne pour permettre aux EARL créées avant que les GAEC conjoints-chefs d'exploitation soient reconnus, de revenir à cette dernière forme.

Les GAEC sont sécurisés. Ce qui nous pend au nez, c'est que des investisseurs en capitaux placent à la tête des exploitations des salariés qui ne seraient pas agriculteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur, et M. Charles Revet.  - Eh oui.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - C'est un sujet difficile.

M. Gérard César.  - Monsieur le ministre, vos efforts à Bruxelles sont louables. Toutes les formes sociétaires devraient être reconnues. Tel est le sens de l'amendement présenté par Gérard Larcher.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

L'amendement n°761, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°563 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

M. Daniel Dubois.  - Les critères d'agrément des groupements pastoraux interdisent aujourd'hui à ces groupements comprenant une Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société, inadapté à leurs projets.

Alors qu'une Société d'intérêt collectif agricole (Sica), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peut intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il paraît anormal qu'une EARL, composée majoritairement d'agriculteurs, ne le puisse pas.

Cet amendement rétablit l'équité nécessaire en ce domaine et corrige une anomalie.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bon amendement. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°563 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°600, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d'ancrage territorial des activités agricoles » ;

M. Gérard Le Cam.  - Les coopératives agricoles, locales et régionales, se tournent de plus en plus vers le développement international pour maintenir leur position sur les marchés. Cela a entraîné un déplacement du pouvoir au sein des coopératives au profit des instances dirigeantes et au détriment des adhérents. Leur ancrage territorial doit être réaffirmé. Par leurs activités, les matières premières qu'elles utilisent, les capitaux apportés, les emplois créés, les coopératives sont liées à un territoire.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La coopération reste une grande et belle idée : non pas « toujours plus d'argent », mais, conformément à l'esprit de l'économie sociale et solidaire, récemment promue par la loi Hamon, rapportée par M. Daunis, l'irrigation de nos territoires ruraux.

Je ne peux néanmoins donner un avis favorable. Comment définir dans la loi l'ancrage territorial ? En fonction du siège ? De grandes coopératives se développent à l'export. Elles contribuent à notre balance commerciale agricole positive. Laissons nos coopératives gagner des parts de marché, au profit des agriculteurs français, leurs sociétaires, qui les approvisionnent. Nous sommes d'accord sur tous les bancs pour encourager les coopératives.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - M. Le Cam a exprimé des inquiétudes liées à la filialisation de leurs activités. Faut-il toucher ici au statut des coopératives ? Ce sujet fut évoqué, par le monde coopératif, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy. Il s'agissait de conquérir de la valeur ajoutée. Où s'arrête cette stratégie ? À la première, à la deuxième transformation ? Ce sont là de vastes sujets, qui dépassent un tel amendement. Même avis que le rapporteur.

M. Gérard Le Cam.  - Je retire mon amendement, satisfait que le débat s'engage sur le risque auquel sont exposés certains de nos producteurs.

L'amendement n°600 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°311 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;

M. Gérard César.  - J'ai retiré avant la séance mon amendement n°310 rectifié, satisfait par l'amendement du rapporteur sur la clause miroir. Il s'agit ici d'assurer aux salariés des coopératives des conditions similaires à celles des autres entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°777, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Même objet.

Les amendements identiques n^os777 et 311 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°602, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des salariés sont représentés dans l'organe chargé de l'administration de la coopérative avec voix délibérative.

M. Gérard Le Cam.  - Le projet de loi ne comporte pas de mesures concrètes en faveur des salariés agricoles. Celles que nous avions proposées sont tombées sous le coup de l'article 40.

La représentation des salariés des coopératives doit être confortée.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il me semble que votre amendement est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La rédaction de votre amendement pourrait être précisée, mais il est effectivement satisfait dans son esprit par l'adoption des amendements précédents. J'ai en tête l'exemple d'une coopérative viticole très dynamique dans le Gers, dont le président souhaitait que les salariés deviennent eux-mêmes associés-coopérateurs.

L'amendement n°602 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°811, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 551-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-7. - Dans les conditions prévues par l'article 165 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupements d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées par cet article. »

... - L'article L. 551-8 du même code est abrogé.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement met en conformité notre droit avec le règlement du 17 décembre 2013.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°811 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 4 BIS (Précédemment réservés)

Mme la présidente.  - Nous revenons aux amendements précédemment réservés.

Amendement n°405 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

Amendement identique n°485 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Mme Françoise Férat.  - Ayant écouté M. le ministre, nous avons rectifié notre amendement, qui supprime le droit de conversion automatique.

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os485 rectifié ter et 405 rectifié bis sont adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

Amendement n°812, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. -  » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous nous mettons en conformité avec les dispositions relatives aux magasins de producteurs de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation s'agissant du mode de constatation des infractions.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°812 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels appartenant à la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à l'agriculteur adhérent. La coopérative d'utilisation de matériel agricole est alors considérée comme un groupement d'employeur coopératif.

M. Charles Revet.  - Cet amendement, pour être court, n'en est pas moins très important. Nous avons évoqué hier les locaux requis pour les Cuma, qui sont dans la continuité de l'exploitation, comme à mon sens les sites de stockage de blé sinon le salarié qui peut conduire un tracteur devra disposer du permis poids lourds.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait ou superfétatoire : vous l'aviez déjà déposé en 2011. Comme vous l'avait répondu M. César, les Cuma peuvent exercer l'activité de groupements d'employeurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Effectivement et en décembre dernier, nous avons étendu cette possibilité en portant la masse salariale de 30 à 43 %. Un salarié peut conduire le tracteur d'une Cuma. Les coopératives de stockage céréalier ne sont pas un prolongement de l'exploitation agricole, contrairement aux Cuma, mais des coopératives dont les exploitants détiennent des parts. Les Cuma prolongent l'activité agricole, avec un service rendu. Leur action va pouvoir s'élargir avec les GIEE. Sur le plan juridique, les Cuma sont bien un prolongement de l'entreprise agricole sans être des entreprises agricoles.

M. Charles Revet.  - Ce qui est dit au Parlement fait foi. Les personnels qui travaillent dans les Cuma peuvent donc conduire des tracteurs sans être titulaires du permis poids lourds.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Oui.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je le confirme.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°763, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

L'accord interprofessionnel ou le décret

par les mots :

L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)

L'amendement rédactionnel n°763, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°686, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l'accord ou le décret en Conseil d'État, est prolongée pour atteindre cette durée.

II.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d'État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article. » ;

Mme Renée Nicoux.  - Cet amendement précise les conditions d'application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur.

Mme la présidente.  - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

de l'alinéa précédent

par les mots :

des trois alinéas précédents

M. René-Paul Savary.  - Amendement rédactionnel.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable à ces deux amendements, le second étant satisfait par celui de Mme Nicoux qui va plus loin.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°686 est adopté.

L'amendement n°319 rectifié est sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet,  la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.

« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement renforce le rôle des organisations de producteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°493 rectifié ter, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, J.P. Michel, Kerdraon, Filleul, Le Menn et Anziani, Mme Alquier, MM. Auban, Sutour et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Besson, Mohamed Soilihi, Krattinger, Cornano et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, Chastan, Daudigny, J.C. Leroy et Rainaud, Mme Bordas et M. Vandierendonck.

Alinéa 20

Après les mots :

des informations relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. » ;

M. Michel Teston.  - Cet amendement renforce le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs : elles doivent être informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet excellent amendement est satisfait par celui de la commission, un peu plus large. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le travail accompli est très important : les transformateurs doivent être obligés de négocier avec les organisations de producteurs, au lieu de négociations individuelles.

L'amendement n°762 est adopté.

L'amendement n°493 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l'objet de contrôles de l'Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;

M. Yvon Collin.  - L'article 7, sans bouleverser la contractualisation, conforte les producteurs et renforce le rôle du médiateur. Il importe cependant d'instaurer une procédure de contrôle des obligations des professionnels des filières agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement est superflu. L'important est que le contrôle soit effectif sur le terrain. N'en rajoutons pas !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Lors de l'examen de la LMAP, j'avais dit mes réserves sur l'équilibre des contrats, notamment pour les producteurs de lait. Trois ans après, il serait temps de dresser le bilan de la contractualisation.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dès mon arrivée rue de Varenne, j'ai demandé un rapport, publié depuis, et les problèmes sont en train d'être corrigés, notamment en ce qui concerne la place des organisations de producteurs et les clauses d'interdiction de renégociation des contrats. Certains transformateurs en Normandie ont remis en cause des contrats signés.

M. Jean Bizet.  - On les connaît !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Oui. Je pense aussi aux jeunes qui s'installent, à la prise en compte de l'augmentation des prix. Quand les prix augmentent à la production, ils augmentent à la consommation. Quand ils baissent à la production, cette baisse ne se répercute pas.

Alors qu'il n'y avait pas d'accord interprofessionnel sur le prix du lait, une médiation a abouti à une augmentation de 25 centimes. La loi renforce le rôle de la médiation, pour mieux anticiper.

M. Jean Bizet.  - Je me réjouis de la continuité de la politique ministérielle sur cette question. M. Le Maire avait tordu le bras du commissaire européen en charge de la concurrence, vous poursuivez dans le même sens. Les dérives de certains transformateurs normands sont connues. Le temps est fini où le prix des produits était fixé au terme de manifestations devant les grilles des préfectures...

Reste que les organisations de producteurs sont trop petites : elles ne peuvent rassembler plus de 3,5 % de la production européenne, il faudrait pouvoir aller au-delà. Il faut faire comprendre que l'individualisme lors des négociations est passéiste.

M. Yvon Collin.  - Mon amendement aura eu le mérite de permettre à M. le ministre de préciser sa pensée. Il serait bien de faire le point, comme le disait Mme Goulet.

L'amendement n°370 rectifié est retiré.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 55.

Mme la présidente.  - Amendement n°764, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Suppression d'un doublon.

L'amendement n°764, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°606, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631 - 24 - ...  -  Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l'objet d'un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d'État, ou qu'elle est accompagnée d'un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »

M. Gérard Le Cam.  - Voilà longtemps que nous tentons de lutter contre les abus des centrales d'achat. Les distributeurs gagnent de l'argent à tous les niveaux. Un reportage montrait que lorsqu'un fruit est trop mou dans une barquette, la palette entière est refusée. Les pénalités sont exorbitantes. Il faut les encadrer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le médiateur peut être saisi, sans qu'il faille créer une obligation. L'amendement est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Les abus sont connus, en Champagne par exemple. Mais les outils existent. Il est vrai que les relations commerciales sont beaucoup plus saines en Allemagne, où personne ne remet en cause ce qui a été conclu. Il est dommage d'avoir à multiplier les garde-fous.

L'amendement n°606 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°765, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  -  ou de ne pas remettre à l'organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 631-24 ;

«  -  ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 631-24. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement renforce les organisations de producteurs.

L'amendement n°765, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°494 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani et Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner et Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi et J.P. Michel, Mme Bordas et MM. Vandierendonck et Camani.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - ou d'utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;

M. Michel Teston.  - Autorisons les agents de l'État à constater les abus de retours pour non-conformité.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les abus possibles en cas de retour des produits pour non-conformité posent problème pour les produits périssables, qu'il devient impossible de vendre. Une amende administrative de 75 000 euros s'applique déjà lorsqu'un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. En étendant cette sanction, l'amendement en change la nature. Il s'agit aujourd'hui de pénaliser ceux qui n'appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, pas ceux qui appliquent mal les contrats qu'ils ont signés. Il est moins facile pour les services de contrôle d'apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s'il existe ou s'il contient des clauses obligatoires. Pourquoi limiter l'application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l'exécution d'un contrat ? Les producteurs peuvent obtenir réparation devant le juge civil.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je ne saurais mieux dire.

M. Michel Teston.  - Je m'incline, même s'il est difficile pour les producteurs de dénoncer les abus devant le juge.

L'amendement n°494 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°813, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 631-25, il est inséré un article L. 631-25-... ainsi rédigé :

« Art. L. 631-25-....  -  Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononciation sont définis au quatrième alinéa de ce même article. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La loi sur la consommation ne permet pas que les sanctions s'appliquent aux contrats volontaires. Cet amendement y remédie.

L'amendement n°813, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°766, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 40, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°766, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine.

M. Joël Labbé.  - Rédactionnel.

L'amendement n°183, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°495 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Anziani, Kerdraon, Mohamed Soilihi, Besson, Auban, Cornano, J.P. Michel, Krattinger et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Daudigny, Chastan et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, J.C. Leroy et Rainaud, Mmes Alquier et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-...  -  Une organisation de producteurs reconnue par l'autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même acheteur à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de contrats de vente écrits conclus avec ces producteurs. »

M. Michel Teston.  - Cet amendement ouvre l'équivalent d'une action de groupe aux organisations de producteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable... puisque cela figure déjà à l'alinéa 51 de cet article. Le retirez-vous ?

M. Michel Teston.  - Je suis prêt à tout retirer... (Rires)

L'amendement n°495 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°603, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »

M. Gérard Le Cam.  - En période de crise, le code rural permet d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Cet amendement élargit cette possibilité à tous les produits agricoles périssables.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cela supposerait que l'administration ait les moyens d'exercer un contrôle. Surtout, cette mesure ne s'appliquerait pas aux produits importés. Défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°603 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°604, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611 - 4 - 2 - ...ainsi rédigé :

« Art. L. 611 - 4 - 2 - ...  -  Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix rémunérateur indicatif. »

M. Gérard Le Cam.  - La crise agricole dure depuis des années sans que l'on s'attaque aux pouvoirs des distributeurs dans la fixation des prix. La contractualisation, seule, n'empêche pas le dumping social et environnemental : face à sept centrales d'achat, il y a 507 000 exploitations ! Nous proposons qu'un prix minimum indicatif soit fixé par les acteurs de la filière, afin de protéger les producteurs contre les appétits insatiables des centrales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Voilà une proposition récurrente... La fixation des prix ne peut faire l'objet d'ententes au sein des filières, ce que le droit européen sanctionne de peines très lourdes.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il n'est jamais facile de réunir toutes les parties concernées. L'amendement, en effet, est en parfaite contradiction avec le droit européen. La question des interprofessions est réelle : il n'est pas normal que l'on se tourne toujours vers le ministère, même si nous l'assumons. Il vaudrait mieux que les interprofessions discutent avec les distributeurs, comme dans la filière laitière. C'est justement pour privilégier la discussion que nous renforçons la médiation.

M. Gérard Le Cam.  - Sans doute l'amendement est-il euro-incompatible... Tout produit a un prix de revient, qui doit être pris en compte. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°604 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le début du premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d'achat, une centrale de référencement ou un groupement d'achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) »

M. Gérard Le Cam.  - Les rabais, remises et ristournes, les 3 R, doivent être interdits pour l'ensemble des produits alimentaires, même en dehors des périodes de crise. Leclerc impose son propre transporteur, 1 000 euros plus cher... Les distributeurs imposent aux producteurs des services inutiles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je ne peux accepter cette extension à l'ensemble des produits alimentaires. La LMA a interdit les 3 R pour les fruits et légumes frais ; les autres produits périssables doivent faire l'objet de stipulations contractuelles.

La logique de commercialisation des produits périssables n'est pas la même que celle des produits stockables : l'interdiction des 3 R pourrait rigidifier les négociations commerciales. Une application à l'ensemble du secteur alimentaire est disproportionnée.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - On ne peut être en désaccord avec l'objectif poursuivi par M. Le Cam. Je propose un sous-amendement ou une rectification de cet amendement pour ne viser que les produits frais et alimentaires sur une liste établie par décret.

Mme la présidente.  - Réservons le vote sur l'amendement et sur l'article en attendant un texte.

L'amendement n°605 est réservé ainsi que le vote sur l'article 7.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°350 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ;

2° À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ;

3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix d'achat de revient tel que défini au premier alinéa est... (le reste sans changement). »

M. André Reichardt.  - La guerre des prix sans merci que se livrent les enseignes de la grande distribution détruit de la valeur et des emplois. Pour revenir à la raison et à la responsabilité, il semble logique d'intégrer la moyenne des coûts fixes dans le calcul du seuil de revente à perte. Cela réduirait la pression concurrentielle sur les produits vendus au seuil de revente à perte et rétablirait le juste prix.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement conduirait la distribution à durcir encore les négociations : voyez les effets de la loi Galland. Il faudrait d'ailleurs établir les coûts fixes dans chaque magasin et pour chaque produit.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En fixant la marge des distributeurs, on éviterait la guerre des prix ? Non, les prix pourront toujours fluctuer. L'amendement ne règlerait rien, et pourrait même être un piège en cas de grave variation des cours : seul le distributeur bénéficierait d'une marge garantie.

M. André Reichardt.  - Il s'agit seulement d'imposer que soit prise en compte, dans le calcul, la moyenne des coûts fixes. La marge, c'est autre chose. Cela dit, je suis prêt à retirer l'amendement.

M. René-Paul Savary.  - Je comprends vos arguments, monsieur le ministre, mais que proposez-vous ? Que fait-on pour les producteurs ?

M. Charles Revet.  - C'est toute la question !

L'amendement n°350 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°410 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.

M. Jean Bizet.  - Je crois le ministre sincère. Mais la grande distribution est en train de porter un mauvais coup aux outils de transformation français, qui ne peuvent être modernisés faute de marges suffisantes. C'est d'ailleurs une des causes de notre différentiel avec l'Allemagne et aussi du malaise que connaît la Bretagne. Pour limiter la guerre des prix, cet amendement relève le seuil de revente à perte. Il n'est pas question de revenir sur les marges arrière, mais ayons en tête que les distributeurs dégagent des marges ailleurs.

La Manche est redevenue le premier département laitier. Or, en six mois, la grande distribution allemande a relevé trois fois le prix du lait. En Normandie nos transformateurs ne peuvent pas se moderniser ou s'agrandir. En Allemagne, les prix alimentaires ont augmenté de 3,8 % en 2013 et de 3,7 % en Grande-Bretagne - de 1,2 % seulement en France.

L'amendement n°605 rectifié par le président Raoul pourrait être encore mieux précisé, en visant les produits alimentaires frais intégrant des produits de base tels que le lait, la viande et les légumes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°608 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam.  - La rédaction actuelle du code autorise un seuil très bas de revente à perte. Nous voulons le relever en revenant à un mode de calcul plus juste.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous attendons avec intérêt l'avis du Gouvernement. Attention toutefois : la grande distribution n'est ni Satan, ni le grand méchant loup. Dans des départements maraîchers, elle permet aux agriculteurs de vendre leurs produits et de déstocker les frigos.

Reste le problème des prix et du seuil de revente à perte. Quelle profession accepterait de vendre ses produits à un prix inférieur à leur prix de revient ? Ce n'est plus acceptable. M. Raoul a raison de vouloir revenir sur la LME et les « 3 R », qui dévastent les relations commerciales. La question est sûrement complexe, mais il faudra y répondre rapidement.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je constate qu'on est passé de l'agriculture à l'industrie agroalimentaire... Nous parlons ici de l'avenir agricole.

