M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation de députés du Grand Khoural de Mongolie, conduite par le président du groupe d'amitié Mongolie-France, M. Batt Sereg. La délégation est accompagnée par notre collègue François Pillet, qui préside le groupe d'amitié France-Mongolie.

Cette visite s'inscrit dans le cadre de l'intensification des relations interparlementaires entre la France et la Mongolie, après le récent déplacement d'une délégation du groupe d'amitié en Mongolie. Elle est aussi l'occasion de nouer des contacts économiques de haut niveau avec des entreprises françaises dans les domaines énergétique et satellitaire. Un déplacement à Lyon axé sur l'agriculture et les biotechnologies clôturera le programme.

Ses membres seront également reçus par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, qui s'est rendu en visite officielle dans ce pays en octobre dernier. Une visite en France du président de la République de Mongolie est prévue prochainement.

Nous leur souhaitons un utile et agréable séjour en France, ainsi que la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall.

Au début de cet article

Insérer les mots :

Les ministères concernés,

M. Robert Tropeano. - L'évaluation de la politique de la ville est essentielle pour décider de l'affectation des crédits. Voilà pourquoi cet amendement élargit l'obligation de communication des données disponibles à tous les ministères.

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Puisqu'il s'agit de ministères, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. - C'est déjà le cas, par le biais du rapport annuel de l'Onzus. Retrait.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

Mme Esther Benbassa. - Je l'ai défendu hier en présentant l'amendement n°48.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Même demande de retrait.

M. François Lamy, ministre délégué. - Encore une fois, le projet de loi de Mme Najat Vallaud-Belkacem retient le mot « sexe ». Retrait.

Mme Esther Benbassa. - Soit. Mais ce n'est pas pour cette raison qu'il faut écrire « sexe » dans tous les textes au cours des cinquante prochaines années. « Sexe », ce mot n'est plus utilisé par les anglo-saxons ni les italiens !

L'amendement n°61 est retiré.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

, dans une annexe à leur budget,

par les mots :

un état, annexé à leur budget, retraçant

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le nouveau document de suivi n'est pas un budget annexe.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement correspond au souhait du Gouvernement. Avis favorable.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.

Mme Valérie Létard. - Il faut rendre les actions relatives à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées. La création d'une fonction comptable « politique de la ville » permettra d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission s'est estimée incompétente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Soyons pragmatiques. L'amendement obligerait les collectivités territoriales à revoir complètement leur comptabilité, puisque toutes les politiques publiques sont concernées. L'annexe suffit : ce sera déjà un grand pas. Retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - On pourrait parler longtemps de la M 14 et de la transparence... Un état comptable donne une vision complète de la politique de la ville. Une incitation à la comptabilité analytique est effectivement souhaitable.

Mme Valérie Létard. - Je suis en partie satisfaite mais une annexe au budget n'est pas un budget annexe. Nous avons souvent parlé de l'utilisation de la DSU. Assurons-nous que l'amendement de M. Germain prospérera et renforcera la transparence.

M. François Lamy, ministre délégué. - Un état annexé au budget, c'est déjà une révolution. M. Gérard Hamel...

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellent député !

M. François Lamy, ministre délégué. - ...et excellent président de l'Anru, m'expliquait récemment qu'il utilisait entièrement à sa guise les 7 millions d'euros de DSU mais qu'il devait passer des heures avec préfet, sous-préfet et acteurs locaux pour rendre compte de l'utilisation des 300 000 euros de la politique de la ville. En incitant les élus à se préoccuper de ce qu'ils font des sommes reçues, nous nous donnons les moyens de reparler de la DSU.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41

Remplacer les mots :

programmes de soutien à la mise en oeuvre des actions des communes

par les mots :

programmes d'actions tels que définis dans le contrat de ville

Mme Valérie Létard. - La rédaction doit préciser les actions qui relèveront de la compétence de l'EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l'intervention de chaque collectivité.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de précision, cohérent avec notre position sur l'article 5.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

au moins 50 % du montant doit être

par les mots :

le montant est

2° Remplacer les mots :

potentiels financiers

par les mots :

ressources et de charges

M. Claude Dilain, rapporteur. - Le mot « solidarité » a un sens. La dotation de solidarité communautaire (DSC) doit être employée conformément à son but.

M. François Lamy, ministre délégué. - Avis favorable. La DSC doit en effet être utilisée à des fins de solidarité.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement a une portée plus grande qu'on ne l'imagine. Jusqu'ici, l'administration réclamait que les critères d'utilisation de la DSC fussent clairement établis. La déclaration du ministre signifie bien que les communautés peuvent faire usage librement de ces fonds.

L'amendement n°91 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l'État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.

Mme Mireille Schurch. - Nous reprenons une disposition de la proposition de loi présentée en 2011 par les députés socialistes, alors partisans de la péréquation verticale. Les dotations des collectivités territoriales baisseront de 4,5 % sur trois ans. Vous promettiez la solidarité entre territoires mais le compte n'y est pas et les annonces du président de la République confortent nos craintes.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Difficile de réformer la DGF dans ce cadre... Vous ne reprenez qu'une branche des trois de la proposition de loi déposée naguère, déséquilibrant ainsi les choses.

M. François Lamy, ministre délégué. - Je serais plutôt d'accord avec vous mais votre amendement relève de la loi de finances. Nous serons bien sûr amenés à parler de l'ensemble des dotations de l'État dans le cadre du rapport sur la future dotation de la politique de la ville. Cela dit, retrait.

Mme Mireille Schurch. - C'était un amendement d'appel, plus à sa place en loi de finances. Mon argumentation n'en demeure pas moins valable.

L'amendement n°21 est retiré.

ARTICLE 9 BIS

M. Christian Favier . - Nous nous satisfaisons d'un critère unique mais, à enveloppe budgétaire constante la moitié des quartiers vont sortir de la politique de la ville. Cet article 9 bis crée une « veille active » pour les quartiers qui ne seront plus concernés ; cela ne suffira pas. Les élus sont inquiets. Dans le Val-de-Marne, entre 35 et 50 quartiers pourraient être concernées.

Les crédits devraient mécaniquement baisser alors qu'il faudrait plutôt renforcer la présence de l'État dans ces territoires.

Le projet de loi fait appel au droit commun mais, en l'état actuel des finances publiques, on peut craindre que ce soit très insuffisant. Les collectivités territoriales devront compenser. La situation de ces quartiers pourrait même se dégrader.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d'État ; les modalités d'application, d'entrée en vigueur et d'actualisation sont identiques à celles prévues à l'article 4.

M. Daniel Raoul. - Compte tenu de l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires tous les six ans, nous proposons que le dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d'un zonage politique de la ville et qui sont exclus de la nouvelle géographie prioritaire mais dont les difficultés sont connues.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement crée une troisième catégorie de territoires. C'est bien compliqué. Que fera-t-on pour ces quartiers ?

La commission demande l'avis du Gouvernement : c'est un amendement border line, comme il y a des territoires border line selon M. Mirassou.

M. François Lamy, ministre délégué. - En 1996, il y avait 751 ZUS ; en 2012, 2 792 quartiers couverts par un contrat. Bien souvent, ils ne relèvent pas des critères classiques de la politique de la ville. Tout le monde a voulu être servi...

Cette loi clarifie les choses. Cela dit, la veille active et la mobilisation du droit commun se traduiront fréquemment par des crédits d'un montant supérieur aux quelques deniers versés actuellement au titre de la politique de la ville. Il s'agit non seulement de moyens mais de méthode : faire travailler ensemble toutes les personnes concernées.

Quant à l'amendement de M. Raoul, la notion de quartiers « en limite de la géographie prioritaire » est très ambiguë. Cela dit, nous nous accorderons la souplesse nécessaire dans la détermination des quartiers prioritaires et tiendrons compte des effets de seuil. Retrait.

M. Daniel Raoul. - Je m'incline. Il s'agit pourtant de quartiers limitrophes, géographiquement ou socialement. Il faut faire de la prévention, pour éviter toute dérive : certaines difficultés qui apparaissent, certains agissements signalés dans les commissariats en sont de bons indicateurs.

L'amendement n°42 est retiré.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville

par les mots :

À ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville

Mme Mireille Schurch. - Il est défendu. Évitons que les quartiers désormais exclus de la géographie prioritaire ne décrochent.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis. Cette disposition permettra à certaines collectivités de se demander si elles veulent rester dans le périmètre de la veille active. Certains maires à qui j'ai indiqué qu'ils allaient y entrer ne savaient même pas qu'ils étaient entrés dans le périmètre de la politique de la ville... (Sourires)

M. Jean Louis Masson. - Parfois, de petites communes sont immédiatement contiguës d'un quartier difficile, sans être couvertes par la politique de la ville. Ainsi des habitants d'un même ensemble d'immeubles peuvent être inclus ou évincés ! C'est une injustice profonde. Lier la géographie prioritaire aux limites communales n'a pas de sens.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Delattre, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement est sans doute complémentaire du précédent. Le « classement » d'un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l'exige.

M. Claude Dilain, rapporteur. - En effet, les choses évoluent. Mais une révision annuelle paraît irréaliste : l'Observatoire voit déjà sa charge de travail doubler. Les ZUS n'ont pas été redéfinies depuis 1996... Retrait.

M. François Lamy, ministre délégué. - Monsieur Masson, vous êtes satisfait : un quartier à cheval sur deux communes pourra être pris en compte et les problèmes des communes limitrophes pourront être résolus à l'échelle intercommunale.

Quant à l'amendement n°66 rectifié, soyons francs. Notre objectif est de remettre de l'ordre dans la politique la ville. En 2009, le Premier ministre avait sagement décidé de repousser la réforme après 2014, après les municipales... À Lyon, les communes de Vénissieux et des Minguettes devaient sortir du périmètre ! Nous avons changé de méthode : nous en sommes à 1 300 quartiers, sur 2 500. Mais n'essayez pas de faire rentrer par la fenêtre ce que l'on a réussi à faire sortir par la porte. Les lettres que je reçois des élus se ressemblent toutes, qui approuvent la réforme et la concentration des moyens mais réclament le classement de certains quartiers en quartiers prioritaires. Il faut que le Sénat ait le souci de l'intérêt général. Avec une évaluation annuelle, la tentation serait grande d'intégrer à chaque fois de nouveaux quartiers.

Il faudra plusieurs mois pour mettre les choses en place. Il restera cinq ans d'application. Si une usine ferme, les effets s'en font sentir deux ou trois ans plus tard. Restons-en aux règles prévues par le projet de loi. Désormais, nous sommes sûrs qu'une évaluation aura lieu après chaque élection municipale.

En outre, selon quels critères un quartier serait-il exclu du dispositif de veille active ?

M. Philippe Dallier. - J'ai peu goûté la première partie de votre réponse... Mon amendement ne visait pas à autoriser des passe-droits. Les critères ayant été simplifiés, il est beaucoup plus simple et plus objectif de réévaluer les choses régulièrement. Six ans, c'est court et c'est long... Je suis le premier à dire que cette réforme de la géographie prioritaire a trop tardé, qu'une réévaluation périodique est une bonne chose.

M. le président. - Retirez-vous donc votre amendement ?

M. Philippe Dallier. - Finalement, non... (Rires)

Mme Valérie Létard. - Jusqu'ici, on a étendu la géographie prioritaire alors qu'on la réduit à présent drastiquement, d'où les craintes qui s'expriment. Une évolution annuelle paraît inenvisageable mais, pour quelques quartiers en grande difficulté, une évaluation intermédiaire après trois ans ne serait-elle pas utile ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Ce projet de loi diminue non le nombre de quartiers prioritaires mais celui des quartiers de la politique de la ville. Les seuls quartiers qui bénéficiaient de réels avantages sont les ZUS : il n'y en avait que 751. Désormais, il y aura 1 300 quartiers prioritaires, qui bénéficieront tous des mêmes avantages que les actuelles ZUS.

Les quartiers qui seront soumis à la « veille active » n'ont pas les mêmes difficultés. Je m'engage à ce qu'aucun quartier où se concentre la pauvreté ne soit exclu de la géographie prioritaire.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut faire l'impasse sur les quartiers qui ne seront plus classés, ni sur ceux qui le mériteraient et ne le sont pas encore. Il faudra leur adresser un signal, faute de quoi on provoquera des frustrations. Je le sais pour être l'élu d'un canton border line...

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 9 TER

M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - L'article 9 ter prévoit la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au 1^er janvier 2015 avec transfert de ses missions au secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) dans le futur pôle ville du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). C'est un amendement d'appel. M. le ministre peut-il nous expliquer les raisons de ce regroupement, que les associations peinent à comprendre ?

M. Claude Dilain, rapporteur. - L'Acsé a bien travaillé. Sa création était justifiée par la pluralité de ses contributeurs. Désormais, l'État est le seul financeur ; l'Acsé est de facto un de ses services.

Cette réforme voulue par tous, y compris par un des prédécesseurs du ministre, aura des effets limités mais le ministère de la ville bénéficiera d'une administration renforcée et simplifiée -ce qui ne sera pas inutile dans les discussions interministérielles.

M. François Lamy, ministre délégué. - L'Acsé était une agence d'État qui recevait des crédits d'État qu'elle distribuait à l'État... Son directeur général indiquait directement aux préfets les orientations et les crédits dont ils disposaient, non le ministre. Situation ubuesque... Le conseil d'administration n'était pas représentatif de la politique de la ville. Il fallait simplifier en fusionnant Acsé et SGCIV. Les effectifs concernés sont peu nombreux, 172 personnes au total, les missions de l'Acsé comme ses agents seront conservés mais, grâce à l'intégration au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, les doublons seront supprimés et nous aurons une approche plus globale des problèmes territoriaux.

La représentation du monde associatif, des organisations syndicales et patronales, des organismes de développement économique trouvera un autre cadre avec la réforme du Conseil national des villes. Je souhaite y créer un collège pour représenter habitants et associations de proximité. Rationalisation, clarté pour les agents de l'État comme pour le monde associatif, tels sont les objectifs de l'opération. Retrait.

M. René-Paul Savary. - J'ai représenté l'assemblée des départements de France (ADF) au conseil d'administration de l'Acsé, qui incluait des représentants de toutes les collectivités. L'État ne peut se tourner vers elles pour qu'elles appuient son action et les négliger. Comment entendez-vous les associer dans le nouveau dispositif ?

M. François Lamy, ministre délégué. - Le conseil d'administration de l'Acsé était devenu davantage une chambre d'enregistrement qu'une instance de représentation. Cette fonction sera désormais assurée par le futur CNV dont la réforme devrait être finalisée en juin.

Mme Esther Benbassa. - J'espère que cette fusion ne s'accompagnera pas d'une bureaucratisation accrue. L'action des associations est essentielle, elles ont besoin de recevoir leurs subventions à temps...

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1^er janvier 2015.

À cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

II. - Sont abrogés au 1^er janvier 2015 :

- la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l'action sociale et des familles ;

- le IV de l'article L. 541-2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.

III. - Au 1^er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, » sont supprimés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - La suppression de l'Acsé a des conséquences en cascade ; la commission les regroupe dans cet article.

L'amendement n°92 est adopté et devient l'article 9 ter.

ARTICLE 10 A

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code. »

Mme Esther Benbassa. - Je veux d'abord rassurer mes collègues : les prérogatives des maires en matière de préemption ne sont en aucune façon atteintes par cet amendement...

Le droit de préemption ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins discriminatoires ; or pareille pratique existe. Dans une affaire récente qui opposait un maire et un couple d'origine maghrébine, la Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d'appel de Grenoble et jugé, la loi pénale étant d'interprétation stricte, que l'article 432-7, qui vise les discriminations par personne dépositaire de l'autorité publique, ne s'appliquait pas. À notre sens, il y a là un vide juridique.

Notre amendement, semblable à celui porté par M. Vandierendonck lors de l'examen de la loi Alur et réécrit selon les indications de la Chancellerie, ne remet nullement en cause le droit de préemption mais sanctionne son usage abusif.

M. Claude Dilain, rapporteur. - À titre personnel, je comprends la logique de cet amendement. Il est vrai qu'il comble le vide juridique mis en lumière par la Cour de cassation. Mais la commission, unanime, a émis contre le mien un avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Cette question est réelle. Le droit de préemption, encadré, est indispensable pour réaliser des projets ; mais des dérives existent... Et un vide juridique a été mis en lumière par la Cour de cassation.

M. Christian Cambon. - Il y a des voies de recours !

M. François Lamy, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Aucun élu républicain ne peut admettre qu'un maire qui exercerait son droit de préemption à des fins de discrimination ne soit pas sanctionné.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est rarissime !

M. René Vandierendonck. - Je suis élu d'une ville que l'industrie textile a tissée et métissée... J'en suis fier. Nous débattons depuis hier de l'évaluation de la politique de la ville, nous parlons de diagnostics et d'observations mais jamais personne ne s'intéresse au suivi des populations concernées ; sur la durée d'un mandat municipal, entre 30 % et 40 % des personnes quittent les quartiers prioritaires. Où vont-elles ? Nul ne sait...

Je ne mets en cause personne, je sais que les valeurs humanistes sont partagées. Mais la réalité est que certains élus usent du droit de préemption pour écarter des personnes d'origine étrangère qu'ils estiment potentiellement à problèmes... L'amendement crée-t-il une incrimination supplémentaire ? Non. L'article 432-7 du code pénal punit déjà les discriminations en cas de refus du bénéfice d'un droit ou d'entrave à l'exercice normal d'une activité. Mais la Cour de cassation n'a pas considéré que l'exercice détourné de la préemption entrait dans ce champ. Certes, l'intéressé peut saisir le juge administratif, attendre l'annulation de l'arrêté, patienter encore trois ou quatre ans en espérant avoir gain de cause...

Il faut agir ! Évidemment, l'élément intentionnel devra être recherché. Les discriminations sont une réalité dans la vie des quartiers et de ceux qui veulent s'en sortir... Le plus beau principe de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est-il pas que « la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. François Fortassin. - Cet amendement est séduisant mais ses conséquences seraient dangereuses. Le terme « discrimination » ne concerne pas que les discriminations raciales... (Marques d'approbation à droite) Je me sentais discriminé par mes professeurs parce qu'ils me mettaient des mauvaises notes... N'importe qui, en cas de préemption, pourra se plaindre d'être victime d'une discrimination. Attention aux dérives.

M. Christian Cambon. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Le droit de préemption est déjà très encadré, soumis à la définition d'un projet connu de longue date ou à la constitution de réserves foncières, par exemple dans le cadre de la loi SRU. C'est toujours délicat, pourquoi choisir telle parcelle et pas telle autre ? Il existe une solution simple au problème soulevé par Mme Benbassa : l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner. L'usage du droit de préemption crée toujours des mécontents, c'est un outil difficile à manier. Ne compliquons pas davantage ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Le débat a été animé en commission, qui a voté à la quasi-unanimité contre cet amendement. L'anonymisation de la déclaration d'aliéner est la bonne solution. D'autant que les notaires ne sont pas tenus de désigner les personnes candidates à l'acquisition...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens la position de M. Dallier. Il faut veiller à ce que le droit de préemption ne devienne pas tellement risqué qu'on ne l'utilise plus. Son exercice fait toujours des mécontents. Les marchands de sommeil ont des terrains, préempter ceux-ci est d'intérêt général ; si à chaque fois qu'un maire veut le faire, il est traîné devant les tribunaux... J'en ai moi-même l'expérience... L'anonymat de la déclaration d'intention d'aliéner est la solution.

Mme Nathalie Goulet. - Deux précautions valent mieux qu'une ! En cette période où bananes et quenelles pleuvent sur la vie publique, cet amendement mérite d'être adopté, en plus de l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner. Et le véhicule législatif est adéquat. L'image du Sénat en sera grandie. C'est le bon texte, le bon amendement et le bon moment.

M. Christian Cambon. - J'appelle la majorité à la cohérence. Le président de la République ne cesse d'annoncer un choc de simplification et souhaite faciliter la construction. Je suis élu d'une banlieue très urbanisée en région parisienne, l'exercice du droit de préemption est le seul moyen de réaliser des opérations d'aménagement. Ne créons pas de nouveaux obstacles à l'action des maires.

M. François Lamy, ministre délégué. - Merci de citer le président de la République mais il a aussi rappelé hier sa volonté de lutter contre les discriminations. Les dispositions contre les discriminations à l'embauche, dont le CV anonyme, n'ont pas été appliquées, faute de décrets, car elles pouvaient être facilement contournées. Il en sera de même avec l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner...

M. Philippe Dallier. - Mais non !

M. François Lamy, ministre délégué. - Si les notaires ne transmettent pas le nom de l'acquéreur, rien n'empêchera l'administration, ou même le maire, de le convoquer...

M. Philippe Dallier. - Au moins, ce sera clair !

M. François Lamy, ministre délégué. - J'ai été maire pendant onze ans, je sais bien comment les choses se passent...

M. Philippe Dallier. - Alors il faut inscrire dans la loi l'interdiction de transmettre...

M. François Lamy, ministre délégué. - Il faut un cadre législatif, des mesures répressives mais aussi des actions de sensibilisation. On ne peut accepter que les maires aient un comportement discriminatoire.

M. Christian Cambon. - Ils ne l'ont pas !

M. François Lamy, ministre délégué. - Il y a 19 critères opposables, il y en aura un vingtième avec l'adresse ; c'est une discrimination qu'on connaît bien dans les quartiers, une véritable blessure pour leurs habitants. L'amendement est une avancée. Le Sénat se grandirait en l'adoptant.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes au carrefour des contradictions, entre les tenants de la sanction et ceux qui sont sensibles aux risques d'en faire trop. Je me garderai bien de décerner bons et mauvais points. En tout cas, la commission a décidé en connaissance de cause et sans ambiguïté. Je la suivrai.

Mme Esther Benbassa. - Il ne s'agit pas de distribuer des bons points ! On ne lutte jamais assez contre les discriminations. Pourquoi tout le monde s'enflamme-t-il ainsi ? Donnez un sens au mot républicain au lieu d'obéir à des intérêts électoralistes ! (Protestations sur la plupart des bancs) Je vous laisse assumer vos responsabilités !

M. Christian Cambon. - Si vous étiez maire, vous ne parleriez pas ainsi !

Mme Esther Benbassa. - Cessez de considérer que seuls les cumulards sont de bons sénateurs !

M. René Garrec. - Le droit pénal est d'interprétation restrictive. Mme Benbassa a raison de poser ce problème. Dans notre République, un maire qui détourne la loi doit être sanctionné. Mais cinq ans de prison, c'est autant que pour un vol aggravé, de nuit et avec violence, presque un crime... Je n'ai jamais été maire mais je connais la difficulté de la fonction. Je suivrai la commission.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du même code » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; »

4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; »

5° Au cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;

6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide » ;

7° Le douzième alinéa est supprimé ;

8° Au quinzième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».

M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement n°78 rectifié s'inspire des préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés. Il organise la mise en place de l'aide spécifique à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine créée par la loi Dalo ; 35 000 personnes sont concernées. Les chibani sont des hommes de grande dignité ; la République doit leur témoigner sa reconnaissance.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui fait honneur à notre pays. Les chibani sont souvent dans une situation difficile. Dans l'histoire des quartiers, cet amendement fera date.

Mme Valérie Létard. - Nous soutiendrons cet amendement. Jean-Louis Borloo s'était déjà battu en ce sens. Il faut rendre justice à cette population qui attend depuis trop longtemps. Nous espérons une mise en oeuvre rapide.

M. Michel Bécot. - Cet amendement était attendu. Nous le voterons.

L'amendement n°78 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1^er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

M. Christian Favier. - Cet amendement exonère du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de préserver la mixité sociale, élément d'une politique de la ville réussie.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous proposez en quelque sorte de de pérenniser la géographie prioritaire actuelle, alors que les nouveaux habitants vont arriver dans des quartiers qui ne seront plus, justement, prioritaires. Défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Si on étend l'exonération hors zonage, il n'y aura plus de zonage... Et il y a des villes au paysage urbain très contrasté, avec des quartiers en grande difficulté et d'autres très riches...Accepter l'amendement, c'est empêcher la mixité à l'intérieur des quartiers.

M. Christian Favier. - J'entends ces arguments et retire mon amendement. Mais la question du surloyer reste posée, il conduit les classes moyennes à quitter le logement social. Nous avons besoin d'une mixité équilibrée.

L'amendement n°22 est retiré.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l'intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en oeuvre de programmes d'informations mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »

M. Michel Bécot. - Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité afin de leur permettre de déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d'information en direction des quartiers prioritaires. Cette modification législative a été suggérée par la Cnil.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Vanlerenberghe.

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement a été suggéré par la Cnil pour améliorer les politiques de transports et développer, par exemple, le covoiturage. Accessibilité et pouvoir d'achat sont en cause. C'est aussi une recommandation de l'Ademe car les évolutions technologiques, à l'inverse d'une meilleure organisation des transports, ne suffiront pas à répondre à la demande d'énergie. C'est une première étape nécessaire.

M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Mme Esther Benbassa. - L'usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d'administration centralisée des données, l'élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût de fonctionnement pour les organismes de la sécurité sociale.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Les outils existent déjà pour organiser les déplacements, je l'ai constaté quand j'étais maire. Cet amendement n'est donc pas utile. En outre, il m'inquiète : avec quels arguments pourra-t-on refuser une demande analogue venue d'une autre autorité au nom de causes non moins nobles, comme le schéma hospitalier ou la carte judiciaire ? Retrait.

M. François Lamy, ministre délégué. - Quand cet amendement a été adopté dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement s'y était déclaré défavorable, non qu'il en conteste l'intention mais parce que c'est une démarche intrusive qui porte atteinte à la vie privée.

M. René-Paul Savary. - L'amendement est fort judicieux. J'ai constaté combien il était difficile d'obtenir les renseignements nécessaires à un service de transports à la demande, du fait que c'est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Cet amendement favoriserait l'intermodalité, et aussi le transport des personnes handicapées. Enfin, il réduirait les coûts. De telles dispositions pourraient être étendues aux zones rurales.

M. Daniel Raoul, - Je suis très réticent à distribuer des données personnelles à des autorités organisatrices de transport, lesquelles, en outre, délèguent souvent l'exercice de leurs missions à des entreprises privées. Nous avons eu beaucoup de mal, dans ma ville, à faire admettre notre carte multi-usages : il fallait prouver qu'aucune interconnexion n'était possible, qui fasse apparaître que l'usager de la piscine et celui de la bibliothèque ne faisaient qu'une même personne.

Dans le cadre des actuelles négociations transatlantiques, on voit bien quel usage mercantile peut être fait de pareilles données, un usage que l'on ne maîtrise pas.

Mme Chantal Jouanno. - Ce qui avait été opposé à cet amendement, c'est son caractère de cavalier dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'avait pas été discuté au fond.

En termes environnementaux, ses avantages sont indéniables : il est bon de pouvoir indiquer à chacun le coût de son transport, et cela suppose que l'on dispose d'informations précises. La disposition que nous proposons fonctionne bien dans divers pays. De fait, la question de la protection des données personnelles est une dimension essentielle de nos négociations avec les États-Unis mais que M. Raoul se rassure, la Cnil elle-même réclame la disposition que nous proposons.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os1, 30 rectifié et 64, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Ayant de la suite dans les idées, je présente cet amendement pour la troisième fois. Les deux fois précédentes, j'avais affaire à un ministre de Bercy, j'espère que le ministre de la ville m'entendra, lui.

Une TVA réduite a été instaurée pour la construction de logements en accession à la propriété aux abords des zones Anru. Dans l'ensemble, les résultats ont été bons. Or la distance maximale vient d'être réduite de 500 à 300 mètres. Je comprends bien que le Gouvernement cherche ainsi à réduire les dépenses de l'État et je propose donc de ne revenir aux 500 mètres que dans un cas très précis : lorsque la collectivité a conventionné avec un aménageur. Sans doute M. Lamy est-il plus sensible que ses collègues de Bercy au problème de la mixité aux abords des quartiers Anru...

M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous n'avez déjà pas réussi à convaincre la commission ! Elle juge la limite des 300 mètres sinon satisfaisante, du moins correcte. Avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué. - Appréciez la cohérence gouvernementale : avis défavorable. Le ministre du budget connaît d'ailleurs bien le sujet : M. Cazeneuve a vu à Cherbourg, quand il en était maire, ce qu'étaient les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines.

Le taux réduit a été maintenu dans la limite des 500 mètres pour les projets déjà signés et en cours de réalisation. En revanche, pour éviter les abus et dans le souci des deniers de l'État, la limite a été ramenée à 300 mètres dans les autres cas, sachant que le taux réduit est passé de 7 à 5,5 % en la matière. Vous pouvez donc vous considérer comme satisfait.

M. Philippe Dallier. - Votre réponse est erronée : selon l'amendement du député Daniel Goldberg, l'ancien périmètre ne vaut que pour les contrats signés avant le 31 décembre alors que je propose d'aller jusqu'au terme de la convention Anru. J'ai beaucoup restreint le champ de mon amendement.

Une fois encore, l'État chamboule les règles du jeu en cours de partie.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1^er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'article 5 de la même loi et en est signataire. »

M. Claude Dilain, rapporteur. - Faisons en sorte que l'agence régionale de santé puisse signer les contrats de ville.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 12 bis est supprimé.

L'article 12 ter est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II - Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l'article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de coordination pour Saint-Martin.

L'amendement n°95, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l'article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l'article 10 A et l'article 12 bis sont applicables en Polynésie française.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.

M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de coordination pour la Polynésie française.

L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.Les articles 15 et 16 sont adoptés.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de conséquence n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le 6° de l'article 17

L'amendement de conséquence n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Michel Bécot . - J'ai dit, en discussion générale, que nous étions partagés sur ce projet de loi. On peut discuter sans fin du critère unique mais celui-ci est clair et objectif, et la volonté de simplification est réelle. Les contrats de ville sont une avancée certaine.

Quant à l'Acsé, sa suppression suscite des interrogations, même s'il ne faut pas multiplier les interlocuteurs. Nous ne pouvons cautionner un texte dont nous ne connaissons pas les conséquences, puisque la liste des nouveaux quartiers prioritaires ne sera publiée qu'après les élections municipales...

Que les contrats de ville soient conclus à l'échelle intercommunale, pourquoi pas, mais le Gouvernement a lui-même prévu des exceptions à ce principe. Le problème, pour les élus, c'est que le préfet aura la mainmise sur les nouveaux périmètres.

Je remercie de leur écoute le ministre, le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques. Le groupe UMP s'abstiendra.

M. Jean-Jacques Mirassou . - On a pu voir que les sénateurs, en la matière, savent de quoi ils parlent. Merci à M. Dilain pour sa patience, sa hardiesse parfois, son écoute.

L'ambition est de créer une politique de la ville adaptée au XXI^e siècle, sans faire litière des trente années passées. Votre méthode, monsieur le ministre, est pragmatique et cohérente. La conclusion des contrats à l'échelle intercommunale incitera des quartiers qui ne relèvent pas de la politique de la ville à se sentir parties prenantes. Vous avez aussi voulu encourager l'implication Citoyenne, avec un « C » majuscule, pour que les sans-voix puissent enfin se faire entendre.

Le maître mot de ce projet de loi, c'est la solidarité, entre quartiers, entre communes d'une même intercommunalité, entre citoyens. Notre résolution à voter ce texte sort renforcée de ce beau débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Létard . - Comme toute ma famille politique, je suis très attachée à la politique de la ville, dans laquelle M. Borloo s'est beaucoup impliqué. Changement et continuité, articulation de l'urbain et de l'humain, autant de principes que nous approuvons.

M. Dilain a été très à l'écoute, comme toujours, et le débat a été très nourri. Le résultat est équilibré. Nombre de nos amendements ont été adoptés, en commission comme en séance publique. Fort heureusement, il n'est plus prévu de sanctionner les EPCI ; les compétences respectives des communes et des intercommunalités ont été clarifiées.

Un regret sur la notion de « public prioritaire ». Évitons les trous dans les politiques de proximité. Le critère de revenu est simple et incontestable, tant mieux. La concentration des aides est une bonne chose : qu'elle ne se traduise pas par une baisse de l'enveloppe globale.

Un dernier regret sur les conseils citoyens : nous aurions aimé plus de souplesse car des structures existent déjà. Espérons que la mixité sociale sera favorisée et que les quartiers exclus de la géographie prioritaire seront accompagnées.

Ceux des membres du groupe UC-UDI qui ne voteront pas pour ce texte s'abstiendront. Aucun ne votera contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs)

Mme Mireille Schurch . - Le président de la République l'a dit hier : son objectif est de réduire la dépense publique. Les quartiers populaires en souffriront. Comment croire aux objectifs affichés ici quand le président de la République n'a pas eu un mot, hier, pour la France qui souffre ? (Protestations sur les bancs socialistes)

Merci à M. le ministre d'avoir eu avec nous un dialogue nourri, qui contraste avec la méthode du gouvernement précédent. Les habitants des quartiers populaires ont le même droit au respect que les autres citoyens.

Le critère unique est incontestable et permettra de faire le ménage dans des pratiques parfois clientélistes. Toutes nos inquiétudes n'ont cependant pas été levées sur les quartiers exclus.

Nous sommes satisfaits du lancement d'un second programme national pour la rénovation urbaine, moins ambitieux toutefois que le précédent, et de la co-construction avec les citoyens. Notre amendement réaffirmant le rôle des maires a heureusement été adopté : puisse cet esprit de coopération entre communes et intercommunalités animer tous les textes du Gouvernement, comme la loi Alur.

Nous voterons ce projet de loi, qui comprend des avancées. Mais il faut que la politique de la ville reçoive enfin les moyens qui lui reviennent. Pour cela, il est urgent que le Gouvernement change de cap.

M. Philippe Dallier . - Je ne crois guère au grand soir... Sans provoquer de bouleversements, ce texte contient des avancées certaines, plus nombreuses que les incertitudes qui persistent. Bien qu'aucun de mes amendements n'ait été adopté, je le voterai.

À la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°111 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

190

Pour l'adoption

189

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis doublement satisfait, de ce vote et de la qualité de notre débat, digne et marqué par un souci constant d'efficacité. En la matière, les clivages gauche-droite s'atténuent au bénéfice de l'intérêt général. Merci à la présidence et aux services du Sénat. (Applaudissements)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Merci au rapporteur dont la présence assidue au ministère a payé : M. le ministre a pensé lui installer un lit de camp ! (Sourires) La concertation voulue par le Gouvernement a porté ses fruits. Merci enfin à tous nos collègues pour l'atmosphère de ce débat. (Applaudissements)

M. François Lamy, ministre délégué. - Ce débat fut d'aussi excellente tenue que la concertation menée depuis des mois. Nous avons fait oeuvre utile pour les habitants des quartiers populaires. Merci. (Applaudissements)

Cumul des mandats (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Discussion générale commune

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La fin du débat concernant le projet de loi sur la ville me rend optimiste sur l'issue de celui-ci... (Sourires)

Le projet de loi organique et le projet de loi, vous le savez, interdisent à tous les parlementaires l'exercice de fonctions exécutives locales. Nos concitoyens sont attachés à ce qui est aussi un renforcement du rôle des parlementaires. Les députés ont voté à une large majorité et les textes entreront bientôt en vigueur. Cette évidence, on peut la nier mais elle finira par s'imposer.

À la suite de décennies de décentralisation, les mandats locaux sont devenus plus exigeants, plus passionnants. Je sais l'implication que cela demande et, au cours de mes déplacements, je rencontre des élus mobilisés. Le lien de confiance doit être entretenu. N'ignorons pas la défiance qui ronge notre société, comme l'a encore révélé un sondage récent de Cevifop. J'attire en particulier votre attention sur la défiance qui s'exprime à l'égard du Parlement. Nous connaissons tous les mauvais procès faits au Sénat et, plus largement, cette petite musique qui veut que la politique ne serve à rien.

La politique donne du sens à l'action des hommes. Si elle est affaiblie, les extrémistes prospèrent. Notre démocratie doit conserver son éclat et son utilité aux yeux des citoyens.

Les élus locaux ont une lourde responsabilité. Je refuse les attaques à leur encontre, comme à l'encontre du Parlement. Légiférer, contrôler le Gouvernement, évaluer les politiques publiques sont des missions essentielles qui demandent un engagement à plein temps, incompatible avec une fonction exécutive locale.

Une large majorité de députés ont voté ce texte qui constitue une évidence et accompagne l'extension de la décentralisation annoncée par le président de la République. Les citoyens attendent de leurs élus de la présence et de l'écoute. Ce texte y répond. Votre assemblée a déjà adopté le principe du non-cumul pour les députés nationaux et européens. Il vous appartient de l'étendre aux sénateurs.

La défiance, l'antiparlementarisme gagnent du terrain. Ne leur donnez pas des arguments. Les sénateurs ne doivent pas être traités différemment, parce qu'ils sont des parlementaire à part entière. Je suis partisan du bicamérisme. Les partisans d'un statut différencié s'appuient sur la fonction de représentation des collectivités territoriales.

Selon l'article 24 de la Constitution, c'est par son mode d'élection que le Sénat représente les collectivités territoriales. Un statut différencié entre Assemblée nationale et Sénat créerait une brèche au sein du Parlement et aboutirait à fragiliser le Sénat, deuxième chambre d'une république décentralisée, et non fédérale comme l'Allemagne. Les sénateurs représentent l'intérêt général, non telle ou telle collectivité territoriale. Le Sénat n'est pas le Bundestag qui n'examine qu'un tiers des lois.

C'est l'évidence : en accordant un statut particulier aux sénateurs, vous courez le risque de donner un statut à part au Sénat. J'entends les critiques. Mais certaines sont infondées. Ayons un débat serein et honnête. Je refuse d'entendre que les parlementaires qui ne cumulent pas seraient des apparatchiks ou des élus « hors sol ».Les parlementaires de demain ne seront pas coupés des réalités. Il est saugrenu de penser que les députés seront coupés de leurs électeurs, les sénateurs des élus locaux et des habitants dont ils partagent l'existence. Ceux qui voudront s'impliquer dans la vie locale le pourront toujours mais n'exerceront pas de responsabilité dans un exécutif.

Nous arrivons au terme d'un processus législatif entamé en juillet dernier et d'un processus politique validé lors de différents rendez-vous démocratiques, notamment la dernière élection présidentielle. Le non-cumul est une évidence, qui répond à un mouvement de fond : 40 % des sénateurs ne cumulent pas et ne sont pas concernés par les incompatibilités. J'espère que le Sénat se rendra à l'évidence pour faire souffler sur nos institutions un vent agréable de modernité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois . - Après l'échec de la CMP le 9 octobre, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté, revenant sur les dispositions adoptées à la quasi-unanimité au Sénat. Toutefois, s'agissant des fonctions dérivées locales, elle a limité le champ de l'incompatibilité aux seules fonctions exécutives, dans l'esprit du projet de loi.

Le Sénat avait créé un régime spécifique pour ses membres ; à titre personnel, je le regrette. Mais notre commission a maintenu cette distinction de statut.

La modification adoptée par la commission ne signifie pas le statu quo car elle inclut les EPCI dont le rôle est croissant. Le Sénat avait voté la loi ordinaire mais son application aux parlementaires européens dépendra des dispositions adoptées dans le projet de loi organique.

Le Sénat avait limité le cumul des indemnités au montant de l'indemnité parlementaire en adoptant une proposition du groupe RDSE. L'Assemblée nationale ne l'a pas suivi. La commission des lois a souhaité distinguer cumul des mandats et des indemnités. Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement contraire. Est-ce un signe d'ouverture, et même de soutien ?

La commission des lois s'était également prononcée à l'unanimité en faveur d'une élection partielle obligatoire dans le cas où un parlementaire voit sa mission confiée par le Gouvernement prolongée au-delà de six mois car cela avait donné lieu à des pratiques contestables de remplacement discret. Je déposerai un amendement pour parfaire le dispositif. La nomination d'un parlementaire en mission et son renouvellement relève du pouvoir exécutif ; le remplacement par le suppléant traduit une curieuse conception de la séparation des pouvoirs. J'ajoute que cette disposition, adoptée en 1959 et codifiée en 1964, n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel.

Cette réforme en appelle d'autres : statut de l'élu local, renforcement des pouvoirs des parlementaires. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a d'ailleurs adopté le rapport prémonitoire de M. Peyronnet invitant à tirer les conséquences de cette réforme par l'association des parlementaires aux commissions locales. Le Gouvernement nous a entendus. Le 7 janvier, dans le débat sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République, Mme Lebranchu a indiqué réfléchir au rôle des parlementaires dans leur fonction de contrôle, y compris celle des préfets au plan local, excluant une codécision contraire à la séparation des pouvoirs.

En ce qui concerne l'exercice des mandats locaux, la commission des lois a adopté ce matin la proposition de loi Gourault-Sueur.

La question du cumul horizontal devra également être traitée. À titre personnel, je crois préférable que ce soit dans un autre texte mais la commission est favorable aux amendements déposés en ce sens. En conclusion, même si chacun connaît ma préférence pour le texte du Gouvernement amendé par les députés, je vous invite, comme rapporteur, à adopter le texte de la commission et les amendements que je présente en son nom. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

Mme Hélène Lipietz . - J'ai quelques minutes pour convaincre cette assemblée de sages de ne pas voter l'impensable... Nous avons longuement discuté, en première lecture, de la prétendue nécessité d'être membre d'un exécutif local lorsqu'on est parlementaire. Plus que le mandat local, ce qui fait un bon parlementaire, c'est son implication dans la vie locale !

D'aucuns prétendent que le cumul est consubstantiel à la fonction de sénateur mais, si le Sénat représente les collectivités territoriales, il n'est pas l'organe des collectivités territoriales.

Notre Constitution n'impose pas le cumul. Depuis 1958, l'article 24 dispose que le Sénat, élu au suffrage indirect, assume la représentation des collectivités territoriales. La grammaire est claire. C'est bien son mode d'élection qui fonde la fonction représentative du Sénat. Les grands électeurs sont libres de voter en faveur de candidats qui ne sont pas élus.

Nulle part dans les textes fondateurs de la V^e République, on ne trouve trace d'un Sénat organe des collectivités territoriales. Dans son second discours de Bayeux, en 1946, le général de Gaulle justifiait l'existence à côté de la première chambre élue au suffrage universel et direct d'une deuxième chambre, élue d'une autre manière que la première assemblée, par les conseils municipaux et généraux, pour faire valoir l'ordre administratif qu'un collège purement politique a tendance à négliger. En 1958, Michel Debré considérait qu'une seconde chambre offrait au Gouvernement un secours utile contre la première. Nulle référence à la représentation des collectivités territoriales.

Siéger au Sénat nécessite une pratique de l'exécutif de ces collectivités ? À Rome, le cursus honorum interdisait le cumul, sauf aux dictateurs. La simple connaissance des collectivités ne suffit-elle pas ? À condition que l'information soit bien garantie. Un militant associatif, un chef d'entreprise, un simple citoyen sont-ils hors sol ? Nous ressentons avec chagrin la défiance des citoyens envers les politiques, nous qui nous dévouons pour le bien commun. Cette défiance n'est-elle pas due à notre vision figée de notre rôle ?

En adoptant un statut particulier pour le Sénat, nous tendons le couteau pour sa mise à mort. Quant aux partis politiques, tant vilipendés, ils sont nécessaires. Ne les dénigrons pas mais rétablissons le lien de confiance avec les citoyens.

Les écologistes considèrent que le non-cumul est un moyen d'y parvenir en faisant de l'élu un citoyen investi d'un pouvoir et non un super-citoyen. (Applaudissements sur les bancs écologistes, CRC et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Hervé Maurey . - Le 19 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi organique et le projet de loi à une large majorité, ce qui est désormais rare. Il avait amélioré le texte issu de l'Assemblée nationale, corrigeant ses excès tout en améliorant le droit actuel. En effet, la rédaction intègre aux règles du non-cumul les fonctions au sein d'EPCI, de syndicats mixtes et de sociétés d'économie mixte, en n'autorisant les parlementaires à ne conserver qu'une fonction de ce type. De plus, nous avions limité le cumul des indemnités. La presse n'en a jamais fait mention, malheureusement... Elle a préféré relayer vos propos, monsieur le ministre, nous présentant comme une assemblée tournée vers le passé et arc-boutée sur des pratiques obsolètes.

L'interdiction de toute fonction locale est inimaginable. Il est impensable qu'un sénateur ne puisse être adjoint au maire d'une commune. Un sénateur est en contact avec des élus, à la différence d'un député. L'interdiction du cumul le prive de cette possibilité. Monsieur le ministre, vous avez préféré rayer d'un trait de plume nos propositions. Votre refus du dialogue n'est que mépris pour le Sénat. Il est vrai que vous aviez annoncé la couleur en indiquant que, quoi qu'il arrivât, le texte serait voté par l'Assemblée nationale. Quel manque de respect pour le Sénat ! De fait, l'Assemblée nationale a supprimé toutes les dispositions que nous avions adoptées.

Ce texte est excessif et insuffisant, même si vous parlez « d'évidence ». Il ne concerne pas le cumul de fonctions exécutives locales. Il ne crée pas de statut de l'élu. Rien non plus sur le nombre de parlementaires, ni sur la limitation des mandats dans le temps.

Lors de l'examen de la loi du 17 mai 2013, vous nous aviez reproché de refuser le scrutin binominal sans faire de proposition. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et tous les groupes ont déposés des amendements.

En cette période de voeux, j'espère que vous serez plus respectueux du Sénat. Mais j'en doute...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Valls est un homme ouvert.

M. Hervé Maurey. - Vous n'avez cessé de lui porter des mauvais coups : scrutin binominal et redécoupage qui affaiblit la représentation du monde rural dans les assemblées départementales, abaissement du seuil de la proportionnelle pour les élections sénatoriales, qui renforce le poids des partis. Vous avez renoncé au Haut conseil des territoires, mais il reviendra par la fenêtre. Aujourd'hui, vous voulez réduire notre légitimité de sénateurs.

Le Sénat n'est pas une assemblée de ringards arc-boutés sur le passé mais une assemblée dont la sagesse est reconnue. Le Sénat peut être rebelle, avez-vous dit, et vous avez raison ! Nous serons rebelles car il y va de la défense de notre Haute assemblée, de l'équilibre des institutions et de la défense de nos territoires. Le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

La séance est suspendue à 18 h 15.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Philippe Bas . - Je tiens à saluer l'objectivité et l'impartialité du rapporteur dans la présentation qu'il a faite du texte adopté par la commission.

Le Sénat n'est pas réfractaire à la limitation du cumul des mandats.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ça commence bien !

M. Philippe Bas. - Il l'a prouvé par le passé en votant, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, les lois de 1985 et celle de 2000 dans une configuration politique moins favorable qu'aujourd'hui au Gouvernement. Il ne refuse pas davantage de revoir les règles aujourd'hui. Il a fait le choix de permettre l'exercice d'un mandat exécutif local par les sénateurs et simultanément considérablement élargi la liste des mandats susceptibles d'être pris en compte au titre du non-cumul. Fonctions de président d'intercommunalité, de maire d'une commune peu peuplée, d'adjoint au maire, de vice-président de région ou de département, de président de société d'économie mixte, le Sénat accepte tout cela. Et il a adopté le principe de gratuité de tout mandat local exercé par un sénateur.

Reprenons ce débat de manière globale. Réfléchissons au cumul des mandats locaux, à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction du cumul pour les ministres, au statut de l'élu. Le mandat local, le législateur l'estime, n'est pas une profession : il ne permet au mieux de libérer que 25 % de son temps professionnel. Il est piquant de constater, alors que la législation considère -le Gouvernement n'y revient pas- qu'un mandat local prend peu de temps, qu'un parlementaire ne pourrait même pas être adjoint au maire d'une commune de 200 habitants... Où est l'intérêt général dans cette affaire ? Je relève aussi qu'on ne s'est pas intéressé au cumul des fonctions parlementaires avec les fonctions nationales, telle que responsable d'un grand parti politique, président d'un organisme public comme la Caisse des dépôts... Quand on évoque la nécessité, pour un parlementaire, de consacrer 150 % de son temps à son mandat national, on méconnaît la réalité démocratique, et même la réalité tout court.

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Philippe Bas. - Nous espérions, comme en 1985 et en 2000, un accord. Mais notre volonté s'est heurtée à l'intransigeance du Gouvernement qui a décidé, dès l'ouverture des débats, de passer en force ; il a refusé la main que nous lui avons tendue, ce que je regrette profondément.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Au Parlement, on ne passe pas en force, on vote !

M. Philippe Bas. - C'est exactement ce que je dis... On nous propose quelque chose qui ressort davantage du dogme que de considérations respectueuses de l'intérêt général. Monsieur le ministre, vous croyez à la force de l'évidence ; nous croyons plutôt à celle des arguments. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que vous ne nous avez pas convaincus.

M. Jacques Mézard. - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Philippe Bas. - Vous avez choisi le mandat national unique. Pourquoi interdire à un parlementaire d'être adjoint au maire d'une petite collectivité ? Un artisan qui travaille 70 heures la semaine peut très bien être maire. Cela vaut aussi pour les grandes collectivités. On parle des sondages ; je crois, moi, au suffrage universel : les Français font confiance aux députés-maires, y compris celui d'Évry...

M. Jacques Mézard. - ...qui exerça ses fonctions avec talent !

M. Philippe Bas. - Cette interdiction absolue nous prive de l'apport de personnalités qui, si le Parlement ne peut être exclusivement composé d'elles, sont plus que d'autres proches de la population et contribuent utilement à la fabrication de la loi et au bon fonctionnement de nos institutions républicaines.

J'ajoute que vous renforcez la mainmise des groupes politiques sur les parlementaires. Se crée ainsi un déséquilibre entre le besoin d'un élu national d'être en lien avec son parti et celui du parti de pouvoir compter sur de grands élus auprès de la population...

Pour autant, fallait-il différencier les mandats de député et de sénateur ? Ce n'était pas notre solution de premier rang, c'est le refus du Gouvernement d'entrer dans la discussion qui nous a conduits à la dissociation. Depuis 1887, les incompatibilités et inéligibilités sont identiques au Sénat et à l'Assemblée nationale. C'est une construction historique garante de l'indépendance et de la probité des parlementaires. L'incompatibilité de certains mandats locaux avec le mandat de parlementaire n'est ni de même nature, ni de même importance. Un espace est donc ouvert pour envisager une différenciation ponctuelle assortie d'une interdiction de cumul renforcée.

Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Non, notre mode d'élection n'épuise pas cette caractéristique qui est la nôtre. À preuve, tout texte de décentralisation nous est présenté en premier lieu. Et l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 46 de la Constitution, ne peut avoir le dernier mot sur un projet de loi organique intéressant le Sénat. De là, on aboutit à la conclusion que le Gouvernement ne peut pas passer en force.

On nous présente, de fait, un texte qui comporte une disposition relative aux députés s'appliquant, en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, aux sénateurs. Nous le modifions. Il en résulte que si on veut appliquer le projet de loi aux sénateurs, l'Assemblée nationale ne pourra pas trancher seule.

M. Jacques Mézard. - Subtil raisonnement !

M. Philippe Bas. - La démonstration vaut aussi pour le remplacement des sénateurs, régi par l'article L.O. 319 du code électoral, que les députés veulent modifier, nous non.

Vous auriez dû, monsieur le ministre, vous rendre à la force de l'évidence ; nous aurions évité d'aller à l'affrontement alors que nous étions d'emblée enclins au compromis.

Depuis quelques mois, nous voyons des modifications de la loi électorale, la baisse des dotations aux collectivités territoriales -et, à en croire la conférence du président de la République, ce n'est qu'un début-, la hausse des délégués non élus dans nos assemblées locales, que sais-je encore. En ces temps, le Sénat, représentant des collectivités territoriales de la République, doit plus que jamais prendre leur défense ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Plus que jamais, le Sénat est apparu ces derniers temps comme une assemblée défendant ses avantages... Et certains de s'en donner à coeur joie pour dénigrer les politiques et la politique, brocarder le bicamérisme auquel le groupe CRC est attaché, même s'il souhaite le revisiter.

Malgré les lois de 1985 et 2000, la loi reste permissive et n'interdit pas le cumul des mandats nationaux et locaux. L'enjeu est de mettre fin à une exception française de grande ampleur : 90 % des parlementaires français exercent un mandat local, contre 20 % au maximum dans les autres grandes démocraties. Six Français sur dix sont favorables à l'interdiction du cumul. Celle-ci, ou plutôt la stricte limitation du cumul, constitue non la réponse mais une réponse à la profonde crise de la représentation politique que traverse notre pays depuis des années.

Attaché à une démocratie vivante, le groupe CRC accueille positivement ce projet de loi.

Certains affirment la nécessité d'un ancrage local. Cela s'entend mais je n'en crois rien. Nul besoin de cumuler pour être un élu de terrain. Cette expérience se construit et dire le contraire serait faire injure à nombre de nos collègues. Comment font ceux qui, comme moi, siègent dans l'opposition au sein de nos assemblées locales ? Ou ceux qui, comme moi, décident de ne plus être élue locale ? Sont-ils moins parlementaires que d'autres ? Sont-ils moins capables d'assurer la représentation des collectivités locales ? Défendent-ils moins bien leurs concitoyens ? Je ne le pense pas.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas la question !

Mme Éliane Assassi. - Vous savez bien que si, arrêtons l'hypocrisie ! Représenter la nation, voter la loi, contrôler l'exécutif ne peut se faire à temps partiel. Mais l'interdiction du cumul ne fera pas reculer à elle seule l'absentéisme parlementaire, lequel est à la fois cause et conséquence de l'affaiblissement du Parlement. Nous étions nombreux à critiquer le déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif et à refuser l'inversion du calendrier électoral.

M. Jacques Mézard. - Très juste !

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes nombreux aussi à demander le renforcement des pouvoirs du Parlement. Mais rien ne bougera si les parlementaires eux-mêmes de se saisissent pas pleinement de leurs pouvoirs.

En outre, le cumul des mandats fige la représentation. Combien d'ouvriers, combien de jeunes ici ? Et je ne parle pas de la diversité des origines... Sans la parité et une dose de proportionnelle, il y aurait peu de femmes dans cet hémicycle. Nos concitoyens ne s'y trompent pas, ils nous qualifient de caste. En refusant plus d'hétérogénéité, c'est la démocratie qu'on continue de blesser, au mépris du peuple souverain.

Cette réforme est une avancée, même timide. C'est un premier pas vers d'autres mesures nécessaires, la limitation des mandats dans le temps, de nouveaux modes de scrutin, un véritable statut de l'élu... Il faut redonner sens à notre démocratie, aux politiques, à la politique. Malgré ses limites, ce texte peut y contribuer. Le groupe CRC le votera. (Applaudissements sur les bancs CRC, écologistes et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Jacques Mézard . - J'ai l'honneur de présider un exécutif local et un groupe politique au Sénat. J'ai le sentiment de n'être absent ni ici ni là-bas...

Le texte nous revient de l'Assemblée nationale tel que le Gouvernement l'avait voulu. Il a été voté par des députés disciplinés, quels qu'aient été les états d'âme de certains d'entre eux. L'alternance n'a pas changé le système...

Quel que soit votre vote, ce texte sera adopté par le Parlement : vous avez promis, monsieur le ministre, la promesse sera tenue. Un texte qui, selon vos dires, renforcera le Sénat. (Rires à droite) Le ministre Jeanneney avait utilisé le même argument en 1969, vous avez un illustre prédécesseur ! (Sourires à droite) Autrement dit, suicidez-vous ou nous vous exécutons...

Ce qui doit être dit, c'est que le Sénat, dans sa grande majorité, a considéré que l'interdiction de tout cumul entre un mandat exécutif local et un mandat parlementaire était une aberration pour l'équilibre de nos institutions et la représentation de nos territoires.

Ce qui doit être dit, c'est que devant l'acharnement du Gouvernement, le Sénat, dans sa grande majorité, a considéré qu'il lui appartenait de prendre des dispositions relatives aux sénateurs, en application des articles 24 et 46-4 de la Constitution.

Ce qui doit être dit, c'est que vous avez vous-même reconnu en commission qu'un traitement différencié du Sénat ferait de ce texte un projet de loi relatif au Sénat, ce qui impose qu'il soit voté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Homme de conviction, vous êtes certainement convaincu des errements de ce projet de loi. Mais voilà, il y avait l'opinion et des militants chauffés à blanc par le communiquant exceptionnel que vous êtes. Pour une fois, ils sont heureux... (Sourires à droite)

Ce qui doit être dit, c'est que le Sénat, vilipendé par l'offensive des médias branchés, a pourtant voté un texte plus réformateur et plus innovant que le vôtre, limitant le cumul pour les sénateurs à un mandat local et, dans tous les cas, des indemnités. C'est cela que souhaitent avant tout nos concitoyens, mais vous avez assez sournoisement entretenu la confusion entre cumul des fonctions et cumul des indemnités.

Ce qui doit être dit, c'est que vous avez renvoyé aux calendes l'interdiction du cumul des mandats locaux que proposait notre groupe, pulvérisé tous les amendements sur le cumul d'une fonction exécutive locale avec, par exemple, une fonction au sein d'un cabinet ministériel, reculé sur les incompatibilités professionnelles -on peut toujours être parlementaire et avocat d'affaires ou dirigeant d'une grande société, même d'armement...

Le RDSE considère que ce texte est contraire à l'équilibre de nos institutions comme à la lettre et à l'esprit de la Constitution ; qu'il prépare sinon la suppression au moins la disparition du Sénat en qualité d'assemblée parlementaire. Vous atteindrez, monsieur le ministre, ce que d'autres n'ont pas pu atteindre. Vous resterez dans l'histoire comme le ministre qui a mis en place le binôme et fait du Sénat une chambre de seconde zone. « Anomalie démocratique », « triangle des Bermudes », « assemblée d'hommes blancs » : depuis dix-huit mois, le Sénat fait face à une offensive -il a pourtant été utile pour préparer une alternance que 18 des 19 sénateurs de mon groupe ont favorisée... Il n'a pas été défendu par ceux dont c'était le devoir. Jusqu'à Public Sénat qui a eu une attitude indigne... Vous qui voulez chausser les bottes de Clemenceau, souvenez-vous de son discours de Saverne, vous avez remplacez les chéquards par des cumulards... Le bicamérisme est une question récurrente ; même Clémenceau a heureusement changé d'avis à son sujet.

Où, dans quelle démocratie change-t-on à chaque alternance de système électoral et d'architecture institutionnelle ? L'hyper-présidence, qui n'est plus le fait d'un homme mais des institutions de notre V^e République, veut des parlementaires soumis à des partis dominants. C'est contre cela que le Sénat s'est toujours battu ; et c'est pour cela qu'on veut le briser, le vider de sa substance, le transformer en copie émasculée de l'Assemblée nationale, avec des sénateurs choisis par les partis et ne représentant plus les territoires. Il est de mon devoir de le dire : à quand un Sénat sans un seul maire ni président de département ?

Vous attentez à notre mission constitutionnelle de représentation des collectivités locales. La preuve ? Ce Haut conseil des territoires, que nous avons combattu, une provocation ! Comme le dit le rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi Métropoles, « les sénateurs parlent d'un Sénat bis, ils n'intègrent pas les perspectives du non-cumul. Mais le jour où le non-cumul sera appliqué, il faudra un lieu de concertation entre le Gouvernement et les responsables des principaux exécutifs »... C'est dire qu'aujourd'hui, c'est le Sénat seul qui assure cette concertation... Dans le rapport de notre excellent collègue Peyronnet, dont nous savons la probité, intitulé « Tirer les conséquences des règles de non-cumul », on peut lire ceci : « les nouvelles règles de non-cumul (...) vont littéralement couper les parlementaires de toute la vie locale. (Ils) vont se retrouver hors sol », avec pour seule satisfaction celle « de couper des rubans et de déposer des chrysanthèmes ». Et de proposer de les répartir dans les commissions régaliennes locales... C'est ubuesque !

Ce texte serait une révolution, selon vous, monsieur le ministre. Il est des révolutions qui ont des effets positifs, d'autres qui ont des effets dévastateurs... Sans reprendre le mot qu'avait eu le président Monnerville en 1968, disons que c'est l'avenir du bicamérisme qui est en jeu avec un texte qui viole l'article 46-4 de la Constitution, lequel doit se lire avec l'article 24. Fabriquer des textes applicables aux deux chambres et supprimer toute disposition spécifique au Sénat, c'est faire du Sénat un ersatz soumis, ce que certains députés disent ouvertement. Comme M. Bas, je me réfère à l'article L.O. 297 du code électoral et à l'article 46 de la Constitution, lequel dispose que tout texte intéressant le Sénat doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nombre de constitutionnalistes ont lancé l'alerte ces derniers mois.

Le courage, c'est de ne pas transiger sur les convictions. Nous défendons notre vision de la République, des institutions et du bicamérisme ; nous avons mené le combat avec vous, nous le menons aujourd'hui contre vous. En 1962, Gaston Monnerville lançait au président de la République : « Non, vous n'avez pas le droit, vous le prenez ». Nous ne sommes, vous et moi, ni l'un ni l'autre, encore que vous puissiez avoir cette ambition respectable. Pour autant, cette phrase illustre très exactement la situation que nous vivons. Méditez-la !

Au nom de tout cela, pour le Sénat, pour la République, je vous demande, mes chers collègues, de tenir bon ! (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)

M. Michel Teston . - Le Sénat doit voter le texte du Gouvernement pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans ses représentants. En deuxième lecture, comme je l'ai fait en première, je voterai contre celui qu'une majorité UMP-RDSE-UDI a amendé.

Pour certains, l'article 24 de la Constitution justifierait le cumul des mandats. Que faut-il en penser ? Le régime des incompatibilités et des inéligibilités est identique pour les sénateurs et les députés. L'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». Députés et sénateurs jouissent de la même légitimité. Surtout, ce texte n'instaure pas, loin de là, le mandat unique.

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. Michel Teston. - On peut douter que le Conseil constitutionnel donne de l'article 24 une interprétation reconnaissant un traitement différencié pour les sénateurs. Et quand bien même, ce serait la voie ouverte à un affaissement du rôle de notre assemblée, qui serait cantonnée à l'examen des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales.

M. Simon Sutour, rapporteur. - C'est vrai !

M. Michel Teston. - On oublie que l'Assemblée nationale a davantage de parlementaires cumulant des fonctions locales. Le Sénat, avec cette loi, perdrait de grands élus qui font sa force. Mais au fait, qu'est-ce qu'un grand élu ? Des élus, il en faut, des grands, des moyens et des petits. Le grand élu n'est pas nécessairement celui qui cumule, c'est celui qui s'investit dans la fonction ou le mandat que le peuple lui a confiés. Le non-cumul rendra les choses plus lisibles pour nos concitoyens.

Après les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, l'exigence démocratique impose d'adopter le non-cumul tel que le propose le Gouvernement. Chaque chose en son temps, nous en viendrons ensuite, comme je l'avais proposé il y a quelques années, à l'interdiction du cumul dans le temps. Il y va du pacte républicain. Le texte du Gouvernement, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, devrait y contribuer. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes, CRC et écologistes)

M. Jean-Jacques Hyest . - Passer de la limitation à l'interdiction totale du cumul des mandats, est-ce une révolution ? Certains ont construit toute leur carrière sur le cumul avant de se repentir... Certains farouches adversaires du cumul des mandats ont même été à la fois Premier ministre, maire et président de communauté urbaine !

Jusqu'à présent, toutes les incompatibilités concernant les sénateurs ont été acceptées par le Sénat. En 1985 et 2000, le Gouvernement a cherché un compromis parce qu'il y avait un risque constitutionnel. La jurisprudence du Conseil constitutionnel aurait-elle évolué ? Nous verrons, mais les arguments de M. Bas sur le remplacement des sénateurs sont imparables.

Cette fois-ci encore, des évolutions étaient envisageables. Les propositions du Sénat sont raisonnables. En quoi être maire d'un village nuit-il à l'exercice d'un mandat parlementaire ? J'ai considéré, pour ma part, que la présidence d'une très grande collectivité était incompatible avec un mandat parlementaire ; cela ne vous a pas suffi.

N'oublions pas que nos concitoyens élisent volontiers au Parlement leurs élus locaux !

Je n'ai jamais dit que tous les parlementaires devaient être des élus locaux ; certains, qui ne le sont pas, ont beaucoup apporté au Sénat et s'intéressaient d'ailleurs fort peu aux collectivités territoriales. D'autres connaissent bien la vie locale pour avoir été dans l'administration territoriale...

On a agité la question du cumul des indemnités. Il a déjà été considérablement réduit et nous en avons voté l'interdiction.

Le cumul expliquerait l'absentéisme ? Je ne ferai pas de démonstration ad hominem mais je connais bien un parlementaire, qui l'est depuis 1986 et a toujours eu d'éminentes fonctions locales tout en étant assidu au Parlement. En fait, tout dépend de chacun. Certains ont besoin de loisirs, pas moi ; l'important est de faire son travail. Certains d'entre nous n'exercent pas de mandats locaux et on les voit peu. (Mme Éliane Assassi se sent visée) Ce n'est certainement pas à vous que je pense, madame la présidente ; d'ailleurs, l'absentéisme n'est pas le fait des présents. (Sourires)

La fonction du Sénat de représentation des collectivités territoriales implique l'autorisation d'exercer un mandat local. Cette expérience est irremplaçable. C'est la patte du Sénat. On la voit dans l'excellent rapport de M. Peyronnet.

Ce projet de loi pose un problème constitutionnel : le fait que l'Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot pour le régime d'incompatibilités concernant le Sénat n'est pas conforme aux règles qui ont toujours été respectées jusqu'à présent. Je suivrai la position de la commission des lois. Je ne voudrais pas que, dans quinze ou vingt ans, le Parlement ne soit plus constitué que de gens devant leur mandat non à la reconnaissance des électeurs mais aux partis.

Ce qui mine les institutions de la V^e République, qui étaient équilibrées, c'est la volonté de faire moderne, à quoi on doit le quinquennat, le raccourcissement du mandat des sénateurs, l'inversion du calendrier électoral. Et maintenant, l'interdiction de tout cumul. Tout cela n'augure rien de bon pour la démocratie. (Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs à gauche)

M. Yves Détraigne . - Une dépêche de l'AFP, hier, parlait d'un « combat d'arrière-garde » du Sénat à propos du cumul des mandats. (Exclamations) Il est difficile, dans ce contexte, de vous convaincre, monsieur le ministre, que le Sénat ne doit pas être un clone de l'Assemblée nationale.

Veut-on un Parlement à la botte de l'exécutif ? C'est bien de cela qu'il s'agit. Outre la différence du mode d'élection, les sénateurs ont bien souvent, contrairement aux députés, une légitimité propre, liée à leur ancrage territorial et pas seulement à l'investiture d'un parti. Avec ce texte, ce ne sera plus le cas. Adieu l'apport propre du Sénat, notamment lorsqu'il s'agit des collectivités territoriales. On s'interrogera bientôt sur l'intérêt d'une deuxième chambre...

Derrière ces projets de loi se cache la volonté d'abaisser le Parlement, de changer profondément notre régime parlementaire en faisant deux assemblées jumelles et en réduisant le Parlement à une chambre d'enregistrement. Quand on se souvient des discours tenus naguère par certains membres de la majorité actuelle, il y a de quoi s'étonner.

Certes, il faut mettre de l'ordre, et c'est pourquoi nous proposons de limiter le cumul à un seul autre mandat et d'interdire tout cumul des indemnités. Nous ne pourrons donc suivre le Gouvernement. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs RDSE)

M. Yannick Vaugrenard . - L'atmosphère de nos débats est meilleure que la dernière fois : nous avons évité les attaques ad hominem...

M. Jacques Mézard. - Pas sur Public Sénat !

M. Yannick Vaugrenard. - L'interdiction du cumul est un engagement du président de la République.

M. Jacques Mézard. - Il y en a d'autres...

M. Yannick Vaugrenard. - Et les engagements doivent être tenus. Pour cela, il faut des soutiens qui ne soient pas à géométrie variable. Surtout, nous sommes placés face à nos responsabilités. Ce sens des responsabilités a manqué à certains des membres du Bureau la semaine dernière et un nouveau vote inique du Sénat ce soir nuirait à l'image de notre Assemblée.

M. Gérard Larcher. - Nous ne sommes pas là pour soigner notre image.

M. Yannick Vaugrenard. - Un récent sondage du Cevipof a montré l'étendue de la défiance des Français vis-à-vis des élus.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pas du maire !

M. Yannick Vaugrenard. - Les règles votées sous les gouvernements Fabius et Jospin -toujours des gouvernements de gauche- n'ont jamais été remises en cause. Les présents textes en sont l'aboutissement, alors que la tâche des élus a beaucoup évolué. (M. Simon Sutour, rapporteur, le confirme)

Les réalités techniques, juridiques, administratives exigent beaucoup d'assiduité. Le cumul, c'est la porte ouverte à la technocratie car les élus n'ont pas le temps de s'occuper de tout. L'administration territoriale, de haut niveau, doit rester ce qu'elle est : un outil d'aide à la décision.

Le cumul est majoritaire en France, marginal ailleurs : il concerne 80 % des parlementaires en France contre 24 % en Allemagne, 20 % en Espagne, 13 % en Italie, 6 % aux Pays-Bas, 3 % en Grande-Bretagne.

M. Jacques Mézard. - Leur système politique est différent.

M. Yannick Vaugrenard. - Un mandat local serait un gage de compétence ? L'expérience prouve le contraire. Voyez Robert Badinter ou Victor Hugo, qui siégeait juste à côté de Mme Assassi.

Mme Éliane Assassi. - Restons humbles. (Sourires)...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Victor Hugo ne s'était pas présenté à Guernesey.

M. Yannick Vaugrenard. - La défense du bicamérisme n'est pas celle du conservatisme. Il faut adapter nos modes de travail aux besoins du temps. Voter cette loi, c'est renforcer le Sénat et non l'affaiblir. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur de nombreux bancs socialistes)

M. Gilbert Roger . - La crise de confiance entre élus et citoyens est patente. Le non-cumul est un moyen de moderniser nos institutions et de revitaliser notre démocratie. Le cumul est une exception française ; cela a été montré, chiffres à l'appui. Ses défenseurs arguent de la nécessité d'un ancrage local. Pourtant, simple conseiller général, je ne me sens pas plus exclu de la gouvernance locale que quand j'étais maire ou premier vice-président du conseil général.

En outre, un parlementaire représente la Nation tout entière. N'est-il pas choquant qu'il ferraille plus pour son territoire que pour les autres ? Comment alors défendre une réforme juste de la fiscalité locale ? Il est temps de mettre fin aux baronnies.

M. Jacques Mézard. - Parlons de Lille !

M. Gilbert Roger. - Notre Parlement est l'un des plus monochromes d'Occident. Le non-cumul permettra à d'autres catégories de la population d'être représentées. Le monde a changé, il est devenu plus complexe et distendu. Le cumul nuit au travail parlementaire autant qu'au travail local. Certains parlementaires abandonnent leurs collectivités territoriales à la gestion des technocrates, qui font le travail d'élus... Après trente ans de décentralisation, le mandat local est à temps plein !

Pour être opérant, le projet de loi devra être accompagné d'un renforcement des pouvoirs du Parlement, notamment de contrôle et d'évaluation. Le Sénat pourrait ainsi prendre toute sa place dans l'équilibre des pouvoirs.

J'entends l'argument selon lequel un parlementaire exerçant un mandat local aurait davantage les moyens d'expertiser les textes et de faire remonter les demandes de son territoire. Cela pose la question des moyens mis à disposition des parlementaires pour exercer leur mission.

Je vous invite à ne pas voter le texte de la commission, du moins à ne pas prendre part au vote ou à vous abstenir.

M. Alain Richard . - Je ne me reconnais ni dans la position du gouvernement ni dans celle de la commission. La réflexion n'est pas aboutie car l'enjeu, c'est le rôle du Parlement dans les décennies à venir.

Je ne suis aucunement convaincu qu'il faille distinguer entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Depuis Sieyès, le bicamérisme français est fondé sur l'idée d'une double représentation du peuple français, le Sénat ne se distinguant que par la modalité du suffrage indirect. La représentation des collectivités territoriales n'épuise pas la fonction constitutionnelle du Sénat.

L'exercice conjoint d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale a produit deux avantages cruciaux. Le premier, c'est une source constante de formation et d'information, utile au vote de la loi et au contrôle du Gouvernement. Tous les parlementaires n'acquièrent pas la compréhension des conséquences de la législation par la voie académique. Le mandat local y pourvoit ou les fonctions nationales que j'eus l'honneur d'exercer avant que d'être élu au Sénat. Le Gouvernement propose que les parlementaires puissent conserver un mandat non exécutif. Un autre compromis était possible : la limitation du cumul à une fonction exécutive locale, et sans doute son interdiction pour les collectivités les plus importantes, assortie du non-cumul des indemnités.

Deuxième avantage, l'exercice d'un mandat exécutif local améliore la représentativité du Parlement. Le Parlement français est territorialisé, mais ce qui motive le choix des candidats à l'investiture d'un parti est la parole tacticienne ou l'action. Désormais, on ne pourra plus tirer sa légitimité de l'action. De leur expérience locale, les parlementaires tiraient une forme d'autonomie. Ce ne sera plus le cas.

Les parlementaires seront donc de moins en moins en phase avec les réalités locales, et de plus en plus soumis à la surenchère partisane. Le travail législatif en sera détérioré, au moment même où l'on cherche à évaluer notre législation.

Le non-cumul serait un moyen de lutter contre l'absentéisme ? C'est une illusion car le parlementaire devra faire double dose de travail local pour s'attirer la reconnaissance du public, par le verbe plutôt que par l'action. Pas une minute de plus ne sera passée en séance ou en commission. À Paris, on cherchera à se distinguer et les éclats, qui ne seront pas toujours subtils, se multiplieront. (M. Manuel Valls, ministre, sourit)

Maires de communes importantes, présidents et vice-présidents de conseils généraux et régionaux, si l'on ajoute les fonctions locales les unes aux autres, la France doit en compter 4 000 à 5 000. Pas plus de 15 % d'entre elles sont exercées par des parlementaires. Les autres sont-ils plus assidus, plus disponibles ? Non car beaucoup ont aussi une activité professionnelle.

L'interdiction du cumul, le slogan fait recette. À l'arrière-plan, il y a l'antiparlementarisme et le rejet de la classe politique. Ce texte affaiblira le Parlement et l'orientera encore davantage vers la politique spectacle. Bien que je sois, sur ce point, en profond désaccord avec le Gouvernement que je soutiens, je préfère m'abstenir, avec l'espoir que nous ayons à l'avenir une réflexion plus constructive sur les voies et moyens de restaurer l'autorité du Parlement. (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC et UMP, Mme Virginie Klès applaudit aussi)

M. Manuel Valls, ministre . - Je n'ai jamais exprimé aucun mépris envers le Sénat. Le temps passé ici à étudier les projets de loi sur le terrorisme ou les étrangers en témoigne. Je n'ai pas, non plus, cherché à entretenir la confusion entre cumul des mandats et cumul des indemnités.

Le non-cumul est un engagement pris par le président de la République, après un long débat au sein de notre formation politique. Je m'étonne d'ailleurs des critiques exprimées à l'égard des partis par ceux-là même qui appartiennent à l'un des plus anciens que connaisse la France... La question du non-cumul est posée depuis longtemps, il fallait y répondre. Voilà six mois que le Parlement en débat.

Le changement de mode de scrutin départemental, l'élection au suffrage direct des élus intercommunaux, le non-cumul vont profondément changer la physionomie de nos assemblées. Il faudra sans doute en faire le bilan dans quelques années. À cela s'ajoutent les lois de décentralisation. Le rôle des collectivités territoriales et celui du Parlement en seront modifiés. Ne prononçons pas de condamnation hâtive ! Moi, je suis convaincu que l'on ne reviendra pas sur le non-cumul.

M. Bas prétend que le texte constitue une loi organique relative au Sénat. Le Conseil constitutionnel tranchera mais sa jurisprudence nous donne raison. Je vous renvoie à la décision du 12 avril 2011 : une loi organique relative au Sénat est une loi qui lui est propre, pas une loi qui concerne également les deux Assemblées. Voilà pourquoi, si le Sénat ne vote pas le texte de l'Assemblée nationale, j'inviterai celle-ci à se prononcer en dernière lecture.

Ceux d'entre vous qui ne détiennent pas de mandat local sont-ils moins sénateurs que les autres ? Rien n'empêchera un ancien maire de mettre son expérience au service du Parlement.

Le Gouvernement s'honore de faire avancer chaque jour un peu plus notre démocratie. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE PREMIER

M. Pierre-Yves Collombat . - Le non-cumul des mandats, ce serait aller dans le sens de l'histoire, aller vers une démocratie radieuse. En un mot, on vivifierait la démocratie. Voilà la version pour enfants.

Dans ce cas, pourquoi le Gouvernement s'est-il opposé à la publication de l'activité des parlementaires ? Il autorise bien la publication du patrimoine des élus.

La version pour adultes est moins riante, croyez-moi ! Pour soigner la maladie de langueur dont souffre notre démocratie, il faudrait remplacer les cumulards par des parachutistes, dépendant de firmes, comme l'ont décrit certains, au fonctionnement non démocratique. Et les mandataires de l'oligarchie financière et médiatique s'empresseront de les rejoindre comme dans l'Italie de Berlusconi. Il y a un siècle déjà, Robert Michels dénonçait la maladie oligarchique des partis démocratiques... avant de succomber à l'appel du chef. Dans la V^e République finissante, cette oligarchie est tempérée par des luttes de clans. Pour soigner la maladie de langueur du système politique, il faudrait rapprocher les élus des citoyens au lieu de les en éloigner. Aux élections européennes, on trouve moins de candidats cumulards que de recalés du suffrage universel. Pour soigner la maladie de langueur, on s'efforcerait d'établir une véritable séparation des pouvoirs. Depuis l'inversion du calendrier électoral voulue par Chirac et Jospin, le parlementarisme rationalisé a cédé la place à un régime où tout le pouvoir est concentré à l'Élysée. Les parlementaires auront plus de temps pour faire la loi ? Ils n'ont, dans la majorité, qu'à enregistrer et, dans l'opposition, qu'à se battre pendant trois heures pour faire passer un sous-amendement.

Avec cet article, le Sénat, parce qu'il s'y manifeste le plus d'indépendance, sera vidé de son sens ! Voilà pourquoi le RDSE ne veut pas de cet article premier. (M. Jacques Mézard approuve)

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé et Mme Bouchoux.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec

II. - Alinéas 5 à 14

Supprimer ces alinéas.

Mme Hélène Lipietz. - Moi, je fais partie d'une oligarchie, d'une firme ? J'estime tenir mon mandat du travail que j'effectue en Seine-et-Marne depuis vingt ans.

Être conseillère régionale ou départementale et exercer une autre fonction est difficilement compatible, je le sais pour l'avoir vécu. En bref, nous vous proposons d'aller plus loin.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement instaure le mandat unique, avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 18 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Manuel Valls, ministre. - Cet amendement rétablit les mêmes incompatibilités pour les députés et les sénateurs, c'est le coeur du texte et permettez que le Gouvernement le défende.

M. le président. - Amendement identique n°9 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Mme Hélène Lipietz. - Le cumul des mandats représente un problème de temps mais aussi un problème de genre. De fait, un parlementaire fabrique des normes... Je m'explique : dans le texte sur les métropoles, on a parlé de fusion des collectivités territoriales. Faut-il que ce soit leurs élus qui en décident au risque de faire passer l'intérêt local devant l'intérêt national ?

Et puis, il faut savoir pour qui on vote. Laisse-t-on aux citoyens le choix entre un candidat qui cumule les fonctions et un autre qui ne le fait pas ?

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est le scrutin de liste !

Mme Hélène Lipietz. - Il n'empêche. Pour une fois, je soutiendrai un amendement du ministre de l'intérieur.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement important, auquel j'adhère à titre personnel, contredit la position de la commission en revenant sur la spécificité sénatoriale. Avis défavorable.

À la demande des groupes UMP et RDSE, les amendements identiques n^os2 et 9 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°112 :

Nombre de votants

306

Nombre de suffrages exprimés

302

Pour l'adoption

118

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande des groupes UMP et RDSE, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°113 :

Nombre de votants

306

Nombre de suffrages exprimés

302

Pour l'adoption

184

Contre

118

Le Sénat a adopté.

L'article premier ter A est adopté, de même que l'article premier ter B.

ARTICLE PREMIER TER

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 147-1. - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :

Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture en réintégrant la qualité de simple membre d'un conseil ou d'un organisme à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Pour vous épargner de longs commentaires, notre collègue souhaite contrecarrer une évolution intervenue à l'Assemblée nationale que la commission considère comme positive. Rejet.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier ter est adopté, de même que l'article premier quater.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L.O. 144

M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement veut rétablir les règles de remplacement des parlementaires chargés d'une mission temporaire dépassant le délai de six mois prévu par l'article L.O. 144 du code électoral.

Une mission répond à des objectifs d'intérêt général ; elle n'est pas un moyen, pour le Gouvernement, d'écarter un parlementaire en organisant une élection partielle.

M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission est unanimement défavorable à cette proposition.

M. Jacques Mézard. - J'entends, avec satisfaction, le ministre dire : jamais, au grand jamais, un gouvernement ne voudrait...

M. Manuel Valls, ministre. - Je n'ai pas dit « jamais, au grand jamais »...

M. Jacques Mézard. - Bel aveu ! Et de la transparence, il en faut... (Sourires) La commission, je m'en félicite, a rejoint la position du groupe RDSE.

À la demande du groupe RDSE l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°114 :

Nombre de votants

306

Nombre de suffrages exprimés

302

Pour l'adoption

118

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu'elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficient d'un congé parental d'éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »

Mme Hélène Lipietz. - Ces amendements tirent les conséquences d'une évolution prévisible : la féminisation et le rajeunissement de nos assemblées. Les parlementaires doivent bénéficier d'un congé de maternité et d'un congé parental. Ayant attiré l'attention du Gouvernement sur ce point, je retire ces amendements qui ont peu à voir avec ce projet de loi.

Les amendements n^os7 rectifié et 8 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. - Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du même code est ainsi rédigé :

« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »

M. Manuel Valls, ministre. - Amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement déposé à l'article premier.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Sutour, au nom de la commission.

I. - Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

III. - Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le mot : « décès, » est remplacé par les mots : « décès ou » ;

2° Les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Par coordination de cet amendement avec la modification introduite par la commission s'agissant du remplacement des députés, le I supprime le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l'article L.O. 144 du code électoral. Et, par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L.O. 319, son II supprime la nouvelle rédaction de l'article L.O. 322 proposée par le IV de l'article 3. Avis défavorable sur l'amendement n°4.

M. Manuel Valls, ministre. - Rejet de l'amendement n°14.

À la demande des groupes UMP et RDSE, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°115 :

Nombre de votants

306

Nombre de suffrages exprimés

290

Pour l'adoption

Contre

287

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°14 est adopté.

À la demande des groupes UMP et RDSE, l'article 3 modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°116 :

Nombre de votants

305

Nombre de suffrages exprimés

301

Pour l'adoption

298

Contre

Le Sénat a adopté.

L'article 3 ter A est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Remplacer les mots :

ou de sénateur

par les mots :

et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination déjà adopté par le Sénat en première lecture.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences du vote intervenu en commission la semaine dernière : favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Logiquement, défavorable... mais je ne doute pas que le Sénat l'adoptera. Grâce à quoi, les députés sauront à quel texte ils ont affaire et le changeront dès la semaine prochaine... (Sourires)

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°117 :

Nombre de votants

303

Nombre de suffrages exprimés

294

Pour l'adoption

177

Contre

117

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles du projet de loi

L'article premier A demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER B (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Mézard et les membres du groupe RDSE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale ; ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rétablit l'article premier B adopté par le Sénat en première lecture. La véritable modernisation de notre démocratie suppose d'assurer l'égalité d'accès aux fonctions électives. Pour ce faire, il faut étendre aux collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux les règles d'inéligibilité aux élections locales dans le ressort où ils travaillent ou ont travaillé. C'est fondamental pour assurer l'égalité des candidats devant les électeurs.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président d'un conseil régional ou de vice-président d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Hélène Lipietz. - Je m'en suis expliquée à plusieurs reprises.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°1 ; rejet de l'amendement n°4 rectifié qui à la fois renforce et allège le non-cumul des mandats puisqu'il crée un effet de seuil.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable aux deux amendements.

Mme Hélène Lipietz. - Je ne comprends pas les motivations du RDSE, qui veut assurer l'égalité entre les candidats : que dire du maire qui se représente ?

M. Jacques Mézard. - Belle démonstration de cette classe politique qui se constitue en firme, en caste. Cette dérive démocratique est dangereuse, qui voit la captation des élections par des professionnels de la politique.

L'amendement n°1 est adopté et l'article premier B est rétabli.

L'amendement n°4 rectifié devient sans objet.

ARTICLE PREMIER C (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-1. - Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I^er. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, interdit à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer un mandat électif local, de quelque nature qu'il soit.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°3 est adopté et l'article premier C est rétabli.

ARTICLE PREMIER D (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I^er. »

II. - À l'article L. 342 du même code, la référence : « à l'article L. 46 » est remplacée par les références : « aux articles L. 46 à L. 46-1-2 ».

M. Jacques Mézard. - Jamais deux sans trois... amendements ! Interdisons aux membres du cabinet du président de la République d'exercer un mandat électif local.

N'y voyez aucune attaque ad hominem. Nous allons souvent les voir pour faire avancer des dossiers locaux. Il paraît que certaine commune, gérée par une éminente personne, connait un fort dynamisme.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et l'article premier D est rétabli.

L'article premier E est adopté.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 janvier 2014, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 16 janvier 2014

Séance publique

De 15 heures à 15 heures 45

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président,

Secrétaires : Mmes Marie-Hélène Des EsgaulxOdette Herviaux

Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud'homales.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°111 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :190

Pour :189

Contre :1

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 1 - M. Philippe Dallier.

Abstentions : 130

Groupe socialiste et apparentés (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 11 - MM. Jean Arthuis, Vincent Capo-Canellas, Marcel Deneux, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, M. Pierre Jarlier, Mmes Chantal Jouanno, Valérie Létard, MM. Michel Mercier, Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Abstentions : 21

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier.

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 1 - M. Philippe Darniche.

Abstentions : 5

Scrutin n°112 sur l'amendement n°2, présenté par le Gouvernement, à l'article premier du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :306

Suffrages exprimés :302

Pour :118

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 3 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf.

Contre : 128

Groupe socialiste (127)

Pour : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

N'ont pas pris part au vote : 40 - MM. Serge Andreoni, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Luc Carvounas, Mme Karine Claireaux, MM. Gérard Collomb, Jacques Cornano, Yves Daudigny, Marc Daunis, Michel Delebarre, Mmes Josette Durrieu, Frédérique Espagnac, MM. Alain Fauconnier, Jean Germain, Mme Dominique Gillot, MM. Jacques Gillot, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, M. Claude Jeannerot, Mme Virginie Klès, MM. Jacky Le Menn, Jeanny Lorgeoux, Roger Madec, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, Gérard Miquel, Robert Navarro, Alain Néri, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Bernard Piras, Hervé Poher, Roland Povinelli, François Rebsamen, Yves Rome, André Vallini.

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson.

Scrutin n°113 sur l'article premier du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :306

Suffrages exprimés :302

Pour :184

Contre :118

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 128

Contre : 3 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf.

Groupe socialiste (127)

Contre : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson.

Scrutin n°114 sur l'amendement n°3, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :306

Suffrages exprimés :302

Pour :118

Contre :184

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 3 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf.

Contre : 128

Groupe socialiste (127)

Pour : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 32

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson

Scrutin n°115 sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :306

Suffrages exprimés :290

Pour :3

Contre :287

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 3 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf.

Contre : 128

Groupe socialiste (127)

Contre : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 32

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (12)

Abstentions : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson.

Scrutin n°116 sur l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :305

Suffrages exprimés :301

Pour :298

Contre :3

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 128

Contre : 3 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf.

Groupe socialiste (127)

Pour : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault.

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson

Scrutin n°117 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :303

Suffrages exprimés :294

Pour :177

Contre :117

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 128

Contre : 1 - M. Jean-René Lecerf.

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Pierre Hérisson, Mme Fabienne Keller.

Groupe socialiste (127)

Contre : 83

Abstentions : 4 - MM. Yves Krattinger, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Richard Tuheiava.

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 25

Contre : 1 - Mme Nathalie Goulet.

Abstentions : 5 - Mmes Jacqueline Gourault, Chantal Jouanno, MM. Jean-Jacques Lasserre, Michel Mercier, Jean-Marie Vanlerenberghe.

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Muguette Dini

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson.