M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Cette proposition de loi touche d'abord les 50 000 personnes concernées par une procédure de soins sans consentement, mais aussi leurs familles, leurs proches et plus largement, la société tout entière. Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi du 5 juillet 2011, et nous impose une date butoir, au 1^er octobre, pour y remédier. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, Mme David, et le travail du rapporteur, M. Le Menn, qui a mené ses auditions en un temps record.

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et la psychiatrie s'est penchée sur les soins sans consentement. Les députés ont choisi d'aller au-delà d'une simple mise en conformité. Le Gouvernement souscrit à cette démarche.

Les soins sans consentement inquiètent parce que la maladie mentale, méconnue, fait peur. Les malades sont perçus comme des personnes dangereuses, violentes, dépendantes ou simples d'esprit. Bref, un fardeau pour la société. La réalité est bien plus complexe et plus diverse. Ceux qui souffrent doivent d'abord être considérés comme des malades vulnérables. La souffrance psychique et physique évolue, les périodes de crise alternent avec les périodes d'amélioration, dans la totale incertitude du lendemain. N'oublions pas la vulnérabilité sociale qui frappe ces personnes en souffrance. Accéder à l'école, au logement, à l'emploi devient pour elles un parcours du combattant.

Les soins sans consentement ont pour objet de s'adapter à la singularité de la maladie mentale, qui peut conduire à ne pas accepter les soins. Les malades peuvent aussi être dangereux. Il faut trouver un équilibre entre, d'une part, respect des libertés et des droits et, d'autre part, protection de l'ordre public.

La loi de 2011, marquée par son inspiration sécuritaire, n'a pas trouvé cet équilibre. Elle répondait, dans l'urgence, à des faits divers et stigmatisait les personnes souffrant de troubles psychiques. Trop complexe, inadaptée, sa mise en oeuvre concrète s'est révélée difficile.

Cette proposition de loi limite l'application du régime restreignant la levée des soins sans consentement ; il ne concernera plus que les irresponsables pénaux encourant une peine d'au moins dix ans de détention pour les atteintes aux biens, les destructions par incendie par exemple, et de cinq ans pour les atteintes aux personnes, ce qui prend en compte les violences sexuelles.

La loi de 2011 assimile tous les malades difficiles à des personnes dangereuses. Or ils nécessitent avant tout des soins plus intensifs. Je rencontre les professionnels de santé, les soignants, les directeurs d'établissement, les associations de patients et les familles. Tous demandent qu'on accorde une place plus grande aux patients, ce qui suppose d'adapter la procédure judiciaire.

L'audience du juge des libertés et de la détention doit tenir compte des spécificités des personnes hospitalisées en psychiatrie : elles ne sont pas des justiciables comme les autres. Il faut donc que l'audience puisse se tenir au sein même de l'établissement de santé, sans compromettre les principes de la procédure judiciaire. Votre commission a souhaité revenir sur le texte de l'Assemblée nationale prévoyant la possibilité pour les établissements de santé de mutualiser les salles d'audience. Je comprends votre objectif, mais il faut faire preuve de souplesse pour tenir compte de la réalité...

Vous voulez supprimer totalement le recours à la visioconférence, pratique certes le plus souvent inadaptée, voire déconseillée, mais qui peut être utile. Ne nous privons pas de cette possibilité. Je compte sur votre sagesse...

La présence de l'avocat, la garantie du secret médical sont des principes intangibles. Nous ne pouvons accepter que des personnes soient maintenues à l'hôpital si ce n'est pas indispensable : le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention sera réduit de 15 à 12 jours.

La loi de 2011 avait supprimé les sorties d'essai. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'interdiction des sorties longues de plusieurs mois, mais les sorties de courte durée, d'un week-end par exemple, doivent être facilitées.

Adapter la procédure de soins, c'est aussi la simplifier en réduisant le nombre de certificats médicaux exigés. Les expertises extérieures sont toutefois un apport essentiel pour les soignants ; c'est un appui pour des décisions lourdes de conséquences.

Enfin, le texte réaffirme le principe des soins avec leur consentement pour les personnes détenues.

Les parlementaires pourront bien entendu visiter les établissements de patients soignés sans leur consentement, puisque ce sont des lieux privatifs de liberté.

Je vous invite donc à voter le texte rédigé par l'Assemblée nationale.

M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Ce texte ne règle pas la question de la psychiatrie de secteur, pas plus que celle de l'inégalité des moyens et des pratiques pour leur prise en charge sur le territoire. Il n'améliore pas le fonctionnement de la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces enjeux essentiels et beaucoup d'autres devront être traités dans le volet santé mentale de la prochaine loi de santé publique.

Cette proposition de loi a un objet limité : elle ne concerne que les personnes faisant l'objet d'un soin sans consentement. Certes, la confiance est au coeur de l'alliance thérapeutique et 80 % des personnes hospitalisées le sont avec leur consentement. Mais pour les 20 % restants, la maladie a aboli leur discernement : les soins sans consentement sont le moyen de tenter de rétablir leur discernement. Pour cette minorité, des dispositions existent afin de concilier respect des libertés et impératif des soins. Les soins sans consentement visent aussi la protection des tiers : environ 800 personnes peuvent présenter un danger pour autrui.

La loi de 2011 avait désigné comme particulièrement dangereux tous les malades ayant séjourné dans une Unité pour malades difficiles (UMD).

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition sur les soins ambulatoires sans consentement, donnant raison à Mme Dini, alors rapporteur de la commission des affaires sociales : ces soins ne peuvent entraîner des mesures de contrainte. L'Assemblée nationale l'a précisé dans son texte, comme elle a restreint les mesures limitant la levée des soins sans consentement aux irresponsables pénaux encourant une peine de cinq ans pour atteinte aux personnes ou de dix ans pour atteinte aux biens. Cela nous paraît adapté.

Les députés ont supprimé le régime légal des Unité pour malades difficiles pour les ramener dans le droit commun hospitalier : il le fallait car ces unités ne peuvent plus être assimilées aux structures disciplinaires qu'elles étaient lors de leur création au début du XX^e siècle ; ce sont des unités de soins intensifs d'excellence. Pouvez-vous nous confirmer qu'il n'est pas question de les supprimer ?

La proposition de loi va au-delà des mesures censurées par le Conseil constitutionnel, notre commission partage l'objectif de ce texte et son travail s'inscrit dans le prolongement de celui de l'Assemblée nationale et de celui entamé par Mme Dini en 2011. Ce texte est nécessaire et urgent. Le Sénat aura joué son rôle : nous vous proposons de l'adopter dans la rédaction de notre commission. (Applaudissements)

Mme Catherine Deroche . - Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 20 avril 2012 deux articles de la loi de 2011, laissant jusqu'au 1^er octobre 2013 pour modifier les dispositions censurées, soit dix-huit mois. Le Gouvernement n'a pas profité de ce délai, et nous voilà obligés d'examiner ce texte en urgence, en session extraordinaire, nous privant d'un véritable débat. Le Sénat est, une fois de plus, traité en simple chambre d'enregistrement...

La loi de 2011 a créé un régime plus strict que le précédent, et prévu l'intervention systématique du juge des libertés et de la détention. Elle n'était certes pas parfaite, nous l'avions dit à l'époque. Le juge constitutionnel a estimé que le régime dérogatoire des malades en UMD n'était pas justifié. Ce texte va toutefois plus loin que ce qu'exige le Conseil constitutionnel.

Il apporte certaines avancées que nous saluons : simplification des démarches administratives et juridictionnelles, sorties de courte durée, audience à l'hôpital. Mais il rompt l'équilibre de la loi de 2011, notamment en ce qui concerne la levée des soins pour les malades en UMD : les mesures restrictives ne s'appliqueraient qu'à ceux qui auront commis des infractions graves. Les autres pourront sortir plus facilement.

La présence obligatoire de l'avocat n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact approfondie. La réduction du délai de 15 à 12 jours accordé au juge inquiète également. La judiciarisation à outrance de la procédure s'impose-t-elle ? C'est surtout la fréquence des contrôles ultérieurs qui est importante.

Loin des clivages partisans, nous n'opposons pas sécurité et liberté. La loi de 2011 avait fait l'objet d'une longue concertation. Nous regrettons que cette proposition de loi soit, elle, examinée à la va-vite. (Applaudissements au centre)

Mme Laurence Cohen . - Nous débattons sous l'injonction du Conseil constitutionnel. La responsabilité en incombe au précédent gouvernement, qui avait été sourd aux critiques et avait déjà dû revoir sa copie après une première censure du juge constitutionnel. Cette proposition de loi a le mérite de tourner la page d'une vision sécuritaire de la psychiatrie : Nicolas Sarkozy voulait avant tout montrer qu'il réagissait au crime de Grenoble, au mépris des principes fondamentaux et des libertés individuelles.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Cette proposition de loi rompt avec une telle logique sécuritaire, même si je regrette qu'elle ne traite pas de la psychiatrie de secteur. C'est sous l'influence du docteur Lucien Bonnafé que la France en a fini avec la logique asilaire : il s'agissait de « détruire le système asilaire et bâtir son contraire sur ses ruines ».

Il ne faut pas confondre soins et prise de médicaments. Il était urgent de desserrer l'étau de la contrainte - même si une contrainte indirecte persiste forcément.

Le Conseil constitutionnel ne rendait pas obligatoire l'intervention du législateur : faute de celle-ci, les dispositions relatives aux Unités pour malades difficiles seraient tombées au 1^er octobre. L'Assemblée nationale a toutefois souhaité légiférer, ce qui n'est pas anodin. En replaçant les UMD dans le droit commun, ce texte met fin à la stigmatisation des malades difficiles, assimilés par le précédent gouvernement aux malades dangereux. Il modifie le régime d'entrée et de sortie d'hospitalisation sans consentement. Notre commission l'a amélioré encore, le rendant plus juste. Le délai de l'intervention du juge des libertés et de la détention est réduit, c'est une bonne chose même si nous préférerions descendre à 10 jours. Notre rapporteur a supprimé les dispositions relatives à la vidéo-audience, je m'en réjouis.

Je regrette cependant que l'on n'ait pas supprimé le rôle du représentant de l'État en matière d'hospitalisation sans consentement. Ce n'est pas au préfet de décider de l'hospitalisation d'un de nos concitoyens en cas de troubles à l'ordre public. Celle-ci ne doit être possible que si la sécurité du malade ou de tiers est menacée. De même, nous regrettons que le procureur de la République puisse s'opposer à l'exécution de mesures libératoires prononcées par le juge des libertés et de la détention. Quant aux sorties d'essai, elles demeurent trop courtes.

Toutefois, ces réserves n'empêcheront pas le groupe CRC de voter cette proposition de loi en attendant une grande loi sur la santé mentale. (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini . - Je déplore les conditions d'examen de ce texte. La décision du Conseil constitutionnel date du 20 avril 2012 : le Gouvernement devait réagir plus rapidement, sur un sujet aussi grave. La discussion de la loi du 5 juillet 2011 avait été émaillée d'incidents : hostile aux soins ambulatoires sans consentement, j'avais démissionné de mon rôle de rapporteur et m'étais abstenue lors du vote sur le texte. Je ne suis donc pas étonnée de la réaction du juge constitutionnel sur les soins ambulatoires sans consentement et le régime dérogatoire des UMD. Attention toutefois : les UMD accueillent aussi des irresponsables pénaux, qui ont commis des infractions pénales graves et se retrouveront à l'extérieur sans garantie que les soins seront poursuivis...

Les soins ambulatoires sans consentement ne peuvent donner lieu à aucune mesure de contrainte, c'est clairement affirmé à l'article premier de cette proposition de loi et je m'en réjouis. Les nouvelles règles d'intervention du juge des libertés et de la détention vont poser des problèmes de moyens et de personnels. Je salue les apports de Jacky Le Menn, notamment concernant l'organisation des audiences. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce la visioconférence, qui affaiblit les droits de la défense.

On nous promet depuis des années une vraie loi de santé mentale ; J'espère qu'elle viendra prochainement, madame la ministre. En attendant, j'apporterai ma voix à ce texte, modifié par notre commission.

M. Stéphane Mazars . - Ce texte doit impérativement être adopté avant la fin de ce mois. Je regrette cette précipitation, en saluant au passage le travail du rapporteur Jacky Le Menn.

Nous savions qu'il nous faudrait revenir sur la réforme de 2011, mal ficelée et mal préparée. Alambiqué et largement inapplicable, ce texte, d'inspiration sécuritaire, avait été conçu en réaction à des faits divers. Tristement sécuritaire et populiste, il instaurait une sorte de garde à vue psychiatrique, et même de casier psychiatrique. Les personnes qui souffrent doivent être avant tout considérées comme des malades, même si elles peuvent être dangereuses : il faut un équilibre entre soins, liberté individuelle et ordre public.

Les innovations de la loi de 2011 se sont révélées pour la plupart problématiques. Il a fallu la mobilisation exceptionnelle, au coeur de l'été, des juridictions comme des établissements psychiatriques pour éviter une « catastrophe annoncée » : à moyens constants, alors qu'ils n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble, le monde médical et le monde judiciaire ont appliqué dès le 1^er août 2011 des textes dont ils ne voulaient pas.

Le rapport d'étape rendu en mai dernier par l'Assemblée nationale a mis en évidence des difficultés importantes créées par cette loi : lourdeur des procédures, inadaptation des conditions d'accueil des patients au tribunal et réticence de la hiérarchie judiciaire devant le principe même des audiences foraines ; conséquence mal anticipée de la suppression du dispositif de sortie de courte durée non accompagnée.

Le concept de soins sans consentement hors de l'hôpital portait en lui-même un risque sérieux de dérive et d'échec. On en peut placer un malade sous ce régime pour échapper aux garanties prévues en cas d'hospitalisation complète, tout en organisant la plus grande part de sa prise en charge au sein de l'hôpital.

Nous partageons la philosophie de cette proposition de loi qui répond à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Suppression du régime dérogatoire de sortie des personnes ayant séjourné en UMD, définition d'un régime pour les personnes déclarées pénalement irresponsables prenant en compte le degré de gravité des faits commis, réduction du délai d'intervention du juge, assistance obligatoire d'un avocat ou suppression de la visioconférence, toutes ces dispositions vont dans le bon sens et répondent d'ailleurs à des propositions faites par le RDSE lors de l'examen de la loi du 5 juillet 2011. Nous doutions du bien-fondé de la tenue des audiences à l'hôpital, nous y sommes désormais ouverts : cela à l'avantage d'éviter la promiscuité entre malades et délinquants. Quant aux avocats, dont le rôle est renforcé, ils devront être mieux formés, et leur rémunération d'office, améliorée.

Après avoir salué le travail de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, nous soutiendrons ce texte qui met le patient au coeur de la démarche et rompt heureusement avec la politique du précédent gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard . - Nous voici convoqués en urgence pour modifier la loi de 2011, dont nous gardons un souvenir amer. J'avais alors reproché au gouvernement de faire primer le sécuritaire sur le sanitaire, sans parler du manque de moyens. La vraie raison de la loi d'affichage de 2011, nous la connaissons : un dramatique fait divers survenu à Grenoble, dont le président Sarkozy s'était saisi dans son discours de décembre 2008. L'idée n'était pas de se préoccuper des malades mais d'attiser la peur ; la loi portait une vision étriquée de la psychiatrie. Après pas moins de quatre questions prioritaires de constitutionnalité, le juge constitutionnel a censuré le régime dérogatoire applicable aux sorties des personnes en UMD ou déclarées pénalement irresponsables.

Aussi la discussion de cette proposition de loi est-elle une excellente chose : nous pouvons revenir sur les dispositions censurées et corriger ce qui doit l'être dans la loi de 2011. Une chose m'inquiète toutefois : la précipitation avec laquelle nous examinons ce texte. Inscrit tardivement à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet à l'Assemblée nationale, il ne figurait pas dans le premier décret de convocation du Parlement en session extraordinaire de septembre... Cela est contraire à la volonté du Conseil constitutionnel de voir traiter avec sérieux les sujets touchant aux libertés individuelles.

Cela dit, cette proposition de loi rétablit les sorties de courte durée, restreint l'usage de la vidéo-audience, réaménage le régime des UHSA ; c'en est bel et bien fini de la vision carcérale de la psychiatrie. Grâce à mes collègues députés écologistes, le texte autorise les parlementaires à visiter les établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement, comme tous les autres lieux de privation de liberté. Nous nous félicitons que le rapporteur, malgré des délais contraints, ait pris le temps d'une large concertation.

Le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention est ramené de 15 à 12 jours : cela nous paraît encore trop long. Nous proposerons par amendement de le fixer à 5 jours pour assurer une véritable judiciarisation ab initio. Dans la même logique, en cas de maintien du malade à l'hôpital, nous souhaitons ramener le délai entre la première et la deuxième intervention du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois.

Bâtissons une psychiatrie à la croisée de trois exigences de la République : la santé des malades, le respect des libertés individuelles et la sécurité publique ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel . - En 2008, à Grenoble, un malade en fuite avait poignardé un étudiant. À la suite de ce drame, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait imposé, malgré nos alertes, une vision sécuritaire de la psychiatrie. Ce texte, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, tourne le dos à la loi de 2011 en reprenant nombre de préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. Un autre regard est ainsi porté sur les malades, davantage considérés comme des personnes en souffrance que des facteurs de trouble à l'ordre public.

Les malades souffrant de troubles psychiques n'ont pas toujours conscience de la nécessité pour eux d'être soignés, alors qu'ils peuvent être dangereux pour eux-mêmes et pour autrui. L'équilibre entre respect des libertés individuelles et de l'ordre public est délicat à trouver.

L'article premier de ce texte affirme clairement que les soins ambulatoires sans consentement ne peuvent donner lieu à d'autre contrainte que l'obligation morale de respecter le programme de soins. Toute sa place est redonnée au processus thérapeutique. Je salue à ce titre le rétablissement des sorties non accompagnées de courte durée à l'article 2, qui donnent aux malades la perspective d'une prise en charge plus légère. Antonin Artaud écrivait à son psychiatre en 1944 : « N'oubliez pas de me signer cette autorisation de sortie que vous m'avez promise ; vous n'imaginez pas le bien que cela me fait de me promener en liberté ! »

L'article 4 modifie le régime de mainlevée des soins en UMD. Je salue le recours désormais limité à la visioconférence, l'assistance d'un avocat, le choix des lieux d'audience devant le juge des libertés et de la détention au sein des établissements de santé, la réaffirmation du droit à une prise en charge psychiatrique adaptée en prison - c'est une grande avancée.

Cette proposition de loi revient sur la loi de 2011, qui avait été dictée par des motifs sécuritaires après un terrible fait divers et privilégie une approche plus respectueuse du malade et de ses droits. Je veux, pour finir, saluer le travail remarquable de M. Le Menn et vous dire que le groupe socialiste votera ce texte d'étape, en attendant la grande loi à venir sur la psychiatrie. (Applaudissements à gauche)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Nous aurons l'occasion de discuter en détail des points en débat lors de l'examen des articles. Merci encore pour votre travail dans des délais il est vrai très serrés.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. » ;

II. - Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

charge mentionnée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 3211-2-1

Mme Laurence Cohen. - Les soins psychiatriques se distinguent des soins somatiques en ce qu'ils doivent être consentis pour être efficaces. Or la menace de l'hospitalisation complète est une contrainte pour le malade. Une psychiatrie moderne, nous en sommes convaincus, repose sur l'échange entre l'équipe médicale et le malade, celui-ci ne devant pas être renvoyé à sa solitude ou au seul accompagnement de ses proches. Ces craintes, nous les avions déjà exprimées en 2011. Nous réaffirmons aujourd'hui notre volonté de supprimer les soins ambulatoires sans consentement.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Après les mots :

des soins à domicile dispensés par

insérer les mots :

des centres médico-psychologiques, des centres d'accueil thérapeutique, des appartements thérapeutiques, ou à défaut par

Mme Isabelle Pasquet. - Les soins doivent être prioritairement dispensés au sein des centres médico-psychologiques et des hôpitaux de jour, plutôt qu'à domicile. Là se trouvent les professionnels les mieux à même d'accompagner les patients.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Seul le juge des libertés et de la détention peut, dans des conditions définies par décret, autoriser la poursuite ou le renouvellement des soins mentionnés au présent alinéa, au-delà d'une période de trois mois.

Mme Laurence Cohen. - Bien que notre commission ait aménagé les programmes de soins, nous considérons que la menace de l'hospitalisation, qui perdure, constitue une contrainte directe. Nous demandons un contrôle de ces programmes par le juge des libertés et de la détention dès lors que leur durée initiale ou après renouvellement dépasse trois mois.

Il ne s'agit pas d'assimiler les malades à des personnes condamnées, mais bien de préparer leur réinsertion dans la société. L'application de ces programmes doit donc être garantie par l'autorité judiciaire, d'autant qu'ils peuvent être très contraignants.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a rappelé que les soins ambulatoires ne peuvent faire l'objet de mesures de contrainte. Il n'a pas jugé que les soins ambulatoires sans consentement étaient contraires à la Constitution : c'est un outil thérapeutique qui peut être utile. Avis défavorable à l'amendement n°1.

Sur l'amendement n°2, je propose de suivre l'avis du Gouvernement. Les soins ambulatoires sans consentement font l'objet d'un contrôle du juge après 12 jours puis à 6 mois ; dans l'intervalle, la décision appartient au psychiatre. Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°3.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il me semble contre-productif de supprimer les soins alternatifs à l'hospitalisation complète : il faut au contraire proposer aux patients une prise en charge évolutive et adaptée. Les professionnels y sont attachés. Défavorable à l'amendement n°1.

Sur l'amendement n°2, je vous demande le retrait, à défaut, avis défavorable, car il risque de poser des difficultés d'interprétation, comme souvent quand la loi dresse une liste.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°3. Le juge des libertés et de la détention est compétent pour contrôler systématiquement les mesures de privation de liberté - ce que ne sont pas les mesures autres que l'hospitalisation complète. Quelle que soit la forme de prise en charge, un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2 et 3.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 3211-2-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un examen doit être réalisé par un médecin au cours de cette période afin de connaitre les pathologies somatiques pouvant influer sur l'état de santé physique ou psychique du patient. »

Mme Catherine Deroche. - Nous supprimons la précision du délai qui est source d'ambiguïté et d'insécurité juridique pour les établissements.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je comprends l'objectif de sécurité juridique, mais m'interroge sur le bien-fondé de l'amendement. Sagesse et, à titre personnel, défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Un examen somatique dans les 24 heures qui suivent une hospitalisation me semble une nécessité. Rejet.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

Mme Isabelle Pasquet. - Un délai de 72 heures pour la période d'observation, voilà qui s'apparente à une véritable garde à vue psychiatrique. De plus, seule une autorité indépendante peut ordonner une mesure de privation de liberté - ce n'est pas le cas du préfet. Réduisons ce délai à 48 heures.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - D'expérience, je peux vous dire que plus le délai est court, moins la situation du patient pourra être stabilisée. Le deuxième certificat aura donc toutes les chances de confirmer l'hospitalisation. Ce n'est pas ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, tel que la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6. Elle peut faire valoir ces observations par tout moyen. »

Mme Laurence Cohen. - Les personnes atteintes de troubles mentaux doivent pouvoir bénéficier elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance, des informations qui les concernent. L'esprit de la loi de 2002 doit être respecté. Cela favorisera l'adhésion du patient et, donc, l'efficacité thérapeutique et renforcera le droit des malades.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je m'interroge sur les modalités pratiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette rédaction ne me semble pas aboutie et créerait une insécurité juridique. Vous avez largement satisfaction à l'article L. 3211-3. Pour le reste, nous pouvons y travailler d'ici la CMP.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons été compris, je n'insiste pas.

L'amendement n°4 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : « notamment du fait du comportement de la personne, », sont insérés les mots : « en cas d'inobservance du programme de soins, ou dans le cadre d'une demande urgente de la personne de confiance, ».

Mme Catherine Deroche. - La rupture du programme de soins par le patient peut justifier, dans certains cas, que le psychiatre demande rapidement un retour en hospitalisation complète.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article L. 3211-11 du code de la santé publique. Retrait, sinon défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous avez satisfaction. Il appartient au seul médecin de décider d'une réhospitalisation, non à la loi.

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique est supprimée.

Mme Isabelle Pasquet. - Un simple avis médical sans rencontre entre le patient et le psychiatre ne saurait se substituer à un véritable certificat médical établi après l'examen du patient par le psychiatre. Nous avons soutenu un amendement similaire du rapporteur en commission à l'article L. 3213-6.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'avis médical visé à l'article L. 3211-11 est émis par le psychiatre qui suit le patient et le connaît. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La situation est très singulière : que faire si le patient refuse la rencontre avec le médecin ? Dans un cas d'urgence, le médecin doit pouvoir demander la réhospitalisation même sans examen.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme Catherine Deroche . - Le groupe UMP votera contre cet article : on ne peut pas assimiler les établissements de santé à des établissements carcéraux. Les parlementaires n'ont donc pas à y obtenir un droit de visite.

M. Jean Desessard. - Certes, mais ce sont des lieux de privation de liberté où peut régner l'arbitraire. C'est une excellente chose que les parlementaires y aient accès. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du 6° du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne de confiance, ... (le reste sans changement) ».

Mme Catherine Deroche. - La personne de confiance, puisqu'elle a été désignée par le patient, doit pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu'elle l'estime nécessaire afin de remplir au mieux son rôle.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La désignation de personnes de confiance est peu usitée en psychiatrie. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable car votre demande est satisfaite ; le texte vise toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins.

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 3 et 4, premières et secondes phrases

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

cinq

M. Jean Desessard. - Cet amendement prévoit l'intervention du juge dès 5 jours. Ce n'est pas seulement une idée des écologistes puisque la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et de l'avenir de la psychiatrie le recommande. Cette judiciarisation ab initio ne relève donc pas de la surenchère. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 et 4

1°) Première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix

2°) Seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

Mme Laurence Cohen. - Le contrôle par le juge des libertés et de la détention est un impératif constitutionnel mais aussi humain ; ces patients en souffrance attendent une décision qu'ils espèrent ou redoutent. Un délai de 5 jours empêcherait le patient d'organiser sa défense, affirme le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA). Nous proposons donc 10 jours, comme prévu dans la proposition de loi initiale.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - 5 jours, c'est trop court pour que le patient puisse organiser sa défense : défavorable à l'amendement n°25.

Quant à l'amendement n°7, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai pouvait être de 15 jours. L'Assemblée nationale a trouvé une voie moyenne : 12 jours. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pourquoi 12 jours ? D'abord, pour des raisons matérielles : le juge doit pouvoir se prononcer dans de bonnes conditions, sans quoi ses décisions iront toujours dans le même sens. Ensuite, et c'est là l'essentiel, pour des raisons médicales : les psychiatres, pour établir un diagnostic, doivent attendre que la situation du malade se soit stabilisée. Restons-en au compromis trouvé à l'Assemblée nationale : 12 jours.

M. Jean Desessard. - Ne voulant pas faire de la surenchère, et ayant entendu les arguments, je retire mon amendement.

L'amendement n°25 est retiré.

Mme Laurence Cohen. - Nous aussi, puisqu'un compromis réfléchi a été trouvé.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quinze jours

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l'admission de cette demande.

Mme Isabelle Pasquet. - Le délai de 6 mois avant que le juge des libertés et de la détention se prononce une dernière fois sur l'hospitalisation sous contrainte est beaucoup trop long.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Jean Desessard. - La proposition de loi renforce l'accès au juge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans consentement. Cet amendement ramène le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention à 4 mois. Le délai de 6 mois est trop long concernant une mesure privative de liberté.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Retrait. Dans l'intervalle, c'est le psychiatre qui prend l'initiative de faire réévaluer la situation, si elle a évolué sur le plan médical.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Il n'y a pas de situation de non-droit. Le patient peut saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment. Le médecin peur prendre la décision de sortie dans l'intervalle.

M. Jean Desessard. - Après cette explication lumineuse, je retire mon amendement.

L'amendement n°26 est retiré.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

cinq

Mme Laurence Cohen. - La procédure de désignation des experts ne doit pas conduire à doubler la durée d'une mesure privative de liberté qui pourrait être considérée inopportune par les juges des libertés. Concrètement, une personne pourrait être injustement privée de liberté pendant 29 jours !

Ce délai est manifestement trop long et les personnes intéressées n'ont pas à subir les conséquences de la désorganisation de notre système judiciaire.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il le souhaite, demander une expertise. On n'obtiendra pas une double expertise d'un malade dans un délai de 5 jours : ce n'est pas réaliste. Un délai trop court risquerait de se révéler moins protecteur pour le patient.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'il constate que la procédure mentionnée à l'article L. 3211-2-1 n'a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement, quelle qu'en soit la forme.

Mme Isabelle Pasquet. - L'article 66 de notre Constitution affirme que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

L'alinéa 10 est bien flou : que se passe-t-il si les délais n'ont pas été respectés ? Le juge des libertés et de la détention pourrait être conduit à valider une mesure privative de liberté qui ne serait pas légale et constitutionnelle.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Le juge ne peut pas interférer dans le processus de soins. Si la procédure n'a pas été respectée, il en tire des conséquences de droit, mais il n'a pas à définir le programme de soins.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Après les mots :

en cas de nécessité,

insérer les mots :

et dans la limite d'une période d'un an à compter de la publication de la loi n° du

Mme Catherine Deroche. - Afin de ne pas déstabiliser l'organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, nous leur laissons un délai d'un an pour installer une salle d'audience en leur sein.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Retrait : l'amendement est satisfait, car l'article 6 entre en vigueur en septembre 2014.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - La loi de 2011 criminalise la maladie mentale. Elle a ainsi accordé un droit d'appel suspensif au procureur de la République contre la mainlevée de l'hospitalisation. On considère les malades mentaux comme si dangereux qu'il faudrait déroger au droit commun, dans lequel le recours n'est pas suspensif. C'est un dangereux précédent, que dénonçait déjà Mme Demontès en 2011.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Depuis, le Conseil constitutionnel a tranché : cette disposition n'est pas contraire à la Constitution. La procédure offre suffisamment de garanties et le recours n'est pas obligatoirement suspensif. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le recours suspensif n'est pas systématique : il ne peut être demandé qu'en cas de risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il est encadré par des délais stricts. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Avant l'article 7

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Soit s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° du présent II. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il peut émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.

« Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du présent II et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

« Lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers dans les conditions prévues au 1° du présent II, le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

« Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

« Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

II. - L'article L. 3212-3 du même code est supprimé.

Mme Catherine Deroche. - Actuellement, la loi prévoit deux situations : une situation d'urgence, dans laquelle l'admission du patient peut se faire à la demande d'un tiers mais selon une procédure simplifiée, et une situation de péril imminent, dans laquelle l'admission du patient se fait sur la base d'un seul certificat médical émanant d'un médecin extérieur à l'établissement. Nous proposons de rassembler ces deux notions que la loi de 2011 distingue, et qui peuvent être source de confusion.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Défavorable : chaque procédure a sa logique.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le droit applicable est complexe, je le reconnais volontiers. Mais ces procédures sont bien encadrées et identifiées. Il faut viser spécifiquement les personnes qui sont en situation de péril imminent.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le directeur de l'établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l'établissement

Mme Isabelle Pasquet. - La prolongation de soins prenant la forme d'une hospitalisation sans consentement s'apparente à une mesure privative de liberté. Or aucune mesure privative de liberté ne peut être prise sans l'intervention du juge.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La procédure actuelle garantit l'intervention du juge. La décision du directeur d'établissement est susceptible d'appel. A priori, défavorable : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 3212-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l'article L. 3211-12. »

Mme Laurence Cohen. - Le juge des libertés est le gardien des libertés individuelles. Il lui appartient de statuer sur d'éventuelles violations de procédures privant injustement les patients de leur liberté. Or la transformation d'une hospitalisation sur demande d'un tiers en hospitalisation d'office fait courir d'importants risques pour les personnes admises en soins sans leur consentement. Il est donc légitime que le juge des libertés puisse intervenir à ce stade de la procédure.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Si le psychiatre considère que la levée des soins fait courir un péril imminent, l'intervention du préfet se justifie. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis : retrait, sinon rejet.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous avons dû examiner ce texte dans des délais très courts. Mme la ministre peut-elle donner des explications plus développées, même si le temps est contraint ?

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Nous allons nous abstenir sur cet article, car l'intervention du préfet pose problème. Difficile de trancher sur ces questions délicates dans ces conditions. Nous attendons beaucoup de la future loi de santé mentale.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 7 bis.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

au représentant de l'État dans le département

par les mots :

au juge des libertés et de l'application des peines

2° Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5

3° Alinéa 8

Remplacer les mots :

représentant de l'État

par les mots :

juge des libertés et de l'application des peines

Mme Isabelle Pasquet. - Avec la loi de 2011, Nicolas Sarkozy détournait la psychiatrie de sa vocation médicale pour en faire un outil purement sécuritaire. Ainsi de la possibilité de prolonger l'hospitalisation complète sans avis de l'équipe médicale, puisque le préfet peut s'opposer à une sortie. Ce pouvoir nous semble démesuré. Toute décision privative de liberté incombe au juge et à lui seul, comme le rappelle le Syndicat de la magistrature.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical

par les mots :

l'autorité administrative compétente procède à la mainlevée de l'hospitalisation en soins psychiatriques

Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cette discussion devra avoir lieu. Il y a d'autres positions que celle du Syndicat de la magistrature. Les pouvoirs du préfet sont strictement encadrés : avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit ici de l'articulation entre pouvoir administratif et pouvoir judiciaire, entre le juge et le préfet. Le débat doit avoir lieu, mais pas à l'occasion d'un amendement à une proposition de loi comme celle-ci.

Je ne comprends pas l'amendement n°16. Si l'on considère qu'il y a une place pour l'autorité administrative, le préfet est le mieux placé. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Laurence Cohen. - Nous les maintenons. Il faut savoir quelle est l'autorité compétente !

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3213-1, il est inséré un article L. 3213-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3213-1-... - Les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés.

« Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. »

Mme Catherine Deroche. - Il s'agit de rationaliser les obligations incombant aux médecins au regard des contraintes opérationnelles du terrain : l'obligation de dactylographier les certificats médicaux n'est pas adaptée à des médecins extérieurs à l'établissement, intervenant par exemple le week-end.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La commission a déjà beaucoup simplifié les choses. Qu'en pense le Gouvernement ? Nombre des médecins ont une écriture fort difficile à déchiffrer. Je le sais pour en avoir souffert durant trente ans à la tête d'un hôpital. (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. L'amendement est partiellement satisfait ; ce que vous proposez est, en outre, de nature réglementaire.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l'admission dans une unité pour malades difficiles. »

II. - Après l'article L. 3222-3, il est inséré un article L. 3222-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-3-... - I. - L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles ou, à Paris, du préfet de police, sur proposition d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient et avec l'accord du psychiatre responsable de l'unité.

« Cet arrêté est transmis sans délais au juge des libertés et de la détention. Le juge peut exercer son contrôle sur l'admission dans une unité pour malades difficiles au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :

« 1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;

« 2° L'avis du psychiatre responsable de l'unité ;

« 3° L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades difficiles ;

« 4° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui seront prises.

« En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département d'implantation de cette unité ou, à Paris, le préfet de police peut saisir la commission du suivi médical mentionnée à l'article R. 3222-6, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.

« II. - En cas de désaccord du juge des libertés et de la détention, lequel peut intervenir à tout moment, l'admission en unité pour malades difficiles ne peut être prononcée ou maintenue.

« III. - Préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l'unité pour malades difficiles peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet du département d'implantation de ces lieux ou, à Paris, du préfet de police. »

Mme Catherine Deroche. - Nous souhaitons rétablir un statut législatif pour les Unités pour malades difficiles (UMD) et organiser les conditions d'une supervision par le JLD de l'admission dans ces unités. Il n'existe en France que 11 UMD, pour une capacité de 450 lits. Une admission dans une UMD peut impliquer le transfert du patient concerné dans un autre département, voire une autre région. Il est indispensable pour la sécurité et la pérennité juridiques du dispositif qu'un cadre législatif soit préservé.

L'absence de régime législatif des UMD peut être un point de fragilité constitutionnelle. Il est difficilement compréhensible que des dispositions réglementaires sur les UMD soient dépourvues de base légale.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les UMD sont un outil thérapeutique de soins intensifs comme il en existe dans d'autres spécialités médicales, il n'y a pas lieu de prévoir un statut spécifique. L'encadrement juridique a été renforcé par la commission, cela paraît suffisant. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les UMD sont une modalité de soins, pas un statut particulier pour certains malades. C'est bien là la rupture avec la loi de 2011.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Deroche et les membres du groupe UMP.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d'une durée de trois ans est mise en oeuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre de certificats médicaux précédant l'audience devant le juge des liberté et de la détention.

L'objectif de cette expérimentation est de déterminer, tout en préservant un haut niveau de qualité des prises en charge des patients et de garantie de leurs libertés individuelles, si les certificats médicaux, actuellement obligatoires, pourraient être supprimés ou le moment de leur élaboration modifié. Les conditions de l'expérimentation et de désignation des établissements de santé qui réalisent l'expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de cette expérimentation, présentant une analyse bénéfices-risques des modifications ayant fait l'objet de l'expérimentation.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement propose une expérimentation pour ouvrir de nouvelles approches sur le nombre et la périodicité des certificats médicaux.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Défavorable : cela relèvera de la future loi de santé publique.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable : deux certificats ont déjà été supprimés, l'équilibre paraît satisfaisant car il faut disposer de documents pour exercer un contrôle.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 11 et 12.

L'article 13 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean Desessard . - Nous voterons cette proposition de loi en saluant encore le travail du rapporteur. Je regrette toutefois la précipitation avec laquelle a été conduit ce débat. De droite ou de gauche, tout gouvernement veut aller vite, au détriment souvent du débat parlementaire. Nos assemblées doivent pouvoir mieux organiser leur travaux, prendre le temps de mener des auditions.

Mme Muguette Dini . - Je voterai ce texte qui améliore celui de 2011, mais je reste sur ma faim. J'attends avec impatience un texte plus complet, car je reste inquiète sur le sort des malades particulièrement difficiles, pénalement irresponsables. Le danger est qu'ils ne bénéficient plus de soins après leur sortie.

Mme Catherine Deroche . - Nous voterons contre, notamment à cause de la suppression du statut des UMD.

M. Claude Domeizel . - Le groupe socialiste votera cette avancée et salue le travail du rapporteur.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - Je veux saluer le travail du rapporteur, qui a réussi à mener nombre d'auditions dans un temps restreint. Une saisine de la commission des lois aurait été opportune, notamment sur la question de la place du préfet. Ce texte apporte une partie des réponses attendues. Alors que certains attendent un projet de loi consacré à la santé mentale, je souhaite qu'un chapitre lui soit consacré au sein de la future loi de santé publique, afin de remettre rapidement ce sujet à l'ordre du jour. Nos conditions de travail ne sont décidément pas faciles !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Marisol Touraine, ministre . - Je remercie la présidence et l'ensemble des sénateurs. Je ne méconnais pas les difficiles conditions dans lesquelles vous avez travaillé. Ce texte n'épuise pas la réflexion sur la santé mentale. Je souhaite, comme vous, que la loi de santé publique lui consacre un volet, dans un souci de rapidité mais aussi parce que les professionnels n'ont pas envie que la santé mentale soit traitée à part.

Merci encore au Sénat pour lequel, on le voit, rien n'est impossible ! (Sourires)

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Ordre du jour

Mme la présidente. - Lors de sa réunion du 10 septembre, la Conférence des présidents a pris acte de la demande du groupe CRC d'inscrire à l'ordre du jour de son espace réservé du jeudi 10 octobre après-midi, la proposition de résolution de Mme Mireille Schurch et des membres du groupe, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national.

Le délai de 48 heures prévu par la loi organique du 15 avril 2009 étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l'ordre du jour du jeudi 10 octobre après-midi.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 septembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Consommation (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22 ter.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Élisabeth Lamure. - Lors du scrutin public n° 335 de mercredi dernier, MM. Trucy et Fouché ont été considérés votant contre alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.

Mme la présidente. - Je vous donne acte de cette mise au point qui sera publiée au Journal officiel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 22 TER

L'amendement n°137 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°486, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

L'amendement n°486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous pourrions achever l'examen de ce texte vers 2 heures du matin si l'exemple de concision que vient de donner M. Le Cam était suivi par tous. (Sourires) Merci d'avance.

Mme la présidente. - En effet, la concision n'empêche pas le débat.

L'article 22 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°161 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os532 rectifié bis et 144 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout manquement par le bailleur particulier ou professionnel à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis.

M. Gérard Le Cam. - Je préfère maintenir cet amendement car il est de M. Vergès.

L'amendement n°500 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°531 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 22 QUATER

L'amendement n°138 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°487, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°487 est retiré.

L'article 22 quater est adopté.

ARTICLE 22 QUINQUIES

L'amendement n°139 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°488, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

L'amendement n°488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 22 quinquies est adopté.

ARTICLE 22 SEXIES

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°489 est retiré.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur

par les mots :

en cours à la date mentionnée au I

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois, déposée lors de l'examen en commission. Il vise à ce que soit repris dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre. Sans cela, il faudrait attendre plusieurs années pour que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles pour les prêteurs.

Le décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût ne serait donc supporté ni par la Banque de France ni par l'État.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable au nom de la proportionnalité du fichier par rapport au but poursuivi.

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut évaluer l'impact du RNCP sur la gestion du risque et, donc, sur la diminution des taux.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°686 à l'amendement n°384 rectifié de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 384 rectifié

Alinéa 2

Remplacer les mots :

six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers

par les mots :

cinq ans après la promulgation de la présente loi

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons besoin de temps. Un délai de cinq ans après la promulgation de la loi pour élaborer le rapport serait plus raisonnable : il nous amènera deux ans après l'entrée en vigueur effective du fichier.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°384 rectifié, sagesse sur le sous-amendement n°686.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Entre six mois et cinq ans, l'écart est grand. Trouvons un compromis.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Attention à la différence des dates prise pour point de départ ! En pratique, je propose deux ans là où Mme Létard propose six mois, délai qui, en pratique est peu réaliste.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'entends M. Raoul : le ministre peut-il rectifier son sous-amendement en ce sens ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je persiste à dire que ce ne sera pas très réaliste, mais soit.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°686 rectifié.

Sous-amendement n°686 rectifié à l'amendement n° 384 rectifié de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 384 rectifié

Alinéa 2

Remplacer les mots :

six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers

par les mots :

trois ans après la promulgation de la présente loi

Le sous-amendement n°686 rectifié est adopté.

L'amendement n°384 rectifié, modifié, est adopté.

L'article 22 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°642, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

par la section III du chapitre III

par les mots :

à l'article 22 bis et au III de l'article 22 sexies

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les deux décrets prévus à cet article ne sont pas nécessaires à la mise en place du registre ; ils interviendront ultérieurement.

L'amendement n°642, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°380 rectifié est retiré.

L'article 22 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 23

M. Stéphane Mazars . - L'exemple de Laguiole illustre l'urgence qu'il y a à créer des Indications géographiques protégées (IGP) pour les produits manufacturés. Vous vous souvenez du déboulonnage du panneau de la ville par les élus qui considéraient que le nom de leur ville n'appartenait plus aux habitants. La plainte, contre l'industriel qui s'est accaparé comme marque le nom de leur commune, a été déboutée. Cela revient à tromper le consommateur.

En l'état du droit, à qui appartient le nom d'une commune ? À personne. N'importe qui peut se l'approprier pour vendre n'importe quel produit. Cela coûte tout juste 2 000 euros !

Il faut protéger les habitants, comme les consommateurs. C'est à quoi cet article s'attache. Je salue le travail de Mme la ministre, qui a pris la mesure de la détresse des habitants de Laguiole. Votre dispositif, c'est plus que le « made in France », c'est le « made in territoires ». Et ce sera plus qu'un slogan : une réalité.

Mme Élisabeth Lamure . - Avons-nous pris la mesure de l'innovation des IGP non alimentaires ? La rédaction de l'article est très vague, les critères peu clairs. Et si la conception d'un produit peut être issue d'un territoire, il est normal que la production puisse être déplacée, fût-ce de quelques kilomètres. Ne pourra-t-on plus fabriquer du savon de Marseille ou de la porcelaine de Limoges que sur le territoire de ces communes ? Il reste seulement quatre fours à porcelaine à Limoges... Je crains des dommages collatéraux.

M. Alain Néri . - Je comprends l'inquiétude de M. Mazars, mais j'ai aussi écouté les observations de Mme Lamure. Les indications géographiques ont montré leur efficacité pour les produits agricoles. Ce doit être l'occasion pour nos artisans de se rassembler, non de se diviser.

Chacun sait que le linge basque est produit dans le Tarn !

Les couteaux de Laguiole sont bien connus, mais aussi ceux de Thiers. La nature auvergnate est bonne mère : les eaux de la Durolle sont d'une qualité qui rend exceptionnel le trempage de l'acier. Et je ne dis rien du savoir-faire des artisans thiernois ! C'est eux qui ont créé la fameuse mouche à laquelle on reconnaît le couteau de Laguiole. Cela représente 300 emplois dans la commune. Et la production locale permet aux Laguiolais de vendre des couteaux qui ne pouvaient être fabriqués sur place.

Je préconise donc que la loi fasse référence au savoir-faire historique de certains artisans. Sans passé et sans tradition, ces productions n'ont pas de valeur ajoutée. Le territoire de production des couteaux de Laguiole doit être constitué par les bassins de Laguiole et de Thiers. La qualité et l'union, c'est la force de la production française. (Applaudissements sur divers bancs)

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;

M. Gérard César. - Tous mes amendements ont pour objet de protéger les appellations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°385 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi ouvre le droit d'opposition aux collectivités locales. Ces amendements vont encore plus loin, en étendant la procédure à tous les produits. Néanmoins, il faut de longues études techniques pour les produits alimentaires, alors qu'une opposition est réputée rejetée après six mois. Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Grâce à un cahier des charges homologué, nous défendrons nos savoir-faire et nos emplois. Les deux amendements ralentiraient les procédures. Même avis défavorable.

J'ajoute que des observations peuvent déjà être formulées. L'exemple de Laguiole est révélateur. Cela dit, plus de 80 produits attendent l'homologation en IGP.

Les amendements identiques n^os167 rectifié et 385 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os73 rectifié et 102 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, Savary et Béchu.

M. Gérard César. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°358 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - il est défendu.

Les amendements identiques n^os105 rectifié et 358 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°654, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

intéressés,

insérer les mots :

du directeur général

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Amendement de précision pour que les services de l'Inpi consultent les services techniques de l'Inao sur les projets d'homologation des IGP.

L'amendement n°654, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°417 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

qualité

insérés les mots :

lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural,

M. Stéphane Mazars. - Si cet article est plus abouti que la réforme votée par le Sénat en 2011, des précisions sont nécessaires. Il n'est pas besoin de consulter systématiquement l'Inao.

L'Inpi pourra aisément éviter les confusions entre indications agricoles et industrielles, grâce au site de la Commission européenne.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Inao a une réelle expertise. Ne consultera-t-on pas systématiquement les collectivités et les associations de consommateurs ? Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le Gouvernement ne partage pas l'avis du rapporteur. L'Inao doit être consultée autant que de besoin. Certaines appellations artisanales ne peuvent être confondues avec une appellation agricole. Je pense à la dentelle de Calais ou à la porcelaine de Limoges. L'essentiel, c'est que la procédure soit rapide. Onze appellations ont été identifiées pour lesquelles une confusion est possible : l'Inao sera alors consultée. Il s'agit bien de protéger nos entreprises et nos emplois. Dans certains cas, comme à Laguiole, il faut aller vite. Avis favorable.

M. Stéphane Mazars. - Il y a une AOC Laguiole, l'Inao sera donc naturellement consultée. Ailleurs, je ne vois pas ce que cela peut apporter.

M. Gérard César. - J'approuve le rapporteur. On peut bien saisir en même temps l'Inpi et l'Inao pour gagner du temps.

M. Joël Labbé. - Je suis sensible aux arguments de M. Mazars et de Mme la ministre : à chacun son expertise. Je voterai l'amendement n°417 rectifié.

L'amendement n°417 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6

II. - En conséquence, alinéa 44

Remplacer les mots :

la transmet annuellement

par les mots :

transmet les mises à jour

M. Stéphane Mazars. - L'organisme de défense et de gestion doit mettre à jour la liste de ses membres qui sont amenés à utiliser l'indication géographique pour mieux protéger le consommateur.

Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ;

M. Gérard César. - Défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°607 rectifié. Défavorable à l'amendement n°168 rectifié.

L'amendement n°607 rectifié est adopté.

L'amendement n°168 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.

M. Gérard César. - Il est défendu.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette précision est inutile et pourrait apparaître comme restrictive.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

M. Gérard César. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°387 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est défendu.

Les amendements identiques n°^s170 rectifié et 387 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

M. Gérard César. - Il est défendu.

L'amendement n°171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 51

Après le mot :

concerné

insérer les mots :

, tel que le savoir-faire historique de production,

M. Gérard Le Cam. - Les produits industriels et artisanaux doivent être mieux protégés. Cet article représente une avancée importante en ce sens. Je reprends ici un amendement adopté avec l'accord de la commission et du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Le « savoir-faire historique de production » doit être inclus dans le cahier des charges.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La loi n'a pas à énumérer les caractéristiques d'un produit protégé. Laguiole et Thiers n'ont pas lieu de se faire la guerre. Les territoires de production peuvent être dissociés : n'est-ce pas, madame la ministre ?

Le texte prévoit que les professionnels eux-mêmes s'organisent. Si l'on multiplie les ajouts, on va voir apparaître au cours de la navette le champagne, le buis... En l'état, le texte couvre tous les cas. Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Si j'ai émis un avis favorable à l'introduction du « savoir-faire historique de production » dans le texte, c'était pour rassurer élus locaux et producteurs. Je souhaite que nous travaillions, d'ici le vote de ce texte, à une rédaction de compromis apaisant les inquiétudes des uns et des autres, et tenant compte de la volonté du rapporteur de ne pas fabriquer une loi bavarde. Retrait ?

M. Gérard Le Cam. - Fort de cet engagement, je m'incline.

L'amendement n°490 est retiré.

M. Stéphane Mazars. - On peut tout dire, dire que demain nous aurons le Laguiole avec une abeille et non une mouche, le Laguiole fabriqué à Taïwan, le Laguiole made in France ou encore le Laguiole made in Aveyron... Là n'est pas le propos : l'essentiel est de laisser les professionnels s'organiser, comme le veut la ministre. Évitons de nous donner des coups de couteau, cela ne servira à rien.

Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

M. Gérard César. - Défendu.

L'amendement n°172 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Alain Néri. - Laissons les couteaux au vestiaire ! Vous connaissez ma volonté : celle de rassembler, non d'exclure. Mettons autour de la table les professionnels pour trouver une solution de compromis préservant les intérêts de Laguiole et de Thiers.

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ;

M. Gérard César. - Défendu.

L'amendement n°173 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l'article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;

M. Gérard César. - Défendu.

L'amendement n°174 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°608 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;

M. Stéphane Mazars. - Si le cahier des charges peut fixer la procédure d'exclusion d'un opérateur, il ne peut pas prévoir les mesures que l'organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Très favorable à cette correction utile.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°608 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. César et Paul.

Alinéas 60 à 62

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 721-8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l'indication géographique, l'organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou à un organisme d'évaluation de la conformité, qui bénéficie d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, créée par les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre État membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.

« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.

« L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs définies par le cahier des charges sont effectuées par une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en oeuvre.

M. Gérard César. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 61

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6.

M. Stéphane Mazars. - Précisons le projet de texte en donnant la faculté à l'organisme de défense et de gestion de demander un nouveau contrôle, effectué aux frais de l'opérateur concerné, pour savoir si celui-ci a bien appliqué les mesures correctives.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°536 rectifié, défavorable à l'amendement n°175 rectifié.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Idem.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°536 rectifié est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre III : Indications relatives aux services publics

« Chapitre unique

« Art. L 731-1. - Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

« Art. L. 731-2. - Toute utilisation, dans les publicités et documents visés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.

« A peine de nullité de plein droit, l'autorisation précitée :

« a) ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;

« b) ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;

« c) prévoit les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par décision motivée du service concerné.

« Art. L. 731-3. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et dont le montant ne peut être supérieur à 100 000 €, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation, le fait de diffuser des publicités en infraction avec les dispositions du présent chapitre. »

Mme Delphine Bataille. - Le secteur du dépannage à domicile fait l'objet d'un nombre important de plaintes de consommateurs auprès de la DGCCRF, particulièrement pour les interventions d'urgence, recherches de fuite d'eau ou remplacement de serrures.

Les professionnels indélicats cherchent à occulter le fait que les prospectus qu'ils distribuent sont des publicités commerciales en distribuant des listes de « numéros pratiques » et en utilisant des mentions du type « les numéros utiles de votre ville », « votre ville vous informe », ou d'autres subterfuges. Il faut interdire ces pratiques.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Très favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°524 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 72 QUATER (Appelé en priorité)

L'amendement n°258 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os101 rectifié, 193 rectifié, 326 rectifié et 369.

Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

même partiellement

par les mots :

de manière déterminante

M. Gérard César. - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'avis, même si l'amendement a été rectifié, demeure défavorable. La rédaction actuelle de l'article est meilleure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Une jurisprudence constante définit les loteries, entre autres choses, par l'intervention même partielle du hasard. Mais l'arrêt du 17 janvier 2013 rendu par la cour d'appel de Toulouse a exclu le poker, au motif que l'habileté y prédominerait. Il fallait donc clarifier la loi. L'amendement, lui, entretiendrait l'ambiguïté. Le dispositif entend lutter contre les tentatives de détournement de la loi, notamment par les jeux d'adresse payants sur internet. Avis défavorable.

L'amendement n°321 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

Alinéa 4

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

de hasard, qui ne sont pas des concours,

M. Gérard César. - Distinguons les jeux de hasard des concours.

L'amendement n°323 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°370.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

L'amendement n°318 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322-7

M. Gérard César. - Défendu.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°371.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a soutenu un amendement présenté à l'Assemblée nationale pour interdire les avances de mise remboursables. Mais rares sont les consommateurs qui en pratique se font rembourser. Cette pratique est abusive. Deux exceptions sont prévues, les loteries commerciales promotionnelles et les jeux placés sous le contrôle du CSA ; avec ce dispositif, tous les cas sont couverts. Un décret n'est pas nécessaire. Rejet.

L'amendement n° 319 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os320 rectifié, 325 rectifié, 372, 413 rectifié et 166 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les

par les mots :

frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux

et supprimer les mots :

de communication et de correspondance

Mme Michèle André. - « Audiotel » est une marque de France Télécom.

Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et

2° Remplacer les mots :

audit programme

par les mots :

auxdits programmes

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.

Favorable à l'amendement n°436 rectifié de Mme André.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°436 rectifié, comme à l'amendement n°690 car le jeu apparaît comme un complément au programme.

L'amendement n°436 rectifié est adopté.

L'amendement n°690 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°691, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Les articles L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales, mises en oeuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, et pour lesquelles la participation des consommateurs est conditionnée à une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

« Pour la participation aux opérations visées à l'alinéa précédent, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

« Art. L. 121-37. - Lorsque les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

« Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

« Ils doivent également reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de clarifier le régime juridique applicable aux loteries commerciales, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seront considérées comme licites toutes les loteries de nature commerciale dont les frais de participation sont remboursés, ayant pour objet la promotion de produits ou de services, pour lesquelles la participation des consommateurs est subordonnée à un achat et qui ne présentent pas un caractère déloyal. Au passage, nous veillons à une meilleure articulation du code de la consommation et de la sécurité intérieure.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°703 à l'amendement n°691 de M. Bourquin , au nom de la commission des affaires économiques, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 691, alinéa 5

Supprimer les mots :

non surtaxés

M. Stéphane Mazars. - Les SMS surtaxés financent des jeux et concours essentiels à la survie de la presse. Leurs tarifs sont raisonnables. C'est un outil de promotion important, notamment pour la presse quotidienne régionale qui subit sur ce terrain la concurrence de la radio et de la télévision. D'où cet amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement a une certaine logique et les surtaxes sont modestes. Mais les loteries commerciales avec SMS surtaxés se sont développées dans un certain flou juridique. Ne faudrait-il pas au moins un décret pour fixer un plafond par SMS à ne pas dépasser ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Comme vous le savez, la participation aux loteries commerciales doit être gratuite puisque leur but est de promouvoir un produit ou un service. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°691 et défavorable au sous-amendement n°703, qui reviendrait à faire payer au consommateur le coût de l'opération publicitaire.

Le sous-amendement n°703 n'est pas adopté.

L'amendement n°691 est adopté.

L'article 72 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS (Appelés en priorité)

L'amendement n°206 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°373 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 72 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tirage au sort, dès lors qu'il se déroule en France et quelles qu'en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d'un officier ministériel si la valeur des gains prévus excède un montant de deux mille euros. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Plus que jamais, il est indispensable de s'assurer que l'espérance d'obtenir un gain soit réelle, et non un leurre. Les officiers ministériels s'assurent déjà, en étant dépositaires des règlements, que les prescriptions légales sont respectées. Ils doivent contrôler aussi le processus de désignation du ou des gagnants afin d'en assurer la parfaite et totale impartialité.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'article L. 121-38 du code de la consommation prévoit déjà l'intervention d'un officier ministériel. Nous avons beaucoup de respect pour les huissiers, je l'ai dit, mais n'en faisons pas trop. L'avis est défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il est tout de même écrit « sous le contrôle d'un huissier ». Les consommateurs peuvent être abusés.

L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté.

L'article 72 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 72 quinquies.

ARTICLE 72 SEXIES (Appelé en priorité)

L'amendement n°513 n'est pas défendu.

L'article 72 sexies est adopté.

ARTICLE 72 SEPTIES (Appelé en priorité)

L'amendement n°514 n'est pas défendu.

L'article 72 septies est adopté.

L'article 72 octies est adopté.

ARTICLE 72 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°437 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après le sixième alinéa de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. »

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa par la référence :

I. -

Mme Michèle André. - Il s'agit de tirer les conséquences de la dualité du modèle français de régulation des jeux d'argent et de hasard, selon lequel l'État est le régulateur des jeux sous droits exclusifs, y compris des jeux de loterie en ligne qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime de licence institué par la loi du 12 mai 2010, tandis que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a compétence pour réguler les activités de jeux en ligne ouvertes à la concurrence.

Il en résulte que le contrôle des opérations afférentes aux jeux de loterie en ligne exploités sous droits exclusifs par la Française des jeux, et la vérification des données y afférentes, ne sont pas de la compétence de l'Arjel. En revanche, la Française des jeux reste assujettie au régime de l'article 38 pour ses activités concurrentielles telles que les paris sportifs en ligne ; elle est alors tenue de mettre à la disposition de l'Arjel les données relatives à ces activités.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à cette précision très utile à la loi de 2010.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'amendement consolide le système de régulation dual instauré par la loi de 2010 et améliore le fonctionnement du dispositif ; favorable.

L'amendement n°437 rectifié est adopté.

L'article 72 nonies, modifié, est adopté.

Les articles 72 decies, 72 undecies, duodecies, et terdecies A, appelés en priorité, sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS(Appelés en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel et MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet et Vincent.

Après l'article 72 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d'une personne visée à l'article L. 212-1. »

Mme Laurence Rossignol. - Le marché de la remise en forme se structure autour de deux offres : celle assurée par les associations sportives et celle des salles de gym et traditionnelles. Depuis quelques années, nous avons vu apparaître les salles low cost, sans présence humaine, où le cours est donné par vidéo. J'ai été saisie dans mon département par des associations en grande difficulté économique à cause de la concurrence de ces nouveaux venus. Des salles de gym classiques connaissent les mêmes difficultés. Les associations, donc, se tournent vers les collectivités territoriales à un moment où celles-ci ne peuvent guère les aider...

Cet amendement, qui impose la présence d'un encadrant, vise à faire vivre en bonne intelligence les uns et les autres - associations et acteurs économiques - sans attendre la grande loi du sport promise mais qui ne vient pas. Si le Gouvernement veut approfondir sa réflexion, il pourra le faire pendant la navette.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - En tant qu'élu, nous ne pouvons pas laisser ouvrir une salle de sport sans encadrant. Ceux qui fréquentent ces salles savent que les machines qu'on y utilise peuvent provoquer de graves lésions. La présence d'un encadrant se justifie pleinement d'autant que de nombreux jeunes titulaires d'un BE1 ou d'un BE2 attendent un emploi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Votre amendement, en visant l'article L.322-2 du code du sport, a une portée extrêmement générale : il concerne les associations, les hôtels qui possèdent une salle de sport, les golfs, les salles de squash, les tennis ou encore les golfs... Il remettrait en cause la liberté de choix d'une pratique sportive garantie par notre législation.

Les salles de sport low cost sont soumises à des règles spécifiques - comme la présence physique d'une personne à l'accueil susceptible de porter les premiers secours ou d'alerter les secours - et à l'obligation générale de sécurité des consommateurs. Les services de l'État y veillent. Des travaux sont en cours au niveau européen. Et la grande loi sur le sport de l'an prochain sera l'occasion d'examiner s'il faut renforcer la règlementation. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol. - J'ai sollicité le Gouvernement une première fois il y a neuf mois, un délai de gestation qui me paraît suffisant... Je remarque que les amendements d'origine parlementaire posent toujours des problèmes pratiques, ceux du Gouvernement jamais ! Mon objectif est de viser les pratiques individuelles dans des salles de sport fermées : cela exclut le golf ou le squash. À cette étape, je maintiens l'amendement.

M. Stéphane Mazars. - Attention, nous allons toucher à nos cours de tennis, à la salle de musculation d'un hôtel, à nos associations. Ne semons pas le trouble par une décision prématurée, nous reviendrons sur ce sujet dans la grande loi sport que nous attendons avec impatience.

M. Joël Labbé. - Je partage l'impatience de Mme Rossignol. Il y a un moment où il faut poser des actes ! La navette permettra d'affiner la rédaction.

Mme Laurence Rossignol. - Je veux rassurer nos collègues : l'article L.322-2 exclut les salles de sport des hôtels et mon amendement est soutenu par les associations et les fédérations sportives.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mme Rossignol pose un vrai problème. Nous avons besoin pourtant d'un lissage par décret afin d'examiner quelles activités doivent être encadrées par un titulaire d'un brevet d'État. Voilà ce que je propose à Mme Rossignol

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En tant qu'ancien adjoint aux sports, je sais que cet amendement interdira l'utilisation des plateaux multisports que nous développons dans les quartiers ou encore les horaires libres sur les terrains de basket. Je mets en garde ma collègue Mme Rossignol. Attendons la loi sur le sport.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Effectivement, Mme Rossignol pointe un vrai problème. Je pense à ces salles de musculation dans les quartiers où l'on mutualise de la fonte et quelques agrès ; si on oblige les associations qui les gèrent à embaucher un encadrant, elles fermeront avec cet amendement. Réguler la concurrence ne doit pas nous amener à interdire la pratique libre du sport.

Mme Laurence Rossignol. - Je fais le choix de croire aux engagements du Gouvernement. J'ajouterai une nouvelle ligne à mon carnet de promesses, à la page « S » comme sport...

L'amendement n°82 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°425, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 72 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres I^er et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »

M. Joël Labbé. - Pascal Canfin, ministre, et Eva Joly, aujourd'hui eurodéputée, continuent à se battre contre le blanchiment des capitaux ; nous aussi.

La DGCCRF est l'autorité compétente pour le contrôle de deux catégories de professionnels, ceux exerçant des activités d'intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux exerçant des activités de domiciliation d'entreprises. Ses agents doivent disposer des mêmes pouvoirs, selon qu'ils interviennent auprès de l'un ou de l'autre de ces groupes. D'où cet amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à un amendement qui améliorera l'organisation du contrôle.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°425 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

L'article 72 terdecies demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.

Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présence et l'implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1^er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le détournement de la loi de 2004 sur les distributeurs automatiques dans les écoles : les installateurs les positionnent à proximité des établissements scolaires, ce que dénoncent les associations de parents d'élèves.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le dispositif serait bien difficile à appliquer, surtout en milieu urbain. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement pose des difficultés juridiques. La notion de « proximité immédiate » est source de contentieux. Une concertation est préférable au préalable. Et que les associations de parents saisissent mes services. Retrait ?

L'amendement n°67 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.

Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires.

Mme Nicole Bonnefoy. - Issu des recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires.

L'éducation du public suppose la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux présentant un réel risque pour la santé. La création d'espaces exclusivement réservés à la vente de substances et produits pesticides sera plus propice au travail de conseil et d'orientation des vendeurs de pesticides. Certaines enseignes de la grande distribution alimentaire ont déjà anticipé cette évolution, comme une cinquantaine de magasins Leclerc de Bretagne. Nous sommes encore bien loin des objectifs du plan Écophyto.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.

Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l'hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l'homme.

En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.

Mme Nicole Bonnefoy. - Issu lui aussi des recommandations de la mission sur les pesticides, cet amendement interdit l'usage des produits antiparasitaires contenant de l'hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou tout autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux. Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l'utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1^er juillet 1998 mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Des cas d'intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés.

Il faut noter que l'usage de ce produit est interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mme Bonnefoy soulève de graves problèmes qu'elle connaît bien. La séparation des pesticides et des produits alimentaires dans les grandes surfaces paraît de bon sens.

La liste des produits dangereux reste d'ailleurs à établir.

Au lieu de diminuer, l'utilisation des pesticides augmente ! (Mme Nicole Bonnefoy confirme) Il faut mettre en oeuvre les principes affichés, sans quoi on va au-devant de graves dangers. Les agences sanitaires pourraient éclairer nos choix.

Avis favorable aux amendements n^os80 rectifié ter et 117 rectifié bis.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il est effectivement problématique de voir se côtoyer produits alimentaires et pesticides. Mais dans l'immédiat, il serait difficile de créer des espaces fermés dans chaque magasin. Une vitrine, comme pour les alcools, pourrait suffire. Le projet de loi Pinel me paraît un véhicule plus adapté. Retrait de l'amendement n°80 rectifié ter.

L'évaluation de la dangerosité du lindane ne relève pas du législateur, mais des agences sanitaires. Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié bis.

Mme Bernadette Bourzai. - Je siège au conseil de gouvernance du plan Écophyto au nom du Sénat. L'objectif de réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture de 50 % en deux ans ne sera pas atteint. Pire, les doses utilisées de produits phytosanitaires continuent à augmenter. Le ministre de l'agriculture devra en tirer les conséquences. Il est inacceptable de continuer à fermer les yeux sur ce scandale sanitaire. Interdire le lindane pour débarrasser les moutons de leurs poux, mais pas pour nos chères têtes blondes, cela paraît bien incohérent ! Cela n'incite pas les industriels à trouver des produits de substitution. Les poux peuvent être éliminés par des produits naturels, utilisés depuis des siècles. Ne banalisons pas ces produits : ils sont dangereux !

Peut-être faut-il pour l'heure retirer ces amendements, mais le sujet doit être traité.

M. Joël Labbé. - Les pesticides sont la cause de futurs scandales et des scandales, nous n'en avons pas besoin. Utiliser pour les enfants un produit interdit pour les animaux c'est aberrant ! Leclerc a fait le bon choix en Bretagne : ne plus proposer ces produits à leurs clients parce qu'ils n'en ont pas besoin. Il ne faut plus en vendre aux particuliers. C'est l'objet de ma proposition de loi dont nous débattrons dans notre niche. Soyons lucides : le plan Écophyto est en passe d'échouer !

M. Gérard César. - Ce débat est très important. La protection raisonnée contre les nuisibles, cela existe, en attendant de trouver des produits de remplacement. Arrêtons de taper sur les agriculteurs !

M. Joël Labbé. - Les agriculteurs ne sont pas concernés par ces deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je me réjouis que le groupe écologiste ait pris l'initiative d'une proposition de loi. Le Gouvernement est prêt à travailler sur ce sujet.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je retire les amendements. J'ai moi-même déposé une proposition de loi. Il ne s'agit pas d'accuser les agriculteurs. Ce sont surtout les particuliers qu'il faut sensibiliser.

L'utilisation de produits interdits à titre dérogatoire est insupportable.

Les amendements n^os80 rectifié ter et 117 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°688, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous voulons interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu'un élève décide de les quitter.

C'est bon pour le pouvoir d'achat des Français, notamment des jeunes.

L'amendement n°688, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

12°

par la référence :

13°

II. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement tire les conséquences de l'amendement n°688 que le Sénat vient de voter.

Il s'agit de confier à la DGCCRF le pouvoir de rechercher et de constater les infractions à la disposition votée à l'instant.

L'amendement n°689, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'est pas question de transférer à la DGCCRF le contrôle sanitaire des établissements sociaux et médicosociaux. Il s'agit seulement de transférer des dispositions d'un code à l'autre. En outre, le projet de loi ôte à la DGCCRF certaines compétences qui doivent relever exclusivement des agences sanitaires.

L'amendement n°501 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°568, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi prévoit l'extension des pouvoirs dévolus à la DGCCRF et l'autorise, notamment, à demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or la rétroactivité potentielle d'une décision est contraire à nos principes juridiques.

Mme la présidente. - Amendement n°569, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132-1 du code de la consommation,

Mme Élisabeth Lamure. - Dorénavant, la DGCCRF pourra demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Cela revient à accorder un effet erga omnes à une décision.

L'amendement limite l'effet erga omnes aux seules clauses « noires », c'est-à-dire à celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l'équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. Il exclut les clauses dites « grises ».

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'interdiction des clauses abusives est essentielle. Nous avons pu mesurer le sens aigu de l'État et de l'équité qui est celui des magistrats, qui sont très vigilants à ce sujet.

Ce pouvoir n'a pas été utilisé à mauvais escient. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur ce que nous considérons être une avancée majeure de ce texte.

L'amendement n°568 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°569.

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 32

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée

Mme Élisabeth Lamure. - La DGCCRF pourra saisir le juge aux fins d'enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s'appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Par souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d'apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

L'amendement n°99, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°251 rectifié bis.

Les articles 25 bis et 25 ter sont adoptés.

ARTICLE 26

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au VII de l'article L. 141-1

par les mots :

à l'article L. 141-1-1-1

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Coordination.

L'amendement n°75, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit là encore de supprimer la rétroactivité des décisions.

Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L'article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d'un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

M. Stéphane Mazars. - L'action en suppression doit s'appliquer à tous les contrats.

Les amendements n^os187 rectifié, 185 rectifié, 188 rectifié et 186 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°571, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132-1 du code de la consommation,

Mme Élisabeth Lamure. - Même objet que précédemment. Évitons de soumettre les entreprises à une forte insécurité juridique.

Les amendements n^os134 rectifié et 189 rectifié ne sont pas défendus.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°570, même chose pour l'amendement n°135 rectifié qui est satisfait par le code de la consommation. Rejet également de l'amendement n°571.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°570 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os135 rectifié et 571.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté, ainsi que les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.

L'amendement n°242 n'est pas défendu.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°661 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 218-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

« Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

« Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit d'harmoniser les pouvoirs de police administrative concernant les aires de jeux et les laveries automatiques, qui relèvent de collectivités locales.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à cet amendement, au service de la sécurité des personnes, et particulièrement des enfants.

L'amendement n°661 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 38

Mme la présidente. - Amendement n°616, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV - L'article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs. »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 557-46, les mots « , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;

2° Le 2° de l'article L. 557-59 est supprimé.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous regroupons les habilitations des agents de la DGCCRF dans le code de la consommation.

L'amendement n°616, accepté par la commission, est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 39

Mme la présidente. - Amendement n°623, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°623, accepté par la commission, est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°660, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 218-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 218-4. - S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.

« Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la règlementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.

« Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.

« Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit des pouvoirs de police sur les produits non conformes.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable : la sécurité des produits alimentaires est en jeu.

L'amendement n°660 est adopté et l'article 40 est ainsi rédigé.

L'article 41 est adopté, ainsi que l'article 42.

ARTICLE 43

Mme la présidente. - Amendement n°617, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

L'amendement n°617, accepté par la commission, est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'article 44 est adopté, ainsi que les articles 45, 45 bis et 46.

L'amendement n°58 n'est pas défendu.

ARTICLE 47

Mme la présidente. - Amendement n°624, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; » ;

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ; » ;

3° Les 10°, 11° et 12° sont ainsi rédigés :

« 10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;

« 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et communications électroniques ;

« 12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ; »

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du code de la santé publique. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement modifie la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions au livre II du code de la consommation.

L'amendement n°624, accepté par la commission, est adopté et l'article 47 est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°625, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, les mots : « d'enquête » sont supprimés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les agents de la DGCCRF ont compétence nationale pour leur pouvoir d'enquête comme de police administrative.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui précise sans ambiguïté les compétences des agents de la DGCCRF.

L'amendement n°625 est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°415 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 48

Mme la présidente. - Amendement n°572, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement prévoit un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police pour éviter des dérives et protéger les agents.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La mission de la DGCCRF n'est pas de commettre des infractions... Le Gouvernement, dans l'amendement qui suit, a bien précisé que la procédure du « client mystère » ne pouvait être utilisée que si aucune autre n'est possible.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je le confirme. Les agents ont bien assez d'infractions à sanctionner pour ne pas en susciter d'autres !

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°631, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

en dépend

insérer les mots :

et qu'elle ne peut être établie autrement

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il faut préciser que le contrôle anonyme n'est possible que lorsque la preuve ne peut être établie autrement. En outre, la notion de « nom d'emprunt » est trop restrictive pour le commerce électronique. Il est souvent obligatoire de décliner son identité et son adresse pour accéder à un service. Il faut donc autoriser l'agent à recourir à une « identité d'emprunt ».

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le recours au « client mystère » est bien encadré : avis favorable.

L'amendement n°631 est adopté.

L'article 48, modifié, est adopté.

L'article 48 bis est adopté.

ARTICLE 49

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 26

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du même I

Mme Élisabeth Lamure. - Par simple souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d'apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour ce qui concerne la sollicitation de l'autorité judiciaire. La mise en oeuvre courante de cette procédure a en effet donné lieu à une abondante jurisprudence, constante à ce jour, qu'il convient de rappeler car elle encadre notamment les mesures de blocage d'accès.

L'amendement n°98, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°626, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée :

1° L'article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. »

2° Les articles 17 et 18 sont abrogés.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La DGCCRF doit pouvoir contrôler le respect de l'obligation d'information en langue française, conformément à la loi Toubon.

L'amendement n°626, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 50

Mme la présidente. - Amendement n°699, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la différence des enquêteurs du ministère de l'économie, ne disposent pas de pouvoirs d'enquête simple pour l'ensemble des missions qui leur ont été confiées par le législateur.

La mise en oeuvre de ces pouvoirs d'enquête reste de nature non coercitive, mais peut se fonder sur d'autres moyens que l'envoi de questionnaires. En outre, sa place doit rester au sein du titre V relatif aux pouvoirs d'enquête, par cohérence avec les dispositions déjà en vigueur.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Préciser la portée des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF est aussi mon souci mais je propose un sous-amendement au II, pour tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°704.

Sous-amendement n°704 à l'amendement n°699 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II - Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

Le sous-amendement n°704 est adopté.

L'amendement n°699, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 35.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - La commission des affaires sociales a désigné ses candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Consommation (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 464-9 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre « 150 000 ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de relever le plafond de ces deux seuils légaux, afin d'élargir la portée de ce dispositif et de favoriser l'application d'une politique de sanction réellement dissuasive.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°657 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°666, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi rédigé :

1° L'article L. 550-1 est ainsi modifié :

« Art. L. 550-1. - I. - Est un intermédiaire en biens divers :

« 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;

« 2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

« 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

« II. - Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

« III. - Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées au I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :

« 1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;

« 2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;

« 3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

« IV. - Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées au I et II aux dispositions relevant du présent titre.

« V. - Les personnes visées au I sont soumises aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8.

« VI. - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux propositions portant sur :

« 1° Des opérations de banque ;

« 2° Des instruments financiers et parts sociales ;

« 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;

« 4° l'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux. » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 550-2, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;

3° L'article L. 550-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « l'épargnant » est remplacé par les mots : « le client ou le client potentiel » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la publicité » sont remplacés par les mots : « des communications à caractère promotionnel » ;

d) A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « La publicité » sont remplacés par les mots : « Les communications à caractère promotionnel » ;

e) Au huitième alinéa, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;

4° Au 8° du II de l'article L. 621-9, les mots : « les intermédiaires en biens divers » sont remplacés par les mots « les intermédiaires en biens divers mentionnés au I du L. 550-1 ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il est proposé de créer une seconde catégorie d'intermédiaires en biens divers, qui concernerait toute personne qui offre des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant une espérance de rendement.

Comme pour les autres instruments financiers, les pouvoirs de l'AMF sur les communications promotionnelles s'exercent sans préjudice des compétences générales de contrôle et de sanction de la DGCCRF.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable. La DGCCRF a vocation à exercer des contrôles dans ce domaine.

L'amendement n°666 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 est adopté.

ARTICLE 52

Mme la présidente. - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet article introduit une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple. C'est un changement profond, qui doit être encadré.

Une telle mesure prive, en premier lieu, de tout effet la distinction entre enquête simple et lourde. Les précisions apportées à l'Assemblée, selon lesquelles l'accès aux documents n'a pas un caractère coercitif, ne semblent pas suffisantes en termes de droit de la défense. L'accès aux données informatiques en dehors de toute autorisation ou contrôle du juge confère des pouvoirs exorbitants à l'administration, qui pourrait ainsi avoir accès à des informations strictement confidentielles et sans lien avec l'enquête en cause, sans aucune garantie pour le justiciable.

L'accès à l'informatique ne doit intervenir que dans le cadre d'une procédure lourde, sous le contrôle du juge des libertés.

Mme la présidente. - Amendement n°360 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

données stockées

insérer les mots :

directement en lien avec ce contrôle

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les pouvoirs sont d'ores et déjà limités pour les enquêtes simples. Ce n'est que dans les enquêtes lourdes, sous le contrôle du juge, que les agents disposent d'un pouvoir de coercition. Retrait.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. Le texte reprend à l'identique une disposition déjà existante : il ne fait qu'harmoniser. Retrait ou défavorable.

Les amendements n^os359 rectifié et 360 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°632, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement est le prolongement de celui qui vient d'être voté.

L'amendement n°632, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°328 n'est pas défendu.

L'article 52, modifié, est adopté.

L'amendement n°329 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°416.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au VII du même article

par les mots :

à l'article L. 141-1-1-1

Cet amendement de coordination, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°361 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

l'amende

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'auteur du manquement qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiées est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I du présent article, à différer leurs paiements. L'exigibilité de l'amende et de la mesure d'injonction sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation par le tribunal compétent.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'article 53 prévoit un paiement immédiat de l'amende administrative, même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Tout recours doit être suspensif.

Dans un contexte de crise, n'allons pas pénaliser les entreprises par un pouvoir exorbitant reconnu à l'administration.

Mme la présidente. - Amendement n°619, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

et émettre le titre de perception correspondant

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

est publiée

par les mots :

peut-être publiée

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de simplifier la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative, en laissant ouverte la possibilité d'un paiement amiable.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative, une procédure de référé permet la suspension de l'amende. Restons-en là pour éviter l'engorgement des juridictions. Défavorable à l'amendement n°361 rectifié. Favorable à l'amendement n°619.

M. Vincent Capo-Canellas. - Vous suggérez de s'en remettre à un référé et vous m'opposez l'argument de l'engorgement !

L'amendement n°361 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°619 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°573, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif. Le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l'amende prononcée sans l'intervention d'un juge judiciaire met en cause les droits de la défense.

En outre, l'imposition d'une sanction administrative d'un montant trop élevé pourrait s'avérer fatale pour certaines PME, quand bien même la sanction serait in fine annulée ou considérablement réduite par le juge.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce fut un débat lancinant en commission. La compétence du juge administratif est traditionnelle. Le Conseil constitutionnel a certes admis que le législateur pouvait unifier les règles de compétence juridictionnelle en soulignant qu'il s'agissait d'une dérogation aux principes fondamentaux de la République, qui veulent que l'annulation ou la reformation de décisions prises par les autorités administratives relève du juge administratif. C'est la DGCCRF, pour la commission, qui doit être le bras armé en l'espèce. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il n'y a pas de raison de transférer les contentieux au juge judiciaire, d'autant qu'il n'y a pas eu divergence d'interprétation en la matière entre les deux ordres de juridiction. En outre, d'autres contentieux demeureraient soumis au juge administratif. L'amendement ne permettrait donc pas d'unifier le contentieux et serait contraire à un principe constitutionnel qui veut que toute exception à la compétence du juge administratif soit justifiée par la bonne administration de la justice.

L'amendement n°573 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - En outre, la règle de non-cumul ne prend pas en compte le fait que, contrairement à ce que l'on observe en matière de droit pénal général, en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles d'être de masse aussi et de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois.

Même si la DGCCRF ne le condamne qu'à 1 % de l'amende encourue pour étiquetage défectueux, le professionnel pourrait avoir à acquitter, si 1 000 produits étaient mal étiquetés, 30 000 euros d'amende, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus graves. C'est pour le moins problématique au regard de l'exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines.

Nous reprenons la rédaction retenue à l'article 59 de ce projet de loi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement étend la règle du non-cumul aux amendes inférieures à 3 000 euros. La commission a donné un avis favorable mais souhaite entendre le Gouvernement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le texte a été travaillé avec la Chancellerie pour assurer la plus grande sécurité juridique. L'article 132-7 du code pénal prévoit que les amendes de niveau contraventionnel peuvent se cumuler. Le projet ne fait que transposer ces règles. L'amendement diminuerait l'effet dissuasif des sanctions administratives prononcées en lieu et place des sanctions pénales. Le texte répond à une recommandation de la Commission européenne qui nous demandait d'élever le quantum des peines. Voyez l'affaire de la viande de cheval : que sont les 185 000 euros d'amende maximale encourus au regard des 500 000 euros de bénéfice ? Le Gouvernement est donc défavorable. J'ajoute que la rédaction a été visée par le Conseil d'État.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Vu les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui et les fraudes qui défraient la chronique, le cumul des peines est dissuasif. Les tricheurs doivent craindre la sanction. Pour moi, je crois qu'il faut préserver le cumul.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement de la commission des lois est éclairant au regard de l'exigence de proportionnalité des peines : mon groupe le votera.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°35, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l'article L. 141-1 du code de la consommation s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Vincent Capo-Canellas. - La Commission des lois du Sénat avait ainsi considéré que « Le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l'annulation ou de la réformation des décisions administratives n'interdit pas que, par exception, la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en ces matières, si ceci répond à l'intérêt général d'une bonne administration de la justice ». Cette position avait été celle du Sénat en 2011. Le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire. D'où cet amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons pris clairement position : la compétence doit être donnée aux juges administratifs, qui sont des juges à part entière. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Notre choix clairement politique, est d'éviter une judiciarisation du contentieux. Les grandes entreprises préfèreraient le juge judiciaire mais pas nous, il faut rendre le droit plus effectif. Défavorable.

L'amendement n°362 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-3. - L'examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement de l'article L. 141-1-1-1 est de la compétence du juge judiciaire. »

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Nous voulons consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation, pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Notre amendement s'inspire de la position retenue par le Parlement en 2011.

Quatre questions se posent : la constitutionnalité ? La décision du Conseil constitutionnel a été tout à l'heure rappelée.

Est-ce conforme à ce qui a été fait jusqu'à présent ? D'ores et déjà le contentieux des sanctions administratives prononcées par l'autorité de la concurrence, l'Arcep ou l'autorité des marchés financiers relève bien du juge judiciaire. À chaque fois, par le passé, le législateur a entendu faire prévaloir la compétence du juge judiciaire, juge naturel des relations économiques entre acteurs privés. Il n'y a pas de raison de soumettre le champ de la consommation à un traitement différent.

Est-ce conforme au souhait des intéressés ? Oui, les représentants des entreprises se sont clairement prononcés pour le juge judiciaire, ainsi que les associations de consommateurs qui se sont prononcées.

Est-ce plus efficace ? Oui. Les délais s'en trouveront raccourcis. En 2011, le délai était de dix-sept mois devant le Conseil d'État, contre douze mois devant la Cour de cassation, par exemple. L'intérêt du justiciable milite donc en ce sens.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le choix de la juridiction administrative est politique. La DGCCRF, avec des effectifs renouvelés, des pouvoirs confirmés, garantira que ce texte sera appliqué. L'avis est donc défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis très défavorable. Les organisations patronales, en effet, réclament ce que vous proposez. Les statistiques que vous évoquez sont faussées par le fait que l'on inclut les décisions sur le séjour des étrangers ; si l'on prend en compte seulement le type de procédure qui nous intéresse ici, les délais administratifs sont plus courts que les judiciaires. La doctrine elle-même reconnaît que la justice judiciaire souffre de lenteurs.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me réjouis que Mme la rapporteure pour avis maintienne sa position !

M. Joël Labbé. - Après avoir pris l'avis de nos collègues de la commission des lois, je puis dire que notre groupe soutiendra l'amendement de Mme Bonnefoy.

Mme la présidente. - Je suis saisie, par le groupe UMP, d'une demande de scrutin public.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une courte suspension avant l'ouverture du scrutin.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 25.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°34 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Pour l'adoption

171

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

ARTICLE 54

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

du VII de l'article L. 141-1

par les mots :

de l'article L. 141-1-1-1

L'amendement de coordination, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté, ainsi que l'article 55.

ARTICLE 56

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

La section 2 du chapitre IV

par les mots :

Le chapitre V

2° Remplacer les mots :

par un article L. 3114-2-1 ainsi rédigé :

par les mots :

par une section 4 ainsi rédigée :

II. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 4

« Sanctions administratives

III. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

Art. L. 3114-2-1

par la référence :

Art. L. 3115-6

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Amendement de cohérence de numérotation avec le code des transports.

L'amendement n°662, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°615, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3551-1. - Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la présente partie, l'article L. 3114-2-1, le second alinéa de l'article L. 3122-1 et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

L'amendement n°615, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°614, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 41 à 47

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

XXI.- Le chapitre IV du titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6734-7.- Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L. 6432-3, les mots : « à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »

XXII.- À l'article L. 6754-1 du code des transports, les mots : « et L. 6421-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 6421-3 et L. 6432-3 ».

XXIII.- L'article L. 6764-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6764-1. - Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1 du titre I^er du livre IV, ainsi que les titres II et III du même livre, à l'exception de l'article L. 6432-3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

XXIV.- À l'article L. 6784-1 du code des transports, les mots : « du chapitre I^er et du chapitre II du titre I^er » sont remplacés par les mots : « du chapitre I^er du titre I^er, du chapitre II du même titre et de l'article L. 6432-3 ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de mettre l'article en cohérence avec la loi du 13 juillet 2013 et de prévoir l'application à Saint-Barthélemy des nouvelles dispositions qui permettent de sanctionner le non-respect des règles issues de l'article 23 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les tarifs aériens.

L'amendement propose aussi différentes modifications rédactionnelles.

L'amendement n°614, accepté par la commission, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

L'article 57 est adopté.

L'amendement n°535 n'est pas défendu.

L'article 57 bis est adopté.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°515.

L'article 57 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°526, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I, qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du code de commerce, publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu audit article L. 612-4 du code de commerce. »

Mme Delphine Bataille. - La protection des consommateurs et des usagers fragiles passe par la transparence financière et l'accès aux informations financières par les associations représentatives des usagers. Le décret du 14 mai 2009 doit pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médicosocial bénéficiant d'une tarification administrée ou libre.

Mme la présidente. - Amendement n°527, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier suivant leur admission, à l'exception de la prise en compte des incidences financières d'une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale ne peuvent être revalorisés d'un taux supérieur à celui prévu à l'article L. 342-3.

« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret ».

Mme Delphine Bataille. - L'amendement vise à protéger les bénéficiaires de l'aide sociale de ressauts tarifaires excessifs, qui font « tomber » dans l'aide sociale des résidents qui pensaient, lors de leur entrée dans l'établissement, pouvoir payer leurs tarifs.

L'amendement n°528 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Retrait sinon rejet de l'amendement n°527, qui aurait des conséquences difficiles à évaluer sur la gestion des établissements et qui relève plutôt de la loi « santé ».

Avis très favorable à l'amendement n°526.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis sur l'amendement n°527. Outre que le présent texte n'est pas le véhicule pertinent, la tutelle du ministère de l'économie sur les centres d'hébergement ne s'impose pas...

L'amendement n°526 a un lien très ténu avec la protection des consommateurs. Les gestionnaires d'établissements sont réservés. Il vaudrait mieux attendre le texte sur le vieillissement, et éviter toute complication excessive. Retrait sinon rejet.

Mme Delphine Bataille. - Je maintiens l'amendement n°526 et retire l'amendement n°527.

L'amendement n°527 est retiré.

L'amendement n°526 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 58 est adopté.

ARTICLE 59

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné

M. Gérard César. - Cet amendement garantit la publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF ; cette publicité est souvent plus dissuasive que l'amende.

L'amendement n°363 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°491, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité administrative peut également ordonner à titre de mesure complémentaire l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

M. Gérard Le Cam. - Même objet.

L'amendement n°263 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os309 et 331.

Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l'autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465-1.

M. Gérard César. - Amendement de cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°620, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

et émettre le titre de perception correspondant

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative, en laissant ouverte la possibilité d'un paiement amiable, et de rendre facultative la publication des sanctions administratives.

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu'elle précise.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement vise à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF seront bien rendues publiques. Les sanctions pénales pour non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet fortement dissuasif en raison de leur caractère répressif, de leur rôle préventif et de leur publicité.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La publicité est parfois plus redoutée que les sanctions elles-mêmes... Il reviendra au juge, s'il la prononce, de trouver un équilibre avec la nécessité de protéger le secret des affaires. Avis défavorable aux amendements n^os215 rectifié, 491, 216 rectifié et 595. Avis favorable à l'amendement pragmatique n°620.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable au principe de la publicité des sanctions, mais souhaiterait une rédaction similaire à celle de l'article 53. La publication ne doit d'ailleurs être qu'une faculté, en vertu du principe de nécessité et d'individualisation des peines. Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os491 et 216 rectifié.

L'amendement n°620 est adopté.

L'amendement n°595 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°364 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement introduit une voie de recours devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif. Le fait qu'une même autorité instruise, sanctionne et recouvre l'amende sans l'intervention d'un juge soulève des craintes quant au respect des droits de la défense. En l'espèce, la voie de recours juridictionnel doit être un recours devant le juge judiciaire, le mieux à même d'apprécier les prétendus manquements. Je rappelle que les appels des décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés devant la Cour d'appel de Paris.

En outre, l'imposition d'une sanction administrative d'un montant trop élevé risquerait de se révéler fatale pour la pérennité de certaines PME. Dès lors, les recours devraient être suspensifs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°574, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est le même.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os364 rectifié et 574 ne sont pas adoptés.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Par cohérence, je retire l'amendement n°36.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLE 60

Mme la présidente. - Amendement n°493, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à l'assouplissement de l'interdiction des rabais, remises et ristournes et à la fixation du prix après-vente.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable. La solution retenue en 2010 était trop radicale. Les produits frais sont fragiles, et les défauts à la réception sont inévitables : les ristournes doivent être autorisées.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°493 n'est pas adopté.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas défendu.

L'article 60 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

M. Gérard Le Cam. - Lors de l'examen de la LME, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force l'institution de la libre négociabilité des conditions générales de vente (CGV), dont le bilan n'est d'ailleurs pas concluant.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Revenir à la loi Dutreil serait très pénalisant pour les petites entreprises. Avis défavorable. Mieux vaut en rester aux dispositions prévues par la LME et faire en sorte qu'elles soient appliquées.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°497 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°499, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er mars 2014 un rapport examinant dans les départements d'outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.

M. Gérard Le Cam. - Avec cet amendement de notre collègue Paul Vergès, nous entendons favoriser la création de centrales d'approvisionnement régionales outre-mer.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Plusieurs DOM en disposent déjà, un projet est en cours à La Réunion. Un rapport est inutile.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Premier ministre a engagé une réflexion sur la compétitivité outre-mer. Un projet de loi sera bientôt déposé. Retrait.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le sujet a été abordé lors de l'examen de lutte contre la vie chère outre-mer et plusieurs centrales régionales sont déjà en place.

L'amendement n°499 est retiré.

ARTICLE 61

Mme la présidente. - Amendement n°590, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Après les mots :

Les conditions générales de vente

insérer les mots :

opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur,

Mme Élisabeth Lamure. - Vous reconnaissez donc que la LME est une bonne loi ! Encore faut-il qu'elle soit respectée. Le socle de la négociation, les CGV, doit être identique pour tous les clients.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les CGV sont le socle des négociations commerciales, c'est la loi. Les récentes négociations ont été difficiles. L'amendement irait trop loin en faisant des CGV des conditions opposables aux clients : elles doivent au contraire être négociables. Avis défavorable à ce qui serait un renversement des relations commerciales.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis. L'article 62 tend à lutter contre les abus dont sont victimes les fournisseurs. L'amendement introduit de la confusion et remet en cause la négociabilité des prix.

L'amendement n°590 n'est pas adopté.

L'amendement n°104 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°698, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

II. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa

par les mots :

le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa du même I

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement est un compromis. Pour éviter tout abus, la commission a adopté un amendement imposant un délai unique maximal de paiement de 45 jours fin de mois. Mais on nous a alertés sur les difficultés que pourraient rencontrer de nombreuses entreprises industrielles, en particulier le secteur automobile.

Je propose donc de revenir au droit existant, en précisant toutefois que les entreprises devront annoncer à l'avance leur mode de calcul, et s'y tenir sous peine de sanction.

La réflexion sur les délais de paiement doit encore se poursuivre d'ici la deuxième lecture.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement aime les compromis... La souplesse de la loi correspond aux habitudes diverses des entreprises. Elle ne doit cependant pas autoriser des abus : il est bon que les délais soient prévus au contrat et qu'une sanction administrative sanctionne les manquements. Avis favorable.

L'amendement n°698 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°391 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale sur les délais de paiement applicables dans le BTP. Une enquête récente de la banque professionnelle BTP Banque confirme que les délais fournisseurs se sont réduits alors que les délais clients se sont au contraire allongés. La création d'un nouveau délai de paiement de 45 jours net spécifique aux factures périodiques contribuerait à accroître cet écart.

Mme la présidente. - Amendement identique n°575, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement tient compte de la spécificité du secteur du bâtiment.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°628 du Gouvernement répond partiellement à cette demande. Il faut trouver un équilibre entre les demandes des entreprises du bâtiment et celles de leurs fournisseurs. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'avais donné un avis favorable à pareille proposition devant l'Assemblée nationale parce qu'elle allait dans le sens d'un raccourcissement des délais de paiement. Mais cela pèserait sur la trésorerie des petites entreprises du bâtiment. D'autres mesures seront discutées tout à l'heure. Sagesse.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous verrons. Le secteur du bâtiment est inséré dans une chaîne, qui explique les difficultés de trésorerie des entreprises. Il en va de même de la construction automobile.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le bâtiment paie en 65 jours et demande des délais nouveaux...

Les amendements identiques n^os391 rectifié et 575 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°492, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non-conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vente devront être constatés à la livraison. Le réceptionnaire de la marchandise devra apporter la preuve de cette non-conformité et l'adresser immédiatement par courrier électronique aux fournisseurs. »

M. Gérard Le Cam. - Il arrive très souvent que certaines marchandises soient retournées aux fournisseurs sous prétexte d'endommagement alors qu'il s'agit en réalité d'invendus. Cet amendement vise à obliger les distributeurs à prouver leur bonne foi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Un délai si court serait difficilement praticable. Le délai prévu par la loi pour les périssables est déjà très bref. L'amendement mettrait en difficulté beaucoup de PME.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°492 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°697, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6

M. Martial Bourquin, rapporteur. - M. Capo-Canellas parlait des délais cachés, il a raison. M. Lorenzi, président de l'Observatoire des délais de paiement attire notre attention à ce sujet. Il est inacceptable que certains prennent prétexte de la vérification des marchandises pour retarder le paiement.

L'amendement conserve le principe d'inclusion du délai de vérification dans le délai de paiement, tout en autorisant des dérogations car certaines vérifications, contrôles ou tests - je pense à certains équipements industriels - peuvent prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

L'amendement n°697, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°628, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-1. - Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.

« Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au précédent alinéa, ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.

« Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'oeuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'oeuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'oeuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.

« En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.

« Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance régis par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La mesure n°7 du Plan d'investissement pour le logement, annoncé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement le 21 mars 2013, entend faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la loi le droit aux acomptes mensuels dans les marchés de travaux privés ; d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai d'intervention du maître-d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues ; enfin d'étendre le champ d'application de l'article à l'ensemble des intervenants sur un marché privé. Les dispositions relatives aux délais de paiement ont vocation à s'appliquer à toute relation interprofessionnelle.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement est très important. Les entreprises du bâtiment nous ont avertis du problème lié à la présence du maître-d'oeuvre. En attendant la généralisation de la dématérialisation, l'amendement du Gouvernement améliorera très sensiblement les choses.

Mme Élisabeth Lamure. - En effet, l'amendement est intéressant. Mais les acomptes mensuels existent déjà dans les marchés privés, il suffit que les parties en conviennent. Je regrette le rejet de mon amendement sur le client final, qui aurait été un bon complément.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement n°628 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

L'article 61 bis est adopté.

ARTICLE 62

Mme Bernadette Bourzai . - Il est bon de prévoir une clause de renégociation pour tenir compte des fluctuations des cours des matières premières et que les charges ou les gains soient répartis entre tous les acteurs de la filière. Nous savons que les relations entre producteurs et les distributeurs sont très déséquilibrées. La course aux prix bas détruit de la valeur, fait baisser la qualité et encourage des fraudes dont nous avons eu un exemple en février. Tous les acteurs de la filière viande doivent pouvoir vivre décemment de leur travail. À défaut, beaucoup d'éleveurs devront cesser leur activité.

Le déclin de l'élevage en France est très préoccupant, dramatique même dans certains territoires. Aujourd'hui en Bretagne, la situation est très difficile, notamment en raison du coût croissant de l'alimentation animale, celle-ci représentant entre 60 % et 70 % du prix de revient d'un porc ou d'un poulet. Il faudra veiller à ce que l'article soit appliqué.

Mme la présidente. - Amendement n°692, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Merci à Mme Bourzai.

Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises. Les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs « fabricant » applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Il suffira d'indiquer dans la convention les modalités de consultation des barèmes de prix, lesquels sont le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable à cette simplification.

L'amendement n°692 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°591, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

correspondantes et leur objet

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie. Contrairement à ce qui a pu être avancé, la mention des réductions de prix « correspondantes et leur objet » ne traduit pas une formalisation de « ligne à ligne ». Il s'agit simplement du respect de l'équilibre contractuel et de la nécessité pour chaque contrat d'avoir une cause et un objet.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mme Lamure veut revenir au « ligne à ligne » qui prévalait avant la LME. C'est étonnant de sa part ! Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - C'est l'expérience...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°591 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°693, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de service, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les acteurs économiques sont si inventifs que la loi risque toujours d'être en retard. Cet amendement vise à encadrer les dérives liées au développement des nouveaux instruments promotionnels - coupons de réduction, lots virtuels, points sur la carte de fidélité... Le consommateur en crédite le distributeur, mais c'est souvent le fournisseur qui les paie. Ils ne font l'objet aujourd'hui d'aucune régulation.

Si le budget prévisionnel est négocié annuellement entre les parties, l'enveloppe n'est pas systématiquement mentionnée dans l'accord commercial et fait fréquemment l'objet de dépassements. L'amendement oblige les partenaires commerciaux à fixer le montant global maximal des avantages et de le mentionner dans l'accord. Le budget pourra évoluer à la hausse, mais pas sans l'accord par avenant du fournisseur.

L'amendement n°693, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Il nous reste 100 amendements à examiner...

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Dépôt de rapport

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Commissaire général à l'investissement, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport 2012-2013 sur la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir. Il a été transmis à la commission des finances.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : en tant que membres titulaires, Mme Annie David, MM. Jacky Le Menn, Claude Domeizel, Mmes Anne Emery-Dumas, Colette Giudicelli, Christiane Kammermann, Muguette Dini et, en tant que membres suppléants, Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Yves Daudigny, Claude Jeannerot, Marc Laménie, Mme Michelle Meunier.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, déposée sur le Bureau du Sénat le 10 septembre 2013.

Consommation (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles nous en sommes parvenus à l'amendement n°592 au sein de l'article 62.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Nicole Bonnefoy. - Sur le scrutin n°339, j'ai été comptabilisée votant pour alors que je voulais m'abstenir.

Mme la présidente. - Dont acte. Cette mise au point figurera au Journal officiel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 62 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°592, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1^er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. » ;

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement met un terme à la pratique de l'octroi d'avantages exorbitants qui n'ont aucune contrepartie et harmonise la date d'entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d'effet du prix convenu.

Mme la présidente. - Amendement n°694, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8, troisième phrase

Remplacer le mot :

antérieure

par les mots :

ni antérieure ni postérieure

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur doit entrer en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.

Mme la présidente. - Amendement n°593, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2.

Mme Élisabeth Lamure. - Il faut respecter le principe cardinal de liberté des prix.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°592 n'apporte pas grand-chose : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°593 : l'évolution et le barème des prix doivent être négociés, cela peut figurer au contrat.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°694, défavorable aux amendements n^os592 et 593.

L'amendement n°592 n'est pas adopté.

L'amendement n°694 est adopté.

L'amendement n°593 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°365 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

complétée, le cas échéant, par décret,

M. Vincent Capo-Canellas. - Le renvoi à un décret, introduit à l'Assemblée nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l'article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d'application des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible, comme la « biscuiterie ».

Le champ d'application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation.

Mme la présidente. - Amendement n°598, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

complétée le cas échéant par décret

par les mots :

ainsi que les produits à base de viande

Mme Élisabeth Lamure. - Précisons dans le texte la liste des produits concernés par le dispositif de l'article 62 en y intégrant les produits à base de viande.

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

une clause relative aux modalités de renégociation du prix

par les mots :

une clause de révision du prix négocié

Mme Élisabeth Lamure. - L'obligation de renégociation, telle que prévue dans le texte, si elle implique une rencontre entre les parties, n'impose pas une véritable révision du prix. Imposons-la puisque c'est l'esprit de la loi.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°365 rectifié trop restrictif. L'amendement n°598 va dans le bon sens. Toutefois, la solution consiste peut-être à publier un décret sur la viande rapidement après l'entrée en vigueur de la loi. Si le Gouvernement s'engage à publier ce décret, avis défavorable. L'obligation de négocier de bonne foi dans un délai de deux mois avec un compte-rendu contrôlable par la DGCCRF apporte suffisamment de garanties. Avis défavorable à l'amendement n°600 rectifié.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement s'engage à publier un décret, il l'a dit à l'Assemblée nationale. Vous pouvez être rassurés. Avis défavorable aux amendements n^os365 rectifié, 598 et 600 rectifié.

L'amendement n°365 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os598 et 600 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d'instruments financiers négociés sur un marché à terme

M. Gérard César. - L'amendement permet aux acteurs d'une filière qui bénéficient d'un marché à terme, de fixer contractuellement un prix pour une durée supérieure à trois mois et pouvant aller à un an. Il vise les marchés à terme les plus utilisés, ce qui est le cas pour les matières premières agricoles végétales comme le blé, le maïs, le colza... et les produits transformés comme le sucre. Le marché à terme de la poudre de lait dont l'utilisation reste marginale n'est ainsi pas visé.

Enfin, il introduit la notion de « directement » ou « indirectement » puisque la négociation s'inscrit entre entreprises d'une même filière et que les marchés à terme visés peuvent concerner les matières premières ou une famille de matières premières ou un produit transformé.

L'amendement n°418 rectifié n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les marchés à terme constituent certes un outil de couverture mais ne sont pas la panacée. D'autant qu'ils représentent un coût non négligeable. Du reste, les deux outils - marché à terme et clause de renégociation - sont complémentaires. Il faut pouvoir combiner les deux, ce qu'interdit l'amendement n°207 rectifié. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°253 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°366.

Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

Des accords interprofessionnels

insérer les mots :

ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges,

M. Gérard César. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, doit contribuer à l'élaboration des modalités de renégociation des prix des produits alimentaires sans préjudice d'éventuels accords interprofessionnels.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Confortons l'Observatoire des prix. Avis favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - L'Observatoire des prix est un outil indispensable, nous en avons besoin pour nourrir nos discussions en commission.

L'amendement n°261 rectifié est adopté.

L'amendement n°264 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os310 et 332 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°695, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi que les modalités de leur utilisation

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faut écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°695 est adopté.

L'amendement n°180 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation hors du cadre visé au présent article, dans le respect de l'article L. 442-6. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par les parties.

« Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en oeuvre de la clause de renégociation. »

Mme Élisabeth Lamure. - La clause de renégociation remet en cause les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitatifs visés par la loi. Il est donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre clause de renégociation, sous réserve de l'absence de déséquilibre significatif, d'avantages sans contreparties et plus généralement, du respect du droit des pratiques restrictives de concurrence notamment pour éviter les abus liés aux demandes de compensations de marge.

Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

La renégociation de prix

par les mots :

La négociation de la révision de prix

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

clause de négociation

par les mots :

clause de révision

Mme Élisabeth Lamure. - Indiquons que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, dans l'esprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.

L'amendement n°254 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os265, 311, 333 rectifié et 367.

Mme la présidente. - Amendement n°601, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 14, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Élisabeth Lamure. - Tenir compte de l'impact des fluctuations pour l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement est la raison d'être de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ne méconnaissons pas l'hétérogénéité des actes et des marchés dans les différentes filières alimentaires. Ainsi, si cette volonté est louable pour des filières courtes, elle est inapplicable pour des filières très complexes telles que la charcuterie, incluant de nombreux intermédiaires entre les producteurs et les distributeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°368 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ». Cette mesure est impossible à mettre en oeuvre : dans le cadre de la discussion avec l'industriel, le distributeur devrait tenir compte de l'impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d'aliments. Rien ne garantit que la renégociation bénéficiera à l'agriculteur. La mesure n'apporte aucune sécurité juridique, le compte-rendu n'a pas de valeur juridique.

L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°596, outre qu'il demande un rapport, brouillerait la clause de renégociation risquant de rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable. Une clause de révision des prix est trop rigide ; rejet de l'amendement n°612. En revanche, avis favorable à l'amendement n°601 : supprimons une mention floue. Mieux vaut rejeter l'amendement n°368 rectifié qui affaiblirait la négociation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°596 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°612.

L'amendement n°601 est adopté.

L'amendement n°368 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7 ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8. »

Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu. Il faut sanctionner également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n'ont pas l'obligation de négocier et de conclure une convention annuelle.

Mme la présidente. - Amendement n°613, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

la renégociation

par les mots :

la révision

Mme Élisabeth Lamure. - Nous demandons toujours et encore une clause de révision des prix.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°594 ? Nous préférons une clause de renégociation, je l'ai dit. Défavorable à l'amendement n°613.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable aussi. L'amendement n°594 n'est pas utile : l'article L. 441-7 du code de commerce le satisfait.

M. Daniel Raoul. - Nous préférons faire appel aux données de l'Observatoire des prix ! Les rapports au Parlement, on sait ce qu'il en est !

L'amendement n°594 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°613.

Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions prévues par décret

M. Gérard César. - Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles. Il faut prévoir un décret pour que soit prise en compte la volatilité du prix des matières premières.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le dispositif est suffisamment précis et directement applicable aux contrats relevant du code rural. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César. - En commission, nous avons adopté des amendements de M. Courteau. Les accords interprofessionnels sont des outils indispensables en amont et en aval, a dit M. le ministre à l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Les sénateurs socialistes girondins s'associent à notre démarche.

Mme la présidente. - Amendement identique n°112 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Madrelle, Mme Cartron et M. Raoul.

M. Daniel Raoul. - Nous avons adopté ces amendements en commission par solidarité après les évènements de l'Aude, sachant qu'on les supprimerait en séance publique.

M. Roland Courteau. - Ce n'est pas tout à fait exact.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron et Amoudry et Mme Dini.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable. Mais il faudra en reparler, peut-être à l'occasion de l'examen de la loi sur l'avenir de l'agriculture. Le problème demeure, les petits viticulteurs sont dans une situation angoissante.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Lamure. - On se souvient du vote intervenu en commission cet été. Le rapporteur s'était engagé à réunir l'interprofession, avant le passage en séance publique. Espérons que ce n'est que partie remise. Je me réjouis de l'adoption de ces amendements.

M. Roland Courteau. - Impressionnante, cette mobilisation contre les trois amendements que j'avais fait adopter en commission ! Quelles pressions de toutes sortes pour faire plier les sénateurs ! Mon souci, avec mes collègues Rainaud et Tropéano, était de mieux protéger les producteurs contre les négociants en rendant obligatoire le versement de l'acompte lors des ventes. Le pot de terre contre le fer, voilà la réalité contre laquelle je voulais lutter. J'avais fait voter en 2008 le principe de l'acompte, avec une possibilité de dérogation : il n'a jamais été appliqué. Je veux aujourd'hui le rendre obligatoire mais certains s'acharnent à détricoter mon travail. Quand on sait comment se comportent les négociants ! Pour un contrat signé en mars 2012, à 85 euros l'hecto, la retiraison n'a pas lieu en avril mais en septembre, à la veille des vendanges et le viticulteur n'ose rien dire de peur de ne pouvoir vendre son vin : comment pouvez-vous l'accepter ?

L'amendement n°72 rectifié quater, identique aux amendements n°^s112 rectifié bis et 262 rectifié bis, est adopté.

L'article 62, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l'inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.

M. Gérard Le Cam. - C'est le seul moyen d'arriver à la stabilité des prix agricoles.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La bataille se mène à Bruxelles pour la régulation des prix agricoles et M. Le Foll la mène énergiquement. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°494 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime ».

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement adopté lors de l'examen du projet de loi Lefebvre par l'ensemble de la gauche, prévoit que, par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'Observatoire des prix n'est pas l'outil approprié pour réagir à chaud en temps de crise. Avis défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°495 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°696, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l'état, entre entreprises relevant de la même branche d'activité, dont le montant est supérieur à un seuil, défini par décret, un contrat écrit stipule précisément :

« 1° L'objet du contrat, tant en termes quantitatif que qualitatif et les obligations respectives des parties ;

« 2° Le prix ou les moyens de le déterminer ;

« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;

« 4° Les garanties et les responsabilités respectives des parties ;

« 5° La propriété intellectuelle respective des parties ;

« 6° La réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix ;

« 7° La durée du contrat ainsi que les modalités et indemnités de rupture ;

« 8° Les modalités de mise en place d'une médiation quant à l'exécution du contrat, en cas de différends, afin de les résoudre.

« II.- À défaut de contrat écrit déterminant les rapports entre les parties comprenant les stipulations mentionnées ci-dessus, les clauses de contrats types établies par un accord collectif conclu dans le cadre de la branche d'activité concernée après avis du comité stratégique de filière, ou faute d'accord collectif par décret, s'appliquent de plein droit. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons travaillé cet amendement, que j'avais présenté en commission, durant l'été avec les services de l'État. Il s'agit de mettre en place des contrats-types au sein de chaque filière industrielle afin d'encadrer les relations de sous-traitance. Ce dispositif, encore perfectible, est très demandé par la CGPME et d'autres syndicats professionnels.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Des contrats-types sont effectivement nécessaires. Avis favorable.

L'amendement n°696 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit du fameux coefficient multiplicateur dont François Hollande a dit le plus grand bien. Longue histoire que celle de ce coefficient que le sénateur Soulage avait fait voter, avec notre soutien, en 2005, mais il ne fut jamais appliqué. Il éviterait pourtant bien des crises !

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce mécanisme d'exception en cas de crise ne peut devenir la règle générale. Rejet.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°496 n'est pas adopté.

L'amendement n°248 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 62 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°700, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. La production des producteurs réunis, qu'elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du chiffre d'affaire total du magasin de producteurs. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. »

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet article vise à favoriser les circuits courts.

Cet amendement allège le dispositif proposé par le projet de loi, proposant que 70 %, et non plus 80 %, des produits vendus dans les magasins de producteurs soient issus des exploitations des producteurs associés étant entendu que la provenance des 30 % restants devra être indiquée et ne pas provenir de grossistes. Calculons ce pourcentage sur le chiffre d'affaires et non sur la valeur du stock du magasin. Je propose aux auteurs des amendements suivants de se rallier à notre proposition qui synthétise leurs demandes.

L'amendement n°422 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs assurent une présence régulière à la vente et que les magasins ne font pas d'achat-revente de produits, ils s'inscrivent dans le cadre de la remise directe et sont des points de vente collectifs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin et porteurs de la mention valorisante :

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

du stock total

par les mots :

des ventes totales

M. Joël Labbé. - L'amendement de la commission est évidemment intéressant. Je propose d'y retenir le terme de « magasin de producteurs » plutôt que celui de « point de vente collectif ».

Il faut aussi garder l'idée de produits porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation. Je retire mon amendement n°221.

L'amendement n°221 est retiré

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

collectifs

insérer les mots :

, notamment les entités visées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,

M. Gérard César. - Je me rallie à l'amendement de la commission.

L'amendement n°217 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 2, après la première phrase

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

La production des producteurs réunis, qu'elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d'activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement doivent afficher clairement l'origine du produit et l'identité du producteur ou de l'artisan.

II. - Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d'activité est ici défini comme la somme des chiffres d'affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rejoint les propositions de M. Bourquin : je le retire.

L'amendement n°71 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°378 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Même démarche.

L'amendement n°378 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Ne peuvent représenter en valeur plus de 30 % du volume d'activité total du magasin de producteurs. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d'activité est ici défini comme la somme des chiffres d'affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »

Mme Delphine Bataille. - De même.

L'amendement n°530 est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°705 à l'amendement n°700 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Labbé.

Amendement n° 700, alinéa 3

I.- Remplacer les mots :

des points de vente collectifs

par les mots :

des magasins de producteurs

II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée :

Les produits non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le groupement.

M. Joël Labbé. - Je viens de m'en expliquer.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - D'accord pour remplacer « points de vente collectifs » par « magasins de producteurs ». Mais pas avec le II du sous-amendement de M. Labbé : cette condition est beaucoup trop restrictive ; elle empêcherait les petits fermiers de vendre leurs produits.

M. Joël Labbé. - Votre proposition est trop ouverte. Les magasins de producteurs ne sont pas là pour écouler des produits conventionnels. C'est la qualité que le consommateur va y rechercher. Je maintiens mon sous-amendement n°705 en l'état.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je n'en retiendrai donc que la première partie, pour les raisons que j'ai dites : n'excluons pas les très petits producteurs, ce serait dommage.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je connais un magasin de ce type. Il vend les produits de petits fromagers indépendants, qui n'ont ni STG, ni IGP, ni AOC. Pourquoi les exclure ? M. Labbé fait une erreur : je comprends son objectif et le partage mais sa rédaction risque d'aller contre. Ce qui importe au consommateur, c'est de ne pas acheter des produits plein de pesticides.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'entends les arguments des rapporteurs, mais j'étais favorable à l'amendement tel que sous-amendé par M. Labbé.

M. Gérard Le Cam. - Je pense aux Amap, qui n'ont pas de magasins mais seulement des points de vente collectifs. Protégeons-les !

M. Gérard César. - Le sous-amendement Labbé brouille plus les cartes qu'il ne résout les problèmes. N'oublions pas les coopératives qui sont fondées sur le volontariat et fonctionnent selon le principe un homme une voix.

Mme Élisabeth Lamure. - M. Labbé vise-t-il les produits du commerce équitable ? Considère-t-il qu'il s'agit d'une « mention valorisante » ?

Mme la présidente. - Nous allons donc procéder à un vote par division.

La première division du sous-amendement n°705 est adoptée.

La deuxième division du sous-amendement n°705n'est pas adoptée.

L'amendement n°700, modifié, est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°423 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 63

Mme la présidente. - Amendement n°621, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et émettre le titre de perception correspondant

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement simplifie la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative et rend facultative la publication des sanctions administratives.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°621 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°576, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce droit de recours contre une décision administrative est un droit général, inutile de le rappeler.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable

L'amendement n°576 n'est pas adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

ARTICLE 64

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 31, 37, 43 et 51

Après les mots :

peut être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Il convient de tenir compte, pour établir le montant de l'amende, des avantages tirés de la commission de l'infraction.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable. La précision est utile.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°37 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°577, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. Une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaires créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie en leur imposant de provisionner.

Mme la présidente. - Amendement n°578, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Même objet, pour les ventes ou prestations « à la boule de neige ».

Mme la présidente. - Amendement n°580, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 51

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Idem pour les pratiques commerciales agressives.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Alléger la sanction peut affaiblir la protection du consommateur. Défavorable aux trois amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable. Nous avons voulu élever le quantum des peines pour décourager la tromperie. Je rappelle que ces amendes existent déjà pour les pratiques anticoncurrentielles. L'UMP ne contestera pas que la peine est dissuasive.

L'amendement n°577 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os578 et 580.

Mme la présidente. - Amendement n°627, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

XIII. - L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « 72 » est remplacée par les mots : « L.121-28 du code de la consommation » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis. »

XIV. - A l'article 72 de la même loi, les mots : « d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pour mieux réprimer les braconniers du droit, nous alignons les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Amendement de précision bienvenu. Avis favorable.

L'amendement n°627 est adopté.

L'article 64, modifié, est adopté.

ARTICLE 65

Mme la présidente. - Amendement n°581, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies.

L'amendement n°581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 4, 8, 9, 10, 13 et 15

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Amendement identique à celui proposé à l'article 64.

Mme la présidente. - Amendement n°644, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2- I. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévu à l'article L. 213-1 ont été commis :

« 1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

« 2° Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

« 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

« II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 :

« 1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

« 2° Ont été commis en bande organisée.

« III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de créer, pour les infractions de tromperie et falsification, la circonstance aggravante de commission en bande organisée.

Mme la présidente. - Amendement n°645, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. - Le sixième alinéa de l'article L. 213-3 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende si :

« 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal ;

« 2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.

« III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De même.

Mme la présidente. - Amendement n°585, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°38 est de justice et de bon sens : favorable. La tromperie commerciale et la falsification doivent être fortement sanctionnées. Favorable aux amendements n^os644 et 645 ; défavorable au n°585.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°38 ; défavorable au n°585.

Mme la présidente. - La division des lois m'indique que les amendements n^os38 et 645 doivent être combinés, sinon le premier ferait tomber le second.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - D'accord.

Mme la présidente. - Ce sera donc le sous-amendement n°38.

L'amendement n°644 est adopté.

Le sous-amendement n°38 est adopté.

L'amendement n°645, modifié, est adopté.

L'amendement n°585 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

X. - Le deuxième alinéa de l'article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non-respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit d'augmenter le quantum des peines.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°643 est adopté.

L'article 65, modifié, est adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE 67

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent

par les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits

II. - Alinéas 6 et 11

Après les mots :

être portées

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

III. - Alinéas 12, 13, 14, 15 et 16

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Amendement ayant le même objet que ceux proposés à l'article 64 et à l'article 65.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°39 rectifié est adopté.

L'article 67, modifié, est adopté.

L'amendement n°410 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°240 rectifié.

ARTICLE 68

Mme Laurence Rossignol . - Deux mots sur la ville de Paris, puisque nous sommes sur l'article relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur : trois voitures pour 10 000 habitants à Paris contre neuf à Londres et douze à New York. Nous manquons de voitures avec chauffeur. On le soulignait déjà en 1958. En 50 ans, d'autres enjeux sont intervenus, en particulier l'enjeu écologique. Si l'on n'est pas capable de proposer un volume de véhicules avec chauffeur suffisant, on ne diminuera pas le nombre de voitures individuelles. L'enjeu est aussi touristique et économique. Quand on cherche un taxi dans Paris, on n'en trouve pas. Les taxis en maraude n'existent plus, ils appartiennent presque tous à de grandes sociétés et travaillent sur abonnement.

Plus qu'à cet article, l'essentiel tiendra au décret. Le numerus clausus est un obstacle. Je comprends les taxis : ils veulent pouvoir revendre sans perte leur plaque qu'ils achètent très cher. C'est leur patrimoine. De deux choses l'une, soit on ouvre le numerus clausus soit on ouvre autrement à la concurrence en proposant d'autres types de véhicules motorisés avec chauffeur. Or le décret tel qu'il se dessine va maintenir le monopole : ce n'est pas sain.

Il faut voter l'ouverture à la concurrence des services publics, mais on maintiendrait un monopole privé ? Les négociations en cours doivent prendre tout cela en compte. Pour revenir sur les plaques, j'observe que les artisans taxi sont devenus très minoritaires et qu'elles sont désormais achetées par les grandes sociétés. (M. Joël Labbé approuve)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - La libéralisation des professions réglementées est une demande récurrente de la Commission européenne, sans qu'elle fasse bien la différence entre un greffier de tribunal de commerce, dont les revenus sont très confortables, et les artisans taxi. La concurrence existe déjà, avec les UTC, pour lesquels nous devons poser des exigences. Quant au fond du débat, on ne va pas s'y engager ce soir. Ce qui nous importe pour l'heure, c'est que les conditions de la concurrence soient loyales.

M. Vincent Capo-Canellas . - La qualité du service compte. Combien de véhicules désuets, bas de gamme, qui se présentent vitres ouvertes devant des touristes à qui l'on dit qu'il n'est pas possible d'avoir la climatisation ? Pas étonnant que ceux-ci finissent par choisir les UTC.

L'article 68 est adopté.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas défendu.

L'article 69 est adopté.

L'article 70 A demeure supprimé.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°43 rectifié.

L'article 70 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°589 rectifié, présenté par M. P. Leroy et les membres du groupe UMP.

Après l'article 70

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« En aucun cas, ce coût ne peut être supporté par le metteur en marché, ni faire l'objet d'une réfaction. »

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce dernier acquitte le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le prix de l'élément d'ameublement hors ce coût unitaire ainsi que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et le prix total de l'élément, apparaissent lisiblement et distinctement sur le lieu de vente et sur la facture ainsi que sur tout procédé approprié en cas de vente à distance. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise les termes de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des éléments d'ameublement en fin de vie, en clarifiant les conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d'éco-contribution.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est redondant avec le droit en vigueur, soit l'article L. 61-10-6.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 71

Mme la présidente. - Amendement n°646, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 121-5 est supprimé ;

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de supprimer une disposition obsolète qui entre en contradiction avec le droit pénal.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°646 est adopté.

L'article 71, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°659 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° du relative à la consommation ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement étend dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions adoptées à l'article 61.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°659 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 72 est adopté.

L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°256 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement identique n°605 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l'entretien et la réparation des véhicules, telles que précisées par ses règlements d'application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L.321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. - L'autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une organisation de consommateurs ou de tout « opérateur indépendant » au sens du règlement (CE) n° 715/2007 mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s'y conforme que de manière incomplète, l'autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d'une injonction de mise en conformité, le non-respect de l'injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l'exigent, l'autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l'article L.321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L.321-8 et L.321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.

« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

Mme Élisabeth Lamure. - Conformément à l'avis rendu le 8 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence, cet amendement préconise la mise en place d'un dispositif national de sanction spécifique adapté et autonome du droit de la concurrence concernant les manquements des constructeurs à leurs obligations de consentir l'accès aux informations techniques aux opérateurs indépendants sur le fondement des articles 6 et 7 du règlement Euro 5.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le marché serait insuffisamment concurrentiel selon l'Autorité de la concurrence pour les pièces de rechange visibles, pour l'approvisionnement des indépendants, pour l'accès aux schémas techniques, pour l'information sur les réparateurs agréés vers lesquels sont poussés les consommateurs.

Mais se pose un problème de développement industriel. Les pays qui ont ouvert le marché n'ont pas de constructeurs automobiles. L'Allemagne, elle, est plus réticente. Le marché de la préparation représente une grande part du chiffre d'affaires.

La question doit être traitée globalement. Si l'ouverture du marché se traduit par des fermetures d'usines, aurons-nous gagné ? Si des gains de pouvoir d'achat pour les uns se traduisent par des pertes d'emploi pour les autres, aurons-nous avancé ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Un dispositif national de sanction sans harmonisation européenne serait inopérant. La Commission européenne elle-même souligne que le dispositif pourrait être aisément contourné. Il y faut une solution européenne. Défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Je vous entends.

L'amendement n°605 rectifié est retiré.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os65 rectifié bis, 115 rectifié, 142 rectifié, 182 rectifié, 257 rectifié et 314 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Doublet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-20-... - Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante :

« L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée. »

M. Gérard César. - Cet amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts automobile lors de l'achat d'un véhicule d'occasion sur un site professionnel de vente de véhicules d'occasion.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Doublet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée.

M. Gérard César. - Même idée : le vendeur est tenu d'informer.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est faire de la loi un outil de promotion de la profession d'expert automobile. Défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°100 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°604 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.

Mme Élisabeth Lamure. - Texte même.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je considère que c'est un amendement d'appel : défavorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°604 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par MM. Yung et Raoul.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande, les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige. »

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de mettre en harmonie secret des affaires et secret de la vie privée.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Excellent amendement. (Sourires)

L'amendement n°510 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°649 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, sont insérés sept articles 8-1 à 8-7 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi. Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« Art. 8-2. - Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

« Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

« Art. 8-3. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

« Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques.

« Ils peuvent demander au ministre chargé de la culture de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

« Art. 8-4. - Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent faire usage d'un nom d'emprunt. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.

« Art. 8-5. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article 8-1 sont chargés en application de la présente loi.

« Art. 8-6. - Les agents habilités à constater les infractions à la présente loi peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations ou de cesser tout agissement illicite.

« Art. 8-7. - Pour l'application des dispositions de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de permettre au ministère de la culture d'habiliter des agents pour vérifier l'application du prix unique du livre.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis très favorable au nom des librairies indépendantes.

L'amendement n°649 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi précitée. »

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle Calédonie.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même chose pour le livre numérique.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°650 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°651 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable :

1° les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

2° les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du livre.

Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.

II. - Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie. Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence.

Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 précitées.

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.

Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.

Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des présentes dispositions, notamment les modalités de désignation du médiateur.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de créer un médiateur du livre. Les spécificités économiques et culturelles de l'industrie du livre ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mécanismes de régulation par le recours à des dispositifs législatifs, loi de 1981 relative au prix du livre, loi de 2011 relative au prix du livre numérique. Cependant, dans un contexte en profonde mutation, ces dispositifs législatifs ne suffisent pas à garantir les équilibres économiques entre les différents acteurs de la chaîne du livre. En raison de l'arrivée de nouveaux acteurs issus d'Internet, qui ne participent pas aux instances interprofessionnelles existantes et de rapports de force qui, parfois, ne permettent pas au dialogue entre partenaires commerciaux d'aboutir, les instances mises en place par l'interprofession peinent à arbitrer les conflits, tandis que les professionnels hésitent à recourir au juge. Il faut donc une autorité intermédiaire qui puisse être saisie facilement et favoriser la conciliation.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis très favorable.

L'amendement n°651 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 72 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d'un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement crée une obligation, pour les opérateurs télécom, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°388 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°523 propose une rédaction plus complète : retrait à son profit ?

Les amendements n^os96 rectifié et 388 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°587, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

1° Alinéa 4

Après les mots :

son site internet

insérer les mots :

, s'il existe,

2° Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil dédié aux numéros de messages textuels.

3° Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 121-43

par la référence :

L. 121-42-2

4° Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas ;

5° Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 121-46

par la référence :

L. 121-43

6° Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-44. - La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

7° Alinéa 12

a) Remplacer la référence :

L. 121-47

par la référence :

L. 121-45

b) Remplacer les mots :

à l'article L. 121-46

par les mots :

aux articles L. 121-42 à L. 121-43

8° Alinéa 13

Remplacer les mots :

à L. 121-45

par les mots :

à L. 121-42-2

9° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les dispositions de l'article L. 121-43 du code de la consommation sont applicables au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'elles prévoient et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de connaître l'origine des numéros surtaxés.

Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'opérateur mentionné au premier alinéa a répondu à ses obligations au titre du présent article si le contrat avec son abonné auquel le numéro est affecté prévoit que ce dernier lui transmet les éventuelles modifications relatives à son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat, et que l'opérateur a renseigné l'outil avec ces informations.

Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement circonscrit la responsabilité des opérateurs à la collecte des informations auxquelles ils peuvent légitimement avoir accès.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à ces précisions utiles. On appréhendera mieux les acteurs intermédiaires qui profitent du système.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à ces deux excellents amendements.

L'amendement n°587 est adopté, ainsi que l'amendement n°582.

Mme la présidente. - Amendement n°523, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-44-1. - Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.

« Les fournisseurs visés au premier alinéa communiquent les signalements ainsi effectués aux agents habilités à constater les infractions manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, à leur demande. Ils agrègent les signalements identiques et en précisent la quantité.

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. - L'article L. 121-44-1 du code de la consommation entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Mme Delphine Bataille. - Cet amendement consacre le mécanisme du 33 700 qui permet aux services d'enquête de la DGCCRF d'identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux et de lutter contre les SMS indélicats.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Excellent amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°523 est adopté.

L'article 72 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 72 TER

M. Martial Bourquin, rapporteur. - La commission reprend l'amendement n°194 rectifié.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°706.

Amendement n°706, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le partage des compétences entre Arcep et DGCCRF n'est pas satisfaisant. Outre que l'on ne saurait octroyer le troisième paquet Telecom, c'est priver l'activité de régulation du fondement législatif nécessaire pour imposer aux opérateurs d'informer leurs clients.

Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; »

b) Après le même n, il est inséré un n bis et un n ter ainsi rédigés :

« n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l'article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ;

« n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation selon les modalités prévues par cet article ; »

c) Au dernier alinéa, les mots : « à la deuxième phrase du n » sont remplacés par les mots : « aux n bis et n ter ».

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je voulais demander à M. Retailleau de retirer son amendement n°194 rectifié car le Gouvernement, avec cet amendement n°656, a pris en compte les préoccupations de l'Arcep, laquelle a participé, avec les services de Mme Pellerin, à la rédaction de cette proposition. Nous clarifions les conditions dans lesquelles le ministre chargé du secteur des communications électroniques et l'Arcep, chacun dans l'exercice de ses compétences, peuvent édicter des règles obligeant les opérateurs à fournir certaines informations à leurs clients. Il limite cette intervention aux besoins de régulation du secteur, sans préjudice des compétences de la DGCCRF en matière de droit de la consommation. Il prévoit enfin la possibilité d'une information spécifique à destination des utilisateurs professionnels qui ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit de la consommation.

Espérons que ces explications longues et un peu arides vous auront convaincus.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Même si cela peut paraître incongru à cette heure, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

Mme la présidente. - Je vous l'accorde.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Comme il s'agit d'une première lecture, j'invite le Sénat à voter l'amendement de la commission.

Mme Élisabeth Lamure. - Merci au président et au rapporteur de la commission d'avoir eu la sagesse de reprendre cet amendement.

L'amendement n°706 rectifié est adopté.

L'amendement n°656 devient sans objet.

L'article 72 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Retailleau, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu et Cardoux, Mme Primas et M. J. Gautier.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou a? usage d'habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

M. Gérard César. - Mme Procaccia estime que les sites Internet de recherche immobilière doivent faire figurer dans leurs annonces la surface Carrez, et non une autre surface. Ne faisons par perdre de temps au consommateur.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°51 rectifié aura toute sa place dans le projet de loi Logement et Urbanisme que nous examinerons prochainement. Retrait ?

L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton, Cambon et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Retailleau, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas, M. J. Gautier et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d'en prendre connaissance clairement.

M. Gérard César. - Cet amendement oblige les comparateurs en ligne à afficher clairement les liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils comparent.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°701 à l'amendement n°60 rectifié de Mme Procaccia, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 60 rectifié bis

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Texte même.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°60 rectifié bis tel que sous-amendé par le Gouvernement.

Le sous-amendement n°701 est adopté.

L'amendement n°60 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 73

L'amendement n°630 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - L'amendement vise à clarifier le fait que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques, se fait bien à droit constant.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De même.

L'amendement n°40 rectifié est adopté.

L'article 73, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 18 bis.

M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.

Le Sénat, consulté, ordonne la seconde délibération.

Mme la présidente. - Aux termes de l'article 43 de notre Règlement, la commission doit présenter un nouveau rapport. Elle va se réunir pour examiner l'amendement du Gouvernement.

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il faut revenir sur l'interdiction totale du démarchage pour vendre des crédits renouvelables. L'article L.341-2-5 du code monétaire la rend inopérante ; en l'espèce, il ne s'agit pas de démarchage mais d'une relation commerciale d'un professionnel avec son client. J'ajoute qu'en pratique, on ne pourra plus offrir des crédits sur les salons dédiés à autre chose que le crédit, ce qui condamne de nombreux secteurs. Même le conseiller bancaire devra demander à son client s'il vient de son plein gré... Enfin, les règles sur le démarchage sont déjà très protectrices pour le consommateur. En créant le RNCP, en supprimant les lignes dormantes et en encadrant strictement le crédit renouvelable, nous voulons rééquilibrer les relations entre créditeurs et débiteurs.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je m'étonne du procédé. Le Gouvernement revient au dernier moment sur un amendement, inspiré par le rapport de Mmes Escoffier et Dini, adopté après une discussion sereine, qui tend à lutter contre le surendettement. Pourquoi sortir cette bombe automatique ? Qui plus est, en première lecture ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - N'y voyez aucune mauvaise manière. La seule bombe automatique que je sorte est le RNCP qui responsabilisera les prêteurs. Nous encadrons fortement le crédit renouvelable, supprimons d'un coup 8 millions de crédit renouvelable avec la fin des lignes dormantes mais n'entendons pas voir disparaître un instrument utile aux consommateurs. Je veux saluer la contribution de Mme Dini et de Mme Létard dans la construction du compromis intervenu hier et la volonté de chacun d'aboutir.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 18 bis est supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Élisabeth Lamure . - Nous avions la volonté de participer pleinement à ce débat et de bâtir un texte équilibré. Ce projet de loi relève beaucoup de défis, peut-être trop...

Nous n'avons pas changé d'avis sur l'action de groupe : elle est un outil supplémentaire au service du consommateur et de la justice ; malheureusement, vous l'avez polluée avec l'action de groupe simplifiée, définie en trois petits alinéas. Que fait-on du procès équitable et des droits de la défense ? La commission des lois ne pense pas autrement. Nous avons dû voter contre l'article premier.

Vient ensuite le RNCP : il est défini selon des critères trop larges et ne contient pas les prêts immobiliers. Nous avons dû nous abstenir.

Quelques trop rares satisfactions : la souplesse apportée au « fait maison », les plans conventionnels de redressement, les abonnements au profit d'un tiers, les parkings - souvent avec le soutien de la majorité contre l'avis du Gouvernement.

Cela dit, votre projet, qui alourdit les contraintes et sanctions touchant les entreprises, marque une grande défiance vis-à-vis de celles-ci ; il bousculera le modèle économique de milliers d'entre elles en France, mais non leurs concurrents étrangers. Un texte dans la ligne de vos 18 premiers mois de gouvernement pendant lesquels vous n'avez eu de cesse de réglementer, d'encadrer, de contrôler la vie économique.

Le groupe UMP votera contre le texte, ce qui n'était pas nécessairement son intention de départ. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Capo-Canellas . - La question n'est pas celle des apports de ce texte, nous les mesurons. Vous avez laissé passer des amendements en renvoyant à la deuxième lecture, vous auriez pu avoir l'élégance de faire de même pour l'amendement de Mme Dini...

Dans un débat passionnant et passionné, nous avons cherché à atteindre l'équilibre, délicat et nécessaire, entre protection du consommateur et sécurité juridique pour les consommateurs. Nous nous réjouissons de la création du RNCP, que L'UDI demande depuis plusieurs années. Même s'il est moins ambitieux que souhaité, il nous convient. Charge au Gouvernement de publier au plus tôt les décrets, heureusement moins nombreux qu'annoncé, pour une mise en oeuvre rapide ; nous sommes prêts à participer à leur élaboration.

Dans le volet consommation, plusieurs dispositions ont été adoptées à notre initiative, comme la fin de la rémunération des vendeurs de crédit. Je souligne les avancées que sont la fin du monopole de vente sur les lentilles et la possibilité pour les personnes fragiles de payer leurs factures d'eau et d'énergie en espèces.

Sur les délais de paiement ou la durée des plans de redressement, je me félicite que nous ayons abouti. Nous n'avons pas été entendus, en revanche, sur le recours au juge juridictionnel, plutôt qu'au juge administratif, pour contester les sanctions de la DGCCRF.

Si nous avons eu le net sentiment d'une reprise en main politique à un moment du débat - les téléphones bourdonnaient... - nous tiendrons notre ligne claire : le groupe UDI-UC votera ce texte.

M. Gérard Le Cam . - Nos amendements, que défendait la gauche sénatoriale en 2011, ont tous été rejetés. Ces revirements sont regrettables.

Ce projet de loi, qui sera voté par le parti socialiste, les Verts et la droite, ne s'attaque pas aux vraies causes du surendettement : plutôt que de ficher les pauvres avec le RNCP, il faut rationaliser l'offre de crédit, augmenter le pouvoir d'achat, infléchir les modes de consommation, bref, mettre en oeuvre une autre politique de la consommation. Finalement, ce texte ne donne pas au consommateur les armes pour savoir et pouvoir consommer. Nous ne le voterons pas.

Mme Delphine Bataille . - Beaucoup a été dit. Le groupe socialiste votera ce texte avec conviction. Je salue le travail des rapporteurs pour avis, Mmes Bonnefoy et André ainsi que M. Fichet. Une mention spéciale pour nos rapporteurs de la commission des affaires économiques, MM. Fauconnier et M. Bourquin qui ont beaucoup travaillé cet été. Et un grand merci à tous mes collègues qui ont permis un débat serein et tolérant.

Monsieur le ministre, votre texte comporte des mesures très attendues telles que l'action de groupe ou le RNCP. Nous nous réjouissons de voter ce texte qui rééquilibre les relations entre consommateurs et fabricants, qui apporte plus de transparence, qui va changer le quotidien des Français, qui porte une vision d'une société juste et moderne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Labbé . - Les socialistes ne sont pas les seuls à être convaincus. Ce texte ouvre la voie à une nouvelle façon de produire et de consommer. J'ai une pensée émue ce soir pour Albert Jacquard, qui vient de nous quitter ; nous avons besoin de gens comme lui qui sont des références.

Le fichier positif est une avancée ; mais comment a-t-on pu en arriver à cette société bourrée d'écrans publicitaires intrusifs appelant sans cesse à consommer plus ?

Le débat a été riche, même si nous avons été déçus de voir beaucoup de nos amendements déboutés. Nous avons avancé sur l'économie circulaire, la réparabilité des produits, la garantie légale de conformité ou l'encadrement de la publicité.

Sur l'étiquetage, il faudra une politique plus audacieuse. Nous devrons reparler du « fait maison ». Distinguons le mijoté à l'usine de la cuisine traditionnelle, qui se pratique aussi dans les petits bistrots. Autre sujet que nous avons abordé en entrée, les huîtres, qui est symptomatique de notre manière de produire et de consommer.

Nous voterons ce texte comme un acte de confiance en l'avenir.

M. Alain Fauconnier, rapporteur . - Merci à mes collègues rapporteurs, aux services de notre commission et au ministre. Nous avons travaillé avec le souci de servir l'intérêt général.

Contrairement à ce qui a été dit, nous avons toujours cherché à trouver un équilibre entre consommateurs et entreprises. En 2011, le Sénat venait de changer de majorité ; nous nous étions, si je puis dire, un peu lâchés, des amendements arrivaient de partout... Nous n'avions pas pu alors intégrer l'action de groupe et le fichier positif.

Le fichier positif, je l'ai toujours défendu. Je me souviens du Secours populaire, de gens en contact permanent avec la misère, qui le réclamaient. Je suis heureux que le Gouvernement ait tenu bon devant le Conseil d'État. Continuez d'être mobilisé, monsieur le ministre, car les résistances seront encore fortes. Certains feront tout pour dénaturer le fichier ou empêcher sa mise en place.

Nous avons fait du bon travail. Merci à tous de votre participation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin, rapporteur . - J'ai le sentiment qu'avec cette loi, la France entre dans la modernité. Nous devions, à la suite des autres pays européens, adopter cette loi de consommation que nous attendions depuis trente ans. Alors, j'éprouve une certaine fierté, à l'idée de le faire dans quelques instants.

Madame Lamure, ce texte ne sera pas un boulet attaché aux pieds des entreprises. Il sera l'occasion de les inciter à monter en gamme et à y trouver des avantages concurrentiels. N'opposons pas France des consommateurs et France des producteurs. Sachons les réconcilier.

Sur l'action de groupe, nous avons rencontré les organisations professionnelles, qui ont été convaincues par le filtre des associations, préservant des dérives à l'américaine. On peut regarder l'avenir économique avec confiance. Faut-il parler de judiciarisation ? Le choix qui a été fait est un choix politique, et c'est normal. L'avenir dira si nous avons eu raison.

Les processus sociaux sont mille fois plus riches que n'importe quelle pensée, disait Pierre Bourdieu. Je suis sûr que cela va marcher. C'est les pouvoirs que nous donnons aux consommateurs qui importent.

J'ai travaillé avec bonheur avec tous nos collègues et je veux aussi rendre hommage à la qualité des services du Sénat. Je remercie les services du ministère et le ministre, qui, attaché à son texte, a su faire preuve d'écoute.

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je remercie les deux rapporteurs et le président de la commission des affaires économiques, ainsi que les rapporteurs pour avis. Nous avons eu un débat de qualité ; 167 amendements ont été adoptés, ce n'est pas rien. Le débat fut riche, âpre parfois, parce que les convictions sont fortes. Nous sommes parvenus à construire des compromis. Je salue la qualité du dialogue avec les groupes, le CRC, les Verts, le groupe centriste - dont je mesure la valeur du vote favorable - et l'UMP, avec Mme Lamure nous avons pu faire la lumière sur nos orientations respectives. Je remercie les services du Sénat, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence, mes collaborateurs et tous les services de l'État : sans la DGCCRF, le texte n'aurait pas la même charpente. Dans certains services de l'État, l'action de groupe était attendue, elle était une forme de militantisme. Merci à tous les ministères qui ont oeuvré sur ce texte : la culture, l'économie numérique, l'artisanat...

Que restera-t-il dans dix ou vingt ans de ce texte ? Avant tout, la création de l'action de groupe. C'est du concret, du tangible à quoi l'on se cogne. « La réalité, c'est quand on se cogne » disait Lacan. Du registre national aussi, je suis fier, qui introduit la responsabilité du prêteur et moralise le secteur ; il aidera à éviter certains drames de la vie. On peut regretter d'être obligé d'en passer par là, monsieur Labbé, mais avec le Secours populaire et les autres associations qui en réclamaient la création, on va pouvoir lutter contre le surendettement.

Nous avons fait du bon travail au service des Français. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance lundi 16 septembre 2013, à 15 heures

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 16 septembre 2013

Séance publique

À 15 heures et le soir

- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 807, 2012-2013).

Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 788, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 808, 2012-2013).

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 794, 2012-2013).

Avis de Mme Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 831, 2012-2013).