Votre amendement, monsieur Bizet, intègre un pourcentage. Monsieur Reichardt, vous vous référez aux coûts fixes de la grande distribution : les connaissez-vous ? Magasin par magasin ? Produit par produit ? C'est extrêmement difficile. Monsieur Bizet, le prix du lait a augmenté en Allemagne, même dans le hard discount, avant que nous puissions le faire en France où c'est la concurrence entre grands distributeurs qui prime. Certains d'entre eux, comme Michel-Édouard Leclerc, commencent à s'inquiéter pour notre appareil productif ; il reconnaît que la baisse des prix n'entraîne pas systématiquement une hausse des volumes. Les hard discounters proposent désormais des marques. Les choses bougent.

Il importe de faire prévaloir l'équité là où elle est de mise. D'où le médiateur, le recours systématique à la négociation, les organisations de producteurs, les corrections à la LME apportées par la loi consommation pour obliger à la renégociation en cas d'augmentation des coûts de production en cours de contrat. Nous ne pouvons laisser le jeu de la concurrence empêcher de prendre en compte les évolutions de marché. Nous avons renforcé les moyens de contrer ces logiques destructrices. Aller au-delà par la loi, c'est nous heurter aux opérations de contournement de celle-ci. Bannir les marges arrière, c'est les réintroduire par un autre côté. Je ne parle pas de la question fiscale... Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements. Je préfère maintenir une cohérence globale. Lors de la crise laitière fin 2012, j'ai réuni tout le monde : les Scud volaient de part et d'autre de la table entre distributeurs et transformateurs et les producteurs n'en pouvaient mais... La stratégie a changé, nous la confortons.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Très bien, monsieur le ministre !

M. Daniel Dubois.  - Je vous rejoins globalement. Ce ne sont pas des interventions au coup par coup qui règleront le problème. Le contrat, la filière, le médiateur, tout cela est utile. Il manque toutefois un élément en amont : l'Observatoire des prix et des marges devrait, pour anticiper, être complété par un observatoire des distorsions de concurrence, qui existait auparavant et a été supprimé. Et en aval il faut des pénalités. Celles-ci ne sont pas suffisantes. Pour ceux qui ne jouent pas le jeu, il faut faire intervenir le consommateur ; imposons-leur la transparence. Il faut aller plus loin.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous sommes à la frontière de la loi sur l'agriculture et de celle sur la consommation. (On en convient à droite) M. Le Cam a constaté que le consommateur des grandes surfaces est captif, pour des raisons économiques.

Mme Sophie Primas.  - Je suis en cohérence avec les propos du ministre. Il faut organiser, renforcer les filières agricoles pour qu'elles puissent répondre à la grande distribution. Je ne crois pas aux solutions qui proposent de réglementer en aval, la grande distribution - j'y ai travaillé. On trouvera toujours une façon de les contourner. Voyez la loi Galland ! C'est en amont, en confortant les filières, que nous trouverons des solutions efficaces.

M. Gérard César.  - Préparons un groupe de travail pour voir ce que fait l'Observatoire des prix et des marges. On ne parle pas assez des organisations de producteurs : elles sont indispensables pour que ceux-ci pèsent face à la grande distribution.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Oui, la grande distribution est créative. Je serais tenté de la rendre éligible au CIR ! (Rires) Je suis prêt à demander une audition sur l'Observatoire des prix et des marges (« Très bien ! » et applaudissements)

M. Gérard Bailly.  - Nous n'irons pas ici au bout de ce débat. Il est bon que la commission y réfléchisse. Dans ma région la filière du Comté est très bien organisée ; mais quand Leclerc veut que les affineurs baissent leur prix, il peut user de l'arme de la grande distribution : le déréférencement. Oui, une réflexion globale s'impose.

M. Jean Bizet.  - J'ai bien entendu tous ces propos. Je vais retirer mon amendement n°410 rectifié, ainsi que le suivant. Je souhaiterais que nous revenions sur l'amendement n°605 de M. Le Cam rectifié par M. Raoul. Le ministre devrait faire référence à ces produits alimentaires de base - lait, viande, légumes - dans le décret qu'il a évoqué. M. Le Maire avait obtenu en mai 2011 des réunions automatiques de distributeurs et de producteurs lorsque les matières premières augmentaient. Une des centrales, en ne venant pas, a fait échouer la première. Il faut le bâton, certes, mais aussi la carotte.

Les amendements n°^s410 rectifié et 411 rectifié sont retirés.

L'amendement n°608 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Le vote sur l'amendement n°605 a été réservé. Voici le sous-amendement du président Raoul...

Sous-amendement n°855 à l'amendement n°605 de M. Le Cam et les membres du groupe CRC, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

produits alimentaires

par les mots :

produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous suivons cette proposition. Peut-être M. le ministre y répondra-t-il favorablement.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

M. Charles Revet.  - Prudent !

Mme Sophie Primas.  - Nous risquons en quelques minutes de prendre une décision dont nous ne mesurons pas les conséquences. Je ne le voterai pas.

Le sous-amendement n°855 est adopté.

L'amendement n°605, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°607, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.

M. Gérard Le Cam.  - Je me réjouis d'avoir fait avancer ce débat. Il s'agit d'encadrer les déréférencements.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela ne peut pas marcher, vous le savez. Ce ne peut être qu'un amendement d'appel...

L'amendement n°607 est retiré.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°412 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

I.  - Alinéa 1

1° Après les mots :

Haut-Rhin

insérer les mots :

ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l'admission de tiers non coopérateurs,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la forme de société coopérative agricole est retenue, la société est tenue d'accepter et de servir pour l'exercice des activités visées à l'article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, les éleveurs non adhérents.

3° Seconde phrase

Après le mot :

association

insérer les mots :

ou à la société coopérative

II.  - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à la société coopérative

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement et les deux suivants ont trait aux organismes de conseil en élevage (Ocel) et aux organismes de contrôle de performance (OCP), afin de favoriser la neutralité fiscale de leur regroupement.

Mme la présidente.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la date de promulgation de la présente loi

par la date :

le 1^er janvier 2014

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bonne idée, sous réserve de l'avis du Gouvernement. Plutôt favorable à ces deux amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°412 rectifié. Transformer les associations en coopératives change le statut des coopératives. C'est en outre un amendement de loi de finances.

Avis favorable à l'amendement n°413 rectifié ; je lève le gage.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Peut-être conviendrait-il de les représenter en loi de finances ?

M. Jean Bizet.  - Je ne l'avais pas imaginé... (Sourires) Et si on en restait à un regroupement des structures associatives ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'Assemblée nationale l'a déjà inscrit dans la loi. Votre amendement doit être dès lors satisfait.

M. Jean Bizet.  - En ce cas, je le retire.

L'amendement n°412 rectifié est retiré.

L'amendement n°413 rectifié est adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°414 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant :

- entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ;

- entre des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le même objet ;

- entre un ou plusieurs syndicats précités et une ou plusieurs associations précitées.

Pour l'application du quatrième alinéa, l'entité absorbée ou les entités absorbées doivent être des opérateurs désignés en application de l'article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent article s'applique aux fusions réalisées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Retrait, car il dépend de la loi de finances.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°414 rectifié est retiré.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 8° du même article L. 632-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L. 1 et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentaire, en particulier en tenant compte des spécificités organisationnelles et réglementaires de l'agriculture biologique. » ;

M. Joël Labbé.  - Les interprofessions n'oeuvrent pas suffisamment en faveur du développement et de la structuration de l'agriculture biologique. Au contraire, ce sont les agriculteurs biologiques qui financent les agriculteurs conventionnels. L'interprofession laitière perçoit pour 800 000 euros de cotisations des éleveurs bio et ceux-ci n'en récupèrent que 120 000...

Dans l'esprit de la transition agro-écologique portée par le ministre et à défaut de la création d'une interprofession bio, il est nécessaire d'inscrire les objectifs des interprofessions existantes en cohérence avec les objectifs nationaux, afin que de prendre davantage en compte la spécificité « bio » et pallier ainsi l'actuel vide juridique pour 5 % des agriculteurs de France - les taxes qu'ils paient ne sont pas affectées au développement de leur activité.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous partageons la volonté de promouvoir l'agro-écologie mais ce n'est pas le rôle des interprofessions. L'échelon territorial, les GIEE sont davantage à même de le faire. Et il ne faut pas enfermer le bio, raison pour laquelle nous avons renoncé à créer un conseil spécialisé bio au sein de FranceAgriMer. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Les interprofessions sont chargées d'organiser les filières sur le plan économique, d'où les contributions dites « volontaires obligatoires ». Dans le cadre de la nouvelle OCM au niveau européen, les interprofessions doivent entreprendre toute action destinée à défendre, protéger et promouvoir l'agriculture biologique. Mais leur vocation première est l'organisation économique et la promotion.

M. Joël Labbé.  - Je suis navré. J'ai cité des chiffres éloquents. Ce n'est pas leur rôle ? La transition agro-écologique, c'est le rôle de tout le monde. L'adoption de cet amendement donnerait une véritable impulsion.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°774, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement sécurise, au regard du droit européen, les accords interprofessionnels qui prévoient le paiement de contributions volontaires obligatoires.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°774 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°815, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement prolonge le précédent. Il rend la clause de volatilité effective dans les contrats des interprofessions.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°815 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°781, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou à l'article L. 631-24, l'autorité administrative peut le soumettre à l'Autorité de la concurrence. »

c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux  phrases ainsi rédigées : « Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'expiration du délai qui lui est imparti. »

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée. »

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'Autorité de la concurrence pourra être saisie au cas par cas et non plus systématiquement. Quand on peut simplifier, on simplifie...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°781 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°501 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si l'évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l'organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l'un ou l'autre de ces secteurs pris conjointement et dans chacun des secteurs restants, deux tiers du volume ou du chiffre d'affaires de l'activité économique considérée, dans le cas où la demande d'extension ne couvre qu'une seule circonscription économique. »

M. Gérard César.  - Cet amendement propose de nouvelles modalités d'appréciation de la représentativité des interprofessions en cas de difficultés pratiques. Le seuil des deux tiers est maintenu tout comme le critère économique du volume des produits prévus par le règlement européen.

Mme la présidente.  - Amendement n°767, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

Pour l'application du deuxième alinéa, s'il n'est pas possible d'évaluer quelle proportion représente l'organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle

par les mots :

Pour l'application du sixième alinéa du 3 de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation interprofessionnelle

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°501 rectifié, dont la rédaction diffère.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Favorable à l'amendement n°767. Défavorable à l'amendement n°501 rectifié.

L'amendement n°501 rectifié est retiré.

L'amendement n°767 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel et Mme Procaccia.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

Mme Sophie Primas.  - Le taux de 70 % de réussite aux élections des chambres pour la participation à l'organisation interprofessionnelle est trop élevé.

Mme la présidente.  - Amendement n°609, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

80 %

M. Gérard Le Cam.  - Nous rétablissons le pourcentage de 80 % afin de garantir la représentation de la diversité des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avec l'amendement n°20 rectifié, une seule organisation pourrait représenter l'ensemble de la profession... L'amendement n°609 va dans l'autre sens. Il me semble qu'avec MM. Lasserre et Dubois nous avons trouvé un bon compromis et la vie est faite de compromis : deux organisations peuvent être présentes, le fait majoritaire, la minorité aussi seront reconnus, ce qui empêchera les blocages. Tenons-nous en à la rédaction votée à la quasi-unanimité en commission. Ne rajoutons pas de problème !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

L'amendement n°609 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°814, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour tout autre secteur, ces conditions sont présumées respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d'activité, représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement met en cohérence la représentativité sur l'ensemble de la filière, en particulier en aval. L'interprofession serait validée s'il n'y a pas un tiers de transformateurs qui s'y opposent.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°814 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l'article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;

M. Joël Labbé.  - Les interprofessions prélèvent des cotisations volontaires obligatoires (CVO) sur tous les agriculteurs. La Cour des comptes a relevé l'opacité et l'imprécision de leur affectation. Il faut prévoir d'en exonérer les petits agriculteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°610 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits agriculteurs. » ;

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ce serait une distorsion non conforme au droit européen. Il ne serait plus possible de réclamer des CVO aux petits producteurs. L'entrée, voulue par le ministre, des syndicats minoritaires dans les interprofessions permettra de mieux prendre en compte les petits producteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Dans toutes les interprofessions, sur les CVO, il y a déjà des clauses d'exonération pour les petits producteurs, vu la faiblesse des sommes en jeu.

L'amendement n°128 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°610 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°768, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les 74 interprofessions exercent une palette de missions. Les cotisations sont rendues obligatoires. Encore faut-il qu'elles soient effectivement recouvrées. L'enjeu n'est pas mince. Il ne faut pas encourager leur non-paiement.

Mme la présidente.  - Amendement n°770, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l'article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en oeuvre et au financement des actions prévues par les accords interprofessionnels conclus en leur sein. Les conditions de cette communication sont » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement clarifie le dernier alinéa proposé pour l'article L. 632-7 du code rural.

Il précise les informations qui peuvent être communiquées par l'administration aux organisations interprofessionnelles reconnues.

Mme la présidente.  - Amendement n°769, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable aux trois amendements.

Les amendements n^os768, 770, 769 sont adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°573 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 692-1.  -  L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française est chargé d'une mission globale d'information, de veille, et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française.

« Il est composé de deux sections, l'observatoire des distorsions et l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, régies par les dispositions de chacun des chapitres du présent titre.

« Les modalités de la collaboration entre les sections de l'observatoire sont fixées par décret.

« L'observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret.

« Il remet un rapport annuel au Parlement relatif à l'état de la compétitivité de l'agriculture française, et aux mesures permettant de l'améliorer.

« L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'analyser les éléments relatifs à la formation des prix et des marges, pour toutes les filières agricoles et alimentaires, aux différentes étapes de la chaîne de transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

« Les statistiques et informations qu'il délivre sont accessibles, lisibles, et organisées de manière à constituer un outil simple et efficace à disposition des acteurs économiques et des pouvoirs publics, dans des conditions fixées par décret. »

II.  -  L'intitulé du chapitre II du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française ».

Le présent amendement vise à réunir l'Observatoire des distorsions et l'Observatoire de la formation des prix et des marges au sein d'une même structure, appelée « Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française » pour plus de cohérence.

Il eût fallu le coupler avec l'amendement n°566 rectifié bis, qui prévoit la publication de la liste des établissements contrevenants, en guise de sanction. Si une centrale d'achat écrase ses producteurs et si le consommateur en est informé, une consommation citoyenne verra le jour.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'Observatoire des prix et des marges fonctionne parfaitement. Il existe deux facteurs de distorsion de concurrence massifs : la politique monétaire et les obstacles non tarifaires. Souvenez-vous de la fermeture brutale du marché russe et ukrainien au cochon européen, donc français pour des motifs sanitaires, en raison d'une épidémie de peste porcine frappant des sangliers lituaniens.

Nous avons mis en place un comité d'experts rassemblant FranceAgriMer, les directions du ministère de l'agriculture et celles du commerce extérieur. N'affaiblissons pas l'activité d'un observatoire qui marche. Il ne me paraît pas pertinent de rajouter les questions de distorsion.

Je me bats pour obtenir un observatoire européen, car la fin des quotas laitiers est porteuse de menaces. Les crises de 2008 et 2009 ont coûté un milliard d'euros au budget européen ! Hélas, les pays du nord n'en ont rien à faire et préfèrent s'en remettre au marché où la demande internationale ne cesse de croître, pour le moment.

M. Daniel Dubois.  - Certaines crises sont imprévisibles... Mais s'il faut garantir aux producteurs un prix rémunérateur, il faut aussi se soucier de l'environnement économique proche.

L'Observatoire des prix et des marges fonctionne bien, dommage que l'on n'ait pas une approche plus globale. Ne la préconisez-vous pas au niveau européen ?

Enfin, le consommateur citoyen a son rôle à jouer. Cela dit, « distorsion de concurrence » est peut-être un peu fort.

L'amendement n°573 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées en fonction de la taille des structures agricoles de production ou de transformation.

M. Joël Labbé.  - Nous sommes désormais nombreux à promouvoir une agriculture locale de qualité et les circuits courts, auxquels les normes sanitaires sont inadaptées. Un rapport, cette fois-ci, serait utile.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable : les rapports, cela suffit. En outre, faut-il différencier les contrôles selon la taille des structures ? À moins qu'il ne faille alléger les contrôles dans les grandes structures, dotées de services de qualité ? Ce serait un mauvais signal adressé aux consommateurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La règlementation européenne autorise déjà de la souplesse pour les petits ateliers. Nous en faisons profiter nos producteurs En allant plus loin, on prendrait des risques sanitaires.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il m'est arrivé une mésaventure. On a recherché dans toute la France là où il y avait du PCB. Un éleveur de volailles près de Maubeuge a été tiré au sort : on a découvert que ses oeufs étaient contaminés par la dioxine. Il s'est retrouvé au bord de la faillite.

J'ai ainsi découvert que les contrôles sanitaires ne portaient pas sur la dioxine... Les oeufs ont néanmoins trouvé preneur, pour être utilisés dans l'industrie, dans les quiches, gâteaux et biscuits... ultra-contrôlés ! Quand j'ai voulu apporter une tarte aux pommes maison à l'école de ma petite-fille, pour son anniversaire, on m'a dit qu'elle ne pourrait être servie aux enfants, faute de contrôles sanitaires.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons passé des heures ici, grâce à M. Doligé, à débattre de l'adaptabilité des normes. S'il y a bien un domaine à exclure, c'est celui-ci : je suis extrêmement opposée à l'amendement.

M. Joël Labbé.  - L'industrie agroalimentaire et les petites exploitations, ce sont des mondes différents. Les risques sont ici bien moindres que là.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Les rapports s'entassent, personne ne les lit... Il faut encourager l'autocontrôle dans les entreprises. M. Labbé semble vouloir renforcer les défenses immunitaires de nos concitoyens... Après avoir acheté pendant des années du fromage de chèvre au bord de la route, j'ai attrapé la fièvre de Malte, avec des rechutes deux fois par an, parce que le producteur ne vaccinait pas ses bêtes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Chez Valrhona, par exemple le fameux fabricant de chocolat (exclamations), les contrôles internes sont très stricts. Dans les ateliers qui transforment la lavande, les contrôles ont montré une forme de dégénérescence de la plante : si l'on n'y prend garde, il n'y aura bientôt plus un champ de lavande en France ! Or la lavande a des vertus apaisantes et si vous croquez en même temps un carré de chocolat, vous devenez euphorique...(Rires)

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Les articles 8 bis, 9 et 9 bis sont successivement adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°739 rectifié, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.

« Un produit peut porter l'appellation « Montagne » dès lors qu'il est produit en l'état en zones de montagne, délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, voire transformé à partir des produits issus de ces mêmes zones en respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux. La totalité du produit doit être issu de ces zones sans alternance, ni importation de matières premières extérieures aux zones de montagne. »

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les produits de montagne ne sont pas assez valorisés. Certes, il existe des difficultés de certification... Mais cet amendement va dans le sens de l'histoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et M. Beaumont.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respecte les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »

M. Charles Revet.  - J'insiste. Si nous voulons des produits de qualité, il faut une définition qui corresponde à la réalité. Aujourd'hui, on se limite aux produits transformés à la ferme, en excluant les produits transformés ailleurs, même avec des techniques traditionnelles. C'est aberrant, surtout si l'on se soucie de la qualité de la vie des producteurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit peut porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles de transformation. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

M. Charles Revet.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le consommateur veut des produits traçables, bio, et il apprécie la vente à la ferme. Il se fie volontiers à la notion de « produit fermier », mal définie.

Il y a, monsieur Lasserre, dans votre belle région, d'excellents jambons ! Mais si l'on achète du porc industriel et qu'on le transforme à la ferme, cela devient un produit « fermier » ! (Exclamations)

Les propositions de M. Revet ne règlent pas ce problème. D'où l'intérêt du GIEE qui, grâce au regroupement, pourra associer production et transformation.

M. Marc Daunis.  - Bravo !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La solution n'est pas mûre. Il faut donc poursuivre le travail. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les produits de montagne sont déjà visés par le règlement européen n°1151-2012. Cela pose d'ailleurs des problèmes, par exemple pour les cochons de montagne nourris avec des produits de la plaine. Certains éleveurs songent à réemployer les châtaignes, pour avoir un minimum de nourriture locale.

Quant aux « produits fermiers », on est bien en peine de les définir. L'exemple des cochons de M. le rapporteur est parlant. Je ne puis donc être favorable à ces amendements. Sur les oeufs, des discussions sont en cours. Pour les « viandes de France », nous avons abouti à la rédaction d'un cahier des charges, mais il a quand même fallu un an. Le pire serait de créer un label flou, qui risquerait de mentir au consommateur.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Merci au rapporteur de l'intérêt qu'il porte au Pays basque. Je suis souvent effrayé de ce que l'on trouve sur les marchés ; le label « fermier » ne veut rien dire. Sur les produits de montagne, il faut un cahier des charges, un dispositif de certification... Sortons de la situation actuelle où la plus-value liée à la montagne n'est pas exploitée.

M. Gérard Bailly.  - Le sujet mérite réflexion d'ici la deuxième lecture. Un produit fermier, c'est celui qui est fabriqué selon les méthodes traditionnelles.

M. Charles Revet.  - Bien sûr !

M. Gérard Bailly.  - Quant aux produits de montagne, je me souviens des bagarres entre des fromageries produisant le même fromage AOC et qui bien que proches, se situaient ou non en zone de montagne...

L'amendement n°739 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os78 rectifié et 81 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°748 rectifié, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits d'appellation « Montagne », délimités conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont exonérés de l'écotaxe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Cet amendement exonère les produits de montagne de l'écotaxe, aujourd'hui suspendue.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Comment inscrire dans la loi une exonération à une taxe suspendue ? Le retrait me paraît s'imposer, sinon avis défavorable.

L'amendement n°748 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Des Esgaulx, MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont et Mme Boog.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il s'agit d'un produit ayant fait l'objet d'une transformation industrielle, ainsi que l'indication du pays où il a été fabriqué.

M. Charles Revet.  - Qu'il n'y ait pas de définition des produits fermiers est bien préoccupant... Que fait le ministère ? Il faudra y revenir rapidement, vu la vogue de ce type de production.

Cet amendement complète l'information du consommateur, qui a le droit de savoir d'où viennent les produits. Souvenons-nous des crises récentes.

Hélas, j'ai l'impression que ce n'est pas dans l'air du temps...

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Imaginez une ferme-auberge avec des poules et des chênes truffiers : je sers une omelette aux truffes (sourires), c'est un produit fermier. Si je n'ai pas de poules et que je vais chercher les oeufs ailleurs, ce n'est plus un produit fermier. Le problème est réel...

On ne peut toutefois être favorable à l'amendement, contraire au droit européen. Il faut mener une réflexion globale.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La loi sur la consommation a traité de l'étiquetage, qui lorsqu'il est rendu obligatoire, est du ressort de l'Union européenne. Le débat européen que nous avons lancé avec Guillaume Garot à l'époque du scandale dit des « lasagnes de cheval » n'a pas encore abouti. On sait que la viande utilisée dans certaines préparations est du minerai, constitué de viandes de provenance diverse. De même les industriels qui en ont besoin achètent des oeufs à l'échelle européenne.

Nous sommes favorables à un étiquetage, à l'échelle européenne, de l'origine des viandes lorsque le produit en comporte plus d'une certaine proportion. Mais qu'est-ce au juste que le pays d'origine ? Le lieu de naissance, d'élevage, d'abattage, de transformation ?

Le logo « viande de France » satisfait à ces quatre critères.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - S'y ajoutent d'autres critères de bien-être animal, du respect de l'environnement, et des règles sociales du Bureau international du travail (BIT).

Je salue les professionnels qui ont compris l'importance d'un cahier des charges clair, sur la base du volontariat. Pour rendre celui-ci obligatoire, il faut que le droit européen l'autorise. Les négociations se poursuivent. Les Allemands considèrent que l'origine est le lieu d'abattage : il y a beaucoup de cochons abattus en Allemagne qui viennent du Danemark.

M. Charles Revet.  - Et même de Bretagne.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dans notre pays, nous avons fait le choix des quatre critères.

L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°611 est retiré.

L'article 10 est adopté.

Mme la présidente.  - Il reste 549 amendements à examiner.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale (Appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°439 rectifié quinquies, présenté par MM. Couderc et César, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Beaumont et Bécot, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Charon, Chauveau, Cléach, Cointat, Détraigne et Doligé, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Houel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Pierre, Pozzo di Borgo, Revet et Savary et Mmes Sittler et Troendlé.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 665-6.  - Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du  patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

M. Gérard Bailly.  - Il convient de protéger explicitement le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés. Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité, établie par l'Unesco.

La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie aux yeux du monde. Le travail des vignerons a imprimé une profonde empreinte sur le patrimoine bâti et les paysages de nombreuses régions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°499 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Mirassou, Rainaud et Daunis, Mmes Bataille, Bourzai et Nicoux et MM. Filleul et Camani.

M. Roland Courteau.  - Ce texte reprend une proposition de loi que nous avions déposée. Une erreur matérielle avait effacé le mot « protégé ». Le vin exprime un patrimoine vivant, il fait partie du patrimoine culturel, littéraire mais également gastronomique, paysager, architectural, matériel, économique et social, aussi bien sûr avec des centaines de milliers d'emplois. Écoutez ce qu'en dit Colette : « Seule, dans le règne végétal, la vigne nous rend intelligible ce qu'est la véritable saveur de la terre ». (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission a adopté cet article à l'unanimité. Avis favorable à ces amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je n'en rajoute pas. (Sourires) Il y a ici des gastronomes...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Et des philosophes !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ne prolongeons pas le débat. Le patrimoine gastronomique comprend bien d'autres choses... Le fromage.

Mme Nathalie Goulet.  - Le camembert !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je salue votre lyrisme. Les sénateurs savent parler du vin.

Mme Nathalie Goulet.  - Et le calvados ? Je déposerai un amendement lors de la navette !

M. André Reichardt.  - Et la bière ?

Les amendements identiques n^os439 rectifié quinquies et 499 rectifié quater sont adoptés.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cela s'arrose ! (Sourires)

L'article 10 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°747 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié ter, présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler et Troendlé, M. Beaumont, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Delattre, Doligé, Ferrand, B. Fournier, Gaillard, Gilles et Houel, Mlle Joissains, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Milon.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

« Art. L. 666-...  -  La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

M. André Reichardt.  - Il revient à un Alsacien de mentionner la bière comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité. La culture de la bière, partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, transmise de génération en génération connaît une nouvelle vigueur, avec la création de dizaines de brasseries chaque année.

Tous les départements français sont dotés aujourd'hui de brasseries, y compris outre-mer. Les cafés, lieux emblématiques de l'art de vivre français, ne survivent que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°687 rectifié bis, présenté par Mmes Génisson, Nicoux et Bataille et MM. Delebarre, J.C. Leroy, Percheron, Poher, Ries et Kerdraon.

Mme Renée Nicoux.  - Originaire d'une région où la bière est une spécialité, j'ai signé cet amendement par amitié. Il vient d'être bien défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission a bien fait d'inscrire le vin.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Et les vignes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Dans le patrimoine protégé français. Le vin, à l'étranger, dans le monde entier, c'est la France.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Et Airbus !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il en va autrement de la bière... ou des spiritueux, qui posent des problèmes pour la santé. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - Je ne le retirerai pas. En Alsace, dans le Nord-Pas-de-Calais aussi, la bière fait partie du patrimoine. La bière, consommée avec modération, peut avoir des effets bénéfiques pour la santé...

Les amendements identiques n^os259 rectifié ter et 687 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°740 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Mirassou, Bérit-Débat, Rainaud, Vaugrenard et Daunis, Mme Bataille et MM. Filleul et Camani.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , soit liées à l'oenotourisme ».

M. Roland Courteau.  - Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, afin de répondre aux besoins particuliers, en matière de signalisation des activités liées à l'oenotourisme aux abords des routes.

Dans les départements ruraux et viticoles où le développement du tourisme rural et plus généralement de l'oenotourisme contribue largement à l'économie locale, il est souhaitable d'assouplir certaines dispositions. La signalisation des activités « en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales » est déjà autorisée : faisons de même pour l'oenotourisme.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'y a pas que l'oenotourisme ! Cela n'est en outre pas du domaine de la loi. C'est un amendement d'appel. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il a fait le job.

M. Roland Courteau.  - Assurez-vous, monsieur le ministre, que le décret ira un peu plus loin que ce qui est déjà prévu.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit plutôt d'une circulaire... On peut appliquer à l'oenotourisme les dispositions concernant les produits du terroir.

Mme la présidente. - Retirez-vous votre amendement, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau.  - Je n'ai donc pas le choix ! (Sourires)

L'amendement n°740 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os372 rectifié, 359 rectifié, 358 rectifié, 202 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 10 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°566 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

M. Daniel Dubois.  - Les entreprises qui n'acceptent pas de transmettre leurs informations à l'Observatoire des prix et des marges doivent être sanctionnées par la divulgation de leur nom : le consommateur citoyen jouera son rôle.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cette disposition est déjà présente dans le code rural à l'article L. 621-8-1. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Daniel Dubois.  - Cet article du code prévoit une possibilité, je voudrais que ce soit une obligation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission des affaires économiques, par la voix du président Raoul, s'est engagée à auditionner l'Observatoire avant la deuxième lecture.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - J'ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire.

M. Daniel Dubois.  - Je ne le retire pas ! Je me suis battu pour le médiateur, je persiste.

L'amendement n°566 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 311-4. » ;

M. Joël Labbé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas.  - L'obligation d'approbation du projet de Plan régional de l'agriculture durable (Prad) par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier en est déjà coordinateur et ne peut donc être juge et partie.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Retrait ou rejet de l'amendement n°130. Quant à l'amendement n°21 rectifié, le président du conseil régional ou le préfet travaille certes à l'élaboration du Prad, mais celui-ci doit être validé par un vote.

L'amendement n°130 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

L'article 11 est adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme Sophie Primas .  - L'Ile-de-France perd 1 500 hectares de terres agricoles par an, sous l'effet d'une artificialisation due à la spéculation immobilière et aux besoins en logements. Il en découle une diminution des activités agricoles et périphériques : déclin ou disparition des services, des vétérinaires ruraux, des abattoirs, des transformateurs, etc.

Je regrette que l'article 40 ait censuré un grand nombre d'amendements dont certains, défendus par Valérie Pécresse, ont donné lieu à une discussion houleuse à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux créait un fonds de compensation abondé par une taxe de 1 % sur les terrains nus devenus constructibles pour permettre au monde agricole de retrouver ailleurs des sources de valeur ajoutée. Sur la biomasse, les biomatériaux, comme à Chanteloup, mais aussi les services aux collectivités ou de commercialisation, vous n'êtes pas soumis à l'article 40 monsieur le ministre. Êtes-vous intéressé ?

Mme la présidente.  - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d'ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »

M. Rémy Pointereau.  - À l'instar de la compensation écologique qui prévoit que les projets d'aménagement, prennent en compte les dommages subis par l'environnement, nous souhaitons que soit créée une « compensation agricole ». Les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par l'artificialisation. Il faut une compensation agricole pour la vitalité des territoires ruraux, l'économie du territoire local et national, ainsi que l'environnement.

La compensation agricole existe déjà ; mieux vaut l'inscrire dans la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°520 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe  UDI-UC

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d'ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Même objet. Nous en avons débattu en commission. Ont été évoquées des compensations en nature, plutôt que financières.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Merci d'avoir évoqué cet important sujet. De plus en plus de terres agricoles disparaissent, pour l'édification d'équipements, de zones industrielles ou artisanales, de voies de communication.

Je vous demande de retirer ces amendements au profit de l'article 12 ter, auquel nous adjoindrons l'amendement n°786 de la commission, complété après des contacts extérieurs. Ainsi nous aboutirons à une position d'équilibre qui pourra faire l'objet d'un vote unanime.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

À l'Assemblée nationale, après quelques nuits, Valérie Pécresse est arrivée un matin et a cru bon de déclarer que je ne connaissais rien à l'agriculture. J'admets bien volontiers que l'on n'ait pas les mêmes positions mais je n'apprécie pas que l'on me marche sur les pieds ; nous avons donc eu une petite altercation, motivée par cela mais sans rapport avec le fond.

Compensation d'accord, mais cela relève de la loi de finances : il existe une taxe sur les transferts, affectée aux jeunes agriculteurs. Je sais qu'en Île-de-France, la pression est énorme. Comment gérer cet urbanisme galopant, qu'on a laissé se développer pendant des années ? On a gaspillé de l'espace. Changeons de stratégie. Vous proposez une nouvelle taxe. La loi Alur a réalisé des avancées. Cette loi d'avenir comporte également des outils de nature à protéger les terres agricoles. Réfléchissons aussi au péri-urbain, péri-rural et aux centres-bourgs. Odette Herviaux fera une proposition sur les dents creuses, également évoquées par M. Bizet.

On a vendu depuis des années la maison individuelle avec 2 500 m² autour... (Mme Sophie Primas indique du geste qu'il faut compter moins) Soit, mettons 500 m². Dans mon village, en 1983, on a fait un lotissement et la terre a été vendue 45 francs le mètre et il était bien question de 2 500 mètres. Il est vrai que, depuis lors, les Scot sont passés par là.

Le 3 juin, à l'occasion du printemps des territoires, nous réfléchirons à l'urbanisme rural. Ne gaspillons plus l'espace ! La France deviendra peut-être d'ici 2040 le pays le plus peuplé d'Europe, avec 10 millions d'habitants en plus, soit l'équivalent de la région parisienne. Changeons de logique !

L'amendement n°346 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements n^os520 rectifié et 22 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'institut national de l'information géographique et forestière.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement garantit à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf), des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir efficacement ses missions de mesure, d'évaluation et d'homologation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable. La qualité des travaux de l'IGN est reconnue. Il pourra aussi répondre aux demandes de l'Oenaf. Votre amendement n'instaure nulle exclusivité, même si ce lien est privilégié.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°555 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas.

Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41

Supprimer le mot :

naturels,

et les mots :

et forestiers

Mme Sophie Primas.  - Je ne veux pas déclencher ici de nouvelles polémiques, après le débat qui eut lieu à l'Assemblée nationale. Je le retire donc. Mais je saisis cette occasion pour revenir sur la compensation des terres agricoles : dans le cadre de la loi Grenelle, on a adopté une disposition qui revient à une double compensation pour les agriculteurs. Il faudra revenir là-dessus.

L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il est vrai que pour compenser les pertes d'espaces naturels, on se tourne vers les agriculteurs, qui sont deux fois perdants. La procédure actuelle est lourde. Il faudra l'évaluer et la revoir. Il est vrai qu'on est allé loin.

MM. Gérard Bailly et André Reichardt.  - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°782, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;

L'amendement rédactionnel n°782, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°431 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°396 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

Mme Nathalie Goulet.  - Les représentants des intercommunalités doivent pouvoir être membres de la CDPENAF. Ils siègent déjà au sein des commissions existantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

M. Joël Labbé.  - Ce n'est pas un amendement anti-chasse primaire. (Sourires dubitatifs)

Les fédérations de chasseurs peuvent siéger en tant qu'associations de protection de l'environnement. Il est inutile et injuste de leur réserver un siège spécifique.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Les chasseurs jouent un rôle important dans l'équilibre des territoires ruraux.

Mme Nathalie Goulet.  - Essentiel !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°394 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Amendement n°395 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. Daniel Dubois.  - Ces amendements sont défendus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Pourquoi pas ? Mais trois élus dans la commission, c'est déjà très bien. Laissons faire les professionnels. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os394 rectifié biset 395 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme. »

M. Joël Labbé.  - La Cour des comptes a préconisé dans un référé de juillet 2013 de renforcer les CDCEA. L'ARF soutient cette mesure.

L'amendement n°848 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°654, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots : 

surfaces naturelles 

insérer les mots :

hors zone urbaine

M. Gérard Le Cam.  - Nous souhaitons préciser le champ de compétence de la commission qui a été considérablement renforcé par ce projet de loi. Nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre des objectifs que nous partageons. Il n'y a pas lieu d'alourdir les règles applicables aux collectivités, ni de donner aux commissions un droit de regard sur un grand nombre de projets urbains.

Mme la présidente.  - Amendement n°655, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou à usage agricole

supprimer la fin de cette phrase

M. Gérard Le Cam.  - C'est aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu'elles souhaitent mettre en oeuvre. La rédaction de la phrase qui instaure l'avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d'empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

forestières et à vocation ou à usage agricole

insérer les mots :

, sur les mesures de compensation écologique

M. André Reichardt.  - Les compétences réunies au sein de la CDCEA pourraient permettre d'identifier les améliorations des mesures qui diminueraient l'impact sur les zones agricoles tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°536 rectifié, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Namy.

M. Daniel Dubois.  - Il est important que la CDCEA puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement n°651, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérard Le Cam.  - Il n'est pas utile que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou document d'urbanisme. Les outils existants sont suffisants.

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé

Mme Nathalie Goulet.  - Les Scot font l'objet d'un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Inutile de les consulter aussi sur les PLU des territoires couverts par un Scot.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°584 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

M. Gérard Bailly.  - C'est le même. Je regrette que l'on n'ait pas imposé, dans le cadre des Scot, d'identifier les terres sans vocation agricole et forestière, où l'on pourrait construire sans dommage.

Mme la présidente.  - Amendement n°316, présenté par Mme Masson-Maret et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.

Mme Sophie Primas.  - Je défends cet amendement de Mme Masson-Maret par amitié. Il s'inspire du rapport qu'elle a rédigé avec M. Vairetto. La surface agricole utile (SAU) peut se réduire comme peau de chagrin à la montagne. Il faut tenir compte du fait que toutes les terres n'ont pas la même qualité agronomique.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le fonctionnement des CDCEA satisfait globalement les élus. J'ai refusé, et la commission m'a suivi, que les nouvelles CDPENAF émettent des avis conformes : leur rôle est d'observation et d'orientation mais la décision revient aux élus - sauf en outre-mer et en zone AOC.

Avis défavorable à l'amendement n°131. Même avis sur l'amendement n°654 : songez aux espaces périurbains. Défavorable encore à l'amendement n°655 : la CDPENAF doit être en mesure d'émettre des avis qui ne se résument pas à une approbation ou un rejet. Retrait des amendements n°^s328 et 536 rectifié : je vous renvoie à l'article 12 ter. Avis défavorable à l'amendement n°651 : il est utile que la commission puisse s'autosaisir.

Les amendements n°^s567 rectifié et 584 rectifié bis paraissent de bon sens, mais il ne me paraît pas inutile que la CDPENAF puisse examiner la déclinaison que les communes font du Scot dans les PLU ; pensons aussi à la révision de ces derniers.

Même avis sur l'amendement n°316 : laissons les communes prendre en compte tous les critères pertinents.

Le temps est révolu où l'on construisait des lotissements à perte de vue. Reste que les CDPENAF doivent veiller au grain.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Mêmes avis. Les CDPENAF commencent à s'installer. Elles seront désormais compétentes pour tous les espaces non urbanisés, afin d'inverser la tendance à l'expansion urbaine. À terme, elles auront un rôle d'ajustement, qui vaudra mieux qu'un calcul mécanique de la compensation. Leur rôle sera sans doute de plus en plus utile.

Mme Nathalie Goulet.  - Élaborer Scot et PLU demande du temps, des efforts, des compromis. Il faut voter l'amendement n°567 rectifié, ou bien les accords conclus entre communes dans le cadre d'un Scot risquent de devoir être revus. Pourquoi revenir deux fois sur le même territoire ?

M. Gérard Larcher.  - Je préside l'un des deux Scot d'Ile-de-France. Nous avons mis huit ans à l'élaborer. En dix ans, nous avons économisé beaucoup de terres agricoles, dans la petite Beauce par exemple. Et il faudrait repasser devant la commission ? C'est dérisoire. Le Premier ministre ne parlait-il pas de simplification, de dynamisme territorial ? Arrêtons d'empiler les procédures. Un Scot a quand même plus de poids que l'avis d'une commission ! (Mme Sophie Primas, MM. Rémy Pointereau et Daniel Dubois applaudissent)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Élaborer un Scot, c'est long mais c'est un document qui marquera le territoire... Je suis prêt à donner un avis favorable aux amendements n°^s567 rectifié et 584 rectifié bis, qui feront gagner du temps.

M. André Reichardt.  - Bravo !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je donne un avis de sagesse.

M. Marc Daunis.  - L'amendement n°316, loin de défendre les terres agricoles, accélérerait leur consommation. Dans les Alpes-Maritimes, on a du mal à conserver le peu qu'il en reste. Si l'on ajoute le critère de qualité agronomique pour pouvoir en consommer de nouvelles, où va-t-on ?

Dans ma commune, nous menons bien des études, mais c'est pour reconquérir sur la ville les terres les plus fertiles.

M. Gérard Bailly.  - Je n'ai pas du tout la même interprétation. En montagne, il y a des centaines d'hectares de roche et d'herbe où l'on nourrirait à peine quatre brebis à l'hectare. Il est bon que la CDPENAF s'intéresse à la qualité agronomique. Voyez la commune de Bois-d'Amont : à cause des 1 000 hectares Natura 1000, mi-agricoles mi-forestiers, les gens vont bâtir ailleurs !

L'amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os654, 655, 328 rectifié bis et 536 rectifié identiques, et 651.

Les amendements identiques n^os567 rectifié et 584 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 15.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard et Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux et Couderc, Mme Debré, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu et Beaumont, Mme Primas et M. Retailleau.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Mme Sophie Primas.  - Je sais déjà quel sera l'avis du rapporteur mais l'exemple des DOM montre qu'il est possible de donner un pouvoir décisionnel aux CDPENAF. Elles devraient d'ailleurs intervenir plus en amont et non plus à la manière d'un couperet après des années de travail des élus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vous avez raison !

Mme Sophie Primas.  - Tous les élus ne sont pas conscients de l'enjeu de la préservation des terres agricoles.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°664 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Rémy Pointereau.  - L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas pertinent : la notion de « réduction substantielle » donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux ; en outre, ce caractère substantiel n'est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Tandonnet et Vanlerenberghe, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°397 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°581 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa.

M. Gérard Bailly.  - Qu'une commission administrative dispose d'un pouvoir de codécision, même limité, en matière de documents d'urbanisme porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission a préféré un avis consultatif, pour l'instant, avec deux exceptions : l'outre-mer et les zones AOP. Avis défavorable à tous les amendements. Dans les zones d'appellation, il faut verrouiller un peu les choses.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Je connais des projets d'urbanisation dans des zones AOP. Dans ces cas-là, l'avis de la commission doit être conforme. N'ai-je pas entendu des envolées lyriques sur le vignoble, patrimoine de la Nation ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau.  - La position du ministre est cohérente.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Belle argumentation.

Les amendements n°^s4 rectifié quater, 298 rectifié, 532 rectifié, 397 rectifié bis, 581 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n°^s264 et 265 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°816, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L.112-1-....  -  En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de  l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - A la demande de la collectivité territoriale de Corse, il est proposé d'y créer une seule commission chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, coprésidée par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je souligne, à l'intention de M. Dubois, que les négociations peuvent aboutir lorsqu'on regarde de près chaque parcelle ; je viens d'en faire l'expérience dans une zone d'appellation. Il est sage que l'avis conforme ne soit requis qu'en cas de perte substantielle.

L'amendement n°816 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-... - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l'activité agricole doivent être prises par le maître d'ouvrage.

« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. »

M. Yvon Collin.  - Les élus ont tous été confrontés au dilemme entre développement et préservation des terres agricoles. Or le foncier urbain est aussi pénalisé par la compensation environnementale. Gravons dans le marbre le principe de compensation agricole.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°537 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vous serez satisfaits à l'article 12 ter.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même demande de retrait.

Les amendements identiques n^os380 rectifié et 537 rectifié sont retirés.

L'amendement n°272 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d'agriculture, » ;

M. Joël Labbé.  - Cet amendement, adopté dans le cadre de la loi Alur, a accidentellement disparu en CMP...

Le diagnostic du Scot constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l'aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l'activité agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'amendement mérite d'être fondu avec les deux suivants.

Mme la présidente.  - Amendement n°521 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Le diagnostic sur la base duquel est établi le Scot doit prendre en compte le potentiel agronomique des Scot.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°688, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Renée Nicoux.  - C'est le même amendement, qui intègre dans ce diagnostic la dimension de potentiel agronomique afin d'améliorer la connaissance de l'agriculture et contribuer ainsi à la préservation des terres agricoles.

Il ne s'agit pas pour autant d'autoriser l'extension urbaine sur des terres de moins bonne qualité.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je vais donner un avis favorable. Greffons sur celui de M. Labbé ces deux amendements. Le rapport de présentation du Scot doit s'appuyer sur un diagnostic. L'amendement de M. Labbé préconise qu'il prenne en compte les besoins agricoles. Avis favorable. L'amendement n°521 rectifié de M. Lasserre souhaite la prise en compte du « potentiel agronomique ». Sa rédaction ne convient pas. Il convient de la rectifier, en transformant cet amendement en sous-amendement à l'amendement de M. Labbé, afin d'ajouter « notamment, en matière de préservation du potentiel agronomique ». Il en va de même de l'amendement n°688 de Mme Nicoux.

M. Marc Daunis.  - C'est clair !

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.  - Nous avons beaucoup discuté la possibilité d'intégrer dans le diagnostic des Scot le potentiel agronomique du territoire. L'intérêt général commande de s'intéresser à la qualité et à la quantité des sols consommés.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'amendement n°132 ainsi sous-amendé poserait un problème rédactionnel.

L'idée est d'intégrer la préservation du potentiel agronomique. Elle n'est pas inutile. Le texte de l'amendement comporte déjà un « notamment ». Conservons au texte de la loi sa tenue.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Soit, enlevons un « notamment ».

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - « En particulier » !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'important est de mentionner la préservation du potentiel agronomique... (M. Jean-Jacques Lasserre s'exclame) Je fais le maximum pour parvenir à un consensus.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Réservons l'amendement quelques instants ?

Mme Renée Nicoux.  - L'important, c'est la connaissance du potentiel agronomique et non pas sa préservation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Non ! On peut conserver deux « notamment », ils ne s'appliquent pas à la même base.

M. Joël Labbé.  - Cela atténue la portée de mon amendement. Quelle est la valeur d'une prairie permanente ? L'environnement comporte notamment la biodiversité, le potentiel agronomique fait partie de l'agriculture ...

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur. Mieux vaut une répétition inélégante qui apporte une précision utile... (Sourires)

Mme la présidente.  - Je mets donc aux voix le sous-amendement n°856 à l'amendement n° 132 de M. Labbé et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après le mot :

« agriculture, »

Insérer les mots :

« notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, » ;

Le sous-amendement n°856 est adopté.

L'amendement n°132, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n°^s521 rectifié et 688 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin.  - Il faut supprimer des procédures qui ne sont pas utiles. La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ventilés par secteur géographique. La rendre obligatoire conduirait à des révisions sources de contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°549 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Tandonnet, Vanlerenberghe, Namy et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Roche et Guerriau.

M. Daniel Dubois.  - Même objet.

L'amendement n°582 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°652, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas.

I.  - Alinéa 26

Après les mots :

objectifs chiffrés

insérer les mots :

et délimités graphiquement

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - L'obligation pour les Scot de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse parcellaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - J'aurais tendance à donner un avis favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Soyons cohérents : si les Scot restent des documents d'orientation vagues et non chiffrés, les PLU deviennent plus importants... Les CDPENAF devraient donner un avis : contradiction ! Avis défavorable. Tout le monde est d'accord pour arrêter la consommation de terres agricoles mais il faut s'en donner les moyens sinon on parle et on ne décide rien. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Sans objectifs chiffrés, par grand secteur, le Scot n'a pas de sens. J'en ai l'expérience : nous avons fait notre Scot en concertation. Tout le monde est tombé d'accord. Un Scot sans chiffrage devient un simple document d'orientation générale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, le Scot doit être souple, mais il peut contenir un chiffrage.

Monsieur le ministre, vous avez raison d'insister sur la densification des centres-bourgs. Cécile Duflot avait lancé des appels à projets, le coût de la mutation du bâti constant n'étant pas financé. Il faudra travailler aussi sur les services, comme les bornes d'autopartage. Les coûts de transport en effet augmentent. Le budget de l'État doit y répondre. Je plaide donc pour le chiffrage du Scot.

M. Marc Daunis.  - Ce serait une grave erreur que de reculer sur ce chiffrage.

Dans les Alpes-Maritimes, la question du logement social a été dramatiquement sous-estimée. Sans un minimum de contraintes, nous constaterons dans dix ou quinze ans que nous n'avons pas su stopper l'hémorragie de terres agricoles.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, que les amendements précédents soient examinés en même temps que l'amendement n°25 rectifié bis...

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est le déroulement de la séance.

M. Marc Daunis.  - ... qui me paraît intéressant, même s'il a un impact financier. La commission des finances l'a laissé passer...

Mme Sophie Primas.  - Ne peut-on en effet sortir cet amendement de la liasse, il a échappé déjà à l'article 40. Cette cartographie complèterait le Scot.

M. Daniel Dubois.  - Voilà que s'ouvre un débat sur l'urbanisme. Pourra-t-on encore construire dans les territoires ruraux ? Si on se lance dans ces schémas chiffrés délimités, on n'économisera des terres agricoles qu'en construisant dans les dents creuses des villages. Les maires ruraux vont se trouver dans une situation financière telle que l'on verra un abandon des territoires ruraux.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - J'indique que l'amendement de Mme Primas ne relevait pas de l'article 40 car il implique une perte de recettes et non une charge supplémentaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Pas d'affolement : pensez à la lavande et au chocolat. (Sourires) Je comprends que la commission des finances ait laissé passer l'amendement de Mme Primas.

À quoi sert un Scot ? Il doit, par zone géographique, comporter des objectifs. La question de M. Dubois est importante : oui, nous pourrons construire demain. Il ne s'agit pas de construire que dans les villes : ce n'est pas la France que nous voulons. Bien sûr, on construit d'abord dans les dents creuses. Tout le monde le fait.

Sur mon territoire de 285 000 habitants, avec l'agglomération valentinoise et de petits villages, nous avons travaillé sur le Scot. Tout dépend de ce que font les élus. Le ministre et Mme Marie-Noëlle Lienemann m'ont convaincu. Là encore, il faut mener une politique équilibrée : on densifie les villes et l'on fait en sorte de construire en zone rurale. Gardons des objectifs chiffrés, sans agir de façon intégriste. Aux élus qui élaborent les Scot de décider comment se développe leur territoire. Ils sont les mieux placés pour le faire.

L'amendement n°362 rectifié est retiré

L'amendement n°549 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Gérard Le Cam.  - Je vais retirer l'amendement n°652. Je comprends le souci de M. Dubois. Pourrons-nous encore construire dans 20 ou 30 ans ? Nos PLU avaient été conçus avec des plans d'aménagement et de développement durable (PADD), preuve que cela ne suffisait pas. On va densifier nos bourgs, à condition qu'on nous donne quelques moyens. Mais il y a une inquiétude : on ne va pas entasser toute la population dans les métropoles !

L'amendement n°652 est retiré

L'amendement n°25 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°668 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;

M. Yvon Collin.  - Cet amendement propose de supprimer le paragraphe VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ». Il s'agit de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - J'en suis désolé, je ne puis donner un avis favorable. Quand on urbanise, il faut prévoir des espaces verts.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis : on a besoin de tels espaces dans les villes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Collin pose une vraie question. On veut tout organiser en ville. On ne laisse plus d'espaces naturels, sauvages, on préfère les pelouses bien tondues. Cela dit, ce n'est pas du ressort de la loi. C'est à voir avec les services urbains municipaux, qui doivent accepter de voir se développer des friches urbaines propres.

M. Yvon Collin.  - Tel était l'esprit de notre amendement.

L'amendement n°668 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°656, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam.  - La notion de développement durable reste floue dans le cadre du diagnostic.

L'amendement n°656 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.

Alinéa 28

Après la référence :

L. 123-1-2,

insérer les mots :

après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et

M. Daniel Dubois.  - Le débat a eu lieu...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Effectivement : retrait.

L'amendement n°522 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°386 rectifié ter.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°657, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam.  - La CDCEA doit être consultée sur tout projet de PLU d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°657 est adopté.

Les amendements n°^s203 rectifié bis et 252 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'amendement n°789 devient sans objet.

L'amendement n°849 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°779, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

naturelles et forestières

par les mots :

naturels ou forestiers

L'amendement rédactionnel n°779, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

I. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 » et,

II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas.  - Permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP serait juridiquement déséquilibrée. Le bon échelon est le département.

L'amendement n°267 n'est pas défendu.

L'amendement n°850 est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il faut faire des PAEN de territoires. L'intercommunalité, que le nouveau gouvernement veut agrandir, est le bon échelon. La commune est trop petite. Avis défavorable ou retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - C'est trop tôt : les nouvelles intercommunalités ne sont pas créées. Pour l'instant, le bon échelon, c'est le département.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°266 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents »

M. Joël Labbé.  - Lorsqu'un PAEN sera élaboré à l'initiative d'un EPCI et d'un établissement public de Scot, c'est parce que l'ensemble des communes ou des établissements publics concernés auront a priori adhéré à la démarche et ne chercheront pas à s'opposer ensuite à sa mise en oeuvre. Il faut éviter évite que le veto d'une seule commune bloque l'opération. Comparée à ses voisins, la France est victime du mitage de ces 50 dernières années.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Faites confiance aux élus. Ne leur imposez pas ce qu'ils doivent faire. Ce qu'a fait le Sénat pour le Plui est excellent. Si nous avions laissé faire l'Assemblée nationale, le Plui serait obligatoire et les petites communes n'auraient plus qu'à suivre.

Même chose ici : faisons-nous confiance ! Les EPCI sont déjà grands, madame Primas, avec 5 000 habitants, dans nos territoires ruraux, ils regroupent 40 à 50 communes dans nos territoires. Le PAEN ne peut être imposé à toutes les communes. Il faut une gouvernance partagée. Les communes doivent continuer à donner leur avis. La situation territoriale est en mouvement, avec les annonces du Gouvernement. Les élus auront toujours ont leur mot à dire. Avis défavorable.

M. Yvon Collin.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - L'intercommunalité, ce sont les maires, les élus qui travaillent ensemble. Les PAEN sont des outils mis à leur disposition, non obligatoires. Il serait dommage qu'une seule commune mette son veto.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Soit, mais il serait dommage qu'une majorité impose à une petite commune ses desiderata : trouvons l'équilibre ! Je ne suis pas favorable à l'élection au suffrage direct des délégués intercommunaux, sauf peut-être dans les métropoles, car les compétences seraient dédoublées. N'allons pas trop vite. Soyons modernes, dans le respect de notre histoire.

M. Marc Daunis.  - Je partage complètement ce qui vient d'être dit. Dans les Alpes-Maritimes, un parc naturel régional comprend 45 communes. Quatre communes n'y ont pas adhéré.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ;

Mme Françoise Férat.  - Il s'agit de rassurer en garantissant une implication des chambres d'agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui en l'état actuel, ne prévoit que leur consultation sur le périmètre envisagé.

Mme la présidente.  - Amendement n°299, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;

M. Rémy Pointereau.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Remplacer l'avis par une concertation s'est amoindrir l'apport des chambres d'agriculture. Je défends l'avis des chambres. L'opposition qui se fait jour à propos des PAEN concerne les terres agricoles et celles qui ne le sont pas. C'est pourquoi les chambres d'agriculture doivent donner leur avis. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Férat.  - La concertation me semble nécessaire avant de décider.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La concertation aura lieu avant que les chambres donnent leur avis, mais il faut le connaître au moment de décider.

Les amendements n^os204 rectifié et 299 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os432 rectifié ter, 268, 433 rectifié ter et 434 rectifié ter.

L'article 12, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 210 amendements au cours de la journée. Il en reste 466 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 12 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques