Comptes rendus analytiques officiels du 17 février 2014

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a pris acte du décret du 13 février 2014 par lequel le décret du 22 janvier 2014 chargeant M. Michel Fontaine d'une mission temporaire a été retiré à la demande de celui-ci.

Par courrier en date du 13 février 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O.297 du code électoral, Mme Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, en mission temporaire auprès de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, et de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Cette mission portera sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral.

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)

J'ai le très profond regret de vous faire part du décès de notre collègue, René Teulade survenu le 13 février.

Il avait été élu sénateur de la Corrèze le 21 septembre 2008.

M. le président du Sénat participera aux obsèques qui auront lieu demain mardi à Argentat. Il prononcera ultérieurement l'éloge funèbre de notre regretté collègue.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille, à ses proches et au groupe socialiste.

Je vous propose d'observer un instant de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence)

Mme la présidente.  - Conformément aux articles L.O.325 et L.O.179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître, qu'en application de l'article L.O.319 du code électoral, Mme Patricia Bordas est appelée à remplacer, en qualité de sénateur de la Corrèze, M. René Teulade, décédé le jeudi 13 février 2014.

Son mandat a débuté le vendredi 14 février 2014, à 0 heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite une très cordiale bienvenue.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

Discussion générale

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - La presse française connaît une crise inédite, pas son ampleur et ses ramifications. Cette proposition de loi témoigne de l'importance que la République attache au pluralisme et à la vitalité de la presse.

J'ai dit en juillet que le Gouvernement approuvait l'alignement de la TVA sur la presse en ligne sur celle qui s'applique à la presse papier. En 2013, les quotidiens nationaux ont vu leur diffusion baisser de 7 % et même de 15 % pour les ventes au numéro. Celle des quotidiens régionaux a diminué de 5 %. Il y a urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat ont été réactifs et le Gouvernement approuve pleinement cette proposition de loi. Elle établit l'égalité de traitement de toute la presse vis-à-vis de la TVA, à compter du 1^er février.

C'est une question d'équité fiscale, car tout d'abord le taux varie actuellement de 2,1 % à 20 %, distinction artificielle qui équivaut à une discrimination entre l'article imprimé ou mis en ligne. Une harmonisation fiscale est nécessaire pour faire advenir un nouveau modèle de presse, au lieu de maintenir des frontières périmées, d'autant que c'est la technologie d'hier qui est favorisée par le différentiel de fiscalité.

Les spécialistes du secteur affirment que la neutralité fiscale est urgente : l'État ne doit pas privilégier un mode de diffusion, quand c'est la conjonction des deux qui fera l'avenir de la presse. Il a déjà été décidé d'aligner les taux de TVA pour les livres papier et numériques.

La Commission paritaire des publications et agences de presse veillera à ce que seule la presse bénéficie du taux réduit, non les autres services proposés en ligne.

Le deuxième objectif de cette proposition de loi, c'est le pluralisme de la presse, précieux pour toute démocratie. Par ce texte, le législateur proclame que la presse en ligne, elle aussi, contribue à la liberté d'informer, qu'elle revivifie ce qui a fait la force de la presse écrite depuis bientôt quatre siècles. Elle enquête, argumente, débat, explore de nouveaux sujets, éveille la curiosité de nouveaux lecteurs. Oui, elle est une chance pour la démocratie.

Il s'agit aussi de renforcer le dynamisme économique du secteur : voilà pourquoi nous n'avons pas choisi un alignement sur un taux intermédiaire, voire sur le taux de 20 %. Le taux super-réduit est le mode de soutien à la presse qui préserve le mieux son indépendance.

Cette modification peut provoquer un choc positif pour toute la presse. Son coût pour l'État, 5 millions au maximum, sera plus que compensé au bout de trois ans. D'une manière plus générale, le Gouvernement souhaite remettre à plat les aides à la presse : le fonds stratégique de développement de la presse sera réorienté vers le numérique. Une mission d'inspection est en cours sur la distribution de la presse. Enfin, j'ai incité la profession à améliorer les rémunérations et les conditions de travail des marchands de presse, comme les kiosquiers, qui peuvent être exonérés de contribution économique territoriale par les collectivités territoriales.

La France défend sans relâche une refonte de la fiscalité dans le domaine culturel, au niveau européen. La mission confiée à Jacques Toubon a été renouvelée. La Commission européenne a écouté la position française : espérons qu'elle l'aura entendue. La neutralité fiscale des supports est impérative : le Parlement européen s'est prononcé en ce sens, ainsi que le nouvelle coalition allemande. Mon homologue allemand a d'ailleurs dit son soutien à la présente proposition de loi.

La crise de la presse touche toute l'Europe. Ce peut être un danger radical : la culture est plus qu'un secteur économique, c'est l'âme du continent. Les procédures de la Commission européenne, légitimes, ne doivent pas être synonymes d'inaction. Continuons à montrer pourquoi nous aimons l'Europe et à quoi elle sert. Je suis convaincue qu'une décision européenne favorable sur la fiscalité culturelle est possible, je ne ménagerai pas mes efforts pour l'obtenir. (Applaudissements)

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture .  - L'actualité illustre encore une fois les difficultés considérables de la presse imprimée. Libération est en danger, d'autres titres le seront peut-être demain. Aucune catégorie n'est épargnée. Les quotidiens nationaux voient leurs recettes diminuer, y compris L'Équipe et Le Parisien. Seuls Les Échos et La Croix connaissent une petite croissance (moins de 1 %). Même la presse quotidienne régionale a vu son chiffre d'affaires chuter de 4 % en 2013. L'État est le garant d'une presse diversifiée et indépendante, pilier de notre démocratie. Il est temps d'organiser des assises pour la sauvegarde de la presse. Un sursaut collectif est nécessaire : l'État et tous les acteurs concernés doivent se saisir de cette urgence.

Le système d'aides est complexe, hétéroclite. La presse quotidienne a été exemptée de TVA dès son instauration en 1954 au nom du soutien à la diversité des opinions ; à compter de 1977, elle a bénéficié d'un taux super-réduit de 2,1 % (étendu par la loi de finances pour 1989 à l'ensemble des titres bénéficiant de la commission paritaire).

Pour y être éligibles, les publications doivent présenter un caractère d'utilité générale pour la diffusion de la pensée. Soit dit en passant, les deux cents titres bénéficiaires répondent-ils à ces critères ? J'en doute...

A contrario, en application de la législation européenne, la presse en ligne est soumise au taux normal de 20 %. Sur près d'un milliard d'euros d'aide à la presse, seuls quelques dizaines de millions d'euros sont destinés à la presse en ligne.

La modernisation du secteur passe pourtant par le développement du numérique, dont on escompte une croissance de 45 % par an. Le modèle économique de la presse digitale n'est pas uniforme : à côté des pure players, comme Mediapart ou Rue 89, on trouve des articles papier mis en ligne, etc. Les faibles gains des éditeurs sont annulés par le taux élevé de TVA : pour compenser la baisse de lectorat papier, le chiffre d'affaires de l'édition numérique du Monde doit doubler chaque année ! Les recettes numériques de L'Humanité sont inférieures de 90 % à celles de l'exemplaire papier. Même le site universel de référence du New York Times ne peut encore atteindre l'équilibre économique.

Des appels pour l'équité fiscale ont été lancés, à Berlin en 2011, par le quotidien Mediapart tout récemment. C'est un engagement de campagne du président de la République, une demande de nombreux parlementaires à laquelle vous avez fait écho à plusieurs reprises, madame la ministre. De nombreuses études ont été réalisées à ce sujet, la dernière en date après celles de Bruno Patino et de Roch-Olivier Maistre étant celle de Pierre Lescure : toutes ont souligné l'urgence de cette harmonisation fiscale.

Cette proposition de loi, adoptée le 4 février à l'Assemblée nationale, instaure l'égalité fiscale pour toute la presse à compter du 1^er février 2014. J'ai déposé, avec le groupe socialiste du Sénat, une proposition de loi identique le 22 janvier. Les titres devront obtenir l'agrément d'une commission paritaire, sur la base de critères proches de ceux qui s'appliquent à la presse imprimée. Six cent cinquante sites recensés y répondent.

Une instruction fiscale a été diffusée dès le 31 janvier pour une application immédiate. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'équité fiscale s'oppose à ce que des services ou marchandises équivalents soient taxés différemment. Mais la directive TVA n'autorise des taux super-réduits que pour des biens et services qui en bénéficiaient auparavant, selon la clause dite de gel.

La France a fait fi des règles communautaires en harmonisant la TVA sur le livre papier et numérique, ce qui a donné lieu à une procédure en manquement. Cette proposition de loi nous exposerait à la même procédure, même si la Commission, comme le Parlement européen depuis 2010, se déclarait favorable à la neutralité fiscale. La Commission a annoncé pour début 2014 une proposition de révision de la directive TVA. Une fois qu'elle sera adoptée, il faudra que le Conseil l'avalise à l'unanimité des États membres. Le revirement de l'Allemagne depuis l'accession de la nouvelle coalition est un atout qui fait espérer des avancées...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - C'est une chance, en effet !

M. David Assouline, rapporteur.  - Cette mesure permettra aux éditeurs d'investir pour renforcer leur qualité éditoriale et s'adapter à la transformation numérique.

Les redressements fiscaux imposés à Mediapart, Arrêt sur images ou La Lettre A ont été évoqués à l'Assemblée nationale : Patrick Bloche a rappelé le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Modifier le texte allongerait la navette, au détriment des éditeurs. Je regrette cependant que malgré les initiatives parlementaires, la réforme ait tant tardé. Il serait dommage que le retard pris nuise aux titres que j'ai cités.

L'enjeu est économique, démocratique et juridique. La commission vous invite à adopter le texte conforme. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture .  - Je me félicite de cette initiative, portée et rapportée par David Assouline, soutenue par l'ensemble de la commission. Je me contenterai de deux observations.

S'agissant de l'Union européenne et de la Commission, aux règles fiscales myopes, les parlementaires doivent opposer leurs choix argumentés, fondés sur le principe de neutralité des supports. Je compte sur le Gouvernement pour faire valoir ce point de vue.

Seconde observation : voilà plus de deux ans que les sénatrices et sénateurs de la commission de la culture réclament, en vain, une harmonisation des taux de TVA. Comme si seuls les membres de la commission des finances avaient des neurones responsables ! Aujourd'hui, cette proposition de loi est soutenue par le Gouvernement et inscrite à l'ordre du jour dans une semaine qui lui est en principe réservée, et nous ne bouderons pas notre plaisir. Mais un peu plus de considération aurait allégé, ces derniers mois, les difficultés de la presse. Cela s'adresse bien sûr à votre collègue de Bercy, madame la ministre. (Sourires)

J'aimerais qu'un débat précède la rénovation des aides à la presse plutôt que la rédaction d'un décret dans les couloirs de Bercy. Notre devoir est aussi de veiller au respect des journalistes : je pense à ceux qui enchaînent les piges, au détriment de leurs congés, et de leur liberté, voire de leur congé de maternité, aux photographes spoliés. Des recommandations de bonnes pratiques ne suffisent pas. Oui, nous avons beaucoup à dire sur la conditionnalité des aides.

Cela dit, la commission a approuvé le texte unanimement (Applaudissements)

M. Robert Hue .  - Harmoniser le taux de TVA applicable à la presse papier et à la presse en ligne est non seulement vital pour la survie du secteur : c'est aussi un impératif de justice et une nécessité démocratique.

La crise de la presse est perceptible depuis vingt ans.

Plusieurs quotidiens ont déjà mis la clé sous la porte, Libération éprouve de graves difficultés. De sept milliards d'exemplaires vendus par an au total, on est passé à cinq milliards en quelques années.

En 2013, tous les grands quotidiens nationaux ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer.

Les conséquences sociales sont désastreuses : 6 000 emplois disparus en quinze ans ! La précarité s'accroît dans le secteur.

La presse en ligne progresse, mais reste extrêmement fragile. Les aides publiques qui lui sont destinées se montent à vingt millions d'euros seulement, sur un milliard d'aides à la presse au total ; à cela s'ajoute un taux de TVA de 20 %.

Comment la différence de support pourrait-elle justifier une différence de taux ? La même question se posait pour les livres.

Pourtant, la directive TVA exclut la presse en ligne du taux réduit. Il faudra donc convaincre Bruxelles de la nécessité d'harmoniser. Croyez-vous à un consensus rapide, madame la ministre ? Comment évaluez-vous les risques de contentieux ?

L'exception culturelle passera aussi par des tarifs accessibles, par un accès universel, facilité par des taux de TVA réduits.

L'avenir de la culture passera nécessairement par le numérique. Surtaxer les supports numériques, c'est créer une distorsion de concurrence. Un presse libre, diversifiée, pluraliste est un fondement de la démocratie ; le numérique, comme vous l'avez souligné, madame la ministre, n'est pas une menace, mais une chance pour la culture. (Applaudissements)

Mme Sophie Primas .  - La presse, considérée comme le quatrième pouvoir, constitue à tout le moins en France, un contre-pouvoir, qu'il importe de préserver.

Les despotes ont toujours muselé la presse, les révolutions démocratiques ont toujours garanti sa liberté : pensons à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au premier amendement de 1791 à la Constitution américaine, à la loi de 1881 sur la liberté de la presse en France.

Aujourd'hui, tout citoyen peut devenir un relais ou une source d'information grâce à Internet. C'est une chance, un progrès démocratique indéniable, certes, mais aussi un danger.

Pour combattre la rumeur, la manipulation, il importe que les titres de presse reconnus et structurés occupent eux aussi l'espace numérique en exerçant leur responsabilité éditoriale.

La presse est en crise. Il est temps pour les grands quotidiens de réaliser leur révolution numérique. L'Opinion est d'emblée paru sur la toile, en même temps que le format papier.

Les obstacles cependant sont nombreux. Psychologiques d'abord. La rédaction est souvent organisée en fonction du support papier : au moment de quitter Libération, Nicolas Demorand a souligné que les journalistes n'écrivent en moyenne que 0,1 % d'articles par semaine pour le site internet.

N'oublions pas que France-Soir, qui employa jusqu'à 400 personnes, a disparu...

La presse a résisté à la concurrence de la télévision ; elle ne pourra résister au numérique qu'en l'accompagnant.

Cette proposition de loi lève l'obstacle fiscal, en harmonisant les taux de TVA, ce que nous approuvons. Nous ne saurions cependant cautionner l'instruction fiscale qui valide la décision unilatérale et illégale prise par certains titres d'abaisser leur taux en ligne. Quel signal désastreux à l'égard des acteurs économiques qui pourraient décider eux-mêmes de la légitimité des taux !

J'ai bien entendu les discours convergents de M. Bloche à l'Assemblée nationale et de notre rapporteur.

En revanche, un étalement de cette dette fiscale pourrait être décidé par l'administration.

Si cette proposition de loi était votée unanimement, cela adresserait à Bruxelles un message fort. Le parlement suédois a adopté en mai 2011 une résolution similaire. La fiscalité applicable à la presse ne doit pas discriminer les supports de diffusion. La Cour de justice de l'Union européenne y voit un principe constitutif de la libre concurrence. Mettons en oeuvre ce principe de neutralité. Sa légitimité juridique supérieure pourrait contribuer à annuler les redressements fiscaux en cours.

Le groupe UMP votera cette proposition de loi avec le regret de la précipitation et l'espoir d'un débat prochain plus profond. (Applaudissements des bancs écologistes à la droite)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Le numérique ébranle toute l'économie traditionnelle. Peu de secteurs y échappent. Bien évidemment, les médias et la presse pas davantage que les autres. Connectés partout et à toute heure, les Européens sont avides de contenus en ligne, meilleur marché que sur support papier. La directive de 2006 fixe les matières sur lesquelles peut s'appliquer le taux exceptionnel de 2,1% et reconnaît à la presse son caractère nécessaire à la bonne santé de nos démocraties. Nous ne pouvons admettre que ce taux réduit ne s'applique qu'au seul support papier : c'est le contenu qui prime. Appliquer à la presse numérique une TVA dix fois plus élevée qu'à la presse papier est un non-sens.

Curieusement, monsieur le rapporteur, votre majorité n'avait pas voté hier ce que vous préconisez aujourd'hui. Auteur d'un amendement sur le même objet, il y a deux ans, j'en sais quelque chose...

Harmoniser la fiscalité est une mesure de bon sens, qui ne peut se restreindre au seul cadre national. Une obole de Google de 60 millions d'euros ne suffira pas à adapter notre presse aux enjeux immenses du numérique. Seule l'Union européenne a la dimension critique pour peser dans le cyberespace et appréhender les nombreux défis de la société numérique. Un nouvel écosystème est né, à l'écart de secteurs traditionnels. Google diffuse une quantité considérable d'articles de presse sans s'acquitter d'aucun droit ni taxe.

L'objectif de diversité culturelle doit être inscrit dans la réglementation des services en ligne. La problématique est européenne. En témoigne la réunion des éditeurs au sein d'associations à l'échelle de l'Union européenne. Il faut reterritorialiser la perception de la TVA sur les services en ligne sur le lieu de leur consommation. Faisons aussi avancer la réflexion internationale sur le modèle OCDE de convention fiscale, afin que les acteurs de l'internet s'acquittent des impôts dus. Les autorités européennes de la concurrence doivent être vigilantes sur la neutralité des services. L'intermédiation obligatoire menace la diversité culturelle et le pluralisme de la presse.

Une réflexion globale s'impose. Nous regrettons que cette proposition de loi soit déconnectée d'une démarche plus approfondie à l'égard de la presse : où en est la réforme des aides à la presse ? Pourquoi ne pas avoir proposé un texte complet sur une industrie que vous jugez essentielle ?

Nous déplorons le retard pris ces deux dernières années, alors que l'économie de la création est menacée. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Laurent .  - Cette mesure est nécessaire, nous l'approuvons, en regrettant le caractère tardif de cette décision, qui a pour conséquences l'engagement d'une procédure de redressement fiscal particulièrement inopportune à l'encontre de plusieurs titres de la presse en ligne, dont Médiapart.

Le taux super-réduit doit être attribué en fonction d'un contenu, non d'un support. Le Gouvernement avait affirmé, face à nos propositions, vouloir faire avancer la réflexion européenne avant toute initiative.

Alors que le secteur de la presse traverse une crise très grave, menaçant l'existence de plusieurs titres, il est urgent d'accompagner la transition des modèles économiques de la presse. Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé cette harmonisation, oui, mais ce n'est qu'un premier pas face à une crise très vaste. La survie des titres de la presse d'information générale est en jeu.

Le projet des actionnaires de Libération n'est en aucun cas un modèle à suivre. Transformer un grand quotidien national en un espace marchand ou un réseau social à but lucratif revient à tuer le journal sous couvert de sauver le titre.

Ces difficultés sont emblématiques de celles de toute la presse quotidienne d'information. Ajoutés à la crise économique, les nouveaux usages déstabilisent la presse. Cette révolution technique est mise à profit par les géants du Web, notamment Google, pour piller les auteurs, ce qui concurrence la presse traditionnelle et diminue la rentabilité économique des offres des journaux. L'accord entre Google et les éditeurs de presse, promu par le Gouvernement, n'a fait qu'entériner cette problématique en échange d'une somme symbolique.

Il convient de déployer de nouveaux modèles combinant et non opposant le papier et le numérique. Nous avons besoin de nombreuses mesures pour lutter contre la concentration, repenser la distribution, maintenir et non diminuer les aides à la presse.

Nous voterons cette proposition de loi qui va dans la bonne direction. Elle devra s'accompagner rapidement d'autres dispositions. (Applaudissements sur les bancs du CRC)

M. André Gattolin .  - C'est avec une vive satisfaction que nous accueillons cette proposition de loi et, sans surprise, nous la voterons conforme. En rétablissant la neutralité fiscale et technologique, cette baisse du taux de TVA sur la presse en ligne répare une injustice qui devenait chaque jour plus criante. Elle ouvre la possibilité de raisonner globalement, sans s'arrêter à d'artificielles frontières technologiques. Elle concerne l'ensemble des titres d'information qui ont développé des offres numériques en complément de leurs éditions sur papier.

Il s'agit de redéployer le modèle économique de la presse sur Internet vers le payant. Il faut en finir avec l'illusion de la gratuité, prétendument payée par la publicité, car celle-ci est en fait captée en amont par les agrégateurs et moteurs de recherche, comme Google, capables de commercialiser pour leur compte des contenus qu'ils n'ont pas créés, tout en traçant les internautes.

Cette mesure offre une bouffée d'air dans le monde sinistré de l'information. Pourquoi si tard ? La réglementation européenne, nous a-t-on dit. Cet argument repose sur une interprétation restrictive de la directive, il ignore la place du principe de neutralité technologique dans le droit fiscal européen, tel qu'il est construit par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. Le risque de sanction encourue par la France est en fait proche de zéro.

Si les procédures de recouvrement engagées à l'encontre de Mediapart et d'Arrêt sur images aboutissent, elles se solderont par des redressements de plusieurs millions d'euros, faisant du directeur de l'administration fiscale un directeur de publication de facto, situation ubuesque. Une amnistie fiscale devrait être décidée.

Trop d'argent a été attribué pour de pseudo-innovations technologiques. L'innovation ne se décrète pas, elle doit être accompagnée avec intelligence et souplesse. Depuis trop longtemps, la presse subit la mutation numérique au lieu d'en tirer parti. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Je salue l'orateur suivant, M. Didier Marie, nouveau sénateur et qui monte à la tribune pour la première fois.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Didier Marie .  - Dans la déclaration de Berlin de mars 2011, plus de 200 professionnels européens demandaient cette mesure, de même que les milliers de signataires de l'appel de Mediapart et les nombreux parlementaires emmenés par notre rapporteur dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances.

La crise de la presse est connue. Le lectorat recule, le réseau de distribution est affaibli, le chiffre d'affaires diminue, les marges s'effondrent, les emplois sont supprimés, en témoigne la situation à Libération, mais aussi à Var Matin ou à Nice Matin.

Nous avons besoin d'une presse libre, indépendante et pluraliste, pour faire vivre le principe énoncé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, socle des aides à la presse. La mutation numérique est vitale pour l'ensemble du secteur. Les deux tiers des ménages, 38 millions de personnes en France sont raccordés à Internet. En 2017, il y aura 20 millions de tablettes numériques.

Le différentiel de TVA est un lourd handicap pour une presse en ligne qui a une rentabilité trop faible au regard des investissements qu'elle exige. Nous sommes fondés à opposer à cette injustice le principe de neutralité technologique de la fiscalité : le Royaume-Uni fut condamné en 2011 pour avoir appliqué des taux de TVA différents à des prestations semblables. L'objectif du taux de 2,1 % est de rendre attractive sur Internet l'offre des sites professionnels, bien différents des sites qui se contentent de reprendre des contenus sans rien vérifier.

Le coût de la mesure est faible. Ce manque à gagner relatif de quelque 5 millions d'euros serait compensé en quelques années par le développement du secteur. Le Parlement européen s'est prononcé trois fois et la Commission a annoncé une étude exhaustive. Le ralliement de la grande coalition allemande à la position française, soutenue par dix pays, augure favorablement de l'évolution de la réglementation européenne. Quoi qu'il en soit, l'urgence est là. Cette baisse de TVA est un soutien plus intéressant que le versement d'aides directes. Le droit européen actuel contredit l'obligation constitutionnelle, pour les pouvoirs publics, de soutenir ce secteur.

Faisons valoir l'exception culturelle, au nom de l'intérêt général et de la démocratie. La France a toujours eu un rôle moteur pour le respect de la liberté. Ce texte en apporte une nouvelle démonstration. Le groupe socialiste est fier de le soutenir. (Applaudissements à gauche)

Mme Bariza Khiari .  - Cette proposition de loi, issue d'un long combat mené par les deux assemblées à la suite de nombreux travaux, fait l'objet d'un consensus. Pour garantir le principe constitutionnel du pluralisme de la presse, un socle de mesures s'est constitué au fil des années : loi Bichet de 1947, qui assure la distribution de tous les titres dans chaque point de presse ; taux préférentiel de TVA ; aides à la distribution. Or ce socle est aujourd'hui menacé par la raréfaction des points de presse et la mutation numérique, la presse en ligne ne bénéficiant que d'une faible partie des aides publiques et étant soumise au taux normal de TVA.

Il faut tout d'abord mettre fin à l'injustice que représente la différence des taux de TVA applicables à la presse papier et en ligne. L'harmonisation donne, symboliquement aussi, la même valeur à l'une et à l'autre. Il faudra aller plus loin. Face au déferlement des images et des données, la presse quotidienne d'information générale se trouve dans une situation difficile. Depuis la création des chaînes d'information continue, la presse quotidienne nationale n'a plus l'apanage du scoop, de la nouvelle. Le lecteur attend de son quotidien une analyse, une médiation, une explication. Ce rôle de formation de l'opinion, joint à celui d?interpellation, justifie pleinement la qualification de quatrième pouvoir, d'autant que la masse d'informations à analyser est devenue considérable, dans des délais de plus en plus courts.

Son équation économique est presqu'insoluble, car les revenus de la presse papier diminuent, alors que la presse en ligne est soumise à une culture de la gratuité qui met en danger son modèle économique. Certains éditeurs ont fait le choix d'une offre payante uniquement sur le Web ; ces pure-players, nouveaux entrants du secteur, seront les premiers bénéficiaires de l'abaissement du taux de TVA. Pour les autres éditeurs, mixtes, l'impact à long terme de cette mesure n'est pas assuré.

S'il est admis que la gratuité du journal numérique n'est pas tenable, les solutions payantes n'ont pas toutes fait leur preuve. Les éditeurs tâtonnent entre le gratuit et le payant, entre le papier et le numérique, entre l'interactif et ce qui ne l'est pas. Pour les journalistes, l'écriture de blogs devient une nécessité.

Le modèle actuel n'est pas stable. Les quotidiens sont fragiles. La mutation numérique les affecte bien davantage que les hebdomadaires, quoique... Le lancement réussi d'un nouveau quotidien, L'Opinion, dans un contexte défavorable, montre que l'environnement du secteur n'est pas figé.

La réorientation des aides à la presse doit rendre possibles tous les modèles. Des choix sont à opérer, non seulement sur le numérique, mais sur l'ensemble des aides à la presse. Il s'agit de participer à la restructuration du secteur, en encourageant l'invention et les initiatives.

Quelle sera votre politique, madame la ministre, à l'égard du portage ? L'adoption de cette proposition de loi devrait contribuer à forger un modèle économique viable à long terme.

L'adoption prochaine d'une ordonnance sur le financement participatif devrait permettre à un nouveau modèle économique d'émerger. La presse quotidienne devra renouer avec la confiance du lectorat. Il s'agit non seulement d'un enjeu économique, mais d'un impératif démocratique. (Applaudissements)

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme Aurélie Filippetti, ministre .  - Tout n'est pas dans cette proposition de loi, qui ne représente qu'un aspect d'un plan global, que j'ai lancé en juillet dernier. Merci à M. Gattolin d'avoir évoqué ce club des innovateurs : les éditeurs de presse en ligne y siégeront. Les dispositifs de droit commun doivent leur être ouverts. Ils doivent siéger aussi dans le fonds stratégique.

J'ai réformé les aides à la presse afin de les cibler vers la modernisation, en particulier numérique, et de mutualiser l'effort entre plusieurs éditeurs de presse.

J'ai maintenu, monsieur Laurent, le fonds d'aide au pluralisme, avec son fonctionnement, sans diminuer son budget.

Quant aux autres aides, à la diffusion et au portage, une mission d'inspection conjointe travaille sur la cohérence entre la diffusion par portage, par postage et par vente au numéro. J'ai veillé à ce que l'aide au portage soit multi-titres. Les aides au transport postal baissent de 82 millions d'euros. Nous étudions la réalité des coûts pour les objectiver et voir où l'État doit faire porter l'effort. La transparence des aides était attendue ; elle est désormais totale : les aides sont publiées sur le site du ministère de la culture, accessible à tous.

M. David Assouline.  - Très bien !

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - La réforme se poursuit : l'AFP sera renforcée.

J'ai demandé aux éditeurs de presse d'améliorer la rémunération et les conditions de travail du niveau III, celui des kiosquiers. Cet effort concerne aussi les photo-journalistes, un projet de décret instituerait un barème, qui fait débat.

Certes, le fonds Google ne règle pas tout. Les éditeurs de presse en sont néanmoins satisfaits : il s'agit de 60 milliards d'euros. Les Allemands ont choisi la voie législative ; ils se heurtent à l'opt-out proposé par Google, qui vide leur loi de sa substance. Notre approche pragmatique se trouve justifiée.

La conférence des éditeurs se réunira en avril pour examiner les conditions de travail des journalistes et des photo-journalistes.

Vous avez évoqué les redressements fiscaux de quelques entreprises de presse. Les enquêtes fiscales ne font l'objet d'aucune instruction de la part du Gouvernement, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est un principe démocratique. La proposition de loi que vous votez s'appliquera à partir du 1^er février, mais ne sera pas rétroactive. (Applaudissements)

La discussion générale est close

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

Mme la présidente.  - Une belle unanimité !

L'article 2 demeure supprimé.

L'ensemble de la proposition de loi est définitivement adopté.

M. David Assouline, rapporteur.  - Ce vote favorise une application rapide. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué, à commencer par notre présidente de commission, qui a fait en sorte que notre ordre du jour soit bousculé. Cela fait plaisir de voir que la persévérance et les convictions aboutissent. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, président du groupe CRC, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe CRC exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une mission d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. La Conférence des présidents sera saisie de cette demande de création lors de sa prochaine réunion.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, de la loi relative à la consommation.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 février 2014, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 (Versement transport des syndicats) et sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement).

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (procédure accélérée).

Discussion générale

M. Alain Fauconnier, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Cette proposition de loi ne vise que l'interdiction de mise en culture commerciale de variétés de maïs génétiquement modifié ; elle ne fait obstacle ni à la recherche, ni à l'expérimentation, ni aux essais.

Par deux arrêtés du 7 février 2008 et du 16 mars 2012, le précédent gouvernement a instauré un moratoire sur la mise en culture du maïs MON810, mais l'un et l'autre texte ont été annulés par le Conseil d'État, le deuxième en août dernier. Les risques perdurent donc pour l'environnement. Le maïs MON810 contient une toxine qui nuit aux insectes non cibles ; et les larves des insectes cibles ont développé une résistance qui contraint les agriculteurs à employer des insecticides plus puissants et plus dangereux.

En outre, d'autres variétés de maïs génétiquement modifié sont en attente d'autorisation. Contrairement à l'avis de 19 États membres sur 28 et du Parlement européen, la Commission européenne pourrait autoriser l'utilisation du maïs TC1507, qui a les mêmes inconvénients que le MON810. La procédure de codécision ne s'applique pas dans ce domaine. Cinq États ont leur accord, mais quatre d'entre eux ne cultivent pas de maïs - ainsi la Suède...

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.  - Bientôt peut-être pas, avec le réchauffement climatique...

M. Alain Fauconnier, rapporteur.  - Peut-être ! Les citoyens européens refusent le développement des OGM sans être informés que ceux-ci se disséminent de plus en plus dans leurs assiettes et l'alimentation des animaux. Les enjeux économiques, sociaux, écologiques ne sont pas suffisamment pris en compte. Sur le plan scientifique, l'innocuité des plantes génétiquement modifiées devrait être démontrée sur le long terme avant qu'elles soient mises sur le marché. Leur effet sur l'environnement est très difficile à évaluer, les experts sont partagés, et les données ne sont pas toutes accessibles aux laboratoires publics.

En France, le Haut conseil des biotechnologies (HBC) étudie l'impact environnemental et sanitaire, mais aussi économique, social et éthique des OGM. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) n'étudie que certains aspects scientifiques et se refuse, pour sa part, à prendre en compte l'impact sur les autres cultures. Peut-on prendre le risque de voir les cultures d'OGM contaminer les cultures bio, donc d'annuler la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs ?

Nul dogmatisme dans cette proposition de loi, mais veillons à leur innocuité et à ne pas soumettre nos producteurs à l'emprise de quelques semenciers américains. (M. Roland Courteau approuve) Les semences font en effet l'objet de brevets interdisant le réensemencement, ce qui accroît notre dépendance à l'égard des multinationales. Le développement des OGM favoriserait celui de l'agriculture intensive, comme aux États-Unis et en Amérique du Sud. Est-ce là ce que nous voulons ?

L'autorisation de maïs génétiquement modifiés aurait des effets considérables sur l'organisation de la filière en France. La culture du maïs est très importante dans notre pays, plus de 100 000 exploitations, la moitié de la surface agricole utile de certains départements. Ne la mettons pas en péril.

Je suis particulièrement sensible aux conséquences de la culture des OGM sur la production du miel. La question de la traçabilité est centrale. Des cheptels d'abeilles entiers ont été décimés, en dix ans la production a baissé de 30 % ; ne peut-on envisager que des plantes comportant des pesticides dans leur ADN leur fassent courir de nouveaux dangers ?

L'intérêt de la culture du maïs MON810 en France est à démontrer, de même que son innocuité pour l'environnement, la biodiversité, le producteur et le consommateur. Voilà pourquoi cette proposition de loi réclame de nouvelles études préalables.

Nous ne mettons pas fin au débat. Bien au contraire, nous nous joignons à tous ceux qui, en Europe, réclament une refonte des modes d'évaluation des OGM.

La commission vous propose d'adopter cette proposition de loi dans le texte issu de ses travaux qui, hors l'intitulé, ne diffère pas de la proposition de loi initiale. (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt .  - Le sujet est important. Il s'agit aussi de la recherche et de ses finalités.

M. Jean Bizet.  - Il n'y en a plus !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous avons besoin de rationalité et d'objectivité ; d'un débat démocratique aussi. Certaines multinationales s'approprient l'intérêt général, se chargent des grands enjeux de l'humanité en proclamant que les OGM nourriront le monde. Rappelons-nous-en !

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Cela mérite pourtant discussion !

Le vrai sujet est celui de la législation européenne. Je ne peux me satisfaire des procédures actuelles : comme M. Fauconnier l'a dit, la voie de l'autorisation du maïs TC1507 a été ouverte contre l'avis d'une majorité d'États. Parmi ceux qui ont donné leur accord, il en est qui ne produisent pas de maïs... Il faut changer les règles, objectiver le débat, avoir un raisonnement coût-bénéfice-avantages-inconvénients. Des OGM qui paraissent la première année très intéressants économiquement se révèlent, à l'épreuve, dangereux pour l'environnement et beaucoup moins rentables à long terme... On le voit aux États-Unis et même en Espagne. La compétitivité de la filière semencière française ? Elle est excellente...

Un changement de législation européenne est nécessaire, nous avons déposé un texte qui est en discussion. Des critères doivent être fixés qui permettront un débat démocratique. Une nouvelle page va s'ouvrir pour les OGM. Améliorer le taux de vitamine A dans un riz pour lutter contre la cécité, voilà un vrai sujet... Les nouvelles règles doivent permettre de faire des choix, discutés et acceptés, au nom de critères reposant sur l'intérêt général.

Jusqu'ici, les OGM prolongeaient un certain modèle de production. Les modèles méritent d'être mis en question, sans remettre en cause le niveau de la production ; je le dis et le répète, les dimensions économiques et écologiques ne sont pas incompatibles.

Les questions de court terme doivent aussi être traitées. Depuis l'autorisation du maïs MON810 en 1998, de l'eau a coulé sous les ponts, plusieurs mesures d'interdiction ont été prises par les autorités françaises. Le Conseil d'État a estimé abusive l'invocation de la clause de sauvegarde ; c'est ce qui nous conduit à agir par voie législative.

Cette proposition de loi, certes, est contraire au droit européen.

M. Jean Bizet.  - Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Mais l'autorisation de mise sur le marché de 1998 était valable dix ans... Même au plan juridique, nous avons de bons arguments.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Une décision doit être prise, car les semis de printemps se rapprochent...

Encore une fois, il ne s'agit pas de s'opposer par principe aux OGM mais de répondre dans le court terme à la décision du Conseil d'État. Et à moyen terme, de renégocier les règles à l'échelle européenne.

En attendant, je soutiens la proposition de loi de M. Fauconnier. Un débat aura lieu à ce sujet le 1^er avril - aucun poisson là-dessous - sous l'égide du Haut conseil des biotechnologies. Des choix démocratiques doivent être faits qui fassent prévaloir l'intérêt général. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé .  - À la veille des semailles, cette proposition de loi discutée selon la procédure accélérée est un signal politique fort.

Ce qui s'est passé à Bruxelles sur le maïs TC1507 est révoltant. Malgré l'opposition de dix-neuf pays sur vingt-huit et du Parlement européen, l'absence de majorité qualifiée n'a pas permis de s'opposer à la demande du groupe américain Pioneer. Nous appelons la Commission européenne à prendre en compte cette opposition. La délivrance de l'autorisation serait une insulte à la démocratie.

Quant au MON810, la France est une opposante historique... mais la mise en culture reste autorisée depuis la décision du Conseil d'État. La proposition de loi se contente de préserver notre territoire. On dira que les écologistes sont opposés au progrès de la science...

M. Daniel Raoul, président de commission.  - C'est vrai !

M. Jean Bizet.  - Ah ! Très bien !

M. Joël Labbé.  - On nous a reproché tant de choses ; nous avons été précurseurs...

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'êtes pas les seuls !

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Vous lancez des OPA sur tout !

M. Joël Labbé.  - Rendre une plante insecticide et tolérante aux herbicides, quel progrès ! Mais science sans conscience... Le business, lui, ne se préoccupe pas de la ruine de l'âme... Oui, monsieur Bizet, il y a de larges perspectives pour la recherche, au service de l'humanité. Oui, l'agroécologie a de l'avenir.

Les risques liés à la culture de semences de maïs OGM sont connus. On voit apparaître des insectes résistants aux insecticides, des adventices tolérants aux herbicides - la nature est bien faite... Étudiant, j'ai lu sur un mur ce graffiti en anglais « if you f... the nature, one day the nature will f... you » (M. Gattolin applaudit ; mouvements divers)

M. Jean Bizet.  - C'est mieux en anglais, en effet !

M. François Fortassin.  - Speak French !

M. Joël Labbé.  - Il faut faire jouer le principe de précaution.

M. Jean Bizet.  - Que vous n'avez pas voté !

M. Joël Labbé.  - C'est à l'honneur de la France de ne pas céder à la pression des lobbies, je soutiens le Gouvernement dans ce combat.

Nous oublions un peu vite nos importations massives d'OGM pour nourrir le bétail, importations qui nous rendent totalement dépendants et exposés à la volatilité des prix ; nous en retrouvons des traces jusque dans nos assiettes.

Aux producteurs de l'agro-business qui osent dire que les OGM seuls permettront de nourrir le monde, nous répondons qu'il faudrait déjà cesser de l'appauvrir et de l'affamer.

Espérons que nous ne commettrons pas la folie d'inclure l'agriculture dans les négociations commerciales transatlantiques. Nous voterons cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet .  - Les conditions d'examen de cette proposition de loi, déposée il y a quelques jours seulement, sont déplorables. Cette mascarade (M. André Gattolin proteste) se déroule sous le regard complaisant du Gouvernement, voire à sa demande... (Exclamations à gauche). La procédure accélérée nous privera d'une relecture. Nous dénonçons cette manoeuvre mais en percevons bien l'objectif : contourner la décision des autorités européennes - l'autorisation du TC1507 devrait être prochainement donnée -, au risque d'un dispositif juridiquement fragile. Tout cela ne grandit pas le rôle du législateur, qui ne peut dès lors aborder la question sereinement.

Prononcer une interdiction générale, avoir une position dogmatique, c'est aux antipodes du travail lancé naguère avec Jean-Marc Pastor.

J'ai bien noté qu'il y aurait un débat démocratique au Haut conseil, mais je reste dubitatif : nous faisons aujourd'hui mentir les agences que nous avons-nous-mêmes créées, au niveau national comme au niveau européen... Je note aussi et j'y souscris, que vous êtes prêt, monsieur le ministre, à ouvrir une deuxième page de l'histoire des biotechnologies.

Il est dommage d'alimenter la défiance à leur égard, d'entretenir la confusion. Ce dossier est éminemment stratégique : la propriété intellectuelle est une arme qui échappe aujourd'hui aux entreprises françaises et européennes.

M. Joël Labbé.  - Ce qu'il faut entendre !

M. Jean Bizet.  - L'exposé des motifs de la proposition de loi multiplie les approximations scientifiques et les amalgames. Aucune autorité scientifique n'a conclu aux risques que ferait courir la culture du maïs MON810 à l'environnement (M. Joël Labbé le conteste) ou aux abeilles qui, d'ailleurs butinent peu le maïs... Il faut revenir à la raison. Notre arsenal juridique, constitué lors de la transposition de la directive de 1998, est pleinement respectueux du principe de précaution ; il y est affirmé la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Un régime de responsabilité sans faute a été créé en cas de dissémination d'OGM. Au sein du Haut conseil, le législateur a tenu à distinguer l'avis des experts de la parole des citoyens. Employons donc cet arsenal à bon escient et cessons de dresser des rideaux de fumée, en opposant à répétition des clauses de sauvegarde vouées à être annulées. Point n'est besoin d'interdire, sauf à défendre une position idéologique et se priver de toute analyse rigoureuse.

Le Conseil d'État a été clair : le maïs MON810 n'est pas plus susceptible de poser de problème pour l'environnement que le maïs traditionnel - il s'appuie sur l'avis des agences. Si nous contournons cet avis lorsqu'il ne nous convient pas, où allons-nous ? Le Conseil d'État a souligné l'erreur manifeste d'appréciation du ministre, relevé le caractère hypothétique des risques allégués : tout cela invalide l'invocation du principe de précaution, de même que l'absence de toute urgence. C'est pour contourner cette décision qu'on nous propose aujourd'hui un texte contraire au droit communautaire et aux règles du commerce international. Toute mesure protectrice de la part de l'Union européenne nous exposerait à des mesures de rétorsion de la part des États-Unis.

Il faudrait aussi tenir compte du fait que l'Europe est très dépendante des importations pour l'alimentation de son bétail. La France importe 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja OGM sur les 5 millions consommés à cette fin. Certes, la production de biocarburants a corrigé notre dépendance...

M. Joël Labbé.  - C'est un autre débat !

M. Jean Bizet.  - Interdire les importations d'OGM renchérirait les produits agricoles, au détriment du consommateur. Ce n'est pas envisageable.

En alimentant les peurs, en entretenant la confusion, en ne sanctionnant pas les fauchages volontaires, nous faisons fuir nos chercheurs en sciences du vivant. Il est temps de donner à la recherche un cadre sécurisé : il y va de notre indépendance. Déjà 80 % des traits génétiques appartiennent à des entreprises non européennes. Quand on détruit des essais, trois à cinq ans sont perdus... Il s'agit ici d'une interdiction politique, qui n'est fondée sur aucun argument scientifique.

Pour finir, je citerai ces mots de Jacques Rueff, d'une cruelle pertinence : « Soyez libéral, soyez socialiste, mais ne soyez pas menteur ! ». (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Jacques Lasserre .  - Ce sujet mérite attention et mesure. Pourquoi ce texte maintenant ? L'argument des semis de printemps est peu crédible, puisque l'examen à l'Assemblée nationale n'aura lieu que le 10 avril, quand beaucoup auront été faits.

Pourquoi n'avoir pas préféré le véhicule du projet de loi d'avenir pour l'agriculture ? Pourquoi y avoir fait l'impasse sur les OGM, les nouveaux modes de culture, qui sont bien des sujets d'avenir ? Pourquoi ne pas répondre, enfin, une fois pour toutes, à la question de la recherche et de l'expérimentation en plein champ, comme à celle de la mesure des conséquences de la dissémination sur l'environnement ? C'est une question évidemment scientifique, les réponses partisanes nous égarent. On ne pourra pas réunir dans l'urgence les assemblées à chaque autorisation d'OGM. Il faut un cadre général.

Autre paradoxe : il n'y a pas de consensus en Europe pour interdire la commercialisation des OGM. La majorité qualifiée n'a pas été atteinte au conseil des ministres et c'est la Commission européenne qui devra se prononcer, sans doute en faveur de la mise en culture. Il n'y a aucun consensus européen pour l'interdire, ce qui est problématique pour ce texte, d'autant que de nombreuses populations ne sont pas concernées.

C'est grâce à la recherche et à l'expérimentation que nous avançons. Or cette proposition de loi ne l'autorise pas explicitement. La France est en pointe pour demander le renforcement des contrôles, avec le Haut conseil des biotechnologies. Ce sujet n'est pas sans rappeler celui du gaz de schiste : là aussi, on refuse la recherche...

M. Jean Bizet.  - Très juste !

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Il ne s'agit pas de dire oui à tout, mais de ne pas s'interdire de dire oui, ou non, en fonction de la recherche. Or l'interdiction est le maître-mot de cette proposition de loi. La prudence ne doit pas être un frein. Le vote de la motion est un choix raisonnable : c'est le nôtre. Nous réserverons notre vote final. (« Très bien ! » et applaudissement au centre et à droite)

M. Thierry Foucaud .  - Cette proposition de loi répond en partie aux propositions portées par notre groupe depuis de nombreuses années, afin d'éviter l'envahissement de notre sol par les OGM. Notre opposition se limite à la production, la commercialisation mais pas à la recherche. Evelyne Didier l'a dit ici : « il serait hasardeux de justifier la culture d'OGM par la nécessité de nous mettre en conformité avec le droit communautaire ». Oui, la Commission européenne doit écouter un peu, de temps en temps, l'opinion publique.

Il y a une dimension culturelle de l'agriculture et de l'alimentation dans notre pays. Restons prudents. Or les autorisations de mise sur le marché s'accélèrent en Europe. En novembre dernier, le Conseil de l'Europe a autorisé dix plantes génétiquement modifiées (PGM).

Nous militons en faveur d'une meilleure information des consommateurs. Il semble que les protéines produites par les gènes puissent présenter des risques de toxicité. L'impact environnemental des cultures OGM est bien établi, sur les insectes et les vers de terre en particulier. Nous connaissons le cas de cet apiculteur allemand qui a intenté une action en justice, après avoir constaté la présence de pollen OGM dans son miel. Le risque est disproportionné et injustifié pour la filière apicole.

Comme l'a indiqué le Haut conseil des biotechnologies en 2012, la modification des pratiques culturales entraîne des suppressions d'emplois, des conséquences sur le temps et les conditions de travail des agriculteurs. Les pratiques agronomiques de la culture des PGM sont contraires à notre modèle agroécologique. L'Institut national de la recherche agronomique (Inra) et le CNRS ont établi en 2011 l'apparition d'adventices résistantes nécessitant des désherbages supplémentaires avec des herbicides. Les OGM contribuent à une diminution de la biodiversité.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une proposition de loi-cadre européenne, pour permettre aux États membres de légiférer dans un cadre national. Une réforme en profondeur des procédures européennes est souhaitable.

Le développement des OGM participe d'une soumission croissante des agriculteurs à l'agro-industrie. Les enjeux de la brevetabilité du vivant ne doivent pas être ignorés, la capacité d'innovation nationale est en jeu...

M. Jean Bizet.  - C'est vrai !

M. Thierry Foucaud.  - Les négociations commerciales transatlantiques sont lourdes de conséquences : elles pourraient autoriser les firmes internationales à poursuivre les États qui refuseraient leurs catalogues de produits OGM. Parce que le groupe CRC défend notre modèle agricole et alimentaire, nous voterons le texte de la commission des affaires économiques, en regrettant son objet restreint et en appelant le Gouvernement à veiller à la cohérence de sa politique au niveau européen et international.

M. François Fortassin .  - À deux reprises, la France a tenté de s'opposer à la décision européenne de mettre en culture le maïs MON810, à deux reprises le Conseil d'État a annulé ces arrêtés.

M. Jean Bizet.  - Là, ce sera pareil !

M. François Fortassin.  - L'apparition soudaine à l'ordre du jour réservé au groupe de cette proposition de loi, rédigée à quatre mains et à plusieurs cerveaux (sourires) s'explique sans doute par la hâte qu'a le Gouvernement de montrer qu'il agit avant la campagne d'ensemencement.

S'agit-il d'une initiative purement politique pour rassurer une opinion publique apparemment en majorité hostile, par incapacité à tenir un débat public non biaisé ? Les inquiétudes sont légitimes mais l'opposition manichéenne doit être dépassée : l'agriculture intensive n'est pas toujours le contraire de l'agro-écologie. En tant que parlementaire, nous devons raison garder. (M. Jean Bizet approuve)

Nous n'avons aucune sympathie particulière pour Monsanto, mais il serait stupide de se priver a priori des biotechnologies. Le raisonnement vaut pour le gaz de schiste, je n'y reviens pas ! Veillons à ce que le principe de précaution ne vire pas au principe de paralysie ! Il n'y a plus d'OGM en France, plus rien à faucher, plus rien à détruire: c'est d'autant plus regrettable que notre pays est en pointe dans la recherche sur la génétique végétale. M. le rapporteur l'a dit, il y a des grandes lacunes dans l'évaluation des OGM. Raison de plus pour donner à l'Inra les moyens et la liberté nécessaires pour expérimenter davantage.

Quelle cohérence pour nos décisions au sein de l'Europe ? Nous importons des produits à base d'OGM. Autrement dit, on ne cultive pas chez nous ce que nous mangeons tous les jours, telle est la vérité !

La communauté scientifique est divisée, il y a les pros et les antis et l'on en est réduit à se fier à son intime conviction. L'intime conviction du groupe RDSE n'est pas unanime. Certains, dont je suis, voteront ce texte, non sans réserves ; d'autres ne peuvent s'y résoudre. Tous, nous appelons au plus vite à la tenue d'un débat, où ni l'immobilisme, ni le sectarisme, ni les arrière-pensées électorales ne doivent prendre la moindre place. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre savoir-faire pour échapper aux foudres de la Commission européenne.

Mme Nicole Bonnefoy .  - Par ce texte, la majorité et le Gouvernement réaffirment leur opposition à la mise en culture du maïs MON810, tout en anticipant la préalable autorisation d'un nouvel OGM TC1507.

Les études mettent en évidence l'impact environnemental, plus élevé que les insecticides, sur la biodiversité. En témoigne la diminution des populations de lépidoptères. Des mesures de confinement et de distance de sécurité sont nécessaires. Monsanto n'est pas assujetti à ces mesures pour les décisions européennes d'autorisation. La mise en culture des maïs OGM MON810 et TC1507 entraînerait des risques supplémentaires pour les abeilles. Leur toxicité n'a jamais été évaluée. La surmortalité des abeilles a des origines multiples. Elle fait peser un risque écologique majeur pour la pollinisation, donc la biodiversité des végétaux. C'est aussi toute une filière qui souffre : en vingt ans, la production de miel a chuté de moitié. Notre pays est devenu importateur. En 1995, la France était autosuffisante. Elle importe les deux tiers de sa consommation. Les apiculteurs doivent éloigner leurs ruches des cultures OGM. D'autres filières de production sont évidemment concernées.

En attendant la décision finale de la Commission européenne, il conviendrait de voter sans hésitation cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°1, présentée par M. Bizet et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (Procédure accélérée) (n° 363, 2013-2014).

M. Jean Bizet .  - L'exception d'irrecevabilité, prévue par l'article°44 du Règlement du Sénat, a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.

Nous considérons que la proposition de loi est contraire à la Constitution, notamment à son article 88-1, qui affirme la primauté du droit européen sur la loi française, mais également à des dispositions légales ou réglementaires.

La proposition de loi ne se réfère nullement aux dispositions légales ou réglementaires existantes en la matière, elles-mêmes issues du droit communautaire, notamment à la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.

On raye ainsi d'un trait de plume un corpus juridique pesé au trébuchet.

La majorité entend ainsi contourner l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 novembre 2011, fondé sur l'avis de l'AESA.

Pour prendre des mesures de suspension ou d'interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'un OGM tel que le MON810, l'État membre doit informer la Commission des mesures envisagées et établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important et manifeste pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

Quelle est l'urgence aujourd'hui d'interdire la mise en culture de ce maïs MON810 ? Serait-elle établie, qu'il faudrait respecter la procédure européenne méconnue par cette proposition de loi. Les raisons alléguées ne sont pas fondées juridiquement. Monsieur le ministre, vous demanderiez à la commission de venir publiquement exposer sa position en France, avez-vous dit.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Jean Bizet.  - C'est mon interprétation de votre propos. Respectez les données scientifiques, ne soutenez pas une proposition de loi explicitement contraire au droit communautaire. C'est jeter un discrédit sur l'Europe comme sur le Parlement.

Il est facile de rendre l'Europe responsable de tout !

M. Joël Labbé.  - La procédure européenne n'est pas démocratique !

M. Jean Bizet.  - Un État membre n'est pas autorisé à se dispenser de respecter le droit communautaire. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi .  - La plus grande prudence s'impose. La question plus vaste des OGM dépasse l'objet de cette proposition de loi. Contrairement à ce qu'a prétendu le groupe UMP, il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche et à l'innovation. Cette recherche est nécessaire. Il importe, dans des décisions aussi sensibles pour l'opinion publique, de lui donner toute sa place, afin d'informer nos concitoyens. Le peuple français peut adopter les lois qui lui semblent justes et conformes à l'intérêt général, indépendamment d'éventuelles sanctions. Nous voterons contre cette motion.

M. Alain Fauconnier, rapporteur .  - Cette proposition de loi ne fait aucune référence aux dispositions légales et réglementaires, dit M. Bizet. Mais une loi se substitue aux dispositions légales existantes et elle n'a pas à mentionner les dispositions réglementaires existantes. Nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi de transposition. Donc votre invocation du contrôle de ce type de loi par le Conseil constitutionnel est sans objet.

Il y a un partage des rôles entre l'exécutif et le législatif. La procédure européenne prévoit qu'un État membre peut prendre des mesures conservatoires dans l'urgence. Le Parlement vote un texte d'interdiction, le pouvoir exécutif devra notifier à la Commission européenne les mesures prises ainsi, sachant que ce texte ne sera pas promulgué de suite puisqu'inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 14 avril.

La plupart des États, dont certains étaient précédemment favorables, se sont prononcés contre l'autorisation de culture du maïs OGM et huit ont adopté un moratoire pour le MON810. Enfin, la Commission européenne a fait des propositions pour donner aux États un droit plus explicite à interdire la commercialisation d'OGM sur leur territoire, sans recours à la clause de sauvegarde.

Je vous propose de rejeter cette motion.

M. Daniel Raoul, président de la commission.  - Très bien.

M. Stéphane Le Foll, ministre .  - Vos compétences, votre travail, monsieur Bizet, méritent le respect. La France est depuis longtemps opposée à la culture des OGM. Il n'y a pas de solution juridiquement irréprochable, car la clause de sauvegarde suppose qu'il y ait urgence. Vous évoquez les études scientifiques. L'autorisation décennale donnée au MON810 a expiré il y a plusieurs années. En Espagne, des diminutions de populations de papillons sont avérées.

Réglons d'abord ce qui est lié à la décision du Conseil d'État. Engageons ensuite un débat européen, en fixant des critères clairs de droit positif. En attendant, prenons une décision politique, législative, claire, défendue par le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien !

Mme Nicole Bonnefoy .  - Que penser de la règlementation européenne, qui est en passe d'autoriser la mise en culture du maïs OGM TC1507, contre l'avis majoritaire des citoyens européens, du Parlement européen, de dix-neuf États membres, alors que quatre pays, et non des moindres, se sont abstenus ? Il reviendra à la seule Commission européenne d'exercer son pouvoir. Il est regrettable qu'une minorité puisse décider ainsi. Cette procédure très imparfaite doit être révisée. La clause de sauvegarde ne suffit pas, car elle ne peut être appliquée qu'en cas de danger imminent.

La sécurité sanitaire et environnementale est au coeur de cette proposition de loi. L'AESA a souligné les risques que le maïs présente pour l'environnement et la nécessité des mesures de gestion et de surveillance, malheureusement facultatives et que Monsanto n'applique pas. La France a appliqué deux fois la clause de sauvegarde, la première fois à l'initiative du précédent gouvernement. Ce texte ne vise que la mise en culture et non la recherche et l'expérimentation, qui relèvent d'une autre réglementation, donc d'un autre débat.

Le Gouvernement est à l'initiative pour faire réviser la directive européenne sur les OGM, afin qu'un cadre réglementaire mieux adapté laisse plus de liberté aux États membres. Il s'agit de faire preuve de précaution et de responsabilité.

À la demande du groupe UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°146 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Prochaine séance demain, mardi 18 février 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques