Engagement de procédure accélérée
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014, et du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 janvier 2014.