Comptes rendus analytiques officiels du 21 janvier 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de vingt questions orales.

Aéroports de Paris

M. Michel Billout .  - J'attire l'attention du Gouvernement sur les orientations stratégiques d'Aéroports de Paris (ADP) dont l'État est actionnaire largement majoritaire. Son président a annoncé un plan de départs volontaires de 370 postes alors que le bénéfice net a atteint, en 2013, 280 millions d'euros. Depuis l'ouverture du capital en 2006, 1 100 postes ont été supprimés tandis que le bénéfice était multiplié par 2,2.

En mai 2013, la part du résultat net versée aux actionnaires est passée de 50 à 60 %. Au nom de la compétitivité, le PDG s'était engagé en 2010 à réduire les effectifs de 10 % sur la période 2011-2015 ; l'objectif est désormais de 7 %. Après la baisse réalisée sous le précédent gouvernement et les 370 suppressions de postes annoncées, il sera atteint...

Cela nous renvoie au débat sur le coût du travail et le coût du capital et la répartition de la richesse. À l'heure où la direction refuse de débattre de sa stratégie, qui privilégie les actionnaires, et alors que le Gouvernement entend inverser la courbe du chômage et être attentif à l'emploi des seniors, comment l'État peut-il laisser cette entreprise bénéficiaire supprimer des emplois ? Où est la cohérence ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cuvillier.

Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n'aurons pas ce matin un débat sur la répartition des richesses entre le capital et le travail... Les recettes d'ADP progressent faiblement. Les efforts fournis par les compagnies aériennes doivent être accompagnés par les aéroports, notamment par une modération tarifaire. ADP doit être attentif à sa compétitivité. Il doit renouveler son personnel et procède à des embauches là où sont les besoins, la filière accueil et les métiers techniques notamment. Le plan de départ volontaire annoncé porte sur 370 postes au maximum. Le Gouvernement a demandé que ce plan s'inscrive dans une stratégie de long terme qui préserve la dynamique des aéroports et ses effets sur les territoires où ils sont situés. Dès le 1^er février prochain, de nouveaux agents d'accueil rejoindront l'entreprise. La procédure d'information et de consultation des organisations syndicales a été engagée en octobre 2013 et se poursuivra jusqu'en février prochain. ADP a besoin de s'adapter, mais le Gouvernement reste attentif à l'emploi des seniors et au recrutement d'une nouvelle génération.

M. Michel Billout.  - L'État actionnaire doit montrer l'exemple, ce n'est pas le cas... Le recours à la sous-traitance augmente et la présence de nombreux travailleurs détachés est préoccupante.

Substances extrêmement préoccupantes

M. Dominique Bailly .  - L'association UFC-Que choisir a révélé que nombre de produits de grande consommation sont susceptibles de contenir des substances dites extrêmement préoccupantes au sens du règlement Reach. Par exemple, un produit pour enfants contenait du SCCP, un retardateur de flamme chloré interdit. De surcroît, les professionnels n'informent pas les consommateurs, comme Reach leur en fait pourtant obligation.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour retirer du marché les produits contenant ces substances et améliorer l'information et la sécurité des consommateurs ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Je vous prie d'excuser M. Martin.

La protection de la santé environnementale est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe par une meilleure connaissance des effets des substances chimiques, une évaluation des risques, la formation des professionnels et l'information du public.

Le règlement européen Reach définit les substances « extrêmement préoccupantes ». Leur inscription sur la liste de candidats oblige les entreprises à informer les consommateurs de leur présence au-delà d'un seuil de 0,1%. Cela ne signifie pas que leur usage soit interdit. Le SCCP n'était pas interdit lors de l'enquête que vous avez citée. Il l'a été depuis.

Soyez assuré que le Gouvernement prend les mesures utiles dès qu'il dispose des informations suffisantes, c'est ce qu'il a fait avec le bisphénol A. Des contrôles ciblés sont effectués, ils seront amplifiés ; un travail est en outre engagé en amont avec les industriels. L'information des consommateurs sera renforcée par un meilleur étiquetage.

M. Dominique Bailly.  - Soyons vigilants. Les produits qui ne sont pas interdits peuvent se révéler nocifs.

AVS

M. Roger Madec .  - Tout enfant ou adolescent présentant un handicap peut être inscrit dans l'école de son quartier. Grâce à cette novation de la loi de 2005, des milliers d'enfants ont recours au dispositif des Assistants de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont au nombre de 28 000.

Mais leur emploi est précaire et ils n'ont pas de véritable statut. Le président de la République a annoncé en août 2013 que le métier serait reconnu et revalorisé dans le cadre du plan de refondation de l'école. La précarité conduit, en effet, à des prises en charge trop courtes, peu propices à l'épanouissement. Les emplois d'AVS doivent être pérennisés. Ainsi les enfants pourront-ils être accompagnés sur le long terme. Un diplôme d'État reconnaîtra leur formation, et 8 000 recrutements sont prévus à la rentrée 2014. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces mesures ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - L'école de la République doit accueillir et assurer la réussite de tous les élèves. C'est l'ambition de la loi de refondation. Le Sénat s'est beaucoup impliqué pour cette école inclusive, et je l'en remercie. L'enjeu, pour reprendre le jargon en usage, est d'aboutir à un projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève, dans un dialogue constant avec les parents.

Dans l'académie de Paris, 5 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire et 3 000 en milieu spécialisé. Tous sont individuellement suivis. Inclure les parents dans le projet éducatif est une des clefs du succès. Je rends hommage au dévouement des professeurs et AVS, qui contribuent à une réussite majeure de l'éducation nationale : l'accueil des enfants en situation de handicap transforme la pédagogie elle-même.

Après six ans, les AVS ne pouvaient être pérennisés dans leur emploi, ce qui était inacceptable pour eux et intolérable pour les enfants. J'avais dénoncé cette hypocrisie qui aboutissait à un véritable gâchis humain.

Soutenu par Mme Carlotti et Mme Pau-Langevin, j'ai proposé au Premier ministre la « cédéisation » des 28 000 contrats actuels sur la durée du quinquennat. Il y aura des mesures transitoires, et une validation des acquis de l'expérience sera instaurée. La rémunération sera indexée sur la grille de catégorie C de la fonction publique. C'est une affaire, non de charité, mais de justice. Je remercie les parlementaires qui m'ont aidé à obtenir cet arbitrage. Il peut encore y avoir des progrès sociaux dans notre pays...

M. Roger Madec.  - Merci pour cette réponse qui me satisfait pleinement, je n'ai rien à ajouter !

Déchets d'activités de soins infectieux (Dasri)

Mme Aline Archimbaud .  - Les déchets d'activités de soins infectieux (Dasri) - aiguilles, stylos à injection - provenant de malades soignés à domicile représentent un volume croissant de déchets, dont le traitement est très encadré. Pendant des années, ils étaient collectés par des associations locales, souvent avec une mission d'insertion. L'éco-organisme Dasri, financé par les producteurs, a été créé depuis ; il lui a été demandé d'organiser la filière avant le 30 septembre 2013. Interruptions des collectes précédentes et retards pris dans l'organisation de la filière expliquent les difficultés de stockage des déchets auquel sont confrontés les malades. Quelles mesures allez-vous prendre pour activer la réorganisation de cette filière ? Des opérations de déstockage, comme celle en cours à Saint-Etienne-Métropole, ne sont-elles pas nécessaires ? Comment allez-vous irriguer l'ensemble du territoire avec des points de collecte géographiquement bien répartis ? Et dans quel délai ? Comment inviter les pharmacies, aujourd'hui réticentes, à participer au réseau des pharmacies collectrices?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - L'éco-organisme a été agréé le 12 septembre 2012 pour organiser une filière de collecte dite de responsabilité élargie du producteur. Depuis le début de l'année 2013, cette filière s'attache à répondre aux exigences du cahier des charges, qui prévoit la constitution d'un réseau de points de collectes, qui peuvent être des pharmacies. L'objectif est un point de collecte pour 50 000 habitants, chacun doit pouvoir en trouver un à moins de 15 kilomètres de chez soi. Au 24 décembre 2013, 6 200 points de collectes avaient été identifiés par l'éco-organisme, qui a pu collecter 25 tonnes de déchets. Des opérations de déstockage sont régulièrement organisées à la demande des pharmacies. Nous suivons avec le ministère de l'écologie l'avancée de la mise en place de ce réseau en liaison avec les Agences régionales de santé (ARS). Nous sommes sur la bonne voie.

Mme Aline Archimbaud.  - Certains territoires semblent connaître des difficultés. Votre réponse témoigne de la détermination du Gouvernement à les vaincre.

Unité d'oncologie pédiatrique de Garches

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital de Garches est unique. Elle offre une chance à des jeunes patients et à leur famille d'exercer leur droit au libre choix thérapeutique et des soins personnalisés. Sa fermeture annoncée, en contradiction avec le protocole signé en 2004, coïncide avec le départ en retraite du professeur Delépine. Avant Noël, les familles se sont mobilisées pour s'y opposer, et encore samedi dernier.

Ce n'est pas la première fois que son existence est menacée, ses moyens ont été grignotés, trois de ses treize lits ont été réaffectés.

Sa fermeture suscite une véritable indignation. Vous invoquez le transfert vers l'hôpital Ambroise Paré, dont le service pédiatrique ne remplit pas les critères énoncés dans le protocole de 2004. Ce transfert signifierait la disparition d'un mode spécifique de prise en charge des enfants. Je vous demande d'y renoncer et d'assurer la pérennité de cet espace de liberté et de créativité au sein de l'hôpital Poincaré, d'autant que la relève est prête.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - L'organisation de la prise en charge des enfants atteint de cancer est un enjeu majeur : 2 400 jeunes, dont 700 adolescents, sont concernés. Le futur plan cancer, qui sera annoncé par le président de la République le 4 février 2014, prendra en compte la dimension spécifique de leur traitement.

En Ile-de-France, la prise en charge est organisée autour de centres de référence et de services spécialisés. L'unité d'oncologie pédiatrique du pôle de pédiatrie du groupe hospitalier Raymond-Poincaré, Ambroise-Paré, Sainte-Périne de Garches, prend en charge une vingtaine de patients chaque année. Malgré le départ en retraite du docteur Delépine, je peux vous assurer que la prise en charge personnalisée des enfants sera pérennisée au sein du même pôle de pédiatrie.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Merci. La prise en charge assurée par cette unité a un sens : elle sauve des vies, évite des amputations. Mon inquiétude est grande de vous entendre répondre qu'elle sera noyée au sein d'un pôle ; sa spécificité en pâtira. Il faut la maintenir au sein de l'hôpital de Garches !

Prise en charge des malades du cancer en Seine-Saint-Denis

M. Claude Dilain .  - En Seine-Saint-Denis, le niveau de mortalité par le cancer est supérieur de 30 % à celui constaté à Paris. Pour une population de 1,5 million d'habitants, le département ne compte que trois centres de radiothérapie, quand les Hauts-de-Seine, à population équivalente, en ont cinq. L'un de ces trois centres semble menacé. L'Institut de radiothérapie de hautes énergies (IRHE) a reçu 926 patients en 2012 ; il participe à la formation universitaire au sein du CHU Avicenne. Pouvez-vous me rassurer ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer encore la prise en charge des malades du cancer dans mon département ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - L'activité de radiothérapie dans votre département connaît des difficultés spécifiques, ce qui a conduit l'ARS d'Île-de-France à définir, pour 2013-2017, deux objectifs spécifiques : réduire les déplacements des patients nécessitant une prise en charge en cancérologie et consolider l'offre en radiothérapie pour qu'elle réponde aux exigences réglementaires - ce qui implique complémentarité et coopération entre les centres.

Deux implantations de radiothérapie externe ont été identifiés, afin d'accroître la sécurité et la qualité de la prise en charge des malades. La procédure de discussion avec les trois établissements est engagée. Il ne s'agit pas d'aboutir à une baisse de l'offre globale de soins. La volonté du président de la République est d'assurer une prise en charge de qualité pour tous sur tout le territoire. Nous y travaillons.

M. Claude Dilain.  - Je comprends qu'il puisse y avoir deux centres. Mais fermer l'IRHE serait très dommageable : il est très intégré au CHU Avicenne, c'est un fleuron de la prise en charge des malades atteints de cancer.

Prise en charge de l'autisme dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Claude Leroy .  - La prise en charge de l'autisme est une des priorités des départements du Nord-Pas-de-Calais. Le Gouvernement a lancé le troisième plan Autisme 2013-2017. Le département du Pas-de-Calais a pris des initiatives, comme l'intervention renforcée, à titre expérimental, des services de la PMI pour un diagnostic précoce. Il a inscrit l'autisme comme handicap spécifique dans le schéma départemental du handicap pour 2011-2015.

Les deux départements se sont engagés auprès de l'ARS pour la mise en place d'un programme régional. Mais la région, qui représente 6,2 % de la population nationale, ne reçoit que 4,5 % des crédits du plan national. Envisagez-vous une revalorisation de ces crédits pour accompagner la démarche volontariste des acteurs locaux ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Le plan Autisme 2013-2017, adopté le 2 mai 2013 en conseil des ministres, est doté de 205 millions d'euros, dont 195 millions sont dédiés à la création de places dans des établissements et services médico-sociaux. Comment ces sommes sont-elles réparties ? Le code de l'action sociale et des familles prévoit les critères suivants : 50 % de l'enveloppe est allouée proportionnellement à la population, 30 % de manière inversement proportionnelle au taux d'équipements et 20 % de manière inversement proportionnelle aux dépenses médico-sociales décaissées par l'assurance maladie en euros par habitant.

Le Gouvernement entend assurer un rattrapage de l'offre disponible sur tout le territoire. La circulaire interministérielle du 30 août 2013 a pré-notifié les crédits, à l'exception des crédits d'enseignement en maternelle. Cette démarche de justice et de solidarité ne nie pas l'engagement fort de votre région.

Services d'urgences à Agde

M. Robert Tropeano .  - Agde compte 25 000 habitants. En été, la population atteint 200 000 personnes. D'avril à octobre, une antenne du Smur est mise en place. La direction des hôpitaux du bassin de Thau, dont dépend l'hôpital d'Agde, y a installé une consultation non programmée avec des médecins urgentistes, des infirmières et un plateau technique, consultation qui s'apparente à un service d'urgence, sauf qu'elle ci est fermée la nuit, les week-ends et les jours fériés. La population est ainsi contrainte de se rendre à Sète ou Béziers, ce qui peut prendre jusqu'à deux heures. L'ARS a choisi d'ouvrir un centre de secours à Pézenas, 8 500 habitants ; mais la population des hauts cantons héraultais se rend plus volontiers dans les communes de Bédarieux et Lodève, plus proches et plus accessibles.

Cette situation doit évoluer. Un service d'urgence doit être mis en place à Agde même, d'autant que la ville dispose d'un plateau technique adapté.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Je réaffirme l'engagement du Gouvernement en faveur des soins de proximité. J'ai engagé il y a un an, dans cet objectif, le pacte territoire-santé. Nous en dresserons bientôt un premier bilan. Il prévoit des mesures de sorte que chaque Français bénéficie d'un accès à des soins urgents à moins de 30 minutes - c'est un engagement du président de la République.

Agde voit sa population multipliée par dix en été. Plusieurs réponses existent déjà : antenne saisonnière du Smur, maison médicale de garde, accueil non programmé, soins hospitaliers à Sète... Mais l'accès peut être difficile en été.

Il a donc été prévu de maintenir l'antenne du Smur toute l'année.

M. Robert Tropeano.  - Je suis totalement rassuré. L'accès à un service d'urgence préoccupe les habitants. Plus de 10 000 signatures ont été recueillies.

Reconnaissance des anciens Casques bleus de la Finul

Mme Michelle Demessine .  - Depuis la fin de la guerre d'Algérie, la participation de la Finul a été l'opération la plus meurtrière pour les militaires français : 158 d'entre eux ont trouvé la mort au Liban. L'engagement de la France dans ce pays, en 1978 comme en 1982, correspond à sa responsabilité de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. Des appelés volontaires du 420^e détachement de soutien logistique, notamment, se sont ainsi retrouvés dans le tourbillon de l'histoire. Ces anciens soldats se sentent délaissés : la réglementation actuelle ne leur reconnaît pas le statut d'ancien combattant.

Je salue votre action en faveur d'une reconnaissance plus large et plus juste de ce statut. Tous ceux qui ont accompli quatre mois de service pendant la guerre d'Algérie peuvent en bénéficier. Vous avez affirmé, le 4 novembre 2013 à l'Assemblée nationale, vouloir étendre le critère des quatre mois à tous les militaires qui ont servi dans des opérations extérieures et avancer pour permettre aux soldats de la Finul d'accéder à la carte d'ancien combattant ? Quels nouveaux critères envisagez-vous ? Et dans quel délai ?

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants .  - Merci de me donner l'occasion de m'exprimer de nouveau sur l'accès à la carte d'ancien combattant, un sujet qui me tient à coeur, que j'ai abordé lors du débat budgétaire.

Le décret de l'arrêté du 10 décembre 2010, l'arrêté du 28 juin 2012, l'arrêté du 20 septembre 2013 ont élargi l'accès à cette carte. La nouvelle loi de programmation militaire reconnaît que toutes les Opex ont vocation à y ouvrir droit. Ainsi, en 2013, plus de 16 300 personnes ont obtenu la carte, contre 3 006 en 2011.

Pour autant, tout n'est pas réglé. Le SHD travaille en priorité sur les opérations les plus récentes et l'application de critères plus souples n'est pas rétroactive ; cela vaut notamment pour certains militaires du 420^e DSL. Simplifions les démarches et les critères pour répondre aux attentes légitimes des personnels ayant participé à une Opex, dans un souci d'équité et de justice.

Nous pourrions retenir le critère unique de quatre mois de présence, qui a prévalu pour l'Algérie. Je tiendrai le Parlement informé de l'évolution de la réflexion.

Mme Michelle Demessine.  - Merci de cette réponse qui témoigne de l'attention du Gouvernement ; je me félicite de la mobilisation de votre ministère.

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Marie-France Beaufils .  - Il aura fallu attendre plus de huit ans pour que soit adoptée la loi de 2010 sur la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français, quatre ans pour qu'on en tire un bilan. Un fiasco : treize indemnisations seulement pour 880 dossiers traités. Le temps passe, les victimes disparaissent, dont les présidents successifs de l'Aven d'Indre-et-Loire. Ne faut-il pas, au-delà des mesures récemment prises renforçant l'indépendance du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) et que nous saluons, associer des médecins nommés par les associations aux travaux du Civen ? Surtout, ne faut-il pas faire primer la logique humaine sur un logiciel pour calculer le risque ? Il est temps de revenir à une présomption de causalité stricte et d'abandonner la notion de risque négligeable. Il y va de la crédibilité du Parlement et du Gouvernement.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants .  - Le dossier est complexe. Voici mes chiffres : sur 880 dossier déposés au 1^er janvier 2014, 726 étaient complets, et 503 entraient dans les conditions de lieu, de date et de maladie ; treize indemnisations ont été proposées après étude au cas par cas par des spécialistes. Je n'ai donc pas trace des 5 000 personnes indemnisables que l'on évoque généralement.

Le dossier est complexe aussi car il faut adapter le dispositif aux nouvelles réalités scientifiques. Ainsi, le ministre de la défense a-t-il récemment élargi le périmètre à toute la Polynésie française. Enfin, le dossier est complexe car il confronte la souffrance des victimes à une réalité scientifique qui est celle de la dosimétrie. La méthodologie retenue est conforme aux recommandations de l'AIEA.

Le Civen, constitué d'experts, sort renforcé de la loi de programmation militaire. Croyez-moi, madame, nous avons entendu les associations de victimes et poursuivons le travail d'adaptation de la loi de 2010, auquel nous ont invités Mme Bouchoux et M. Lenoir dans leur récent rapport.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je salue vos efforts. La décision intervenue au tribunal de Bordeaux fait douter encore de la bonne application de la loi. Le critère de la dosimétrie n'est pas bon, cela ressort clairement des discussions avec les anciens d'Algérie. Les dosimètres étaient peu utilisés. Il faut en rester aux critères de lieu, de date et de maladie. Les attentes sont fortes, le temps presse, monsieur le ministre.

La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 50.

Lutte contre le cynips du châtaignier

M. Michel Teston .  - Le cynips du châtaignier est un insecte parasite, venu d'Asie, qui est apparu en France en 2007. Il s'est propagé dans toute la France, depuis les Alpes-Maritimes. Il provoque des dégâts, allant jusqu'à 80 % de pertes de la récolte. Les castanéiculteurs d'Ardèche sont inquiets. Des mesures de lutte ont été prises : délimitation de zones de lutte, interdiction de circulation des plants infestés. Elles tarderont à donner des résultats. Les castanéiculteurs craignent des pertes durant deux à quatre ans. Sans aide financière, on peut craindre de grandes difficultés pour la châtaigne d'Ardèche, reconnue en AOC. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - Le cynips du châtaignier s'est propagé dans toute l'Europe ; à terme, nous devrons coordonner la lutte contre ce parasite à l'échelle du continent. Le Fonds national de mutualisation sanitaire et environnementale, géré par les professionnels agricoles, a reçu notre agrément le 24 septembre 2013. Il comptera une section forestière, qui accueillera naturellement la châtaigne.

La relance et la rénovation de la châtaigneraie française peuvent bénéficier de cofinancements publics. Les exploitants membres d'une organisation de producteurs relèvent du programme opérationnel de l'OCM fruits et légumes. Le dispositif d'aide à la rénovation du verger, géré par Agrimer, est mobilisable. Enfin, les régions, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, peuvent allouer des aides.

M. Michel Teston.  - Dans votre réponse, vous avez fait le point sur les différentes aides aux castanéiculteurs. Celles-ci ne seront mobilisables que si le cynips du châtaignier, un prédateur extrêmement important, reste classé parmi les nuisibles. Veillez-y !

Avenir des zones de revitalisation rurale

M. Jean Boyer .  - Une nouvelle fois, je veux l'affirmer : les avantages liés aux Zones de revitalisation rurale (ZRR) mises en place par la loi de 1995, ont contribué à maintenir les services publics, à inciter des professions libérales et médicales à s'installer en zones rurales. L'hémorragie rurale se poursuit. Ces avantages ne sont pas des privilèges ; ce sont des compensations légitimes qui, aujourd'hui comme hier, vont à des petits cantons où les gens qui y sont nés veulent rester et où il faut favoriser l'installation de nouveaux habitants.

Samedi dernier, à Tulle, au coeur de ses terres électives, le président de la République a proclamé : « la ruralité est un atout pour la France ! ». Après la loi de finances initiale de 2014, peut-on encore espérer ? Il y a trois ans, sans démagogie, je tenais le même discours dans cet hémicycle...

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - J'entends d'autant plus la ruralité que j'en suis issu et que j'en suis élu ! Le président de la République, lors du conseil des ministres du 24 novembre dernier, a lancé un plan pour la revitalisation des centres bourgs. Le maintien des services publics ? Une enveloppe annuelle de 35 millions est consacrée à la construction de maisons de service public dont le nombre passera de 320 à 1 000 à l'horizon 2017. Trois mille deux cents communes rurales bénéficieront du plan, géré par la Datar, pour la couverture en téléphonie mobile. Le plan France très haut débit prévoit 20 milliards d'investissements en dix ans, avec un accent mis sur la ruralité. La nouvelle génération des contrats de plan État-régions 2014-2020 est un outil qui sera mis au service des ZRR. Le zonage, défini en 2005, n'est plus pertinent. Mme Duflot a lancé une mission de réflexion, un groupe de travail associera les élus. En attendant, les avantages fiscaux des ZRR, qui devaient s'éteindre le 31 décembre 2013, seront prolongés d'un an. Voyez-y un signal fort en direction des entreprises et des territoires.

M. Jean Boyer.  - J'avais entendu parler de vous, monsieur le ministre. Je vous découvre positivement ce matin... Mon département compte sept cantons de moins de quinze habitants au kilomètre carré... Prenez soin de la ruralité !

Efficience des policiers municipaux

M. Louis Nègre .  - Les infractions à la sécurité routière se multiplient. Pour ne prendre qu'un exemple, le nombre de fausses plaques d'immatriculation a augmenté de 50 % d'une année sur l'autre.

N'attendons plus, la maison flambe, nos trois forces de sécurité doivent être sur le pont. Plus de rapports et de belles déclarations, réalisons l'union sacrée de nos forces !

Est-il normal que la police municipale ne puisse consulter directement les fichiers? À Cagnes-sur-Mer, le commissariat est dérangé au moins 40 fois par jour par les policiers municipaux. Quel temps perdu ! Quand la police municipale aura-t-elle enfin accès aux fichiers de la police nationale ? Ce ne serait que justice quand les assureurs, vendeurs et loueurs, eux, y sont autorisés.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - Nous devons assurer la coordination de nos forces de sécurité dans le respect des prérogatives de chacun.

M. Louis Nègre.  - Tout à fait !

M. Guillaume Garot, ministre délégué.  - La circulaire d'août 2013 donne l'accès au fichier SIV à la police municipale par l'intermédiaire de la police nationale selon le principe du « autant besoin que nécessaire ». Et cela, pour garantir la traçabilité des recherches. Néanmoins, une mission de réflexion est en cours et le ministre a décidé d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la commission consultative de la police municipale. Il s'agit d'apporter une réponse qui garantisse l'efficacité opérationnelle, la sécurité des Français et la protection des libertés individuelles.

M. Louis Nègre.  - Il faut bien un début à tout ! Ça commence à bouger et j'en suis heureux. La traçabilité ? La police municipale, je le rappelle, est assermentée ; elle reçoit l'agrément du préfet et du procureur de la République. Le numérique, de toute façon, assure la traçabilité des recherches. Les professionnels de l'automobile, eux, ont accès à ces fichiers de la police nationale; c'est le monde à l'envers ! La police nationale doit être sur le terrain ; ce que je propose ne porte pas atteinte aux libertés individuelles. Ce n'est pas rien de protéger nos concitoyens !

Suivi des points du permis de conduire

M. Alain Gournac .  - Les automobilistes éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir le code confidentiel grâce auquel suivre l'évolution des points de leur permis de conduire sur internet ! Franchement, ce n'est pas correct ! Courriers, coups de téléphone, déplacements à la préfecture, rien n'y fait : mon épouse attend toujours son code. C'est décourager les automobilistes qui veulent respecter la loi.

J'aimerais dire à mes administrés, monsieur le ministre, que mon action au Sénat ce mardi matin a été efficace et que tout sera résolu. Pouvez-vous m'apporter une réponse précise ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire .  - Ce problème ne date pas d'hier... M. Valls, empêché par sa participation au Forum international de la cyber-sécurité à Lille, vous fait savoir qu'il s'y intéresse particulièrement. Les articles 225-3 à 225-6 du code de la route protègent les informations relatives au droit à conduire. Une réunion à Matignon du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) en juillet 2013, a décidé de simplifier les démarches pour obtenir le code confidentiel ouvrant l'accès au décompte des points de permis de conduire. La demande s'effectuera désormais sur Internet selon une procédure sécurisée, sans nécessiter un déplacement à la préfecture - ce qui est souvent le cas aujourd'hui. Une expérimentation est en cours dans deux départements en ce mois de janvier, elle se poursuivra en février et sera généralisée à l'ensemble du territoire. Enfin, la délivrance des permis de conduire, depuis le 4 novembre 2013, s'accompagne systématiquement de l'envoi de ce fameux code.

Voyez, tout est fait pour simplifier la vie des automobilistes, dont celle de votre épouse ! (Sourires)

M. Alain Gournac.  - La confidentialité reste nécessaire, mais ne doit pas faire obstacle à la consultation. Soulageons les préfets et les sous-préfets à qui l'on n'a cessé de confier de nouvelles tâches, celle de communiquer ces informations. Une demande sur Internet correspondra mieux à la simplification prônée par le Gouvernement. Tenez-nous au courant des résultats de l'expérimentation lancée dans deux départements.

Patrimoine culturel

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Le 12 octobre 2013, une société a procédé, à Marseille, à la vente d'oeuvres photographiques commandées en 2005 par l'agence pour le patrimoine antique. Le 11 octobre 2013, la ministre de la culture a demandé à ce qu'il soit sursis à cette vente, sans effet. Cela pose les problèmes du respect des droits des auteurs, qui répondent à une commande publique, et de la capacité du ministère à assurer la conservation du patrimoine culturel acquis sur des fonds publics - je pense aux Fonds régionaux d'art contemporain (Frac).

Pourquoi la demande de Mme Filipetti n'a-t-elle pas été respectée ? Que compte-elle faire pour assurer le retour dans les collectivités publiques d'un maximum de ces photographies, pour répondre aux auteurs et à leurs ayants droit ? Que prévoira la loi sur le patrimoine pour assurer une gestion plus transparente et plus protectrice des biens culturels acquis sur fonds publics ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Vous allez devoir me supporter en cette fin de matinée parce que Mmes Filippetti et Pellerin, MM. Montebourg et Martin sont retenus par la cérémonie des voeux du président de la République aux forces économiques, et vous prient de les excuser.

Cette affaire a défrayé la chronique. La ministre de la culture a été informée fin septembre de la vente aux enchères de ces oeuvres, prévue le 22 octobre 2013.

Ce projet visait, semble-t-il, à reconstituer les fonds propres de l'association, menacée par une baisse des subventions publiques dont elle bénéficiait. Cette vente ne contrevenant pas à la loi, la ministre a privilégié la voie du dialogue, mais sans succès. Le ministère n'a pas pu user de son droit de préemption.

Il faut empêcher le renouvellement de situations de cette nature. La ministre de la culture a donc décidé d'aménager la législation. L'avant-projet de loi sur la création artistique contient des dispositions qui assureront l'affectation irrévocable des oeuvres acquises par l'État ou les collectivités territoriales au domaine public.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Merci. Hâtons-nous de compléter notre législation. Le projet de loi sur la création, promis pendant la campagne présidentielle, est impatiemment attendu.

Règlementation thermique (RT)

M. Jean-Claude Lenoir .  - La règlementation thermique 2012, entrée en vigueur le 1^er janvier 2013, détermine comme critère la consommation d'énergie primaire. Cela a des effets pervers : favoriser l'utilisation d'énergies fossiles, à rebours de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C'est paradoxal ! L'électricité est pénalisée.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2011. C'est l'occasion d'améliorer les choses, allez-vous vous y employer ?

Aujourd'hui, un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques ne peut pas utiliser l'électricité qu'ils produisent : elle doit être versée sur le réseau.

Pour construire des logements sociaux BBC, il faut privilégier l'alimentation au gaz, par rapport à l'électricité. Or il n'y a pas de réseau de gaz dans les zones rurales où il faut installer des citernes ! Un rééquilibrage s'impose.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Vous êtes un spécialiste de ces questions, et je me bornerai à vous lire la réponse du ministre compétent.

Lors de la Conférence environnementale de septembre 2013, le président de la République a fixé au Gouvernement comme priorité d'accroître la performance énergétique des bâtiments. La RT 2012 représente une étape majeure pour atteindre l'objectif de bâtiments à énergie positive en 2020. Elle limite à 50 kW/h par m² par an la consommation d'énergies primaires, et rend obligatoire le recours aux énergies renouvelables pour les maisons individuelles.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2011, pour des motifs de forme.

Le 30 avril 2013, le nouvel arrêté a été signé, et il est entré en vigueur depuis le 24 juillet 2013.

Il n'est pas prévu de modifier la règlementation à ce jour.

La réduction des gaz à effet de serre, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction de la consommation d'énergies fossiles et l'amélioration du mix énergétique sont les objectifs de M. Martin, qui vous adressera une réponse plus complète sur le photovoltaïque et le gaz en zone rurale.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Merci. L'exclusion de l'électricité comme moyen de chauffage est contraire à la politique de transition énergétique et aboutit parfois à un détournement de la RT 2012 : des gens font semblant de se chauffer au bois mais installent les réseaux électriques et après réception des travaux posent des convecteurs ...

Financement des agences de l'eau

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx .  - Ma question s'adresse au ministre du budget. Le financement des Agences de l'eau va baisser de 10 % en 2014. L'article 48 de la loi de finances pour 2014 et l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 le confirment : 210 millions d'euros seront prélevés sur la trésorerie des agences qui sont pourtant les principaux financeurs des investissements dans ce domaine.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait préconisé de réduire leur budget au motif que leur situation financière est saine.

Mais ces 210 millions iront directement au budget général de l'État. La règle selon laquelle « l'eau paie l'eau » se trouve remise en cause, ce qui entraînera de graves conséquences environnementales, sociales et économiques.

Le Gouvernement reviendra-t-il sur cette décision ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Cette question est importante. La politique de gestion intégrée de l'eau fait partie des priorités du Gouvernement.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en effet, une contribution exceptionnelle de 210 millions au profit du budget de l'État par prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cela ne se reproduira pas. La qualité du modèle français de gestion de l'eau est reconnue. Le dixième programme des agences de l'eau, consacré pour 90 % à des investissements, ne sera pas remis en cause. Le prélèvement, opéré en début de programme, aura moins d'impact que s'il l'avait été à la fin. Les conseils d'administration des établissements pourront répartir la baisse de budget tout au long du programme. Il n'en résultera ni hausse de la pression fiscale ni réduction de l'activité économique. Les moyens des agences de l'eau seront réexaminés dans la préparation du budget triennal 2015-2017. La réflexion sera guidée par le respect de nos engagements communautaires en matière de bonne qualité de l'eau.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Merci. Les conséquences économiques et sociales de cette ponction sont importantes. L'effet levier des aides versées par les agences de l'eau est important : elles génèrent des emplois non délocalisables. Le prélèvement s'assimile presque à un impôt. Si l'eau ne paie plus seulement l'eau, l'équilibre du système sera détruit. Votre réponse m'a partiellement rassurée, toutefois et je sais que vous vous ferez notre interprète.

Avenir de l'industrie du bâtiment

M. Jean-Jacques Mirassou .  - L'industrie du bâtiment est le premier employeur de notre pays. Elle évolue peu, sauf dans les grandes entreprises du BTP, en matière de méthodes de travail, de qualification et de pénibilité. Contrairement à l'Allemagne, nous n'avons pas su préparer le virage et nous adapter aux exigences environnementales. Le secteur doit développer la recherche et développement pour retrouver sa place dans le concert des industries. Notre parc immobilier est très ancien. Chacun a intérêt à le renouveler : consommateurs, entreprises, collectivités territoriales. Quelles actions le Gouvernement a-t-il entreprises à cet égard ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le problème est double : il concerne les salariés et leur formation d'une part, la problématique du bâtiment et de la construction d'autre part. M. Montebourg, Mme Duflot et M. Martin travaillent ensemble sur les différents aspects de la question. Il s'agit de proposer une offre complète de rénovation énergétique des logements, pour en faire un axe d'excellence du made in France. Le 7 février, un projet ambitieux d'association de la filière à cet objectif gouvernemental aux dimensions multiples sera dévoilé. Nous mènerons une politique globale. La France dispose d'un excellent savoir-faire dans tous les domaines concernés, et d'une recherche et développement dynamique. Plus de 75 000 emplois, dont 4 000 emplois dans les filières industrielles associées sont en jeu ; M. Sapin est aussi très investi dans ce dossier.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Merci. Une approche globale est en effet nécessaire pour décloisonner ces secteurs d'activité au service d'objectifs complémentaires. Le pacte de responsabilité doit prendre en compte cette problématique. Je me félicite de la mobilisation du Gouvernement dans ce domaine.

Couverture mobile en zone rurale

M. Bernard Cazeau .  - Le 15 juillet 2033, un plan national de résorption des zones blanches a été lancé.

Pourtant, de nombreux secteurs ne sont toujours pas couverts. Les opérateurs n'interviennent que dans les zones les plus juteuses financièrement. Ils n'ont plus aucun projet de déploiement d'infrastructures 2G et 3G.

C'est ubuesque : les pouvoirs publics, État comme collectivités locales, sont désarmés ; ils n'ont pas la capacité d'intervenir, ce que nos concitoyens ne peuvent comprendre.

Comment améliorer la couverture en téléphonie mobile du territoire ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Ce problème concerne certaines zones rurales et toutes celles où la géographie physique s'oppose au passage des ondes. Votre constat est alarmant, qui souligne l'exclusion des personnes âgées comme des jeunes. Le programme de résorption des zones blanches a été engagé il y a plus de dix ans par le gouvernement de M. Jospin. Il y a actuellement trois enjeux. La transparence, d'abord. Lors des annonces de couverture en 4G, Mme Pellerin comme M. Hamon ont exigé que l'information sur la couverture réelle soit disponible.

Il s'agit ensuite d'inciter à déployer des réseaux mobiles dans les zones les plus rurales. Le Gouvernement a sécurisé le cadre juridique de la mutualisation des réseaux mobiles : en février 2013 l'autorité de la concurrence s'est prononcée et des résultats devraient apparaître rapidement.

Le plan France très haut débit prévoit que l'État agisse là où les opérateurs ne se déploient pas. Des expérimentations sont en cours dans le Gers, les Ardennes et les Pyrénées orientales.

Il faut enfin développer le service universel. Le plan France très haut débit vise à déployer la fibre dans les territoires où les opérateurs ne vont pas.

L'exclusion n'est pas acceptable : toute la population doit avoir accès à la téléphonie mobile.

M. Bernard Cazeau.  - Merci. La Dordogne prépare, avec le conseil régional d'Aquitaine, l'ouverture du très haut débit dans les dix prochaines années. En Dordogne, le tourisme rural compte pour 25 % de l'activité économique. Sa couverture dépend de la volonté du Gouvernement. La Finlande, dont 36 % du territoire se trouve en milieu rural, a engagé un véritable bras-de-fer avec les opérateurs et c'est aujourd'hui le premier pays européen en termes de couverture mobile.

Sans volonté politique, la situation n'évoluera pas.

Enchères par téléphone

M. Patrice Gélard .  - Certaines pratiques de vente aux enchères n'ont pas changé depuis le XIX^e siècle. Elles bafouent parfois les principes des relations contractuelles, ce qui donne de notre pays une image négative.

Les ordres d'achat et les enchères passés par téléphone ou par fax sont conçus comme des services gracieux qui exonèrent les opérateurs de toute responsabilité, même lorsqu'ils découlent de la consultation d'un catalogue payant !

Le refus d'appliquer ces ordres lèse aussi bien le vendeur que le donneur d'ordre.

Cela fait naître des suspicions de collusion entre le commissaire-priseur et les acheteurs présents dans la salle d'adjudication. La vente aux enchères doit s'adapter à l'évolution des techniques. Cela ne relève pas que de la loi ou de la réglementation mais aussi de la déontologie. Or le Conseil national des ventes donne systématiquement raison aux commissaires-priseurs.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le monde a évolué, il faut s'y adapter. La garde des sceaux vous a fait part de sa position dans un courrier du 6 janvier 2014.

Le commissaire-priseur doit assurer le libre accès à la salle des ventes.

La pratique des ordres d'achat téléphoniques est admise, mais non réglementée. Elle s'inscrit indubitablement dans le cadre du contrat, qui impose une obligation de moyens. Il n'y a pas de jurisprudence en la matière. La déontologie est donc indispensable.

Vous parlez de collusion. Le Conseil des ventes volontaires, qui est l'autorité de régulation, n'a pas signalé de difficulté de ce type, mais a rappelé la nécessité de ne proposer aux clients que le service que l'on peut effectivement offrir.

Le cas échéant, la Chancellerie, saisie par le Conseil, prendra les mesures nécessaires.

M. Patrice Gélard.  - Plus de la moitié des ventes aux enchères sont réalisées avec ces moyens modernes que sont le téléphone, le télex, le fax... À l'étranger, ils relèvent du domaine contractuel, notamment à Londres.

La France accuse du retard. Tout au moins, il faut respecter les règles imprimées dans les catalogues tout au long de la vente, et non simplement au début ! Ce n'est pas acceptable même si le Conseil des ventes volontaires l'accepte.

Je souhaite une amélioration de cette situation.