Économie réelle (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°47 au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéa 31, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil
Mme Catherine Procaccia. - La confidentialité prévue restera un voeu pieux si elle n'est pas assortie de sanctions. Nous proposons de soumettre la violation de confidentialité au droit commun de la responsabilité civile.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Mme Catherine Procaccia. - Obliger l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres reçues, c'est lui imposer une contrainte excessive et injustifiée. Imaginez que l'entreprise reçoive une offre à un euro ou qui supprime 1 000 emplois sur 1 050 !
Il y a trop de contraintes en France, se diront les investisseurs étrangers.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Une ligne peut suffire à motiver un refus.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Défavorable. Cette information sera utile aux salariés pour saisir le tribunal s'ils estiment qu'une offre sérieuse a été refusée.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 36, première phrase
Après les mots :
Le comité d'entreprise
insérer les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
II. - Alinéa 45
Après les mots :
le comité d'entreprise
insérer (deux fois) les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
M. Dominique Watrin. - Inutile d'insister sur l'importance du comité d'entreprise... Il peut arriver toutefois qu'un établissement comportant 50 salariés n'ait pas de comité d'entreprise. Dans ce cas, il faut renvoyer aux délégués du personnel.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Votre amendement est satisfait par l'article 23-1313 du code du travail, qui renvoie systématiquement aux délégués du personnel en cas d'absence d'un comité d'entreprise. Le principe général est donc inscrit dans la loi.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 36, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l'exception de celles relatives au nombre d'emploi préservés dans les offres formalisées qui lui sont transmises
Mme Laurence Cohen. - S'il est légitime que les représentants des salariés soient tenus à une obligation de confidentialité, celle-ci ne doit pas être extensive au point d'entraver l'exercice de leurs missions premières.
En 2010, le TGI de Lyon a statué dans ce sens, décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2013. Appelée à se prononcer après que des salariés protégés ont été licenciés pour avoir informé les salariés des conséquences d'un projet de réorganisation de Sanofi en termes de suppression d'emplois, la cour d'appel de Paris a estimé que, selon l'article L. 2325-5 du code du travail, il appartenait à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel.
Cet amendement harmonise le droit positif avec la jurisprudence.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le code du travail ne prévoit aucune exception au principe de confidentialité, laissant au juge le soin de statuer. Adopter cet amendement risquerait de susciter des a contrario et ainsi de fragiliser les membres du comité d'entreprise.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Au contraire, l'exemple que j'ai développé montre clairement que l'obligation de confidentialité empêche les syndicats d'exercer leurs missions. Il serait dommage que le Sénat repousse un tel amendement.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 36, dernière phrase
Supprimer les mots :
participer à la recherche d'un repreneur
II. - Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 39
Après le mot :
champ
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et d'étudier les offres de reprise.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Cet article supprime la faculté pour le comité d'entreprise de participer directement à la recherche d'un repreneur.
Dès lors que seul l'employeur est tenu à des obligations de recherche d'un repreneur, elle doit être une prérogative exclusive de l'employeur. Le comité d'entreprise pouvant engager une procédure conduisant à la sanction de l'employeur, il ne saurait être juge et partie. Les éventuelles démarches engagées par le comité d'entreprise, à l'aide des informations confidentielles qui devraient lui être communiquées, feraient courir un risque de confusion pour les repreneurs potentiels.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Je me suis interrogée sur le fait que le comité d'entreprise pouvait être juge et partie. À la réflexion, il a paru que la participation du comité d'entreprise à la recherche d'un repreneur serait rare, limitée, bénéfique. Il ne s'agit en outre que d'une simple faculté. Voyant les choses ainsi, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Rejet également : c'est une faculté, non une obligation.
M. Dominique Watrin. - Nous voterons contre cet amendement qui limite les pouvoirs du comité d'entreprise que nous voulons, nous, renforcer.
Mme Catherine Procaccia. - Bravo à la commission des lois pour cet excellent amendement. Je doute que les comités d'entreprise, sauf dans les grandes sociétés, aient le temps de participer à la recherche d'un repreneur.
M. Michel Mercier. - Amendement de bon sens quand le président de la République vient de passer un pacte de responsabilité avec les entreprises. Quand vous faites de bonnes choses, nous sommes prêts à vous soutenir. Si vous voulez réussir ce pacte, ne mélangez par les genres. À chacun sa place.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement pour une raison simple : aux amendements n°s31 et 33, nous reparlerons de Pétroplus, où le comité d'entreprise est seul à chercher désespérément un repreneur. J'espère un juste retour des choses pour mes amendements. (Sourires)
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d'un montant fixé par décret
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement encadre les frais que pourrait représenter le recours à un expert par les comités d'entreprises.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Ne dérogeons pas dans ce texte à des principes bien établis.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Vous voulez faire payer l'entrepreneur alors qu'il est en difficulté !
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Ce texte ne vise pas les entreprises en difficulté.
Mme Catherine Procaccia. - On ne fixe aucun plafond, on prévoit un recours devant le tribunal ; enfin, il faut être sérieux !
L'amendement n°48 n'est pas adopté
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire.
Mme Nathalie Goulet. - C'est clair.
Mme Anne Emery-Dumas. - Amendement satisfait : le texte n'opère aucune discrimination à raison de la nationalité.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline.
L'amendement n°34 est retiré
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
II. - Alinéas 54 à 77
Supprimer ces alinéas.
M. René-Paul Savary. - Amendement de repli, qui remplace la procédure judiciaire par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l'ANI.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. »
II. - Alinéas 54 à 75
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Férat. - C'est le même objet : remplacer la procédure de sanction judiciaire par une procédure de sanction administrative et instituer une sanction proportionnée.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéas 54 à 77
Supprimer ces alinéas.
Mme Catherine Procaccia. - La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement le président du tribunal de commerce ne devrait pas entrer dans leurs attributions juridiques. La vie des entreprises est suffisamment compliquée pour n'avoir pas besoin qu'on la judiciarise. Un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéas 54 à 56
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. - Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Du contrôle de l'obligation de rechercher un repreneur
« Art. L. 770-1. - Lorsqu'un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail n'a pas fait l'objet d'une reprise, une procédure de vérification du respect de ses obligations peut être ouverte à l'encontre de l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du même code sur demande du comité d'entreprise. La procédure de vérification peut donner lieu à une procédure de sanction.
« Le tribunal de commerce est compétent si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix. Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Sans dénaturer l'économie générale de la procédure judiciaire, la commission des lois a voulu trouver un juste équilibre entre les principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, et ce motif d'intérêt général qu'est la sauvegarde de l'emploi.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 58 à 60
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« De la procédure de vérification
« Art. L. 771-1. - Le tribunal est saisi par le comité d'entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si l'entreprise a respecté ses obligations de recherche d'un repreneur ou a refusé des offres de reprise présentant un caractère sérieux.
« Le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise et ceux du comité d'entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le ministère public est informé de l'ouverture de la procédure.
II. - En conséquence, alinéas 61 à 63
Supprimer ces alinéas.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s'ouvre la procédure et autorise l'entreprise à présenter ses observations.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74
Remplacer les mots :
de commerce
par les mots :
de grande instance
Mme Isabelle Pasquet. - Le contentieux lié à la recherche d'un repreneur ne doit pas revenir aux tribunaux de commerce, tribunaux d'exception qui sont constitués d'employeurs. Vous comprenez notre crainte : que ces tribunaux ne décident jamais de sanction.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l'établissement et ceux du comité d'entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le ministère public est informé de l'ouverture de la procédure.
II. - En conséquence, alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
Mme Françoise Boog. - Nous précisons que le tribunal ne statue sur l'ouverture de la procédure de vérification qu'après avoir entendu les représentants de l'entreprise et du comité d'entreprise.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-2. - Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - C'est clair.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport peut comporter, s'il y a lieu, une évaluation du caractère sérieux des offres de reprise au sens du 2° de l'article L. 771-3.
II. - Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est complétée par les mots : « , ni l'accomplissement de la mission prévue à l'article L. 771-2 du code de commerce ».
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Par coordination, il faudra modifier les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-3. - Après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise, l'administrateur s'il a été désigné, les représentants du comité d'entreprise et, s'il en fait la demande, le représentant de l'administration, et après avoir recueilli l'avis du ministère public, le tribunal statue sur :
II. - Alinéa 66
Remplacer les mots :
La conformité de la recherche aux
par les mots :
Le respect par l'entreprise des
III. - Alinéa 67
1° Au début de cet alinéa, insérer les mots :
S'il y a lieu,
2° Supprimer le mot :
notamment
3° Remplacer les mots :
la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement
par les mots :
la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi
IV. - Alinéa 68
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
S'il y a lieu,
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Précision rédactionnelle.
L'amendement n°30 est retiré.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 67
1° Supprimer les mots :
par ses propres ressources
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers
II. - En conséquence, alinéa 45, première phrase
Supprimer les mots :
par ses propres ressources
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Après les remarques de M. Marseille, nous proposons de supprimer la notion de ressources propres, au profit d'une définition renforcée du caractère sérieux de l'offre.
Afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés, l'amendement introduit la notion d'ancrage territorial, utilisée par la cour d'appel de Chambéry le 4 décembre 2012.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 68
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.
Mme Laurence Cohen. - Élargir les cas de motif légitime de refus, comme l'a fait la commission des affaires sociales, rend inopérante cette proposition de loi. Revenons à la version de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous encadrons la procédure de vérification dans un délai d'un mois. Cela est déjà court pour mener à bien une telle tâche.
L'amendement n°31 est retiré.
M le Président. - Amendement n°33, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 68
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l'offre dans les mêmes conditions
« Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d'un délai de huit jours pour formuler des réserves sur l'offre de reprise.
« Ces réserves doivent être fondées sur des motifs impérieux liés à la sécurité nationale.
« S'agissant du ministre des affaires étrangères, son opposition à l'offre de reprise doit être motivée.
Mme Nathalie Goulet. - Ce texte ne concernerait pas les entreprises en difficulté, je crains que si... Dans l'affaire Pétroplus, un repreneur iranien a été refusé par le Quai d'Orsay sans avancer aucun motif. C'était avant la levée des sanctions contre l'Iran. Tout de même, il y a 4 500 emplois et l'avenir de la dernière raffinerie française en jeu ! Cet amendement précise les modalités de refus des ministères des affaires étrangères et de la défense.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 69 à 71
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre II
« De la procédure de sanction
« Art. 772-1. - Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 771-3 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° du même article, sur demande du comité d'entreprise ou sur requête du ministère public dans le mois suivant le jugement, le tribunal peut prononcer une amende civile.
« Le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Le montant de l'amende ne peut être supérieur à vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par salarié licencié dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Il tient compte de la situation de l'entreprise et des efforts qu'elle a engagés pour la recherche d'un repreneur.
II. - Alinéa 72
1° Remplacer les mots :
La pénalité est affectée
par les mots :
Le produit de l'amende est affecté
2° Après le mot :
ou
insérer les mots :
, à défaut,
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous encadrons la procédure de sanction qui pourrait être engagée par le comité d'entreprise, mais aussi par le ministère public, gardien de l'ordre public. Nous renforçons les droits de la défense, selon le principe du contradictoire, et adoptons le terme d'amende civile plutôt que celui de pénalité - c'est la nature juridique de la sanction même.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéa 71, première phrase
Supprimer les mots :
ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus,
M. René-Paul Savary. - Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article : il n'appartient pas au tribunal de commerce de juger du caractère sérieux d'une offre de reprise.
L'amendement n°7 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
prononce
M. Dominique Watrin. - La pénalité doit être obligatoire ; en revanche, laissons les tribunaux apprécier son montant.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère sérieux de l'offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants :
1° La garantie de la préservation de l'activité et de l'emploi dans l'établissement, en fonction des prévisions d'activité de l'éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de travail repris, ainsi que de la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés peuvent être sauvegardés ;
2° Les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre de reprise et notamment, la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers. »
M. Hervé Marseille. - Cet amendement définit le caractère sérieux de l'offre de reprise, comme l'a demandé le Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous supprimons, par coordination, le délai global encadrant l'ensemble de la procédure de vérification et de sanction.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Alinéa 74
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement supprime la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit que l'entreprise devra rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au cours des deux dernières années.
Si la commission des affaires sociales a ôté au tribunal de commerce la faculté d'ordonner ce remboursement, les conséquences financières demeurent identiques. Nous suivons la commission des lois : le risque constitutionnel est réel.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 772-2. - Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 771-3 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° du même article, les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides attribuées à l'entreprise sous forme pécuniaire au titre de l'établissement en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi, si celle-ci n'a pas respecté les conditions fixées par la convention d'attribution.
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous clarifions le remboursement de tout ou partie des aides financières publiques reçues dans les deux années. Paradoxalement, le texte pourrait être en retrait par rapport au droit actuel.
Si les conditions d'attribution ont été respectées, prévoir le remboursement s'apparente à la remise en cause d'une situation légalement acquise sans motif suffisant d'intérêt général, ce qui semble discutable d'un point de vue constitutionnel.
M. le président. - Sous-amendement n°76 à l'amendement n° 64 de M. Desplan, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 64, alinéa 3
Après les mots :
de développement économique ou d'emploi,
insérer les mots :
au cours des deux années précédant le jugement
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°64 à condition que soit rétablie la limitation à deux ans de la durée sur laquelle les aides financières publiques peuvent être remboursées, pour assurer la proportionnalité entre le manquement à l'obligation et la sanction.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 74
Remplacer les mots :
les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement, dans le respect des conditions d'attribution définies avec l'entreprise
par les mots :
il peut demander le remboursement des aides mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1233-57-10 du code du travail
Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 74
Remplacer les mots :
peuvent lui demander
par les mots :
lui demandent
Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 74
Après les mots :
des aides financières
insérer les mots :
publiques
M. Michel Le Scouarnec. - Il faut contraindre les pouvoirs publics à demander le remboursement des aides publiques lorsqu'une entreprise manque à ses obligations.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 74
Supprimer les mots :
, dans le respect des conditions d'attribution définies avec l'entreprise
Mme Laurence Cohen. - Ne faisons pas croire que la demande de remboursement des aides publiques dépendrait du cadre conventionnel.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. - Avant l'alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d'application
II. - En conséquence, alinéa 75
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de cohérence et de coordination.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de l'amende civile mentionnée à l'article L. 772-1 du code de commerce. »
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 76
Remplacer les références :
titre Ier bis du livre VI
par les références :
titre VII du livre VII
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°37, qui revient sur les grands équilibres du texte de l'Assemblée nationale, de même qu'à l'amendement n°10. L'amendement n°36 supprime toute la procédure devant le tribunal de commerce : rejet. Avis favorable aux amendements de la commission des lois : n°s56 rectifié, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 67. Avis défavorable à l'amendement n°21 ; nous préférons le tribunal de commerce au tribunal de grande instance. L'amendement n°46 est similaire à l'amendement n°56 rectifié de la commission des lois. Retrait ?
Avis défavorable à l'amendement n°22 qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'amendement n°33 vise le cas de Petroplus. Or cette entreprise était en redressement, ce qui l'exclut du champ de ce texte. L'avis est plutôt défavorable. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
Rejet de l'amendement n°38 qui vide de sa substance le contrôle du tribunal de commerce.
Même avis à l'amendement n°23 : respectons la liberté et l'indépendance du juge. L'amendement n°11 est satisfait par mon amendement n°74, plus complet qui vise aussi l'ancrage territorial.
Avis défavorable à l'amendement n°39. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n°76 du Gouvernement à l'amendement n°64 de la commission des lois.
Rejet de l'amendement n°68, de l'amendement n°24, qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les amendements n°s25 et 26 tomberont si les amendements de la commission des lois sont adoptés.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s10 et 36.
L'amendement n°56 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°57.
Les amendements n°s21 et 46 deviennent sans objet.
L'amendement n°58 est adopté,ainsi que les amendements n°s59 et 60.
L'amendement n°74 est adopté.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'amendement n°61 est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai cité Pétroplus, mais l'amendement n°33 ne concerne pas que les entreprises en difficulté. Prévoyons un délai pour que le Gouvernement puisse exprimer sa position. Dans le cas de la cession des Chantiers de l'Atlantique à une entreprise coréenne, il a fallu attendre longtemps son avis.
Mme Catherine Procaccia. - Alors que ce texte renforce les obligations de justification et de transparence pesant sur les chefs d'entreprise, comment en exonérer le Gouvernement ?
M. Dominique Watrin. - Thierry Foucaud, qui a rencontré hier encore les salariés de Pétroplus, m'a demandé de soutenir l'amendement n°33. La situation de cette entreprise n'est pas unique. Dans le Pas-de-Calais, une offre de reprise iranienne d'une entreprise du Groupe Doux a été repoussée, au nom de l'embargo. Pourtant le lien entre les poulets et le nucléaire n'est pas évident...
Je rappelle que le siège de Pétroplus est situé dans le canton de Zoug en Suisse, connu pour la légèreté de sa réglementation fiscale...
Je regrette que l'État n'ait pas pesé sur notre grand groupe pétrolier pour qu'il fasse une offre de reprise.
On a objecté notre surcapacité de raffinage Mais on importe du gazole pour répondre à la demande d'un parc automobile dieselisé... Les candidats à l'élection présidentielle ont visité le site, le tribunal et le Gouvernement n'ont pourtant trouvé aucun projet de reprise satisfaisant... Certains des projets - iranien, anglais, suisse - étaient sérieux. La relance de l'activité du raffinage à Petit-Couronne participerait de notre indépendance énergétique. Nous voterons cet amendement.
L'amendement n°33 est adopté, ainsi que l'amendement n°62.
L'amendement n°38 devient sans objet,ainsi que les amendements n°s23 et 11.
Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP votera l'amendement n°63 qui, comme les autres propositions de la commission des lois, va dans le bon sens.
L'amendement n°63 est adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Les aides publiques n'ont pas toujours été perçues indûment. Les collectivités locales qui les attribuent sont bien en mesure de savoir si les entreprises ne les ont sollicitées que pour en profiter...
M. Jean Desessard. - Elles peuvent avoir été trompées !
L'article 39 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°76 est adopté.
L'amendement n°64, modifié, est adopté.
Les amendements n°s68, 24, 25 et 26 deviennent sans objet.
Les amendements n°s65, 66 et 67 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est historique : Daniel Goulet avait déposé une proposition de loi annexée au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001 visant à informer les élus, qui sont souvent les derniers informés, des ouvertures de procédures collectives d'entreprises situées sur leur territoire après avoir été les premiers sollicités pour une aide.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement concerne une procédure de sauvegarde alors que les procédures du livre VI du code de commerce n'entrent pas dans le champ de ce texte.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire cet amendement n°12 et le suivant, le n°13, mais je les représenterai à la première occasion.
Les amendements n°s12 et 13 sont retirés.
L'amendement n°8 n'est pas défendu.
M. René-Paul Savary. - La reconquête de l'économie réelle n'est qu'un texte d'affichage. À l'heure où on parle de simplification, l'article premier ajoute des contraintes. On veut libérer l'investissement tout en multipliant les sanctions et les contraintes. En outre, on donne au comité d'entreprise une mission de recherche d'un repreneur qui ne relève pas de ses prérogatives. Bref, ce texte crée de la défiance. Il date de l'époque où le Gouvernement voulait donner un coup de barre à gauche alors qu'il a changé d'orientation depuis quelques semaines. Nous ne voterons pas l'article premier de ce texte de défiance envers l'entreprise.
M. Dominique Watrin. - Le groupe UMP n'a eu de cesse de restreindre le champ de cette loi. Il faudrait limiter les obligations d'information, ne pas contrôler les refus de cessions, ne pas imposer le remboursement des aides publiques et, enfin, réduire les sanctions. Élu de terrain, je ne peux pas partager cette vision selon laquelle le capitalisme serait toujours vertueux : il ne cherche bien souvent que la rentabilité maximum pour satisfaire les actionnaires. Dans mon département, Glencore, dont le siège est aussi situé dans le canton suisse de Zoug, a laissé tomber MetalEurop. Je n'évoque pas la cession frauduleuse de Samsonite. Le laisser-faire a causé la perte de 3 500 emplois ; 3 500 salariés débarqués sur le pavé. Et ce n'est pas fini ! Cette proposition de loi est-elle suffisante ? Elle renforce l'information du comité d'entreprise, assortie simplement d'une sanction financière, sans possibilité de référé obligeant l'entreprise à céder son site. On est loin des propositions, contraignantes, du candidat François Hollande de février 2012 à Florange.
Enfin, ce texte est restrictif. Je regrette que nos propositions de revoir les seuils n'aient pas été adoptées, en baissant le seuil à 500 salariés. C'est trois à quatre fois plus d'entreprises qui auraient été concernées. Un texte pour dix cas par an ? Malgré de bonnes intentions affichées, nous ne pourrons voter cet article. Nous nous abstiendrons.
À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°139 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 164 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
L'article premier bis est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Procaccia. - La demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement est en partie satisfaite par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi. En si peu de temps, le Gouvernement ne pourra pas tirer les leçons de l'application de cette loi. Quand on demande au Gouvernement de réaliser des économies, arrêtons-en avec des rapports, qui ne seront pas lus et débattus en séance, et qui supposent d'embaucher encore des fonctionnaires... (M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis, s'exclame)
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Ce rapport sera utile pour améliorer la loi, si tant est que l'Assemblée nationale rétablisse l'article premier.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer la référence :
titre Ier bis du livre VI
par la référence :
titre VII du livre VII
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement de coordination juridique est devenu sans objet avec le rejet de l'article premier.
L'amendement n°75 est retiré.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par les mots :
en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l'article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants
M. Michel Le Scouarnec. - Pour apprécier la pertinence du dispositif, il faut connaître le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions, ainsi que leurs montants. Il n'est pas inintéressant que le législateur sache dans combien de cas les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et leurs montants.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Également.
M. Jean Desessard. - Il faut que le rapport soit chiffré et non simplement littéraire. Je soutiens cet amendement.
M. Georges Labazée. - Les commissaires socialistes y sont favorables.
Mme Catherine Procaccia. - Comment voter sur un amendement renvoyant au rapport de l'article premier qui a été rejeté ? C'est étrange...
M. Jean Desessard. - Il y aura une CMP, chère collègue !
L'amendement n°27 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme Catherine Procaccia . - Le groupe UMP votera l'article 3.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce, après les mots : « l'ensemble cédé », sont insérés les mots : « ainsi que son ancrage territorial, ».
M. Georges Labazée. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une entreprise, le tribunal apprécie les offres de reprise et arrête un ou plusieurs plans de cession, en appliquant l'article L. 642-5 du code de commerce.
Cet amendement complète la liste des critères par la prise en compte de la notion « d'ancrage territorial » susceptible de favoriser l'offre de reprise déposée par les salariés.
La Cour d'appel de Chambéry, le 4 décembre 2012, a déjà statué en ce sens.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes attachée à cette notion d'ancrage territorial.
M. René-Paul Savary. - Le groupe UMP y est aussi favorable. Cette prise en compte de territoires est un signe de confiance à l'égard des entreprises.
L'article premier est adopté et devient article additionnel.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 4 TER A
M. le président. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
troisième
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.
L'article 69 est adopté.
L'article 4 ter A, modifié, est adopté.
L'article 4 ter est adopté.
L'amendement n°9 n'est pas défendu.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Françoise Boog. - Comme la commission des lois, nous demandons la suppression de cet article 5, qui prévoit une attribution automatique des droits de vote double après une détention minimum de deux ans au nominatif, sauf clause contraire des statuts.
Un tel article fera resurgir le débat avec les investisseurs étrangers sur le principe « une action/une voix », abandonné par la Commission européenne le 3 octobre 2007 après que la France avait obtenu satisfaction.
De plus, le renforcement de l'influence d'un actionnaire pourrait aboutir à une prise de contrôle de fait, voire à l'obligation de lancer une OPA. Une attribution automatique des droits de vote double devrait au moins être précédée d'une étude d'impact.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis. - Défavorable. L'article 3 encourage la constitution de blocs d'actionnariat stables. Les statuts ou l'assemblée générale des actionnaires pourront refuser ce principe.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean Desessard. - Je suis surpris.
Vous ne cessez de dire à l'UMP : il faut faire confiance aux entreprises ! L'assemblée générale reste compétente pour refuser l'octroi du vote double. Faites donc confiance aux entreprises.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
qui évalue
par le mot :
sur
II. - Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 2325-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l'expert a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-22-1. »
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement améliore la sécurité juridique ainsi que la mise en oeuvre pratique de la procédure d'information-consultation.
Aujourd'hui, le code prévoit deux modalités pour l'expert d'accéder à l'information : le cas général et le cas de fusion.
Le nouveau cas de saisine d'un expert se situe entre les deux modalités existantes.
Il faut créer un cas particulier pour les offres publiques puisque ces dernières n'entrent dans aucune catégorie prévue aujourd'hui par le code.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.
M. Jean Desessard. - Je ne me lancerai pas dans une explication de vote. Cela semble bien compliqué... (Sourires.)
L'amendement n°72 est adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour émettre l'avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre.
« Le président du tribunal de grande instance statue après avoir avisé le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant afin qu'il lui communique ses observations.
« La saisine du président du tribunal de grande instance suspend le délai prévu au deuxième alinéa du I jusqu'à sa décision. Le juge statue dans un délai de huit jours. Si le juge constate que l'auteur de l'offre a indûment retenu des informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la communication de ces informations.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement prévoit que la saisine du président du TGI suspend le délai d'un mois dont dispose le comité d'entreprise de la cible pour émettre son avis. Ce sera plus protecteur pour les salariés.
La prolongation des délais ne sera possible que si l'initiateur, seul, retient indûment des informations nécessaires à la formulation de l'avis. Cette rédaction évitera que les dirigeants de l'entreprise ne bloquent la procédure en refusant la communication d'informations.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 2323-23, il est inséré un article L. 2323-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-23-1. - A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les dispositions des articles L. 2323-21 à L. 2323-23 s'appliquent. Les délais prévus à ces articles courent à compter de l'annonce de l'offre. » ;
...° Au second alinéa de l'article L. 2323-25, après les mots : « suivant la publication de l'offre » sont insérés les mots : « , ou son annonce si l'article L. 2323-23-1 s'applique, » ;
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement autorise un initiateur à entamer le dialogue avec le comité d'entreprise de la cible avant le dépôt formel de l'offre.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 21
I. - Remplacer les mots :
Les articles L. 2323-26-1
par les mots :
Les articles L. 2323-22-1
II. - Remplacer les mots :
à l'article L. 225-207
par les mots :
aux articles L. 225-207 et L. 225-209
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.
L'amendement n°71 est adopté, ainsi que les amendements n°s73 et 70.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Nous craignons que cet article ne soit utilisé par les entreprises pour augmenter le nombre d'actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants et aux actionnaires. Les salariés des entreprises cotées ne sont pas demandeurs, leur première exigence est une augmentation significative des salaires ; ceux-ci contribuent au financement de la protection sociale et leur ouvrent des droits. La distribution d'actions gratuites n'augmente pas leur pouvoir d'achat car il faut un délai de deux ans pour les débloquer. Ces dispositions ne répondent pas aux attentes de ceux que nous rencontrons dans nos permanences.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable : ne supprimons pas cet article qui autorise les sociétés cotées mais aussi les PME non cotées à distribuer des actions gratuites jusqu'à 30 % du capital à condition que tous les salariés soient concernés.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
M. Jean Desessard. - Je voterai contre cet amendement qui part du principe que les salariés doivent forcément aller à l'affrontement permanent avec l'employeur. Soit, M. Hamon nous a parlé cet après-midi de la lutte des classes mais pourquoi les salariés ne pourraient-ils pas participer à la gouvernance de l'entreprise et recevoir des actions gratuites, pourvu que la distribution soit équitable ?
Mme Laurence Cohen. - Nous ne refusons pas que les salariés soient actionnaires de leur entreprise et sommes favorables à leur participation à la gestion de l'entreprise. En temps de crise, la priorité ne va pas à la distribution d'actions gratuites.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l'article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage...
Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli. Il nous arrive de nous rallier au pragmatisme qui règne souvent dans cet hémicycle... La faculté de distribuer des actions gratuites ne doit être ouverte qu'aux sociétés où la négociation annuelle obligatoire s'est conclue par la signature d'un accord.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
M. Jean Desessard. - L'Assemblée nationale a autorisé les salariés à détenir jusqu'à 30 % du capital social de l'entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a fait bénéficier de cette disposition les salariés des sociétés non cotées.
Ces deux avancées le seront d'autant plus si nous précisons que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq. Cela évitera les abus. Il faut se prémunir contre l'usage abusif de cet article et la distribution d'actions gratuites à quelques dirigeants au détriment des autres salariés.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis de sagesse, teinté d'avis favorable. Cet amendement pourrait poser difficulté dans des entreprises qui pratiquent déjà la distribution d'actions gratuites.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sagesse.
M. René-Paul Savary. - L'amendement paraît intéressant, mais il s'agit encore d'une contrainte supplémentaire... Arrêtons de vouloir tout réglementer. Nous sommes là à la limite de l'abus de pouvoir !
M. Jean Desessard. - Évidemment, les précaires ont dans l'entreprise le même pouvoir que les dirigeants ! La répartition sera parfaite ! Les parachutes dorés n'existent pas ! Soyons sérieux ! Il faut de la régulation, à la gauche de la mettre en place.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. René-Paul Savary. - Avant de revenir sur le principe de neutralité des dirigeants de l'entreprise en cas d'OPA, il faudrait au moins une étude d'impact. N'isolons pas notre pays au sein de l'Union européenne.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Cette disposition est compatible avec l?article premier de la directive OPA. La France n'est pas isolée : la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Pologne, la Hongrie ou encore l'Allemagne ont fait le même choix.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Que se passe-t-il si l'assemblée générale impose dans les statuts le principe de neutralité ?
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 8 BIS
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article demande au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'utilisation des actions spécifiques dont l'État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. La commission a limité ce rapport aux actions spécifiques et aux dispositifs décidés en assemblée générale, afin de ne pas porter préjudice à l'État actionnaire. Les parlementaires disposeront donc d'un compte rendu tronqué, qui perd de son intérêt.
Ne cédons pas à la tendance actuelle de multiplication des rapports.
Mme Anne Emery-Dumas. - Défavorable. Ce rapport sera utile.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
L'article 8 ter est adopté.
L'article 9 demeure supprimé.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Intitulé de la proposition de loi
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'emploi industriel
Mme Catherine Procaccia. - C'est bien l'objectif de ce texte... Je l'ai dit et redit : l'économie réelle ne veut rien dire pour les citoyens.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Intitulé de la proposition de loi
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant au redressement productif de l'économie réelle et au choc de simplification
Mme Catherine Procaccia. - Deuxième proposition qui, je l'avoue, est une plaisanterie : avec toutes les mesures qui dans ce texte compliquent les choses...
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.
Mme Catherine Procaccia. - Sans surprise !
L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.
Interventions sur l'ensemble
M. Georges Labazée . - Ce texte, qui paraissait aride au départ, a donné lieu à des échanges intéressants sur le rôle des comités d'entreprises, sur celui des chefs d'entreprise, sur l'équilibre entre salariés et actionnaires. Le groupe socialiste le votera.
M. Jean Desessard . - Je l'avais annoncé, le groupe écologiste soutiendra ce texte. Le débat a fait apparaître de vraies divergences avec la droite.
Mme Catherine Procaccia. - C'est normal !
M. Jean Desessard. - Nous voulons, avec le groupe socialiste et les radicaux, mettre des limites à la spéculation, à l'argent facile et au profit maximum au détriment des salariés, en confortant les chefs d'entreprise qui jouent le jeu.
M. Jean-Claude Requier . - Quand on a lu l'intitulé de ce texte, on s'est demandé ce qu'était l'économie réelle.
Mme Catherine Procaccia. - Nous aussi !
M. Jean-Claude Requier. - Et l'économie virtuelle ? Le groupe RDSE, sans être emballé, soutient les mesures pour faire échouer une OPA hostile et celles sur l'actionnariat stable que le rapport Gallois demandait. Dans sa majorité, il votera le texte.
Mme Laurence Cohen . - Quand les plans sociaux se multiplient, quand la désindustrialisation gagne, on pouvait espérer mieux. Nous ne retrouvons pas dans ce texte l'ambition que porte M. Desessard... Une fois de plus, nous restons au milieu du gué. Il faudrait avoir le courage de prendre des mesures qui s'attaquent réellement aux problèmes. Le groupe CRC regrette de devoir s'abstenir.
M. René-Paul Savary . - Chacun campe sur ses positions. Monsieur Desessard, je crains que vous ne soyez déçu ; ce texte n'apportera pas les réponses que vous en attendez. Nous sommes, nous, pour la liberté d'entreprendre, c'est elle qui permet de créer des emplois. Là où nos voisins européens s'en sortent, nous ajoutons des contraintes aux contraintes. Je confirme le vote négatif du groupe UMP.
À la demande du groupe UMP, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°140 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 159 |
| Contre | 166 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Au cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission.
La liste des candidats a été affichée : n'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires : Mmes Annie David, Anne Emery-Dumas, MM. Georges Labazée, Jean-Marc Todeschini, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Hervé Marseille et, en tant que suppléants : Mme Jacqueline Alquier, MM. Gilbert Barbier, Martial Bourquin, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Colette Giudicelli, M. René Teulade.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 février 2014, à 14 heures 30.
La séance est levée à minuit.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques