Accès au logement et urbanisme rénové (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 28
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 54
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le f devient le d ainsi rédigé :
« d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
« Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété, la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité. » ;
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement favorise le maintien des gardiens et concierges d'immeubles dans les copropriétés.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - La situation n'est pas fréquente, mais peut être source d'injustices ; cet amendement est donc utile.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis favorable.
L'amendement n°70 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent leur capacité à ester en justice dès la publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement permet aux associations qui, régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004, ont mis leurs statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, de recouvrer leur capacité à ester en justice dès la publication au Journal officiel de la loi, y compris aux procédures en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Avez-vous compris quelque chose à mes explications ? (Sourires)
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Oui. La question porte sur le point de savoir si ces associations ont réellement perdu leur droit d'ester en justice, ou non. Pour ma part, je n'en sais rien. Je demande donc au savant Gouvernement (Sourires) de nous dire ce qu'il en est.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Vous avez raison de compter sur notre science ! (Sourires)
Cet amendement est fondé sur une interprétation erronée de l'arrêt du 5 juillet 2011 de la Cour de cassation. Les associations qui n'auraient pas mis leurs statuts en conformité peuvent le faire à tout moment, ce qui leur rend cette capacité automatiquement. L'amendement est donc satisfait.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis à la torture ! Si c'est si évident, ne vaut-il pas mieux le mentionner explicitement dans la loi ? Il n'est pas rare que la jurisprudence l'emporte sur la loi...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre débat aura clarifié les choses.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'espère que la chose sera claire pour les juges.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Elle le sera.
L'amendement n°240 rectifié est retiré.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 30 est adopté.
ARTICLE 31
Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 731-1
par la référence :
L. 741-1
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Nous corrigeons une erreur de référence.
L'amendement n°317, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 25
I. Après la référence :
25
insérer les mots :
, à l'exclusion du n,
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Cet amendement clarifie les relations entre usufruitiers et nus-propriétaires.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°323 est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
L'article 36 bis est adopté.
ARTICLE 37
Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ;
M. Philippe Dallier. - Quand il s'agit de constater l'incapacité de la copropriété à réaliser les travaux et de rendre possible l'expropriation ou l'exécution d'office, la procédure peut durer cinq ans. Il faut fixer un délai maximum.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Ce mécanisme n'a pas été utilisé : il est prématuré de fixer un délai. Trois mois peut être trop long, ou trop court, selon les cas. Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet de loi a réduit autant que possible la procédure de carence. Fixer un délai fragiliserait l'édifice sur le plan constitutionnel et ne ressortit pas au domaine législatif.
L'amendement n°279 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par le mot :
expropriées
II. - Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
parties communes
par les mots :
biens d'intérêt collectif
L'amendement rédactionnel n°331, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre.
Alinéas 41 à 50
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Dallier. - Pourquoi pas expérimenter mais les professionnels doutent de l'applicabilité de ces alinéas.
L'amendement n°280 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°281 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard et Lefèvre.
Après l'alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l'application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d'opérations réalisées à ce titre pendant la période, ainsi que leurs principales données budgétaires et modalités de réalisation. Il évaluera l'efficacité et l'utilité du dispositif, et comportera le cas échéant des propositions visant à améliorer sa mise en oeuvre. »
M. Philippe Dallier. - Il conviendra donc d'évaluer l'usage concret qui aura pu être fait de ce dispositif dans ses deux premières années pour, le cas échéant, l'améliorer ou au contraire décider de sa suppression.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Je ne suis pas loin de penser comme vous puisque ce constat de carence est encore très théorique mais l'Anru réclame cet outil pour traiter les copropriétés dégradées. Il est difficile de l'ignorer. Je doute en revanche qu'un rapport soit indispensable. Un bilan de cette procédure sera, quoi qu'il en soit, dressé. Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. C'est toute une réflexion qui a abouti à cette expérimentation. Dans certains cas, on ne pourra passer que par l'expropriation de tous les habitants de la copropriété. Nous espérons, avec cette disposition, pouvoir réagir de manière efficace.
M. Philippe Dallier. - En Seine-Saint-Denis, les acteurs sont sceptiques.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. Je sais bien !
M. Philippe Dallier. - Nous avons dû entendre les mêmes.
L'amendement no281 rectifié bis est retiré.
L'article 37, modifié, est adopté.
L'article 38 est adopté.
ARTICLE 41
Mme la présidente. - Amendement n°307, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Le VI est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à celui-ci.
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le représentant de l'État dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'État dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code. » ;
3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au sixième alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
« Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement. »
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
au quatrième alinéa
par les mots :
au sixième alinéa du A
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cet amendement, comme les deux suivants, est de coordination avec la loi relative aux métropoles en ce qui concerne la police de l'insalubrité.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°307 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°302, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - L'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il est défendu.
L'amendement n°302, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°339, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - La notion de bâtiment dangereux doit être définie en termes juridiques.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°339 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°363, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du II ou du III de l'article L. 5217-2 ou du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L. 301-5-1.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence en matière d'habitat sur le fondement de l'article L. 3641-5 du même code. »
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défendu.
L'amendement n°363, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°340, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les transferts prévus au sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Il s'agit des délais d'opposition et de renonciation.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°340 est adopté.
L'article 41, modifié, est adopté.
L'article 42 est adopté, de même que l'article 43.
ARTICLE 46 sexies A
Mme la présidente. - Amendement n°287, présenté par M. Vandierendonck.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, après le mot « extérieur », sont insérés les mots : «, les locaux dont la surface est inférieure aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 ».
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
M. René Vandierendonck. - Le Conseil d'État, le 12 décembre 2013, a précisé qu'une surface insuffisante ne peut fonder une interdiction de mise à disposition d'un logement à un tiers. Il a ainsi introduit une subtile distinction entre les polices spéciales des immeubles impropres à l'habitation et les pouvoirs de police générale destinés à garantir la salubrité publique.
L'ordonnance sur les contentieux de la voirie témoigne de votre capacité à simplifier les choses, madame la ministre. À quand une ordonnance pour clarifier les pouvoirs de police ?
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Vous soulevez un problème capital, surtout en zone tendue. Aucune étude d'impact n'est disponible. Cela mérite plus qu'un amendement. À la demande de Mme Schurch, un rapport sur le logement décent a été prévu à l'article 1 bis A ; il devrait vous donner satisfaction Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons engagé la modernisation et la transformation des logements mais cela prend du temps. Le rapport prévu sera une première étape utile. J'appuie la demande de retrait du rapporteur.
L'amendement n°287 est retiré.
L'article 46 sexies A est adopté, de même que les articles 46 septies et 46 octies.
L'article 46 nonies demeure supprimé.
ARTICLE 47
Mme la présidente. - Amendement n°341 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord. » ;
II. - Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure ces conventions. »
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous adaptons cette loi à celle sur les métropoles.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°341 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme de logement social examine le compte rendu d'activité de la commission d'attribution des logements. Il délibère sur les orientations applicables à l'attribution des logements notamment pour l'accès au logement social, la gestion des mutations et du parcours résidentiel des locataires et la mise en oeuvre des accords collectifs. Ces orientations sont communiquées aux collectivités locales et aux demandeurs de logement. »
M. René Vandierendonck. - À l'Assemblée nationale, la rapporteure a supprimé une disposition favorisant le relogement de personnes âgées dans des appartements plus conformes à leurs besoins afin de libérer de grands appartements. Elle a dit craindre une concurrence entre ménages prioritaires. Je souhaite amener les organismes à formaliser leur politique, en tenant compte de la situation locale.
M. M. Claude Bérit-Débat. - co-rapporteur. - Défavorable. Cela figure déjà dans la partie réglementaire du code de la construction. Il n'y a pas lieu de le mettre dans la partie législative.
Mme Cécile Duflot, ministre. - L'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat satisfait votre amendement.
L'amendement n°283 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 7
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 441-1-4, il est inséré un article L. 441-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5 - Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, co-présidée par le représentant de l'État dans le département et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette conférence adopte, en tenant compte des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 et au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant :
« - Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ;
« - Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;
« - Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
« La mise en oeuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'État fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. En particulier, lorsque le territoire du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 4 de la loi n°xxx de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et fait l'objet d'un contrat de ville défini à l'article 5 de la même loi, la convention mentionnée à l'article 5 ter de la dite loi est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
« La conférence est associée au suivi de la mise en oeuvre, sur le ressort territorial de l'établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, des conventions passées en application de l'alinéa précédent et du 1er alinéa du III du même article L. 441-2-8 et des accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. »
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - La concertation sur les attributions de logements sociaux a proposé la création d'une conférence partenariale. L'expérience montre que la création d'une telle conférence aide à concilier dans un cadre transparent le droit au logement et l'objectif de mixité sociale. Cet amendement de coordination avec le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine, fera date.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°342 rectifié est adopté.
L'amendement n°217 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le projet de plan doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.
M. Gérard Le Cam. - La gestion des demandes de logements sociaux ne saurait se faire sans l'accord des communes, même s'il existe un plan partenarial intercommunal.
L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Claude Dilain, co-rapporteur. - Les communes ne sont consultées que pour avis : avis défavorable comme en première lecture.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'amendement n°219 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les articles L. 441 - 3 à L. 441 - 15 sont abrogés.
Mme Mireille Schurch. - En excluant du logement social des personnes solvables, les surloyers ont freiné la mixité sociale. Les offices HLM ne sont soumis qu'à une logique comptable. D'ailleurs, le surloyer n'est guère lucratif. Portons à nouveau les valeurs de gauche.
M. Claude Bérit-Débat. - co-rapporteur. - La commission considère au contraire que le surloyer favorise la mixité. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Mon désaccord sur ce point n'a cessé de se renforcer. Sur les 4,1 millions de logements locatifs concernés, 30 % sont exemptés du supplément de loyer de solidarité, le surloyer, lequel ne s'applique ni dans les zones urbaines sensibles, ni dans les zones de revitalisation rurale, ni dans celles que prévoit le PLH. Il n'est donc appliqué, en pratique, que dans les quartiers les plus aisés. Loin de freiner la mixité sociale, il la favorise en permettant à des personnes qui résident depuis longtemps dans un logement social d'y rester. Ce dispositif juste a aussi le mérite d'éviter le débat sur le droit au maintien.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
L'article 47, modifié, est adopté.
L'article 47 bis A est adopté.
ARTICLE 48
Mme la présidente. - Amendement n°352, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 167
Rédiger ainsi cet alinéa :
19° À l'article L. 472-1-2, les références : « L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 » sont remplacées par les références : « L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-16 » ;
L'amendement rédactionnel n°352, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 170
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés.
L'amendement de coordination n°343, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Mayet, Longuet et Houel.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
M. Serge Dassault. - Cet amendement concerne tous les maires, sans exception. Il les libère de l'obligation d'accorder des garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On vous reconnaît bien là !
M. Serge Dassault. - Certains n'en ont pas les moyens. C'est une catastrophe pour les communes pauvres. Pourquoi les obliger à signer des déclarations léonines ? Aux bailleurs de prendre des garanties auprès d'organismes d'assurance.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ben voyons !
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - C'est une faculté, non plus une obligation. Je le fais dans ma commune mais aussi dans mon EPCI. Demander à un bailleur de se garantir auprès d'une assurance privée ferait augmenter les coûts de construction, dont les loyers. Ce système est donc de bonne méthode.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le rapporteur a raison. En cas de refus, les organismes peuvent se tourner vers la Caisse de garantie du logement locatif social. Le dialogue en amont entre les collectivités et les bailleurs est positif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Quel aveu, monsieur Dassault ! Vous vous désintéressez du logement social, que vous voulez confier aux assureurs privés. La Caisse de garantie du logement locatif social ne manque pas d'argent pour assurer la pérennité du logement social, et la garantie des collectivités préserve de tout risque de défaillance. Les assurances privées font du scoring : les organismes dont le parc aurait plus de pauvres paieraient donc davantage. À la vérité, votre amendement méprise la tradition républicaine. Vous fuyez vos responsabilités en stigmatisant le logement social. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Marc Daunis. - Parole d'experte !
M. Philippe Kaltenbach. - Si les maires accordent leur garantie, c'est par intérêt pour le logement social, mais aussi car cela assure 20 % du contingent de logements sociaux aux habitants de leur commune.
M. Serge Dassault. - Êtes-vous vraiment maires ?
M. Philippe Kaltenbach. - Bien sûr !
M. Serge Dassault. Moi, je ne le suis plus, je ne parle donc pas pour moi. Comment garantir quoi que ce soit lorsque l'on n'a pas d'argent ? C'est comme si je demandais à ma concierge de garantir l'achat d'un immeuble ! (Exclamations à gauche)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela n'a rien à voir !
M. Serge Dassault. - Les habitants voient se construire des logements qui ne sont pas pour eux... Est-il normal qu'une commune garantisse à 100 % la construction de logements dont elle ne bénéficie qu'à hauteur de 20 % ? Passons au moins à 50 % !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Évitez de vous étendre sur l'attribution des logements !
M. Serge Dassault. - Vous n'êtes pas plus favorables à mon amendement que mes collègues de l'UMP.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - C'est rassurant !
M. Serge Dassault. - Vous croyez vraiment favoriser le logement ainsi ? Si vous ne voulez pas revenir sur cette disposition, tant pis pour les maires !
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Lienemann.
I. - Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 17° À titre subsidiaire, d'intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l'article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l'accession à la propriété des personnes physiques. » ;
II. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - à titre subsidiaire, d'intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l'article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l'accession à la propriété des personnes physiques. » ;
III. - Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre subsidiaire, elles peuvent aussi intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l'article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l'accession à la propriété des personnes physiques. » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À mon tour d'éprouver la solitude.
Cet amendement permet aux organismes d'HLM d'adopter le statut d'intermédiaire en opération de banque, afin de mieux accompagner leurs clients à revenus modestes.
Il n'y a pas toujours eu de difficulté juridique, notamment lorsque les HLM avaient une fonction d'intermédiation bancaire. La loi bancaire est revenue sur cette possibilité. Il est dommage de se priver des compétences du secteur HLM.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Les organismes HLM peuvent-ils se substituer aux banques ? Ce serait risqué. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le métier de banquier ou d'intermédiaire en opérations de banques est réglementé par le code monétaire et financier. Soyons vigilants, et ne dévoyons pas les organismes HLM. La diversification des activités de la SIF l'a conduite à sa perte.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
I. - Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le 3° de l'article L. 421-4 est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) à titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code ;
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant du présent 3° ; »
II. - Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
g) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) à titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code ;
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent Livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;
III. - Alinéa 71
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
g) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) à titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de quinze mille habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code ;
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent Livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je laisse mes collègues centristes le défendre.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont.
I. - Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le 3° de l'article L. 421-4 est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) au sein d'immeubles bâtis occupés ou non.
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant du présent 3°. » ;
II. - Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
g) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) au sein d'immeubles bâtis occupés ou non.
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;
III. - Alinéa 71
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
g) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253-1, ou le réserver à leur profit :
« a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
« b) au sein d'immeubles bâtis occupés ou non.
« Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux opérations relevant des trois alinéas précédents. » ;
M. Henri Tandonnet. - Nos amendements ne sont pas identiques mais obéissent à la même intention.
L'ambition portée de construire 150 000 logements sociaux par an et d'en réhabiliter 120 000 passe par la réappropriation des centres urbains et l'usufruit locatif social peut être une réponse adaptée. Afin de permettre aux organismes de HLM de prendre toute leur part à ce chantier, nous demandons à la Haute Assemblée d'étendre aux biens existants ou à réhabiliter leur capacité de céder la nue-propriété de programmes neufs.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - L'amendement n°8 rectifié prévoit une période d'expérimentation. Je suggère à M. Tandonnet de s'y rallier, car cette mesure est utile : elle permettra aux organismes de refaire leur trésorerie.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°8 rectifié, plutôt que sur le suivant.
M. Henri Tandonnet. - Une vente expérimentale, pour cinq ans ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non, les opérations conclues le resteront.
M. Henri Tandonnet. - Dans ce cas, d'accord.
L'amendement n°51 est retiré.
L'amendement n°8 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Namy, Mme Férat et MM. Marseille et J.L. Dupont.
Alinéa 74, 6° bis A
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
6° bis A Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11-... - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. » ;
M. Henri Tandonnet. - Il importe de sécuriser juridiquement ceux qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme HLM ou un collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, en diminuant le risque encouru par ceux-ci au titre de la prise illégale d'intérêt, par parallélisme avec les SEM.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - La commission reste défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par MM. Kaltenbach et Gattolin.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d'une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf accord du représentant de l'État dans le département. »
M. Philippe Kaltenbach. - L'article L. 822-1 du code de l'éducation autorise le transfert de cités universitaires aux collectivités territoriales. Depuis la loi de 2006, un seul transfert de cette sorte a eu lieu, celui de la résidence d'Antony. Nous ne voulons pas que de tels transferts aboutissent à une destruction de ces résidences au profit d'opérations immobilières.
En France, il n'y a que 8 logements étudiants pour 100 étudiants ; la proportion tombe à 3 pour 100 en Île-de-France.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le droit en vigueur, modifié par la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche interdit à une collectivité de transférer cette compétence à une autre. L'amendement est donc inutile.
M. Philippe Kaltenbach. - La précision était utile. Et sera entendue à Antony.
L'amendement n°231 est retiré.
L'article 49 bis A est adopté, de même que les articles 49 bis BA et 49 quinquies.
ARTICLE 50
L'amendement n°220 rectifié quater n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est légitime que l'excédent de liquidation issu de la dissolution d'un organisme d'HLM soit employé dans le circuit des organismes d'HLM. La réglementation limite fortement le caractère lucratif de l'activité des organismes, ce qui garantit que les fonds affectés aux organismes ne seront pas captés à d'autres fins que l'investissement dans le logement social. Cet amendement aligne le régime juridique de l'attribution de l'excédent de liquidation issu de la dissolution d'une société anonyme d'HLM sur le régime des offices publics d'HLM visé à l'article 52.
Dans l'Union européenne, la tentation se fait jour de privatiser les organismes et de liquider leur parc. Le capital doit revenir au monde HLM.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - La commission partage votre objectif. Sagesse.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je ne suis pas d'accord : la possibilité de liquidation au profit de SEM est prévue à l'article 52 que vous n'avez pas souhaité supprimer. Or les SEM pourront recevoir un agrément de même nature. N'empêchons pas le regroupement d'organismes qui concourent à une mission d'intérêt général.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tout dépend de la demande d'agrément. Attention à ce que la SEM ne puisse ensuite liquider ce capital. Je fais confiance à Mme la ministre, nous pourrons toujours rectifier le tir.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La réglementation européenne impose une comptabilité spécifique et l'absence de dividendes supérieurs d'un certain montant, pour les activités relevant d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Les terrains ne peuvent finir aux mains d'un promoteur.
L'article 50 est adopté.
ARTICLE 52
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Mireille Schurch. - On a bien compris que le Gouvernement voulait faire de l'intercommunalité le pivot de la politique de logement et d'urbanisme. Pour notre part, nous estimons que le rattachement de l'office public de l'habitat (OPH) à l'intercommunalité prive les communes de leurs moyens, alors qu'elles sont responsables des résultats.
Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« À partir du 1er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l'habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, dont la commune est membre.
« À la suite de cette demande expresse, le représentant de l'État dans le département, après avis de l'Établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l'office public communal à cet établissement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
II. - Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
M. Pierre-Yves Collombat. - Aux yeux des libéraux modernisateurs, plus c'est gros, mieux ça vaut. Je doute, quant à moi, qu'il soit très productif de brusquer les maires... J'ai la faiblesse de penser que les organismes les plus démocratiques sont aussi les plus efficaces.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Comme en première lecture, par cohérence, nous donnons un avis défavorable : il faut donner aux intercommunalités les moyens de leurs nouvelles missions. Nous n'imposons que la désignation de représentants de l'intercommunalité au conseil d'administration.
Il arrive que des communes demandent à un office municipal d'intervenir dans l'intercommunalité toute entière ; il est alors forcé de demander une aide importante aux communes.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - La cohérence de la commission est précisément ce qui nous inquiète... On sait bien où vous voulez aller ! On connait les préconisations des modernisateurs qui prétendent nous sortir de la crise et nous apporter la compétitivité !
Une évolution naturelle peut se produire vers la mutualisation, les problèmes surgissent quand le préfet met les communes en demeure d'obéir du jour au lendemain.
M. Pierre Jarlier. - Je soutiendrai les amendements. On ôte aux communes leurs moyens, tout en leur laissant la responsabilité des objectifs de la loi SRU ! Cette obligation est prématurée, l'association des maires de France (AMF) l'estime aussi.
Mme Mireille Schurch. - Notre ligne est constante : préserver les compétences des communes, comme le souhaitent l'AMF et l'AMR. Je comprends mal que le rapporteur qui s'est tant battu sur le PLUI, accepte ainsi de priver les communes de leur office public.
L'amendement n°33 est adopté.
L'amendement n°241 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°344, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 421-8, il est inséré un article L. 421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8-1 - Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat. »
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Il paraît nécessaire de déroger à l'article L. 421-8 du CCH, qui régit la composition des conseils d'administration des offices par cohérence avec la loi métropoles.
L'amendement n°344, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 23
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. »
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du même huitième alinéa, après les mots : « d'habitabilité » sont insérés les mots : « et de performance énergétique » ;
M. Joël Labbé. - Les ventes de HLM sont déjà conditionnées au respect de critères au nombre desquels la réalisation de travaux avant la vente.
Cet amendement intègre une nouvelle condition de performance énergétique, en exonérant les ventes de logement à un autre organisme HLM ou à une société d'économie mixte.
Cette disposition ne concernera que les logements les plus énergétiques, soit les classes F et G du DPE, une part minime du parc social.
L'objectif principal est d'éviter que des ménages modestes, sortant du parc social pour devenir propriétaire, se retrouvent en situation de précarité énergétique.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°365 à l'amendement n°265 rectifié de M. Labbé et les membres du groupe écologiste, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 265 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
ces logements
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs,
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le Gouvernement partage votre souci, mais il importe de limiter cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s'avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d'une copropriété. Dans les logements individuels il peut y avoir de l'autoréhabilitation et des aides.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé, car le coût peut être élevé.
M. Joël Labbé. - Il est vrai que des soutiens à l'auto-réhabilitation existent pour les logements individuels.
J'accepte volontiers ce sous-amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les pavillons mitoyens sont-ils exclus ? Je pense au bassin minier.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Petite révision : qui dit logement collectif dit au moins deux logements superposés.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On en apprend tous les jours...
Le sous-amendement n°365 est adopté.
L'amendement n°265 rectifié , ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. Après l'alinéa 25
Insérer trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole du Grand Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article, la décision d'aliéner est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le logement qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. A défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un délai de quatre mois, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l'obligation de transmission au président du conseil de la métropole de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa » ;
4° Au septième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa ».
... - À la première phrase de l'article L. 443-8, après les mots : « du logement », sont insérés les mots : « ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 443-7 ».
II. En conséquence, alinéa 24
Remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
Par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Mme Cécile Duflot, ministre. - Amendement de coordination avec la loi métropoles.
L'amendement n°304 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté.
L'article 52, modifié, est adopté.
L'amendement n°226 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 54 QUATER (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Lienemann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du IV de l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'ancienne ministre du logement que je suis se permet de maintenir cet amendement, bien qu'isolée...
Les fonds d'épargne sont prioritairement affectés à la construction de logements sociaux. Bercy considère que c'est son affaire, et je ne suis pas sûre que le logement soit toujours sa priorité... Les fonds sont disponibles, nous dit-il, et pas utilisés ; en réalité ces fonds sont indisponibles. Les critères sont si stricts que les opérations ne peuvent aboutir... Il serait plus sain que le ministre du logement ait son mot à dire. Que les fonds ne remontent pas tous à la CDC m'inquiète. Les banques en ont capté 40 % de plus cette année, sans prêter davantage aux PME.
L'Assemblée nationale contrôle la CDC aux côtés de la direction du Trésor, et M. Emmanuelli, qui a pu ainsi obtenir des informations qu'il avait peine à se procurer, regimbe devant cet amendement... Et comme mes collègues ne veulent pas entrer en conflit avec les députés socialistes, comme je ne veux mettre personne dans l'embarras, je retire mon amendement.
L'amendement n°2 est retiré.
L'article 54 quater demeure supprimé.
ARTICLE 55
Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'amendement rédactionnel n°345, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Marseille, Merceron, J.L. Dupont et Jarlier.
I. - Alinéa 31, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, d'autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation financière entre organismes d'habitations à loyer modéré prévu par le pacte d'objectifs et de moyens signé entre l'État et le mouvement représentant les organismes d'habitations à loyer modéré le 8 juillet 2013 et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Henri Tandonnet. - L'amendement permet de déduire de l'autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organismes HLM créée par le Pacte signé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat, afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif.
L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 55, modifié, est adopté, de même que les articles 55 bis et 55 ter.
ARTICLE 56
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - L'État ne saurait transférer aux EPCI la responsabilité du droit au logement, qui relève de la solidarité nationale, et qui est un droit constitutionnel. Le contingent Dalo ne doit pas être fongible avec d'autres.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Beaucoup d'EPCI et de conseils généraux ont pris cette compétence, avec succès. Il serait dommage de les entraver. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Il n'y a là nul désengagement, ce n'est qu'une faculté. Rares sont les collectivités territoriales qui contestent à l'État sa compétence Dalo...
Si l'on récupère le contingent préfectoral, alors on doit loger les personnes jugées prioritaires. Le lien entre Dalo et contingent est conforté.
Mme Mireille Schurch. - Le préfet doit être responsable du respect de ce droit constitutionnel.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°305, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
1° Après le mot :
exception
insérer les mots :
, pour les parties II, IV et V,
2° Après les mots :
des métropoles
insérer les mots :
, de la métropole du Grand Paris
3° Après la référence :
aux articles L. 5217-1
insérer la référence :
, L. 5219-1
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les III et VI du présent article sont applicables à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Cet amendement, comme plusieurs autres à venir, est de coordination avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM).
L'amendement n°305, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°346, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La convention
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Cet amendement proroge la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la condition que l'EPCI soit doté d'un PLH exécutoire ou, en l'absence, ait délibéré en vue d'en établir un.
Cette disposition articule mieux les conventions de délégations et les PLH.
Le II de l'amendement constitue une amélioration rédactionnelle du texte découlant du I.
L'amendement n°346, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°306, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 9
Après le mot :
hébergement,
insérer les mots :
s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier
II. - Après l'alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1, sur la base d'un programme local exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de l'application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau programme local de l'habitat exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans le délai maximum de deux ans mentionné aux I et II susvisés.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défendu.
L'amendement n°306, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°347, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux articles 1er et 2
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article 2
L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°348, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale d'autre part, relatifs à la mise en oeuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article. »
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - L'amendement parle de lui-même.
L'amendement n°348, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°355, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du V du présent article, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mis en place au niveau départemental par le représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 345-2-4 du même code. Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'État des informations et données nécessaires au suivi de la mise en oeuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article L. 345-4 du même code. »
L'amendement de précision n°355, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°357, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défendu.
L'amendement n°357, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°350 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 301-5-3, les mots : « de son septième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de son VI » ;
L'amendement de coordination n°350 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°351, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° quinquies A Au septième alinéa de l'article L. 302-7, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
L'amendement de coordination n°351, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Défendu.
L'amendement n°300, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n°221 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
ARTICLE 57
L'amendement n°225 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 57 est adopté.
L'article 57 bis est adopté.
ARTICLE 58
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable.
Mme Mireille Schurch. - Défendu.
L'amendement n°41, repoussé par le Gouvernement et la commission, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les chartes départementales relatives à l'agriculture et l'urbanisme.
M. Joël Labbé. - L'agriculture fait partie intégrante de la stratégie territoriale. Pour la protection des sols agricoles, il faut savoir de quelle surface on a besoin, pour quelles productions. L'agriculture est une activité économique de proximité : il faut en tenir compte en intégrant dans les documents des Scot les chartes départementales relatives à l'agriculture.
Mme la présidente. - Amendement identique n°213 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Mme Élisabeth Lamure. - Les chartes couvrent les deux tiers de notre territoire.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Ne multiplions pas les documents normatifs en matière urbanistique. Les chambres d'agriculture sont déjà consultées lors de l'élaboration des Scot. Simplifions : avis défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le plan régional d'agriculture durable.
M. Joël Labbé. - Il est analogue au précédent. Je l'ai défendu.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - La loi de modernisation agricole traite du plan régional de l'agriculture durable. Nous en discuterons à cette occasion.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Nous avons réglé en première lecture la question des PNR. La hiérarchie des documents d'urbanisme et leur compatibilité pose toujours question. Je me cramponne à l'idée de simplifier la démarche en ne multipliant pas les règles de compatibilité.
La question des chartes d'agriculture rejoint celle que nous aborderons des schémas intégrateurs : les informations se multiplient, au risque de devenir de vrais casse-têtes pour les gestionnaires de terrain.
Je partage l'objectif, mais je sollicite le retrait de ces amendements.
M. Joël Labbé. - J'ai annoncé une stratégie hier : j'attends l'amendement n°65 pour convaincre de la nécessité de prendre en compte les questions agricoles dans les Scot et documents d'urbanisme. Je ne retire pas l'amendement, car je veux avoir le plaisir de le voter.
Mme Élisabeth Lamure. - Je retire mon amendement au nom de la simplification, mais je tiens à saluer le travail d'élaboration des chartes et l'implication des chambres d'agriculture.
L'amendement n°213 rectifié est retiré.
M. Pierre Jarlier. - Ces amendements posent un double problème de complexité et de sécurité juridique : un Scot annulé fige un territoire pendant trois ou quatre ans.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Dix ans !
M. Pierre Jarlier. - Ne prenons aucun risque.
L'amendement n°140 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°141.
Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 107 à 110
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi supprimer les schémas de secteur, plutôt que de chercher à mieux les délimiter ? Le Scot est un outil plus lourd à manipuler.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Nous avons vu cela en première lecture. Les schémas de secteur pourraient, disait-on alors, freiner le développement touristique. De plus, les Scot paraissaient modifiables plus facilement. Mais l'argumentaire a peut-être changé.
Mme Cécile Duflot, ministre. - À cette heure tardive, nous atteignons des sommets dans les débats sur les mérites comparés des documents d'urbanisme.
Il est aussi compliqué de modifier un schéma de secteur qu'un Scot. D'ailleurs, pour les schémas existants ou en cours d'élaboration, les impacts sont nuls. En outre, votre amendement supprime une disposition justifiée par la hiérarchie des normes. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je me rends.
L'amendement n°242 rectifié est retiré.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Soyons concis, afin d'aller ce soir jusqu'à l'article additionnel après l'article 58.
Mme la présidente. - Amendement n°353, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Cet amendement supprime des dispositions qui relèvent de la réforme de l'urbanisme commercial.
L'amendement n°353, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°54 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Amoudry et J.L. Dupont.
Alinéas 59 à 61
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. - Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du III de l'article L. 122-2, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite. » ;
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement revient au droit existant en matière de dérogation aux règles d'urbanisation en l'absence de Scot. Le texte proposé par le projet de loi est en effet plus dur que le droit actuel.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Joël Labbé. - La Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée afin de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles.
Je suis passé devant cette commission lors de la révision de mon PLU, et j'ai reçu les félicitations du jury... Il est dommage de supprimer une telle obligation.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - L'avis conforme est seulement remplacé par un avis simple.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je m'étais engagée à ce que l'on revienne sur ce point dans le projet de loi sur l'avenir de l'agriculture. C'est fait. Un avis conforme sera requis dans les territoires fragiles. Réussirai-je à vous convaincre de retirer l'amendement ?
L'amendement n°138 est retiré.
L'amendement n°149 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
M. Joël Labbé. - Il est défendu.
L'amendement n°139, repoussé par le Gouvernement et la commission, est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Vandierendonck.
Après l'alinéa 83
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, prévu à l'article L. 122-7, a eu lieu avant l'extension du périmètre, le projet de schéma de cohérence territoriale peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit périmètre. Le projet peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit périmètre par l'établissement public mentionné aux a et b de l'article L. 122-4 dont les statuts n'auraient pas encore été modifiés suite à l'intégration d'une ou plusieurs communes ou d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
« L'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intégrant le périmètre. » ;
M. René Vandierendonck. - Lorsqu'un Scot est en cours d'élaboration ou de révision, l'intégration ou le retrait de communes ou d'EPCI pendant cette procédure pourrait être préjudiciable à l'adoption d'un Scot dans les délais impartis par le Grenelle de l'environnement.
Cet amendement permet la poursuite de la procédure d'élaboration du Scot sur le périmètre initial dès lors que le projet est suffisamment avancé.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Ces questions sont régies par le droit des intercommunalités. Une dérogation pourra, en outre, être sollicitée. Retrait.
L'amendement n°282 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry.
Alinéa 85
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu'à l'approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l'intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de cet article.
M. Pierre Jarlier. - L'article L. 122-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'établissement public qui élabore le Scot peut, jusqu'au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d'extension limitée de l'urbanisation en l'absence de Scot.
Il est proposé que l'établissement public du Scot dont relève désormais l'EPCI puisse accorder les dérogations nécessaires dès lors qu'il aura vérifié que les projets faisant l'objet de ces dérogations ne sont pas incompatibles avec son Scot. Inutile de s'en remettre au préfet.
Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry.
Alinéa 94
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu'à l'approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l'intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de cet article.
M. Pierre Jarlier. - Défendu.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Si le Scot n'est pas respecté le préfet interviendra mais je pense qu'il n'aura pas à le faire : c'est bien l'établissement public du Scot qui gérera cette question. Avis défavorable.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°73 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 105
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-6-2 est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes ainsi que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l'échelle régionale et les organisations nationales de développement agricole et rural. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement va trop loin à ce stade du débat. Je le retire ainsi que le suivant.
Les amendements nos142 et 143 sont retirés.
L'amendement n°150 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°195 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier et Capo-Canellas.
Alinéa 162
Remplacer le mot :
organisé
par les mots :
construit ou conçu
M. Pierre Jarlier. - La soumission à autorisation d'exploitation commerciale des points de retrait d'achats au détail par l'accès en automobile pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine, des locaux mis à disposition par une collectivité, par une coopérative ou encore par un lycée agricole.
Nous apportons les précisions rédactionnelles nécessaires.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Je ne vois pas où vous voulez en venir. L'essentiel est de préciser le caractère permanent du dispositif. Je préfère « organisé ». Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le terme a été choisi à dessein pour exclure ces points de retrait de produits agricoles.
M. Pierre Jarlier. - Si vous m'apportez cette assurance, je m'incline.
L'amendement n°195 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Lenoir, Mme Lamure, MM. César, G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.
Après l'alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Mme Élisabeth Lamure. - Nous sommes d'accord pour que les drive soient soumis à autorisation. Mais quid de ceux dont le permis est en cours de délivrance ?
Mme la présidente. - Amendement n°359 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 178
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Les dispositions relatives aux drive figurent dans ce texte pour des motifs d'urgence. Trop d'élus ont vu des hangars se transformer en ce genre d'établissements.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°155 rectifié bis, au profit de l'amendement n°359.
Mme Élisabeth Lamure. - Pouvez-vous préciser si les installations pour lesquelles un permis a déjà été délivré seront soumises à autorisation ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le principe de non rétroactivité s'y oppose. En revanche, les demandes en cours devront être redéposées dans les termes de la loi. L'amendement du Gouvernement est donc plus strict que le vôtre.
Mme Élisabeth Lamure. - Mais je suis satisfaite.
L'amendement n°155 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°359 rectifié est adopté.
L'article 58, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par MM. Kaltenbach, Delebarre et D. Bailly, Mmes Klès et Tasca et MM. Teston et Vincent.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport recensant, d'une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d'autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d'enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.
M. Philippe Kaltenbach. - L'Afsset, dans son avis de 2010, recommande de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées aux champs électromagnétiques et de créer une zone d'exclusion de nouvelles constructions qui accueillent des personnes sensibles d'au moins 100 m de part et d'autre des lignes.
L'OPECST a relayé ces préconisations dans son rapport n°506.
Les élus locaux sont concernés au premier chef. En outre, la question des bâtiments existants n'est pas réglée. À Clamart, une maternité qui réalise 3 000 accouchements par an et un collège sont concernés. Comment faire avancer ce dossier ? Dans un premier temps, un rapport précis doit être remis, qui évalue le coût de déplacement et d'enfouissement des lignes. Dans la durée, un débat plus large doit avoir lieu.
M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur. - Même si la commission a reconnu la légitimité des préoccupations de Philippe Kaltenbach, cet amendement n'a rien à faire dans le projet de loi Alur. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'entends la position de principe du rapporteur, mais cette question touche l'urbanisme de près : avis favorable.
L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 58 ter est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons bien travaillé : nous avons examiné 234 amendements. Il en reste 97.
La séance est levée à minuit vingt.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 31 janvier 2014, à 9 h 30.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques