M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'une part, l'avenant n°3 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations ; d'autre part, la convention entre l'État et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Développement de l'économie numérique ».

Ces documents ont été transmis à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 5 décembre 2013, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Modifications à l'ordre du jour

M. le président. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a demandé, le 6 décembre 2013, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°194, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique, et déposée le 4 décembre 2013.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents.

M. le président du Sénat rendra demain, mardi 10 décembre, à 15 heures, un hommage en séance publique à l'ancien président sud-africain et Prix Nobel de la paix Nelson Mandela.

En outre, en application de l'article 35, deuxième alinéa, de la Constitution, M. le Premier ministre a adressé à M. le président du Sénat, le vendredi 6 décembre, une lettre l'informant que le Gouvernement a décidé de faire intervenir nos forces armées en République centrafricaine.

Cette opération répond à la demande d'aide des autorités centrafricaines et de l'Union africaine telle qu'exprimée dans son communiqué du 13 novembre et se déroule dans le cadre du mandat résultant de la résolution 2127 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle appuie la Mission internationale de Stabilisation de la Centrafrique (Misca), déployée par l'Union africaine.

M. le premier ministre recevra demain, mardi 10 décembre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les présidents des groupes politiques et des commissions compétentes des deux assemblées.

Puis, le Gouvernement fera, à 15 heures, après l'hommage à Nelson Mandela, simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, une déclaration suivie d'un débat sur cet engagement des forces armées.

Après concertation avec les présidents de groupe, je vous propose, pour l'organisation de ce débat, d'attribuer, après l'intervention du Gouvernement un temps de parole de quinze minutes à l'orateur du groupe UMP et à celui du groupe socialiste, de dix minutes à l'orateur de chacun des autres groupes politiques et de cinq minutes au représentant des non-inscrits et un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Y a-t-il des observations ?

Mme Nathalie Goulet. - Confirmez-vous l'absence de vote sur cette intervention ?

M. le président. - Oui.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises(Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Discussion générale

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Ce projet de loi d'habilitation participe du choc de simplification voulu par le président de la République. Je remercie vos quatre rapporteurs.

Selon la Commission européenne, alléger de 25 % les charges pesant sur les entreprises nous ferait gagner 1,4 % de PIB. Simplifier, pour l'administration, exige un changement de paradigme et une évolution culturelle visant à établir un climat de confiance envers les entreprises.

La concertation que nous avons menée avec les entreprises nous a conduits à alléger les obligations déclaratives comptables et d'affichage des entreprises. Ce texte comporte également des mesures d'urgence, relatives aux contrats euro-croissance favorisant l'investissement en actions par exemple. Notre démarche obéit à plusieurs principes.

D'abord, ce n'est pas une démarche de dérégulation. Nous resterons vigilants en matière sociale ou environnementale. Les droits des salariés ne sont pas menacés.

Nous souhaitons ensuite agir vite et fort. Les mesures ainsi prises devront être effectives dès 2014. Le Parlement n'est pas pour autant dépossédé de ses prérogatives : nous comptons associer pleinement les parlementaires à la rédaction des ordonnances.

Je voudrais, pour conclure, insister sur l'honnêteté de ce projet qui ne vise qu'à faciliter l'action des entreprises grâce à des évolutions fédératrices que je me réjouis de détailler devant vous ce soir.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois . - Les entreprises attendent les mesures de simplification sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer. Pas moins de 97 % des sociétés commerciales seront concernées par la simplification comptable prévue à l'article premier : nous nous en réjouissons. Il y va de la compétitivité de nos entreprises, préoccupation qui rassemble ici au-delà des clivages partisans.

Certes, il s'agit du troisième projet de loi d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances depuis 2012, mais quel gouvernement n'y a pas eu recours ? Rappelons-nous ce que disait naguère notre collègue Bernard Saugey à propos de textes précédents : « un assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence »...

Mme Nathalie Goulet. - Bien dit !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Nous n'en sommes plus là. Ce texte contribue au choc de simplification voulu par le président de la République et répond au souhait de simplification partagé par les gouvernements successifs. Centré sur la vie des entreprises, il a un objet clair et circonscrit et la navette parlementaire ne l'a pas alourdi.

L'habilitation n'est pas un blanc-seing. La commission a précisé les habilitations trop vagues ou trop imprécises. Le recours aux ordonnances n'est, certes, pas satisfaisant sur les sujets de fond -ainsi l'article 2 ambitionne-t-il de modifier largement le droit des entreprises en difficulté.

Mais il y a urgence. Et les délais d'habilitation sont assez courts : entre quatre et neuf mois. Il restera aux parlementaires à exercer leur devoir de vigilance lors de la ratification. Les dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté, en particulier, devront faire l'objet d'un véritable débat dans les assemblées.

Nous examinerons tout à l'heure des amendements portant dispositions additionnelles. Reste que nous avons veillé à ne pas alourdir exagérément le texte.

La commission a décidé de déléguer l'examen au fond des articles 8 et 16 à la commission du développement durable et des articles 11, 12, 15 et 21 à la commission des finances.

Pour achever de vous convaincre de le voter, je m'attarderai sur quelques mesures de ce texte. Conformément à la nouvelle directive européenne, il allège d'abord les obligations comptables des entreprises en supprimant le dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés et en accordant un droit d'option aux TPE de moins de dix salariés. Il rend obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. Il réforme le droit des entreprises en difficulté pour renforcer la prévention, modifiant par exemple différents aspects des procédures collectives, à l'exemple des procédures de sauvegarde financière accélérée crées à l'initiative de Jean-Jacques Hyest en 2010.

Ce texte favorise l'émergence de solutions de reprises des entreprises en difficulté, simplifie les procédures de liquidation -pour insuffisance d'actifs par exemple- et allège les procédures juridictionnelles devant les tribunaux de commerce en renforçant la présence du ministère public.

Le projet de loi comporte un volet sur le droit des sociétés reprenant en partie les recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et modifiant le régime de rachat d'actions.

Le texte modifie le régime de certaines professions réglementées : il augmente le nombre de notaires salariés dans les offices, ouvre l'exercice salarié aux avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation et modifie certaines conditions de l'exercice d'expert-comptable.

La règle de composition des conseils d'administration et des représentants de l'État dans les entreprises publiques est rapprochée de celle du droit commun. Je vous proposerai un amendement veillant à préserver les droits des salariés.

Ce texte comporte également une habilitation à créer un nouveau produit d'assurance-vie. Je sais gré au Gouvernement de n'y avoir pas mêlé des dispositions relatives au renoncement aux contrats d'assurance-vie.

Je remercie les rapporteurs pour avis pour leur contribution et vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Les entreprises ne sont pas les seules à réclamer une simplification du droit : les citoyens aussi aspirent à la simplicité. La loi du 12 novembre 2013 entend répondre à leur attente. Les collectivités territoriales, enfin, luttent quotidiennement contre les difficultés administratives. La proposition de loi d'origine sénatoriale est en seconde lecture à l'Assemblée nationale...

La démarche du Gouvernement redonne de la crédibilité à la volonté de simplification. À ce jour, personne n'a pu enrayer la production de normes, au niveau national comme international. Ce texte fournit les moyens de gérer la complexité des règles afin d'améliorer notre compétitivité-temps.

Quinze milliards d'économies budgétaires et un allégement d'un quart des charges administratives des entreprises sont par exemple attendus de la généralisation de l'administration électronique : c'est l'objet de l'article premier du texte. Cette évolution ne va toutefois pas de soi, comme le montrent les difficultés rencontrées pour le lancement de l'Obamacare aux États-Unis. Nous attachons donc une grande importance à l'entrée en vigueur progressive de ces nouvelles mesures, et au sort particulier fait aux très petites entreprises qui n'ont pas toujours les moyens de s'équiper.

Le projet de loi offre des perspectives stables aux entreprises sans rogner les compétences des parlementaires. Élaboré après consultation des principaux acteurs, ce texte suscite l'adhésion.

Tout ne relève pas de mesures législatives ou règlementaires mais parfois simplement du comportement ; certains greffes des tribunaux demandent par exemple des pièces qui ne sont pas exigées. Le Gouvernement doit aussi envoyer un message de simplification plus large dans la société.

L'association du Parlement à l'élaboration des ordonnances doit franchir un nouveau pas. J'ai suggéré une consultation publique au moment de la prise des ordonnances ou la consultation des commissions parlementaires et vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur ce point.

La commission des affaires économiques a souhaité insister sur plusieurs points.

L'article 3 place en dehors du régime général strict des conventions réglementaires celles qui sont conclues entre une société cotée et une de ses filiales. Nous tenons cependant à un contrôle des conventions présentant un risque de détournement.

L'article 10 modifie la gouvernance et la gestion des participations de l'État. Il nous a semblé risqué d'entraver l'action du Gouvernement en compliquant le texte. Veillons toutefois à ne pas signer de chèque en blanc. Il faut donner à l'État une plus grande souplesse dans la gestion des nominations aux conseils d'administration et l'encourager à diversifier ceux-ci. Cet article n'a pas vocation à modifier les seuils de contrôle : il n'est pas opportun d'aller plus loin en la matière.

Un amendement, déposé par la commission des affaires économiques et écarté par la commission des lois pour des raisons juridiques, visait à rassurer les salariés en préservant leurs droits. Le concept « Dites-le nous une fois » est d'origine belge. Le test Kafka, salué par la banque mondiale, pourrait lui aussi être inclus dans les études d'impact.

Ce projet de loi est nécessaire. Le recours aux ordonnances suscite toujours la réserve des parlementaires. Je rappelle que 331 ordonnances ont été publiées entre 2005 et 2012, soit davantage chaque année que depuis deux ans. Ces mesures vont dans le bon sens : je vous propose de les adopter.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Le Gouvernement a engagé un choc de simplification à la demande du chef de l'État. Nous savons à quel point c'est nécessaire. L'oeuvre de simplification ne se limite pas à des mesures législatives : certaines dispositions relèvent de simples circulaires.

À droite comme à gauche, nous tenons à la simplification...

Mme Nathalie Goulet. - Comme au centre !

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Les amendements adoptés sont venus préciser les habilitations : le Sénat ne donnera pas un blanc-seing.

Les articles 11 et 12 visent à mettre en cohérence le droit français avec le droit européen en matière de fonds propres des banques. Il en va de la régulation de la finance.

Les articles 15 et 20 ratifient des ordonnances prises dans le domaine financier, en matière de financement participatif notamment.

Les articles 3, 9 et 10 ont fait l'objet d'un avis favorable de notre commission. Celle-ci a recommandé à l'unanimité l'adoption de ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Esther Benbassa . - Le présent projet de loi procède du choc de simplification. La Commission européenne estime qu'une réduction de 25 % des charges des entreprises engendrerait des économies de 15 milliards pour les entreprises et un gain de PIB de 0,8 point à court terme et de 1,4 point à long terme.

Le recours à l'article 38 de la Constitution n'est pas sans nous poser problème : nous regrettons de ne pouvoir débattre sereinement de ces sujets majeurs. Le recours à la procédure accélérée limite d'autant plus le temps de discussion nécessaire.

Les vingt-et-un articles de ce projet de loi concernent des sujets très divers : développement du Grand Paris, professions réglementées, normes comptables... Certaines mesures sont capitales aux yeux des écologistes : l'article 14, sur l'expérimentation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'objectif d'accélérer la mise en oeuvre des procédures est louable, notamment lorsqu'il s'agit de mise en service d'éoliennes ou d'unités de méthanisation.

L'article 16 reporte du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2015 la date à compter de laquelle tout produit recyclable relevant de la responsabilité du producteur doit arborer une signalétique unique. L'amélioration de nos performances de recyclage en dépend.

Je déposerai un amendement visant à rétablir la rédaction initiale de l'article 16.

Malgré ces réserves, nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt . - La réglementation pèse sur nos entreprises : 99 % sont des PME ou des TPE. La complexité administrative à laquelle elles sont confrontées est devenue trop lourde.

Mais ce projet de loi répond-il aux objectifs qu'il s'est fixés ? Le recours aux ordonnances est d'abord critiquable. C'est le troisième texte depuis 2012 à procéder ainsi. Sous d'autres gouvernements, l'opposition n'avait pas de mots assez durs pour dénoncer de telles mesures. À l'Assemblée nationale, les rapporteurs socialistes de la commission des lois et de la commission du développement durable se sont publiquement interrogés sur les risques que suscitent ces exercices de simplification par ordonnance.

La Constitution encadre strictement les conditions dans lesquelles le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances. Elles doivent être justifiées par l'urgence. D'abord, la procédure accélérée fréquemment utilisée ne témoigne d'aucune urgence spécifique. Ensuite, les délais fixés pour la prise des ordonnances laissent penser que l'on aurait très bien pu procéder par voie législative. Et quelle urgence y a-t-il à instaurer le salariat dans les offices de notaires ?

L'habilitation donnée au Gouvernement est en outre bien imprécise, de sorte que le Parlement, une fois de plus, se dépossède de ses compétences.

Ainsi de l'article 13 autorisant le représentant de l'État à délivrer, dans des conditions très largement définies, un certificat de projet aux porteurs de projets.

De même à l'article 11, les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont floues puisque, de l'aveu même du ministre à l'Assemblée, « les consultations ne sont pas tout à fait achevées ».

Que dire de l'article 14 créant à titre expérimental une procédure simplifiée unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement, destinée à l'implantation d'éoliennes, quand on connaît l'incidence d'une telle décision pour le patrimoine naturel et l'aménagement du territoire ? (M. François Patriat, rapporteur pour avis, proteste) Cette disposition fait écho à la proposition de loi Brottes qu'avait refusée le Sénat. Nous serons très vigilants. Le rapporteur de la commission des lois a proposé plusieurs amendements tendant à améliorer le texte.

Venons-en au fond. Le moins que l'on puisse dire est que ce projet de loi est hétérogène, comme le souligne le rapporteur à l'Assemblée nationale, qui a mis en évidence le « manque de cohérence » de certaines dispositions et le « caractère hétéroclite » de ce texte... Bien des mesures n'ont rien à voir avec la vie des entreprises. Des amendements divers et variés du Gouvernement aggravent encore les choses, à tel point que ce projet de loi est un vrai patchwork.

Sans lien avec les entreprises, les articles 5, 8, 11 et d'autres n'ont rien à faire ici. Dénonçons aussi l'article 2, qui réécrit presque entièrement le droit des entreprises en difficultés, l'article 10 sur les participations de l'État, les articles 11 et 12 sur la mise en oeuvre du droit européen, qui privent le Parlement de tout contrôle et outrepassent le cadre strict de la simplification, selon les propres termes du rapporteur à l'Assemblée nationale. Ce dernier prédit en outre un accroissement du caractère hétéroclite de ces dispositions, compte-tenu des amendements que le Gouvernement compte déposer. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, au contraire, le rôle du Parlement a été renforcé dans l'entreprise de simplification. Le Gouvernement, lui, oublie de simplifier la fiche de paie, les procédures de création d'entreprise, l'embauche, les marchés publics. Notre code du travail n'a cessé d'enfler ! Il comporte aujourd'hui 10 000 articles... Il serait urgent, aussi, de simplifier le CICE, trop complexe et aléatoire pour être vraiment utile.

Ce texte confus et touffu va à l'opposé de l'objectif affiché de simplification. C'est une occasion manquée. Le rendez-vous attendu par les entreprises n'a pas eu lieu. (MM. Aymeri de Montesquiou et René Garrec applaudissent)

M. Aymeri de Montesquiou . - Il n'est pas dans la tradition parlementaire de promouvoir les ordonnances, même si l'urgence et la technicité des matières vainquent certaines réticences. Je rappelle toutefois que les socialistes se sont opposés avec constance, entre 2002 et 2012, à toutes les ordonnances

Le projet de loi répond à nos cris d'alarme récurrents sur la nécessité de simplifier la vie des entreprises. Si vous allez dans ce sens, nous vous suivrons. Nous pourrions y gagner 1,4 % du PIB dans l'Union européenne, et les entreprises y feraient 15 milliards d'euros d'économies : voilà un vrai plan de relance, indolore pour nos finances publiques, fondé sur un seul investissement : le bon sens.

Toutes les majorités, tous les Gouvernements ont accumulé les normes. Il en est des normes comme du poivre et du sel : leur absence comme leur excès rendent tout inconsommable.

Le droit des entreprises est trop complexe. Une vie de trappiste ne suffirait pas à comprendre intégralement le monde du travail et le code général des impôts...

Créer une entreprise est un défi. La céder ne l'est pas moins, en raison des effets fiscaux de seuils arbitraires. Un tiers des entreprises ne survivent pas à leurs cinq premières années, alors qu'il faudrait développer des entreprises de taille intermédiaire, comme en Allemagne où elles forment le moteur de l'exportation.

Le président de la République a voulu un « choc de simplification ». Le Premier ministre a commandé au député Thierry Mandon un rapport de qualité. Madame la ministre, vous aviez là une base précieuse. Combien de ces propositions avez-vous retenues ? Comment refuser d'alléger les obligations comptables des entreprises, de généraliser la facture électronique ou d'autres mesures utiles, comme la procédure « dites-le nous une fois » ? Si vous vous en étiez tenue là, vous auriez eu notre soutien total. Mais ce projet de loi comprend bien d'autres mesures : celles relatives aux notaires salariés, aux avocats aux conseils salariés, aux biogaz, aux éoliennes ont-elles leur place ici ?

Nous proposerons l'exclusion du verre des mesures relatives aux emballages contenues dans l'article 16.

Les dispositions de l'article 11, transposant la directive de Bâle 3 sur les normes prudentielles, de même celles de l'article 12 sur la supervision bancaire par la BCE n'auraient-elles pas mérité des heures de débat en séance, plutôt que trois minutes volées sur une prise de parole sur l'article ?

Faites donc confiance au Parlement et précisez vos intentions, faute de quoi la ratification sera purement formelle, laissant au Conseil constitutionnel le soin de vérifier la qualité juridique du texte.

Ce texte hybride crée tout à la fois habilitations, transpositions, ratifications d'ordonnances, mesures législatives... C'est trop ! La bonne pratique du gouvernement Jospin, d'accompagner les projets de loi d'habilitation des projets d'ordonnances, est tombée en désuétude...

En l'état, ce projet de loi, contestable dans sa forme, discutable sur sa méthode, qui n'est pas à la hauteur des enjeux, ne peut susciter notre adhésion. Je le regrette. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi . - Le choix des mots n'est pas innocent. Ce texte s'inscrit dans la lignée des lois de simplification de la législature précédente...Cela ne nous surprend pas : la MAP, quant à elle, n'est qu'une nouvelle RGPP.

L'absence d'urgence, le périmètre trop large des habilitations, le caractère hétéroclite de ce texte suscitent de vives réserves. Le débat sur la réglementation bancaire européenne doit avoir lieu au Parlement, et non seulement dans les couloirs feutrés de la Commission européenne.

Plutôt que de réformer le droit des entreprises en difficulté, nous aurions aimé voir revues les règles consulaires, pour parer à tout conflit d'intérêt...

Nous ne sommes pas enclins à autoriser le Gouvernement, qui dit vouloir supprimer les élections prud'homales, à réduire les obligations d'affichage et d'information des entreprises. Quant aux salariés, ils devraient plutôt voir leurs droits renforcés. Or les députés socialistes ont voté un amendement de la droite prévoyant que les modifications se feraient au bénéfice des employeurs, et non plus seulement des salariés...

Plutôt que de réformer par la bande le droit d'implantation des éoliennes, il faudrait associer les populations et définir une politique d'ensemble de mix énergétique durable.

Nous ne sommes pas rassurés non plus par la révision des règles relatives aux entreprises publiques. Pourquoi n'avoir pas écarté explicitement toute incidence sur la représentation des salariés ?

Nous ne voyons pas non plus l'intérêt de revoir les règles de nomination des administrateurs. Les entreprises publiques ne sauraient être assimilées à des entreprises privées. On ne saurait non plus brader le patrimoine de l'État, comme semble l'annoncer de récentes déclarations d'Arnaud Montebourg au Wall Street Journal, alors qu'il est urgent, au contraire, de nationaliser certaines entreprises.

Tout est fait pour nous empêcher de débattre. Nous nous inquiétons de cette nouvelle régression des droits du Parlement. Outre l'usage intensif de l'article 40, les amendements du Gouvernement portant articles additionnels et non examinés en commission, certains sont suspendus à l'avis de la commission européenne... De tels griefs sur la forme posent une question de fond : vous comprendrez que nous soyons plus que réservés.

M. Jean-Claude Requier . - En novembre 2012, le Gouvernement présentait son pacte de compétitivité. Le CICE commence à produire ses effets. La BPI contribue au financement des PME. Les procédures administratives ont également été simplifiées avec la création du dispositif « Dites-le nous une seule fois ».

Les membres du RDSE ne sont guère enclins à autoriser la multiplication d'ordonnances. Mais en la matière, il faut aller vite. Nous soutenons la plupart des articles de ce projet de loi.

Il est très judicieux d'alléger les obligations comptables des petites entreprises -près de 97 % des sociétés commerciales sont concernées.

L'obligation de facturation électronique entre les personnes publiques et leurs fournisseurs est d'autant plus opportune qu'il est tenu compte des difficultés d'équipement des petites entreprises. Le certificat de projet est également bienvenu.

L'article 2 aurait mérité un projet de loi à part entière. La nouvelle procédure de liquidation pourrait faciliter la fraude ; le mécanisme de contrôle prévu par le rapporteur à l'Assemblée nationale va à l'encontre de l'objectif de simplification.

D'autres mesures nuisent à la cohérence de l'ensemble. Ainsi de l'article 20, auquel nous sommes cependant très attachés car il s'agit de la survie de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère. L'expérimentation d'un guichet unique a été concluante : le Lot pourrait s'inspirer de cet exemple.

Au fil de la navette, le texte est devenu bavard... Les délais d'examen ne sont pas satisfaisants. Nous soutiendrons malgré tout le texte : la Commission européenne considère que la simplification nous ferait gagner 0,8 % du PIB à long terme !

Espérons que la remise à plat fiscale poursuivra le même objectif. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Richard . - Promouvoir la simplification, c'est considérer que l'appareil normatif est excessivement productif et dysfonctionne en partie. Au lieu de distribuer des bons et des mauvais points, il faudrait s'interroger sur la juxtaposition des intérêts qui ont conduit à empiler les normes, et rechercher des intérêts communs.

Le principal mérite de ce texte est de proposer diverses mesures concrètes qui produiront leurs effets dès le début de 2014. La plupart ont fait l'objet de concertations approfondies. Il s'agit parfois de remédier à des fragilités juridiques résultant de la loi elle-même ou de décisions du Conseil constitutionnel. Il y a donc des arguments sérieux en faveur de l'habilitation. En cinquante-cinq ans, personne n'a jamais songé à supprimer cette procédure.

La réduction des obligations comptables des petites entreprises, la facturation électronique, le développement du financement participatif sont extrêmement utiles. Sur de tels sujets, nous n'aurions pas été nombreux à débattre dans l'hémicycle... Nous aurons bien notre mot à dire, si le Gouvernement respecte ses engagements.

La France est en pointe sur la sécurisation bancaire. Permettons donc au Gouvernement de transposer rapidement les nouvelles règles européennes que nous nous sommes battus pour faire adopter. (M. Simon Sutour approuve)

Merci à Mme Benbassa de sa bonne foi. En matière environnementale, seules les procédures de vérification seront simplifiées : les exigences de fond en matière d'éoliennes ou de contrats de projets demeurent.

Le projet du Grand Paris, de l'ordre de 30 milliards d'euros, aura une incidence considérable sur le redressement de l'économie francilienne. L'article qui le concerne n'est donc pas sans lien avec l'objet de ce projet de loi.

De même, n'avons-nous pas coutume de critiquer le numerus clausus applicable à certaines professions, comme celles d'avocat ou de notaire ? Les dispositions prises à cet égard auront un effet sur les tarifs.

Il est aussi logique que les dispositions permettant aux assurances-vie de contribuer au financement des PME qui relèvent du droit des assurances fassent partie de ce texte, afin qu'elles s'appliquent dès 2014. Le volet fiscal figurera dans le collectif dont nous débattrons prochainement.

Tous ces projets, je le répète, ont été concertés. On verra lors de la ratification qu'ils emportent l'adhésion générale des secteurs concernés. Nous avons déjà habilité le Gouvernement à faciliter la construction de logements et à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Ces habilitations ont été appliquées loyalement. Il reste à Mme la ministre à lever tout doute sur sa volonté d'associer le Parlement à la préparation des ordonnances. Les spécialistes de chaque sujet sont bien identifiés. Le groupe socialiste soutiendra ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Laurence Rossignol, rapporteure pour avis de la commission du développement durable . - Veuillez m'excuser d'avoir pris quelque liberté avec l'ordre habituel de la discussion...

Plusieurs dispositions de ce texte concernent le droit de l'environnement. La commission du développement durable s'en est saisie.

Le recours aux ordonnances fera gagner plusieurs mois, ce n'est pas rien. Je me félicite que le Gouvernement nous ait déjà transmis certains des projets d'ordonnance pris en application des articles 13, 14 et additionnel après l'article 14, qui devraient rassurer tous nos collègues.

L'article 8 autorise le Gouvernement à modifier les textes relatifs au Grand Paris, dans le droit fil des déclarations du Premier ministre en mars. Il s'agissait seulement de combler un vide juridique sur la révision du schéma ; c'est pourquoi je regrette que la commission du développement durable n'ait pas adopté cet article.

L'article 16 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation d'apposer une signalétique commune sur les produits recyclables ; le décret aurait dû être publié avant le 1^er janvier 2012... La commission du développement durable a voté des amendements assez radicaux, supprimant tout bonnement les articles relatifs de la loi Grenelle 2. Aussi ai-je déposé des amendements rétablissant l'obligation prévue par le projet initial hormis pour les produits en verre. En effet, nos concitoyens n'hésitent plus sur la poubelle qui leur est destinée. Il en va autrement des autres produits, faute de logo harmonisé.

La loi de régulation bancaire, en supprimant par erreur les seuils, a soumis les mutuelles et établissements de crédits à des obligations plus strictes que le droit commun en ce qui concerne la publication des informations à caractère social et environnemental. L'article 9 y remédie opportunément.

Grâce au « certificat de projet » créé à l'article 13, les entrepreneurs bénéficieront de la cristallisation ou de la sanctuarisation du droit en vigueur. Un amendement du Gouvernement a en outre paré au risque de multiplication des contentieux. Notre commission a émis un avis favorable à cet article.

L'article 14 est analogue, s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement. Jusqu'ici, il fallait demander jusqu'à cinq autorisations, les services concernés rendant parfois des décisions divergentes... S'agissant des éoliennes, il faudrait aussi réduire le délai de raccordement, qui peut atteindre huit ans. Ces mesures vont dans le bon sens mais il reste beaucoup à faire pour moderniser le droit de l'environnement. Le droit existant doit faire l'objet d'une évolution systématique ; M. Richard, qui s'y attelle au sein du Conseil national de la transition énergétique, peut compter sur notre soutien. Une procédure de saisine précoce du juge pourrait être envisagée. Veillons également à l'équilibre entre droit d'accès au juge et sécurité juridique des procédures. L'avis du conseil d'État sur le rescrit est attendu avec impatience.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée . - Nous convergeons vers un objectif commun : simplifier la vie des entreprises.

Monsieur le rapporteur Soilihi, merci d'avoir rappelé l'enjeu de compétitivité et souligné la cohérence du texte. Des ajustements mineurs seront proposés par amendement. J'ai entendu votre souhait d'être associé à la rédaction des ordonnances prévues à l'article 2. La modernisation de l'État actionnaire ne doit pas porter atteinte aux droits des salariés : nous y veillerons.

Monsieur Vaugrenard, vous avez raison : le projet de loi participe d'une évolution culturelle de l'administration. Le passage à l'administration électronique sera progressif. La consultation des parlementaires ne sera bien sûr pas éludée. La piste de l'introduction d'un test Kafka dans les études d'impact est intéressante : nous menons actuellement une telle expérimentation.

Monsieur Patriat, le travail législatif n'est pas exclusif pour simplifier le droit mais il est moteur. Je suis autant que vous attachée au financement participatif des entreprises.

Madame Benbassa, les délais d'habilitation et le recours à la procédure accélérée s'expliquent par l'urgence et la nécessité d'agir vite et fort. La réduction des délais en matière environnementale ne revient nullement à abaisser le niveau d'exigence de fond.

Monsieur Reichardt, le recours aux ordonnances s'explique par l'urgence : certaines directives, dont CRD IV, doivent être mises en application dès le 1^er janvier 2014. S'agissant du taux d'intérêt légal, notre feuille de route est très claire. Ce projet de loi est équilibré et répond aux défis qui sont devant nous. Les dispositions qu'il contient procèdent de demandes des entreprises et sont proportionnées aux objectifs poursuivis. Le code du travail est lourd, en effet, mais diviser son volume par deux n'a de sens que si l'on simplifie préalablement les démarches. C'est ce que nous faisons.

Monsieur de Montesquiou, nous nous sommes astreints à la cohérence. On n'est pas ici devant un texte comparable à la loi Warsmann, dont au reste un grand nombre des 139 articles sont restés lettre morte. Vous dénoncez l'hétérogénéité de ce projet de loi : elle est dictée par l'ampleur des dispositions à modifier.

Madame Assassi, la justice consulaire sera réformée dans un texte distinct. Mon avis est favorable à la modification que vous proposez de l'article 10. Il n'est pas envisagé de brader les participations de l'État.

Monsieur Requier, merci d'insister sur le projet « dites-le nous en une seule fois ». Le temps des entreprises est précieux. Un million d'entreprises vont bénéficier de ce texte ! La facturation électronique sera supportable pour les PME. La simplification sera source d'économies, qui seront autant d'impôts en moins.

Merci, monsieur Richard, d'avoir souligné le caractère fédérateur du texte et rappelé l'ancienneté des travaux parlementaires sur ces questions. S'agissant des professions réglementées, il y a toujours urgence à bien faire.

Madame Rossignol, votre proposition de rétablissement de la rédaction initiale de l'article 16 est bienvenue. L'avis du Conseil d'État sur le rescrit a été rendu : il est favorable à son extension. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Éliane Assassi . - L'article premier abuse de la procédure d'exception prévue par l'article 38 de la Constitution : il veut procéder à plusieurs modifications qui relèveraient, en principe, de différents textes : obligations comptables, facturation électronique, financement participatif, etc.

La loi Alur était l'occasion de légiférer sereinement sur les projets de construction. Il est également demandé au pouvoir réglementaire de modifier les dispositions du droit du travail relatives aux obligations d'affichage ou aux règles applicables au délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail en période d'essai. Cela ne nous satisfait pas : le salarié a des droits sur lesquels on ne saurait revenir. Bien que le Gouvernement promette de consulter les syndicats, ces mesures nous inquiètent.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère spécial, qui allégeront les charges de 97 % des sociétés commerciales. Elles ne remettent pas en cause les droits des salariés : avis défavorable à cet amendement de suppression à défaut d'un retrait.

Notre Constitution protège le Parlement contre les tentatives de légiférer excessivement par ordonnances. Nous y sommes tous attachés. Mais la commission a joué son rôle en précisant ces habilitations.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet amendement remet en cause les mesures phares du choc de simplification voulu par le président de la République. Ainsi de la facturation électronique, de l'encadrement du financement participatif -qui peut aussi bien concerner des projets associatifs ou humanitaires-, du développement de la fibre dans les immeubles ou de la mise en place de déclaration de projets.

Quant au délai de prévenance, bien loin de le supprimer, nous voulons l'inscrire dans le droit positif car il n'est, à l'heure actuelle, fondé que sur la jurisprudence. Une indemnisation sera due au salarié, sauf en cas de faute grave.

Nous avons consulté entreprises et partenaires sociaux sur toutes ces questions. Avis défavorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 13

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du travail

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - Cet amendement renforce les garanties permettant de s'assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d'affichage s'effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d'une procédure consultative. Il s'agit d'envoyer un message rassurant aux salariés.

La commission des lois a estimé que l'amendement frôlait l'injonction au Gouvernement ; je le rectifie pour écrire « pouvant être conduite ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le code du travail qui dispose que tout projet de réforme doit faire l'objet d'une procédure de consultation. J'y vois un amendement d'appel à des précisions de la part du Gouvernement...

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet amendement n'apporte aucune garantie supplémentaire, voire serait source d'insécurité juridique. Des mécanismes de consultation existent déjà.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. - Rassuré, je retire cet amendement.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et en améliorant la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement précise l'habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises afin de rendre plus efficace la procédure d'alerte mise en oeuvre par les commissaires aux comptes.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°30 est adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

négocié

insérer les mots :

et l'efficacité de cet accord

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Clarifiant les conditions d'une clôture pour insuffisance d'actif.

III. - Alinéa 13

Après le mot :

commerce

insérer le mot :

notamment

IV. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Tirant les conséquences de la décision n°2012-286 QPC du 07 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres relative à la saisine d'office du tribunal de commerce.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet amendement précise le champ de l'habilitation.

D'abord en permettant de contrôler l'exécution de l'accord : la nomination d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation et l'imposition par le président de délais de paiement pour les créances qui ne font pas partie de l'accord seront permises.

Ensuite, la procédure de clôture pour insuffisance d'actifs pourra être accélérée.

Enfin, l'amendement autorise les modifications procédurales rendues nécessaires par les imperfections des textes actuels ainsi qu'une réforme des modalités de saisine du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement renforce l'efficacité de l'accord de conciliation. Nous y sommes favorables, même s'il rétablit un « notamment » dont nous ne voulions pas.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

générale ordinaire

par les mots :

des associés appelée à statuer sur les comptes annuels

L'amendement rédactionnel n°31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté ainsi que les articles 4 et 5.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Après les mots :

profession d'expert-comptable afin

insérer le mot :

, notamment,

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit l'adverbe « notamment » afin d'introduire dans le champ de l'habilitation l'ensemble des modifications envisagées à l'ordonnance de 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables : il s'agit non seulement d'assouplir et de sécuriser les modes d'exercice de la profession, de les adapter aux exigences européennes et à la situation économique actuelle mais aussi de toiletter le texte de l'ordonnance, suivant en cela les engagements gouvernementaux envers le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'exigence constitutionnelle de précision suffisante des lois d'habilitation n'est pas remplie : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Les modifications sont demandées par la profession afin de clarifier leurs relations avec les entreprises. Je maintiens cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Voilà longtemps que la commission des lois traque les « notamment ». Pourquoi cette insistance du Gouvernement ?

M. Alain Richard. - Nous discutons d'un projet dont l'objet sied à tout le monde mais dont l'ampleur en matière d'habilitation crée une certaine gêne. S'obstiner à maintenir ce « notamment » serait une sérieuse erreur. Si le Gouvernement est incapable d'exprimer en termes clairs et précis en quoi doit consister cette habilitation, qu'il se remette au travail ! (Applaudissements)

M. André Reichardt. - La Constitution exige de définir l'habilitation le plus précisément possible. Le « notamment » n'est pas compatible avec cet objectif. Si cet adverbe apporte une précision, il faut nous l'apprendre !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Nous proposerons une rédaction plus adéquate.

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 6 est adopté, ainsi que l'article 7.

Hommage au président du Bundesrat

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de M. Stephan Weil, président du Bundesrat depuis le 1^er novembre dernier.

Le Bundesrat et le Sénat entretiennent, depuis de nombreuses années, d'étroites relations. C'est en 1997 que s'est tenue pour la première fois une session de travail commune entre les groupes d'amitié France-Allemagne de nos deux assemblées. Depuis lors, les deux groupes se rencontrent chaque année, alternativement en France et en Allemagne, pour des sessions de travail interparlementaire. Ils contribuent ainsi à faire vivre l'amitié franco-allemande.

À l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée, le 22 janvier dernier à Berlin, les présidents du Bundesrat et du Sénat ont souhaité étudier ensemble les moyens d'approfondir plus encore la coopération entre nos deux assemblées. Tel est l'objet de l'entretien de ce soir entre M. Stephan Weil et le président Jean-Pierre Bel.

Par la suite, un échange régulier de fonctionnaires entre le Bundesrat et le Sénat pourrait être mis en place, avec l'accord de MM. les Questeurs. Nous souhaitons à M. Stephan Weil la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour :

1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris, ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ;

2° Permettre au Syndicat des transports d'Île-de-France de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transport du Grand Paris conduit par la société du Grand Paris, tant en ce qui concerne son tracé que ses gares. Il a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports engagé par la région Ile-de-France au sein d'un projet unique : le Nouveau Grand Paris. Ce projet a été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.

Dans cette perspective, la société du Grand Paris doit pouvoir participer au financement de certains projets du plan de mobilisation relatifs au réseau existant. Je pense au prolongement vers l'ouest du RER E, aux schémas directeurs des RER, au prolongement de la ligne 11 entre Mairie des Lilas et Rosny-Bois-Perrier.

La société du Grand Paris aura la maîtrise d'ouvrage d'opérations ne relevant pas du réseau de transport public du Grand Paris, mais destinées à offrir des correspondances avec celui-ci. Ainsi assurera-t-elle le bon le bon fonctionnement global du réseau de transport. Grâce à quoi elle pourra réaliser l'intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie est relève du Syndicat des Transports d'Ile-de-France. Ce dernier, dans un souci d'optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d'ouvrage de la section est à la société du Grand Paris.

La loi du 3 juin 2010 réserve à l'État, aux collectivités locales ou leurs groupements, la possibilité de confier à la société du Grand Paris des missions complémentaires ou connexes à ses missions principales. Or l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ne permet plus de qualifier le Stif de groupement de collectivités locales au sens de cet article. Rien ne justifie que le Stif ne puisse pas recourir à cette possibilité.

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - La commission n'a pas été réunie pour discuter de cet amendement. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable car les dispositions à cause desquelles nous nous y étions opposés n'ont pas été reprises.

M. Henri Tandonnet. - La simplification sert à masquer l'opportunité. Il serait légitime que le Parlement débatte de la transformation du Stif en bras armé de la société du Grand Paris. Nous refusons de donner un tel blanc-seing au Gouvernement.

Mme Éliane Assassi. - J'ai déjà dit notre opposition aux ordonnances. Cependant, le rétablissement de l'article 8 est très souhaitable. Nous voterons l'amendement.

M. André Reichardt. - Cet article est l'exemple même des dispositions de ce texte qui n'ont rien à voir avec la simplification ni avec la vie des entreprises. Ne serait-ce que pour ce motif, nous voterons contre.

M. Alain Richard. - Les sénateurs franciliens étaient tous à Marne-la-Vallée le 6 mars quand le Premier ministre nous a sortis de l'ornière en présentant un projet financé. La dépénalisation du stationnement y contribue. Il était prévu que le Stif -où sont représentés tous les groupes et tous les départements- puisse conventionner avec la société du Grand Paris. Le changement de statut de celle-ci a créé un vide juridique. Il s'agit seulement de le combler. N'avancez pas d'argument d'opportunité.

L'amendement n°14 est adopté et l'article 8 ainsi rédigé.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et sixième

par les mots

à septième

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Amendement de précision et de cohérence.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cette proposition est intéressante mais n'a fait l'objet d'aucune concertation jusqu'ici et ne constitue pas une simplification à proprement parler. Retrait.

L'amendement n°32 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Les parts de l'État dans des sociétés cotées atteignent 79 milliards d'euros. Des seuils de participation sont fixés par la loi pour Aéroports de Paris, EdF et GdF-Suez ; ce n'est pas le cas pour d'autres entreprises comme Safran ou EADS. Cet article 10 autorise le Gouvernement à brader ces participations ; nous y sommes opposés car cela priverait l'État des moyens de sa politique industrielle et renverrait le redressement productif aux oubliettes. Halte aux privatisations rampantes.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a tenu à préciser le champ de l'habilitation. Il s'agit seulement de supprimer des règles obsolètes, de faire évoluer les règles de composition des conseils et de nomination des dirigeants.

Je proposerai de préciser que les règles de représentation des salariés ne puissent être modifiées. Ces garanties étant apportées, retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Des textes désuets compliquent inutilement la gouvernance de ces entreprises. Le champ est si technique que le recours aux ordonnances s'impose sans que le Parlement soit privé de son droit de regard. La règle du tiers de représentants des salariés ne sera pas remise en cause, et le contrôle de la gestion des participations sera garanti. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je veux bien faire confiance à Mme la ministre, mais cet article ajoute à l'opacité dans la gestion des participations de l'État... Que Mme la ministre se rassure, le Sénat n'est pas débordé !

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Je propose que nous achevions l'examen des articles sans suspendre la séance. (Assentiment)

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés

par les mots :

Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles de gouvernance de ces entreprises, notamment en ce qui concerne la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger ainsi que des dirigeants, et élargir les conditions d'accès aux fonctions correspondantes ;

III. - Alinéa 4

Après le mot :

Clarifier

insérer les mots :

et rendre plus efficaces

après les mots :

ces entreprises

insérer les mots :

, y compris en adaptant les compétences de la commission des participations et des transferts,

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La commission des lois a voulu préciser le champ de cet article, c'est tout à fait normal. Nous abondons dans votre sens, en explicitant les buts poursuivis et en élargissant le champ des règles de gouvernance concernés : nous souhaitons pouvoir travailler sur le mandat, le vivier et le statut des administrateurs.

L'amendement n°33 du rapporteur est utile, je propose qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu que les I, III et IV de l'amendement n°16 précisent vraiment le champ de l'habilitation. J'entends cependant les préoccupations du Gouvernement, d'où cet amendement. Retrait de l'amendement n°16.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement le maintient en le rectifiant pour prendre en compte le souhait de la commission.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°16 rectifié.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés

par les mots :

Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles de gouvernance de ces entreprises, notamment en ce qui concerne la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la règle du tiers de représentants des salariés au conseil des sociétés qui y sont soumises en vertu de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que des dirigeants, et élargir les conditions d'accès aux fonctions correspondantes ;

III. - Alinéa 4

Après le mot :

Clarifier

insérer les mots :

et rendre plus efficaces

après les mots :

ces entreprises

insérer les mots :

, y compris en adaptant les compétences de la commission des participations et des transferts,

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je suis peiné de devoir maintenir ma position...

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté ainsi que l'article 11

ARTICLE 12

Mme Éliane Assassi . - Cet article donne mandat à la BCE pour faire respecter les nouvelles règles prudentielles. Or, il y a de fortes chances pour que l'union bancaire accroisse les dégâts provoqués par la libéralisation du secteur engagée par les lois de 1985 et 1986. La privatisation de Dexia fut particulièrement catastrophique, au-delà de ce que va coûter le règlement définitif de l'affaire du Crédit Lyonnais... Il suffit en outre de lire le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans la fraude et l'évasion fiscales pour se convaincre que notre pays doit enfin débattre de la place des banques dans notre économie.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. La commission a précisé cet article. Il y a bien urgence puisqu'il s'agit de sauver notre système financier. La prochaine nomination de Mme Danielle Nouy, présidente de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à la tête du mécanisme européen de stabilité (MES) montre combien l'on attend de la mobilisation de la France.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - La nomination d'un superviseur européen est une nécessité. Retrait.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13, 14, 14 bis et 14 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 14 QUATER

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'article 14 quater autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d'assurance-vie au financement de l'économie. Il s'agit de modifier le code des assurances pour introduire les modalités techniques des contrats « eurocroissance ». Les modifications concerneront également les contrats dits « eurodiversifiés » qui seront transformés en contrats « eurocroissance ». Ces mesures ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - J'avais envisagé le même amendement. Il n'aurait guère de sens qu'une habilitation s'applique à des contrats. Avis favorable.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 14 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme M. André et M. Patriat.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :

« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »

M. François Patriat. - Amendement rédactionnel... auquel la commission des finances a donné un avis favorable. (Sourires)

L'amendement n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme M. André et M. Patriat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.

M. François Patriat - Cet amendement vise à permettre aux établissements de crédit d'opter pour le nouvel agrément en tant que société : il a reçu l'avis favorable de la commission des finances.

L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. Gérard Le Cam . - L'obligation faite aux fabricants d'apposer une signalétique sur leurs produits pour en faciliter le recyclage répond aux préoccupations du Sénat. Nous sommes à un tournant dans la gestion des déchets, ainsi que l'a rappelé le rapport d'Évelyne Didier et d'Esther Sittler. Nous devons orienter notre stratégie vers l'éco-conception et la valorisation matière. Aussi soutiendrons-nous les amendements tendant à revenir sur la rédaction de la commission.

Déplorons que toutes les entreprises ne se plient pas à leurs obligations. Il est temps d'appliquer la loi.

L'amendement n°18 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°22.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Requier, Mazars, Mézard, Collin et Miquel.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout produit recyclable relevant d'une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2016 fait l'objet d'une signalétique explicite, commune à la filière dont il dépend, informant le consommateur sur le geste de tri qu'il doit observer.

« Tout producteur, importateur ou distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ne respectant pas l'obligation prévue par le précédent alinéa est tenu de mettre en place une signalétique dont les conditions de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Claude Requier. - Dans un objectif de simplification, la loi Grenelle II impose une signalétique commune sur tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur à compter du 1^er janvier 2012. Elle vise à éclairer le consommateur sur le fait que le produit relève d'une consigne de tri. Or l'apposition d'un simple logo ne renseigne pas le consommateur sur le geste de tri à accomplir.

Quelques industriels ont créé une signalétique plus claire et l'on balaierait leurs efforts d'un revers de main ? Nous proposons d'autoriser un logo commun par filière.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par MM. Courteau, Pastor, Rainaud, Sutour et Besson.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2016, fait l'objet d'une signalétique commune à la filière à laquelle il appartient, informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles un metteur sur le marché de tels produits, qui ne respecte pas cette obligation dans le délai prévu à l'alinéa précédent, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d'une consigne de tri. »

M. Marcel Rainaud. - Laissons les metteurs sur le marché s'organiser au sein de chaque filière REP pour créer une signalétique informant le consommateur et permettons à l'État de s'assurer de la parfaite application de cette obligation en imposant sa propre signalétique, à compter du 1^er janvier 2016, aux entreprises qui n'auraient pas respecté leur obligation.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Tandonnet, Mme Férat, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Guerriau et de Montesquiou, Mme N. Goulet et MM. Amoudry, Bockel et Roche.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »

M. Henri Tandonnet. - Sur les emballages, le marquage « Triman » aura l'avantage de lever l'ambiguïté sur le point vert et de réduire les erreurs de tri alors que la plupart des Français croient que tout se recycle également dans la poubelle sur les produits de grande consommation : ce marquage responsabilise le consommateur sur ses actes d'achat et oriente son geste de tri pour tous les produits de grande consommation en fin de vie. Nous précisons que le verre est exclu.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Richard, Filleul et Ries, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle et Le Menn, Mme Printz, M. Guérini, Mme Claireaux et MM. Teston, Vincent et Teulade.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Tout produit recyclable, à l'exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1^er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Pourquoi attendre 2016 ? Les industriels ont eu le temps, depuis 2010, de proposer des logos par filière.

L'amendement n°20 n'est pas défendu.

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - J'ai dit ma préférence pour les deux amendements quasi identiques. Retrait des autres.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Pour laisser aux entreprises le temps nécessaire, nous prévoyons de reporter à 2015 l'entrée en vigueur de la nouvelle signalétique, qui incitera les consommateurs au tri et ne créera pas de surcoût pour les entreprises, comme le montrent les expérimentations. Avis défavorable aux amendements n^os21 rectifié et 26, favorable aux amendements n^os2 rectifié et 19 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement n'emballant pas le groupe socialiste (sourires), je le retire.

M. André Reichardt. - Je le reprends.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis. - « Marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, marquise », c'est tout ce qui distingue l'amendement de M. Tandonnet et le mien...

M. le président. - Je ne peux que les mettre aux voix dans l'ordre de présentation.

L'amendement n°2 rectifié est adopté, et l'article 16 est ainsi rédigé.

L'amendement n°19 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; »

M. Alain Richard. - Les collectivités concédantes sont tout à fait capables d'exercer le pouvoir de contrôle confié à l'État en matière de police et de sécurité de l'exploitation de la distribution d'électricité.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a voulu s'en tenir au périmètre initial du projet de loi. Sans doute cet amendement aurait-il sa place dans un autre texte relatif à l'énergie. À contrecoeur, avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement avait envisagé cette mesure fin 2012 ; le Conseil d'État l'a appelé à passer par la voie législative. Compte-tenu des observations du rapporteur, sagesse.

L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Supprimer le nombre :

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à douze mois.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'article 18 prévoit que l'ordonnance relative à l'union bancaire devra être prise dans un délai de huit mois après la publication de la loi. Or, ce délai pourrait se révéler inadapté en cas de report de la date de mise en oeuvre opérationnelle du mécanisme de surveillance unique (MSU).

Le règlement européen prévoit une mise en oeuvre opérationnelle pour fin 2014. Toutefois, son article 33 confère également à la BCE le pouvoir de reporter cette date s'il apparaît qu'elle n'est pas en mesure, à la date fixée par le règlement, d'assumer les missions qui lui sont confiées.

En outre, il n'est pas souhaitable que l'ordonnance soit adoptée avant que la BCE ait pu finaliser les modalités opérationnelles de fonctionnement du MSU qui devront prévoir une collaboration étroite entre les autorités nationales de supervision et la BCE.

C'est pourquoi le Gouvernement propose un délai d'habilitation de douze mois. En cas de report par la BCE de la date de mise en oeuvre opérationnelle du MSU, cela permettrait de reporter l'adoption de l'ordonnance afin de tirer toutes les conséquences des travaux préparatoires de la BCE qui seront présentés dans des rapports trimestriels.

M. François Patriat, rapporteur pour avis. - La commission des finances avait ramené le délai de quinze à huit mois. Compte-tenu des observations du Gouvernement, sagesse.

M. André Reichardt. - Douze mois, c'est beaucoup trop pour une habilitation. Nous voterons contre.

M. Alain Richard. - De quoi s'agit-il ? D'appliquer dès que possible une mesure qui comble l'un des principaux manques des traités européens, qui ont créé une union monétaire sans union bancaire. La position du Gouvernement implique que si l'accord européen tardait, il faudrait reporter l'échéance. Nous pouvons lui faire confiance.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté, de même que les articles 19, 20 et 21.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°28, présenté par MM. Marini et Reichardt.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code monétaire et financier est complétée par un article L. 141-... ainsi rédigé :

« Art. L. 141-... - La Banque de France publie le cours de l'or sur le marché français.

« Ce cours est établi sur la base des valeurs échangées les plus représentatives. Les données concernées ainsi que les modalités de leur transmission par les acteurs intervenant sur le marché de l'or sont précisées par décret. »

M. André Reichardt. - Le projet de loi est un patchwork, je l'ai dit. Au point où nous en sommes, nous proposons d'instaurer une cotation pluraliste de l'or sur le marché français, sous la responsabilité de la Banque de France.

En effet, actuellement, les cours publiés sur le site internet de la Banque de France sont la reprise de cotations établies par un seul et unique acteur privé. Ce monopole est de nature à fausser la sincérité du marché. Cela n'alourdirait pas la tâche de la Banque de France.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement, intéressant, n'a toutefois pas de lien avec le projet de loi. Retrait.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - L'amendement nous éloigne de la simplification de la vie des entreprises...

M. André Reichardt. - Ce n'est pas le seul !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il appelle d'ailleurs quelques réserves. L'or en barre, normalisé et assez liquide, peut aisément être coté. Ce n'est pas le cas des pièces dont la teneur en or ne détermine pas seule la valeur, mais aussi la date de frappe et l'état de conservation. Avis défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par MM. Marini et Reichardt.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.

M. André Reichardt. - Les entreprises ne bénéficient pas de la possibilité d'obtenir le paiement de dommages-intérêts sur les biens du débiteur ayant fait l'objet d'une confiscation pénale définitive. Cette possibilité a pourtant été ouverte en 2010 pour les personnes physiques.

Or les entreprises peuvent également être victimes d'infractions pénales, notamment en matière de délinquance économique et financière. Ces sociétés rencontrent parfois de grandes difficultés pour recouvrer le montant des dommages-intérêts qui leurs sont dus, et le fait qu'elles ne bénéficient pas de la possibilité de paiement sur les biens confisqués constitue pour elles un obstacle supplémentaire. Cet amendement leur ouvre donc cette faculté, dans un souci d'équité et de bonne administration de la justice.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - À nouveau, votre amendement est pertinent mais s'écarte du périmètre du présent projet de loi. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cet amendement ne peut être traité comme les autres car il répare une injustice. Avis favorable.

M. Alain Richard. - La position du rapporteur est cohérente mais il s'agit ici de réparer une malfaçon de la loi de 2010. Je serais heureux que cet amendement soit adopté.

M. André Reichardt. - Merci.

Mme Nathalie Goulet. - Dès lors que l'on veut faciliter le recouvrement, par les entreprises, des sommes qui leur sont dues, il faut voter cet amendement.

L'amendement n°27 est adopté et devient un article additionnel.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Remplacer les mots :

le droit

par les mots :

la vie

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°24 est adopté ; le projet de loi est ainsi intitulé.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 10 décembre, à 15 heures.

La séance est levée à 20 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 10 décembre 2013

Séance publique

À 15 heures et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président

M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine

M. Hubert Falco

1. Hommage à Nelson Mandela.

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'engagement des forces armées en République centrafricaine, dans le cadre du mandat résultant de la résolution 2127 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.

3. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°188, 2013-2014).

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°195, 2013-2014).

Texte de la commission (n°196, 2013-2014).