Loi de finances rectificative pour 2013 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013.
Discussion générale (Suite)
M. François Fortassin . - Comme chaque année, le projet de loi de finances rectificative procède aux ajustements nécessaires pour respecter les équilibres initiaux et actualiser les hypothèses économiques. Un seul collectif, cela convient très bien.
Le redressement des finances publiques est en bonne voie : ne relâchons pas l'effort, n'en rajoutons pas non plus car les ménages et les entreprises seraient dans une situation insupportable si la pression fiscale augmentait davantage. La croissance reprend timidement. Le Gouvernement a raison de conserver des hypothèses prudentes ; pour ma part, je suis plutôt optimiste. L'Insee table d'ailleurs sur une croissance de 0,5 % au troisième trimestre. Entre l'économie qui bat de l'aile et l'économie qui se porte bien, la différence est parfois minime : elle se nomme la confiance et ne se décrète pas. (M. Philippe Dallier s'exclame)
J'ai cependant quelques inquiétudes sur les recettes, moindres que prévu, en particulier en ce qui concerne la TVA. Mais il y a des réserves, dans les banques et chez les particuliers, et il faudra bien que cet argent circule.
Les ouvertures de crédits sont couvertes à 90 % par la réserve de précaution. Certaines annulations posent problème, notamment au sein de la mission « Enseignement supérieur et recherche ».
Regrettons l'introduction in extremis d'amendements gouvernementaux qui dévoient la procédure parlementaire. Le texte est passé de 33 articles à 90 à l'Assemblée nationale ! Cela nuit à sa lisibilité et c'est le signe que le projet initial était loin d'être parfait... L'article 58 du budget 2014 avait modifié les critères de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sans que le Sénat ait pu se prononcer, ce qui est inacceptable... Nous sommes inquiets que le Gouvernement renvoie la détermination des critères de péréquation à un décret qui fait, semble-t-il, l'objet de tractations avec l'Association des départements de France (ADF) : les élus n'y comprennent rien. Monsieur le ministre, vous avez annoncé de nouvelles modifications à ce dispositif en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, que le Sénat n'examinera malheureusement pas puisqu'il ressortit à la seconde partie du budget. La péréquation doit être juste et équitable.
Malgré ces réserves, la majorité du RDSE soutiendra ce texte qui doit permettre le retour à la croissance, raison pour laquelle nous ne partageons pas vos affres, monsieur Delattre...
M. Francis Delattre. - Je n'ai encore rien dit !
M. le président. - Veuillez conclure, Monsieur Fortassin.
M. François Fortassin. - Je tiens que la situation de notre pays est moins bonne que ne le clament certains optimistes...
M. Francis Delattre. - Bien sûr !
M. François Fortassin. - ...Mais il se porte mieux que certains pourfendeurs du Gouvernement veulent nous le faire croire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Philippe Dallier. - C'est moins grave que si c'était pire !
M. Francis Delattre . - J'avais l'intention d'être gentil (On rit sur les bancs socialistes) mais M. Fortassin m'incite à la sincérité...
Mme Nathalie Goulet. - C'est bien !
M. Francis Delattre. - Cette loi de finances rectificative est le bilan chiffré des dix-huit premiers mois de ce quinquennat.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai !
M. Francis Delattre. - L'absence de cap, l'application désordonnée d'un projet inadapté, le matraquage fiscal ont produit un chômage massif -132 000 emplois ont été détruits- ; le pouvoir d'achat des ménages modestes a reculé de 1,9 %. On se gausse du maintien des recettes de l'impôt sur le revenu, sans préciser que la fiscalisation des heures supplémentaires de 9 millions de salariés a rapporté 4,5 milliards d'euros, quand la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros, censée « faire payer les riches » ne rapportera que des bribes : signe que le parti socialiste ne représente plus ni le monde du travail ni les classes populaires.
Et le Gouvernement poursuit dans ce sens en frappant 13 millions de salariés, pour 960 millions d'euros, via les complémentaires santé. Cela fait beaucoup de riches... Avec la baisse de l'avantage procuré par le quotient familial, pour un milliard d'euros et la fiscalisation de la majoration que perçoivent les retraités ayant élevé trois enfants, pour 1,2 milliards, ce sont bien les couches moyennes et populaires qui subissent le choc fiscal. (M. André Gattolin proteste)
Après 18 mois de gouvernance socialiste, le climat est anxiogène, les tensions croissent, en Bretagne et ailleurs : la France s'englue dans la crise, rejoignant peu à peu le sud de l'Europe. L'écart s'accroît avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui connaîtront une croissance de 1,7 % et 2,5 %, contre 0,1 % chez nous. Notre compétitivité est en berne, malgré le coup médiatique que fut le CICE. L'investissement est en panne et la non-déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises est une calamité.
Le taux de prélèvements obligatoires continuera d'augmenter, pour atteindre 46,1 % en 2014. D'ici deux ans, nous devrions être en tête des pays de l'OCDE...
La dépense publique continuera d'augmenter. Nous n'assistons qu'à un ralentissement de la hausse.
La Cour des comptes a pourtant montré que des économies étaient possibles. Pour faire face à vos dépenses exorbitantes -comme l'aide médicale d'État (AME), vous annulez des crédits de recherche, de transport, d'armement. Quant à la MAP (modernisation de l'action publique), censée remplacer la RGPP (révision générale des politiques publiques) à quoi sert-elle ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La question se pose...
M. Francis Delattre. - Nous perdons du temps avec cet exercice éthéré, tant que des objectifs chiffrés ne sont pas fixés, comme l'a relevé Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le comité interministériel du 18 décembre ne prévoit aucune évaluation de politique publique.
Bercy tente néanmoins d'assigner à la MAP des objectifs d'économie plus tangibles, mais les critiques fusent, à droite comme à gauche. Mais la fondation (de gauche) Terra Nova elle-même critique l'inaction du Gouvernement, qui se contente d'une « liste à la Prévert de mesurettes », de « mesures gadget ». Vous devriez vous inspirer des recommandations de son rapport sur ce thème, Monsieur le Ministre : « le calendrier des actions doit être réaliste et la communication gouvernementale claire : les reformes structurelles prendront du temps et la maîtrise des déficits passera dans l'intervalle par une diminution des dépenses d'intervention ».
Au lieu de mener ces réformes structurelles, vous avez ouvert les vannes, en mettant fin à la diminution des emplois publics, en supprimant le conseiller territorial...
Mme Nathalie Goulet. - Bonne mesure !
M. Francis Delattre. - Quant aux recettes, il manque 11 milliards d'euros. La conjoncture n'y est pour rien, n'en déplaise à M. Cazeneuve. En vérité, la courbe de Laffer se vérifie : 3,8 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d'impôt sur le revenu manquent à l'appel. Oui, trop d'impôt tue l'impôt !
La Commission européenne vous a-t-elle donné un blanc-seing ? Elle vous a tout de même appelé à prendre des mesures significatives pour 2015 et à affecter toutes les recettes supplémentaires à la réduction du déficit.
La loi de programmation prévoyait 56,3 % du PIB de dépenses publiques consolidées pour 2013 ; le programme de stabilité prévoyait 56,9 % et nous atteignons finalement 57,1 % en exécution, selon ce collectif. Il y a bien un dérapage de 0,8 %, soit 16 milliards d'euros !
Votre politique va à rebours de l'allégement des impôts choisi par la plupart des pays européens -ceux qui gagnent des parts de marché. Face à la colère des Français, M. Ayrault a réagi dans le registre émotionnel, mais la « remise à plat » qu'il a annoncée ne les assure pas : malgré les habituels trémolos de convenance sur la « justice », ils savent que toutes les classes seront ciblées et que leur pouvoir d'achat sera, une fois de plus, touché.
Le fléchage de l'épargne n'est pas suffisamment réfléchi. Il servira non seulement aux PME mais aussi au logement social, à l'économie sociale et solidaire...
Les investisseurs sont défiants. Leur prudence est le « chaînon manquant » de la reprise française, selon le baromètre publié mardi par le n°1 de l'assurance-crédit. L'amortissement fiscal sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes est heureux mais pourquoi soumettre ces entreprises à la labellisation de la BPI ? Est-elle réellement capable de distinguer les PME innovantes et performantes ?
L'objectif affiché de 500 000 apprentis est louable mais vous supprimez l'indemnité compensatoire aux entreprises : où est la cohérence ? Ce ne sont pas les emplois d'avenir qui permettront aux jeunes d'acquérir une qualification. Où est la réindustrialisation ?
Il est judicieux de réorienter les contrats d'assurance vers l'économie réelle, mais vous n'avez pu vous empêcher d'y ajouter taxes et complexité. Tandis que l'Allemagne se hisse vers 1,4 % de croissance et réduit son taux de chômage à 5,2 %, nous en sommes au double et, au mieux, à 0,9 % de croissance.
Ce collectif ne fera qu'aggraver la situation de notre économie, faute de réformes courageuses attendues par nos prêteurs et par les Français. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Comme l'a dit le rapporteur général, un collectif de fin d'année procède aux ajustements nécessaires pour tenir les objectifs, et celui-ci ne fait pas exception. Le sérieux budgétaire dont il fait preuve, qui consiste à réduire le déficit pour aller progressivement vers le désendettement, n'est pas l'austérité, laquelle empêche la croissance, coupe indistinctement dans les services publics, monsieur Placé.
Je remercie les sénateurs de la majorité pour leur soutien.
Ce collectif ne se résume pas aux ajustements budgétaires. Il comporte des mesures importantes de soutien à l'économie. J'ai noté votre souhait, monsieur le rapporteur général, que la révision des valeurs locatives soit engagée ; la direction générale des finances publiques est prête à lancer une expérimentation dans les deux ans qui viennent.
Je reconnais au président Marini ses efforts pour prendre de la hauteur...
M. Philippe Marini, président de la commission. - Merci.
M. Pierre Moscovici, ministre. - ...Dussé-je vous surprendre, je souscris à de nombreux points de votre analyse, mais je regrette votre pessimisme. Que retiendrons-nous de l'année 2013, demandiez-vous ? Ce fut une année difficile pour les Français. Mais un peu de bonne foi ! Qui ne se souvient des prévisions de tous les instituts de conjoncture ? La crise de la zone euro s'est prolongée d'un an. Il n'y a pas d'exception française ! Notre redressement dépend de celui de l'économie européenne toute entière, et nous nous y employons.
Je retiens aussi des éléments plus positifs. Ce fut une année de réduction du déficit public, nominal et structurel, grâce au fait que les dépenses de l'État et de l'assurance-maladie ont été strictement tenues.
Je confirme l'ambition du Gouvernement de ralentir très significativement l'évolution des dépenses. Nul wishful thinking ici : nous agissons et les résultats sont au rendez-vous.
En 2013, nous avons aussi aperçu les premiers signes de reprise. Celle-ci est en marche -qu'elle se situe à 0,1 % selon votre commission ou 0,2 % selon l'Insee, la banque de France et la Commission européenne, elle a besoin d'être soutenue. Le rythme annuel de croissance est déjà de 0,9 % ou 1 % pour 2014. Sur le front de l'emploi, les résultats sont aussi encourageants, notamment en matière de chômage des jeunes dont la courbe s'est déjà inversée depuis six mois.
La gouvernance des finances publiques a été notablement améliorée. Il n'y pas eu de collectif en cours d'année.
M. Philippe Marini, président de la commission. - Nous les aimons !
M. Pierre Moscovici, ministre. - C'est un choix délibéré. J'en suis satisfait et je l'assume. Nous n'avons pas cédé aux injonctions car il ne fallait pas verser dans l'austérité, au risque de briser net la croissance.
Nous avons procédé à un pilotage par le solde structurel en laissant jouer les stabilisateurs automatiques.
Merci, monsieur Marini, d'avoir recours à l'utilité du contrat « euro croissance » : c'est une réforme nécessaire et consensuelle. Cette mesure devrait être financée : d'où la nouvelle taxe sur les assureurs.
Quant au fichier sur les contrats d'assurance-vie, c'est tout simplement une mesure qui permettra que notre législation en matière d'ISF et de droits de succession soit effective.
Soyez rassurés : nous avons tenu compte des échecs passés, comme celui des contrats DSK.
Il est important que les forces politiques participent à la réflexion sur la remise à plat de la fiscalité.
Sans esprit polémique, je vous rappelle que nous devions réduire le déficit de 4 points entre 2012 et 2013, faute de quoi nous nous serions exposés à des procédures et à la ruine de notre crédit. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, c'est en raison d'une croissance plus faible que prévue, qui a dégradé les assiettes fiscales. Mais je n'ai jamais cru à la réalisation de la courbe de Laffer. En 2013, nous avons connu un effet classique d'élasticité, pour 0,4 % du PIB, sur quatre types d'imposition : impôt sur les sociétés, cotisations sociales, TVA, DMTO.
En 2013, l'effort budgétaire a reposé aux deux tiers sur les prélèvements obligatoires, au tiers sur les économies de dépenses publiques. En 2014, nous renversons résolument ces proportions : 80 % de l'effort reposera sur des économies, 20 % sur les prélèvements -en incluant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, si bien que les prélèvements obligatoires n'augmentent que de 0,05 % du PIB. En 2015, l'intégralité de l'effort budgétaire sera accompli par des économies.
Nous avons hérité d'une situation très difficile. Nous avons pris des initiatives sans précédent pour l'économie : CICE, relance de l'investissement, hausse du crédit d'impôt recherche. La remise à plat fiscale sera le prolongement de tous ces chantiers, non leur remise en cause. Nous maintenons deux caps : compétitivité et justice.
Monsieur Delattre, notez que la croissance française, si elle reste faible, contraste avec la récession dans d'autres pays européens. Je ne peux laisser dire à personne que notre pays a décroché. Il y a des limites à ne pas franchir. Il est inadmissible de dénigrer notre pays pour attaquer le Gouvernement. Il n'y a pas une France de gauche et une France de droite, il y a la France, que nous devons soutenir, redresser ensemble.
Je veux rassurer M. Foucaud sur un point : le financement de l'économie et des PME est une priorité du Gouvernement. L'investissement public ne peut être la seule solution. Il faut aussi encourager l'investissement privé, notamment dans les PME. Pourquoi ne pas augmenter la fiscalité de l'assurance-vie, demandez-vous ? Pour ne pas déstabiliser ce produit plébiscité par les Français, comme l'a recommandé le rapport Berger-Lefèvre.
M. Thierry Foucaud. - Écoutez la Cour des comptes !
M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous voulons réorienter cette épargne de 1 500 milliards d'euros vers l'économie.
Monsieur Placé, nous voulons justement conjurer un destin à la japonaise, en agissant pour la croissance, l'investissement et le pouvoir d'achat de manière coordonnée avec notre environnement économique, qui est scellé par l'Europe. Tenter de s'y soustraire n'aurait pas de sens. Nous avons fait résolument le choix de l'euro.
Il y a trois scénarios. Nous pourrions continuer, ce qui fut fait avant nous, à distribuer l'argent que nous n'avons pas : on en sait les effets. Nous pourrions nous dispenser de nos obligations européennes et mener une politique semblable à celle de M. Abe : en nous heurtant frontalement à l'Allemagne, notre principal partenaire commercial, nous échouerions inévitablement. Nous avons donc choisi une troisième voie : résorber nos déficits tout en agissant pour la croissance. La voie est étroite mais elle commence à révéler son efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
Discussion des articles de la première partie
L'article liminaire, les articles premier, premier bis et 2 sont successivement adoptés.
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. Vincent Delahaye . - Monsieur le Ministre, votre réponse me laisse sur ma faim. Je suis d'accord sur les objectifs -rééquilibrage budgétaire et compétitivité-, pas sur les moyens. Je ne vois pas venir la réduction annoncée de la dette.
Le Gouvernement multiplie les gros cadeaux : 2 milliards pour la Bretagne, 3 milliards pour Marseille... Où les crédits sont-ils inscrits ? S'agit-il seulement d'effets d'annonce ?
Le groupe UDI-UC, en majorité, a voté contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ; je n'avais pas pris part au vote. Ici, nous nous abstiendrons pour pouvoir examiner la deuxième partie -non que nous soyons insensibles au déficit qui gonfle... Le Gouvernement avait annoncé un déficit de 47,6 milliards d'euros pour 2014, nous en sommes à 70 milliards, outre les 12 milliards d'investissements d'avenir...
La première partie est adoptée.
Discussion des articles de la deuxième partie
Les articles 3, 4, 5, 5 bis et 6 sont successivement adoptés.
présidence de M. Charles Guené,vice-président
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial.
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Les boissons partiellement composées de produits d'origine animale sont parfois mal supportées. Cet amendement exclut du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine, les boissons à base de composants végétaux, comme le soja.
M. le président. - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Michèle André. - Cet amendement exclut certaines boissons à base de soja du champ de la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Une belle exonération permettrait de soutenir une production innovante.
M. François Marc, rapporteur général. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur cette question de santé publique.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Le Gouvernement ne souhaite pas entrer dans une logique de protection des « alicaments » en général. Les amendements pourraient être contraires au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Réduire le produit de cette taxe n'est en outre pas opportun.
L'amendement n°137 rectifié est retiré.
L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 7
M. Francis Delattre . - Cet article oriente une partie de l'épargne d'assurance-vie vers les PME qui peinent à se financer. Nous partageons l'objectif, mais la réforme n'est pas neutre pour certains contrats, notamment ceux en unités de compte. Un nouveau fait générateur d'imposition est instauré : encore une manifestation de la frénésie fiscale... Surfiscaliser les transmissions de patrimoine n'est pas une bonne idée.
Pouvez-vous nous éclairer, en tenant compte des positions des assureurs ?
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Alinéa 14
Remplacer la seconde occurrence du montant :
152 500 €
par le montant :
50 000 €
M. Thierry Foucaud. - Le rapport Berger-Lefèvre a rappelé les enjeux : réorienter les quelque 1 450 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie -en hausse considérable d'ailleurs- vers le financement des PME. Or c'est un formidable outil d'optimisation fiscale, dans les mains -le plus souvent- des plus aisés, puisque 50 % des souscripteurs détiennent 6,6 % de l'encours et que 10 % en détiennent 65 %... La taxation au titre de l'ISF, des droits de mutation ou de l'impôt sur le revenu est en outre faible, ce qui n'est pas sans conséquence pour les finances publiques... Cet amendement réduit les abattements qui s'y appliquent afin d'y remédier.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Alinéa 15
Remplacer le montant :
700 000 €
par le montant :
500 000 €
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°64 qui pénaliserait plus les petits contrats que les gros, ce qui est contraire à la progressivité de l'impôt. De plus, les abattements ont déjà été abaissés afin de limiter les effets d'aubaine. Tout abaissement supplémentaire irait à l'encontre de l'objectif : transformer les contrats actuels en contrats vie-génération.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
M. Thierry Foucaud. - Le rapporteur général peut-il démontrer que les petits souscripteurs paieront plus cher ? Et quid de l'impact sur les finances publiques ?
M. François Marc, rapporteur général. - La part taxable d'un bénéficiaire recevant 1 million d'euros augmenterait de 10 %, celle du souscripteur recevant 200 000 euros serait plus que triplée...
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme Marie-France Beaufils. - Rappelons que 90 % des détenteurs épargnent moins de 50 000 euros, pas 200 000.
M. Philippe Dallier. - Pour autant, l'effet est le même...
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :
M. Francis Delattre. - Le Gouvernement veut orienter les détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement.
Ce texte identifie des secteurs prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'allocation des actifs qui est effectuée au travers du PEA-PME, nous proposons de restreindre cette incitation aux investissements dans les PME et ETI. L'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit en effet à la cohérence du dispositif.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'exclusion de la production de logements, c'est un secteur prioritaire de l'économie.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis défavorable également. L'économie sociale et solidaire est une vraie priorité du Gouvernement et c'est un secteur économique à part entière. Je ne comprends pas cette discrimination.
M. Philippe Marini. - Souhaite-t-on créer un produit financier ou un mécanisme de fléchage de l'épargne -en d'autres termes, une nouvelle niche fiscale ? L'assurance-vie est le produit préféré des Français ; le caractère composite du dispositif risque de perturber leurs anticipations et de nuire à son succès. Je rejoins M. Delattre. Le Gouvernement veut faire beaucoup avec un seul produit, au risque de contradictions.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Après l'alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase du I de 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : "mentionnés au", est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».
L'amendement de coordination n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
Mme Marie-France Beaufils. - La dépense fiscale sur l'assurance-vie s'élève à plus de 2 milliards, plus 10 millions pour les contrats souscrits en actions. L'opération est profitable pour celui qui détient beaucoup dans la durée, bien moins pour le retraité qui dénoue un petit contrat.
L'optimisation fiscale est déterminante dans le choix de l'assurance-vie. Il convient de la limiter. Cet amendement et le suivant y procèdent en ciblant la défiscalisation sur les plus gros contrats. Les détenteurs de ces derniers sont, notez-le, ceux qui ont bénéficié en outre de la baisse continue du taux marginal de l'impôt sur le revenu.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».
Mme Marie-France Beaufils. - Je l'ai défendu.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°66, qui découragerait l'épargne de long terme, utile à notre économie, ainsi qu'à l'amendement n°70 rectifié : la mise au barème des revenus du patrimoine est juste, non l'imposition forfaitaire, qui pèse également sur les riches et les pauvres.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Marie-France Beaufils. - Je rappelle que nous sommes défavorables à cet outil pour l'investissement dans les PME ; en outre les petits épargnants n'ont aucun intérêt au prélèvement libératoire : notre amendement ne les toucherait pas.
L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°70 rectifié.
ARTICLE 7 BIS
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Marini.
I. - Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. - La déclaration prévue au I s'effectue dans ...
III. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Philippe Marini, président de la commission. - Un mot sur l'article 7 d'abord : l'approche est globalement négative pour le devenir de l'assurance-vie. Le contrat euro-croissance n'est pas sans intérêt mais il s'accompagne d'un prélèvement de 0,32 % sur les encours transformés. En outre, les contributions sociales sont rendues exigibles au bout de huit ans. Tout cela réduit l'attrait de ce produit.
L'amendement n°111 vise le fichier central des assurances-vie. Il s'agit de ficher plus de 50 millions de contrats. La question de la proportionnalité à l'objectif recherché se pose, comme elle s'est posée pour le fichier positif des crédits aux particuliers.
Les coûts de gestion seront disproportionnés, tant pour les assureurs que pour l'État, d'où ma demande de suppression. Le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) suffit pour lutter contre la fraude.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I.- Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros
II.- Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros
M. François Marc, rapporteur général. - Le nouveau fichier est utile pour la lutte contre la fraude fiscale. La proportionnalité est respectée grâce à mon amendement qui ne soumet à ces obligations que les contrats de plus de 7 500 euros, soit la moitié d'entre eux. Je suggère à M. Marini de s'y rallier.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
Mme Nathalie Goulet. - Les 17 et 18 juillet dernier, nous avions défendu la création d'un tel fichier car il est apparu à la commission d'enquête présidée par Éric Bocquet que les contrats d'assurance-vie servaient manifestement à des opérations d'évasion fiscale. Je soutiens de plus l'amendement du rapporteur général. Je note que M. Cazeneuve s'est engagé à créer ce fichier.
M. Philippe Marini. - L'administration fiscale découvrirait l'assurance-vie ? Aucun contrôle n'aurait été diligenté sur les détenteurs de ces produits ? J'en doute !
Quand bien même mon amendement serait voté, les informations seraient disponibles. Je voterai les amendements de repli de la commission s'il ne l'est pas.
On ne sait pas si la Cnil a été consultée ou le sera et on ne connaît pas le coût du dispositif. Je maintiens l'amendement.
M. Francis Delattre. - La Cnil a nécessairement été saisie... Quid du reliquat d'assurance-vie, 4 à 5 milliards, qui se perd dans les successions difficiles ? Pourra-t-on l'identifier grâce à ce fichier ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le problème des contrats en déshérence est sérieux. Le rapporteur général Eckert travaille sur ce sujet dans le cadre d'une proposition de loi : nous attendons ses conclusions.
M. Yann Gaillard. - Les arguments des deux parties me semblent sérieux. Attendons d'en savoir davantage.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. - Hervé Maurey travaille également au sein de notre Haute assemblée sur les contrats en déshérence.
M. Philippe Marini, président de la commission. - Cela n'a rien à voir avec notre sujet. Cette discussion est cavalière ! Nous parlons d'un fichier fiscal dont le coût et les conséquences pour les libertés publiques ne sont documentées nulle part.
M. Nicolas Alfonsi. - Pourquoi le seuil de 7 500 euros ?
M. François Marc, rapporteur général. - En effet, il ne s'agit pas ici des contrats en déshérence... Il ne s'agit pas de constituer un fichier mais d'imposer une obligation déclarative aux assureurs pour les gros contrats. La Cnil sera consultée en temps utile. Le seuil de 7 500 euros permet d'exclure 50 % des contrats, dont on peut penser qu'ils ne présentent pas de risque d'évasion. C'est une mesure de bon sens.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le registre que vous mentionnez, monsieur Marini, n'a rien à voir avec celui-ci qui ne sera consultable que par l'administration fiscale, non par les personnes privées. Il va de soi que la Cnil sera saisie pour le décret d'application.
L'amendement n°3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l'administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1er décembre 2013 et le 1er janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :
1° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ;
2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;
3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1er janvier 2014, au 1er janvier 2015 et au 1e0 janvier 2016 ;
4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement crée un dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du fichier central des assurances-vie. Un délai de deux ans est en effet prévu pour développer les outils informatiques nécessaires. Évitons que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoir. Obligeons les assureurs à déclarer à l'administration les contrats qui auront fait l'objet, d'ici le 1er janvier 2016, d'opérations de rachat dépassant en cumulé 50 000 euros. Cet amendement est en quelque sorte de précaution.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je partage votre préoccupation. Mais le risque que vous évoquez est limité et des obligations déclaratives pèsent déjà sur les souscripteurs, dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Votre amendement est donc satisfait. N'alourdissons pas en outre inutilement les obligations des assurances ; au contraire, simplifions-leur la vie. Retrait ; à défaut, je m'en remettrai à l'appréciation du Sénat.
M. Philippe Marini. - J'ai qualifié un peu hâtivement d'amendements de repli les deux amendements de la commission. Une fois n'est pas coutume, je suivrai le ministre sur celui-ci.
On nous présente comme une mesure de simplification la constitution d'un méga-fichier. Cela tombe sous le sens... Puis on nous dit que l'administration fiscale est suffisamment informée... Vous apportez de l'eau à mon moulin, monsieur le ministre. Comme à l'accoutumé, l'initiative du Gouvernement n'est que d'apparence. Mise en oeuvre différée ou partielle, inconvénients... Vous vous accrochez cependant à de beaux principes... Vous n'avez pas en vérité d'objectifs clairs.
Je voterai contre l'amendement de la commission.
Mme Nathalie Goulet. - L'idée d'une mesure transitoire me semble frappée au coin du bon sens. On veut simplifier les choses pour les assureurs, leur rendre la vie plus légère... Puissent-ils partager cet état d'esprit quand les assurés ont besoin d'eux !
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je ne me fais pas ici le défenseur des assureurs. S'agissant du flux des contrats, l'outil existe. En revanche, le nouveau fichier est nécessaire pour connaître le stock des encours, notamment au regard de l'ISF. Encore une fois, je souhaite le retrait de l'amendement du rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général. - Je le maintiens néanmoins. Les obligations existantes ne portent que sur les produits, non sur les encours. Notre amendement plaide pour la transparence totale.
En outre, soit la fraude est importante -et il faut un dispositif transitoire-, soit la fraude n'est pas avérée...
M. Philippe Marini. - Et on n'a pas besoin d'un fichier !
M. François Marc, rapporteur général. - ...et le fichier ne s'impose pas.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 TER
M. Philippe Dallier . - Cet article concis est fiscalement injuste et juridiquement incongru. Il incorpore dans l'assiette de l'ISF la créance née des contrats non rachetables sur la période. Or, une assurance-vie combine deux risques contradictoires dont un seul se réalisera. Dans un cas, c'est une opération de prévoyance, dans l'autre une opération d'épargne. Comment taxer quelqu'un qui n'est pas propriétaire de la créance ? Le Conseil constitutionnel ne l'acceptera pas. C'est contraire aux principes de notre fiscalité.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes versées au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »
M. Thierry Foucaud. - Les 1,5 million de souscripteurs les plus riches détiennent les deux tiers des encours ; ils ne sont pas taxés à la hauteur de leurs facultés contributives. 940 millions d'euros manquent ainsi à l'assiette de l'ISF, soit une perte de 3 à 4 milliards annuels pour les finances publiques. Notre amendement met un terme à cette exception. Il ne change rien pour les détenteurs de petits contrats.
M. François Marc, rapporteur général. - La formulation de cet amendement pose des problèmes de principe. Les contrats rachetables sont déjà imposables à l'ISF. Les non-rachetables peuvent être faussement tels : aux termes de la jurisprudence, ils sont eux aussi imposables ; c'est cette jurisprudence que l'article consacre. Dans le cas des contrats véritablement non rachetables, le souscripteur n'est pas propriétaire des primes versées. Il n'est pas opportun d'aller au-delà du texte.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis le rapporteur général.
L'amendement n°67 est retiré.
L'article 7 ter est adopté.
ARTICLE 7 QUATER
M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Marini.
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Après le premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l'alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l'année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »
M. Philippe Marini. - Selon les données du Gouvernement, la condition de revenu introduite par l'Assemblée nationale aurait pour effet d'élargir le bénéfice du Livre d'épargne populaire (LEP), destiné aux ménages les plus modestes, soit 7 millions, dont bon nombre ne sont pas si modestes... Hypocrisie habituelle des débats sur l'épargne réglementée... En effet, pour une personne seule, le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.
Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s'élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d'euros, compte tenu des avantages fiscaux attachés à ce produit.
Si cette hypothèse est peu probable, il faut néanmoins relever que la rémunération du LEP est attractive. Dès lors, même les ménages ne disposant pas d'une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en Livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.
Au final, il apparaît que le dispositif proposé par l'Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP, avec des conséquences financières pour l'heure difficilement évaluables mais potentiellement importantes.
Le présent amendement vise donc à maintenir le plafond en impôt actuellement en vigueur. En revanche, il ne revient pas sur la mesure revalorisant ce plafond de 4 % en 2014, qui permet de tenir compte du gel du barème de l'impôt sur les revenus de 2011 et 2012. J'ai repris ici un amendement du rapporteur général, rejeté en commission.
M. le président. - Amendement identique n°159, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Michèle André. - M. Marini a bien décrit les risques de cet article. L'épargne réglementée mérite une réflexion d'ensemble.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable bien sûr.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Le sujet a été débattu à l'Assemblée nationale, où j'ai exprimé mes réserves. Avis favorable.
Les amendements identiques nos113 et 159 sont adoptés.
L'article 7 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 7 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits mentionnés aux a, b et c du 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces mêmes titres » ;
II. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Aux a, b et c du 3°, les références : « a à c du 1 » sont remplacées par les mots : « a et b du 1° ou en droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres ».
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
et le II s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014
Mme Michèle André. - Cet amendement, qu'a également proposé en commission le rapporteur général, a pour objet de modifier sur deux points le dispositif visant à lutter contre certaines utilisations abusives des plans d'épargne en actions (PEA). En premier lieu, il est proposé de confirmer que les bons de souscription ou les actions de préférence détenues en direct par le contribuable ne doivent plus pouvoir être logés au sein d'un PEA. Il est légitime d'empêcher que des bons ou actions attribués à titre de complément de revenu puissent être détournés de l'impôt du fait de leur placement dans un tel plan. En revanche, on ne saurait empêcher de placer dans un PEA des parts ou actions d'OPCVM agréés par l'AMF qui détiendrait de tels titres ou droits.
En second lieu, il est proposé de supprimer le volet fiscal de cet article car l'interdiction de placer les titres ou droits à fort effet de levier au sein d'un PEA est une bonne démarche, qui se suffit à elle-même. Modifier cette règle brouillerait le message que le Gouvernement entend envoyer aux épargnants au travers de la création du PEA-PME.
M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - D'accord sur le deuxième point. Le premier pourrait faire l'objet d'ajustement au cours de la navette. Avis favorable cependant.
L'amendement n°160 est adopté.
L'article 7 quinquies, modifié, est adopté.
L'article 7 sexies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'émission des titres visés au plan épargne en actions créé par le D de l'article 53 de la loi n° du de finances pour 2014 est ouverte aux sociétés cotées au sein du compartiment B d'Euronext, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 500 millions d'euros et dont le nombre de salariés est inférieur à 8 000.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Delahaye. - N'ayant pas discuté de la deuxième partie de la loi de finances initiale, nous n'avons pas pu nous prononcer sur la création d'un PEA-PME. Il est nécessaire de mieux financer les PME car le taux de marge de nos entreprises est 10 points inférieur à celui des entreprises de nos voisins européens. Mais pourquoi pénaliser les ETI à forte croissance ?
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable. Les PME et ETI, au sens de l'Insee, sont la cible de ce nouveau produit. En outre, l'amendement est contraire au droit européen car il exclut les entreprises cotées sur d'autres places européennes qu'Euronext.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis. Le seuil retenu est connu et reconnu ; en introduire un nouveau compliquerait les choses.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
être constitué de titres
insérer les mots :
, de parts ou d'actions
L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
I. - Alinéa 11
1° Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
3 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite de 150 millions d'euros
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du IV de l'article 217 octies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc, rapporteur général. - Afin de limiter l'effet d'aubaine et le coût du dispositif, l'article limite la valeur de l'investissement pouvant faire l'objet d'un amortissement à 1 % de l'actif de l'entreprise qui investit. Cette limite est à la fois peu exigeante pour les très grandes entreprises et les acteurs institutionnels et sévère pour les industriels, notamment les ETI, qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur. Pour ces derniers, la limite de 1 % peut être rapidement atteinte, même si la somme investie est faible en valeur absolue. Je propose de porter le plafond à 3 % de l'actif de l'entreprise, dans la limite de 150 millions d'euros.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable ; je lève le gage.
L'amendement n°6 rectifié est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les 1° et 2° sont toutefois applicables
par les mots :
Le 2° est toutefois applicable
L'amendement rédactionnel n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.
M. François Marc, rapporteur général. - Clarification juridique.
L'amendement n°8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 dudit code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. - L'exonération prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »
II - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.
« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quinquies du même code.
« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quinquies du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »
III. - L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2014.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Le Sénat a adopté cet amendement en première partie de la loi de finances pour 2014. Alors que le pouvoir d'achat est en berne, il s'agit une nouvelle fois de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, certes coûteuse mais qui ne nuit nullement à la création d'emplois.
M. François Marc, rapporteur général. - Mon avis n'a pas changé depuis l'examen du projet de loi de finances : il est défavorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
M. Francis Delattre. - Même dans vos rangs, le sujet a été débattu à l'Assemblée nationale. L'occasion vous est offerte de rendre du pouvoir d'achat aux Français et d'atteindre vos objectifs de croissance. L'an prochain, l'investissement des entreprises sera faible - freiné qu'il sera par la non-déductibilité des intérêts d'emprunt. Agissons donc sur la consommation. Il est des sujets qui pourraient nous rassembler. Le Gouvernement serait bien inspiré de faire un geste. Nous demandons un scrutin public.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce sont les salaires qu'il faut augmenter. L'UMP, qui veut défiscaliser les heures supplémentaires, avait gelé le barème de l'impôt sur le revenu, touchant ainsi beaucoup plus de monde.
M. Philippe Dallier. - Le groupe CRC a changé d'avis en quinze jours...
M. Pierre Moscovici, ministre. - j'ai bien noté l'esprit ouvert de M. Delattre, j'attends avec patience qu'il trouve une traduction concrète... Je ne répéterai pas des arguments déjà avancés. Je soulignerai seulement que l'UMP, qui appelle à faire des économies, ne cesse de proposer d'augmenter la dépense fiscale... 15 milliards en tout !
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°39 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°100 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 183 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté, l'article additionnel est inséré.
La séance est suspendue à midi vingt-cinq.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 14 h 30.