Comptes rendus analytiques officiel

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°421 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°421, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1441-8 », est insérée la référence : « , L. 4162-3 ».

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Chacun souhaite le dispositif le plus simple possible. Aussi proposons-nous que la déclaration annuelle par l'employeur aux Carsat de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - L'article 6 n'ayant pas été adopté, l'amendement n'a plus d'objet. Retrait.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - J'insiste sur l'importance de cet amendement, qui devra être repris au cours de la navette. Je le retire néanmoins.

M. Gérard Longuet. - Je le reprends car il est particulièrement judicieux. L'Assemblée nationale ne manquera pas de rétablir l'article 6.

Mme Catherine Procaccia. - Très bien !

L'amendement n°421 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l'impact financier et social d'un déplafonnement du nombre maximal de points cumulables sur le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l'article 6 et d'une suppression de l'obligation d'utiliser les premiers points du compte pour un achat de formation.

M. Jean Desessard. - Encore un rapport, direz-vous. C'est la faute de l'article 40.

Le projet autorise le plafonnement par décret du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, pénalisant les salariés ayant été exposé pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité.

L'article 6 prévoit...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il n'existe plus !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En effet !

M. Jean Desessard. - C'est vrai : nous l'avons voté mais la gauche n'a pas été unie. (Mouvements divers) L'article 6, disais-je, prévoyait donc la possibilité de convertir les points en formation : c'est une avancée certaine. Que le Gouvernement évalue donc l'impact d'un éventuel déplafonnement afin que les employés concernés utilisent l'ensemble des points pour se former, partir en départ anticipé ou travailler à temps partiel.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement comme le suivant n'ont plus d'objet puisque l'article 6 créant le compte pénibilité n'a pas été adopté.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Retrait, pour la même raison.

M. Jean Desessard. - Il y aura une CMP.

M. Jean-Pierre Caffet. - Elle ira vite !

M. Jean Desessard. - Le Sénat s'apprête à rendre un squelette... Tous les articles, sauf l'article 6, ont été supprimés.

M. François Trucy. - Fachoda !

M. Jean Desessard. - Je propose d'ajouter cet article pour donner de la matière aux discussions de la CMP.

Pourquoi plafonner le nombre de points ? On dit que certains continueront à exercer des travaux pénibles pour gagner des points mais tout le monde n'aura pas le choix ! À 45 ans, on a toutes les chances -tous les risques- de garder le même emploi pénible. Je ne demande qu'un rapport. Les vingt premiers points pourraient être utilisés d'une autre façon. J'aimerais seulement y voir plus clair.

Mme la présidente. - Le droit d'amendement étant constitutionnel, je ne peux faire tomber celui-ci.

L'amendement n°331 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.

M. Jean Desessard. - Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans sa rédaction initiale, ne prenait presque pas en compte les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avant sa mise en place. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, offre des possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points. Les conditions d'utilisation des points acquis sont ouvertes aux personnes âgées d'au moins 52 ans en 2015. Cette avancée est encore insuffisante. Il faut tenir compte des situations particulières et autoriser la reconstitution des parcours. Certes, on se heurte à des difficultés administratives. Du moins faudrait-il étudier la faisabilité d'une telle mesure rétroactive.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable, je l'ai dit.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. La commission Moreau a souligné la difficulté d'une telle appréciation rétroactive.

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. Gérard Longuet . - Si je comprends bien, seul l'amendement n°421 a été adopté...

M. Jean Desessard. - Grâce à vous !

M. Gérard Longuet. - Nous voterons donc l'article.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Soit.

M. Jean Desessard. - Il règne un certain flou... (Sourires)

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 7

Mme Isabelle Pasquet . - Cet article prévoit le transfert de points du compte pénibilité sur le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l'emploi, que nous avons vivement combattue. Nous regrettons que les vingt premiers points doivent obligatoirement être consacrés à la formation. Le choix entre les trois modes de conversion doit revenir au salarié.

Comment les points seront-ils transférés ? Quelle valeur auront-ils en heure de formation ? Il y a peu de chances que la négociation actuelle débouche sur une vraie sécurité sociale professionnelle. Nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°278, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Deroche. - M. Sapin nous promet pour bientôt une loi sur la formation professionnelle. Attendons donc son examen.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il faut faire du compte personnel de formation le réceptacle des droits acquis par les salariés, y compris au titre du compte pénibilité. Il faudra veiller à la cohérence d'ensemble. Avis défavorable à la suppression.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes motifs.

M. Gérard Longuet. - Même motif, même punition, comme on dit dans l'armée !

Mme Catherine Procaccia. - Il y a dix jours, chacun s'accordait à dire que la proposition de loi UMP sur les comités d'entreprise était bonne sur le fond mais la ministre nous a renvoyés à la loi sur la formation professionnelle...

Ici, on ne tient pas compte de la loi à venir : il y a deux poids, deux mesures selon que la proposition émane d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Gérard Longuet. - Que les deux comptes doivent être coordonnés, nous en sommes convaincus. Mais faisons en sorte que la prévention l'emporte sur le départ anticipé, souhait individuellement séduisant mais collectivement néfaste. La pénibilité ne doit pas devenir un nouveau statut alors qu'il faut l'éradiquer.

Veillons aussi à ce que les entreprises soient capables de répondre aux besoins de formation. Pour qu'il y ait des fonctions moins pénibles, il faut des investissements, donc des bénéfices. Pardon de rappeler cet axiome d'une simplicité biblique. Le salarié n'aura jamais de réponse favorable si l'on se désintéresse de l'investissement. Attendons donc que patrons et syndicats aient avancé sur la mise en oeuvre de la loi de sécurisation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En voulant trop embrasser, on crée de la confusion. On mélange prévention et réparation.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mais non ! Vous avez, vous, confondu pénibilité et invalidité !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous sommes totalement pour la formation professionnelle et la prévention de la pénibilité. Cependant, dans les très petites entreprises, il n'y aura pas de postes moins pénibles à proposer aux salariés qui auront suivi une formation. Donnons-leur la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou de cesser progressivement leur activité, ce qui permettra aux entreprises d'embaucher des jeunes et complètera votre contrat de génération. Nous voterons donc cet amendement de suppression pour améliorer un texte qui nous convient.

Mme Christiane Demontès, rapporteure, et M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Vous avez voté contre l'article 6 !

M. Claude Domeizel. - La situation est absurde : nous examinons un amendement de suppression d'un article qui n'a plus de raison d'être, après la suppression de l'article 6. Mais, puisque nous discutons sur cette base, le groupe socialiste votera contre la suppression de l'article 7.

M. Jean Desessard. - Vu l'article L. 6111-1 du code du travail, l'article 7 -qui le complète- est mal rédigé. Le label « orientation pour tous » (...), valant reconnaissance de la participation au service public tout au long de la vie, serait attribué « en cas d'utilisation des points » ? Plutôt, je pense, aux organismes concernés. Peut-être me trompé-je... L'article 7, en tout cas, apporte un complément et ne remet pas en cause le débat sur la sécurisation professionnelle.

Mme la présidente. - L'article 7 étant en navette, je suis tenue de le mettre aux voix, ainsi que les amendements qui s'y rattachent.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Certes.

Mme Catherine Génisson. - Le compte pénibilité ouvre droit à la formation, au temps partiel ou à la retraite anticipée. C'est un trépied, fondé sur les principes de prévention et de réparation. Il est bon de permettre à ces salariés d'accéder à un emploi moins pénible.

M. Claude Jeannerot. - M. Longuet nous invite à la procrastination. Le compte personnel de formation, créé par la loi de sécurisation de l'emploi, prendra en compte les caractéristiques individuelles du parcours des salariés. Celui qui arrive dans l'entreprise sans formation initiale aura des droits spécifiques.

Le compte pénibilité crée une source complémentaire d'acquisition de droits à la formation, rien de plus. Pourquoi attendre ?

Monsieur Vanlerenberghe, comment déplorer que le texte ne fasse pas assez de place à la formation et refuser cet article ?

Mme Catherine Deroche. - La procédure accélérée montre ici ses limites.

Mme Christiane Demontès, rapporteure, et M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - En 2010, il n'y avait pas urgence, peut-être ?

Mme Catherine Deroche. - Le texte est désossé par le Sénat, il ne pourra pas y avoir d'accord en CMP ! La situation est ubuesque puisque l'article 6 a été supprimé.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - À qui la faute ?

Mme Catherine Deroche. - Contrairement à M. Desessard, nous ne pouvons pas nous satisfaire de voter des articles imparfaits.

MM. Philippe Bas et François Trucy. - Très bien !

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

M. Jean Desessard. - Les écologistes ont été indispensables !

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas toujours le cas !

ARTICLE 8

M. Dominique Watrin . - Pour la première fois, la loi favorise le dialogue social sur la pénibilité au lieu de laisser les employeurs conduire des plans d'action unilatéraux. Les salariés sont les mieux placés pour parler de la pénibilité du travail. Les employeurs cherchent à réformer au moindre coût. Désormais, un tel plan ne pourra intervenir qu'après l'échec des négociations.

Il aurait cependant fallu prévoir une sanction contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Nous nous abstiendrons.

Mme Laurence Cohen . - La pénibilité affecte la productivité mais surtout la santé des travailleurs. C'est devenu un vrai sujet de société. La revue Santé et travail, en juillet 2011, soulignait que sur les 35 % de salariés de 50 à 53 ans ayant occupé, pendant plus de quinze ans, un poste pénible, 24 % souffrent de problèmes de santé contre 17 % chez les autres seniors.

La réforme Woerth-Fillon s'en tenait à reconnaître l'invalidité individuelle. Ce projet de loi change de perspective, tant mieux, mais il aurait fallu aller plus loin. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés, où plus de la moitié des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité, auront l'obligation d'ouvrir des négociations. Les salariés des petites entreprises sont doublement perdants puisqu'ils n'ont, en outre, ni représentants syndicaux ni CHSCT.

Mme Cécile Cukierman . - L'objectivation des risques est opportune mais la détermination des seuils est difficile ; elle est ici laissée au soin du seul pouvoir réglementaire. Je pense, par exemple, à l'exposition aux radiations. Un salarié d'EDF, victime d'un cancer, a vu reconnaître la cause de sa maladie dans une exposition pendant des années, pourtant inférieure aux seuils. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre, sur la procédure suivie ?

Faute d'inspecteurs du travail en nombre suffisant, comment contrôler que les entreprises respectent leurs obligations ? Ce serait d'autant moins aisé que la réforme en cours va soumettre les inspecteurs à une néfaste spécialisation.

M. Gérard Longuet . - Si nous n'avons pas déposé d'amendements, c'est que la loi de 2010 nous convient et que cet article ne pose pas de problème majeur.

La question que vous a posée Philippe Bas est restée sans réponse : sur quelles dispositions des réformes précédentes allez-vous revenir ? Vous n'en avez voté aucune, les jugeant « scélérates », au service du grand capital suçant le sang des prolétaires...

Cet article consolide ce que nous avions proposé, il n'existerait pas si nous n'avions adopté, en 2010, le principe des accords d'entreprises ou, à défaut, des plans unilatéraux. Vous introduisez seulement le constat de désaccord. Qu'avez-vous donc supprimé de ce que vous avez combattu pendant vingt ans ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - C'est faux.

Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 2 du chapitre 8 ter du titre 3 du livre 1 du même code est abrogée.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En 2010, la pénibilité était liée à l'invalidité, donc envisagée sous un angle strictement médical. Nous l'inscrivons dans le code du travail...

M. Gérard Longuet. - C'est symbolique !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - ...ce qui fait une grande différence, monsieur Longuet. Oui, les choses ont changé... C'est le sens de cet amendement de coordination juridique.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Oui, nous pouvons dire que c'est un progrès de rupture. La pénibilité est désormais prise en compte en tant que telle. La confusion entretenue par la loi de 2010 était une des raisons principales de notre opposition d'alors.

Les seuils, comme l'a indiqué Mme Touraine, seront fixés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux et avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct). Avis favorable.

M. Philippe Bas. - Je confirme la bienveillance de notre groupe à l'égard de cet article. Subsiste un doute, qui appelle un engagement précis du Gouvernement. Nous admettons que le désaccord puisse faire l'objet d'un procès-verbal qui ne doit cependant pas être opposable à l'employeur. Si telle organisation syndicale refuse de le signer, faute de PV de désaccord et faute d'accord, la pénalité sera-t-elle prononcée contre un employeur de bonne foi ? Faudra-t-il qu'il fasse la preuve de sa bonne foi ? Ou la charge en reviendra-t-elle aux interlocuteurs qui n'auront pas signé ? Je réserve mon vote selon la réponse du Gouvernement.

L'amendement n°409 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La sanction financière est tellement basse (M. Gérard Longuet le conteste) qu'elle n'incite pas les employeurs à négocier. Pour preuve, seulement onze branches ont signé un accord. Le nombre d'accords d'entreprise est faible : 45 % d'accords pour 55 % de plans d'action, plus souples et moins coûteux pour les employeurs. Nous proposons de renforcer les sanctions, étant entendu que l'autorité administrative pourra les moduler en fonction des efforts de l'employeur.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le projet de loi prévoit déjà qu'un plan d'action ne pourra être adopté qu'en cas d'échec des négociations attesté par un procès-verbal. C'est ce qui a déjà été adopté pour l'égalité professionnelle et le contrat de génération : difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. Ce serait disproportionné. Monsieur Bas, conservez votre bienveillance à l'égard du ministère du travail. Je vous renvoie à l'application du texte relatif à l'égalité professionnelle : quand l'employeur est de bonne foi, le ministère du travail va dans son sens. Faisons confiance à sa sagesse.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

M. Michel Le Scouarnec. - Nous proposons d'augmenter la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité. Peu d'entreprises concluent un accord. Nous vous proposons plus de volontarisme, pour les inciter à mieux protéger leurs salariés. Il y a urgence à prévenir efficacement la pénibilité devant la recrudescence, attestée par l'annexe 1 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des maladies professionnelles et des suicides au travail et la sous-déclaration massive des accidents du travail.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les accords de prévention de la pénibilité constituent un dispositif nouveau. Laissons le temps aux partenaires sociaux de se l'approprier. La pénalité de 1 % est incitative. La décupler serait excessif et prématuré. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Gérard Longuet. - Je ne défends pas cet amendement ! Je plains le Gouvernement d'avoir de tels alliés. Mme Demontès a parlé avec mesure et sang-froid mais on voit bien que la majorité est impossible à animer...

M. Roland Courteau. - On vous renvoie le compliment !

M. Gérard Longuet. - Je lui rends hommage ! (Sourires à droite)

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est supprimé.

Mme Laurence Cohen. - Trop d'employeurs ne respectent pas leurs obligations. L'étude d'impact est éclairante : malgré la pénalité, seules deux branches sont couvertes par un accord et 4 800 accords d'entreprise seulement ont été signés. Les entreprises peuvent compter sur la faiblesse des contrôles et la clémence de l'autorité administrative. À cet égard, l'étude d'impact est lapidaire : combien d'entreprises, madame la ministre, ont été contrôlées ? Combien ont été sanctionnées ?

Nous sommes opposés à la faculté ouverte à l'administration de diminuer la pénalité. Il faut contraindre les employeurs réticents à prendre les dispositions qui s'imposent pour prévenir les risques professionnels. En la matière, nous croyons en la force pédagogique de la sanction. On peut faire un parallèle avec la loi SRU...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Il faut tenir compte des efforts fournis par les entreprises pour prévenir la pénibilité -il y en a. En l'absence de tels efforts, la pénalité ne pourra être inférieure à 1 % de la masse salariale.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. Je rappelle à M. Longuet -qui était dans un moment d'euphorie- la très belle parole de la paille et de la poutre...

M. Philippe Bas. - Quand on augmente les pénalités, a-t-on un effet sur la réalité ? Vaste question. Il arrive, quand on augmente le quantum, qu'on place les personnes chargées de prononcer les sanctions devant une responsabilité écrasante. Décupler les pénalités ? C'est mettre l'existence même de l'entreprise en péril. Or il y a pire que la pénibilité : le chômage.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Quel cynisme !

M. Philippe Bas. - Il faut arbitrer. Une sanction massive menace la pérennité de l'entreprise.

M. Michel Le Scouarnec. - On cherche à être efficace, pas à mettre les entreprises à genoux !

Mme Annie David. - Si elles respectaient la loi, elles n'auraient pas de pénalités !

M. Philippe Bas. - Je vous incite à davantage de mesure face à la complexité des enjeux sociaux.

Mme Laurence Cohen. - Ce débat dépasse la cadre de cet article, j'en conviens. J'ai souligné les lacunes de l'étude d'impact. Pourquoi si peu de branches, si peu d'entreprises ont-elles conclu un accord ? On constate l'impunité et on accepte de ne rien faire. Est-ce en relevant l'amende que l'on règlera le problème ? J'ai cité l'exemple de la loi SRU. Voyez la parité : certains partis préfèrent ne pas respecter la loi et payer l'amende. Sans doute faudrait-il aller jusqu'à l'inéligibilité. Le législateur accepterait que les entreprises ne respectent pas la loi, au nom du chantage à l'emploi ? Je m'y refuse. Pour que la loi s'applique, faisons preuve de davantage de fermeté.

M. Gérard Longuet. - Madame la ministre, vous avez fait allusion à notre vieille culture judéo-chrétienne, qui nous rappelle aussi la parabole des talents : c'est l'histoire d'un peuple qui a donné 52 % à un président de la République et qui demande : « Où sont-ils passés ? Il n'y en a plus que 26 %... »

M. Gérard Larcher. - Ah ! Le père Longuet...

M. Gérard Longuet. - La crainte du Seigneur serait le commencement de la sagesse... Mais qui est le Seigneur pour les entreprises ? L'autorité de l'État est en concurrence avec un marché ouvert et sans frontières... Il est vrai que ce n'est pas vraiment votre tasse de thé. Il y a deux catégories d'entreprises : celles qui réussissent et celles qui sont sur la défensive. Les premières investissent hors de notre pays, sur les marchés émergents, parce que leur devoir est de rester des leaders mondiaux. L'autorité de l'État n'est pour elles que relative. Les autres entreprises, dans le textile, le meuble ou l'automobile, se soumettent-elles à l'État ou au client ? C'est le client qui commande, leur survie en dépend. Votre menace n'est qu'un sabre de bois, Mme Demontès a eu raison de vous le rappeler. La meilleure défense du salarié, c'est la garantie de l'emploi par des investissements productifs, non l'accumulation des contraintes (protestations sur les bancs CRC) qui ne visent d'ailleurs que les salariés du privé, pas ceux du public. Mme Delaunay trouvera sans doute une parabole pour la justifier...

Mme Annie David. - Sur mon groupe et sur l'Europe, révisez vos classiques...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Pas à son âge...

M. Gérard Longuet. - Vous avez voté contre Maastricht !

Mme Annie David. - Nous sommes pour l'Europe mais pas pour celle que vous défendez. Nous sommes pour une Europe des peuples, de la solidarité, du mieux-vivre, pas une Europe forteresse d'un côté, ouverte au dumping social de l'autre. Souhaitez-vous que les lois que nous votons ne s'appliquent pas aux entreprises ? Même la pénalité de 1 % n'est pas appliquée, si la Direccte estime que l'entreprise a fait des efforts. Mais de quels efforts s'agit-il ? D'actions unilatérales, faute d'accord avec les salariés...

Vous demandez des investissements productifs, soit, mais pas au détriment des salariés sous prétexte de compétitivité. Nous dénonçons la dégradation des conditions de travail en Europe, le dumping social, les délocalisations -que vous n'avez jamais cherché à freiner. Que produiront les entreprises avec des travailleurs épuisés, à la santé ruinée ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L. 138-30 » sont supprimés ;

3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.

M. Dominique Watrin. - Le bilan de l'application de la loi 2010 montre le recours majoritaire aux plans d'action, dont le contenu est plus faible que celui des accords.

Nous proposons donc que la pénalité s'applique à l'ensemble des entreprises ne disposant pas d'un accord de prévention de la pénibilité. La loi permet une modulation de cette pénalité en fonction des efforts effectués par l'entreprise, afin de moins pénaliser celles qui disposent au moins d'un plan d'action. Pareille modulation est déjà possible en matière d'égalité professionnelle ou d'emploi des personnes handicapées.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de réduire la durée du plan d'action à un an, contre trois pour les accords, afin d'inciter, chaque année, à revenir à la négociation. Il serait dommageable de s'engager pour une durée plus longue. La négociation collective est essentielle pour un bon diagnostic et des mesures efficaces de prévention.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n°156 a le même objet que l'amendement n°155. Même avis défavorable. Quant à l'amendement n°157, il introduit une distinction inutile. Il n'est pas garanti qu'une négociation qui a échoué connaisse le succès seulement un an plus tard. Avis défavorable également.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Gérard Longuet. - C'est un peu court !

M. Philippe Bas. - Mme la rapporteure et Mme la ministre sont réalistes. Le Gouvernement doit signifier à une partie de sa majorité que le principe de réalité doit l'emporter sur la surenchère. Ces deux amendements servent en réalité d'accroche à un discours politique. Ils sont lourds d'effets pervers.

Il y a plusieurs types de situation. Nous recherchons tous la situation la plus favorable : l'accord des partenaires sociaux dans l'entreprise, non par vision irénique de l'entreprise mais parce qu'il est bien plus efficace que la voie unilatérale. Mais il se peut que les points de vue soient inconciliables ou que, pour des raisons tactiques, certaines organisations syndicales refusent la conclusion d'un accord. On aboutit à un désaccord de bonne ou de mauvaise foi. Dans tous les cas, la pénalité sera prononcée ou non. Reste qu'un plan unilatéral, c'est mieux que pas de plan du tout. Tout miser sur la pénalité, c'est mener la politique du pire, postuler que l'employeur est toujours de mauvaise foi. Mieux vaut pas de pénalité et un plan que pas de plan et une forte pénalité. Les entreprises sont déjà taxées et surtaxées...

M. Roland Courteau. - C'est exagéré !

Mme Cécile Cukierman. - Qu'elles augmentent les salaires !

Mme Annie David. - Quelle caricature ! Bien évidemment, la meilleure des situations, celle que nous recherchons, comme vous, c'est l'accord signé par les partenaires sociaux dans l'entreprise. Certaines organisations de salariés veulent ne pas signer, dites-vous...

MM. Philippe Bas et Gilbert Barbier. - Cela peut se produire.

Mme Annie David. - Lorsqu'un plan unilatéral est mis en place après un constat de désaccord, nous demandons qu'employeurs et salariés reviennent, l'année suivante, à la table des négociations. Les représentants du personnel travaillent dans l'entreprise, aux côtés des salariés ; ils subissent comme eux la pénibilité. Faisons leur confiance, faisons confiance au dialogue social.

Vous nous faites passer pour des utopistes. Oui, nous avons des valeurs et des idéaux tout autant respectables que les vôtres. Oui, nous nous battons pour les salariés, à partir d'une vraie connaissance des réalités, en faisant entendre la voix de ceux qui nous ont élus et que l'on n'entendrait pas si nous ne la portions ici. Oui, en 2013, en France, des salariés travaillent encore dans des conditions inacceptables. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Jean Desessard. - Je suis ému par votre discours passionné, animé par votre expérience de l'entreprise.

Mme Annie David. - Ce n'est pas la même que M. Bas !

M. Jean Desessard. - D'où une question à la ministre : va-t-on augmenter les effectifs de l'inspection du travail, dont nous avons déploré la baisse dans l'opposition ? Il y a beaucoup de petites entreprises de sous-traitance qui font le sale boulot et ont recours massivement au travail précaire et à temps partiel. Aidons leurs salariés, avec l'appui des organisations syndicales mais aussi d'un corps de fonctionnaires disponibles, qui puissent les épauler. (« Très bien ! » sur les bancs CRC)

L'amendement n°156 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157.

Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, tel qu'il résulte du I est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4163-5. - Trois mois avant l'échéance de l'accord ou du plan d'action mentionné à l'article L. 4163-2, l'entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux délégués du personnel. Si les engagements n'ont pas été tenus, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prononce une pénalité dans les conditions définies à l'article L. 4163-2. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement instaure un dispositif d'évaluation des résultats des accords ou des plans d'action afin d'en garantir l'application, sous peine de sanctions. Les engagements des employeurs doivent être tenus.

Trop d'accidents du travail, de maladies professionnelles tuent, blessent, font souffrir des salariés. Chaque jour, en France, on déplore deux morts par accident du travail, dix à la suite d'une exposition à l'amiante. Cette situation n'est pas tenable.

Mme Annie David. - Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. - Incitons les entreprises à mettre en place une véritable politique de prévention de la pénibilité.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les indicateurs permettant de contrôler l'exécution de l'accord ou du plan d'action sont soumis annuellement au CHSCT. Les services de l'État n'ont pas à intervenir. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - En cas d'accord, celui-ci est intégré au contrat de travail et le contentieux naturel est celui des conventions collectives. Où me trompé-je ?

Mme Annie David. - Un accord d'entreprise n'est pas intégré au contrat de travail. (Mme Christiane Demontès, rapporteure, confirme) Et, en cas de désaccord, les syndicats ne signent pas et l'employeur a les mains libres. Veillons au moins à ce que le plan unilatéral soit appliqué.

Mme Catherine Deroche. - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec Mme la rapporteure. C'est au sein du CHSCT que la renégociation doit avoir lieu.

M. Philippe Bas. - Est-ce le juge ou l'inspecteur du travail qui doit être érigé en censeur de l'accord ? Une partie des accords collectifs peuvent être intégrés au contrat de travail, par exemple sur la durée du travail, et le salarié peut s'en prévaloir devant les prud'hommes. Pour le reste, le juge de l'accord de travail peut être saisi par les syndicats.

Le droit commun doit s'appliquer aux accords sur la pénibilité. Quel rôle pour l'inspection du travail ? Comme Mme la rapporteure -que je ne voudrais pas embarrasser par mon soutien-, je pense que si les engagements n'ont pas été tenus, ce sera une raison majeure pour les organisations syndicales de refuser de conclure un nouvel accord et d'exposer ainsi l'employeur à une pénalité. D'ailleurs, si les engagements ne sont pas respectés, le juge pourra être saisi à tout moment. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Isabelle Pasquet. - Ce projet de loi, le premier à prendre en compte la pénibilité du travail, est pourtant d'une application trop complexe. Près de la moitié des Français déclarent être exposés à des facteurs de risque ou de fatigue. La prévention est indispensable, et la Direccte doit y prendre toute sa place.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

Mme Isabelle Pasquet . - En 2010, Nicolas Sarkozy a voulu donner l'illusion qu'il prenait en compte la situation des salariés exposés à des facteurs de risque. Demi-mesure puisqu'il s'agissait seulement de les laisser partir à la retraite à 60 ans. Cela n'a profité qu'à quelques milliers de salariés.

Ce projet de loi est une avancée, y compris par rapport aux recommandations de la commission Moreau, puisqu'il autorise un départ anticipé.

Le Medef, hostile à cette mesure, n'a visiblement pas pris connaissance des statistiques sur la différence d'espérance de vie en bonne santé des ouvriers et des cadres !

Mais seuls les salariés exposés à des travaux pénibles et bénéficiant du dispositif applicable aux carrières longues pourront partir à 60 ans.

Pourquoi avoir renoncé à attribuer des points rétroactivement, une fois la liste des facteurs de risque établie ? Certains travaux sont par essence pénible, par exemple ceux des ouvriers du BTP ou des salariés exposés à des substances chimiques dangereuses -dont l'employeur doit déjà tenir à jour la liste, en vertu du code du travail.

Pourquoi ne pas autoriser les salariés exposés à trois ou quatre facteurs de risque à cumuler plus de points, ainsi qu'à ceux dont l'exposition a été plus longue ? Ces restrictions visent à empêcher la retraite à 60 ans à taux plein. Nous nous abstiendrons.

M. Gérard Longuet . - Nous refusons cet article pour d'autres raisons. Nous n'en comprenons pas l'inscription dans le temps. Quelles seront les possibilités offertes par le CPPP, au juste ?

Vous êtes prisonnière des contradictions de la campagne de 2012, madame la ministre. Vous avez condamné les précédentes réformes mais vous êtes aujourd'hui obligée de sortir de cette impasse. Et vous voulez faire croire qu'avec un peu de chance, on pourra partir à 60 ans.

Mme Touraine, en novembre 2011, répondait de manière ambiguë à la question claire d'un internaute : elle s'engageait « clairement » à rétablir la retraite à 60 ans à taux plein si les 42 annuités de cotisation étaient acquises -ce qui était déjà moins clair compte tenu de l'âge moyen du premier emploi à 23 ans... Elle savait que cet « engagement » était intenable.

C'est pourquoi nous ne comprenons pas comment vous comptez parvenir au résultat escompté -l'illusion d'un départ à 60 ans- tout en vous remerciant de n'être heureusement pas revenue sur l'âge légal de 62 ans, ce qui eût provoqué une catastrophe. Nous voterons contre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Cet article nous paraît nécessaire. Avec un régime par points, le fonctionnement de ce compte eût été d'une simplicité biblique ! (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Il faut assumer l'héritage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je l'assume. Quoi qu'il en soit, nous sommes sur le principe tout à fait d'accord avec cet article, auquel nous ne saurions nous opposer.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité dans le sens d'une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Mme Catherine Deroche. - La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité appelle à rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d'activité : invalidité, inaptitude, amiante.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je comprends mal car les régimes ne répondent pas tous à la même logique. Quel point commun entre le salarié qui a commencé à travailler à 16 ans, celui qui a souffert d'un grave accident du travail, celui qui a longtemps travaillé de nuit ? Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Il est bon de faire le point sur les différents moyens de contourner la règle des 62 ans.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ils résultent de parcours individuels.

M. Gérard Longuet. - Certes, mais ils représentent une charge pour la collectivité. In fine, le contribuable paiera et il est légitime qu'il sache chaque année quelles sont ses chances d'être sollicité. Le CPPP deviendra vraisemblablement une source de conflits et les arbitrages se solderont par une charge accrue pour les contribuables.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 10

M. Michel Le Scouarnec . - Le compte pénibilité n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 2015. Pourquoi donc ? Pourquoi n'avoir pas prévu d'abondement du compte à titre rétroactif, entre la promulgation de la loi et cette date ?

En cas d'exposition à l'amiante, le droit à indemnisation commencera dès le début de l'exposition. Les salariés dont l'âge est compris entre 52 et 58 ans sont les grands perdants, puisqu'ils ne pourront guère cumuler de points et qu'ils ne bénéficieront pas des dispositions propres à leurs collègues proches de la retraite. Ils sont pourtant nombreux. Sous réserve de vos réponses, nous nous abstiendrons.

Messieurs Bas et Longuet, nous sommes du côté des salariés et des employeurs honnêtes et respectueux. Maire pendant dix-sept ans, je n'ai eu que de bonnes relations avec les employeurs de ma ville, où ils font travailler 8 000 personnes. J'ai ressenti ce matin du mépris ; je demande le respect des personnes, de ce qu'elles disent et de leur liberté de pensée dans la diversité. (Vifs applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Très bien !

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Dotations aux collectivités locales

M. Aymeri de Montesquiou . - Face au déficit budgétaire, chacun doit faire un effort mais l'État ne s'impose pas l'effort qu'il demande aux collectivités territoriales. Leurs dotations baisseront de 3,6 % alors que les dépenses de l'État augmenteront de 2 % entre 2013 et 2015.

L'effort que vous demandez aux petites communes rurales est insoutenable. Les dépenses salariales, fort modestes, sont incompressibles, le maire ne perçoit qu'une indemnité symbolique.

La baisse ne représente que 0,69%, nous oppose-t-on. C'est faux ! La part communale forfaitaire de la DGF subit une baisse de 4 %, que ni la péréquation ni la DSU ne compenseront.

Vous avez déclaré que vous ne pouviez pas engager l'État sur la voie de la fin de la réduction des dotations, c'est un signal très négatif pour l'investissement. Vous ne pouvez demander plus à des communes exsangues. Madame la ministre, vous devez lancer une réforme des dotations, comme cela fut fait en 2011, en procédant par strates de population et de budget pour protéger les petites communes rurales. Ne les condamnez pas. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je ne partage pas votre analyse. En effet, 1,5 milliard de suppression, c'est important. Mais les dotations de l'État s'élèvent au total à 80 milliards d'euros. Nous sommes très en-deçà de l'effort demandé par Mme Pécresse en son temps. Vous avez eu en grande partie satisfaction.

Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) ont progressé de 4 %. Nous avons préservé la péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres. Il y a des collectivités rurales en difficulté, d'autres qui se portent bien. Nous ne pouvons tailler une cote unique. D'année en année, la question se pose. Il faut remettre à plat les dotations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réforme de la taxe d'apprentissage

M. François Patriat . - Il y a 440 000 apprentis en France. L'apprentissage est l'une des voies de la réussite. Dans le projet de loi de finances, une mesure vise à faire en sorte que seules les entreprises de moins de dix salariés accèdent à la prime pour l'apprentissage.

M. Alain Gournac. - C'est une erreur !

M. François Patriat. - On peut comprendre que les grandes entreprises ont les moyens d'embaucher des apprentis mais je demande qu'une partie des fonds de la taxe d'apprentissage soit sanctuarisée pour aider les entreprises, les associations, les jeunes décrocheurs.

Pour l'avenir, j'ai proposé à la commission des finances une réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, diminuant le nombre d'organismes collecteurs, promouvant un nouveau modèle de répartition, pour atteindre l'objectif du Gouvernement de cibler davantage vers les niveaux IV et V les fonds destinés à l'apprentissage. Cette simplification, ce paritarisme doivent impliquer les régions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de porter le nombre d'apprentis à 500 000, ce qui suppose, notamment, une accélération des programmes d'investissements d'avenir pour la formation et le logement des apprentis.

Les droits à retraite des apprentis sont pris en compte dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Gouvernement vient de rendre public les axes principaux d'une réforme cohérente avec votre rapport d'information... (exclamations ironiques à droite) ...pour diminuer le nombre d'organismes collecteurs, pour modifier la répartition territoriale et pour sécuriser le parcours de formation des apprentis.

Les moyens des régions seront renforcés, conformément aux engagements pris. Une part de la taxe d'apprentissage sera régionalisée et destinée au développement de l'apprentissage. Une concertation sera menée avec toutes les parties concernées pour une réforme au 1^er janvier 2015. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Détention des militants de l'Arctic Sunrise

Mme Leila Aïchi . - Des militants de l'Arctic Sunrise sont en prison à Mourmansk pour avoir dénoncé les projets de forage de Gazprom, qui concourent à la diminution de la banquise alors que celle-ci contribue directement à la régulation de notre climat. C'est un enjeu mondial, qui doit être soustrait aux sinistres convoitises des groupes pétroliers et miniers.

Le Premier ministre, à Moscou actuellement, ne peut ignorer les activités néfastes de Gazprom. Il a prévu d'évoquer le sujet avec les dirigeants russes. Dont acte. L'Arctique doit être sanctuarisé pour contrer les risques environnementaux massifs qui menacent notre planète. Face à l'indifférence coupable de l'ONU et de l'Europe, les militants emprisonnés à Mourmansk, qualifiés de terroristes, de hooligans, de vandales, sont des héros. (Exclamations à droite)

M. Alain Fouché. - Il ne faut pas exagérer !

Mme Leila Aïchi. - La France doit jouer son rôle.

M. le président. - Votre temps de parole est épuisé.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - L'Arctic Sunrise a été arraisonné par les autorités russes, plusieurs militants de Greenpeace -dont un de nos compatriotes qui a bénéficié immédiatement de la protection consulaire de la France- sont en détention provisoire à Mourmansk. Le Gouvernement est mobilisé. Il agit de la façon la plus efficace possible. (Ironie à droite) Les autorités françaises évoquent leur cas avec franchise et respect pour nos interlocuteurs, afin de créer les conditions du dialogue indispensable au règlement du problème.

Sur le fond, l'exploitation de l'Arctique fait l'objet de débats au sein du Conseil arctique. Observateur au sein de ce conseil, la France y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Situation en Bretagne

M. Michel Le Scouarnec . - Depuis plus d'un an, la Bretagne est saignée, soumise à un désastre économique et social, aux licenciements massifs et abusifs qui frappent aussi d'autres régions. La suspension de l'écotaxe était la seule décision adaptée face à l'urgence sociale.

Un grand débat sur les coûts de transport s'impose néanmoins. Vous avez annoncé le non-financement de la ligne à grande vitesse Quimper-Brest-Rennes. Le modèle économique breton est en cause. Les entreprises se livrent à une concurrence qui tire les salaires vers le bas. Il n'y a pas de fatalité à ce dumping social, face aux conséquences désastreuses de la loi LME.

Il faut d'urgence engager la bataille de la réindustrialisation agro-alimentaire, avec une juste rémunération des salariés et des producteurs et la relocalisation de certaines productions. Il faut emprunter une autre voie, renoncer aux licenciements boursiers. La Bretagne veut vivre. Quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour qu'elle retrouve foi en l'avenir ? (Applaudissement sur les bancs communistes et sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement est mobilisé et a pris des mesures exceptionnelles, car la situation est exceptionnelle, face aux problèmes des entreprises Doux et Gad pour accompagner les salariés, redonner des perspectives économiques et relancer l'emploi.

Le 16 octobre, le président de la République a proposé un pacte d'avenir pour la Bretagne pour moderniser l'appareil productif. Un contrat de plan État-région anticipé va être préparé avec les élus de la région et le préfet. Ce travail doit être collectif. Il a été bloqué par l'écotaxe, conçue par l'ancienne majorité. (Protestations à droite)

M. Alain Gournac. - Votée par vous !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les problèmes de sa mise en oeuvre n'ont pas été anticipés. (Nombreuses protestations sur les mêmes bancs) Nous en avions déjà corrigé certains effets négatifs mais cela ne suffisait pas et c'est pourquoi le Premier ministre a choisi de recréer les conditions d'un dialogue constructif. Ce dialogue que nous avons lancé est ouvert à toutes les bonnes volontés, et nous savons que vous en faites partie. (Applaudissements sur les bancs communistes et socialistes)

Assurance maladie des travailleurs frontaliers

M. Gilbert Barbier . - Le ministre des finances avait mis en garde contre un ras-le-bol fiscal. Le président de la République avait annoncé une pause. Personne n'y croit plus. Le premier moteur de la croissance, c'est la confiance. Or, pas une semaine ne s'écoule sans que vous annonciez un nouvel impôt et changiez les règles du jeu.

M. Roland Courteau. - Et la dette, la faute à qui ?

M. Gilbert Barbier. - Les quelque 170 000 frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France en font les frais. Ils défendent le droit d'option dont ils bénéficient, qui arrive à échéance en mai 2014. Vous avez décidé de ne pas le proroger au nom de l'égalité des droits sociaux, malgré les plaidoyers des élus des régions frontalières. Mais de quelle égalité vous réclamez-vous ? Votre choix idéologique menace la poursuite des soins engagés en Suisse. Les frontaliers ne demandent qu'à ne pas être découragés d'aller travailler ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Oui, les frontaliers ont bénéficié d'un droit d'option entre assurance maladie française et assurance privée. Il y a eu un cas de radiation de l'assurance privée, pour cause de cancer. Le malade a appelé ses compatriotes à retourner vers l'assurance maladie...

L'agenda a été fixé par le gouvernement de droite précédent.

M. Alain Gournac. - Encore notre faute !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Je n'ai pas dit cela ! Nous sommes déterminés à améliorer les conditions de la transition, avec une cotisation de seulement 6 % la première année et 8 % la deuxième, ce qui permet à plus de 50 % des frontaliers de ne pas débourser un euro de plus.

Mme Touraine s'est engagée à ce que tous les patients ayant commencé un traitement en Suisse puissent le continuer sur place. Ce droit d'option était, de surcroît, anticonstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Asile

M. François-Noël Buffet . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

M. Alain Gournac. - Enfin !

M. François-Noël Buffet. - Dans le département du Rhône, un terrain a été réquisitionné pour héberger des demandeurs d'asile chassés de Lyon, à la suite d'une procédure engagée par le maire de cette ville. Oullins est une petite ville de 26 000 habitants qui accueille déjà 225 demandeurs d'asile. La demande d'asile est en forte augmentation : 70 000 demandes par an selon le rapport de M. Karoutchi. L'Ofpra ne se prononce pas avant dix-neuf mois, au lieu de dix mois sous le gouvernement précédent.

Il faudrait définir les pays d'origine sûre à l'échelle de l'Europe. Ce long délai d'instruction favorise les filières d'immigration clandestine et le maintien sur le territoire de personnes qui ne relèvent pas du droit d'asile. Seules 20 000 décisions d'expulsion par an sont exécutées. L'État lui-même crée les conditions du séjour irrégulier.

Interviendrez-vous auprès du préfet du Rhône ? Au plan national, pourquoi ne pas envoyer des représentants de l'Ofpra en Albanie, notamment, pour instruire sur place les demandes d'asile ? Quels moyens pour l'exécution des décisions d'expulsion ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La situation est tendue en Rhône-Alpes parce que le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 50 % ; il a même doublé dans le Rhône. Les structures d'hébergement sont saturées. Le préfet organise la répartition dans le département mais à la veille de l'hiver, il est difficile d'héberger tout le monde. 900 places seront ouvertes dans le Rhône. C'est pourquoi le préfet a réquisitionné ce terrain à Oullins pour accueillir des familles qui vivaient avec près de cent enfants sous un autopont, à proximité de la gare de Lyon-Perrache, dans des conditions terribles -je l'ai constaté sur place il y a quelques jours. D'autres communes ont participé à l'effort collectif d'hébergement. Mais nous ne tiendrons pas très longtemps. J'ai demandé au préfet d'organiser autrement la répartition.

Nous essayons de ramener le délai d'instruction, qui était de vingt mois sous le gouvernement précédent, à seize mois, l'objectif étant neuf mois. Pour cela, il faut des moyens. L'OFPRA en est dotée. Toute la procédure doit être revue et une concertation au niveau européen engagée. Une réforme d'ensemble est nécessaire. J'espère que nous trouverons des solutions consensuelles au niveau national comme au niveau local, notamment pour régler le sort des déboutés du droit d'asile. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Avenir de la construction navale à Saint-Nazaire

M. Yannick Vaugrenard . - Depuis quelques semaines a commencé à Saint-Nazaire la construction du plus grand navire de croisière au monde, l'Oasis III. La qualité de notre main-d'oeuvre est reconnue. Mais l'actionnaire à 66,6% de STX France, la principale banque publique de Corée du sud, veut céder sa participation. Nous pourrions être privés de la maîtrise de notre outil industriel.

Il faut que s'organise à l'initiative de l'État un tour de table avec de grands groupes pour envisager un rachat partiel ou total. Par précaution, il faudrait en outre que la puissance publique accepte momentanément d'être majoritaire pour maîtriser l'avenir d'une filière qui sait innover et se diversifier. Le paquebot en construction, c'est 2 milliards d'euros pour notre balance commerciale. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier ? Sa détermination doit être totale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le Gouvernement souhaite envoyer aux élus et aux salariés un message de confiance et de vigilance. Le groupe coréen STX, qui détient les deux tiers de STX France, est effectivement en difficulté ; dans le cadre de son redressement à l'initiative de la banque publique de Corée, la question de la cession de certains de ses actifs en Europe a été posée. À ce jour, l'État n'a pas été saisi. Or, aucun projet de cession ne peut être engagé avant cela.

STX France n'est pas en cause dans la détérioration et la situation de STX. Les chantiers de Saint-Nazaire sont au travail et leurs commandes ne sont pas menacées. Nous sommes donc confiants. Le Premier ministre a évoqué la question en Corée, en juillet.

Cela précisé, le Gouvernement reste vigilant. L'enjeu est davantage l'activité des chantiers que la composition de son capital. Ils ont besoin de commandes comme de renforcer leur compétitivité et de circonscrire leur exposition à un nombre limité de commandes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Retraites des anciens combattants

M. Alain Dufaut . - Je souhaite que la réponse du Gouvernement évite toute polémique et le renvoi à l'action de ses prédécesseurs... M. Cléach et moi-même nous indignons du décret du 24 septembre qui a amputé de 20 % la rente mutualiste du combattant. La réduction de la dépense publique ne peut se faire sur le dos de ceux qui ont combattu pour la liberté et les valeurs de la France. Crée en 1923, la rente mutualiste est un droit imprescriptible qui traduit la reconnaissance de la Nation.

Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, vous avez annoncé la création d'un comité de suivi et cette mesure, dites-vous, est transitoire. Nous serons vigilants.

S'attaquer à ce texte, c'est s'attaquer à un des principes fondateurs de la défense nationale, l'égalité entre les générations du feu. C'est inacceptable pour toute la communauté de la défense. À l'heure où beaucoup d'anciens combattants vivent sous le seuil de pauvreté et où les futurs anciens combattants rentrés d'Afghanistan sont engagés au Mali, combien de temps durera cette mesure transitoire ? (Applaudissements à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je ne polémiquerai pas mais répondrai avec précision. M. Arif s'est entretenu avec les acteurs du secteur mutualiste afin de sécuriser les dispositifs fiscaux dont bénéficient les anciens combattants tout en maîtrisant la dépense publique. Cette très modeste baisse de l'abondement de l'État ne concerne que la partie spécifique et non la partie légale du dispositif mutualiste. Le dialogue a permis de sécuriser la rente, de préserver la double exonération fiscale ainsi que la demi-part pour les veuves d'anciens combattants, tout en maintenant la dépense à 255 millions d'euros par an. Deux mutuelles représentant 60% des bénéficiaires ont donné leur accord.

M. Alain Gournac. - Pourquoi donc sont-ils mécontents ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un comité de suivi sera créé, une évolution progressive conduite.

La baisse du budget des anciens combattants de 2,7 % est inférieure de moitié à celle que la précédente majorité avait votée. Nous avons ainsi pu tenir ses promesses : l'extension de la carte d'ancien combattant, la hausse de 6 % des crédits d'aide sociale de l'Onac, l'amélioration de la prise en charge des invalides mutilés... (Protestations à droite)

M. Alain Gournac. - Pas de polémique, disiez-vous !

Budget de la gendarmerie

M. Michel Savin . - Nous apprécions votre discours de fermeté, monsieur le ministre de l'intérieur, moins vos résultats. Vous me direz sans doute que les chiffres manquent de crédibilité mais, selon l'Observatoire de la délinquance, les cambriolages en zone gendarmerie ont progressé de 12 % en un an, les violences à la personne de 10,4 %. Les 100 000 gendarmes ont besoin des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

M. Alain Fouché. - Pareil pour la justice.

M. Michel Savin. - Le directeur général de la gendarmerie nationale évoque un budget sous tension. C'est vrai pour l'essence comme pour le matériel informatique. Il est même question de reporter le paiement des loyers dû aux collectivités territoriales pour assurer le bon fonctionnement des unités.

Comment demander plus de résultats aux gendarmes en réduisant leurs moyens d'interventions ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Depuis six ans, les crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie ont baissé de 18 %.

M. Roland Courteau. - Tiens ! La droite l'a oublié !

M. Manuel Valls, ministre. - Moi, je regarde la réalité en face. Depuis vingt ans, les violences contre les personnes n'ont cessé de progresser, les cambriolages ont explosé depuis cinq ans. Leur nombre continue de croître depuis quelques mois, ce qui exige une action ferme et déterminée.

C'est pourquoi nous avons mis fin à l'hémorragie des effectifs de la police et de la gendarmerie. C'est cela, la priorité à la sécurité donnée par le président de la République. Le général Favier a souligné les difficultés de la gendarmerie, qui ne datent pas d'aujourd'hui. Le Premier ministre vient de dégeler 111 millions de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie et 10 millions d'autorisations d'engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus pressants. (Marques d'approbation à droite) Ainsi, pour la première fois depuis 2007, les crédits exécutés seront en hausse. Dans une période de difficultés budgétaires, les effectifs comme les moyens de fonctionnement et d'investissement augmentent. La priorité à la sécurité, ce ne sont pas des mots mais des actes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jean-Vincent Placé applaudit aussi)

Cession de terrains

M. Richard Tuheiava . - Aux termes de la loi de programmation militaire 2009-2014, le ministre de la défense est autorisé à céder aux communes, pour un euro symbolique, des terrains militaires devenus inutiles. La liste des communes éligibles en Polynésie française a été publiée. La plupart d'entre elles ont approuvé ces projets. Or, depuis 2009, les communes polynésiennes sont les seules à n'avoir pas bénéficié de ce dispositif. Des contentieux sont même envisagés par les maires concernés.

Le Sénat a ouvert la voie à une solution en repoussant à 2019 la date d'expiration du dispositif CRSD. Je m'en félicite. En l'état des discussions, l'idée de syndicats mixtes a été évoquée ; mais la gouvernance du dispositif doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Richard Tuheiava. - D'autres solutions contractuelles pourraient être examinées. Que compte faire le Gouvernement pour que ces projets aboutissent rapidement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le problème que vous soulevez s'explique par le statut d'autonomie de la Polynésie. En l'espèce, les communes ne peuvent agir et la collectivité de Polynésie française n'est pas éligible. Le blocage ne vient pas du Gouvernement, donc, mais d'un défaut de la loi élaborée par la précédente majorité.

Le Gouvernement partage votre souhait d'un dénouement rapide ; l'État soutiendra la construction de logements sociaux sur ces terrains. Le projet de loi de programmation 2014-2020 a prorogé le dispositif jusqu'en 2019. Le Haut commissaire poursuit le dialogue. Le Gouvernement est à la recherche d'une solution juridiquement incontestable et est évidemment prêt à y réfléchir avec vous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Mme Laurence Cohen. - Mon intervention se fonde sur l'article 36-3 de notre Règlement.

Ce matin, tandis que nous débattions des retraites, l'AP-HP tentait de déménager des lits d'hospitalisation de l'Hôtel-Dieu. Les populations les plus précaires, hébergées salle Saint-Robert, sont renvoyées chez elle. Le personnel s'y est opposé, qui lutte depuis des mois contre la fermeture des urgences de ce lieu hautement symbolique. Vous-même, madame la ministre, êtes intervenue.

Des millions d'euros ont été consacrés à la rénovation du siège de l'AP-HP. Il est vital que les projets portés par le personnel et l'AP-HP soient examinés. Il est inadmissible que le personnel soit sommé de « choisir » une autre affectation. Sans lits d'aval, les urgences sont condamnées.

L'AP-HP n'est pas au-dessus de la loi, du Gouvernement. Il y va de la qualité de soins prodigués à la population francilienne.

Mme la présidente. - Je ne puis prendre acte de ce rappel au Règlement, qui n'en est pas un.

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Mme Catherine Deroche. - L'entrée en vigueur du nouveau dispositif devrait être reportée pour ces entreprises au 1^er janvier 2007. Nous avons abondamment évoqué ses difficultés d'application.

Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Mme Catherine Deroche. - Même chose pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l'article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^erjanvier 2017.

Mme Catherine Deroche. - Et pour celles de moins de vingt salariés.

L'amendement n°318 n'est pas défendu.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Pourquoi différer l'entrée en vigueur du CPPP ? Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Même avis.

Mme Catherine Deroche. - Vous ignorez les difficultés créées dans les TPE et petites entreprises ; nous en tenons compte. Vous refusez l'application de ces règles aux grands établissements publics, comme les hôpitaux.

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. Gilbert Barbier. - En effet, pour les entreprises de moins de vingt salariés, il est difficile d'organiser ces fiches. Cela rebutera les chefs d'entreprises et pourrait les dissuader de recruter.

L'amendement n°280 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - L'amendement n°281 est de repli. Il concerne les TPE. La réflexion sur la pénibilité est un devoir absolu, mais vous n'évaluez pas les charges administratives qu'elle induit, rapportées au nombre de salariés.

Ou l'on retient des normes générales ou on entre dans le détail de l'activité de chaque salarié. Je crains que le dispositif envisagé ne soit irréaliste.

Démolir une dalle densément ferraillée est un travail assurément très difficile mais comment évaluer précisément la pénibilité de chaque tâche ? La circulaire, les décrets s'en chargeront, peut-être, mais imaginez-vous les conséquences concrètes de ce que vous mettez en place ? Ce dialogue prévisionnel, puis rétrospectif, permanent va décourager les employeurs, particulièrement dans les TPE. Bonjour les dégâts ! Je défends avec conviction cet amendement n°281.

L'amendement n°281 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4622-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Mme Annie David. - L'espérance de vie en bonne santé des travailleurs est très inégale. Notre amendement garantit les effets des prescriptions des médecins du travail.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Nous sommes d'accord avec les obligations de l'employeur à l'égard du médecin du travail. Mais cet amendement est un cavalier. Le Conseil constitutionnel a censuré la réforme de la médecine du travail introduite dans la loi de 2010 au cours de la navette. Pour ce motif, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, d'autant que deux dispositions du code du travail satisfont déjà votre amendement, les articles L. 4624-3 et L. 4624-1.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement très intéressant nous replonge dans le débat d'hier soir sur le rôle du médecin du travail.

Mme Christiane Demontès, rapporteure, et Mme Marisol Touraine, ministre. - Ce n'est pas le même sujet.

M. Gérard Longuet. - Introduit hier, il est normal qu'il réapparaisse aujourd'hui... (Sourires à droite)

Censure constitutionnelle ou pas, c'est la procédure accélérée qui est en cause. Tout cela pour dire que nous ne participerons pas à ce vote qui ne concerne que les stratégies internes à la majorité. (M. Christiane Demontès, rapporteure, s'amuse)

Mme Annie David. - Inconstitutionnalité possible, soit, mais cette disposition, qui figure déjà dans le code du travail, est-elle appliquée ? Non, chacun le sait. Réaffirmons-la afin que les employeurs respectent les prescriptions des médecins du travail. Nous maintenons l'amendement, qui a sa place dans ce texte.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au III de l'article L. 4624-3 du code du travail, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur doivent être systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l'inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches. Les salariés doivent pouvoir arriver en bonne santé à la retraite.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Autre cavalier. Même avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Les médecins du travail ne sont pas des cavaliers !

Mme Catherine Procaccia. - Ils seront taxés comme les centres équestres. (SouriresI

M. Gérard Longuet. - L'employeur est au coeur du dispositif. Si l'on arrose tout le monde avec ce document, on risque qu'il ne soit lu par personne. Gare à la saturation. Cette fois-ci, nous soutenons le Gouvernement et le rapporteur.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4624-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

M. Dominique Watrin. - Nous avions déposé cet amendement lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail en 2011, malheureusement non retenu par la majorité de l'époque.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, une jurisprudence constante affirme l'obligation de résultat de l'employeur, afin de maintenir la santé de ses employés au travail, ce qui implique qu'il se conforme aux prescriptions du médecin du travail. Notre amendement facilitera, en cas de contentieux, la preuve du manquement de l'employeur qui aurait refusé de suivre ces prescriptions.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Autre cavalier.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis défavorable. En cas de contentieux, le refus de l'employeur de tenir compte des prescriptions du médecin du travail lui serait évidemment opposable, en vertu du droit actuel.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens cet amendement. On connaît la situation des chantiers de désamiantage, souvent itinérants, employant une main-d'oeuvre non durable. Les salariés, qui pour la plupart maîtrisent à peine le français, doivent attester qu'ils connaissent les risques de leur tâche et signent plus souvent d'une croix que d'un paraphe. Notre objectif, c'est le bon état de santé des travailleurs... Évitons les futurs morts de l'amiante !

M. Jean Desessard. - Je suis en désaccord sur le mot « cavalier ». L'article L. 4624-3 du code du travail précisé par l'amendement est lié à la prévention de la pénibilité, qui est au coeur de ce texte et de cet article. Cet amendement a un lien évident sur le projet de loi en discussion, dans la continuité de nos débats. Je le redis, nous voterons cet amendement.

M. Gérard Longuet. - Hier, nous avons soutenu l'idée que les médecins du travail devaient être associés à l'élaboration des fiches de pénibilité.

M. Jean Desessard. - Vous l'avez voté !

M. Gérard Longuet. - De bon coeur ! Un médecin est capable de distinguer la pénibilité de l'atteinte à la santé. Tout ce qui est dangereux n'est pas pénible. Le tabac est dangereux mais plutôt plaisant. De même l'alcool.

M. Jean Desessard. - C'est pénible le lendemain (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Pour les autres, surtout. Inversement, il est sans doute pénible de m'écouter pendant des heures, mais ce n'est pas dangereux pour la santé. (On s'amuse)

L'amendement évoque les cas d'altération ou de dégradation de la santé. Quelle différence faites-vous entre ces deux notions ?

Quoi qu'il en soit, la pénibilité ne débouche pas sur la dégradation de la santé.

Mme Catherine Génisson. - C'est plutôt ce que vous défendiez dans la loi de 2010.

M. Gérard Longuet. - Nous évoluons !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous sommes tous d'accord sur la rédaction de l'amendement. La question est de savoir s'il est à la bonne place. Je rejoins Mme Blandin sur l'amiante. Il est normal que l'employeur se conforme aux prescriptions du médecin du travail. Mais est-ce que cela doit figurer ici ? Je ne le crois pas. Nous nous abstiendrons.

M. Dominique Watrin. - Nous ne divergeons pas sur cet amendement sur le fond avec les autres groupes de la majorité sénatoriale, puisque nous l'avons soutenu ensemble en juillet 2011. On peut toujours se compliquer la vie avec des questions de forme. Depuis si peu de temps que je suis ici, j'en ai vu beaucoup défiler, des cavaliers, et celui-ci n'est pas des plus manifestes. Cet amendement se rattache clairement à cet article et il est bien dans la ligne du texte, qui concerne la prévention. Il serait logique que nous votions tous cet amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le suivi d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d'exercice au sein du service de santé au travail et l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. »

M. Michel Le Scouarnec. - Nous avions défendu cet amendement avec nos collègues socialistes de la commission des affaires sociales lorsque nous étions dans l'opposition.

Pour certaines professions comme les intermittents du spectacle, les mannequins ou les salariés du particulier employeur, la loi réformant la médecine du travail a prévu que des médecins généralistes puissent accomplir des actes qui relèvent normalement de la compétence des médecins du travail. Nous proposons, comme l'avait fait Jean-Pierre Godefroy à propos de l'anorexie des mannequins, que leur habilitation résulte d'une autorisation administrative compétente en matière de santé publique et non d'un choix fait par le service de santé au travail.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cet amendement n'est pas à sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Monsieur Desessard, votre conception des cavaliers est pour le moins cavalière. (Sourires) Introduire une référence ne suffit pas à établir un lien. En 2010, le Conseil constitutionnel a annulé de nombreux articles sur la médecine du travail introduits dans le projet de loi sur les retraites de la précédente majorité. (M. Gérard Longuet le concède)

M. Jean Desessard. - Je suis un fantassin de la santé au travail !

Mme Catherine Génisson. - J'entends l'argument du cavalier mais cet amendement est intéressant et pointe l'importance et l'urgence d'une nouvelle réforme de la médecine du travail.

Nous tenons à préciser que le médecin du travail ne doit en aucun cas être aussi le médecin de soins du travailleur. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° bis de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ».

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement rappelle les employeurs au respect de leurs obligations en matière de médecine du travail. Un salarié en bonne santé, c'est une entreprise en bonne santé. La prévalence des troubles musculo-squelettiques est inquiétante. Aux dizaines de milliers de personnes affectées s'ajoutent les cas non déclarés. C'est dire s'il convient de renforcer la médecine du travail. La loi n'est pas respectée partout.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cet amendement aurait toute sa place dans un texte réformant la médecine du travail, pas dans ce projet de loi : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il ne s'agit pas de nous prononcer de façon négative sur la place de la médecine du travail. Des améliorations, sur le fond des politiques publiques, comme sur l'organisation, doivent être entreprises. J'y ai fait référence dans le cadre de la stratégie nationale de santé publique. M. Sapin, devant le Coct, a pris, en mai dernier, l'engagement de présenter un bilan de la santé au travail et de sa médecine. La conférence sociale de juin dernier s'en est saisie. La médecine du travail est inscrite à l'agenda du Gouvernement.

Reste que ces dispositions n'ont pas leur place dans ce texte, d'où un avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous avons bien compris ce refus. Nous tenons que la médecine du travail a un rôle à jouer, dans le cadre de ce texte, à propos du compte pénibilité. D'où nos amendements. Cela n'enlève rien au futur débat que vous nous annoncez, qui implique aussi les partenaires sociaux. Nous considérons que nos amendements ne sont pas des cavaliers.

M. Philippe Bas. - Je sais gré à Mme la ministre d'avoir déclaré que des évolutions sont indispensables. Mon opposition à cet amendement n'est pas due principalement au fait qu'il s'agit d'un cavalier. C'est le fond qui prime. De ce point de vue, madame la ministre, votre réponse me déçoit car elle ne nous éclaire guère sur les réformes envisagées par le Gouvernement. Ne pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Aucun de ces amendements ne va dans la bonne direction. Vouloir ériger des barrières supplémentaires en médecine généraliste comporte un risque grave, celui de baisser la garde face à la réalité démographique : nous manquons de médecins du travail.

La méthode du groupe CRC ne me surprend pas : pénalité et prélèvement sur les entreprises, une fois de plus ; c'est la politique du tout fiscal, qui n'est pas pertinente. Nous nous y opposons.

Mme Catherine Génisson. - Nous ne mettons en cause ni les médecins du travail ni les médecins généralistes. Ce qui importe, c'est que le médecin traitant du travailleur n'ait aucun lien avec le médecin du travail.

Mme Catherine Deroche. - Beaucoup de collectivités locales n'arrivent pas à remplir leurs obligations à cause de la pénurie de médecins du travail. Combien de fois, dans leur carrière, les professeurs voient-ils un médecin du travail ?

Mme Catherine Génisson. - Et la médecine scolaire ?

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Cet article est passionnant. (Exclamations ironiques à gauche) Enfin une rupture par rapport aux lois « scélérates » de vos prédécesseurs !

L'article 10 met fin au comité scientifique sur la pénibilité qui devait évaluer l'incidence de celle-ci sur la santé et l'espérance de vie.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il n'a jamais été réuni !

M. Gérard Longuet. - Je le regrette. Les ministres du travail successifs en portent la responsabilité. Ce comité nous aurait éclairés sur la frontière entre pénibilité et altération de la santé. Sans doute sont-ce, comme dans d'autres domaines, des ensembles flous...

L'expérimentation prévue devrait prendre fin... dans deux mois. Belle rupture ! Une espérance nouvelle se lève sur l'horizon des retraites... (Rires à droite) Nous nous opposerons à cet article.

M. Philippe Bas. - Je prends la parole à mon tour parce que M. Longuet n'a pas eu le temps de développer toute son argumentation. (Exclamations à gauche) Il est regrettable que l'expérimentation prévue par la loi de 2010 n'ait pas eu lieu et que le comité n'ait pas été réuni.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il devait l'être avant mars 2011 !

M. Philippe Bas. - Pourquoi ne pas reporter l'échéance ? C'est l'utilité de la navette.

Mme Catherine Deroche. - Il n'y en a pas...

M. Philippe Bas. - Il sera impossible d'appliquer le dispositif, véritable « choc de complexité », avant le 1^erjanvier 2015. Pourquoi fixer de telles échéances irréalistes ?

Jusqu'à présent, notre droit était fondé sur le risque zéro. À présent, il y aura des seuils d'exposition à la pénibilité.

Nous-mêmes, nous avons fauté en ne laissant pas suffisamment de temps à l'expérimentation. Il conviendrait de lui donner une seconde chance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Gouvernement, en 2010, avait insisté sur la nécessité de mesurer la pénibilité à effet différé sur l'espérance de vie. D'où le comité scientifique et l'expérimentation. Quelle erreur de s'en passer ! L'expérimentation n'est pas dans nos traditions, c'est dommage. Vous n'avez pas non plus porté, en contradiction avec la loi, le débat national sur les retraites par points, qui devait avoir lieu au premier semestre 2013.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 10, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience du dispositif d'allocation transitoire de solidarité et la pertinence d'un retour à l'allocation équivalent retraite.

M. Jean Desessard. - En 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), transitoire et très restrictive. Le président de la République s'est engagé à y revenir. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a relevé que beaucoup de personnes en situation précaire avaient été exclues du dispositif. Certes, un assouplissement a été adopté pour 2013 mais il reste insuffisant. L'Assemblée nationale a voté un amendement socialiste demandant un rapport sur la génération 1952-1953, sans traiter l'ensemble des problèmes. D'où cet amendement.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'ATS, telle que modifiée par le Gouvernement, a corrigé la plupart des injustices provoquées par la réforme de 2010. L'Assemblée nationale a demandé un rapport, je ne suis pas sûre qu'il faille aller plus loin. Le décret de juillet 2012 permet aux salariés aux carrières longues de partir plus tôt à la retraite. Retrait.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Même avis.

L'amendement n°336 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°348, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des départements et territoires d'outre-mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.

M. Dominique Watrin. - La situation est telle en outre-mer que l'application mécanique de la réforme y aurait de graves conséquences. À La Réunion, 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. L'île compte 167 000 chômeurs, dont 60 % de jeunes de moins de 25 ans.

La Réunion est aussi l'une des régions où l'espérance de vie est la plus faible, inférieure de deux ans à la moyenne nationale. 30 % des personnes âgées vivent avec le minimum vieillesse. L'Insee qualifie La Réunion de département hors-norme, où la pauvreté est un défi à relever. Il est indispensable de prendre des mesures spécifiques.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous avez raison de souligner les difficultés économiques des DOM, qui ont évidemment un impact sur les retraites. Quel est l'avis du Gouvernement et que compte-t-il faire ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - La législation nationale sur l'assurance vieillesse s'applique dans les DOM, sauf Mayotte. Toutes les mesures de solidarité prévues ici y seront applicables. Les difficultés d'insertion professionnelle, les stages et temps partiels seront pris en compte. Cette commission est d'autant plus inutile que le comité de suivi examinera aussi la situation de l'outre-mer. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement m'étonne. À quoi sert donc la délégation à l'outre-mer, composée à parité de sénateurs ultramarins et métropolitains ?

M. Gérard Longuet. - Une commission associant le Gouvernement et les représentants de l'outre-mer ? Non, il faut des personnes compétentes pour évaluer le régime national et son application outre-mer. C'est le cas des membres de la délégation à l'outre-mer, qui légifèrent pour tous mais connaissent particulièrement bien les handicaps liés à l'insularité.

Pourquoi court-circuiter le Parlement ? Nous voterons contre l'amendement.

M. Philippe Bas. - Mme Procaccia a été convaincante.

Quant à la situation des outre-mer, je veux rappeler que c'est à la demande du président Chirac qu'en 1995, les allocations de solidarité versées en outre-mer ont été alignées sur celles de la métropole. Ce fut une grande avancée.

La question du traitement social des problèmes ne doit pas occulter celle du développement économique. L'Amérique latine, l'Afrique, l'île Maurice connaissent une croissance de 8 % à 10 %. Que faisons-nous pour que nos entrepreneurs ultramarins profitent de ce dynamisme ?

Le développement économique, c'est la clé de la baisse du chômage, donc de l'augmentation des droits à la retraite.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous n'avez pas lu notre amendement qui ne court-circuite nullement le Parlement. Je crois que nos propos sont systématiquement déformés... La commission comprendrait des représentants des organisations syndicales et patronales, des élus locaux et nationaux...

M. Philippe Bas. - Nous savons lire !

Mme Annie David. - Apparemment non !

M. Philippe Bas. - Nous avons essayé d'élever le débat !

Mme Annie David. - M. Antoinette a parlé ici des difficultés de la Guyane. M. Paul Vergès nous entretient régulièrement de celles de la Réunion. J'ai reçu le président Serge Larcher pour l'assurer du soutien de la commission des affaires sociales afin de faire entendre la voix des outre-mer dans les débats législatifs.

Malgré les mesures de solidarité prévues, les injustices sont flagrantes, et seraient aggravées par l'application uniforme de la réforme.

M. Michel Magras. - Je ferai donc entendre la voix de l'outre-mer dans cet hémicycle. Chacun sait que le problème des retraites, c'est l'emploi. L'assurance vieillesse serait excédentaire si le taux de chômage était de 4 %. À Saint-Barthélemy, avec 3 % de chômage, nous dégageons un excédent de 20 millions d'euros ; nous contribuons ainsi à la solidarité nationale.

Comment peut-on augmenter les charges sociales et les impôts simultanément ? À Saint-Barthélemy, le système fiscal est adapté. A la Guadeloupe, la fiscalité plombe tellement l'économie que le déficit est de 100 millions d'euros. Abordons le problème dans sa globalité.

Enfin, il y a autant de situations que d'outre-mer, j'ai parlé au nom d'une collectivité, pas d'un département.....

Mme Catherine Deroche. - La délégation à l'outre-mer associe des élus nationaux d'outre-mer et de métropole, contrairement à la commission que vous proposez. À moins qu'il manque une virgule ? (Marques d'agacement sur les bancs CRC)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°348, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS

Mme Annie David . - Cet article prévoit un rapport sur la situation des personnes nées en 1952 et 1953, exclues de l'ATS alors qu'elles en remplissent les critères. C'est bien, mais insuffisant ! Nous recevons tous des appels de seniors désespérés qui ont acceptés un plan de sauvegarde de l'emploi sans imaginer que l'âge de la retraite serait repoussé.

Fin 2010, le gouvernement Sarkozy-Fillon supprimait en outre l'AER pour la remplacer par l'ATS, réservée aux plus de 60 ans.

Début 2013, le Premier ministre a annoncé le rétablissement de l'AER pour les générations de 1952 et 1953 mais, aux termes du décret, les trimestres validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne sont pas pris en compte, ce qui pénalise 10 000 à 11 000 personnes. Je connais une femme qui a cotisé 169 trimestres dont 164 seulement sont validés, alors qu'il en faudrait 165, et qui devra vivre encore deux ans avec l'ATS.

Il est temps d'exprimer notre solidarité à l'égard de ces salariés licenciés à 56 ou 57 ans et de réparer cette injustice.

Mme Laurence Cohen . - Nous voterons cet article. L'ATS n'a pas remplacé, à proprement parler, l'AER car elle n'en a jamais été l'équivalent. Des milliers de salariés privés d'emploi ne cumulent pas assez de trimestres pour partir à la retraite. Ils plongent alors dans l'Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cet article 10 bis, à sa manière, participe de la politique de rigueur du Gouvernement. Bridés par l'article 40, les parlementaires doivent se contenter d'un rapport. Il faudrait mener une réflexion globale sur les seniors en situation précaire. Au-delà du rapport, il faut en effet examiner le fond de la question.

Mme Isabelle Pasquet . - Cet article permet d'aborder à peu de frais la question de l'ATS. Nous ne nous satisfaisons pas d'attendre encore trois mois un rapport qui ne nous apprendra rien.

Les Carsat prennent en compte les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Or, consigne aurait été donnée de ne plus le faire. Le confirmez-vous ?

Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin, Daudigny, Kerdraon, Fichet et Mirassou.

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

un mois

M. Yves Daudigny. - On voudrait nous faire croire que l'histoire de notre pays a commencé en 2012... Rappelons que la précédente majorité avait supprimé l'AER.

Le décret du 4 mars 2013 témoigne d'une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s'agit, par cet amendement, de permettre d'évaluer et corriger les difficultés d'application avec la même exigence avant la fin de cette année budgétaire.

Les années concernées étant restreintes aux classes d'âges 1952 et 1953, une évaluation longue du dispositif préalable à toute décision risque d'être perçue comme dilatoire.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Nous connaissons tous les difficultés liées à cette question. J'espère que Mme la ministre nous éclairera sur les intentions du Gouvernement. Sur cet amendement, sagesse.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le relèvement de l'âge de départ à la retraite en 2010 a créé une situation injuste pour les chômeurs qui pensaient pouvoir prendre leur retraite à l'issue de leur période de chômage. Pour y remédier, le décret de 2013 a reconduit l'ATS pour les personnes nées en 1952 et 1953, justifiant d'une durée de cotisation complète.

L'article prévoit un rapport d'ici trois mois sur l'ATS. Laissons aux services le temps de travailler. Retrait.

Mme Annie David. - Le rapport peut être rédigé très rapidement : M. Sapin nous a cité les chiffres l'an dernier. Remettre les choses à plus tard n'est pas bon car il y a urgence. S'il le faut, nous donnerons un coup de main au ministère car les chiffres sont disponibles dans les départements.

L'amendement n°369 rectifié bis est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°166, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1231-1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article 1233-3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés ;

3° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés.

M. Michel Billout. - Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l'employeur.

Nous avons dénoncé le dispositif, lors de son adoption en 2009, qui ouvre une brèche supplémentaire dans la législation sur le licenciement. En 2011, L'Humanité (exclamations ironiques à droite), de bonne lecture (mêmes mouvements), citait le nombre d'entreprises qui utilisaient ce dispositif pour passer outre leurs obligations en matière de plans de sauvegarde de l'emploi. La baisse du nombre de ces plans entre 2010 et 2011 peut fort bien s'expliquer par un recours accru à la rupture conventionnelle.

Près de cinq ans après leur adoption, nous portons les mêmes critiques, confirmées depuis par le Conseil d'analyse stratégique, qui relève des dérives.

Le retour à l'emploi qui suit est souvent précaire. On peut qualifier cet amendement de cavalier mais, comme il ne semble pas dans les intentions du Gouvernement de l'abroger dans un prochain texte, nous avons estimé utile d'en débattre.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous l'avez dit vous-même, cet amendement est sans lien avec le projet de loi. Je rappelle que le dispositif est issu d'un accord national interprofessionnel de 2008. Avis défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre n'ont remis en cause la rupture conventionnelle. Dans mon entreprise, elle était attendue par les salariés et non par l'employeur. Le Conseil d'analyse stratégique est moins critique que vous, même s'il est moins dithyrambique que moi... Respectons les choix de chacun. Je continue à défendre la rupture conventionnelle et je me félicite qu'il ne soit pas question de l'abroger.

M. Jean Desessard. - Mes collègues communistes ne vont pas être d'accord... J'aurais aimé entendre l'avis du groupe socialiste. Je suis pour la rupture conventionnelle, même s'il y a des abus ou des excès. Elle évite les pressions morales. Mais il faudrait à tout le moins renforcer les effectifs de l'inspection du travail.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5121-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »

M. Dominique Watrin. - Des salariés âgés souhaitent partir en retraite un peu plus tôt lorsqu'ils sont touchés par la pénibilité de leur poste de travail. Organisations syndicales, comités d'entreprise et CHSCT peuvent agir dans les entreprises moyennes ou grandes. Il en va différemment dans les PME-TPE ; les délégués du personnel ont peu de moyen pour exercer les contrôles nécessaires. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir des inspecteurs du travail qui accomplissent un travail admirable, mais sont peu nombreux et manquent de moyens.

M. Jean Desessard. - C'est vrai !

M. Dominique Watrin. - Nous souhaitons qu'ils soient les garants de la bonne application des accords et plans concernant les salariés âgés. Par leur expertise, ils sont, notamment dans les PME, le meilleur rempart des salariés, les meilleures vigies du respect des règles qui protègent ces derniers.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le contrôle des accords relatifs aux contrats de génération est particulièrement strict. Ils sont soumis à la Direccte et les entreprises ont l'obligation de lui transmettre chaque année un document d'évaluation. Celles qui ne remplissent pas leurs obligations sont soumises à des pénalités. Ce dispositif a moins d'un an : voyons comment il s'applique avant d'aller plus loin. Avis défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le Gouvernement est tout aussi soucieux que vous que les accords relatifs à l'emploi des salariés âgés soient appliqués. Le document d'évaluation est transmis à la Direccte et les instances représentatives du personnel en ont copie. Un contrôle annuel est déjà consacré dans le droit et le sera dans les faits. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Vu le succès des contrats de génération, les inspecteurs du travail ne seront pas débordés !

M. Gérard Longuet. - À partir de quand est-on « âgé »au sens du contrat de génération ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - 55 ans au chômage, 57 ans dans l'entreprise.

M. Gérard Longuet. - Merci.

M. Jean Desessard. - Mme la rapporteure a réponse à tout !

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-14 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

M. Gérard Longuet. - Encore un amendement matraque !

Mme Isabelle Pasquet. - L'un des défis de ce texte, au-delà des retraites, est l'emploi des salariés âgés. Il importe de s'assurer de l'efficacité des dispositifs existants.

Nous devons rejoindre la moyenne du taux d'emploi des salariés âgés dans l'Union européenne. Solliciter les entreprises, c'est aussi mieux répartir l'effort pour développer l'emploi des seniors.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Comme pour l'amendement précédent, il est trop tôt pour modifier le régime du contrat de génération. Décupler la pénalité est excessif. Avis défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Une pénalité n'a de sens que si elle est appliquée et dissuasive. La décupler, c'est la rendre inapplicable ou contraindre les entreprises à la cessation de paiement. Le dispositif actuel est assorti de pénalités dissuasives et proportionnées. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - C'est un salarié âgé qui s'exprime devant vous...

M. Jacky Le Menn. - Vous ne faites pas votre âge...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ni n'exécutez un travail pénible !

M. Gérard Longuet. - Bienvenu dans un monde de répression, de pénalité, de sanction ! Étonnez-vous ensuite de la fuite des investisseurs et de la panne des embauches ! Certes, dans L'Humanité chère à Jaurès et à Cachin, vous pourrez dire que vous avez frappé fort, mais de tels excès nous décourageraient s'ils ne nous faisaient pas sourire.

M. Jean Desessard. - Cela mériterait une réponse énergique !

Mme Laurence Cohen. - Nous dépensons notre énergie autrement. C'est trop caricatural !

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité d'administration ou de surveillance, l'inspecteur du travail peut soumettre à une majoration de 10 % les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise concernée, pour une période de douze à vingt-quatre mois.

M. Michel Billout. - L'objectif de la réforme des retraites est d'allonger la durée de cotisation. Mais le taux d'emploi des seniors est faible en France, 41,5 %, en-dessous de la moyenne européenne -l'objectif pour 2010 était, dans l'Union, de 50 %. Les employeurs se servent des ruptures conventionnelles pour se séparer à bon compte de leurs seniors.

L'assurance chômage relève une surreprésentation des 55-60 ans. La grande majorité d'entre eux sont poussés vers la sortie, c'est une forme de discrimination en contradiction totale avec l'article L. 1133-2 du code du travail. Les inspecteurs du travail doivent pouvoir constater les abus et les sanctionner.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le contrat de génération contribue au maintien dans l'emploi des salariés âgés. L'inspecteur du travail n'a pas à juger la politique des ressources humaines de l'entreprise mais à contrôler le respect du droit du travail. Un recours est ouvert devant les prud'hommes aux salariés qui s'estiment victimes de discrimination en raison de leur âge. Avis défavorable.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - J'abonde dans votre sens. La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a créé une procédure de validation des PSE par l'administration, qui veille à ce qu'ils ne soient pas discriminatoires à l'encontre des salariés de plus de 55 ans.

ARTICLE 11

Mme Isabelle Pasquet . - Cet article modifie les règles applicables à la retraite progressive pour les rendre plus claires et plus protectrices. Nous aurions besoin de quelques éclaircissements.

Les décotes générales s'appliquent-elles aux retraites progressives ? Si tel était le cas, le salarié serait lésé. Et si le temps de travail passe sous la barre des 150 heures, il n'est pas pris en compte ; les droits à la retraite seraient calculés sur la base d'une carrière amputée -sauf en cas de surcotisation. Moins de 2 500 personnes bénéficient de la retraite progressive au 31 décembre 2012, selon la Cnav, ce qui est peu. Il est regrettable que les salariés doivent recevoir l'accord de leur employeur ; combien de demandes ont-elles été formulées, et combien acceptées ?

M. Jean-Yves Leconte . - Pour qu'il n'y ait pas d'hypocrisie, il faut que les personnes concernées puissent cotiser jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein. Cet article répond à leur préoccupation. J'attire l'attention sur les difficultés spécifiques rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour obtenir un taux plein. Certains cotisent volontairement à la Cnav par le biais de la caisse des Français de l'étranger (CFE) mais sont soumis, pour le droit du travail, à celui du pays de résidence. Les recrutés locaux qui travaillent dans nos établissements publics à l'étranger -et cotisent à la CFE- sont, du fait des réductions d'effectifs, invités à partir à la retraite à 60 ans, voire mis à la retraite d'office, avant d'avoir pu obtenir une retraite à taux plein. Je souhaite que le décret d'application de l'article 11 leur permette de partir en retraite progressive.

M. Gérard Longuet . - On recherche souvent la perfection d'un dispositif sans rencontrer l'adhésion de ceux qui sont censés en bénéficier... L'idée d'une retraite progressive est séduisante. Le nombre de personnes concernées reste modeste. Quel est le pourcentage de ces retraités qui dépendent des régimes des indépendants ou agricoles, de la CNRPL en particulier ? La complexité du système proposé est remarquable. Cela me rappelle les moments les plus difficiles de mes permanences d'élus quand il faut répondre aux polypensionnés qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits... Ajoutons à cela les conséquences de la globalisation. Il y aura de plus en plus de carrières internationales, transfrontalières, européennes.

Qu'attendez-vous de ce dispositif, madame la ministre ?

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 11.

M. Gérard Longuet. - Je n'ai pas de réponse... Je comprends que Mme Demontès soit un peu lasse mais je m'étonne que le Gouvernement ne veuille ou ne puisse pas répondre. Le dispositif de l'article 11 est compliqué, il n'est pas inutile que nous soyons éclairés. Sinon, nous nous abstiendrons, par prudence.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. - Très bien, abstenez-vous !

M. Jean Desessard. - Je ne répondrai pas pour le Gouvernement... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Dommage !

M. Jean Desessard. - J'aurais aimé que Mme la rapporteure nous fasse l'article sur cet article... (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Toujours pas de réponse.

M. Philippe Bas . - Difficile pour notre groupe de se déterminer sans entendre le Gouvernement. Les interrogations de M. Gérard Longuet n'ont rien d'extravagant.

La retraite progressive paraît très positive. Le bénévolat associatif repose pour plus des deux tiers sur des jeunes ou moins jeunes retraités. La retraite progressive, c'est aussi le moyen pour les seniors de faire profiter de leur expertise des jeunes et des entreprises -c'est l'idée du contrat de génération qui a tant de mal à décoller... Notre demande n'exprime aucune opposition radicale. Mais, en première analyse, si, malgré tous les efforts du Gouvernement précédent, on n'a pas réussi à développer ce système, c'est en raison non de difficultés juridiques mais d'obstacles de fond, liés à la gestion des ressources humaines dans les entreprises -l'affaire est compliquée. Si l'on faisait plus confiance au dialogue social...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous pouvez en parler !

M. Philippe Bas. - ...peut-être qu'on pourrait progresser. Pourquoi ne pas inviter les partenaires sociaux à en discuter ? Le noeud du problème n'est pas tant la question des retraites que celle de l'emploi. Nul piège dans notre question, seul nous anime le désir de faire vivre le débat et d'entendre le Gouvernement.

M. Jacky Le Menn, vice-président de la commission des affaires sociales . - Je suis étonné que vous insistiez avec autant de véhémence pour entendre la ministre. Nous l'avons longuement interrogée en commission. Elle a longuement répondu, sans rien occulter. D'autres auditions nous ont encore éclairés et notre rapporteure a apporté des compléments. Vos représentants en commission ont pu relayer vos préoccupations. Pas vous, monsieur Bas, et pas en cet instant !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Vous allez être déçus... Il est extraordinaire que de vos rangs émanent des leçons de dialogue social ! Les partenaires sociaux ont apprécié que cet article voie le jour. Je m'en tiendrai là.

Mme Catherine Deroche . - Tous nos collègues ne sont pas membres de la commission. Une fois de plus, la procédure accélérée montre ses limites. À quoi sert la séance si on n'y peut débattre ?

L'article 11 est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 28 amendements aujourd'hui, il en reste 120. Je vous souhaite un très bon week-end.

Prochaine séance, lundi 4 novembre 2013, à 15 heures.

La séance est levée à 19 heures.

Jeudi 31 octobre 2013


Bas sommaire

Sommaire

Retraites (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 61

ARTICLE 6 BIS2

M. Gérard Longuet2

ARTICLE 72

Mme Isabelle Pasquet2

ARTICLE 82

M. Dominique Watrin2

Mme Laurence Cohen2

Mme Cécile Cukierman2

M. Gérard Longuet2

ARTICLE 92

Mme Isabelle Pasquet2

M. Gérard Longuet2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 102

M. Michel Le Scouarnec2

QUESTIONS D'ACTUALITÉ2

Dotations aux collectivités locales2

M. Aymeri de Montesquiou2

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique2

Réforme de la taxe d'apprentissage2

M. François Patriat2

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique2

Détention des militants de l'Arctic Sunrise2

Mme Leila Aïchi2

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement2

Situation en Bretagne2

M. Michel Le Scouarnec2

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement2

Assurance maladie des travailleurs frontaliers2

M. Gilbert Barbier2

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie2

Asile2

M. François-Noël Buffet2

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur2

Avenir de la construction navale à Saint-Nazaire2

M. Yannick Vaugrenard2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Retraites des anciens combattants2

M. Alain Dufaut2

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement2

Budget de la gendarmerie2

M. Michel Savin2

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur2

Cession de terrains2

M. Richard Tuheiava2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Rappel au Règlement2

Retraites (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 10 (Suite)2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 10 BIS2

Mme Annie David2

Mme Laurence Cohen2

Mme Isabelle Pasquet2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 112

Mme Isabelle Pasquet2

M. Jean-Yves Leconte2

M. Gérard Longuet2

SÉANCE

du jeudi 31 octobre 2013

21^e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Michelle Demessine.

La séance est ouverte à 10 h 05.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°421 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°421, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1441-8 », est insérée la référence : « , L. 4162-3 ».

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Chacun souhaite le dispositif le plus simple possible. Aussi proposons-nous que la déclaration annuelle par l'employeur aux Carsat de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - L'article 6 n'ayant pas été adopté, l'amendement n'a plus d'objet. Retrait.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - J'insiste sur l'importance de cet amendement, qui devra être repris au cours de la navette. Je le retire néanmoins.

M. Gérard Longuet. - Je le reprends car il est particulièrement judicieux. L'Assemblée nationale ne manquera pas de rétablir l'article 6.

Mme Catherine Procaccia. - Très bien !

L'amendement n°421 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l'impact financier et social d'un déplafonnement du nombre maximal de points cumulables sur le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l'article 6 et d'une suppression de l'obligation d'utiliser les premiers points du compte pour un achat de formation.

M. Jean Desessard. - Encore un rapport, direz-vous. C'est la faute de l'article 40.

Le projet autorise le plafonnement par décret du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, pénalisant les salariés ayant été exposé pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité.

L'article 6 prévoit...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il n'existe plus !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En effet !

M. Jean Desessard. - C'est vrai : nous l'avons voté mais la gauche n'a pas été unie. (Mouvements divers) L'article 6, disais-je, prévoyait donc la possibilité de convertir les points en formation : c'est une avancée certaine. Que le Gouvernement évalue donc l'impact d'un éventuel déplafonnement afin que les employés concernés utilisent l'ensemble des points pour se former, partir en départ anticipé ou travailler à temps partiel.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement comme le suivant n'ont plus d'objet puisque l'article 6 créant le compte pénibilité n'a pas été adopté.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Retrait, pour la même raison.

M. Jean Desessard. - Il y aura une CMP.

M. Jean-Pierre Caffet. - Elle ira vite !

M. Jean Desessard. - Le Sénat s'apprête à rendre un squelette... Tous les articles, sauf l'article 6, ont été supprimés.

M. François Trucy. - Fachoda !

M. Jean Desessard. - Je propose d'ajouter cet article pour donner de la matière aux discussions de la CMP.

Pourquoi plafonner le nombre de points ? On dit que certains continueront à exercer des travaux pénibles pour gagner des points mais tout le monde n'aura pas le choix ! À 45 ans, on a toutes les chances -tous les risques- de garder le même emploi pénible. Je ne demande qu'un rapport. Les vingt premiers points pourraient être utilisés d'une autre façon. J'aimerais seulement y voir plus clair.

Mme la présidente. - Le droit d'amendement étant constitutionnel, je ne peux faire tomber celui-ci.

L'amendement n°331 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.

M. Jean Desessard. - Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans sa rédaction initiale, ne prenait presque pas en compte les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avant sa mise en place. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, offre des possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points. Les conditions d'utilisation des points acquis sont ouvertes aux personnes âgées d'au moins 52 ans en 2015. Cette avancée est encore insuffisante. Il faut tenir compte des situations particulières et autoriser la reconstitution des parcours. Certes, on se heurte à des difficultés administratives. Du moins faudrait-il étudier la faisabilité d'une telle mesure rétroactive.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable, je l'ai dit.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. La commission Moreau a souligné la difficulté d'une telle appréciation rétroactive.

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS