Comptes rendus analytiques officiels du 1 octobre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - C'est pour moi une grande fierté de vous présenter ces projets de loi, adoptés en première lecture et enrichi par l'Assemblée nationale le 24 juillet dernier, qui correspond à l'engagement très fort du président de la République de conforter l'indépendance de l'audiovisuel public, au nom du droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

L'indépendance est une garantie républicaine ; nous la rétablissons en confiant la nomination des présidents de l'audiovisuel public non plus au président de la République mais au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; c'était d'ailleurs une compétence historique de l'autorité de régulation. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme est un élément essentiel de l'indépendance. Celle du CSA lui-même est renforcée. La procédure de nomination de ses membres est renouvelée : le rôle des commissions des affaires culturelles sera renforcé. L'opposition parlementaire sera pour la première fois associée à la décision. Nous faisons confiance à la responsabilité des parlementaires. Le collège est resserré et passe de neuf à sept membres. Le président de la République ne nommera plus que son président. Les membres du collège seront désignés par les présidents des deux assemblées, après un vote des commissions des affaires culturelles de celles-ci obtenu à la majorité des trois cinquièmes.

Les règles d'incompatibilité sont améliorées. Le CSA est érigé en autorité publique indépendante. Les nominations devront respecter des critères de compétence et l'égalité hommes-femmes.

Cette réforme approfondit la démocratie et renforce le rôle du Parlement, ce qui confère une autorité et une légitimité supplémentaires au CSA.

Je connais les craintes de blocage dans le processus de nomination. Mais une telle procédure existe déjà dans plusieurs États européens. C'est la marque d'une démocratie moderne que de dépasser les logiques partisanes pour mieux servir l'intérêt commun.

Ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique qui supprime de la liste des emplois, dont le président de la République assure la nomination, les présidents de l'audiovisuel public.

En réformant la procédure de sanction devant le CSA, ce texte répond à l'exigence d'impartialité qui s'applique aux autorités administratives. La création d'un rapporteur indépendant découle de cet impératif. Les fonctions d'instruction et de poursuites lui seront confiées. La sanction restera l'apanage du collège.

Certaines questions arrivées à maturité sont traitées ; je pense en particulier à la prise en compte par le CSA des équilibres économiques du secteur de l'audiovisuel, de sorte que soient garantis le développement de acteurs existants comme la viabilité des nouveaux entrants. Toute décision d'autorisation des nouveaux services susceptible de modifier le marché fera l'objet d'une étude d'impact préalable. C'est une novation importante : le CSA analysera l'impact prévisible de ses décisions. Son rapport annuel en sera enrichi. C'est la marque d'une autorité de régulation responsable et moderne. Pour les acteurs de l'audiovisuel, c'est l'assurance de mieux comprendre les décisions du régulateur.

Le maintien de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions donne une visibilité de long terme à l'entreprise, comme au secteur dans son ensemble, et permet de ne pas en appeler à des moyens publics supplémentaires.

La gestion du domaine public hertzien dévolu à l'audiovisuel est améliorée. Les canaux compensatoires sont abrogés ; les parlementaires seront associés à la réaffectation des fréquences, je pense particulièrement à la bande 700. L'apport de votre commission a été décisif.

Monsieur le rapporteur, cher David, votre rapport pose les enjeux et comporte des propositions d'amélioration qui recueillent mon assentiment. Il importe en effet d'encadrer la possibilité donnée au CSA de décider le passage d'une chaîne de la TNT du payant au gratuit ou l'inverse. Votre commission a considéré que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale appelait - par prudence - une plus grande sécurité juridique. Elle a également, à juste titre, souhaité limiter aux services et réseaux nationaux l'obligation d'étude d'impact.

Le CSA doit être un espace de dialogue entre chaînes et producteurs, comme l'a proposé Jean-Pierre Plancade. Sa proposition de lui confier une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs audiovisuels est incluse dans le projet de loi.

Votre commission a souhaité en outre intégrer dans le champ de la régulation les services de médias à la demande (Smad). Le marché étant arrivé à maturité, il est bon que le CSA puisse intervenir, notamment par le biais de la déclaration de services.

Le projet de loi pourra être encore amélioré. C'est une réforme majeure pour l'audiovisuel public et la première étape d'une refondation du cadre juridique du secteur, sur l'évolution duquel une réflexion est engagée. Les conclusions de la mission Lescure ont montré que les réponses ne pouvaient être seulement institutionnelles. Des réflexions nouvelles ont été avancées sur lesquelles le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de tous les acteurs lors des Assises de l'audiovisuel que j'ai organisées en juin. J'ai engagé depuis une concertation pour adapter le cadre juridique de l'audiovisuel aux mutations profondes du secteur, avec les terminaux connectés à l'Internet, qui contribuera à l'élaboration de la position de la France dans les négociations à venir sur les directives européennes pertinentes.

Ce texte forme le socle, le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public indispensable à toute démocratie. Dans une société démocratique, on se garantit par des procédures. Indépendance et démocratie vont de pair, indépendance et confiance aussi. Le Gouvernement a fait le pari de la confiance : majorité et opposition peuvent, en sachant se retrouver sur le choix des personnes, assurer les conditions de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est un choix de responsabilité, je ne doute pas que vous le partagerez. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, le Sénat a inscrit, à mon initiative et à celle du groupe socialiste, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des principes garantis par notre loi fondamentale. J'en suis fier. Par-delà les alternances, l'indépendance de France Télévisions, de Radio France et de France médias monde doit être toujours respectée.

Le citoyen a pu avoir l'impression, avec la réforme de 2009, que le service public ne portait plus ses valeurs. Cette réforme a eu une influence néfaste sur l'indépendance des médias publics, comme M. Legendre et moi-même l'avons montré dans notre rapport. On a supprimé la publicité au motif de rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu'il l'était déjà. Et ce faisant, on l'a rendu dépendant de l'État, alors qu'il ne l'était pas. On a voulu mettre fin à ce qu'on qualifiait d'hypocrisie, comme si les pressions sur les médias étaient consubstantielles à l'exercice du pouvoir. Ce n'est pas notre conception.

Certains pensent que l'indépendance est avant tout une pratique quotidienne. Mais c'est une erreur d'opposer la règle à la pratique. Comme il est difficile pour un président en place de ne pas penser à son renouvellement, il peut être tenté de plaire à l'autorité qui le nomme... L'indépendance de tous les jours ne sert à rien s'il n'y a pas des garanties d'indépendance et l'apparence de l'indépendance, si toutes les décisions sont jugées à l'aune de la suspicion. D'où l'objet du présent projet de loi : fixer des règles et procédures qui garantissent l'indépendance des présidents de l'audiovisuel public, afin qu'ils ne puissent en aucun cas être soumis au soupçon d'asservissement. Il est rare que l'exécutif se dessaisisse d'un de ses pouvoirs ; ce n'est pas arrivé souvent...

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la liberté de communication, de pensée et d'opinion est un des droits les plus précieux de l'homme. Cette liberté est garantie par l'autorité de régulation, filtre entre le pouvoir politique et les médias. Au rebours de ceux qui prétendaient « mettre fin à l'hypocrisie », nous changeons profondément les choses : la majorité des trois cinquièmes requise désormais est une nouveauté, qui donne plus de droits au Parlement et sera appréciée par les parlementaires, qu'ils soient dans l'opposition aujourd'hui ou dans la majorité demain, ou...

M. Jackie Pierre.  - Vice versa ! (Sourires)

M. David Assouline, rapporteur.  - Le consensus devra être recherché et les candidats devront soumettre leur projet stratégique. Le CSA est le garant de l'indépendance de l'audiovisuel public. C'est pourquoi il devient une autorité indépendante dotée de la personnalité morale. C'est pourquoi son régime d'incompatibilités est renforcé. C'est aussi pourquoi la procédure de sanction est rénovée avec l'instauration d'un rapporteur indépendant. Mais il ne sera pas seulement une autorité de nomination. Il pourra donner son avis sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, ce qui permettra de mieux éclairer le Parlement. Enfin, élément essentiel de l'indépendance financière de l'audiovisuel public, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions est acté.

Les pouvoirs du CSA sont renforcés. Son rapport d'activité comportera des éléments sur les effets économiques de ses décisions, la concentration dans les médias ou encore la situation des télévisions locales. De nouveaux pouvoirs imposant de nouvelles responsabilités, le CSA rendra davantage compte aux assemblées parlementaires.

Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio feront l'objet d'une étude d'impact. La commission a souhaité préciser la disposition selon laquelle le CSA réserve des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà présentes en simple définition. L'autorité de régulation agréera les changements de capitaux conduisant à une modification du contrôle d'une chaîne de télévision ou de radio, ce qui donnera une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. Cette disposition, dont j'étais à l'initiative, a déjà été adoptée par le Sénat, mais avait été censurée parce qu'elle constituait un cavalier dans une loi de finances. Je reviendrai évidemment sur cette taxe lors de la prochaine loi de finances... Il importe que les fréquences assignées par le CSA ne fassent pas l'objet de spéculation.

Le CSA pourra, sans appel à candidature, faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Le débat est à la fois juridique - mais la commission a sécurisé le dispositif -, politique et économique. Le régulateur a plusieurs fois demandé cette compétence. Pourquoi changer la loi chaque fois que le monde change ? Est-ce au Parlement de trancher en la matière ? Donnons dès maintenant au CSA la souplesse d'agir. Il fera, ou non, usage de ce nouveau pouvoir. Nous débattrons lors de l'examen des articles de la nature de l'encadrement que propose la commission.

Un mot des articles relatifs à la gestion des fréquences. Aujourd'hui, le CSA est pris entre l'obligation légale d'affecter les fréquences disponibles et la tentation de certains de les réaffecter au profit du secteur des télécommunications. Le CSA pourrait ainsi être amené à les préempter en faveur de l'audiovisuel. L'article 6 quater créé une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, composée de parlementaires et consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA, en lieu et place notamment de la commission du dividende numérique. Et, selon l'article 6 septies, le CSA prendra ses décisions sur l'usage des fréquences après études d'impact et consultation publique, et pourra le différer pour une durée de deux fois deux ans. Enfin, l'article 6 decies supprime définitivement les canaux bonus attribués rapidement en 2007 et contraires au droit communautaire.

La commission a recherché l'équilibre. Elle a souhaité limiter l'obligation d'étude d'impact aux seuls réseaux nationaux, favoriser le passage à la HD, le dialogue entre chaînes et producteurs. Elle a renforcé les pouvoirs du Parlement sur la nomination du président de l'INA en prévoyant le recours à la procédure de l'article 13 de la Constitution. Elle a souhaité améliorer l'information des parlementaires, notamment lors du débat budgétaire - l'avis sur les COM devra être systématique.

La commission a enfin adopté des amendements améliorant la transparence des relations entre l'audiovisuel public et les sociétés avec lesquelles il contracte.

La régulation technologique ne doit pas céder le pas devant la régulation économique, dont on a tant parlé. Les Smad sont présents sur le câble et le satellite, mais aussi sur Internet. La définition qui en est donnée est très restrictive. Il ne s'agit pas, pour autant, de donner un pouvoir au CSA sur Dailymotion... Le CSA ne sera pas le régulateur de l'Internet.

Une réflexion doit avoir lieu sur la place des contenus culturels soumis au droit d'auteur. Favorable au transfert de l'Hadopi au CSA, je constate cependant que l'Assemblée nationale n'en a pas débattu. Raison pour laquelle j'ai renoncé à aborder le sujet...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ç'aurait été une erreur !

M. David Assouline, rapporteur.  - J'ai pris acte de l'engagement de la ministre, je la remercie de proposer très vite un grand texte sur la création à l'ère numérique.

Je remercie tous ceux qui dans un laps de temps réduit ont participé à notre travail, très nombreux, lors des auditions publiques que nous avons tenues. Nous allons maintenant débattre ; je suis sûr que le texte sortira encore enrichi de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - (M. André Gattolin applaudit) Quand j'ai lu votre projet de loi, madame la ministre, je me suis demandé : est-il normal ? (Sourires) Est-il révolutionnaire ? Je ne sais. C'est sûrement un texte d'apaisement et de maturité. J'avais été agressé par le texte de 2009 et noté qu'il avait le mérite de la clarté... Ce qui ne voulait pas dire que je l'approuvais sur le fond.

Votre discours a suscité une adhésion sur tous les bancs, madame la ministre, même si certains n'osent le dire ou ne le disent qu'à mi-voix. En quelque sorte, les choses rentrent dans l'ordre. Celui d'une démocratie apaisée.

Vous modernisez le CSA et la procédure de nomination de ses membres. C'est une avancée incontestable, qui implique un large consensus entre majorité et opposition, qu'il faudrait sans doute étendre à d'autres organismes. Je salue le statut d'autorité publique indépendante, le nouveau régime de sanctions, le contrôle renforcé du Parlement. L'indépendance et la transparence progressent. Je me félicite aussi des compétences données au CSA en matière de changement de modèle économique des chaînes de la TNT.

La garantie d'indépendance est renforcée par les dispositions de ce texte. Mais la question du financement de l'audiovisuel public n'est pas abordée. « Il faut assurer des ressources stables et pérennes au service public de l'audiovisuel, justes et équitables... » disiez-vous lors de la présentation de votre budget. Je vous disais alors : chiche ! Je vous le redis aujourd'hui... (Sourires)

Je le redis aujourd'hui car nous en sommes loin. Sans ressources stables, avec des dotations budgétaires soumises aux aléas politiques, l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. L'abandon du projet de suppression de la publicité en journée ne résoudra pas le problème, il ne fera qu'éviter qu'il empire. Dans l'affaire de la taxe Copé, on peut se réjouir d'avoir évité une condamnation européenne de la France, qui aurait été coûteuse. Reste qu'il manque un pilier à l'indépendance de l'audiovisuel. On ne pourra échapper longtemps à la question de l'élargissement de l'assiette de la contribution.

Avec nos collègues du RDSE, nous avons déposé des amendements pour donner aux chaînes des parts de coproduction sur les oeuvres qu'elles financent. J'y reviendrai au cours du débat.

Je regrette que ce texte ne traite pas mieux de l'extension de la régulation au numérique. Le rapprochement avec l'Arcep semble abandonné. Quelles sont les pistes du Gouvernement ? David Assouline en avait une, l'Hadopi, mais hélas, la procédure accélérée interdit de la suivre, sauf à priver les députés de débat. Je remercie la commission d'avoir repris certaines de nos préconisations. Ce texte n'est qu'une première pierre, car le chemin sera long. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin .  - Ce texte est loin d'être une petite loi. Il a été beaucoup enrichi par l'Assemblée nationale et nos travaux en commission. Lors de nos travaux, certains sénateurs de l'opposition ont douté de son efficacité, quant à l'indépendance de l'audiovisuel public. Tel n'est pas notre avis. Le chemin vers l'indépendance fut une longue et tortueuse marche, qui trouve son commencement dans l'immédiat après-guerre, alors que coexistaient entre les deux guerres un puissant secteur radiophonique privé et un secteur public dénué de moyens. D'où l'ordonnance du 23 mars 1945, créant la Radio diffusion française (RDF), établissement public ancêtre de l'ORTF, établissant un monopole d'État sur la diffusion hertzienne. Le débat fit alors rage. Pour certains, comme Jean Guignebert, résistant et Premier président du conseil supérieur de RDF, le contrôle devait être tempéré. Ce ne fut hélas pas l'option retenue et celle d'un monopole public sous la tutelle politique du ministère de l'information, fut établie par le décret du 25 septembre 1945.

Il faudra attendre 1969 pour que Jacques Chaban-Delmas supprime le ministère de l'information qui fut rétabli en 1973, après le renvoi d'Arthur Conte, coupable d'avoir dénoncé les pressions exercées par le gouvernement pour la nomination des directeurs de stations et d'antennes.

Ce n'est qu'en 1981 que le monopole d'État sur la radio sera aboli. Puis, ce fut la création en 1984 de la première chaîne privée, dévolue dans des conditions contestables... qui furent dénoncées comme un fait du prince. La Haute Autorité de la communication audiovisuelle fut créée en 1982, transformée en 1986 en CNCL ; le CSA n'est devenu lui-même qu'en 1989 en retrouvant le mode de nomination de 1982. Puis vint la loi de 2009, qui plaçait la nomination des présidents sous la seule autorité du président de la République.

L'esprit de la loi qui nous est soumise est simple : renforcer les pouvoirs du CSA et changer le mode de nomination de ses membres, pour rompre le cordon ombilical créé par un régime hyperprésidentialisé. Le texte ne compte plus aucune disposition relative à l'Hadopi. C'eût été une mauvaise manière à l'égard des députés et nous, écologistes, sommes opposés, par principe, à un tel transfert. L'indépendance doit aussi s'inscrire dans les pratiques. D'où nos amendements, comme l'obligation de transparence des comptes des producteurs privés qui travaillent avec le public, ou le tuilage entre les directions successives, comme cela se pratique ailleurs, eu égard à la nécessité d'assurer une programmation de long terme. Notre logique est de responsabilité, de transparence et de bonne gestion. Ainsi, les conseils d'administration devraient comporter des représentants des usagers. La gouvernance d'un tel service public ne saurait exclure tout représentant du public. Voyez ce qu'il en est aux Pays-Bas ou au Canada.

L'État doit définir des objectifs plus précis que ceux des contrats d'objectifs et de moyens de chaque groupe, en amont des candidatures, pour mieux cadrer les projets.

J'en viens à la question de la qualité de l'offre. La démultiplication des chaînes repose sur un fort développement du privé. Il est, dans ce contexte, incompréhensible qu'une chaîne publique comme France 24 ne soit pas accessible à l'ensemble des téléspectateurs résidant en France, privés de la richesse de ses programmes. Nous avons déposé un amendement afin d'y remédier.

Ce texte est l'occasion de moderniser notre audiovisuel public et d'avancer vers l'indépendance. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et du RDSE)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Jean-Pierre Leleux .  - Oui, la marche vers l'indépendance est en effet longue et tortueuse. Assurer l'indépendance de l'audiovisuel public, tel est l'objectif, louable, de ce texte. Mais il y a beaucoup à dire sur la notion d'indépendance. Indépendant, l'audiovisuel public l'a-t-il jamais été ? Et dans quelle mesure faut-il qu'il le soit ?

Certes, il faut tendre vers l'absence de contrôle politique sur les nominations des présidents de société. Mais il s'agit avant tout, pour les impétrants, d'un devoir et d'une responsabilité. Vous avez qualifié la loi de 2009, madame la ministre, de « loi funeste ». Elle avait pourtant le mérite de la transparence. La spécificité de certains secteurs justifie la nomination par le président de la République. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs validé le dispositif, dans lequel le CSA devait donner un avis conforme, tandis que le Parlement pouvait s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes. Les choses étaient donc encadrées et conformes à l'article 13 de la Constitution.

S'il est légitime de rechercher toujours plus d'indépendance et de transparence, j'observe que ce texte ne fait que revenir à la nomination par le CSA, juge et partie puisqu'il est aussi régulateur du secteur. Cerise sur le gâteau, le contrôle parlementaire disparaît !

Seule avancée, la désignation des membres du CSA, validée par un vote positif des trois cinquièmes des commissions parlementaires. Beau geste, mais à relativiser car la recherche d'un consensus sera difficile et pourra amener un blocage. On risque ainsi, paradoxalement, de politiser davantage les nominations. Pourquoi n'avoir pas prévu un vote conforme du Parlement pour la nomination des présidents de chaîne ? Nous avons déposé un amendement en ce sens... qui sera déclaré inconstitutionnel. On recule, donc, par rapport à 2009. Et que dire de la nomination de certaines personnalités au CSA ! (M. Alain Dufaut renchérit) Sans parler des distributions récentes à la tête de scènes nationales... (Mme la ministre s'exclame) Quand on fait profession de vertu, cela devrait se traduire en actes. (On approuve à droite)

Une série de dispositions « cataplasmes », sur l'extension du numérique, se sont greffées sur ce texte, alors qu'elles appelleraient un débat propre, approfondi.

Un pouvoir décisionnel important est donné au CSA, qui pourrait autoriser des chaînes payantes à passer au gratuit, et accéder ainsi à un autre marché publicitaire, au risque de mettre en péril les chaînes existantes : il n'y a eu aucune étude d'impact. Nous proposerons des amendements pour encadrer ce dispositif.

Des mesures sur les services de médias audiovisuels à la demande ont été introduites par notre rapporteur : obligation de déclaration et règlement des litiges par les CSA. J'en proposerai la suppression, pour ne pas mettre nos producteurs nationaux en difficulté face à la concurrence internationale. L'article 6 sexies, ambigu, a dû être récrit. Quant au passage en force qu'a voulu tenter notre rapporteur sur l'Hadopi, celui-ci y a, heureusement, renoncé.

Mais tout cela n'est pas de bonne méthode législative. Cette petite loi devient une bien grosse loi, sans que certains sujets aient fait l'objet d'un vrai débat, la procédure accélérée ne permettant pas aux députés de débattre de ce que nous aurons introduit. J'ajoute que des négociations sont en cours sur le commerce international, avec lesquelles il serait malheureux d'interférer.

Bref, nous avons le sentiment d'un texte d'affichage. Que de lourdeurs, que de contraintes allez-vous faire peser sur nos entreprises ! Notre position dépendra du sort réservé à nos amendements. On nous annonce une grande loi. Le débat sur ce beau sujet aurait déjà pu s'engager, si vous n'aviez plutôt choisi de détruire ce que nous avions construit. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline, rapporteur.  - Vous n'y croyez plus !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - En dépit des déclarations tonitruantes de début de mandat, ce texte ne tient pas ses promesses. Une procédure accélérée sur des sujets fondamentaux, sur lesquels les parlementaires n'ont guère été appelés à s'exprimer : ils n'ont pas été conviés aux Assises ni consultés sur la question de la contribution. Sans parler du court-circuitage de la représentation nationale sur la question de la bande 700. Ni du projet d'amendement de notre rapporteur sur l'Hadopi, heureusement retiré. Les acteurs attendent de vraies réponses, solides, tant le secteur a subi de transformations : TNT, télévision connectée, nouveaux visages, nouveaux acteurs. Les effets de la convergence numérique auraient dû donner lieu à une réflexion aboutie sur un rapprochement avec l'Arcep.

Le CSA doit être garant d'un audiovisuel pluriel, de qualité, et donc veiller à la régulation économique du secteur. Ce point est une avancée. En revanche, nous nous interrogeons sur la procédure retenue pour assurer l'indépendance des nominations. Le Parlement est privé de tout droit de regard, de même que sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens. Un contrôle démocratique est désormais d'autant plus nécessaire que les pouvoirs du CSA sont considérablement accrus.

Il n'est pas, en matière d'indépendance, de système idéal. Celle-ci ne se décrète pas. Le processus de nomination n'est pas tout ; compte aussi beaucoup la question du financement. Nous regrettons le refus de faire évoluer le taux et l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Comme les coupes brutales opérées l'an dernier ! Quid des 32 milliards désormais gérés par Bercy ? L'indépendance des chaînes ? Vous l'avez mise à mal en commentant certains choix éditoriaux. (M. David Assouline, rapporteur, proteste)

Sur la question des nominations des membres du CSA, ce texte comporte des avancées, que nous saluons. Mais pourquoi n'avoir pas été aussi novateurs pour les présidents de chaînes ? N'oublions pas que l'indépendance du président du CSA, chargé des nominations, est sujette à caution.

D'où notre proposition alternative, qui vise à une désignation sur critères objectifs de compétence et d'expérience. Quant au président du CSA, il devrait être élu par les conseillers eux-mêmes, afin d'évacuer tout soupçon de favoritisme. Vous avez suffisamment stigmatisé les nominations de MM. Pfimlin et Hees pour ne pas vous regarder aujourd'hui dans la glace...

La composition du CSA doit refléter compétences et expériences diverses. Or, aujourd'hui, le journalisme est surreprésenté, de même que les fonctionnaires. Comme pour les présidences de chaînes, d'ailleurs... L'autorité sera d'autant plus respectée qu'elle saura jouer son rôle de régulateur. Institutionnaliser la fonction de médiateur, comme le recommandait Jean-Pierre Plancade, est la solution. Mais nous proposerons un amendement, pour mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

On ne peut plus traiter d'un côté des contenus, de l'autre des contenants. Cela nécessitera un vrai travail de fond. Il faudra réfléchir non seulement à l'articulation entre le CSA et l'Arcep mais au rapprochement avec la Cnil et l'Hadopi. Le groupe de travail de notre commission pourra avancer sur ce sujet.

L'évolution des usages appelle une réflexion sérieuse. Or l'épisode de l'Hadopi est désastreux. Après avoir annoncé sa mort, tenter de sauver le bébé sur recommandation du rapport Lescure en procédant in extremis par voie d'amendement n'est pas de bonne méthode.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et divers bancs UMP)

M. Pierre Laurent .  - L'audiovisuel public a un urgent besoin de redéfinir ses ambitions : culturelles et de formation, éducative, industrielle. Pour réussir, il lui faut l'indépendance retrouvée face au marché qui la tire vers l'audimat. Il faut construire des règles nouvelles, dans une rupture forte, devenue un impératif tant la loi de 2009 a affaibli l'audiovisuel public.

L'importance du sujet exigeait un vrai débat parlementaire, plutôt que cette procédure accélérée. Nous tenterons malgré tout de le provoquer sur certains points.

La loi de 2009 n'a fait qu'aggraver une profonde crise de confiance, alimentant les soupçons de dépendance et de collusion. Cette loi y revient et c'est tant mieux. Le contrôle institutionnel est propre à lever la défiance des citoyens, pour lesquels l'audiovisuel public est un bien commun.

L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions n'a rien arrangé. La suppression de la publicité l'a mise en difficulté sans la libérer des contraintes de l'audimat. Or cette question de l'indépendance économique du service public de l'audiovisuel n'est pas traitée ici.

La principale nouveauté, réside dans le vote positif aux trois cinquièmes des commissions compétentes des assemblées pour la nomination des membres du CSA. Si nous approuvons cette disposition, qui revient sur le fait du prince, nous aurions souhaité que le texte aille plus loin dans la démocratisation et le contrôle. L'entrée au conseil d'administration d'un représentant des usagers, acceptée par le rapporteur, est une avancée, mais il faut aller plus loin.

L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs du CSA, à qui est reconnue la faculté d'autoriser le passage d'une chaîne TNT du payant au gratuit. Nous soutiendrons les amendements encadrant ce dispositif.

Un amendement est pour nous essentiel, celui qui maintient la publicité en journée sur les chaînes publiques. Car tant que les ressources du service public ne sont pas garanties, il ne faut pas le mettre en difficulté.

Au terme de ce débat, il faudra se remettre au travail pour élaborer un grand projet, promis pour 2014. Se contenter de réformer le mode de nomination ne suffira pas à relever les défis de l'avenir et à remédier à la précarité du personnel.

Tous nos amendements visent à la construction d'un grand projet. Il faut ouvrir le débat sur l'équilibre des forces économiques dans le secteur. Nous proposerons de rétablir le taux de la taxe à 3 %. La question de la mutualisation des ressources, dans un contexte concurrentiel, est posée. Nous proposerons plusieurs amendements relatifs aux relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs. France Télévisions a une obligation d'investissement de 470 millions d'euros par an dans la production, qui nourrit des producteurs privés sans contrepartie pour le service public. France Télévisions devrait pouvoir passer des accords de coproduction. Le principe devrait en être inscrit dans la loi.

Nous proposerons un amendement sur l'exploitation des contenus sur le Net, car le mini-chèque de Google est loin de résoudre le problème.

Il faut aussi repenser les dispositions anticoncentration.

1

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-... ainsi rédigé :

« Art 41... - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l'une des catégories suivantes :

« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

« 2° les sociétés ou entreprises dont l'activité est significativement assurée par l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ;

« 3° les sociétés dont plus d'un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l'acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d'une personne titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

« La prise de contrôle mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce ou s'entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement reprend des dispositions naguère proposées par le groupe socialiste.

Bouleversement ? Je croyais que l'on voulait une loi révolutionnaire ! Les députés n'en ont pas discuté ? Il fallait donc y penser plus tôt ! Il est étonnant de ne pas s'attaquer dans ce domaine à la collusion des intérêts.

M. David Assouline, rapporteur.  - Je le répète : cet amendement qui concerne des chaînes privées n'a rien à faire dans un projet de loi sur l'audiovisuel public. Le paysage audiovisuel doit être examiné dans son ensemble, sans bricolage.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis défavorable. Que l'industriel propriétaire d'une chaîne bénéficie de la commande publique à hauteur de 10 % ou de 40 % de son chiffre d'affaires, cela ne revient pas au même !

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Il est minuit. La Conférence des présidents n'a pas décidé d'ouvrir la nuit. Il reste encore quinze amendements à examiner, sachant que nous n'irons pas au-delà d'1 heure. Souhaitez-vous néanmoins continuer ? (Assentiment)

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une coexistence des chaînes gratuites et payantes, nous proposons de réserver un nombre d'autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.

L'amendement n°49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°) Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, » ;

2°) À la première phrase de l'article 48-2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots  : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ».

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Une récente décision du Conseil constitutionnel interdit que les faits sanctionnés par le CSA aient déjà fait l'objet d'un préjugement.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement tardif mais, à mon sens, cette sécurisation est nécessaire.

L'amendement n°75 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après la référence :

3-1

insérer les mots :

et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet article a suscité de vives réactions mais je suis convaincu de son opportunité. Il permet au CSA d'autoriser une chaîne à passer du payant au gratuit et inversement. Mais l'encadrement prévu est insuffisant. Nous proposons une formulation qui impose au CSA de considérer l'impact de la décision sur les équilibres du secteur d'une manière générale, et pas seulement sur le marché publicitaire.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Après les mots :

d'impact

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l'autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.

M. André Gattolin.  - À la première demande, on considérera que les équilibres du secteur ne sont pas en péril ; à la troisième, on aura peut-être l'avis inverse... Les demandes doivent donc être examinées en même temps, si l'on veut éviter des contentieux, au regard du droit de la concurrence, national et communautaire.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Alinéa 3

I. - Deuxième phrase

Après les mots :

une étude d'impact, notamment économique

insérer les mots :

et sur les sources de financement

II. - Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l'opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel saisit l'Autorité de la concurrence pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Nous avons tous éprouvé le besoin d'encadrer cette faculté offerte au CSA. Notre amendement limite dans le temps l'application de cette disposition, prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés, et supprime l'appréciation de l'évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux. Il paraît préférable d'étudier l'impact de la disposition sur le marché publicitaire au moyen de l'étude économique prévue par l'article. Le CSA restera libre d'interpréter et de tirer ses propres conclusions de l'étude d'impact.

M. David Assouline, rapporteur.  - Nous avons entendu des avis contradictoires à ce sujet... On prétend qu'une chaîne est particulièrement intéressée à cet article. Mais il ne s'agit pas de cela. Voulons-nous, ou non, créer une procédure plus souple d'autorisation de passage au gratuit ? J'y suis, pour ma part, favorable.

Cela dit, on craint le bouleversement des équilibres existants. La commission a donc voulu sécuriser le dispositif. La décision devra reposer sur une étude d'impact. Tous les acteurs pourront donner leur avis. Et il ne saurait y avoir aucune atteinte au pluralisme.

Nous pouvons y réfléchir encore d'ici la CMP. Les amendements proposés pourraient fragiliser l'encadrement. Comme je veux qu'aucun recours ne soit possible, je vous demande de bien vouloir les retirer. Retrait.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Il est sage, en effet, de vous laisser le temps de peaufiner la rédaction.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Nous sommes d'accord sur l'essentiel. Puisque le rapporteur veut trouver une rédaction qui satisfasse tout le monde, je retire l'amendement.

L'amendement n°20 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°56.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 6 octies est adopté.

ARTICLE 6 NONIES

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Mme Françoise Cartron.  - Mieux vaut que le CSA rende son avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. L'amendement vise donc à porter à six semaines le délai avant lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d'objectifs et de moyens.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - L'amendement concerne l'organisation des Assemblées. Sagesse.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Je le voterai.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en oeuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »

M. André Gattolin.  - Il s'agit d'éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en oeuvre afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes. Cette logique de responsabilité va de pair avec une indépendance renforcée.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis : cela va dans le sens de la transparence.

L'amendement n°60 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Remplacer le taux :

0,5 %

par le taux :

3 %

M. Pierre Laurent.  - Nous voulons rétablir le taux de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires.

M. David Assouline, rapporteur.  - Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait été justifié en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Or nous la maintenons en journée. Cet amendement alourdirait la charge de France Télévisions. Est-ce vraiment ce que vous voulez ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre.   - Avis défavorable. Le taux se prolongera après 2016 puisque la publicité ne sera pas supprimée.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 6 nonies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital de l'entreprise qui produit l'oeuvre est inférieur à 15 %.

« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l'éditeur de services sont fixées par décret. »

M. Pierre Laurent.  - Nous souhaitons inscrire en toutes lettres l'autorisation de détention de parts de producteur par l'éditeur de service.

Les amendements n^os17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'oeuvre »

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je ne reviens pas sur cette question de la coproduction, mais il faut introduire un peu d'éthique, je l'ai dit.

M. le président.  - Sous-amendement n°76 à l'amendement n°19 rectifié de M. Plancade, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Amendement n° 19 rect.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.

Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'oeuvre.

M. David Assouline, rapporteur.  - La commission souhaite également développer la coproduction. En contrepartie, les éditeurs et les chaînes doivent s'engager sur la circulation des oeuvres. Le rapport de force entre producteurs et éditeurs est déséquilibré. Les chaînes ne doivent donc pas abuser de leur pouvoir de marché.

M. Pierre Laurent.  - La formulation est alambiquée, mais je me rallie à la proposition du rapporteur.

L'amendement n°29 est retiré.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Je salue le travail de M. Plancade. Je ne voulais pas anticiper sur les conclusions de la mission de Laurent Vallet, mais un équilibre semble se dégager entre les impératifs de circulation des oeuvres et d'indépendance de la création.

C'est dans ce cadre qu'il convient de préciser le terme « substantiel », soit un financement par les chaînes de 70 à 75 % minimum. D'où un équilibre des droits détenus par le producteur et le diffuseur. Le renvoi à un décret souhaité par le rapporteur est adapté. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Il s'agit là d'un problème récurrent depuis plusieurs années. Ce projet de loi ne devait traiter que des nominations. Petit à petit, on anticipe sur la loi promise pour 2014. Nous sommes gênés que vienne se greffer ce sujet, d'autant que nous attendons les conclusions de Laurent Vallet et n'avons pas auditionné tout le monde. Ce n'est pas de bonne méthode. Nous le manifesterons en nous abstenant.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - En effet, plusieurs ajouts se superposent à ce qui était présenté comme l'objet initial de ce projet de loi. Cela dit, je me rallie, pour marquer ma volonté d'avancer. L'indépendance de l'audiovisuel public tiendra in fine au dynamisme de ce financement. Les droits relatifs aux productions y contribuent. Une meilleure préparation eût été préférable toutefois.

Le sous-amendement n°76 est adopté.

L'amendement n°19 rectifié ainsi sous-amendé est adopté et devient un article additionnel.

L'article 6 decies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-... ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KG-... - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« IV.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement introduit la taxation des revenus publicitaires par voie électronique. Plusieurs missions ont été lancées à cette fin.

L'exploitation de contenus audiovisuels permet aux grands groupes de l'économie numérique de générer des revenus publicitaires conséquents, qui échappent à toute fiscalité.

Passons enfin aux actes !

M. David Assouline, rapporteur.  - Défavorable. On réfléchit depuis quelque temps à une telle taxation. Le projet de loi de finances est plus approprié.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Le Gouvernement y travaille. C'est difficile. Nous avons eu l'an dernier le rapport Collin et Colin. L'amendement ne rend pas possible la taxation de Google, par exemple. Ce travail se poursuivra en loi de finances et ailleurs.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

ARTICLE 7 A

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Cet article, introduit en commission tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, à une obligation de certification de leurs comptes.

Ce « cavalier » implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production qui travaillent dans un environnement concurrentiel : il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

La ministre a reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » lui semblait une solution « plus efficace pour contrôler les marges ».

M. David Assouline, rapporteur.  - Défavorable. Le montant fixé pour ces déclarations peut être discuté. Nous le réexaminerons éventuellement en CMP, pour voir si on peut alléger le dispositif, afin qu'il ne touche pas trop de monde. Votre amendement touche le dispositif lui-même et non le montant du seuil.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 7 A est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 5 peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

M. David Assouline, rapporteur.  Cet amendement prévoit un dispositif transitoire applicable à la procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme.

Compte tenu de la date d'échéance du mandat du président de la société Radio France, le 11 mai 2014, et de manière à laisser au CSA le temps nécessaire à l'étude de l'ensemble des candidatures, il est proposé que dans l'année suivant la promulgation de la loi, la désignation des nouveaux présidents puisse intervenir jusqu'à deux mois avant la fin des mandats en cours, au lieu des trois à quatre mois nouvellement prévus par la loi.

Nous avons introduit le tuilage, qui rend possible la nomination de nouveaux présidents avant la fin du mandat des anciens, s'ils ne sont pas renouvelés. D'où cette exception.

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°67 est adopté, et devient un article additionnel.

Les articles 8, 8 bis, 9, 10 sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Boyer .  - Des points importants ont été oubliés. La décentralisation, par exemple. Les médias détiennent un pouvoir considérable, au détriment des élus. L'information cède le pas à la répétition. Ce projet de loi est de pure forme : rien sur le fond. Il porte sur l'architecture, mais il ne fait rien pour promouvoir une information plus objective, plus constructive, plus simple, sur les richesses de notre France, celle d'en haut, comme celle d'en bas, celle de nos territoires ruraux. Les sénateurs jouent en ligue 2, par rapport à l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs socialistes et du RDSE)

Nous souhaitons tous que le pouvoir médiatique soit plus respectueux de ses limites. Je m'abstiendrai.

M. Jacques Legendre .  - Ce projet de loi partira directement en CMP. Des dispositions non anecdotiques n'auront pas été débattues par l'Assemblée nationale après avoir été adoptées ici. Les Smad font l'objet d'une consultation et nous légiférons sans en attendre les résultats. Vous oubliez que les mutations de l'audiovisuel doivent être examinées dans leur ensemble.

La loi à venir devrait remplir cet objectif. Heureusement, le démantèlement de l'Hadopi n'a pas été inclus dans ce texte marqué par l'impréparation. Au Sénat, nous avons toujours voulu protéger la création et les droits des créateurs.

Quel décalage entre la « révolution » amorcée et le dispositif proposé ! Le travail que nous avions accompli en commun, monsieur le rapporteur, avait montré une certaine suspicion envers les présidents nommés par le président de la République. Mais le président du CSA sera nommé par le président de la République ! Les personnalités proposées pour le CSA le seront par la majorité. Que faire en cas de blocage ? Il n'y a point ici de solution miracle. L'indépendance des présidents de chaînes n'est due qu'à la force de leurs convictions. Toutes les majorités ont péché en la matière. Madame la ministre, vous prétendiez que seuls des présidents touchés par la folie pourraient être révoqués. Je ne leur souhaite pas un destin à la Deschanel. Au total, ce sont beaucoup de mots pour peu de résultats.

Nous voterons contre.

Mme Françoise Cartron .  - Le linguiste que vous êtes m'étonne : les mots ont un sens ; ils sont importants, car symboliques. Indépendance et transparence sont de ceux-là. Ce projet de loi illustre notre volonté de construire une démocratie adulte et apaisée. Ce texte associe pleinement les parlementaires qui accompagnent l'audiovisuel public dans ce monde en mutation. Oui, le changement c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Ce projet de loi comporte certaines avancées. Il conforte l'indépendance de l'audiovisuel public et la transparence de son fonctionnement, grâce à la nomination des membres du CSA à la majorité des trois cinquièmes et à la réduction du nombre de conseillers nommés par le président de la République. Mais nous voulions aller plus loin. Nos amendements ont ouvert le débat mais n'ont pas rencontré le succès escompté. Nous nous abstiendrons. Les enjeux de la convergence numérique sont devant nous. Nous sommes déçus de l'absence de perspectives d'avenir.

M. André Gattolin .  - Le groupe écologiste est satisfait de ce texte amendé. Beaucoup d'apports ont été retenus. Merci à la ministre de son sens du dialogue. Ce n'est pas une révolution, mais un progrès tranquille vers l'affranchissement de l'audiovisuel vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le président de la République ne nomme plus qu'une seule personne au lieu de trois. Cela transformera les rapports entre l'audiovisuel public et l'autorité de régulation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Laurent .  - Notre vote positif salue le changement de mode de désignation, même si nous ne sommes pas au bout du chemin de l'indépendance. C'est néanmoins un progrès. Nous avons ouvert des débats auxquels nous tenons. Notre vote n'est pas de satisfaction mais d'exigence. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Jean-Pierre Plancade .  - Le matériau était bon. Le texte issu de nos travaux est encore meilleur. Même les critiques ont apporté des amendements qui ont été adoptés. C'est une réelle avancée démocratique. Pour nous, c'est la première pierre fondatrice. Il faudra aller plus loin. (Applaudissements à gauche)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture .  - Merci au rapporteur et à tous ceux qui nous ont aidés. Ce texte inédit ne résout pas tout. L'urgence est trop fréquente. Mais le nombre des auditions du rapporteur, ouvertes à tous les membres de la commission, est inédit. Tous les groupes ont été entendus. Il y a plus d'un an que la commission a décidé de fouiller le sujet des droits de production et nous avons anticipé. Merci, madame la ministre, de nous avoir accompagnés.

Discussion des articles du projet de loi organique

Les articles premier, 2 et 3 sont successivement adoptés.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. David Assouline, rapporteur .  - J'associe mes remerciements à ceux de Mme la présidente de la commission. Ce texte a été enrichi par le Sénat, par des amendements venus de l'ensemble des bancs. L'examen a peut-être été trop rapide à mon goût, mais cette loi était attendue. Elle valide une volonté d'indépendance partagée par tous. Le Sénat y a apporté une contribution importante. Ce n'est qu'un début. Le CSA devait être rénové. Nous avons avancé, sur la parité, grâce à nos amendements. Nous avons, grâce aux amendements de Pierre Laurent et André Gattolin, fait entrer les téléspectateurs dans les conseils d'administration. Nous avons rédigé l'article facilitant le passage du payant au gratuit de telle sorte que des garanties nécessaires y soient apportées.

Nous avons accompagné aussi les relations entre producteurs et chaînes, en maintenant l'équilibre donnant-donnant que j'ai défendu, sans préjuger des conclusions de la mission de Laurent Vallet. Je remercie la ministre qui par sa qualité d'écoute, son travail collaboratif avec nous, a rendu tout cela possible. (Applaudissements à gauche)

Mme Aurélie Filippetti, ministre .  - Je suis heureuse de ce travail que nous avons accompli ensemble, de la hauteur de vue de nos échanges, de l'enrichissement très net apporté par le Sénat. Nous avons avancé dans la définition d'un paysage audiovisuel plus sûr, plus stable, plus moderne, sans tabou, avec pragmatisme. Des discussions vont continuer, qui déboucheront sur un autre texte. Il ne s'agit pas d'une petite loi audiovisuelle. Il y aura un deuxième temps législatif, mais la loi qui restera longtemps sera celle-ci, qui renforce l'indépendance du CSA et de l'audiovisuel public. Il fallait revenir sur un mode de nomination injuste des présidents de société. Pour la première fois, majorité et opposition seront associées à la nomination des membres du CSA. Merci à chacun d'entre vous d'y avoir partagé. J'ai été heureuse de satisfaire certaines de vos propositions. Pour le reste, le dialogue continue. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 2 octobre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 octobre 2013

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013).

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 859, tomes I et II, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 860, 2012-2013).

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 846, 2012-2013).

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 847, 2012-2013).

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt-sept membres de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales

- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne