Comptes rendus analytiques officiels du 13 novembre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie

ARTICLE 12 TER (Appelé en priorité)

M. Jean-Noël Cardoux .  - Nous voilà revenus aux clauses de désignation dont nous avions beaucoup parlé au printemps avec cet article que je qualifierai de tartufferie : le Gouvernement contourne la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une clause de recommandation par branche assortie d'une surtaxation pour les entreprises qui ne la respecteraient pas.

Sur la forme, on se demande ce que cet article vient faire dans le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu'il se veut purement incitatif et ne concerne que les régimes complémentaires. Il s'agit ni plus ni moins d'un cavalier introduit sous la pression de certaines organisations syndicales. Sur le fond, cet article est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, attente à la liberté d'entreprendre comme à la liberté contractuelle ; il subira pour cela la même censure du Conseil constitutionnel. Sous couvert d'assurer une meilleure mutualisation, c'est en quelque sorte un retour aux corporations ; avec cette recommandation forcée, 90 % des contrats seront attribués aux institutions de prévoyance aux dépens des assurances et des mutuelles, dont les salariés manifestaient hier devant le Sénat -des milliers d'emplois sont menacés.

Le Gouvernement a cédé au lobbying des organisations de salariés et d'employeurs qui veulent continuer à se partager une manne financière. Nous assistons à une étatisation larvée de la politique de santé à travers les mutuelles. Nous demanderons la suppression de cet article indéfendable.

Mme Muguette Dini .  - Les clauses de désignation inscrites dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 peuvent se justifier dans certains cas. Le secteur du BTP a tissé, depuis la guerre, des relations paritaires fortes : de 1947 à 1968, il a développé une institution d'assurance, de complémentaire et de prévoyance très performante, appelée Pro-BTP depuis 1993. Voulue par toute la profession, cette institution -à laquelle toutes les entreprises sont tenues d'adhérer- permet la mutualisation des risques et le développement d'actions sociales fortes.

Les salariés de particuliers-employeurs connaissent la même démarche de solidarité, incarnée par l'Ircem. Si le système existant est remis en cause, les particuliers-employeurs seront incapables d'effectuer des choix individuels en matière de couverture prévoyance et les salariés risquent de ne plus être couverts en cas d'incapacité ou d'invalidité. Sans compter qu'on voit mal le Cesu gérer la multitude de mutuelles qui en résultera.

La décision du Conseil constitutionnel méconnaît les spécificités de ces branches. Je proposerai un amendement pour les préserver. La balle est dans votre camp, madame la ministre.

M. Jean Desessard .  - Nous avons nous aussi déposé un amendement de suppression de cet article. La mutualisation des risques serait meilleure à l'échelle de la branche, dit-on. Le risque de santé est fréquent, de court terme et de montant limité ; il est aisément maîtrisable, mutualisé à partir d'une centaine de personnes. L'administration fiscale n'en juge pas autrement : elle n'exige pas de seuil de provisions.

C'est de mutualisation intergénérationnelle et interprofessionnelle dont nous avons besoin. En concentrant les risques d'une même branche dans un seul organisme, on crée un risque systémique : voyez le cas de l'amiante. La mutualisation à l'échelle des branches est aussi source d'inégalités, selon que les branches sont riches ou non. L'argument d'une meilleure mutualisation est donc faux et dangereux.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin dernier, a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Après l'avoir présenté le 22 octobre à l'Assemblée nationale, après l'article 45 -dans la partie « dépenses »-, le Gouvernement l'a rectifié pour l'insérer après l'article 12 -dans la partie « recettes ». Si vous vous attendez à ce que les entreprises suivent massivement la recommandation de leur branche, à combien chiffrez-vous le rendement de cette mesure pour le budget de la sécurité sociale ?

M. le président.  - Amendement identique n°146, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Lors de l'examen du projet de loi portant transcription de l'ANI, le Sénat a refusé les clauses de désignation. Elles reviennent par la fenêtre à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, il ne s'agit plus de santé mais de prévoyance, plus de désignation mais de recommandation. Mais le refus de suivre celle-ci est fortement sanctionné. On recrée bien une clause de désignation. Comme l'article premier de la loi de janvier 2013, cet article sera censuré par le Conseil constitutionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°275, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - La loi transposant l'ANI laissait trois possibilités : ne rien faire, recommander ou imposer un organe de prévoyance au niveau de la branche. Le Sénat l'a refusé ; le Conseil constitutionnel, dans son élan, a même censuré les dispositions antérieures à cette loi.

S'il faut combler ce vide juridique, le dispositif, qui risque toujours la censure constitutionnelle, est pire (applaudissements sur les bancs UMP) -une liberté à laquelle on donne un prix n'en est pas une. J'ajoute que la formule « degré élevé de solidarité » n'a guère de sens juridique. Tout le dispositif doit être retravaillé.

M. le président.  - Amendement identique n°304 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - Lors de l'examen de la loi transposant l'ANI, le Sénat avait majoritairement voté la suppression des clauses de désignation. Le Gouvernement tente de contourner la décision du Conseil constitutionnel avec une « recommandation » ; la liberté serait laissée mais le forfait social plus que doublé. On voit mal comment est assuré le respect de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et de la libre concurrence.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Depuis cinquante ans, la grande majorité des branches ont mis en place des accords collectifs de prévoyance pour assurer aux salariés une assurance-décès, une rente-éducation, des indemnités de fin de carrière, une pension d'invalidité ou d'incapacité, bref pour couvrir des risques lourds qui supposent des investissements importants sur une longue période. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les branches ne pourront plus imposer l'adhésion, ce que je regrette. Le Gouvernement entend combler ce vide juridique. Que proposent les auteurs des amendements de suppression ? Rien. Les salariés et les secteurs les plus fragiles en feront les frais. (Marques de dénégation à droite et sur les bancs écologistes)

Croit-on qu'une entreprise du BTP de dix salariés se verra proposer le même tarif qu'une de mille ? En segmentant le marché, on abaisse la couverture des plus faibles. Cet argument vaut évidemment pour les particuliers-employeurs. Plus le risque est mutualisé, plus le coût est bas ; c'est le principe même de l'assurance. Sincèrement, nous devons dépassionner ce débat car la passion aveugle. Je peux comprendre que certains points déplaisent mais n'en venons pas à brûler toute la maison. Ce serait catastrophique pour les salariés des petites entreprises. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Avis naturellement défavorable. De quoi parlons-nous ? L'ANI prévoit que tous les salariés, et pas seulement ceux des grandes entreprises, aient accès à une complémentaire santé et, éventuellement, à la prévoyance. Pour faciliter cet accès à un coût abordable pour tous, il instaurait des clauses de désignation. Ce dispositif est-il sorti inopinément de la tête des négociateurs ? Bien sûr que non ! Il existe depuis vingt-cinq ans, l'auteur en est Mme Simone Veil en 1994... Le Conseil constitutionnel a censuré cette stipulation de l'ANI transcrite dans la loi, mais aussi la disposition source.

Le Gouvernement propose non de réintroduire la clause de désignation...

M. Jean-Noël Cardoux.  - Mais si !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...mais de s'inspirer de l'esprit de ce qu'a fait Mme Veil. L'enjeu est bien de couvrir les salariés pour la santé et la prévoyance au moyen de la recommandation et de faciliter l'adhésion par une variation du forfait social.

Il ne s'agit en aucun cas d'un cavalier social puisque le dispositif apportera des recettes, que l'on peut estimer à 20, voire 30 millions d'euros. Vous le voyez, nous ne faisons en aucun cas l'hypothèse d'une adhésion automatique à ces contrats solidaires.

J'y insiste, l'objectif de l'ANI est de couvrir tous les salariés, qu'ils travaillent ou non dans une grande entreprise...

M. Jean-François Husson.  - Mais pas n'importe comment !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...par des garanties identiques. C'est un principe d'équité et de justice.

Mme Catherine Procaccia.  - J'admire votre solidarité envers le ministre du travail, qui a déjà essayé de faire passer ce dispositif... Il n'empêche que ces clauses de désignation ne correspondent pas à ce qui avait été négocié par les partenaires sociaux. Et votre clause de recommandation n'est qu'une clause de désignation déguisée ; MM. Urvoas et Poignant le disent, comme telle sénatrice du Finistère... Ce dispositif attente à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre ; il introduit une discrimination fiscale. Vos propos, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, montrent votre méconnaissance du fonctionnement de l'assurance.

M. Hamon prêche pour plus de concurrence dans la loi sur la consommation et vous défendez la position inverse dans ce texte. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'y a pas de ligne directrice sur la question des assurances au sein du Gouvernement... 90 % des contrats de prévoyance sont gérés par des organismes paritaires. Cet article n'est-il pas un moyen d'apaiser les syndicats quand vous vous apprêtez à revoir les règles de la représentation syndicale ? Cette disposition met en péril 30 000 à 40 000 emplois. Peut-on se le permettre ? Vraiment pas. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Isabelle Debré.  - Je ne changerai pas une virgule aux propos de Mme Procaccia.

Vous parliez hier d'une taxe incitative qui n'aurait qu'un impact infime sur les comptes de la sécurité sociale ; vous affirmez aujourd'hui qu'elle a toute sa place dans cette loi parce qu'elle apportera des recettes. Quand faut-il vous croire ? La concurrence a toujours fait baisser les prix, votre collègue M. Hamon nous le répète à l'envi. Où sont passées les assurances du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Gouvernement manque d'assurance !

M. Jean Desessard.  - Lors du débat sur l'ANI, nous n'étions pas opposés à une clause de recommandation, mais à une obligation. Avec une variation du forfait social à la clé, la liberté est pour le moins conditionnelle ou surveillée...

Votre solidarité est partielle, corporatiste pourrait-on dire, puisqu'elle s'exerce seulement au sein de la branche. C'est la solidarité entre branches qu'il faut promouvoir. Il faut aussi laisser le choix de la proximité, de recourir à tel ou tel courtier dans un village -que j'éviterai de situer en Bretagne...-, ou de nouer des contrats de branche selon la situation. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-François Husson.  - Quel grand numéro de rétropédalage, madame la ministre ! Ne sachant plus à quel saint vous vouer, vous invoquez Simone Veil... Mieux vaudrait avoir l'humilité de reconnaître que vous vous êtes trompée...

Le coût n'est pas forcément plus élevé dans les petites entreprises. Il dépend de la survenance de sinistres au sein d'une population donnée, dans un territoire donné. C'est un équilibre. Paris n'est pas la Meurthe-et-Moselle... C'est cet équilibre que vous remettez en cause ; la recentralisation autour des institutions de prévoyance aura par conséquent des effets inflationnistes. Non, monsieur le rapporteur général, la passion ne m'aveugle pas ; c'est la raison et l'expérience qui me guident. Je vous le dis avec une douce et calme sérénité : cet article est inacceptable.

M. Marc Laménie.  - Je rebondis sur l'intervention de M. Desessard, qui a évoqué la notion de proximité, qui a beaucoup de force dans les territoires ruraux. Beaucoup d'emplois sont en jeu, il faut voir la réalité en face et entendre les inquiétudes légitimes des métiers concernés. Les amendements de suppression témoignent de beaucoup de réalisme et de bon sens ; votons-les.

M. Dominique Watrin.  - Tarif unique, garanties uniques ? Pour être efficace, un contrat de prévoyance doit pourtant coller au plus près des besoins des salariés... La variation du forfait social s'apparente à du chantage...

Mme Isabelle Debré.  - Absolument !

M. Dominique Watrin.  - ...d'autant que le contrat collectif peut être moins protecteur qu'un contrat individuel. Au fond, ce dispositif privilégie les complémentaires, qui peuvent être mutualistes mais aussi commerciales, aux dépens de la sécurité sociale de base. En cohérence avec notre vote contre l'article premier de la loi de sécurisation, nous voterons ces amendements de suppression. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Un rappel historique s'impose : les contrats de branche existent depuis 1947 et les clauses de désignation depuis les lois de 1989 et 1994, à l'article L. 1211-1 du code de la sécurité sociale. La mutualisation des risques permet une gestion fine des risques, la participation systématique aux bénéfices dans les régimes mutualisés, une baisse des coûts. Les accords de branche, en autorisant un regroupement des assurés, permettent un meilleur suivi de ceux-ci, des actions de prévention, un moindre coût pour les PME et les TPE. Ne reprenons pas le débat sur les complémentaires santé...

MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Lenoir.  - C'est vous qui le relancez !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La décision du Conseil constitutionnel est beaucoup plus large : elle couvre toutes les clauses de désignation qui existaient antérieurement. La réponse du Gouvernement, sans être forcément la meilleure, préserve des régimes de prévoyance intégrés qui servent les intérêts des salariés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande des groupes UMP, UDI-UC et socialiste, les amendements n^os107 rectifié, 146, 275 et 304 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°47 :

Le Sénat a adopté et l'article 12 ter est supprimé

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Les autres amendements n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,9 % ».

II - La perte de recettes résultant pour le fonds institué par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je propose de réduire de 1 % à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier, dont les comptes sont structurellement excédentaires. La diminution proposée allège la charge pesant sur les établissements hospitaliers. Les comptes du Fonds resteront excédentaires : ils devraient présenter un résultat net proche de 14 millions d'euros et des réserves de 27 millions d'euros fin 2014.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je comprends votre souci de définir un juste niveau de contribution. Vous voulez l'inscrire dans la loi, alors qu'il est fixé actuellement par voie réglementaire. Une concertation s'impose. Nous avons besoin de souplesse. Retrait.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je ne suis pas en mesure de retirer cet amendement adopté par la commission. Autant nous étions contre une ponction des ressources du FEH, autant nous sommes pour une diminution du taux de sa contribution au fonds.

M. Alain Milon.  - Pour une fois qu'on propose une diminution de taux, votons-la !

L'amendement n°63 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié ter, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II.  -  L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III.  -  Les 1° et 3° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV.  -  Les 2° et 4° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa.  - L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15,5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Ces mesures sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d'imposition moyenne de près de 4 200 euros. Présentées au nom de l'universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l'impôt, elles ont pour effet de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers moins attractifs que d'autres. Elles créent un risque de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l'objet d'une taxation du pays de résidence. Elles sont contraires au principe d'équité.

La précédente majorité avait repoussé l'idée d'un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Enfin, ces mesures ne tenaient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. Une procédure d'infraction contre la France a été ouverte.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'alignement du régime social dont vous parlez me paraît juste et équitable. Il concerne 60 000 ménages percevant en moyenne 12 000 euros de revenus immobiliers en France. Pensez à ces transfrontaliers qui louent un bien en France, y sont affiliés à la sécurité sociale mais sont fiscalement domiciliés à l'étranger. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Même avis : il n'y a aucune raison d'imposer différemment des revenus selon que leur bénéficiaire est domicilié en France ou ailleurs. Les conventions fiscales évitent toute double imposition. La jurisprudence européenne que vous évoquez ne saurait s'appliquer aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui, selon le Conseil constitutionnel, ne sauraient être assimilés à des cotisations sociales.

M. Christophe-André Frassa.  - Il est désolant que notre pays se refuse à tirer les conséquences de décisions européennes. J'ai l'impression d'un grand bond en arrière. En 1994 déjà, l'administration fiscale était sûre de son fait ! Finalement, l'État devra rembourser les sommes indûment perçues. Une décision du Conseil constitutionnel ne pèse pas lourd face à celle de la Cour de Luxembourg.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°82 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Augmentons la taxation des retraites chapeau, réduite il y a peu par le Conseil constitutionnel pour des raisons contestables. La rente moyenne s'élève à 545 000 euros. Quand un PDG reçoit 41 fois la pension d'un retraité français, est-ce à dire qu'il contribuerait 41 fois plus à la production de richesses ?

Même Dexia, renflouée sur fonds publics, verse des retraites chapeau. Pierre Richard, son ancien patron opérationnel, cumule une retraite au titre de la fonction publique avec une rémunération de 400 000 euros en 2006 et en 2007 en tant que président du conseil d'administration, une rente de 563 750 euros et 300 000 euros au titre de sa retraite chapeau. Cette rente a été réduite de moitié après l'accord du 13 mars 2013.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les retraites chapeau subissent déjà une cotisation de l'employeur, doublée l'an dernier, une cotisation additionnelle à partir d'un certain seuil, une cotisation due par le bénéficiaire, sans parler de l'impôt sur le revenu. Inutile d'aller plus loin. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les contributions spécifiques imposées sur les retraites chapeau visent précisément à compenser l'absence de CSG -qui s'explique par le fait que l'employeur finance cette rente avant son versement effectif. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Quel est donc l'écart entre la contribution versée et la CSG qui serait due si l'amendement était voté ? J'avais cru comprendre que l'on cherchait de l'argent. Les bénéficiaires des retraites chapeau n'étant pas les moins aisés, je soutiendrai, tant qu'à faire, la solution la plus avantageuse pour les comptes sociaux.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - La surtaxe est comprise entre 7 et 14 %. La CSG est de 7 %. Voyez que nous ne favorisons pas les plus aisés.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président  - Amendement n°163, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-...  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

M. Dominique Watrin.  - Notre sécurité sociale souffre moins de la hausse des dépenses que de l'insuffisance chronique des recettes. Le reste à charge des assurés ne cesse d'augmenter. Avec le pacte budgétaire européen, vous avez fait vôtre, monsieur le ministre, le discours ultralibéral.

Garantissons donc les recettes de la sécurité sociale, « dans la justice », comme dirait ce gouvernement. C'est l'objet de cet amendement. Contrairement à ce qu'on entend dire, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont très inférieurs à ceux qui pèsent sur les salaires. On encourage la spéculation en obligeant la Cades à emprunter sur les marchés : on fait ainsi aux banques un cadeau de 38 milliards en intérêts et commissions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Doubler les prélèvements sociaux sur les revenus du capital est excessif. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Le taux des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne est passé en quelques années de 10 à 16 %. À l'Assemblée nationale, le groupe communiste s'est insurgé en 2012 contre un prélèvement sur l'épargne des Français. À l'époque, ce prélèvement fut massif : 6 milliards d'euros.

Il n'est pas sûr que le doublement proposé soit juste parce qu'il touchera tous les Français, quelles que soient leurs capacités contributives, ni même qu'il soit constitutionnel.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

Mme Isabelle Debré .  - Cet article de modification des taux de prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne modifie les règles en cours de jeu. C'est un hold up sur l'épargne des Français, et je pèse mes mots. Non contents d'avoir augmenté les impôts de 60 milliards d'euros depuis dix-huit mois, vous poursuivez dans cette voie.

Des voix se sont élevées dans votre propre famille politique pour que les PEL et l'épargne populaire soient préservés de cette mesure. Le rapporteur général à l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, puis le Premier ministre ont fait volte-face.

Vous mettez en avant des incitations fiscales pour promouvoir de nouveaux produits d'épargne au service de l'investissement. Comment comprendre que vous augmentiez aujourd'hui les prélèvements sur l'assurance-vie ?

Les Français sont éreintés, au bord de l'overdose fiscale. Jamais, depuis 1984, le pouvoir d'achat des Français n'avait reculé comme en 2012. Cruelle répétition de l'histoire : à chaque fois, les socialistes étaient au pouvoir.

M. Yannick Vaugrenard.  - Et la dette ?

Mme Isabelle Debré.  - Les Français, en contrepartie de leurs efforts, attendent une politique équitable et stable. Quand vous déciderez-vous à lancer des réformes structurelles...

M. Yannick Vaugrenard.  - Celles que vous n'avez pas faites ?

Mme Isabelle Debré.  - ...à réduire les transferts sociaux au lieu d'encourager l'assistanat ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le débat étant nourri, riche et interactif, commençons par nous assurer d'emblée que nous parlons de la même chose.

Nous n'avons pas créé de nouvel impôt sur l'épargne, ni augmenté les taux. Le taux, c'est vous qui l'avez fait passer, entre 2009 et 2012, de 10 à 15,5 %. L'ancienne majorité à prélevé 6 milliards sur l'épargne des Français, sans aucune distinction de capacité contributive. Prélever 6 milliards, c'est de bonne manière ; 600 millions, ce serait un hold up ?

Par souci de simplification, nous avons voulu homogénéiser le taux de taxation des contrats. Il n'y a pas de rétroactivité puisque la mesure ne s'applique qu'aux contrats dénoncés postérieurement.

Matraquage fiscal ? Ministre du budget, je ne connais que les chiffres : 20 milliards de prélèvements supplémentaires dans la loi de finances pour 2011, 12 milliards dans celle pour 2012, auxquels la majorité d'alors a ajouté 9 milliards dans la loi de finances rectificative ; 1 milliard de plus dans ce texte. Pour autant que je reste à ce poste plus longtemps que la moyenne des ministres du budget, ce que je souhaite... (Rires à droite) Ce n'est pas vous qui allez me le souhaiter ! (On s'amuse) Je prends l'engagement de n'équilibrer les comptes du pays que par des économies en dépenses.

Mme Isabelle Debré.  - La pause fiscale, c'est pour quand ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - C'est pour maintenant ! Je viens de vous le dire. Parler de « hold up », d'« escroquerie gouvernementale », comme on l'a fait à l'Assemblée nationale, alors que nous ne faisons qu'une harmonisation, de tels propos ne sont ni conformes à la réalité, ni sages, ni responsables. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - J'apprécie la douce sérénité de M. le ministre mais, en taxant la totalité des actifs déposés depuis l'ouverture de contrats, ce nouveau mode de calcul se traduira bien par une hausse de l'imposition.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Cet article est bel et bien rétroactif. Heureusement, le Gouvernement a partiellement reculé à l'Assemblée nationale. Il y a là un problème d'éthique : peut-on changer la règle du jeu en cours de partie ? Peut-on faire varier la règle selon les contrats ? Une règle du jeu ne se saucissonne pas.

M. le président.  - Amendement identique n°167, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Isabelle Pasquet.  - Initialement, cet article s'attaquait à des produits d'épargne populaire, comme les CEL et les PEL. Désormais, seule l'assurance-vie est concernée. Pourquoi écarter les PEA ? Les assurances-vie n'ont pas toujours des encours importants. Il aurait fallu un taux progressif. La prudence exige de supprimer l'article.

M. Alain Gournac.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement identique n°297 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - Quelle cacophonie au sein du Gouvernement ! Son amendement n°319 ne nous est parvenu qu'hier soir. Les Français se rebellent contre la pression. Si vous ne voulez pas les matraquer fiscalement, prouvez-le !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - M. le ministre a été convaincant. La remise en cause du taux historique est légitime. Pourquoi appliquer deux régimes sociaux différents à des produits de même nature et de même profondeur historique ? Cette méthode de calcul est difficile à appliquer et complique le travail des banques.

Compte tenu des inquiétudes des épargnants, le Gouvernement a déposé un amendement modifiant le dispositif initial afin d'exclure les PEL, les PEA et l'épargne salariale de cette mesure. Dans ces conditions, avis défavorable à la suppression de l'article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Madame Pasquet, vous proposiez, il y a un instant, d'augmenter de 5 % les prélèvements sociaux sur tous les revenus du capital, y compris ceux de l'épargne populaire ! Par cohérence, retirez donc cet amendement-ci.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'un prélèvement supplémentaire sur l'épargne. Dans un contrat d'assurance-vie, les sommes versées avant 1997 sont aujourd'hui taxées au taux historique, avec reconstruction année par année ; le reste au taux de 15,5 %. Ce, pour le même produit ! La simplification, la stabilisation que nous proposons sont nécessaires.

En 2008, les mesures voulues par M. Copé ont eu pour conséquence de taxer des produits d'épargne auparavant en franchise. Le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire en termes juridiques, ni vous en termes politiques.

Pour favoriser l'investissement risqué, nous mettons en place un nouveau produit d'épargne ; notre réforme d'ensemble de l'assurance-vie repose sur trois principes : harmonisation, stabilisation, orientation vers le logement et les fonds propres des entreprises. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - En somme, vous voulez faciliter la vie de l'administration et des banquiers... Jamais la date de 1997 n'a été remise en cause. Vous ne suivez même pas Mme Berger, qui réclame une réforme globale. En revanche, vous remettez en cause des avantages acquis depuis des années. Vous plombez déjà votre future réforme.

M. Jean Desessard.  - Merci du conseil ! (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Les Français en ont assez, effectivement. Vous avez cité le chiffre de 6 milliards de prélèvements sociaux supplémentaires décidés par l'ancienne majorité. La loi sur les retraites en crée 6,5 milliards de plus, un partout ! À cela s'ajoutent la réforme du quotient familial, la taxation des produits de placement, et j'en passe, ce texte n'est pas en reste. Les agriculteurs en particulier en ont ras-le-bol ! Nous vous rejoignons dans votre volonté de pause fiscale, nous vous aiderons à y parvenir en supprimant ces charges supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Longuet.  - L'appel à une pause fiscale ne vient pas d'abord de l'opposition mais du ministre qui est à la tête de Bercy. Nous sommes témoins de ce conflit que la population a tranché : elle refuse votre politique. Nous montrerons, en d'autres temps, que vous créez bien plus qu'un milliard de prélèvements sociaux supplémentaires.

Par honnêteté intellectuelle, vous devez rappeler que notre décision de hausser la taxation des produits de placement s'inscrivait dans une démarche globale de redressement et de compétitivité.

Le Gouvernement est décourageant. Il ne nous donne aucune raison d'espérer. À y regarder de près, notre épargne, comme notre démographie, n'est pas assez dynamique. Elle ne suffit pas à couvrir les besoins des entreprises. Vous appelez les entreprises à se battre sur le terrain de la compétitivité hors-prix. Pour cela, il faut des investissements ! Cette mesure qui provient de l'imagination fertile de Bercy, qui nous l'avait proposé en son temps mais que nous avions refusée, porte un mauvais coup à notre épargne de long terme et au redressement de notre économie.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Décidément, il n'est pas facile de justifier l'injustifiable ! Un pas en arrière, un pas en avant, le Gouvernement applique la politique du tango avec le contribuable ; vous créez une taxe et, quand la population réagit, vous revenez en arrière. Vous avez amendé cet article. Quand bien même vous ne feriez que moduler le taux d'une ancienne taxe, cela pose un problème d'équité pour le souscripteur de l'assurance-vie. Vous détruisez toute lisibilité et stabilité au moment même où vous prétendez financer l'économie réelle en proposant aux épargnants de nouveaux produits. Comprenne qui pourra : vous faites tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Bas.  - Nous voulons bien croire qu'il ne s'agit que d'harmonisation et de simplification. Il n'empêche, le ministre du budget que vous êtes n'a pas pu manquer d'être intéressé par la ressource que M. Daudigny estime à 600 millions dans son rapport. De grâce, disons les choses : il s'agit d'une taxe supplémentaire. Le petit jeu consistant à remonter à la préhistoire pour savoir qui, de la droite ou de la gauche, a créé le plus d'impôt est un petit jeu vain. L'exigence d'une pause fiscale s'exprime ici et maintenant. Au Gouvernement d'assumer ses responsabilités : en l'occurrence, les mesures de hausse d'impôt -fiscalisation des avantages familiaux, de retraite et réforme du quotient familial-, celles qui réduisent le pouvoir d'achat -tel le sournois recul de la revalorisation des pensions de retraite ou la mesure scélérate consistant à faire payer davantage les retraités pour la retraite. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Isabelle Pasquet.  - Je ne suis pas une spécialiste de l'assurance-vie, peut-être mon amendement était-il rédigé de manière maladroite mais l'argument tient, à propos des revenus de placements : il aurait fallu introduire une distinction entre les ménages modestes et les autres.

M. Jean Desessard.  - Avec Mme Archimbaud, nous comptons suivre le groupe socialiste. Pour être sûr de moi, j'aimerais que le ministre me donne plus d'explications sur la rétroactivité.

Mme Isabelle Debré.  - Je vais essayer de faire preuve d'autant de douce sérénité que M. le ministre. (Sourires) Nous avons un problème de sémantique : je parle de hold up, vous me répondez « reroutage ». Ne jouez pas sur les mots. Il n'y a pas de taxation supplémentaire ? Il y a bien 600 millions de recettes supplémentaires. Les Français n'attendent pas une prétendue harmonisation mais de la clarté, de la stabilité et de la visibilité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Monsieur Longuet, nous nous sommes engagés devant l'Europe à une trajectoire de hausse des prélèvements obligatoires de 0,3 % et, si je neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale, 0,05 %. Quant à la dépense publique, elle a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, de 1,7 % entre 2007 et 2012 et elle augmente de 0,4 % dans le budget pour 2014.

La RGPP, disait M. Fillon, était l'alpha et l'oméga de la bonne gestion : elle permettrait d'économiser 10 milliards d'euros entre 2010 et 2013. Nous, nous économisons 15 milliards en 2014, en un an !

M. Gérard Longuet.  - C'est faux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Écoutez-moi !

M. Gérard Longuet.  - Seul le ministre a le droit de parler ! Je n'ai que le droit de me taire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Nous faisons 15 milliards d'euros d'économies, disais-je : 9 milliards sur le budget de l'État, 6 milliards sur celui de la sécurité sociale. Vous dites que nous ne faisons rien pour le financement des entreprises. Voyez plutôt : le projet de loi de finances modifie le régime des plus-values mobilières.

M. Gérard Longuet.  - C'est un truc de fou, vous revenez en arrière !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Pourquoi cette violence ?

M. Gérard Longuet.  - Vous abusez de votre droit de ministre de parler !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je peux m'arrêter là, monsieur le président.

M. le président.  - Poursuivez monsieur le ministre, je vous en prie.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - À la réforme de l'imposition des plus-values mobilières s'ajoutent des mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes, que vous avez pénalisées, la montée en puissance de la BPI et la réforme de l'assurance-vie, dans un sens plus favorable à l'investissement des entreprises.

Je conclus, pour ne pas indisposer davantage M. Longuet. Nous pouvons nous opposer en restant de bonne foi. (Exclamations à droite)

M. Jean-Michel Baylet.  - Les Français vous ont fait savoir ce qu'ils pensaient de votre politique en 2012 ! Un peu de pudeur et de mémoire, à droite !

Mme Isabelle Debré.  - Ce n'est pas correct d'intervenir comme ça quand on vient d'arriver dans l'hémicycle !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os87, 145, 167 et 297 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°48 :

Le Sénat a adopté et l'article 8 est supprimé.

Les amendements n^os168 et 319 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-....  - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

M. Dominique Watrin.  - Avec cet amendement, nous revenons à la charge sur le temps partiel, qui touche davantage les femmes et réduit les ressources de la sécurité sociale. Qui dit temps partiel dit salaire partiel et pension de retraite partielle.

Rompons avec cette logique de la précarité en majorant de 10 % les cotisations employeurs des entreprises de plus de vingt salariés comptant au moins 20 % de salariés à temps partiel. Cela relève du législateur et pas de la négociation sociale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ne pénalisons pas le recours au temps partiel dans ces temps de chômage. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Avec cet article, les agriculteurs paieront eux-mêmes la revalorisation des retraites agricoles promise par le candidat Hollande. Toujours les mêmes solutions : taxer les entreprises, augmenter les cotisations et piller les ressources de la MSA.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La loi sur les retraites a créé de nouveaux droits très attendus par les non-salariés agricoles. Dès lors, il n'est pas illogique de redéfinir l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation agricole. Ce nouveau mode de calcul, que nous reprenons de l'ancienne majorité, ne pénalisera pas les petites entreprises. Quant aux réserves de la MSA, elles n'ont plus de raison d'être puisque les dépenses de gestion de la MSA sont désormais financées par un prélèvement sur les ressources des différents régimes. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet article se justifie pleinement en ce qu'il financera des mesures de rattrapage attendues. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Vous organisez un rattrapage des retraites minimum des salariés non agricoles ; c'est bien, vous remplissez une promesse de M. Hollande. Mais en faisant appel à qui ? À une profession qui a puissamment contribué au redressement de notre pays pendant les Trente glorieuses et qui, après avoir représenté 30 % de la population active, n'en représente plus que 3 %. Les enfants de paysans sont devenus salariés de l'industrie, professionnels libéraux, fonctionnaires...

Dans ces conditions, il n'est pas anormal que toute la nation contribue au financement des retraites agricoles.

J'en profite pour dire que nous préférons des ministres qui parlent à des ministres qui se taisent, comme nous en avons eu l'expérience lors du débat sur les retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - On avait l'impression du contraire.

M. Gérard Longuet.  - Nous aurons l'occasion de reparler du budget. Souffrez néanmoins que je réagisse avec force lorsque le ministre présente la totalité de la politique budgétaire et sociale du Gouvernement sans que nous puissions répondre.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Permettez-moi de revenir sur le terme pompeux de « dividendes » utilisé dans cet article pour des gens qui ne savent pas ce que signifient les 35 heures et mettent la main à la pâte en rentrant du travail pour venir en aide qui à leur mari, qui à leur père. Si j'ai bien compris, on les taxera deux fois. Il y a là un véritable problème d'équité et de justice.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°49 :

Le Sénat a adopté et l'article 9 est supprimé.

Les amendements n^os298 rectifié, 88 rectifié bis et 299 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous voulons mettre fin à une rupture d'égalité au sein du monde agricole : le plancher pénalise les petits revenus et le plafond avantage les plus hauts revenus.

Nous soutenons la revalorisation des retraites dans le monde agricole pourvu qu'elle se passe dans la justice. Nous reprenons un amendement que nous avions présenté, ici comme à l'Assemblée nationale, dans la loi garantissant l'avenir des retraites.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - À proprement parler, la cotisation est plafonnée sur une seule partie de l'assiette, un dispositif que l'on rencontre aussi dans le régime général. Il ne paraît pas opportun de procéder à ce déplafonnement au moment où l'on réforme l'assiette des sociétés agricoles. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les droits à retraite de base des exploitants agricoles sont acquis de manière forfaitaire. Le déplafonnement les ferait cotiser davantage sans droits supplémentaires. Le plafonnement existe d'ailleurs dans les autres régimes. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC votera cet amendement avec d'autant plus d'enthousiasme qu'il l'a déposé par le passé, et s'est vu opposer l'article 40 -couperet à géométrie variable... Il est juste et conforme à l'esprit du CNR que chacun contribue à raison de ses revenus. La situation qui voit les plus modestes surcotiser tandis que les plus riches sont plafonnés est injuste.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »

Mme Aline Archimbaud.  - Nous voulons supprimer les effets de seuil du régime des non-salariés agricoles et instaurer des cotisations proportionnelles. Les seuils sont source d'évasion fiscale. Il est injuste de faire reposer l'effort sur les plus fragiles en épargnant les plus aisés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il est difficile de prendre une telle mesure sans l'avoir évaluée ni en avoir parlé avec les organisations agricoles. Elle concerne en outre l'assurance vieillesse complémentaire facultative, et relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Les assurances vieillesse complémentaires sont librement contractées. Les cotisations sociales du régime de base sont déjà proportionnelles.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I.  -  Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %. » ;

2° Le quatrième alinéa est précédé de la mention :

« II.  -  » ;

3° Le cinquième alinéa est précédé de la mention :

« III.  -  » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« IV.  -  En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l'attribution annuelle de points portés au compte de l'assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au Smic annuel mais doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur le Smic. La majorité est ainsi en situation de surcotisation. Il convient d'y remédier.

Nous proposons de supprimer l'assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une surcotisation des plus modestes ; de retrouver un équilibre budgétaire, en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés, et de plafonner l'attribution de points jusqu'à un certain revenu.

M. Issindou, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, s'est refusé à bouleverser le régime sans concertation. Mais notre amendement proposant une telle concertation a été repoussé. Le législateur doit, en tout état de cause, prendre ses responsabilités.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement ne distingue pas entre exploitants et collaborateurs familiaux qui ne cotisent pas sur la même assiette. Il augmenterait, en outre, les prélèvements : je ne suis pas sûr que ce soit opportun, et la décision appartient au pouvoir réglementaire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le dispositif protège les droits à la retraite des exploitants aux ressources réduites. Et le taux de cotisation est faible par rapport à celui du RSI. Avis défavorable.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Le régime agricole souffre comme les autres non de la hausse de dépenses mais de la raréfaction organisée des recettes. J'en veux pour preuve les exonérations de cotisations dues au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels, comme les étudiants qui font les vendanges. Le dispositif a été rééquilibré mais reste concentré sur les salaires les plus bas ; il incite les employeurs à maintenir les salariés dans une situation financièrement précaire : plus les salaires sont bas, plus les exonérations sont élevées. Il faut supprimer ces trappes à bas salaires.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les exonérations applicables en l'espèce ont profondément évolué à la suite du projet de loi de finances pour 2013. Elles sont désormais totales pour une rémunération égale ou inférieure à 1,5 Smic mensuel, dégressives entre 1,25 et 1,5 Smic, nulles au-delà -la limite était auparavant de 3 Smic. Inutile d'aller plus loin.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »

Mme Isabelle Pasquet.  - À entendre certains propos, notre sécurité sociale serait trop généreuse. Nous constatons, nous, les effets mitigés, voire contre-productifs, des politiques d'économies ; c'est pourquoi nous nous tournons vers les ressources.

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, les abondements des employeurs aux plans d'épargne-entreprise, les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire et les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont assujettis au forfait social qui, bien qu'il ait été augmenté, n'atteint pas le niveau des cotisations sociales. Nous proposons de doubler son taux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le taux a déjà décuplé depuis 2009. La mesure proposée est excessive : rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable. À la différence des cotisations, le forfait social ne permet pas d'acquérir des droits contributifs.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17.  -  Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin.  -  Nous reprenons une proposition que la suppression de l'article 2 nous a empêchés de défendre : l'assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La répartition des richesses entre capital et travail n'a cessé d'évoluer au détriment du second ; les revenus financiers des entreprises ont fortement augmenté. Les taxer comme nous le proposons rapporterait 30 milliards d'euros à notre système de protection sociale.

Mme Touraine, arguant que ce n'est pas un amendement à « 3 francs 6 sous », a appelé à poursuivre la réflexion. Mais le CICE, qui représente une somme similaire, a été adopté par voie d'amendement gouvernemental... Rétablissons l'équité contributive.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement, qui rapporterait 30 milliards, représenterait certes une bouffée d'oxygène pour notre protection sociale. Il nuirait toutefois à la compétitivité de notre économie en pesant sur toutes les entreprises domiciliées en France. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement relève d'une réflexion plus large. Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale est à la tâche. Cet amendement aurait un effet brutal sur les entreprises et serait probablement contraire au droit européen puisqu'il taxerait les dividendes intra-groupes. Avis défavorable.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »

2° Après la section 1 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2.  -  I.  -  Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section ;

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°  du  garantissant l'avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en %.

« II.  -  Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Laurence Cohen.  - Il est bien difficile de rassembler la gauche... Quand nous avons proposé cette mesure en 2012 et 2013, M. le rapporteur général nous a demandé d'attendre le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. Mais les déficits sont tels qu'on ne peut plus attendre. Il s'agit d'alléger les cotisations des entreprises qui privilégient l'emploi, les salaires et la formation, d'alourdir celles qui privilégient la rentabilité financière : bref, de récompenser la vertu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le débat sur le financement de la protection sociale est nécessaire. Des solutions nouvelles devront être proposées, qui ne vont pas de soi. N'anticipons pas. Nous manquons d'une étude d'impact. Attendons les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant d'engager une réforme d'une telle ampleur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable. L'amendement n'a pas été expertisé et aurait des effets collatéraux difficiles à mesurer. La réflexion doit se poursuivre. Ne prenons pas un tel risque.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Le financement de la sécurité sociale repose traditionnellement sur une règle claire : chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. La logique libérale de baisse du coût du travail a conduit les gouvernements successifs à mettre en place des mécanismes d'exonération de cotisations sociales qui entraînent une diminution de ce qui n'est rien d'autre qu'un salaire socialisé.

Ces mécanismes sont des trappes à bas salaires. Nous proposons de les réduire jusqu'à extinction pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement trop brutal.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Au vu de son rendement, les pénalités actuelles sont dissuasives... Inutile de modifier les règles. Avis défavorable.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

M. Dominique Watrin.  - Nous proposons l'extinction progressive des exonérations « Fillon », véritables trappes à bas salaires comme le dit la Cour des comptes elle-même. On espère, avec ces exonérations, favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés ; nous considérons au contraire que c'est plonger les salariés dans un cercle vicieux. Dix millions de salariés voient leur salaire gelé en dessous du seuil après lequel l'exonération disparaît. Ces exonérations coûtent chaque année 20 milliards d'euros à la sécurité sociale ; 20 milliards qui pourraient servir à financer la dépendance, à supprimer les franchises, à rembourser la dette sociale ; bref, à arracher la sécurité sociale des griffes des spéculateurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée -qui augmentera de 0,1 point en 2014-, les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l'ensemble de leurs revenus d'activité. Le Gouvernement entend financer ainsi la hausse de la cotisation vieillesse décidée par la réforme des retraites.

Les travailleurs indépendants ont déjà été lourdement mis à contribution : 1,5 milliard l'an dernier. Cette nouvelle hausse est particulièrement inopportune.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et commerçants est en phase avec les mesures prises dans la réforme des retraites et celles prises l'an dernier. Elle ne concernera que 24 % des artisans, 22 % des commerçants, ceux qui ont un revenu annuel supérieur à 37 000 euros. Son impact financier sera limité : 37 euros pour un revenu annuel de 50 000 euros, 187 euros pour un revenu de 100 000 euros, 1 387 euros pour un revenu de 500 000 euros et 2 887 euros pour un revenu de 1 million d'euros.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Sans le déplafonnement, les artisans et commerçants les plus riches, ceux dont le revenu excède 37 000 euros, se verront dispensés de l'effort demandé à tous les Français pour financer les retraites.

J'ajoute que la hausse de la cotisation employeur de 0,15 % est compensée par une diminution à due concurrence de la cotisation famille qui, elle, est déplafonnée. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Je respecte la position du rapporteur général et du ministre, mais les artisans et commerçants souffrent de plus en plus, la concurrence est difficile, il y a des charges toujours plus importantes et des problèmes de succession. Le déplafonnement ne concernera peut-être qu'une minorité mais il s'ajoute à bien d'autres taxes. Ces professionnels ne comptent pas leur temps, font beaucoup de sacrifices. Il n'est peut-être pas simple d'équilibrer les comptes mais cet amendement s'impose.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux riches ? Est-on riche avec 3 000 euros par mois ? Le président de la République, lui, plaçait la barre à 4 000 euros...

Après les mesures votées l'an dernier, vous en remettez une couche. La mutuelle obligatoire est une lourde charge pour les petites entreprises. Et que dire du compte pénibilité, qui sera impossible à gérer pour les TPE ? Quant au CICE, il est si complexe qu'au vu du rendement attendu, nombre de petites entreprises préfèrent y renoncer. La hausse prochaine de la TVA nous conduit tout droit à la catastrophe, elle favorisera le travail au noir tant il est vrai, comme le dit le fameux adage, que trop d'impôt tue l'impôt... Avec les dysfonctionnements du RSI, beaucoup d'entreprises ont déjà déposé leur bilan. Alors que nous débattons, l'UPA nous lance un cri d'alarme, un cri d'alerte, une supplique : pitié, nous voulons vivre ! Les indépendants sont les laissés-pour-compte d'une politique qui détruit l'initiative individuelle et l'esprit d'entreprise dans notre pays.

M. Gilbert Barbier.  - Le déplafonnement fragilisera les indépendants. Vous visez les « riches », ceux qui touchent 3 000 euros : ils apprécieront.

Ces douze derniers mois, on a compté 54 000 faillites de petites entreprises. N'oublions pas que ce sont de formidables viviers d'emploi. Le groupe RDSE votera la suppression de l'article 10.

M. René-Paul Savary.  - Les artisans sont dans la rue. Vous avez réussi la prouesse de fédérer toutes les organisations contre vous avec la hausse de la TVA programmée au 1^er janvier. Et que disent-elles ? Que le secteur perd un emploi non délocalisable toutes les demi-heures... Peut-on vraiment se le permettre ? C'est comme l'écotaxe, ce déplafonnement, peut-être juste en lui-même, tombe au mauvais moment. Si une décision n'est pas comprise, elle n'est pas acceptée.

Nous avons tous rencontré nos concitoyens le 11 novembre. Nous n'avons pas inventé le ras-le-bol fiscal ! Ils nous disent : faites donc quelque chose, l'heure est grave !

Je connais une petite entreprise de menuiserie, le dirigeant arrête parce qu'il n'en peut plus. Ses salariés savent depuis longtemps que l'entreprise va fermer mais aucun ne veut la reprendre, si effrayantes sont les contraintes auxquelles se heurtent ceux qui ont envie d'entreprendre. Cet article est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je comprends les difficultés des artisans et commerçants, très enracinés sur nos territoires, qui ne délocalisent pas, qui sont les héritiers de nos savoir-faire, des amoureux du travail bien fait. C'est le secteur qui crée le plus d'emplois en France. C'est pourquoi j'ai rencontré les représentants de l'UPA et de la Fédération française du bâtiment à plusieurs reprises récemment. Ils souffrent depuis longtemps de la crise, évitez de mettre de l'huile sur le feu. Ils me parlent d'abord de la concurrence, qu'ils jugent déloyales, des auto-entrepreneurs -vous n'en avez pas dit un mot. Nous recherchons l'apaisement. Ils me parlent ensuite de leurs plans de charges ; un grand nombre de mesures sont prises dans le projet de loi de finances 2014 en faveur de l'artisanat et du bâtiment, ce qu'ont reconnu dans un communiqué la FFB et la Capeb -je vous le ferai parvenir... La simplification des normes et des procédures est en outre engagée pour alléger « l'impôt-papier ».

En matière fiscale, ce n'est pas la dernière tranche de fromage qui fait le taux de cholestérol.

M. René-Paul Savary.  - Si, précisément !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Apaisons les esprits plutôt que d'encourager l'évasion fiscale. C'est le devoir de tous les républicains et c'est le sens du dialogue continu engagé avec les artisans et commerçants.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Monsieur Savary, grâce à la loi Hamon et à la Scop d'amorçage, les salariés de votre petite entreprise de menuiserie pourront la reprendre...

A la demande des groupes UMP et socialiste, l'amendement n°105 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté et l'article 10 est supprimé.

Les amendements n^os300 rectifié et 286 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Roche.  - Cet amendement double l'abattement forfaitaire pour les employeurs de travailleurs à domicile. Depuis la suppression de l'abattement et de la déclaration au forfait, l'emploi à domicile a décroché, y compris dans la garde d'enfant, pour la première fois depuis la création de la Paje.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les chiffres du premier semestre 2013 pour l'emploi à domicile sont effectivement inquiétants. D'après le directeur de l'Acoss, ce phénomène s'explique par la crise, le recours accru aux prestataires de service délivrés par les entreprises et associations et la sous-déclaration. Sagesse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable. La baisse de l'emploi à domicile s'explique d'abord par la crise et le dynamisme des services offerts par des prestataires.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas M. Cazeneuve.

Mme Chantal Jouanno.  - Très bien.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - J'avais alerté le Gouvernement sur les effets de la conjugaison de la suppression de l'abattement en 2011 et de la déclaration au forfait l'an dernier. Immanquablement, on va encourager le travail au noir que l'on voulait combattre avec le Cesu. Nous en sentirons les effets dès le premier semestre 2014. Les salariés se retrouveront dans une situation encore plus compliquée : ils ne trouveront pas d'autres heures de travail.

Peut-être l'amendement est-il d'appel, reste que la question est bonne. Je le voterai, d'autant que le Gouvernement nous avait promis un rapport l'an dernier, qui n'est pas venu. (Applaudissements à droite et au centre)

M. René-Paul Savary.  - Sur ce dossier, je suis sur la même ligne que M. Godefroy : on dissuade l'emploi à domicile avec cet article, tout comme avec les nouvelles règles sur l'APA et les déductions fiscales accordées aux auto-entrepreneurs en dessous d'un volume d'activité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Laménie.  - Je soutiendrai cet amendement qui pose un problème essentiel. Pas moins de 10 % de baisse d'emplois, cela interpelle. En milieu rural, on parle beaucoup de maintien des personnes âgées à domicile. Les travailleurs à domicile jouent un rôle humain qui n'est vraiment pas négligeable dans nos territoires.

Le régime des auto-entrepreneurs mérite aussi d'être soutenu, même s'il a des détracteurs. Les choses ne sont jamais simples.

Mme Muguette Dini.  - Dans toute cette histoire, il y a d'un côté l'humain, de l'autre les chiffres. Les particuliers-employeurs ne sont pas des riches entourés d'une grosse domesticité. Ce sont des Français ordinaires, qui ont besoin de faire garder leurs enfants ou leurs parents, d'être aidés pour des tâches ménagères... À la suite de mesures votées l'an dernier, le volume d'heures déclarées est en baisse ; entre le premier semestre 2012 et celui de 2013, cela représente 26 500 ETP. Résultat, moins de cotisations et donc moins de droits à la retraite. Une grande part de ces employés sont de bonne volonté. Pour autant, parce qu'ils ne sont pas formés, ils ne peuvent pas obtenir un emploi plus stable dans une association. Ne les déstabilisons pas quand les besoins d'aide à domicile iront inévitablement croissant. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Pour des raisons personnelles, je connais bien ce secteur. Ces emplois sont essentiels au maintien des personnes âgées à domicile. Les associations qui les gèrent ont lancé un cri d'alarme après les deux coups qui leur ont été portés : le premier, c'est l'ANI qui fixe une amplitude horaire maximale et un temps de travail minimum, empêchant ainsi de nombreux salariés de travailler comme ils le souhaitent. J'ai rencontré Michel Sapin, qui pense qu'il faudra en passer par la loi pour régler ce dossier, après avoir espéré le faire par décret. Le deuxième coup est évidemment porté par ce texte, et encore, je passe sur le problème crucial de la formation dans ce secteur. Des milliers d'emplois sont en jeu ; transmettez, monsieur le ministre, ma requête en haut lieu : il faut trouver des adaptations pour ce secteur.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°51 :

Le Sénat a adopté ; l'article additionnel est inséré.

La séance, suspendue à 19 h 05, reprend à 19 h 15.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte pour l'organisme concerné résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Nous abordons un chapitre un peu particulier : le financement de la Haute autorité de santé (HAS). Depuis plusieurs années, nous nous attachons à clarifier les relations financières des autorités sanitaires avec les laboratoires.

M. Charles Revet.  - Il y a encore du travail à faire !

M. Gilbert Barbier.  - L'ANSM ne dépend plus de l'industrie pharmaceutique. Faisons-en de même pour la HAS. Au lieu de faire transiter une part du produit de la redevance sur la promotion de médicaments par la CNAMTS, qui la reverserait à la HAS -ce qui poserait problème puisque la CNAMTS à son mot à dire dans l'autorisation de remboursement-, affectons cette part à l'État, qui financera intégralement la HAS. Nous dissiperons ainsi tous les soupçons.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les références :

des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH

par la référence :

de l'article 1635 bis AE

II.  -  Alinéas 17, 20 et 23

Supprimer les mots :

perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

M. Gilbert Barbier.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sujet sérieux que nous avions abordé lors de la réforme de notre système du médicament. Il est souhaitable de couper tout lien entre les autorités sanitaires et les industries pharmaceutiques, but que poursuit l'article 11. Les deux amendements, qui visent à aller plus loin, déstabiliseraient le financement de la HAS. On discute sur 3,6 millions à comparer aux 163,7 milliards de la Cnam, dans lesquels ils risquent fort d'être noyés. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Également. Que la Cnam participe au financement de la HAS est cohérent en ce que la caisse peut faire appel à elle.

M. Alain Milon.  - La majorité précédente avait entrepris la même démarche pour l'ANSM dans la loi de financement du 21 décembre 2011. Grâce à cette réforme, nous avons garanti l'indépendance de cette agence.

Pour ce qui concerne la HAS, tout le monde convient qu'elle est une autorité indépendante. Le rendement de la taxe sur les industries pharmaceutiques est aléatoire. Je préfère qu'il ne soit pas noyé dans le budget de l'État mais reste à la Cnam. Nous voterons donc l'article 11, mais non les amendements.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne comprends pas les raisons invoquées par la commission et le Gouvernement pour repousser ces amendements de bon sens.

L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°301 rectifié.

Mme Laurence Cohen.  - Après le scandale du Mediator, de nombreux parlementaires, journalistes et médecins se sont émus de voir la HAS financée par l'industrie pharmaceutique.

Je veux rappeler le travail accompli par la mission d'information créée par le groupe CRC en utilisant son droit de tirage. M. Autain proposait, dans son rapport, la création d'un fonds public du médicament, alimenté par les laboratoires pharmaceutiques, pour assurer à chaque agence un socle de ressources équivalent. Nous voterons l'article 11.

L'article 11 est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015. Il a été transmis aux commissions de la culture, des finances et des affaires étrangères.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie (Suite)

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. À l'Assemblée nationale, la droite s'est insurgée : les laboratoires y perdraient 16 millions d'euros. Ils bénéficient pourtant largement du CICE alors qu'ils suppriment des emplois. Leur situation financière est loin d'être inquiétante. Il semble, en revanche, que cette fusion fasse perdre 10 millions d'euros par an à l'assurance maladie dès 2014. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet article bienvenu clarifie la taxation du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il est neutre pour les laboratoires comme pour les finances publiques : aucun cadeau, donc, pour les laboratoires. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - En effet, l'impact sera neutre. Nous avons tenu compte du fait que la nouvelle taxe ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le manque à gagner de 10 millions d'euros en loi de financement sera intégralement compensé par un surcroît de recettes de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots : 

et des ventes ou reventes à destination de l'étranger

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de repli. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député Yves Bur a fait adopter un amendement qui exclut du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l'objet d'une vente ou d'une revente à l'étranger.

Contrairement à ce que prétend l'industrie pharmaceutique, elle est largement épargnée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et bénéficiera du CICE. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la mesure votée en 2009.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ne remettons pas en cause l'équilibre défini par le conseil stratégique des industries de santé. L'article 12 constitue une mesure de simplification neutre pour les industries comme pour les finances publiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. La taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques n'a pas pour objet d'affaiblir ce secteur pourvoyeur d'emplois et qui contribue à la recherche française et au transfert de technologies.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Alain Milon.  - Le Premier ministre s'est engagé à ce que la fusion n'entraîne pas de hausse des prélèvements. Ils augmentent en fait de 16 millions d'euros, fragilisant la capacité de recherche et d'innovation de ce fleuron de notre industrie, qui emploie 100 000 personnes, réalise un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros et contribue positivement à notre balance commerciale.

Heureusement, l'Assemblée nationale a ramené le taux à 0,17 %. Il reste encore un minimum de bon sens chez certains parlementaires socialistes. Nous ne sommes pas opposés à la fusion à condition qu'elle ne serve pas subrepticement à augmenter la pression fiscale. Nous nous abstiendrons.

M. Bruno Gilles.  - D'après une étude récente, les charges pesant en France sur les laboratoires pharmaceutiques sont les plus élevées d'Europe, l'écart se creuse avec la Grande-Bretagne. La non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste et réduira encore l'attractivité de la France. Nous nous abstiendrons.

Mme Laurence Cohen.  - La mécanique enclenchée va dans le bon sens mais on reste au milieu du gué. Cet article fait un cadeau de 10 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique au détriment de l'assurance maladie. Je ne vais pas pleurer sur Sanofi alors que des salariés perdent leur emploi. Nous voterons contre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Nous entendons des affirmations contradictoires. Encore une fois, le texte, en l'état, simplifie les choses et son impact est neutre pour les laboratoires pharmaceutiques. Il modifie seulement légèrement la répartition du produit entre l'État et l'assurance maladie.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Les ventes en gros aux pharmaciens, appelées « ventes directes », se sont réduites considérablement, qu'il s'agisse des médicaments de marque ou des génériques. Elles permettent, d'une part, aux laboratoires de connaître les pharmaciens et de leur proposer des services utiles et, d'autre part, constituent un canal de vente alternatif utile pour éviter les ruptures d'approvisionnement par les grossistes.

Cet article met en péril tout un pan du marché en concentrant la distribution des médicaments dans les mains des grossistes-répartiteurs. Le dispositif s'apparente, en effet, à une aide d'État. Cette distorsion de concurrence est contraire au droit européen et compromettra l'accès aux médicaments.

M. le président.  - Amendement identique n°303, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier.  - Comme l'a dit Alain Milon, gardons-nous de déséquilibrer la distribution auprès des pharmacies d'officine.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les grossistes-répartiteurs sont investis d'obligations de service public : desservir toutes les officines de leur territoire, avoir un stock équivalent à deux semaines de consommation, stocker 90 % de médicaments et livrer les officines en 24 heures. Il est conforme au droit communautaire que ce mode de distribution soit privilégié par l'État. La vente directe aux officines nuit à la concurrence, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence : il convient donc de la taxer. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Distorsion de concurrence ? Non, l'article traite de la même manière tous les distributeurs. Le taux sera diminué. Nous rendons ce prélèvement plus intelligible, plus efficace et plus juste en le faisant porter davantage sur les marchés où les marges sont plus importantes. Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os106 et 303 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Bruno Gilles.  - Cet article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, transfère la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industries. Cela aggravera le cas des entreprises françaises au profit des laboratoires hors de nos frontières, nuira à la recherche et à l'innovation et, partant, à la sécurité sanitaire. Cela s'apparente à une aide de l'État, contraire au droit européen. Nous voterons contre l'article.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 12 ter a été précédemment examiné.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  L'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n'est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

Mme Aline Archimbaud.  - La CSG, payée par tous, est un impôt injuste. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail. Cinq taux s'appliqueraient en fonction de paliers définis par rapport au revenu médian.

L'impact financier global est nul. La moitié des Français verraient leur CSG baisser : 30 euros par mois pour un célibataire au Smic. Pour les salariés, le gain se manifesterait directement sur la fiche de paie. Manière de rappeler que l'impôt n'est pas seulement un outil de financement mais aussi un instrument de lutte contre les inégalités.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Question récurrente, récemment relancée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, à l'Assemblée nationale, lors du débat budgétaire. Il faudrait évaluer les conséquences de cette progressivité, notamment sur les classes moyennes. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - C'est un amendement intéressant, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale engagée l'an dernier. Le rendement de la CSG avoisine 90 milliards d'euros. Pour garantir la solidité de notre sécurité sociale, il faut un financement stable.

Votre amendement a ceci de gênant qu'il aurait des effets de seuil perturbateurs et qu'il pourrait rehausser la CSG de familles aux revenus modestes ou moyens. Je m'engage à poursuivre la discussion, d'ici le prochain projet de loi de finances, pour améliorer la progressivité de l'impôt. Dans cette attente, retrait.

Mme Aline Archimbaud.  - Compte tenu de cet engagement, je m'incline.

L'amendement n°278 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Aline Archimbaud.  - Il s'agit ici de réguler les fameuses retraites chapeau. Jusqu'ici, seules celles qui dépassent huit fois le plafond de la sécurité sociale sont soumises à la contribution additionnelle de 30 %. Nous proposons d'abaisser ce seuil à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Ce n'est pas une mesure d'affichage extravagante : le Sénat, en novembre 2011, a adopté un abaissement à trois fois le plafond de la sécurité sociale à l'initiative du groupe CRC.

Mme Catherine Procaccia.  - Eh oui !

Mme Aline Archimbaud.  - Nous proposons ici un compromis, fidèle aux valeurs de la gauche.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - En 2011, j'avais fait sous-amender cet amendement du groupe CRC. En cohérence avec ce choix, avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les retraites chapeau sont un troisième ou quatrième étage de retraite. Il est juste de les mettre à contribution. L'an dernier, nous avons doublé le taux de la contribution employeur. Attendons de mesurer l'impact de cette mesure importante avant que d'en prendre une autre. Avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons évidemment l'amendement, presque identique à celui que nous avions fait adopter en 2011.

Mme Catherine Procaccia.  - Quid des retraites d'entreprises ? Nous avions voté un amendement afin que les retraites égales au Smic ne soient pas taxées. Cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce n'est pas si considérable. Pour une fois, je suivrai le Gouvernement.

L'amendement n°276 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'article 13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l'article L. 162-18 sont rendues publiques. »

Mme Laurence Cohen.  - Alors que le précédent gouvernement déremboursait, l'actuel gouvernement veut réduire le coût des médicaments, cela nous satisfait. Leur prix reste cependant très élevé en France. Plus de 2,5 millions de boîtes de Clavix ont été vendues en 2012 à 37 euros l'unité pour une facture de 100 millions à l'assurance maladie ; au prix italien, 58 millions d'euros auraient été économisés.

Le Copegus, utilisé dans le traitement de l'hépatite C, est vendu 570 euros en France, dix-huit fois moins cher en Italie. Démonstration est faite que nous disposons de marges d'économies.

Les choses avancent lentement, malgré les conventions passées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Nous proposons de rendre public le montant des remises versées en raison de ces conventions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait en pratique : le rapport public annuel du CEPC mentionne déjà ces remises : 549 millions en 2012. Retrait ou rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-10-1.  -  Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

« Pour chacune de ces classes, la Haute Autorité de santé met à la disposition des prescripteurs des recommandations régulièrement actualisées sur la bonne utilisation des spécialités qui les composent. »

Mme Isabelle Pasquet.  - J'espère, cette fois, un avis favorable du Gouvernement car cet amendement est presque identique à celui qu'avait déposé Mme Touraine lorsqu'elle était encore députée. Nous proposons un choc de simplification interdisant la promotion des produits mentionnés, dès lors que les génériques ne font pas l'objet de promotion.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Émettre des recommandations entre dans les compétences de la HAS. L'interdiction de la promotion pour certaines classes de médicaments est contraire au droit de la concurrence, même si Mme Pasquet soulève un vrai problème. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Aline Archimbaud.  - Je voterai cet amendement car l'enjeu est énorme pour les génériques.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme Isabelle Pasquet .  - Via la Cades, la dette de la branche famille est soumise à la spéculation. Plutôt que d'emprunter auprès des marchés financiers, pourquoi ne pas le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou de la BCE ?

Si la note de la France s'est dégradée, c'est justement en raison du sous-financement chronique de la branche vieillesse à cause des exonérations de cotisations patronales.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes

Rédiger ainsi ces lignes :

IV -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Attentif aux discours dépassés du Medef, le Gouvernement ne jure que par la réduction du coût du travail. Il compense donc la hausse de la cotisation retraite à la charge des employeurs par une baisse sur leur cotisation famille. C'est inadmissible. Les entreprises doivent, elles aussi, contribuer au financement des retraites.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les mesures proposées n'atteindraient pas l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Notre politique pour soutenir nos entreprises repose, d'une part, sur la baisse du coût du travail avec le CICE ; d'autre part, sur l'accompagnement de leurs efforts d'investissements. En contrepartie des hausses de cotisations retraite, nous réduirons de 5,4 à 5,25 % le taux des cotisations famille. Nous n'entendons pas revenir sur ces choix.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

Après le mot :

et

insérer les mots :

au deuxième alinéa de l'article

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Amendement rectifiant une erreur de référence.

L'amendement n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement technique précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'Acoss, telles qu'elles résultent de l'application du principe des droits constatés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement simplifiera la certification des comptes des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes. Avis favorable.

L'amendement n°321 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'État à l'Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement de coordination n'a plus d'objet puisqu'il visait l'article 8, supprimé.

L'amendement n°320 est sans objet.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Milon.  - Cet article prévoit un vaste transfert de recettes. Nous proposons de supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'ensemble des professionnels du secteur estiment qu'il s'agit d'un détournement. Les députés ont pris conscience du problème en décidant de restituer 100 millions à la CNSA. Allons plus loin en rendant à la caisse l'intégralité de la Casa, soit 645 millions, pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie. Pareille réorientation budgétaire ne peut être acceptée.

M. le président.  - Amendement identique n°148, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Le prélèvement de 0,3 % de la Casa, dont sont exonérées les petites retraites, est très proche du mécanisme que je proposais dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2012 et qui n'a jamais eu de suite.

Notre demande est simple : restituer la totalité de la Casa pour financer les dépenses d'APA des départements, ce pour quoi elle a été créée. Les conseils généraux ont de plus en plus de mal à faire face.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - L'an dernier, vous avez déjà détourné la Casa pour financer le FSV, dont la situation est très dégradée. Le Sénat s'était élevé contre cette mesure dont vous aviez promis qu'elle serait exceptionnelle. Mais le mesure est reconduite. La Casa doit financer la perte d'autonomie.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le Gouvernement, après des années d'inaction, a décidé de lancer la réforme de l'autonomie avec un projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au printemps prochain. Elle sera financée par la Casa. La réaffectation de 100 millions de son produit, décidée par les députés, financera des mesures concrètes en direction des personnes âgées -aide à domicile, modernisation des Ehpad...- en attendant la loi d'orientation. C'est un bon compromis. Quant au financement de l'APA, de la PCH et du RSA, les discussions sont en cours pour le rééquilibrer entre l'État et les départements. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je sens sur les bancs de l'opposition un empressement à lancer la réforme de la dépendance qui contraste singulièrement avec l'immobilisme dont elle a fait preuve pendant dix ans... Elle nous reproche de ne pas avoir fait suffisamment en dix-huit mois avec d'autant plus d'entrain qu'elle n'a rien fait en dix ans... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je peux vous donner toutes garanties sur la détermination du Gouvernement. Non seulement un projet de loi sera présenté en 2014 mais il sera financé.

M. Gilbert Barbier.  - Par un nouvel impôt ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Précisément, non. Nous mettrons en face de chaque action programmée un financement, grâce à une gestion rigoureuse des deniers publics.

M. Bruno Gilles.  - On croit rêver !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Nous débloquons une première enveloppe de 100 millions pour enclencher la dynamique. Après quoi, le texte qui vous sera soumis l'an prochain définira des objectifs et des moyens, en veillant toujours à ce que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c'est-à-dire à une bonne articulation entre tous les acteurs, État, caisses et collectivités territoriales, au premier chef les départements. À partir de 2015, la Casa alimentera la CNSA. Nous aurons fait en vingt mois ce que vous avez échoué à faire en dix ans ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon.  - Il a passé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par le président Sarkozy et l'élection présidentielle ; ensuite, nous n'étions plus au pouvoir... Vous avez laissé filer dix-huit mois ; il vous en reste six... Mais serez-vous encore là en 2014 ? (Protestations à gauche)

Nous avons probablement raté la rupture ; je ne suis pas certain qu'au regard de l'état de la France et de l'énervement des Français, vous soyez en train de réussir le changement...

Mme Laurence Cohen.  - Notre refus de la Casa justifiait en partie notre rejet du PLFSS l'an dernier. Quoi qu'il en soit, ces amendements posent une bonne question : celle du financement de l'autonomie. Selon nous, il doit reposer sur la taxation des revenus financiers. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Serai-je ici en 2014 pour défendre le projet de loi sur l'autonomie ? Non, sans doute : ce sera le rôle de la ministre des affaires sociales. Si le ministre du budget se mettait à défendre tous les textes qui mobilisent de l'argent public...Je préfère prendre ainsi vos propos. Monsieur le sénateur, nous avons été élus pour cinq ans. Dès notre arrivée, j'entendais dire que nous n'étions pas légitimes et devions partir avant même d'avoir exercé le pouvoir... La République, ce n'est pas cela ; c'est respecter l'élection. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous avons été plus longtemps et plus souvent que vous dans l'opposition. Nous nous sommes opposés mais nous n'avons jamais remis en cause la légitimité de ceux qui avaient été élus. Parce que c'est cela, la République. La généralisation de ce type de propos n'est pas acceptable, ils sont contraires, je dirais même contraventionnels aux principes de la République.

Certes, il s'est écoulé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par M. Sarkozy et votre départ du pouvoir. Pour autant, ses amis et lui-même gouvernaient déjà depuis huit ans. Et nous devrions réussir en dix-huit mois ce que vous n'avez su faire en une décennie ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René-Paul Savary.  - Je suis troublé par vos propos, monsieur le ministre. Le Gouvernement devrait faire preuve de davantage d'humilité. Certains de vos prédécesseurs n'ont pas eu les moyens de leur ambition... Vous parlez de pause fiscale, mais comment financerez-vous la réforme de la dépendance si ce n'est en créant de nouveaux prélèvements ? Voilà qui devrait vous amener à modérer vos propos. L'histoire dira ce qu'il en sera.

En attendant, vous transférez la Casa, normalement dédiée au médico-social, à l'assurance vieillesse. Puisque le mot de hold up est banni de cet hémicycle, utilisons celui de « reroutage ».

La compensation aux départements... L'article 26 du projet de loi de finances leur octroie 827 millions et on leur donne la possibilité d'augmenter le taux des DMTO. Mais les allocations de solidarité nationale devraient être financées par des recettes nationales. Et on opérera un prélèvement sur ces mêmes DMTO pour faire de la péréquation. En gros, on leur dit : donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure. Il manque 7 milliards d'euros sur les allocations de solidarité. Les engagements ne sont pas tenus.

N'oublions pas que la CNSA doit également participer au fonctionnement des MDPH. Le compte n'y est pas, tant et si bien que les départements sont devenus les principaux financeurs de ces maisons.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Grande vertu que l'humilité ! Compte tenu de vos difficultés à mettre en oeuvre la réforme de la dépendance, peut-être pourriez-vous vous montrer moins directifs et moins pressants. Je vous suggère de faire montre d'humilité en retirant vos amendements...

La question du financement des dépenses des départements est importante et judicieuse. Qu'avons-nous trouvé ? Les conseils généraux, toutes tendances confondues, voyaient leurs dépenses obligatoires de solidarité progresser plus vite que leurs recettes. D'une part, parce que les DMTO sont très volatils et très variables selon les départements ; d'autre part, parce que les dotations de l'État étaient moindres. Nous leur avons donné 827 millions de recettes dynamiques, une compensation dont ils n'avaient jamais bénéficié, et les avons autorisés à porter les droits sur les DMTO de 0,38 % à 0,45 %. Les présidents de conseils généraux, lors de la signature du pacte de confiance, ont reconnu que cet effort était sans précédent. Nous travaillons à la demande de péréquation des départements, demande qui est venue après cette signature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - M. Savary nous a habitués à des propos plus modérés et plus en phase avec la réalité. Durant cinq ans, les départements ont été ignorés, mis en accusation, méprisés même ; on préparait leur affaiblissement et, à moyen terme, leur suppression. Il n'y a qu'à entendre les déclarations de certains leaders de l'UMP aujourd'hui encore pour s'en convaincre. Je salue l'action de M. Roche et de tous ceux qui, à droite comme à gauche, ont bataillé pour cet échelon territorial.

Quelques mois après son élection, le président de la République a reçu solennellement les présidents de conseils régionaux et généraux -acte symbolique de reconnaissance au niveau le plus élevé de l'État. La négociation, qui a duré de janvier à juillet 2013, s'est conclue par un pacte unanimement salué. Aujourd'hui, il est acquis que les départements recevront 827 millions. Ce qui ne l'est pas : la demande de l'ADF de voir une part des DMTO -peut-être 7 %- prélevée pour financer un fonds de péréquation qui rééquilibrerait le financement des trois allocations. Sans ce prélèvement, les départements qui sont le plus en difficulté seront contraints d'augmenter les DMTO -ce qui ne suffira pas- tandis que ceux dont la situation est plus facile ne le feront pas... Tout n'est pas parfait, reconnaissons pourtant, en cet instant, le chemin parcouru et les acquis et espérons des négociations en cours.

M. Gérard Roche.  - Les départements ont deux missions sociales : l'action sociale et le versement des allocations de solidarité. L'APA est compensée à 27 % par l'État. Une compensation intégrale serait justice. Cependant, si cette part remontait ne serait-ce qu'à 50 %, les départements, y compris les plus pauvres, sortiraient la tête de l'eau. Merci pour ces 827 millions de ressources complémentaires mais rappelons que notre DGF a été réduite de 400 millions. Les choses ont changé depuis juillet, Claudy Lebreton a avalé quelques couleuvres... Nous verrons ce que tout cela donne...

Je veux bien vous faire confiance sur la péréquation. Reste que j'ai vécu comme un coup de couteau dans le dos, une trahison, la répartition de la deuxième tranche du fonds de secours de 85 millions. La Corrèze a reçu 13 millions d'euros ; la Haute-Loire, zéro ! Monsieur le ministre, je vous sais habile ; il vous faudra entortiller beaucoup de mots pour me l'expliquer... Au total, quand il me manque 4 millions d'euros, les 600 millions de Casa seraient bien utiles.

M. Marc Laménie.  - Un petit retour en arrière... Je vais vous livrer un témoignage. Peu de temps après être arrivé au Sénat en août 2007, j'ai posé une question à Mme Létard, qui était alors ministre, sur le cinquième risque. J'ai eu bien sûr une réponse d'attente. Ensuite, il y a eu une crise sans précédent. Ne jetons la pierre à personne, comme on dit. Loi de financement après loi de financement, chaque mois de novembre, on voit passer des amendements et on entend des mots qui dépassent parfois la pensée. Je dirais que chaque gouvernement doit gérer la dépense publique. Dans mon conseil général des Ardennes, je veux dire le décalage entre le versement de l'APA et la compensation : l'État n'en couvre que 32 %. Le département n'a plus que le foncier bâti... L'État reste quand même le plus grand financeur. D'un côté les gens vivent plus longtemps, on s'en félicite, mais de l'autre il y a un coût...

Vous avez parlé d'humilité, j'emploierai plutôt le mot de modestie. Tout le monde doit se remettre en question.

M. Alain Néri.  - Je propose une aide pour lutter contre l'amnésie qui touche nos collègues de droite. (Sourires à gauche) Le premier à s'être occupé de nos anciens est le gouvernement de Pierre Bérégovoy qui a apporté une aide financière de l'État aux familles.

Mme Colette Giudicelli.  - Ah ! Ils vont parler de François Mitterrand !

M. Alain Néri.  - Vous proclamiez que la mesure était insuffisante, on allait voir ce qu'on allait voir lorsque vous reviendriez au pouvoir. On n'a pas vu grand-chose... Sauf que quelque temps avant la fin de la législature, vous avez créé la PSD - en oubliant de la financer.

Mme Colette Giudicelli.  - Ne nous pointez pas ainsi du doigt ! C'est très désagréable !

M. Alain Néri.  - Nous, nous avons créé l'APA, qui a l'avantage d'être universelle.

Mme Colette Giudicelli.  - Elle n'est pas financée !

M. Christian Cambon.  - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Alain Néri.  - L'APA devait être financée à 50 % par l'État, à 50 % par les départements. Et qui a fait passer ce pourcentage de 50% à 27% ? Le Gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Nous, nous souhaitons que l'APA soit universelle. Vous... Le président du groupe Malakoff Médéric, M. Guillaume Sarkozy explique que l'aide à l'autonomie doit être prise en charge par les assurances... Les plus modestes n'auront plus qu'à mourir dans le dénuement... (Protestations à droite)

Alors, plutôt que nous donner des leçons, ayez de l'humilité, de la modestie et, surtout, un peu de mémoire !

À la demande des groupes UDI-IC et UMP, les amendements identiques n^os108 rectifié, 148 et 285 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 61

Remplacer les mots

est insérée une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

sont insérées deux phrases ainsi rédigées

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet amendement supprime le rapport demandé par l'Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale.

En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d'ores et déjà chargé d'établir un état des lieux et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement du rapporteur me met en difficulté. Les députés veulent se saisir de cette question, il est difficile à un ancien parlementaire de le leur refuser. Le travail viendra en sus de celui du Haut conseil. Retrait ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. Pour vous être agréable, j'accède à votre demande en comptant sur votre soutien dans les futures négociations sur le financement des trois allocations... (Sourires)

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous proposons de cumuler la prise en charge par l'employeur d'un abonnement de transport en commun et à un système public de location de vélo. Mme Keller, membre du club des parlementaires à vélo, avait proposé un amendement identique adopté largement par notre assemblée l'an dernier. Le vélo, bénéfique pour la santé, permettrait d'économiser 1 000 euros de dépenses de maladie par an. De fait, la sédentarité est responsable d'un décès sur dix, selon une enquête de l'OMS en 2010.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Amendement louable mais qui alourdirait la charge des entreprises et priverait de recettes la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Si je crois également aux vertus de la bicyclette, nous ne pouvons pas adopter cet amendement en ces temps où la compétitivité est si précieuse.

Mme Catherine Deroche.  - Inciter à la pratique du vélo, oui, mais n'infligeons pas une nouvelle charge aux entreprises.

Mme Aline Archimbaud.  - Je ne comprends pas. Le même texte a fait l'objet l'an dernier d'un large consensus. Je croyais que nous étions tous convertis à la prévention ! Si les Français sont en meilleure santé, la sécurité sociale fera des économies. C'est le bon sens.

M. Jacques Mézard.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Imposer une charge nouvelle aux entreprises n'est pas sérieux. Les systèmes publics de location de vélo n'existent d'ailleurs pas partout. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Et on a vu avec l'écotaxe que certains changent d'avis très vite...

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°231 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°54 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-.... - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu'au remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-.... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous ouvrons une simple possibilité dans la loi : inciter les employeurs à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, en contrepartie d'avantages. En Grande-Bretagne, cette mesure, mise en place il y a dix ans, bénéficie à 400 000 salariés. Elle a montré son efficacité sur la santé publique, l'activité économique -trois quarts des salariés déclarent avoir acheté un vélo- et la pollution atmosphérique : cela représente 133 000 tonnes de CO2 en moins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Attendons la loi de santé publique. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°232 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-...  -  L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Meunier.  - Le PLFSS 2009 a obligé l'employeur à prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés en transport collectif à 50 %. Nous prévoyons la même chose pour le covoiturage : les collectivités territoriales, elles, prennent déjà en compte ce nouveau mode du voyager-ensemble.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d'exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l'article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Gérard Roche.  - C'est le même objet. Seuls seraient éligibles les salariés dont le lieu de résidence n'est pas accessible en transport collectif. Le mécanise que nous proposons est strictement encadré ; il ne serait donc pas dispendieux.

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261 - 2. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est la même idée. Encourageons les comportements vertueux, accompagnons une évolution sociétale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Une telle mesure encouragerait utilement le covoiturage et des garde-fous sont prévus. Avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les dépenses de covoiturage sont remboursées en matière fiscale via les frais réels. L'amendement créerait une niche sociale et une charge nouvelle pour les entreprises. La mesure proposée serait très difficile à appliquer : comment l'entreprise vérifiera-t-elle si le domicile n'est pas accessible en transports en commun ? Encourageons plutôt ces derniers.

M. Jacques Mézard.  - L'intention est louable mais mettons-nous à la place de l'employeur : quelles pièces justificatives produire pour le covoiturage ? La procédure est beaucoup trop complexe.

M. Jean Desessard.  - Il fallait bien que M. Mézard apporte sa pierre à l'édifice de la justification !

Mme Aline Archimbaud.  - Nous nous rallions à l'amendement n°77 de Mme Meunier.

L'amendement n°77 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°152 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°233.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter.  -  I.  -  Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II.  -  Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l'année 2014.

« III.  -  La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les deux tiers du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs Diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont cancérogènes, d'après l'OMS.

Du point de vue économique, le développement massif du Diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde et, donc, faible à l'export. Ces choix ne sont évidemment pas pour rien dans le marasme qui touche la filière. Le coût sanitaire et social du Diesel est évalué de 20 à 30 milliards d'euros par an.

Prudents, nous ne visons que les véhicules neuf pour ne pas piéger les propriétaires actuels. Pour sauver la filière automobile française, incitons-la à se spécialiser dans d'autres secteurs, comme le véhicule propre !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - De nombreux travaux récents, y compris le rapport Gallois, appellent à une économie moins diésélisée. Mais pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, les finances publiques et la filière automobile française, donnons du temps au temps. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les précédents amendements nous gênaient parce qu'ils prévoyaient des exonérations de cotisations. Il ne paraît pas non plus opportun de financer de plus en plus la sécurité sociale par des taxes. Nous voterons donc contre.

Mme Aline Archimbaud.  - Il est de notre responsabilité de parlementaires, parce que nous sommes porteurs de l'intérêt général, d'alerter sur les dangers des particules fines. Souvenons-nous des scandales sanitaires passés, comme celui de l'amiante. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, malgré l'heure tardive.

Sommaire

Financement de la sécurité sociale pour 2014 (Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

Troisième partie1

ARTICLE 12 TER (Appelé en priorité)1

M. Jean-Noël Cardoux1

Mme Muguette Dini1

M. Jean Desessard1

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 82

ARTICLE 82

Mme Isabelle Debré2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 92

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 102

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 112

Dépôt d'un document2

Financement de la sécurité sociale pour 2014 (Suite)2

Candidatures à une éventuelle CMP2

Discussion des articles (Suite)Troisième partie (Suite)2

ARTICLE 122

ARTICLE 12 BIS2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 142

Mme Isabelle Pasquet2

ARTICLE 152

ARTICLES ADDITIONNELS2

CMP (Nominations)2

SÉANCE

du mercredi 13 novembre 2013

27^e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie

ARTICLE 12 TER (Appelé en priorité)

M. Jean-Noël Cardoux .  - Nous voilà revenus aux clauses de désignation dont nous avions beaucoup parlé au printemps avec cet article que je qualifierai de tartufferie : le Gouvernement contourne la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une clause de recommandation par branche assortie d'une surtaxation pour les entreprises qui ne la respecteraient pas.

Sur la forme, on se demande ce que cet article vient faire dans le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu'il se veut purement incitatif et ne concerne que les régimes complémentaires. Il s'agit ni plus ni moins d'un cavalier introduit sous la pression de certaines organisations syndicales. Sur le fond, cet article est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, attente à la liberté d'entreprendre comme à la liberté contractuelle ; il subira pour cela la même censure du Conseil constitutionnel. Sous couvert d'assurer une meilleure mutualisation, c'est en quelque sorte un retour aux corporations ; avec cette recommandation forcée, 90 % des contrats seront attribués aux institutions de prévoyance aux dépens des assurances et des mutuelles, dont les salariés manifestaient hier devant le Sénat -des milliers d'emplois sont menacés.

Le Gouvernement a cédé au lobbying des organisations de salariés et d'employeurs qui veulent continuer à se partager une manne financière. Nous assistons à une étatisation larvée de la politique de santé à travers les mutuelles. Nous demanderons la suppression de cet article indéfendable.

Mme Muguette Dini .  - Les clauses de désignation inscrites dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 peuvent se justifier dans certains cas. Le secteur du BTP a tissé, depuis la guerre, des relations paritaires fortes : de 1947 à 1968, il a développé une institution d'assurance, de complémentaire et de prévoyance très performante, appelée Pro-BTP depuis 1993. Voulue par toute la profession, cette institution -à laquelle toutes les entreprises sont tenues d'adhérer- permet la mutualisation des risques et le développement d'actions sociales fortes.

Les salariés de particuliers-employeurs connaissent la même démarche de solidarité, incarnée par l'Ircem. Si le système existant est remis en cause, les particuliers-employeurs seront incapables d'effectuer des choix individuels en matière de couverture prévoyance et les salariés risquent de ne plus être couverts en cas d'incapacité ou d'invalidité. Sans compter qu'on voit mal le Cesu gérer la multitude de mutuelles qui en résultera.

La décision du Conseil constitutionnel méconnaît les spécificités de ces branches. Je proposerai un amendement pour les préserver. La balle est dans votre camp, madame la ministre.

M. Jean Desessard .  - Nous avons nous aussi déposé un amendement de suppression de cet article. La mutualisation des risques serait meilleure à l'échelle de la branche, dit-on. Le risque de santé est fréquent, de court terme et de montant limité ; il est aisément maîtrisable, mutualisé à partir d'une centaine de personnes. L'administration fiscale n'en juge pas autrement : elle n'exige pas de seuil de provisions.

C'est de mutualisation intergénérationnelle et interprofessionnelle dont nous avons besoin. En concentrant les risques d'une même branche dans un seul organisme, on crée un risque systémique : voyez le cas de l'amiante. La mutualisation à l'échelle des branches est aussi source d'inégalités, selon que les branches sont riches ou non. L'argument d'une meilleure mutualisation est donc faux et dangereux.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin dernier, a jugé « que les clauses de désignation portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Après l'avoir présenté le 22 octobre à l'Assemblée nationale, après l'article 45 -dans la partie « dépenses »-, le Gouvernement l'a rectifié pour l'insérer après l'article 12 -dans la partie « recettes ». Si vous vous attendez à ce que les entreprises suivent massivement la recommandation de leur branche, à combien chiffrez-vous le rendement de cette mesure pour le budget de la sécurité sociale ?

M. le président.  - Amendement identique n°146, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Lors de l'examen du projet de loi portant transcription de l'ANI, le Sénat a refusé les clauses de désignation. Elles reviennent par la fenêtre à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, il ne s'agit plus de santé mais de prévoyance, plus de désignation mais de recommandation. Mais le refus de suivre celle-ci est fortement sanctionné. On recrée bien une clause de désignation. Comme l'article premier de la loi de janvier 2013, cet article sera censuré par le Conseil constitutionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°275, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - La loi transposant l'ANI laissait trois possibilités : ne rien faire, recommander ou imposer un organe de prévoyance au niveau de la branche. Le Sénat l'a refusé ; le Conseil constitutionnel, dans son élan, a même censuré les dispositions antérieures à cette loi.

S'il faut combler ce vide juridique, le dispositif, qui risque toujours la censure constitutionnelle, est pire (applaudissements sur les bancs UMP) -une liberté à laquelle on donne un prix n'en est pas une. J'ajoute que la formule « degré élevé de solidarité » n'a guère de sens juridique. Tout le dispositif doit être retravaillé.

M. le président.  - Amendement identique n°304 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - Lors de l'examen de la loi transposant l'ANI, le Sénat avait majoritairement voté la suppression des clauses de désignation. Le Gouvernement tente de contourner la décision du Conseil constitutionnel avec une « recommandation » ; la liberté serait laissée mais le forfait social plus que doublé. On voit mal comment est assuré le respect de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et de la libre concurrence.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Depuis cinquante ans, la grande majorité des branches ont mis en place des accords collectifs de prévoyance pour assurer aux salariés une assurance-décès, une rente-éducation, des indemnités de fin de carrière, une pension d'invalidité ou d'incapacité, bref pour couvrir des risques lourds qui supposent des investissements importants sur une longue période. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les branches ne pourront plus imposer l'adhésion, ce que je regrette. Le Gouvernement entend combler ce vide juridique. Que proposent les auteurs des amendements de suppression ? Rien. Les salariés et les secteurs les plus fragiles en feront les frais. (Marques de dénégation à droite et sur les bancs écologistes)

Croit-on qu'une entreprise du BTP de dix salariés se verra proposer le même tarif qu'une de mille ? En segmentant le marché, on abaisse la couverture des plus faibles. Cet argument vaut évidemment pour les particuliers-employeurs. Plus le risque est mutualisé, plus le coût est bas ; c'est le principe même de l'assurance. Sincèrement, nous devons dépassionner ce débat car la passion aveugle. Je peux comprendre que certains points déplaisent mais n'en venons pas à brûler toute la maison. Ce serait catastrophique pour les salariés des petites entreprises. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Avis naturellement défavorable. De quoi parlons-nous ? L'ANI prévoit que tous les salariés, et pas seulement ceux des grandes entreprises, aient accès à une complémentaire santé et, éventuellement, à la prévoyance. Pour faciliter cet accès à un coût abordable pour tous, il instaurait des clauses de désignation. Ce dispositif est-il sorti inopinément de la tête des négociateurs ? Bien sûr que non ! Il existe depuis vingt-cinq ans, l'auteur en est Mme Simone Veil en 1994... Le Conseil constitutionnel a censuré cette stipulation de l'ANI transcrite dans la loi, mais aussi la disposition source.

Le Gouvernement propose non de réintroduire la clause de désignation...

M. Jean-Noël Cardoux.  - Mais si !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...mais de s'inspirer de l'esprit de ce qu'a fait Mme Veil. L'enjeu est bien de couvrir les salariés pour la santé et la prévoyance au moyen de la recommandation et de faciliter l'adhésion par une variation du forfait social.

Il ne s'agit en aucun cas d'un cavalier social puisque le dispositif apportera des recettes, que l'on peut estimer à 20, voire 30 millions d'euros. Vous le voyez, nous ne faisons en aucun cas l'hypothèse d'une adhésion automatique à ces contrats solidaires.

J'y insiste, l'objectif de l'ANI est de couvrir tous les salariés, qu'ils travaillent ou non dans une grande entreprise...

M. Jean-François Husson.  - Mais pas n'importe comment !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...par des garanties identiques. C'est un principe d'équité et de justice.

Mme Catherine Procaccia.  - J'admire votre solidarité envers le ministre du travail, qui a déjà essayé de faire passer ce dispositif... Il n'empêche que ces clauses de désignation ne correspondent pas à ce qui avait été négocié par les partenaires sociaux. Et votre clause de recommandation n'est qu'une clause de désignation déguisée ; MM. Urvoas et Poignant le disent, comme telle sénatrice du Finistère... Ce dispositif attente à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre ; il introduit une discrimination fiscale. Vos propos, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, montrent votre méconnaissance du fonctionnement de l'assurance.

M. Hamon prêche pour plus de concurrence dans la loi sur la consommation et vous défendez la position inverse dans ce texte. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'y a pas de ligne directrice sur la question des assurances au sein du Gouvernement... 90 % des contrats de prévoyance sont gérés par des organismes paritaires. Cet article n'est-il pas un moyen d'apaiser les syndicats quand vous vous apprêtez à revoir les règles de la représentation syndicale ? Cette disposition met en péril 30 000 à 40 000 emplois. Peut-on se le permettre ? Vraiment pas. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Isabelle Debré.  - Je ne changerai pas une virgule aux propos de Mme Procaccia.

Vous parliez hier d'une taxe incitative qui n'aurait qu'un impact infime sur les comptes de la sécurité sociale ; vous affirmez aujourd'hui qu'elle a toute sa place dans cette loi parce qu'elle apportera des recettes. Quand faut-il vous croire ? La concurrence a toujours fait baisser les prix, votre collègue M. Hamon nous le répète à l'envi. Où sont passées les assurances du Gouvernement ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Gouvernement manque d'assurance !

M. Jean Desessard.  - Lors du débat sur l'ANI, nous n'étions pas opposés à une clause de recommandation, mais à une obligation. Avec une variation du forfait social à la clé, la liberté est pour le moins conditionnelle ou surveillée...

Votre solidarité est partielle, corporatiste pourrait-on dire, puisqu'elle s'exerce seulement au sein de la branche. C'est la solidarité entre branches qu'il faut promouvoir. Il faut aussi laisser le choix de la proximité, de recourir à tel ou tel courtier dans un village -que j'éviterai de situer en Bretagne...-, ou de nouer des contrats de branche selon la situation. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-François Husson.  - Quel grand numéro de rétropédalage, madame la ministre ! Ne sachant plus à quel saint vous vouer, vous invoquez Simone Veil... Mieux vaudrait avoir l'humilité de reconnaître que vous vous êtes trompée...

Le coût n'est pas forcément plus élevé dans les petites entreprises. Il dépend de la survenance de sinistres au sein d'une population donnée, dans un territoire donné. C'est un équilibre. Paris n'est pas la Meurthe-et-Moselle... C'est cet équilibre que vous remettez en cause ; la recentralisation autour des institutions de prévoyance aura par conséquent des effets inflationnistes. Non, monsieur le rapporteur général, la passion ne m'aveugle pas ; c'est la raison et l'expérience qui me guident. Je vous le dis avec une douce et calme sérénité : cet article est inacceptable.

M. Marc Laménie.  - Je rebondis sur l'intervention de M. Desessard, qui a évoqué la notion de proximité, qui a beaucoup de force dans les territoires ruraux. Beaucoup d'emplois sont en jeu, il faut voir la réalité en face et entendre les inquiétudes légitimes des métiers concernés. Les amendements de suppression témoignent de beaucoup de réalisme et de bon sens ; votons-les.

M. Dominique Watrin.  - Tarif unique, garanties uniques ? Pour être efficace, un contrat de prévoyance doit pourtant coller au plus près des besoins des salariés... La variation du forfait social s'apparente à du chantage...

Mme Isabelle Debré.  - Absolument !

M. Dominique Watrin.  - ...d'autant que le contrat collectif peut être moins protecteur qu'un contrat individuel. Au fond, ce dispositif privilégie les complémentaires, qui peuvent être mutualistes mais aussi commerciales, aux dépens de la sécurité sociale de base. En cohérence avec notre vote contre l'article premier de la loi de sécurisation, nous voterons ces amendements de suppression. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Un rappel historique s'impose : les contrats de branche existent depuis 1947 et les clauses de désignation depuis les lois de 1989 et 1994, à l'article L. 1211-1 du code de la sécurité sociale. La mutualisation des risques permet une gestion fine des risques, la participation systématique aux bénéfices dans les régimes mutualisés, une baisse des coûts. Les accords de branche, en autorisant un regroupement des assurés, permettent un meilleur suivi de ceux-ci, des actions de prévention, un moindre coût pour les PME et les TPE. Ne reprenons pas le débat sur les complémentaires santé...

MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Lenoir.  - C'est vous qui le relancez !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La décision du Conseil constitutionnel est beaucoup plus large : elle couvre toutes les clauses de désignation qui existaient antérieurement. La réponse du Gouvernement, sans être forcément la meilleure, préserve des régimes de prévoyance intégrés qui servent les intérêts des salariés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande des groupes UMP, UDI-UC et socialiste, les amendements n^os107 rectifié, 146, 275 et 304 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°47 :

Le Sénat a adopté et l'article 12 ter est supprimé

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Les autres amendements n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,9 % ».

II - La perte de recettes résultant pour le fonds institué par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je propose de réduire de 1 % à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l'emploi hospitalier, dont les comptes sont structurellement excédentaires. La diminution proposée allège la charge pesant sur les établissements hospitaliers. Les comptes du Fonds resteront excédentaires : ils devraient présenter un résultat net proche de 14 millions d'euros et des réserves de 27 millions d'euros fin 2014.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je comprends votre souci de définir un juste niveau de contribution. Vous voulez l'inscrire dans la loi, alors qu'il est fixé actuellement par voie réglementaire. Une concertation s'impose. Nous avons besoin de souplesse. Retrait.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je ne suis pas en mesure de retirer cet amendement adopté par la commission. Autant nous étions contre une ponction des ressources du FEH, autant nous sommes pour une diminution du taux de sa contribution au fonds.

M. Alain Milon.  - Pour une fois qu'on propose une diminution de taux, votons-la !

L'amendement n°63 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié ter, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L'article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II.  -  L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III.  -  Les 1° et 3° du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV.  -  Les 2° et 4° du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa.  - L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15,5 %, et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Ces mesures sont traduites, pour les 60 000 contribuables concernés, par une hausse d'imposition moyenne de près de 4 200 euros. Présentées au nom de l'universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l'impôt, elles ont pour effet de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers moins attractifs que d'autres. Elles créent un risque de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l'objet d'une taxation du pays de résidence. Elles sont contraires au principe d'équité.

La précédente majorité avait repoussé l'idée d'un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Enfin, ces mesures ne tenaient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. Une procédure d'infraction contre la France a été ouverte.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'alignement du régime social dont vous parlez me paraît juste et équitable. Il concerne 60 000 ménages percevant en moyenne 12 000 euros de revenus immobiliers en France. Pensez à ces transfrontaliers qui louent un bien en France, y sont affiliés à la sécurité sociale mais sont fiscalement domiciliés à l'étranger. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.  - Même avis : il n'y a aucune raison d'imposer différemment des revenus selon que leur bénéficiaire est domicilié en France ou ailleurs. Les conventions fiscales évitent toute double imposition. La jurisprudence européenne que vous évoquez ne saurait s'appliquer aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui, selon le Conseil constitutionnel, ne sauraient être assimilés à des cotisations sociales.

M. Christophe-André Frassa.  - Il est désolant que notre pays se refuse à tirer les conséquences de décisions européennes. J'ai l'impression d'un grand bond en arrière. En 1994 déjà, l'administration fiscale était sûre de son fait ! Finalement, l'État devra rembourser les sommes indûment perçues. Une décision du Conseil constitutionnel ne pèse pas lourd face à celle de la Cour de Luxembourg.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°82 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Augmentons la taxation des retraites chapeau, réduite il y a peu par le Conseil constitutionnel pour des raisons contestables. La rente moyenne s'élève à 545 000 euros. Quand un PDG reçoit 41 fois la pension d'un retraité français, est-ce à dire qu'il contribuerait 41 fois plus à la production de richesses ?

Même Dexia, renflouée sur fonds publics, verse des retraites chapeau. Pierre Richard, son ancien patron opérationnel, cumule une retraite au titre de la fonction publique avec une rémunération de 400 000 euros en 2006 et en 2007 en tant que président du conseil d'administration, une rente de 563 750 euros et 300 000 euros au titre de sa retraite chapeau. Cette rente a été réduite de moitié après l'accord du 13 mars 2013.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les retraites chapeau subissent déjà une cotisation de l'employeur, doublée l'an dernier, une cotisation additionnelle à partir d'un certain seuil, une cotisation due par le bénéficiaire, sans parler de l'impôt sur le revenu. Inutile d'aller plus loin. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les contributions spécifiques imposées sur les retraites chapeau visent précisément à compenser l'absence de CSG -qui s'explique par le fait que l'employeur finance cette rente avant son versement effectif. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Quel est donc l'écart entre la contribution versée et la CSG qui serait due si l'amendement était voté ? J'avais cru comprendre que l'on cherchait de l'argent. Les bénéficiaires des retraites chapeau n'étant pas les moins aisés, je soutiendrai, tant qu'à faire, la solution la plus avantageuse pour les comptes sociaux.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - La surtaxe est comprise entre 7 et 14 %. La CSG est de 7 %. Voyez que nous ne favorisons pas les plus aisés.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président  - Amendement n°163, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-...  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

M. Dominique Watrin.  - Notre sécurité sociale souffre moins de la hausse des dépenses que de l'insuffisance chronique des recettes. Le reste à charge des assurés ne cesse d'augmenter. Avec le pacte budgétaire européen, vous avez fait vôtre, monsieur le ministre, le discours ultralibéral.

Garantissons donc les recettes de la sécurité sociale, « dans la justice », comme dirait ce gouvernement. C'est l'objet de cet amendement. Contrairement à ce qu'on entend dire, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont très inférieurs à ceux qui pèsent sur les salaires. On encourage la spéculation en obligeant la Cades à emprunter sur les marchés : on fait ainsi aux banques un cadeau de 38 milliards en intérêts et commissions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Doubler les prélèvements sociaux sur les revenus du capital est excessif. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Le taux des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne est passé en quelques années de 10 à 16 %. À l'Assemblée nationale, le groupe communiste s'est insurgé en 2012 contre un prélèvement sur l'épargne des Français. À l'époque, ce prélèvement fut massif : 6 milliards d'euros.

Il n'est pas sûr que le doublement proposé soit juste parce qu'il touchera tous les Français, quelles que soient leurs capacités contributives, ni même qu'il soit constitutionnel.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

ARTICLE 8

Mme Isabelle Debré .  - Cet article de modification des taux de prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne modifie les règles en cours de jeu. C'est un hold up sur l'épargne des Français, et je pèse mes mots. Non contents d'avoir augmenté les impôts de 60 milliards d'euros depuis dix-huit mois, vous poursuivez dans cette voie.

Des voix se sont élevées dans votre propre famille politique pour que les PEL et l'épargne populaire soient préservés de cette mesure. Le rapporteur général à l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, puis le Premier ministre ont fait volte-face.

Vous mettez en avant des incitations fiscales pour promouvoir de nouveaux produits d'épargne au service de l'investissement. Comment comprendre que vous augmentiez aujourd'hui les prélèvements sur l'assurance-vie ?

Les Français sont éreintés, au bord de l'overdose fiscale. Jamais, depuis 1984, le pouvoir d'achat des Français n'avait reculé comme en 2012. Cruelle répétition de l'histoire : à chaque fois, les socialistes étaient au pouvoir.

M. Yannick Vaugrenard.  - Et la dette ?

Mme Isabelle Debré.  - Les Français, en contrepartie de leurs efforts, attendent une politique équitable et stable. Quand vous déciderez-vous à lancer des réformes structurelles...

M. Yannick Vaugrenard.  - Celles que vous n'avez pas faites ?

Mme Isabelle Debré.  - ...à réduire les transferts sociaux au lieu d'encourager l'assistanat ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le débat étant nourri, riche et interactif, commençons par nous assurer d'emblée que nous parlons de la même chose.

Nous n'avons pas créé de nouvel impôt sur l'épargne, ni augmenté les taux. Le taux, c'est vous qui l'avez fait passer, entre 2009 et 2012, de 10 à 15,5 %. L'ancienne majorité à prélevé 6 milliards sur l'épargne des Français, sans aucune distinction de capacité contributive. Prélever 6 milliards, c'est de bonne manière ; 600 millions, ce serait un hold up ?

Par souci de simplification, nous avons voulu homogénéiser le taux de taxation des contrats. Il n'y a pas de rétroactivité puisque la mesure ne s'applique qu'aux contrats dénoncés postérieurement.

Matraquage fiscal ? Ministre du budget, je ne connais que les chiffres : 20 milliards de prélèvements supplémentaires dans la loi de finances pour 2011, 12 milliards dans celle pour 2012, auxquels la majorité d'alors a ajouté 9 milliards dans la loi de finances rectificative ; 1 milliard de plus dans ce texte. Pour autant que je reste à ce poste plus longtemps que la moyenne des ministres du budget, ce que je souhaite... (Rires à droite) Ce n'est pas vous qui allez me le souhaiter ! (On s'amuse) Je prends l'engagement de n'équilibrer les comptes du pays que par des économies en dépenses.

Mme Isabelle Debré.  - La pause fiscale, c'est pour quand ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - C'est pour maintenant ! Je viens de vous le dire. Parler de « hold up », d'« escroquerie gouvernementale », comme on l'a fait à l'Assemblée nationale, alors que nous ne faisons qu'une harmonisation, de tels propos ne sont ni conformes à la réalité, ni sages, ni responsables. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - J'apprécie la douce sérénité de M. le ministre mais, en taxant la totalité des actifs déposés depuis l'ouverture de contrats, ce nouveau mode de calcul se traduira bien par une hausse de l'imposition.

M. le président.  - Amendement identique n°145, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Cet article est bel et bien rétroactif. Heureusement, le Gouvernement a partiellement reculé à l'Assemblée nationale. Il y a là un problème d'éthique : peut-on changer la règle du jeu en cours de partie ? Peut-on faire varier la règle selon les contrats ? Une règle du jeu ne se saucissonne pas.

M. le président.  - Amendement identique n°167, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Isabelle Pasquet.  - Initialement, cet article s'attaquait à des produits d'épargne populaire, comme les CEL et les PEL. Désormais, seule l'assurance-vie est concernée. Pourquoi écarter les PEA ? Les assurances-vie n'ont pas toujours des encours importants. Il aurait fallu un taux progressif. La prudence exige de supprimer l'article.

M. Alain Gournac.  - Très bien.

M. le président.  - Amendement identique n°297 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - Quelle cacophonie au sein du Gouvernement ! Son amendement n°319 ne nous est parvenu qu'hier soir. Les Français se rebellent contre la pression. Si vous ne voulez pas les matraquer fiscalement, prouvez-le !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - M. le ministre a été convaincant. La remise en cause du taux historique est légitime. Pourquoi appliquer deux régimes sociaux différents à des produits de même nature et de même profondeur historique ? Cette méthode de calcul est difficile à appliquer et complique le travail des banques.

Compte tenu des inquiétudes des épargnants, le Gouvernement a déposé un amendement modifiant le dispositif initial afin d'exclure les PEL, les PEA et l'épargne salariale de cette mesure. Dans ces conditions, avis défavorable à la suppression de l'article.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Madame Pasquet, vous proposiez, il y a un instant, d'augmenter de 5 % les prélèvements sociaux sur tous les revenus du capital, y compris ceux de l'épargne populaire ! Par cohérence, retirez donc cet amendement-ci.

Encore une fois, il ne s'agit pas d'un prélèvement supplémentaire sur l'épargne. Dans un contrat d'assurance-vie, les sommes versées avant 1997 sont aujourd'hui taxées au taux historique, avec reconstruction année par année ; le reste au taux de 15,5 %. Ce, pour le même produit ! La simplification, la stabilisation que nous proposons sont nécessaires.

En 2008, les mesures voulues par M. Copé ont eu pour conséquence de taxer des produits d'épargne auparavant en franchise. Le Conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à redire en termes juridiques, ni vous en termes politiques.

Pour favoriser l'investissement risqué, nous mettons en place un nouveau produit d'épargne ; notre réforme d'ensemble de l'assurance-vie repose sur trois principes : harmonisation, stabilisation, orientation vers le logement et les fonds propres des entreprises. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - En somme, vous voulez faciliter la vie de l'administration et des banquiers... Jamais la date de 1997 n'a été remise en cause. Vous ne suivez même pas Mme Berger, qui réclame une réforme globale. En revanche, vous remettez en cause des avantages acquis depuis des années. Vous plombez déjà votre future réforme.

M. Jean Desessard.  - Merci du conseil ! (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Les Français en ont assez, effectivement. Vous avez cité le chiffre de 6 milliards de prélèvements sociaux supplémentaires décidés par l'ancienne majorité. La loi sur les retraites en crée 6,5 milliards de plus, un partout ! À cela s'ajoutent la réforme du quotient familial, la taxation des produits de placement, et j'en passe, ce texte n'est pas en reste. Les agriculteurs en particulier en ont ras-le-bol ! Nous vous rejoignons dans votre volonté de pause fiscale, nous vous aiderons à y parvenir en supprimant ces charges supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Longuet.  - L'appel à une pause fiscale ne vient pas d'abord de l'opposition mais du ministre qui est à la tête de Bercy. Nous sommes témoins de ce conflit que la population a tranché : elle refuse votre politique. Nous montrerons, en d'autres temps, que vous créez bien plus qu'un milliard de prélèvements sociaux supplémentaires.

Par honnêteté intellectuelle, vous devez rappeler que notre décision de hausser la taxation des produits de placement s'inscrivait dans une démarche globale de redressement et de compétitivité.

Le Gouvernement est décourageant. Il ne nous donne aucune raison d'espérer. À y regarder de près, notre épargne, comme notre démographie, n'est pas assez dynamique. Elle ne suffit pas à couvrir les besoins des entreprises. Vous appelez les entreprises à se battre sur le terrain de la compétitivité hors-prix. Pour cela, il faut des investissements ! Cette mesure qui provient de l'imagination fertile de Bercy, qui nous l'avait proposé en son temps mais que nous avions refusée, porte un mauvais coup à notre épargne de long terme et au redressement de notre économie.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Décidément, il n'est pas facile de justifier l'injustifiable ! Un pas en arrière, un pas en avant, le Gouvernement applique la politique du tango avec le contribuable ; vous créez une taxe et, quand la population réagit, vous revenez en arrière. Vous avez amendé cet article. Quand bien même vous ne feriez que moduler le taux d'une ancienne taxe, cela pose un problème d'équité pour le souscripteur de l'assurance-vie. Vous détruisez toute lisibilité et stabilité au moment même où vous prétendez financer l'économie réelle en proposant aux épargnants de nouveaux produits. Comprenne qui pourra : vous faites tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Bas.  - Nous voulons bien croire qu'il ne s'agit que d'harmonisation et de simplification. Il n'empêche, le ministre du budget que vous êtes n'a pas pu manquer d'être intéressé par la ressource que M. Daudigny estime à 600 millions dans son rapport. De grâce, disons les choses : il s'agit d'une taxe supplémentaire. Le petit jeu consistant à remonter à la préhistoire pour savoir qui, de la droite ou de la gauche, a créé le plus d'impôt est un petit jeu vain. L'exigence d'une pause fiscale s'exprime ici et maintenant. Au Gouvernement d'assumer ses responsabilités : en l'occurrence, les mesures de hausse d'impôt -fiscalisation des avantages familiaux, de retraite et réforme du quotient familial-, celles qui réduisent le pouvoir d'achat -tel le sournois recul de la revalorisation des pensions de retraite ou la mesure scélérate consistant à faire payer davantage les retraités pour la retraite. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Isabelle Pasquet.  - Je ne suis pas une spécialiste de l'assurance-vie, peut-être mon amendement était-il rédigé de manière maladroite mais l'argument tient, à propos des revenus de placements : il aurait fallu introduire une distinction entre les ménages modestes et les autres.

M. Jean Desessard.  - Avec Mme Archimbaud, nous comptons suivre le groupe socialiste. Pour être sûr de moi, j'aimerais que le ministre me donne plus d'explications sur la rétroactivité.

Mme Isabelle Debré.  - Je vais essayer de faire preuve d'autant de douce sérénité que M. le ministre. (Sourires) Nous avons un problème de sémantique : je parle de hold up, vous me répondez « reroutage ». Ne jouez pas sur les mots. Il n'y a pas de taxation supplémentaire ? Il y a bien 600 millions de recettes supplémentaires. Les Français n'attendent pas une prétendue harmonisation mais de la clarté, de la stabilité et de la visibilité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Monsieur Longuet, nous nous sommes engagés devant l'Europe à une trajectoire de hausse des prélèvements obligatoires de 0,3 % et, si je neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale, 0,05 %. Quant à la dépense publique, elle a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, de 1,7 % entre 2007 et 2012 et elle augmente de 0,4 % dans le budget pour 2014.

La RGPP, disait M. Fillon, était l'alpha et l'oméga de la bonne gestion : elle permettrait d'économiser 10 milliards d'euros entre 2010 et 2013. Nous, nous économisons 15 milliards en 2014, en un an !

M. Gérard Longuet.  - C'est faux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Écoutez-moi !

M. Gérard Longuet.  - Seul le ministre a le droit de parler ! Je n'ai que le droit de me taire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Nous faisons 15 milliards d'euros d'économies, disais-je : 9 milliards sur le budget de l'État, 6 milliards sur celui de la sécurité sociale. Vous dites que nous ne faisons rien pour le financement des entreprises. Voyez plutôt : le projet de loi de finances modifie le régime des plus-values mobilières.

M. Gérard Longuet.  - C'est un truc de fou, vous revenez en arrière !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Pourquoi cette violence ?

M. Gérard Longuet.  - Vous abusez de votre droit de ministre de parler !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je peux m'arrêter là, monsieur le président.

M. le président.  - Poursuivez monsieur le ministre, je vous en prie.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - À la réforme de l'imposition des plus-values mobilières s'ajoutent des mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes, que vous avez pénalisées, la montée en puissance de la BPI et la réforme de l'assurance-vie, dans un sens plus favorable à l'investissement des entreprises.

Je conclus, pour ne pas indisposer davantage M. Longuet. Nous pouvons nous opposer en restant de bonne foi. (Exclamations à droite)

M. Jean-Michel Baylet.  - Les Français vous ont fait savoir ce qu'ils pensaient de votre politique en 2012 ! Un peu de pudeur et de mémoire, à droite !

Mme Isabelle Debré.  - Ce n'est pas correct d'intervenir comme ça quand on vient d'arriver dans l'hémicycle !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os87, 145, 167 et 297 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°48 :

Le Sénat a adopté et l'article 8 est supprimé.

Les amendements n^os168 et 319 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-....  - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

M. Dominique Watrin.  - Avec cet amendement, nous revenons à la charge sur le temps partiel, qui touche davantage les femmes et réduit les ressources de la sécurité sociale. Qui dit temps partiel dit salaire partiel et pension de retraite partielle.

Rompons avec cette logique de la précarité en majorant de 10 % les cotisations employeurs des entreprises de plus de vingt salariés comptant au moins 20 % de salariés à temps partiel. Cela relève du législateur et pas de la négociation sociale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ne pénalisons pas le recours au temps partiel dans ces temps de chômage. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Avec cet article, les agriculteurs paieront eux-mêmes la revalorisation des retraites agricoles promise par le candidat Hollande. Toujours les mêmes solutions : taxer les entreprises, augmenter les cotisations et piller les ressources de la MSA.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La loi sur les retraites a créé de nouveaux droits très attendus par les non-salariés agricoles. Dès lors, il n'est pas illogique de redéfinir l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation agricole. Ce nouveau mode de calcul, que nous reprenons de l'ancienne majorité, ne pénalisera pas les petites entreprises. Quant aux réserves de la MSA, elles n'ont plus de raison d'être puisque les dépenses de gestion de la MSA sont désormais financées par un prélèvement sur les ressources des différents régimes. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet article se justifie pleinement en ce qu'il financera des mesures de rattrapage attendues. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Vous organisez un rattrapage des retraites minimum des salariés non agricoles ; c'est bien, vous remplissez une promesse de M. Hollande. Mais en faisant appel à qui ? À une profession qui a puissamment contribué au redressement de notre pays pendant les Trente glorieuses et qui, après avoir représenté 30 % de la population active, n'en représente plus que 3 %. Les enfants de paysans sont devenus salariés de l'industrie, professionnels libéraux, fonctionnaires...

Dans ces conditions, il n'est pas anormal que toute la nation contribue au financement des retraites agricoles.

J'en profite pour dire que nous préférons des ministres qui parlent à des ministres qui se taisent, comme nous en avons eu l'expérience lors du débat sur les retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - On avait l'impression du contraire.

M. Gérard Longuet.  - Nous aurons l'occasion de reparler du budget. Souffrez néanmoins que je réagisse avec force lorsque le ministre présente la totalité de la politique budgétaire et sociale du Gouvernement sans que nous puissions répondre.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Permettez-moi de revenir sur le terme pompeux de « dividendes » utilisé dans cet article pour des gens qui ne savent pas ce que signifient les 35 heures et mettent la main à la pâte en rentrant du travail pour venir en aide qui à leur mari, qui à leur père. Si j'ai bien compris, on les taxera deux fois. Il y a là un véritable problème d'équité et de justice.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°104 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°49 :

Le Sénat a adopté et l'article 9 est supprimé.

Les amendements n^os298 rectifié, 88 rectifié bis et 299 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous voulons mettre fin à une rupture d'égalité au sein du monde agricole : le plancher pénalise les petits revenus et le plafond avantage les plus hauts revenus.

Nous soutenons la revalorisation des retraites dans le monde agricole pourvu qu'elle se passe dans la justice. Nous reprenons un amendement que nous avions présenté, ici comme à l'Assemblée nationale, dans la loi garantissant l'avenir des retraites.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - À proprement parler, la cotisation est plafonnée sur une seule partie de l'assiette, un dispositif que l'on rencontre aussi dans le régime général. Il ne paraît pas opportun de procéder à ce déplafonnement au moment où l'on réforme l'assiette des sociétés agricoles. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les droits à retraite de base des exploitants agricoles sont acquis de manière forfaitaire. Le déplafonnement les ferait cotiser davantage sans droits supplémentaires. Le plafonnement existe d'ailleurs dans les autres régimes. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC votera cet amendement avec d'autant plus d'enthousiasme qu'il l'a déposé par le passé, et s'est vu opposer l'article 40 -couperet à géométrie variable... Il est juste et conforme à l'esprit du CNR que chacun contribue à raison de ses revenus. La situation qui voit les plus modestes surcotiser tandis que les plus riches sont plafonnés est injuste.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »

Mme Aline Archimbaud.  - Nous voulons supprimer les effets de seuil du régime des non-salariés agricoles et instaurer des cotisations proportionnelles. Les seuils sont source d'évasion fiscale. Il est injuste de faire reposer l'effort sur les plus fragiles en épargnant les plus aisés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il est difficile de prendre une telle mesure sans l'avoir évaluée ni en avoir parlé avec les organisations agricoles. Elle concerne en outre l'assurance vieillesse complémentaire facultative, et relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Les assurances vieillesse complémentaires sont librement contractées. Les cotisations sociales du régime de base sont déjà proportionnelles.

L'amendement n°265 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I.  -  Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %. » ;

2° Le quatrième alinéa est précédé de la mention :

« II.  -  » ;

3° Le cinquième alinéa est précédé de la mention :

« III.  -  » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« IV.  -  En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l'attribution annuelle de points portés au compte de l'assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au Smic annuel mais doivent acquitter une cotisation minimale calculée sur le Smic. La majorité est ainsi en situation de surcotisation. Il convient d'y remédier.

Nous proposons de supprimer l'assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une surcotisation des plus modestes ; de retrouver un équilibre budgétaire, en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés, et de plafonner l'attribution de points jusqu'à un certain revenu.

M. Issindou, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, s'est refusé à bouleverser le régime sans concertation. Mais notre amendement proposant une telle concertation a été repoussé. Le législateur doit, en tout état de cause, prendre ses responsabilités.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement ne distingue pas entre exploitants et collaborateurs familiaux qui ne cotisent pas sur la même assiette. Il augmenterait, en outre, les prélèvements : je ne suis pas sûr que ce soit opportun, et la décision appartient au pouvoir réglementaire.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le dispositif protège les droits à la retraite des exploitants aux ressources réduites. Et le taux de cotisation est faible par rapport à celui du RSI. Avis défavorable.

L'amendement n°266 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Le régime agricole souffre comme les autres non de la hausse de dépenses mais de la raréfaction organisée des recettes. J'en veux pour preuve les exonérations de cotisations dues au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels, comme les étudiants qui font les vendanges. Le dispositif a été rééquilibré mais reste concentré sur les salaires les plus bas ; il incite les employeurs à maintenir les salariés dans une situation financièrement précaire : plus les salaires sont bas, plus les exonérations sont élevées. Il faut supprimer ces trappes à bas salaires.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les exonérations applicables en l'espèce ont profondément évolué à la suite du projet de loi de finances pour 2013. Elles sont désormais totales pour une rémunération égale ou inférieure à 1,5 Smic mensuel, dégressives entre 1,25 et 1,5 Smic, nulles au-delà -la limite était auparavant de 3 Smic. Inutile d'aller plus loin.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »

Mme Isabelle Pasquet.  - À entendre certains propos, notre sécurité sociale serait trop généreuse. Nous constatons, nous, les effets mitigés, voire contre-productifs, des politiques d'économies ; c'est pourquoi nous nous tournons vers les ressources.

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, les abondements des employeurs aux plans d'épargne-entreprise, les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire et les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont assujettis au forfait social qui, bien qu'il ait été augmenté, n'atteint pas le niveau des cotisations sociales. Nous proposons de doubler son taux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le taux a déjà décuplé depuis 2009. La mesure proposée est excessive : rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable. À la différence des cotisations, le forfait social ne permet pas d'acquérir des droits contributifs.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17.  -  Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin.  -  Nous reprenons une proposition que la suppression de l'article 2 nous a empêchés de défendre : l'assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La répartition des richesses entre capital et travail n'a cessé d'évoluer au détriment du second ; les revenus financiers des entreprises ont fortement augmenté. Les taxer comme nous le proposons rapporterait 30 milliards d'euros à notre système de protection sociale.

Mme Touraine, arguant que ce n'est pas un amendement à « 3 francs 6 sous », a appelé à poursuivre la réflexion. Mais le CICE, qui représente une somme similaire, a été adopté par voie d'amendement gouvernemental... Rétablissons l'équité contributive.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement, qui rapporterait 30 milliards, représenterait certes une bouffée d'oxygène pour notre protection sociale. Il nuirait toutefois à la compétitivité de notre économie en pesant sur toutes les entreprises domiciliées en France. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement relève d'une réflexion plus large. Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale est à la tâche. Cet amendement aurait un effet brutal sur les entreprises et serait probablement contraire au droit européen puisqu'il taxerait les dividendes intra-groupes. Avis défavorable.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »

2° Après la section 1 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2.  -  I.  -  Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section ;

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°  du  garantissant l'avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en %.

« II.  -  Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Laurence Cohen.  - Il est bien difficile de rassembler la gauche... Quand nous avons proposé cette mesure en 2012 et 2013, M. le rapporteur général nous a demandé d'attendre le rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. Mais les déficits sont tels qu'on ne peut plus attendre. Il s'agit d'alléger les cotisations des entreprises qui privilégient l'emploi, les salaires et la formation, d'alourdir celles qui privilégient la rentabilité financière : bref, de récompenser la vertu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le débat sur le financement de la protection sociale est nécessaire. Des solutions nouvelles devront être proposées, qui ne vont pas de soi. N'anticipons pas. Nous manquons d'une étude d'impact. Attendons les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant d'engager une réforme d'une telle ampleur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis défavorable. L'amendement n'a pas été expertisé et aurait des effets collatéraux difficiles à mesurer. La réflexion doit se poursuivre. Ne prenons pas un tel risque.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Le financement de la sécurité sociale repose traditionnellement sur une règle claire : chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. La logique libérale de baisse du coût du travail a conduit les gouvernements successifs à mettre en place des mécanismes d'exonération de cotisations sociales qui entraînent une diminution de ce qui n'est rien d'autre qu'un salaire socialisé.

Ces mécanismes sont des trappes à bas salaires. Nous proposons de les réduire jusqu'à extinction pour les entreprises ne respectant pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement trop brutal.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Au vu de son rendement, les pénalités actuelles sont dissuasives... Inutile de modifier les règles. Avis défavorable.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2014, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu'à extinction du dispositif.

M. Dominique Watrin.  - Nous proposons l'extinction progressive des exonérations « Fillon », véritables trappes à bas salaires comme le dit la Cour des comptes elle-même. On espère, avec ces exonérations, favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés ; nous considérons au contraire que c'est plonger les salariés dans un cercle vicieux. Dix millions de salariés voient leur salaire gelé en dessous du seuil après lequel l'exonération disparaît. Ces exonérations coûtent chaque année 20 milliards d'euros à la sécurité sociale ; 20 milliards qui pourraient servir à financer la dépendance, à supprimer les franchises, à rembourser la dette sociale ; bref, à arracher la sécurité sociale des griffes des spéculateurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée -qui augmentera de 0,1 point en 2014-, les artisans, commerçants et indépendants seront soumis à une nouvelle cotisation sur l'ensemble de leurs revenus d'activité. Le Gouvernement entend financer ainsi la hausse de la cotisation vieillesse décidée par la réforme des retraites.

Les travailleurs indépendants ont déjà été lourdement mis à contribution : 1,5 milliard l'an dernier. Cette nouvelle hausse est particulièrement inopportune.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et commerçants est en phase avec les mesures prises dans la réforme des retraites et celles prises l'an dernier. Elle ne concernera que 24 % des artisans, 22 % des commerçants, ceux qui ont un revenu annuel supérieur à 37 000 euros. Son impact financier sera limité : 37 euros pour un revenu annuel de 50 000 euros, 187 euros pour un revenu de 100 000 euros, 1 387 euros pour un revenu de 500 000 euros et 2 887 euros pour un revenu de 1 million d'euros.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Sans le déplafonnement, les artisans et commerçants les plus riches, ceux dont le revenu excède 37 000 euros, se verront dispensés de l'effort demandé à tous les Français pour financer les retraites.

J'ajoute que la hausse de la cotisation employeur de 0,15 % est compensée par une diminution à due concurrence de la cotisation famille qui, elle, est déplafonnée. Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Je respecte la position du rapporteur général et du ministre, mais les artisans et commerçants souffrent de plus en plus, la concurrence est difficile, il y a des charges toujours plus importantes et des problèmes de succession. Le déplafonnement ne concernera peut-être qu'une minorité mais il s'ajoute à bien d'autres taxes. Ces professionnels ne comptent pas leur temps, font beaucoup de sacrifices. Il n'est peut-être pas simple d'équilibrer les comptes mais cet amendement s'impose.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux riches ? Est-on riche avec 3 000 euros par mois ? Le président de la République, lui, plaçait la barre à 4 000 euros...

Après les mesures votées l'an dernier, vous en remettez une couche. La mutuelle obligatoire est une lourde charge pour les petites entreprises. Et que dire du compte pénibilité, qui sera impossible à gérer pour les TPE ? Quant au CICE, il est si complexe qu'au vu du rendement attendu, nombre de petites entreprises préfèrent y renoncer. La hausse prochaine de la TVA nous conduit tout droit à la catastrophe, elle favorisera le travail au noir tant il est vrai, comme le dit le fameux adage, que trop d'impôt tue l'impôt... Avec les dysfonctionnements du RSI, beaucoup d'entreprises ont déjà déposé leur bilan. Alors que nous débattons, l'UPA nous lance un cri d'alarme, un cri d'alerte, une supplique : pitié, nous voulons vivre ! Les indépendants sont les laissés-pour-compte d'une politique qui détruit l'initiative individuelle et l'esprit d'entreprise dans notre pays.

M. Gilbert Barbier.  - Le déplafonnement fragilisera les indépendants. Vous visez les « riches », ceux qui touchent 3 000 euros : ils apprécieront.

Ces douze derniers mois, on a compté 54 000 faillites de petites entreprises. N'oublions pas que ce sont de formidables viviers d'emploi. Le groupe RDSE votera la suppression de l'article 10.

M. René-Paul Savary.  - Les artisans sont dans la rue. Vous avez réussi la prouesse de fédérer toutes les organisations contre vous avec la hausse de la TVA programmée au 1^er janvier. Et que disent-elles ? Que le secteur perd un emploi non délocalisable toutes les demi-heures... Peut-on vraiment se le permettre ? C'est comme l'écotaxe, ce déplafonnement, peut-être juste en lui-même, tombe au mauvais moment. Si une décision n'est pas comprise, elle n'est pas acceptée.

Nous avons tous rencontré nos concitoyens le 11 novembre. Nous n'avons pas inventé le ras-le-bol fiscal ! Ils nous disent : faites donc quelque chose, l'heure est grave !

Je connais une petite entreprise de menuiserie, le dirigeant arrête parce qu'il n'en peut plus. Ses salariés savent depuis longtemps que l'entreprise va fermer mais aucun ne veut la reprendre, si effrayantes sont les contraintes auxquelles se heurtent ceux qui ont envie d'entreprendre. Cet article est la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je comprends les difficultés des artisans et commerçants, très enracinés sur nos territoires, qui ne délocalisent pas, qui sont les héritiers de nos savoir-faire, des amoureux du travail bien fait. C'est le secteur qui crée le plus d'emplois en France. C'est pourquoi j'ai rencontré les représentants de l'UPA et de la Fédération française du bâtiment à plusieurs reprises récemment. Ils souffrent depuis longtemps de la crise, évitez de mettre de l'huile sur le feu. Ils me parlent d'abord de la concurrence, qu'ils jugent déloyales, des auto-entrepreneurs -vous n'en avez pas dit un mot. Nous recherchons l'apaisement. Ils me parlent ensuite de leurs plans de charges ; un grand nombre de mesures sont prises dans le projet de loi de finances 2014 en faveur de l'artisanat et du bâtiment, ce qu'ont reconnu dans un communiqué la FFB et la Capeb -je vous le ferai parvenir... La simplification des normes et des procédures est en outre engagée pour alléger « l'impôt-papier ».

En matière fiscale, ce n'est pas la dernière tranche de fromage qui fait le taux de cholestérol.

M. René-Paul Savary.  - Si, précisément !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Apaisons les esprits plutôt que d'encourager l'évasion fiscale. C'est le devoir de tous les républicains et c'est le sens du dialogue continu engagé avec les artisans et commerçants.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Monsieur Savary, grâce à la loi Hamon et à la Scop d'amorçage, les salariés de votre petite entreprise de menuiserie pourront la reprendre...

A la demande des groupes UMP et socialiste, l'amendement n°105 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté et l'article 10 est supprimé.

Les amendements n^os300 rectifié et 286 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Roche.  - Cet amendement double l'abattement forfaitaire pour les employeurs de travailleurs à domicile. Depuis la suppression de l'abattement et de la déclaration au forfait, l'emploi à domicile a décroché, y compris dans la garde d'enfant, pour la première fois depuis la création de la Paje.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les chiffres du premier semestre 2013 pour l'emploi à domicile sont effectivement inquiétants. D'après le directeur de l'Acoss, ce phénomène s'explique par la crise, le recours accru aux prestataires de service délivrés par les entreprises et associations et la sous-déclaration. Sagesse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable. La baisse de l'emploi à domicile s'explique d'abord par la crise et le dynamisme des services offerts par des prestataires.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas M. Cazeneuve.

Mme Chantal Jouanno.  - Très bien.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - J'avais alerté le Gouvernement sur les effets de la conjugaison de la suppression de l'abattement en 2011 et de la déclaration au forfait l'an dernier. Immanquablement, on va encourager le travail au noir que l'on voulait combattre avec le Cesu. Nous en sentirons les effets dès le premier semestre 2014. Les salariés se retrouveront dans une situation encore plus compliquée : ils ne trouveront pas d'autres heures de travail.

Peut-être l'amendement est-il d'appel, reste que la question est bonne. Je le voterai, d'autant que le Gouvernement nous avait promis un rapport l'an dernier, qui n'est pas venu. (Applaudissements à droite et au centre)

M. René-Paul Savary.  - Sur ce dossier, je suis sur la même ligne que M. Godefroy : on dissuade l'emploi à domicile avec cet article, tout comme avec les nouvelles règles sur l'APA et les déductions fiscales accordées aux auto-entrepreneurs en dessous d'un volume d'activité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Laménie.  - Je soutiendrai cet amendement qui pose un problème essentiel. Pas moins de 10 % de baisse d'emplois, cela interpelle. En milieu rural, on parle beaucoup de maintien des personnes âgées à domicile. Les travailleurs à domicile jouent un rôle humain qui n'est vraiment pas négligeable dans nos territoires.

Le régime des auto-entrepreneurs mérite aussi d'être soutenu, même s'il a des détracteurs. Les choses ne sont jamais simples.

Mme Muguette Dini.  - Dans toute cette histoire, il y a d'un côté l'humain, de l'autre les chiffres. Les particuliers-employeurs ne sont pas des riches entourés d'une grosse domesticité. Ce sont des Français ordinaires, qui ont besoin de faire garder leurs enfants ou leurs parents, d'être aidés pour des tâches ménagères... À la suite de mesures votées l'an dernier, le volume d'heures déclarées est en baisse ; entre le premier semestre 2012 et celui de 2013, cela représente 26 500 ETP. Résultat, moins de cotisations et donc moins de droits à la retraite. Une grande part de ces employés sont de bonne volonté. Pour autant, parce qu'ils ne sont pas formés, ils ne peuvent pas obtenir un emploi plus stable dans une association. Ne les déstabilisons pas quand les besoins d'aide à domicile iront inévitablement croissant. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Pour des raisons personnelles, je connais bien ce secteur. Ces emplois sont essentiels au maintien des personnes âgées à domicile. Les associations qui les gèrent ont lancé un cri d'alarme après les deux coups qui leur ont été portés : le premier, c'est l'ANI qui fixe une amplitude horaire maximale et un temps de travail minimum, empêchant ainsi de nombreux salariés de travailler comme ils le souhaitent. J'ai rencontré Michel Sapin, qui pense qu'il faudra en passer par la loi pour régler ce dossier, après avoir espéré le faire par décret. Le deuxième coup est évidemment porté par ce texte, et encore, je passe sur le problème crucial de la formation dans ce secteur. Des milliers d'emplois sont en jeu ; transmettez, monsieur le ministre, ma requête en haut lieu : il faut trouver des adaptations pour ce secteur.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°51 :

Le Sénat a adopté ; l'article additionnel est inséré.

La séance, suspendue à 19 h 05, reprend à 19 h 15.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte pour l'organisme concerné résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Nous abordons un chapitre un peu particulier : le financement de la Haute autorité de santé (HAS). Depuis plusieurs années, nous nous attachons à clarifier les relations financières des autorités sanitaires avec les laboratoires.

M. Charles Revet.  - Il y a encore du travail à faire !

M. Gilbert Barbier.  - L'ANSM ne dépend plus de l'industrie pharmaceutique. Faisons-en de même pour la HAS. Au lieu de faire transiter une part du produit de la redevance sur la promotion de médicaments par la CNAMTS, qui la reverserait à la HAS -ce qui poserait problème puisque la CNAMTS à son mot à dire dans l'autorisation de remboursement-, affectons cette part à l'État, qui financera intégralement la HAS. Nous dissiperons ainsi tous les soupçons.

M. le président.  - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les références :

des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH

par la référence :

de l'article 1635 bis AE

II.  -  Alinéas 17, 20 et 23

Supprimer les mots :

perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

M. Gilbert Barbier.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sujet sérieux que nous avions abordé lors de la réforme de notre système du médicament. Il est souhaitable de couper tout lien entre les autorités sanitaires et les industries pharmaceutiques, but que poursuit l'article 11. Les deux amendements, qui visent à aller plus loin, déstabiliseraient le financement de la HAS. On discute sur 3,6 millions à comparer aux 163,7 milliards de la Cnam, dans lesquels ils risquent fort d'être noyés. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Également. Que la Cnam participe au financement de la HAS est cohérent en ce que la caisse peut faire appel à elle.

M. Alain Milon.  - La majorité précédente avait entrepris la même démarche pour l'ANSM dans la loi de financement du 21 décembre 2011. Grâce à cette réforme, nous avons garanti l'indépendance de cette agence.

Pour ce qui concerne la HAS, tout le monde convient qu'elle est une autorité indépendante. Le rendement de la taxe sur les industries pharmaceutiques est aléatoire. Je préfère qu'il ne soit pas noyé dans le budget de l'État mais reste à la Cnam. Nous voterons donc l'article 11, mais non les amendements.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne comprends pas les raisons invoquées par la commission et le Gouvernement pour repousser ces amendements de bon sens.

L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°301 rectifié.

Mme Laurence Cohen.  - Après le scandale du Mediator, de nombreux parlementaires, journalistes et médecins se sont émus de voir la HAS financée par l'industrie pharmaceutique.

Je veux rappeler le travail accompli par la mission d'information créée par le groupe CRC en utilisant son droit de tirage. M. Autain proposait, dans son rapport, la création d'un fonds public du médicament, alimenté par les laboratoires pharmaceutiques, pour assurer à chaque agence un socle de ressources équivalent. Nous voterons l'article 11.

L'article 11 est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015. Il a été transmis aux commissions de la culture, des finances et des affaires étrangères.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)Troisième partie (Suite)

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°176, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. À l'Assemblée nationale, la droite s'est insurgée : les laboratoires y perdraient 16 millions d'euros. Ils bénéficient pourtant largement du CICE alors qu'ils suppriment des emplois. Leur situation financière est loin d'être inquiétante. Il semble, en revanche, que cette fusion fasse perdre 10 millions d'euros par an à l'assurance maladie dès 2014. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet article bienvenu clarifie la taxation du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il est neutre pour les laboratoires comme pour les finances publiques : aucun cadeau, donc, pour les laboratoires. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - En effet, l'impact sera neutre. Nous avons tenu compte du fait que la nouvelle taxe ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le manque à gagner de 10 millions d'euros en loi de financement sera intégralement compensé par un surcroît de recettes de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots : 

et des ventes ou reventes à destination de l'étranger

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de repli. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député Yves Bur a fait adopter un amendement qui exclut du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l'objet d'une vente ou d'une revente à l'étranger.

Contrairement à ce que prétend l'industrie pharmaceutique, elle est largement épargnée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et bénéficiera du CICE. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la mesure votée en 2009.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ne remettons pas en cause l'équilibre défini par le conseil stratégique des industries de santé. L'article 12 constitue une mesure de simplification neutre pour les industries comme pour les finances publiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. La taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques n'a pas pour objet d'affaiblir ce secteur pourvoyeur d'emplois et qui contribue à la recherche française et au transfert de technologies.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Alain Milon.  - Le Premier ministre s'est engagé à ce que la fusion n'entraîne pas de hausse des prélèvements. Ils augmentent en fait de 16 millions d'euros, fragilisant la capacité de recherche et d'innovation de ce fleuron de notre industrie, qui emploie 100 000 personnes, réalise un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros et contribue positivement à notre balance commerciale.

Heureusement, l'Assemblée nationale a ramené le taux à 0,17 %. Il reste encore un minimum de bon sens chez certains parlementaires socialistes. Nous ne sommes pas opposés à la fusion à condition qu'elle ne serve pas subrepticement à augmenter la pression fiscale. Nous nous abstiendrons.

M. Bruno Gilles.  - D'après une étude récente, les charges pesant en France sur les laboratoires pharmaceutiques sont les plus élevées d'Europe, l'écart se creuse avec la Grande-Bretagne. La non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste et réduira encore l'attractivité de la France. Nous nous abstiendrons.

Mme Laurence Cohen.  - La mécanique enclenchée va dans le bon sens mais on reste au milieu du gué. Cet article fait un cadeau de 10 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique au détriment de l'assurance maladie. Je ne vais pas pleurer sur Sanofi alors que des salariés perdent leur emploi. Nous voterons contre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Nous entendons des affirmations contradictoires. Encore une fois, le texte, en l'état, simplifie les choses et son impact est neutre pour les laboratoires pharmaceutiques. Il modifie seulement légèrement la répartition du produit entre l'État et l'assurance maladie.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Les ventes en gros aux pharmaciens, appelées « ventes directes », se sont réduites considérablement, qu'il s'agisse des médicaments de marque ou des génériques. Elles permettent, d'une part, aux laboratoires de connaître les pharmaciens et de leur proposer des services utiles et, d'autre part, constituent un canal de vente alternatif utile pour éviter les ruptures d'approvisionnement par les grossistes.

Cet article met en péril tout un pan du marché en concentrant la distribution des médicaments dans les mains des grossistes-répartiteurs. Le dispositif s'apparente, en effet, à une aide d'État. Cette distorsion de concurrence est contraire au droit européen et compromettra l'accès aux médicaments.

M. le président.  - Amendement identique n°303, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier.  - Comme l'a dit Alain Milon, gardons-nous de déséquilibrer la distribution auprès des pharmacies d'officine.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les grossistes-répartiteurs sont investis d'obligations de service public : desservir toutes les officines de leur territoire, avoir un stock équivalent à deux semaines de consommation, stocker 90 % de médicaments et livrer les officines en 24 heures. Il est conforme au droit communautaire que ce mode de distribution soit privilégié par l'État. La vente directe aux officines nuit à la concurrence, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence : il convient donc de la taxer. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Distorsion de concurrence ? Non, l'article traite de la même manière tous les distributeurs. Le taux sera diminué. Nous rendons ce prélèvement plus intelligible, plus efficace et plus juste en le faisant porter davantage sur les marchés où les marges sont plus importantes. Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os106 et 303 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Bruno Gilles.  - Cet article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, transfère la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industries. Cela aggravera le cas des entreprises françaises au profit des laboratoires hors de nos frontières, nuira à la recherche et à l'innovation et, partant, à la sécurité sanitaire. Cela s'apparente à une aide de l'État, contraire au droit européen. Nous voterons contre l'article.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 12 ter a été précédemment examiné.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  L'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n'est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

Mme Aline Archimbaud.  - La CSG, payée par tous, est un impôt injuste. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail. Cinq taux s'appliqueraient en fonction de paliers définis par rapport au revenu médian.

L'impact financier global est nul. La moitié des Français verraient leur CSG baisser : 30 euros par mois pour un célibataire au Smic. Pour les salariés, le gain se manifesterait directement sur la fiche de paie. Manière de rappeler que l'impôt n'est pas seulement un outil de financement mais aussi un instrument de lutte contre les inégalités.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Question récurrente, récemment relancée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, à l'Assemblée nationale, lors du débat budgétaire. Il faudrait évaluer les conséquences de cette progressivité, notamment sur les classes moyennes. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - C'est un amendement intéressant, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale engagée l'an dernier. Le rendement de la CSG avoisine 90 milliards d'euros. Pour garantir la solidité de notre sécurité sociale, il faut un financement stable.

Votre amendement a ceci de gênant qu'il aurait des effets de seuil perturbateurs et qu'il pourrait rehausser la CSG de familles aux revenus modestes ou moyens. Je m'engage à poursuivre la discussion, d'ici le prochain projet de loi de finances, pour améliorer la progressivité de l'impôt. Dans cette attente, retrait.

Mme Aline Archimbaud.  - Compte tenu de cet engagement, je m'incline.

L'amendement n°278 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Aline Archimbaud.  - Il s'agit ici de réguler les fameuses retraites chapeau. Jusqu'ici, seules celles qui dépassent huit fois le plafond de la sécurité sociale sont soumises à la contribution additionnelle de 30 %. Nous proposons d'abaisser ce seuil à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Ce n'est pas une mesure d'affichage extravagante : le Sénat, en novembre 2011, a adopté un abaissement à trois fois le plafond de la sécurité sociale à l'initiative du groupe CRC.

Mme Catherine Procaccia.  - Eh oui !

Mme Aline Archimbaud.  - Nous proposons ici un compromis, fidèle aux valeurs de la gauche.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - En 2011, j'avais fait sous-amender cet amendement du groupe CRC. En cohérence avec ce choix, avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Les retraites chapeau sont un troisième ou quatrième étage de retraite. Il est juste de les mettre à contribution. L'an dernier, nous avons doublé le taux de la contribution employeur. Attendons de mesurer l'impact de cette mesure importante avant que d'en prendre une autre. Avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons évidemment l'amendement, presque identique à celui que nous avions fait adopter en 2011.

Mme Catherine Procaccia.  - Quid des retraites d'entreprises ? Nous avions voté un amendement afin que les retraites égales au Smic ne soient pas taxées. Cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce n'est pas si considérable. Pour une fois, je suivrai le Gouvernement.

L'amendement n°276 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'article 13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l'article L. 162-18 sont rendues publiques. »

Mme Laurence Cohen.  - Alors que le précédent gouvernement déremboursait, l'actuel gouvernement veut réduire le coût des médicaments, cela nous satisfait. Leur prix reste cependant très élevé en France. Plus de 2,5 millions de boîtes de Clavix ont été vendues en 2012 à 37 euros l'unité pour une facture de 100 millions à l'assurance maladie ; au prix italien, 58 millions d'euros auraient été économisés.

Le Copegus, utilisé dans le traitement de l'hépatite C, est vendu 570 euros en France, dix-huit fois moins cher en Italie. Démonstration est faite que nous disposons de marges d'économies.

Les choses avancent lentement, malgré les conventions passées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Nous proposons de rendre public le montant des remises versées en raison de ces conventions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait en pratique : le rapport public annuel du CEPC mentionne déjà ces remises : 549 millions en 2012. Retrait ou rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-10-1.  -  Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

« Pour chacune de ces classes, la Haute Autorité de santé met à la disposition des prescripteurs des recommandations régulièrement actualisées sur la bonne utilisation des spécialités qui les composent. »

Mme Isabelle Pasquet.  - J'espère, cette fois, un avis favorable du Gouvernement car cet amendement est presque identique à celui qu'avait déposé Mme Touraine lorsqu'elle était encore députée. Nous proposons un choc de simplification interdisant la promotion des produits mentionnés, dès lors que les génériques ne font pas l'objet de promotion.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Émettre des recommandations entre dans les compétences de la HAS. L'interdiction de la promotion pour certaines classes de médicaments est contraire au droit de la concurrence, même si Mme Pasquet soulève un vrai problème. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Aline Archimbaud.  - Je voterai cet amendement car l'enjeu est énorme pour les génériques.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme Isabelle Pasquet .  - Via la Cades, la dette de la branche famille est soumise à la spéculation. Plutôt que d'emprunter auprès des marchés financiers, pourquoi ne pas le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou de la BCE ?

Si la note de la France s'est dégradée, c'est justement en raison du sous-financement chronique de la branche vieillesse à cause des exonérations de cotisations patronales.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes

Rédiger ainsi ces lignes :

IV -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Attentif aux discours dépassés du Medef, le Gouvernement ne jure que par la réduction du coût du travail. Il compense donc la hausse de la cotisation retraite à la charge des employeurs par une baisse sur leur cotisation famille. C'est inadmissible. Les entreprises doivent, elles aussi, contribuer au financement des retraites.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les mesures proposées n'atteindraient pas l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis. Notre politique pour soutenir nos entreprises repose, d'une part, sur la baisse du coût du travail avec le CICE ; d'autre part, sur l'accompagnement de leurs efforts d'investissements. En contrepartie des hausses de cotisations retraite, nous réduirons de 5,4 à 5,25 % le taux des cotisations famille. Nous n'entendons pas revenir sur ces choix.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

Après le mot :

et

insérer les mots :

au deuxième alinéa de l'article

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Amendement rectifiant une erreur de référence.

L'amendement n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6°  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement technique précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'Acoss, telles qu'elles résultent de l'application du principe des droits constatés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement simplifiera la certification des comptes des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes. Avis favorable.

L'amendement n°321 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'État à l'Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement de coordination n'a plus d'objet puisqu'il visait l'article 8, supprimé.

L'amendement n°320 est sans objet.

M. le président.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Milon.  - Cet article prévoit un vaste transfert de recettes. Nous proposons de supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'ensemble des professionnels du secteur estiment qu'il s'agit d'un détournement. Les députés ont pris conscience du problème en décidant de restituer 100 millions à la CNSA. Allons plus loin en rendant à la caisse l'intégralité de la Casa, soit 645 millions, pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie. Pareille réorientation budgétaire ne peut être acceptée.

M. le président.  - Amendement identique n°148, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche.  - Le prélèvement de 0,3 % de la Casa, dont sont exonérées les petites retraites, est très proche du mécanisme que je proposais dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2012 et qui n'a jamais eu de suite.

Notre demande est simple : restituer la totalité de la Casa pour financer les dépenses d'APA des départements, ce pour quoi elle a été créée. Les conseils généraux ont de plus en plus de mal à faire face.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - L'an dernier, vous avez déjà détourné la Casa pour financer le FSV, dont la situation est très dégradée. Le Sénat s'était élevé contre cette mesure dont vous aviez promis qu'elle serait exceptionnelle. Mais le mesure est reconduite. La Casa doit financer la perte d'autonomie.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le Gouvernement, après des années d'inaction, a décidé de lancer la réforme de l'autonomie avec un projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au printemps prochain. Elle sera financée par la Casa. La réaffectation de 100 millions de son produit, décidée par les députés, financera des mesures concrètes en direction des personnes âgées -aide à domicile, modernisation des Ehpad...- en attendant la loi d'orientation. C'est un bon compromis. Quant au financement de l'APA, de la PCH et du RSA, les discussions sont en cours pour le rééquilibrer entre l'État et les départements. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Je sens sur les bancs de l'opposition un empressement à lancer la réforme de la dépendance qui contraste singulièrement avec l'immobilisme dont elle a fait preuve pendant dix ans... Elle nous reproche de ne pas avoir fait suffisamment en dix-huit mois avec d'autant plus d'entrain qu'elle n'a rien fait en dix ans... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je peux vous donner toutes garanties sur la détermination du Gouvernement. Non seulement un projet de loi sera présenté en 2014 mais il sera financé.

M. Gilbert Barbier.  - Par un nouvel impôt ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Précisément, non. Nous mettrons en face de chaque action programmée un financement, grâce à une gestion rigoureuse des deniers publics.

M. Bruno Gilles.  - On croit rêver !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Nous débloquons une première enveloppe de 100 millions pour enclencher la dynamique. Après quoi, le texte qui vous sera soumis l'an prochain définira des objectifs et des moyens, en veillant toujours à ce que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c'est-à-dire à une bonne articulation entre tous les acteurs, État, caisses et collectivités territoriales, au premier chef les départements. À partir de 2015, la Casa alimentera la CNSA. Nous aurons fait en vingt mois ce que vous avez échoué à faire en dix ans ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon.  - Il a passé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par le président Sarkozy et l'élection présidentielle ; ensuite, nous n'étions plus au pouvoir... Vous avez laissé filer dix-huit mois ; il vous en reste six... Mais serez-vous encore là en 2014 ? (Protestations à gauche)

Nous avons probablement raté la rupture ; je ne suis pas certain qu'au regard de l'état de la France et de l'énervement des Français, vous soyez en train de réussir le changement...

Mme Laurence Cohen.  - Notre refus de la Casa justifiait en partie notre rejet du PLFSS l'an dernier. Quoi qu'il en soit, ces amendements posent une bonne question : celle du financement de l'autonomie. Selon nous, il doit reposer sur la taxation des revenus financiers. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Serai-je ici en 2014 pour défendre le projet de loi sur l'autonomie ? Non, sans doute : ce sera le rôle de la ministre des affaires sociales. Si le ministre du budget se mettait à défendre tous les textes qui mobilisent de l'argent public...Je préfère prendre ainsi vos propos. Monsieur le sénateur, nous avons été élus pour cinq ans. Dès notre arrivée, j'entendais dire que nous n'étions pas légitimes et devions partir avant même d'avoir exercé le pouvoir... La République, ce n'est pas cela ; c'est respecter l'élection. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous avons été plus longtemps et plus souvent que vous dans l'opposition. Nous nous sommes opposés mais nous n'avons jamais remis en cause la légitimité de ceux qui avaient été élus. Parce que c'est cela, la République. La généralisation de ce type de propos n'est pas acceptable, ils sont contraires, je dirais même contraventionnels aux principes de la République.

Certes, il s'est écoulé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par M. Sarkozy et votre départ du pouvoir. Pour autant, ses amis et lui-même gouvernaient déjà depuis huit ans. Et nous devrions réussir en dix-huit mois ce que vous n'avez su faire en une décennie ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René-Paul Savary.  - Je suis troublé par vos propos, monsieur le ministre. Le Gouvernement devrait faire preuve de davantage d'humilité. Certains de vos prédécesseurs n'ont pas eu les moyens de leur ambition... Vous parlez de pause fiscale, mais comment financerez-vous la réforme de la dépendance si ce n'est en créant de nouveaux prélèvements ? Voilà qui devrait vous amener à modérer vos propos. L'histoire dira ce qu'il en sera.

En attendant, vous transférez la Casa, normalement dédiée au médico-social, à l'assurance vieillesse. Puisque le mot de hold up est banni de cet hémicycle, utilisons celui de « reroutage ».

La compensation aux départements... L'article 26 du projet de loi de finances leur octroie 827 millions et on leur donne la possibilité d'augmenter le taux des DMTO. Mais les allocations de solidarité nationale devraient être financées par des recettes nationales. Et on opérera un prélèvement sur ces mêmes DMTO pour faire de la péréquation. En gros, on leur dit : donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure. Il manque 7 milliards d'euros sur les allocations de solidarité. Les engagements ne sont pas tenus.

N'oublions pas que la CNSA doit également participer au fonctionnement des MDPH. Le compte n'y est pas, tant et si bien que les départements sont devenus les principaux financeurs de ces maisons.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Grande vertu que l'humilité ! Compte tenu de vos difficultés à mettre en oeuvre la réforme de la dépendance, peut-être pourriez-vous vous montrer moins directifs et moins pressants. Je vous suggère de faire montre d'humilité en retirant vos amendements...

La question du financement des dépenses des départements est importante et judicieuse. Qu'avons-nous trouvé ? Les conseils généraux, toutes tendances confondues, voyaient leurs dépenses obligatoires de solidarité progresser plus vite que leurs recettes. D'une part, parce que les DMTO sont très volatils et très variables selon les départements ; d'autre part, parce que les dotations de l'État étaient moindres. Nous leur avons donné 827 millions de recettes dynamiques, une compensation dont ils n'avaient jamais bénéficié, et les avons autorisés à porter les droits sur les DMTO de 0,38 % à 0,45 %. Les présidents de conseils généraux, lors de la signature du pacte de confiance, ont reconnu que cet effort était sans précédent. Nous travaillons à la demande de péréquation des départements, demande qui est venue après cette signature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - M. Savary nous a habitués à des propos plus modérés et plus en phase avec la réalité. Durant cinq ans, les départements ont été ignorés, mis en accusation, méprisés même ; on préparait leur affaiblissement et, à moyen terme, leur suppression. Il n'y a qu'à entendre les déclarations de certains leaders de l'UMP aujourd'hui encore pour s'en convaincre. Je salue l'action de M. Roche et de tous ceux qui, à droite comme à gauche, ont bataillé pour cet échelon territorial.

Quelques mois après son élection, le président de la République a reçu solennellement les présidents de conseils régionaux et généraux -acte symbolique de reconnaissance au niveau le plus élevé de l'État. La négociation, qui a duré de janvier à juillet 2013, s'est conclue par un pacte unanimement salué. Aujourd'hui, il est acquis que les départements recevront 827 millions. Ce qui ne l'est pas : la demande de l'ADF de voir une part des DMTO -peut-être 7 %- prélevée pour financer un fonds de péréquation qui rééquilibrerait le financement des trois allocations. Sans ce prélèvement, les départements qui sont le plus en difficulté seront contraints d'augmenter les DMTO -ce qui ne suffira pas- tandis que ceux dont la situation est plus facile ne le feront pas... Tout n'est pas parfait, reconnaissons pourtant, en cet instant, le chemin parcouru et les acquis et espérons des négociations en cours.

M. Gérard Roche.  - Les départements ont deux missions sociales : l'action sociale et le versement des allocations de solidarité. L'APA est compensée à 27 % par l'État. Une compensation intégrale serait justice. Cependant, si cette part remontait ne serait-ce qu'à 50 %, les départements, y compris les plus pauvres, sortiraient la tête de l'eau. Merci pour ces 827 millions de ressources complémentaires mais rappelons que notre DGF a été réduite de 400 millions. Les choses ont changé depuis juillet, Claudy Lebreton a avalé quelques couleuvres... Nous verrons ce que tout cela donne...

Je veux bien vous faire confiance sur la péréquation. Reste que j'ai vécu comme un coup de couteau dans le dos, une trahison, la répartition de la deuxième tranche du fonds de secours de 85 millions. La Corrèze a reçu 13 millions d'euros ; la Haute-Loire, zéro ! Monsieur le ministre, je vous sais habile ; il vous faudra entortiller beaucoup de mots pour me l'expliquer... Au total, quand il me manque 4 millions d'euros, les 600 millions de Casa seraient bien utiles.

M. Marc Laménie.  - Un petit retour en arrière... Je vais vous livrer un témoignage. Peu de temps après être arrivé au Sénat en août 2007, j'ai posé une question à Mme Létard, qui était alors ministre, sur le cinquième risque. J'ai eu bien sûr une réponse d'attente. Ensuite, il y a eu une crise sans précédent. Ne jetons la pierre à personne, comme on dit. Loi de financement après loi de financement, chaque mois de novembre, on voit passer des amendements et on entend des mots qui dépassent parfois la pensée. Je dirais que chaque gouvernement doit gérer la dépense publique. Dans mon conseil général des Ardennes, je veux dire le décalage entre le versement de l'APA et la compensation : l'État n'en couvre que 32 %. Le département n'a plus que le foncier bâti... L'État reste quand même le plus grand financeur. D'un côté les gens vivent plus longtemps, on s'en félicite, mais de l'autre il y a un coût...

Vous avez parlé d'humilité, j'emploierai plutôt le mot de modestie. Tout le monde doit se remettre en question.

M. Alain Néri.  - Je propose une aide pour lutter contre l'amnésie qui touche nos collègues de droite. (Sourires à gauche) Le premier à s'être occupé de nos anciens est le gouvernement de Pierre Bérégovoy qui a apporté une aide financière de l'État aux familles.

Mme Colette Giudicelli.  - Ah ! Ils vont parler de François Mitterrand !

M. Alain Néri.  - Vous proclamiez que la mesure était insuffisante, on allait voir ce qu'on allait voir lorsque vous reviendriez au pouvoir. On n'a pas vu grand-chose... Sauf que quelque temps avant la fin de la législature, vous avez créé la PSD - en oubliant de la financer.

Mme Colette Giudicelli.  - Ne nous pointez pas ainsi du doigt ! C'est très désagréable !

M. Alain Néri.  - Nous, nous avons créé l'APA, qui a l'avantage d'être universelle.

Mme Colette Giudicelli.  - Elle n'est pas financée !

M. Christian Cambon.  - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Alain Néri.  - L'APA devait être financée à 50 % par l'État, à 50 % par les départements. Et qui a fait passer ce pourcentage de 50% à 27% ? Le Gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Nous, nous souhaitons que l'APA soit universelle. Vous... Le président du groupe Malakoff Médéric, M. Guillaume Sarkozy explique que l'aide à l'autonomie doit être prise en charge par les assurances... Les plus modestes n'auront plus qu'à mourir dans le dénuement... (Protestations à droite)

Alors, plutôt que nous donner des leçons, ayez de l'humilité, de la modestie et, surtout, un peu de mémoire !

À la demande des groupes UDI-IC et UMP, les amendements identiques n^os108 rectifié, 148 et 285 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 61

Remplacer les mots

est insérée une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

sont insérées deux phrases ainsi rédigées

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet amendement supprime le rapport demandé par l'Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale.

En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d'ores et déjà chargé d'établir un état des lieux et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Cet amendement du rapporteur me met en difficulté. Les députés veulent se saisir de cette question, il est difficile à un ancien parlementaire de le leur refuser. Le travail viendra en sus de celui du Haut conseil. Retrait ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. Pour vous être agréable, j'accède à votre demande en comptant sur votre soutien dans les futures négociations sur le financement des trois allocations... (Sourires)

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous proposons de cumuler la prise en charge par l'employeur d'un abonnement de transport en commun et à un système public de location de vélo. Mme Keller, membre du club des parlementaires à vélo, avait proposé un amendement identique adopté largement par notre assemblée l'an dernier. Le vélo, bénéfique pour la santé, permettrait d'économiser 1 000 euros de dépenses de maladie par an. De fait, la sédentarité est responsable d'un décès sur dix, selon une enquête de l'OMS en 2010.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Amendement louable mais qui alourdirait la charge des entreprises et priverait de recettes la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Si je crois également aux vertus de la bicyclette, nous ne pouvons pas adopter cet amendement en ces temps où la compétitivité est si précieuse.

Mme Catherine Deroche.  - Inciter à la pratique du vélo, oui, mais n'infligeons pas une nouvelle charge aux entreprises.

Mme Aline Archimbaud.  - Je ne comprends pas. Le même texte a fait l'objet l'an dernier d'un large consensus. Je croyais que nous étions tous convertis à la prévention ! Si les Français sont en meilleure santé, la sécurité sociale fera des économies. C'est le bon sens.

M. Jacques Mézard.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Imposer une charge nouvelle aux entreprises n'est pas sérieux. Les systèmes publics de location de vélo n'existent d'ailleurs pas partout. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Et on a vu avec l'écotaxe que certains changent d'avis très vite...

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°231 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°54 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-.... - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu'au remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-.... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - Nous ouvrons une simple possibilité dans la loi : inciter les employeurs à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, en contrepartie d'avantages. En Grande-Bretagne, cette mesure, mise en place il y a dix ans, bénéficie à 400 000 salariés. Elle a montré son efficacité sur la santé publique, l'activité économique -trois quarts des salariés déclarent avoir acheté un vélo- et la pollution atmosphérique : cela représente 133 000 tonnes de CO2 en moins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Attendons la loi de santé publique. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°232 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-...  -  L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Meunier.  - Le PLFSS 2009 a obligé l'employeur à prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés en transport collectif à 50 %. Nous prévoyons la même chose pour le covoiturage : les collectivités territoriales, elles, prennent déjà en compte ce nouveau mode du voyager-ensemble.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d'exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l'article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Gérard Roche.  - C'est le même objet. Seuls seraient éligibles les salariés dont le lieu de résidence n'est pas accessible en transport collectif. Le mécanise que nous proposons est strictement encadré ; il ne serait donc pas dispendieux.

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261 - 2. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est la même idée. Encourageons les comportements vertueux, accompagnons une évolution sociétale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Une telle mesure encouragerait utilement le covoiturage et des garde-fous sont prévus. Avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les dépenses de covoiturage sont remboursées en matière fiscale via les frais réels. L'amendement créerait une niche sociale et une charge nouvelle pour les entreprises. La mesure proposée serait très difficile à appliquer : comment l'entreprise vérifiera-t-elle si le domicile n'est pas accessible en transports en commun ? Encourageons plutôt ces derniers.

M. Jacques Mézard.  - L'intention est louable mais mettons-nous à la place de l'employeur : quelles pièces justificatives produire pour le covoiturage ? La procédure est beaucoup trop complexe.

M. Jean Desessard.  - Il fallait bien que M. Mézard apporte sa pierre à l'édifice de la justification !

Mme Aline Archimbaud.  - Nous nous rallions à l'amendement n°77 de Mme Meunier.

L'amendement n°77 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°152 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°233.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter.  -  I.  -  Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II.  -  Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l'année 2014.

« III.  -  La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les deux tiers du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs Diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont cancérogènes, d'après l'OMS.

Du point de vue économique, le développement massif du Diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde et, donc, faible à l'export. Ces choix ne sont évidemment pas pour rien dans le marasme qui touche la filière. Le coût sanitaire et social du Diesel est évalué de 20 à 30 milliards d'euros par an.

Prudents, nous ne visons que les véhicules neuf pour ne pas piéger les propriétaires actuels. Pour sauver la filière automobile française, incitons-la à se spécialiser dans d'autres secteurs, comme le véhicule propre !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - De nombreux travaux récents, y compris le rapport Gallois, appellent à une économie moins diésélisée. Mais pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, les finances publiques et la filière automobile française, donnons du temps au temps. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les précédents amendements nous gênaient parce qu'ils prévoyaient des exonérations de cotisations. Il ne paraît pas non plus opportun de financer de plus en plus la sécurité sociale par des taxes. Nous voterons donc contre.

Mme Aline Archimbaud.  - Il est de notre responsabilité de parlementaires, parce que nous sommes porteurs de l'intérêt général, d'alerter sur les dangers des particules fines. Souvenons-nous des scandales sanitaires passés, comme celui de l'amiante. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, malgré l'heure tardive.

M. Marc Laménie.  - Je ne voterai pas l'amendement bien qu'il soulève un réel problème de société. Notre industrie automobile souffre. D'un autre côté, il faut lutter contre la pollution : on utilise trop sa voiture au lieu de faire du vélo, de marcher, de prendre les transports en commun. La vignette apportait des ressources aux départements et elle était d'un montant d'autant plus faible que le véhicule était ancien et peu puissant.

Bien qu'on encourage les transports en commun, il y a des embouteillages partout, de la pollution partout. C'est un cruel dilemme auquel nous sommes confrontés. La question n'est pas simple.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est clair ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Rien n'est simple, monsieur Laménie. Qu'il faille encourager les constructeurs à fabriquer des voitures propres, sans doute. Mais cette taxe de 500 euros ne serait pas raisonnable.

M. Jean Desessard.  - Vos créations d'emplois auront lieu, oui, mais dans le secteur médical, parce qu'il y aura des malades. Va-t-on encourager les accidents pour multiplier les garagistes ? Bref, vous êtes pour une économie de la réparation...

La filière du Diesel est condamnée. Cette faible taxe inciterait les constructeurs à agir. Je veux bien la décupler mais vous allez m'accuser de tuer la filière... Adressons un signe, au lieu d'attendre le jour où il faudra prendre des mesures radicales.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°236 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. - I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. ».

II. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Le Sénat a adopté le même amendement l'an dernier. L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. C'est l'huile la moins taxée en France.

L'usage de l'huile de palme pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Sa consommation régulière accroît le risque de maladie cardiovasculaire. La surconsommation est fréquente car sa présence n'est pas indiquée, les étiquettes se bornant à indiquer la présence d'une huile végétale.

En outre, la culture de palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts et menaçant les écosystèmes, tandis que le coût sanitaire de l'huile de palme est externalisé dans la société.

Nous avons assisté l'an dernier à un intense lobbying. Mais pourquoi le Sénat changerait-il d'avis, lui qui a parfois montré sa hauteur de vue et son indépendance ?

M. le président.  - Amendement n°274, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tout produit.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III.  -  1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V.  -  Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI.  -  Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VII.  -  La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Même logique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le sujet me tient à coeur. Tout ce que j'ai dit il y a un an reste vrai. La nocivité des acides gras saturés est avérée. Il faut inciter les industriels à ne pas en abuser.

Si je n'ai pas représenté cet amendement, c'est qu'une mission est en cours sur la fiscalité comportementale ; dans le cadre de la Meccs, Mme Deroche et moi-même préparons un rapport. En outre, une loi de santé publique est annoncée pour 2014.

Néanmoins, sagesse sur ces amendements, que je voterai à titre personnel.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche.  - L'huile de palme n'est pas toxique par elle-même, c'est sa surconsommation qui peut l'être. Certes, les acides gras saturés peuvent avoir une incidence sur la santé mais c'est le cas de nombreux produits. Attendons les conclusions de notre mission sur la fiscalité comportementale.

Reconnaissons les efforts des industriels. En France, l'huile de palme, pour laquelle il n'existe pas de produit de substitution dans certains cas, provient le plus souvent de forêts certifiées.

Nous ne voterons pas ces amendements.

M. Dominique Watrin.  - On ne peut ignorer les effets sanitaires de l'huile de palme, ni l'incidence écologique de sa production. La vraie solution, qui devrait être précédée d'une étude approfondie, ne pourrait être que l'interdiction. Nous voterons contre cette nouvelle taxation destinée à financer notre protection sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je suivrai Mme Deroche : il est assez désagréable, lorsqu'on est chargé d'une mission, de voir des amendements qui anticipent sur ses conclusions.

L'amendement n°243 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°274.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B.  -  I.  - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V.  -  L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI.  -  La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258  A. »

II.  - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement, adopté lui aussi l'an dernier, concerne l'aspartame.

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c'est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition, dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts.

Aux États-Unis, l'AMM a été délivrée en 1974 dans des conditions douteuses. Suspendue en 1975, elle a été définitivement rétablie en 1983, sous le président Reagan. Depuis, Monsanto a racheté l'entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de cancers.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame pour inciter les industriels à utiliser des édulcorants naturels ou de synthèse. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure de prévention. Songeons à ce que coûtent les naissances prématurées dans notre pays.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'aspartame fait l'objet d'une controverse qui devrait trouver son épilogue dans quelques mois. Le groupe de travail de l'Anses doit rendre ses conclusions en décembre. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis préliminaire en janvier concluant à l'absence de toxicité de l'aspartame au niveau actuel d'exposition. En attendant d'en savoir plus, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

M. Alain Milon.  - Cette taxe n'a aucune justification. L'aspartame est l'un des additifs alimentaires les plus étudiés. Son innocuité semble établie, confirmée en 2011 par les autorités sanitaires françaises et européennes. Une révision est en cours.

En 2012, l'Anses a conclu que l'aspartame n'avait pas d'effets indésirables sur les femmes enceintes. Le lien entre l'aspartame et le cancer n'a jamais été établi.

L'amendement contredit, de plus, l'objectif de lutte contre l'obésité ou le diabète, puisque l'aspartame réduit les apports en sucres et en calories. En France, près de trois millions de diabétiques sont astreints à un régime alimentaire strict ; les édulcorants sont, pour eux, une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°273, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564.  -  I.  - Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II.  - Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Le mercure est l'élément non radioactif le plus toxique : c'est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique. Sa concentration dans les océans est préoccupante et rend toxique la consommation de certains poissons.

La Convention de Minamata, la seule réglementation internationale concernant une substance particulière, invite à réduire fortement l'usage de mercure dans les amalgames dentaires : il est souvent absorbé par l'organisme et finit dans l'environnement. Il existe des substituts : les résines, la céramique. La Suède a interdit le mercure dentaire, l'Allemagne et l'Italie ne l'utilisent presque plus. La consommation française, extrêmement élevée, représente le tiers de la consommation européenne.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La toxicité du mercure est établie. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique des amalgames dentaires ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le Gouvernement a un haut niveau de compétence sur les amalgames dentaires. (Sourires) L'usage de mercure a baissé de 38 % entre 2007 et 2011, au profit d'autres produits et techniques. Il faut poursuivre dans cette voie : l'Association française dentaire doit signer sous peu avec l'État une convention prévoyant la récupération du mercure dans les cabinets, la promotion de la non utilisation de ces amalgames dans les dents de lait et l'information des patients. La Convention de Minamata prévoit leur interdiction totale en 2020. La dynamique est enclenchée. L'amendement est donc inutile et peut être retiré.

Mme Isabelle Pasquet.  - La nocivité du mercure est certaine, sinon sur le plan sanitaire du moins sur le plan environnemental. Cependant, cet amendement pénaliserait les plus modestes, car l'amalgame ne peut être remplacé que par des techniques non remboursées. C'est un produit destiné aux pays pauvres et aux pauvres des pays riches... Il faut trouver des solutions de substitution remboursables. En attendant, nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

CMP (Nominations)

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire en tant que titulaires, MM.Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Muguette Dini ; en tant que suppléants, Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René Paul Savary et René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Nous avons examiné 69 amendements. Il en reste 181.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 14 novembre 2013, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

20

M. Marc Laménie.  - Je ne voterai pas l'amendement bien qu'il soulève un réel problème de société. Notre industrie automobile souffre. D'un autre côté, il faut lutter contre la pollution : on utilise trop sa voiture au lieu de faire du vélo, de marcher, de prendre les transports en commun. La vignette apportait des ressources aux départements et elle était d'un montant d'autant plus faible que le véhicule était ancien et peu puissant.

Bien qu'on encourage les transports en commun, il y a des embouteillages partout, de la pollution partout. C'est un cruel dilemme auquel nous sommes confrontés. La question n'est pas simple.

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est clair ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Rien n'est simple, monsieur Laménie. Qu'il faille encourager les constructeurs à fabriquer des voitures propres, sans doute. Mais cette taxe de 500 euros ne serait pas raisonnable.

M. Jean Desessard.  - Vos créations d'emplois auront lieu, oui, mais dans le secteur médical, parce qu'il y aura des malades. Va-t-on encourager les accidents pour multiplier les garagistes ? Bref, vous êtes pour une économie de la réparation...

La filière du Diesel est condamnée. Cette faible taxe inciterait les constructeurs à agir. Je veux bien la décupler mais vous allez m'accuser de tuer la filière... Adressons un signe, au lieu d'attendre le jour où il faudra prendre des mesures radicales.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°236 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. - I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. ».

II. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Le Sénat a adopté le même amendement l'an dernier. L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. C'est l'huile la moins taxée en France.

L'usage de l'huile de palme pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Sa consommation régulière accroît le risque de maladie cardiovasculaire. La surconsommation est fréquente car sa présence n'est pas indiquée, les étiquettes se bornant à indiquer la présence d'une huile végétale.

En outre, la culture de palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts et menaçant les écosystèmes, tandis que le coût sanitaire de l'huile de palme est externalisé dans la société.

Nous avons assisté l'an dernier à un intense lobbying. Mais pourquoi le Sénat changerait-il d'avis, lui qui a parfois montré sa hauteur de vue et son indépendance ?

M. le président.  - Amendement n°274, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tout produit.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III.  -  1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V.  -  Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI.  -  Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VII.  -  La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Même logique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le sujet me tient à coeur. Tout ce que j'ai dit il y a un an reste vrai. La nocivité des acides gras saturés est avérée. Il faut inciter les industriels à ne pas en abuser.

Si je n'ai pas représenté cet amendement, c'est qu'une mission est en cours sur la fiscalité comportementale ; dans le cadre de la Meccs, Mme Deroche et moi-même préparons un rapport. En outre, une loi de santé publique est annoncée pour 2014.

Néanmoins, sagesse sur ces amendements, que je voterai à titre personnel.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche.  - L'huile de palme n'est pas toxique par elle-même, c'est sa surconsommation qui peut l'être. Certes, les acides gras saturés peuvent avoir une incidence sur la santé mais c'est le cas de nombreux produits. Attendons les conclusions de notre mission sur la fiscalité comportementale.

Reconnaissons les efforts des industriels. En France, l'huile de palme, pour laquelle il n'existe pas de produit de substitution dans certains cas, provient le plus souvent de forêts certifiées.

Nous ne voterons pas ces amendements.

M. Dominique Watrin.  - On ne peut ignorer les effets sanitaires de l'huile de palme, ni l'incidence écologique de sa production. La vraie solution, qui devrait être précédée d'une étude approfondie, ne pourrait être que l'interdiction. Nous voterons contre cette nouvelle taxation destinée à financer notre protection sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je suivrai Mme Deroche : il est assez désagréable, lorsqu'on est chargé d'une mission, de voir des amendements qui anticipent sur ses conclusions.

L'amendement n°243 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°274.

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B.  -  I.  - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V.  -  L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI.  -  La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258  A. »

II.  - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement, adopté lui aussi l'an dernier, concerne l'aspartame.

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c'est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition, dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts.

Aux États-Unis, l'AMM a été délivrée en 1974 dans des conditions douteuses. Suspendue en 1975, elle a été définitivement rétablie en 1983, sous le président Reagan. Depuis, Monsanto a racheté l'entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de cancers.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame pour inciter les industriels à utiliser des édulcorants naturels ou de synthèse. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure de prévention. Songeons à ce que coûtent les naissances prématurées dans notre pays.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'aspartame fait l'objet d'une controverse qui devrait trouver son épilogue dans quelques mois. Le groupe de travail de l'Anses doit rendre ses conclusions en décembre. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis préliminaire en janvier concluant à l'absence de toxicité de l'aspartame au niveau actuel d'exposition. En attendant d'en savoir plus, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Même avis.

M. Alain Milon.  - Cette taxe n'a aucune justification. L'aspartame est l'un des additifs alimentaires les plus étudiés. Son innocuité semble établie, confirmée en 2011 par les autorités sanitaires françaises et européennes. Une révision est en cours.

En 2012, l'Anses a conclu que l'aspartame n'avait pas d'effets indésirables sur les femmes enceintes. Le lien entre l'aspartame et le cancer n'a jamais été établi.

L'amendement contredit, de plus, l'objectif de lutte contre l'obésité ou le diabète, puisque l'aspartame réduit les apports en sucres et en calories. En France, près de trois millions de diabétiques sont astreints à un régime alimentaire strict ; les édulcorants sont, pour eux, une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°273, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564.  -  I.  - Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II.  - Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II.  -  Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Le mercure est l'élément non radioactif le plus toxique : c'est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique. Sa concentration dans les océans est préoccupante et rend toxique la consommation de certains poissons.

La Convention de Minamata, la seule réglementation internationale concernant une substance particulière, invite à réduire fortement l'usage de mercure dans les amalgames dentaires : il est souvent absorbé par l'organisme et finit dans l'environnement. Il existe des substituts : les résines, la céramique. La Suède a interdit le mercure dentaire, l'Allemagne et l'Italie ne l'utilisent presque plus. La consommation française, extrêmement élevée, représente le tiers de la consommation européenne.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La toxicité du mercure est établie. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique des amalgames dentaires ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.  - Le Gouvernement a un haut niveau de compétence sur les amalgames dentaires. (Sourires) L'usage de mercure a baissé de 38 % entre 2007 et 2011, au profit d'autres produits et techniques. Il faut poursuivre dans cette voie : l'Association française dentaire doit signer sous peu avec l'État une convention prévoyant la récupération du mercure dans les cabinets, la promotion de la non utilisation de ces amalgames dans les dents de lait et l'information des patients. La Convention de Minamata prévoit leur interdiction totale en 2020. La dynamique est enclenchée. L'amendement est donc inutile et peut être retiré.

Mme Isabelle Pasquet.  - La nocivité du mercure est certaine, sinon sur le plan sanitaire du moins sur le plan environnemental. Cependant, cet amendement pénaliserait les plus modestes, car l'amalgame ne peut être remplacé que par des techniques non remboursées. C'est un produit destiné aux pays pauvres et aux pauvres des pays riches... Il faut trouver des solutions de substitution remboursables. En attendant, nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

CMP (Nominations)

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire en tant que titulaires, MM.Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Muguette Dini ; en tant que suppléants, Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René Paul Savary et René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Nous avons examiné 69 amendements. Il en reste 181.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 14 novembre 2013, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques