Comptes rendus analytiques officiels du 10 avril 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°780, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 3° La recherche, l'innovation et le développement ;

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'innovation est centrale dans ce texte. Les GIEE y participeront. Mais il faut être plus explicite et consacrer l'accompagnement de tous les progrès techniques.

M. Jean Bizet.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous sommes parfaitement dans l'esprit de la loi. Avis favorable.

Mme Sophie Primas.  - L'innovation doit être au coeur de l'agriculture aussi. De grâce, équilibrons le trop fameux principe de précaution ! Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Daniel Dubois.  - On ne peut être défavorable à cet amendement, le groupe UDI-UC le votera.

M. Gérard César.  - Nous sommes tout à fait favorables à la mention de l'innovation et de la recherche.

Mme Marie-Christine Blandin.  - De même, même si je doute que tout le monde entende la même chose sous le terme d'innovation.

Mme Renée Nicoux.  - Le groupe socialiste votera également cet amendement.

M. Yvon Collin.  - De même pour le groupe RDSE.

L'amendement n°780 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer les mots :

tout en diminuant

par les mots :

, en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant

M. Gérard César.  - Il ne s'agit pas tant de diminuer une consommation que d'améliorer la valeur ajoutée des productions ; l'économie n'est qu'un moyen. Présentons les choses de façon positive !

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

diminuant

par les mots :

améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant

M. Philippe Adnot.  - J'élève une vive protestation : mon amendement a été déposé avant celui de M. César et vous l'appelez après ! (Sourires) Il est défendu. Augmenter la valeur ajoutée est plus important.

M. le président.  - L'amendement de M. César a été modifié d'une manière telle qu'il se retrouve avant le vôtre.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'essentiel, c'est qu'il soit voté ! Je souhaite son retrait au profit de celui de M. César.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Adnot.  - Les deux amendements sont identiques !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Non, une virgule les différencie. (Rires)

M. René-Paul Savary.  - Des efforts considérables sont faits par les producteurs. En accédant à cette proposition, vous soulignez la prise de conscience nécessaire pour encourager et non pénaliser les producteurs.

M. Joël Labbé.  - Pour notre part, nous ne le voterons pas.

L'amendement n°297 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°237 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°409 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

Alinéa 35

Après le mot :

producteurs,

insérer les mots :

les opérateurs de commercialisation,

M. Jean Bizet.  - Cet amendement, analogue à l'amendement n°407, est de cohérence. Il identifie les opérateurs de commercialisation et garantit leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il est satisfait et risque d'alourdir inutilement les choses. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Jean Bizet.  - Nous sommes dans un climat de confiance. Je dois donc m'estimer satisfait...

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous êtes un sénateur heureux.

M. Jean Bizet.  - Pour le moment ! (Sourires)

L'amendement n°409 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de l'alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l'alimentation.

M. René Beaumont.  - Le Conseil national de l'alimentation est une instance consultative indépendante placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation consulté sur la définition de la politique alimentaire. Il donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. Ce rôle serait élargi aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux afin d'assurer l'assise territoriale de la politique publique de l'alimentation. L'organisation de débats publics relève d'une autre approche. C'est une seconde mission, complémentaire de la consultation des parties prenantes, qui pourrait être confiée au Conseil national de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable à cet amendement qui complique le dispositif sans rien ajouter.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le Conseil national de l'alimentation a une vision stratégique. Les instances régionales sont des relais. Conservons une organisation lisible, claire, et susceptible d'être relayée efficacement sur le terrain.

Mme Nathalie Goulet.  - L'instance nationale lit sans doute les avis des instances régionales... Je rejoins le ministre.

M. René Beaumont.  - Les avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ne sont pas lus ou du moins ne font pas l'objet d'une attention suffisante. Le Conseil national de l'alimentation doit être rapproché du terrain. Il s'agit tout de même de l'alimentation des Français ! Je m'étonne qu'un ministre de gauche refuse de consulter les Français.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous faisons en sorte, avec cette procédure nouvelle, que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux puissent donner des avis. Commençons par organiser les choses !

L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°468 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement fait partie des amendements...

M. Daniel Raoul.  - ... signés par amitié !

Mme Nathalie Goulet.  - Il prévoit l'indemnisation des prédations prise en charge par le ministère de l'écologie et permet une compensation des dégâts subis par les éleveurs.

M. le président.  - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Jarlier, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 45, dernière phrase

Remplacer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

par les mots :

pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs

M. Jean-Paul Amoudry.  - La reconnaissance de la spécificité de l'agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine montagnard passe par une plus grande prise en compte du pastoralisme. L'envahissement des territoires pastoraux par la friche menace les activités humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Cet amendement définit des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs tels que le loup et préserve les territoires de montagne dont certains sont déjà inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret, MM. César et Leleux, Mme Procaccia, MM. Pointereau, Cardoux et Pierre, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Huré et Milon, Mme Duchêne et MM. Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait, G. Bailly et Poncelet.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée simple"

Mme Hélène Masson-Maret.  - La population des loups est d'environ 250 têtes ; certains parlent de 400. Cette population s'accroît de 20 % par an. On estime qu'en 2012, 14 000 attaques ont eu lieu et 5 000 têtes de bétail ont été tuées.

Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la convention de Berne est décliné dans la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992, qui en interdit la destruction ou la perturbation. Du fait de l'état florissant de l'espèce, il convient de réintégrer le loup dans l'annexe 3 de la convention, afin qu'il soit considéré comme une « espèce protégée simple ».

Il y a un mois, j'ai déposé avec M. Vairetto un rapport d'information de la commission du développement durable, dans lequel nous préconisions ce déclassement.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces trois amendements sont différents. Je serai défavorable à l'amendement de Mme Goulet à défaut d'un retrait, car il va à l'encontre de nos objectifs, très favorable en revanche à l'amendement n°516 rectifié de M. Amoudry.

Je demande le retrait de l'amendement n°14 rectifié : j'ai proposé une rédaction spécifique, nous y viendrons à l'article 18 bis. Nous demanderons au ministre de s'engager à renégocier, au niveau européen, la directive Habitats et la convention de Berne.

Mme Hélène Masson-Maret.  - Je souhaite que le ministre s'engage plus fermement. La convention de Berne est figée dans le marbre depuis plus de 30 ans. Ses conséquences sont dévastatrices pour le pastoralisme. Passons la vitesse supérieure.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le débat aura lieu sur l'article 18 bis Nous avons déjà doublé, voire triplé les prélèvements et organisé des tirs de défense. J'ai moi aussi rencontré des éleveurs au bord de la dépression. Mais nous avons signé des accords internationaux. La Constitution précise bien que ceux-ci s'imposent au droit interne. Nous ferons tout pour faire évoluer l'approche européenne et protéger les éleveurs.

Mme Hélène Masson-Maret.  - La Suisse a déjà demandé une telle renégociation. D'autres pays peuvent nous rejoindre pour demander une modification de la convention de Berne.

Mme Nathalie Goulet.  - Entre la Montagne Sainte-Geneviève pour Mme Jouanno et les Alpes mancelles pour moi, notre connaissance du sujet n'est pas celle d?expertes...

L'amendement n°468 est retiré.

M. Gérard Bailly.  - Avec François Fortassin, nous avons rédigé un rapport sur l'élevage ovin, que nous avons intitulé Revenons à nos moutons (Sourires). Nous avons constaté à cette occasion la détresse des éleveurs et le délaissement de certaines terres, recouvertes d'herbes sèches, qui favorisent, en hiver, les avalanches et en été les incendies. La présence des moutons est donc capitale pour l'équilibre de nos massifs.

J'ai rejoint, il y a trois ans, les 240 maires qui militaient contre les attaques des loups. Pensons à la souffrance des éleveurs, à la souffrance des animaux attaqués, blessés. Préoccupons-nous du bien-être animal.

La convention de Berne était sans doute légitime en son temps. Mais les loups se multiplient et s'étendent à 21 départements, leur nombre croît de 20 % par an. Certes, des 40 autorisations de tir ont été données mais il n'y a eu que onze loups d'abattus.

Nous importons 55 % de la viande ovine que nous consommons. Les élevages déclinent et les loups prolifèrent ; il y a un problème à résoudre.

M. Bruno Sido.  - Certes, nous avons signé des accords internationaux. Comment font les autres pays ? Ont-ils pris les mêmes engagements ? Parlons-en avec l'Italie. Bientôt « le loup entrera dans Paris » ! (Mouvements divers)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Serge Reggiani l'a chanté !

M. Bruno Sido.  - On en a tué un à Mailly-le-Camp, on en a vu un autre à la gare de Bar-sur-Aube. Les loups ne sont plus dans le seul Mercantour !

M. Charles Revet.  - Je ne suis pas d'une région touchée par le loup. Cela ne m'empêche pas de comprendre le découragement des bergers dont les troupeaux sont décimés. Chez moi, c'est le renard qui arrive en ville. Régulons, sans déséquilibrer les territoires en les privant de leurs ressources. Monsieur le ministre, mettez-vous d'accord au plus vite avec vos partenaires européens.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Nous avons débattu de cette question plus de deux heures en commission, et déjà à l'occasion de la proposition de loi Bertrand. Notre rapporteur a introduit un article 18 bis : attendons d'y venir. Je vous invite à la concision. Il nous reste quelques 700 amendements à examiner. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé.  - Nous, écologistes, nous faisons tirer à vue sur le sujet. Nous défendons l'agropastoralisme.

M. Charles Revet.  - Votez l'amendement.

M. Joël Labbé.  - Oui ; cet amendement enrichit le texte et nous le voterons. Cette question n'a rien à voir avec le bien-être animal, monsieur Bailly.

Mme Marie-Christine Blandin.  - M. Bailly reconnaît que l'animal est un être sensible !

M. Philippe Adnot.  - J'avais déposé un amendement sur l'article 18 bis. On s'éternise en milieu de semaine et tous les articles importants finissent par être adoptés à la sauvette le samedi. Je proteste car cela a pour effet d'écarter des parlementaires du débat : comment pouvons-nous venir au Sénat un vendredi ou un samedi ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Sur cet amendement, nous sommes tous d'accord.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le plan loup a donné des moyens nouveaux et il n'existait pas il y a deux ans.

La France, ensuite, est partie à la Convention de Berne, signée par l'Union européenne et 44 États en tout, dont des pays de l'autre rive de la Méditerranée. Y a-t-il une demande à l'échelle européenne pour la renégocier ? Non, ce sujet n'est jamais évoqué, ni au sein des instances européennes, ni par les Italiens, ni par les Espagnols. Comment font-ils ? Je le leur demanderai. Pour le reste, attendons l'article 18 bis.

M. Gérard César.  - Nous avons longuement discuté de l'article 18 bis en commission. Mais comment ferons-nous si une association intente un recours contre un arrêté du préfet et gagne devant le tribunal administratif ?

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votons l'amendement n°516 rectifié et attendons de venir à l'article 18 bis.

L'amendement n°516 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par MM. Sido, Adnot, Milon, Delattre, Longuet et Guené, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Bizet, Lefèvre, D. Laurent, Doublet, Beaumont, César, Doligé, Pierre, du Luart, Revet, Bas et Husson.

Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État veille au maintien et au développement de l'agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires  situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne.

« Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations notamment par des mesures  spécifiques, non discriminantes en termes de taux de spécialisation ou de surface.

M. Bruno Sido.  - Les zones intermédiaires se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité. Elles se situent dans un grand croissant aride bordant le sud du Bassin parisien, de la frontière belge à l'Atlantique ; elles ont été les grandes perdantes des réformes de la PAC depuis 1992. L'agriculture est souvent leur seul pilier économique. Plus encore que la montagne, ces zones doivent faire l'objet d'une attention toute particulière dans la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment dans l'affectation et les conditions d'attribution des soutiens européens.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - M. Sido pose une bonne question mais n'apporte pas une bonne réponse. Les zones intermédiaires qu'il évoque ne se réduisent pas à ce croissant. Il y en a aussi dans le sud-est, le sud-ouest, le centre. Nous ne pouvons les définir précisément au pied-levé. Cet amendement est intéressant mais son champ n'est pas défini objectivement. Quel est l'avis Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - « Entre les grandes plaines fertiles et la montagne ». Je vois les premières. Il s'en trouve même en Corse. Mais cela n'éclaire guère la notion de zone intermédiaire. Beaucoup de zones pourraient se réclamer de cette appellation. Dans le Gers, par exemple, ou le Quercy.

Nous avons engagé des discussions avec les chambres d'agriculture sur le deuxième pilier, des mesures spécifiques apporteront des réponses aux zones de faible rendement en blé au sud du Bassin parisien ou qui sont en polyculture élevage. Mais cet amendement est inabouti : avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - Certes, la définition de ces zones n'est pas aisée. Vous connaissez bien le problème et des mesures agro-environnementales en vigueur les ciblent directement : nous pourrions nous fier à cet historique ; des critères pourraient être trouvés. En toute hypothèse, ces zones existent et les agriculteurs qui les exploitent sont dans une situation difficile. Ils méritent qu'on s'occupe d'eux.

M. Jean Bizet.  - C'est très vrai !

M. Philippe Adnot.  - J'ai cosigné cet amendement par solidarité avec Bruno Sido. Monsieur le ministre, à côté de la Haute-Marne, il y a, dans l'Aube, des secteurs entiers détruits par les conséquences de l'application de la directive nitrates - pour des histoires de pente - et même si les agriculteurs acceptent les mesures agro-environnementales, les surfaces qu'ils exploitent ne valent plus rien. Il faut que vous donniez des instructions pour que la directive soit appliquée de manière plus souple.

M. René-Paul Savary.  - En Champagne-Ardenne, les crédits européens du deuxième pilier sont en baisse, il manque 137 millions d'euros par rapport à la précédente programmation. Merci à M. Adnot d'avoir soulevé le problème des nitrates. Nos territoires sont vallonnés et le seuil de 10 % de pente est préjudiciable à certaines exploitations. Selon certaines publications récentes, la toxicité des nitrates n'est pas aussi forte qu'on le disait ; la norme des 50mg/l de nitrate pourrait même être remontée à 100, en raison des effets positifs des nitrates récemment mis au jour. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions, on traite les nitrates en limite de norme à des coûts prohibitifs.

Le système normatif doit évoluer en fonction de la technologie. Quel est votre point de vue, monsieur le ministre, sur cette directive nitrate ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Champagne-Ardenne recevra au moins 50 % d'aides supplémentaires sur le deuxième pilier. La négociation menée par le président de la République a permis d'obtenir un milliard d'euros de plus. Certaines régions ont vu leur allocation doublée, la plus faible augmentation a été de 40 % par rapport à la précédente programmation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Les riches prennent toujours plus !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Bien sûr, les zones intermédiaires me préoccupent. Sur la directive nitrates, nous sommes en contentieux avec l'Europe. L'Allemagne aussi, sur tout son territoire, elle est montrée du doigt par la Commission européenne. On a essayé de corriger les dispositions de la directive. Le fumier pailleux, l'azote solide peuvent déjà être utilisés. Nous faisons avancer les choses et nous attendons le jugement à venir de la Cour de justice de l'Union européenne. Son rapporteur plaide pour l'assouplissement des règles en l'absence de rivière ou ruisseau en contrebas. Depuis des années, nous subissons des pollutions à cause des nitrates. Dans le débat sur l'agroécologie, nous avons évoqué les systèmes de conservation des sols. L'azote est indispensable à la microbiologie des sols. Les règles européennes doivent être modifiées à condition qu'on veille à l'équilibre des sols et à leur biodiversité. C'est un vrai sujet technique et scientifique. La France veut être leader du changement des modèles de production.

Sur l'amendement, je suis le rapporteur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°5 rectifié quinquies, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ;

M. Ladislas Poniatowski.  - C'est le premier d'une série d'amendements tendant à rechercher un équilibre sylvo-cynégétique. La régénération des peuplements forestiers est prioritaire ; la conservation de la faune sauvage et la sauvegarde de la biodiversité le sont tout autant. La rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit ainsi être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement.

M. le président.  - Amendement identique n°570 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux et Amoudry.

M. Daniel Dubois.  - Je ne comprends pas ce que signifie « l'équilibre sylvo-cynégétique au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement », après lecture dudit article. Cela mérite des éclaircissements.

M. le président.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;

M. Yvon Collin.  - La rédaction du projet de loi est unilatérale.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. La faune sauvage doit être prise en compte dans la politique forestière mais la politique forestière n'est pas un outil de politique cynégétique. C'est tout l'inverse : il faut partir de la nécessité de régénérer nos forêts, M. Leroy le dirait fortement. Il ne s'agit pas d'opposer les uns et les autres. Il faut de l'équilibre, oui, mais demander aux forestiers de mettre leurs outils au service du renouvellement de la faune sauvage, c'est aller trop loin.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Cet alinéa porte sur la régénération des peuplements forestiers. Le réchauffement climatique rend certaines essences inadaptées. Et le développement économique est l'une des fonctions de la forêt. Celle-ci doit être régénérée. Si la pression des cerfs et des chevreuils est trop forte, on ne pourra pas faire pousser de nouveaux arbres. Je suis d'accord pour trouver partout des compromis, mais n'ouvrons pas ici le débat entre chasseurs et forestiers. Et chacun de se plaindre du déficit commercial de la filière bois ! Ne remettons pas en cause l'objectif de régénération. Avis défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os344 rectifié bis et 570 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°440 rectifié.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'amendement n°755 n'est pas défendu.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 621-1

insérer les mots :

, de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3

M. Serge Larcher.  - Cet amendement prévoit la représentation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom) au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO). Dans la mesure où France AgriMer sera désormais membre de ce conseil, il est légitime que l'Odeadom le soit aussi pour les questions relatives aux outre-mer.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je salue le travail remarquable de la délégation à l'outre-mer que vous présidez. Vous proposez un ajout très positif. C'est un signe de l'intention du Sénat de la République de prendre en compte les spécificités des outre-mer. La commission a été unanime. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°679 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia et M. Bas.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des régions

Mme Sophie Primas.  - L'intégration de nouveaux membres au sein du CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. La place de ces structures doit rester prépondérante dans les orientations données par le conseil.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Toute l'architecture de ce projet de loi, qui suit celle que le précédent gouvernement avait adoptée pour les collectivités locales, serait remise en cause par l'adoption de cet amendement. Les régions doivent évidemment rester au CSO.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le deuxième pilier de la PAC concerne les régions au premier chef, qui sont autorités de gestion des crédits. Les régions sont déjà présentes et les choses se passent très bien ; il en ira de même demain.

Mme Sophie Primas.  - Tout ce qui affaiblit la place des professionnels agricoles nous inquiète.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « de l'alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;

M. René Beaumont.  - Il y a, au sein du CSO, des absences qu'il convient de combler. Ainsi, les vétérinaires développent une approche préventive de la santé des animaux qui prend en compte toutes les dimensions de la bonne conduite d'un élevage. Cette approche limite l'utilisation de médicaments vétérinaires, en particulier d'antibiotiques. Les compétences vétérinaires contribuent au développement de systèmes de production agro-écologiques dans les filières animales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bien sûr, les vétérinaires ont beaucoup de choses à dire sur tous ces sujets. Mais pas au sein du CSO, dont le rôle est d'orienter la politique agricole, et qui compte déjà dix-sept catégories de représentants. Les y faire entrer amènera des dizaines d'autres demandes. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. René Beaumont.  - La présence des vétérinaires est essentielle. La plupart des infections humaines sont des zoonoses. Se priver du concours des vétérinaires, c'est prendre le risque de ne pas traiter correctement ces dernières. Nous prenons du retard par rapport aux autres pays.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il y a une instance spécifique dédiée à ces questions sanitaires.

L'amendement n°94 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°758, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement de coordination n°758, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;

M. Gérard César.  - Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMer ; elles ne sont consultées qu'à titre d'experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.

Cet article renforce le rôle de France AgriMer, présenté dans l'exposé des motifs comme « l'instance de pilotage » et « le lieu d'élaboration des stratégies de filières ». Les décisions prises au sein des conseils spécialisés auront des effets directs sur les travaux des organisations interprofessionnelles. En outre, l'article 8 reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l'organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

M. Yvon Collin.  - Même objet. France AgriMer joue un rôle essentiel, d'autant plus dans une perspective agro-écologique. Il serait logique que les interprofessions y soient représentées.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous l'avons envisagé en commission, mais ce n'est pas utile. Les interprofessions y sont déjà, non pas en tant que telles mais à d'autres titres, ne créons pas de redondances. Représentant du premier département bio de France, je me suis opposé, comme la commission, et pour un motif similaire, à la création d'un nouveau conseil spécialisé pour le bio.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. J'ajoute que les interprofessions ne peuvent pas à la fois bénéficier des aides de France AgriMer et participer à la décision de leurs attributions.

M. Gérard César.  - J'entends bien. Le Conseil national des interprofessions viticoles pourrait justifier une présence au conseil spécialisé - je ne parle pas du conseil d'administration. Mais l'argument du ministre emporte notre décision.

L'amendement n°349 rectifié est retiré.

M. Yvon Collin.  - La nôtre aussi.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°669 rectifié quinquies, présenté par Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. de Raincourt, Milon, Revet, Laménie, Savary, Husson et Doligé.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires

Mme Hélène Masson-Maret.  - La règlementation existante est insuffisante. Seuls le secret professionnel et le secret statistique sont évoqués, notions plus étroites que celle de secret des affaires. Il est essentiel de garantir aux entreprises que les données sensibles qu'elles transmettent sont protégées. Le secret des affaires n'est pas expressément protégé en droit français, pas plus d'ailleurs que dans d'autres droits européens, raison pour laquelle la Commission a élaboré une proposition de directive sur le sujet. Le présent amendement est dans la même ligne.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - On ne peut critiquer l'Europe quand elle va trop loin et l'appeler à son secours quand on en a besoin... Si un jour la directive est prise, elle s'appliquera. Cette mesure est demandée par les grandes surfaces. Leur intérêt ne recouvre pas ceux des secteurs agricoles. N'attisons pas les conflits. L'Observatoire des prix et des marges est tenu au secret et ne l'a jamais violé. Tenons-nous-en là. Pour l'instant, cela fonctionne bien. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. La procédure actuelle inclut une stricte confidentialité des données. Ne la remettons pas en cause.

Mme Sophie Primas.  - Arrêtons de stigmatiser la grande distribution !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ce n'est pas moi qui la stigmatise le plus dans cette assemblée !

Mme Sophie Primas.  - Elle doit être traitée comme les autres secteurs, ni mieux, ni moins bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est exactement ce que dit le texte...

Mme Hélène Masson-Maret.  - Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'Observatoire, je veux réponds à une demande de confidentialité.

L'amendement n°669 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°742, présenté par M. Vaugrenard et Mmes Nicoux et Bourzai.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ».

Mme Renée Nicoux.  - Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs agricoles dont l'objet est l'utilisation en commun de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à améliorer ou accroître la performance économique et écologique de leurs exploitations.

Elles sont considérées souvent comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l'activité des exploitations agricoles alors que leurs adhérents restent propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun. Cette conception restrictive crée des difficultés, par exemple pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole pour un bâtiment d'entretien et de maintenance du matériel.

Cet amendement élargit la définition des activités agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je soutiens cet amendement mais il semble qu'il soit du domaine réglementaire.

M. Charles Revet.  - Je ne vois pas en quoi...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - On peut en effet soutenir qu'on préserverait mieux les terres agricoles si une Cuma pouvait construire un bâtiment au lieu que chacun de ses adhérents construise le sien. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En effet, nous sommes dans le domaine réglementaire. J'ajoute que le code rural n'est pas seul concerné, il y a aussi le code de l'urbanisme. J'avais proposé que les Cuma puissent construire des aires de lavage. Le ministère de l'agriculture doit négocier avec celui en charge de l'urbanisme. J'y suis assez favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est dommage !

M. Charles Revet.  - En quoi est-ce réglementaire ? Une Cuma est le prolongement de l'exploitation agricole. Je voterai cet amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La Cuma rend une prestation de service, mais ce n'est pas, juridiquement, une exploitation agricole....

M. Charles Revet.  - Mais...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je vous l'assure : en droit, la Cuma est un prestataire de services ; le GIEE n'a pas non plus le statut d'exploitation agricole, à l'inverse du Gaec. Cet amendement pose des questions difficiles, ne serait-ce que l'affiliation à la MSA... Je l'ai dit, je suis favorable à ce que les Cuma mutualisent les aires de lavage. Une Cuma prolonge l'exploitation. Elle n'est pas une exploitation.

M. Charles Revet.  - Nous allons prendre une décision extrêmement grave !

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement répond à un besoin manifeste. Il est évident que le ministère de l'agriculture devrait prendre le pas en la matière sur celui de l'urbanisme. Monsieur le rapporteur, il faudrait organiser un groupe de travail. Le problème existe. Un calendrier devrait être fixé pour le résoudre, monsieur le ministre.

M. Gérard Bailly.  - Il y a aussi des coopératives d'utilisation des bâtiments agricoles. Le sujet mérite réflexion.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je m'engage à vous apporter des éléments juridiques et techniques d'ici à la deuxième lecture.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Renée Nicoux.  - Cela me convient.

L'amendement n°742 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-...  - Y sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement. »

M. Joël Labbé.  - Les chambres départementales d'agriculture jouent un rôle clé. Nous proposons de réformer la gouvernance en matière agricole et plaidons en conséquence pour une meilleure représentation de la société civile dans les chambres départementales d'agriculture.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vous êtes attaché à la démocratie participative. Nous n'allons pas décider de changer la gouvernance des chambres d'agriculture sans les consulter. C'est sans doute un amendement d'appel. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis que le rapporteur : nous avons ouvert les collèges des Safer aux associations mais les chambres d'agriculture sont des organisations à vocation professionnelle.

L'amendement n°118 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°569 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.

M. Daniel Dubois.  - Notre pays souffre d'un excès de normes. Le président de la République a promis un choc de simplification. Les normes françaises s'ajoutent aux normes européennes, que nous ingénions à durcir. Donnons à nos agriculteurs de l'oxygène et de la souplesse. Je ne suis pas fanatique des rapports, mais une connaissance exhaustive des normes imposées aux agriculteurs serait utile. Monsieur le ministre, il vous a fallu six ou sept mois pour faire évoluer les normes de l'élevage porcin.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous faisons une exception pour vous : à la demande expresse du président Raoul, nous avons supprimé tous les rapports de ce projet de loi mais nous vous donnons un avis favorable. Il y eut le rapport Lambert-Boulard en mars 2013. Nous sommes de très bons élèves de l'Europe : évitons de surtransposer les directives.

Si le ministre de l'agriculture s'engageait à aller dans cette direction, nous voterions tous cet amendement...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La simplification a commencé s'agissant de l'agriculture. Mais souvent le ministère de l'environnement est concerné. Philippe Martin avait pris des engagements et je verrai Ségolène Royal très rapidement. Je prends l'engagement de vous rendre compte de la simplification régulièrement ; inscrire un rapport annuel dans la loi serait désespérer de l'entreprise. Les états généraux ont donné lieu à 72 propositions : vous suivrez, faites-moi confiance, leur mise en oeuvre.

M. Daniel Dubois.  - Je remercie le rapporteur et les membres de la commission. Nous peinons toutefois à avancer sur ces sujets. Une mission parlementaire pourrait s'engager sur cette voie.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Bonne idée !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - C'était la position de la commission : créons une mission commune d'information pour dresser un état des lieux. Je le proposerai au président du Sénat.

M. Daniel Dubois.  - L'engagement est pris : merci.

L'amendement n°569 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques

par les mots :

ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures

Mme Sophie Primas.  - Les groupements d'intérêts économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.

La mention des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, est trop large.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votre amendement en devient trop restrictif. Les acteurs économiques ne peuvent être les seuls éligibles aux GIEE, sous peine de leur retirer leur intérêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Une précision : les GIEE sont flous, les aides auxquelles ils peuvent prétendre sont imprécises disent leurs détracteurs. Un vademecum a été édité pour répondre à ces questions : le voici ! (M. le ministre brandit un document) Ce document recense les 103 projets retenus, qui concernent par exemple les liens entre céréales et élevage, pour produire des protéines pour l'alimentation animale. Dans les Côtes d'Armor, monsieur Le Cam, près de Tréguier, un GIEE regroupant 80 exploitants a pour objectif de restaurer le paysage bocager. 469 dossiers ont été déposés, que nous reprendrons dans le cadre de la PAC deuxième pilier. Vous en avez tous dans vos départements. L'idée n'est pas de limiter les possibilités car « C'est de l'inaccompli que jaillit l'essentiel », comme dit le poète, cité par André Chassaigne à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Après le mot :

accordée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional à l'issue d'une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

M. Joël Labbé.  - Ce projet de loi valide la régionalisation de la politique agricole. Les GIEE n'en sont pas moins un dispositif pertinent de promotion de l'agro-écologie.

La reconnaissance des GIEE doit être partagée entre l'État et la région. La Commission régionale agricole et du monde rural doit pouvoir émettre un avis sur les dossiers afin de s'assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le président de région ne saurait être délégataire du ministère à la place du préfet. Ce n'est pas l'esprit de notre organisation institutionnelle.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820-2.

Mme Mireille Schurch.  - Le code rural prévoit que les actions agricoles bénéficient du concours de l'État. Les chambres d'agriculture jouent un rôle central. Afin de prendre en compte les exigences de la PAC, les exploitants agricoles doivent être accompagnés par une offre de conseils gratuite, dans la réalisation des projets des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut donner le monopole du suivi de la politique agricole aux chambres d'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Gérard César.  - Je soutiens l'amendement. Nos chambres d'agriculture doivent avoir un rôle majeur dans le soutien aux GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Oui mais votre amendement est exclusif ! Si M. César rectifie cet amendement en ajoutant « notamment » - terme qui suscite habituellement des réserves de ma part - je donnerai un avis favorable.

M. le président.  - Il n'est plus modifiable.

L'amendement n°598 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°595, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les regroupements fonciers

M. Gérard Le Cam.  - L'article 3 entend valoriser l'engagement collectif des agriculteurs dans un projet durable. Cet amendement précise que le GIEE favorise le regroupement foncier.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le dispositif de votre amendement et votre explication divergent : le regroupement foncier est un des objectifs affichés des GIEE, parmi d'autres. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Pourquoi toujours vouloir être si précis ? L'essentiel, à nouveau, provient de l'inaccompli, bref du possible. Vous voulez remettre des règles, cadenasser un système qui a au contraire besoin de respirer ! L'enjeu c'est de stimuler l'innovation.

Avis défavorable à cet amendement.

M. Gérard Bailly.  - Monsieur le ministre, vous m'aviez vanté, il y a peu, le rôle des GIEE dans l'aménagement foncier. Nous confirmez-vous leur compétence en la matière ?

Mme Nathalie Goulet.  - Les initiatives locales et associatives sont légions. Plus les acteurs sont nombreux sur les mêmes actions, plus on risque de gripper le système et de favoriser les conflits d'intérêt. Laissons le texte en l'état sur ce point.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vous m'ôtez les mots de la bouche. Ne recroquevillons pas les GIEE sur eux-mêmes. Ne disposons pas que les GIEE « doivent » faire du regroupement foncier. Laissons-les libres. Je ne voudrais pas vous faire passer pour des apôtres du Gosplan, ni moi pour un ultralibéral échevelé.

M. Gérard Le Cam.  - Il ne s'agit pas de cela : nous faisons simplement du regroupement foncier l'un de leurs objectifs !

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La déclinaison du projet pluriannuel dont nous discutons, relisez l'alinéa 7, commence par « doit », il y a bien une obligation.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Prévoir les modalités d'information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

M. René-Paul Savary.  - À la lecture des documents que l'on nous a distribués, je m'interroge : tous les détails y sont. Est-ce la peine de continuer à discuter ? En tout cas la reconnaissance des GIEE doit prendre en compte l'information sur les actions menées.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Lors du débat à l'Assemblée nationale, nous avons édité un document sur la base de la préfiguration avec des fonds Casdar. Après c'est la loi qui s'appliquera. Nous comptons donc sur vous, monsieur le sénateur !

M. le président.  - Amendement n°680, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

de regroupement,

Mme Renée Nicoux.  - La commission a clarifié la notion de capitalisation, qui était floue. L'objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et de réutiliser les résultats. Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés, d'où la précision proposée.

M. le président.  - Amendement n°594, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Gérard Le Cam.  - Nous affirmons la dimension sociale dans l'objet des GIEE. Après son passage en commission, l'article 3 intègre expressément cette dimension. Il est donc important d'en tirer les conséquences à l'alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus.

M. le président.  - Amendement identique n°759, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement est de cohérence.

L'amendement n°196 rectifié va moins loin que les autres : avis défavorable.

Les autres me conviennent : avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Longuet.  - Je suis favorable à l'amendement n°196 rectifié. Je suis plutôt libéral et me méfie des interdictions, d'où mon trouble à entendre les arguments du rapporteur. Sauf qu'après la loi viennent le règlement et les modalités d'attribution des subventions. Le régime libéral prévu par la loi pourrait inciter le ministre ou les autorités régionales à ne soutenir - financièrement - que les GIEE qui lui agréent en fonction de certains critères qui n'apparaissent pas clairement. Les membres constitutifs des GIEE pourraient par exemple n'être pas tous liés au monde agricole ou rural, je pense à des chasseurs ou des écologistes. En bref, nous risquons de politiser des actions qui n'ont pas lieu de l'être.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votre crainte n'est pas fondée : sans agriculteurs, pas de GIEE. C'est le collectif qui tranchera.

Personne ne pourra imposer à un groupement d'agriculteurs autre chose que ce qu'il souhaite. Les aides européennes sont attribuées à des projets agricoles. Si un groupement se constitue, c'est dans l'intérêt des agriculteurs. Simplement, en Allemagne, on peut installer sur une exploitation une unité de méthanisation en trois mois ; chez nous, bien davantage, avec force manifestations à la clé. On ne peut continuer ainsi.

M. Jean Bizet.  - Les régions gèrent les fonds structurels. Elles pourraient poser certaines exigences pour attribuer les crédits.

Le mode de gestion précédent n'était guère plus objectif ; mais ici, toutes les garanties de transparence et d'éligibilité de traitement d'une région à une autre ne sont pas réunies.

Mme Nathalie Goulet.  - L'autonomie accrue des régions porte en germe des différences de traitement selon les régions, c'est vrai. Il faudrait au contraire pouvoir dupliquer les projets qui marchent, de la Normandie réunifiée par exemple, à Rhône Alpes, sans craindre que les procédures et les critères changent en passant les frontières régionales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'alinéa 4 dispose que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les instances du groupement.

Les critères d'attribution des aides sont déjà fixés par le préfet de région. Ils le demeurent.

M. Gérard César.  - Il est important de disposer d'un cadre national, sans quoi chaque région fera n'importe quoi. Le ministre devra prendre un décret à cet effet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Améliorer le dispositif ministériel initial : c'est l'intérêt du débat démocratique.

Les régions, autorités de gestion, ont des marges de manoeuvre, mais ne définissent pas les critères d'attribution des aides.

Bien sûr, un cadre national est prévu, l'alinéa 12 y fait explicitement référence. N'ayez pas d'inquiétude : le décret mentionné y pourvoira.

Les agriculteurs resteront majoritaires dans les GIEE car ils sont faits pour eux ; reconstitution de bocages, méthanisation, rotation des cultures... Sur ce dernier point, il est évident qu'il vaut mieux être plusieurs - le problème se pose en Alsace, notamment.

Alterner les cultures à plus grande échelle est de bon sens, tant sous l'angle agricole qu'environnemental. Ni les documents que vous avez reçus, ni le projet de loi ne justifient vos inquiétudes.

M. René-Paul Savary.  - Nous ne demandons qu'à vous croire.

Le deuxième pilier est en augmentation en Champagne-Ardenne, vous aviez raison. Mais il y a une enveloppe nationale, et une autre régionale. Les GIEE ne sont pas concernés par la part nationale, et sans doute par la ligne « innovation », de la part régionale. Mais cela peut varier selon les régions.

Gérard Longuet posait une bonne question : certaines régions peuvent ne pas souhaiter flécher les crédits européens vers les GIEE.

Le mécanisme expérimental nouveau...

M. Jean Bizet.  - ... risque de faire pschitt !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La région Champagne-Ardenne touchera 202 millions d'euros.

M. Charles Revet.  - Et la Normandie ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je n'ose même pas le dire ! À nouveau : il n'y a pas de risques de dérives. Certaines régions pourraient certes mettre plus d'argent que d'autres. Je crois que nous répondons à un besoin avec le GIEE. Quelque chose se passe.

M. Jean Bizet.  - Les contrats territoriaux d'exploitation autrefois n'ont pas fonctionné.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Parce que leur fonctionnement était lié à une aide : une fois l'aide suspendue, tout s'est arrêté. Les GIEE, une fois constitués, vivront leur propre vie. Mais c'est un pari, je vous le confirme.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°196 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°680 est adopté.

Les amendement identiques n^os594 et 759 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prévoir les modalités d'accompagnement, notamment en termes d'animation de projet, du groupement.

M. Joël Labbé.  - M. le ministre a parlé de pari. Un pari suppose de la confiance. Reconnaissons la notion d'accompagnement dans la constitution des projets.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je suis bien embêté. Le premier acte d'un GIEE après la création ne doit pas être d'embaucher quelqu'un pour l'animer. Je préfère une gouvernance des GIEE par des agriculteurs, mais tout est ouvert. Substituons, encore une fois, une possibilité à une obligation. Les gros GIEE en auront sans doute besoin ; les petits, c'est moins sûr. Si vous acceptez de rectifier votre amendement pour prévoir la possibilité de s'adjoindre un animateur, j'y suis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - J'accepte.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je me rends compte que cet alinéa est gouverné par le « doit » de l'alinéa 7. La rectification n'est pas aisée, il faudrait une réécriture complète. Mieux vaut retirer votre amendement et que l'on voie cela au cours de la navette.

L'amendement n°120 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prévoir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire identifiés.

M. Joël Labbé.  - Connaître le point de départ du projet est nécessaire autant pour mieux le cadrer que pour en assurer l'évaluation tout au long de sa conduite. C'est l'analyse des enjeux qui doit permettre la construction la plus pertinente du projet.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avec regret, avec conviction, même position que pour l'amendement précédent. Les agriculteurs ont autre chose à faire que des diagnostics annuels. Retrait et récrivons en deuxième lecture un autre alinéa, afin de prévoir cette possibilité, qui ne doit pas être obligatoire.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'alinéa 10 mentionne le territoire. Votre amendement est donc satisfait. Ne rallongeons pas la loi...

M. Charles Revet.  - Il est vrai que les lois sont de plus en plus longues.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne doute pas de la capacité des structures à charger la barque en emplois nouveaux, à l'heure où le monde entier nous envie notre millefeuille territorial. Départements, intercommunalités, régions ont des diagnostics ; épargnons les agriculteurs.

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'entends l'opposition au mot « animateur » qui vous hérisse. Mais, pour le monde libéral, le diagnostic est la base de tout. Chercher des débouchés pour la méthanisation ou pour les productions en circuit court, qu'est-ce d'autre qu'un « diagnostic » ? Un diagnostic, ce n'est pas forcément méchant. Des diagnostics, la brochure du ministère en fourmille.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Votre propos est l'exacte démonstration que cela se fait déjà sans qu'il soit besoin d'en inscrire l'obligation dans la loi.

M. Joël Labbé.  - Puisque nous pouvons y retravailler d'ici la deuxième lecture... J'admets de le retirer. Tout projet doit être fondé sur le diagnostic... (Exclamations)

M. Charles Revet.  - Laissez-les vivre !

L'amendement n°121 est retiré.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - La commission se réunit à la suspension pour examiner la dernière liasse d'amendements.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous examinons les dispositions du titre VI relatives à l'outre-mer, appelées en priorité.

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 34 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations susmentionnées ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement interdit les épandages aériens en outre-mer. Ce mode d'épandage de pesticides menace la santé des habitants des territoires ultramarins, ainsi que leur faune et leur flore. Le principe de précaution commande de limiter ces pratiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il faudra bien un jour objectiver le principe de précaution... Le sujet est récurrent et particulièrement sensible outre-mer, notamment sur les territoires ayant connu une utilisation importante de chlordécone pour lutter contre le charançon du bananier. C'est d'ailleurs un laboratoire de la Drôme qui a travaillé sur le sujet.

Je suis opposé à cet amendement. Je reprendrai les arguments du président Serge Larcher dans son rapport sur la loi de régulation économique outre-mer : la banane antillaise, dont les cultures sont sujettes à l'épandage aérien, est l'une des plus propres au monde ; elle subit deux à dix traitements par an contre soixante en Colombie. Et l'utilisation de produits phytosanitaire a baissé de 70 % en dix ans. Imaginez les effets de pareille diminution en métropole...

L'Union européenne signe des accords commerciaux avec des pays concurrents des territoires d'outre-mer en matière agricole. Attention aux normes imposées à nos producteurs.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.  - C'est un plaisir de m'exprimer devant vous pour la première fois depuis ma nomination à ce ministère. (Applaudissements)

Les défis économiques et écologiques à relever outre-mer sont importants. La situation sociale y est un autre chantier de taille. Nous avons à coeur de développer l'agriculture outre-mer, mais aussi de protéger l'environnement. Après le scandale du chlordécone, l'inquiétude des populations peut se comprendre. Mais l'épandage aérien peut être utile, son interdiction totale ne se justifie pas.

M. Serge Larcher.  - Les terres ultramarines sont en effet polluées par le chlordécone. Mais l'épandage n'est qu'un moyen technique. Le problème, c'est l'éventuelle nocivité des produits utilisés. L'épandage peut très bien servir par exemple pour éradiquer les moustiques, vecteurs du chikungunya ou de la dengue. Ne nous interdisons pas d'utiliser tous les moyens d'épandage potentiellement porteurs de bienfaits à long terme.

M. Joël Labbé.  - Les Antilles consomment trois fois plus de pesticides par unité de surface que la métropole. Mme la ministre, que je salue, a évoqué la situation sociale ; il existe des solutions alternatives soft, manuelles, créatrices d'emplois.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Dès mon arrivée, nous avons débloqué 40 millions d'euros de fonds européens pour la banane, grâce à un accord historique avec les Polonais ; 18 de ces 40 millions d'euros ont été utilisés, notamment en Martinique, pour lancer le programme « Banane durable ». La banane des outre-mer est celle qui consomme le moins de produits phytosanitaires et de pesticides, trois à quatre fois moins que ses concurrents. On ne le dit pas assez. Nous allons vers notre objectif agro-écologique, qui suppose notamment de se passer des moyens aériens au profit de techniques plus ciblées.

Mais nos modèles de production nécessitent encore le recours à des produits phytosanitaires, il est difficile de les interdire sauf à mettre en péril toute une production. L'interdiction de ces méthodes avait de graves conséquences sur l'emploi. Pour la canne à sucre comme la banane, nous faisons des progrès importants, en dépit de conditions de production moins favorables que chez nos concurrents. Il y a le principe de précaution, il y a aussi le principe de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Sophie Primas applaudit aussi)

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Félicitations, madame la ministre, et bienvenue. J'ai trop travaillé sur les scandales sanitaires, des années après leur occurrence, pour ne pas regretter ce dernier vote.

Cet article n'est pas assez contextualisé. On dirait que l'on parle de la Normandie. De mesures spécifiques pour les agriculteurs touchés par la pollution des sols et de l'eau par le chlordécone, point. Rien non plus pour les producteurs guyanais victimes de l'orpaillage clandestin qui tue chaque jour. Sait-on que les Amérindiens de la forêt sont onze fois plus sujets au suicide que les populations métropolitaines ? Ce dossier brûlant qui empêche le développement de la Guyane doit être pris à bras-le-corps par MM. Fabius et Cazeneuve.

IRD, Cirad, Cemagref sont au travail : il faut les soutenir encore plus que vous ne le faites, monsieur le ministre. Il faut donner à nos organismes de recherche les moyens de poursuivre sur la voie du plan « Banane durable », pour continuer à produire des bananes plus propres que celles de nos concurrents. Le Costa-Rica utilise 45 kilogrammes de pesticides par hectare et par an... L'innovation doit être pointue et responsable pour que le scandale du chlordécone ne se reproduise pas.

M. Robert Laufoaulu .  - Lorsque je vous entends parler d'exploitations de plusieurs centaines d'hectares, je m'aperçois qu'un monde vous sépare d'îles comme Wallis et Futuna... Nous sommes peu concernés par ce projet de loi mais nous ne sommes pas autosuffisants en matière alimentaire et subissons la cherté de la vie.

Le développement d'une agriculture professionnalisée ne peut s'imaginer que grâce à des marchés de niche. La promotion des produits ultramarins, la structuration des filières sont utiles. Un programme ambitieux a été élaboré en 2013, je souhaite qu'il soit mis en oeuvre. Il serait bénéfique que l'Odéadom ait compétence sur notre territoire. Les opérations d'aménagement foncier entreprises ont permis de faire émerger de nombreux projets. Je souhaite leur poursuite. La brucellose cause de nombreux dégâts dans nos îles. Il faut continuer à lutter contre ce fléau si on veut développer des filières et accéder aux circuits commerciaux.

M. Jean-Étienne Antoinette .  - Le projet de loi apporte des réponses intéressantes aux problèmes de l'outre-mer, ce qui témoigne de la qualité d'écoute du Gouvernement aux demandes des élus.

Nous nous réjouissons de l'article 34 A qui plaide pour un renforcement de nos filières et un soutien à l'exploitation. Les avancées sont réelles en matière de gouvernance, de formation et d'installation des jeunes, de lutte contre les maladies et les ravageurs. La révision du régime d'indivision également.

Mais les jeunes continuent de faire face à de nombreuses difficultés, les prêts bonifiés sont rares et les conditions de rachat des terres trop contraignantes. Je soutiendrai les amendements du président Serge Larcher.

Certaines questions sont à peine abordées comme la concurrence avec les pays voisins, l'agriculture d'exportation et vivrière, qui pâtit de surcoûts importants par rapport aux productions du Brésil ou du Surinam. Seulement 15 % de la consommation locale est satisfaite par la production locale ; s'il était possible d'importer des produits ou des techniques agricoles de nos voisins, l'offre locale pourrait devenir compétitive et nos agriculteurs pourraient sortir de la précarité. Ce sujet avait déjà été discuté lors de l'examen de la loi sur la régulation économique en outre-mer ; l'étude promise par le Gouvernement n'est toujours pas publiée.

La pression foncière reste forte outre-mer, les Safer n'arrivent pas à préempter. Conservons la superficie agricole existante. En Guyane, les exploitants agricoles s'installent parfois sans titre sur les terrains de l'État, qui gère 90 % du foncier...

Enfin, la Guyane - qui compte 1 200 espèces d'arbustes contre 50 en métropole - a un potentiel de prélèvement de cinq tonnes de bois par hectare, sans dégât sur l'environnement. Mais l'orpaillage clandestin bride le développement du secteur. La Guyane pourrait créer 10 000 emplois à l'horizon 2030 par la modernisation de sa filière forêt-bois. Nos bois répondent aux exigences communautaires mais sont handicapés par le non-référencement de certaines essences.

La France ne peut faire moins pour la forêt guyanaise que ce qu'elle prône pour les forêts de pays étrangers. Quelles mesures concrètes seront prises pour favoriser le développement de la filière bois en Guyane ? (Applaudissements à gauche)

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Ce projet de loi crée un certain nombre de dispositifs mais ne peut régler tous les problèmes. Je suis sensible aux propos de Mme Blandin et à la situation des Amérindiens sur le fleuve Maroni, je suis prête à en parler avec elle. Mais le sujet ne peut être traité dans le cadre de ce texte.

Sur un certain nombre de sujets, comme la gouvernance délocalisée, nous avons évolué. Victorin Lurel a obtenu des concessions de Bruxelles. J'ai confiance dans notre capacité à aller plus loin encore.

Sur la brucellose, nous avons été alertés. J'ai rencontré les élus. Vous trouverez toujours dans mon ministère une oreille attentive pour Wallis et Futuna.

Vos inquiétudes sont nombreuses. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour y répondre, dans l'intérêt des populations ultramarines.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'accès au foncier

par les mots :

leur accès au foncier et aux financements bonifiés

M. Serge Larcher.  - J'insiste à nouveau sur l'urgence qu'il y a à soutenir les jeunes exploitants. Leurs difficultés sont financières et tiennent à l'accès au foncier, difficile en cas d'impossibilité d'autofinancement. Et cet accès ne peut être déconnecté de la possibilité de recours à des prêts bonifiés. Le rapport que j'ai réalisé avec M. Doligé dénonçait déjà en 2009 cette situation.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement fera rentrer dans le droit positif une précision bienvenue.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis de sagesse. Les prêts bonifiés dépendent également de financements régionaux. Notez le contrat de génération spécifique à l'outre-mer. Notez aussi qu'avec les conseils d'orientation les discussions auront lieu dans chaque territoire.

L'amendement n°285 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°646, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'assurer l'égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d'outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

M. Gérard Le Cam.  - Les outre-mer sont exclues du champ d'application de la convention collective du 24 mars 1971 comme de celui de la loi du 29 décembre 1972. Les salariés agricoles y relèvent, eux, du régime général et non du régime de protection sociale agricole. Les inégalités se sont creusées et le montant moyen des retraites des agriculteurs et conjoints outre-mer est souvent inférieur au seuil de pauvreté. Les salariés agricoles sont les seuls à ne pas disposer d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Sur le sujet, les propositions des organisations agricoles ont été peu survies d'effets, notamment à cause du coût que ne peuvent supporter les seuls acteurs de l'agriculture. L'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des outre-mer implique que les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'une affiliation volontaire et que cet accord soit étendu et élargi.

Selon Mme la ministre des affaires sociales, répondant à une question d'un de nos collègues députés ultramarins, « le débat doit se poursuivre, par exemple dans le cadre de la future loi sur l'organisation de l'agriculture ». Nous y sommes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'idée est bonne. Les ministres vous rassureront sans doute. La préoccupation qui doit être la nôtre, c'est l'égalité de tous devant les lois de la République. Mais outre qu'un rapport est en cours à l'Assemblée nationale, cette proposition n'aurait pas que des effets bénéfiques - les cotisations sont pour l'instant bien inférieures à ce qu'elles sont en métropole. Attendons une expertise précise sur ce point. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le financement d'un tel régime pour tous les salariés du secteur agricole outre-mer n'est pas une mince affaire. Une expertise est en cours. Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°646 est retiré.

L'article 34 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 (Appelé en priorité)

M. Félix Desplan .  - Le chemin que pointe le Gouvernement est bien celui du changement, celui d'une France agricole produisant autrement, consommant autrement, efficace et respectueuse de l'environnement.

Le titre VI est une reconnaissance forte de la spécificité des agricultures ultramarines. Parmi les priorités figure l'industrie du bois ; le plan national d'action pour la filière bois inscrit dans un cadre plus ambitieux est bienvenu. Mais j'aurais souhaité davantage. Trois des dix parcs nationaux se trouvent outre-mer. La Guadeloupe qui a accueilli le premier d'entre eux possède un important massif forestier, notamment à Basse-Terre. L'ONF y a décidé dans les années 1970 de transformer une partie de la forêt primaire en plantant du mahogany, une variété d'acajou exportable. Il reste que ces ressources sont encore sous-exploitées.

Tous les acteurs des territoires ont été réunis récemment. Une étude de marché a été lancée, pour déterminer les conditions d'émergence d'une filière durable, stimuler sa compétitivité, valoriser la production locale et créer des emplois. Aujourd'hui, nous importons 32 000 m³ de ressources sylvicoles, dont 7 000 de bois tropicaux, pourtant disponibles localement. Avec les 3 236 hectares plantés en mahogany et les 14 000 m³ de bois rond, nous avons une production potentielle de bois importante.

En Guadeloupe, la forêt est un espace d'intérêt général. Gageons qu'à l'avenir elle remplisse pleinement ses fonctions économiques. (Applaudissements à gauche).

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d'une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement prend en compte la situation particulière de l'enseignement et de la formation agricoles des départements ultramarins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires incluses dans la loi d'avenir de l'agriculture concernant les outre-mer, il convient d'analyser périodiquement les effectifs.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je distingue mal l'objet de cet amendement. Qu'apporterait-il s'il était adopté ? Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable. Toute dérogation au droit commun des collectivités d'outre-mer doit être justifiée ; à défaut, elle serait anticonstitutionnelle. De plus, tous les ans, les effectifs font déjà l'objet d'une contractualisation. L'enseignement agricole appelle la plus grande vigilance eu égard aux difficultés financières que connaissent les établissements.

Mme Françoise Férat.  - Vous avez répondu à ma préoccupation. Cet amendement ne visait qu'à calmer certaines inquiétudes.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°801 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2.  -  I. -  Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« ?Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;?

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : ?que l'État et les régions mènent? sont remplacés par les mots : ?que l'État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent? ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« ?Le représentant de l'État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ? ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : ?du conseil régional? sont remplacés par les mots : ?de la collectivité compétente en matière de développement agricole?.

« II. - Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« ?Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité territoriale de Martinique. ? ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : ?que l'État et les régions mènent? sont remplacés par les mots : ?que l'État et la collectivité territoriale de Martinique mènent? ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« ?Le représentant de l'État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement)? ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : ?du conseil régional? sont remplacés par les mots : ?de la collectivité territoriale de Martinique?. »

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement adapte la procédure du plan régional de l'agriculture durable aux spécificités ultramarines.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°801 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°799, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  - Alinéa 15

Remplacer les mots :

et à La Réunion

par les mots :

, à La Réunion et à Saint-Martin

II.  - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - L'article 34 crée le comité d'orientation stratégique et de développement agricole (Cosda) chargé d'assurer la cohérence des divers dispositifs de soutien. C'est une avancée sensible, qui territorialise utilement la politique agricole et agroalimentaire ultramarine. Mme Hanson, présidente du conseil territorial de Saint-Martin, a souligné que sa collectivité pourrait disposer utilement d'un Cosda. La commission a trouvé cette demande pertinente.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet outil de gestion et de planification est nécessaire pour soutenir l'exportation et les stratégies de diversification des productions outre-mer. Avis favorable.

L'amendement n°799 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°802, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

organismes professionnels

par les mots :

organisations professionnelles

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement est rédactionnel.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°802 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Patient.

Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental.

M. Maurice Antiste.  - Le titre IV de l'article 34 du projet de loi prévoit l'établissement, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'objectifs et de performance liant les chambres d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales.

Compte tenu des perspectives très prometteuses qu'offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultra-marines, le GIEE, ces contrats d'objectifs doivent prévoir la participation des chambres d'agriculture d'outre-mer au développement, à l'accompagnement et au suivi des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je solliciterai le Gouvernement. On sait les difficultés financières auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture. Rien ne leur interdira de suivre les GIEE ; faut-il légiférer sur ce point ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis de sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je propose au Sénat de voter l'amendement.

L'amendement n°228 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Après l'article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'État invite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25. »

M. Serge Larcher.  - Cet amendement favorise la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ultramarines. Ces filières peinent à se mettre en place faute d'incitation à coopérer. Il s'agit notamment de constituer de solides interprofessions, afin de rationaliser les pratiques et de réaliser des économies d'échelle, à l'instar de ce qui a été fait dans la filière banane.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Vous avez raison : la structuration de la filière agroalimentaire est un élément déterminant pour le développement économique outre-mer. Vous l'aviez déjà inscrit dans votre rapport de 2009 avec M. Doligé. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis, à une condition : qu'il s'agisse d'une incitation et non d'une obligation, parce que l'organisation des interprofessions résulte de démarches volontaires. Je vous suggère de remplacer « invite » par « incite ».

M. Serge Larcher.  - Entendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°508 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elles ne sollicitent pas l'extension d'un accord adopté à l'unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 632-7. »

M. Maurice Antiste.  - Les interprofessions des DOM financent leurs actions par des cotisations volontaires. L'accès aux données des administrations doit leur être ouvert pour faciliter le calcul de ces cotisations.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Il est satisfait par un amendement qui n'a pas encore été appelé, car il est déposé à l'article 8, sur le vote unanime de la commission. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Maurice Antiste.  - Je souhaite être associé au grand bonheur de l'article 8.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - C'est bien vous qui serez à l'origine de l'amendement que nous voterons avec cet article puisque le vôtre a été appelé en priorité.

M. le président.  - Amendement n°661, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.

M. Gérard Le Cam.  - Il s'agit de réparer une injustice qui frappe la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, qui a recueilli la majorité des voix aux élections mais qui n'est pas admise à siéger au conseil d'administration d'organismes comme la sécurité sociale. Mme Touraine avait promis de mettre fin à cette discrimination ancienne.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Sur le fond, je ne puis donner un avis favorable, car il faut tenir compte des votes obtenus aux élections professionnelles, qui déterminent si un syndicat est représentatif. Le Gouvernement y reviendra sûrement... Un compromis pourra certainement être trouvé avant la deuxième lecture.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cette question concerne le code du travail ; un décret datant de 20 ou 30 ans, qui relève du ministère des affaires sociales et du travail, doit être modifié... Bref, cela ne dépend pas de mon ministère mais on pourrait régler le problème pour la deuxième lecture.

M. Gérard Le Cam.  - J'espère que cela aboutira avant la deuxième lecture.

L'amendement n°661 est retiré.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'amendement n°34 bis est adopté.

ARTICLE 35 (Appelé en priorité)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Il est ici, à l'alinéa 4, fait l'inventaire des ressources forestières outre-mer, qui peuvent donner lieu à des découvertes et à une exploitation durable. Il y a des millions de mètres cubes. Il y a aussi des niches liées à l'exceptionnelle biodiversité de ces forêts. Ainsi, les luthiers savent que le seul bois apte à former des archets est le pernambouc brésilien, interdit à l'exportation et à l'importation. Il y a là un domaine prometteur de recherche valorisable.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Magras.

I.  -  Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;

II.  -  Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 276-2 du même code est abrogé.

M. Michel Magras.  - Félicitations madame la ministre pour votre nomination. Votre tâche est difficile sans doute, mais exaltante.

Cet amendement clarifie le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O.6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy « fixe les règles dans les matières suivantes: [...] 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; ».

Or, « espaces boisés » et « bois et forêts » ne recouvrent pas des notions identiques. Il découle de l'article 3 du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, que la notion de forêt répond à des critères déterminés de densité, de couvert et de taille des végétaux, ce qui n'est pas le cas des espaces boisés. Ainsi, la notion de forêt ne recouvre pas l'état de la végétation subsistante sur l'île de Saint-Barthélemy qui répond davantage à la notion d'espaces boisés que celle de bois et forêts. 

Or, le code forestier est applicable aux bois et forêts mais aussi à certains espaces susceptibles d'être boisés ou de retrouver une destination forestière ainsi que, pour des raisons historiques, aux dunes et, dans les départements d'outre-mer, aux « végétations ligneuses » désignées communément sous le nom de « broussailles ».

Aussi, pour respecter la compétence dévolue à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, cet amendement circonscrit l'application du code forestier dans cette collectivité aux seuls bois et forêts stricto sensu et de renvoyer, pour tous les autres espaces portant des arbres, à la règlementation locale édictée par le conseil territorial.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  Cet amendement concilie le statut de Saint-Barthélemy et le code forestier. Avis très favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Saint- Barthélemy est une très belle île dont les forêts sont absentes. Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien !

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Magras.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L'article L. 113-2 ; »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l'article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; »

III. - Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

M. Michel Magras.  - En l'absence de forêt à Saint-Barthélemy, l'élaboration du programme territorial de la forêt et d'une commission afférente est donc sans objet.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-...  -  En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;

M. Serge Larcher.  - Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l'on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), l'objet de cet amendement est de disposer d'une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d'une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.

Les blocages résultent de ce que toutes les instances concernées (conseils municipaux des communes, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, chambre d'agriculture, commission départementale d'orientation de l'agriculture...), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s'entendre sur tous les documents associés à l'arrêté préfectoral de mise en oeuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone.

Nous proposons d'attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par le CDPENAF sont ensuite associés à l'arrêté de zonage du préfet.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous n'avons pas pris de position par manque d'expertise. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - La pression foncière est très lourde dans les départements d'outre-mer. Il faut que nous expertisions le sujet d'ici la deuxième lecture .On ne peut donner un tel pouvoir à la commission mentionnée. Retrait ?

M. Serge Larcher.  - Rendez-vous est pris !

L'amendement n°509 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°823, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° La section 2 du chapitre I^er du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L'article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cet amendement rend applicable aux départements d'outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, les dispositions relatives à l'assurance récolte.

Nous vous présenterons le travail engagé au ministère avec les établissements financés sur l'assurance récolte et l'assurance sanitaire. Cent millions d'euros passeront du premier au second pilier dans ce cadre, au sein de la nouvelle PAC.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Favorable.

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'exposé des motifs de l'amendement se réfère au Fonds national de gestion des risques en agriculture, en mentionnant les « risques sanitaires et environnementaux ». Le chlordécone est-il visé ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On est dans le système assurantiel. Une production agricole peut être entièrement détruite, par la sharka.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ou par la flavescence dorée !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le chlordécone remet en cause la production maraîchère.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Il s'agit d'aléas naturels liés à des problèmes sanitaires ou météorologiques non à la bêtise des hommes.

L'amendement n° 823 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°800, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

« - le président de la chambre de commerce, d'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna. »

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement répare une anomalie en permettant aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis et Futuna d'adhérer à l'APCA.

M. Charles Revet.  - Ils ne le pouvaient pas ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°800 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot.

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - À l'article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

M. Serge Larcher.  - De la même manière que l'établissement France AgriMer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l'Odeadom figure aussi dans la partie législative dudit code.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement symbolique. Avis favorable, une fois de plus.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°510 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°472 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V.  -  Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Pourquoi déléguer la compétence du législateur au Gouvernement ? Qu'il adopte le régime réglementaire et laisse agir le Parlement !

La durée des projets d'intérêt général (PIG), selon l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, est de trois ans, renouvelables à condition d'une décision expresse.

Dans les DOM, les PIG s'appliquent fréquemment à des espaces utilisés par les filières agricoles mais soumis à la pression urbaine. La durée courte des PIG provoque une insécurité juridique à intervalles réguliers.

Cet amendement attire donc l'attention du pouvoir règlementaire sur les adaptations qui seraient possibles : soit permettre une reconduction tacite, soit augmenter le délai de caducité de la notification en PIG, voire la possibilité de réduire la durée d'un PIG avant sa caducité règlementaire lorsque les circonstances locales conduisant au projet ne le justifient plus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Amendement d'appel : quel est l'avis du Gouvernement ? Je ne puis donner un avis favorable, mais je suis sûr que le ministre vous convaincra de retirer votre amendement... (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Une partie de votre amendement est satisfaite par l'article 36, alinéa 33. Mais le sujet dépasse le cadre de la présente loi. L'enjeu consiste à réduire la pression foncière. La non-régulation du foncier pénalise les espaces agricoles et forestiers, mais aussi la gestion de l'urbanisme. En Guyane, comme en Martinique et en Guadeloupe, la question est la même. Avançons d'ici à la deuxième lecture.

L'amendement n°472 rectifié est retiré.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°475 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321 - 21 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 321 - 21 - ...  -  Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein  lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Cet amendement est plus démocratique : il intègre dans la loi les conditions de désignation du président d'un établissement public d'aménagement en organisant le principe de son élection plutôt que la nomination par décret.

Les établissements publics d'aménagement ne sont pas une création de l'ordonnance de 2011 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l'Epag.

Or, la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l'opposition des représentants des élus aboutit parfois à des blocages pendant une période longue. Mieux vaut une élection interne plutôt qu'une nomination par décret afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales.

Sinon on peut retenir la formule de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon laquelle le président de certains établissements publics est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d'administration.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nous connaissons bien le blocage de l'Epag. Je ne puis donner un avis favorable. Votre amendement vise tous les Epa. C'est un cavalier. Il devrait être dans la loi Alur, pas dans la loi pour l'avenir de l'agriculture. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable à ce cavalier. Nous devrons régler ce problème d'ici à la deuxième lecture.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Nous l'attendrons.

L'amendement n°475 rectifié est retiré.

L'article 37 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Je félicite nos collègues ultramarins. Vous avez beaucoup travaillé sur tous les bancs : nombre de vos amendements ont été retenus par la commission et le Gouvernement. Vous avez amélioré le texte. Après la deuxième lecture, nous apercevrons les effets bénéfiques de cette loi dans vos territoires. (Applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Oui, un travail utile a été accompli. L'engagement du président de la République a été tenu. Je remercie les élus et le ministre de l'agriculture pour son soutien constant à l'outre-mer.

La séance, suspendue à 23 h 15, reprend à 23 h 25.

ARTICLE 3 (Suite)

M. le président.  - Nous reprenons la discussion des amendements à l'article 3.

M. le président.  - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

M. Gérard César.  - Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il faut s'appuyer sur les organismes de développement dont c'est la mission. C'est ce que nous avons fait en Gironde avec l'association de développement agricole. Et nous travaillons avec le préfet.

M. le président.  - Amendement identique n°517 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous sommes favorables à la constitution de GIEE, qui nous semblent une formule intéressante. Notre amendement formalise le rôle de l'État mentionné au 4^e alinéa.

M. le président.  - Amendement n°371 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement précise le vecteur de diffusion des actions menées dans le cadre du GIEE. La transmission et la valorisation des résultats des différents GIEE doivent être assurées par les réseaux de développement agricole et agrégés aux données issues des expérimentations existantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Pourquoi donner le monopole aux Onvar ? L'alinéa 11, dans sa rédaction actuelle, est beaucoup plus ouvert. Merci, monsieur Lasserre, d'avoir souligné la pertinence des GIEE.

Je ne peux que demander le retrait ou le rejet de ces trois amendements qui consacrent un monopole. Il ne faut pas exclure les communes concernées, le département...

M. Gérard César.  - Ce n'est pas leur rôle !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Monsieur  César, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas au président de région de s'occuper de cela mais au préfet. Mais offrons plus de possibilités. Je croyais que nous étions tombés d'accord tout à l'heure.

Les agriculteurs sont majoritaires : ils ne sauraient être dépossédés du pouvoir de décision final.

Je vous invite à retirer vos amendements au profit du texte initial, plus ouvert.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis. Derrière ces GIEE, chacun voit un potentiel de départ : c'est positif. Des associations pourront se trouver partenaires des GIEE ; l'essentiel reste que leur gouvernance appartiendra aux agriculteurs.

M. Daniel Dubois.  - Il s'agit bien d'une loi d'avenir agricole. La capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques doivent être le fait des agriculteurs. Nous soutenons, par conséquent, cet amendement.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Nous ne nous comprenons pas. Il ne s'agit pas de favoriser la pénétration des organismes consulaires dans les GIEE. Mais il serait dommage de priver l'environnement des fruits des réflexions des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le ministre a distribué une plaquette de communication sur les GIEE. Avec votre amendement, tel qu'il est rédigé, ce ne serait plus possible. Vous voulez dessaisir le préfet de région du pouvoir de diffusion, nous ne partageons pas cette conception.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s323 rectifié bis et 517 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°161 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°371 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°681 rectifié, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

II.  -  Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Renée Nicoux.  - Cet amendement simplifie l'article 3 en définissant, dans un seul article du code, les actions du groupement d'intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l'entraide. Cette simplification est une attente forte du monde agricole.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César.  - C'est la question des semences fermières.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,

M. Joël Labbé.  - La récente loin sur la contrefaçon a reconnu que l'usage des semences de ferme n'était pas une contrefaçon. Faisons reconnaître le droit de ressemer et l'autonomie paysanne face à l'agro-industrie.

M. le président.  - Amendement n°597, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.

M. Gérard Le Cam.  - L'entraide a été élargie en commission. Allons plus loin et prévoyons une exception en cas de circonstances exceptionnelles ou de pénurie de semence.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement de M. Labbé, avis favorable à celui de Mme Nicoux. M. César pourrait se rallier à l'amendement n°681 rectifié. Où est le problème dès lors que l'on crée de nouvelles formes de comportement ? Avis défavorable enfin à l'amendement n°597 : à circonstances exceptionnelles, il y aurait des mesures exceptionnelles, inutiles de légiférer sur ce point.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis que le rapporteur. Au nom de l'entraide, des agriculteurs regroupés peuvent s'échanger des semences de ferme. Ne compliquons pas ce qui existe et qui a le mérite de la simplicité. M. Le Cam prévoit le cas de pénurie. Mais la pénurie dans un GIEE, touche tout le monde. Il faudrait aller chercher ailleurs : avis défavorable par conséquent.

M. Jean Bizet.  - On m'accordera que je connais bien le secteur des semences. La filière semencière française est la plus performante du monde, elle est à l'origine d'un fort excédent commercial, le monde nous l'envie. Le problème réside dans l'abstraction des règles sanitaires qui résulte des échanges. Regardez la filière semencière britannique pour vous en convaincre : elle a tout simplement disparu, en raison du libéralisme à outrance. Le problème ne tient pas au GIEE, mais au risque sanitaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Relisez l'alinéa 20 ! On ne peut être plus clair. Le système doit être préservé. Le régime de l'entraide existe depuis longtemps. Il a été créé par les agriculteurs eux-mêmes, et précisément codifié. Votre suspicion n'a pas lieu d'être.

J'ai toujours rappelé que la France était le premier exportateur mondial de semences. Préservons le système du certificat d'obtention végétale.

M. Jean Bizet.  - Vous êtes en train de le fragiliser.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Allons ! Le syndicat majoritaire chez les céréaliers, la coordination rurale, défend ce dispositif. Il n'y a donc aucune remise en cause des règles de l'obtention végétale.

L'amendement n°681 rectifié est adopté.

Les amendements n^os312, 124 et 597 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°760, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement répond à une préoccupation du monde agricole : réserver les aides aux GIEE à l'agriculture, ce qui ne signifie pas forcément aux agriculteurs eux-mêmes.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°760 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

M. Yvon Collin.  - Avec les GIEE, le projet de loi encourage une dynamique coopérative. Ces groupements peuvent donner lieu à majoration des aides publiques. Cet amendement exclut les membres non agriculteurs du bénéfice de ces aides.

M. le président.  - Amendement identique n°756 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Sophie Primas.  - Même chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Cet amendement risque de retirer un panel d'aides pourtant utiles aux GIEE. Je vous invite à le retirer au bénéfice du précédent, plus large car il cible l'agriculture plutôt que les agriculteurs. Un technicien n'est pas un agriculteur, il peut cependant être utile au GIEE et à l'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En effet, les GIEE peuvent avoir besoin d'aide pour leur organisation collective, leur développement, ce en fonction des choix des agriculteurs, majoritaires dans leurs instances décisionnaires.

M. Yvon Collin.  - Entendu.

L'amendement n°367 rectifié est retiré.

L'amendement n°756 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :

II.  - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«  -  la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;

«  -  la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;

M. Joël Labbé.  - Les 103 projets retenus témoignent de l'ambition agro-écologique de la France et de la diversité des projets. Mais, pour certains projets, les dispositifs de soutien existent déjà. Circonscrivons l'attribution des aides ou précisons les critères. Cet amendement conditionne l'octroi d'aides publiques aux GIEE à des projets et spécifie la possible structuration de systèmes territoriaux pour la restauration collective, privilégiant les produits issus de l'agriculture biologique et de la production locale.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - À nouveau, ne bridons pas le dispositif. Il y aura peut-être des collectivités publiques dans les GIEE, mais peut-être non. Portons ensemble le message d'une agriculture moderne, respectueuse des souhaits des agriculteurs, autant que de l'environnement et de la limitation des intrants.

Vous soutenez habituellement, par culture politique, les initiatives de base, monsieur Labbé. En l'occurrence, la base ce sont les agriculteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement entendait cibler au maximum les politiques. Je le retire toutefois, en attendant des jours meilleurs...

L'amendement n°122 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°596 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

M. Gérard Le Cam.  - La ventilation des majorations d'aides publiques n'est pas précisée. Dans le cadre de la PAC, elle peut aller jusqu'à 20 points de l'aide allouée. Ces aides doivent profiter aux agriculteurs et non être captées par des personnes morales.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable. Les 20 points sont réglementaires. Pour le reste, votre amendement est raisonnable : les aides doivent bénéficier en priorité aux agriculteurs.

Mme Sophie Primas.  - Vous avez dit le contraire tout à l'heure !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Nullement. Je n'ai simplement pas souhaité fermer la porte définitivement à l'intervention d'expertises ponctuelles bénéficiant d'aides adaptées dans les exploitations.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°596 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-... -  Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4. » ;

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement, qui favorise les méthaniseurs collectifs. Une fois encore, ne fermons pas les choses : le méthaniseur peut être collectif ou ne l'être pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous avions, en la matière, atteint nos objectifs avant 2020. Reste qu'il peut être nécessaire de se doter de méthaniseurs individuels. Il faut tout faire pour transformer le méthane en énergie, ne serait-ce que pour éliminer des gaz à effet de serre, en couvrant des fosses à purin.

M. Daniel Dubois.  - J'entends l'optimisme du ministre. Mais de nombreuses difficultés freinent l'émergence des projets de méthanisation. Dans la Somme, par exemple, six ou sept projets sont en cours de montage, et tentent de surmonter les difficultés. Ces procédures sont lourdes et complexes.

M. Charles Revet.  - C'est vrai !

M. Joël Labbé.  - Notre but était d'éviter une dérive vers des méga- exploitations dans lesquelles les vaches ne seraient plus que le moyen d'une production industrielle de gaz.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°682, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d'une personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l'article 1619 du code général des impôts. » ;

Mme Renée Nicoux.  - Le projet de loi initial autorisait la commercialisation de semences sans passer par un collecteur agréé. L'amendement y revient et propose que les échanges de céréales entre membres d'un GIEE restent soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Avis favorable. Rétablissons cette disposition supprimée à l'Assemblée nationale. Les formalités déclaratoires seront les mêmes pour les céréaliers et le collecteur. Il y a d'autres garde-fous.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Jean Bizet.  - Monsieur le ministre, vous avez abordé le sujet sous l'angle de la certification. Le COV protège, en effet, et, à la différence du brevet, il ne capte pas. Mais vous laissez planer le risque de la contamination des semences par celles éventuellement victimes de parasite, par le jeu de l'échange informel. L'entraide part d'un bon sentiment, mais vous prenez un risque sanitaire que vous ne pourrez maîtriser.

Cela dit, je voterai cet amendement.

L'amendement n°682 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'aide bénévole » ;

2° L'article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l'exploitant.

« Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

M. Joël Labbé.  - Depuis quelques années, le woofing (world wilde opportunities of organic farming) se développe, qui consiste pour des jeunes ou moins jeunes à apporter une aide bénévole à un agriculteur. Cet amendement comble le vide juridique dont pâtit cette pratique, pour l'encourager comme pour prévenir les abus.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Attribuer le statut d'entraide agricole n'est pas la solution. Cela pourrait encourager le travail dissimulé.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Je maintiens cet amendement d'appel. Il faudra bien un jour disposer d'un cadre adapté à ces pratiques.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Bourzai et Nicoux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Mme Frédérique Espagnac.  - Au Pays basque, par exemple, les petites exploitations maintiennent l'utilisation agricole des terres, préservent l'espace naturel, le tissu rural et l'emploi. Elles subissent des contraintes structurelles telles que l'absence d'économie d'échelle, les surcoûts de charges fixes, l'isolement et l'éclatement de ces structures. La grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l'exploitation. Cet amendement prévoit un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes. 

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Bourzai et Nicoux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Mme Bernadette Bourzai.  - Je soutiens l'amendement présenté par Mme Espagnac. Ce point relève certes de la PAC mais concerne 11 % d'éleveurs bovins qui bénéficieraient de la prime à la vache allaitante si le critère de taille était revu.

Depuis Colbert, et la manufacture d'armes de Tulle, s'est développé le modèle de l'ouvrier-paysan, également présent dans le bassin de Brive, avec l'élevage du veau sous la mère. La disparition de toute aide publique au tabac menace aussi ces petites exploitations. Ramenons le seuil de dix à trois, voire cinq vaches.

Mme Frédérique Espagnac.  - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Ces amendements sont sensiblement les mêmes, sauf que l'un fait participer financièrement non seulement l'État mais les collectivités territoriales. L'amendement n°115 rectifié est satisfait par l'article D 341-1 du code rural et relève du domaine réglementaire, selon une décision du Conseil constitutionnel de 2007.

Le ministre vous répondra sur le nombre de vaches.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On ne peut obliger les collectivités territoriales à mener des politiques dont l'État fixerait les règles d'application. La Constitution leur reconnaît la libre administration.

La prime à la vache allaitante pour les petites exploitations ? Pour la viande bovine, le niveau retenu est d'une unité de travail humain pour soixante bêtes. L'enveloppe est de 662 millions d'euros. Que faire pour des exploitations qui ont trois vaches ?

M. Gérard César.  - C'est du folklore !

Mme Frédérique Espagnac.  - Je ne peux vous laisser dire cela ! Il s'agit de la vie quotidienne des gens.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - On ne vit pas avec trois vaches. On a donc d'autres sources de revenu, pour lesquelles peuvent jouer la compensation des handicaps pour la PVA ou d'autres dispositifs, comme celui pour les zones de montagne. Les arbitrages ne peuvent jamais satisfaire tout le monde. En Saône-et-Loire, on me dit qu'avec 150 vaches ce n'est pas assez ; ailleurs, on veut primer dès trois vaches. Plus on prime tôt, plus basse sera la prime ! Il faut avoir une vision globale pour résoudre le problème. Nous ferons des propositions spécifiques.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°589 rectifié.

M. le président.  - Nous avons examiné 83 amendements au cours de cette journée. Il en reste 677.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 11 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques