Engagements de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 ; du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013 ; de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014 ; et de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014.