QUESTIONS D'ACTUALITÉ
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Dotations aux collectivités locales
M. Aymeri de Montesquiou . - Face au déficit budgétaire, chacun doit faire un effort mais l'État ne s'impose pas l'effort qu'il demande aux collectivités territoriales. Leurs dotations baisseront de 3,6 % alors que les dépenses de l'État augmenteront de 2 % entre 2013 et 2015.
L'effort que vous demandez aux petites communes rurales est insoutenable. Les dépenses salariales, fort modestes, sont incompressibles, le maire ne perçoit qu'une indemnité symbolique.
La baisse ne représente que 0,69%, nous oppose-t-on. C'est faux ! La part communale forfaitaire de la DGF subit une baisse de 4 %, que ni la péréquation ni la DSU ne compenseront.
Vous avez déclaré que vous ne pouviez pas engager l'État sur la voie de la fin de la réduction des dotations, c'est un signal très négatif pour l'investissement. Vous ne pouvez demander plus à des communes exsangues. Madame la ministre, vous devez lancer une réforme des dotations, comme cela fut fait en 2011, en procédant par strates de population et de budget pour protéger les petites communes rurales. Ne les condamnez pas. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je ne partage pas votre analyse. En effet, 1,5 milliard de suppression, c'est important. Mais les dotations de l'État s'élèvent au total à 80 milliards d'euros. Nous sommes très en-deçà de l'effort demandé par Mme Pécresse en son temps. Vous avez eu en grande partie satisfaction.
Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) ont progressé de 4 %. Nous avons préservé la péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres. Il y a des collectivités rurales en difficulté, d'autres qui se portent bien. Nous ne pouvons tailler une cote unique. D'année en année, la question se pose. Il faut remettre à plat les dotations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Réforme de la taxe d'apprentissage
M. François Patriat . - Il y a 440 000 apprentis en France. L'apprentissage est l'une des voies de la réussite. Dans le projet de loi de finances, une mesure vise à faire en sorte que seules les entreprises de moins de dix salariés accèdent à la prime pour l'apprentissage.
M. Alain Gournac. - C'est une erreur !
M. François Patriat. - On peut comprendre que les grandes entreprises ont les moyens d'embaucher des apprentis mais je demande qu'une partie des fonds de la taxe d'apprentissage soit sanctuarisée pour aider les entreprises, les associations, les jeunes décrocheurs.
Pour l'avenir, j'ai proposé à la commission des finances une réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, diminuant le nombre d'organismes collecteurs, promouvant un nouveau modèle de répartition, pour atteindre l'objectif du Gouvernement de cibler davantage vers les niveaux IV et V les fonds destinés à l'apprentissage. Cette simplification, ce paritarisme doivent impliquer les régions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de porter le nombre d'apprentis à 500 000, ce qui suppose, notamment, une accélération des programmes d'investissements d'avenir pour la formation et le logement des apprentis.
Les droits à retraite des apprentis sont pris en compte dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Gouvernement vient de rendre public les axes principaux d'une réforme cohérente avec votre rapport d'information... (exclamations ironiques à droite) ...pour diminuer le nombre d'organismes collecteurs, pour modifier la répartition territoriale et pour sécuriser le parcours de formation des apprentis.
Les moyens des régions seront renforcés, conformément aux engagements pris. Une part de la taxe d'apprentissage sera régionalisée et destinée au développement de l'apprentissage. Une concertation sera menée avec toutes les parties concernées pour une réforme au 1er janvier 2015. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Détention des militants de l'Arctic Sunrise
Mme Leila Aïchi . - Des militants de l'Arctic Sunrise sont en prison à Mourmansk pour avoir dénoncé les projets de forage de Gazprom, qui concourent à la diminution de la banquise alors que celle-ci contribue directement à la régulation de notre climat. C'est un enjeu mondial, qui doit être soustrait aux sinistres convoitises des groupes pétroliers et miniers.
Le Premier ministre, à Moscou actuellement, ne peut ignorer les activités néfastes de Gazprom. Il a prévu d'évoquer le sujet avec les dirigeants russes. Dont acte. L'Arctique doit être sanctuarisé pour contrer les risques environnementaux massifs qui menacent notre planète. Face à l'indifférence coupable de l'ONU et de l'Europe, les militants emprisonnés à Mourmansk, qualifiés de terroristes, de hooligans, de vandales, sont des héros. (Exclamations à droite)
M. Alain Fouché. - Il ne faut pas exagérer !
Mme Leila Aïchi. - La France doit jouer son rôle.
M. le président. - Votre temps de parole est épuisé.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - L'Arctic Sunrise a été arraisonné par les autorités russes, plusieurs militants de Greenpeace -dont un de nos compatriotes qui a bénéficié immédiatement de la protection consulaire de la France- sont en détention provisoire à Mourmansk. Le Gouvernement est mobilisé. Il agit de la façon la plus efficace possible. (Ironie à droite) Les autorités françaises évoquent leur cas avec franchise et respect pour nos interlocuteurs, afin de créer les conditions du dialogue indispensable au règlement du problème.
Sur le fond, l'exploitation de l'Arctique fait l'objet de débats au sein du Conseil arctique. Observateur au sein de ce conseil, la France y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Situation en Bretagne
M. Michel Le Scouarnec . - Depuis plus d'un an, la Bretagne est saignée, soumise à un désastre économique et social, aux licenciements massifs et abusifs qui frappent aussi d'autres régions. La suspension de l'écotaxe était la seule décision adaptée face à l'urgence sociale.
Un grand débat sur les coûts de transport s'impose néanmoins. Vous avez annoncé le non-financement de la ligne à grande vitesse Quimper-Brest-Rennes. Le modèle économique breton est en cause. Les entreprises se livrent à une concurrence qui tire les salaires vers le bas. Il n'y a pas de fatalité à ce dumping social, face aux conséquences désastreuses de la loi LME.
Il faut d'urgence engager la bataille de la réindustrialisation agro-alimentaire, avec une juste rémunération des salariés et des producteurs et la relocalisation de certaines productions. Il faut emprunter une autre voie, renoncer aux licenciements boursiers. La Bretagne veut vivre. Quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour qu'elle retrouve foi en l'avenir ? (Applaudissement sur les bancs communistes et sur plusieurs bancs socialistes)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement est mobilisé et a pris des mesures exceptionnelles, car la situation est exceptionnelle, face aux problèmes des entreprises Doux et Gad pour accompagner les salariés, redonner des perspectives économiques et relancer l'emploi.
Le 16 octobre, le président de la République a proposé un pacte d'avenir pour la Bretagne pour moderniser l'appareil productif. Un contrat de plan État-région anticipé va être préparé avec les élus de la région et le préfet. Ce travail doit être collectif. Il a été bloqué par l'écotaxe, conçue par l'ancienne majorité. (Protestations à droite)
M. Alain Gournac. - Votée par vous !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Les problèmes de sa mise en oeuvre n'ont pas été anticipés. (Nombreuses protestations sur les mêmes bancs) Nous en avions déjà corrigé certains effets négatifs mais cela ne suffisait pas et c'est pourquoi le Premier ministre a choisi de recréer les conditions d'un dialogue constructif. Ce dialogue que nous avons lancé est ouvert à toutes les bonnes volontés, et nous savons que vous en faites partie. (Applaudissements sur les bancs communistes et socialistes)
Assurance maladie des travailleurs frontaliers
M. Gilbert Barbier . - Le ministre des finances avait mis en garde contre un ras-le-bol fiscal. Le président de la République avait annoncé une pause. Personne n'y croit plus. Le premier moteur de la croissance, c'est la confiance. Or, pas une semaine ne s'écoule sans que vous annonciez un nouvel impôt et changiez les règles du jeu.
M. Roland Courteau. - Et la dette, la faute à qui ?
M. Gilbert Barbier. - Les quelque 170 000 frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France en font les frais. Ils défendent le droit d'option dont ils bénéficient, qui arrive à échéance en mai 2014. Vous avez décidé de ne pas le proroger au nom de l'égalité des droits sociaux, malgré les plaidoyers des élus des régions frontalières. Mais de quelle égalité vous réclamez-vous ? Votre choix idéologique menace la poursuite des soins engagés en Suisse. Les frontaliers ne demandent qu'à ne pas être découragés d'aller travailler ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Oui, les frontaliers ont bénéficié d'un droit d'option entre assurance maladie française et assurance privée. Il y a eu un cas de radiation de l'assurance privée, pour cause de cancer. Le malade a appelé ses compatriotes à retourner vers l'assurance maladie...
L'agenda a été fixé par le gouvernement de droite précédent.
M. Alain Gournac. - Encore notre faute !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Je n'ai pas dit cela ! Nous sommes déterminés à améliorer les conditions de la transition, avec une cotisation de seulement 6 % la première année et 8 % la deuxième, ce qui permet à plus de 50 % des frontaliers de ne pas débourser un euro de plus.
Mme Touraine s'est engagée à ce que tous les patients ayant commencé un traitement en Suisse puissent le continuer sur place. Ce droit d'option était, de surcroît, anticonstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Asile
M. François-Noël Buffet . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
M. Alain Gournac. - Enfin !
M. François-Noël Buffet. - Dans le département du Rhône, un terrain a été réquisitionné pour héberger des demandeurs d'asile chassés de Lyon, à la suite d'une procédure engagée par le maire de cette ville. Oullins est une petite ville de 26 000 habitants qui accueille déjà 225 demandeurs d'asile. La demande d'asile est en forte augmentation : 70 000 demandes par an selon le rapport de M. Karoutchi. L'Ofpra ne se prononce pas avant dix-neuf mois, au lieu de dix mois sous le gouvernement précédent.
Il faudrait définir les pays d'origine sûre à l'échelle de l'Europe. Ce long délai d'instruction favorise les filières d'immigration clandestine et le maintien sur le territoire de personnes qui ne relèvent pas du droit d'asile. Seules 20 000 décisions d'expulsion par an sont exécutées. L'État lui-même crée les conditions du séjour irrégulier.
Interviendrez-vous auprès du préfet du Rhône ? Au plan national, pourquoi ne pas envoyer des représentants de l'Ofpra en Albanie, notamment, pour instruire sur place les demandes d'asile ? Quels moyens pour l'exécution des décisions d'expulsion ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - La situation est tendue en Rhône-Alpes parce que le nombre de demandeurs d'asile a augmenté de 50 % ; il a même doublé dans le Rhône. Les structures d'hébergement sont saturées. Le préfet organise la répartition dans le département mais à la veille de l'hiver, il est difficile d'héberger tout le monde. 900 places seront ouvertes dans le Rhône. C'est pourquoi le préfet a réquisitionné ce terrain à Oullins pour accueillir des familles qui vivaient avec près de cent enfants sous un autopont, à proximité de la gare de Lyon-Perrache, dans des conditions terribles -je l'ai constaté sur place il y a quelques jours. D'autres communes ont participé à l'effort collectif d'hébergement. Mais nous ne tiendrons pas très longtemps. J'ai demandé au préfet d'organiser autrement la répartition.
Nous essayons de ramener le délai d'instruction, qui était de vingt mois sous le gouvernement précédent, à seize mois, l'objectif étant neuf mois. Pour cela, il faut des moyens. L'OFPRA en est dotée. Toute la procédure doit être revue et une concertation au niveau européen engagée. Une réforme d'ensemble est nécessaire. J'espère que nous trouverons des solutions consensuelles au niveau national comme au niveau local, notamment pour régler le sort des déboutés du droit d'asile. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Avenir de la construction navale à Saint-Nazaire
M. Yannick Vaugrenard . - Depuis quelques semaines a commencé à Saint-Nazaire la construction du plus grand navire de croisière au monde, l'Oasis III. La qualité de notre main-d'oeuvre est reconnue. Mais l'actionnaire à 66,6% de STX France, la principale banque publique de Corée du sud, veut céder sa participation. Nous pourrions être privés de la maîtrise de notre outil industriel.
Il faut que s'organise à l'initiative de l'État un tour de table avec de grands groupes pour envisager un rachat partiel ou total. Par précaution, il faudrait en outre que la puissance publique accepte momentanément d'être majoritaire pour maîtriser l'avenir d'une filière qui sait innover et se diversifier. Le paquebot en construction, c'est 2 milliards d'euros pour notre balance commerciale. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier ? Sa détermination doit être totale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le Gouvernement souhaite envoyer aux élus et aux salariés un message de confiance et de vigilance. Le groupe coréen STX, qui détient les deux tiers de STX France, est effectivement en difficulté ; dans le cadre de son redressement à l'initiative de la banque publique de Corée, la question de la cession de certains de ses actifs en Europe a été posée. À ce jour, l'État n'a pas été saisi. Or, aucun projet de cession ne peut être engagé avant cela.
STX France n'est pas en cause dans la détérioration et la situation de STX. Les chantiers de Saint-Nazaire sont au travail et leurs commandes ne sont pas menacées. Nous sommes donc confiants. Le Premier ministre a évoqué la question en Corée, en juillet.
Cela précisé, le Gouvernement reste vigilant. L'enjeu est davantage l'activité des chantiers que la composition de son capital. Ils ont besoin de commandes comme de renforcer leur compétitivité et de circonscrire leur exposition à un nombre limité de commandes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Retraites des anciens combattants
M. Alain Dufaut . - Je souhaite que la réponse du Gouvernement évite toute polémique et le renvoi à l'action de ses prédécesseurs... M. Cléach et moi-même nous indignons du décret du 24 septembre qui a amputé de 20 % la rente mutualiste du combattant. La réduction de la dépense publique ne peut se faire sur le dos de ceux qui ont combattu pour la liberté et les valeurs de la France. Crée en 1923, la rente mutualiste est un droit imprescriptible qui traduit la reconnaissance de la Nation.
Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, vous avez annoncé la création d'un comité de suivi et cette mesure, dites-vous, est transitoire. Nous serons vigilants.
S'attaquer à ce texte, c'est s'attaquer à un des principes fondateurs de la défense nationale, l'égalité entre les générations du feu. C'est inacceptable pour toute la communauté de la défense. À l'heure où beaucoup d'anciens combattants vivent sous le seuil de pauvreté et où les futurs anciens combattants rentrés d'Afghanistan sont engagés au Mali, combien de temps durera cette mesure transitoire ? (Applaudissements à droite)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je ne polémiquerai pas mais répondrai avec précision. M. Arif s'est entretenu avec les acteurs du secteur mutualiste afin de sécuriser les dispositifs fiscaux dont bénéficient les anciens combattants tout en maîtrisant la dépense publique. Cette très modeste baisse de l'abondement de l'État ne concerne que la partie spécifique et non la partie légale du dispositif mutualiste. Le dialogue a permis de sécuriser la rente, de préserver la double exonération fiscale ainsi que la demi-part pour les veuves d'anciens combattants, tout en maintenant la dépense à 255 millions d'euros par an. Deux mutuelles représentant 60% des bénéficiaires ont donné leur accord.
M. Alain Gournac. - Pourquoi donc sont-ils mécontents ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Un comité de suivi sera créé, une évolution progressive conduite.
La baisse du budget des anciens combattants de 2,7 % est inférieure de moitié à celle que la précédente majorité avait votée. Nous avons ainsi pu tenir ses promesses : l'extension de la carte d'ancien combattant, la hausse de 6 % des crédits d'aide sociale de l'Onac, l'amélioration de la prise en charge des invalides mutilés... (Protestations à droite)
M. Alain Gournac. - Pas de polémique, disiez-vous !
Budget de la gendarmerie
M. Michel Savin . - Nous apprécions votre discours de fermeté, monsieur le ministre de l'intérieur, moins vos résultats. Vous me direz sans doute que les chiffres manquent de crédibilité mais, selon l'Observatoire de la délinquance, les cambriolages en zone gendarmerie ont progressé de 12 % en un an, les violences à la personne de 10,4 %. Les 100 000 gendarmes ont besoin des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.
M. Alain Fouché. - Pareil pour la justice.
M. Michel Savin. - Le directeur général de la gendarmerie nationale évoque un budget sous tension. C'est vrai pour l'essence comme pour le matériel informatique. Il est même question de reporter le paiement des loyers dû aux collectivités territoriales pour assurer le bon fonctionnement des unités.
Comment demander plus de résultats aux gendarmes en réduisant leurs moyens d'interventions ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Depuis six ans, les crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie ont baissé de 18 %.
M. Roland Courteau. - Tiens ! La droite l'a oublié !
M. Manuel Valls, ministre. - Moi, je regarde la réalité en face. Depuis vingt ans, les violences contre les personnes n'ont cessé de progresser, les cambriolages ont explosé depuis cinq ans. Leur nombre continue de croître depuis quelques mois, ce qui exige une action ferme et déterminée.
C'est pourquoi nous avons mis fin à l'hémorragie des effectifs de la police et de la gendarmerie. C'est cela, la priorité à la sécurité donnée par le président de la République. Le général Favier a souligné les difficultés de la gendarmerie, qui ne datent pas d'aujourd'hui. Le Premier ministre vient de dégeler 111 millions de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie et 10 millions d'autorisations d'engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus pressants. (Marques d'approbation à droite) Ainsi, pour la première fois depuis 2007, les crédits exécutés seront en hausse. Dans une période de difficultés budgétaires, les effectifs comme les moyens de fonctionnement et d'investissement augmentent. La priorité à la sécurité, ce ne sont pas des mots mais des actes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jean-Vincent Placé applaudit aussi)
Cession de terrains
M. Richard Tuheiava . - Aux termes de la loi de programmation militaire 2009-2014, le ministre de la défense est autorisé à céder aux communes, pour un euro symbolique, des terrains militaires devenus inutiles. La liste des communes éligibles en Polynésie française a été publiée. La plupart d'entre elles ont approuvé ces projets. Or, depuis 2009, les communes polynésiennes sont les seules à n'avoir pas bénéficié de ce dispositif. Des contentieux sont même envisagés par les maires concernés.
Le Sénat a ouvert la voie à une solution en repoussant à 2019 la date d'expiration du dispositif CRSD. Je m'en félicite. En l'état des discussions, l'idée de syndicats mixtes a été évoquée ; mais la gouvernance du dispositif doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Richard Tuheiava. - D'autres solutions contractuelles pourraient être examinées. Que compte faire le Gouvernement pour que ces projets aboutissent rapidement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le problème que vous soulevez s'explique par le statut d'autonomie de la Polynésie. En l'espèce, les communes ne peuvent agir et la collectivité de Polynésie française n'est pas éligible. Le blocage ne vient pas du Gouvernement, donc, mais d'un défaut de la loi élaborée par la précédente majorité.
Le Gouvernement partage votre souhait d'un dénouement rapide ; l'État soutiendra la construction de logements sociaux sur ces terrains. Le projet de loi de programmation 2014-2020 a prorogé le dispositif jusqu'en 2019. Le Haut commissaire poursuit le dialogue. Le Gouvernement est à la recherche d'une solution juridiquement incontestable et est évidemment prêt à y réfléchir avec vous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 16 h 15.