Comptes rendus analytiques officiels du 19 février 2014

M. le président.  - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Dans la mesure où la séance de demain matin ne sera ouverte qu'à 10 heures 30, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la Conférence des présidents a ouvert cette nuit jusqu'à 1 heure 30.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (SUITE)

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

L'amendement de précision n°311, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6331-32. - L'employeur transmet à l'autorité administrative les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l'entreprise. » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les informations transmises à l'administration seront celles référencées dans la base de données économiques et sociales. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État, allons vers le choc de simplification que tout le monde souhaite.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La base de données a été créée par la loi de sécurisation de l'emploi. L'amendement est intéressant et pourra inspirer les rédacteurs du décret. Cela dit, cette base est loin d'être universelle ; elle ne concerne pas les entreprises de moins de 50 salariés et elle n'est qu'en cours de déploiement dans les grandes entreprises. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je partage tellement la volonté de simplification que nous mettons fin à l'obligation de dépenser 0,9 % de la masse salariale en formation professionnelle, ce qui donnait lieu à de lourdes obligations déclaratives. De là à supprimer toute information... Dans quelques mois, vous seriez le premier à demander au Gouvernement un rapport mesurant les effets exacts de cette loi, et vous auriez raison..

Il ne s'agit que de cela : se documenter sur l'effort de formation professionnelle réalisé par les entreprises, élément central de la compétitivité de notre économie.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être  inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L 6331-55 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée à ce même article L. 6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation

... - Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 6331-35 du code du travail ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. Ce niveau ne peut être  inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou règlementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation. Ces négociations portent en particulier sur  les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.  

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement technique prévoit, dans le mois qui suivra la publication de la loi, l'ouverture de négociations dans les branches de l'intérim, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que dans les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle. Il faut tenir compte de leurs spécificités juridiques.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement adapte utilement des dispositions conventionnelles spécifiques au projet de loi. Il n'a pas été vu en commission. C'est un ajustement... J'y suis personnellement favorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement technique m'étonne. Pourquoi n'avoir pas mis cela dans le projet de loi ? Pourquoi attendre les négociations qui s'ouvriront cet automne ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Les dispositions légales actuelles sont déjà issues d'une négociation. Nous respectons l'ordre dans lequel les choses s'étaient passées précédemment : la négociation, puis la transposition législative. Ce, à la demande de ces professions, notamment des intermittents du spectacle.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'avais cru comprendre que les députés avaient réservé aux entreprises de dix à cinquante salariés le bénéfice du fonds de mutualisation. Comment expliquer que les entreprises de cinquante à trois cents salariés ne soient pas concernées ?

M. Michel Sapin, ministre.  - On fait la différence entre les entreprises de dix à cinquante salariés et celles de cinquante à trois cents salariés. Ce qu'a voulu l'Assemblée nationale, c'est une redescente des fonds pour les premières.

L'amendement n°385 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement tire les conséquences des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ; elle a mis en évidence de nombreuses dérives dans le secteur de la formation professionnelle et le manque de sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les dérives sectaires sont nombreuses, tous les acteurs doivent être mobilisés pour les combattre, à commencer par les OPCA qui achètent les formations. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement est intéressant mais est-il placé au bon endroit ? C'est les organismes de formation qu'il s'agit de contrôler, pas les OPCA. Vous pourriez retirer celui-ci au profit de l'amendement à l'article 21 consacré aux pouvoirs de contrôle de l'administration.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La question des dérives sectaires se pose au moment de l'achat de formations et de l'agrément. Adoptons cet amendement, puisque, sur le fond, il n'y a pas de divergences.

Mme Catherine Deroche.  - J'entends bien ce qu'a dit M. le ministre. Pour autant, Pôle-Emploi, on s'en est aperçu lors des auditions de la commission, propose des formations sans contrôler leur contenu.

L'amendement n°251 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

en cas de

par les mots :

engagées pour faire face à de

L'amendement rédactionnel n°312, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Des dispositions transitoires ont été ajoutées par l'Assemblée nationale ; elles doivent figurer à la fin du présent article.

L'amendement n°346, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - Puisque la loi va totalement changer la logique des OPCA, ceux-ci proposeront désormais des offres sans être dans une démarche de collecte quasiment forcée. Élargissons leurs missions afin qu'ils accompagnent les PME, incapables pour la plupart de payer un DRH et dépourvues de représentants du personnel. Le rapporteur m'a dit en commission que cet amendement était satisfait mais j'insiste : il n'est pas inutile de mettre les points sur les « i » quand a lieu un changement aussi révolutionnaire que celui que vont connaître les OPCA.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article L. 6332-1-1 du code du travail, plus précis, vous donne toute satisfaction. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vraiment, les dispositions actuelles du code sont mieux rédigées. Croyez-moi et retirez votre amendement !

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par M. Collombat.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en oeuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les entreprises qui le souhaitent auront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Les conditions d'utilisation de ces contributions volontaires doivent pouvoir être précisées dès l'accord constitutif de l'OPCA. Ainsi, il n'y aura pas de surprise dans l'utilisation de ces fonds.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je peine à évaluer la portée précise de cet amendement. Je sollicite l'expertise du ministre.

M. Michel Sapin, ministre.  - Merci de votre confiance ! Si une entreprise souhaite investir davantage dans la formation, elle doit pouvoir le faire. Si demain les branches veulent fixer une contribution supérieure au taux légal d'1 %, elles le pourront. Ne les forçons pas à accepter des conditions fixées dans l'accord constitutif. Pourquoi réserver votre amendement aux OPCA interprofessionnels ? Cela leur donnerait un avantage concurrentiel mal venu. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je m'incline même s'il me paraît justifié de demander de la transparence sur des contributions volontaires.

L'amendement n°249 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. -  Alinéa 40

Remplacer les mots :

de cinquante à moins de trois cents salariés

par les mots :

de cinquante salariés et plus

II. - Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Noël Cardoux.  - La sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus ne se justifie pas : le projet de loi ne prévoit pas pour elles d'obligation légale au titre du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Exact mais les entreprises peuvent verser une contribution volontaire à l'OPCA sur une base conventionnelle. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - En début de séance, vous vous préoccupiez des petites entreprises. Maintenant, vous proposez un Robin des Bois inversé ! (Sourires)

L'amendement n°103 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45

Remplacer les mots :

de cinquante salariés et plus

par les mots :

d'au moins cinquante salariés

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Harmonisation rédactionnelle.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 44, seconde phrase

Remplacer deux fois le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le texte prévoit un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 10 salariés vers les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement rend éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous nous proposez la fongibilité descendante des entreprises de plus de 300 salariés vers les autres. On risque le saupoudrage. Mieux vaut concentrer les moyens sur les PME de petite taille où les besoins sont les plus grands. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je crains également les effets pervers : avis défavorable à l'amendement n°100 rectifié. Favorable à l'amendement n°313.

L'amendement n°313 est adopté.

L'amendement n°100 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Dès cette année, du fait de la réforme du financement de l'insertion l'activité économique, ces entreprises feront du CDDI le contrat de droit commun, qui était auparavant souvent le CUI, et donc non pris en compte dans l'effectif. Ainsi, nombre d'entre elles franchiront le seuil des 50 ETP ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait pour les structures de plus de 300 salariés. Pour les autres, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement ne touchera que les structures de 300 salariés et plus. Y en a-t-il beaucoup dans le secteur de l'insertion l'activité économique ?

Mme Christiane Demontès.  - Il n'y en a guère...

M. Michel Sapin, ministre.  - Favoriser des structures qui n'existent pas aurait quelque chose d'absurde.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéas 46 à 55

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :

« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :

« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :

« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;

« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;

« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :

« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;

« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;

« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - Simplifions les choses en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondants aux différentes parts de cette contribution de 1 %.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 46 et 47

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

0,4 %

II. - Alinéas 50 et 51

Remplacer le pourcentage :

0,15 %

par le pourcentage :

0,3 %

M. Hervé Marseille.  - L'amendement n°161 ayant été rejeté, je retire celui-ci.

L'amendement n°162 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions fixées à l'article L. 6332-3-6

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous instituons une remontée des fonds des OPCA destinés au CIF vers le FPSPP. Cela sécurisera et simplifiera la procédure : un interlocuteur unique, et non vingt. Autre avantage, une date butoir sera également imposée.

Plusieurs signataires de l'AMI l'ont souhaité. Pardon de cette technicité, mais cela va dans le bon sens... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l'article L. 6332-3-6

M. Michel Sapin, ministre.  - Défendu.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L. 6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l'article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

II. - En conséquence, alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État

M. Michel Sapin, ministre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Alinéa 54, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.

L'amendement n°98 rectifié décompose dans la loi les différents taux de la taxe d'apprentissage. Les taux ne sont pas ceux qui figurent dans l'ANI. Au pouvoir réglementaire de les fixer, ce sera un élément de simplification de la loi. Les amendements n°^s351, 353 et 355 simplifient la procédure. La commission ne les a pas vus ; à titre personnel, j'y suis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°98 rectifié, favorable à l'amendement n°314.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°351 est adopté, de même queles amendements n°^s353, 355 et 314.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a plafonné leurs frais de gestion. Jusqu'en 2009, leur poids dans la collecte n'a jamais excédé dans la réglementation 9,9 % de la collecte encaissée. Dans la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d'objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés. La Cour des comptes a insisté en 2012 sur la nécessité de poursuivre dans la voie de l'amélioration de la performance de gestion de ces organismes. C'est l'esprit de cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je n'ai pas du tout la même interprétation. Depuis le côté gauche de l'hémicycle, je vous dis : laissons des marges de manoeuvre aux entreprises et aux OPCA.

M. Michel Sapin, ministre.  - De plus en plus complexe... Ma lecture est différente de celle du rapporteur tout en aboutissant au même avis défavorable. Le plafonnement des frais de gestion demeurera mais dans le décret. En revanche, il fallait simplifier la loi pour faire des conventions d'objectifs et de moyens un instrument bien plus large que le plafonnement des frais de gestion.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je décèle une contradiction entre le discours du rapporteur et celui du ministre... Qui a raison ? Le plafond sera-t-il maintenu ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument. (Sourires)

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités selon lesquelles s'opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6332-3-6. » ;

L'amendement n°350, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 6332-18 est ainsi rédigé :

« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;

M. Hervé Marseille.  - Améliorons la représentation des secteurs « hors-champ » au sein du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ils représentent tout de même 30 % des salariés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La gouvernance du FPSPP relève des organisations patronales et syndicales représentatives. Grâce à l'accord de janvier, les organisations multi-professionnelles seront mieux consultées. Prenons garde au mélange des genres. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les « hors champ » ou plutôt les « multipros » doivent être en mesure de faire valoir leur point de vue ; ils seront obligatoirement consultés. Il ne faut pas remettre en cause les principes de la représentativité interprofessionnelle issus de la loi Larcher.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°315, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 81 et 82

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre I^er du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »

c) Le 3° est abrogé ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les OPCA reverseront au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du CPF et non dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Cet amendement fixe les conditions du reversement afin de ne pas désorganiser les formations.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 82

1° Après le mot :

formation

insérer les mots :

au 31 décembre de chaque année

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé

M. Jean Desessard.  - Des décaissements ayant lieu entre janvier et mars, la trésorerie au 31 décembre est un peu fictive. Mieux vaut prendre en compte celle constatée au 31 mars de l'année N+1. Nous avons été alertés par les OPCA de l'économie sociale et solidaire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1^er janvier. Mon amendement règle le problème.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement du rapporteur, qui répond aux préoccupations de M. Desessard et aux deux organismes de grande qualité dont il s'est fait le porte-parole.

L'amendement n°315 est adopté.

L'amendement n°42 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l'organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;

M. Hervé Marseille.  - Il s'agit de sanctuariser les fonds du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservés aux TPE, conformément à l'ANI. Ces entreprises en ont absolument besoin.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 95

Remplacer les mots :

parmi les adhérents de l'organisme

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement est similaire. L'attente des TPE est forte. L'UPA a évoqué devant nous des actions qui devraient être financées par le fonds, comme le remplacement des salariés partis en formation ; la CGT a évoqué de son côté la formation d'un salarié susceptible de succéder à son patron. Cette sanctuarisation est d'autant plus nécessaire que les excédents des OPCA sont incertains.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces amendements sont séduisants mais risqués. La notion de « ressources » est fluctuante : le FPSPP perçoit d'importantes sommes du FSE pour financer des appels à projets, il ne peut pas en disposer librement. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les partenaires sociaux gérant le FPSPP, je n'ai aucun doute qu'ils appliquent le taux de 20 % qu'ils ont eux-mêmes fixé. Mais ne leur lions pas les mains. Trop de règles tue la règle.

L'amendement n°163 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°99 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6. » ;

M. Michel Sapin, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°352, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°152 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°164.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l'article L. 6332-21. »

M. Michel Sapin, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°354, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 116

Remplacer les mots :

un conseil

par les mots :

le conseil

L'amendement rédactionnel n°316, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéa 122

Supprimer les mots :

de garde d'enfant

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d'une prise en charge de sa rémunération, des frais de formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de transport. Nulle raison que les frais de garde d'enfants soient aussi pris en charge : ce n'est pas le cas pour les salariés en temps normal.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d'accès à la formation professionnelle, notamment pour les formations longues. Il est donc important que l'Opacif puisse prendre en charge les frais de garde ; cela ne déstabilisera pas ses comptes.

M. Michel Sapin, ministre.  - Fermement défavorable, moi aussi.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement précise les conditions à remplir pour être autorisé à collecter dans les départements d'outre-mer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les critères ont été redéfinis par l?Assemblée nationale. N'ayant pas eu le temps d'évaluer l'impact de cet amendement, je m'en remets à l'avis éclairé du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Outre qu'un des critères proposé par l'amendement est inutile, l'important est que les OPCA soient suffisamment implantés sur le territoire pour assurer leur mission de collecte et d'accompagnement. Avis défavorable.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les accords, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.

L'article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - En cohérence avec l'ANI, les conventions antérieures à la loi relatives à l'utilisation du « 0,9 % » doivent être prorogées. Les contributions correspondantes peuvent aujourd'hui être acquittées par versement à un OPCA ou financer des dépenses directes au sein du plan de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - M. Cardoux veut que rien ne change... La disparition de l'obligation légale de plans de formation modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent employer les fonds. La commission, qui a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement, n'a pas suivi mon avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement est inutile si la convention n'entre pas en contradiction avec la loi, dangereux dans le cas contraire. La renégociation sera l'occasion pour les partenaires sociaux de s'emparer du droit nouveau. Comment d'ailleurs la loi pourrait-elle figer des dispositions conventionnelles dont les parties ne voudraient plus ? Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge, la collecte 2014 aura lieu selon les règles actuelles.

L'amendement n°108 n'est pas adopté

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°244 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Mme Françoise Laborde.  - L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la formation professionnelle. Les auteurs de ce rapport estiment que le transfert de la collecte des OPCA aux Urssaf serait plus simple pour les employeurs et moins coûteux. La Cour des comptes le propose depuis plusieurs années.

M. Claude Jeannerot.  - Ce transfert est incompatible avec l'organisation actuelle de la formation professionnelle en France. Nous fournissons déjà beaucoup d'efforts pour rationaliser les OPCA, réduction de leur nombre et réorganisation. L'amendement est un peu décalé...

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous faisons effectivement un effort considérable pour réduire les frais de fonctionnement des OPCA et faire en sorte que le maximum d'argent aille à la formation. Il serait hasardeux d'aller plus loin. Le même amendement a été retiré à l'Assemblée nationale, je vous appelle à faire de même.

L'amendement n°244 est retiré.

ARTICLE 5 BIS

M. Robert Laufoaulu .  - Je me félicite que le rapport prévu par cet article attire l'attention sur la situation des outre-mer, où les difficultés sont réelles depuis que l'Europe a imposé la mise en concurrence de la formation professionnelle. À Wallis-et-Futuna, les choses se passaient mieux avec l'Afpa... Pourquoi ne pas imaginer un système différent pour les Wallisiens, qui ne sont pas soumis au droit européen ? On pourrait se satisfaire d'une procédure de gré à gré. Il y a là un enjeu de justice et d'efficacité. L'outre-mer a ses spécificités et ses handicaps, il faut en tenir compte.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ces îles lointaines et leurs particularismes... J'attirerai l'attention du ministre des outre-mer sur la nécessité de créer les conditions d'une amélioration du service rendu à Wallis-et-Futuna. Là comme ailleurs, la formation est essentielle à la réussite.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

et la continuité territoriale

Mme Isabelle Pasquet.  - La politique nationale de continuité territoriale vise à rapprocher les conditions d'accès de la population des outre-mer aux services publics de celles de l'hexagone. Le fonds de continuité territoriale finance notamment le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle. Les conseils régionaux de la Réunion et de Martinique ont mis en place des dispositifs complémentaires. Mais appartient-il aux régions de financer la continuité territoriale ? Les crédits de la ligne dédiée n'ont pas été augmentés dans la loi de finances 2014, alors que l'Agence des outre-mer pour la mobilité voit ses charges s'alourdir... Il ne serait pas inutile de dresser un bilan parallèlement à la question de la formation professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par les mots :

, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale

Mme Anne Emery-Dumas.  - Les fonds de continuité territoriale participent à la formation professionnelle en outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation. Cette politique contribue au développement des compétences des ultramarins, à la promotion sociale et apporte des réponses aux besoins de compétences des entreprises ultramarines. Le rapport doit aussi aborder cette question.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements utiles, avec une préférence pour le deuxième dont la rédaction est plus satisfaisante.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis en tous points.

L'amendement n°214 est retiré.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je n'ai pas caché notre hostilité à la réforme de l'apprentissage proposée par le Gouvernement, d'abord parce que les partenaires sociaux n'en ont pas été saisis, ensuite parce qu'elle marque un désengagement brutal de l'État avec le transfert aux régions de tout le secteur du handicap et des demandeurs d'emploi. Comment comptez-vous dans ces conditions atteindre votre objectif de 500 000 apprentis d'ici la fin du quinquennat ? Nous proposons symboliquement la suppression pure et simple de ce transfert brutal aux régions.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Pour atteindre l'objectif, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits, sécurise les parcours d'apprentissage, confie la responsabilité pleine et entière aux régions. En supprimant cet article, nous priverions ces dernières de leur responsabilité. La commission a cependant donné un avis favorable à votre amendement, malgré moi...

M. Michel Sapin, ministre.  - Une très longue concertation a eu lieu. Le Gouvernement souhaite de la clarté. Transférer une compétence en en retenant une partie n'est ni clair, ni efficace : c'est ainsi que l'on aboutit au fameux mille-feuille... Et le financement de l'apprentissage ne fait pas partie des domaines soumis à négociation des partenaires sociaux, je vous renvoie à l'article L. 1 du code du travail.

Je suis tout à fait opposé à la suppression de l'article.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut conclure

par le mot :

conclut

M. Jean-Noël Cardoux.  - Oui à la décentralisation de l'apprentissage, mais l'État se désengage trop vite. Imposez du moins aux régions de conclure un COM, au lieu de les en laisser libres : des directives sont nécessaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'État n'abandonne pas l'apprentissage, il le transfère aux régions. Dès lors, il est normal que celles-ci soient libres de négocier. Mais la commission ne m'a pas suivi, et a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Est-ce à moi de défendre ici la libre administration des collectivités territoriales ? Je ne suis pas pour donner et retenir... L'État ne se désengage pas, l'argent qui était consacré aux COM est redistribué. Avis défavorable.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°273 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :

«  -  la mise en oeuvre de programmes de formation par l'apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

«  -  l'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

«  -  l'amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

«  -  le déroulement des séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne ;

«  -  l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens concernent les opérations d'investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 6241-2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d'objectifs et de moyens.

M. Jean-Noël Cardoux.  - les 22 régions n'ont pas toutes la même philosophie en matière d'apprentissage. Inscrivons au moins dans la loi les objectifs que devront poursuivre les COM.

M. le président.  - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent intégrer :

« 1° La mise en oeuvre de programmes de formation par l'apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« 2° L'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L'amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne ;

« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° L'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens concernent les opérations d'investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d'objectifs et de moyens. » ;

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement précise lui aussi le contenu des COM ainsi que les conditions de leur cofinancement. je fais confiance au ministre, mais l'expérience nous a rendus prudents...

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'estimais nécessaire de laisser les parties libres de négocier, la commission a néanmoins donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai voté les premières lois de décentralisation, on y traitait déjà de l'apprentissage. La région Alsace, que le sénateur Reichardt connaît bien, a su en faire un instrument très performant. De la clarté, toujours de la clarté. Que la collectivité responsable soit remerciée ou critiquée pour ses actes. Inutile de mettre des garde-fous. Avis défavorable. Madame Laborde, je sais que cet amendement est contraire à votre fibre profondément décentralisatrice...

Les amendements identiques n°^s110 rectifié bis et 237 rectifiéne sont pas adoptés,non plus que l'amendement n°187.

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

M. Hervé Marseille.  - Il faut sauver le CFA chargé du recrutement national des Compagnons du Devoir. Pouvez-vous me rassurer ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Oui, le problème a été réglé à l'Assemblée nationale.

M. Michel Sapin, ministre.  - En effet : voyez le III de l'article 6.

L'amendement n°176 est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de revenir à l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de 14 ans.

M. Hervé Marseille.  - Nous ne sommes pas des adeptes des rapports, mais il s'agit d'un sujet clé. À quel âge peut-on entrer en apprentissage ? La question n'est pas tranchée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La rédaction de l'Assemblée nationale autorise des jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile à s'inscrire sous statut scolaire en lycée professionnel ou en CFA ; à 15 ans, ils peuvent entrer en apprentissage. J'étais défavorable à l'amendement, la commission y est favorable...

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.

L'amendement n°318, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Au cours de la discussion de la loi de refondation de l'école, nous avons plaidé pour la suppression pure et simple du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), qui est loin d'avoir fait ses preuves. Du moins la loi avait-elle réservé le Dima aux élèves âgés de 15 ans révolus.

Le Gouvernement, par la voix de Mme Pau-Langevin, avait souligné qu'il était déraisonnable de faire entrer des élèves trop jeunes en apprentissage. Mais les députés sont revenus en arrière. Nous préconisons d'en revenir à la loi sur l'école.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Notre souhait n'est pas de banaliser l'entrée précoce en apprentissage. Nous permettons simplement à des jeunes qui ont achevé le collège de commencer un apprentissage sous statut scolaire s'ils ont 14 ans en début d'année. C'est pragmatique. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, sauf pour les formations relevant de l'enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d'apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l'employeur devra avoir fait l'objet d'un accord préalable écrit de la région.

M. André Reichardt.  - L'absence de contrepartie financière demandée aux employeurs d'apprentis mettrait à mal l'apprentissage dans le supérieur et dans le secteur public.

En effet, le coût des formations supérieures par apprentissage est d'un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. En outre, du fait de leur non-assujettissement à la taxe d'apprentissage, les employeurs publics financent les coûts de formation.

Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser cette charge sur les seules régions. D'où cet amendement pour préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière peut être demandée à l'employeur, qu'il soit ou non soumis à la taxe d'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'Assemblée nationale vous a satisfait : une contribution peut être demandée à l'employeur sous réserve de l'accord de la région.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le nouvel article 62-33-1-1 vous donne satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°257 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'alinéa 22 prévoit que le Conseil des prud'hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d'apprentissage. La formation de référé, réservée aux cas d'urgence, a pour seul effet de pouvoir ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La résiliation d'un contrat ne peut, en effet, être prononcée par un juge à titre provisoire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il y a confusion : le juge exerce bien les pouvoirs dont disposent les juridictions au fond, mais il statue avec le référé dans des délais plus courts. C'est dans l'intérêt de l'apprenti comme de l'employeur. Je n'ai pas réussi à vous convaincre : je laisse ce soin au ministre.

M. Michel Sapin, ministre.  - Bien qu'il soit fait référence à une décision « en la forme du référé » il s'agit bien d'un jugement au fond et dans des délais rapides. Je n'y vois que des avantages. Retrait ?

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°317, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 37

Après les mots :

accord collectif

insérer les mots :

d'entreprise ou de branche

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de précision, afin que la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage se développe au niveau de l'entreprise comme à celui de la branche.

L'amendement n°317, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche.  - Il faut prendre en compte les stagiaires dans le quota de 4 % permettant d'être exonéré du versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, et au terme duquel ils sont recrutés en contrat à durée indéterminée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche.  - Pour que les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités ne soient plus sanctionnées par le malus que représente le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis, il est proposé d'inclure, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.

M. le président.  - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Mme Françoise Laborde.  - Seuls les volontaires en entreprise sont pris en compte dans le quota des 4 % d'apprentis. Les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage doivent l'être également.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille.  - C'est le même amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le CSA, faisons un peu de pédagogie, a pour objet de développer l'alternance dans les grandes entreprises où elle est moins répandue que dans l'artisanat. On ne peut pas confondre apprentis et stagiaires. Les abus dans le recours aux stagiaires sont nombreux : faut-il encore les encourager ? Avis favorable de la commission, contre ma volonté...

M. Michel Sapin, ministre.  - Franchement, est-ce un bon signal que d'exonérer les entreprises du CSA quand nous voulons soutenir l'apprentissage et au moment où l'activité économique donne des signes de reprise ? Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Je suis d'accord pour ne pas mélanger pas stagiaires et apprentis. En revanche, monsieur le rapporteur, ces amendements n'encourageront pas les abus parce qu'il s'agit de stagiaires embauchés en CDI.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Exact : seul l'amendement de Mme Laborde est concerné.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s114 rectifié, 233 rectifié et 166 rectifié.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. Reichardt.

Supprimer cet article.

M. André Reichardt.  - Cet article renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis, notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage.

Or toutes ces missions en faveur de l'apprentissage sont déjà exercées par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Qui plus est, elles représenteront des charges supplémentaires pour les CFA qui ont affaire à des publics qui ne sont pas toujours faciles. Enfin, cet article crée des charges financières supplémentaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable : cet article, attendu depuis longtemps, reconnaît et conforte les CFA. Nous avons besoin de centres forts pour développer l'apprentissage.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans la société contemporaine de l'information et de la communication

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement supprime une précision peu normative.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable, avec tout le respect que je dois à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°319 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

au sein du centre de formation d'apprentis

par les mots :

en leur sein

L'amendement rédactionnel n°320, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°321 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat

M. André Reichardt.  - Amendement de repli après le rejet de l'amendement n°265. Je tiens à rappeler le rôle essentiel des chambres consulaires dans le développement de l'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - N'opposez pas CFA et chambres de métiers ; ils jouent des rôles très complémentaires. Rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - Les chambres de métier, bien souvent, financent les CFA. Je ne les oppose pas. Les centres exercent surtout des activités pédagogiques tandis que les chambres aident les jeunes dans leurs démarches.

L'amendement n°262 n'est pas adopté.

L'amendement n°216 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui des cap emploi et des établissements et services médico-sociaux, pour favoriser l'accès aux apprentissages et le déroulement du contrat d'apprentissage ;

Mme Françoise Laborde.  - L'apprentissage est une voie de formation pour les personnes en situation de handicap. Elles représentent pourtant 1 % des contrats conclus en 2011. D'où cet amendement dans l'esprit de la loi de 2005.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les CFA doivent naturellement s'adapter aux besoins de tous leurs élèves. N'alourdissons pas inutilement la loi.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°235 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. André Reichardt.  - Parmi les nouvelles missions confiées au CFA, l'une consiste à sensibiliser à l'égalité des sexes et à lutter contre la sexualisation des métiers. Cette tâche revient plutôt, selon moi, au service public de l'éducation. D'où cet amendement de suppression.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous ne pouvons pas vous suivre, dans la suppression de la promotion de la mixité et de l'égalité des sexes. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Je soutiens totalement le rapporteur. Cet amendement ne tient pas compte de la réalité de la société d'aujourd'hui. Nous sommes très loin de l'égalité des femmes et des hommes, comme en témoignent les manifestations récentes. Il faut la défendre, partout.

M. André Reichardt.  - Bien sûr, mais il faut le faire à temps : les gens en CFA ont déjà choisi leur orientation.

Mme Laurence Cohen.  - L'éducation n'est jamais perdue !

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible.

L'article 322, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par M. Reichardt.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d'apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »

M. André Reichardt.  - Je tire les conséquences de cet article sur le plan financier. Renforcer les missions des CFA a un coût.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Si ces missions sont inscrites pour la première fois dans la loi, les CFA les exercent de longue date, pour la plupart d'entre eux. Les régions qui les financent les intègrent dans leur calcul. Cette précision est donc inutile : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En relation avec les maîtres d'apprentissage, les centres de formation d'apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il faut que les CFA puissent instituer un contrôle en cours de formation. Cette forme de contrôle a plusieurs vertus : évaluer les compétences acquises selon le rythme d'acquisition de l'apprenti, participer à la prévention des ruptures de contrats d'apprentissage en s'appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l'apprenti et le maître d'apprentissage. C'est une modalité de certification qui se déroule durant la formation et non à l'issue de celle-ci, de même qu'un facteur de motivation pour l'apprenti.

Les CFA ne peuvent bénéficier de cette prérogative qu'à l'issue d'une autorisation administrative délivrée expressément pour chaque formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement m'intrigue, sans doute par défaut de connaissances...

M. Michel Sapin, ministre.  - Formation continue !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les CFA peuvent déjà, me semble-t-il, effectuer des contrôles en cours de formation (CCF). Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Les CFA peuvent effectivement recourir à ce contrôle, mais dans d'autres conditions que l'éducation nationale. J'ai engagé un dialogue avec M. Peillon pour harmoniser les pratiques. Retrait ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Non, je vous expliquerai pourquoi... (Sourires)

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 9

M. Alain Richard .  - Cet article 9 nous met devant la question de la répartition des fonds non affectés de la taxe d'apprentissage. Au fond, deux légitimités s'affrontent : celle des régions et celle des partenaires sociaux. Les élus régionaux font valoir qu'ils peuvent, demain, répartir les fonds équitablement entre les CFA. MM. Patriat et Reichardt le proposent avec des amendements radicaux. J'ai proposé une autre solution que la commission n'a pas retenue, considérant que la réflexion devait se poursuivre. Je n'ai pas redéposé mon amendement en séance publique, il y en a déjà tant... Poursuivons néanmoins le débat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - En l'absence de M. Patriat, je défendrai les amendements du rapporteur de la commission des finances à l'article 9 et à l'article 9 ter.

M. Jean Desessard.  - La commission des finances ne siège pas après minuit !

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte

par les mots :

et par la collectivité territoriale de Corse

II. - Alinéa 7.

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. Comme de nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est pas souhaitable de faire référence au département de Mayotte.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6241-3.  -  Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l'enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

« Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d'un avis conforme du Président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d'apprentis et aux sections d'apprentissage. » ;

M. André Reichardt.  - Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d'apprentissage au niveau national et régional. Leur répartition est évidemment importante. Les CFA non affiliés ont des ressources très inférieures avec des écarts pouvant atteindre un à vingt par rapport aux CFA affiliés. Pourtant ils réalisent les mêmes prestations de formation et doivent faire face à d'importantes difficultés financières.

L'avis de la région doit être pris en compte dans l'affectation des fonds libres, afin de rééquilibrer la répartition de la taxe entre les CFA. L'avis conforme du président de région doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux.

Je propose de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du Cnefop, puis d'avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, l'affectation se fait en fonction du nombre d'apprentis et de leur niveau de formation

M. André Reichardt.  - Amendement de repli : la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage se fera en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l'issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je reprends ici l'amendement n°228 de la commission des finances. M. Patriat lui-même le qualifie de maximaliste.

Il propose qu'à l'issue d'une concertation sur la proposition des organismes de collecte, la région décide de la répartition des fonds dits « libres » qui ne sont pas affectés par les entreprises.

M. le président.  - Sous-amendement n°399 à l'amendement n°400 de M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 228, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n'est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

M. Michel Sapin, ministre.  - Je propose de passer du maximalisme à l'équilibre. Cela ira dans le sens de M. Richard. La région fera des recommandations sur la répartition de la taxe, dont les OCTA ne pourront s'écarter que sur décision motivée. Ainsi, le rôle des partenaires sociaux ne sera pas nié, et celui des régions renforcé. Par le dialogue les intérêts des uns et des autres seront pris en compte.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le sous-amendement n°399, équilibré, est respectueux de la proposition de la commission des finances, en respectant la gouvernance régionale tout en laissant une marge de manoeuvre aux OCTA. Avis favorable. Je retire mon amendement n°323 pour me rallier à cette nouvelle rédaction globale. Avis défavorable aux amendements n°^s258 et 264.

L'amendement n°323 est retiré.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable aux amendements n°^s258 et 264.

L'amendement n°258 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°264.

M. André Reichardt.  - Je rends hommage à votre volonté d'équilibre, monsieur le ministre, mais que se passera-t-il demain si un OCTA rend une décision motivée qui n'en est pas une ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Un recours sera possible. Toutefois, ma proposition pousse au dialogue, c'est une incitation à l'entente !

Le sous-amendement n°399 est adopté.

L'amendement n°400, sous amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par M. Reichardt.

Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :

» Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue au II de l'article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, selon les modalités prévues à l'article L. 6233-1. »

M. André Reichardt.  - Il s'agit de renforcer l'obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis, une fraction de taxe d'apprentissage représentant le coût de formation en l'étendant hors quota. Cela évitera aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources. Ils consacreront ainsi davantage de temps aux questions pédagogiques.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Christiane Deroche  - La réforme de la taxe d'apprentissage a pour objet de développer l'apprentissage en lui affectant davantage de moyens.

Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation.

Les entreprises ont la possibilité d'affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d'apprentissage. Maintenons cette faculté.

M. le président.  - Amendement identique n°181, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille.  - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le hors quota est plus large que l'apprentissage ; qui plus est avec ce projet de loi, la région calculera désormais le coût de l'apprenti à l'échelle régionale et non pour chaque CFA. Avis défavorable à l'amendement n°259. Quant aux amendements n°^s117 rectifié et 181, ils s'inscrivent dans la réforme plus large de l'apprentissage, avec une mesure technique. Quel est l'avis éclairé du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable à l'amendement n°259. Sur les amendements suivants, l'avis éclairé du Gouvernement est défavorable. Les concours financiers aux CFA au sens de l'article L.6241-4 du code sont limités à la part quota. Nous ne remettons pas en cause le droit des entreprises d'attribuer au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement de la part obligatoire. Cela éclaire-t-il l'assemblée ? (Sourires)

M. André Reichardt.  - Je sais bien que le hors quota concerne d'autres actions de formation. Pour autant, il n'est pas interdit de l'utiliser pour financer l'apprentissage qui est fort coûteux. Pour éviter que le coût de l'apprenti soit porté exclusivement par la région qui a d'autres charges, pourquoi ne pas mettre à contribution les entreprises qui envoient leurs apprentis ?

L'amendement n°259 n'est pas adopté.

Les amendements n°^s117 rectifié et 181 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 14 et 15

Remplacer les mots :

dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2

par les mots :

par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

L'amendement n°324, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°186 n'est pas défendu.

M. le président.  - L'amendement n°229 est repris par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et devient l'amendement n°401.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Texte même.

L'amendement n°401, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 30

Après les mots :

organisme collecteur habilité

insérer les mots :

mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

L'amendement rédactionnel n°325, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'Assemblée nationale a adopté cet article à l'initiative du Gouvernement, pour réintroduire un volet de la réforme de la taxe d'apprentissage, censuré par le Conseil constitutionnel qui avait considéré qu'il appartenait à la loi et non au décret de fixer la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA et les écoles délivrant des formations professionnelles. Mais en plafonnant le montant des dépenses affectées librement par les entreprises, on prélève 380 millions d'euros sur les fonds des entreprises, qui seront transférés aux régions. Sur 26 régions, dix ne consomment déjà pas la totalité de leur budget consacré à l'apprentissage. Je ne veux pas faire de mauvais procès...

M. Michel Sapin, ministre.  - Si, si !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je ne suis pas sûr de mes chiffres : on a parlé de 368 millions, de 311 millions de fonds non affectés qui ne profitent pas aux CFA.

Toujours est-il que cet article est un mauvais coup porté à l'apprentissage, qui s'ajoute à la suppression de la prime de 1 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés et à celle du crédit d'impôt.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable à titre personnel : si le Gouvernement avait attendu la prochaine loi de finances pour introduire cette réforme, il aurait été obligé de reporter son entrée en vigueur. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je vous sais de bonne foi, monsieur Cardoux, mais les informations sur lesquelles vous basez votre raisonnement sont inexactes : il n'y aura pas moins d'argent pour l'apprentissage, il y en aura plus ; il n'y aura pas moins de liberté pour les entreprises, il y en aura plus.

Aujourd'hui, trois modes de financements s'additionnent : taxe d'apprentissage, contribution au développement à l'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or vos calculs ne prennent en compte que deux de ces trois modes, excluant la CSA - qui sera désormais affectée à 100 % aux CFA. Je sais que vos craintes sont largement partagées, elles n'en sont pas moins infondées. On a diffusé des argumentaires biaisés.

Dès 2015, il y aura 75 millions d'euros de plus et en 2016, 280 millions de plus pour l'apprentissage. Pardon de le dire avec fougue, mais j'en ai assez de voir circuler des informations trompeuses.

M. Jean Desessard.  - Nous aimerions disposer de chiffres détaillés.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous les aurez.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je ne demande qu'à vous croire, monsieur le ministre, mais pourquoi avoir introduit cette modification de la répartition en plein débat à l'Assemblée nationale ? Je suis prêt à m'asseoir à une table pour faire des additions... Vous savez, une colonne avec les « plus », une autre avec les « moins », comme les épiciers. J'ai fait cela toute ma vie.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je vous ferai parvenir toutes les informations utiles, en comptant sur vous pour les diffuser.

La fusion de la CSA et de la CDA a été votée en loi de finances rectificative pour 2013 ; de même la modification de la CSA. En revanche, le Conseil constitutionnel nous a demandé de préciser la répartition du produit dans la loi et non dans le décret. Le fond n'est donc pas nouveau.

Pourquoi cette réforme ? Parce qu'on s'est aperçu que certaines chambres consulaires, dont celle d'Île-de-France, attribuaient des fonds de la formation professionnelles à des grandes écoles qui ne participent aucunement à l'apprentissage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

21 %

par le pourcentage :

23 %

II.  -  Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille.  - L'objet est de relever le taux d'attribution de taxe d'apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l'employeur. L'article fait craindre un soutien privilégié aux formations régionales, au détriment des formations nationales dispensées par l'enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le taux de 30 % rétablirait la somme de 380 millions d'euros. Dans le doute, malgré les explications du ministre, nous maintiendrons l'amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement n°153 met en cause l'équilibre de la réforme et la décision du Gouvernement de confier des responsabilités accrues aux régions. Il en va de même de l'amendement n°119 rectifié. J'y suis personnellement défavorable, la commission ne m'a pas suivi.

M. Jean Desessard.  - Je suis parisien, personne n'est parfait... Les formations dispensées par la CCI d'Île-de-France sont de grande qualité avec un taux de placement très élevé...

Mme Laurence Cohen.  - Elles sont financées par la région !

M. Jean Desessard.  - ... je tenais à le dire.

L'amendement n°153 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119 rectifié.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Supprimer les mots :

En dehors de l'apprentissage

2° Après le mot :

initiales

insérer les mots :

mentionnées au premier alinéa

3° Remplacer le mot :

délivrées

par le mot :

dispensées

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement clarifie la portée de cet article, qui n'a pas vocation à définir les seules formations dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.

Faut-il parler d'une gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ? Cela a suscité des craintes. Le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage étant défini ensuite, cette mention est inutile.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les établissements d'enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l'éducation.

M. Jean-Noël Cardoux.  - La rédaction actuelle exclut les 1 400 établissements d'enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, alors qu'ils forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs. C'est limiter le choix des cursus et restreindre la liberté d'entreprendre des créateurs d'établissements d'enseignement privé à but lucratif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Qu'il faille dissiper des doutes sur le champ des établissements habilités à dispenser ces formations, c'est aussi mon avis. En revanche, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le II de l'amendement n°120 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°347, qui répond aux préoccupations que M. Carle a exprimées dans son amendement n°120 rectifié. Le contrôle des enseignements dépend de chacun des ministères dont ils dépendent.

L'amendement n°347 est adopté.

L'amendement n°120 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 4, première phrase :

Après les mots :

certifications professionnelles

insérer les mots :

, ou qui sont mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire,

Mme Isabelle Debré.  - Les formations mises en oeuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des diplômes ou à des titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles ne pourraient plus revêtir le caractère de formation technologique et professionnelle. Comme, pour solliciter cet enregistrement, une formation doit avoir été mise en oeuvre durant trois promotions, les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus créer de nouvelles formations. Cela risque de faire disparaître les écoles privées du champ de la certification professionnelle, sachant que les diplômes des écoles publiques continueront à être inscrits de droit au Registre.

Nous n'admettons pas cette atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement.

M. le président.  - Amendement identique n°168, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille.  - Défendu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je n'y vois pas clair... La commission a donné un avis favorable à ces amendements, sans doute parce que je ne l'ai pas suffisamment éclairée...

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis défavorable : on ne saurait préjuger l'enregistrement au Registre, ni le contourner.

Les amendements identiques n°^s121 rectifié et 168 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement maintient, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux.

L'amendement n° 23 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°348, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les établissements publics d'insertion de la défense

par les mots :

les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense

L'amendement rédactionnel n°326, accepté par le Gouvernement,est adopté.

M. le président.  - Amendement n°349, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'État dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement précise le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage.

L'amendement n°349, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

de 2014

par les mots :

du 1^er janvier 2014

II. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

suivant la publication

par les mots :

de la publication

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement, que je reprends à M. Patriat, est de coordination.

L'amendement n°402, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme Laurence Cohen.  - Rappel au Règlement fondé sur l'article 36-3.

Nous venons de découvrir les onze amendements du Gouvernement à l'article 10, à plus d'une heure du matin, sans avoir le temps de les étudier : ce n'est pas sérieux. On ne peut pas co-construire la loi dans de telles conditions. Soit la commission se réunit pour les examiner, soit le groupe CRC ne participera pas au vote.

M. Jean Desessard.  - Cette remarque est tout de même sensée... Si la droite faisait cela, je protesterais vigoureusement ! Je le fais, mais un peu moins fort...(Sourires) Le rapporteur a certes une perception personnelle des avis de la commission, mais il me paraîtrait normal de prendre le temps d'examiner cet amendement.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je vous prie d'accepter mes excuses. Je ne pensais pas que nous en arriverions à l'article 10 cette nuit et je n'imaginais pas vous mettre dans l'impossibilité d'examiner ces amendements en commission. Cela dit, ils ont tous le même objet, l'insertion par l'activité économique, et ils sont répétitifs.

Monsieur le président serait-il d'accord pour lever la séance après l'intervention de Mme Debré et la discussion de l'amendement n°122 rectifié ?

Mme Annie David, présidente de la commission   - C'est ce que j'avais prévu de proposer, étant moi-même très en colère quand j'ai vu surgir ces onze amendements.

M. le président.  - Je lèverai la séance après le vote sur l'amendement n°122 rectifié.

Mme Isabelle Debré .  - Cet article 10 suspend temporairement les règles applicables au temps partiel, instituées par la loi de sécurisation de l'emploi. Le législateur conscient de la difficulté à les appliquer, avait prévu qu'un accord de branche pourrait déroger à la durée minimale de vingt-quatre heures ou encore que les employés pouvaient cumuler les activités pour atteindre ce minimum.

Accorder aux branches un délai supplémentaire de six mois pour négocier ne trompe personne. Le Gouvernement, pensant bien faire, a une fois de plus créé dans la précipitation un dispositif inapplicable dans des secteurs où le temps partiel est majoritaire, comme celui des services. Il n'avait alors rien voulu entendre...

Tout cela crée une forte insécurité juridique : les contrats conclus avant la suspension même, du 22 janvier au 30 juin, devront respecter les règles sauf exception légale ; les contrats conclus pendant la suspension n'y seront pas soumis, mais devront se plier aux dispositions conventionnelles ; les suivants relèveront du droit commun.

Cette inégalité entre salariés selon la date de signature du contrat est source de contentieux. L'insécurité juridique, elle, découragera l'embauche.

Le temps partiel est choisi dans la plupart des cas. (Vives exclamations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Il vaut mieux entendre cela que d'être sourd !

Mme Isabelle Debré.  - Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Dares dans un rapport de 2011. Vous contrariez les aspirations des travailleurs. Nous sommes bien loin du choc de simplification et du pacte de responsabilité !

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Reichardt et Mayet.

Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Vous ne serez pas surpris par cet amendement...

Les treize premiers alinéas nouveaux de cet article, adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés dès lors qu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d'action, ou d'un accord de branche étendu.

Le principe de cette pénalité, qui existait en matière d'emploi des seniors avant l'entrée en vigueur du contrat de génération, a justement été abrogé par la loi résultant de la négociation interprofessionnelle sur le contrat de génération. Je sais bien que cette pénalité est à mettre au débit du précédent gouvernement mais vous n'êtes pas obligés de reprendre nos bêtises !

L'article 10, qui le réintroduit, remet gravement en cause l'équilibre général de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 à 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, quand leur seule préoccupation est de sécuriser leur carnet de commandes à très court terme. La réintroduction de pénalités financières conduira les entreprises à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d'emplois.

Et puis, quelle contradiction avec les annonces faites par le président de la République aux chefs d'entreprise !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis défavorable à titre personnel, pour des raisons évidentes, mais la commission a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - M. Cardoux est honnête, contrairement à d'aucuns, qui allaient jusqu'à demander la démission du ministre du travail. Cette pénalité existait en effet avant la création du contrat de génération. Nous n'inventons pas l'enfer...

Le contrat de génération, ce sont les partenaires sociaux unanimes qui l'ont voulu, et le législateur les a fidèlement suivis. La plupart des entreprises de plus de 300 salariés respectent leurs obligations. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la procédure est très simple. Elles ne sont soumises à aucune obligation et cela fonctionne très bien : on a dépassé le seuil de 20 000 contrats.

Restent les entreprises de 50 à 300 salariés. Les partenaires sociaux avaient supprimé les pénalités, mais prévu que le bénéfice du contrat de génération serait soumis à des négociations d'entreprise ou de branche. Celles-ci ont traîné. J'en tire les conséquences. Simplification d'abord : le système très simple des entreprises de moins de 50 salariés s'appliquera à celles de 50 à 300 salariés : un jeune, un moins jeune, un contrat de génération, 4 000 euros. Mais j'ai voulu réinstaurer une pénalité pour imposer des négociations. Je ne veux pas que des entreprises soient privées de contrat de génération parce que les partenaires sociaux, au niveau des branches, ne prennent pas leurs responsabilités. Je refuse d'entendre que je pénalise les entreprises qui n'ont pas recours au contrat de génération ! Ce sont les négociations que je veux rendre obligatoires, dites-le à tous les stressés de la terre !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Lorsque la pénalité a été instituée, les conditions économiques n'étaient pas les mêmes.

M. Michel Sapin, ministre.  - En 2009 ? Nous étions en plein coeur de la crise !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je voulais seulement vous rendre service, en attirant l'attention sur certaines contradictions. Il est vrai qu'il vous faut tenir ensemble une majorité composite...

L'amendement n°122 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné aujourd'hui 174 amendements, il en reste 161.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 février 2014, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques