Accord en CMP
M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 12 h 45.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.