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Table des matières
Conseil national d'évaluation des normes (Deuxième lecture)
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois
Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois
Discussion des articles de la proposition de loi
Conseil national d'évaluation des normes (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles de la proposition de loi organique
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois