M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Nous poursuivons l'examen de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d'alimentation supérieur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Cet amendement, qui a été adopté par la commission au début de ses travaux, s'inscrit dans la continuité des amendements votés hier ; il est à certains égards satisfait. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - L'amendement adopté hier était plus complet et plus précis. Celui-ci, obsolète, pourrait être retiré.

L'amendement n°295 est retiré.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d'un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d'un plafond de deux cents heures.

M. Jean Desessard. - M. le ministre nous a assurés hier qu'il était possible de favoriser les personnes en situation de handicap par le biais du compte personnel de formation (CPF). Il faut pour cela que l'ascenseur monte plus vite : nous proposons une majoration d'un tiers du plafond, dans la limite de 200 heures.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alimentation du compte pour les personnes en situation d'illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de deux cent quarante heures.

Mme Françoise Laborde. - Pour ne pas pénaliser les personnes les plus fragiles, il faut leur accorder un plafond d'heures plus conséquent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces amendements créeraient une forme de discrimination positive. L'intention est louable, mais le plafond n'est qu'un socle, l'Agefiph pourra l'abonder afin de tenir compte de la situation des personnes handicapées. Mieux vaut préserver le caractère universel du plafond.

M. Michel Sapin, ministre. - Avant, 120 heures était un maximum. Dorénavant, ce sera 150 heures au moins, et on pourra en ajouter pour les personnes handicapées. Attention à ne pas revenir à la logique du plafond, ce qui serait in fine défavorable à ceux qu'on veut favoriser. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - Ne partez pas perdant, monsieur le ministre ! Vous m'avez convaincu.

L'amendement n°29 est retiré.

Mme Françoise Laborde. - Moi aussi. La pédagogie commence à faire son effet...(Sourires)

L'amendement n°234 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d'au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de deux cent quarante heures.

M. Jean Desessard. - La tonalité est la même : cet amendement prévoit que les personnes ne disposant pas d'un diplôme de niveau IV bénéficient d'une majoration de leur CPF.

J'anticipe la réponse du rapporteur et du ministre - un abondement complémentaire est possible pour ces catégories. J'en attends confirmation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La cible se déplace... Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. Jean Desessard. - Comment le compte sera-t-il abondé ? Vous ne m'avez pas répondu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Diverses sources de financement peuvent être mobilisées en fonction de la situation de l'intéressé : pour les demandeurs d'emploi, Pôle-Emploi ou la région ; pour les salariés, l'entreprise ou un OPCA. Tenons-nous en aux 150 heures complétées par des abondements propres à telle ou telle situation.

M. Michel Sapin, ministre. - Encore une fois, il s'agit d'un socle.

M. Jean Desessard. - La pente est rude, monsieur le président ! (Sourires)

M. le président. - Je ne vous le fais pas dire !

M. Jean Desessard. - On ne m'a pas dit cette fois d'où viendrait le complément.

M. Michel Sapin, ministre. - Pour un demandeur d'emploi, par exemple de Pôle-Emploi. Pour un salarié, par l'entreprise ou la branche en fonction d'un accord qui déterminera les publics prioritaires.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 50

Supprimer les mots :

la durée de l'absence du salarié due à

L'amendement rédactionnel n°297,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 50

Après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

ou pour l'exercice d'un mandat syndical

M. Gérard Le Cam. - Les conditions pour que l'absence d'un salarié soit prise en compte dans le calcul de ses droits à formation doivent être précisées. Il n'est pas question, pour l'instant, de l'exercice d'un mandat syndical, alors même que l'on entend donner aux représentants du personnel un rôle actif dans la vie de l'entreprise. Les salariés qui s'absentent pour exercer un mandat de doivent pas être désavantagés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement, légitime, est satisfait par le code du travail, les heures de délégation pour mandat syndical sont considérées comme du temps de travail. Les intéressés ne seront pas pénalisés. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - L'alinéa 50 concerne les périodes où le contrat de travail est suspendu. Ce n'est pas le cas des mandats syndicaux, qui relèvent, eux, du droit commun des salariés.

L'amendement n°203 est retiré.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 51

1° Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

2° Remplacer les mots :

au compte

par les mots :

à son compte

L'amendement rédactionnel n°298,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°

par les mots :

, de la mesure mentionnée au 1° et d'une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°

Mme Laurence Cohen. - Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 51 prévoit que le salarié bénéficie de la majoration d'heures de formation, à la condition que l'employeur n'ait pas mis en oeuvre au moins deux des trois obligations figurant au II de l'article 6315-1 du code du travail, soit avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ou avoir « bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ».

Un salarié augmenté de quelques centimes d'euros ou qui aurait bénéficié d'une formation non qualifiante serait donc privé de majoration ? Nous souhaitons que le non-respect de l'une seule de ces obligations entraîne l'attribution d'heures supplémentaires de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les critères selon lesquels un employeur peut être amené à verser un abondement correctif à ses salariés ont été fixés dans l'accord national interprofessionnel. Celui-ci responsabilise fortement les employeurs. Préservons cet équilibre.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de 130 % dans le cas où l'insuffisance est liée au non versement d'une contribution pour un salarié à temps partiel

M. Dominique Watrin. - Nous proposons d'aggraver la sanction imposée aux entreprises qui n'opère pas le versement dédié à la formation professionnelle pour les contrats à temps partiel. Il s'agit de lutter contre la précarité, généralement féminine. Le Gouvernement ne prétend-il pas réorienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin ? Les employeurs fautifs doivent mesurer les conséquences de leurs actes.

M. le président. - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 53, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels

Mme Françoise Laborde. - Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les moins qualifiés. Il serait donc légitime que la sanction imposée aux entreprises qui n'opèrent pas le versement dédié à la formation professionnelle soit plus élevée pour les contrats à temps partiel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les salariés à temps partiel, en effet, sont souvent ceux qui ont le plus besoin de formation. Faut-il renforcer la sanction appliquée à une entreprise qui enfreindrait délibérément ses obligations ? Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°206 est adopté.

L'amendement n°241 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

abondé par un accord

par les mots :

abondé en application d'un accord

L'amendement rédactionnel n°299, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Gouvernement parie sur un changement de mentalité. Arithmétiquement, les OPCA verront leurs moyens réduits. Pourquoi limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité d'abonder les comptes personnels de formation et de définir les formations éligibles ou les salariés prioritaires ? Cet amendement optimise le système et favorise la transversalité des politiques de formation.

M. le président. - Amendement identique n°158, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno. - L'amendement vient d'être brillamment défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous êtes satisfaits : les OPCA de branche pourront procéder à des abondements supplémentaires en fonction des priorités définies par la branche dont ils relèvent. Les OPCA interprofessionnels pourront traduire des besoins dans un périmètre plus large. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - L'OPCA est un outil aux mains des partenaires sociaux, il n'est ni décideur ni autonome. S'il y a un accord de branche, l'OPCA abondera automatiquement. Retrait.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. Nous maintenons l'amendement.

Mme Chantal Jouanno. - Nous retirons le nôtre pour nous rallier à celui de M. Cardoux...

L'amendement n°158 est retiré.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 54 et 62

Remplacer les mots :

facteurs de pénibilité

par les mots :

facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1

L'amendement rédactionnel n°300, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise.

Mme Chantal Jouanno. - Nous l'avons dit hier : la formation professionnelle doit bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Or plus le niveau de formation initiale est faible, plus le besoin augmente. Vu l'importance du diplôme en France, il convient d'accorder un plus grand nombre d'heures à ceux qui sont moins diplômés. La Cour des comptes ne dit rien d'autre dans son rapport de 2013 sur le marché du travail : il faut cibler nos dispositifs. L'amendement se contente de fixer un objectif que les partenaires sociaux pourront décliner.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'intention est louable, mais faut-il véhiculer cette idée bien française selon laquelle on doit porter toute sa vie le poids de sa formation initiale ? Quand on capitalise de l'expérience professionnelle, le niveau de formation initiale n'est pas le facteur le plus discriminant. Laissons aux entreprises et aux branches le soin de fixer les critères appropriés.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement correspond exactement à ce que nous souhaitons : que ceux qui ont le plus besoin de formation bénéficient le plus de la formation professionnelle. Mais sa rédaction pose problème. Elle sanctuarise - ou met en enfer - la formation initiale, comme l'a dit le rapporteur. Le niveau de diplôme ne peut pas être le seul critère. En outre, l'expression « inversement proportionnelle » est parlante, mais pourrait laisser prise à une interprétation mathématique trop stricte.

M. Jean Desessard. - Comment apprécier cette proportionnalité ? Ce sera bien difficile... Cela dit, au nom de l'égalité des chances, il est juste de donner à ces personnes les moyens de rattraper leur retard.

On est ici confronté à la double nature du CPF. Une nature assurantielle d'abord, dans l'esprit des Trente Glorieuses, époque de plein emploi, où l'on engrangeait des points en travaillant ; et un système d'abondements supplémentaires pour les personnes les plus fragiles, afin de tenir compte de la précarité croissante. La même question s'est posée pour les retraites : c'est pourquoi on a progressivement pris en compte d'autres critères que le nombre d'annuités. Nous parlons ici de personnes en grande difficulté, qui ont quitté sans diplôme l'éducation nationale après s'y être ennuyé pendant quinze ans...

Mme Catherine Génisson. - Certains s'y sont embêtés, tout en décrochant un diplôme...

M. Jean Desessard. - Malgré l'intérêt de l'amendement, je suivrai la logique du Gouvernement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous convenons tous de la nécessité de former les personnes les plus éloignées de l'emploi. Des amendements ont été présentés hier à ce sujet, celui de Mme Jouanno va dans le même sens. Tel quel, il serait difficile à appliquer, mais ne pourrait-il être mis en musique par voie réglementaire ?

M. René-Paul Savary. - Sur le principe, il faut en effet que les droits à formation soient inversement proportionnels au niveau de formation, initiale et acquise.

Mme Chantal Jouanno. - Nous ne parlons pas du socle, mais de l'abondement. D'après l'étude de l'Insee de 2013, chez les actifs salariés, 66 % des bac + 2 ont eu accès à une formation, contre 25 % pour les autres. C'est dire combien les moins formés sont pénalisés. Sans doute la rédaction de l'amendement pourrait-elle être revue, pour mentionner notamment la formation acquise, mais l'objectif est juste. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux depuis 1971, et les résultats sont mauvais... Assignons-leur cet objectif.

M. Michel Sapin, ministre. - Comment traduire dans le texte une préoccupation qui nous est commune ? Nous parlons bien de l'abondement, indispensable pour que ceux qui en ont le plus besoin bénéficient de la formation professionnelle, abondement qui sera le fruit d'un accord entre partenaires sociaux. Nous fixons à ceux-ci un objectif, donner davantage aux catégories prioritaires listées à l'alinéa 54. Seriez-vous satisfaite si nous ajoutions à la liste « les salariés les moins qualifiés » ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute. Vous avez parfaitement compris notre intention, votre proposition de rédaction nous convient. La proportionnalité inverse n'était qu'un objectif... Nous pourrions en outre parler de qualification plutôt que de formation initiale.

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. le ministre a raison et je l'avais dit : nous ne pouvons pas nous limiter au critère de la formation initiale. Madame Jouanno, nous ne nous contentons pas de lancer un appel à la confiance aux partenaires sociaux ; nous mettons également en place une organisation adaptée...

Mme Chantal Jouanno. - Je retire l'amendement n°155 au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. - Je suspends la séance pour laisser le temps au Gouvernement de le rédiger à la séance et de le distribuer.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président. - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54

Après les mots :

en particulier les salariés

insérer les mots :

les moins qualifiés, les salariés

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - À titre personnel, je suis évidemment favorable à cet amendement.

L'amendement n°383 est adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. - Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hauteur de vingt heures par année de travail. Un décret précise les dispositions de cet abondement.

II. - Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

M. Jean Desessard. - Il s'agit toujours d'abonder le CPF des salariés les plus menacés : ceux en fin de CDD.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les partenaires sociaux n'ont pas retenu cette hypothèse dans l'ANI. Je rappelle que des abondements seront mobilisables, de toute façon, en fonction de la situation du salarié. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. - Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise lorsqu'un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret.

II. - Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

M. Jean Desessard. - Vous connaissez la musique... Je m'incline faisant confiance aux partenaires sociaux.

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 58

Après les mots :

sont les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.

II. - Alinéas 59 à 62

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Hier, nous avons attiré l'attention du Sénat sur la complexité des trois listes de formations qualifiantes. Mieux vaut une liste unique établie au niveau régional, réactualisée tous les ans.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

M. Jean Desessard. - L'ANI a prévu trois listes élaborées par la Commission paritaire nationale de l'emploi de chaque branche professionnelle, le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi et le Comité partiaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi.

Je propose d'ajouter les formations qui figurent au Répertoire national des certifications professionnelles, qui satisfont aux exigences de contrôle et d'évaluation.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Alinéa 58, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles

M. François Patriat. - Mon amendement va dans le même sens.

Le Répertoire national des certifications professionnelles est constitué de formations contrôlées et évaluées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNPC), composée de partenaires sociaux. Pour figurer au Registre, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel et son adaptabilité. L'amendement rendra le compte personnel de formation plus lisible et accessible, tout en garantissant une meilleure traçabilité de l'offre de formation.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 59

Après le mot :

interprofessionnelle

insérer les mots :

ou nationale et professionnelle

M. Jean-Noël Cardoux. - Toujours dans la même logique, en l'absence d'accord de branche, les partenaires sociaux de tout OPCA pourront définir eux-mêmes, par accord, les formations éligibles ou les salariés prioritaires.

Pour les salariés de l'économie sociale et solidaire et du secteur de la santé, la transversalité des OPCA est nécessaire.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

M. Jean Desessard. - Vous me voyez venir... Je veux rendre éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d'avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création d'emplois non délocalisables. Ce n'est pas négligeable en ces temps de crise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements ont en commun de vouloir rendre le CPF plus clair, plus compréhensible, plus lisible, tout en ajoutant de la complexité. Naturellement, il est impossible de fusionner trois listes de sources différentes : avis défavorable à l'amendement n°76 rectifié. Concernant le Registre national, l'amendement de M. Patriat est plus simple : toutes les formations inscrites au RCNP seraient éligibles par principe.

Laissons, malgré tout, les partenaires sociaux jouer leur rôle. Avis défavorable aux amendements n°^s34 et 276 rectifiés. Monsieur Cardoux, tous les OPCA ne peuvent pas jouer le même rôle ; rejet de l'amendement n°88 rectifié. Même avis à l'amendement n°35 : nous ne ciblons pas de formations en particulier.

M. Michel Sapin, ministre. - Avec l'élaboration de listes, les formations seront désormais adaptées aux salariés, et offriront de véritables débouchés.

Pour les fabriquer, il faut trois entrées : la branche, par exemple la métallurgie où il faut des soudeurs et des chaudronniers, le niveau interprofessionnel, car toutes les branches ont besoin, par exemple, des métiers du numérique ; la région enfin, car certains métiers sont plus ancrés sur certains territoires. La complexité est donc dans la constitution de la liste, non dans son utilisation : trois entrées pour une seule et même liste.

Ensuite, l'exigence de qualité. Plusieurs amendements tendent à inclure automatiquement toutes les formations du Registre national. Les universités y sont favorables, évidemment...

Attention toutefois, le registre comporte 12 000 formations. À embrasser trop large, on risque de s'y perdre. Quant aux formations aux métiers de la transition écologique, ils figureront forcément sur la liste. Ne privilégions pas une activité sur une autre dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'entends bien, monsieur le ministre. Notre crainte se situe, non en amont, mais en aval : la faculté du salarié à s'y retrouver entre ces trois types de formations.

M. Michel Sapin, ministre. - Une seule liste !

M. Jean-Noël Cardoux. - Il faut un document unique.

M. François Patriat. - Monsieur le rapporteur, nous jouons à fronts renversés par rapport à hier soir : vous ne répondez pas à la question que je pose, celle de la qualité de la formation. Le Registre national est une garantie. Il n'est pas question de reprendre toutes ses formations ; on choisira au niveau régional les plus adaptées. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°276 rectifié est retiré.

M. Michel Sapin, ministre. - La question de la qualité se pose. Je vous proposerai un amendement plus loin, monsieur Patriat, qui vous satisfera. Monsieur Cardoux, en bas et haut-poitevin, il y a le back office et le front office. À Chasseneuil-en-Berry, il y aura une liste, adaptée à la situation de la région Centre ; à Chasseneuil-en-Poitou, une autre, pour la région Charente Poitou.

M. le président. - La présidence vous remercie pour vos efforts de pédagogie. (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Solognot a entendu le Berrichon sous la haute présidence du Poitevin ! (Exclamations amusées)

L'amendement n°76 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s34 et 88 rectifié.

M. Jean Desessard. - Les formations aux métiers de la transition écologique seront prévues par les branches, certes. Mais les branches ne sont pas vertes toute l'année !

M. François Patriat. - Celle des sapins, si !

M. Jean Desessard. - Il faut apprécier la qualité à la fois du point de vue de la formation et du secteur d'activité. On manque de gens pour effectuer les diagnostics dans les bâtiments. Au risque d'être désavoué, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 65

Supprimer les mots :

lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail

M. Dominique Watrin. - Lors de l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi, comme en 2009 avec la gauche sénatoriale, nous avions défendu l'idée que la formation professionnelle devait se dérouler durant le temps de travail. C'est particulièrement important pour les femmes. Paradoxe que ce compte personnel, qui peut être mobilisé par une tierce personne : l'employeur.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'opposition de l'employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d'une formation la troisième année, dès lors qu'il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli. Rien ne justifie que l'employeur, dès lors que le compte est personnel, puisse refuser une formation durant le temps de travail.

Cadre, employé, ouvrier, tous ont des obligations familiales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'accord de l'employeur est nécessaire pour les formations durant le temps de travail, c'est l'évidence. Comment imaginer qu'un salarié puisse mettre son employeur devant le fait accompli et fragiliser les activités de l'entreprise.

Avis défavorable à l'amendement n°207.

L'amendement n°208 soulève une question intéressante. Une telle disposition existait pour le DIF. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis défavorable à l'amendement n°207. Le projet de loi prévoit déjà une obligation de négociation sur la formation dans les grandes entreprises. Le salarié pourra demander un congé individuel de formation via son CPF. Cela vaut mieux que le dispositif un peu contraignant que vous proposez, auquel je suis défavorable.

L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 65

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l'acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l'article L. 6323-6, et se réalisent en tout ou partie sur le temps de travail.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'entreprise doit pouvoir lisser les demandes de formation pour éviter une totale désorganisation de ses activités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec cet amendement, le risque est de limiter le droit effectif du salarié à accéder à la formation professionnelle. De plus, vos craintes semblent infondées. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement 86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 66, première phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu et

Mme Isabelle Pasquet. - Que l'employeur donne son avis sur le calendrier de la formation, cela est compréhensible ; qu'il se prononce sur le contenu de la formation, non. Ce serait contraire avec l'intitulé du dispositif : compte personnel de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On peut raisonnablement penser que les formations suivies durant le temps de travail auront un lien avec le métier du salarié. L'accord de l'employeur est légitime. Avis défavorable.

Mme Isabelle Debré. - Je ne comprends pas mes collègues du groupe CRC : pourquoi cette défiance à l'égard des employeurs ? Ceux-ci ont intérêt à former leurs salariés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La preuve, tous les salariés le sont !

Mme Isabelle Debré. - Là, vous voulez complètement libérer le champ des formations des salariés. Pourtant, nous sommes plus libéraux que vous... Nous ne voterons pas cet amendement n°299.

M. René-Paul Savary. - Dans ce monde en mutation, employeurs et employés avancent ensemble ; ils forment un tout. Je prends souvent l'exemple d'une équipe chirurgicale : il faut une bonne infirmière, un bon anesthésiste, un bon chirurgien pour réussir.

Mme Christiane Demontès. - Un bon malade ... (Sourires)

M. René-Paul Savary. - Dans une entreprise, c'est la même chose. On ne se forme pas pour le plaisir de se former.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Et pourquoi pas ?

M. René-Paul Savary. - Ayez confiance : employeurs et salariés s'accorderont sur une formation adaptée.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 66, première phrase

Après les mots :

et l'employeur

insérer les mots :

, après avoir donné récépissé de la demande,

Mme Françoise Laborde. - Amendement pragmatique : l'employeur devra répondre au salarié qui lui adressera une demande de formation par un récépissé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La notion de récépissé est étrangère au droit du travail, sans compter que l'amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l'absence d'un accord d'entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.

« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu'il est prévu qu'elles soient prises en charge est le même en présence ou en l'absence d'accord d'entreprise. »

Mme Chantal Jouanno. - Le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge par l'OPCA, si un accord a été conclu sur le sujet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les OPCA prendraient en charge la rémunération des salariés suivant une formation ? Au vu de leurs moyens financiers, c'est impossible. Ce serait aux dépens de la formation. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même chose.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 74

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas :

« 1° Par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour les formations figurant au 1° du I de l'article L. 6323-15 ;

« 2° Par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les formations figurant au 2° et 3° du I de l'article L. 6323-15.

« Les organismes visés aux 1° et 2 ° déterminent les conditions de prises en charge des formations éligibles au compte.

M. Jean-Noël Cardoux. - Amendement de clarification : distinguons bien par fidélité à l'ANI, les financements du compte personnel de formation par l'OPCA ou par le FPSPP.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sauf erreur de ma part, vous modifiez les règles de financement prévues dans l'accord. Le FPSPP joue un rôle péréquateur, chacun le sien.

Rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous sèmerez la confusion avec cet amendement qui reprend une disposition dont les signataires de l'ANI ont convenu que c'était un simple copier-coller de dispositifs antérieurs. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Il y a un risque de confusion ? C'est bien la preuve que ce texte est complexe.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 81

Après les mots :

les formations mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation et le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation.

II. - Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces listes sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

« Ces listes sont révisées annuellement.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Solognot comprend lentement, mais finit par comprendre... Il s'agissait ici de simplifier les listes. Des règles précises devront être établies au sujet des formations destinées aux chômeurs. Les régions auront un rôle essentiel, à jouer, ainsi que les départements qui gèrent le RSA.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

M. Jean Desessard. - Cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Patriat.

Alinéa 83, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou, par décision motivée, retrancher

M. François Patriat. - Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement précise que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 83, quatrième phrase

Après les mots :

formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle

insérer les mots :

, qu'elles relèvent de l'interprofessionnel ou du hors champ,

M. André Reichardt. - Les formations hors champ, telles que les formations sanitaires et sociales, les formations de l'économie sociale et solidaire et les formations dans le champ de l'agriculture doivent être éligibles au compte personnel de formation. Ces secteurs sont créateurs d'emplois.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.

M. Jean Desessard. - Je reviens sur la nécessité de prévoir des formations pour la transition écologique. Où sont les secteurs d'avenir ? C'est à cela qu'il faut réfléchir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n°280, contre mon avis : je souhaitais ne pas modifier l'équilibre trouvé entre la région et les partenaires sociaux.

L'amendement n°255 est très largement satisfait par la rédaction actuelle, et par le fait que le secteur « hors-champ » sera désormais associé à la politique régionale. Retrait.

Encore une fois, l'importante question de la transition écologique n'a pas sa place ici. Retrait de l'amendement n°37.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis sur cet amendement n°37. Quant à l'amendement n°280, ayons en tête qu'il y avait jusqu'ici, d'une part la négociation entre partenaires sociaux, d'autre part la concertation quadripartite, entre patronat, syndicats, État et régions. M. Patriat veut remettre en cause l'équilibre entre les prérogatives des partenaires sociaux et des régions, au profit de ces dernières. Je puis le comprendre, sans y souscrire.

Monsieur Reichardt, les représentants du « hors-champ », désormais qualifiés de « multi-pro », seront étroitement associés à la définition des plans régionaux de formation. Retrait de l'amendement n°255.

M. André Reichardt. - Je comprends que les acteurs du « hors-champ » sont associés. Mon amendement ne visait que le cas où aucune liste ne serait adoptée. Je me contenterais d'entendre confirmer en séance que les formations « hors-champ » ne seront en aucun cas exclues.

M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme.

L'amendement n°255 est retiré.

M. François Patriat. - Je ne suis pas de ceux qui demandent plus pour les régions ; je demande de la cohérence : on renforce leurs compétences, il faut donc déplacer les curseurs. J'accepte de retirer l'amendement mais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je demanderai, à l'article 9, de mieux associer les régions à l'affectation des fonds libres.

M. le président. - Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un geste d'investissement. (Sourires)

L'amendement n°280 est retiré.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 91

Supprimer les références :

et aux articles L. 6325-24 et L. 6523-1

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de cohérence juridique.

L'amendement n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 93

Remplacer le mot :

salarié

par le mot :

bénéficiaire

L'amendement rédactionnel n°302, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 93

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :

a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;

b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;

L'amendement rédactionnel n°291, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ;

M. Jean Desessard. - Par cohérence, je retire cet amendement.

L'amendement n°38 est retiré.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;

M. Jean Desessard. - Même chose, par symétrie...

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

M. Jean Desessard. - La symétrie a ses limites. (Sourires)

Le plan de formation est une obligation légale faite à l'employeur. L'expression « le cas échéant » n'a pas lieu d'être. L'amendement est rédactionnel, mais politique.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Un peu d'explication de texte... l'article L. 6312-1 du code du travail ne signifie nullement que le plan de formation est facultatif, mais qu'il est une des voies par lesquelles l'employeur donne à son salarié accès à la formation. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 est retiré.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;

L'amendement de cohérence n°303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 106

Remplacer les mots :

Le présent article entre

par les mots :

Les I et I bis du présent article entrent

L'amendement de précision n°304, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'UMP a dit hier le regard favorable qu'elle portait sur le CPF. Nos craintes demeurent néanmoins sur le financement et le rôle des OPCA. Je regrette que l'on n'ait pas considéré que l'acquisition des savoirs de base pouvait être complémentaire d'une formation qualifiante : pensons à tous les travailleurs d'origine étrangère qui doivent acquérir une bonne maîtrise du français. Nous nous abstiendrons sur cet article.

M. René-Paul Savary. - Le CPF, si je comprends bien, n'absorbe que 5 % des crédits de la formation professionnelle : il s'agit donc ici d'un ajustement utile, non d'une révolution. Alors même que le président de la République prétend désormais faire confiance aux entreprises, on les accable sans cesse de nouvelles contraintes : contrainte fiscale, contrainte de formation... Le CPF, attaché à la personne, est une véritable avancée sociale. D'ailleurs, toutes les formations politiques le proposaient.

Il faudrait mieux articuler formation, orientation et même pré-orientation. En particulier pour les personnes en situation de handicap et les titulaires de minima sociaux. Un peu d'huile dans les rouages relationnels ne ferait pas de mal. Je m'abstiendrai.

M. Jean Desessard. - Saluons ce premier pas vers un droit personnel à la formation, les écologistes voteront cet amendement avec enthousiasme.

Le CPF reposera encore, pour partie, sur l'acquisition de droits par les salariés, sur le modèle qui était possible sous les Trente Glorieuses. Mais pour tenir compte de la nouvelle précarité ou encore des handicaps, un mécanisme est prévu.

Monsieur le ministre a écouté nos arguments... à tel point que nous avons retiré presque tous nos amendements, ce qui n'est pas chose très plaisante.

Il fallait préserver l'équilibre général sans multiplier les dispositions spécifiques. J'ai aussi entendu votre attachement à la transition écologique... Un bilan devra être fait dans quelques années.

Mme Laurence Cohen. - Je salue moi aussi l'écoute du rapporteur. Nous avons amélioré le texte dans une logique de co-construction. Cela dit, l'instauration d'un taux unique de cotisations patronales qui passera de 1,6 % à 1 % ne nous convient pas : il en coûtera entre 2,5 et 3 milliards. Désolée de le dire : de cadeau en cadeau aux employeurs, ce sont toujours les mêmes qui sont mis à contribution, malgré de petites avancées ici et là.

À cela s'ajoute la possibilité offerte aux entreprises de plus de vingt salariés de ne pas mutualiser leurs moyens. Rien n'est fait, une nouvelle fois, pour les salariés à temps partiel, dont on sait qu'ils sont le plus souvent des femmes ; bien au contraire, les inégalités s'aggraveront, puisque les droits seront fonction du temps travaillé. Nous voterons donc contre cet article.

Mme Chantal Jouanno. - Attacher des droits à la personne et non au titulaire d'un contrat de travail, c'est une logique que nous aimerions voir généralisée. Les défauts du système français de formation professionnelle étaient connus, des remèdes y sont ici apportés, au terme d'un débat fort intéressant. Le groupe UDI-UC votera cet article bien volontiers.

Mme Christiane Demontès. - Le compte personnel de formation, attaché à la personne depuis l'âge de 16 ans, nous fait changer de système. La rédaction de l'article premier a été améliorée, au bénéfice notamment des travailleurs à temps partiel, madame Cohen. Merci au rapporteur et au ministre pour leur écoute. J'espère que le débat se poursuivra dans le même état d'esprit et que nous aboutirons à un bon texte grâce au travail du Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe écologiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°149 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

209

Pour l'adoption

189

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux. - Sujet d'actualité, que celui des intermittents du spectacle. Il est superfétatoire de prévoir des modalités spécifiques pour eux, le compte personnel de formation étant universel et s'appliquant à toute personne indépendamment de son statut.

Nous attendons des explications du ministre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette adaptation est nécessitée par la spécificité du régime de formation professionnelle applicable aux intermittents. Il ne s'agit pas de réserver un traitement particulier à une catégorie particulière. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Du fait qu'un intermittent du spectacle, par définition, change continuellement d'employeur, il a d'ores et déjà été décidé de centraliser le droit individuel à la formation, sans quoi le système était effroyablement complexe à gérer. C'est ce qui justifie ce traitement particulier. Voilà pourquoi j'ai accepté cet article additionnel à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6331-2 » et

L'amendement de coordination n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8. »

Mme Isabelle Pasquet. - Le statut des intermittents du spectacle fait l'objet de vives attaques de la part du patronat. Sans ce statut, beaucoup d'artistes seraient contraints de renoncer à vivre de leur métier. Mais le cumul de deux statuts, celui de salarié et d'intermittent, crée des embûches : d'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »

Mme Françoise Laborde. - C'est presque le même amendement. L'article L. 6331-65 du code du travail organise la formation continue des artistes auteurs, susceptibles d'avoir aussi des activités salariées. Coordonnons les deux dispositifs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable sur le fond. Que Mme Cohen se rallie à la rédaction, plus précise, de Mme Laborde.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°223 est retiré.

L'amendement n°246 rectifié est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers

par une phrase ainsi rédigée :

. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en oeuvre pour la réalisation de cet objectif.

M. Dominique Watrin. - La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale est ambiguë et il n'est pas aisé de discerner à qui il incombe de veiller à la mixité des métiers. Si c'est à l'Observatoire, celui-ci devra réaliser des référentiels sur lesquels reposeront les négociations de branche. Si la volonté des députés était que la question de la mixité des métiers soit traitée par la négociation, il est maladroit de dire que la négociation doit y « veiller ».

Songeons que les femmes bénéficient moins des formations qualifiantes et que la moitié d'entre elles restent cantonnées dans une dizaine de métiers, peu valorisés. Rien de fortuit là-dedans : c'est le résultat d'un système de formation et d'orientation très sexué.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Une négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle est déjà prévue par le code du travail à l'article L. 224-3. L'amendement est donc superflu : retrait.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°343, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux filières métiers

par les mots :

aux filières et aux métiers

L'amendement n°343, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. - En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l'article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

M. Jean Desessard. - Le plan de formation doit recueillir l'avis conforme du comité d'entreprise : c'est dans l'esprit du projet de loi, qui entend renforcer la démocratie sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi renforce déjà la consultation des organisations représentatives du personnel. Les partenaires sociaux n'ont pas voulu aller jusqu'à exiger l'avis conforme du comité d'entreprise. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

personnes en service civique

par les mots :

volontaires en service civique

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement rédactionnel lève toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d'actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13.

L'amendement 20 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

responsabilités

par le mot :

missions

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement lui aussi vise à lever toute ambiguïté. Le terme « responsabilités » peut être différemment interprété, aussi proposons-nous de le remplacer par le terme « missions » qui correspond à l'intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l'exercice de leur activité associative d'en obtenir la prise en charge.

M. le président. - Amendement identique n°306, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est le même amendement.

Les amendements identiques, n°^s21 rectifié et 306, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 24 et 25 (première phrase)

Remplacer le mot :

regardées

par le mot :

considérées

L'amendement n°307, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent faire l'objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d'une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement nécessités par la formation.

M. Jean-Noël Cardoux. - La nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste doit être précisée, afin d'éviter toute contestation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les OPCA ont pour charge de prendre en compte les frais pédagogiques. Vous êtes donc satisfait. Monsieur le ministre le confirme-t-il ?

M. Michel Sapin, ministre. - Oui : le droit en vigueur inclut déjà ces actions dans la formation professionnelle ; elles peuvent donc être prises en charge par les OPCA.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 30 et 32

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le document écrit formalise l'entretien professionnel : une copie doit en être remise au salarié.

L'amendement n°308, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353-1

II. - En conséquence, alinéas 55 et 56

Supprimer ces alinéas.

Mme Isabelle Debré. - Les formations à distance ou e-learning constituent l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. L'essor des nouvelles technologies favorise cette modalité d'apprentissage. Encadrons-la.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans les faits, cet amendement supprime des dispositions du projet de loi garantissant la qualité de ces formations. Sagesse.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable pour des raisons de forme : franchement, faire référence au règlement dans la loi...

Mme Catherine Procaccia. - Le ministre pourrait s'engager à intégrer cette disposition dans le règlement.

M. Michel Sapin, ministre. - Je m'engage à ce que ce soit le plus efficace possible.

Mme Isabelle Debré. - Cela ne suffit pas : l'e-learning est l'avenir.

M. Michel Sapin, ministre. - Les informations sur ces formations seront intégrées au programme de formation ; point n'est besoin d'un document supplémentaire. Le décret sécurisera les choses.

Mme Isabelle Debré. - Faisons confiance...

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° les modalités de financement de la formation. » ;

M. François Patriat. - Cet amendement concerne aussi les formations à distance. Avec lui, les programmes de formation offriront aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, de manière à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le financement ne relève pas du programme pédagogique, ne mélangeons pas les deux. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - M. Patriat rejoint ici les préoccupations du monde universitaire, auquel je rends hommage pour sa contribution à la formation professionnelle, qui est amenée à se développer dans l'avenir. Cela dit, ne confondons pas programme et modalités de financement. Retrait.

M. François Patriat. - Je dirai aux membres de la CPU tout l'intérêt que vous portez à leurs travaux. Je leur dirai aussi l'importance que vous accordez à leur rôle dans la formation professionnelle... Je me rends une nouvelle fois, mais rendez-vous à l'article 9 ! (Sourires)

L'amendement n°274 rectifié est retiré.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L. 6121-1.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 du projet de loi qui étendent les compétences des régions.

L'amendement n°309, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Alinéa 3

Avant les mots :

de salariés

insérer les mots :

de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2,

M. Jean-Jacques Lozach. - Les périodes de professionnalisation ne concernent que les salariés en CDI. Or les sportifs professionnels, qui doivent préparer leur reconversion, sont titulaires de contrats à durée déterminée dits d'usage... Et leurs employeurs acquittent la cotisation patronale correspondante mais ne peuvent en bénéficier.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je salue l'immense engagement de M. Lozach pour le monde sportif. En revanche, je ne suis pas convaincu par son amendement. Les périodes de professionnalisation sont destinées aux salariés en CDI. Faut-il ouvrir une brèche et les ouvrir à des salariés en CDD ? Une épineuse question de financement se poserait alors. Compte-tenu de la sensibilité du sujet, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Après avoir rendu hommage à la communauté universitaire, je salue la communauté sportive... Il y a beaucoup de communautés, là est la difficulté... Nous prendrons en considération la situation particulière des sportifs professionnels, soyez-en assurés. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis convaincu, d'autant que nous examinerons dans quelques mois un projet de loi de modernisation du sport où il sera question de formation professionnelle. Je voulais aussi illustrer le débat CDI/CDD.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Après les mots :

l'accès au socle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ;

M. Jean Desessard. - Nous revenons au débat d'hier soir sur les deux socles... Malgré ma vision d'avenir et mes excellentes explications, le Sénat n'a pas jugé bon de retenir mon idée lumineuse. (Sourires) Inutile d'insister...

L'amendement n°226 est retiré.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 335-6

par les mots :

mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6

L'amendement rédactionnel n°310, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est la copie conforme de celui que nous avons présenté hier à l'article premier ; la réforme doit contribuer à la lutte contre l'illettrisme en facilitant l'accès aux savoirs de base.

Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences-clé en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Nous souhaitons autoriser les entreprises et les OPCA à financer ces parcours via les périodes de professionnalisation et le compte personnel de formation.

L'objectif est toujours le même : remettre dans la bonne direction les jeunes qui sont le plus éloignés de l'emploi et peinent dans les savoirs de base.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons eu un long débat sur le sujet : le socle sera défini par les partenaires sociaux. Le décret s'appuiera sur leurs travaux.

M. Michel Sapin, ministre. - Ne multiplions pas les socles : avis toujours défavorable.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par MM. D. Bailly et Lozach.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d'un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail. » ;

M. Jean-Jacques Lozach. - Toujours un amendement sur le monde sportif... Une lacune doit être comblée : les employeurs cotisent, les sportifs professionnels n'ont pas accès aux périodes de professionnalisation.

L'amendement n°24 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

II - Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

M. Jean-Noël Cardoux. - Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 juillet 2011, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d'un accompagnement adapté. Les partenaires sociaux représentatifs de la branche ont approuvé à l'unanimité un protocole paritaire définissant précisément la mise en oeuvre de la formation, l'accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de cette expérimentation. Afin de ne pas casser la dynamique positive de celle-ci, le Gouvernement avait choisi de la prolonger de trois ans. Les députés ne l'ont pas voulu ; rétablissons cette disposition.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - Avec le maintien à domicile des personnes âgées, on aura de plus en plus besoin de personnes formées. Leur ouvrir les contrats de professionnalisation est une manière de respecter leur dignité et de les reconnaître.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cette expérimentation était une initiative de Mme Dini. Son lancement a été laborieux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Michel Sapin, ministre. - Le Gouvernement ayant lui-même prévu cette prolongation dans son texte initial, je ne puis moi-même que m'en remettre à la sagesse du Sénat. Sagesse au carré, en quelque sorte...

Les amendements identiques n°^s81 rectifié bis et 165 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°344, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Après les mots :

déduction faite

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa. »

L'amendement rédactionnel n°344, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.

« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l'organisme de formation peut se charger d'affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l'organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Une fois encore, il faut prendre en compte la situation des publics les plus fragiles. En l'espèce, les stagiaires, qui n'ont aucune garantie en cas d'accident du travail. Sont concernés, en premier lieu les salariés, les particuliers, les demandeurs d'emploi, les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, qui financent sur leurs propres deniers leur formation. Ensuite, les salariés, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, salariés en arrêt longue maladie, dont la formation ne donne pas lieu à rémunération.

Posons le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe au financeur de l'action de formation. Le salarié ou le demandeur d'emploi qui finance une formation sur ses deniers propres devra s'acquitter également de ces cotisations ; l'organisme de formation pourra l'affilier pour la durée de celle-ci, payer les cotisations puis se faire rembourser. Il y a là un vide juridique qu'il faut combler sans attendre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale a demandé un rapport à l'article 3 bis sur cette question technique. Avant de trancher, nous devons disposer d'éléments d'information.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement avait déjà été déposé à l'Assemblée nationale, un autre du groupe UDI demandait un rapport. Restons-en là.

M. Jean-Noël Cardoux. - Notre souci est de régler immédiatement la question. Cela sera-t-il bien le cas ?

M. Michel Sapin, ministre. - Par honnêteté, je dois dire que ce sera le cas à terme, après le dépôt du rapport.

M. Jean-Noël Cardoux. - Dans ce cas, je maintiens l'amendement. Il faudrait au moins une solution à titre provisoire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°112 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Qualité des actions de la formation professionnelle continue

« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l'article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'État, les régions, Pôle emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »

M. Michel Sapin, ministre. - Avec cet amendement, je veux répondre à votre préoccupation de garantir la qualité des formations. Le projet de loi renforce le contrôle, responsabilise les financeurs en supprimant l'obligation de payer. Ne retenir que les formations qualifiantes ou diplômantes conduit à exclure les aides au poste, ce qui serait dommage ; quant au système d'agrément, il est incompatible avec le droit communautaire. Donc, plutôt que l'amendement de Mme Jouanno à l'article premier, je vous propose celui-ci, qui crée un chapitre spécifique du code du travail sur la qualité des formations ; qui impose aux financeurs de veiller à celle-ci ainsi qu'aux capacités des organismes ; qui traduit cette exigence en termes opérationnels en prévoyant l'élaboration par décret d'un référentiel ; et qui précise le rôle de supervision que joueront les services du ministère.

M. Jean-Louis Carrère. - Bravo !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Merci pour cet amendement qui clôt heureusement un débat essentiel sur la qualité des formations. Il est, de plus, complémentaire de nos amendements sur les Crefop et le Cnefop. La commission n'a pas statué ; à titre personnel, favorable.

Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons, pour plus de sécurité, cet amendement qui est plus léger que le nôtre. Il est essentiel de faire le ménage, pardonnez-moi l'expression, parmi les formations. Le décret qui définira les critères devra y pourvoir.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons plutôt un décret en Conseil d'État pour associer les partenaires sociaux à son élaboration.

M. Michel Sapin, ministre. - Ce sera un peu plus lourd et cela ne garantit pas que les partenaires sociaux seront associés. Ils le seront de toute façon, c'est une nécessité sur un tel sujet. Mais si vous êtes attachée à la solennité et à la sécurité juridique d'un décret en Conseil d'État, je ne m'y oppose pas.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°384 rectifié.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement représente un pas essentiel. De la qualité, on en veut partout. La solution simple que propose le ministre, un référentiel fixé par décret, est la plus adaptée. Nous voterons cet amendement sans état d'âme.

Mme Catherine Procaccia. - La qualité, on peut y veiller par un référentiel mais aussi et surtout par un suivi sur le terrain. Une grille d'évaluation où on coche des cases ne suffit pas.

M. Jean Desessard. - La qualité, très bien. Malgré tout, pour une formation, le critère essentiel de qualité est l'adaptation à des métiers de qualité, aujourd'hui et demain. Bref, nous en revenons au prévisionnel. La qualité est une condition nécessaire, mais non suffisante.

M. le président. - Le message est passé.

L'amendement n°384 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean Desessard. - Un vote de qualité ! Mais est-il adapté ? (Sourires)

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°224, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13 et 16

Après les mots :

agréé au niveau interprofessionnel

insérer les mots :

ou au niveau multi-professionnel

Mme Isabelle Pasquet. - Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail disposent que l'employeur de moins de dix salariés et l'employeur d'au moins dix salariés verseront leurs contributions à l'organisme collecteur paritaire désigné par l'accord de branche dont ils relèvent, « ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ». En conséquence, les salariés de l'ESS, du monde agricole et les professions libérales devront verser leur contribution à un OPCA interprofessionnel. Ce n'est pas, convenons-en, respecter le paritarisme. D'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Des OPCA multiprofessionnels ? Prudence, cela bouleverserait totalement le champ de la formation professionnelle... Mesurons pleinement les conséquences d'une telle décision. En attendant, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement répond à une préoccupation réelle, mais ponctuelle. Comme souvent dans ce cas, il créerait beaucoup de désordres, qu'il faudrait à leur tour corriger. Un exemple au hasard, une organisation syndicale souhaite que l'organisme de formation auquel elle verse sa cotisation appartienne à l'économie sociale et solidaire... L'amendement entend sécuriser pareilles situations... Mieux vaut qu'Uniformation modifie ses statuts plutôt que de taper trop large. Ces explications allusives suffiront-elles à vous convaincre ? Retrait...

Mme Isabelle Pasquet. - D'accord.

L'amendement n°224 est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

pendant l'année en cours s'élevant à 1 %

par les mots :

fixé à :

II. - Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 1,4 % au titre de 2015 ;

« 2° 1,2 % au titre de 2016 ;

« 3° 1 % à compter de 2017 ;

« Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au plan de formation. » ;

IV. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

fixé à 0,8 %

par les mots :

réduit de 0,2 %

M. René-Paul Savary. - L'Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de dix salariés et plus sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % », contre 1,6 % actuellement.

Nous prévoyons un régime dégressif sur deux ans applicable uniquement sur la part « à risque » de l'obligation légale : le plan de formation. Les autres contributions, au CPF, au FPSPP, au CIF et à la professionnalisation, seront appliquées sans report ni dégressivité.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage:

1,4 %

II. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

0,8 %

par le pourcentage :

1,2 %

M. Hervé Marseille. - Cet amendement est extrêmement important à nos yeux. Nous proposons de ramener le taux de contribution des entreprises de 1,6 % à 1,4 %, au lieu de 1 % comme le prévoit le Gouvernement. La formation professionnelle n'est pas une charge mais un investissement. Les sommes ainsi conservées alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi. Ce fléchage sera organisé par l'amendement n°162 à l'article 5.

Tout en maintenant une baisse de charges pour les entreprises, nous donnons à la réforme les moyens de son ambition. Le CIF est un dispositif très efficace pour les moins qualifiés, les chiffres le prouvent.

L'amendement n°65 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Sous couvert de plus de transparence et d'efficacité, cette réforme diminue l'effort obligatoire des entreprises consacré à la formation. Avec les alinéas 17 à 22, les grandes entreprises contribueront moins et les petites paieront pour elle. Autoriser les plus grandes entreprises à ne mutualiser qu'une partie des fonds dédiés et à réduire leur participation est à la fois déraisonnable et contraire à l'objectif poursuivi. Ne cristallisons pas les inégalités existantes.

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par MM. Collombat et C.Bourquin.

M. Pierre-Yves Collombat. - En théorie, la mesure concerne toutes les entreprises de plus de dix salariés, mais elle intéresse d'abord celles de plus de 300 salariés, qui pourront diminuer leur effort de 1,6 % à 0,80 %. Je ne comprends pas, sans doute parce que je ne suis pas spécialiste, mais comment, dans ces circonstances financer davantage la formation dont chacun sait qu'elle est un élément de compétitivité de notre pays ?

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Les salariés seront déçus d'apprendre que la part de l'employeur versée au compte personnel de formation réduira en proportion celle versée à l'OPCA. Ce sera soit l'un, soit l'autre. Les grandes entreprises pourront de plus réduire leur part mutualisée. C'est dommage pour les PME, souvent plus dynamiques et plus innovantes, où les besoins de formation sont plus forts.

M. le président. - Amendement n°345, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de clarification et de bon sens : lorsqu'un accord d'entreprise prévoit que l'employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale pour le compte personnel de formation, il ne doit pas bénéficier de versements de la part de son OPCA à ce titre, puisqu'il ne participe plus à la mutualisation.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. René-Paul Savary. - Dans un souci de simplification, supprimons une contrainte administrative.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331-28 s'appliquent.

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

M. Hervé Marseille. - Plus de 2 milliards d'euros sont mutualisés dans les OPCA. Avec une application stricto sensu de l'ANI, les sommes mutualisées pour le plan de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés ne seraient plus que de 700 millions. Cette baisse nuira gravement à la mise en oeuvre des actions. Pour l'éviter il faut utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.

I. - Alinéa 22

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l'article L. 6331-28 s'applique.

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l'article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 22

Après les mots :

compte personnel de formation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

II. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. René-Paul Savary. - La très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan des formations dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés nuira gravement à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour l'adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises. Pour éviter ce danger, il faut mutualiser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour financer le plan de formation de ces entreprises.

L'amendement n°66 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 22, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 26 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary. - Les partenaires sociaux ont prévu qu'à l'issue d'une période de trois ans, les fonds non dépensés au titre du CPF par les entreprises de dix salariés et plus, seront versés à l'OPCA Les nouveaux articles L.6331-11 et L.6331-28 prévoient une procédure de reversement au Trésor public quand les sommes non utilisées n'ont pas été versées à l'OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, la rédaction laisse supposer que les sommes sont versées d'abord à l'OPCA puis « reversées » au Trésor public, alors qu'il s'agit d'un premier versement. En outre, l'ANI n'a rien dit d'un tel reversement. Ne créons pas une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d'entreprise. Elle est contraire à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°93 rectifié parce qu'il y a eu partage des voix en commission mais les partenaires sociaux n'ont pas demandé de période transitoire. L'amendement n°161 est contraire à l'ANI : les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant la mutualisation. Avis défavorable.

L'amendement n°212 est lui aussi contraire à l'ANI, dont l'objet est d'encourager la négociation au sein de l'entreprise. Avis défavorable, comme à l'amendement identique n°247 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°213 : les partenaires sociaux n'ont pas souhaité que l'entreprise continue dans ce cas à verser sa contribution mutualisée.

Même avis défavorable à l'amendement n°95 rectifié : l'administration a besoin de vérifier que l'accord n'a pas pour seul but de soustraire l'entreprise à son obligation de financement.

Les excédents au titre du compte personnel de formation devront être versés au FPSPP, qui devra les employer à des actions de formation des salariés des entreprises de 10 à 299 salariés. Les amendements n°^s159, 248 rectifié et 94 rectifié sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Le reversement au Trésor public, sans dénaturer l'ANI, vise seulement à s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations. Bref, c'est un système qui garantit la vertu ! Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°345 de la commission, défavorable à tous les autres.

Le nouveau modèle de financement diminuera-t-il les sommes disponibles, comme le craint M. Collombat ? Non. Le taux de 1,6 % se décomposait en deux chiffres. D'abord, un taux de 0,9 %, correspondant à une obligation de dépenser dans l'entreprise - ce qui n'apportait rien aux publics prioritaires. C'est seulement si ces sommes n'étaient pas dépensées que la différence devait être versée à l'OPCA... En réalité, les entreprises dépensent déjà 2 % et quelque pour leurs salariés, signe qu'elles ont complétement intégré l'apport de la formation professionnelle à leur compétitivité. En attendant, elles devaient signer des papiers dans tous les sens pour justifier qu'elles avaient bien dépensé 0,9 %.

Deuxième chiffre : 0,7% pour des actions mutualisées en faveur de certaines catégories comme les demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux ont supprimé la dépense obligatoire mais désormais, les sommes affectées à l'extérieur, pour des publics prioritaires représenteront 1 % de la masse salariale. Ce n'est pas moins, c'est plus et c'est bien ce qui a inquiété un temps le patronat. Voilà la révolution du compte personnel de formation.

Que se passera-t-il pour les PME, demandez-vous, relayant les craintes de la CGPME ? Le dispositif précédent n'était nullement favorable aux PME, qui finançaient au contraire la formation des salariés des grandes entreprises, parce qu'elles n'atteignaient pas le seuil de dépenses obligatoires.

Du côté des entreprises de moins de dix salariés, c'est blindé : elles bénéficieront d'une mutualisation spécifique, qui a conduit l'UPA à signer l'accord des deux mains et des deux pieds.

Pour les entreprises de 10 à 299 salariés, souvenez-vous que le compte personnel de formation bénéficiera aux salariés de toutes les entreprises, y compris ceux des PME. Sans vouloir être grandiloquent, je vous appelle à ne pas raisonner en des termes antérieurs à cette révolution qu'est le compte personnel de formation.

Les PME n'ont rien à craindre de cette réforme. Les amendements remettraient en cause le coeur même de l'ANI : je suis le garant de son équilibre même si vous conservez votre liberté d'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Rappel au Règlement

Mme Isabelle Debré. - Nos conditions de travail sont déplorables : je viens d'apprendre que nous siégerons ce soir jusqu'à une heure et demi ; demain nous commencerons avec un autre texte et nous n'avons encore aucune certitude pour vendredi...

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai toujours du mal à comprendre ... La CGPME aussi, visiblement ! Moins d'argent mais plus de possibilités ? Et ce n'est pas de 0,7% mais de 0,8% que vous devriez parler. Edgar Faure disait : « Quand un problème est compliqué, je le complique encore... » !

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai pourtant voulu simplifier...

M. René-Paul Savary. - Monsieur le ministre je vous remercie des efforts de pédagogie, que vous auriez dû déployer auprès des organisations qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Compte tenu de vos éclaircissements, nous retirons nos amendements.

Les amendements n°^s93 rectifié, 94 rectifié 95 rectifié et 96 rectifié sont retirés.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s212, 247 rectifié et 213.

L'amendement n°345 est adopté.

L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°248 rectifié.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission de la culture a émis, le 18 février 2014, un vote favorable par 25 voix pour, zéro voix contre et quatre abstentions à la nomination de M. Alain Fuchs à la présidence du Centre national de la recherche scientifique.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande du groupe CRC de création d'une mission d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

Elle a par ailleurs fixé l'ordre du jour jusqu'au mercredi 30 avril 2014.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

JEUDI 20 FÉVRIER 2014

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

4°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 21 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 24 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

1°) Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Procédure accélérée)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation

MARDI 25 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois)

À 17 heures :

2°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en République centrafricaine, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution (demande du Gouvernement)

À 21 heures 30 :

3°) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP

MERCREDI 26 FÉVRIER 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des trente-trois membres de la mission d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises

2°) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC)

À 17 heures :

3°) Débat sur l'épargne populaire (demande du groupe UDI-UC)

À 21 heures 30 :

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

JEUDI 27 FÉVRIER 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le bilan des 35 heures à l'hôpital (demande du groupe UDI-UC)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la laïcité

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE : DU LUNDI 3 MARS AU DIMANCHE 6 AVRIL 2014

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

MARDI 8 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

MERCREDI 9 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

JEUDI 10 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 11 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 12 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

MARDI 15 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

MERCREDI 16 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

JEUDI 17 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l'ordre du jour de la veille

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l'ordre du jour du matin

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE DU MARDI 22 AVRIL AU DIMANCHE 27 AVRIL 2014

Semaine sénatoriale

LUNDI 28 AVRIL 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité

MARDI 29 AVRIL 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (Procédure accélérée)

4°) Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés

MERCREDI 30 AVRIL 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n°198, 2013-2014)

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Dans la mesure où la séance de demain matin ne sera ouverte qu'à 10 heures 30, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la Conférence des présidents a ouvert cette nuit jusqu'à 1 heure 30.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (SUITE)

M. le président. - Amendement n°311, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

L'amendement de précision n°311, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6331-32. - L'employeur transmet à l'autorité administrative les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Les informations transmises à l'administration seront celles référencées dans la base de données économiques et sociales. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État, allons vers le choc de simplification que tout le monde souhaite.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La base de données a été créée par la loi de sécurisation de l'emploi. L'amendement est intéressant et pourra inspirer les rédacteurs du décret. Cela dit, cette base est loin d'être universelle ; elle ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés et elle n'est qu'en cours de déploiement dans les grandes entreprises. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je partage tellement la volonté de simplification que nous mettons fin à l'obligation de dépenser 0,9 % de la masse salariale en formation professionnelle, ce qui donnait lieu à de lourdes obligations déclaratives. De là à supprimer toute information... Dans quelques mois, vous seriez le premier à demander au Gouvernement un rapport mesurant les effets exacts de cette loi, et vous auriez raison..

Il ne s'agit que de cela : se documenter sur l'effort de formation professionnelle réalisé par les entreprises, élément central de la compétitivité de notre économie.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement technique prévoit, dans le mois qui suivra la publication de la loi, l'ouverture de négociations dans les branches de l'intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle. Il faut tenir compte de leurs spécificités juridiques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement adapte utilement des dispositions conventionnelles spécifiques au projet de loi. Il n'a pas été vu en commission. C'est un ajustement... J'y suis personnellement favorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement technique m'étonne. Pourquoi n'avoir pas mis cela dans le projet de loi ? Pourquoi attendre les négociations qui s'ouvriront cet automne ?

M. Michel Sapin, ministre. - Les dispositions légales actuelles sont déjà issues d'une négociation. Nous respectons l'ordre dans lequel les choses s'étaient passées précédemment : la négociation, puis la transposition législative. Ce, à la demande de ces professions, notamment des intermittents du spectacle.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'avais cru comprendre que les députés avaient réservé aux entreprises de dix à cinquante salariés le bénéfice du fonds de mutualisation. Comment expliquer que les entreprises de cinquante à trois cents salariés ne soient pas concernées ?

M. Michel Sapin, ministre. - On fait la différence entre les entreprises de dix à cinquante salariés et celles de cinquante à trois cents salariés. Ce qu'a voulu l'Assemblée nationale, c'est une redescente des fonds pour les premières.

L'amendement n°385 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement tire les conséquences des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ; elle a mis en évidence de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les dérives sectaires sont nombreuses, tous les acteurs doivent être mobilisés pour les combattre, à commencer par les OPCA qui achètent les formations. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement est intéressant mais est-il placé au bon endroit ? C'est les organismes de formation qu'il s'agit de contrôler, pas les OPCA. Vous pourriez retirer celui-ci au profit de l'amendement à l'article 21 consacré aux pouvoirs de contrôle de l'administration.

M. Pierre-Yves Collombat. - La question des dérives sectaires se pose au moment de l'achat de formations et de l'agrément. Adoptons cet amendement, puisque, sur le fond, il n'y a pas de divergences.

Mme Catherine Deroche. - J'entends bien ce qu'a dit M. le ministre. Pour autant, Pôle-Emploi, on s'en est aperçu lors des auditions de la commission, propose des formations sans contrôler leur contenu.

L'amendement n°251 est adopté.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

engagées pour faire face à de

L'amendement rédactionnel n°312, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Des dispositions transitoires ont été ajoutées par l'Assemblée nationale ; elles doivent figurer à la fin du présent article.

L'amendement n°346, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Puisque la loi va totalement changer la logique des OPCA, ceux-ci proposeront désormais des offres sans être dans une démarche de collecte quasiment forcée. Élargissons leurs missions afin qu'ils accompagnent les PME, incapables pour la plupart de payer un DRH et dépourvues de représentants du personnel. Le rapporteur m'a dit en commission que cet amendement était satisfait mais j'insiste : il n'est pas inutile de mettre les points sur les « i » quand a lieu un changement aussi révolutionnaire que celui que vont connaître les OPCA.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article L. 6332-1-1 du code du travail, plus précis, vous donne toute satisfaction. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Vraiment, les dispositions actuelles du code sont mieux rédigées. Croyez-moi et retirez votre amendement !

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par M. Collombat.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en oeuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Les conditions d'utilisation de ces contributions volontaires doivent pouvoir être précisées dès l'accord constitutif de l'OPCA. Ainsi, il n'y aura pas de surprise dans l'utilisation de ces fonds.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je peine à évaluer la portée précise de cet amendement. Je sollicite l'expertise du ministre.

M. Michel Sapin, ministre. - Merci de votre confiance ! Si une entreprise souhaite investir davantage dans la formation, elle doit pouvoir le faire. Si demain les branches veulent fixer une contribution supérieure au taux légal d'1 %, elles le pourront. Ne les forçons pas à accepter des conditions fixées dans l'accord constitutif. Pourquoi réserver votre amendement aux OPCA interprofessionnels ? Cela leur donnerait un avantage concurrentiel mal venu. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'incline même s'il me paraît justifié de demander de la transparence sur des contributions volontaires.

L'amendement n°249 est retiré.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 40

Remplacer les mots :

de cinquante à moins de trois cents salariés

par les mots :

de cinquante salariés et plus

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Noël Cardoux. - La sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus ne se justifie pas : le projet de loi ne prévoit pas pour elles d'obligation légale au titre du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Exact mais les entreprises peuvent verser une contribution volontaire à l'OPCA sur une base conventionnelle. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - En début de séance, vous vous préoccupiez des petites entreprises. Maintenant, vous proposez un Robin des Bois inversé ! (Sourires)

L'amendement n°103 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

M. Jean-Noël Cardoux. - Le texte prévoit un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 10 salariés vers les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement rend éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous nous proposez la fongibilité descendante des entreprises de plus de 300 salariés vers les autres. On risque le saupoudrage. Mieux vaut concentrer les moyens sur les PME de petite taille où les besoins sont les plus grands. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Je crains également les effets pervers : avis défavorable à l'amendement n°100 rectifié. Favorable à l'amendement n°313.

L'amendement n°313 est adopté.

L'amendement n°100 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

M. Jean-Noël Cardoux. - Dès cette année, du fait de la réforme du financement de l'insertion l'activité économique, ces entreprises feront du CDDI le contrat de droit commun, qui était auparavant souvent le CUI, et donc non pris en compte dans l'effectif. Ainsi, nombre d'entre elles franchiront le seuil des 50 ETP ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement est satisfait pour les structures de plus de 300 salariés. Pour les autres, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement ne touchera que les structures de 300 salariés et plus. Y en a-t-il beaucoup dans le secteur de l'insertion l'activité économique ?

Mme Christiane Demontès. - Il n'y en a guère...

M. Michel Sapin, ministre. - Favoriser des structures qui n'existent pas aurait quelque chose d'absurde.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéas 46 à 55

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :

« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :

« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :

« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :

« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Simplifions les choses en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondants aux différentes parts de cette contribution de 1 %.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 46 et 47

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

0,4 %

II. - Alinéas 50 et 51

Remplacer le pourcentage :

0,15 %

par le pourcentage :

0,3 %

M. Hervé Marseille. - L'amendement n°161 ayant été rejeté, je retire celui-ci.

L'amendement n°162 est retiré.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions fixées à l'article L. 6332-3-6

M. Michel Sapin, ministre. - Nous instituons une remontée des fonds des OPCA destinés au CIF vers le FPSPP. Cela sécurisera et simplifiera la procédure : un interlocuteur unique, et non vingt. Autre avantage, une date butoir sera également imposée.

Plusieurs signataires de l'AMI l'ont souhaité. Pardon de cette technicité, mais cela va dans le bon sens... (Sourires)

M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l'article L. 6332-3-6

M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L. 6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l'article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

II. - En conséquence, alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État

M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Alinéa 54, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.

L'amendement n°98 rectifié décompose dans la loi les différents taux de la taxe d'apprentissage. Les taux ne sont pas ceux qui figurent dans l'ANI. Au pouvoir réglementaire de les fixer, ce sera un élément de simplification de la loi. Les amendements n°^s351, 353 et 355 simplifient la procédure. La commission ne les a pas vus ; à titre personnel, j'y suis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°98 rectifié, favorable à l'amendement n°314.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°351 est adopté, de même queles amendements n°^s353, 355 et 314.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a plafonné leurs frais de gestion. Jusqu'en 2009, leur poids dans la collecte n'a jamais excédé dans la réglementation 9,9 % de la collecte encaissée. Dans la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d'objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés. La Cour des comptes a insisté en 2012 sur la nécessité de poursuivre dans la voie de l'amélioration de la performance de gestion de ces organismes. C'est l'esprit de cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je n'ai pas du tout la même interprétation. Depuis le côté gauche de l'hémicycle, je vous dis : laissons des marges de manoeuvre aux entreprises et aux OPCA.

M. Michel Sapin, ministre. - De plus en plus complexe... Ma lecture est différente de celle du rapporteur tout en aboutissant au même avis défavorable. Le plafonnement des frais de gestion demeurera mais dans le décret. En revanche, il fallait simplifier la loi pour faire des conventions d'objectifs et de moyens un instrument bien plus large que le plafonnement des frais de gestion.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je décèle une contradiction entre le discours du rapporteur et celui du ministre... Qui a raison ? Le plafond sera-t-il maintenu ?

M. Michel Sapin, ministre. - Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument. (Sourires)

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités selon lesquelles s'opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6332-3-6. » ;

L'amendement n°350, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 6332-18 est ainsi rédigé :

« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;

M. Hervé Marseille. - Améliorons la représentation des secteurs « hors-champ » au sein du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ils représentent tout de même 30 % des salariés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La gouvernance du FPSPP relève des organisations patronales et syndicales représentatives. Grâce à l'accord de janvier, les organisations multi-professionnelles seront mieux consultées. Prenons garde au mélange des genres. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Les « hors champ » ou plutôt les « multipros » doivent être en mesure de faire valoir leur point de vue ; ils seront obligatoirement consultés. Il ne faut pas remettre en cause les principes de la représentativité interprofessionnelle issus de la loi Larcher.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 81 et 82

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I^er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »

c) Le 3° est abrogé ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les OPCA reverseront au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du CPF et non dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Cet amendement fixe les conditions du reversement afin de ne pas désorganiser les formations.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 82

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

au 31 décembre de chaque année

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé

M. Jean Desessard. - Des décaissements ayant lieu entre janvier et mars, la trésorerie au 31 décembre est un peu fictive. Mieux vaut prendre en compte celle constatée au 31 mars de l'année N+1. Nous avons été alertés par les OPCA de l'économie sociale et solidaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1^er janvier. Mon amendement règle le problème.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement du rapporteur, qui répond aux préoccupations de M. Desessard et aux deux organismes de grande qualité dont il s'est fait le porte-parole.

L'amendement n°315 est adopté.

L'amendement n°42 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l'organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;

M. Hervé Marseille. - Il s'agit de sanctuariser les fonds du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservés aux TPE, conformément à l'ANI. Ces entreprises en ont absolument besoin.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 95

Remplacer les mots :

parmi les adhérents de l'organisme

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement est similaire. L'attente des TPE est forte. L'UPA a évoqué devant nous des actions qui devraient être financées par le fonds, comme le remplacement des salariés partis en formation ; la CGT a évoqué de son côté la formation d'un salarié susceptible de succéder à son patron. Cette sanctuarisation est d'autant plus nécessaire que les excédents des OPCA sont incertains.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces amendements sont séduisants mais risqués. La notion de « ressources » est fluctuante : le FPSPP perçoit d'importantes sommes du FSE pour financer des appels à projets, il ne peut pas en disposer librement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Les partenaires sociaux gérant le FPSPP, je n'ai aucun doute qu'ils appliquent le taux de 20 % qu'ils ont eux-mêmes fixé. Mais ne leur lions pas les mains. Trop de règles tue la règle.

L'amendement n°163 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°99 rectifié.

M. le président. - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6. » ;

M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°352, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°152 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°164.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l'article L. 6332-21. »

M. Michel Sapin, ministre. - Défendu.

L'amendement n°354, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 116

Remplacer les mots :

un conseil

par les mots :

le conseil

L'amendement rédactionnel n°316, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 122

Supprimer les mots :

de garde d'enfant

M. Jean-Noël Cardoux. - Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d'une prise en charge de sa rémunération, des frais de formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de transport. Nulle raison que les frais de garde d'enfants soient aussi pris en charge : ce n'est pas le cas pour les salariés en temps normal.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d'accès à la formation professionnelle, notamment pour les formations longues. Il est donc important que l'Opacif puisse prendre en charge les frais de garde ; cela ne déstabilisera pas ses comptes.

M. Michel Sapin, ministre. - Fermement défavorable, moi aussi.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement précise les conditions à remplir pour être autorisé à collecter dans les départements d'outre-mer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les critères ont été redéfinis par l?Assemblée nationale. N'ayant pas eu le temps d'évaluer l'impact de cet amendement, je m'en remets à l'avis éclairé du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. - Outre qu'un des critères proposé par l'amendement est inutile, l'important est que les OPCA soient suffisamment implantés sur le territoire pour assurer leur mission de collecte et d'accompagnement. Avis défavorable.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les accords, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.

L'article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.

M. Jean-Noël Cardoux. - En cohérence avec l'ANI, les conventions antérieures à la loi relatives à l'utilisation du « 0,9 % » doivent être prorogées. Les contributions correspondantes peuvent aujourd'hui être acquittées par versement à un OPCA ou financer des dépenses directes au sein du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Cardoux veut que rien ne change... La disparition de l'obligation légale de plans de formation modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent employer les fonds. La commission, qui a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement, n'a pas suivi mon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - L'amendement est inutile si la convention n'entre pas en contradiction avec la loi, dangereux dans le cas contraire. La renégociation sera l'occasion pour les partenaires sociaux de s'emparer du droit nouveau. Comment d'ailleurs la loi pourrait-elle figer des dispositions conventionnelles dont les parties ne voudraient plus ? Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge, la collecte 2014 aura lieu selon les règles actuelles.

L'amendement n°108 n'est pas adopté

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Mme Françoise Laborde. - L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la formation professionnelle. Les auteurs de ce rapport estiment que le transfert de la collecte des OPCA aux Urssaf serait plus simple pour les employeurs et moins coûteux. La Cour des comptes le propose depuis plusieurs années.

M. Claude Jeannerot. - Ce transfert est incompatible avec l'organisation actuelle de la formation professionnelle en France. Nous fournissons déjà beaucoup d'efforts pour rationaliser les OPCA, réduction de leur nombre et réorganisation. L'amendement est un peu décalé...

M. Michel Sapin, ministre. - Nous faisons effectivement un effort considérable pour réduire les frais de fonctionnement des OPCA et faire en sorte que le maximum d'argent aille à la formation. Il serait hasardeux d'aller plus loin. Le même amendement a été retiré à l'Assemblée nationale, je vous appelle à faire de même.

L'amendement n°244 est retiré.

ARTICLE 5 BIS

M. Robert Laufoaulu . - Je me félicite que le rapport prévu par cet article attire l'attention sur la situation des outre-mer, où les difficultés sont réelles depuis que l'Europe a imposé la mise en concurrence de la formation professionnelle. À Wallis-et-Futuna, les choses se passaient mieux avec l'Afpa... Pourquoi ne pas imaginer un système différent pour les Wallisiens, qui ne sont pas soumis au droit européen ? On pourrait se satisfaire d'une procédure de gré à gré. Il y a là un enjeu de justice et d'efficacité. L'outre-mer a ses spécificités et ses handicaps, il faut en tenir compte.

M. Michel Sapin, ministre. - Ces îles lointaines et leurs particularismes... J'attirerai l'attention du ministre des outre-mer sur la nécessité de créer les conditions d'une amélioration du service rendu à Wallis-et-Futuna. Là comme ailleurs, la formation est essentielle à la réussite.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

et la continuité territoriale

Mme Isabelle Pasquet. - La politique nationale de continuité territoriale vise à rapprocher les conditions d'accès de la population des outre-mer aux services publics de celles de l'hexagone. Le fonds de continuité territoriale finance notamment le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle. Les conseils régionaux de la Réunion et de Martinique ont mis en place des dispositifs complémentaires. Mais appartient-il aux régions de financer la continuité territoriale ? Les crédits de la ligne dédiée n'ont pas été augmentés dans la loi de finances 2014, alors que l'Agence des outre-mer pour la mobilité voit ses charges s'alourdir... Il ne serait pas inutile de dresser un bilan parallèlement à la question de la formation professionnelle.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par les mots :

, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

Mme Anne Emery-Dumas. - Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines. Le rapport doit aussi aborder cette question.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements utiles, avec une préférence pour le deuxième dont la rédaction est plus satisfaisante.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis en tous points.

L'amendement n°214 est retiré.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je n'ai pas caché notre hostilité à la réforme de l'apprentissage proposée par le Gouvernement, d'abord parce que les partenaires sociaux n'en ont pas été saisis, ensuite parce qu'elle marque un désengagement brutal de l'État avec le transfert aux régions de tout le secteur du handicap et des demandeurs d'emploi. Comment comptez-vous dans ces conditions atteindre votre objectif de 500 000 apprentis d'ici la fin du quinquennat ? Nous proposons symboliquement la suppression pure et simple de ce transfert brutal aux régions.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pour atteindre l'objectif, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits, sécurise les parcours d'apprentissage, confie la responsabilité pleine et entière aux régions. En supprimant cet article, nous priverions ces dernières de leur responsabilité. La commission a cependant donné un avis favorable à votre amendement, malgré moi...

M. Michel Sapin, ministre. - Une très longue concertation a eu lieu. Le Gouvernement souhaite de la clarté. Transférer une compétence en en retenant une partie n'est ni clair, ni efficace : c'est ainsi que l'on aboutit au fameux mille-feuille... Et le financement de l'apprentissage ne fait pas partie des domaines soumis à négociation des partenaires sociaux, je vous renvoie à l'article L. 1 du code du travail.

Je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut conclure

par le mot :

conclut

M. Jean-Noël Cardoux. - Oui à la décentralisation de l'apprentissage, mais l'État se désengage trop vite. Imposez du moins aux régions de conclure un COM, au lieu de les en laisser libres : des directives sont nécessaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'État n'abandonne pas l'apprentissage, il le transfère aux régions. Dès lors, il est normal que celles-ci soient libres de négocier. Mais la commission ne m'a pas suivi, et a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Est-ce à moi de défendre ici la libre administration des collectivités territoriales ? Je ne suis pas pour donner et retenir... L'État ne se désengage pas, l'argent qui était consacré aux COM est redistribué. Avis défavorable.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°273 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

« - la mise en oeuvre de programmes de formation par l'apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« - l'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« - l'amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« - le déroulement des séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne ;

« - l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens concernent les opérations d'investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d'objectifs et de moyens.

M. Jean-Noël Cardoux. - les 22 régions n'ont pas toutes la même philosophie en matière d'apprentissage. Inscrivons au moins dans la loi les objectifs que devront poursuivre les COM.

M. le président. - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent intégrer :

« 1° La mise en oeuvre de programmes de formation par l'apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« 2° L'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L'amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne ;

« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° L'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.

« La fraction régionale de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d'objectifs et de moyens. » ;

M. Hervé Marseille. - Cet amendement précise lui aussi le contenu des COM ainsi que les conditions de leur cofinancement. je fais confiance au ministre, mais l'expérience nous a rendus prudents...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'estimais nécessaire de laisser les parties libres de négocier, la commission a néanmoins donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai voté les premières lois de décentralisation, on y traitait déjà de l'apprentissage. La région Alsace, que le sénateur Reichardt connaît bien, a su en faire un instrument très performant. De la clarté, toujours de la clarté. Que la collectivité responsable soit remerciée ou critiquée pour ses actes. Inutile de mettre des garde-fous. Avis défavorable. Madame Laborde, je sais que cet amendement est contraire à votre fibre profondément décentralisatrice...

Les amendements identiques n°^s110 rectifié bis et 237 rectifiéne sont pas adoptés,non plus que l'amendement n°187.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

M. Hervé Marseille. - Il faut sauver le CFA chargé du recrutement national des Compagnons du Devoir. Pouvez-vous me rassurer ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui, le problème a été réglé à l'Assemblée nationale.

M. Michel Sapin, ministre. - En effet : voyez le III de l'article 6.

L'amendement n°176 est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de revenir à l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de 14 ans.

M. Hervé Marseille. - Nous ne sommes pas des adeptes des rapports, mais il s'agit d'un sujet clé. À quel âge peut-on entrer en apprentissage ? La question n'est pas tranchée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La rédaction de l'Assemblée nationale autorise des jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile à s'inscrire sous statut scolaire en lycée professionnel ou en CFA ; à 15 ans, ils peuvent entrer en apprentissage. J'étais défavorable à l'amendement, la commission y est favorable...

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°318, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.

L'amendement n°318, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Au cours de la discussion de la loi de refondation de l'école, nous avons plaidé pour la suppression pure et simple du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), qui est loin d'avoir fait ses preuves. Du moins la loi avait-elle réservé le Dima aux élèves âgés de 15 ans révolus.

Le Gouvernement, par la voix de Mme Pau-Langevin, avait souligné qu'il était déraisonnable de faire entrer des élèves trop jeunes en apprentissage. Mais les députés sont revenus en arrière. Nous préconisons d'en revenir à la loi sur l'école.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Notre souhait n'est pas de banaliser l'entrée précoce en apprentissage. Nous permettons simplement à des jeunes qui ont achevé le collège de commencer un apprentissage sous statut scolaire s'ils ont 14 ans en début d'année. C'est pragmatique. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf pour les formations relevant de l'enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d'apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l'employeur devra avoir fait l'objet d'un accord préalable écrit de la région.

M. André Reichardt. - L'absence de contrepartie financière demandée aux employeurs d'apprentis mettrait à mal l'apprentissage dans le supérieur et dans le secteur public.

En effet, le coût des formations supérieures par apprentissage est d'un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. En outre, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d'apprentissage, les employeurs publics financent les coûts de formation.

Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser cette charge sur les seules régions. D'où cet amendement pour préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière peut être demandée à l'employeur, qu'il soit ou non soumis à la taxe d'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale vous a satisfait : une contribution peut être demandée à l'employeur sous réserve de l'accord de la région.

M. Michel Sapin, ministre. - Le nouvel article 62-33-1-1 vous donne satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°257 est retiré.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'alinéa 22 prévoit que le Conseil des prud'hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d'apprentissage. La formation de référé, réservée aux cas d'urgence, a pour seul effet de pouvoir ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La résiliation d'un contrat ne peut, en effet, être prononcée par un juge à titre provisoire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il y a confusion : le juge exerce bien les pouvoirs dont disposent les juridictions au fond, mais il statue avec le référé dans des délais plus courts. C'est dans l'intérêt de l'apprenti comme de l'employeur. Je n'ai pas réussi à vous convaincre : je laisse ce soin au ministre.

M. Michel Sapin, ministre. - Bien qu'il soit fait référence à une décision « en la forme du référé » il s'agit bien d'un jugement au fond et dans des délais rapides. Je n'y vois que des avantages. Retrait ?

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°317, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 37

Après les mots :

accord collectif

insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche.

L'amendement n°317, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche. - Il faut prendre en compte les stagiaires dans le quota de 4 % permettant d'être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »

Mme Catherine Deroche. - Pour que les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités ne soient plus sanctionnées par le malus que représente le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis, il est proposé d'inclure, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

M. le président. - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Mme Françoise Laborde. - Seuls les volontaires en entreprise sont pris en compte dans le quota des 4 % d'apprentis. Les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage doivent l'être également.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - C'est le même amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le CSA, faisons un peu de pédagogie, a pour objet de développer l'alternance dans les grandes entreprises où elle est moins répandue que dans l'artisanat. On ne peut pas confondre apprentis et stagiaires. Les abus dans le recours aux stagiaires sont nombreux : faut-il encore les encourager ? Avis favorable de la commission, contre ma volonté...

M. Michel Sapin, ministre. - Franchement, est-ce un bon signal que d'exonérer les entreprises du CSA quand nous voulons soutenir l'apprentissage et au moment où l'activité économique donne des signes de reprise ? Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je suis d'accord pour ne pas mélanger pas stagiaires et apprentis. En revanche, monsieur le rapporteur, ces amendements n'encourageront pas les abus parce qu'il s'agit de stagiaires embauchés en CDI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Exact : seul l'amendement de Mme Laborde est concerné.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s114 rectifié, 233 rectifié et 166 rectifié.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°265, présenté par M. Reichardt.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt. - Cet article renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis, notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage.

Or toutes ces missions en faveur de l'apprentissage sont déjà exercées par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Qui plus est, elles représenteront des charges supplémentaires pour les CFA qui ont affaire à des publics qui ne sont pas toujours faciles. Enfin, cet article crée des charges financières supplémentaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable : cet article, attendu depuis longtemps, reconnaît et conforte les CFA. Nous avons besoin de centres forts pour développer l'apprentissage.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°319, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans la société contemporaine de l'information et de la communication

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement supprime une précision peu normative.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable, avec tout le respect que je dois à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°319 est adopté.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au sein du centre de formation d'apprentis

par les mots :

en leur sein

L'amendement rédactionnel n°320, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°321 est retiré.

M. le président. - Amendement n°262, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat

M. André Reichardt. - Amendement de repli après le rejet de l'amendement n°265. Je tiens à rappeler le rôle essentiel des chambres consulaires dans le développement de l'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - N'opposez pas CFA et chambres de métiers ; ils jouent des rôles très complémentaires. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

M. André Reichardt. - Les chambres de métier, bien souvent, financent les CFA. Je ne les oppose pas. Les centres exercent surtout des activités pédagogiques tandis que les chambres aident les jeunes dans leurs démarches.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

L'amendement n°216 est retiré.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l'accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d'apprentissage ;

Mme Françoise Laborde. - L'apprentissage est une voie de formation pour les personnes en situation de handicap. Elles représentent pourtant 1 % des contrats conclus en 2011. D'où cet amendement dans l'esprit de la loi de 2005.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les CFA doivent naturellement s'adapter aux besoins de tous leurs élèves. N'alourdissons pas inutilement la loi.

M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°235 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°266, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. André Reichardt. - Parmi les nouvelles missions confiées au CFA, l'une consiste à sensibiliser à l'égalité des sexes et à lutter contre la sexualisation des métiers. Cette tâche revient plutôt, selon moi, au service public de l'éducation. D'où cet amendement de suppression.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous ne pouvons pas vous suivre, dans la suppression de la promotion de la mixité et de l'égalité des sexes. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Je soutiens totalement le rapporteur. Cet amendement ne tient pas compte de la réalité de la société d'aujourd'hui. Nous sommes très loin de l'égalité des femmes et des hommes, comme en témoignent les manifestations récentes. Il faut la défendre, partout.

M. André Reichardt. - Bien sûr, mais il faut le faire à temps : les gens en CFA ont déjà choisi leur orientation.

Mme Laurence Cohen. - L'éducation n'est jamais perdue !

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible.

L'article 322, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°263, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d'apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »

M. André Reichardt. - Je tire les conséquences de cet article sur le plan financier. Renforcer les missions des CFA a un coût.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Si ces missions sont inscrites pour la première fois dans la loi, les CFA les exercent de longue date, pour la plupart d'entre eux. Les régions qui les financent les intègrent dans leur calcul. Cette précision est donc inutile : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En relation avec les maîtres d'apprentissage, les centres de formation d'apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Il faut que les CFA puissent instituer un contrôle en cours de formation. Cette forme de contrôle a plusieurs vertus : évaluer les compétences acquises selon le rythme d'acquisition de l'apprenti, participer à la prévention des ruptures de contrats d'apprentissage en s'appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l'apprenti et le maître d'apprentissage. C'est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l'issue de celle-ci, de même qu'un facteur de motivation pour l'apprenti.

Les CFA ne peuvent bénéficier de cette prérogative qu'à l'issue d'une autorisation administrative délivrée expressément pour chaque formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement m'intrigue, sans doute par défaut de connaissances...

M. Michel Sapin, ministre. - Formation continue !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les CFA peuvent déjà, me semble-t-il, effectuer des contrôles en cours de formation (CCF). Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Les CFA peuvent effectivement recourir à ce contrôle, mais dans d'autres conditions que l'éducation nationale. J'ai engagé un dialogue avec M. Peillon pour harmoniser les pratiques. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Non, je vous expliquerai pourquoi... (Sourires)

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 9

M. Alain Richard . - Cet article 9 nous met devant la question de la répartition des fonds non affectés de la taxe d'apprentissage. Au fond, deux légitimités s'affrontent : celle des régions et celle des partenaires sociaux. Les élus régionaux font valoir qu'ils peuvent, demain, répartir les fonds équitablement entre les CFA. MM. Patriat et Reichardt le proposent avec des amendements radicaux. J'ai proposé une autre solution que la commission n'a pas retenue, considérant que la réflexion devait se poursuivre. Je n'ai pas redéposé mon amendement en séance publique, il y en a déjà tant... Poursuivons néanmoins le débat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En l'absence de M. Patriat, je défendrai les amendements du rapporteur de la commission des finances à l'article 9 et à l'article 9 ter.

M. Jean Desessard. - La commission des finances ne siège pas après minuit !

M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte

par les mots :

et par la collectivité territoriale de Corse

II. - Alinéa 7.

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. Comme de nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est pas souhaitable de faire référence au département de Mayotte.

M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6241-3. - Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l'enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

« Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d'un avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d'apprentis et aux sections d'apprentissage. » ;

M. André Reichardt. - Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d'apprentissage au niveau national et régional. Leur répartition est évidemment importante. Les CFA non affiliés ont des ressources très inférieures avec des écarts pouvant atteindre un à vingt par rapport aux CFA affiliés. Pourtant ils réalisent les mêmes prestations de formation et doivent faire face à d'importantes difficultés financières.

L'avis de la région doit être pris en compte dans l'affectation des fonds libres, afin de rééquilibrer la répartition de la taxe entre les CFA. L'avis conforme du président de région doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux.

Je propose de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du Cnefop, puis d'avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, l'affectation se fait en fonction du nombre d'apprentis et de leur niveau de formation

M. André Reichardt. - Amendement de repli : la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage se fera en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l'issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je reprends ici l'amendement n°228 de la commission des finances. M. Patriat lui-même le qualifie de maximaliste.

Il propose qu'à l'issue d'une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises.

M. le président. - Sous-amendement n°399 à l'amendement n°400 de M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 228, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n'est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

M. Michel Sapin, ministre. - Je propose de passer du maximalisme à l'équilibre. Cela ira dans le sens de M. Richard. La région fera des recommandations sur la répartition de la taxe, dont les OCTA ne pourront s'écarter que sur décision motivée. Ainsi, le rôle des partenaires sociaux ne sera pas nié, et celui des régions renforcé. Par le dialogue les intérêts des uns et des autres seront pris en compte.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le sous-amendement n°399, équilibré, est respectueux de la proposition de la commission des finances, en respectant la gouvernance régionale tout en laissant une marge de manoeuvre aux OCTA. Avis favorable. Je retire mon amendement n°323 pour me rallier à cette nouvelle rédaction globale. Avis défavorable aux amendements n°^s258 et 264.

L'amendement n°323 est retiré.

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis défavorable aux amendements n°^s258 et 264.

L'amendement n°258 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°264.

M. André Reichardt. - Je rends hommage à votre volonté d'équilibre, monsieur le ministre, mais que se passera-t-il demain si un OCTA rend une décision motivée qui n'en est pas une ?

M. Michel Sapin, ministre. - Un recours sera possible. Toutefois, ma proposition pousse au dialogue, c'est une incitation à l'entente !

Le sous-amendement n°399 est adopté.

L'amendement n°400, sous amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par M. Reichardt.

Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :

» Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, selon les modalités prévues à l'article L. 6233-1. »

M. André Reichardt. - Il s'agit de renforcer l'obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis, une fraction de taxe d'apprentissage représentant le coût de formation en l'étendant hors quota. Cela évitera aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources. Ils consacreront ainsi davantage de temps aux questions pédagogiques.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Deroche - La réforme de la taxe d'apprentissage a pour objet de développer l'apprentissage en lui affectant davantage de moyens.

Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation.

Les entreprises ont la possibilité d'affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d'apprentissage. Maintenons cette faculté.

M. le président. - Amendement identique n°181, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le hors quota est plus large que l'apprentissage ; qui plus est avec ce projet de loi, la région calculera désormais le coût de l'apprenti à l'échelle régionale et non pour chaque CFA. Avis défavorable à l'amendement n°259. Quant aux amendements n°^s117 rectifié et 181, ils s'inscrivent dans la réforme plus large de l'apprentissage, avec une mesure technique. Quel est l'avis éclairé du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. - Même avis défavorable à l'amendement n°259. Sur les amendements suivants, l'avis éclairé du Gouvernement est défavorable. Les concours financiers aux CFA au sens de l'article L.6241-4 du code sont limités à la part quota. Nous ne remettons pas en cause le droit des entreprises d'attribuer au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement de la part obligatoire. Cela éclaire-t-il l'assemblée ? (Sourires)

M. André Reichardt. - Je sais bien que le hors quota concerne d'autres actions de formation. Pour autant, il n'est pas interdit de l'utiliser pour financer l'apprentissage qui est fort coûteux. Pour éviter que le coût de l'apprenti soit porté exclusivement par la région qui a d'autres charges, pourquoi ne pas mettre à contribution les entreprises qui envoient leurs apprentis ?

L'amendement n°259 n'est pas adopté.

Les amendements n°^s117 rectifié et 181 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 14 et 15

Remplacer les mots :

dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2

par les mots :

par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

L'amendement n°324, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°186 n'est pas défendu.

M. le président. - L'amendement n°229 est repris par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et devient l'amendement n°401.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Texte même.

L'amendement n°401, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 30

Après les mots :

organisme collecteur habilité

insérer les mots :

mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

L'amendement rédactionnel n°325, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'Assemblée nationale a adopté cet article à l'initiative du Gouvernement, pour réintroduire un volet de la réforme de la taxe d'apprentissage, censuré par le Conseil constitutionnel qui avait considéré qu'il appartenait à la loi et non au décret de fixer la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA et les écoles délivrant des formations professionnelles. Mais en plafonnant le montant des dépenses affectées librement par les entreprises, on prélève 380 millions d'euros sur les fonds des entreprises, qui seront transférés aux régions. Sur 26 régions, dix ne consomment déjà pas la totalité de leur budget consacré à l'apprentissage. Je ne veux pas faire de mauvais procès...

M. Michel Sapin, ministre. - Si, si !

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne suis pas sûr de mes chiffres : on a parlé de 368 millions, de 311 millions de fonds non affectés qui ne profitent pas aux CFA.

Toujours est-il que cet article est un mauvais coup porté à l'apprentissage, qui s'ajoute à la suppression de la prime de 1 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés et à celle du crédit d'impôt.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à titre personnel : si le Gouvernement avait attendu la prochaine loi de finances pour introduire cette réforme, il aurait été obligé de reporter son entrée en vigueur. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

M. Michel Sapin, ministre. - Je vous sais de bonne foi, monsieur Cardoux, mais les informations sur lesquelles vous basez votre raisonnement sont inexactes : il n'y aura pas moins d'argent pour l'apprentissage, il y en aura plus ; il n'y aura pas moins de liberté pour les entreprises, il y en aura plus.

Aujourd'hui, trois modes de financements s'additionnent : taxe d'apprentissage, contribution au développement à l'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or vos calculs ne prennent en compte que deux de ces trois modes, excluant la CSA - qui sera désormais affectée à 100 % aux CFA. Je sais que vos craintes sont largement partagées, elles n'en sont pas moins infondées. On a diffusé des argumentaires biaisés.

Dès 2015, il y aura 75 millions d'euros de plus et en 2016, 280 millions de plus pour l'apprentissage. Pardon de le dire avec fougue, mais j'en ai assez de voir circuler des informations trompeuses.

M. Jean Desessard. - Nous aimerions disposer de chiffres détaillés.

M. Michel Sapin, ministre. - Vous les aurez.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne demande qu'à vous croire, monsieur le ministre, mais pourquoi avoir introduit cette modification de la répartition en plein débat à l'Assemblée nationale ? Je suis prêt à m'asseoir à une table pour faire des additions... Vous savez, une colonne avec les « plus », une autre avec les « moins », comme les épiciers. J'ai fait cela toute ma vie.

M. Michel Sapin, ministre. - Je vous ferai parvenir toutes les informations utiles, en comptant sur vous pour les diffuser.

La fusion de la CSA et de la CDA a été votée en loi de finances rectificative pour 2013 ; de même la modification de la CSA. En revanche, le Conseil constitutionnel nous a demandé de préciser la répartition du produit dans la loi et non dans le décret. Le fond n'est donc pas nouveau.

Pourquoi cette réforme ? Parce qu'on s'est aperçu que certaines chambres consulaires, dont celle d'Île-de-France, attribuaient des fonds de la formation professionnelles à des grandes écoles qui ne participent aucunement à l'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

21 %

par le pourcentage :

23 %

II. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille. - L'objet est de relever le taux d'attribution de taxe d'apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l'employeur. L'article fait craindre un soutien privilégié aux formations régionales, au détriment des formations nationales dispensées par l'enseignement supérieur.

M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le taux de 30 % rétablirait la somme de 380 millions d'euros. Dans le doute, malgré les explications du ministre, nous maintiendrons l'amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n°153 met en cause l'équilibre de la réforme et la décision du Gouvernement de confier des responsabilités accrues aux régions. Il en va de même de l'amendement n°119 rectifié. J'y suis personnellement défavorable, la commission ne m'a pas suivi.

M. Jean Desessard. - Je suis parisien, personne n'est parfait... Les formations dispensées par la CCI d'Île-de-France sont de grande qualité avec un taux de placement très élevé...

Mme Laurence Cohen. - Elles sont financées par la région !

M. Jean Desessard. - ... je tenais à le dire.

L'amendement n°153 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119 rectifié.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président. - Amendement n°347, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Supprimer les mots :

En dehors de l'apprentissage

2° Après le mot :

initiales

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

3° Remplacer le mot :

délivrées

par le mot :

dispensées

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement clarifie la portée de cet article, qui n'a pas vocation à définir les seules formations dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.

Faut-il parler d'une gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ? Cela a suscité des craintes. Le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage étant défini ensuite, cette mention est inutile.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les établissements d'enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l'éducation.

M. Jean-Noël Cardoux. - La rédaction actuelle exclut les 1 400 établissements d'enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, alors qu'ils forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs. C'est limiter le choix des cursus et restreindre la liberté d'entreprendre des créateurs d'établissements d'enseignement privé à but lucratif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Qu'il faille dissiper des doutes sur le champ des établissements habilités à dispenser ces formations, c'est aussi mon avis. En revanche, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le II de l'amendement n°120 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°347, qui répond aux préoccupations que M. Carle a exprimées dans son amendement n°120 rectifié. Le contrôle des enseignements dépend de chacun des ministères dont ils dépendent.

L'amendement n°347 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 4, première phrase :

Après les mots :

certifications professionnelles

insérer les mots :

, ou qui sont mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire,

Mme Isabelle Debré. - Les formations mises en oeuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des diplômes ou à des titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles ne pourraient plus revêtir le caractère de formation technologique et professionnelle. Comme, pour solliciter cet enregistrement, une formation doit avoir été mise en oeuvre durant trois promotions, les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus créer de nouvelles formations. Cela risque de faire disparaître les écoles privées du champ de la certification professionnelle, sachant que les diplômes des écoles publiques continueront à être inscrits de droit au Registre.

Nous n'admettons pas cette atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement.

M. le président. - Amendement identique n°168, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je n'y vois pas clair... La commission a donné un avis favorable à ces amendements, sans doute parce que je ne l'ai pas suffisamment éclairée...

M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable : on ne saurait préjuger l'enregistrement au Registre, ni le contourner.

Les amendements identiques n°^s121 rectifié et 168 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°348, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement maintient, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux.

L'amendement n° 23 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°348, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°326, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les établissements publics d'insertion de la défense

par les mots :

les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense

L'amendement rédactionnel n°326, accepté par le Gouvernement,est adopté.

M. le président. - Amendement n°349, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'État dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement précise le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage.

L'amendement n°349, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°402, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

de 2014

par les mots :

du 1^er janvier 2014

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

suivant la publication

par les mots :

de la publication

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement, que je reprends à M. Patriat, est de coordination.

L'amendement n°402, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme Laurence Cohen. - Rappel au Règlement fondé sur l'article 36-3.

Nous venons de découvrir les onze amendements du Gouvernement à l'article 10, à plus d'une heure du matin, sans avoir le temps de les étudier : ce n'est pas sérieux. On ne peut pas co-construire la loi dans de telles conditions. Soit la commission se réunit pour les examiner, soit le groupe CRC ne participera pas au vote.

M. Jean Desessard. - Cette remarque est tout de même sensée... Si la droite faisait cela, je protesterais vigoureusement ! Je le fais, mais un peu moins fort...(Sourires) Le rapporteur a certes une perception personnelle des avis de la commission, mais il me paraîtrait normal de prendre le temps d'examiner cet amendement.

M. le président. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

M. Michel Sapin, ministre. - Je vous prie d'accepter mes excuses. Je ne pensais pas que nous en arriverions à l'article 10 cette nuit et je n'imaginais pas vous mettre dans l'impossibilité d'examiner ces amendements en commission. Cela dit, ils ont tous le même objet, l'insertion par l'activité économique, et ils sont répétitifs.

Monsieur le président serait-il d'accord pour lever la séance après l'intervention de Mme Debré et la discussion de l'amendement n°122 rectifié ?

Mme Annie David, présidente de la commission - C'est ce que j'avais prévu de proposer, étant moi-même très en colère quand j'ai vu surgir ces onze amendements.

M. le président. - Je lèverai la séance après le vote sur l'amendement n°122 rectifié.

Mme Isabelle Debré . - Cet article 10 suspend temporairement les règles applicables au temps partiel, instituées par la loi de sécurisation de l'emploi. Le législateur conscient de la difficulté à les appliquer, avait prévu qu'un accord de branche pourrait déroger à la durée minimale de vingt-quatre heures ou encore que les employés pouvaient cumuler les activités pour atteindre ce minimum.

Accorder aux branches un délai supplémentaire de six mois pour négocier ne trompe personne. Le Gouvernement, pensant bien faire, a une fois de plus créé dans la précipitation un dispositif inapplicable dans des secteurs où le temps partiel est majoritaire, comme celui des services. Il n'avait alors rien voulu entendre...

Tout cela crée une forte insécurité juridique : les contrats conclus avant la suspension même, du 22 janvier au 30 juin, devront respecter les règles sauf exception légale ; les contrats conclus pendant la suspension n'y seront pas soumis, mais devront se plier aux dispositions conventionnelles ; les suivants relèveront du droit commun.

Cette inégalité entre salariés selon la date de signature du contrat est source de contentieux. L'insécurité juridique, elle, découragera l'embauche.

Le temps partiel est choisi dans la plupart des cas. (Vives exclamations à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Il vaut mieux entendre cela que d'être sourd !

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Dares dans un rapport de 2011. Vous contrariez les aspirations des travailleurs. Nous sommes bien loin du choc de simplification et du pacte de responsabilité !

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous ne serez pas surpris par cet amendement...

Les treize premiers alinéas nouveaux de cet article, adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés dès lors qu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d'action, ou d'un accord de branche étendu.

Le principe de cette pénalité, qui existait en matière d'emploi des seniors avant l'entrée en vigueur du contrat de génération, a justement été abrogé par la loi résultant de la négociation interprofessionnelle sur le contrat de génération. Je sais bien que cette pénalité est à mettre au débit du précédent gouvernement mais vous n'êtes pas obligés de reprendre nos bêtises !

L'article 10, qui le réintroduit, remet gravement en cause l'équilibre général de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 à 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, quand leur seule préoccupation est de sécuriser leur carnet de commandes à très court terme. La réintroduction de pénalités financières conduira les entreprises à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d'emplois.

Et puis, quelle contradiction avec les annonces faites par le président de la République aux chefs d'entreprise !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à titre personnel, pour des raisons évidentes, mais la commission a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre. - M. Cardoux est honnête, contrairement à d'aucuns, qui allaient jusqu'à demander la démission du ministre du travail. Cette pénalité existait en effet avant la création du contrat de génération. Nous n'inventons pas l'enfer...

Le contrat de génération, ce sont les partenaires sociaux unanimes qui l'ont voulu, et le législateur les a fidèlement suivis. La plupart des entreprises de plus de 300 salariés respectent leurs obligations. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la procédure est très simple. Elles ne sont soumises à aucune obligation et cela fonctionne très bien : on a dépassé le seuil de 20 000 contrats.

Restent les entreprises de 50 à 300 salariés. Les partenaires sociaux avaient supprimé les pénalités, mais prévu que le bénéfice du contrat de génération serait soumis à des négociations d'entreprise ou de branche. Celles-ci ont traîné. J'en tire les conséquences. Simplification d'abord : le système très simple des entreprises de moins de 50 salariés s'appliquera à celles de 50 à 300 salariés : un jeune, un moins jeune, un contrat de génération, 4 000 euros. Mais j'ai voulu réinstaurer une pénalité pour imposer des négociations. Je ne veux pas que des entreprises soient privées de contrat de génération parce que les partenaires sociaux, au niveau des branches, ne prennent pas leurs responsabilités. Je refuse d'entendre que je pénalise les entreprises qui n'ont pas recours au contrat de génération ! Ce sont les négociations que je veux rendre obligatoires, dites-le à tous les stressés de la terre !

M. Jean-Noël Cardoux. - Lorsque la pénalité a été instituée, les conditions économiques n'étaient pas les mêmes.

M. Michel Sapin, ministre. - En 2009 ? Nous étions en plein coeur de la crise !

M. Jean-Noël Cardoux. - Je voulais seulement vous rendre service, en attirant l'attention sur certaines contradictions. Il est vrai qu'il vous faut tenir ensemble une majorité composite...

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 174 amendements, il en reste 161.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 février 2014, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 20 février 2014

Séance publique

À 10 heures 30

Présidence : M. Jean-Patrick Courtois, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - Mme Marie-Noëlle Lienemann

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°356, 2013-2014)

Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, rapporteurs pour le Sénat (n°335, 2013-2014)

À 15 heures

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir

Présidence : M. Charles Guené, vice-président,

M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président

3. Suite au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n°349, 2013-2014)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°359, 2013-2014)

Résultat des travaux de la commission (n°360, 2013-2014)

Avis de M. François Patriat, fait au nom de la commission des finances (n°350, 2013-2014)

4. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle (n°372, 2013-2014)

Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°377, 2013-2014)

Résultat des travaux de la commission (n°378, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°149 sur l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :209

Pour :189

Contre :20

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Abstentions : 131

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Abstentions : 6