Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale (Appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.