Nouvelle-Calédonie (Conclusions des CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer les textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Discussion générale commune
Mme Catherine Tasca, rapporteure pour le Sénat des commissions mixtes paritaires . - La CMP est parvenue à un texte commun sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie et aux outre-mer. La procédure a été marquée par la sérénité, preuve que la question calédonienne fait consensus dans la classe politique. Il y eut unanimité au Sénat, à l'Assemblée nationale et en CMP. Je salue la mémoire de notre regretté collègue Dick Ukeiwé, qui s'est éteint le 3 septembre.
Le 24 janvier 1985, il interpellait à cette tribune le gouvernement de l'époque pour dénoncer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Quelques mois plus tard, les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa apportaient enfin un statut à l'île.
Le consensus s'est fait sur ce texte entre nos deux chambres. L'Assemblée nationale s'est contentée de prolonger notre logique, en confortant l'indépendance des autorités administratives indépendantes (AAI) de Nouvelle-Calédonie, en précisant le régime des incompatibilités. Nous ne pouvons qu'y souscrire. La compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie de créer des AAI permettra d'instituer une autorité de la concurrence et donnera sa pleine mesure à la loi récemment adoptée par le Congrès calédonien pour lutter contre l'envolée des prix.
Un point de divergence : les modalités de jugement civil à la suite d'un procès pénal quand les deux parties relèvent du statut civil coutumier. Nous proposions une solution protectrice, suggérée par notre collègue Mohamed Soihili, permettant d'adjoindre deux assesseurs coutumiers à la juridiction pénale pour statuer immédiatement. L'Assemblée nationale a préféré une autre solution, plus souple, autorisant la juridiction pénale à se prononcer sans assesseurs coutumiers sur les intérêts civils, les parties pouvant solliciter le renvoi à la juridiction coutumière sans avoir à présenter une nouvelle requête. Dans un souci de conciliation, nous nous sommes ralliés à cette solution.
Pour le reste, nous nous sommes ralliés au texte de l'Assemblée nationale, avec le seul souci de le préciser. Je vous invite donc à adopter le projet de loi organique.
Pour le projet de loi, les débats ont été riches à l'Assemblée nationale : 30 articles additionnels en témoignent. Plusieurs amendements du Gouvernement ont été présentés pour la première fois devant les députés : il serait souhaitable que les textes soient plus complets dès le stade du dépôt afin de ne pas contourner le droit de priorité du Sénat, issu de l'article 39 de la Constitution.
Ainsi, l'article 29, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, permet d'édicter des règles spécifiques en matière de transport de passagers. Des réticences se sont exprimées sur le sujet : un débat n'eût pas été inutile.
Une promesse a été tenue : celle de compléter l'article 9 pour permettre au centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon d'exercer des compétences en matière de formation, comme le souhaitait Karine Claireaux. De même, à l'article 7, pour la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, afin qu'elle puisse exercer des missions non consultatives dévolues normalement aux organismes consulaires. A l'article 8, une disposition adoptée en 2011 et mal vécue localement, car elle ne visait que l'outre-mer, a été supprimée : le représentant de l'État pouvait se substituer aux élus locaux, ce qui a été reçu comme un signe de défiance.
A l'initiative du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, l'arsenal répressif contre l'orpaillage illégal et la pêche illégale en Guyane a été renforcé, à l'article 12, à l'article 19 et à l'article 24.
Ces dispositions sont nécessaires pour lutter contre ces fléaux, qui coûtent parfois la vie aux gendarmes et militaires chargés de les combattre.
Aux articles 10 bis et 10 ter, l'Assemblée nationale a prévu, sur une initiative gouvernementale, un mécanisme bienvenu, destiné à réguler les tarifs bancaires, parfois décuplés outre-mer.
Aux articles 20 et 23, la procédure applicable devant les chambres des comptes calédoniennes, sur le modèle des chambres françaises, a été introduite.
Un amendement répond à la résolution de l'Assemblée de Polynésie française sur le mode de scrutin municipal : dans les communes à sections, il n'y aura qu'un mode de scrutin.
Enfin, à l'article 18, l'égalité est désormais assurée entre tous les sénateurs puisque les sénateurs de Nouvelle Calédonie et ceux qui représentent les Français établis hors de France participeront au collège électoral sénatorial comme leurs homologues métropolitains.
Sur ma proposition, les articles 10 quinquies et 10 sexies ont été supprimés.
J'invite le Sénat à adopter ce texte, complété par deux amendements qui répondent à une demande de la CMP. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Ce qu'a rappelé Mme Tasca répond à une position constante de la commission des lois. Dès lors que le Gouvernement choisit la procédure accélérée, et alors que l'article 24 de la Constitution prévoit que notre assemblée représente les collectivités territoriales de la République, il est problématique que des amendements du Gouvernement soient déposés devant l'Assemblée nationale, ce qui interdit le débat au Sénat. Puisse le Gouvernement y être, à l'avenir, attentif.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Vous avez créé en moi une envie terrible, madame la rapporteure, d'être un jour ministre de l'outre-mer, tant votre conviction est forte. Victorin Lurel, en voyage à La Réunion, prévu de longue date, m'a demandé de le suppléer. Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Dick Ukeiwé, et salue sa mémoire.
J'ai bien entendu, monsieur le président Sueur, vos observations et ne manquerai pas d'en faire état.
Les deux textes qui nous occupent ont été adoptés à l'unanimité dans les deux chambres. La CMP n'a procédé qu'à quelques rectifications marginales. Je salue la qualité du travail parlementaire, qui a enrichi deux textes nécessaires.
La loi organique de 1999 a déjà été modifiée à neuf reprises. Pour suivre les évolutions du droit métropolitain et les transferts de compétences, ce nouveau texte était nécessaire. Il fallait, d'abord, moderniser le statut, en particulier pour les règles de gestion budgétaire et financière, afin d'assurer le contrôle budgétaire, de déroger à l'obligation de dépôt des fonds libres auprès de l'État et d'autoriser la constitution de sociétés publiques locales.
Pour accompagner le transfert de compétences, deux objectifs ont été privilégiés : clarifier les pouvoirs de police des présidents d'assemblée de province et clarifier les compétences, en ajoutant celle sur les terres rares. En 2011, certaines mesures spécifiques à la Nouvelle-Calédonie avaient été censurées comme cavaliers dans le texte relatif à la Polynésie : le texte les rétablit. Au-delà, les élus souhaitaient des mesures nouvelles pour renforcer la transparence et le contrôle, indispensable pendant des compétences. L'article premier conserve la possibilité, pour l'assemblée calédonienne, de créer des autorités indépendantes dotées des mêmes prérogatives que celles de l'État. Vous avez renforcé les garanties d'indépendance en cours de navette. Les compétences de l'État en matière de libertés publiques et de procédures contentieuses et pénales sont confortées.
Le fonctionnement des institutions de Nouvelle-Calédonie constituait l'autre source de nombreuses demandes. Des pratiques directement tirées de l'interprétation du statut manquaient de base légale : ce texte les leur fournit.
Les débats ont enrichi le texte. Ainsi sur les juridictions financières, pour donner plein effet à la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi également des procès civils faisant suite au pénal, dont vous avez longuement parlé, madame la rapporteure. Les victimes, souvent des femmes, en seront mieux protégées. Enfin, dans l'esprit de ce qu'avait voulu Victorin Lurel dans la loi de régulation économique, des dispositions visant à réguler les tarifs bancaires ont été introduites.
Il n'est pas d'usage d'amender un texte ayant fait l'objet d'un accord en CMP. Mais, pour répondre à une demande pressante des commissaires, nous avons déposé un amendement relatif à Saint-Barthélemy à l'article premier bis. Et un autre pour remédier à un vice apparu en cours de route, pour supprimer un article du code de la route.
Le 11 octobre, le comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est tenu. Les deux textes issus de la CMP lui ont été présentés, qui ont reçu l'assentiment de tous. Soyez-en remerciés. (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde . - Quinze ans après la signature de l'accord de Nouméa de 1998, son préambule conserve toute sa force, qui a contribué à fonder un lien durable entre tous les signataires. La dialogue est ouvert, qui a mis fin aux événements et porté la « Grande terre » sur la voie d'un destin commun.
La politique de rééquilibrage en faveur des kanaks avec la mine de nickel ouverte dans la province nord a renforcé l'autonomie économique du territoire mais la situation demeure fragile. Le chômage frappe durement les jeunes kanaks et la croissance est en berne, avec la volatilité du cours du nickel. Le processus prévu par l'accord de Nouméa permettra d'accompagner la Nouvelle-Calédonie vers une éventuelle pleine souveraineté. Ainsi de la possibilité ouverte par ce texte de créer des autorités administratives indépendantes : la création d'une autorité de la concurrence aidera à apporter des solutions au problème de la vie chère. La question des transferts de compétences mérite aussi d'être clarifiée, car le rythme est soutenu. Nous soutenons la création de la structure d'appui aux compétences, comme le protocole d'accord signé en février sur les prix, les négociations sur les frais bancaires, deux à dix fois plus élevés qu'en métropole. L'article 10 bis, sur ce point, prévoit un mécanisme de déblocage en cas d'échec de la concertation.
La capacité et la volonté locale de construire un projet ensemble rassure pour l'avenir.
Les députés ont enrichi le projet avec des dispositions visant à lutter contre l'orpaillage, qui provoque la pollution des cours d'eau au mercure. De même pour la pêche clandestine : la destruction des bateaux sans pavillon sera dissuasive.
Autant de dispositions qui vont dans le bon sens. Le groupe RDSE soutiendra ces deux textes. (Mme Catherine Tasca, rapporteure pour le Sénat des commissions mixtes paritaires, applaudit)
M. Christian Cointat . - Le projet de loi organique, bien que technique, n'est pas anodin car il touche aux accords de Nouméa, qui ne doivent pas être modifiés sans discernement.
Les changements ici apportés ne sont pas de fond mais visent à accompagner le transfert de compétence et à permettre la création d'autorités administratives indépendantes. Les dispositions techniques ont été adoptées à l'unanimité des deux chambres, avec des différences mineures car le consensus politique est là. Le statut de la Nouvelle-Calédonie s'en trouve amélioré. Tout ne pouvait être prévu à l'avance : il est normal d'opérer des ajustements ponctuels, ce qui a été fait avec l'aide du Conseil d'État.
La cherté de la vie -avec des prix scandaleux- est au centre des préoccupations en Nouvelle-Calédonie. Seule une autorité de la concurrence indépendante peut répondre au problème. Une vraie transparence sur la formation des prix permettrait de combattre les marges anormales.
La différence principale entre nos deux chambres porte sur la justice civile coutumière. Mais les deux solutions s'inscrivent dans la même perspective, si bien que nous avons souscrit à la version de l'Assemblée nationale.
Le groupe UMP votera ce texte et se félicite de la sérénité des débats.
La loi ordinaire n'appelle pas d'observation particulière, sinon celle qu'a émise le président Sueur : il est regrettable que le texte ait pris un tel poids soudain à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat ait pu débattre des dispositions ainsi ajustées, essentiellement par amendements du Gouvernement. Pour les habilitations à légiférer par ordonnance, en particulier pour Mayotte, on ne peut qu'y souscrire. De même, le texte corrige une anomalie, en faisant entrer dans le collège électoral sénatorial les sénateurs ultramarins : plus de sénateurs à deux vitesses ; tous sont traités de même. Je remercie notre assemblée de sa vigilance. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite, M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit aussi)
Mme Éliane Assassi . - Sur le projet de loi organique, les différences sont minimes entre les deux chambres. Nous avons ici adopté un amendement de M. Thani Mohamed Soihili qui permettait à la juridiction pénale de droit commun complétée de deux assesseurs coutumiers de statuer directement. L'Assemblée nationale en a jugé autrement. Mme Tasca propose de la suivre. Il y a consensus, et qui dure depuis l'accord de Nouméa.
Bien du chemin a été parcouru mais il en reste encore à parcourir. Un rapport de l'Assemblée nationale, en 2000, relevait que les barrières mentales élevées par la tradition jacobine étaient en voie d'être surmontées. Cette tradition perdure et l'équilibre entre l'unité de la République et les besoins de chacun n'est pas encore trouvé. Jean-Jacques Urvoas déclarait, ainsi, treize ans après, qu'une dose de fédéralisme était introduite dans le titre XIII de notre Constitution, preuve que notre pays sait faire preuve d'imagination quand l'essentiel est en jeu. De l'imagination, il en faut encore beaucoup pour l'emploi et le pouvoir d'achat, tant la situation outre-mer est dramatique. Une étude de l'Insee sur La Réunion, dont notre collègue Paul Vergès nous décrit régulièrement la condition, souligne que 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de chômage est proche de 30 %. Le défi à relever est donc immense. Il faut faire preuve d'imagination mais aussi d'audace. La délégation à l'outre-mer a parlé d'audace ultramarine dans l'Hexagone, à l'occasion d'un colloque. Il est vrai que les ultramarins ont montré de l'audace pour mener une suite de combats, contre l'esclavage et le colonialisme, pour la liberté et l'égalité. Aujourd'hui, comme le dit Paul Vergès, l'outre-mer doit conduire un combat pour la responsabilité. Nous voterons ces textes. (Applaudissements à gauche et au banc des commissions)
M. Jean-Étienne Antoinette . - Ces deux textes seront votés avec espoir, celui d'un nouveau souffle pour les rapports entre l'Hexagone et l'outre-mer. Sur la Nouvelle-Calédonie, l'initiative du Gouvernement a été enrichie par notre assemblée. Nous avons su dégager, en CMP, des positions communes pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de faire face à d'importants défis, qui ne lui sont pas propres.
Car les enseignements de la loi organique sont précieux pour toute l'outre-mer. Ainsi de la capacité de créer des autorités administratives indépendantes, du respect des compétences réduites du Haut-commissaire, qui a sa place mais rien que sa place dans un territoire à très large autonomie juridique - preuve que les relations ont changé entre l'outre-mer et l'hexagone. Ces avancées pourraient s'étendre à d'autres territoires ultramarins. Je pense à la compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie sur l'exploitation des terres rares. Les richesses de l'outre-mer sont d'une importance stratégique pour la France, qui fait confiance au gouvernement local pour l'exploitation de son sous-sol, dans la lignée de ce qui avait été fait en 2000 -sans que les décrets, alors, aient été pris...
Le problème majeur outre-mer est celui de la vie chère. La possibilité de créer une autorité administrative indépendante en matière de concurrence sera un outil de contrôle précieux. Elle sera dotée de l'indépendance et de l'efficacité nécessaires pour mettre fin aux pratiques abusives de certains opérateurs économiques. Mais la concurrence n'est pas l'alpha et l'omega de la lutte contre la vie chère. Il existe d'autres moyens : l'État doit pallier les défaillances du marché. L'obligation faite aux commerçants de baisser leurs prix sous peine de se les voir imposer fera certainement des jaloux dans les autres outre-mer. L'extension à la Nouvelle Calédonie des sociétés publiques locales est bienvenue.
L'article 9 de la loi ordinaire est écrit à quatre mains, avec Mme Claireaux et le ministre de l'outre-mer, pour contourner l'article 40 de la Constitution. Puisse, là encore, cette méthode être généralisée outre-mer.
Sur la Guyane, à l'initiative de l'Assemblée nationale et de la garde des sceaux, de nouvelles dispositions pénales viennent s'ajouter à l'arsenal de la lutte contre l'orpaillage illégal et la pêche illégale. Je ne me leurre guère sur leur efficacité hors des moyens de les mettre en oeuvre effectivement. Je salue les efforts de la loi de programmation militaire et la livraison, en 2016, de deux patrouilleurs légers spécifiquement conçus pour la Guyane. Les marchés ne sont pas encore passés. Mais avec deux navires, la police de la pêche pourra être effective toute l'année. C'est un acte fort.
La procédure concernant l'orpaillage clandestin en bande organisée est clarifiée. Mais la répression a ses limites. Une véritable lutte économique doit être engagée. J'ai proposé une réunion au Premier ministre à ce sujet. Les orpailleurs clandestins se sont, depuis deux ans, adaptés à l'opération Harpie. J'évoquais la richesse minérale de la Nouvelle-Calédonie. En Guyane, le BRGM a été missionné pour l'évaluer. L'action publique doit reconquérir ces richesses. La seule réponse viable à la prédation sauvage de l'orpaillage est la lutte économique avec les moyens puissants de l'État. Il faut une approche nouvelle qui asphyxie l'orpaillage clandestin. Créons une grande entreprise minière française. L'enjeu, c'est le devenir de la Guyane.
Madame la ministre, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer, vous faites confiance au potentiel des territoires et à la responsabilité des élus. La Guyane demande ce même niveau d'engagement. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Vote sur le texte proposé par la CMP pour le projet de loi organique
M. Jean-Yves Leconte. - Je remercie notre rapporteure et Christian Cointat pour l'introduction dans ce texte d'une disposition relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le problème qui se posait a été résolu de manière opportune.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants34 | 6 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 346 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
Vote sur le texte proposé par la CMP pour le projet de loi
ARTICLE PREMIER BIS
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement.
II. - Alinéa 5
Remplacer les références :
et I bis
par les références
, I bis et I ter
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement à l'article premier bis habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute disposition législative de nature pénale et de procédure pénale permettant de rendre effective la répression des infractions à la réglementation en matière de protection de l'environnement de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Cet amendement comme le suivant sont présentés à la demande expresse de la CMP unanime.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mme la ministre est pardonnée.
M. Christian Cointat. - Je félicite le Gouvernement et le remercie d'avoir aussi vite répondu à cet appel.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
Le vote sur l'article premier bis est réservé.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 142-3 du code de la route est abrogé.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°1, accepté par la commission, est adopté.
Le vote sur l'article 15 est réservé.
L'ensemble des conclusions de la CMP, ainsi amendées, sont adoptées.
Mme Catherine Tasca, rapporteure. - Je remercie très chaleureusement tous nos collègues, le ministre Lurel et son administration pour leur appui. Je me réjouis de cette nouvelle étape du processus engagé il y a plus de trois décennies en Nouvelle-Calédonie. Je forme le voeu que ce mouvement ne s'arrête pas là. Continuons dans le même esprit consensuel.
Quant à la loi ordinaire, il est juste qu'elle prenne en compte les diversités de l'outre-mer sur le chemin du progrès. J'espère que nos compatriotes y trouveront des réponses à leurs attentes légitimes.
Par un heureux hasard du calendrier, s'est ouverte il y a deux jours une extraordinaire exposition sur les merveilles de l'art kanak au musée du Quai Branly. J'espère que vous trouverez le temps de vous y rendre.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Je rendrai compte fidèlement à Victorin Lurel de cette soirée. J'ai noté votre satisfaction d'avoir mis en place des outils d'avenir. Oui, soyons imaginatifs et audacieux pour nos outre-mer. (Applaudissements)