Accès au logement et urbanisme rénové (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 8 (Suite)
M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
d'impayés de loyer
insérer les mots :
résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie.
Mme Élisabeth Lamure. - La garantie universelle des loyers risque de déresponsabiliser les acteurs. Quel locataire continuera à payer son loyer couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Le coût de la GUL sera rapidement hors de contrôle ; elle doit être cantonnée à des risques indépendants de la volonté des locataires.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Guerriau et Marseille.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La garantie universelle n'est pas déclenchée sur la base d'un montant minimal mais sur l'équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. La garantie démarre à partir de cinq mois minimum de loyer impayés pour les propriétaires de plusieurs biens ou de deux mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires micro foncier payant leur appartement locatif à crédit. Le bail ainsi que les quittances de loyer doivent être présentés et fournis à l'organisme qui gère la garantie universelle.
M. Joël Guerriau. - Madame Duflot, vous êtes arrivée à une faible allure ce matin... (Sourires) Avec cet amendement, nous éviterons les fraudes et les situations complexes en encadrant le déclenchement de la GUL.
M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
exclusif
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
En sont exclus les contrats de location des logements défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et appartenant ou gérés par les organismes d'habitation à loyers modérés mentionnés à ce même article ou par les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés en outre-mer, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
III. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En sont également exclus les logements appartenant aux personnes morales mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et faisant l'objet, au titre d'une convention conclue avec une collectivité publique, d'un plafonnement de loyer à un niveau au plus égal au montant visé à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation.
M. Martial Bourquin. - Nous entendons exclure de la GUL les logements des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte de logement social ; de même, ceux appartenant ou gérés par des organismes participant à la politique sociale du logement ayant fait l'objet d'un conventionnement social ou d'un cantonnement de loyer.
M. le président. - Amendement n°762, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4
Remplacer les références :
25-2-1 et 25-2-2
par les références :
25-3 et 25-4
M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Namy, Marseille et J.L. Dupont.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
faisant l'objet d'une convention
par les mots :
faisant l'objet ou non d'une convention
M. Daniel Dubois. - Mon amendement est moins complet que celui de Mme Lienemann et qu'a présenté M. Bourquin. Il faut exclure tout le parc locatif social de la GUL. Ce serait logique, vu les missions des organismes HLM. Exclure tous les logements conventionnés n'aurait aucun sens opérationnel.
M. le président. - Amendement n°604 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers,
M. Jacques Mézard. - Le décret doit préciser les conditions couvrant le bénéfice de la GUL.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
montant minimal d'impayés
par les mots :
nombre de mois de loyers impayés
M. Philippe Dallier. - Mieux vaut renvoyer à un nombre de mois de loyers impayés qu'à un montant minimal. Ce serait plus compréhensible pour tous.
L'amendement n°7 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°569 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard. - Il est prévu que le montant d'aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de « déclaration tardive » par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de « négligence » dans l'exercice de ses droits. On peut s'interroger sur la notion de « déclaration tardive » alors qu'aucun délai n'a été prévu initialement.
Cette disposition laisse pour le moins perplexe : on cherche à convaincre les bailleurs de l'avantage que présente pour eux la GUL et on veut déjà les sanctionner... Et qu'entend-on au juste par « négligence » ? Un bailleur peut décider de laisser du temps ou une chance à son locataire avant de se résoudre à déclarer les impayés. A contrario, le bailleur pourra-t-il encore lancer une procédure d'expulsion pour impayés ?
M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
également
insérer les mots :
les modalités de recouvrement des impayés ainsi que
M. Jacques Mézard. - Le décret devra définir les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. Personne ne souhaite que la GUL déresponsabilise les locataires. Il ne s'agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d'être accompagnés. Mais qu'en est-il de ceux qui pourraient retrouver meilleure fortune après une période difficile ? De ceux, certes minoritaires, qui pourraient profiter de la situation ? Je soutiendrai l'amendement du rapporteur, mais on sait ce que sont les taux de recouvrement, 13 % pour l'aide juridictionnelle... Ne nourrissons pas trop d'illusions...
M. le président. - Amendement n°768, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l'agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement précise les modes de recouvrement des impayés par le Trésor public - qui est plutôt plus efficace que d'autres -, étant entendu, madame Lamure, qu'il se charge de cette tâche à titre subrogatoire. Le propriétaire pourra toujours recourir à un huissier.
M. le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I.
II. - Alinéas 8 à 22
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement complète celui que j'ai défendu hier soir. Il paraît prématuré de créer une agence de la GUL. La mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de sa mise en oeuvre.
M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mmes Boog, Lamure et Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.
Alinéa 7
Après le mot :
créé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article
Mme Élisabeth Lamure. - L'objet est le même : la création de l'agence est prématurée.
M. le président. - Amendement identique n°741 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Cléach, Grignon, Savary, P. Leroy et Chauveau.
M. Jean-François Husson. - Comme d'autres collègues, notamment du RDSE, j'appelle de mes voeux une mission de préfiguration.
M. le président. - Amendement n°744 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy et César, Mmes Masson-Maret, Sittler et Boog, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau.
Alinéas 8 à 22
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-François Husson. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l'article L. 411-1 du code de la consommation
Mme Mireille Schurch. - Nous entendons garantir la présence d'un représentant des associations de consommateurs agréées au sein du conseil d'administration de l'agence de la GUL. Cette présence se justifie pleinement par l'expertise de ces associations et les missions de la GUL. Ce représentant pourrait être une personnalité qualifiée.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les contributions et subventions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne ;
M. Philippe Dallier. - Il s'agit des ressources de la future agence. Les collectivités territoriales ont déjà fort à faire... De même il n'est pas opportun de permettre à l'agence de la GUL d'emprunter.
M. le président. - Amendement n°544 rectifié ter, présenté par MM. Savin et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon et Lefèvre et Mmes Primas, Sittler et Lamure.
Alinéa 15
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics
M. Michel Savin. - Au moment où les collectivités territoriales voient leurs dotations réduites de 1,5 milliard d'euros et sont contraintes de financer la réforme des rythmes scolaires, les faire contribuer à la GUL est une bien mauvaise idée. Elles devront augmenter les impôts locaux ou réduire leurs politiques.
Les amendements n°s72 rectifié et 71 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ;
M. Philippe Dallier. - La taxe qui financera la GUL doit être proportionnée au loyer et répartie de manière équitable entre le bailleur et le locataire.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Karoutchi, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV bis. - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé. Dans un délai de deux mois suivant la déclaration d'impayé par le bailleur, l'Agence de la garantie universelle des loyers rend un avis au regard de la situation du locataire. Cet avis peut notamment décider de la mise en oeuvre d'un plan de traitement social des impayés de loyers, et le cas échéant, d'accompagnement des locataires dans la recherche d'un autre logement. En l'absence d'avis rendu dans les deux mois et transmis au bailleur, ce dernier peut engager une procédure tendant à l'expulsion judiciaire du locataire.
M. Philippe Dallier. - La GUL ne doit pas interdire le recours à la procédure d'expulsion en cas de non réponse de l'agence.
M. le président. - Amendement n°572 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
de toute nature
M. Jacques Mézard. - L'expression « de toute nature » est pour le moins floue. Il est vrai que la mise en oeuvre opérationnelle de la GUL n'a pas été précisée.
M. le président. - Amendement n°603 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d'une réponse transmise au bailleur ou de la mise en oeuvre d'un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l'expulsion judiciaire du locataire.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est dans la ligne de celui de M. Dallier. Pour que la GUL soit efficace, le dispositif doit être réactif et prévoir un délai au terme duquel le propriétaire peut recourir à une procédure d'expulsion. Disons clairement si la GUL a un effet suspensif ou non sur celle-ci. Un certain nombre de procédures sont engagées devant les tribunaux sans déboucher sur l'expulsion ; la conciliation remet souvent les choses sur les rails et c'est heureux. Mais comment tout cela s'articule-t-il ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avant toute chose, je rappelle que la commission est favorable à l'article 8.
M. Philippe Dallier. - On s'en doute !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Selon une enquête de 2012, 77 % des bailleurs exigent une caution solidaire. C'est l'échec de la garantie des risques locatifs (GRL) qui a conduit à imaginer la GUL. Il s'est agi pour la commission de mettre en musique la pétition de principe, comme l'a dit M. Mézard, qui nous vient de l'Assemblée nationale.
L'amendement n°337 rectifié bis met en place un mécanisme assurantiel obligatoire...
M. Philippe Dallier. - Il n'est pas obligatoire !
M. Claude Dilain, rapporteur. - ... trop favorable aux assureurs. On a vu les limites de la GRL. Et le mécanisme proposé n'est pas universel : il ne touche que les loyers inférieurs à 2 000 euros, charges comprises.
M. Philippe Dallier. - C'est déjà énorme !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°337 rectifié bis.
L'amendement n°507 rectifié est plus charpenté, ce ne m'étonne guère car il reprend les travaux de M. Borloo qui a beaucoup travaillé ce sujet. Mais la GUL doit être un dispositif d'aide, pas d'assurance. Et les délais imposent de mettre en place rapidement une structure chargée de la préfiguration. Pour ce qui est de sa partie « traitement social », l'amendement est satisfait. Rejet. Idem pour l'amendement n°567 rectifié : s'il faut préciser la GUL, l'agence doit se mettre rapidement au travail.
L'amendement n°11 rectifié remet en cause l'universalité de la GUL : rejet.
L'amendement n°742 rectifié bis veut en rester à la GRL qui s'est révélée inefficace : avis défavorable.
Avec les amendements n°s70 rectifié et 348 rectifié, qui restreignent la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie, les propriétaires se trouveraient démunis face aux mauvais payeurs de mauvaise foi. Avis défavorable.
L'amendement n°84 rectifié soulève une question intéressante mais aux dépens des petits propriétaires qui devraient attendre plusieurs mois avant de recouvrer leurs impayés : avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°665 rectifié pourvu que soit supprimé son paragraphe III. Il faudra trouver une solution pour le logement intermédiaire, mais exonérer le Scellier ou le Duflot serait aller trop loin.
L'amendement n°257 rectifié bis est satisfait par l'amendement n°665 rectifié.
L'amendement n°604 rectifié apporte une précision forte : favorable.
Rejet en l'état des amendements nos6 rectifié et 569 rectifié ; il faudra encore travailler le sujet.
Favorable à l'amendement n°570 qui apporte une précision utile.
Rejet des amendements nos571 rectifié, 327 rectifié, 741 rectifié ter et 744 rectifié bis : l'agence sera elle-même chargée de la préfiguration, il faut la mettre en place rapidement si on veut tenir la date du 1er janvier 2016.
Retrait de l'amendement n°187. La présence d'un représentant des locataires se justifierait davantage au sein du comité d'orientation créé au sein de l'agence. Nous en reparlerons.
Rejet des amendements nos9 rectifié et 544 rectifié ter, parce que les collectivités territoriales ne recouvrent pas seulement les communes et que les départements...
M. Philippe Dallier. - Ils ne sont pas en meilleure situation !
M. Claude Dilain. - ... financent déjà le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il y a là une logique. Il n'y a pas lieu, en outre, d'exclure la participation des employeurs à l'effort de construction, qui contribue aujourd'hui au financement de la GRL.
Défavorable à l'amendement n°10 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°56 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°572 rectifié qui apporte une précision utile. Rejet de l'amendement n°603 rectifié, par cohérence.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Navrée pour mon retard, je n'ai aucune excuse...
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes toute pardonnée ! (On renchérit au centre)
Mme Cécile Duflot, ministre. - Voilà douze ans que joue la GRL. Pourquoi la démarche assurantielle ne fonctionne-t-elle pas ? Le risque sur les personnes fragiles est trop élevé. L'assureur doit lui-même s'assurer, ce qui est un peu étrange. Le coût de la réassurance est de 757 millions d'euros - sur 1,5 milliard - pour la garantie contre les catastrophes naturelles, preuve que le système assurantiel est structurellement fragile.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas vrai !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Précision importante, aucune des dispositions de cette loi ne revient sur la loi de 1989 ; rien n'empêche les propriétaires de lancer les procédures prévues par elle. La GUL couvrira même une partie des frais de procédure. C'est bien plus qu'un mécanisme de financement des impayés. Défavorable aux amendements n°s337 rectifié bis et 507 rectifié.
Monsieur Mézard, nous avons fait le choix d'améliorer cet article avec les parlementaires, de ne pas le cadenasser avant la discussion. D'où ma demande de retrait sur l'amendement n°567 rectifié ; en revanche, je serai favorable aux amendements n°s604 rectifié et 570 rectifié, qui améliorent le texte. Poursuivons nos échanges, comme le souhaite le président Raoul. Le temps législatif est très long ; il faut continuer
Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié, comme à l'amendement n°742 rectifié bis, qui s'inscrit, lui aussi, dans une logique assurantielle.
Je suis favorable à l'amendement n°572 rectifié de M. Mézard parce que le partenariat public-privé associera des acteurs de toute nature : administrateurs de biens, huissiers, gestionnaires, associations... Il n'exclut personne. Nous pourrions entrer dans le débat technique sur l'euro-compatibilité des appels d'offres...
L'amendement n°70 rectifié porte sur un champ difficile à définir. Il est utile de garder un dispositif global. La garantie universelle des loyers interviendra très vite en cas de mauvaise foi ; s'il s'agit d'accidents de la vie, elle servira de filet de sécurité. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°348 rectifié.
L'amendement n°84 rectifié propose une solution erronée. Je suis sensible à la capacité d'intervention des professionnels, afin de proposer, par exemple, un logement de surface et de loyer inférieurs à un ménage dont les revenus ont brutalement baissé. Avis défavorable.
L'amendement n°665 rectifié sort du champ de la GUL les logements des OPHLM et des SEM. Les organismes de logement social ont certes pour mission de loger des personnes aux revenus modestes, mais aussi d'avoir une gestion locative adaptée. Il ne serait pas logique de les décharger de cette mission-ci.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ils ne peuvent pas l'accomplir suffisamment.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sans doute mais cela concerne l'union des HLM.
Je ne pourrais accepter cet amendement que s'il était rectifié de manière à ne pas créer de discrimination à l'encontre des personnes morales ; le mieux serait qu'il soit retiré afin d'être retravaillé d'ici la deuxième lecture.
Avis favorable à l'amendement n°762. L'amendement n°257 rectifié bis serait satisfait par une adoption de l'amendement n°665 rectifié. J'ai dit tout à l'heure que j'étais favorable à l'amendement n°604 rectifié.
L'amendement n°6 rectifié est contraire à la logique du dispositif. La garantie universelle des loyers vient chapeauter ce qui existe pour résoudre ce qui ne peut l'être à présent : avis défavorable. Monsieur Mézard, le système ne doit pas pallier les insuffisances ou négligences du bailleur : avis défavorable aux amendements identiques nos 7 rectifié et 569 rectifié. Ne laissons pas les situations pourrir. Plus tôt on intervient, moins l'impayé est lourd.
Je répète que je suis favorable à l'amendement n° 570 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°768.
L'amendement n°571 rectifié risque de faire perdre du temps, alors que notre volonté politique, forte, s'appuie sur l'intelligence collective, plus riche que l'imagination d'une seule personne. Retrait. Idem pour les amendements nos327 rectifié, 741 rectifié ter et 744 rectifié bis.
Madame Schurch, les personnalités qualifiées sont choisies par le Gouvernement, qui sera très attentif à ce que toutes les organisations soient largement représentées. Même avis défavorable sur les amendements nos9 rectifié et 544 rectifié ter. Si la contribution des collectivités locales n'est pas prévue, elle ne doit pas pour autant être exclue : n'empêchons pas des interventions qui pourraient être utiles. Chaque année, le FSL est doté de 365 millions d'euros. N'excluons pas les départements d'un dispositif qui peut être moins coûteux en amont.
L'article ouvre le recours aux recettes fiscales pour financer la GUL. Cela relève de la loi de finances. Le Gouvernement réfléchit à un mode de financement qui ne repose pas sur la création d'une taxe et qui mette à égalité propriétaires et locataires. Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié.
Dès le premier mois d'impayé, le bailleur peut faire valoir la clause résolutoire du bail en recourant à une procédure judiciaire. La garantie universelle des loyers ne se substitue pas aux dispositions législatives en vigueur. Avis défavorable à l'amendement n°56 rectifié. Avis favorable, je l'ai dit, à l'amendement n°572 rectifié. Le propriétaire conservera tous ses droits ; il sera davantage sécurisé par la GUL. Retrait de l'amendement n°603 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir. - Madame la ministre, merci d'avoir pris la peine d'argumenter aussi précisément votre réponse. Prenez acte que nous faisons une proposition alternative cohérente, celle d'une assurance obligatoire, s'appuyant sur les professionnels et le privé. Vous dites que cela ne marchera pas. Pourquoi alors nous parler d'un partenariat public-privé ? Sans revenir sur le débat d'hier, je récuse les flèches acérées que nous ont décochées certains sénateurs de la majorité.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les flèches acérées, vous savez aussi les lancer !
M. Jean-Claude Lenoir. - Notre débat a quelque chose d'irréel : à entendre la ministre, on serait tenté de lui dire qu'elle a raison.
M. Yannick Vaugrenard. - C'est vrai !
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas l'avis du Conseil d'analyse économique.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce matin s'étale dans la presse l'avis du Conseil d'analyse économique, présidé, madame Lienemann, par le Premier ministre, que vous qualifiez donc de professeur Tournesol.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne parlais pas de lui !
M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne peux imaginer une volonté délibérée d'infliger un mauvais coup à Mme la ministre.
M. Gérard Longuet. - Dans cette majorité, c'est impensable !
M. Jean-Claude Lenoir. - Que le Premier ministre vienne expliquer devant nous pourquoi il torpille ce projet de loi.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le président Mao a dit : « Il y a des contradictions au sein du peuple ». (Sourires)
M. Philippe Dallier. - Notre dispositif assurantiel n'empêche nullement un suivi personnalisé. Voilà la preuve que nous ne sommes pas seulement dans la critique, puisque nous proposons une autre voie. Vous faites un autre choix, nous doutons de son efficacité. Je voterai l'amendement n°337 rectifié bis.
L'amendement n°337 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre amendement est assez proche...
M. Philippe Dallier. - Nous le sommes souvent !
M. Jean-Claude Lenoir. - Tout contre !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous sommes très favorables à la création de la garantie universelle des loyers. J'avais fait voter à l'unanimité du Sénat le rapprochement entre les deux types de dispositifs, et c'était contre l'avis du précédent gouvernement. Vous créez une agence administrée par l'État, avec tous les inconvénients bien connus d'une gestion étatique, coûteuse qui plus est. Nous proposons un fonds de garantie associant tous les professionnels du secteur et l'État. On peut aller vite et le mettre en place dès le 1er janvier 2015. Je pensais obtenir une oreille plus attentive du Gouvernement. Je regrette que vous n'ayez point saisi cette occasion.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je salue la qualité des interventions de ce débat constructif. Chacun s'écoute, cela change...
M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne dis rien ! (Sourires)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'ai lu sur votre visage. (Sourires)
Nous partageons le diagnostic : la GRL ne fonctionne pas ; il faut créer la GUL. La qualité des débats fait honneur à notre Assemblée, poursuivons ainsi. Je salue la constance du groupe centriste. M. Vanlerenberghe a rappelé le vote unanime de décembre 2011, dans le cadre du projet de loi de finances.
Oui, monsieur Mézard, le texte de l'Assemblée nationale était perfectible. Comme l'a dit Mme la ministre, nous progressons. Je souhaite que nous continuions à préciser le dispositif en séance. La commission a donné un avis favorable à quatre amendements, un du groupe socialiste et trois du président Mézard. Il faut aller plus loin, d'ici la deuxième lecture, ce qui nous laisse du temps pour travailler. Mme la ministre souhaite un travail collaboratif avec le Parlement. Je vous propose de créer un groupe de travail associant différentes sensibilités. Il y a des experts dans tous les groupes...
M. Jean-Claude Lenoir. - Et au Conseil d'analyse économique !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'ai dit expert, par professeur Tournesol ! (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir. - Je croyais que le Conseil d'analyse économique était présidé par le Premier ministre...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je poursuis. Ce groupe de travail respectera les trois objectifs de la garantie universelle des loyers : accès au logement, prévention des expulsions, sécurisation des propriétaires. Je ne doute pas qu'il aboutisse à des propositions très constructives, afin de cimenter un projet très opérationnel. Je vous fais confiance pour votre collaboration. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Mézard. - Je vous ai entendu. Dans ces conditions, je souhaite une brève suspension de séance.
M. Jean-Claude Lenoir. - Place à la négociation ! (Sourires à droite)
La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 20.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai bien entendu le président Raoul. Le groupe de travail nous convient tout à fait. J'espère qu'il prendra en compte les propositions de tous les groupes. Dans l'immédiat, nous maintenons notre amendement.
L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté.
M. Jacques Mézard. - La suspension...
M. Jean-Claude Lenoir. - Suspense ! (Sourires à droite)
M. Jacques Mézard. - ... n'a pas donné lieu à un quelconque marchandage. Ce n'est pas dans mes habitudes. Nous avons eu un échange au sein de notre groupe.
Je fais confiance à l'approche pragmatique du président Raoul. Je retire l'amendement. Mais ce n'est pas un chèque en vert. (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir. - Un chèque en blanc ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - En bois vert ? Une volée ?
M. Jacques Mézard. - Nous ne sommes pas habitués à tant de confiance du Gouvernement envers le Parlement. J'en prends acte. L'article 8 n'en laisse pas moins un grand flou. Nous ne savons ni comment fonctionnera ce partenariat public-privé, ni comment ce sera financé
Je ne sais pas si vous savez où vous allez, madame la ministre, mais je sais que nous ne savez pas comment y aller. Je vais retirer mon amendement, faute de quoi il serait sans doute adopté et je pourrais me dire « advienne que pourra ». Tel n'est pas notre état d'esprit. Nous voulons vraiment aboutir dans l'intérêt général, tant pour les citoyens en difficulté que pour sécuriser les bailleurs. Nous faisons confiance au groupe de travail du président Raoul.
L'amendement n°567 rectifié est retiré.
M. Philippe Dallier. - Notre débat a montré que cette garantie est tout sauf universelle. (Exclamations sur les bancs CRC) À ressources et situations sociales équivalentes, certains en bénéficient, d'autres non. Je maintiens qu'il eût fallu la dénommer autrement.
L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°742 rectifié bis.
M. Joël Guerriau. - Madame la ministre, du flot de vos arguments, je n'ai pas perçu beaucoup d'ouverture de votre part. Il faudra avancer pas à pas pour améliorer le dispositif. Le groupe de travail exprime bien un doute au sein même de la majorité. Cette garantie risque d'entraîner une déresponsabilisation et des coûts. Vous trouvez que la notion d'accidents de la vie n'est pas aisée à déterminer et vous prétendez que la distinction entre bonne et mauvaise foi le serait beaucoup plus ! Des éléments plus objectifs auraient pu être mis en avant. Je ne suis pas convaincu...
L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos348 rectifié et 84 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne retirons pas l'amendement n°665 rectifié, en dépit de vos réserves, madame la ministre, sur sa dernière partie. Nous craignons que nos collègues de l'Assemblée nationale ne tiennent pas compte de la nécessité de boucler l'engagement financier des partenaires institutionnels.
L'amendement n°665 rectifié est adopté.
L'amendement n°762 est adopté.
L'amendement n°257 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement n°604 rectifié est adopté.
M. Philippe Dallier. - Je veux insister sur l'intérêt de l'amendement n°6 rectifié. Si vos ne l'adoptez pas, vous devrez mettre en place un barème par type de logement. Assimiler un deux pièces à un F5 n'aurait pas de sens. Sera-t-il territorialisé ? Mieux vaut faire référence à un nombre de loyers impayés, cela serait plus clair.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°6 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
L'amendement n°569 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°570 rectifié est adopté.
M. Michel Savin. - Je crains que le Trésor public ne soit pas en mesure d'assumer cette charge supplémentaire alors qu'on compte déjà tant de retard à cause du manque de personnel.
Mme Mireille Schurch. - Cet amendement n°768 nous pose problème. Oui à la GUL, à condition qu'elle soit équilibrée. Les bailleurs recouvreront leurs loyers ; les locataires devront quand même payer leurs impayés. Pour eux, il faut aussi une assurance. L'accompagnement prévu ne suffira pas. Que le Trésor public recouvre les impayés ne nous convient pas.
L'amendement n°768 est adopté.
L'amendement n°571 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s327 rectifié, 741 rectifié ter et 744 rectifié bis.
Mme Mireille Schurch. - Vous proposez de retravailler la composition du conseil d'administration de la GUL d'ici la deuxième lecture. D'après nous, pour équilibrer le système, locataires et bailleurs doivent y siéger. Le groupe de travail devra y veiller.
L'amendement n°187 est retiré.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Merci, le groupe de travail traitera évidemment ce problème.
M. Philippe Dallier. - Chacun connaît les difficultés des départements. Il semble déraisonnable de les faire contribuer à la GUL. Idem pour l'Apeec.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous acceptons le principe de la GUL. Puisqu'on va mettre les choses à plat avec le groupe de travail, écartons du texte ce qui concerne le financement de la GUL, qui ne peut impliquer les collectivités locales, particulièrement les départements, vu leur situation.
M. Alain Fouché. - Hier nos collègues aujourd'hui dans la majorité ne cessaient de critiquer les transferts de charge imposés aux collectivités : le changement, ce n'est pas pour maintenant ! Les collectivités territoriales, étranglées, n'en peuvent plus.
Vous n'arrêtez pas de leur transférer des charges! Ça suffit !
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce texte contient des dispositions classiques sur les recettes. Les collectivités territoriales, qui s'administrent librement, choisiront ou non de contribuer. Si on n'inscrit pas aujourd'hui cette possibilité dans la loi, on le leur interdira demain. Nous ne votons pas la loi pour le court terme, M. Dallier a raison, et il n'est pas question de rendre leur participation obligatoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. le rapporteur a dit les choses clairement : ce ne sera pas une dépense contrainte. Quoi qu'il en soit, les départements auront intérêt à financer la GUL dans le souci d'accompagnement social, en lien avec le FSL.
Mme Mireille Schurch. - Puisqu'il ne s'agit que d'une possibilité, que la dépense sera volontaire, le projet de loi est bien rédigé.
M. Dominique de Legge. - Je ne comprends pas : vous avez rétabli la clause de compétence générale et, par principe, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. La loi n'a pas à être bavarde, elle crée du droit et non du possible, supprimons cette disposition inutile. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En effet, soyons prudents. À Arras, en tant que maire, j'ai créé une garantie des loyers pour les ressortissants du CCAS. C'était une opération volontaire et limitée. N'en faisons pas une obligation. Le groupe de travail affinera les choses.
M. Philippe Bas. - Les collectivités territoriales ne sont pas représentées au sein du conseil d'administration de la GUL.
Pourquoi les départements, dont les finances sont exsangues, devraient-ils donc être mis à contribution ? (Applaudissements à droite)
M. Alain Fouché. - Très bien !
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°9 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite)
L'amendement n°544 rectifié ter devient sans objet.
M. Philippe Dallier. - Inscrivons dans la loi que la contribution des locataires et des bailleurs sera égale. Mme la ministre a dit que ce pourrait être différent : j'estime que l'effort doit être équitablement partagé.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Dallier. - Le propriétaire pourra saisir le tribunal et l'agence de la GUL dès le premier mois d'impayé, voilà ce que nous a dit la ministre. Ordonnons ces deux voies en introduisant un délai au-delà duquel le propriétaire pourra recourir à la procédure d'expulsion. Ce sera plus clair. Sinon le juge, saisi d'emblée, pourra s'en remettre à la décision de l'AGUL.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°572 rectifié est adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°603 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure. - La création du groupe de travail proposée par M. Raoul est bienvenue. Toutefois, nous ne pouvons pas voter l'article en l'état.
Mme Mireille Schurch. - Je prends acte de la proposition de M. Raoul : il faut retravailler la GUL pour protéger et les bailleurs et les locataires qui contribueront à son financement de manière égale.
M. Philippe Dallier. - Peut-être !
Mme Mireille Schurch. - Certains craignent un dispositif public lourd : j'ai bon espoir qu'il soit efficace. Nous comptons sur le groupe de travail. Nous voterons l'article 8.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pour donner ses chances au groupe de travail, nous nous abstiendrons. Beaucoup reste à faire pour préciser les conditions de fonctionnement de la GUL.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remplace M. Cornano, qui a été retenu. Les métiers de l'immobilier ont besoin de confiance pour travailler, et donc d'une déontologie. Cela pose la question des officines de défiscalisation, en particulier outre-mer. Où en est la réflexion du Gouvernement sur la création d'un fichier des défiscalisateurs ?
M. le président. - Amendement n°752 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au 1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ;
...) Le 2° est complété par les mots : «, la cession de baux commerciaux » ;
II. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables et sauf si l'opération intervient dans le cadre d'un marché réglementé d'instruments financiers visé à l'article L 421-1 du code monétaire et financier, l'achat, la vente d'actions, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; » ;
...) Le 7° est complété par les mots : « et la vente de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce » ;
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la loi Hoguet à certaines activités exercées sans aucun contrôle, soit aux chasseurs d'appartements, aux opérateurs qui proposent actuellement aux particuliers des services cumulatifs de gestion des appels, de gestion des visites, de comptes rendus des visites comportant la réaction des acquéreurs potentiels et leurs coordonnées à l'achat ou à la vente d'actions lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, sauf si l'opération intervient dans le cadre d'un marché réglementé ; à la cession de droit au bail commercial ; à la vente de listes ou de fichiers portant sur des fonds de commerce aujourd'hui non réglementées.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous soulevez un vrai problème. Certains professionnels non soumis à la loi Hoguet peuvent exercer une concurrence déloyale. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il y a là une zone grise. Il est question essentiellement des avocats. Je m'engage à vous répondre en deuxième lecture après expertise.
Mme Élisabeth Lamure. - Je prends acte de cet engagement et vous donne rendez-vous.
L'amendement n°752 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°398 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Lamure. - Limiter réglementairement le montant d'une clause pénale en cas de non-respect d'une obligation contractuelle dénie au juge son pouvoir souverain d'en apprécier le montant. Supprimons cette disposition.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Elle apportera de la transparence. Le Sénat l'avait votée en 2011 dans le cadre de la loi Repentin. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°398 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°394 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa devient le septième alinéa ;
Mme Élisabeth Lamure. - Afin de clarifier ce paragraphe, le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi Hoguet mérite d'être déplacé pour être placé derrière le 7ème alinéa qui pose le principe.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je n'en vois pas l'intérêt : avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°394 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Leleux et César, Mme Cayeux, MM. Grignon, Milon et Pierre, Mlle Joissains et M. P. Leroy.
Alinéa 49
Supprimer les mots :
, d'une part,
et les mots :
et, d'autre part, à ne pas publier d'annonces par voie de presse
Mme Élisabeth Lamure. - Les agences de location dites « agences de listes » se sont spécialisées dans la location entre particuliers depuis plus de 40 ans. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet.
Des centaines de milliers de propriétaires et de locataires se sont rencontrés, au cours des dernières décennies, par l'intermédiaire de ces agences, ce qui explique pour une bonne part leur pérennité. Mais il est vrai que certaines d'entre elles agissent sans scrupules.
Interdire la recherche personnelle aux bailleurs clients d'une agence de listes introduit une discrimination à l'encontre des agences de listes et de leurs clients.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission est très défavorable : il faut lutter contre les marchands de listes.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La vente de listes a donné lieu à de nombreux abus. D'où les dispositions que nous avons prises pour l'encadrer strictement faute de pouvoir l'interdire. Les victimes en sont majoritairement des jeunes qui viennent dans les capitales régionales ou à Paris, croyant que le recours à ces marchands leur coûtera moins cher alors qu'ils ne leur rendent aucun service. Retrait, sinon rejet.
Mme Élisabeth Lamure. - M. Gilles tenait beaucoup à cet amendement que je maintiens.
L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements n°s58, 149 et 325 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°740 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Cointat, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Grignon, Savary, P. Leroy et Chauveau.
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l'article 3
M. Jean-François Husson. - Cet article institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des opérations ainsi qu'à la détermination des modalités de la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Les garants financiers s'inscrivent dans la logique de la mission attribuée au Conseil, où ils devront être représentés.
Leur apport sera un facteur de réussite.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable car les garants ne sont pas couverts par la loi Hoguet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°740 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°319 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°351 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéas 74 et 75
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le conseil veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l'article 1er.
« À cette fin, le conseil propose au ministre de la justice et au ministre chargé du logement, les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er, la nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue visée à l'article 3-1, les représentants des professionnels exerçant des activités visées à l'article 1er chargés de siéger à la commission nationale de contrôle des activités d'entremise et de gestion immobilières.
« Le conseil est consulté sur l'ensemble des décrets pris en application des chapitres I, II et III du titre Ier et du titre II de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
« Le conseil rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé du logement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières auquel on confie un simple rôle de consultation, doit avoir un pouvoir concret de proposition.
M. le président. - Amendement n°405 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 75
Remplacer les mots :
aux commissions régionales et interrégionales
par les mots :
à la commission nationale
II. - Alinéa 105
Remplacer les mots :
d'une commission
par les mots :
de la commission
III. - Alinéa 111
Remplacer les mots :
Chaque commission
par les mots :
La commission nationale
M. Jean-Claude Lenoir. - Amendement de repli.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Ce conseil sera consulté sur toutes les questions relatives aux professions couvertes par la loi Hoguet. Inutile d'en rajouter. Avis défavorable aux amendements nos351 rectifié et 405 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Pour le coup, définissons ce rôle en concertation avec les professionnels dans le cadre réglementaire.
M. Gérard Longuet. - Sans être un expert du domaine, je trouve l'amendement n°351 rectifié excellent. Depuis la création de ce conseil en 1970, la réglementation, proliférante, est devenue extraordinairement complexe. On chasse le moindre bout de tuyau de plomb alors qu'il suffit de faire un peu couler l'eau pour éviter tout problème. Il faudrait lécher les tuyaux pendant des années pour tomber malade. Si le conseil n'a qu'un rôle consultatif, il ne pourra que s'opposer. Donnez-lui des prérogatives, ce sera plus constructif.
M. Philippe Bas. - Très bien.
L'amendement n°351 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°405 rectifié.
L'amendement n°245 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 76
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d'un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation oeuvrant dans le domaine du logement.
« Les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil ainsi que ses autres missions sont fixées par décret.
M. Jean-Claude Lenoir. - Entérinons dans la loi la composition du conseil national en y associant les professionnels.
M. Claude Dilain, rapporteur. - C'est du niveau règlementaire. Vous parlez d'un syndicat professionnel représentatif, j'avais compris qu'il en existait plusieurs. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sans être taquine comme M. Dilain, je dirai simplement que cet amendement est d'ordre réglementaire. Nous veillerons à une bonne représentation.
M. Jean-Claude Lenoir. - Puisse le règlement porter la trace de cette intervention !
L'amendement n°399 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°753 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 85
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement clarifie le troisième alinéa de l'article 13-4 nouveau de la loi du 2 janvier 1970, par souci de concordance avec l'alinéa premier.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Précision indispensable : avis favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Judicieux ! Favorable également.
L'amendement n°753 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°350 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéas 86 à 96
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.
« Cette commission comprend :
« - Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, qui en assure la présidence ;
« - Un professeur des universités ou un maître de conférences, chargé d'un enseignement juridique désigné par le garde des Sceaux, ministre de Justice sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« - Deux membres de professions juridiques ou judiciaires qualifiés dans le domaine immobilier, désignés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
« - Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection des consommateurs désignée par le ministre en charge de l'économie ;
« - Quatre personnalités qualifiées exerçant ou ayant exercé représentant les personnes mentionnées à l'article 1er, dont deux spécialisées dans le domaine de la transaction et deux dans le domaine de la gestion immobilière dont une exerçant l'activité de syndic de copropriété désignées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du Conseil national des professions immobilières ;
« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.
« Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au parquet général ou au parquet exerce les fonctions du ministère public. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Les modalités de désignation des membres de la commission, de leurs suppléants et du magistrat exerçant les fonctions du ministère public sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Alinéa 97
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les commissions statuent
par les mots :
la commission statue
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les commissions informent
par les mots :
la commission informe
Mme Élisabeth Lamure. - Il faut instituer l'instance disciplinaire, non pas au niveau local, mais au niveau national pour éviter le risque de conflits d'intérêts locaux et harmoniser la jurisprudence.
M. le président. - Amendement n°403 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéas 86 à 96
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-5. - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l'article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1er. La composition et les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement remplace les commissions de contrôle au niveau régional ou interrégional par une commission de contrôle constituée au niveau national.
L'amendement n°313 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°402 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 93
Après les mots :
des personnes
insérer les mots :
exerçant ou
Mme Élisabeth Lamure. - Le texte prévoit que les représentants des professionnels au sein des commissions de contrôle soient des personnes ayant cessé leur activité.
Or les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé de l'exercer et présentent l'avantage de mieux maîtriser la pratique.
M. le président. - Amendement n°400 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 95
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous supprimons la représentation des cocontractants des professionnels de l'immobilier au sein des commissions de contrôle parce qu'ils n'auront pas une approche suffisamment objective.
M. le président. - Amendement n°401 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation.
M. Jean-Claude Lenoir. - La notion de cocontractants est assez floue pour donner lieu à controverse. Nous proposons de faire siéger à leur place un représentant d'une association de consommateurs agréée.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements
M. Gérard Longuet. - Pourquoi ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Les amendements sont intéressants parce qu'ils portent sur les commissions de contrôle, demandées par les professionnels. La déclinaison territoriale de ces commissions nous apportera une meilleure connaissance du dossier.
Retrait, sinon rejet des amendements nos350 rectifié, 403 rectifié et 313 rectifié.
L'amendement n°402 rectifié est contraire à la directive du 8 décembre 2006 : retrait ?
Interdire aux cocontractants de siéger dans ces commissions est une erreur : toutes les parties doivent être représentées. Avis défavorable à l'amendement n°400 rectifié.
Nous ne voulons pas écarter les associations de locataires de ces commissions, avis défavorable à l'amendement n°401 rectifié.
L'amendement n°350 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos403 rectifié, 313 rectifié, 402 rectifié, 400 rectifié et 401 rectifié.
M. le président. - Amendement n°404 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 13-9. - Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris.
M. Jean-Claude Lenoir. - Amendement de concordance avec le précédent qui propose de créer une commission nationale. Il s'agit de donner compétence à la cour d'appel de Paris, à la place des tribunaux administratifs.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Par cohérence, retrait, sinon rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - La réponse du rapporteur est un peu rapide : l'ordre judiciaire est-il bien toujours le garant de la propriété privée, selon notre tradition juridique, ou est-ce dorénavant l'ordre administratif ?
L'amendement n°404 rectifie n'est pas adopté
L'article 9, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ».
Mme Mireille Schurch. - Adapter la trêve hivernale aux aléas climatiques entraînera un traitement différencié sur le territoire, alors qu'il s'agit d'un principe constitutionnel, celui d'avoir un toit au-dessus de sa tête. Cette disposition sera censurée comme l'a été le bonus-malus dans la loi Brottes. Étendons plutôt la trêve hivernale.
Cela allègera le travail des forces de police qui pourront se consacrer davantage à la lutte contre la délinquance ; et les services sociaux pourront travailler davantage en amont.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « jusqu'au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars ».
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°687 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : la date : « 1er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».
M. Martial Bourquin. - Nous avançons au 15 octobre la date du début de la trêve hivernale. Les expulsions traumatisent les familles. Avoir un toit est un droit fondamental de la personne humaine, qu'il faut défendre dans le contexte actuel d'exclusion sociale. Faisons nôtre la maxime de l'Abbé Pierre : « Quand il n'y a plus de toit, il n'y a plus de droit ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
locales prévisibles
M. Philippe Dallier. - Mots inutiles, la météorologie étant par nature une science inexacte.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prolongé la trêve sous conditions météorologiques. Je reconnais qu'elles sont un peu floues, subjectives. Trente jours, c'est beaucoup : avis défavorable à l'amendement n°188. Il serait sage de prévoir quinze jours. L'amendement n°687 rectifié est moins efficace que l'amendement n°190 auquel nous donnons un avis favorable. L'amendement Dallier est intéressant mais il tombera sans doute. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le Gouvernement s'est rallié à l'avis favorable de la commission à l'amendement n°190, l'extension de la trêve hivernale au 31 mars est une bonne décision. S'il est adopté, il satisfera l'amendement de M. Dallier.
L'amendement n°188 est retiré.
L'amendement n°687 rectifié est retiré.
Mme Mireille Schurch. - Nous ne sommes plus en 1954. Les expulsions sont tout aussi insupportables, qu'il fasse froid ou qu'il fasse chaud. Il faut les bannir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
L'amendement n°190 est adopté et devient l'article 10 A.
L'amendement n°45 rectifié devient sans objet.
L'article 10 B est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. »
Mme Mireille Schurch. - Nous voulons interdire les expulsions des personnes qui rencontrent des difficultés économiques et sociales, et ne sont pas en mesure d'accéder à un logement par leurs propres moyens ou qui n'ont pas reçu de proposition de relogement adaptée.
Les prescriptions internationales, directement applicables dans notre droit, comme le pacte de 1966 relatif aux droits économiques et culturels, la Convention du Conseil de l'Europe et la Déclaration universelle des droits de l'homme font obligation aux États de garantir qu'une personne ne soit pas privée de logement en raison de ressources insuffisantes. Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'interdiction des expulsions n'est pas inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a arbitré en 1998 en privilégiant le principe de séparation des pouvoirs, qui veut que l'exécution d'une décision de justice ne peut être soumise à la diligence administrative, au détriment du droit au logement, principe également à valeur constitutionnelle.
Mais notre amendement interdit toute décision judiciaire. Et depuis la décision du Conseil, la loi Dalo a été votée ; la question constitutionnelle ne se pose donc plus de la même manière. La CEDH a aussi condamné Chypre pour non-respect du droit au maintien dans le logement. Le contexte juridique est très différent. Il faut garantir le droit au logement.
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'expulsion est toujours la plus mauvaise des solutions, d'où la GUL et les autres avancées de ce texte. Une prohibition générale des expulsions soulèverait moins des problèmes juridiques qu'elle aurait des effets pervers. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Oui. L'expulsion doit constituer la dernière extrémité, parce qu'elle est toujours douloureuse. Néanmoins, il faut protéger la majorité des locataires en même temps que maintenir les expulsions pour lutter contre la minorité de mauvaise foi. C'est tout le sens de la GUL de prévenir les expulsions qui sont socialement dramatiques. Nous ne pouvons pas interdire aux propriétaires de récupérer l'usage de leur bien. La GUL, la saisine précoce de la Ccapex, une meilleure coordination des intervenants marquent un progrès qui justifie le retrait de cet amendement. Sinon rejet.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Très bien.
Mme Mireille Schurch. - Vous avez sans doute mal lu notre amendement. Nous n'interdisons que les expulsions des personnes présentant des difficultés particulières, en raison de l'insuffisance de leurs ressources, de leur patrimoine, ou de leurs conditions d'existence. Ne sont pas concernées les personnes de mauvaise foi. Je regrette votre avis défavorable et maintiens l'amendement.
L'amendement n°191 n'est pas adopté.
ARTICLE 10
L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus
par les mots :
le bailleur
2° Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Mme Mireille Schurch. - Nous proposons que tout bailleur soit tenu de saisir les Ccapex au moins trois mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. Il s'agit de généraliser la prévention des expulsions à tous les logements, non au seul parc détenu par les bailleurs personnes morales.
Nous anticipons ainsi sur le contentieux, sans allonger les délais procéduraux. Pourquoi ne viser que les bailleurs sociaux ? Les associations, dont la fondation Abbé Pierre, attendent l'adoption de cet amendement.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Mieux vaut en rester à la saisine par les personnes morales et au signalement par les personnes physiques. On risque sinon un engorgement des Ccapex... Avis défavorable, mais vous soulevez un vrai problème. Parlons-en pendant la navette. Le groupe de travail pourra inclure ce thème dans ses réflexions.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La saisine de la Ccapex ne doit pas se substituer à l'assignation. Les personnes physiques auront des difficultés avec la procédure de saisine, la solution du signalement est plus adaptée. Il n'entrave pas la procédure. Retrait ou rejet.
Mme Mireille Schurch. - Le débat de fond doit se poursuivre au sein du groupe de travail. Je retire l'amendement.
L'amendement n°193 est retiré.
La séance est suspendue à 12 h 50.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.