Avis sur une nomination
M. le président. - Conformément à la loi organique et à la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois a émis, à la majorité des votants, un vote favorable (dix-sept voix pour, douze voix contre, un bulletin blanc) sur le projet de nomination de M. Jean-Louis Nadal aux fonctions de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.