Comptes rendus analytiques officiels du 1 octobre 2013

M. le président.  - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2013-2014 est ouverte.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les outre-mer, établi en application de l'article 2 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant d'une part, sur le 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2000 et d'autre part, sur l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; l'article L. 431-9 du code des assurances ; l'article L. 2142-6 du code du travail.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (cour d'assises des mineurs). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Les questions n°^s428 de M. Claude Bérit-Débat et 512 de M. Jean-Paul Amoudry sont retirées de l'ordre du jour de ce matin, à la demande de leurs auteurs.

Laboratoires publics départementaux

M. Michel Boutant .  - La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en son article 52, a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le Gouvernement avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. On constate aujourd'hui que la France est le seul pays à avoir pris cette décision.

Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles.

Comment, dès lors, se priver des compétences d'un réseau de laboratoires performants et mobilisables à tout moment ? Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il faut revenir sur ces dispositions de la loi du 30 décembre 2006.

Il a été fait état d'un travail mené conjointement par le ministère de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France, qui pourrait aboutir dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, à une évolution de la situation des laboratoires. Où en est-on ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt .  - Sur toutes les questions sanitaires, nous devons conjuguer la compétence de l'État et celle des laboratoires départementaux. Un groupe de travail a été mis en place, afin de mieux coordonner les services et de maintenir le réseau des laboratoires. Ceux-ci assurent un service d'intérêt économique général, notion présente dans le droit européen.

Je partage votre avis sur la loi de 2006. Les laboratoires qui y ont survécu sont performants et doivent être préservés au nom de la sécurité des citoyens.

Grêle sur le vignoble girondin

M. Gérard César .  - Le 30 août, monsieur le ministre, vous avez pu constater, en Gironde, les conséquences désastreuses pour le vignoble de l'Entre-Deux-Mers de l'orage de grêle du 2 août. Je vous ai proposé de choisir la Gironde pour expérimenter une assurance, avec franchise, qui couvrirait les aléas climatiques. Elle prendrait la forme d'une assurance récolte et pourrait être en partie subventionnée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC.

Dans l'immédiat, l'exonération de charges fiscales et sociales, la faculté donnée aux exploitants de recourir au chômage technique, la prise en charge des intérêts d'emprunt, l'inclusion des pertes de fonds dans le régime de ces comités agricoles, la faculté, pour les exploitants, de ne pas déclarer fiscalement les primes d'assurance doivent être envisagées.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt .  - Nous devons à la fois régler les problèmes actuels des viticulteurs et prévenir les catastrophes futures. J'ai d'ores et déjà annoncé des mesures pour venir en aide aux viticulteurs touchés. Ceux-ci pourront solliciter un dégrèvement de leur taxe sur le foncier non bâti et une prise en charge de leurs cotisations sociales. Grâce au guichet unique, ils n'auront qu'un interlocuteur. Le recours au chômage partiel est possible. Le fonds national des calamités agricoles ne peut pas indemniser les pertes de récoltes ; en revanche, la grêle étant un risque assurable, les pertes de fonds peuvent être indemnisées.

Pour l'avenir, l'intensité et la fréquence des aléas climatiques dus au réchauffement de la planète imposent de réfléchir à un système d'assurance. La base doit être élargie. Je me prononcerai au vu des conclusions du groupe de travail, et des résultats de l'expérimentation girondine. Les exploitants peuvent recourir à la déduction pour aléas (DPA) dont l'objectif est d'inciter à la constitution d'une épargne de précaution.

Il faut enfin trouver un équilibre coût-bénéfice de l'assurance.

M. Gérard César.  - M. le ministre rejoint les préoccupations des acteurs locaux. On pourrait augmenter la DPA quitte à supprimer la DPI. Se poserait toujours le problème de la réassurance. Le département et la région pourraient jouer ce rôle, ce serait une bonne chose.

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau .  - En 2010, j'ai déjà alerté le gouvernement d'alors sur les conséquences de la circulaire du 1^er février 2010 qui harmonise les règles du décompte des effectifs pour l'application de diverses mesures fiscales et sociales - allègements « Fillon », déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires, exonération applicable aux contrats d'apprentissage notamment. Ces nouvelles règles pénalisent les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, puisqu'elles leur font porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents.

En pratique, il est vrai, l'administration a su faire preuve de souplesse dans l'application de cette circulaire mais cette position est juridiquement fragile et il serait bon qu'elle soit confortée par un texte officiel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Une lettre ministérielle du 1^er avril 2010 a précisé les choses. Il a été admis que l'effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement des salariés propres au groupement ainsi que des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d'employeurs, en particulier de ceux qui sont consacrés à l'insertion et la qualification.

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Officialisons ces dispositions, en les élevant au rang réglementaire.

TVA dans les transports

Mme Laurence Cohen .  - La hausse annoncée de la TVA inquiète les responsables des transports publics et les usagers. En deux ans, la TVA aurait presque doublé. Le Stif y perdra par exemple 100 millions d'euros. Après la conférence environnementale, je ne peux que partager cette inquiétude. On cite en modèle les pays scandinaves, l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ; les transports publics y sont considérés comme des biens de première nécessité.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Les transports doivent-ils être considérés comme un service de première nécessité ?

La hausse de la TVA servira à financer le CICE, mesure de soutien aux entreprises que vous n'approuvez pas mais qui est la pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement. Les entreprises de transport en bénéficieront d'ailleurs, ce qui annulera l'impact de la hausse de TVA sur le prix du billet. Outre que l'abaissement à 5 % du taux de TVA réduirait d'un milliard d'euros les recettes de l'État, le droit européen n'autorise pas un taux différencié pour les transports publics.

Mme Laurence Cohen.  - C'est une faute politique. L'urgence environnementale est là. Je ne peux croire que le prix des billets n'augmentera pas. Espérons que François Hollande se ravisera, comme pour le logement !

Déclaration de succession

Mme Catherine Procaccia .  - L'article 641 du code général des impôts dispose que le délai pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attende de la confirmation successorale.

Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers sont connus et qu'il faut donc recourir à un généalogiste, il semble que ce ne soit plus le cas. Certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non-paiement de frais de succession alors qu'elles ne se savaient pas héritières. De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers.

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourraient être conduits à abandonner la succession.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Il n'est pas vrai que les pratiques de l'administration aient changé. Il n'y a eu aucune directive générale de la direction des finances publiques, la règle reste celle du recours gracieux, que l'administration accepte ou non en fonction des circonstances, évaluées cas par cas, en fonction de critères généraux tels que le comportement du contribuable, ses antécédents contentieux, sa situation personnelle.

Mme Catherine Procaccia.  - La Chambre des notaires de Paris lira avec intérêt votre réponse. Lorsqu'on ne se sait pas héritier, le délai devrait être allongé. Enfin, il n'est pas normal que les Parisiens soient seuls soumis à une interprétation plus restrictive.

Fiscalité des ports de plaisance

M. Dominique de Legge .  - La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Toutefois, aucune définition précise n'existe des postes d'amarrage. Il n'est pas normal non plus de fixer un barème unique, sans tenir compte des disparités locales. Enfin, peut-on attribuer la même valeur locative aux postes d'amarrage adaptés aux bateaux de six ou de douze mètres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - La loi de finances pour 2012 a autorisé la majoration ou la minoration de la valeur locative des postes d'amarrage en fonction des services offerts par les ports. Un décret assurera la parfaite transparence du mode de calcul. La valeur foncière sera ainsi adaptée aux particularités de chaque port : elle pourra varier de 48 à 112 euros pour les ports de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord. Les seuls ports perdants seront ceux dont la valeur foncière est manifestement sous-estimée et le surcoût pour les plaisanciers sera faible.

Si nécessaire, un correctif pourra être envisagé.

M. Dominique de Legge.  - Vous ne m'avez pas répondu sur la définition des postes d'amarrage. Mais j'ai noté que vous envisagiez de légiférer si le décret ne règle pas tout.

Cessions d'entreprises par crédit-vendeur

Mme Jacqueline Alquier .  - Lors de la cession d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, alors même qu'il arrive que le crédit ne soit pas honoré. L'impôt doit pourtant reposer sur une assiette. Le Gouvernement compte-t-il corriger cette anomalie, qui porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Le cédant peut-il se prévaloir d'un impayé pour se voir dispensé du paiement de l'impôt ? En l'état actuel du droit, non, car c'est le transfert de propriété qui rend imposable, quel que soit le mode de paiement. Une expertise est en cours depuis juillet sur une possible évolution de la doctrine fiscale. L'affaire est très délicate et requiert une étude approfondie ; M. Moscovici vous fera part de ses résultats.

Mme Jacqueline Alquier.  - Malgré la lenteur coutumière de l'administration, j'ai perçu une évolution. Si elle ne se concrétise pas, je reviendrai à la charge.

Dépenses de la BPI

M. Alain Dufaut .  - La BPI s'illustre par des dépenses somptuaires bien éloignées de sa vocation d'accompagnement des PME. Ayant son siège à Maisons-Alfort, où elle est propriétaire d'un immeuble de 30 000 m², elle a décidé de louer un nouvel immeuble boulevard Haussmann, pour un loyer de 6,6 millions d'euros par an ! À cela s'ajoutent des dépenses de communication faramineuses - 300 000 euros pour un seul logo ! Le Gouvernement doit intervenir.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Le siège de l'entreprise et sa direction générale sont bien situés à Maisons-Alfort, dans un bâtiment dont elle est propriétaire. Le choix d'une implantation boulevard Haussmann pour l'antenne parisienne est économiquement justifié par le regroupement d'équipes qui étaient dispersées. Les 6,6 millions mentionnés correspondent au tarif catalogue, avant négociation, de 612 euros le mètre carré. Le loyer qui sera versé pour un bail de neuf ans est de 462 euros le mètre carré, avec un loyer économique de 369 euros les cinq premières années. On économise donc ainsi 9 millions sur neuf ans.

Les chargés d'investissement sont au contact permanent d'entrepreneurs venus de toute la France et de partenaires installés dans le centre de Paris. L'antenne du boulevard Haussmann a vocation à accueillir 350 à 500 personnes. Sur ses 10 800 mètres carrés, 300 seront consacrés à l'accueil de TPE et PME des régions, qui disposeront, moyennant un abonnement modique, d'espaces de travail, d'accueil et de démonstration-exposition de leurs produits et services.

Ce dispositif a facilité l'accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales de toutes les entités constitutives de Bpifrance, Celle-ci est une entreprise publique et non un opérateur de l'État. Elle n'est donc pas soumise aux règles de France Domaines.

La création du logo n'a pas coûté 300 000 euros, mais 70 000. Le lancement de la nouvelle structure et de la nouvelle marque a entraîné la construction d'une plate-forme de communication indispensable à la concrétisation des missions que le législateur a confiées à Bpifrance. Sa communication sert à informer les entreprises dans leur recherche de financement. Au-delà de la phase de lancement, nous veillerons scrupuleusement à la sobriété des moyens dévolus à la communication de Bpifrance.

M. Alain Dufaut.  - Je ne suis pas convaincu. Il faut mettre un terme à ces dépenses indécentes.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 35.

Formation de musiciens intervenant à l'école

M. François-Noël Buffet .  - Par la loi de refondation de l'école, le Gouvernement a voulu la réussite pour tous. L'enseignement musical y a sa part. Neuf Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) forment, depuis 30 ans, des musiciens qui interviennent dans les écoles. L'action de ces 5 000 musiciens est unanimement saluée. Or, malgré ce bilan positif, les CFMI sont en difficulté et peinent à remplir leur mission de formation. L'absence de concertation entre leurs trois ministères de tutelle pose problème. Comment le Gouvernement entend-il y remédier ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Le 29 avril 1983, les ministres de l'Éducation nationale et de la culture ont signé un protocole pour développer une collaboration, qui a donné naissance aux CFMI, habilités à délivrer le Diplôme universitaire de musicien intervenant. Les musiciens ainsi formés interviennent dans les écoles, mais aussi dans des écoles de musique, des associations culturelles, des centres pénitentiaires.

La loi de 2013 a défini le rôle de l'éducation artistique et culturelle. Les CFMI s'inscrivent pleinement dans ce parcours. La pratique musicale et artistique aide à lutter contre l'échec scolaire. Pour favoriser l'égalité, la loi de 2013 a mis en place un parcours fait pour permettre à chaque enfant de développer sa créativité. Le rôle des CFMI s'en trouve conforté. Les futurs enseignants seront sensibilisés à l'utilité de telles collaborations. Une action commune des ministères de tutelle va s'engager pour conforter le rôle de formation des CFMI. C'est dire que la loi de 2013 était une bonne loi ; dommage que vous ne l'ayez pas votée.

M. François-Noël Buffet.  - Dans ma commune, nous avons quatre diplômés, que l'on appelle « dumistes », qui réalisent un travail exceptionnel. Pas en vertu de la loi, mais parce que nous avons su conforter le travail des CFMI, qui méritent d'être préservés : merci de l'avoir rappelé.

Menaces sur le troisième régiment du génie de Charleville-Mézières

M. Marc Laménie .  - Le troisième régiment de génie créé en 1800, en garnison à Charleville-Mézières depuis 1947, occupe une position clé dans les Ardennes, département qui a payé un lourd tribut aux guerres des xix^e et xx^e siècles. Sa fermeture signerait la fin de la présence militaire dans les Ardennes. Alors que le centenaire de la guerre de 1914 approche, quelles sont les intentions du Gouvernement pour les Ardennes ? Le ministre de la défense a indiqué hier que le régiment serait maintenu en 2014, mais qu'en sera-t-il ensuite ? Les forces vives du département s'inquiètent.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - M. Le Drian, retenu, m'a demandé de vous répondre. Le projet de loi de programmation militaire repose sur un effort financier de la Nation important : 31,4 milliards pour le budget de la défense. C'est un compromis entre deux impératifs : autonomie stratégique et autonomie budgétaire. La diminution nette des effectifs ne concernera que pour un tiers les forces opérationnelles. Le ministre a pris le temps de l'écoute. Les choix résultent d'une analyse fonctionnelle et multicritère. Le souci d'aménagement du territoire a également prévalu. Le ministre a pris toute la mesure de l'attachement de la population au troisième régiment du génie de Charleville-Mézières. Il est vrai que la région n'a pas été épargnée par le passé. Les rationalisations d'effectifs ne le toucheront donc pas en 2014.

M. Marc Laménie.  - Merci de votre réponse, mais encore une fois, qu'en sera-t-il après 2014 ? Nous comprenons tous les exigences budgétaires, mais songeons au facteur économique, social et humain, dans ce département chargé d'histoire. Je reste donc vigilant.

Affichage environnemental

M. Jacques Mézard .  - Pour l'affichage environnemental, expérimenté entre juillet 2011 et juillet 2012 dans le cadre du Grenelle II, la méthodologie utilisée relève du non-sens écologique : les produits les plus pénalisés sont les plus biologiques. Nul compte n'est tenu des externalités positives de ces élevages, comme l'entretien des prairies. Pas plus que des questions de transport.

L'affichage environnemental, reposant sur des méthodes non consolidées et des bases de données sujettes à caution, constitue une véritable désinformation, et ne contribuera pas à préserver l'environnement. Elle conduira à abandonner l'alimentation des ruminants en herbe, pour produire moins de méthane !

Comment lever ce nouveau paradoxe écologique et se garder de généraliser une mesure qui ne relève que du marketing et pourrait même conduire à un « écoblanchiment » ?

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - L'affichage environnemental doit aider le consommateur à choisir ses produits et à mesurer leur impact sur l'environnement. C'est lui donner un pouvoir, sans alourdir les normes. Il faut poursuivre dans cette direction, en prenant en compte, dans la concertation, les spécificités de chaque secteur. Venant du Gers, où le cheptel de blondes d'Aquitaine est important, j'y suis tout particulièrement sensible. Il faut reconnaître le travail des éleveurs. Le conseil général du développement durable dressera prochainement le bilan de l'expérimentation, qui a confirmé l'intérêt de l'affichage. Une nouvelle méthode de calcul des empreintes carbone est en cours d'élaboration, qui prendra mieux en compte les spécificités agricoles. J'ai diligenté une étude et la Commission européenne vient de lancer une expérimentation où la France figurera en bonne place. Nous veillerons à préserver les intérêts du secteur.

M. Jacques Mézard.  - Je ne doutais pas que la blonde d'Aquitaine puisse sauver nos élevages. Je me félicite de vos initiatives, en particulier de la mise au point d'une nouvelle méthode car l'élevage exige des mesures spécifiques.

Compteurs électriques communicants

Mme Mireille Schurch .  - Le ministre du redressement productif, dans son plan de reconquête industrielle, appelait à engager la bataille du made in France. Le plan « réseaux électriques intelligents » a vocation à consolider les marchés français, en déployant notamment le compteur Linky. Je suis fière de dire que c'est à Montluçon que ce compteur innovant a été développé par l'entreprise Landis et Gyr. Le Premier ministre a annoncé un appel d'offre pour une production en France, afin de créer des emplois et développer les circuits courts.

Mais je m'interroge sur le volume de l'appel d'offre : 3 millions de compteurs. Ce volume, trop restreint, ne permet pas une automatisation suffisante des chaînes de production. Autre question, les conditions contractuelles fixées par ERDF, qui doivent rester au plus près des réalités et utiliser les savoir-faire existants - je pense à l'usine de Montluçon.

Comment le Gouvernement entend-il valoriser les industriels qui font le choix de produire en France ? Comment accompagner ERDF pour que ses exigences soient raisonnables ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - La transition énergétique doit développer ses filières ancrées dans le territoire. Le projet Linky est un projet industriel, qui doit bénéficier à nos entreprises et à nos territoires. Trente-cinq millions de compteurs sont à venir, pour 4,5 milliards d'euros, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution et sans impact sur l'usager. La concertation a souligné les enjeux pour de nombreux industriels implantés en France. Linky pourrait créer 10 000 emplois. Les critères doivent laisser la procédure ouverte, mais ils laissent toute leur chance aux entreprises françaises. Deux d'entre elles, à Montluçon et Chasseneuil-du-Poitou, sont sur les rangs.

Mme Mireille Schurch.  - Merci de ces encouragements. Espérons que les entreprises françaises seront retenues. L'entreprise Landis et Gyr vient de signer un contrat de 710 millions avec British Gaz et prévoit de doubler ses effectifs en Grande-Bretagne. Serons-nous, en France, capables d'offrir mieux - ou aussi bien - à nos industriels ?

Couverture en téléphonie mobile

M. Hervé Maurey .  - Je dois, hélas !, revenir à la charge. La couverture en téléphonie mobile laisse de nombreux secteurs non couverts dans l'Eure, où le conseil général a refusé de signer la convention de couverture des zones blanches. C'est insupportable pour nos concitoyens, qui voient sans cesse vanter le 4G.

Ni l'État, ni le conseil général, ni les opérateurs ne se soucient de cette question des zones blanches. Une proposition a été faite aux élus, pour la construction d'un pylône dont le coût serait de 100 000 euros ! Certains étaient prêts à signer quand ils ont appris que les opérateurs n'étaient même pas intéressés. J'ajoute que les critères de couverture sont très largement inadaptés. Le Sénat en a demandé plusieurs fois la révision sans que le Gouvernement daigne y consentir.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation insupportable ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Le groupe de travail mis en place par le précédent gouvernement n'a pas permis d'apporter des solutions satisfaisantes. Sur le fond, vous avez raison et je partage votre constat. La question de l'accès aux réseaux ne saurait se limiter à la téléphonie, d'où le plan France très haut débit qui, en collaboration avec les opérateurs et les collectivités territoriales, doit aider à couvrir les zones mal desservies en très haut débit, fixe ou mobile. Les réseaux ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de diffuser le numérique, et de lutter contre la fracture numérique. J'ai donc demandé au Conseil national du numérique de traiter la question, en lien avec les collectivités territoriales, qui ont été largement consultées. Il s'agira d'orienter l'effort vers les besoins les plus forts et les plus immédiats, grâce à la montée en puissance des espaces publics numériques, qui peuvent être de vrais tremplins pour les jeunes sans diplôme. Donc, au-delà de la couverture du territoire en téléphonie mobile, nous voulons aborder la question plus large de l'inclusion numérique.

M. Hervé Maurey.  - De graves lacunes demeurent dans la couverture : nous partageons le constat. Mais vous ne répondez pas à ma question. Les habitants attendent désespérément une couverture de base ; n'allez pas leur dire que la question de la téléphonie n'est que vision étriquée ! Le Gouvernement se désintéresse de ces territoires et noie le poisson en évoquant de plus vastes perspectives. Vous refusez même que l'on travaille à affiner les instruments de mesure. Je suis vraiment très déçu.

CRS 39 de Jarville-la-Malgrange

M. Daniel Reiner .  - La CRS 39 est installée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Le précédent gouvernement voulait regrouper trois compagnies CRS de Lorraine à Châtel-Saint-Germain, pour des raisons d'économie. Il semble que ce projet soit relancé. Je veux plaider ici pour la compagnie de Jarville : outre que le ministère est propriétaire des locaux, le déménagement sera coûteux. Certaines missions de la compagnie, qui intervient sur le sud de la Lorraine, et dans la zone de sécurité prioritaire de Nancy, seraient mises en péril. Sans compter que la vie de 150 familles sera bouleversée.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Manuel Valls m'a chargé de vous répondre. La RGPP, qui opérait des coupes aveugles, a été suspendue. L'hémorragie a été stoppée et les engagements sont tenus : 404 emplois ont été créés dans la police et la gendarmerie en 2013, 405 le seront en 2014. Ce qui n'exonère pas l'État d'efforts d'organisation. C'est pourquoi la rationalisation de certaines implantations mobilières, qui permet mutualisation et économies d'échelle dans les fonctions supports, doit être poursuivie. Des regroupements ont déjà été opérés à Metz, avec pour effet, dans la durée, d'importantes économies structurelles. D'autres regroupements sont donc à l'étude. La réforme n'affecterait en rien la ville de Nancy. La CRS 39 intervient déjà sur un large territoire. Il s'agit de mieux répondre aux attentes de la population, en concertation avec les élus.

M. Edmond Hervé.  - Lors du scrutin 343 du 18 septembre 2013 sur les amendements n^os46, 58 et 63 à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il a été indiqué que je votais pour alors que je souhaitais voter contre.

M. le président.  - Je vous donne acte de cette mise au point.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 35.

M. Jean-Jacques Filleul .  - En Indre-et-Loire, l'hébergement d'urgence est en crise. Le 115 a dû refuser chaque soir, à l'automne 2012, d'héberger une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles beaucoup de femmes et d'enfants. Le dispositif hivernal n'offrant qu'une solution précaire, la direction de la cohésion sociale a lancé un appel à projet pour ouvrir un foyer dans une ville de Touraine, mais cet appel a été déclaré infructueux. Faute d'argent, ce foyer risque de ne pas ouvrir. C'est la conséquence d'une répartition des crédits qui pénalise l'Indre-et-Loire, au niveau national comme au niveau régional. Qu'entend faire le Gouvernement ? La recherche de solution d'urgence ne dispense pas de créer des logements durables.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement .  - C'est pour moi une priorité. La question est très sensible. En Indre-et-Loire, le nombre de places du dispositif hivernal a augmenté de 53 %, en passant de 133 à 204 places. Dès novembre, une cinquantaine de places ont été pérennisées. Après un appel d'offre infructueux, il a été confié à la société Adoma le soin de gérer le nouveau foyer de Saint-Pierre-des-Corps. L'Indre-et-Loire reçoit 24 % de la dotation régionale pour l'hébergement, soit 7,3 millions d'euros.

Au titre du plan pauvreté, le département a reçu 34 % des crédits régionaux, ce qui a permis de pérenniser 94 places d'hébergement d'urgence dont les 50 du foyer ICF. Au total, en Indre-et-Loire, le nombre de places a augmenté de 71 %.

Cependant, vu l'urgence, un décret d'avance de 107 millions a été signé samedi dernier.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Merci de ces précisions. J'espère que les solutions se révèleront efficaces cet hiver. Dans ma ville, nous avons recueilli une femme que l'on avait envoyée coucher à la gare !

Conditions de travail des surveillants de prison de Fresnes

M. Christian Cambon .  - Soumis à un strict devoir de réserve et interdits de grève, les surveillants de prison n'en ont pas moins beaucoup manifesté cette année pour dénoncer ce qu'ils qualifient de « déroute de notre système pénitentiaire ». À Fresnes, les agressions de surveillants par des détenus se multiplient, en raison de la surpopulation : 2 275 détenus pour 1 440 places ! Les trafics compliquent encore le travail des agents.

Le tribunal de Melun a interdit la fouille intégrale, qui était pourtant un moyen de limiter les risques.

Les recrutements annoncés ne suffiront pas. Ce ne sont pas 450 mais 1 500 conseillers d'insertion et de probation qu'il faudrait recruter !

Il existe deux conceptions de la détention : l'une qui réclame plus de sévérité et de places de prison, l'autre qui veut diminuer le nombre de détenus et réserver l'emprisonnement aux cas les plus graves. Ce n'est pas le débat de l'heure. Pour l'instant, quelles sont les priorités pénitentiaires du Gouvernement, et comment entend-il garantir la sécurité des surveillants ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement .  - Je m'en tiendrai à la question de la sécurité des agents : la politique pénale mérite un autre débat.

Deux agressions graves ont eu lieu à Fresnes : c'est inacceptable et le Gouvernement rend hommage aux gardiens qui accomplissent un travail difficile et nécessaire. Les chiffres communiqués par l'administration pénitentiaire peuvent laisser espérer cette année une diminution de ces violences.

Les tensions observées dans les prisons sont accrues par la surpopulation, aggravée par la politique menée pendant les dix dernières années.

La garde des sceaux a fait une priorité de la lutte contre cette surpopulation qui place les détenus dans des conditions indignes et rend très difficile le travail des gardiens. Des crédits ont été dégagés pour créer 6 500 places, avec la fermeture d'établissements vétustes, pour rénover les prisons et renforcer leur sécurité avec la mise en place de filets anti-projections, de portails à ondes millimétriques ou à masse métallique. Une circulaire va être publiée sur la prise en charge des détenus dangereux. À Fresnes, 97 % des postes de gardiens sont pourvus, 30 stagiaires arrivent ce mois-ci et cinq postes de gardiens seront mis à disposition dans le cadre de la mobilité.

Sécurité des surveillants et garantie des droits des détenus : tels sont les objectifs que le Gouvernement poursuit de front.

M. Christian Cambon.  - Nous pouvons tomber d'accord sur la nécessité de rassurer les surveillants, même si nous nous opposons sur la politique pénale. Les mesures annoncées par le Gouvernement vont dans ce sens.

Diffusion des compétitions sportives sur des chaînes payantes

M. Yannick Vaugrenard .  - Il est préoccupant de voir que les compétitions sportives sont de plus en plus souvent retransmises en France sur les chaînes payantes : football, Formule 1, tennis, basketball. Ce n'est pas le cas au Royaume-Uni ou en Italie. Beaucoup de Français ne peuvent ainsi regarder les rencontres. Les opérateurs pourraient finir par s'en émouvoir faute de retombées publicitaires...

La télévision publique doit reprendre la main. Le décret de 2004 listant 21 évènements sportifs d'importance majeure est à revoir. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime que les États ont le droit d'interdire la diffusion de certaines compétitions sur les chaînes payantes, vu leur importance sociale. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Je partage votre préoccupation. Le décret de 2004, qui liste les événements sportifs d'importance majeure a permis que les jeux Olympiques, la coupe du monde de football ou le Tour de France, par exemple, soient retransmis par France Télévisions, qui a pu récemment retransmettre la finale du championnat d'Europe de basket-ball alors que Canal+ en avait acquis les droits. Mais le sport féminin, entre autres, est trop souvent réservé aux abonnés de chaînes payantes. La liste sera donc complétée, d'ici la fin de l'année, en liaison avec le CSA, car le Gouvernement a le souci de rendre les rencontres sportives accessibles au plus grand nombre.

M. Yannick Vaugrenard.  - Je me félicite que le Gouvernement s'attache à réduire la fracture télévisuelle. Rappelons-nous le temps où l'Eurovision négociait pour toutes les chaînes européennes. À plusieurs, nous serions plus forts pour négocier.

Vous considérez avec raison que la retransmission du sport est un service public.

Certains événements suscitent une véritable communion nationale. Nul ne doit en être exclu.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - J'ai reçu de M. Alain Le Vern une lettre par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Seine-Maritime, à compter du lundi 30 septembre à minuit.

En application de l'article L.O.320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Françoise Gaouyer, dont le mandat de sénateur de la Seine-Maritime a commencé aujourd'hui mardi 1^er octobre, à 0 heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président.  - En application de l'article 5 bis de notre Règlement, j'ai reçu les déclarations des présidents de groupe qui souhaitent être reconnus comme groupes d'opposition ou groupes minoritaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution.

M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d'opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d'opposition et minoritaires par la Constitution et notre Règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

M. Pierre Bordier.  - Lors des scrutins 343 et 344 sur le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, M. Pierre Hérisson a été déclaré comme votant pour alors qu'il souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - C'est pour moi une grande fierté de vous présenter ces projets de loi, adoptés en première lecture et enrichi par l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier, qui correspond à l'engagement très fort du président de la République de conforter l'indépendance de l'audiovisuel public, au nom du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

L'indépendance est une garantie républicaine ; nous la rétablissons en confiant la nomination des présidents de l'audiovisuel public non plus au président de la République mais au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; c'était d'ailleurs une compétence historique de l'autorité de régulation. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme est un élément essentiel de l'indépendance. Celle du CSA lui-même est renforcée. La procédure de nomination de ses membres est renouvelée : le rôle des commissions des affaires culturelles sera renforcé. L'opposition parlementaire sera pour la première fois associée à la décision. Nous faisons confiance à la responsabilité des parlementaires. Le collège est resserré et passe de neuf à sept membres. Le président de la République ne nommera plus que son président. Les membres du collège seront désignés par les présidents des deux assemblées, après un vote des commissions des affaires culturelles de celles-ci obtenu à la majorité des trois cinquièmes.

Les règles d'incompatibilité sont améliorées. Le CSA est érigé en autorité publique indépendante. Les nominations devront respecter des critères de compétence et l'égalité hommes-femmes.

Cette réforme approfondit la démocratie et renforce le rôle du Parlement, ce qui confère une autorité et une légitimité supplémentaires au CSA.

Je connais les craintes de blocage dans le processus de nomination. Mais une telle procédure existe déjà dans plusieurs États européens. C'est la marque d'une démocratie moderne que de dépasser les logiques partisanes pour mieux servir l'intérêt commun.

Ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique qui supprime de la liste des emplois, dont le président de la République assure la nomination, les présidents de l'audiovisuel public.

En réformant la procédure de sanction devant le CSA, ce texte répond à l'exigence d'impartialité qui s'applique aux autorités administratives. La création d'un rapporteur indépendant découle de cet impératif. Les fonctions d'instruction et de poursuites lui seront confiées. La sanction restera l'apanage du collège.

Certaines questions arrivées à maturité sont traitées ; je pense en particulier à la prise en compte par le CSA des équilibres économiques du secteur de l'audiovisuel, de sorte que soient garantis le développement de acteurs existants comme la viabilité des nouveaux entrants. Toute décision d'autorisation des nouveaux services susceptible de modifier le marché fera l'objet d'une étude d'impact préalable. C'est une novation importante : le CSA analysera l'impact prévisible de ses décisions. Son rapport annuel en sera enrichi. C'est la marque d'une autorité de régulation responsable et moderne. Pour les acteurs de l'audiovisuel, c'est l'assurance de mieux comprendre les décisions du régulateur.

Le maintien de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions donne une visibilité de long terme à l'entreprise, comme au secteur dans son ensemble, et permet de ne pas en appeler à des moyens publics supplémentaires.

La gestion du domaine public hertzien dévolu à l'audiovisuel est améliorée. Les canaux compensatoires sont abrogés ; les parlementaires seront associés à la réaffectation des fréquences, je pense particulièrement à la bande 700. L'apport de votre commission a été décisif.

Monsieur le rapporteur, cher David, votre rapport pose les enjeux et comporte des propositions d'amélioration qui recueillent mon assentiment. Il importe en effet d'encadrer la possibilité donnée au CSA de décider le passage d'une chaîne de la TNT du payant au gratuit ou l'inverse. Votre commission a considéré que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale appelait - par prudence - une plus grande sécurité juridique. Elle a également, à juste titre, souhaité limiter aux services et réseaux nationaux l'obligation d'étude d'impact.

Le CSA doit être un espace de dialogue entre chaînes et producteurs, comme l'a proposé Jean-Pierre Plancade. Sa proposition de lui confier une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs audiovisuels est incluse dans le projet de loi.

Votre commission a souhaité en outre intégrer dans le champ de la régulation les services de médias à la demande (Smad). Le marché étant arrivé à maturité, il est bon que le CSA puisse intervenir, notamment par le biais de la déclaration de services.

Le projet de loi pourra être encore amélioré. C'est une réforme majeure pour l'audiovisuel public et la première étape d'une refondation du cadre juridique du secteur, sur l'évolution duquel une réflexion est engagée. Les conclusions de la mission Lescure ont montré que les réponses ne pouvaient être seulement institutionnelles. Des réflexions nouvelles ont été avancées sur lesquelles le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de tous les acteurs lors des Assises de l'audiovisuel que j'ai organisées en juin. J'ai engagé depuis une concertation pour adapter le cadre juridique de l'audiovisuel aux mutations profondes du secteur, avec les terminaux connectés à l'Internet, qui contribuera à l'élaboration de la position de la France dans les négociations à venir sur les directives européennes pertinentes.

Ce texte forme le socle, le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public indispensable à toute démocratie. Dans une société démocratique, on se garantit par des procédures. Indépendance et démocratie vont de pair, indépendance et confiance aussi. Le Gouvernement a fait le pari de la confiance : majorité et opposition peuvent, en sachant se retrouver sur le choix des personnes, assurer les conditions de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est un choix de responsabilité, je ne doute pas que vous le partagerez. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a inscrit, à mon initiative et à celle du groupe socialiste, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des principes garantis par notre loi fondamentale. J'en suis fier. Par-delà les alternances, l'indépendance de France Télévisions, de Radio France et de France médias monde doit être toujours respectée.

Le citoyen a pu avoir l'impression, avec la réforme de 2009, que le service public ne portait plus ses valeurs. Cette réforme a eu une influence néfaste sur l'indépendance des médias publics, comme M. Legendre et moi-même l'avons montré dans notre rapport. On a supprimé la publicité au motif de rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu'il l'était déjà. Et ce faisant, on l'a rendu dépendant de l'État, alors qu'il ne l'était pas. On a voulu mettre fin à ce qu'on qualifiait d'hypocrisie, comme si les pressions sur les médias étaient consubstantielles à l'exercice du pouvoir. Ce n'est pas notre conception.

Certains pensent que l'indépendance est avant tout une pratique quotidienne. Mais c'est une erreur d'opposer la règle à la pratique. Comme il est difficile pour un président en place de ne pas penser à son renouvellement, il peut être tenté de plaire à l'autorité qui le nomme... L'indépendance de tous les jours ne sert à rien s'il n'y a pas des garanties d'indépendance et l'apparence de l'indépendance, si toutes les décisions sont jugées à l'aune de la suspicion. D'où l'objet du présent projet de loi : fixer des règles et procédures qui garantissent l'indépendance des présidents de l'audiovisuel public, afin qu'ils ne puissent en aucun cas être soumis au soupçon d'asservissement. Il est rare que l'exécutif se dessaisisse d'un de ses pouvoirs ; ce n'est pas arrivé souvent...

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la liberté de communication, de pensée et d'opinion est un des droits les plus précieux de l'homme. Cette liberté est garantie par l'autorité de régulation, filtre entre le pouvoir politique et les médias. Au rebours de ceux qui prétendaient « mettre fin à l'hypocrisie », nous changeons profondément les choses : la majorité des trois cinquièmes requise désormais est une nouveauté, qui donne plus de droits au Parlement et sera appréciée par les parlementaires, qu'ils soient dans l'opposition aujourd'hui ou dans la majorité demain, ou...

M. Jackie Pierre.  - Vice versa ! (Sourires)

M. David Assouline, rapporteur.  - Le consensus devra être recherché et les candidats devront soumettre leur projet stratégique. Le CSA est le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est pourquoi il devient une autorité indépendante dotée de la personnalité morale. C'est pourquoi son régime d'incompatibilités est renforcé. C'est aussi pourquoi la procédure de sanction est rénovée avec l'instauration d'un rapporteur indépendant. Mais il ne sera pas seulement une autorité de nomination. Il pourra donner son avis sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, ce qui permettra de mieux éclairer le Parlement. Enfin, élément essentiel de l'indépendance financière de l'audiovisuel public, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions est acté.

Les pouvoirs du CSA sont renforcés. Son rapport d'activité comportera des éléments sur les effets économiques de ses décisions, la concentration dans les médias ou encore la situation des télévisions locales. De nouveaux pouvoirs imposant de nouvelles responsabilités, le CSA rendra davantage compte aux assemblées parlementaires.

Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio feront l'objet d'une étude d'impact. La commission a souhaité préciser la disposition selon laquelle le CSA réserve des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà présentes en simple définition. L'autorité de régulation agréera les changements de capitaux conduisant à une modification du contrôle d'une chaîne de télévision ou de radio, ce qui donnera une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. Cette disposition, dont j'étais à l'initiative, a déjà été adoptée par le Sénat, mais avait été censurée parce qu'elle constituait un cavalier dans une loi de finances. Je reviendrai évidemment sur cette taxe lors de la prochaine loi de finances... Il importe que les fréquences assignées par le CSA ne fassent pas l'objet de spéculation.

Le CSA pourra, sans appel à candidature, faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Le débat est à la fois juridique - mais la commission a sécurisé le dispositif -, politique et économique. Le régulateur a plusieurs fois demandé cette compétence. Pourquoi changer la loi chaque fois que le monde change ? Est-ce au Parlement de trancher en la matière ? Donnons dès maintenant au CSA la souplesse d'agir. Il fera, ou non, usage de ce nouveau pouvoir. Nous débattrons lors de l'examen des articles de la nature de l'encadrement que propose la commission.

Un mot des articles relatifs à la gestion des fréquences. Aujourd'hui, le CSA est pris entre l'obligation légale d'affecter les fréquences disponibles et la tentation de certains de les réaffecter au profit du secteur des télécommunications. Le CSA pourrait ainsi être amené à les préempter en faveur de l'audiovisuel. L'article 6 quater créé une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, composée de parlementaires et consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA, en lieu et place notamment de la commission du dividende numérique. Et, selon l'article 6 septies, le CSA prendra ses décisions sur l'usage des fréquences après études d'impact et consultation publique, et pourra le différer pour une durée de deux fois deux ans. Enfin, l'article 6 decies supprime définitivement les canaux bonus attribués rapidement en 2007 et contraires au droit communautaire.

La commission a recherché l'équilibre. Elle a souhaité limiter l'obligation d'étude d'impact aux seuls réseaux nationaux, favoriser le passage à la HD, le dialogue entre chaînes et producteurs. Elle a renforcé les pouvoirs du Parlement sur la nomination du président de l'INA en prévoyant le recours à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Elle a souhaité améliorer l'information des parlementaires, notamment lors du débat budgétaire - l'avis sur les COM devra être systématique.

La commission a enfin adopté des amendements améliorant la transparence des relations entre l'audiovisuel public et les sociétés avec lesquelles il contracte.

La régulation technologique ne doit pas céder le pas devant la régulation économique, dont on a tant parlé. Les Smad sont présents sur le câble et le satellite, mais aussi sur Internet. La définition qui en est donnée est très restrictive. Il ne s'agit pas, pour autant, de donner un pouvoir au CSA sur Dailymotion... Le CSA ne sera pas le régulateur de l'Internet.

Une réflexion doit avoir lieu sur la place des contenus culturels soumis au droit d'auteur. Favorable au transfert de l'Hadopi au CSA, je constate cependant que l'Assemblée nationale n'en a pas débattu. Raison pour laquelle j'ai renoncé à aborder le sujet...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ç'aurait été une erreur !

M. David Assouline, rapporteur.  - J'ai pris acte de l'engagement de la ministre, je la remercie de proposer très vite un grand texte sur la création à l'ère numérique.

Je remercie tous ceux qui dans un laps de temps réduit ont participé à notre travail, très nombreux, lors des auditions publiques que nous avons tenues. Nous allons maintenant débattre ; je suis sûr que le texte sortira encore enrichi de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - (M. André Gattolin applaudit) Quand j'ai lu votre projet de loi, madame la ministre, je me suis demandé : est-il normal ? (Sourires) Est-il révolutionnaire ? Je ne sais. C'est sûrement un texte d'apaisement et de maturité. J'avais été agressé par le texte de 2009 et noté qu'il avait le mérite de la clarté... Ce qui ne voulait pas dire que je l'approuvais sur le fond.

Votre discours a suscité une adhésion sur tous les bancs, madame la ministre, même si certains n'osent le dire ou ne le disent qu'à mi-voix. En quelque sorte, les choses rentrent dans l'ordre. Celui d'une démocratie apaisée.

Vous modernisez le CSA et la procédure de nomination de ses membres. C'est une avancée incontestable, qui implique un large consensus entre majorité et opposition, qu'il faudrait sans doute étendre à d'autres organismes. Je salue le statut d'autorité publique indépendante, le nouveau régime de sanctions, le contrôle renforcé du Parlement. L'indépendance et la transparence progressent. Je me félicite aussi des compétences données au CSA en matière de changement de modèle économique des chaînes de la TNT.

La garantie d'indépendance est renforcée par les dispositions de ce texte. Mais la question du financement de l'audiovisuel public n'est pas abordée. « Il faut assurer des ressources stables et pérennes au service public de l'audiovisuel, justes et équitables... » disiez-vous lors de la présentation de votre budget. Je vous disais alors : chiche ! Je vous le redis aujourd'hui... (Sourires)

Je le redis aujourd'hui car nous en sommes loin. Sans ressources stables, avec des dotations budgétaires soumises aux aléas politiques, l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. L'abandon du projet de suppression de la publicité en journée ne résoudra pas le problème, il ne fera qu'éviter qu'il empire. Dans l'affaire de la taxe Copé, on peut se réjouir d'avoir évité une condamnation européenne de la France, qui aurait été coûteuse. Reste qu'il manque un pilier à l'indépendance de l'audiovisuel. On ne pourra échapper longtemps à la question de l'élargissement de l'assiette de la contribution.

Avec nos collègues du RDSE, nous avons déposé des amendements pour donner aux chaînes des parts de coproduction sur les oeuvres qu'elles financent. J'y reviendrai au cours du débat.

Je regrette que ce texte ne traite pas mieux de l'extension de la régulation au numérique. Le rapprochement avec l'Arcep semble abandonné. Quelles sont les pistes du Gouvernement ? David Assouline en avait une, l'Hadopi, mais hélas, la procédure accélérée interdit de la suivre, sauf à priver les députés de débat. Je remercie la commission d'avoir repris certaines de nos préconisations. Ce texte n'est qu'une première pierre, car le chemin sera long. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin .  - Ce texte est loin d'être une petite loi. Il a été beaucoup enrichi par l'Assemblée nationale et nos travaux en commission. Lors de nos travaux, certains sénateurs de l'opposition ont douté de son efficacité, quant à l'indépendance de l'audiovisuel public. Tel n'est pas notre avis. Le chemin vers l'indépendance fut une longue et tortueuse marche, qui trouve son commencement dans l'immédiat après-guerre, alors que coexistaient entre les deux guerres un puissant secteur radiophonique privé et un secteur public dénué de moyens. D'où l'ordonnance du 23 mars 1945, créant la Radio diffusion française (RDF), établissement public ancêtre de l'ORTF, établissant un monopole d'État sur la diffusion hertzienne. Le débat fit alors rage. Pour certains, comme Jean Guignebert, résistant et Premier président du conseil supérieur de RDF, le contrôle devait être tempéré. Ce ne fut hélas pas l'option retenue et celle d'un monopole public sous la tutelle politique du ministère de l'information, fut établie par le décret du 25 septembre 1945.

Il faudra attendre 1969 pour que Jacques Chaban-Delmas supprime le ministère de l'information qui fut rétabli en 1973, après le renvoi d'Arthur Conte, coupable d'avoir dénoncé les pressions exercées par le gouvernement pour la nomination des directeurs de stations et d'antennes.

Ce n'est qu'en 1981 que le monopole d'État sur la radio sera aboli. Puis, ce fut la création en 1984 de la première chaîne privée, dévolue dans des conditions contestables... qui furent dénoncées comme un fait du prince. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle fut créée en 1982, transformée en 1986 en CNCL ; le CSA n'est devenu lui-même qu'en 1989 en retrouvant le mode de nomination de 1982. Puis vint la loi de 2009, qui plaçait la nomination des présidents sous la seule autorité du président de la République.

L'esprit de la loi qui nous est soumise est simple : renforcer les pouvoirs du CSA et changer le mode de nomination de ses membres, pour rompre le cordon ombilical créé par un régime hyperprésidentialisé. Le texte ne compte plus aucune disposition relative à l'Hadopi. C'eût été une mauvaise manière à l'égard des députés et nous, écologistes, sommes opposés, par principe, à un tel transfert. L'indépendance doit aussi s'inscrire dans les pratiques. D'où nos amendements, comme l'obligation de transparence des comptes des producteurs privés qui travaillent avec le public, ou le tuilage entre les directions successives, comme cela se pratique ailleurs, eu égard à la nécessité d'assurer une programmation de long terme. Notre logique est de responsabilité, de transparence et de bonne gestion. Ainsi, les conseils d'administration devraient comporter des représentants des usagers. La gouvernance d'un tel service public ne saurait exclure tout représentant du public. Voyez ce qu'il en est aux Pays-Bas ou au Canada.

L'État doit définir des objectifs plus précis que ceux des contrats d'objectifs et de moyens de chaque groupe, en amont des candidatures, pour mieux cadrer les projets.

J'en viens à la question de la qualité de l'offre. La démultiplication des chaînes repose sur un fort développement du privé. Il est, dans ce contexte, incompréhensible qu'une chaîne publique comme France 24 ne soit pas accessible à l'ensemble des téléspectateurs résidant en France, privés de la richesse de ses programmes. Nous avons déposé un amendement afin d'y remédier.

Ce texte est l'occasion de moderniser notre audiovisuel public et d'avancer vers l'indépendance. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et du RDSE)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Jean-Pierre Leleux .  - Oui, la marche vers l'indépendance est en effet longue et tortueuse. Assurer l'indépendance de l'audiovisuel public, tel est l'objectif, louable, de ce texte. Mais il y a beaucoup à dire sur la notion d'indépendance. Indépendant, l'audiovisuel public l'a-t-il jamais été ? Et dans quelle mesure faut-il qu'il le soit ?

Certes, il faut tendre vers l'absence de contrôle politique sur les nominations des présidents de société. Mais il s'agit avant tout, pour les impétrants, d'un devoir et d'une responsabilité. Vous avez qualifié la loi de 2009, madame la ministre, de « loi funeste ». Elle avait pourtant le mérite de la transparence. La spécificité de certains secteurs justifie la nomination par le président de la République. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs validé le dispositif, dans lequel le CSA devait donner un avis conforme, tandis que le Parlement pouvait s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes. Les choses étaient donc encadrées et conformes à l'article 13 de la Constitution.

S'il est légitime de rechercher toujours plus d'indépendance et de transparence, j'observe que ce texte ne fait que revenir à la nomination par le CSA, juge et partie puisqu'il est aussi régulateur du secteur. Cerise sur le gâteau, le contrôle parlementaire disparaît !

Seule avancée, la désignation des membres du CSA, validée par un vote positif des trois cinquièmes des commissions parlementaires. Beau geste, mais à relativiser car la recherche d'un consensus sera difficile et pourra amener un blocage. On risque ainsi, paradoxalement, de politiser davantage les nominations. Pourquoi n'avoir pas prévu un vote conforme du Parlement pour la nomination des présidents de chaîne ? Nous avons déposé un amendement en ce sens... qui sera déclaré inconstitutionnel. On recule, donc, par rapport à 2009. Et que dire de la nomination de certaines personnalités au CSA ! (M. Alain Dufaut renchérit) Sans parler des distributions récentes à la tête de scènes nationales... (Mme la ministre s'exclame) Quand on fait profession de vertu, cela devrait se traduire en actes. (On approuve à droite)

Une série de dispositions « cataplasmes », sur l'extension du numérique, se sont greffées sur ce texte, alors qu'elles appelleraient un débat propre, approfondi.

Un pouvoir décisionnel important est donné au CSA, qui pourrait autoriser des chaînes payantes à passer au gratuit, et accéder ainsi à un autre marché publicitaire, au risque de mettre en péril les chaînes existantes : il n'y a eu aucune étude d'impact. Nous proposerons des amendements pour encadrer ce dispositif.

Des mesures sur les services de médias audiovisuels à la demande ont été introduites par notre rapporteur : obligation de déclaration et règlement des litiges par les CSA. J'en proposerai la suppression, pour ne pas mettre nos producteurs nationaux en difficulté face à la concurrence internationale. L'article 6 sexies, ambigu, a dû être récrit. Quant au passage en force qu'a voulu tenter notre rapporteur sur l'Hadopi, celui-ci y a, heureusement, renoncé.

Mais tout cela n'est pas de bonne méthode législative. Cette petite loi devient une bien grosse loi, sans que certains sujets aient fait l'objet d'un vrai débat, la procédure accélérée ne permettant pas aux députés de débattre de ce que nous aurons introduit. J'ajoute que des négociations sont en cours sur le commerce international, avec lesquelles il serait malheureux d'interférer.

Bref, nous avons le sentiment d'un texte d'affichage. Que de lourdeurs, que de contraintes allez-vous faire peser sur nos entreprises ! Notre position dépendra du sort réservé à nos amendements. On nous annonce une grande loi. Le débat sur ce beau sujet aurait déjà pu s'engager, si vous n'aviez plutôt choisi de détruire ce que nous avions construit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous n'y croyez plus !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - En dépit des déclarations tonitruantes de début de mandat, ce texte ne tient pas ses promesses. Une procédure accélérée sur des sujets fondamentaux, sur lesquels les parlementaires n'ont guère été appelés à s'exprimer : ils n'ont pas été conviés aux Assises ni consultés sur la question de la contribution. Sans parler du court-circuitage de la représentation nationale sur la question de la bande 700. Ni du projet d'amendement de notre rapporteur sur l'Hadopi, heureusement retiré. Les acteurs attendent de vraies réponses, solides, tant le secteur a subi de transformations : TNT, télévision connectée, nouveaux visages, nouveaux acteurs. Les effets de la convergence numérique auraient dû donner lieu à une réflexion aboutie sur un rapprochement avec l'Arcep.

Le CSA doit être garant d'un audiovisuel pluriel, de qualité, et donc veiller à la régulation économique du secteur. Ce point est une avancée. En revanche, nous nous interrogeons sur la procédure retenue pour assurer l'indépendance des nominations. Le Parlement est privé de tout droit de regard, de même que sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens. Un contrôle démocratique est désormais d'autant plus nécessaire que les pouvoirs du CSA sont considérablement accrus.

Il n'est pas, en matière d'indépendance, de système idéal. Celle-ci ne se décrète pas. Le processus de nomination n'est pas tout ; compte aussi beaucoup la question du financement. Nous regrettons le refus de faire évoluer le taux et l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Comme les coupes brutales opérées l'an dernier ! Quid des 32 milliards désormais gérés par Bercy ? L'indépendance des chaînes ? Vous l'avez mise à mal en commentant certains choix éditoriaux. (M. David Assouline, rapporteur, proteste)

Sur la question des nominations des membres du CSA, ce texte comporte des avancées, que nous saluons. Mais pourquoi n'avoir pas été aussi novateurs pour les présidents de chaînes ? N'oublions pas que l'indépendance du président du CSA, chargé des nominations, est sujette à caution.

D'où notre proposition alternative, qui vise à une désignation sur critères objectifs de compétence et d'expérience. Quant au président du CSA, il devrait être élu par les conseillers eux-mêmes, afin d'évacuer tout soupçon de favoritisme. Vous avez suffisamment stigmatisé les nominations de MM. Pflimlin et Hees pour ne pas vous regarder aujourd'hui dans la glace...

La composition du CSA doit refléter compétences et expériences diverses. Or, aujourd'hui, le journalisme est surreprésenté, de même que les fonctionnaires. Comme pour les présidences de chaînes, d'ailleurs... L'autorité sera d'autant plus respectée qu'elle saura jouer son rôle de régulateur. Institutionnaliser la fonction de médiateur, comme le recommandait Jean-Pierre Plancade, est la solution. Mais nous proposerons un amendement, pour mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

On ne peut plus traiter d'un côté des contenus, de l'autre des contenants. Cela nécessitera un vrai travail de fond. Il faudra réfléchir non seulement à l'articulation entre le CSA et l'Arcep mais au rapprochement avec la Cnil et l'Hadopi. Le groupe de travail de notre commission pourra avancer sur ce sujet.

L'évolution des usages appelle une réflexion sérieuse. Or l'épisode de l'Hadopi est désastreux. Après avoir annoncé sa mort, tenter de sauver le bébé sur recommandation du rapport Lescure en procédant in extremis par voie d'amendement n'est pas de bonne méthode.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et divers bancs UMP)

M. Pierre Laurent .  - L'audiovisuel public a un urgent besoin de redéfinir ses ambitions : culturelles et de formation, éducative, industrielle. Pour réussir, il lui faut l'indépendance retrouvée face au marché qui la tire vers l'audimat. Il faut construire des règles nouvelles, dans une rupture forte, devenue un impératif tant la loi de 2009 a affaibli l'audiovisuel public.

L'importance du sujet exigeait un vrai débat parlementaire, plutôt que cette procédure accélérée. Nous tenterons malgré tout de le provoquer sur certains points.

La loi de 2009 n'a fait qu'aggraver une profonde crise de confiance, alimentant les soupçons de dépendance et de collusion. Cette loi y revient et c'est tant mieux. Le contrôle institutionnel est propre à lever la défiance des citoyens, pour lesquels l'audiovisuel public est un bien commun.

L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions n'a rien arrangé. La suppression de la publicité l'a mise en difficulté sans la libérer des contraintes de l'audimat. Or cette question de l'indépendance économique du service public de l'audiovisuel n'est pas traitée ici.

La principale nouveauté, réside dans le vote positif aux trois cinquièmes des commissions compétentes des assemblées pour la nomination des membres du CSA. Si nous approuvons cette disposition, qui revient sur le fait du prince, nous aurions souhaité que le texte aille plus loin dans la démocratisation et le contrôle. L'entrée au conseil d'administration d'un représentant des usagers, acceptée par le rapporteur, est une avancée, mais il faut aller plus loin.

L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs du CSA, à qui est reconnue la faculté d'autoriser le passage d'une chaîne TNT du payant au gratuit. Nous soutiendrons les amendements encadrant ce dispositif.

Un amendement est pour nous essentiel, celui qui maintient la publicité en journée sur les chaînes publiques. Car tant que les ressources du service public ne sont pas garanties, il ne faut pas le mettre en difficulté.

Au terme de ce débat, il faudra se remettre au travail pour élaborer un grand projet, promis pour 2014. Se contenter de réformer le mode de nomination ne suffira pas à relever les défis de l'avenir et à remédier à la précarité du personnel.

Tous nos amendements visent à la construction d'un grand projet. Il faut ouvrir le débat sur l'équilibre des forces économiques dans le secteur. Nous proposerons de rétablir le taux de la taxe à 3 %. La question de la mutualisation des ressources, dans un contexte concurrentiel, est posée. Nous proposerons plusieurs amendements relatifs aux relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs. France Télévisions a une obligation d'investissement de 470 millions d'euros par an dans la production, qui nourrit des producteurs privés sans contrepartie pour le service public. France Télévisions devrait pouvoir passer des accords de coproduction. Le principe devrait en être inscrit dans la loi.

Nous proposerons un amendement sur l'exploitation des contenus sur le Net, car le mini-chèque de Google est loin de résoudre le problème.

Il faut aussi repenser les dispositions anticoncentration.

Nos amendements en ce sens s'inspirent de ceux que défendaient hier les socialistes dans l'opposition.

C'est à nos yeux une trop petite loi, dont nous soutiendrons les timides avancées. Ne perdons pas trop de temps pour avancer vers la grande loi nécessaire pour l'avenir de l'audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Pierre Plancade applaudit aussi)

Mme Françoise Cartron .  - L'engagement présidentiel de François Hollande est en passe d'être tenu par ces deux textes que les membres du groupe socialiste soutiennent pleinement. Nicolas Sarkozy s'était arrogé seul le pouvoir de nommer les trois présidents des chaînes publiques, à contre-courant de l'histoire des médias et de leur évolution vers plus d'indépendance, à rebours de l'opinion de son parti même, exprimée à l'époque par M. Copé, à l'opposé de l'efficacité revendiquée puisque les présidents ainsi nommés ont été victimes du soupçon. Aucun amendement contraire n'a été déposé aujourd'hui par l'UMP : droit d'inventaire ?

La suppression de la publicité après 20 heures a produit des effets néfastes. Elle a déséquilibré les finances de France Télévisions. N'aggravons pas sa situation ! Un service public moderne est nécessairement plus indépendant...

Mme Sophie Primas.  - On verra...

Mme Françoise Cartron.  - Oui, l'indépendance de l'audiovisuel public passe par celle de l'instance chargée de la faire respecter, le CSA, « filtre indispensable entre le pouvoir politique et l'audiovisuel », comme vous l'écrivez, monsieur le rapporteur, dans votre rapport. Le rôle du Parlement est également renforcé. La majorité des trois cinquièmes exigera un consensus large. Ce mode de désignation inédit fera du CSA la plus indépendante de toutes les autorités indépendantes. En 2009, certaines mesures entraient en application avant même que nous en eussions débattu. Oui, la méthode a bien changé !

Un critère de compétence professionnelle a été établi pour les nominations au CSA. Le champ des incompatibilités a été élargi. La nomination des présidents des chaînes publiques sera confiée à un CSA rénové, plus indépendant, plus légitime, doté par conséquent d'un champ de compétences élargi.

La commission a décidé qu'une étude d'impact et une consultation seraient menées avant que soit décidé le passage du payant au gratuit. Le groupe socialiste a déposé un amendement à ce sujet.

Nous insistons aussi sur la parité, reconnaissance de la juste place des femmes dans notre société.

Cette loi sera le socle sur lequel nous bâtirons un service public de l'audiovisuel, tourné vers l'avenir, base préalable de toute réforme dans une démocratie apaisée.

Marie-Christine Saragosse a bien défini l'indépendance, équilibre entre la liberté, la responsabilité et la confiance. Tel est bien l'objectif de ce projet de loi, que nous voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. Dominique Bailly .  - Après l'école, nous refondons le secteur de l'audiovisuel public. Ce double projet de loi lui donne des bases solides, en renforçant son indépendance, garantie de la liberté de la communication, principe à valeur constitutionnelle.

La loi de 2009 a placé ce secteur sous tutelle de l'exécutif. Elle a compromis la légitimité des présidents ainsi nommés, discrédité l'ensemble de leurs décisions.

M. Jacques-Bernard Magner.   - Très bien.

M. Dominique Bailly.  - Le produit des taxes censées compenser la suppression de la publicité n'a pas été à la hauteur des ressources dont fut privée France Télévisions. La réattribution au CSA du pouvoir de nomination des trois présidents des sociétés de l'audiovisuel public est au coeur de ce texte. Comment le pouvoir politique peut-il à la fois être juge et tutelle du secteur ?

Le CSA lui-même a jugé que son pouvoir de nomination est légitime et renforce l'indépendance du secteur. (M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame)

Pour la première fois, les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat vont statuer sur la nomination des membres du CSA.

L'indépendance financière et la liberté d'action de France Télévisions sont renforcées.

Je salue la décision de la commission sur la nomination du président de l'INA, après avis public des commissions compétentes de chaque assemblée, selon l'article 13 de la Constitution.

Oui, les ajouts de David Assouline renforcent l'indépendance et le pluralisme de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Claudine Lepage .  - « La désignation des responsables des chaînes publiques dépendra d'une autorité indépendante » : tel est l'engagement n° 51 de François Hollande. Leur nomination par le président de la République, imposée par Nicolas Sarkozy, était inacceptable. Le psychodrame de l'audiovisuel extérieur de la France est révélateur. Alain de Pouzilhac a géré l'entreprise de façon calamiteuse, en partie parce qu'il ne bénéficiait pas de la confiance de ses salariés. Nous mettons fin à des pratiques qui fleuraient bon l'ORTF d'il y a 50 ans, « voix de la France » !

L'exigence de majorité des trois cinquièmes impliquera des nominations transpartisanes, consensuelles. La nomination de Marie-Christine Saragosse à la tête de l'AEF fut un bon signal...

M. Yves Pozzo di Borgo.  - ... politique !

Mme Claudine Lepage.  - ... Tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité du travail qu'elle a déjà accompli à la tête de France Médias Monde. Il nous appartient de stabiliser et sécuriser les équipes de ce média renaissant.

Je veux également aborder la question de la diffusion en France de ces programmes qui remplissent, selon les termes de Jean-Luc Hees, « une mission de service public délaissée par les médias nationaux ».

RFI pourrait ainsi faire bénéficier les auditeurs de son expertise sur l'Afrique. Au seuil de la campagne européenne, n'est-il pas incongru que les résidents français ne puissent entendre l'émission Accents d'Europe qui renforce le sentiment européen ? Et les parlementaires européens qui ne peuvent même pas entendre leur interview à Strasbourg ! Il est temps de diffuser RFI dans des villes comme Strasbourg. Monte Carlo Douala offrirait en France une alternative bienvenue, laïque, aux radios en langue arabe, toutes confessionnelles, déjà diffusées sur notre territoire. Quant à France 24, ne lui réservons pas seulement une fenêtre sur FR3 Île-de-France parce qu'elle n'a pas vocation à être la chaîne de l'intelligentsia parisienne, mais à apporter un regard sur le monde à chacun de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

M. Jacques Chiron .  - Je vous remercie, madame la ministre, pour ce texte, qui répare un non-sens démocratique et corrige un contresens historique.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Très bien !

M. Jacques Chiron.  - Je me félicite de la nouvelle procédure de nomination des membres du CSA et de l'élargissement de ses compétences. Nouvelle avancée, après les réformes de la gauche qui depuis 30 ans ont assuré l'indépendance de l'audiovisuel public après celles de la presse et de la justice...

Mme Sophie Primas - Quelle prétention !

Mme Colette Mélot.  - Quel sens de la nuance !

M. Jacques Chiron.  - L'impartialité du CSA est consolidée par la nouvelle procédure. Il mérite ainsi les responsabilités nouvelles qui lui sont données. Les logiques partisanes seront dépassées, comme nous savons le faire ici, pour faire prévaloir l'intérêt général. Il était temps de donner au CSA de nouvelles prérogatives.

Je me félicite de l'adoption par la commission de nombreux amendements qui renforcent encore son indépendance. Le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions exprime une position largement partagée. Un second projet de loi, en 2014, devra garantir des recettes pérennes au service public de l'audiovisuel, rénover l'encadrement juridique du secteur et assurer de nouvelles ressources à la création, à l'heure de la télévision connectée.

Je regrette, comme la majorité des habitants de Grenoble, la vision caricaturale présentée du quartier de Grenoble La Villeneuve la semaine dernière par un documentaire qui a suscité colère et incompréhension, loin de la vie réelle de ce quartier à nouveau stigmatisé, après le fameux « discours de Grenoble » de 2010. Je ne doute pas que France Télévisions et Envoyé spécial donneront une suite à ce reportage.

Après le général de Gaulle, qui créa l'ORTF en 1964, après François Mitterrand qui a libéré et émancipé la communication audiovisuelle, l'Histoire retiendra ce texte symbolique qui renforce l'indépendance et la transparence, avec en retour la responsabilité, l'impartialité et la qualité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Mme Aurélie Filippetti, ministre .  - Merci pour votre apport à ce débat, merci au rapporteur pour son travail. Volonté d'apaisement, modernisation, démocratie, association plus grande du Parlement : telles sont les avancées majeures de ces projets de loi. Personne ne souhaite ici le rétablissement du précédent mode de désignation des responsables de l'audiovisuel public.

Un deuxième temps législatif viendra, pour l'adaptation aux développements technologiques. Après réflexion avec Fleur Pellerin et Arnaud Montebourg, nous n'avons pas fusionné l'Arcep et le CSA, qui désormais dans une formation identique, ne manqueront pas de se rapprocher.

Je suis sensible à ce que vous avez dit, monsieur Gattolin, des missions du service public de l'audiovisuel. Le soutien à la création reste primordial. La place des programmes à destination de la jeunesse, la qualité de l'information sont au coeur des missions du service public.

Sur la diffusion de France 24 au sein de l'Hexagone, je vous confirme que j'ai décidé que la chaîne dispose d'heures d'exposition sur le canal destiné à France Ô en Île-de-France.

À propos de RFI et Monte Carlo Doulaya, madame Lepage, des expériences ont eu lieu, en particulier à Marseille ; nous en tirerons les leçons, cas par cas et le contenu laïc de la deuxième est évidemment important.

Merci à Jean-Pierre Leleux, qui a reconnu l'indépendance nouvelle des membres du CSA, d'avoir salué l'ouverture du Gouvernement à l'égard de l'opposition. Dommage que vous n'ayez pas fait preuve d'autant d'objectivité sur les prétendues « destitutions » dans les théâtres nationaux. Les vieilles habitudes ont chez vous la vie dure... Je n'ai destitué personne avant le terme de son mandat. J'ai prévenu un an à l'avance les personnes concernées que leur mandat ne serait pas renouvelé à son échéance. C'est tout autre chose. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Cela permettra à chacun de se préparer et de mettre en place des procédures transparentes en associant collectivités locales et élus, comme je l'ai fait à Lille et à Bordeaux. Cela s'est bien passé, dans le respect des personnes et la transparence. Cela permet aussi d'accroître la place des femmes dans le secteur culturel : plus de 50 % de femmes candidates. Des blocages ont été levés. Nous allons poursuivre dans cette voie pour l'audiovisuel.

Madame Morin-Desailly, les parlementaires ont été invités aux Assises de l'audiovisuel.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Non.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Une commission a été constituée : dès jeudi, un groupe de travail sera réuni à Matignon sur la bande 700. Nous veillons à ce que la consultation ne soit pas trop rapide, pour élaborer de nouvelles normes de compression et de diffusion. Les 2 euros d'augmentation de la redevance que vous avez évoqués sont intégralement affectés à France Télévisions. Nous continuons de travailler sur l'évolution de l'assiette de la redevance pour prendre en compte les développements technologiques.

Je suis respectueux des institutions, en laissant toute sa place au débat parlementaire. Je n'ai jamais critiqué tel ou tel programme, j'ai rappelé, comme c'est mon rôle, les grandes missions du service public de l'audiovisuel.

Le président de la République s'est privé du pouvoir de nommer deux membres du CSA. Le CSA prend des décisions collégiales. La voix du président ne l'emportera pas.

MM. Jacques Chiron et Jacques-Bernard Magner.  - Très bien.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Pierre Laurent, vous avez souligné l'enrichissement par le rapporteur de ce texte. Les nouveaux acteurs de l'Internet doivent participer au financement de la création. Telle était la mission de Pierre Lescure. Il y a urgence. Mais ce texte porte surtout sur l'indépendance. La concentration sera abordée par la deuxième loi sur l'audiovisuel. En ce qui concerne les rapports entre producteurs et diffuseurs, la mission de Laurent Vallet se termine fin novembre. Attendons son rapport.

J'ai négocié un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions. Avec Marie-Christine Saragosse, nous sommes en train de conclure le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde attendu depuis plusieurs années. Ce sont de grandes et belles avancées. Vous serez associés à la réflexion qui se poursuivra après ce texte sur la régulation de l'audiovisuel public à l'ère numérique. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - À l'issue de nos travaux de l'après-midi, notre commission se réunira brièvement pour examiner quelques amendements du Gouvernement. Je demande en outre une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 30.

Discussion des articles du projet de loi

L'article premier A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Morin-Desailly.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il veille à favoriser ou susciter toute solution de médiation entre éditeurs et producteurs de programmes à l'occasion des différends qui pourraient naître de leurs relations. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La loi du 30 septembre 1986 est muette sur la régulation des relations entre éditeurs de services de télévision et producteurs et distributeurs de programmes. Son article premier fait de « la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle » un impératif pouvant conduire à limiter l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique ; l'article 3-1 impose ainsi au CSA de « veille(r) au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ».

À la suite de la proposition du Conseil, en 2010, d'instaurer un médiateur à la circulation des oeuvres, sur le modèle du médiateur du cinéma, une mission de médiation a été mise en place en 2011, à titre expérimental, pour une durée de deux ans.

L'excellent rapport de M. Jean-Pierre Plancade du 30 mai 2013, fait au nom de la commission de la culture, affirme la légitimité d'un travail de médiation sous l'égide du CSA et suggère un renforcement du rôle de ce dernier.

Le CSA a en effet acquis une connaissance minutieuse, inhérente à sa fonction de régulateur, des problèmes de circulation des programmes et, de manière plus générale, des relations entre producteurs et distributeurs de programmes et éditeurs de services de télévision. D'où mon amendement, qui donne au Conseil la mission de veiller à l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et producteurs de programmes. Sa rédaction emprunte à l'article L. 213-3 du code du cinéma et de l'image animée qui définit la compétence du médiateur du cinéma.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission, à l'article 2 ter, a souhaité que le pouvoir de conciliation du CSA soit limité aux situations où les parties le sollicitent. Ce matin, nous sommes convenus d'ouvrir la possibilité de saisines collectives, pour éviter des difficultés aux producteurs, dépendants de leur donneur d'ordre. Mais nous n'irons pas plus loin. Avis défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - L'amendement proposé par le rapporteur va dans le même sens, avec un champ plus large. Je le préfère.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet amendement ne contredit pas celui de la commission. Nous le soutiendrons.

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Un membre est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat.

II.  - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« À l'issue de chaque renouvellement, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est élu au sein du collège des conseillers. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Pour parachever l'indépendance du CSA, il faut mener la démarche jusqu'au bout. Le président du CSA devrait être élu par les conseillers eux-mêmes à l'issue de chaque renouvellement. À ceux qui objectent l'argument de la continuité, je réponds que le président peut être renouvelé et que les conseillers du CSA assurent le tuilage.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - On a beaucoup parlé de la suspicion qui pesait sur les personnalités nommées par le président de la République. Allons au bout de la logique pour le président du CSA. Je suis prêt à me rallier à l'amendement de Mme Morin-Desailly, ou je l'appellerai à se rallier au mien...

M. David Assouline, rapporteur.  - Songeons à l'impératif de continuité. Je m'étonne qu'un groupe qui militait hier pour la nomination directe par le président de la République dépose un tel amendement. Mme Morin-Desailly, on s'en souvient, était rapporteure du texte de 2009...

Le président n'est qu'un membre sur sept ; six membres, soit une écrasante majorité, seront nommés avec accord de l'opposition. J'ajoute que le Conseil a le pouvoir d'édicter des normes réglementaires : il n'est pas choquant qu'il soit nommé par le président de la République.

Encore une fois, je vous appelle à la cohérence. Que n'avez-vous déposé un amendement pour rétablir le mode de nomination antérieur des présidents de chaîne !

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Mon étonnement est le même que celui du rapporteur. Je rappelle, en outre, que toutes les décisions du CSA sont collégiales : le président n'a pas de pouvoir particulier. Et sa nomination relève de l'article 13 de la Constitution : la majorité des assemblées peut s'y opposer. Collégialité, renforcement du rôle du Parlement, recours à l'article 13 : nous avons là une évolution très satisfaisante. Défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - M. Assouline nous renvoie à des débats anciens... Il sait bien que les centristes n'ont jamais milité avec enthousiasme pour la nomination par le président de la République. Dans la commission Copé, d'autres propositions avaient d'ailleurs été émises.

Et puis, chacun a le droit de changer d'avis...

M. David Assouline, rapporteur.  - C'est bien de l'avouer.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'estime cependant qu'il est bon de renvoyer la responsabilité aux assemblées qui sauront, en nommant un membre du CSA, qu'il peut être appelé à présider. Avec M. Schrameck, on sait bien que la suspicion demeure.

Je suis prête à me rallier à l'amendement de M. Leleux si cela peut rassurer sur la continuité.

M. Jean-Pierre Leleux.  - L'indépendance est une quête, « une inaccessible étoile », comme dirait Jacques Brel. C'est pourquoi nous entrons dans votre logique en vous disant : allez jusqu'au bout !

M. Hervé Maurey.  - Je m'étonne que ni le rapporteur, ni la ministre ne soutiennent ces amendements, qui vont dans le sens de l'indépendance qu'ils appellent de leurs voeux. Le dispositif qu'ils proposent n'est-il pas un alibi hypocrite ?

M. Vincent Eblé.  - Où est l'hypocrisie ?

M. Hervé Maurey.  - Depuis les années 80, le pouvoir a toujours nommé qui il voulait, quelle que soit la loi - un faux-nez. Allons donc, pour une fois, jusqu'au bout ! Indépendance ? Voyez les nominations intervenues depuis 2012. Combien d'anciens de la promotion Voltaire ?

Une fois de plus on nous amuse avec des détails, tandis que les questions essentielles ne sont pas abordées, la convergence numérique, le rapprochement entre le CSA et l'Arcep, les dotations aux chaînes publiques qui se sont effondrées. La loi de 2009 a apporté, de ce point de vue, de vraies réformes : suppression de la publicité, gouvernance renouvelée, réorganisation, création d'un média global... (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Cartron.  - Le président du CSA est à la tête d'un collège de six membres nommés en tenant compte du pluralisme démocratique. Comment pourrait-il imposer ses choix de façon dictatoriale ?

M. David Assouline, rapporteur.  - Il ne le peut pas.

Mme Françoise Cartron.  - La vérité, c'est que, comme les nouveaux convertis, grisés par le vent de la liberté et de l'indépendance, vous voulez aller toujours plus loin. (Sourires sur les bancs socialistes et exclamations à droite) Un peu de raison...

Mme Sophie Primas.  - Un peu de modestie !

Mme Françoise Cartron.  - On comprend bien votre tactique... Le CSA retrouve de la transparence, de l'hétérogénéité, de la liberté, et son président sera un animateur, pas un guide suprême. (Mme la ministre approuve) Nous ne pouvons vous suivre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline, rapporteur.  - Chacun peut évoluer, nous dit Mme Morin-Desailly. Si je pouvais la croire, je lui opposerais bien, à nouveau, quelques arguments : les délibérations, au CSA, sont collectives et six membres seront nommés avec l'aval des commissions parlementaires. J'ajoute que le président du CSA a un pouvoir réglementaire, ce qui justifie à bien des égards ce mode de nomination. Vous le savez bien, vous avez gouverné...

Je ne crois pas à votre conversion, monsieur Maurey, et je n'ai vu, dans votre intervention, qu'un petit jeu politicien, vous qui avez défendu la réforme de Nicolas Sarkozy - y compris un mode de financement catastrophique de l'audiovisuel public.

Cet article clé change la donne. C'est une avancée que tout le monde, que tout parlementaire devrait sincèrement saluer. La minimiser comme vous le faites n'est pas constructif. L'intelligence est parfois serve des positionnements politiques...

M. Philippe Leroy.  - Je veux dire au rapporteur que ses arguments ne portent pas sur le fond de l'article. Nous ne parlons ici que de la présidence du CSA. Alors que sa composition va être renouvelée, il est logique de se pencher sur la question de la présidence, sans chercher des arguments dilatoires. Pour aller au bout de votre logique d'indépendance, il est ici proposé que le président soit désigné par les membres du CSA. Je voterai des deux mains ces amendements.

M. Pierre Laurent.  - La question ne touche, en effet, pas au fond. Vous cherchez à masquer, par des interventions de circonstance, l'avancée du dispositif proposé, qui revient sur le recul de 2009.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Les décisions du CSA sont collégiales, j'y insiste. Le président n'a pas voix prépondérante, ni pour les nominations, ni pour les sanctions, ni pour les conventions. Et le Conseil a un pouvoir réglementaire, ce qui justifie sa nomination par l'exécutif. Les garanties d'indépendance sont patentes. Il est vain de vouloir faire croire que le président de la République, en nommant le président du CSA, conserve la main.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Peut-on considérer que le vote est le même sur l'amendement n°38 ? (Assentiment)

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

communication

insérer les mots :

audiovisuelle ou des communications électroniques,

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La présentation des compétences et de l'expérience attendues des membres du CSA est trop générique. Il est indispensable que le CSA réunisse des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques qu'économiques ou juridiques, ainsi qu'une diversité d'expériences.

Cet amendement précise ces exigences en insistant sur le secteur audiovisuel et les communications électroniques ; il faut que les membres du CSA puissent répondre aux évolutions technologiques qui bouleversent les modes de distribution traditionnels de l'audiovisuel et aient une bonne appréhension de ces enjeux.

M. le président.  - Sous-amendement n°72 à l'amendement n°1 rectifié de Mme Morin-Desailly, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 1 rect. bis, dernier alinéa

Remplacer le mot :

audiovisuelle

par les mots :

, notamment dans le secteur audiovisuel

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Resserrer les critères de compétence est une bonne chose, mais l'amendement s'insère difficilement dans l'article.

M. David Assouline, rapporteur.  - Cheminons donc ensemble, madame Morin-Desailly... Il faut en effet prendre en compte les évolutions du numérique. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, tel que sous-amendé par le Gouvernement.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je remercie M. Assouline, qui pour une fois nous fait des amabilités... Et je rejoins la ministre, même si nous n'aimons guère ici l'adverbe « notamment »...

Le sous-amendement n°72 est adopté.

L'amendement n°1 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant

insérer les mots :

à bulletin secret

M. Jean-Pierre Leleux.  - J'ai salué, dans mon intervention, le geste. La proposition sera certes difficile à mettre en oeuvre, mais sans doute avez-vous songé à une situation d'alternance...

Mme la ministre a évoqué les pressions qui peuvent s'exercer sur les parlementaires. Le vote devrait donc avoir lieu à bulletin secret.

M. David Assouline, rapporteur.  - C'est une évidence, et je rejoins M. Leleux. Mais les assemblées aiment que la loi ne vienne pas se substituer à leur règlement, qui prévoit déjà le vote à bulletin secret en pareilles circonstances. Vous étiez soucieux, lorsque vous étiez dans la majorité, de préserver cette prérogative. Cela dit, si vous y tenez...

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Par respect de la séparation des pouvoirs, sagesse.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Quel parlementaire pourrait s'offusquer que l'on inscrive ceci dans la loi ?

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous voterons cet excellent amendement.

L'amendement n°41 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel doivent être représentatives de l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovisuel.

M. Pierre Laurent.  - Nous proposons une garantie supplémentaire de diversité. Les usagers, les représentants des syndicats - le secteur compte plus de 10 000 salariés - devraient être représentés.

M. David Assouline, rapporteur.  - Je soutiens l'objectif. Pour les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel, je souhaite qu'il y ait des représentants des usagers. Mais il s'agit ici du CSA, qui ne représente pas des catégories. Tout membre du CSA est un usager du service public de l'audiovisuel. Et qui nommerait le représentant des usagers ? L'Assemblée nationale ? Le Sénat ? Défavorable donc, même si je partage l'état d'esprit.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Les usagers doivent être associés, mais le CSA n'est pas le bon endroit pour le faire. C'est un organe de régulation. Un membre représentant les téléspectateurs acquerrait, en entrant au CSA, une profession et serait à ce titre rémunéré par lui. Et donc plus le représentant d'une association, sauf à créer un conflit d'intérêts. Le lieu adéquat, ce sont les conseils d'administration.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je suis, pour une fois, en accord avec le rapporteur et la ministre.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je suis sensible aux propos de M. Laurent. Le CSA ne doit pas devenir une caste. Mais je comprends que les conseils d'administration vont s'ouvrir à la diversité...

M. André Gattolin.  - Ce sont les écologistes qui ont engagé le débat sur les usagers, mais je ne crois pas que le CSA soit le lieu approprié. Les conseils d'administration sont les enceintes ad hoc. Il faudra s'en tenir aux associations de consommateurs agréées, il n'existe pas en France, à l'inverse des Pays-Bas par exemple, d'associations de téléspectateurs. Nous ne voterons pas l'amendement, même si nous en comprenons l'esprit.

M. Pierre Laurent.  - Je veux poser la question de la compétence. Veillons à ne pas écarter certains profils, au risque de privilégier toujours les mêmes qui s'imposent partout. Le corps social, bien souvent, pense autrement que les experts. Cet amendement doit ouvrir la réflexion.

M. David Assouline, rapporteur.  - Monsieur Plancade, la commission a émis ce matin un avis favorable à un amendement rectifié de M. Laurent sur la représentation aux conseils d'administration. Je vous rassure : il ne s'agit pas de peupler le CSA de techniciens, mais de personnalités d'envergure, présentes, capables d'esprit critique et donc de refléter le point de vue des téléspectateurs.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. Hervé Maurey.  - Notre amendement tendant à aller plus loin que le Gouvernement dans l'indépendance a été rejeté. Je n'ai eu pour ma part aucun propos complaisant envers le projet de loi de 2009. Je ne change pas de position selon que je suis dans la majorité ou l'opposition.

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous l'avez voté.

M. Hervé Maurey.  - À qui ferez-vous croire que le président du CSA n'est qu'un membre parmi d'autres, quand c'est lui qui organisera les travaux ? Nous nous abstiendrons sur l'article premier.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Même position.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je suis choquée des procès d'intention qu'on nous fait lorsque nous présentons nos amendements. Je ne prétends pas détenir la vérité, je la recherche. Il est inadmissible de me dire que nos propositions sont banales, inopportunes, irresponsables ou de posture.

M. Jean Boyer.  - C'est discourtois.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Débattons sereinement, dans le respect. (Applaudissements au centre et à droite)

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet article confère au CSA un pouvoir de règlement de différend sur les services médias audiovisuels à la demande, entre éditeurs et distributeurs, question faisant l'objet d'un item de la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu'à fin octobre, pour préparer un projet de loi « exception culturelle 2 » à la suite de la mission Lescure.

N'allons pas préjuger les conclusions de cette consultation, en mettant en oeuvre un régime juridique destiné aux services nationaux alors que les grands acteurs de la distribution sont internationaux et s'affranchissent des règles nationales.

M. le président.  - Amendement identique n°42, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

M. Jean-Pierre Leleux.  - En effet, cet article anticipe sur la consultation en cours du secteur sur la régulation de ces nouveaux services. Les conclusions de cette concertation détermineront les orientations de la régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence internationale.

Légiférer dès à présent semble donc précipité, eu égard aux enjeux de cette concertation qui se terminera le 31 octobre. J'ajoute que cet article étant introduit au Sénat, l'Assemblée nationale ne pourra en débattre.

M. David Assouline, rapporteur.  - Le Parlement ne doit pas se sentir tenu par une consultation publique engagée par l'exécutif. La loi de 2009 a confié au CSA des pouvoirs de sanction et de régulation. Cet article n'en est que le prolongement naturel. Je m'étonne d'autant plus de vos scrupules que vous proposez d'autre part de confier au CSA un fort pouvoir de contrôle sur les aspects financiers du marché des Smad, sans vous soucier des résultats de la consultation.

Je vous propose, dans mon amendement n°70, de supprimer l'alinéa 3. Il s'agit en effet, monsieur Leleux, de le reporter à une loi ultérieure.

Nous respectons le travail du législateur de 2009 sur ce sujet. C'était une avancée que nous prolongeons. Défavorable aux amendements de suppression.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Cet ajout de la commission étend le pouvoir de régulation confié en 2009 au CSA. C'est l'une des bonnes dispositions de cette loi. À l'époque, on avait considéré que la question de la régulation des Smad n'était pas encore mûre. Quatre ans après, le marché existe. Le règlement des différends par le CSA a fait l'objet de deux rapports successifs par Jean-Luc Silicani et Sylvie Hubac.

Une consultation est en effet ouverte depuis le 10 septembre sur la distribution des services audiovisuels. L'équilibre entre distributeurs et éditeurs n'est nullement remis en cause. L'amendement n°70 contribue à le préserver.

Le CSA reste garant des conflits entre distributeurs et éditeurs et ne traitera en aucun cas des problèmes d'accès des Smad par les réseaux Internet. Défavorable aux amendements de suppression.

Les amendements n^os7 et 42 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline, rapporteur.  - Défendu.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°70 est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

M. David Assouline, rapporteur.  - Cet amendement déplace la nouvelle mission de conciliation du CSA de l'article 17-2 à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de l'insérer dans l'article relatif aux missions générales du CSA.

Il étend le champ de la conciliation aux programmes autres que les oeuvres audiovisuelles, soit les programmes de flux, tels les magazines ou les jeux. Pour répondre à certaines critiques, on précise qu'un syndicat de producteurs ou de distributeurs peut être partie au litige.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Béchu.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le rapporteur visé à l'article 42-7 propose les services d'un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur : éditeurs de services, producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires, distributeurs, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet article 2 ter constitue une avancée significative sur la difficile circulation des oeuvres, en reconnaissant, comme l'avait fait le rapport Plancade, la nécessité d'institutionnaliser, pour lui donner force de loi, la fonction de médiateur pour la circulation des oeuvres, instituée à titre expérimental en 2011.

Toutefois, la rédaction du dispositif ne répond pas bien à l'objet affiché en commission. La notion de « conciliation » est différente de celle de « médiation », qui se situe en amont.

Confier cette mission au CSA pose un problème de compatibilité avec les préconisations de la Cour européenne de justice, qui impose une stricte séparation entre la fonction d'instruction et celle de sanction. Une conciliation menée par des services placés sous l'autorité hiérarchique du CSA ne peut, en cas d'échec, être compatible avec la procédure de sanction que la loi a confiée au Conseil. Dès lors que ce projet de loi charge un rapporteur indépendant de la fonction d'instruction, le déclenchement de cette procédure de médiation lui revient naturellement.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont.

Alinéa 2

Après les mots :

Conseil supérieur de l'audiovisuel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

propose les services d'un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur, notamment les éditeurs de services de télévision, les producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires et les distributeurs

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Même objet.

M. David Assouline, rapporteur  - L'objet de ces trois amendements est identique. Sans doute avez-vous bénéficié d'une assistance commune...

M. Hervé Maurey et Mme Catherine Morin-Desailly.  - Pourquoi êtes-vous désagréable ?

M. David Assouline, rapporteur.  - Les producteurs eux-mêmes ont déclaré que le collège serait mieux à même de traiter le sujet. On sait que sur les rapports entre producteurs et distributeurs, il y a consensus au sein de la commission. Mais ne rajoutons pas un médiateur au CSA.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Cette procédure de conciliation ne pose aucune difficulté juridique, au regard de la séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction, puisque le CSA n'imposera à l'issue aucune sanction. La collégialité du CSA est au contraire à même de favoriser le dialogue entre producteurs et distributeurs. L'amendement du rapporteur étend cette conciliation de façon intéressante. J'y suis favorable. Défavorable aux deux autres.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'amendement du rapporteur est trop restrictif.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Nous préférons notre rédaction, plus claire, qui situe la mission de conciliation en amont, confiée au rapporteur que nous créerons à l'article suivant.

L'amendement n°71 est adopté, et l'article 2 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os43 rectifié et 2 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« La contribution des éditeurs de services au développement de la production indépendante telle que définie à l'article 71-1, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution, dans la limite de 50 % du financement consacré à la production, ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement inscrit dans la loi l'une des préoccupations du rapport Plancade. C'est un constat partagé, qui tarde néanmoins à trouver une application concrète.

M. David Assouline, rapporteur.  - Cette proposition n'a guère été envisagée par le rapport Plancade, qui avait posé le problème en termes différents. Le modèle est un peu contradictoire avec les missions du service public. Nous ne légiférons pas que pour l'audiovisuel public. Si les grands patrons de l'audiovisuel privé sont à ce point sensibles à cette question, nous devons inciter, au Parlement, à frayer un chemin qui aboutisse à la rencontre des éditeurs et des producteurs. Il faut de la concertation, du donnant-donnant. Une mission rend ses travaux fin novembre sur ce sujet précis. N'anticipons pas, sans que l'Assemblée nationale dise son mot... Tout le monde est déterminé à aller vite, afin que des propositions législatives, les plus apaisantes possible pour l'ensemble des acteurs, soit faites rapidement. Défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Le travail confié à Laurent Vallet, directeur général de l'Ifcic, concerne précisément le rapport entre les investissements des chaînes dans les productions et les droits qu'elles détiennent. Il s'achèvera avant la fin de l'année. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Plancade.  - On cite mon nom, mais ce rapport a été adopté par la commission qui l'a modifié. Effectivement, le taux de 50 % n'y figure pas, le problème ne concerne pas que le service public audiovisuel, mais il le concerne au premier chef. France Télévisions commande une oeuvre à un producteur, la paie à 80 voire 90 %, mais elle ne lui appartient pas. Sa diffusion n'est possible qu'un temps limité.

M. André Gattolin.  - Quarante-deux mois.

M. Jean-Pierre Plancade.  - C'est de l'argent public injecté dans le secteur privé. Madame la ministre, ne quittons pas cet hémicycle sans avoir manifesté notre détermination à agir maintenant. Il est de notre responsabilité de législateur de remettre beaucoup d'éthique dans les pratiques du service public. Je ne voterai pas l'amendement maximaliste de Pierre Laurent, mais nous devons travailler ensemble, d'ici à la fin de ce débat, pour faire cesser ce qui se passe aujourd'hui, au détriment du service public et de l'exception culturelle française. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Pierre Laurent.  - Ce débat a soulevé certains émois, certes, car ce n'est pas un petit problème pour l'avenir du service public. Les rapports actuels entre producteurs privés et éditeurs ne sont pas sains. Si nous n'y veillons pas, cette production sera rachetée par de grands opérateurs étrangers. Lors de la fin de l'ORTF, on a abandonné la SFP et choisi un autre modèle. Le problème du service public demeure posé. Il est urgent de s'y attaquer. Mon amendement est peut-être maximaliste mais je ne me bats pas sur le chiffre : discutons éventuellement d'autres propositions, pourvu que l'on débouche rapidement sur des solutions.

M. André Gattolin.  - Je n'ai pas la réputation d'être un grand ami des producteurs privés. Qu'une commission d'expert n'annihile pas le travail que nous, parlementaires, avons réalisé ! Nous ne sommes pas allés cueillir des pâquerettes, nous avons fourni un travail approfondi, nous avons beaucoup écouté.

Oui, entrons dans une négociation : le service public finance des productions. Discutons de l'exclusivité des droits de production. Il y a un problème de gouvernance de France Télévisions. Sa filiale qui est censée vendre des programmes ne vend rien et accuse des pertes. Ne craignons pas le lobby des producteurs privés, de ceux qui ont profité, avec les décrets Tasca, de l'effondrement de la SFP.

En Angleterre, les producteurs de programmes les vendent, les distribuent. C'est le modèle de la BBC et de iTV. On ne peut se contenter d'être un diffuseur de programmes

M. Jacques-Bernard Magner.  - Bravo !

Mme Colette Mélot.  - Les mécanismes censés protéger des petits producteurs indépendants, à l'époque où nous ne comptions que quelques chaînes gratuites, ont entraîné bien des effets pervers. Mais ce n'est pas au détour d'un tel amendement que nous traiterons ce problème. Peut-être Mme la ministre peut-elle donner quelques assurances ?

M. David Assouline, rapporteur.  - J'ai mis sur la table ce problème à deux reprises devant les producteurs réunis, à Biarritz notamment. Le rapport Plancade s'est ensuivi. Nous sommes d'accord : le dispositif ancien a eu des avantages. On a considéré que la création serait stimulée par une multiplicité de l'offre, facteur de diversité culturelle. Il trouve aujourd'hui ses limites. Il a engraissé de gros producteurs privés ; la circulation des oeuvres est bloquée pendant 42 mois. Ne légiférons pas unilatéralement, à la va-vite, sans que l'Assemblée nationale, vous l'avez assez dit, en débatte. Il faut un donnant-donnant.

Le rapport Plancade a fait consensus. Aussitôt, la ministre a chargé M. Vallet d'une mission. Fin décembre, parallèlement, un projet de loi sera adopté en Conseil des ministres. Il sera suivi de décrets. N'allons pas trop vite. Laissons le processus continuer. Je pense que le taux proposé par M. Plancade, à 75 %, est bon, car il est moins déstabilisant que le vôtre. Mais je lui opposerai le même argument.

M. Pierre Laurent.  - J'ai entendu vos arguments et je retire mon amendement mais j'insiste pour que ces paroles sur la volonté d'avancer rapidement ne soient pas que des mots.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Très bien !

L'amendement n°28 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- À la deuxième phrase du 5° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés.

II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - L'association des Agences-conseils en communication (AACC) a étudié, à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé cette initiative.

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous avez rectifié votre amendement, preuve que le débat en commission a porté ses fruits.

Ceux qui n'aiment pas trop la publicité ne se chagrineront pas qu'elle soit épargnée à une partie du public ! Vous proposiez que l'audiovisuel public finance ce sous-titrage. Maintenant, vous visez les publicitaires. Cela me semble logique. Je dis sagesse, parce qu'une telle obligation est peut-être excessive et représente un coût qui n'a pas été évalué. Ce n'est peut-être pas la première urgence.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Sur le fond, évidemment les personnes handicapées ne doivent subir aucune discrimination. Néanmoins, en est-ce une, en l'occurrence ? Les téléspectateurs subissent les messages publicitaires plus qu'ils ne les recherchent. Il ne faudrait en aucun cas que ces charges reposent sur le service public. Vous proposez que les annonceurs paient, dans une conjoncture difficile pour eux... Sagesse.

Mme Sophie Primas.  - Un handicapé est un consommateur comme un autre. Est-ce à nous de décider qu'il ne soit pas soumis à la publicité ? Il faut la rendre accessible. Toutefois, je ne voterai pas cet amendement car je suis sensible à l'argument de l'incertitude de l'impact financier. Des publicités peuvent être des créations artistiques de grande valeur.

Mme Corinne Bouchoux.  - Je suis souvent d'accord avec l'auteure de l'amendement. Faut-il pour autant sous-titrer toutes les publicités ? Dieu sait si nous sommes contre toute discrimination, mais ici il s'agit d'une nuisance, tant pour le téléspectateur qui la subit que parce que c'est vanter la société de consommation.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il ne nous appartient pas de décider des motifs qui poussent les téléspectateurs à regarder leur écran. On peut considérer que la publicité comporte aussi une information. Mon amendement n'est pas motivé par la promotion de la publicité, mais par la défense des droits des handicapés.

M. David Assouline, rapporteur.  - Pourquoi à la télévision et pas ailleurs ? De la publicité, il y en a partout. À vous suivre, la publicité serait un service public...

J'appelle votre attention sur l'impact de votre amendement. Vous portez la charge sur les annonceurs, parce qu'il n'était pas envisageable de la faire porter par le service public. Mais quels seront les effets sur les plus petits annonceurs ? Nous n'avons pas les éléments pour prendre ici une décision sage et responsable. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. André Gattolin.  - Je suis un militant anti-discrimination, mais en l'occurrence, je ne peux pas vous suivre. Pourquoi les publicités et pas nos cartes de visites, qui mériteraient d'être aussi écrites en braille - comme la mienne, que voici. Je n'ai jamais entendu un handicapé se plaindre qu'il ne pouvait pas entendre une publicité. Je suis prêt à tout pour défendre les handicapés mais, là, on marche sur la tête !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je me réjouis que mon amendement ait provoqué le débat. Les chaînes publiques assurent une mission de service public, mais dès lors qu'elles diffusent de la publicité, il n'y a pas de raison qu'elles s'exceptent de la loi de 2005. Cela dit, j'entends les arguments et je retire l'amendement, mais il faudra revenir sur la question.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président.  - Je vais suspendre la séance.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - La commission de la culture se réunit de suite.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

L'amendement n°12 n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s14, 9 et 13.

L'article 3 est adopté.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Adnot, B. Fournier et César, Mme Bouchart et M. Buffet.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l'exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est obligatoire en application du second alinéa de l'article 34-4 de la présente loi. » ;

3° Le second alinéa de l'article 34-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.

« En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. »

M. Philippe Leroy.  - Cet amendement technique interdirait de changer à tout bout de champ les numéros des chaînes de la TNT gratuites.

M. David Assouline, rapporteur.  - C'est un sujet à aborder sérieusement, mais je n'ai pas trouvé de rédaction qui n'entraîne pas d'effets pervers. Nous en reparlerons à l'occasion d'un prochain texte sur la convergence numérique. Cet amendement bouleverserait l'équilibre global du secteur. Comment réserver des canaux aux chaînes locales, par exemple ? Avis défavorable pour l'heure.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - La question est essentielle, et ne doit pas être séparée de celle de la distribution de nouveaux services. L'offre doit être rendue plus lisible. Cela relève de la consultation lancée le 9 septembre. Comme votre amendement lui-même le révèle, le sujet est complexe. Avis défavorable.

M. Philippe Leroy.  - Je m'inquiète. Les professionnels ne se soucient guère du problème et on risque de reporter perpétuellement la décision. L'amendement préserve une certaine souplesse, puisqu'il autorise le CSA à prendre, en cas de problèmes, des décisions appropriées. Je le maintiens.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des oeuvres et services de communication audiovisuelles, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l'étranger. »

M. Pierre Laurent.  - Je ne reviens pas sur nos propositions antérieures. Mais France Télévisions doit recevoir pour mission de passer des accords de coproduction et de commercialisation.

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous n'avez pas corrigé l'amendement comme je vous l'ai demandé ce matin. Dans ces conditions, retrait ou rejet. Le sujet mérite d'être abordé globalement : nous y reviendrons tout à l'heure.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - La loi n'interdit à France Télévisions ni production propre, ni coproduction. Cette disposition relève, non de la loi, mais du cahier des charges du groupe.

M. Pierre Laurent.  - Je comprends mal : peut-on ou non avancer par voie d'amendements ?

M. David Assouline, rapporteur.  - Attendons l'amendement de M. Plancade, qui devrait vous satisfaire. Faites-moi confiance, si j'ose dire !

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

M. Pierre Laurent.  - Nous envisagions de réformer la composition du conseil d'administration mais suite à la discussion de ce matin en commission, j'ai rectifié l'amendement pour assurer la représentation des usagers par le biais des associations de consommateurs.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

M. André Gattolin.  - Je ne ferai pas jouer le droit d'auteur sur cet amendement... Il est indispensable que les usagers soient représentés au conseil d'administration de France Télévisions - et non au conseil d'administration des chaînes, car nous manquerions sinon de compétences.

M. David Assouline, rapporteur.  - Qu'il y ait un représentant des téléspectateurs au conseil d'administration, c'est une innovation importante. Nous cherchions depuis longtemps comment les représenter parce que les associations de téléspectateurs manquent de représentativité. Pour l'audiovisuel extérieur, nous passons par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Avis favorable : c'est là que les représentants des usagers ont leur place.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cette formule est-elle la bonne ? Je ne suis pas certain de la représentativité des associations par rapport aux panels consultés par France Télévisions.

M. André Gattolin.  - J'insiste : ce type de panel est utile, et existe depuis trop peu de temps. Il y a 30 ans, c'est en consultant des panels de téléspectateurs que l'on répartissait le produit de la redevance entre la première et la deuxième chaîne. Les questionnaires n'étaient pas fermés comme aujourd'hui, mais comportaient une évaluation qualitative beaucoup plus poussée qu'aujourd'hui. En somme, l'avis des téléspectateurs comptait davantage.

M. David Assouline, rapporteur.  - Les deux dispositifs coexisteront, monsieur Leleux.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Monsieur Leleux, la mesure par le panel n'exclut pas la représentation des associations au sein du conseil d'administration.

Les amendements identiques n°^s23 rectifié et 57 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

M. Pierre Laurent.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

M. André Gattolin.  - De même.

Les amendements n°^s24 rectifié et 58 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ».

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ».

M. André Gattolin.  - De même.

Les amendements identiques n°^s25 rectifié et 59 rectifié bis, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.

« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Sur le modèle de ce qui fut proposé en 2008 par la commission sur la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.

Après cette désignation, le président directeur général deviendra le treizième membre du conseil d'administration.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, tant devant le CSA que devant le conseil d'administration intéressé, qui constituera le cadre général de son plan d'action à cinq ans.

Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d'objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu'il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA puis par le conseil d'administration.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 47-4.  -  Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d'administration pour cinq ans.

« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.

M. Pierre Laurent.  - Je retire l'amendement : nous avons déjà entériné un autre mode de nomination.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

,  et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je crains le sort de cet amendement. Il s'agit de soumettre les nominations des présidents des sociétés nationales de programme à un avis conforme des commissions parlementaires, statuant à la majorité des trois cinquièmes.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

M. André Gattolin.  - Cet amendement permet de prendre en compte lors de la présentation des candidatures la lettre de mission adressée par l'État aux sociétés nationales de programme. Le cahier des charges impose des contraintes de production, mais n'évoque aucun objectif d'audience. France Télévisions a perdu 50 % de son audience de moins de 50 ans. Le service public devrait pourtant s'adresser à tous !

M. David Assouline, rapporteur.  - Je m'étonne du revirement de Mme Morin-Desailly, qui n'avait pas évoqué cette idée en 2009. Je crois au contraire qu'il faut responsabiliser l'organe de nomination des présidents qu'est le CSA. Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

Même avis sur l'amendement n°26. Cette mesure est inconstitutionnelle, comme je le disais ce matin : les nominations faites par des autorités juridictionnelles ou administratives ne sauraient être soumises à l'avis des assemblées parlementaires sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, comme l'a déclaré le Conseil constitutionnel à propos du Haut Conseil des finances publiques dans sa décision du 13 décembre 2012.

M. Gattolin a modifié son amendement de manière satisfaisante. Je souhaite qu'en amont, l'État actionnaire demande des éclaircissements aux candidats. Avis favorable à l'amendement n°55 rectifié.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié. La nomination par le CSA est un gage d'indépendance.

Quant à l'amendement n°39, il est clairement inconstitutionnel.

Même avis défavorable à l'amendement n°55 rectifié. Point n'est besoin d'une lettre de mission supplémentaire : il y a le cahier des charges et le contrat d'objectifs et de moyens. En outre, le CSA donnera désormais son avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens, puis sur son exécution.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les explications de Mme la ministre sont plus claires que celles du rapporteur, qui ne cesse de me renvoyer aux choix de 2009. La commission d'alors avait fait des propositions innovantes. Nous pourrions nous inspirer d'exemples étrangers pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel. D'autres solutions existent. Cela dit, je retire cet amendement d'appel.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je m'incline devant les arguments juridiques du rapporteur et de la ministre, avec regret : nous avons privé le Parlement de tout droit de regard sur la nomination des présidents de sociétés.

L'amendement n°39 est retiré.

M. André Gattolin.  - Je maintiens mon amendement. Le cahier des charges est un catalogue qui traite de la production et non de la stratégie et de la satisfaction du public.

Sous les dernières présidences, on a vu à France Télévisions l'organisation se structurer de façon verticale puis horizontale et maintenant, sous M. Pflimlin un mélange des deux qui provoque surcoûts et dysfonctionnements. C'est à l'État actionnaire de définir ce qu'il veut en la matière!

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet alinéa introduit à l'Assemblée nationale, après des débats houleux, autorise le remplacement immédiat des présidents des sociétés nationales de programme, au risque d'entretenir la suspicion sur les intentions du législateur. Ce projet de loi a-t-il pour objectif d'assurer l'indépendance des présidents de l'audiovisuel public, ou de les remplacer rapidement ?

D'ailleurs, le rapporteur a souligné le caractère superfétatoire de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi ».

M. David Assouline, rapporteur.  - Sagesse : je confirme que l'alinéa est superflu.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Avis défavorable. La révocation n'est nullement automatique. Elle est laissée à l'appréciation du CSA et doit être motivée par un « motif légitime ».

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je ne comprends pas. L'ancien article 47-5 prévoit un avis motivé, ce n'est pas le cas de la nouvelle rédaction.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Non : il est impossible de révoquer un président de société d'audiovisuel public sans motif légitime. Il faut qu'il soit devenu fou...

M. Jacques Legendre.  - Les cas de folie ne sont guère avérés. Vaut-il la peine, pour nous en prémunir, de vous exposer au soupçon de vouloir la fin des présidences en place ? La commission s'en est remise à la sagesse sur cet amendement, c'est significatif.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »

M. David Assouline, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 A

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Je souhaite revenir sur la procédure de nomination du président de l'INA. Je comprends que le Sénat veuille étendre la nouvelle procédure de désignation, mais à l'INA ne se posent pas les problèmes de pluralisme et de liberté d'expression qui se posent dans les sociétés audiovisuelles. L'INA, avec son budget de 100 millions, n'appartient pas non plus aux entreprises essentielles pour la vie économique de la Nation.

L'INA gère essentiellement les archives, qui me tiennent à coeur. Je vous invite à consulter son site riche ... et gratuit.

M. David Assouline, rapporteur. - Défavorable à la suppression de cet apport du Sénat. Le président de l'INA avait déjà un mode de désignation particulier, nous y ajoutons un avis parlementaire. Les arguments de la ministre ne sont pas convaincants. On recourt à l'article 13 pour VNF, l'Inra ou le Haut Conseil des biotechnologies - le budget de ce dernier est de un million d'euros contre 100 pour l'INA... Rejet.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Les divergences entre socialistes nous mettent dans l'embarras. Comment refuser l'association du Parlement, comme le propose le rapporteur ? Mais il est vrai que les missions de l'INA sont très particulières... Et si on le fait pour l'INA, on pourrait le faire aussi pour le CNC... Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 6 A est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

,  et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet amendement permet un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l'audiovisuel public, par parallélisme à un amendement déposé à l'article 5 concernant leur nomination.

M. David Assouline, rapporteur.  - Amendement inconstitutionnel par parallélisme. Retrait.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux.  - À regret, je le retire.

L'amendement n°51 est retiré.

L'article 6 est adopté.

L'amendement n°74 est retiré.

L'article 6 bis A est adopté.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 6 TER

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Morin-Desailly.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

les moyens de financement des services de télévision à vocation locale

par les mots :

sur les financements publics reçus par chacun d'entre eux durant l'année précédente

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 17° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la convention mentionnée au premier alinéa  est annexé  tout contrat passé entre l'opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. A cette fin, l'opérateur autorisé l'adresse sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Les télévisions à vocation locale se développent grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales ; en 2012 plus de la moitié en moyenne de leurs recettes en provenaient. Si les contrats d'objectifs et de moyens qu'elles passent avec les collectivités sont obligatoirement transmis au CSA, les télévisions à vocation locale bénéficient d'autres ressources publiques. Il convient que le Parlement en soit informé.

L'amendement exige que le rapport prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l'année précédente et de tous les financements publics qu'ils ont reçus. Les télévisions à vocation locale devront transmettre au CSA tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature et fournir au CSA un état annuel détaillé de l'argent public reçu.

M. David Assouline, rapporteur.  - Sur le I, l'article 6 ter est plus satisfaisant que ce que vous proposez. Avis défavorable au II par coordination.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Aller plus loin que l'article 6 ter soumettrait le CSA à une charge extrêmement lourde. Les cours régionales des comptes sont plus à même que lui d'effectuer le contrôle des financements publics attribués aux chaînes locales.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il serait utile que le CSA dispose de toute l'information nécessaire, même si cela lui cause du travail supplémentaire.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des sociétés visées à l'article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet amendement élargit le champ du rapport à l'activité de FMM et à la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l'étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite catch-up TV, des chaînes publiques françaises de télévision.

M. David Assouline, rapporteur.  - Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le contrat d'objectifs et de moyens de FMM. Avis défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - En effet. Le CSA suivra l'exécution desdits contrats. Défavorable.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l'ensemble du territoire. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - France 24, qui appartient au service public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes résidant hors de France. Ses programmes, source d'information sur les grands enjeux internationaux, intéresseraient également nos concitoyens sur le territoire national. Et il est nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France.

L'amendement donne cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : attribution d'un canal ou d'une plage horaire réservée sur une chaîne publique.

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »

M. André Gattolin.  - Même objet. Si LCI devient gratuite, nous aurons trois chaînes franco-françaises en concurrence au nom, dit-on, du pluralisme... Voire... Une chaîne de service public d'excellente qualité ouvrirait davantage nos concitoyens à l'étranger et à l'Europe. Les expatriés ne le sont pas en permanence. Il y a une continuité à assurer, d'autant que cette chaîne est financée sur deniers publics.

De même, nous insistons sur nos programmes en langue arabe, car France 24 diffuse aussi dans cette langue, de même qu'en anglais. Nous ne cessons de demander pour elle une fréquence gratuite sur l'ensemble du territoire, comme pour RFI et la radio en langue arabe.

M. David Assouline, rapporteur.  - France 24 et notre audiovisuel extérieur - qui revient de loin - font un travail excellent, nous en convenons tous. Le dynamisme de l'entreprise et sa qualité méritent qu'un plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès. Mais ces amendements ont une valeur déclaratoire, sinon ils tomberaient sur le coup de l'article 40. Ce n'est pas le rôle du CSA, mais du Gouvernement que de préempter des fréquences. La ministre a fait des annonces en commission. Avis défavorable ou retrait.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - En effet, un retrait serait préférable. L'amendement vise l'article 29, alors qu'il se rapporte davantage à l'article 26. Il est d'ailleurs satisfait en partie puisque, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens avec FMM, j'ai demandé que France 24 puisse être diffusée à certaines heures de la journée sur la fréquence libérée par France Ô Île-de-France. Il n'est pas besoin d'une disposition législative. Merci d'avoir loué la qualité du travail accompli par France 24 depuis un an.

M. Jacques Legendre.  - Je m'intéresse depuis longtemps à la francophonie et à l'ouverture sur le monde de notre culture. Il importe que les Français soient informés de ce qui se passe ailleurs. La télévision en est l'un des moyens de l'échange des cultures. Ces amendements sont bienvenus. Une autre chaîne pourrait être concernée, TV5 Monde, qui avait souhaité avoir l'un des créneaux gratuits de la TNT. On parle depuis longtemps de tout cela. Un vote du Sénat ce soir marquerait une volonté forte de la représentation nationale.

M. André Gattolin.  - Je vais retirer l'amendement. La fenêtre francilienne est importante, on voit l'audience de RFI, mais attention à ne pas toujours se limiter à la région capitale. TV5 Monde est aussi une excellente chaîne. Pensons-y et ne limitons pas notre réflexion aux chaînes privées. L'appel est lancé, il sera réitéré.

L'amendement n°61 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Nous maintenons le nôtre.

L'amendement n°53 est adopté et devient un article additionnel.

M. Jacques Legendre.  - Très bien !

ARTICLE 6 QUATER

M. Bruno Retailleau .  - Je me réjouis que cet article recrée la défunte Commission du dividende numérique. Le Gouvernement avait décidé à la surprise générale d'affecter la bande de 700 Mhz aux communications électroniques plutôt qu'à l'audiovisuel pour alimenter le budget de la défense. Que n'aurait-on dit si le précédent gouvernement avait procédé de même ?

On accède de plus en plus à Internet par les mobiles et le besoin de fréquences est urgent ; mais avec les nouvelles normes de compression, on peut le satisfaire sans désavantager la diffusion audiovisuelle. Et puis les fréquences sont un bien public, il est normal que la représentation nationale s'y intéresse ; c'est une ressource rare et stratégique, levier de développement économique.

Un oubli est réparé, tant mieux. Mais il faudra veiller à ce que Bercy ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le retour financier pour l'État. Il doit être clair que les nouvelles fréquences doivent servir d'abord à réduire la fracture numérique. L'objectif de la THD mobile pour tous est essentiel. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Mme Françoise Cartron.  - Cet amendement a pour objet de supprimer la Commission du dividende numérique dont l'existence était liée au basculement de l'analogique au numérique ; elle ne saurait être maintenue parallèlement à la nouvelle Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

La bande 700 est considérée comme une fréquence en or. Les différents acteurs du paysage audiovisuel français se sont émus de voir les instances européennes préconiser de l'affecter aux télécommunications, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place un groupe de travail. La mise en place d'une instance pérenne, consultée par le Premier ministre pour tout projet de réallocation des fréquences est positive, de même que la participation des parlementaires.

M. David Assouline, rapporteur.  - Il faut en effet acter la suppression de la Commission du dividende numérique. Avis très favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Avis favorable. Dès jeudi, les parlementaires intéressés seront invités à Matignon pour débattre de l'attribution de la bande des 700. Aucune décision ne sera prise sans qu'ils soient consultés. Le calendrier sera rendu public fin octobre. Il tiendra compte du passage aux nouvelles normes de compression, du passage des chaînes à la haute définition, et du besoin de ressources hertziennes pour la téléphonie mobile. Cet amendement est de bon sens. La Commission du dividende numérique n'a plus lieu d'être.

M. Bruno Retailleau.  - Je voterai cet amendement, d'autant qu'en 2007, lors de sa création, nous avions donné un terme à la Commission du dividende, le 30 novembre 201, date du basculement définitif.

Derrière des normes techniques de compression, se profilent des réalités : les téléspectateurs devront changer de téléviseur ou se procurer un adaptateur. Il est important que le Parlement soit consulté. Et n'oublions pas des professions qui ont besoin de fréquences pour leurs activités, comme ceux qui sonorisent les spectacles. Il faudra les entendre.

M. Marc Laménie.  - Je rends hommage aux auteurs de cet amendement, ainsi qu'au travail de la commission. J'avoue ne guère connaître la commission dont on parle, elle a sans doute travaillé dans l'ombre... Le souci de clarification de cet amendement de bon sens, dans un domaine plutôt technique, est bienvenu.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 6 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :

« Art. 17-2. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.

« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des marchés de la publicité.

« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Le régulateur de l'audiovisuel ne peut assurer pleinement aujourd'hui l'équilibre des marchés de la télévision payante. L'absence d'une régulation ex ante par le CSA a favorisé le développement de pratiques anticoncurrentielles, certes sanctionnées par l'Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences exigent un accompagnement sur plusieurs années.

C'est pourquoi le CSA, lors de sa deuxième contribution sur l'avenir de la régulation audiovisuelle, a rappelé l'importance d'un pouvoir de régulation ex ante du marché de la télévision payante. Cette préconisation va dans le sens de celles déjà émises par l'Autorité de la concurrence ainsi que par Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son rapport de 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision.

Un tel pouvoir se rapprocherait de celui du régulateur britannique ou de celui de l'Arcep ; il s'exercerait en étroite liaison avec l'Autorité de la concurrence. Le Conseil aurait pour mission d'analyser régulièrement la situation concurrentielle de la télévision payante, délimiterait les marchés pertinents, identifierait les acteurs puissants sur ces marchés et imposerait des obligations visant à développer la concurrence, tout en s'assurant du respect d'objectifs ne relevant pas de l'Autorité de la concurrence. Ces nouvelles prérogatives impliquent que le Conseil dispose des pouvoirs d'investigation adéquats. C'est le sens de cet amendement qui est l'ossature d'un dispositif encore à étoffer en concertation avec les acteurs et autorités concernés.

Je rectifie l'amendement pour ne viser que la télévision payante.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°5 rectifié.

M. David Assouline, rapporteur.  - Débat polémique. L'Autorité de la concurrence fait très bien son travail. On se souvient qu'elle a annulé la fusion Canal+-TPS, ayant estimé que Canal+ ne remplissait pas ses engagements. Défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Tout à fait défavorable. Ce serait un bouleversement total des pouvoirs du CSA. Le secteur audiovisuel n'en a pas besoin aujourd'hui. Il ne doit pas sortir du droit commun de la concurrence.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'avoir un impact significatif sur le marché en cause

par les mots :

d'affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés

Mme Françoise Cartron.  - L'article 6 octies confère au CSA le pouvoir de faire passer une chaîne de la catégorie payante à la catégorie gratuite, sans passer par la case autorisation. La notion floue d'impact significatif est une source de contentieux. D'où le critère plus clair que nous proposons.

M. le président.  - Amendement identique n°48, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Même objet et même argumentation.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os34 et 48 sont adoptés.

L'article 6 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 6 sexies AA est adopté.

ARTICLE 6 SEXIES A

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Introduit en commission par un amendement écologiste, cet article prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre (RNT).

S'il est important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire dépendre du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité dans l'attribution des fréquences.

De plus, introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique, est prématuré. Il serait souhaitable d'attendre les prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013.

M. David Assouline, rapporteur.  - La RNT ne se fera que si les services proposés sont gratuits. La commission a adopté l'article 6 sexies A. Défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Il ne s'agit pas de donner un droit de priorité, mais de permettre au CSA de favoriser l'émergence de la RNT gratuite. Défavorable.

M. André Gattolin.  - L'article part du constat des modèles économiques existants. Je ne connais pas de radio payante... Voyez ce qui se passe avec la TNT : les opérateurs qui sont sur le payant veulent passer au gratuit. Soyons réalistes.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

I.  - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :

II.  - En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. - Dans la mesure...

L'amendement rédactionnel n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 sexies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par Mme Mélot, MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin et Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l'introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes sous ces nouvelles normes, ainsi que l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à ces normes et les plus à mêmes d'encourager la réception de ces services par le plus grand nombre. »

Mme Colette Mélot.  - La France compte onze chaînes en haute définition. Mais les normes technologiques évoluent constamment, des programmes en ultra haute définition se développent déjà, notamment dans d'autres pays européens. Il n'est pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition.

Le pouvoir législatif s'est saisi de ce sujet lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale et s'est attribué de nouvelles prérogatives avec la création d'une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle.

Cet amendement permet au CSA de favoriser, lors des appels à candidatures, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d'autres normes à venir.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Remplacer les mots :

il autorise en priorité les services

par les mots :

il organise des appels d'offre restreints pour les services

M. Jean-Pierre Leleux.  - La disposition adoptée en commission n'écarte pas l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidatures restreint pour le passage en HD.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le V du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

Mme Françoise Cartron.  - Cet article prend en compte les évolutions technologiques, dont l'arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, nous souhaitons utiliser une terminologie technologiquement neutre.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  - L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, cet amendement vise à favoriser, dans l'intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer sa diffusion en haute définition. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII.  -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - L'amendement confie au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France soient accessibles à nos compatriotes établis hors de France notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch-up TV.

M. David Assouline, rapporteur.  - L'impératif technologique aujourd'hui, c'est bien le passage à la HD. Pour les autres normes, il faudra que les Français changent de matériel... Avis défavorable à l'amendement n°63. Sagesse sur l'amendement n° 65, en attendant l'avis du Gouvernement. Sagesse également sur l'amendement n°35.

L'amendement n°3 rectifié pose des problèmes rédactionnels car il renvoie à une disposition sur les radios et pas sur les télévisions. Défavorable, comme à l'amendement n°47.

Toutes les chaînes de la TNT sont disponibles en France sur Internet. Elles ne le sont pas à l'étranger pour une question assez complexe de droits. L'amendement n°64 serait donc difficilement applicable. Défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - L'objectif de l'amendement n°63 est intéressant mais il est prématuré : avant de passer à l'ultra haute définition, il faut garantir la haute définition sur la TNT gratuite.

L'amendement n°65 apporte une restriction qui pose un problème constitutionnel alors que le droit existant suffit. Avis défavorable.

Je comprends que Mme Cartron veuille préparer une mutation technologique. Mais les normes techniques de la haute définition ne sont pas encore définies. Le passage à l'ultra haute définition doit faire l'objet d'une réflexion globale. Retrait.

Le passage du payant au gratuit imposerait le passage à la haute définition ? Vu le coût de celle-ci, il faut en laisser l'initiative aux chaînes. D'ailleurs, disposerions-nous des fréquences nécessaires ? Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié.

Même avis sur l'amendement n°47, comme sur l'amendement n°64. Pour valoriser leurs droits, les auteurs n'autorisent pas l'exploitation mondiale de leurs oeuvres. Votre amendement aurait donc un impact économique très lourd pour les chaînes.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65.

L'amendement n°35 est retiré, ainsi que les amendements n°^s3 rectifié et 47.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

L'article 6 sexies est adopté.

ARTICLE 6 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l'issue de cette période, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la situation économique n'est toujours pas favorable, il saisit l'Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.

Mme Françoise Cartron.  - L'Assemblée nationale a autorisé le CSA à différer l'appel à candidatures pour usage de la ressource radioélectrique. C'est prudent. Mais que se passera-t-il après le délai de quatre ans prévu par l'article ? Nous voulons permettre au CSA de saisir dans ce cas l'Autorité de la concurrence.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission est défavorable à l'amendement, superflu. Je vous suggère de le retirer.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même demande de retrait.

Mme Françoise Cartron.  - Comment résister ? (Sourires)

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 6 septies est adopté.

ARTICLE 6 OCTIES A

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Morin-Desailly.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Or cette disposition fait précisément l'objet d'une question de la consultation publique lancée par le ministère de la culture. N'anticipons pas !

M. le président.  - Amendement identique n°40, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Buffet et P. Leroy, Mme Bouchart et M. César.

M. Jean-Pierre Leleux.  - L'article est en effet prématuré.

M. David Assouline, rapporteur.  - Le CSA doit être en mesure de mieux connaître les services dont il doit assurer la régulation, y compris les Smad, qui ne sont plus qu'une petite centaine. Avis défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis. La déclaration ne crée pas d'obligation, et ne préjuge donc pas les conclusions de la consultation.

Les amendements identiques n^os8 et 40 ne sont pas adoptés.

L'article 6 octies A est adopté, ainsi que l'article 6 octies B.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

M. Pierre Laurent.  - La concentration dans le secteur audiovisuel est une menace pour le pluralisme et la diversité culturelle. Aujourd'hui, quelques grands groupes industriels possèdent les chaînes. Nous proposons de ramener la participation au capital des sociétés à 25 % au lieu de 49 %.

M. David Assouline, rapporteur.  - La France connaît une situation exceptionnelle : nos chaînes de télévision appartiennent à des gens dont ce n'est pas le métier initial. Ce n'est pas très sain, notamment lorsqu'il s'agit de groupes bénéficiant de la commande publique.

Mais peut-on bouleverser le secteur par voie d'amendements, à cette heure-ci et sans que l'Assemblée nationale en ait discuté ? Ce ne serait pas sérieux. Nous y reviendrons lors de l'examen de la prochaine loi - qui ne sera d'ailleurs pas rétroactive. Avis défavorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Ce serait une réforme d'ensemble du secteur audiovisuel. La question de la concentration mérite un débat spécifique et serein. Même avis défavorable.

M. Jacques Legendre.  - Le rapporteur et la ministre auraient voté cet amendement dans l'opposition... Pour ma part, je n'ai pas changé, et je ne voterai donc pas cet amendement.

M. David Assouline, rapporteur.  - Je ne peux pas vous laisser dire cela. Dans l'opposition, M. Bloche et moi-même avions déposé des propositions de loi cohérentes traitant spécifiquement de ce sujet. Ce n'était pas de simples amendements ! Je partage toujours cette préoccupation de M. Laurent.

J'attire votre attention sur le fait que la tendance actuelle en Europe est plutôt à la constitution de grands groupes concurrentiels. Il ne faudrait pas l'empêcher en France. Ce que je conteste, c'est la mainmise sur l'audiovisuel de groupes industriels qui vivent de la commande publique.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Sommaire

Ouverture de la session ordinaire 2013-20141

CMP (Demande de constitution)1

Dépôt d'un rapport1

Questions prioritaires de constitutionnalité1

Questions orales1

Laboratoires publics départementaux1

M. Michel Boutant1

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt2

Grêle sur le vignoble girondin2

M. Gérard César2

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt2

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification2

M. Jean-Pierre Chauveau2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

TVA dans les transports2

Mme Laurence Cohen2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Déclaration de succession2

Mme Catherine Procaccia2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Fiscalité des ports de plaisance2

M. Dominique de Legge2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Cessions d'entreprises par crédit-vendeur2

Mme Jacqueline Alquier2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Dépenses de la BPI2

M. Alain Dufaut2

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation2

Formation de musiciens intervenant à l'école2

M. François-Noël Buffet2

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative2

Menaces sur le troisième régiment du génie de Charleville-Mézières2

M. Marc Laménie2

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative2

Affichage environnemental2

M. Jacques Mézard2

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie2

Compteurs électriques communicants2

Mme Mireille Schurch2

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie2

Couverture en téléphonie mobile2

M. Hervé Maurey2

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique2

CRS 39 de Jarville-la-Malgrange2

M. Daniel Reiner2

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique2

Mise au point au sujet d'un vote2

Questions orales (Suite)2

Hébergement d'urgence en Indre-et-Loire2

M. Jean-Jacques Filleul2

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement2

Conditions de travail des surveillants de prison de Fresnes2

M. Christian Cambon2

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement2

Diffusion des compétitions sportives sur des chaînes payantes2

M. Yannick Vaugrenard2

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication2

Démission et remplacement d'un sénateur2

Groupes d'opposition et minoritaires2

Mise au point au sujet d'un vote2

Indépendance de l'audiovisuel public (Procédure accélérée)2

Discussion générale commune2

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication2

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication2

M. Jean-Pierre Plancade2

M. André Gattolin2

M. Jean-Pierre Leleux2

Mme Catherine Morin-Desailly2

M. Pierre Laurent2

SÉANCE

du mardi 1 octobre 2013

Première séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 9 h 30.

M. le président.  - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2013-2014 est ouverte.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les outre-mer, établi en application de l'article 2 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant d'une part, sur le 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2000 et d'autre part, sur l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; l'article L. 431-9 du code des assurances ; l'article L. 2142-6 du code du travail.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (cour d'assises des mineurs). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Les questions n°^s428 de M. Claude Bérit-Débat et 512 de M. Jean-Paul Amoudry sont retirées de l'ordre du jour de ce matin, à la demande de leurs auteurs.

Laboratoires publics départementaux

M. Michel Boutant .  - La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en son article 52, a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le Gouvernement avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. On constate aujourd'hui que la France est le seul pays à avoir pris cette décision.

Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles.

Comment, dès lors, se priver des compétences d'un réseau de laboratoires performants et mobilisables à tout moment ? Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il faut revenir sur ces dispositions de la loi du 30 décembre 2006.

Il a été fait état d'un travail mené conjointement par le ministère de l'agriculture et l'Assemblée des départements de France, qui pourrait aboutir dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, à une évolution de la situation des laboratoires. Où en est-on ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt .  - Sur toutes les questions sanitaires, nous devons conjuguer la compétence de l'État et celle des laboratoires départementaux. Un groupe de travail a été mis en place, afin de mieux coordonner les services et de maintenir le réseau des laboratoires. Ceux-ci assurent un service d'intérêt économique général, notion présente dans le droit européen.

Je partage votre avis sur la loi de 2006. Les laboratoires qui y ont survécu sont performants et doivent être préservés au nom de la sécurité des citoyens.

Grêle sur le vignoble girondin

M. Gérard César .  - Le 30 août, monsieur le ministre, vous avez pu constater, en Gironde, les conséquences désastreuses pour le vignoble de l'Entre-Deux-Mers de l'orage de grêle du 2 août. Je vous ai proposé de choisir la Gironde pour expérimenter une assurance, avec franchise, qui couvrirait les aléas climatiques. Elle prendrait la forme d'une assurance récolte et pourrait être en partie subventionnée par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC.

Dans l'immédiat, l'exonération de charges fiscales et sociales, la faculté donnée aux exploitants de recourir au chômage technique, la prise en charge des intérêts d'emprunt, l'inclusion des pertes de fonds dans le régime de ces comités agricoles, la faculté, pour les exploitants, de ne pas déclarer fiscalement les primes d'assurance doivent être envisagées.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt .  - Nous devons à la fois régler les problèmes actuels des viticulteurs et prévenir les catastrophes futures. J'ai d'ores et déjà annoncé des mesures pour venir en aide aux viticulteurs touchés. Ceux-ci pourront solliciter un dégrèvement de leur taxe sur le foncier non bâti et une prise en charge de leurs cotisations sociales. Grâce au guichet unique, ils n'auront qu'un interlocuteur. Le recours au chômage partiel est possible. Le fonds national des calamités agricoles ne peut pas indemniser les pertes de récoltes ; en revanche, la grêle étant un risque assurable, les pertes de fonds peuvent être indemnisées.

Pour l'avenir, l'intensité et la fréquence des aléas climatiques dus au réchauffement de la planète imposent de réfléchir à un système d'assurance. La base doit être élargie. Je me prononcerai au vu des conclusions du groupe de travail, et des résultats de l'expérimentation girondine. Les exploitants peuvent recourir à la déduction pour aléas (DPA) dont l'objectif est d'inciter à la constitution d'une épargne de précaution.

Il faut enfin trouver un équilibre coût-bénéfice de l'assurance.

M. Gérard César.  - M. le ministre rejoint les préoccupations des acteurs locaux. On pourrait augmenter la DPA quitte à supprimer la DPI. Se poserait toujours le problème de la réassurance. Le département et la région pourraient jouer ce rôle, ce serait une bonne chose.

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Jean-Pierre Chauveau .  - En 2010, j'ai déjà alerté le gouvernement d'alors sur les conséquences de la circulaire du 1^er février 2010 qui harmonise les règles du décompte des effectifs pour l'application de diverses mesures fiscales et sociales - allègements « Fillon », déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires, exonération applicable aux contrats d'apprentissage notamment. Ces nouvelles règles pénalisent les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, puisqu'elles leur font porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents.

En pratique, il est vrai, l'administration a su faire preuve de souplesse dans l'application de cette circulaire mais cette position est juridiquement fragile et il serait bon qu'elle soit confortée par un texte officiel.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Une lettre ministérielle du 1^er avril 2010 a précisé les choses. Il a été admis que l'effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement des salariés propres au groupement ainsi que des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d'employeurs, en particulier de ceux qui sont consacrés à l'insertion et la qualification.

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Officialisons ces dispositions, en les élevant au rang réglementaire.

TVA dans les transports

Mme Laurence Cohen .  - La hausse annoncée de la TVA inquiète les responsables des transports publics et les usagers. En deux ans, la TVA aurait presque doublé. Le Stif y perdra par exemple 100 millions d'euros. Après la conférence environnementale, je ne peux que partager cette inquiétude. On cite en modèle les pays scandinaves, l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ; les transports publics y sont considérés comme des biens de première nécessité.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Les transports doivent-ils être considérés comme un service de première nécessité ?

La hausse de la TVA servira à financer le CICE, mesure de soutien aux entreprises que vous n'approuvez pas mais qui est la pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement. Les entreprises de transport en bénéficieront d'ailleurs, ce qui annulera l'impact de la hausse de TVA sur le prix du billet. Outre que l'abaissement à 5 % du taux de TVA réduirait d'un milliard d'euros les recettes de l'État, le droit européen n'autorise pas un taux différencié pour les transports publics.

Mme Laurence Cohen.  - C'est une faute politique. L'urgence environnementale est là. Je ne peux croire que le prix des billets n'augmentera pas. Espérons que François Hollande se ravisera, comme pour le logement !

Déclaration de succession

Mme Catherine Procaccia .  - L'article 641 du code général des impôts dispose que le délai pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers, dans l'attende de la confirmation successorale.

Alors que l'administration fiscale avait toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article, notamment dans le cas où seulement une partie des héritiers sont connus et qu'il faut donc recourir à un généalogiste, il semble que ce ne soit plus le cas. Certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non-paiement de frais de succession alors qu'elles ne se savaient pas héritières. De plus, lorsqu'un généalogiste intervient, les notaires ne sont pas toujours informés des avancées de leurs recherches et n'en découvrent l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique, alors que le délai de succession court à l'égard de chacun des héritiers.

Enfin, du fait de leur degré de taxation élevée, puisqu'ils ont, pour la plupart, un lien éloigné avec la personne décédée, et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641, les bénéficiaires pourraient être conduits à abandonner la succession.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Il n'est pas vrai que les pratiques de l'administration aient changé. Il n'y a eu aucune directive générale de la direction des finances publiques, la règle reste celle du recours gracieux, que l'administration accepte ou non en fonction des circonstances, évaluées cas par cas, en fonction de critères généraux tels que le comportement du contribuable, ses antécédents contentieux, sa situation personnelle.

Mme Catherine Procaccia.  - La Chambre des notaires de Paris lira avec intérêt votre réponse. Lorsqu'on ne se sait pas héritier, le délai devrait être allongé. Enfin, il n'est pas normal que les Parisiens soient seuls soumis à une interprétation plus restrictive.

Fiscalité des ports de plaisance

M. Dominique de Legge .  - La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Toutefois, aucune définition précise n'existe des postes d'amarrage. Il n'est pas normal non plus de fixer un barème unique, sans tenir compte des disparités locales. Enfin, peut-on attribuer la même valeur locative aux postes d'amarrage adaptés aux bateaux de six ou de douze mètres.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - La loi de finances pour 2012 a autorisé la majoration ou la minoration de la valeur locative des postes d'amarrage en fonction des services offerts par les ports. Un décret assurera la parfaite transparence du mode de calcul. La valeur foncière sera ainsi adaptée aux particularités de chaque port : elle pourra varier de 48 à 112 euros pour les ports de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord. Les seuls ports perdants seront ceux dont la valeur foncière est manifestement sous-estimée et le surcoût pour les plaisanciers sera faible.

Si nécessaire, un correctif pourra être envisagé.

M. Dominique de Legge.  - Vous ne m'avez pas répondu sur la définition des postes d'amarrage. Mais j'ai noté que vous envisagiez de légiférer si le décret ne règle pas tout.

Cessions d'entreprises par crédit-vendeur

Mme Jacqueline Alquier .  - Lors de la cession d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, alors même qu'il arrive que le crédit ne soit pas honoré. L'impôt doit pourtant reposer sur une assiette. Le Gouvernement compte-t-il corriger cette anomalie, qui porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Le cédant peut-il se prévaloir d'un impayé pour se voir dispensé du paiement de l'impôt ? En l'état actuel du droit, non, car c'est le transfert de propriété qui rend imposable, quel que soit le mode de paiement. Une expertise est en cours depuis juillet sur une possible évolution de la doctrine fiscale. L'affaire est très délicate et requiert une étude approfondie ; M. Moscovici vous fera part de ses résultats.

Mme Jacqueline Alquier.  - Malgré la lenteur coutumière de l'administration, j'ai perçu une évolution. Si elle ne se concrétise pas, je reviendrai à la charge.

Dépenses de la BPI

M. Alain Dufaut .  - La BPI s'illustre par des dépenses somptuaires bien éloignées de sa vocation d'accompagnement des PME. Ayant son siège à Maisons-Alfort, où elle est propriétaire d'un immeuble de 30 000 m², elle a décidé de louer un nouvel immeuble boulevard Haussmann, pour un loyer de 6,6 millions d'euros par an ! À cela s'ajoutent des dépenses de communication faramineuses - 300 000 euros pour un seul logo ! Le Gouvernement doit intervenir.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation .  - Le siège de l'entreprise et sa direction générale sont bien situés à Maisons-Alfort, dans un bâtiment dont elle est propriétaire. Le choix d'une implantation boulevard Haussmann pour l'antenne parisienne est économiquement justifié par le regroupement d'équipes qui étaient dispersées. Les 6,6 millions mentionnés correspondent au tarif catalogue, avant négociation, de 612 euros le mètre carré. Le loyer qui sera versé pour un bail de neuf ans est de 462 euros le mètre carré, avec un loyer économique de 369 euros les cinq premières années. On économise donc ainsi 9 millions sur neuf ans.

Les chargés d'investissement sont au contact permanent d'entrepreneurs venus de toute la France et de partenaires installés dans le centre de Paris. L'antenne du boulevard Haussmann a vocation à accueillir 350 à 500 personnes. Sur ses 10 800 mètres carrés, 300 seront consacrés à l'accueil de TPE et PME des régions, qui disposeront, moyennant un abonnement modique, d'espaces de travail, d'accueil et de démonstration-exposition de leurs produits et services.

Ce dispositif a facilité l'accord conclu avec l'ensemble des organisations syndicales de toutes les entités constitutives de Bpifrance, Celle-ci est une entreprise publique et non un opérateur de l'État. Elle n'est donc pas soumise aux règles de France Domaines.

La création du logo n'a pas coûté 300 000 euros, mais 70 000. Le lancement de la nouvelle structure et de la nouvelle marque a entraîné la construction d'une plate-forme de communication indispensable à la concrétisation des missions que le législateur a confiées à Bpifrance. Sa communication sert à informer les entreprises dans leur recherche de financement. Au-delà de la phase de lancement, nous veillerons scrupuleusement à la sobriété des moyens dévolus à la communication de Bpifrance.

M. Alain Dufaut.  - Je ne suis pas convaincu. Il faut mettre un terme à ces dépenses indécentes.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 35.

Formation de musiciens intervenant à l'école

M. François-Noël Buffet .  - Par la loi de refondation de l'école, le Gouvernement a voulu la réussite pour tous. L'enseignement musical y a sa part. Neuf Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) forment, depuis 30 ans, des musiciens qui interviennent dans les écoles. L'action de ces 5 000 musiciens est unanimement saluée. Or, malgré ce bilan positif, les CFMI sont en difficulté et peinent à remplir leur mission de formation. L'absence de concertation entre leurs trois ministères de tutelle pose problème. Comment le Gouvernement entend-il y remédier ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Le 29 avril 1983, les ministres de l'Éducation nationale et de la culture ont signé un protocole pour développer une collaboration, qui a donné naissance aux CFMI, habilités à délivrer le Diplôme universitaire de musicien intervenant. Les musiciens ainsi formés interviennent dans les écoles, mais aussi dans des écoles de musique, des associations culturelles, des centres pénitentiaires.

La loi de 2013 a défini le rôle de l'éducation artistique et culturelle. Les CFMI s'inscrivent pleinement dans ce parcours. La pratique musicale et artistique aide à lutter contre l'échec scolaire. Pour favoriser l'égalité, la loi de 2013 a mis en place un parcours fait pour permettre à chaque enfant de développer sa créativité. Le rôle des CFMI s'en trouve conforté. Les futurs enseignants seront sensibilisés à l'utilité de telles collaborations. Une action commune des ministères de tutelle va s'engager pour conforter le rôle de formation des CFMI. C'est dire que la loi de 2013 était une bonne loi ; dommage que vous ne l'ayez pas votée.

M. François-Noël Buffet.  - Dans ma commune, nous avons quatre diplômés, que l'on appelle « dumistes », qui réalisent un travail exceptionnel. Pas en vertu de la loi, mais parce que nous avons su conforter le travail des CFMI, qui méritent d'être préservés : merci de l'avoir rappelé.

Menaces sur le troisième régiment du génie de Charleville-Mézières

M. Marc Laménie .  - Le troisième régiment de génie créé en 1800, en garnison à Charleville-Mézières depuis 1947, occupe une position clé dans les Ardennes, département qui a payé un lourd tribut aux guerres des xix^e et xx^e siècles. Sa fermeture signerait la fin de la présence militaire dans les Ardennes. Alors que le centenaire de la guerre de 1914 approche, quelles sont les intentions du Gouvernement pour les Ardennes ? Le ministre de la défense a indiqué hier que le régiment serait maintenu en 2014, mais qu'en sera-t-il ensuite ? Les forces vives du département s'inquiètent.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - M. Le Drian, retenu, m'a demandé de vous répondre. Le projet de loi de programmation militaire repose sur un effort financier de la Nation important : 31,4 milliards pour le budget de la défense. C'est un compromis entre deux impératifs : autonomie stratégique et autonomie budgétaire. La diminution nette des effectifs ne concernera que pour un tiers les forces opérationnelles. Le ministre a pris le temps de l'écoute. Les choix résultent d'une analyse fonctionnelle et multicritère. Le souci d'aménagement du territoire a également prévalu. Le ministre a pris toute la mesure de l'attachement de la population au troisième régiment du génie de Charleville-Mézières. Il est vrai que la région n'a pas été épargnée par le passé. Les rationalisations d'effectifs ne le toucheront donc pas en 2014.

M. Marc Laménie.  - Merci de votre réponse, mais encore une fois, qu'en sera-t-il après 2014 ? Nous comprenons tous les exigences budgétaires, mais songeons au facteur économique, social et humain, dans ce département chargé d'histoire. Je reste donc vigilant.

Affichage environnemental

M. Jacques Mézard .  - Pour l'affichage environnemental, expérimenté entre juillet 2011 et juillet 2012 dans le cadre du Grenelle II, la méthodologie utilisée relève du non-sens écologique : les produits les plus pénalisés sont les plus biologiques. Nul compte n'est tenu des externalités positives de ces élevages, comme l'entretien des prairies. Pas plus que des questions de transport.

L'affichage environnemental, reposant sur des méthodes non consolidées et des bases de données sujettes à caution, constitue une véritable désinformation, et ne contribuera pas à préserver l'environnement. Elle conduira à abandonner l'alimentation des ruminants en herbe, pour produire moins de méthane !

Comment lever ce nouveau paradoxe écologique et se garder de généraliser une mesure qui ne relève que du marketing et pourrait même conduire à un « écoblanchiment » ?

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - L'affichage environnemental doit aider le consommateur à choisir ses produits et à mesurer leur impact sur l'environnement. C'est lui donner un pouvoir, sans alourdir les normes. Il faut poursuivre dans cette direction, en prenant en compte, dans la concertation, les spécificités de chaque secteur. Venant du Gers, où le cheptel de blondes d'Aquitaine est important, j'y suis tout particulièrement sensible. Il faut reconnaître le travail des éleveurs. Le conseil général du développement durable dressera prochainement le bilan de l'expérimentation, qui a confirmé l'intérêt de l'affichage. Une nouvelle méthode de calcul des empreintes carbone est en cours d'élaboration, qui prendra mieux en compte les spécificités agricoles. J'ai diligenté une étude et la Commission européenne vient de lancer une expérimentation où la France figurera en bonne place. Nous veillerons à préserver les intérêts du secteur.

M. Jacques Mézard.  - Je ne doutais pas que la blonde d'Aquitaine puisse sauver nos élevages. Je me félicite de vos initiatives, en particulier de la mise au point d'une nouvelle méthode car l'élevage exige des mesures spécifiques.

Compteurs électriques communicants

Mme Mireille Schurch .  - Le ministre du redressement productif, dans son plan de reconquête industrielle, appelait à engager la bataille du made in France. Le plan « réseaux électriques intelligents » a vocation à consolider les marchés français, en déployant notamment le compteur Linky. Je suis fière de dire que c'est à Montluçon que ce compteur innovant a été développé par l'entreprise Landis et Gyr. Le Premier ministre a annoncé un appel d'offre pour une production en France, afin de créer des emplois et développer les circuits courts.

Mais je m'interroge sur le volume de l'appel d'offre : 3 millions de compteurs. Ce volume, trop restreint, ne permet pas une automatisation suffisante des chaînes de production. Autre question, les conditions contractuelles fixées par ERDF, qui doivent rester au plus près des réalités et utiliser les savoir-faire existants - je pense à l'usine de Montluçon.

Comment le Gouvernement entend-il valoriser les industriels qui font le choix de produire en France ? Comment accompagner ERDF pour que ses exigences soient raisonnables ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - La transition énergétique doit développer ses filières ancrées dans le territoire. Le projet Linky est un projet industriel, qui doit bénéficier à nos entreprises et à nos territoires. Trente-cinq millions de compteurs sont à venir, pour 4,5 milliards d'euros, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution et sans impact sur l'usager. La concertation a souligné les enjeux pour de nombreux industriels implantés en France. Linky pourrait créer 10 000 emplois. Les critères doivent laisser la procédure ouverte, mais ils laissent toute leur chance aux entreprises françaises. Deux d'entre elles, à Montluçon et Chasseneuil-du-Poitou, sont sur les rangs.

Mme Mireille Schurch.  - Merci de ces encouragements. Espérons que les entreprises françaises seront retenues. L'entreprise Landis et Gyr vient de signer un contrat de 710 millions avec British Gaz et prévoit de doubler ses effectifs en Grande-Bretagne. Serons-nous, en France, capables d'offrir mieux - ou aussi bien - à nos industriels ?

Couverture en téléphonie mobile

M. Hervé Maurey .  - Je dois, hélas !, revenir à la charge. La couverture en téléphonie mobile laisse de nombreux secteurs non couverts dans l'Eure, où le conseil général a refusé de signer la convention de couverture des zones blanches. C'est insupportable pour nos concitoyens, qui voient sans cesse vanter le 4G.

Ni l'État, ni le conseil général, ni les opérateurs ne se soucient de cette question des zones blanches. Une proposition a été faite aux élus, pour la construction d'un pylône dont le coût serait de 100 000 euros ! Certains étaient prêts à signer quand ils ont appris que les opérateurs n'étaient même pas intéressés. J'ajoute que les critères de couverture sont très largement inadaptés. Le Sénat en a demandé plusieurs fois la révision sans que le Gouvernement daigne y consentir.

Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation insupportable ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Le groupe de travail mis en place par le précédent gouvernement n'a pas permis d'apporter des solutions satisfaisantes. Sur le fond, vous avez raison et je partage votre constat. La question de l'accès aux réseaux ne saurait se limiter à la téléphonie, d'où le plan France très haut débit qui, en collaboration avec les opérateurs et les collectivités territoriales, doit aider à couvrir les zones mal desservies en très haut débit, fixe ou mobile. Les réseaux ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de diffuser le numérique, et de lutter contre la fracture numérique. J'ai donc demandé au Conseil national du numérique de traiter la question, en lien avec les collectivités territoriales, qui ont été largement consultées. Il s'agira d'orienter l'effort vers les besoins les plus forts et les plus immédiats, grâce à la montée en puissance des espaces publics numériques, qui peuvent être de vrais tremplins pour les jeunes sans diplôme. Donc, au-delà de la couverture du territoire en téléphonie mobile, nous voulons aborder la question plus large de l'inclusion numérique.

M. Hervé Maurey.  - De graves lacunes demeurent dans la couverture : nous partageons le constat. Mais vous ne répondez pas à ma question. Les habitants attendent désespérément une couverture de base ; n'allez pas leur dire que la question de la téléphonie n'est que vision étriquée ! Le Gouvernement se désintéresse de ces territoires et noie le poisson en évoquant de plus vastes perspectives. Vous refusez même que l'on travaille à affiner les instruments de mesure. Je suis vraiment très déçu.

CRS 39 de Jarville-la-Malgrange

M. Daniel Reiner .  - La CRS 39 est installée depuis 1943 à Jarville-la-Malgrange. Le précédent gouvernement voulait regrouper trois compagnies CRS de Lorraine à Châtel-Saint-Germain, pour des raisons d'économie. Il semble que ce projet soit relancé. Je veux plaider ici pour la compagnie de Jarville : outre que le ministère est propriétaire des locaux, le déménagement sera coûteux. Certaines missions de la compagnie, qui intervient sur le sud de la Lorraine, et dans la zone de sécurité prioritaire de Nancy, seraient mises en péril. Sans compter que la vie de 150 familles sera bouleversée.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Manuel Valls m'a chargé de vous répondre. La RGPP, qui opérait des coupes aveugles, a été suspendue. L'hémorragie a été stoppée et les engagements sont tenus : 404 emplois ont été créés dans la police et la gendarmerie en 2013, 405 le seront en 2014. Ce qui n'exonère pas l'État d'efforts d'organisation. C'est pourquoi la rationalisation de certaines implantations mobilières, qui permet mutualisation et économies d'échelle dans les fonctions supports, doit être poursuivie. Des regroupements ont déjà été opérés à Metz, avec pour effet, dans la durée, d'importantes économies structurelles. D'autres regroupements sont donc à l'étude. La réforme n'affecterait en rien la ville de Nancy. La CRS 39 intervient déjà sur un large territoire. Il s'agit de mieux répondre aux attentes de la population, en concertation avec les élus.

M. Edmond Hervé.  - Lors du scrutin 343 du 18 septembre 2013 sur les amendements n^os46, 58 et 63 à l'article premier du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il a été indiqué que je votais pour alors que je souhaitais voter contre.

M. le président.  - Je vous donne acte de cette mise au point.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 35.

M. Jean-Jacques Filleul .  - En Indre-et-Loire, l'hébergement d'urgence est en crise. Le 115 a dû refuser chaque soir, à l'automne 2012, d'héberger une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles beaucoup de femmes et d'enfants. Le dispositif hivernal n'offrant qu'une solution précaire, la direction de la cohésion sociale a lancé un appel à projet pour ouvrir un foyer dans une ville de Touraine, mais cet appel a été déclaré infructueux. Faute d'argent, ce foyer risque de ne pas ouvrir. C'est la conséquence d'une répartition des crédits qui pénalise l'Indre-et-Loire, au niveau national comme au niveau régional. Qu'entend faire le Gouvernement ? La recherche de solution d'urgence ne dispense pas de créer des logements durables.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement .  - C'est pour moi une priorité. La question est très sensible. En Indre-et-Loire, le nombre de places du dispositif hivernal a augmenté de 53 %, en passant de 133 à 204 places. Dès novembre, une cinquantaine de places ont été pérennisées. Après un appel d'offre infructueux, il a été confié à la société Adoma le soin de gérer le nouveau foyer de Saint-Pierre-des-Corps. L'Indre-et-Loire reçoit 24 % de la dotation régionale pour l'hébergement, soit 7,3 millions d'euros.

Au titre du plan pauvreté, le département a reçu 34 % des crédits régionaux, ce qui a permis de pérenniser 94 places d'hébergement d'urgence dont les 50 du foyer ICF. Au total, en Indre-et-Loire, le nombre de places a augmenté de 71 %.

Cependant, vu l'urgence, un décret d'avance de 107 millions a été signé samedi dernier.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Merci de ces précisions. J'espère que les solutions se révèleront efficaces cet hiver. Dans ma ville, nous avons recueilli une femme que l'on avait envoyée coucher à la gare !

Conditions de travail des surveillants de prison de Fresnes

M. Christian Cambon .  - Soumis à un strict devoir de réserve et interdits de grève, les surveillants de prison n'en ont pas moins beaucoup manifesté cette année pour dénoncer ce qu'ils qualifient de « déroute de notre système pénitentiaire ». À Fresnes, les agressions de surveillants par des détenus se multiplient, en raison de la surpopulation : 2 275 détenus pour 1 440 places ! Les trafics compliquent encore le travail des agents.

Le tribunal de Melun a interdit la fouille intégrale, qui était pourtant un moyen de limiter les risques.

Les recrutements annoncés ne suffiront pas. Ce ne sont pas 450 mais 1 500 conseillers d'insertion et de probation qu'il faudrait recruter !

Il existe deux conceptions de la détention : l'une qui réclame plus de sévérité et de places de prison, l'autre qui veut diminuer le nombre de détenus et réserver l'emprisonnement aux cas les plus graves. Ce n'est pas le débat de l'heure. Pour l'instant, quelles sont les priorités pénitentiaires du Gouvernement, et comment entend-il garantir la sécurité des surveillants ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement .  - Je m'en tiendrai à la question de la sécurité des agents : la politique pénale mérite un autre débat.

Deux agressions graves ont eu lieu à Fresnes : c'est inacceptable et le Gouvernement rend hommage aux gardiens qui accomplissent un travail difficile et nécessaire. Les chiffres communiqués par l'administration pénitentiaire peuvent laisser espérer cette année une diminution de ces violences.

Les tensions observées dans les prisons sont accrues par la surpopulation, aggravée par la politique menée pendant les dix dernières années.

La garde des sceaux a fait une priorité de la lutte contre cette surpopulation qui place les détenus dans des conditions indignes et rend très difficile le travail des gardiens. Des crédits ont été dégagés pour créer 6 500 places, avec la fermeture d'établissements vétustes, pour rénover les prisons et renforcer leur sécurité avec la mise en place de filets anti-projections, de portails à ondes millimétriques ou à masse métallique. Une circulaire va être publiée sur la prise en charge des détenus dangereux. À Fresnes, 97 % des postes de gardiens sont pourvus, 30 stagiaires arrivent ce mois-ci et cinq postes de gardiens seront mis à disposition dans le cadre de la mobilité.

Sécurité des surveillants et garantie des droits des détenus : tels sont les objectifs que le Gouvernement poursuit de front.

M. Christian Cambon.  - Nous pouvons tomber d'accord sur la nécessité de rassurer les surveillants, même si nous nous opposons sur la politique pénale. Les mesures annoncées par le Gouvernement vont dans ce sens.

Diffusion des compétitions sportives sur des chaînes payantes

M. Yannick Vaugrenard .  - Il est préoccupant de voir que les compétitions sportives sont de plus en plus souvent retransmises en France sur les chaînes payantes : football, Formule 1, tennis, basketball. Ce n'est pas le cas au Royaume-Uni ou en Italie. Beaucoup de Français ne peuvent ainsi regarder les rencontres. Les opérateurs pourraient finir par s'en émouvoir faute de retombées publicitaires...

La télévision publique doit reprendre la main. Le décret de 2004 listant 21 évènements sportifs d'importance majeure est à revoir. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime que les États ont le droit d'interdire la diffusion de certaines compétitions sur les chaînes payantes, vu leur importance sociale. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Je partage votre préoccupation. Le décret de 2004, qui liste les événements sportifs d'importance majeure a permis que les jeux Olympiques, la coupe du monde de football ou le Tour de France, par exemple, soient retransmis par France Télévisions, qui a pu récemment retransmettre la finale du championnat d'Europe de basket-ball alors que Canal+ en avait acquis les droits. Mais le sport féminin, entre autres, est trop souvent réservé aux abonnés de chaînes payantes. La liste sera donc complétée, d'ici la fin de l'année, en liaison avec le CSA, car le Gouvernement a le souci de rendre les rencontres sportives accessibles au plus grand nombre.

M. Yannick Vaugrenard.  - Je me félicite que le Gouvernement s'attache à réduire la fracture télévisuelle. Rappelons-nous le temps où l'Eurovision négociait pour toutes les chaînes européennes. À plusieurs, nous serions plus forts pour négocier.

Vous considérez avec raison que la retransmission du sport est un service public.

Certains événements suscitent une véritable communion nationale. Nul ne doit en être exclu.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - J'ai reçu de M. Alain Le Vern une lettre par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Seine-Maritime, à compter du lundi 30 septembre à minuit.

En application de l'article L.O.320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Françoise Gaouyer, dont le mandat de sénateur de la Seine-Maritime a commencé aujourd'hui mardi 1^er octobre, à 0 heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président.  - En application de l'article 5 bis de notre Règlement, j'ai reçu les déclarations des présidents de groupe qui souhaitent être reconnus comme groupes d'opposition ou groupes minoritaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution.

M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d'opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d'opposition et minoritaires par la Constitution et notre Règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

M. Pierre Bordier.  - Lors des scrutins 343 et 344 sur le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, M. Pierre Hérisson a été déclaré comme votant pour alors qu'il souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - C'est pour moi une grande fierté de vous présenter ces projets de loi, adoptés en première lecture et enrichi par l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier, qui correspond à l'engagement très fort du président de la République de conforter l'indépendance de l'audiovisuel public, au nom du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

L'indépendance est une garantie républicaine ; nous la rétablissons en confiant la nomination des présidents de l'audiovisuel public non plus au président de la République mais au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; c'était d'ailleurs une compétence historique de l'autorité de régulation. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme est un élément essentiel de l'indépendance. Celle du CSA lui-même est renforcée. La procédure de nomination de ses membres est renouvelée : le rôle des commissions des affaires culturelles sera renforcé. L'opposition parlementaire sera pour la première fois associée à la décision. Nous faisons confiance à la responsabilité des parlementaires. Le collège est resserré et passe de neuf à sept membres. Le président de la République ne nommera plus que son président. Les membres du collège seront désignés par les présidents des deux assemblées, après un vote des commissions des affaires culturelles de celles-ci obtenu à la majorité des trois cinquièmes.

Les règles d'incompatibilité sont améliorées. Le CSA est érigé en autorité publique indépendante. Les nominations devront respecter des critères de compétence et l'égalité hommes-femmes.

Cette réforme approfondit la démocratie et renforce le rôle du Parlement, ce qui confère une autorité et une légitimité supplémentaires au CSA.

Je connais les craintes de blocage dans le processus de nomination. Mais une telle procédure existe déjà dans plusieurs États européens. C'est la marque d'une démocratie moderne que de dépasser les logiques partisanes pour mieux servir l'intérêt commun.

Ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique qui supprime de la liste des emplois, dont le président de la République assure la nomination, les présidents de l'audiovisuel public.

En réformant la procédure de sanction devant le CSA, ce texte répond à l'exigence d'impartialité qui s'applique aux autorités administratives. La création d'un rapporteur indépendant découle de cet impératif. Les fonctions d'instruction et de poursuites lui seront confiées. La sanction restera l'apanage du collège.

Certaines questions arrivées à maturité sont traitées ; je pense en particulier à la prise en compte par le CSA des équilibres économiques du secteur de l'audiovisuel, de sorte que soient garantis le développement de acteurs existants comme la viabilité des nouveaux entrants. Toute décision d'autorisation des nouveaux services susceptible de modifier le marché fera l'objet d'une étude d'impact préalable. C'est une novation importante : le CSA analysera l'impact prévisible de ses décisions. Son rapport annuel en sera enrichi. C'est la marque d'une autorité de régulation responsable et moderne. Pour les acteurs de l'audiovisuel, c'est l'assurance de mieux comprendre les décisions du régulateur.

Le maintien de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions donne une visibilité de long terme à l'entreprise, comme au secteur dans son ensemble, et permet de ne pas en appeler à des moyens publics supplémentaires.

La gestion du domaine public hertzien dévolu à l'audiovisuel est améliorée. Les canaux compensatoires sont abrogés ; les parlementaires seront associés à la réaffectation des fréquences, je pense particulièrement à la bande 700. L'apport de votre commission a été décisif.

Monsieur le rapporteur, cher David, votre rapport pose les enjeux et comporte des propositions d'amélioration qui recueillent mon assentiment. Il importe en effet d'encadrer la possibilité donnée au CSA de décider le passage d'une chaîne de la TNT du payant au gratuit ou l'inverse. Votre commission a considéré que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale appelait - par prudence - une plus grande sécurité juridique. Elle a également, à juste titre, souhaité limiter aux services et réseaux nationaux l'obligation d'étude d'impact.

Le CSA doit être un espace de dialogue entre chaînes et producteurs, comme l'a proposé Jean-Pierre Plancade. Sa proposition de lui confier une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs audiovisuels est incluse dans le projet de loi.

Votre commission a souhaité en outre intégrer dans le champ de la régulation les services de médias à la demande (Smad). Le marché étant arrivé à maturité, il est bon que le CSA puisse intervenir, notamment par le biais de la déclaration de services.

Le projet de loi pourra être encore amélioré. C'est une réforme majeure pour l'audiovisuel public et la première étape d'une refondation du cadre juridique du secteur, sur l'évolution duquel une réflexion est engagée. Les conclusions de la mission Lescure ont montré que les réponses ne pouvaient être seulement institutionnelles. Des réflexions nouvelles ont été avancées sur lesquelles le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de tous les acteurs lors des Assises de l'audiovisuel que j'ai organisées en juin. J'ai engagé depuis une concertation pour adapter le cadre juridique de l'audiovisuel aux mutations profondes du secteur, avec les terminaux connectés à l'Internet, qui contribuera à l'élaboration de la position de la France dans les négociations à venir sur les directives européennes pertinentes.

Ce texte forme le socle, le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public indispensable à toute démocratie. Dans une société démocratique, on se garantit par des procédures. Indépendance et démocratie vont de pair, indépendance et confiance aussi. Le Gouvernement a fait le pari de la confiance : majorité et opposition peuvent, en sachant se retrouver sur le choix des personnes, assurer les conditions de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est un choix de responsabilité, je ne doute pas que vous le partagerez. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a inscrit, à mon initiative et à celle du groupe socialiste, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des principes garantis par notre loi fondamentale. J'en suis fier. Par-delà les alternances, l'indépendance de France Télévisions, de Radio France et de France médias monde doit être toujours respectée.

Le citoyen a pu avoir l'impression, avec la réforme de 2009, que le service public ne portait plus ses valeurs. Cette réforme a eu une influence néfaste sur l'indépendance des médias publics, comme M. Legendre et moi-même l'avons montré dans notre rapport. On a supprimé la publicité au motif de rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu'il l'était déjà. Et ce faisant, on l'a rendu dépendant de l'État, alors qu'il ne l'était pas. On a voulu mettre fin à ce qu'on qualifiait d'hypocrisie, comme si les pressions sur les médias étaient consubstantielles à l'exercice du pouvoir. Ce n'est pas notre conception.

Certains pensent que l'indépendance est avant tout une pratique quotidienne. Mais c'est une erreur d'opposer la règle à la pratique. Comme il est difficile pour un président en place de ne pas penser à son renouvellement, il peut être tenté de plaire à l'autorité qui le nomme... L'indépendance de tous les jours ne sert à rien s'il n'y a pas des garanties d'indépendance et l'apparence de l'indépendance, si toutes les décisions sont jugées à l'aune de la suspicion. D'où l'objet du présent projet de loi : fixer des règles et procédures qui garantissent l'indépendance des présidents de l'audiovisuel public, afin qu'ils ne puissent en aucun cas être soumis au soupçon d'asservissement. Il est rare que l'exécutif se dessaisisse d'un de ses pouvoirs ; ce n'est pas arrivé souvent...

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la liberté de communication, de pensée et d'opinion est un des droits les plus précieux de l'homme. Cette liberté est garantie par l'autorité de régulation, filtre entre le pouvoir politique et les médias. Au rebours de ceux qui prétendaient « mettre fin à l'hypocrisie », nous changeons profondément les choses : la majorité des trois cinquièmes requise désormais est une nouveauté, qui donne plus de droits au Parlement et sera appréciée par les parlementaires, qu'ils soient dans l'opposition aujourd'hui ou dans la majorité demain, ou...

M. Jackie Pierre.  - Vice versa ! (Sourires)

M. David Assouline, rapporteur.  - Le consensus devra être recherché et les candidats devront soumettre leur projet stratégique. Le CSA est le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est pourquoi il devient une autorité indépendante dotée de la personnalité morale. C'est pourquoi son régime d'incompatibilités est renforcé. C'est aussi pourquoi la procédure de sanction est rénovée avec l'instauration d'un rapporteur indépendant. Mais il ne sera pas seulement une autorité de nomination. Il pourra donner son avis sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, ce qui permettra de mieux éclairer le Parlement. Enfin, élément essentiel de l'indépendance financière de l'audiovisuel public, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions est acté.

Les pouvoirs du CSA sont renforcés. Son rapport d'activité comportera des éléments sur les effets économiques de ses décisions, la concentration dans les médias ou encore la situation des télévisions locales. De nouveaux pouvoirs imposant de nouvelles responsabilités, le CSA rendra davantage compte aux assemblées parlementaires.

Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio feront l'objet d'une étude d'impact. La commission a souhaité préciser la disposition selon laquelle le CSA réserve des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà présentes en simple définition. L'autorité de régulation agréera les changements de capitaux conduisant à une modification du contrôle d'une chaîne de télévision ou de radio, ce qui donnera une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. Cette disposition, dont j'étais à l'initiative, a déjà été adoptée par le Sénat, mais avait été censurée parce qu'elle constituait un cavalier dans une loi de finances. Je reviendrai évidemment sur cette taxe lors de la prochaine loi de finances... Il importe que les fréquences assignées par le CSA ne fassent pas l'objet de spéculation.

Le CSA pourra, sans appel à candidature, faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Le débat est à la fois juridique - mais la commission a sécurisé le dispositif -, politique et économique. Le régulateur a plusieurs fois demandé cette compétence. Pourquoi changer la loi chaque fois que le monde change ? Est-ce au Parlement de trancher en la matière ? Donnons dès maintenant au CSA la souplesse d'agir. Il fera, ou non, usage de ce nouveau pouvoir. Nous débattrons lors de l'examen des articles de la nature de l'encadrement que propose la commission.

Un mot des articles relatifs à la gestion des fréquences. Aujourd'hui, le CSA est pris entre l'obligation légale d'affecter les fréquences disponibles et la tentation de certains de les réaffecter au profit du secteur des télécommunications. Le CSA pourrait ainsi être amené à les préempter en faveur de l'audiovisuel. L'article 6 quater créé une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, composée de parlementaires et consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA, en lieu et place notamment de la commission du dividende numérique. Et, selon l'article 6 septies, le CSA prendra ses décisions sur l'usage des fréquences après études d'impact et consultation publique, et pourra le différer pour une durée de deux fois deux ans. Enfin, l'article 6 decies supprime définitivement les canaux bonus attribués rapidement en 2007 et contraires au droit communautaire.

La commission a recherché l'équilibre. Elle a souhaité limiter l'obligation d'étude d'impact aux seuls réseaux nationaux, favoriser le passage à la HD, le dialogue entre chaînes et producteurs. Elle a renforcé les pouvoirs du Parlement sur la nomination du président de l'INA en prévoyant le recours à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Elle a souhaité améliorer l'information des parlementaires, notamment lors du débat budgétaire - l'avis sur les COM devra être systématique.

La commission a enfin adopté des amendements améliorant la transparence des relations entre l'audiovisuel public et les sociétés avec lesquelles il contracte.

La régulation technologique ne doit pas céder le pas devant la régulation économique, dont on a tant parlé. Les Smad sont présents sur le câble et le satellite, mais aussi sur Internet. La définition qui en est donnée est très restrictive. Il ne s'agit pas, pour autant, de donner un pouvoir au CSA sur Dailymotion... Le CSA ne sera pas le régulateur de l'Internet.

Une réflexion doit avoir lieu sur la place des contenus culturels soumis au droit d'auteur. Favorable au transfert de l'Hadopi au CSA, je constate cependant que l'Assemblée nationale n'en a pas débattu. Raison pour laquelle j'ai renoncé à aborder le sujet...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ç'aurait été une erreur !

M. David Assouline, rapporteur.  - J'ai pris acte de l'engagement de la ministre, je la remercie de proposer très vite un grand texte sur la création à l'ère numérique.

Je remercie tous ceux qui dans un laps de temps réduit ont participé à notre travail, très nombreux, lors des auditions publiques que nous avons tenues. Nous allons maintenant débattre ; je suis sûr que le texte sortira encore enrichi de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - (M. André Gattolin applaudit) Quand j'ai lu votre projet de loi, madame la ministre, je me suis demandé : est-il normal ? (Sourires) Est-il révolutionnaire ? Je ne sais. C'est sûrement un texte d'apaisement et de maturité. J'avais été agressé par le texte de 2009 et noté qu'il avait le mérite de la clarté... Ce qui ne voulait pas dire que je l'approuvais sur le fond.

Votre discours a suscité une adhésion sur tous les bancs, madame la ministre, même si certains n'osent le dire ou ne le disent qu'à mi-voix. En quelque sorte, les choses rentrent dans l'ordre. Celui d'une démocratie apaisée.

Vous modernisez le CSA et la procédure de nomination de ses membres. C'est une avancée incontestable, qui implique un large consensus entre majorité et opposition, qu'il faudrait sans doute étendre à d'autres organismes. Je salue le statut d'autorité publique indépendante, le nouveau régime de sanctions, le contrôle renforcé du Parlement. L'indépendance et la transparence progressent. Je me félicite aussi des compétences données au CSA en matière de changement de modèle économique des chaînes de la TNT.

La garantie d'indépendance est renforcée par les dispositions de ce texte. Mais la question du financement de l'audiovisuel public n'est pas abordée. « Il faut assurer des ressources stables et pérennes au service public de l'audiovisuel, justes et équitables... » disiez-vous lors de la présentation de votre budget. Je vous disais alors : chiche ! Je vous le redis aujourd'hui... (Sourires)

Je le redis aujourd'hui car nous en sommes loin. Sans ressources stables, avec des dotations budgétaires soumises aux aléas politiques, l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. L'abandon du projet de suppression de la publicité en journée ne résoudra pas le problème, il ne fera qu'éviter qu'il empire. Dans l'affaire de la taxe Copé, on peut se réjouir d'avoir évité une condamnation européenne de la France, qui aurait été coûteuse. Reste qu'il manque un pilier à l'indépendance de l'audiovisuel. On ne pourra échapper longtemps à la question de l'élargissement de l'assiette de la contribution.

Avec nos collègues du RDSE, nous avons déposé des amendements pour donner aux chaînes des parts de coproduction sur les oeuvres qu'elles financent. J'y reviendrai au cours du débat.

Je regrette que ce texte ne traite pas mieux de l'extension de la régulation au numérique. Le rapprochement avec l'Arcep semble abandonné. Quelles sont les pistes du Gouvernement ? David Assouline en avait une, l'Hadopi, mais hélas, la procédure accélérée interdit de la suivre, sauf à priver les députés de débat. Je remercie la commission d'avoir repris certaines de nos préconisations. Ce texte n'est qu'une première pierre, car le chemin sera long. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin .  - Ce texte est loin d'être une petite loi. Il a été beaucoup enrichi par l'Assemblée nationale et nos travaux en commission. Lors de nos travaux, certains sénateurs de l'opposition ont douté de son efficacité, quant à l'indépendance de l'audiovisuel public. Tel n'est pas notre avis. Le chemin vers l'indépendance fut une longue et tortueuse marche, qui trouve son commencement dans l'immédiat après-guerre, alors que coexistaient entre les deux guerres un puissant secteur radiophonique privé et un secteur public dénué de moyens. D'où l'ordonnance du 23 mars 1945, créant la Radio diffusion française (RDF), établissement public ancêtre de l'ORTF, établissant un monopole d'État sur la diffusion hertzienne. Le débat fit alors rage. Pour certains, comme Jean Guignebert, résistant et Premier président du conseil supérieur de RDF, le contrôle devait être tempéré. Ce ne fut hélas pas l'option retenue et celle d'un monopole public sous la tutelle politique du ministère de l'information, fut établie par le décret du 25 septembre 1945.

Il faudra attendre 1969 pour que Jacques Chaban-Delmas supprime le ministère de l'information qui fut rétabli en 1973, après le renvoi d'Arthur Conte, coupable d'avoir dénoncé les pressions exercées par le gouvernement pour la nomination des directeurs de stations et d'antennes.

Ce n'est qu'en 1981 que le monopole d'État sur la radio sera aboli. Puis, ce fut la création en 1984 de la première chaîne privée, dévolue dans des conditions contestables... qui furent dénoncées comme un fait du prince. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle fut créée en 1982, transformée en 1986 en CNCL ; le CSA n'est devenu lui-même qu'en 1989 en retrouvant le mode de nomination de 1982. Puis vint la loi de 2009, qui plaçait la nomination des présidents sous la seule autorité du président de la République.

L'esprit de la loi qui nous est soumise est simple : renforcer les pouvoirs du CSA et changer le mode de nomination de ses membres, pour rompre le cordon ombilical créé par un régime hyperprésidentialisé. Le texte ne compte plus aucune disposition relative à l'Hadopi. C'eût été une mauvaise manière à l'égard des députés et nous, écologistes, sommes opposés, par principe, à un tel transfert. L'indépendance doit aussi s'inscrire dans les pratiques. D'où nos amendements, comme l'obligation de transparence des comptes des producteurs privés qui travaillent avec le public, ou le tuilage entre les directions successives, comme cela se pratique ailleurs, eu égard à la nécessité d'assurer une programmation de long terme. Notre logique est de responsabilité, de transparence et de bonne gestion. Ainsi, les conseils d'administration devraient comporter des représentants des usagers. La gouvernance d'un tel service public ne saurait exclure tout représentant du public. Voyez ce qu'il en est aux Pays-Bas ou au Canada.

L'État doit définir des objectifs plus précis que ceux des contrats d'objectifs et de moyens de chaque groupe, en amont des candidatures, pour mieux cadrer les projets.

J'en viens à la question de la qualité de l'offre. La démultiplication des chaînes repose sur un fort développement du privé. Il est, dans ce contexte, incompréhensible qu'une chaîne publique comme France 24 ne soit pas accessible à l'ensemble des téléspectateurs résidant en France, privés de la richesse de ses programmes. Nous avons déposé un amendement afin d'y remédier.

Ce texte est l'occasion de moderniser notre audiovisuel public et d'avancer vers l'indépendance. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et du RDSE)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Jean-Pierre Leleux .  - Oui, la marche vers l'indépendance est en effet longue et tortueuse. Assurer l'indépendance de l'audiovisuel public, tel est l'objectif, louable, de ce texte. Mais il y a beaucoup à dire sur la notion d'indépendance. Indépendant, l'audiovisuel public l'a-t-il jamais été ? Et dans quelle mesure faut-il qu'il le soit ?

Certes, il faut tendre vers l'absence de contrôle politique sur les nominations des présidents de société. Mais il s'agit avant tout, pour les impétrants, d'un devoir et d'une responsabilité. Vous avez qualifié la loi de 2009, madame la ministre, de « loi funeste ». Elle avait pourtant le mérite de la transparence. La spécificité de certains secteurs justifie la nomination par le président de la République. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs validé le dispositif, dans lequel le CSA devait donner un avis conforme, tandis que le Parlement pouvait s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes. Les choses étaient donc encadrées et conformes à l'article 13 de la Constitution.

S'il est légitime de rechercher toujours plus d'indépendance et de transparence, j'observe que ce texte ne fait que revenir à la nomination par le CSA, juge et partie puisqu'il est aussi régulateur du secteur. Cerise sur le gâteau, le contrôle parlementaire disparaît !

Seule avancée, la désignation des membres du CSA, validée par un vote positif des trois cinquièmes des commissions parlementaires. Beau geste, mais à relativiser car la recherche d'un consensus sera difficile et pourra amener un blocage. On risque ainsi, paradoxalement, de politiser davantage les nominations. Pourquoi n'avoir pas prévu un vote conforme du Parlement pour la nomination des présidents de chaîne ? Nous avons déposé un amendement en ce sens... qui sera déclaré inconstitutionnel. On recule, donc, par rapport à 2009. Et que dire de la nomination de certaines personnalités au CSA ! (M. Alain Dufaut renchérit) Sans parler des distributions récentes à la tête de scènes nationales... (Mme la ministre s'exclame) Quand on fait profession de vertu, cela devrait se traduire en actes. (On approuve à droite)

Une série de dispositions « cataplasmes », sur l'extension du numérique, se sont greffées sur ce texte, alors qu'elles appelleraient un débat propre, approfondi.

Un pouvoir décisionnel important est donné au CSA, qui pourrait autoriser des chaînes payantes à passer au gratuit, et accéder ainsi à un autre marché publicitaire, au risque de mettre en péril les chaînes existantes : il n'y a eu aucune étude d'impact. Nous proposerons des amendements pour encadrer ce dispositif.

Des mesures sur les services de médias audiovisuels à la demande ont été introduites par notre rapporteur : obligation de déclaration et règlement des litiges par les CSA. J'en proposerai la suppression, pour ne pas mettre nos producteurs nationaux en difficulté face à la concurrence internationale. L'article 6 sexies, ambigu, a dû être récrit. Quant au passage en force qu'a voulu tenter notre rapporteur sur l'Hadopi, celui-ci y a, heureusement, renoncé.

Mais tout cela n'est pas de bonne méthode législative. Cette petite loi devient une bien grosse loi, sans que certains sujets aient fait l'objet d'un vrai débat, la procédure accélérée ne permettant pas aux députés de débattre de ce que nous aurons introduit. J'ajoute que des négociations sont en cours sur le commerce international, avec lesquelles il serait malheureux d'interférer.

Bref, nous avons le sentiment d'un texte d'affichage. Que de lourdeurs, que de contraintes allez-vous faire peser sur nos entreprises ! Notre position dépendra du sort réservé à nos amendements. On nous annonce une grande loi. Le débat sur ce beau sujet aurait déjà pu s'engager, si vous n'aviez plutôt choisi de détruire ce que nous avions construit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous n'y croyez plus !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - En dépit des déclarations tonitruantes de début de mandat, ce texte ne tient pas ses promesses. Une procédure accélérée sur des sujets fondamentaux, sur lesquels les parlementaires n'ont guère été appelés à s'exprimer : ils n'ont pas été conviés aux Assises ni consultés sur la question de la contribution. Sans parler du court-circuitage de la représentation nationale sur la question de la bande 700. Ni du projet d'amendement de notre rapporteur sur l'Hadopi, heureusement retiré. Les acteurs attendent de vraies réponses, solides, tant le secteur a subi de transformations : TNT, télévision connectée, nouveaux visages, nouveaux acteurs. Les effets de la convergence numérique auraient dû donner lieu à une réflexion aboutie sur un rapprochement avec l'Arcep.

Le CSA doit être garant d'un audiovisuel pluriel, de qualité, et donc veiller à la régulation économique du secteur. Ce point est une avancée. En revanche, nous nous interrogeons sur la procédure retenue pour assurer l'indépendance des nominations. Le Parlement est privé de tout droit de regard, de même que sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens. Un contrôle démocratique est désormais d'autant plus nécessaire que les pouvoirs du CSA sont considérablement accrus.

Il n'est pas, en matière d'indépendance, de système idéal. Celle-ci ne se décrète pas. Le processus de nomination n'est pas tout ; compte aussi beaucoup la question du financement. Nous regrettons le refus de faire évoluer le taux et l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Comme les coupes brutales opérées l'an dernier ! Quid des 32 milliards désormais gérés par Bercy ? L'indépendance des chaînes ? Vous l'avez mise à mal en commentant certains choix éditoriaux. (M. David Assouline, rapporteur, proteste)

Sur la question des nominations des membres du CSA, ce texte comporte des avancées, que nous saluons. Mais pourquoi n'avoir pas été aussi novateurs pour les présidents de chaînes ? N'oublions pas que l'indépendance du président du CSA, chargé des nominations, est sujette à caution.

D'où notre proposition alternative, qui vise à une désignation sur critères objectifs de compétence et d'expérience. Quant au président du CSA, il devrait être élu par les conseillers eux-mêmes, afin d'évacuer tout soupçon de favoritisme. Vous avez suffisamment stigmatisé les nominations de MM. Pfimlin et Hees pour ne pas vous regarder aujourd'hui dans la glace...

La composition du CSA doit refléter compétences et expériences diverses. Or, aujourd'hui, le journalisme est surreprésenté, de même que les fonctionnaires. Comme pour les présidences de chaînes, d'ailleurs... L'autorité sera d'autant plus respectée qu'elle saura jouer son rôle de régulateur. Institutionnaliser la fonction de médiateur, comme le recommandait Jean-Pierre Plancade, est la solution. Mais nous proposerons un amendement, pour mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

On ne peut plus traiter d'un côté des contenus, de l'autre des contenants. Cela nécessitera un vrai travail de fond. Il faudra réfléchir non seulement à l'articulation entre le CSA et l'Arcep mais au rapprochement avec la Cnil et l'Hadopi. Le groupe de travail de notre commission pourra avancer sur ce sujet.

L'évolution des usages appelle une réflexion sérieuse. Or l'épisode de l'Hadopi est désastreux. Après avoir annoncé sa mort, tenter de sauver le bébé sur recommandation du rapport Lescure en procédant in extremis par voie d'amendement n'est pas de bonne méthode.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et divers bancs UMP)

M. Pierre Laurent .  - L'audiovisuel public a un urgent besoin de redéfinir ses ambitions : culturelles et de formation, éducative, industrielle. Pour réussir, il lui faut l'indépendance retrouvée face au marché qui la tire vers l'audimat. Il faut construire des règles nouvelles, dans une rupture forte, devenue un impératif tant la loi de 2009 a affaibli l'audiovisuel public.

L'importance du sujet exigeait un vrai débat parlementaire, plutôt que cette procédure accélérée. Nous tenterons malgré tout de le provoquer sur certains points.

La loi de 2009 n'a fait qu'aggraver une profonde crise de confiance, alimentant les soupçons de dépendance et de collusion. Cette loi y revient et c'est tant mieux. Le contrôle institutionnel est propre à lever la défiance des citoyens, pour lesquels l'audiovisuel public est un bien commun.

L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions n'a rien arrangé. La suppression de la publicité l'a mise en difficulté sans la libérer des contraintes de l'audimat. Or cette question de l'indépendance économique du service public de l'audiovisuel n'est pas traitée ici.

La principale nouveauté, réside dans le vote positif aux trois cinquièmes des commissions compétentes des assemblées pour la nomination des membres du CSA. Si nous approuvons cette disposition, qui revient sur le fait du prince, nous aurions souhaité que le texte aille plus loin dans la démocratisation et le contrôle. L'entrée au conseil d'administration d'un représentant des usagers, acceptée par le rapporteur, est une avancée, mais il faut aller plus loin.

L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs du CSA, à qui est reconnue la faculté d'autoriser le passage d'une chaîne TNT du payant au gratuit. Nous soutiendrons les amendements encadrant ce dispositif.

Un amendement est pour nous essentiel, celui qui maintient la publicité en journée sur les chaînes publiques. Car tant que les ressources du service public ne sont pas garanties, il ne faut pas le mettre en difficulté.

Au terme de ce débat, il faudra se remettre au travail pour élaborer un grand projet, promis pour 2014. Se contenter de réformer le mode de nomination ne suffira pas à relever les défis de l'avenir et à remédier à la précarité du personnel.

Tous nos amendements visent à la construction d'un grand projet. Il faut ouvrir le débat sur l'équilibre des forces économiques dans le secteur. Nous proposerons de rétablir le taux de la taxe à 3 %. La question de la mutualisation des ressources, dans un contexte concurrentiel, est posée. Nous proposerons plusieurs amendements relatifs aux relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs. France Télévisions a une obligation d'investissement de 470 millions d'euros par an dans la production, qui nourrit des producteurs privés sans contrepartie pour le service public. France Télévisions devrait pouvoir passer des accords de coproduction. Le principe devrait en être inscrit dans la loi.

Nous proposerons un amendement sur l'exploitation des contenus sur le Net, car le mini-chèque de Google est loin de résoudre le problème.

Il faut aussi repenser les dispositions anticoncentration.

1

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-... ainsi rédigé :

« Art 41... - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :

« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

« 2° les sociétés ou entreprises dont l'activité est significativement assurée par l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ;

« 3° les sociétés dont plus d'un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une personne titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

« La prise de contrôle mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement reprend des dispositions naguère proposées par le groupe socialiste.

Bouleversement ? Je croyais que l'on voulait une loi révolutionnaire ! Les députés n'en ont pas discuté ? Il fallait donc y penser plus tôt ! Il est étonnant de ne pas s'attaquer dans ce domaine à la collusion des intérêts.

M. David Assouline, rapporteur.  - Je le répète : cet amendement qui concerne des chaînes privées n'a rien à faire dans un projet de loi sur l'audiovisuel public. Le paysage audiovisuel doit être examiné dans son ensemble, sans bricolage.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis défavorable. Que l'industriel propriétaire d'une chaîne bénéficie de la commande publique à hauteur de 10 % ou de 40 % de son chiffre d'affaires, cela ne revient pas au même !

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Il est minuit. La Conférence des présidents n'a pas décidé d'ouvrir la nuit. Il reste encore quinze amendements à examiner, sachant que nous n'irons pas au-delà d'1 heure. Souhaitez-vous néanmoins continuer ? (Assentiment)

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une coexistence des chaînes gratuites et payantes, nous proposons de réserver un nombre d'autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.

L'amendement n°49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°) Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, » ;

2°) À la première phrase de l'article 48-2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots  : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ».

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Une récente décision du Conseil constitutionnel interdit que les faits sanctionnés par le CSA aient déjà fait l'objet d'un préjugement.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement tardif mais, à mon sens, cette sécurisation est nécessaire.

L'amendement n°75 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après la référence :

3-1

insérer les mots :

et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet article a suscité de vives réactions mais je suis convaincu de son opportunité. Il permet au CSA d'autoriser une chaîne à passer du payant au gratuit et inversement. Mais l'encadrement prévu est insuffisant. Nous proposons une formulation qui impose au CSA de considérer l'impact de la décision sur les équilibres du secteur d'une manière générale, et pas seulement sur le marché publicitaire.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Après les mots :

d'impact

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l'autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.

M. André Gattolin.  - À la première demande, on considérera que les équilibres du secteur ne sont pas en péril ; à la troisième, on aura peut-être l'avis inverse... Les demandes doivent donc être examinées en même temps, si l'on veut éviter des contentieux, au regard du droit de la concurrence, national et communautaire.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 3

I. - Deuxième phrase

Après les mots :

une étude d'impact, notamment économique

insérer les mots :

et sur les sources de financement

II. - Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l'opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel saisit l'Autorité de la concurrence pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Nous avons tous éprouvé le besoin d'encadrer cette faculté offerte au CSA. Notre amendement limite dans le temps l'application de cette disposition, prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés, et supprime l'appréciation de l'évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux. Il paraît préférable d'étudier l'impact de la disposition sur le marché publicitaire au moyen de l'étude économique prévue par l'article. Le CSA restera libre d'interpréter et de tirer ses propres conclusions de l'étude d'impact.

M. David Assouline, rapporteur.  - Nous avons entendu des avis contradictoires à ce sujet... On prétend qu'une chaîne est particulièrement intéressée à cet article. Mais il ne s'agit pas de cela. Voulons-nous, ou non, créer une procédure plus souple d'autorisation de passage au gratuit ? J'y suis, pour ma part, favorable.

Cela dit, on craint le bouleversement des équilibres existants. La commission a donc voulu sécuriser le dispositif. La décision devra reposer sur une étude d'impact. Tous les acteurs pourront donner leur avis. Et il ne saurait y avoir aucune atteinte au pluralisme.

Nous pouvons y réfléchir encore d'ici la CMP. Les amendements proposés pourraient fragiliser l'encadrement. Comme je veux qu'aucun recours ne soit possible, je vous demande de bien vouloir les retirer. Retrait.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Il est sage, en effet, de vous laisser le temps de peaufiner la rédaction.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Nous sommes d'accord sur l'essentiel. Puisque le rapporteur veut trouver une rédaction qui satisfasse tout le monde, je retire l'amendement.

L'amendement n°20 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°56.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 6 octies est adopté.

ARTICLE 6 NONIES

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Mme Françoise Cartron.  - Mieux vaut que le CSA rende son avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. L'amendement vise donc à porter à six semaines le délai avant lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d'objectifs et de moyens.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - L'amendement concerne l'organisation des Assemblées. Sagesse.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je le voterai.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en oeuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »

M. André Gattolin.  - Il s'agit d'éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes. Cette logique de responsabilité va de pair avec une indépendance renforcée.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis : cela va dans le sens de la transparence.

L'amendement n°60 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

3 %

M. Pierre Laurent.  - Nous voulons rétablir le taux de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait été justifié en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Or nous la maintenons en journée. Cet amendement alourdirait la charge de France Télévisions. Est-ce vraiment ce que vous voulez ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre.   - Avis défavorable. Le taux se prolongera après 2016 puisque la publicité ne sera pas supprimée.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 6 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre est inférieur à 15 %.

« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l'éditeur de services sont fixées par décret. »

M. Pierre Laurent.  - Nous souhaitons inscrire en toutes lettres l'autorisation de détention de parts de producteur par l'éditeur de service.

Les amendements n^os17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'oeuvre »

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je ne reviens pas sur cette question de la coproduction, mais il faut introduire un peu d'éthique, je l'ai dit.

M. le président.  - Sous-amendement n°76 à l'amendement n°19 rectifié de M. Plancade, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Amendement n° 19 rect.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.

Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'oeuvre.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission souhaite également développer la coproduction. En contrepartie, les éditeurs et les chaînes doivent s'engager sur la circulation des oeuvres. Le rapport de force entre producteurs et éditeurs est déséquilibré. Les chaînes ne doivent donc pas abuser de leur pouvoir de marché.

M. Pierre Laurent.  - La formulation est alambiquée, mais je me rallie à la proposition du rapporteur.

L'amendement n°29 est retiré.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Je salue le travail de M. Plancade. Je ne voulais pas anticiper sur les conclusions de la mission de Laurent Vallet, mais un équilibre semble se dégager entre les impératifs de circulation des oeuvres et d'indépendance de la création.

C'est dans ce cadre qu'il convient de préciser le terme « substantiel », soit un financement par les chaînes de 70 à 75 % minimum. D'où un équilibre des droits détenus par le producteur et le diffuseur. Le renvoi à un décret souhaité par le rapporteur est adapté. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Il s'agit là d'un problème récurrent depuis plusieurs années. Ce projet de loi ne devait traiter que des nominations. Petit à petit, on anticipe sur la loi promise pour 2014. Nous sommes gênés que vienne se greffer ce sujet, d'autant que nous attendons les conclusions de Laurent Vallet et n'avons pas auditionné tout le monde. Ce n'est pas de bonne méthode. Nous le manifesterons en nous abstenant.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - En effet, plusieurs ajouts se superposent à ce qui était présenté comme l'objet initial de ce projet de loi. Cela dit, je me rallie, pour marquer ma volonté d'avancer. L'indépendance de l'audiovisuel public tiendra in fine au dynamisme de ce financement. Les droits relatifs aux productions y contribuent. Une meilleure préparation eût été préférable toutefois.

Le sous-amendement n°76 est adopté.

L'amendement n°19 rectifié ainsi sous-amendé est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 decies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KG-... - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« IV.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement introduit la taxation des revenus publicitaires par voie électronique. Plusieurs missions ont été lancées à cette fin.

L'exploitation de contenus audiovisuels permet aux grands groupes de l'économie numérique de générer des revenus publicitaires conséquents, qui échappent à toute fiscalité.

Passons enfin aux actes !

M. David Assouline, rapporteur.  - Défavorable. On réfléchit depuis quelque temps à une telle taxation. Le projet de loi de finances est plus approprié.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Le Gouvernement y travaille. C'est difficile. Nous avons eu l'an dernier le rapport Collin et Colin. L'amendement ne rend pas possible la taxation de Google, par exemple. Ce travail se poursuivra en loi de finances et ailleurs.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

ARTICLE 7 A

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet article, introduit en commission tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, à une obligation de certification de leurs comptes.

Ce « cavalier » implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production qui travaillent dans un environnement concurrentiel : il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

La ministre a reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » lui semblait une solution « plus efficace pour contrôler les marges ».

M. David Assouline, rapporteur.  - Défavorable. Le montant fixé pour ces déclarations peut être discuté. Nous le réexaminerons éventuellement en CMP, pour voir si on peut alléger le dispositif, afin qu'il ne touche pas trop de monde. Votre amendement touche le dispositif lui-même et non le montant du seuil.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 7 A est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 5 peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

M. David Assouline, rapporteur.  Cet amendement prévoit un dispositif transitoire applicable à la procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme.

Compte tenu de la date d'échéance du mandat du président de la société Radio France, le 11 mai 2014, et de manière à laisser au CSA le temps nécessaire à l'étude de l'ensemble des candidatures, il est proposé que dans l'année suivant la promulgation de la loi, la désignation des nouveaux présidents puisse intervenir jusqu'à deux mois avant la fin des mandats en cours, au lieu des trois à quatre mois nouvellement prévus par la loi.

Nous avons introduit le tuilage, qui rend possible la nomination de nouveaux présidents avant la fin du mandat des anciens, s'ils ne sont pas renouvelés. D'où cette exception.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°67 est adopté, et devient un article additionnel.

Les articles 8, 8 bis, 9, 10 sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Boyer .  - Des points importants ont été oubliés. La décentralisation, par exemple. Les médias détiennent un pouvoir considérable, au détriment des élus. L'information cède le pas à la répétition. Ce projet de loi est de pure forme : rien sur le fond. Il porte sur l'architecture, mais il ne fait rien pour promouvoir une information plus objective, plus constructive, plus simple, sur les richesses de notre France, celle d'en haut, comme celle d'en bas, celle de nos territoires ruraux. Les sénateurs jouent en ligue 2, par rapport à l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs socialistes et du RDSE)

Nous souhaitons tous que le pouvoir médiatique soit plus respectueux de ses limites. Je m'abstiendrai.

M. Jacques Legendre .  - Ce projet de loi partira directement en CMP. Des dispositions non anecdotiques n'auront pas été débattues par l'Assemblée nationale après avoir été adoptées ici. Les Smad font l'objet d'une consultation et nous légiférons sans en attendre les résultats. Vous oubliez que les mutations de l'audiovisuel doivent être examinées dans leur ensemble.

La loi à venir devrait remplir cet objectif. Heureusement, le démantèlement de l'Hadopi n'a pas été inclus dans ce texte marqué par l'impréparation. Au Sénat, nous avons toujours voulu protéger la création et les droits des créateurs.

Quel décalage entre la « révolution » amorcée et le dispositif proposé ! Le travail que nous avions accompli en commun, monsieur le rapporteur, avait montré une certaine suspicion envers les présidents nommés par le président de la République. Mais le président du CSA sera nommé par le président de la République ! Les personnalités proposées pour le CSA le seront par la majorité. Que faire en cas de blocage ? Il n'y a point ici de solution miracle. L'indépendance des présidents de chaînes n'est due qu'à la force de leurs convictions. Toutes les majorités ont péché en la matière. Madame la ministre, vous prétendiez que seuls des présidents touchés par la folie pourraient être révoqués. Je ne leur souhaite pas un destin à la Deschanel. Au total, ce sont beaucoup de mots pour peu de résultats.

Nous voterons contre.

Mme Françoise Cartron .  - Le linguiste que vous êtes m'étonne : les mots ont un sens ; ils sont importants, car symboliques. Indépendance et transparence sont de ceux-là. Ce projet de loi illustre notre volonté de construire une démocratie adulte et apaisée. Ce texte associe pleinement les parlementaires qui accompagnent l'audiovisuel public dans ce monde en mutation. Oui, le changement c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ce projet de loi comporte certaines avancées. Il conforte l'indépendance de l'audiovisuel public et la transparence de son fonctionnement, grâce à la nomination des membres du CSA à la majorité des trois cinquièmes et à la réduction du nombre de conseillers nommés par le président de la République. Mais nous voulions aller plus loin. Nos amendements ont ouvert le débat mais n'ont pas rencontré le succès escompté. Nous nous abstiendrons. Les enjeux de la convergence numérique sont devant nous. Nous sommes déçus de l'absence de perspectives d'avenir.

M. André Gattolin .  - Le groupe écologiste est satisfait de ce texte amendé. Beaucoup d'apports ont été retenus. Merci à la ministre de son sens du dialogue. Ce n'est pas une révolution, mais un progrès tranquille vers l'affranchissement de l'audiovisuel vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le président de la République ne nomme plus qu'une seule personne au lieu de trois. Cela transformera les rapports entre l'audiovisuel public et l'autorité de régulation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Laurent .  - Notre vote positif salue le changement de mode de désignation, même si nous ne sommes pas au bout du chemin de l'indépendance. C'est néanmoins un progrès. Nous avons ouvert des débats auxquels nous tenons. Notre vote n'est pas de satisfaction mais d'exigence. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - Le matériau était bon. Le texte issu de nos travaux est encore meilleur. Même les critiques ont apporté des amendements qui ont été adoptés. C'est une réelle avancée démocratique. Pour nous, c'est la première pierre fondatrice. Il faudra aller plus loin. (Applaudissements à gauche)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture .  - Merci au rapporteur et à tous ceux qui nous ont aidés. Ce texte inédit ne résout pas tout. L'urgence est trop fréquente. Mais le nombre des auditions du rapporteur, ouvertes à tous les membres de la commission, est inédit. Tous les groupes ont été entendus. Il y a plus d'un an que la commission a décidé de fouiller le sujet des droits de production et nous avons anticipé. Merci, madame la ministre, de nous avoir accompagnés.

Discussion des articles du projet de loi organique

Les articles premier, 2 et 3 sont successivement adoptés.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. David Assouline, rapporteur .  - J'associe mes remerciements à ceux de Mme la présidente de la commission. Ce texte a été enrichi par le Sénat, par des amendements venus de l'ensemble des bancs. L'examen a peut-être été trop rapide à mon goût, mais cette loi était attendue. Elle valide une volonté d'indépendance partagée par tous. Le Sénat y a apporté une contribution importante. Ce n'est qu'un début. Le CSA devait être rénové. Nous avons avancé, sur la parité, grâce à nos amendements. Nous avons, grâce aux amendements de Pierre Laurent et André Gattolin, fait entrer les téléspectateurs dans les conseils d'administration. Nous avons rédigé l'article facilitant le passage du payant au gratuit de telle sorte que des garanties nécessaires y soient apportées.

Nous avons accompagné aussi les relations entre producteurs et chaînes, en maintenant l'équilibre donnant-donnant que j'ai défendu, sans préjuger des conclusions de la mission de Laurent Vallet. Je remercie la ministre qui par sa qualité d'écoute, son travail collaboratif avec nous, a rendu tout cela possible. (Applaudissements à gauche)

Mme Aurélie Filippetti, ministre .  - Je suis heureuse de ce travail que nous avons accompli ensemble, de la hauteur de vue de nos échanges, de l'enrichissement très net apporté par le Sénat. Nous avons avancé dans la définition d'un paysage audiovisuel plus sûr, plus stable, plus moderne, sans tabou, avec pragmatisme. Des discussions vont continuer, qui déboucheront sur un autre texte. Il ne s'agit pas d'une petite loi audiovisuelle. Il y aura un deuxième temps législatif, mais la loi qui restera longtemps sera celle-ci, qui renforce l'indépendance du CSA et de l'audiovisuel public. Il fallait revenir sur un mode de nomination injuste des présidents de société. Pour la première fois, majorité et opposition seront associées à la nomination des membres du CSA. Merci à chacun d'entre vous d'y avoir partagé. J'ai été heureuse de satisfaire certaines de vos propositions. Pour le reste, le dialogue continue. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 2 octobre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 octobre 2013

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 859, tomes I et II, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 860, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 846, 2012-2013).

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 847, 2012-2013).

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt-sept membres de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales

- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne