Comptes rendus analytiques officiels du 30 janvier 2014

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du   pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

Mme Mireille Schurch.  - Le rapport sur la révision du décret de 2003 définissant les critères de décence d'un logement doit être remis avant six mois.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Précision utile. Avis favorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°12 est adopté.

L'article premier bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS B

Mme la présidente.  - Amendement n°330, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement »

II.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Amendement de clarification et de cohérence.

L'amendement n°330, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé :

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Cet amendement supprime le régime de cotitularité légale du bail réintroduit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il n'est pas ici question de remettre en cause le droit des partenaires liés par un pacte civil de solidarité à être protégés mais de tenir compte des spécificités du Pacs.

Le juge n'intervient pas pour dissoudre le Pacs, veut-on qu'il intervienne systématiquement pour mettre fin à la cotitularité ?

La rédaction de l'Assemblée nationale est inopérante et ambiguë. On ne sait si la demande du partenaire preneur est susceptible d'entraîner l'autre partenaire contre sa volonté, au mépris de la liberté contractuelle. Celui-ci risque d'être tenu solidaire des charges liées au logement même après la dissolution du Pacs, puisque le texte ne dit rien de la façon de mettre fin à la cotitularité légale. À chaque dissolution de Pacs, faudra-t-il l'intervention du juge ? Est-ce bien cela que l'on veut ?

La commission des lois propose de revenir à la rédaction de première lecture.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont des appréciations juridiques différentes. La commission des affaires économiques suivra l'avis du Gouvernement.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Retrait. La cotitularité doit être de droit pour les couples pacsés comme pour les couples mariés. C'est plus protecteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.  - La discussion de cet article n'étant pas fermée, je retire l'amendement en attendant qu'une rédaction plus satisfaisante soit trouvée.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Il n'y a aucune raison d'interdire au nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente ; le contraire serait introduire une inégalité entre les locataires. Je rappelle qu'en cas de vente à la découpe, les locataires sont déjà protégés par des dispositions spécifiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Jarlier, Amoudry, Marseille et J.L. Dupont.

Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer les mots :

du premier renouvellement

M. Henri Tandonnet.  - Nous entendons rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. De nombreux propriétaires privés achètent un logement occupé pour y installer un enfant un ou deux ans après. Les contraindre d'attendre le premier renouvellement est excessif.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Les débats ont été longs en première lecture. Le propriétaire doit pouvoir donner congé, mais il faut aussi lutter contre les congés frauduleux ou spéculatifs.

Nous avons trouvé un équilibre que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°94 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je laisse à Mme Schurch le soin d'expliquer cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13 rectifié ter, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch.  - Nous proposons de rétablir le contrôle de la réalité du motif du congé par le juge, celui-ci devant apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail. La jurisprudence a progressivement privé le juge de ce contrôle a priori sauf intention frauduleuse manifeste, contrairement à ce qui est prévu dans la loi de 1989. Il s'agit de rééquilibrer les relations entre propriétaires et bailleurs ; le juge tiendra compte des intérêts des deux parties.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Avis favorable à cette avancée.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis : c'est une protection supplémentaire.

M. Gérard Longuet.  - La Cour de cassation a toujours considéré que le juge ne pouvait contrôler qu'a posteriori, rendant ainsi un hommage peut-être involontaire à la réalité du monde judiciaire. La procédure a priori est longue ; le propriétaire ne pourra pas récupérer son bien avant plusieurs années de procédures. Cela n'encouragera pas à investir pour donner à bail...

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - En cas de contestation, il est normal que le juge intervienne.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 13 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Une notice d'information sur les droits des locataires leur est déjà remise au moment de la conclusion du bail.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Celle qui est remise avec le congé est différente. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Soit.

L'amendement n°95 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre.

Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17.

« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

M. Philippe Dallier.  - Un préavis d'un mois dans les zones tendues, c'est trop court.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Non, en zone tendue, cela suffit pour trouver un nouveau locataire. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'Assemblée nationale a étendu les dispositions protectrices de l'article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Encore faut-il que le propriétaire le sache.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Faut-il signaler l'existence d'une personne à charge a priori ? Cela réduirait la protection. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Longuet.  - L'amendement est très pertinent. Il est normal de vouloir héberger ses vieux parents, bien que cela soit rarement le cas. Le plus souvent, on s'en débarrasse... Plus fréquemment, ce sont les parents qui hébergent les enfants largement adultes, et plus encore.

De parent à charge en parent à charge, on crée un système de maintien dans les lieux qui empêche le propriétaire de récupérer son bien pour une juste cause. Cette demande n'est pas exorbitante. Le propriétaire doit savoir dans quelles conditions il peut gérer son bien.

L'amendement n°96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J.L. Dupont.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ;

M. Henri Tandonnet.  - L'article 2 abaisse à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1,5 smic pour lequel le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat sans lui proposer un logement situé à proximité correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Il prévoit aussi de relever à 65 ans l'âge minimal du bailleur auquel les dispositions au premier alinéa du III ne s'appliquent pas. Cet amendement revient à l'âge de 60 ans pour le bailleur, qui ne doit pas être trop pénalisé. À moins que le passage à 65 ans ne soit une manière de préparer la prochaine loi sur les retraites...

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Le locataire doit avoir 70 ans et des ressources inférieures au plafond. Pour les propriétaires, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives. Le dispositif est donc équilibré. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme Lienemann.

I.  -  Alinéa 39

Après le mot :

amende

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et  20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.

II.  -  Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

III.  -  Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Pour sanctionner les congés frauduleux, nous proposons une amende pénale au lieu d'une sanction administrative, afin que le locataire puisse se porter partie civile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du CRC.

Mme Mireille Schurch.  - C'est le même amendement. Les peines doivent être assez lourdes pour être dissuasives. L'impact d'une sanction pénale est plus grand et de cette façon le locataire pourra intervenir. La loi du 22 juin 1982 le prévoyait.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - M. le rapporteur de commission des lois avait attiré notre attention à ce sujet, je lui rends hommage. Avis favorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - La navette a permis d'aboutir à une solution efficace. Avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Au moment même où le président de la République, engagé sur son chemin de Damas, reconnaît l'utilité des entreprises pour la croissance de notre pays et propose de dépénaliser les relations économiques pour encourager les investisseurs, vous vous ingéniez à inventer des formules blessantes. Vu la complexité du droit français, beaucoup de congés risquent d'être déclarés frauduleux. Décidément, vous refusez l'investissement privé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Un gamin qui vole une tranche de jambon est condamné au pénal, et pour les investisseurs qui trichent, rien ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Une fois n'est pas coutume, je suis opposé à cette initiative de M. Vandierendonck. Nous sommes en régime libéral, tout est libéral ; nous ne cessons pourtant de créer de nouvelles incriminations pénales ! Une sanction administrative suffit amplement.

M. Henri Tandonnet.  - Cet amendement ne tient pas la route. L'infraction n'est pas qualifiée. Et le caractère frauduleux d'un congé étant très difficile à apprécier, on peut craindre des actions de locataires pour retarder leur départ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il y a une jurisprudence.

Les amendements identiques n^os5 et 14 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Avec l'encadrement des loyers, l'insécurité s'installe pour les propriétaires et les promoteurs. Et il aura l'effet paradoxal de protéger ceux qui ont les loyers les plus élevés. Quant aux observatoires locaux des loyers, ils ne sont qu'un nouveau machin, à l'efficacité incertaine. Il faudrait tenir compte des modifications dans l'environnement d'un logement ! Autant de raisons de supprimer cet article.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - La commission tient à cet encadrement. Avis défavorable.

En supprimant l'article 3 dans son entier, vous supprimez aussi les nouvelles dispositions sur le dépôt de garantie et les sanctions en cas de demandes de documents interdits.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Je ne reprendrai pas le débat théologique sur l'encadrement des loyers. Contrairement à une légende tenace, ce sont bien les petits logements principalement occupés par des personnes modestes qui seront principalement concernés, puisque l'on raisonne par prix au mètre carré en fonction du type de logement. En Île-de-France, les loyers de ces logements pourraient baisser de 25 % à 30 %.

L'observatoire francilien a montré son efficacité. Nous souffrions d'un manque de données précises sur le marché locatif ; le nouveau dispositif sera très utile aux élus locaux.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous ne savez rien de l'incidence de cet article ; moi, je prends des précautions. En outre, s'il est très facile d'évaluer un bien à Paris ou dans sa banlieue proche, c'est beaucoup plus difficile ailleurs.

M. Henri Tandonnet.  - Cet encadrement des loyers recentralise et étatise le droit de propriété. Pour diminuer les loyers, mieux vaudrait construire. Le nouveau dispositif de fixation du loyer de référence est impraticable. Vous ne faites que compliquer et judiciariser les relations locatives, au détriment des plus faibles. Et les situations exceptionnelles ouvrent un champ infini de contentieux.

M. René-Paul Savary.  - Ouvrez les yeux sur ce qui se passe hors d'Île-de-France ! Je suis élu de la Marne ; Reims compte plus de 43 % de logements sociaux, je rencontre des investisseurs privés préoccupés par l'évolution de la législation. Ils ont besoin de stabilité, vos projets les découragent. Nous avons pourtant besoin d'eux ! La meilleure régulation du marché, c'est l'équilibre entre l'offre et la demande.

Les propriétaires hésiteront à rénover les logements si le loyer ne doit pas s'en ressentir.

M. Gérard Longuet.  - Voici une opposition de fond. Pour baisser les prix, il ne suffit pas de les encadrer. Souvenez-vous de la tragédie de la loi de 1948, seule vaut la rencontre entre l'offre et la demande.

Qu'il y ait des observatoires, soit, connaître le marché est nécessaire. Qu'ils contrôlent les loyers, en revanche, serait désastreux. J'aime beaucoup les préfets, mais ils tournent tous les deux ans. Que connaissent-ils du terrain ? Rien. Il faudra s'en remettre à une commission de fonctionnaires. Pourquoi leur faire plus confiance qu'aux acteurs du secteur et aux locataires qui connaissent leur intérêt ?

À Paris, d'un côté de la rue à l'autre, le prix peut être différent, pour une raison ou pour une autre d'exposition ou de mode. Certains choisissent d'être parisiens pour des motifs rationnels ou non. Pourquoi diable les empêcherait-on de surpayer la rareté qu'ils ont décidé d'ériger en valeur absolue ?

Fort heureusement, le monde n'est pas peuplé seulement de ratiocineurs et de procéduriers. La rencontre entre l'offre et la demande l'emportera, votre loi n'y changera rien.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Que MM. Savary et Longuet se rassurent : ni Reims, ni la Meuse ne sont en zone tendue. La tragédie de la loi de 1948 ? Les parlementaires doivent aussi se préoccuper de la tragédie des 3,5 millions de mal-logés, alors que le droit au logement est garanti par la Constitution.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 2 à 61

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet.  - C'est le même amendement, à ceci près qu'il conserve des outils utiles.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés.

Mme la présidente.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur financement est assuré par des contributions ou subventions de l'État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission Egalité des territoires, Logement et Ville.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je vais vous parler d'argent... Cet amendement garantit un financement par l'État des observatoires locaux des loyers. Il y a aujourd'hui 19 sites pilotes, financés par lui à hauteur de 5 millions d'euros ; le Gouvernement prévoit d'augmenter leur nombre, mais de diminuer leurs ressources à due concurrence pour rester dans cette enveloppe... J'aimerais avoir des explications.

Nous avons choisi une rédaction assez alambiquée pour passer l'écueil de l'article 40...

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ces zones, le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le montant du loyer de référence est fixé au regard des plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.

« II.  -  A.  -  Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence en vigueur à la date de signature dudit contrat.

Mme Mireille Schurch.  - La seule mesure efficace serait le plafonnement des loyers au niveau du loyer médian car, dans les zones tendues, ils ont atteint un niveau incompatible avec les moyens des familles. Comme vous le disiez, madame la ministre, la situation n'est plus tenable. En l'état, le dispositif ne fait qu'accompagner la hausse de loyers. Et, puisqu'il s'agit des zones tendues, le locataire n'entreprendra que rarement les démarches prévues par le projet de loi... J'ajoute qu'aucun moyen n'est prévu pour le contrôle.

D'où cet amendement qui supprime les notions de loyers de référence majoré et minoré pour les remplacer par un loyer de référence unique, fixé par le préfet par rapport aux plafonds du PLS. Nous entendons revenir à l'objectif de l'encadrement, une baisse significative des loyers.

Mme la présidente.  - Amendement n°266, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer cette phrase

II.  -  Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.

« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.

« Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement par majoration et par minoration du loyer de référence en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Cet amendement détaille et encadre les modalités de détermination par le préfet de département des loyers de référence, de référence majoré et de référence minoré. Le débat a été long en première lecture, je n'y reviens pas. Les loyers de référence ne sont pas inventés par le préfet. L'objectif du Gouvernement est bien de rendre effectif le droit au logement.

Pour mettre en oeuvre ce dispositif, le projet de loi donne aux préfets le soin de fixer le prix de référence. Cet amendement précise la manière dont ils s'y prendront : les notions de catégorie de logements et de secteur géographique devront être déterminées en fonction de la structuration du marché locatif local, chaque loyer de référence sera égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l'observatoire local ; enfin, les loyers de référence majorés et minorés seront fixés en tenant compte de la dispersion des niveaux de loyers.

Madame Schurch, le cas de loyers inférieurs au loyer médian est une hypothèse d'école à ce stade. Monsieur Collombat, les observatoires assureront d'autres missions que la mission de préparer la fixation du loyer de référence ; les collectivités territoriales pourront les solliciter.

Mme la présidente.  - Amendement n°324, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Dans l'Île-de-France, la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers reviendra au préfet de région.

Mme la présidente.  - Amendement n°97, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires soumis au présent I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la limite du loyer médian de référence, minoré de 30 %.

M. Joël Labbé.  - Dans les passoires thermiques, le montant des dépenses énergétiques est considérable, au point que des locataires doivent renoncer à se chauffer correctement. Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux, passons par les loyers en instaurant une « surréduction ». Ce ne sera qu'une contrepartie des désagréments subis par les locataires qui voient leur facture énergétique exploser. Elle ne compensera jamais les otites que les enfants contractent à cause de l'humidité.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mmes Gourault et Férat et MM. Amoudry, Marseille et J.L. Dupont.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  A.  -  Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement  du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

M. Henri Tandonnet.  - Les indicateurs de loyers déterminés au moment de la conception d'un programme immobilier de logement pourront différer de ceux applicables au stade de l'achèvement du programme, à celui de la mise en vente du logement ainsi qu'à celui de la mise en location des logements neufs. Cela constitue un frein à l'investissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon et Longuet, Mmes Bruguière et Boog, MM. Savary, Pierre, Grignon, Houel, Cambon et Lefèvre et Mme Deroche.

Alinéa 14

Après les mots :

logements mis en location

insérer les mots :

, à l'exception des logements neufs,

M. René-Paul Savary.  - Les législations précédentes, notamment les lois des 1^er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l'encadrement des loyers aux logements existants. La limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n'aurait aucun sens, ce loyer médian étant fixé par référence à des logements existants auxquels tout logement neuf est étranger.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 15 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam.  - Nous contestons le principe d'un complément de loyer exceptionnel, d'autant qu'il contribuera à tirer vers le haut le loyer de référence.

Mme la présidente.  - Amendement n°333, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

du document de non-conciliation

par les mots :

de l'avis

II.  -  Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.

III.  -  Alinéas 76 et 77

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Nous clarifions la procédure de conciliation.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault, M. Namy, Mme Férat et MM. Marseille, Amoudry et J.L. Dupont.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. -  Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.

M. Henri Tandonnet.  - Nous sommes dans une logique d'incitation fiscale pour les investisseurs.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 26 à 53

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Après l'article 17, est inséré un article 17 - 1 ainsi rédigé :

« Art. 17 - 1.  -  Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°   du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. » ;

M. Christian Favier.  - Les loyers des foyers les plus modestes ont augmenté de 42 % en dix ans. Il y a urgence à déclarer un moratoire, moraliser les aides à la pierre et revenir sur le gel des APL.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°234 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire

M. Pierre-Yves Collombat.  - Avec cet amendement, nous revenons sur une incongruité votée à l'Assemblée nationale. Pourquoi donc n'y aurait-il pas un délai identique pour le bailleur et le locataire ?

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 54 à 60

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Avec cette nouvelle réglementation sur les loyers médians de référence, il n'y a pas lieu que le Gouvernement puisse fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers.

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 60

Après le mot :

conciliation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Défavorable aux amendements n^os45 et 131. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°233 rectifié ? Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°266 du Gouvernement. L'amendement n°97 est contraire au principe d'encadrement des loyers, défavorable, comme à l'amendement n°135, trop complexe à mettre en oeuvre parce que subjectif. L'amendement n°46 rectifié limite la procédure d'encadrement, avis défavorable comme à l'amendement n°206 rectifié. Le principe de complément de loyer a été clarifié à l'initiative de Mme Lienemann : rejet de l'amendement n°17. L'amendement n°47 est satisfait par le droit actuel : retrait. Avis défavorable aux amendements n^os18 et 98.

Nous souhaitons le retrait de l'amendement n°234 rectifié : le délai différencié entre bailleurs et locataires se justifie pour éviter les congés sanctions à l'encontre de locataires qui demanderaient une baisse de loyer.

Avis défavorable aux amendements n^os99 et 100 sachant, sur le dernier, qu'il ne saurait y avoir de délai pour l'application d'un décret.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Mêmes avis. Je demande le retrait de l'amendement n°233 rectifié. Il existe déjà des observatoires copilotés avec les collectivités territoriales, qui accomplissent des missions qui les intéressent directement, comme le suivi des Programmes locaux de l'habitat. Il est donc normal que les collectivités territoriales les financent. Avis favorable aux amendements n^os324 et 333 de la commission.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. Philippe Dallier.  - Je ne comprends pas le raisonnement de la commission et du Gouvernement. C'est le bon sens d'exclure les loyers conventionnés, comparons ce qui est comparable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Les logements conventionnés au titre des APL, avec l'État, sont exclus, je vous le répète encore une fois, parce que leur loyer est fixé administrativement. Quant aux conventionnements avec l'Agence nationale de l'habitat, ils relèvent bien du domaine privé, et ils donnent lieu à des aides pour des travaux d'amélioration de l'habitat.

Votre amendement est donc pour moitié satisfait et pour moitié non pertinent.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'ai dû mal m'exprimer, je ne demande pas l'exclusivité du financement des observatoires par l'État. Avouez tout de même qu'il est paradoxal de diminuer leur enveloppe ; cela instille le doute. Nous demandons simplement que l'État maintienne sa contribution actuelle.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Dans ce cas, vous pouvez rectifier votre amendement et ajouter « notamment ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soit.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Favorable, bien que notre commission n'aime pas cet adverbe.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l'État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Egalité des territoires, Logement et Ville ».

L'amendement n°233 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°266 est adopté, de même que l'amendement n°324.

L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os135 et 46 rectifié.

M. René-Paul Savary.  - Le logement neuf ne doit pas être pris en compte dans le loyer médian. Cette liberté laissé aux investisseurs de fixer le loyer sera incitative.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Certes, mais cela ne change pas l'avis de la commission.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Avis très défavorable : la fixation libre des loyers a abouti à un renchérissement des loyers et donc du prix du foncier. Ce serait une erreur funeste que de ne pas inclure le logement neuf. Lisez l'étude du sociologue Loïc Bonneval sur 170 immeubles lyonnais du XIX^e siècle au XX^e siècle. Travail lumineux qui montre les ravages de la dérégulation.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

L'amendement n°333 est adopté.

L'amendement n°47 est retiré.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98

L'amendement n°234 rectifié est retiré.

L'amendement n°99 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.

Mme la présidente.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 88

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-  après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie abondent les fonds de solidarité pour le logement. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de récupération des dépôts de la part des locataires et des bailleurs. » ;

-  après le mot : « versé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigé : « à la Caisse des dépôts et consignations » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je vais vous parler d'argent. (Sourires) Je propose de centraliser tous les dépôts de garantie à la Caisse des dépôts et consignations. Chaque année, cela représenterait 100 à 150 millions dont les intérêts pourraient aider à financer le Fonds Solidarité Logement.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Malheureusement, cela paraît trop compliqué à mettre en oeuvre. Avis défavorable même si je suis d'accord avec vous sur le principe.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Sujet intéressant sur lequel un rapport, demandé à l'article 3 bis, sera remis pour évaluer l'opérationnalité du dispositif. Les coûts de gestion pourraient être élevés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pourquoi cela serait-il si difficile ? De tels dispositifs existent. Le coût ? Il ne devrait pas être si élevé à moins que l'on veuille rémunérer grassement la Caisse des dépôts... Curieusement, je ne sens pas un grand enthousiasme dans cet hémicycle quand on fait appel aux banquiers...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous serons nombreux à porter ce combat ; que le rapport ne tarde pas trop.

L'amendement n°235 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 98 à 104

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

10° L'article 22 - 1 est ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. ».

M. Gérard Le Cam.  - La caution, qui vient s'ajouter au dépôt de garantie, ne se justifie plus avec la garantie universelle des loyers.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Retrait. Nous en avons déjà beaucoup parlé, je ne vais pas répéter mes arguments.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°19 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier et Laménie, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

M. Philippe Dallier.  - On m'avait demandé le retrait de cet amendement en première lecture. Je l'ai remanié. Il faut mettre un terme à ces pratiques abusives.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Avis favorable. Je m'interroge cependant... Et si les parents vivent vraiment dans le logement ? Peut-être faudra-t-il affiner la rédaction en CMP.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même analyse : sagesse.

L'amendement n°271 rectifié bis est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l'article 25-9

M. Pierre-Yves Collombat.  - Problème tout à fait particulier que celui des logements loués aux travailleurs saisonniers. En ce domaine aussi, il existe des abus, d'autant que, par définition, ces travailleurs arrivent en période de haute saison. Qu'on leur applique aussi l'encadrement des loyers.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Cela me paraîtrait normal pour les locations non meublées. Or les locations saisonnières sont meublées... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Ces logements ne sont pas visés par la loi de 1989. La question des travailleurs saisonniers, dont le logement est un élément accessoire du contrat de travail, doit être traitée plus globalement. La très courte durée des baux serait d'ailleurs peu compatible avec le mécanisme de recours prévu par le projet de loi. La question des saisonniers mérite une réflexion particulière ; je m'engage à la mener. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'admets que ce problème est très particulier ; pour autant, je ne comprends pas pourquoi on s'interdit d'encadrer les loyers de ces meublés.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°267, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 25-9. - I. - Le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones mentionnées au I de l'article 17, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au I de l'article 17 de la présente loi pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Cet amendement est le corollaire pour les logements meublés de celui que j'ai présenté à l'article 3.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Précision utile.

L'amendement n°267 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°325, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Ile-de-France, par le représentant de l'Etat dans la région.

L'amendement de coordination n°325, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bruguière, Deroche, Debré, Giudicelli et Cayeux, MM. Milon, Savary, Cardoux, Laménie et Pinton, Mme Lamure et MM. Lenoir, Retailleau, Dulait, Bécot, Pierre, Houel, Cambon et J. Gautier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d'habitation, locatifs ou non, est tenue d'afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet article avait fait consensus lors de son adoption au Sénat : il évite une tromperie. L'Assemblée nationale l'a supprimé ; que le Sénat ne se déjuge pas.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - La commission s'en remet au Gouvernement pour trancher.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Retrait, sinon défavorable : la loi de 1965 ne couvre pas de la même manière les maisons individuelles et les lots de copropriété.

Mme Élisabeth Lamure.  - La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Votre amendement, tel qu'il est rédigé, vise aussi les maisons individuelles.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je peux le rectifier...

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Sagesse, je fais confiance aux membres de la CMP pour trouver une rédaction applicable.

L'amendement n°69 rectifié bis est adopté et l'article 4 quater est rétabli.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 5 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°329, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9, deuxième alinéa du II (non modifié), seconde phrase

Remplacer les mots :

le I de

par les mots :

les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de

L'amendement de coordination n°329, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°318, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Il faut supprimer cet alinéa satisfait par l'article L. 631-7-1.

L'amendement n°318, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 4 et 6

Remplacer les mots :

de courtes durées

par les mots :

des durées inférieures à trois mois

M. Pierre-Yves Collombat.  - Encore un problème particulier : la location meublée pour répondre à des situations d'urgence comme le divorce. Elle mérite un traitement spécifique.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Instituer un bail de trois mois ? C'est dangereux... La notion de courte durée figure déjà dans le code. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis. Nous avons travaillé avec Mme Pinel afin d'harmoniser les rédactions.

L'amendement n°237 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. » ;

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement autorise les Français résidant à l'étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Pour les Français expatriés de courte durée, cet amendement est satisfait par la définition de la résidence principale qui figure au début de ce projet de loi. Pour les autres, faire une exception serait d'autant moins justifié que le texte prévoit seulement une autorisation préalable. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Effectivement, un traitement différent pour les expatriés ne se justifie pas.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je m'incline.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour louer un seul local à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, si ce local est situé dans une autre région que celle dans laquelle le loueur possède sa résidence principale et que les périodes de mise en location n'excédent pas six mois en journées cumulées par année civile. » ;

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement autorise sous certaines conditions tout propriétaire à louer pour de courtes durées une seule résidence secondaire ou un pied-à-terre, le temps que les conseils municipaux s'emparent de cette question, et ajustent ou restreignent.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Avis favorable : la précision est utile pour les conseils qui n'auraient pas encore délibéré.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Sans délibération, la mesure ne s'applique pas. Quant à la condition de périodicité, elle est excessivement complexe. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Pourquoi spécifier « dans une autre région » ? Pourquoi exclure un Sarthois qui voudrait louer un appartement à la Baule ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Il s'agit d'éviter la location de fausses résidences secondaires.

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir.  - L'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires alourdit excessivement les démarches nécessaires au changement d'usage.

L'amendement n°101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 sexies est adopté.

Mme la présidente.  - L'article 8 a déjà été examiné.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°264, présenté par M. du Luart et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

2° bis) L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations de relocation, qui dans le cadre d'une mission d'assistance et d'accompagnement, par un tiers, à la mobilité géographique pour raison professionnelle (embauche ou mutation professionnelle), font des recherches, des visites, et de l'assistance à l'état des lieux pour autrui. »

Mme Élisabeth Lamure.  - L'amendement exclut les professionnels de la relocation, qui sont chargés d'une mission générale et globale de conseil aux collaborateurs mutés et à leur famille, de la loi Hoguet.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Les exonérer des contraintes de la loi Hoguet ferai tousser ceux qui y sont soumis... Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 52 et 53

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Sur l'encadrement des professions de l'immobilier, j'ai défendu nos amendements en première lecture.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Je me contenterai de dire : avis défavorable... (Sourires)

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ladite clause d'exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n'est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°216 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ne s'applique pas aux conventions en cours. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 62

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...) Le second alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l'exécution de la convention » ;

- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, aucune autre somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due ou ne peut être exigée ultérieurement. » ;

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La liste initiale ou les éventuelles listes successives devront comporter l'indication de la date de dernière vérification de disponibilité de chaque bien y figurant, le numéro d'inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l'article 79-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, ainsi que l'indication des biens couverts par une clause d'exclusivité pour les différencier de ceux qui ne le sont plus. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°210 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°326, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 73

Remplacer la référence :

13-6

par la référence :

13-5

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°326, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°334, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 86

Avant les mots :

Les représentants

insérer les mots :

Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1^er,

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Amendement de clarification.

L'amendement n°334, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°263, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par les mots :

et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°319, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 102

1° Remplacer les mots :

une ou plusieurs commissions

par les mots :

une commission

2° Remplacer le mot :

connaissent

par le mot :

connaît

II.  -  Alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du logement ;

III.  -  Alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 107

Remplacer les mots :

Un membre

par les mots :

Des membres

V.  -  Alinéa 109

Supprimer cet alinéa.

VI.  -  Alinéa 111

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'État mentionnés au 1°.

« La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1^er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.

« Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Nous avons décidé qu'il n'y aura qu'une commission nationale de contrôle.

L'amendement n°319, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 108

Après les mots :

des personnes

insérer les mots :

exerçant ou

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°320, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 123

Supprimer les mots :

à la chambre de commerce et d'industrie de région et

L'amendement de coordination n°320, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°327, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 131

Remplacer la référence :

13-7

par la référence :

13-8

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

L'amendement n°327, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°311, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 135, première phrase

Remplacer les mots :

ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application

par les mots :

frappés

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Suppression d'une mention inutile.

L'amendement n°311, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. »

Mme Aline Archimbaud.  - En hiver, l'expulsion ne règle ni les problèmes sanitaires, ni les problèmes de scolarisation. Elle coûte très cher à l'État. Loin de faire de la surenchère, nous voulons regarder la réalité en face.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.   - Le projet de loi comprend à cet égard d'heureuses avancées, très significatives. On ne saurait laisser vivre des familles dans des logements insalubres et des campements. Retrait, sinon rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur de l'hébergement. On ne peut pas tolérer des bidonvilles en France. Cependant, votre amendement en liant les mains du juge, compromet l'équilibre du texte. Retrait.

Mme Aline Archimbaud.  - Je fais confiance à Mme la ministre. L'action publique, c'est parfois long. Mais les choses devaient être dites.

L'amendement n°134 est retiré.

L'article 10 A est adopté, de même que l'article 10 B

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 22, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne serai pas aussi laconique... L'Assemblée nationale a donné au juge la possibilité d'accorder un délai de trois ans au lieu de deux pour le versement des loyers impayés. C'est déséquilibré. La loi ne prévoit aucune construction de logements nouveaux - ce n'est pas le lieu, me direz-vous. Toujours est-il qu'il ne faut pas décourager les propriétaires modestes de mettre leur bien en location. Le juge peut toujours soulever d'autres moyens que la situation du débiteur ou du créancier.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Le délai de trois ans n'est qu'un maximum. L'Assemblée nationale a considéré qu'un allongement de l'échéancier facilitait le paiement des mensualités de retard. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis : avec des mensualités plus importantes, le risque de défaut est plus grand.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'esprit de la loi n'est-il pas d'en finir avec une situation où les bons bailleurs font les frais des mauvais locataires ? Cette mesure n'incite pas à louer son logement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comment croire que des juges favoriseront des locataires indélicats, de mauvaise foi ? Sans délai suffisant, il faudra recourir à l'aide sociale... Donnons au juge les moyens d'établir un plan d'apurement raisonnable. Il faut rembourser ses dettes.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis plutôt convaincu par ces explications. La chose est rare...

L'amendement n°108 est retiré.

L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 35

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À la première phrase de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un local affecté à l'habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d'habitation ».

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 412-3 du même code, les mots : « de locaux d'habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « du lieu d'habitation ou de locaux ».

Mme Mireille Schurch.  - L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. Cette formulation est générale et s'étend également aux habitats informels.

Or la rédaction actuelle des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prive les personnes dont le domicile est un habitat précaire ou informel de cette protection.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 35

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À la première phrase de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un local affecté à l'habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d'habitation ».

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 412-3 du même code, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieu d'habitation ou de locaux ».

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même but.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Retrait, pour des raisons déjà expliquées.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'amendement n°183 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d'expulsion, et lorsqu'il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu'à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »

Mme Mireille Schurch.  - Il y a quelques années, le comité de suivi du Dalo appelait l'État à ne pas rester « hors la loi ». Depuis, une circulaire a été publiée sur la suspension des expulsions, qui est une avancée majeure, mais il faut aller plus loin. Nous voulons, comme le souhaite le comité de suivi du Dalo, inscrire dans la loi le principe selon lequel la saisine de la commission de médiation suspend l'exécution d'un jugement d'expulsion. Il faut parfois attendre six mois pour que la commission de médiation se réunisse.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous demandons seulement d'attendre l'avis de la commission de médiation avant toute expulsion.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - L'intention est louable, mais ces amendements contredisent un jugement. Retrait, au bénéfice des amendements n^os232 et 286 à l'article 18 qui produisent le même effet par un autre moyen.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis. Il y a un problème de constitutionnalité. Puisque rien n'interdit de déposer un nouveau recours Dalo, vous créez un moyen d'échapper tout à fait à l'expulsion. Merci Madame Schurch d'avoir salué la publication de la circulaire, d'octobre 2012 qui s'applique. Je donnerai un avis favorable aux amendements n^os232 et 286 à l'article 18.

Les amendements identiques n^os30 et 184 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet.

Alinéa 37

Remplacer à deux reprises le mot :

trois

par le mot :

deux

M. Henri Tandonnet.  - Il faut ramener à deux ans les délais renouvelables, dits délais de grâce, que le juge peut accorder aux occupants de locaux dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette mesure va à l'encontre de l'objectif poursuivi par le projet de loi en décourageant les bailleurs de bonne foi et modestes. Ce n'est pas au propriétaire de supporter les lenteurs des délais de procédure et de relogement dues au manque de logements sociaux dont la construction incombe à l'État et aux collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cette mesure, elle aussi, va à l'encontre des objectifs poursuivis. C'est extraordinaire cette manière de renvoyer toutes les décisions au juge !

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Nous ne faisons que revenir au délai antérieur. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Ce n'est qu'une faculté offerte au juge, qui ne posait pas problème avant la modification de la loi.

M. Henri Tandonnet.  - On fait supporter au propriétaire la charge de la loi Dalo !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si tout va bien, que faisons-nous ici ? Pour mobiliser les logements existants, il faut socialiser le risque locatif, au lieu de s'accrocher à de vieilles lunes. Beaucoup de logements appartiennent à des petites gens, qui en vivent. Ne les empêchons pas de recouvrer leur dû.

Les amendements identiques n^os59 rectifié et 239 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Marseille et J.L. Dupont.

Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 345-2-...  -  Les transformations, les recompositions de l'offre, les modifications d'agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 pour accueillir les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ne sont pas soumises aux appels à projets prévu à l'article L. 313-1-1. Elles sont programmées et mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11 et de l'article L. 345-3.

« Art. L. 345-2-...  -  Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 qui sont prévues par le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prévu à l'article L. 312-5-3, par les schémas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 312-5 ainsi que les actions en santé mentale pour ces publics font l'objet de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens communs en application de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique et des articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du présent code.

M. Henri Tandonnet.  - Clarifions le rôle de l'État et des départements. Le nouvel article L. 345-2-10 facilitera et assouplira la recomposition de l'offre des réponses et permettra leur adaptabilité permanente. Il convient en la matière de s'appuyer sur des CPOM valant mandatement au sens du droit communautaire plutôt que sur des appels à projets juridiquement risqués et administrativement lourds.

Le nouvel article L. 3145-2-11 facilitera la coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux. En effet, les publics les plus précaires sur les questions de l'hébergement cumulent souvent d'autres vulnérabilités.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - La déspécialisation des établissements qu'entraînerait cet amendement n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault et MM. Marseille et J.L. Dupont.

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l'absence d'agrément d'une section centre maternel ou d'un hôtel maternel dans ces établissements. »

M. Henri Tandonnet.  - Il faut garantir la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans dans les CHRS et les CADA.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Avis défavorable : on ne saurait installer ces femmes n'importe où, car elles ont besoin d'un accompagnement spécifique.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des territoires tels que définis à l'article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. Il répartit cet objectif entre les communes du territoire. Pour les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, la répartition s'effectue en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire dans chaque commune pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du même code. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. Les établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont chargés de la coordination des mesures adaptées mentionnées au 7° pour atteindre les objectifs fixés au présent alinéa. Le comité responsable du plan établit, à l'issue de chaque période triennale, un bilan portant sur le respect des objectifs. Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et est rendu public par le représentant de l'État dans le département. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - En attendant les effets de ce projet de loi, mobilisons le parc privé pour parer aux besoins immédiats.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - L'amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 14. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°186 est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. » ;

« aa) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » ;

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le aa) du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Il faut mener de front accords collectifs et relogements Dalo.

L'amendement n°360, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°201, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation, dans l'attente de l'attribution d'un logement social. »

M. Joël Labbé.  - François Hollande s'est engagé à faire appliquer la loi Dalo, et le Gouvernement, dans le cadre de son programme de lutte contre la pauvreté, avait prévu de reloger 15 000 prioritaires supplémentaires en 2013.

Selon le comité de suivi du Dalo, au 1^er février 2013, le nombre de prioritaires en attente de relogement et hors délais légaux était de 36 905 en Île-de-France, dont 17 461 à Paris. Les délais ne sont pas non plus respectés dans plusieurs départements urbanisés. Il est nécessaire de renforcer les moyens de relogement dont dispose le Préfet. C'est pourquoi nous proposons d'inclure la procédure d'attribution d'office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque les moyens de relogement existants sont insuffisants.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Le projet de loi comprend des mesures importantes pour prévenir les expulsions. Les problèmes de réquisition sont d'un autre ordre. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°201 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°202, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - Lorsque la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle peut saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d'expulsion. Ce mécanisme permet déjà de protéger les personnes menacées d'expulsion en raison d'une situation d'impayé. Nous transposons ce mécanisme du code de la consommation aux personnes dont la demande de relogement a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation départementale en raison d'une menace d'expulsion.

Ce mécanisme a l'avantage de ne pas remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, dès lors que la suspension est ordonnée par le juge.

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°286, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch.  - Pour que le Dalo soit respecté, il faut interdire d'expulser les gens sans les reloger. Ainsi sortirons-nous enfin de l'ambiguïté.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°202, au bénéfice des suivants.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Les deux derniers amendements prolongent utilement la réflexion. Ils constituent une avancée significative dans la mise en oeuvre du Dalo.

L'amendement n°202 est retiré.

Les amendements identiques n^os232 et 286 sont adoptés.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi leur permet de formuler

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des recours administratifs ou juridictionnels que la loi lui permet de formuler

M. Joël Labbé.  - Introduire un recours devant la commission Dalo nécessite de disposer d'une adresse pour les échanges de courriers. La réforme de la domiciliation entrant dans la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui vise à améliorer l'effectivité des droits, il convient d'ajouter aux motifs de demande de domiciliation l'exercice des recours, et d'en tirer les conclusions pour les étrangers en situation irrégulière.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Mireille Schurch.  - C'est le même amendement. La rédaction a été améliorée depuis l'examen en commission, afin que la question ne tombe pas dans les limbes.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - À la lumière des travaux de Mme Létard et M. Touraine, je préfère en rester à l'équilibre actuel. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - La domiciliation est une condition d'accès aux droits. Souvenez-vous, madame Schurch, de l'avis favorable du Gouvernement à votre amendement en première lecture. Cependant, celui-ci pourrait entrer en conflit avec d'autres délais de recours existants. Avis défavorable.

Les amendements n^os185 rectifié bis et 285 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

reconnus par la loi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l'admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » ;

II.  -  Alinéa 6

Après les mots :

L. 251-1 du présent code,

insérer les mots :

ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

III.  -  Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

4° L'article L. 264-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 264-10.  -  Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret, à l'exception de celles relatives à la domiciliation des personnes qui sollicitent leur admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles mentionnées à l'article L. 264-4 du présent code, qui sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Mme Aline Archimbaud.  - Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté prévoit d'unifier les trois régimes de domiciliation, afin de faciliter les démarches des usagers et des organismes domiciliataires. Un amendement adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale a remis en cause cet engagement, arguant de la future réforme de l'asile annoncée par le ministre de l'intérieur. Il est pourtant urgent d'agir.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - La commission Touraine-Létard préconise le maintien d'une filière spécifique pour l'asile. Retrait.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Je comprends votre intention, mais attendons le projet de loi sur l'asile. Retrait.

L'amendement n°133 est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 et 21, premières phrases

Remplacer les mots :

qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers

par les mots :

dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers

Mme Mireille Schurch.  - Les coopératives d'habitants sont adossées à la loi de 1947 portant statut de la coopération. Elles incarnent les valeurs de la coopération comme la propriété collective, la démocratie et s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. De plus, elles entendent maintenir l'accès à un logement abordable pour tous dans le temps.

Dans un contexte où les logiques spéculatives excluent de l'accès au logement une part de plus en plus importante de nos concitoyens, cet amendement interdit la spéculation dans ce champ.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Effectivement, il faut être rigoureux sur ce point d'autant qu'il existe d'autres formes d'habitat coopératif, comme l'autopromotion, qui autorisent l'épargne.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Ma position était de laisser les coopératives choisir ou non d'adopter dans leurs statuts une clause anti-spéculative. Faut-il la faire figurer dans la loi ? Je n'en suis pas certaine. Sagesse.

M. Joël Labbé.  - Les projets sont soutenus par les collectivités publiques, il est légitime d'imposer une clause de non spéculation. Nous voterons cet amendement sans états d'âme.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS AA

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch.  - Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut et leurs droits soient clairement définis. Pour beaucoup d'entre eux, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et malheureusement très prolongé. Les textes en vigueur n'ont pas suffisamment pris en compte leurs droits fondamentaux. Nous proposons de revenir au droit commun en cas d'urgence : les pompiers interviendraient, non les gestionnaires.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Je comprends votre préoccupation. Nous avons déjà beaucoup progressé sur ce terrain. Il n'en reste pas moins que les droits et devoirs en habitat collectif ne peuvent être les mêmes qu'en habitat individuel.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - L'installation d'un comité de résidents dans tous les foyers est déjà une avancée, de même que les mesures visant à préserver la vie privée des résidents. Nous n'avons conservé qu'une seule exception : le danger, en cas de départ de feu par exemple, commande une intervention immédiate du gestionnaire. Les foyers sont, pour la plupart, très vétustes. Retrait ? J'ajoute que le Gouvernement, au-delà de la simple obligation législative, fera tout pour infuser cette nouvelle culture du respect de la vie privée dans les foyers.

Mme Mireille Schurch.  - Je reconnais des progrès très sensibles sur les droits des résidents. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour inciter les gestionnaires à ne pénétrer dans les espaces privatifs qu'en cas de danger. Il faudra d'ailleurs améliorer la sécurité de ces foyers.

L'amendement n°197 est retiré.

L'article 22 bis AA est adopté.

ARTICLE 22 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 1, début

Insérer la référence :

I

II.  -  Alinéa 9, début

Insérer la référence :

II

Mme Aline Archimbaud.  - Amélioration rédactionnelle. L'alinéa 9 précise que les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, disposition d'application qui ne peut figurer dans l'article L. 633-4 du code. Il convient de numéroter les deux parties de l'article 22 bis A.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

foyer

insérer les mots :

au sein du conseil de concertation

Mme Aline Archimbaud.  - Ce projet d'amendement améliore la rédaction de l'article et précise certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de cette structure.

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés.

Mme Aline Archimbaud.  - Idem.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Favorable aux trois amendements.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 est adopté, de même que les amendements n^os180 et 181.

L'article 22 bis A, modifié, est adopté.

L'article 22 ter est adopté.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°322, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 711-1.  -  Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - L'article 23 prévoit la création d'un registre des syndicats de copropriétaires, dont la tenue est confiée à un établissement public de l'État. C'est trop restrictif : on peut imaginer que le registre ne soit pas tenu par un tel établissement public.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°322 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons passé la barre des 200 amendements (Soupirs de contentement)

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier.  - Il s'agit des mentions qui doivent figurer dans les annonces immobilières et qui ne nous paraissent pas toutes obligatoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéas 15 à 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« b) Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État ;

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier.  - Exiger d'annexer un nombre aussi important de documents d'information à la promesse de vente est peu raisonnable.

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d'habitation. »

M. Philippe Dallier.  - Nous distinguons les lots à usage d'habitation des autres.

Mme la présidente.  - Amendement n°278 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc et Dassault, Mmes Debré et Deroche, MM. Delattre, Doligé, J. Gautier et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol et MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pillet, Trillard et Lefèvre.

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée :

« Chapitre 2

« Disposition relative à la mention des superficies

« Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d'habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'usage d'habitation.

« La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de cette superficie.

« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur dans un délai de trois mois, supporte une diminution du prix négociée par les parties ou, à défaut d'accord, fixée par le juge compétent. »

II. - En conséquence, alinéa 5

Remplacer les mots :

« Chapitre unique

par les mots :

« Chapitre I^er

M. Philippe Dallier.  - Les acquéreurs de maisons individuelles ont droit, eux aussi, de connaître la surface réelle de celles-ci. J'ai recherché une rédaction plus satisfaisante, prévoyant le cas échéant une réduction amiable du prix et à défaut le recours au juge.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Comme en première lecture, avis défavorable aux amendements.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dallier.  - Sur l'amendement n°278 rectifié ter, j'avais fait un effort. J'espérais un avis différent.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Cette nouvelle rédaction n'a pas convaincu la commission.

L'amendement n^os109 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os110, 111 et 278 rectifié ter.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

le syndic provisoire

par les mots :

le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires

M. Pierre-Yves Collombat.  - Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence pour être maintenu dans ses fonctions. C'est un peu tordu...

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - La concision percutante de M. Collombat incite la commission à donner un avis favorable. En plus, le conseil syndical est le seul organe démocratique de la copropriété.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - De même.

L'amendement n°252 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

M. Jean-Claude Lenoir.  - La concision dont a usé M. Collombat a entraîné l'adhésion immédiate du rapporteur... Vérifions si ce principe vaut pour l'opposition... Cet amendement et les suivants sont défendus, j'attends en retour la récompense qui s'impose... (Sourires)

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - En mathématiques, la règle qui s'applique à l'objet ne s'applique pas forcément à un autre objet... Défavorable.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Également.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 23, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 23, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant ainsi d'une prestation particulière et justifiant à ce titre d'une rémunération spécifique

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. » ;

II.  -  En conséquence, alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour tenir compte de la nécessité d'actualiser ces prestations, elles font l'objet d'une révision annuelle, à l'initiative du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

« Cette révision fait l'objet d'une concertation préalable sous l'égide de ce Conseil national au sein du Conseil national de la consommation.

« Les propositions ainsi négociées paritairement sont codifiées dans le décret prévu au premier alinéa. 

« Le contrat de syndic respecte, au minimum, les obligations prévues dans un contrat type défini par décret en Conseil d'État, après consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par l'assemblée générale

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 53 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°123, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n°      du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l'immeuble a une destination totale autre que l'habitation.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

L'amendement n°123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°332, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 17-1-1.  -  Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A.  -  La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.

L'amendement de précision n°332, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Changeons donc de méthode, puisque je n'ai pas été récompensé de ma concision. (Sourires)

Le projet de texte impose la création d'un fonds de prévoyance dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de cinquante lots ou plus, à l'issue de la période de dix ans suivant la réception de l'immeuble, pour faire face aux dépenses résultant notamment de travaux prescrits par les lois et règlements ou de travaux hors budget prévisionnel.

Imposer aux copropriétaires un tel fonds, dont le montant ne peut être inférieur à 5 %, c'est créer des charges supplémentaires dont certains ne pourront s'acquitter. Mieux vaudrait laisser l'assemblée générale décider du montant du fonds.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Le fonds de travaux, selon toutes les études, y compris celle de M. Braye au nom de l'Anah, est un outil essentiel de prévention de la dégradation des copropriétés. Adopter votre amendement serait une grave erreur. L'assemblée générale pourrait décider d'un fonds à hauteur de 0,001 % et rien ne serait réglé. Ayons le courage de le dire aux copropriétaires : ce fonds de travaux est nécessaire pour eux-mêmes, pour la valeur patrimoniale de leur bien. Je ne voudrais pas qu'on rate une occasion d'éviter les catastrophes que certains d'entre nous connaissent bien.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Le rapporteur a parfaitement raison. Si cette mesure n'a pas été inscrite auparavant dans la loi, c'est qu'il y avait un doute constitutionnel. Le rapporteur a raison de faire référence au rapport Braye. Je le dis, cette disposition est une mesure de protection du droit de propriété ; elle est peu médiatique, mais c'est un outil puissant de prévention de la dégradation des copropriétés. Le fonds de travaux figurera dans les charges, les futurs copropriétaires en seront informés.

Certes, certains paieront sans que les travaux soient accomplis avant leur départ ; néanmoins, la dégradation se sera produite durant leur occupation des lieux du fait de leur usage.

Le plancher est bas : 8 euros par mois, une centaine d'euros par an. Retrait ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je pourrais vouloir faire plaisir à M. le rapporteur et à Mme la ministre et dire qu'ils m'ont convaincu... Vous avez tous deux fait référence à Dominique Braye ; c'est une raison encore plus puissante de m'incliner.

L'amendement n°124 est retiré.

L'amendement n°208 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 26, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, ni d'une compensation avec tout autre compte

M. Jean-Claude Lenoir.  - Peut-être serai-je plus chanceux sur cet amendement... Le texte prévoit l'ouverture de deux comptes séparés distincts, l'un destiné à recevoir toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat, l'autre les cotisations au fonds de prévoyance. Il ne pourra y avoir ni convention de fusion ni compensation entre ces comptes. C'est oublier que les copropriétaires n'établissent qu'un seul et unique chèque pour le paiement de l'ensemble de leurs charges...

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Vous avez tellement raison, monsieur Lenoir, que la loi prévoit un passage du compte de gestion au compte de travaux. En revanche, soyons vigilants : le compte de travaux ne doit pas servir à alimenter le compte de gestion. Retrait, sinon rejet.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 38 à 44

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. -  Le titre Ier bis du livre II du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 7 bis de la présente loi, est complété par trois articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 215-2 - Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

« Dans ce cas, le troisième alinéa de l'article L. 215-1 est applicable.

« Art. L. 215-3 - Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

« Art. L. 215-4 - Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Nous articulons, aux articles 7 bis et 27, les mesures relatives au bureau central de tarification.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - J'avais proposé une sagesse conservatoire, l'amendement nous ayant été communiqué tardivement. À titre personnel, favorable.

L'amendement n°309 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »

VII. - Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2016.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Cet amendement technique autorise la modulation du plafond des versements sur les livrets A ouverts par les syndicats des copropriétaires en fonction du nombre de lots de copropriétés. Le plafond ne peut être identique pour une copropriété qui a 5 lots et une autre qui en a 800 - j'en connais.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - Favorable. Je lève le gage.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°337 rectifié.

L'amendement n°337 rectifié est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Grâce à la sobriété de M. Lenoir, il reste 173 amendements à examiner.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je n'en ai pas été récompensé !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - À ce rythme, je dois demander la réserve des articles 59 à 67 bis pour demain à 14 h 30.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Cécile Duflot, ministre.  - J'ai accepté de longue date d'être présente à la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre pour son soixantième anniversaire, demain matin. Je vous prie d'excuser mon absence. M. François Lamy me remplacera demain matin.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Puisqu'il est question de rythme sur le projet de loi Alur (sourires), je vous rappellerai que nous sommes le 30 janvier, journée de l'ellébore dans le calendrier républicain. « Ma commère, il vous faut purger / Avec quatre grains d'ellébore », dit le lièvre à la tortue dans la fable de La Fontaine, une tortue qui va « son train de sénateur »... et finit par arriver première ! Il fallait le dire en ces temps où le Sénat est attaqué... (Applaudissements)