Comptes rendus analytiques officiels du 21 février 2014

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 18 février 2014.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 20 février prennent effet.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. René Teulade, décédé. Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconquérir l'économie réelle.

Discussion générale

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Je suis heureux de vous retrouver. Nous nous sommes quittés vers 1 heure 30 du matin... (Sourire)

Depuis le début du quinquennat, le cap est à l'emploi. Après le projet de loi sur la formation professionnelle, nous discutions d'une proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. Quand tant d'emplois industriels ont été détruits ces dix dernières années, nous devons tout faire pour redresser notre industrie.

Je salue le travail parlementaire approfondi de nos trois commissions des affaires sociales, des lois et des finances. La recherche d'un repreneur, je l'indiquais dès le 2 septembre 2012 aux partenaires sociaux, était une piste principale à explorer. Cette obligation figure dans l'ANI du 11 janvier 2013 ; cette proposition de loi le transpose et le précise. Le but est de sécuriser l'emploi, de généraliser les bonnes pratiques. Une loi de vertu, donc, et non de contrôle.

Deuxième volet de ce texte, favoriser l'actionnariat de long terme. S'inscrire dans le temps long, c'est regarder l'avenir, aller vers l'emploi durable. Cela protègera nos entreprises dans le cadre du droit communautaire. Fin du principe de neutralité des organes dirigeants de l'entreprise faisant l'objet d'une OPA, procédure de consultation, information du comité d'entreprise, tout cela va dans le bon sens.

Quelques remarques juridiques arides pour lever toute ambigüité.

À l'article 5, alinéa 13, les députés ont souhaité accorder à un actionnaire l'autorisation temporaire de repasser la borne des 30 % des droits de vote après avoir successivement réduit sa participation au capital puis bénéficié de la nouvelle règle sur les droits de vote doubles, sans avoir à lancer de nouvelle offre obligataire. Il faut comprendre que cela permet aussi de déroger, dans les mêmes conditions, à la règle prévue par le nouvel article L 433-3.

À l'article 6, alinéa 14 ; le juge pourra évidemment prolonger le délai accordé au comité d'entreprise pour rendre ses avis si le management de la société ne transmet pas certaines informations dans un autre but que de faire obstacle à cette offre.

Enfin, à l'article 7, les députés ont prévu qu'en cas de distribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés dans la limite de 30 % du capital, l'écart maximal entre salariés serait de un à cinq. Cette règle ne s'appliquera pas cumulativement en cas de distributions successives, non plus qu'en cas d'attribution d'actions à certains salariés dans la limite de 10 % du capital, 15 % pour les sociétés non cotées.

Cette proposition de loi pragmatique et offensive participe d'une politique : en renforçant nos entreprises, nous créons l'emploi de demain. C'est précisément l'objectif du pacte de responsabilité, qui doit être un combat commun pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales. .  - Mes chers collègues, si nombreux dans l'hémicycle (sourires), la CMP n'a pas trouvé d'accord lors de sa réunion le 5 février dernier.

L'Assemblée nationale a donc travaillé sur le texte issu de ses travaux et repris une trentaine de dispositions que le Sénat avait adoptées. À l'article premier, les députés n'ont pas repris le seuil de 50 salariés. Ils sont revenus à une interprétation stricte de la notion de refus légitime d'une offre sérieuse, limitée à la mise en péril de l'activité d'une entreprise. Nous avions, nous, élargi la notion à la mise en péril d'une partie seulement de l'activité de l'entreprise et une offre à un prix manifestement sous-évalué. L'Assemblée nationale n'a pas non plus repris nos précisions sur la notion d'offre sérieuse : le critère d'ancrage territorial, la capacité à acquitter le prix de l'offre et les créances.

De même, ils n'ont pas repris les dispositions présentées par la commission des lois du Sénat visant à sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce, comme la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, la possibilité pour le tribunal de recourir à l'assistance d'un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ou encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner une entreprise.

Les députés ont maintenu le délai de quatorze jours imposé au tribunal de commerce pour statuer et l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement, avait fixé un délai d'un mois afin que les juges puissent remplir sereinement leur office.

À l'article 5, les députés n'ont pas retenu la clause de rendez-vous qui obligeait l'assemblée générale à examiner au moins tous les deux ans la question des droits de vote double si elle a refusé de les mettre en place. À l'article 6, certains aménagements importants que votre commission avait apportés à la procédure menée devant le tribunal de grande instance n'ont pas été repris, comme la suspension automatique du délai d'un mois fixé au comité d'entreprise pour rendre son avis en cas de saisine du tribunal ; la prolongation de ce délai jusqu'à l'expiration des cinq jours calendaires à compter de la communication des informations indûment retenues par l'auteur de l'offre ; ou encore l'obligation pour le juge de demander des conclusions écrites à l'Autorité des marchés financiers avant de statuer.

Enfin, à l'article8 bis, les députés n'ont pas modifié le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur l'utilisation depuis dix ans des actions spécifiques, ou « golden shares », de l'État, et sur ses droits de vote multiple, alors que votre commission souhaitait le restreindre aux actions et dispositifs décidés en assemblée générale afin de ne pas porter préjudice aux pactes d'actionnaires auxquels l'État est lié.

Compte tenu du grand nombre d'amendements du Sénat qui ont été repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, votre commission, sur proposition de la rapporteure, a adopté seulement trois amendements, qui modifient l'article premier. Les deux premiers visent à renforcer la sécurité juridique du texte, en élargissant les motifs légitimes de refus d'une offre, en accordant un délai d'un mois au tribunal de commerce pour rendre son jugement et, en supprimant l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation tant que le tribunal de commerce n'a pas statué Le troisième précise la définition d'une offre sérieuse de reprise, en y incluant la capacité de son auteur à garantir l'ancrage territorial de l'activité et le paiement du prix de la cession et des créanciers.

La commission a rejeté ce texte que je vous incite à adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Le groupe UDI-UC ne votera pas ce texte. (M. Desessard s'exclame) Non parce que nous sommes hostiles à l'information du comité d'entreprise, mais parce que ce texte a peu changé.

Un exemple : la semaine dernière, M. Montebourg s'est rendu dans le Pas-de-Calais où un papetier finlandais bien connu compte fermer un site. Il n'a pas cité le nom des trois repreneurs potentiels, le secret est essentiel. Avec cette proposition de loi, nous tapons donc à côté, nous sommes dans l'irréel tout en parlant d'économie réelle.

Les députés n'ont pas repris les propositions de M. Marseille pour sécuriser le dispositif : le seuil de 50 salariés, l'inclusion des entreprises soumises à une procédure de sauvegarde et de conciliation. Plus grave, ils ont refusé de préciser les notions d'offre sécurisée et d'offre légitime.

Paradoxalement, ce texte est aux antipodes de la philosophie qui doit s'imposer. En voulant tout réglementer, tout diriger, il est d'un autre temps, celui d'avant, quand un candidat à la présidence de la République faisait des promesses. D'où son archaïsme. Sans compter que le détour par une proposition de loi dispense de consulter les partenaires sociaux et de présenter une étude d'impact.

Le texte aurait-il réglé le cas Florange ? Non. Il a d'abord un caractère publicitaire : il ne fait que renforcer les dispositions du code du travail sur la recherche d'un repreneur. Nous sommes loin du choc de compétitivité et de simplification. Pour éviter les Florange de demain, la solution de bon sens est de transférer les charges de travail vers la consommation, via une TVA anti-délocalisation.

Monsieur le ministre, vous le savez : la défense de l'emploi mérite d'autres solutions.

Mme Catherine Procaccia.  - Très bien !

M. Dominique Watrin .  - Après 30 heures de débat sur la formation professionnelle, nous examinons dans la précipitation un texte qui s'apparente à une vaste opération de communication et, pour tout dire, d'affichage. Reconquérir l'économie réelle, ce serait résister à la pression des actionnaires et des financiers, créer une véritable obligation de vendre à un repreneur.

Cette proposition de loi, contrairement à celle que nous avions adoptée en 2011 pour interdire les licenciements boursiers, ne changera pas la donne. Elle déresponsabilise les dirigeants d'entreprises. La création de filiales permet aux grands groupes de se dégager de leurs obligations légales et sociales. L'article premier ne s'imposera qu'aux entreprises de plus de 1 000 salariés, une poignée par an.

Autre exemple : de même que le Gouvernement a donné satisfaction au Medef sur le licenciement pour raisons économiques, de même, ici, il confie le contentieux au tribunal de commerce - juridiction qui ne rassemble que des dirigeants d'entreprise - plutôt qu'au tribunal de grande instance.

Encore une faiblesse : le remboursement des aides publiques perçues ne sera pas automatique par les entreprises fautives, d'autant que les députés ont réduit encore la disposition. Qui plus est, seules les aides pécuniaires sont ciblées. Qu'en sera-t-il des cotisations sociales ? Comment les personnes publiques seront-elles informées des condamnations ?

Le groupe CRC ne votera pas ce texte : nous ne voulons pas donner aux salariés l'illusion qu'ils auront plus de pouvoir avec ce texte timoré. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard .  - Mes chers et nombreux collègues, (sourires) nous revenons à la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, quinze jours seulement après son passage dans l'hémicycle et dans la foulée de longs débats sur la formation professionnelle. Nous n'avons pas volé notre longue nuit de sommeil ! (Sourires)

Selon une récente étude, 120 000 emplois industriels ont été détruits ces trois dernières années. Bien sûr, cela peut s'expliquer par une hausse de la productivité et la concurrence salariale des pays émergents. Cela s'explique surtout par l'emprise de la finance, de l'économie irréelle, qui considère les salariés comme des variables d'ajustements. Aussi, les socialistes, écologistes et radicaux ont-ils voulu ce texte qui comporte des mesures pratiques : recherche obligatoire d'un repreneur, sensibilisation des salariés à la possibilité de reprendre leur entreprise, protection contre les OPA hostiles, distribution d'actions gratuites aux salariés.

Je n'ai pas déposé d'amendements car j'ai eu satisfaction : l'Assemblée nationale a repris mes propositions sur les seuils, l'information sur la possibilité de reprise en Scop et une répartition plus équitable des actions gratuites entre les salariés.

Ce texte était bon au départ, nos amendements ont été repris. Pas de suspense, donc...

M. Michel Sapin, ministre.  - Le bonheur ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Je le voterai : il affirme une volonté de lutter contre la spéculation et de protéger notre outil industriel de proximité.

Mme Catherine Procaccia .  - Le 2 février dernier, lors de la première lecture, je m'étonnais déjà du procédé : une procédure accélérée sur un texte d'affichage avant les élections municipales, une proposition de loi nous privant d'étude d'impact, l'absence de saisine des partenaires sociaux en dépit de l'article premier du code du travail, la saisine de la commission des affaires sociales sur un texte économique et financier.

Je salue avec amitié le travail de Mme Anne Emery-Dumas, nous en avons peu profité, absorbés par un texte beaucoup plus important sur la formation professionnelle. Nous avons malgré tout découvert avec déplaisir que les députés n'avaient pas repris nos propositions les plus importantes pour sécuriser et assouplir le texte. Sans parler de l'horaire auquel nous examinons ce texte : nous avons passé toute la journée d'hier à nous demander quand il serait examiné en séance publique.

Aussi ai-je décidé de ne pas déposer d'amendements, y compris ceux visant à modifier l'intitulé incongru de cette proposition de loi... Personne ne sait ce qu'est l'économie « réelle » ! Le comble, les députés ont refusé tout assouplissement, sur le champ des établissements concernés, sur la date d'entrée en vigueur du texte. Contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, il sera sans doute censuré par le Conseil constitutionnel, ce dont le Gouvernement a désormais l'habitude.

Sans surprise le groupe UMP votera contre.

Mme Anne Emery-Dumas .  - Ferme adepte de la limitation du cumul des mandats, je n'en suppléerai pas moins M. Labazée, retenu. (Sourires)

L'objectif de ce texte n'est pas de réussir les plans sociaux, mais de sauvegarder l'emploi. Les députés ont supprimé la notion d'ancrage territorial, c'est regrettable.

Je ne vois pas, monsieur Watrin, comment rendre automatique le remboursement des aides publiques. Les sommes récupérées iront à la BPI, signal clair que l'argent ira au redressement de notre économie.

Le texte pose une obligation de moyens, non de résultats. Les dirigeants de bonne foi ne seront pas sanctionnés ! Son deuxième volet améliore la protection des entreprises contre les OPA hostiles en prévoyant une procédure de consultation du comité d'entreprise, entre autres.

Contrairement à ce qu'on entend, ce texte ne complique pas la vie des entrepreneurs, des vrais entrepreneurs. Les investissements directs d'entreprises étrangères ne faiblissent pas, car nos fondamentaux demeurent.

Cette loi protégera les entreprises et l'emploi contre les prédateurs. La compétitivité passe, non par la baisse du coût du travail, mais par la recherche de l'innovation, la stabilité. Ce à quoi nous nous employons avec ce texte amélioré à toutes les étapes de la procédure. Au nom des salariés de Mittal, de Goodyear et des autres, au nom des élus locaux qui se battent pour défendre l'emploi sur leur territoire, votons ce texte.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - La commission n'ayant pas adopté de texte, nous discuterons celui que nous a transmis l'Assemblée nationale.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure.  - Cet amendement reprend un critère dégagé par un amendement de M. Marseille, à savoir la capacité de l'auteur de l'offre à garantir le paiement du prix de cession et des créanciers ainsi que la notion d'ancrage territorial, proposée par M. Daunis.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l'activité de l'entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure.  - Cet amendement précise les motifs légitimes de refus de cession.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de la saisine mentionnée à l'article L. 771-1.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure.  - Défendu.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à ces sages amendements.

M. Dominique Watrin.  - Je m'abstiendrai sur l'amendement n°1 dont je ne mesure pas la portée technique, malgré l'utilité de la notion d'ancrage territorial. L'article 2 va dans le mauvais sens : il élargit la notion de refus légitime d'une offre sérieuse. En revanche, je voterai l'amendement n°3 : il faut donner au tribunal le temps de statuer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Le groupe UCI-UC votera ces trois amendements : ils sécurisent un texte qui en a bien besoin.

M. Jean Desessard.  - Sans surprise, le groupe écologiste votera ces amendements.

Mme Catherine Procaccia.  - Ces amendements sont intéressants, mais pourquoi les voter quand nous rejetterons l'article et le texte ? Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°1 est adopté,ainsi que les amendements n°^s2 et 3.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet article premier est une atteinte évidente à la liberté d'entreprendre. Les entreprises qui décident la fermeture d'un site ne sont pas toutes de mauvaise foi, contrairement à ce qu'on laisse croire dans ce texte

À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°156 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles premier bis, 2 et 3 sont successivement adoptés.

L'article 4 demeure supprimé.

Les articles 4 bis, 4 ter, 5, 6, 7, 8 et 8 bis sont successivement adoptés.

L'article 9 demeure supprimé.

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°157 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Patricia Bordas membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. René Teulade, décédé.

Prochaine séance lundi 24 février 2014, à 16 heures.

La séance est levée à midi dix.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques