Agriculture, alimentation et forêt (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Discussion générale (Suite)
Mme Bernadette Bourzai . - L'ambition de ce texte est de relever le défi de l'avenir de notre agriculture, tout en engageant la transition écologique et en réussissant la réforme de la PAC. Mener le combat de la compétitivité de notre agriculture était responsable et urgent, alors qu'elle est passée de la deuxième à la cinquième place mondiale en dix ans pour les exportations et que le nombre d'exploitations ne cesse de diminuer.
Le déclin de l'élevage est particulièrement inquiétant, comme l'ont montré les conclusions de la mission d'information sur la filière viande que j'ai présidée l'an dernier : deux millions de porcs en moins, 44 % de poulets importés contre 8 % au début des années 2000... C'est le résultat du manque de compétitivité de toute la filière, ainsi que de la course aux prix bas imposée par la grande distribution. Cette situation dégradée que vous avez trouvée à votre arrivée, monsieur le ministre, montre le peu d'efficacité de la loi de 2006.
Il faut garantir la qualité et la sécurité alimentaire pour rassurer les consommateurs. Tel est l'objet du titre III de ce projet de loi. I8l faut certes lutter contre l'antibiorésistance, sans pour autant déchirer le maillage des vétérinaires de nos territoires ruraux. Quant à la réduction de la consommation des pesticides et d'autres intrants, c'est aussi une condition de l'efficacité économique.
M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Absolument.
Mme Bernadette Bourzai. - Le titre IV porte sur la filière bois. Il va dans le bon sens. Le poids économique de la forêt est considérable. Elle représente plus de 400 000 emplois. Il faut distinguer le bois d'oeuvre du bois d'énergie, en créant les conditions d'une véritable complémentarité, et en évitant la surexploitation et les déséquilibres. La filière bois est insuffisamment organisée. Elle repose sur un grand nombre de petites entreprises fragiles, la scierie française est menacée. Nous exportons des bois bruts et importons des bois transformés incorporant une forte valeur ajoutée, alors que nous avons la troisième forêt européenne. Notre déficit commercial atteint des records. La désastreuse disparition du Fonds forestier national (FFN) a eu de graves conséquences. Au-delà de la création bienvenue du fonds stratégique, il importe d'en assurer la pérennité, comme l'a proposé la commission des affaires économiques.
Le projet de loi reconnaît la multifonctionnalité forestière. La forêt française est trop morcelée. Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEFF) sera un outil appréciable.
Monsieur le ministre, le groupe socialiste vous soutiendra avec détermination.
M. Raymond Vall . - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Je m'associe à ce qui a été dit hier sur la reconduction de notre ministre de l'agriculture dont le discours a situé l'ambition.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - À très haut niveau.
M. Raymond Vall. - La filière agro-alimentaire occupe 12 % des actifs de mon département, le Gers, et est le premier employeur de la région Midi-Pyrénées.
Le titre II vise à freiner la déprise agricole. L'article 13 du projet de loi initial clarifie et renforce le rôle des Safer. L'Assemblée nationale a instauré le répertoire des actifs agricoles, excellente mesure. Nous avons déposé un amendement pour en combler les lacunes.
4
En ma qualité de président de la commission du développement durable, je souligne que ce texte intègre pour la première fois l'agro-écologie. Concernant les risques sanitaires, faut-il transférer à l'Anses la compétence pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ? Le droit de veto que la commission propose de donner au ministre devrait rassurer ceux qu'inquiète le regroupement de l'évaluation et de la gestion des risques.
Vous connaissez mon attachement aux circuits courts et à la valorisation des produits agricoles locaux. Ce qui est valable pour la production agricole l'est aussi pour la production forestière. Il n'est plus acceptable qu'avec la troisième forêt d'Europe, la France continue à importer massivement du bois ou des produits transformés à l'extérieur à partir de son propre bois.
Le RDSE apportera sa contribution à ce débat par ses amendements. (Applaudissements sur les bancs du RDSE).
M. Gérard Bailly . - 12,5 milliards d'excédent net à l'export : tel est le solde de notre agriculture. Nous voulons des mesures de nature à retrouver de la compétitivité, de la croissance, sans négliger la protection de l'environnement. La filière élevage me préoccupe particulièrement, dont les chiffres sont en baisse. Le revenu moyen d'un éleveur de viande bovine est de 15 000 euros. Nos éleveurs doivent avoir des revenus suffisants pour vivre. Il est urgent d'agir pour favoriser l'installation des jeunes. L'article 14 va dans le bon sens mais reste insuffisant.
Les éleveurs ont besoin de mesures concrètes, comme l'alignement de nos contraintes environnementales et sanitaires sur la norme européenne, qui sont déjà les plus fortes du monde. Or nous devons nous battre contre nos concurrents allemands et espagnols. L'écotaxe, suspendue momentanément, reste une menace. La grande distribution écrase les prix.
Je me suis senti bien seul pendant des années à dénoncer la passivité des autorités face à l'expansion du loup ; 6 767 ovins et jeunes bovins massacrés en un an ! Où est le bien-être animal ?
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Gérard Bailly. - Je salue l'amendement Guillaume à ce sujet. Le lynx lui aussi étend son territoire, ainsi que les cormorans sur nos étangs et les campagnols dans les prairies d'altitude. Les pertes économiques en Franche-Comté sont très élevées.
La filière bois représente un potentiel économique crucial pour mon département, riche de milliers d'emplois. Les investissements de modernisation doivent être soutenus, le morcellement des parcelles forestières réduit.
Notre agriculture préserve la ruralité, qui a besoin d'être soutenue et encouragée. Il faut desserrer les contraintes. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez beaucoup travaillé. Soyons ambitieux pour produire plus et mieux ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, UMP et quelques bancs socialistes)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Bravo !
M. Charles Revet. - Très bien !
Mme Françoise Férat . - Le Gouvernement affiche l'ambition de faire de la France le leader de l'agro-écologie. Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie, l'enseignement agricole doit trouver toute sa place dans un tel texte. Le rapport sur les défis qu'il doit relever à l'horizon 2025, très fourni, n'a pas, hélas, été transcrit dans ce projet de loi. L'agriculture du futur en dépend. Il manque un cadrage national. L'enseignement agricole mérite d'être mieux pris en compte.
Je déplore ce rendez-vous manqué. Le dessein d'une nouvelle organisation, ancrée dans les régions, fondée sur des partenariats, n'a pas été établi, en raison d'une conception idéologique de l'agriculture, qui ignore la nécessaire formation des professionnels. Notre agriculture est la première d'Europe. Elle risque d'être fragilisée si nous ignorons la formation aux innovations. Il faut dresser une carte nationale des formations et associer plus étroitement les acteurs professionnels à ces formations. J'y reviendrai lors de la discussion des amendements. Les attentes sont fortes. Monsieur le ministre, produire autrement implique de former autrement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est sûr !
M. le président. - La parole est à M. Serge Larcher. (Applaudissements sur les bancs socialistes)...
M. Charles Revet. - C'est important, l'outre-mer !
M. Serge Larcher . - La précédente loi d'orientation ignorait l'outre-mer. Les choses ont changé, tant mieux, même si seulement quatre articles en traitent alors que nous aurions souhaité une loi dédiée. L'agriculture est l'un des piliers de l'économie ultramarine, qui a été orientée vers les productions tropicales. Trop d'exploitations demeurent de petite taille et sont dépendantes d'approvisionnements extérieurs. Trop de fragilités empêchent le développement d'une agriculture moderne. Nous devons trouver notre place dans la carte de la mondialisation, tout en confortant les cultures vivrières.
L'action de l'État doit soutenir des filières prometteuses, qui restent encore secondaires, comme la production d'énergie renouvelable. Il faut former des chaînes intégrées, de la production à la commercialisation. J'ai déposé un amendement à cette fin.
La pression foncière est très forte et les jeunes éprouvent de grandes difficultés à s'installer. La surface agricole utile (SAU) diminue !
Les accords commerciaux de l'Union européenne avec les pays ACP menacent nos productions locales. Nos voisins caraïbes ne respectent pas les mêmes normes que nous. Des milliers d'emplois sont en jeu. Leur concurrence déloyale menace les productions vivrières martiniquaises, sur nos propres marchés, tandis que nous subissons les conséquences néfastes de l'usage massif du chlordécone.
Le Gouvernement devra continuer à accompagner l'outre-mer, à prendre en compte les spécificités de nos territoires, afin que ceux-ci développent leurs atouts dans l'économie mondiale et répondent aux besoins de leur population. (Applaudissements)
M. Yvon Collin . - Je m'associe à tous les compliments adressés aux rapporteurs et aux félicitations au ministre.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Méritées !
M. Yvon Collin. - Notre agriculture doit relever un triple défi économique, environnemental et social. L'impératif alimentaire est une préoccupation majeure. Les enjeux en matière sanitaire et d'innovation exigent d'importants investissements de recherche.
Le GIEE est une vraie nouveauté ; ce cadre juridique souple encouragera l'agro-écologie. Les agriculteurs ont déjà un sens aigu de l'entraide. La nouvelle PAC commande le verdissement des aides, même si les États membres disposent d'une certaine flexibilité. S'il est nécessaire d'adapter notre agriculture, il n'est pas souhaitable de le faire à marches forcées. Nous y reviendrons au cours des débats.
L'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives déjà très fortes des Safer. Ce n'est pas un problème en soi, tant que ces opérateurs restent dans le cadre de leurs missions originelles. Avec la commission des finances, nous avons suggéré de les recentrer sur leur coeur de métier. L'augmentation de leurs pouvoirs doit s'accompagner d'une plus grande transparence, comme l'a recommandé la Cour des comptes, dont vous avez intégré certaines propositions dans ce projet de loi.
Je partage l'économie générale de ce texte, sur lequel j'ai déposé des amendements qui m'inciteront à le voter avec encore plus de conviction. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Conviction et sérénité.
M. Dominique de Legge . - En dépit des ambitions affichées, ce projet de loi ne répond pas aux attentes des agriculteurs. L'article premier dresse un inventaire d'objectifs tous plus louables les uns que les autres. On ne peut être contre ce ruissellement de bons sentiments mais on est loin de faire ainsi ces lois moins bavardes que le Premier ministre disait hier souhaiter.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Et vos amendements ?
M. Dominique de Legge. - ... Ce bail environnemental rajoute des contraintes aux agriculteurs. L'extension des prérogatives des Safer bien au-delà de leur mission initiale est porteuse de confusions. La préemption doit demeurer l'exception justifiée par l'intérêt général. Le foncier est le fruit du travail d'une vie ; un agriculteur peut vouloir en disposer à l'heure de la retraite.
La filière agricole est mobilisée pour investir en faveur de l'environnement. Notre commission a heureusement rééquilibré le texte. La promotion de l'agriculteur biologique fait fi du potentiel de production.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut de tout.
M. Dominique de Legge. - Toutes les exploitations n'ont pas vocation à entrer dans les circuits courts, à moins qu'il faille renoncer à exporter. Dois-je rappeler qu'il y a plusieurs causes aux fermetures des abattoirs bretons ? Leur déficit de compétitivité, la lourdeur des charges...
M. Didier Guillaume, rapporteur. - ... qui ne date pas d'hier !
M. Dominique de Legge. - ... mais aussi la diminution du nombre de bêtes à abattre.
Monsieur le ministre, j'ai participé à vos réunions avec les parlementaires bretons avant qu'éclate la crise. Je vous ai entendu lors de la rédaction du pacte (encore un !) dit d'avenir pour la Bretagne. Je n'en vois pas la traduction dans ce projet de loi. Dans le mot « pacte », il y a aussi « acte » ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bonnefoy . - Il convient de mieux protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et des espèces animales des risques liés aux pesticides. La MCI sur ce sujet a montré que leurs dangers sont sous-évalués, que les protections ne sont pas à la hauteur, que les pratiques actuelles ne prennent pas suffisamment en compte la santé. Je remercie M. le ministre et son cabinet pour leur écoute tout au long de notre travail.
Les mesures de pharmacovigilance que nous avons proposées, le suivi post-AMM que nous préconisions en particulier se retrouvent dans ce texte. La vente de pesticides devra être accompagnée des conseils des professionnels. Le texte encourage aussi le bio-contrôle et la lutte intégrée. Santé et environnement ne s'opposent pas aux objectifs économiques, bien au contraire.
Nous proposerons des amendements précisant les sanctions et renforçant le contrôle du Parlement sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dont les moyens doivent être suffisants, le plafond d'emplois relevé. Regrettons cependant que la publicité n'ait pas été assez encadrée. Comment réduire la consommation de pesticides si l'on continue à les présenter aux agriculteurs comme des produits miracles ? Peu d'avancées aussi sur le dépistage, la reconnaissance et la compensation des maladies professionnelles : il faudra y revenir.
Que le ministre, là encore, fasse entendre la voix de la France en Europe, sur les perturbateurs endocriniens et la création d'un fonds de recherche public et indépendant, consacré à la santé et financé par les industriels. (M. Joël Labbé approuve)
J'appelle à aller plus loin, mais voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Bizet . - Un ancien directeur de Conseil national de l'alimentation disait que le champ est devenu un espace social. Il est vrai que l'agriculture produit aussi les biens publics que sont les paysages. Mais sa mission première est de produire et de nourrir.
L'agriculture française doit être placée sans son contexte européen. Alors que le Congrès des États-Unis a voté le 4 février dernier le Farm Bill et consacre 956 milliards de dollars sur dix ans à son agriculture, soit 70 milliards d'euros par an, l'Europe prend du retard et ne finance, dans le cadre de la PAC 2014-2020, que 55 milliards d'euros par an. L'Europe découple, les États-Unis font l'inverse ; elle ne garantit pas les revenus de ses agriculteurs, les États-Unis font l'inverse, en délicatesse avec les règles de l'OMC...
M. Charles Revet. - Ce n'est pas leur problème...
M. Jean Bizet. - Gouvernement après gouvernement, les fonds publics baissent et les agriculteurs français et européens sont de plus en plus laissés aux fluctuations et règles du marché. Le libéral que je suis peut l'entendre, mais s'inquiète...
Autre motif d'inquiétude : un minimum d'équité devrait être assuré dans le partage de la valeur ajoutée, de l'amont à l'aval. La stratégie des prix bas de la grande distribution est dangereuse, à moyen et long termes pour les consommateurs eux-mêmes et dévastatrice, à court et moyen termes, pour nos producteurs et transformateurs. En six mois, la grande distribution allemande a augmenté trois fois le prix du lait, rien en France ! Le drame breton risque de s'étendre à toute la France.
Je le regrette et les agriculteurs davantage encore : cette loi est un rendez-vous manqué. Puissiez-vous ne pas manquer celui à mi-parcours de la PAC ! Le temps économique est plus rapide que le temps politique. Dans un monde de compétition, il est indispensable de soutenir notre agriculture. Ce projet de loi me laisse sans voix ; vous n'aurez pas la mienne. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques-Bernard Magner . - L'enseignement et la recherche agricoles seront les piliers de la transformation agro-écologique. Il faut former à produire autrement, mieux articuler établissements et écoles. La coopération internationale sera inscrite dans les projets d'établissements. Création de bourses, ouverture des écoles d'ingénieur aux bacheliers professionnels agricoles, promotion de la mobilité internationale vont dans le bon sens.
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF)...
M. Didier Guillaume. - Excellent organisme !
M. Jacques-Bernard Magner. - ... améliorera la coopération entre les chercheurs. Il s'agit d'atteindre une masse critique pour le rayonnement international tout en préservant l'identité de chaque établissement et sa politique de site. Nous avons entendu les demandes de clarification sur la gouvernance de l'institut. L'IAVFF doit rester une structure fédérative, de coordination opérationnelle à même de dynamiser les projets. Il disposera d'une véritable autonomie juridique et financière.
Nous proposerons que le conseil d'administration soit épaulé par un conseil d'orientation stratégique et un conseil des membres afin d'associer tous les acteurs à la gouvernance, ainsi que des personnalités qualifiées.
L'enseignement agricole est une matrice pour la transformation de notre agriculture. Le titre IV est ambitieux, la création de l'IAVFF est bienvenue ; nous soutiendrons le texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Bas . - Ce texte, préparé avec sérieux et étudié de manière approfondie par notre commission, porte pourtant mal son nom.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ah !
M. Philippe Bas. - Il devrait s'appeler : « Projet de loi portant diverses mesures agricoles et sylvicoles ».
M. Bruno Sido. - Très juste !
M. Philippe Bas. - Certaines de ses dispositions sont positives mais peu ambitieuses ; d'autres, inspirées par une conception punitive de l'écologie, doivent être amendées sinon rejetées. Il est vrai qu'il était difficile de revenir sur la loi de modernisation adoptée il y a quelques années seulement.
M. Charles Revet. - Très bonne loi !
M. Philippe Bas. - L'exercice était sans doute hors de portée... L'avenir de l'agriculture dépend des agriculteurs eux-mêmes. Je suis heureux de voir que le mot « compétitivité » n'est plus tabou. Formation, innovation, modernisation des fermes, aides à l'installation : nos agriculteurs doivent être soutenus.
En vingt ans, le nombre d'exploitations a baissé de 50 % ; en dix ans, la proportion d'agriculteurs de moins de 40 ans qui s'installent est passée de 34 % à 23 % ; la moyenne d'âge des exploitants est de 50 ans. En un demi-siècle, la France a perdu 20 % de sa surface agricole utile... C'est dire les défis qui attendent notre agriculture.
Malheureusement, on ne trouve rien de vraiment ambitieux dans ce texte. La sécurité au travail ? On ne peut plus faire travailler les apprentis sur des escabeaux... La rémunération des stagiaires dissuadera les agriculteurs de faire appel à eux. Les maisons familiales rurales, qui ne sont même pas mentionnées, devraient être favorisées. (Applaudissements sur les bancsUMP ; M. Daniel Dubois applaudit aussi)
Rien non plus pour aider les agriculteurs à financer le stockage des effluents ou l'entretien des cours d'eau. L'Anses aura les pleins pouvoirs sur l'autorisation de mise sur le marché des pesticides mais en ce qui concerne les semences avec OGM, les décisions continuent d'être aux mains des politiques.
Les chasseurs s'inquiètent des mesures relatives à la forêt. La filière équine, malmenée par la hausse de la TVA, doit être soutenue. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
M. Charles Revet. - C'est fondamental !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Allons, 20 millions d'euros !
M. Jean-Jacques Mirassou . - J'ai, moi, la conviction que ce texte exprime une vision nouvelle pour notre agriculture, en harmonie avec les attentes sociétales. Il fait le pari de l'avenir, son intitulé n'est pas dû au hasard. (M. Didier Guillaume, rapporteur, renchérit)
On ne peut pas en même temps dire que les précédentes lois agricoles étaient magnifiques et que l'agriculture française est dans une situation catastrophique... Elle doit renforcer sa compétitivité, chacun le dit. Les agriculteurs méritent de meilleures conditions de travail et de vie.
Le concept d'agro-écologie est puissamment novateur, conjuguant performance économique et écologique. On peut comprendre le scepticisme de certains, mais je suis convaincu que cela contribuera à réconcilier agriculteurs et consommateurs.
Ce texte favorisera l'installation des jeunes, grâce notamment à l'extension du contrat de génération jusqu'à 30 ans. Aujourd'hui, le taux de remplacement ne dépasse pas 60 %.
Autre défi : la formation, la recherche et l'innovation. L'IAVFF valorisera l'excellence française. Le texte donne un nouveau départ à l'enseignement agricole, qui restera dans le giron du ministère de l'agriculture.
Le débat confortera, j'en suis sûr, notre enthousiasme et atténuera le scepticisme des autres. Notre soutien sera sans faille. (Applaudissements à gauche)
M. Rémy Pointereau . - J'ajoute mon compliment pour votre reconduction, monsieur le ministre.
Ce texte, plein de déclarations d'intention, manque d'audace et de mesures concrètes. Rien sur la compétitivité, l'innovation, la baisse des charges et des normes. Où est l'avenir, quand on parle de cultures vivrières ou de limitation des surfaces, comme autrefois ? Faisons fi des oppositions entre filières et faisons de la diversité de notre agriculture une richesse et une excellence. Voulons-nous avoir une agriculture dynamique, exportatrice et qualitative, ou continuer à perdre des parts de marché ? Aucune stratégie, ici, pour la ferme France et chacune de ses filières.
À en croire les zélateurs du texte, sans l'agro-écologie, point de salut. On ajoute systématiquement le mot « environnemental », comme s'il allait régler tous les problèmes... C'est une loi de sigles. Small is beautiful... (Exclamations à gauche)
Les agriculteurs n'en peuvent plus des normes, contentons-nous d'appliquer les règles européennes, ni plus, ni moins. Dans le Cher, nos agriculteurs, inondés, ne peuvent entretenir cours d'eau et fossés pour assainir leurs champs sous peine de voir débarquer, colt à la ceinture, les agents de l'Onema...
M. Bruno Sido. - Les cow-boys !
M. Rémy Pointereau. - ... et d'être sanctionnés par des amendes exorbitantes ! Les agriculteurs en ont assez d'être en permanence considérés comme des suspects aux yeux de certaines administrations. Et on leur ajoute encore des normes et des obligations...
L'agriculture raisonnée progresse, grâce notamment au GPS et à la cartographie des sols. Les agriculteurs sont déjà organisés et n'ont pas attendu la création du GIEE, avec ce E supplémentaire destiné à plaire à vos amis écologistes...
M. Joël Labbé. - Oh !
M. Rémy Pointereau. - ... et dont la définition est bien floue...
Les jeunes ont toujours autant de mal à s'installer. Où est la volonté politique de les encourager ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il n'y a que cela dans ce texte ! Écoutez les jeunes agriculteurs !
M. Rémy Pointereau. - Rien sur la certification des dossiers, le coût des emprunts est celui du marché. Pour l'accès au foncier, les Safer, qui ont certes joué un rôle très important depuis Edgar Pisani, n'ont pas vocation à devenir des offices fonciers tout-puissants, autorisés à tout ficher et à tout contrôler. Il faut libérer le foncier, faciliter l'accès des jeunes aux terres, faire des GSA moins contraignants !
Les agriculteurs attendent du ministre qu'il soit plus combattif en Europe et face à l'OMC. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Daniel Raoul. - Votre temps de parole est largement dépassé !
M. Rémy Pointereau. - Il n'y a pas dans ce texte de quoi assurer l'avenir de notre agriculture. Il faut donner à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Daniel Raoul. - Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Roland Courteau . - Certains sont perplexes, pessimistes.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - À tort !
M. Roland Courteau. - Mais Alain disait que le pessimisme est d'humeur, l'optimisme de volonté... (Mouvements divers)
Ce texte nous rend optimistes pour l'avenir de notre agriculture. Ajouté aux nouvelles orientations de la PAC, il affirme une vision et fixe un cap. Priorité est donnée à la mutation de notre modèle de production vers l'agro-écologie, qui rendra ses lettres de noblesse à notre agriculture. (M. Joël Labbé applaudit) Elle viendra du terrain grâce aux GIEE, qui constituent un cadre souple. Concilier performance économique et performance écologique est possible.
Cette transition écologique est un gage de développement et de compétitivité. Transition, le mot est lâché. Le texte engage aussi l'agriculture dans la transition énergétique - même s'il faut éviter les dérives telles que la « ferme des mille vaches ». La possibilité de valoriser les sous-produits s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et peut apporter aux agriculteurs un complément de revenus.
Le vin, fruit de la vigne...
M. Philippe Bas. - ... et du travail des hommes !
M. Roland Courteau. - ... c'est la France...
M. Philippe Bas. - In vino veritas ! (Marques d'appréciation sur divers bancs)
M. Roland Courteau. - Oui, c'est notre histoire et notre identité. Le repas gastronomique français a été inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.
M. Bruno Sido. - C'est la plus saine des boissons !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec modération !
M. Philippe Bas. - Avec le lait !
M. Roland Courteau. - Merci donc à la commission d'avoir adopté à l'unanimité notre amendement qui reconnaît son rôle. Je proposerai de réintroduire par amendement l'adjectif « protégé » qui avait disparu à la suite d'une erreur matérielle.
J'apprécierais que l'on prît en compte les très petits élevages qui, à défaut de bénéficier de la prime à la vache allaitante, risquent de disparaître.
Ce texte marque une rupture pour une très grande mutation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Retailleau . - Merci aux rapporteurs de leur travail. Mais monsieur Courteau, le pessimiste dit-on est un optimiste avec un peu d'expérience... Voici en quinze années, la quatrième loi qui prétend donner un avenir à notre agriculture.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Elles n'ont pas toutes été efficaces !
M. Bruno Retailleau. - Ce peut être le signe de l'importance du secteur, mais aussi le symptôme d'un mal français, la fluctuation incessante de l'environnement réglementaire.
Le texte relève-t-il les défis de la modernité ? J'en doute. Il n'offre aucune issue à trois grandes contradictions. À l'extérieur, le dumping fiscal et social, l'Europe ouverte aux quatre vents - le Gouvernement devra informer le Parlement des négociations sur le traité transatlantique de libre-échange ; à l'intérieur, toujours de nouvelles contraintes et tracasseries administratives. Le texte y ajoute encore.
Autre contradiction : jamais les risques n'ont été aussi élevés, jamais les outils de régulation n'ont autant manqué. Le climat d'abord : depuis 1850, treize des quatorze années les plus chaudes appartiennent au XXIe siècle... La mondialisation ensuite : la crise en Ukraine, la sécheresse en Australie ont une incidence jusque dans nos territoires. Et pourtant, l'Europe renonce à tous ses outils de régulation - voyez le stockage de l'eau - alors que les États-Unis se sont dotés d'un Farm bill.
Troisième contradiction : la France dégringole dans les palmarès internationaux. Les Pays-Bas nous ont dépassés.
Mme Renée Nicoux. - Cela ne date pas d'hier !
M. Bruno Retailleau. - Et l'on ne fait rien pour la compétitivité de notre agriculture ! L'Allemagne a davantage fait pour elle en imposant un smic... Le GIEE sera-t-il la botte secrète ? Nous verrons... Mais aucune profession n'a autant fait pour concilier développement économique et protection de l'environnement.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Très juste !
M. Bruno Retailleau. - Je rends hommage à M. Guillaume qui l'a remarqué... Les agriculteurs en ont assez d'être traités comme des boucs émissaires. Ils veulent retrouver la fierté de leur beau métier : alors les vocations se lèveront et les jeunes s'installeront. (Vifs applaudissements au centre et à droite)
Mme Frédérique Espagnac . - Je me concentrerai sur la question de l'avenir de la jeunesse, priorité du président de la République qui transparaît nettement dans le texte.
L'enseignement agricole est réformé pour promouvoir l'agroécologie, concilier performance économique et performance écologique. L'acquisition progressive des diplômes, l'alignement des conditions d'attribution des bourses auront des effets directs et rapides. Un rapport sera remis sur les formations biqualifiantes. L'enseignement agricole se voit attribuer de nouvelles missions.
L'IAVF ne menace nullement les établissements de recherche : il améliorera la coopération alors que les étudiants ont besoin d'une formation la plus complète possible.
Le projet de loi promeut aussi une vraie politique d'installation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, les installations sont en progression de 30 %. Ce sont des jeunes de plus en plus formés, dont 30 % de femmes, qui font souvent le choix des circuits courts. Beaucoup ne sont pas issus du milieu agricole. Accès au foncier, installation progressive, couverture sociale pour ceux qui sont encore en formation : autant d'avancées importantes. Le texte supprime le critère unique de la surface minimum d'installation, comme demandé de longue date.
Le texte est tourné vers l'avenir. En ces temps difficiles, les territoires ruraux ont tant à apporter. Il y a là des productions non délocalisables, de haute qualité comme le piment d'Espelette. Le droit d'opposition sur le dépôt de marges commerciales est important. Nous serons derrière vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Yvon Collin applaudit aussi)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je salue la qualité des interventions et répondrai d'abord aux critiques.
Sur la PAC, l'évolution a commencé en 2003, sous la présidence de Jacques Chirac - qui fut un grand ministre de l'agriculture. Nous avons voulu éviter le découplage total des aides - la position initiale, d'inspiration libérale, de la commission - ce qui aurait ouvert la voie à des arbitrages entre les productions en fonction de leurs avantages comparatifs, à une spécialisation des pays et des régions. Nous avons obtenu qu'on revienne à un certain couplage, en particulier pour l'élevage, et, avec le soutien du Parlement européen, qu'on s'intéresse à l'autonomie fourragère de l'Europe.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est un choix politique ! (Applaudissements à gauche)
J'ai entendu qu'on s'inquiète du pouvoir donné aux Safer. Sur l'installation, la loi de 2006 était très libérale. Qui demande qu'on revienne dessus ? D'abord, les professionnels et les jeunes agriculteurs ! Où avez-vous vu qu'on facilite l'installation des jeunes en libéralisant l'accès au foncier ?
M. Retailleau a parlé de contradictions. Quel est donc l'enjeu ? Est-on capable de passer à un autre modèle, aussi productif et performant sur le plan environnemental ? À l'Unesco, 450 enseignants sont venus pour apprendre à enseigner autrement ; c'est une décision inspirée, comme toutes celles que je prends, par les réalités du terrain ; regardez cela objectivement ! On peut réduire l'utilisation des phytosanitaires et employer de la matière organique. Vous me dites que je rêve mais ne cédez pas au conservatisme qui refuse tout progrès. (M. Bruno Sido proteste)
Venez voir des exploitations qui ont réussi. Monsieur Retailleau, on peut se passer de labour aujourd'hui ! Voyez la couverture des sols, la rotation... pratiques productives et protégeant l'environnement ! Développons les bonnes pratiques aptes à la réussite de la double performance économique et environnementale ! (Protestations à droite)
La réalité bouge, que vous le voyiez ou non, que vous le vouliez ou non. Nos PME, spécialisées dans le bio-contrôle, exportent en Europe, au Canada, au Japon, parce qu'elles innovent en apportant des alternatives à l'utilisation de produits chimiques... (Exclamations à droite)
M. Rémy Pointereau. - Baratin !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dîtes-le aux chefs d'entreprises ! Vous critiquez le recours à la loi pour les GIEE... Et les Cuma ?
M. Rémy Pointereau. - C'était une démarche volontaire !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ne dites pas que c'est une norme supplémentaire puisque ces groupements sont eux aussi volontaires... Pour critiquer il faut argumenter sérieusement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Sido. - Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous réponds sérieusement. La question de la compétitivité concerne et l'industrie et l'agriculture. Les pertes de parts de marché datent de dix ans !
M. Rémy Pointereau. - C'est la faute à Sarko !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ai pas cité son nom, mais celui de Jacques Chirac dont j'ai dit qu'il fut un grand ministre de l'agriculture. Nous ne sommes là que depuis 22 mois : la perte des marchés, c'est vous !
M. Bruno Retailleau. - Les 35 heures ! (Exclamations à gauche)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le pacte de responsabilité a précisément pour objet de renforcer notre compétitivité et il s'applique aussi à l'agriculture, qui n'a pu bénéficier du CICE.
Quel est l'objectif de la déclaration sur l'azote minéral ? D'éviter de l'utiliser quand on a de l'azote organique comme en Bretagne... La seule contrainte concerne les vendeurs d'azote minérale et non pas les agriculteurs. Aucune contrainte supplémentaire n'a été créée depuis que je suis arrivé rue de Varennes par rapport aux normes européennes.
Je pense qu'il y aura une majorité au Sénat pour voter ce texte qui prépare l'avenir. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Charles Revet . - Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire conforte ma prise de parole. Qu'est-ce qui relève de la loi ? Celle-ci ne peut pas tout. Tant de choses dépendent des agriculteurs eux-mêmes et de leurs organisations professionnelles !
L'article 37 transfère au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances, sur l'outre-mer, il est vrai. C'est choquant.
Il y a 62 alinéas, dans cet article premier, pour rappeler les missions de l'agriculture ! Plus vous en mettez, monsieur le ministre, plus vous ouvrez des voies de recours devant les juges.
J'ai été le rapporteur pour la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Où en est-on, monsieur le ministre, de l'établissement du schéma des zones littorales protégées et des zones de production, pour l'aquaculture par exemple ? (Applaudissements à droite)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est vrai que l'article premier liste les grandes orientations mais, pour le débat démocratique, le Parlement n'a-t-il pas son mot à dire sur ces orientations ?
M. Charles Revet. - Un débat d'orientation, c'est autre chose !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a effectivement motif à s'interroger. Toujours est-il que j'ai voulu faire court. Trente-neuf articles, c'est peut-être encore trop... Du schéma que vous évoquez, je discuterai avec ma collègue de l'écologie. L'aquaculture et l'algoculture, sources de protéines, sont essentielles à l'alimentation des hommes et des animaux. (Applaudissements à gauche)
La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à 11 h 55.
M. le président. - Amendement n°593, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 4
Après le mot :
dimension
insérer le mot :
internationale,
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d'indépendance alimentaire de tous les peuples et de dénoncer les processus de standardisation, d'homogénéisation des pratiques de production, et des dispositifs de marchandisation de l'agriculture ;
M. Gérard Le Cam. - Nous voulons introduire ici la dimension internationale de l'agriculture qui s'impose aux politiques européennes et nationales. La France doit défendre la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux humains et d'indépendance alimentaire - brevets sur les semences, accaparement des terres... - dans les instances internationales. Nous redoutons les conséquences du traité transatlantique. Ne livrons pas l'agriculture à la seule loi de l'offre et de la demande. Il faut inscrire dans la législation internationale les droits des paysans.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement d'intention intéressant. Cependant, autant il est légitime que ce projet de loi inscrive la politique agricole dans la dimension européenne, nationale et territoriale, autant il serait curieux de fixer dans la loi nationale des objectifs internationaux dont nous ne pouvons assurer le respect. Retrait ou rejet.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°593 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°590, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Après les mots :
l'accès
insérer le mot :
quotidien
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Là encore, on ne peut que partager votre objectif. C'est un amendement d'appel. Retrait ou rejet.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°590 est retiré.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Après le mot :
paysages
insérer les mots :
, le respect du bien-être animal
Mme Marie-Christine Blandin. - Il est remarquable que ce projet de loi énumère les objectifs de la politique agricole et alimentaire. Les citoyens attendent du sens et de la transparence. La compétitivité, oui, mais pas à n'importe quel prix ! Des enfants du Costa-Rica qui travaillent dans les plantations d'ananas, vendus 50 centimes dans nos supermarchés , au bout de deux ans, n'ont plus de peau sur les jambes.
Le bien-être animal est une préoccupation majeure. L'homo sapiens est omnivore, certes, mais si nous devions élever et tuer les animaux que nous mangeons, nous consommerions moins de viande...
Finir en saucisson ou en escalope n'est pas un destin enviable, mais il y a peu de chances que le cochon ou le poulet philosophent sur leur destin... En revanche, ce sont des êtres sensibles. Les éleveurs consciencieux le savent. Protégeons-les des dérives toutes marchandes de l'agroalimentaire. L'alinéa 8 de cet article premier peut donner l'impression de satisfaire notre amendement, mais il juxtapose bien-être et santé animale et végétale... Nous ne voulons pas en rester à cet aspect sanitaire.
M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Alinéa 5
Après le mot :
paysages,
insérer les mots :
, le respect du bien-être animal
Mme Nathalie Goulet. - Amendement cosigné par amitié avec une sénatrice végétarienne. Mon argumentaire sera moins philosophique que le précédent mais il a le même objet. Les crises sanitaires se multiplient dans le secteur de l'élevage. Le groupe UDI-UC a d'ailleurs été à l'origine d'une mission d'information sur le scandale de la viande de cheval !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vos amendements sont intéressants. Ils sont satisfaits. Voyez l'alinéa 8 de l'article premier : retrait ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est la première fois, dans une loi agricole, qu'il est fait référence au bien-être animal. Ces amendements sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Ne laissons pas passer cette notion de bien-être animal, sans attirer l'attention sur ses conséquences. Elle est inspirée des doctrines végétaliennes en vogue aux États-Unis, qui dénient à l'homme toute consommation non seulement animale, mais aussi végétale, au nom de la souffrance des plantes... Gare aux dérives ! Comment interroger un animal pour savoir s'il est bien portant ? N'excluons pas l'homme, carnivore...
M. Bruno Sido. - Omnivore !
M. Jean-Noël Cardoux. - Assez de cette sensiblerie ! Le code pénal réprime les mauvais traitements infligés aux animaux par des sanctions extrêmement lourdes. Souvenez-vous de la condamnation de ce jeune homme qui s'est amusé à lancer un chaton contre un mur. Gardons une approche cohérente des équilibres naturels !
M. le président. - Nous avons plus de 700 amendements à examiner : je vous invite à la concision.
M. Gérard Bailly. - Les éleveurs ont fait beaucoup d'efforts depuis quelques années. N'en rajoutons pas ! Les mêmes qui présentent ces amendements ne s'émeuvent pas de la souffrance endurée par les agneaux et les brebis égorgés par les loups et ne veulent pas que l'on diminue les populations de ces prédateurs qui traumatisent les éleveurs.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai évoqué l'histoire de l'humanité et son caractère omnivore. Je ne suis pas du tout dans la logique de ces groupuscules que vous avez évoqués. Votre argumentation est d'ailleurs contradictoire, puisque vous parlez de la souffrance des agneaux égorgés pas les loups, tout en disant que l'on ne peut savoir si les animaux souffrent ou non. Je maintiens l'amendement, pour le principe.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire le mien. Élue d'un département producteur de viande, je sais les efforts fournis par les éleveurs.
L'amendement n°457 rectifié est retiré.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°591, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
la compétitivité
par les mots :
l'efficacité économique, environnementale, sociale
M. Gérard Le Cam. - Il est nécessaire de revoir le partage de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles. Le travail doit être respecté. La compétitivité ne se résume qu'à produire moins cher que le voisin. C'est pourquoi nous lui substituons l'efficacité.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sur ma proposition il a été fait référence dans le texte à la triple performance économique, sociale, environnementale mais la compétitivité n'est pas un gros mot. (Marques d'approbation à droite) Supprimer ce mot, c'est affaiblir la portée économique de l'agriculture : elle a besoin de gagner des parts de marché. La compétitivité est la base du développement économique de notre agriculture, qui a aussi une dimension sociale et environnementale. (Applaudissements des bancs socialistes aux bancs UMP)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous sommes dans une économie de marché. Tenons-en compte ! Les acheteurs sont amenés à arbitrer entre les offres disponibles, qui doivent donc être compétitives. Assumons-le. Nous avons aussi un projet environnemental et social. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. Daniel Dubois. - Vous parlez enfin de compétitivité dans ce texte monsieur le ministre. Monsieur le Cam, on ne parle déjà que d'agro-écologie, vous donnez la définition du développement durable. Souffrez que l'on mentionne la compétitivité ! Que le ministre s'y réfère est rassurant.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas nouveau.
M. Joël Labbé. - Je préfère aussi la notion d'efficacité économique, environnementale et sociale à celle de compétitivité qui nivelle tout par le bas.
Mme Sophie Primas. - La compétitivité garantira que notre agriculture produise pour nos consommateurs, faute de quoi la grande distribution se fournit ailleurs. La compétitivité n'est pas un gros mot. Oui, il faut produire pas cher, sinon d'autres le feront à notre place. (« Très bien ! » à droite)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - C'est un choix de société. L'économie de marché, on peut en sortir. Nous proposons d'inverser le processus actuel, monsieur le ministre, en plaçant en son coeur l'efficacité économique, environnementale et sociale. Produire moins cher, peut-être, mais à quel coût social ?
M. Bruno Retailleau. - Pour la première fois, la production agroalimentaire a baissé en volume en 2013. D'où une explosion de défaillance d'entreprises. N'ouvrons pas de faux débats. La compétitivité est au coeur de la lutte contre le chômage.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis. - Ça ne marche pas !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Deux théories s'affrontent à tort. Nous devons faire consensus. N'opposons pas économie et social, productivité et compétitivité, le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale. Si la compétitivité est considérée comme un gros mot, on ne s'en sortira pas. À nous, femmes et hommes de gauche, de dire que l'on sera compétitif non par le bas mais par le haut, en tenant compte du travail des salariés, de l'industrie et de l'agriculture. La compétitivité doit s'allier à la triple performance pour redresser l'économie réelle.
M. Yvon Collin. - Très bien !
L'amendement n°591 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux
par les mots :
garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision. Nous préférons garantir le respect du bien-être animal plutôt que d'y veiller.
Les animaux d'élevage sont complètement dépendants des conditions dans lesquelles on les élève, et qui les font ou non souffrir. Le code pénal sanctionne les mauvais traitements à animaux mais il y a des obligations qui ne sont pas respectées. Il faut s'assurer qu'elles le soient.
M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux
par les mots :
garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux
Mme Nathalie Goulet. - Amendement signé par amitié et retiré par conviction. (Rires à droite)
L'amendement n°458 rectifié ter est retiré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votre amendement va plus loin madame Blandin que le précédent, en imposant une obligation de résultat et non de moyens comme l'impose la réglementation européenne. Veiller au bien-être animal correspond à un point d'équilibre européen. Je vous propose de retirer votre amendement.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je le retire parce que je suis convaincue par votre argument sur l'obligation de résultats.
L'amendement n°166 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°351 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
, en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts
II. - Après l'alinéa 13
Insérér un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'encourager la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;
M. Gérard César. - « Encourager » est plus fort qu'« encourageant ».
L'amendement n°351 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° De permettre à tous l'accès à une alimentation de qualité ;
M. Joël Labbé. - Je préfère l'accès de tous à une alimentation de qualité au développement de « l'aide alimentaire », qui présente comme normale l'existence des pauvres. Je me réfère au texte fondateur de l'ONU.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne peux être tout à fait opposé à cet amendement. Toutefois, l'aide alimentaire appartient désormais aux politiques européennes de cohésion. Retrait, et à défaut, sagesse.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'objectif est de lutter contre la faim, l'aide alimentaire y contribue. Je préférerais une réécriture de l'amendement.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le membre de phrase de l'amendement pourrait être ajouté et non substitué à l'alinéa actuel.
M. Joël Labbé. - Soit.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°116 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° De permettre à tous l'accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ;
M. Bruno Retailleau. - On n'éradiquera la faim qu'en produisant plus. Nous serons bientôt 9 milliards d'hommes et vous freinez la production ! Je ne citerai pas Mao, mais l'aide est un ersatz...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'alinéa 17 assigne déjà l'objectif de lutter contre la faim dans le monde.
M. Gérard César. - Il faudrait le fondre avec le précédent.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet.
M. le président. - M. Labbé s'en remet-il à la navette ?
M. Joël Labbé. - Entendu.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°407 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.
Alinéa 20
Après le mot :
production
insérer les mots :
, de la commercialisation
M. Jean Bizet. - Il s'agit d'identifier les opérateurs de commercialisation présents dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.
M. le président. - Amendement n°592, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts
M. Gérard Le Cam. - Après avoir tenté de mettre un peu d'humanité dans ce monde de brutes qu'est le marché, je vais défendre les circuits courts. Voilà des années que l'on parle de développement cet outil de valorisation de notre agriculture, de sécurisation de l'alimentation, source d'économies. Une agriculture paysanne ne doit pas avoir pour seul objectif de conquérir les marchés à l'export.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - N'opposons pas les productions. Ces amendements utiles pourraient être fusionnés sur la base de l'amendement Le Cam légèrement rectifié.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. le président. - Ce serait l'amendement n°592 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts
M. Jean Bizet. - D'accord. J'espère le même avis sur mes amendements suivants.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Oui.
L'amendement n°407 rectifié est retiré.
M. Gérard Le Cam. - D'accord aussi.
M. Jean Boyer. - Du bon sens ! On mange en France de la viande d'Argentine, sans traçabilité aucune... Je plaide, moi aussi, pour les circuits courts et voterai l'amendement. (Applaudissements)
M. René-Paul Savary. - Exportations et circuits courts se complètent. Dans les collèges de mon département, j'essaie de promouvoir les circuits courts, mais la réglementation sur les marchés publics m'en empêche... Un travail interministériel s'impose.
M. Didier Guillaume. - La question vient d'être réglée. Les chambres d'agriculture, la fédération nationale de l'agriculture biologique et les conseils généraux se sont mobilisés. Grâce à agrilocal.fr, site validé par les services de Bercy, les agriculteurs ont désormais accès à la commande publique. Il faut en faire la promotion. On doit savoir dans les cantines d'où viennent les pommes de terre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Trois plates-formes existent désormais, validées par le ministère de l'agriculture. La difficulté est de faire se correspondre une offre et une demande locales qui s'ignorent. Désormais, les outils sont là.
Mme Sophie Primas. - À l'heure actuelle, le critère de production locale ne peut être retenu dans l'appel d'offres. C'est au niveau de cette procédure de décision que se situe le problème.
L'amendement n°592 rectifié est adopté.
L'amendement n°408 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où ce développement ne remet pas en cause la capacité de notre pays à couvrir ses besoins alimentaires par sa capacité productive
M. Joël Labbé. - Les impacts en termes de changement d'affectation des sols induits par le développement des agro-carburants sont connus.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - En métropole, nous sommes autosuffisants, et cet amendement n'ajoute pas grand-chose. Retrait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Joël Labbé. - Il n'est pas vrai que notre souveraineté alimentaire soit parfaite. Notre amendement y contribuerait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'objectif est-il l'autosuffisance alimentaire ? À l'échelle de la France ou de l'Europe ? De chaque pays africain ou de toute l'Afrique ?
M. Bruno Retailleau. - La France n'est pas l'Albanie...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Comme le disait Edgard Pisani, Il faudra toutes les agricultures du monde pour nourrir le monde mais votre amendement mélange deux notions différentes. Mais on peut développer les agro-carburants sans remettre en cause les cultures destinées à l'alimentation. La méthanisation peut ne pas nuire à la production de viande et elle peut apporter beaucoup aux agriculteurs en termes énergétiques. Nous pourrions atteindre ainsi 40 % de notre consommation de gaz. On parle de la crise gazière en Ukraine, on parle d'aller chercher du gaz de schiste à 1 500 mètres de profondeur, commençons part tirer parti de tout le gaz que notre agriculture peut produire !
M. René-Paul Savary. - Merci de le dire. Assez de combats d'arrière-garde ! Pourquoi se priver de l'énergie tirée des déchets ? Nous sommes au XXIe siècle !
M. Joël Labbé. - Quel dialogue de sourds ! L'amendement vise seulement à prévenir des dérives. Relisez-le ! Il ne mange pas de pain.
Mme Sophie Primas. - Je suis parfaitement en ligne avec M. Savary, comme avec M. le ministre. La compétitivité des exploitations doit être recherchée.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission. - Le Gouvernement et la commission souhaitent que la discussion sur l'outre-mer ne soit pas segmentée. Nous demandons donc l'examen en priorité du titre VI à la reprise ce soir.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. Daniel Raoul, président de la commission. - Nous nous réunissons à 14 heures pour examiner les amendements.