Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 janvier 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés, de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, et, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.