Consommation (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles nous en sommes parvenus à l'amendement n°592 au sein de l'article 62.
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Nicole Bonnefoy. - Sur le scrutin n°339, j'ai été comptabilisée votant pour alors que je voulais m'abstenir.
Mme la présidente. - Dont acte. Cette mise au point figurera au Journal officiel.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 62 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°592, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. » ;
Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement met un terme à la pratique de l'octroi d'avantages exorbitants qui n'ont aucune contrepartie et harmonise la date d'entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d'effet du prix convenu.
Mme la présidente. - Amendement n°694, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8, troisième phrase
Remplacer le mot :
antérieure
par les mots :
ni antérieure ni postérieure
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur doit entrer en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.
Mme la présidente. - Amendement n°593, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 8, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2.
Mme Élisabeth Lamure. - Il faut respecter le principe cardinal de liberté des prix.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°592 n'apporte pas grand-chose : avis défavorable. Idem pour l'amendement n°593 : l'évolution et le barème des prix doivent être négociés, cela peut figurer au contrat.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°694, défavorable aux amendements nos592 et 593.
L'amendement n°592 n'est pas adopté.
L'amendement n°694 est adopté.
L'amendement n°593 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°365 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
complétée, le cas échéant, par décret,
M. Vincent Capo-Canellas. - Le renvoi à un décret, introduit à l'Assemblée nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l'article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d'application des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible, comme la « biscuiterie ».
Le champ d'application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation.
Mme la présidente. - Amendement n°598, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
complétée le cas échéant par décret
par les mots :
ainsi que les produits à base de viande
Mme Élisabeth Lamure. - Précisons dans le texte la liste des produits concernés par le dispositif de l'article 62 en y intégrant les produits à base de viande.
L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
une clause relative aux modalités de renégociation du prix
par les mots :
une clause de révision du prix négocié
Mme Élisabeth Lamure. - L'obligation de renégociation, telle que prévue dans le texte, si elle implique une rencontre entre les parties, n'impose pas une véritable révision du prix. Imposons-la puisque c'est l'esprit de la loi.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°365 rectifié trop restrictif. L'amendement n°598 va dans le bon sens. Toutefois, la solution consiste peut-être à publier un décret sur la viande rapidement après l'entrée en vigueur de la loi. Si le Gouvernement s'engage à publier ce décret, avis défavorable. L'obligation de négocier de bonne foi dans un délai de deux mois avec un compte-rendu contrôlable par la DGCCRF apporte suffisamment de garanties. Avis défavorable à l'amendement n°600 rectifié.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement s'engage à publier un décret, il l'a dit à l'Assemblée nationale. Vous pouvez être rassurés. Avis défavorable aux amendements nos365 rectifié, 598 et 600 rectifié.
L'amendement n°365 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos598 et 600 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°207 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d'instruments financiers négociés sur un marché à terme
M. Gérard César. - L'amendement permet aux acteurs d'une filière qui bénéficient d'un marché à terme, de fixer contractuellement un prix pour une durée supérieure à trois mois et pouvant aller à un an. Il vise les marchés à terme les plus utilisés, ce qui est le cas pour les matières premières agricoles végétales comme le blé, le maïs, le colza... et les produits transformés comme le sucre. Le marché à terme de la poudre de lait dont l'utilisation reste marginale n'est ainsi pas visé.
Enfin, il introduit la notion de « directement » ou « indirectement » puisque la négociation s'inscrit entre entreprises d'une même filière et que les marchés à terme visés peuvent concerner les matières premières ou une famille de matières premières ou un produit transformé.
L'amendement n°418 rectifié n'est pas défendu.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les marchés à terme constituent certes un outil de couverture mais ne sont pas la panacée. D'autant qu'ils représentent un coût non négligeable. Du reste, les deux outils - marché à terme et clause de renégociation - sont complémentaires. Il faut pouvoir combiner les deux, ce qu'interdit l'amendement n°207 rectifié. Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°253 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°366.
Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
Des accords interprofessionnels
insérer les mots :
ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges,
M. Gérard César. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, doit contribuer à l'élaboration des modalités de renégociation des prix des produits alimentaires sans préjudice d'éventuels accords interprofessionnels.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Confortons l'Observatoire des prix. Avis favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - L'Observatoire des prix est un outil indispensable, nous en avons besoin pour nourrir nos discussions en commission.
L'amendement n°261 rectifié est adopté.
L'amendement n°264 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos310 et 332 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°695, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de leur utilisation
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faut écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°695 est adopté.
L'amendement n°180 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation hors du cadre visé au présent article, dans le respect de l'article L. 442-6. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par les parties.
« Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en oeuvre de la clause de renégociation. »
Mme Élisabeth Lamure. - La clause de renégociation remet en cause les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitatifs visés par la loi. Il est donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre clause de renégociation, sous réserve de l'absence de déséquilibre significatif, d'avantages sans contreparties et plus généralement, du respect du droit des pratiques restrictives de concurrence notamment pour éviter les abus liés aux demandes de compensations de marge.
Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
La renégociation de prix
par les mots :
La négociation de la révision de prix
II. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
clause de négociation
par les mots :
clause de révision
Mme Élisabeth Lamure. - Indiquons que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, dans l'esprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.
L'amendement n°254 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos265, 311, 333 rectifié et 367.
Mme la présidente. - Amendement n°601, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 14, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Élisabeth Lamure. - Tenir compte de l'impact des fluctuations pour l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement est la raison d'être de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ne méconnaissons pas l'hétérogénéité des actes et des marchés dans les différentes filières alimentaires. Ainsi, si cette volonté est louable pour des filières courtes, elle est inapplicable pour des filières très complexes telles que la charcuterie, incluant de nombreux intermédiaires entre les producteurs et les distributeurs.
Mme la présidente. - Amendement n°368 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement ». Cette mesure est impossible à mettre en oeuvre : dans le cadre de la discussion avec l'industriel, le distributeur devrait tenir compte de l'impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d'aliments. Rien ne garantit que la renégociation bénéficiera à l'agriculteur. La mesure n'apporte aucune sécurité juridique, le compte-rendu n'a pas de valeur juridique.
L'amendement n°255 rectifié n'est pas défendu.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°596, outre qu'il demande un rapport, brouillerait la clause de renégociation risquant de rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable. Une clause de révision des prix est trop rigide ; rejet de l'amendement n°612. En revanche, avis favorable à l'amendement n°601 : supprimons une mention floue. Mieux vaut rejeter l'amendement n°368 rectifié qui affaiblirait la négociation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°596 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°612.
L'amendement n°601 est adopté.
L'amendement n°368 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7 ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8. »
Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu. Il faut sanctionner également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n'ont pas l'obligation de négocier et de conclure une convention annuelle.
Mme la présidente. - Amendement n°613, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
la renégociation
par les mots :
la révision
Mme Élisabeth Lamure. - Nous demandons toujours et encore une clause de révision des prix.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°594 ? Nous préférons une clause de renégociation, je l'ai dit. Défavorable à l'amendement n°613.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable aussi. L'amendement n°594 n'est pas utile : l'article L. 441-7 du code de commerce le satisfait.
M. Daniel Raoul. - Nous préférons faire appel aux données de l'Observatoire des prix ! Les rapports au Parlement, on sait ce qu'il en est !
L'amendement n°594 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°613.
Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions prévues par décret
M. Gérard César. - Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles. Il faut prévoir un décret pour que soit prise en compte la volatilité du prix des matières premières.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le dispositif est suffisamment précis et directement applicable aux contrats relevant du code rural. Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°213 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard César. - En commission, nous avons adopté des amendements de M. Courteau. Les accords interprofessionnels sont des outils indispensables en amont et en aval, a dit M. le ministre à l'Assemblée nationale.
Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Les sénateurs socialistes girondins s'associent à notre démarche.
Mme la présidente. - Amendement identique n°112 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Madrelle, Mme Cartron et M. Raoul.
M. Daniel Raoul. - Nous avons adopté ces amendements en commission par solidarité après les évènements de l'Aude, sachant qu'on les supprimerait en séance publique.
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas tout à fait exact.
Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron et Amoudry et Mme Dini.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable. Mais il faudra en reparler, peut-être à l'occasion de l'examen de la loi sur l'avenir de l'agriculture. Le problème demeure, les petits viticulteurs sont dans une situation angoissante.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.
Mme Élisabeth Lamure. - On se souvient du vote intervenu en commission cet été. Le rapporteur s'était engagé à réunir l'interprofession, avant le passage en séance publique. Espérons que ce n'est que partie remise. Je me réjouis de l'adoption de ces amendements.
M. Roland Courteau. - Impressionnante, cette mobilisation contre les trois amendements que j'avais fait adopter en commission ! Quelles pressions de toutes sortes pour faire plier les sénateurs ! Mon souci, avec mes collègues Rainaud et Tropéano, était de mieux protéger les producteurs contre les négociants en rendant obligatoire le versement de l'acompte lors des ventes. Le pot de terre contre le fer, voilà la réalité contre laquelle je voulais lutter. J'avais fait voter en 2008 le principe de l'acompte, avec une possibilité de dérogation : il n'a jamais été appliqué. Je veux aujourd'hui le rendre obligatoire mais certains s'acharnent à détricoter mon travail. Quand on sait comment se comportent les négociants ! Pour un contrat signé en mars 2012, à 85 euros l'hecto, la retiraison n'a pas lieu en avril mais en septembre, à la veille des vendanges et le viticulteur n'ose rien dire de peur de ne pouvoir vendre son vin : comment pouvez-vous l'accepter ?
L'amendement n°72 rectifié quater, identique aux amendements n°s112 rectifié bis et 262 rectifié bis, est adopté.
L'article 62, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l'inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.
M. Gérard Le Cam. - C'est le seul moyen d'arriver à la stabilité des prix agricoles.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La bataille se mène à Bruxelles pour la régulation des prix agricoles et M. Le Foll la mène énergiquement. Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°494 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime ».
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement adopté lors de l'examen du projet de loi Lefebvre par l'ensemble de la gauche, prévoit que, par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'Observatoire des prix n'est pas l'outil approprié pour réagir à chaud en temps de crise. Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.
L'amendement n°495 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°696, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l'état, entre entreprises relevant de la même branche d'activité, dont le montant est supérieur à un seuil, défini par décret, un contrat écrit stipule précisément :
« 1° L'objet du contrat, tant en termes quantitatif que qualitatif et les obligations respectives des parties ;
« 2° Le prix ou les moyens de le déterminer ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 4° Les garanties et les responsabilités respectives des parties ;
« 5° La propriété intellectuelle respective des parties ;
« 6° La réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix ;
« 7° La durée du contrat ainsi que les modalités et indemnités de rupture ;
« 8° Les modalités de mise en place d'une médiation quant à l'exécution du contrat, en cas de différends, afin de les résoudre.
« II.- À défaut de contrat écrit déterminant les rapports entre les parties comprenant les stipulations mentionnées ci-dessus, les clauses de contrats types établies par un accord collectif conclu dans le cadre de la branche d'activité concernée après avis du comité stratégique de filière, ou faute d'accord collectif par décret, s'appliquent de plein droit. »
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons travaillé cet amendement, que j'avais présenté en commission, durant l'été avec les services de l'État. Il s'agit de mettre en place des contrats-types au sein de chaque filière industrielle afin d'encadrer les relations de sous-traitance. Ce dispositif, encore perfectible, est très demandé par la CGPME et d'autres syndicats professionnels.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Des contrats-types sont effectivement nécessaires. Avis favorable.
L'amendement n°696 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-2. - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
M. Gérard Le Cam. - Il s'agit du fameux coefficient multiplicateur dont François Hollande a dit le plus grand bien. Longue histoire que celle de ce coefficient que le sénateur Soulage avait fait voter, avec notre soutien, en 2005, mais il ne fut jamais appliqué. Il éviterait pourtant bien des crises !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce mécanisme d'exception en cas de crise ne peut devenir la règle générale. Rejet.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.
L'amendement n°496 n'est pas adopté.
L'amendement n°248 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 62 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°700, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. La production des producteurs réunis, qu'elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du chiffre d'affaire total du magasin de producteurs. Pour les produits non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. »
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet article vise à favoriser les circuits courts.
Cet amendement allège le dispositif proposé par le projet de loi, proposant que 70 %, et non plus 80 %, des produits vendus dans les magasins de producteurs soient issus des exploitations des producteurs associés étant entendu que la provenance des 30 % restants devra être indiquée et ne pas provenir de grossistes. Calculons ce pourcentage sur le chiffre d'affaires et non sur la valeur du stock du magasin. Je propose aux auteurs des amendements suivants de se rallier à notre proposition qui synthétise leurs demandes.
L'amendement n°422 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs assurent une présence régulière à la vente et que les magasins ne font pas d'achat-revente de produits, ils s'inscrivent dans le cadre de la remise directe et sont des points de vente collectifs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin et porteurs de la mention valorisante :
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
du stock total
par les mots :
des ventes totales
M. Joël Labbé. - L'amendement de la commission est évidemment intéressant. Je propose d'y retenir le terme de « magasin de producteurs » plutôt que celui de « point de vente collectif ».
Il faut aussi garder l'idée de produits porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation. Je retire mon amendement n°221.
L'amendement n°221 est retiré
Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
collectifs
insérer les mots :
, notamment les entités visées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,
M. Gérard César. - Je me rallie à l'amendement de la commission.
L'amendement n°217 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 2, après la première phrase
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
La production des producteurs réunis, qu'elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d'activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement doivent afficher clairement l'origine du produit et l'identité du producteur ou de l'artisan.
II. - Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume d'activité est ici défini comme la somme des chiffres d'affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rejoint les propositions de M. Bourquin : je le retire.
L'amendement n°71 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°378 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Capo-Canellas. - Même démarche.
L'amendement n°378 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ne peuvent représenter en valeur plus de 30 % du volume d'activité total du magasin de producteurs. » ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume d'activité est ici défini comme la somme des chiffres d'affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »
Mme Delphine Bataille. - De même.
L'amendement n°530 est retiré.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°705 à l'amendement n°700 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Labbé.
Amendement n° 700, alinéa 3
I.- Remplacer les mots :
des points de vente collectifs
par les mots :
des magasins de producteurs
II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée :
Les produits non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le groupement.
M. Joël Labbé. - Je viens de m'en expliquer.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - D'accord pour remplacer « points de vente collectifs » par « magasins de producteurs ». Mais pas avec le II du sous-amendement de M. Labbé : cette condition est beaucoup trop restrictive ; elle empêcherait les petits fermiers de vendre leurs produits.
M. Joël Labbé. - Votre proposition est trop ouverte. Les magasins de producteurs ne sont pas là pour écouler des produits conventionnels. C'est la qualité que le consommateur va y rechercher. Je maintiens mon sous-amendement n°705 en l'état.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je n'en retiendrai donc que la première partie, pour les raisons que j'ai dites : n'excluons pas les très petits producteurs, ce serait dommage.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je connais un magasin de ce type. Il vend les produits de petits fromagers indépendants, qui n'ont ni STG, ni IGP, ni AOC. Pourquoi les exclure ? M. Labbé fait une erreur : je comprends son objectif et le partage mais sa rédaction risque d'aller contre. Ce qui importe au consommateur, c'est de ne pas acheter des produits plein de pesticides.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - J'entends les arguments des rapporteurs, mais j'étais favorable à l'amendement tel que sous-amendé par M. Labbé.
M. Gérard Le Cam. - Je pense aux Amap, qui n'ont pas de magasins mais seulement des points de vente collectifs. Protégeons-les !
M. Gérard César. - Le sous-amendement Labbé brouille plus les cartes qu'il ne résout les problèmes. N'oublions pas les coopératives qui sont fondées sur le volontariat et fonctionnent selon le principe un homme une voix.
Mme Élisabeth Lamure. - M. Labbé vise-t-il les produits du commerce équitable ? Considère-t-il qu'il s'agit d'une « mention valorisante » ?
Mme la présidente. - Nous allons donc procéder à un vote par division.
La première division du sous-amendement n°705 est adoptée.
La deuxième division du sous-amendement n°705n'est pas adoptée.
L'amendement n°700, modifié, est adopté.
L'article 62 bis, modifié, est adopté.
L'amendement n°423 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 63
Mme la présidente. - Amendement n°621, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et émettre le titre de perception correspondant
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement simplifie la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative et rend facultative la publication des sanctions administratives.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°621 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°576, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF et précise que ce recours est suspensif.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ce droit de recours contre une décision administrative est un droit général, inutile de le rappeler.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis défavorable
L'amendement n°576 n'est pas adopté.
L'article 63, modifié, est adopté.
ARTICLE 64
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 31, 37, 43 et 51
Après les mots :
peut être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Il convient de tenir compte, pour établir le montant de l'amende, des avantages tirés de la commission de l'infraction.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable. La précision est utile.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°37 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°577, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 31
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales trompeuses. Une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaires créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie en leur imposant de provisionner.
Mme la présidente. - Amendement n°578, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 37
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Mme Élisabeth Lamure. - Même objet, pour les ventes ou prestations « à la boule de neige ».
Mme la présidente. - Amendement n°580, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 51
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Mme Élisabeth Lamure. - Idem pour les pratiques commerciales agressives.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Alléger la sanction peut affaiblir la protection du consommateur. Défavorable aux trois amendements.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable. Nous avons voulu élever le quantum des peines pour décourager la tromperie. Je rappelle que ces amendes existent déjà pour les pratiques anticoncurrentielles. L'UMP ne contestera pas que la peine est dissuasive.
L'amendement n°577 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos578 et 580.
Mme la présidente. - Amendement n°627, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
XIII. - L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 72 » est remplacée par les mots : « L.121-28 du code de la consommation » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis. »
XIV. - A l'article 72 de la même loi, les mots : « d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal ».
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Pour mieux réprimer les braconniers du droit, nous alignons les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Amendement de précision bienvenu. Avis favorable.
L'amendement n°627 est adopté.
L'article 64, modifié, est adopté.
ARTICLE 65
Mme la présidente. - Amendement n°581, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies.
L'amendement n°581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4, 8, 9, 10, 13 et 15
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Amendement identique à celui proposé à l'article 64.
Mme la présidente. - Amendement n°644, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2- I. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévu à l'article L. 213-1 ont été commis :
« 1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
« 2° Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
« 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
« II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 :
« 1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
« 2° Ont été commis en bande organisée.
« III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de créer, pour les infractions de tromperie et falsification, la circonstance aggravante de commission en bande organisée.
Mme la présidente. - Amendement n°645, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
IV. - Le sixième alinéa de l'article L. 213-3 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende si :
« 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal ;
« 2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.
« III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De même.
Mme la présidente. - Amendement n°585, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement abaisse le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°38 est de justice et de bon sens : favorable. La tromperie commerciale et la falsification doivent être fortement sanctionnées. Favorable aux amendements nos644 et 645 ; défavorable au n°585.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°38 ; défavorable au n°585.
Mme la présidente. - La division des lois m'indique que les amendements nos38 et 645 doivent être combinés, sinon le premier ferait tomber le second.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera donc le sous-amendement n°38.
L'amendement n°644 est adopté.
Le sous-amendement n°38 est adopté.
L'amendement n°645, modifié, est adopté.
L'amendement n°585 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
X. - Le deuxième alinéa de l'article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non-respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit d'augmenter le quantum des peines.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°643 est adopté.
L'article 65, modifié, est adopté.
L'article 66 est adopté.
ARTICLE 67
Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent
par les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits
II. - Alinéas 6 et 11
Après les mots :
être portées
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
III. - Alinéas 12, 13, 14, 15 et 16
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Amendement ayant le même objet que ceux proposés à l'article 64 et à l'article 65.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°39 rectifié est adopté.
L'article 67, modifié, est adopté.
L'amendement n°410 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°240 rectifié.
ARTICLE 68
Mme Laurence Rossignol . - Deux mots sur la ville de Paris, puisque nous sommes sur l'article relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur : trois voitures pour 10 000 habitants à Paris contre neuf à Londres et douze à New York. Nous manquons de voitures avec chauffeur. On le soulignait déjà en 1958. En 50 ans, d'autres enjeux sont intervenus, en particulier l'enjeu écologique. Si l'on n'est pas capable de proposer un volume de véhicules avec chauffeur suffisant, on ne diminuera pas le nombre de voitures individuelles. L'enjeu est aussi touristique et économique. Quand on cherche un taxi dans Paris, on n'en trouve pas. Les taxis en maraude n'existent plus, ils appartiennent presque tous à de grandes sociétés et travaillent sur abonnement.
Plus qu'à cet article, l'essentiel tiendra au décret. Le numerus clausus est un obstacle. Je comprends les taxis : ils veulent pouvoir revendre sans perte leur plaque qu'ils achètent très cher. C'est leur patrimoine. De deux choses l'une, soit on ouvre le numerus clausus soit on ouvre autrement à la concurrence en proposant d'autres types de véhicules motorisés avec chauffeur. Or le décret tel qu'il se dessine va maintenir le monopole : ce n'est pas sain.
Il faut voter l'ouverture à la concurrence des services publics, mais on maintiendrait un monopole privé ? Les négociations en cours doivent prendre tout cela en compte. Pour revenir sur les plaques, j'observe que les artisans taxi sont devenus très minoritaires et qu'elles sont désormais achetées par les grandes sociétés. (M. Joël Labbé approuve)
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - La libéralisation des professions réglementées est une demande récurrente de la Commission européenne, sans qu'elle fasse bien la différence entre un greffier de tribunal de commerce, dont les revenus sont très confortables, et les artisans taxi. La concurrence existe déjà, avec les UTC, pour lesquels nous devons poser des exigences. Quant au fond du débat, on ne va pas s'y engager ce soir. Ce qui nous importe pour l'heure, c'est que les conditions de la concurrence soient loyales.
M. Vincent Capo-Canellas . - La qualité du service compte. Combien de véhicules désuets, bas de gamme, qui se présentent vitres ouvertes devant des touristes à qui l'on dit qu'il n'est pas possible d'avoir la climatisation ? Pas étonnant que ceux-ci finissent par choisir les UTC.
L'article 68 est adopté.
L'amendement n°241 rectifié n'est pas défendu.
L'article 69 est adopté.
L'article 70 A demeure supprimé.
L'amendement n°41 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°43 rectifié.
L'article 70 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°589 rectifié, présenté par M. P. Leroy et les membres du groupe UMP.
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« En aucun cas, ce coût ne peut être supporté par le metteur en marché, ni faire l'objet d'une réfaction. »
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce dernier acquitte le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le prix de l'élément d'ameublement hors ce coût unitaire ainsi que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et le prix total de l'élément, apparaissent lisiblement et distinctement sur le lieu de vente et sur la facture ainsi que sur tout procédé approprié en cas de vente à distance. »
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise les termes de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des éléments d'ameublement en fin de vie, en clarifiant les conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d'éco-contribution.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement est redondant avec le droit en vigueur, soit l'article L. 61-10-6.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°121 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 71
Mme la présidente. - Amendement n°646, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 121-5 est supprimé ;
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de supprimer une disposition obsolète qui entre en contradiction avec le droit pénal.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°646 est adopté.
L'article 71, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°659 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° du relative à la consommation ».
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement étend dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions adoptées à l'article 61.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°659 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 72 est adopté.
L'amendement n°162 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°256 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement identique n°605 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l'entretien et la réparation des véhicules, telles que précisées par ses règlements d'application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L.321-8 et suivants.
« Art. L. 321-8. - L'autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une organisation de consommateurs ou de tout « opérateur indépendant » au sens du règlement (CE) n° 715/2007 mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.
« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.
« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s'y conforme que de manière incomplète, l'autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.
« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.
« La sanction peut-être assortie d'une injonction de mise en conformité, le non-respect de l'injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.
« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l'exigent, l'autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.
« L'autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l'article L.321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.
« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L.321-8 et L.321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension devant le Conseil d'État.
« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »
Mme Élisabeth Lamure. - Conformément à l'avis rendu le 8 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence, cet amendement préconise la mise en place d'un dispositif national de sanction spécifique adapté et autonome du droit de la concurrence concernant les manquements des constructeurs à leurs obligations de consentir l'accès aux informations techniques aux opérateurs indépendants sur le fondement des articles 6 et 7 du règlement Euro 5.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le marché serait insuffisamment concurrentiel selon l'Autorité de la concurrence pour les pièces de rechange visibles, pour l'approvisionnement des indépendants, pour l'accès aux schémas techniques, pour l'information sur les réparateurs agréés vers lesquels sont poussés les consommateurs.
Mais se pose un problème de développement industriel. Les pays qui ont ouvert le marché n'ont pas de constructeurs automobiles. L'Allemagne, elle, est plus réticente. Le marché de la préparation représente une grande part du chiffre d'affaires.
La question doit être traitée globalement. Si l'ouverture du marché se traduit par des fermetures d'usines, aurons-nous gagné ? Si des gains de pouvoir d'achat pour les uns se traduisent par des pertes d'emploi pour les autres, aurons-nous avancé ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Un dispositif national de sanction sans harmonisation européenne serait inopérant. La Commission européenne elle-même souligne que le dispositif pourrait être aisément contourné. Il y faut une solution européenne. Défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Je vous entends.
L'amendement n°605 rectifié est retiré.
L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos65 rectifié bis, 115 rectifié, 142 rectifié, 182 rectifié, 257 rectifié et 314 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Doublet et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-20-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-20-... - Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante :
« L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée. »
M. Gérard César. - Cet amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts automobile lors de l'achat d'un véhicule d'occasion sur un site professionnel de vente de véhicules d'occasion.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Doublet et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée.
M. Gérard César. - Même idée : le vendeur est tenu d'informer.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est faire de la loi un outil de promotion de la profession d'expert automobile. Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°100 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92.
L'amendement n°143 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°604 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu'il les communique aux réparateurs agréés.
Mme Élisabeth Lamure. - Texte même.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je considère que c'est un amendement d'appel : défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°604 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par MM. Yung et Raoul.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande, les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige. »
M. Daniel Raoul. - Il s'agit de mettre en harmonie secret des affaires et secret de la vie privée.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Excellent amendement. (Sourires)
L'amendement n°510 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°649 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, sont insérés sept articles 8-1 à 8-7 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi. Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
« Art. 8-2. - Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
« Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
« Art. 8-3. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
« Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques.
« Ils peuvent demander au ministre chargé de la culture de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
« Art. 8-4. - Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent faire usage d'un nom d'emprunt. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.
« Art. 8-5. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article 8-1 sont chargés en application de la présente loi.
« Art. 8-6. - Les agents habilités à constater les infractions à la présente loi peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations ou de cesser tout agissement illicite.
« Art. 8-7. - Pour l'application des dispositions de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de permettre au ministère de la culture d'habiliter des agents pour vérifier l'application du prix unique du livre.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis très favorable au nom des librairies indépendantes.
L'amendement n°649 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°650, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi précitée. »
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle Calédonie.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même chose pour le livre numérique.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°650 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°651 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable :
1° les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
2° les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du livre.
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.
II. - Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie. Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles visées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence.
Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 précitées.
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.
Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.
Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des présentes dispositions, notamment les modalités de désignation du médiateur.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de créer un médiateur du livre. Les spécificités économiques et culturelles de l'industrie du livre ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mécanismes de régulation par le recours à des dispositifs législatifs, loi de 1981 relative au prix du livre, loi de 2011 relative au prix du livre numérique. Cependant, dans un contexte en profonde mutation, ces dispositifs législatifs ne suffisent pas à garantir les équilibres économiques entre les différents acteurs de la chaîne du livre. En raison de l'arrivée de nouveaux acteurs issus d'Internet, qui ne participent pas aux instances interprofessionnelles existantes et de rapports de force qui, parfois, ne permettent pas au dialogue entre partenaires commerciaux d'aboutir, les instances mises en place par l'interprofession peinent à arbitrer les conflits, tandis que les professionnels hésitent à recourir au juge. Il faut donc une autorité intermédiaire qui puisse être saisie facilement et favoriser la conciliation.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis très favorable.
L'amendement n°651 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 72 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d'un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.
Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement crée une obligation, pour les opérateurs télécom, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°388 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°523 propose une rédaction plus complète : retrait à son profit ?
Les amendements nos96 rectifié et 388 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°587, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
1° Alinéa 4
Après les mots :
son site internet
insérer les mots :
, s'il existe,
2° Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d'un outil dédié aux numéros d'appel et d'un autre outil dédié aux numéros de messages textuels.
3° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 121-43
par la référence :
L. 121-42-2
4° Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas ;
5° Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 121-46
par la référence :
L. 121-43
6° Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-44. - La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
7° Alinéa 12
a) Remplacer la référence :
L. 121-47
par la référence :
L. 121-45
b) Remplacer les mots :
à l'article L. 121-46
par les mots :
aux articles L. 121-42 à L. 121-43
8° Alinéa 13
Remplacer les mots :
à L. 121-45
par les mots :
à L. 121-42-2
9° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les dispositions de l'article L. 121-43 du code de la consommation sont applicables au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'elles prévoient et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi
Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de connaître l'origine des numéros surtaxés.
Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur mentionné au premier alinéa a répondu à ses obligations au titre du présent article si le contrat avec son abonné auquel le numéro est affecté prévoit que ce dernier lui transmet les éventuelles modifications relatives à son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat, et que l'opérateur a renseigné l'outil avec ces informations.
Mme Élisabeth Lamure. - L'amendement circonscrit la responsabilité des opérateurs à la collecte des informations auxquelles ils peuvent légitimement avoir accès.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à ces précisions utiles. On appréhendera mieux les acteurs intermédiaires qui profitent du système.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à ces deux excellents amendements.
L'amendement n°587 est adopté, ainsi que l'amendement n°582.
Mme la présidente. - Amendement n°523, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-44-1. - Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.
« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.
« Les fournisseurs visés au premier alinéa communiquent les signalements ainsi effectués aux agents habilités à constater les infractions manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, à leur demande. Ils agrègent les signalements identiques et en précisent la quantité.
II. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. - L'article L. 121-44-1 du code de la consommation entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Mme Delphine Bataille. - Cet amendement consacre le mécanisme du 33 700 qui permet aux services d'enquête de la DGCCRF d'identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux et de lutter contre les SMS indélicats.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Excellent amendement.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°523 est adopté.
L'article 72 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 72 TER
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La commission reprend l'amendement n°194 rectifié.
Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°706.
Amendement n°706, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le partage des compétences entre Arcep et DGCCRF n'est pas satisfaisant. Outre que l'on ne saurait octroyer le troisième paquet Telecom, c'est priver l'activité de régulation du fondement législatif nécessaire pour imposer aux opérateurs d'informer leurs clients.
Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; »
b) Après le même n, il est inséré un n bis et un n ter ainsi rédigés :
« n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l'article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ;
« n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation selon les modalités prévues par cet article ; »
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la deuxième phrase du n » sont remplacés par les mots : « aux n bis et n ter ».
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je voulais demander à M. Retailleau de retirer son amendement n°194 rectifié car le Gouvernement, avec cet amendement n°656, a pris en compte les préoccupations de l'Arcep, laquelle a participé, avec les services de Mme Pellerin, à la rédaction de cette proposition. Nous clarifions les conditions dans lesquelles le ministre chargé du secteur des communications électroniques et l'Arcep, chacun dans l'exercice de ses compétences, peuvent édicter des règles obligeant les opérateurs à fournir certaines informations à leurs clients. Il limite cette intervention aux besoins de régulation du secteur, sans préjudice des compétences de la DGCCRF en matière de droit de la consommation. Il prévoit enfin la possibilité d'une information spécifique à destination des utilisateurs professionnels qui ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit de la consommation.
Espérons que ces explications longues et un peu arides vous auront convaincus.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Même si cela peut paraître incongru à cette heure, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente. - Je vous l'accorde.
La séance est suspendue quelques instants.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Comme il s'agit d'une première lecture, j'invite le Sénat à voter l'amendement de la commission.
Mme Élisabeth Lamure. - Merci au président et au rapporteur de la commission d'avoir eu la sagesse de reprendre cet amendement.
L'amendement n°706 rectifié est adopté.
L'amendement n°656 devient sans objet.
L'article 72 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Retailleau, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu et Cardoux, Mme Primas et M. J. Gautier.
Après l'article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou a? usage d'habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.
M. Gérard César. - Mme Procaccia estime que les sites Internet de recherche immobilière doivent faire figurer dans leurs annonces la surface Carrez, et non une autre surface. Ne faisons par perdre de temps au consommateur.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n°51 rectifié aura toute sa place dans le projet de loi Logement et Urbanisme que nous examinerons prochainement. Retrait ?
L'amendement n°51 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton, Cambon et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Retailleau, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas, M. J. Gautier et Mme Des Esgaulx.
Après l'article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d'en prendre connaissance clairement.
M. Gérard César. - Cet amendement oblige les comparateurs en ligne à afficher clairement les liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils comparent.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°701 à l'amendement n°60 rectifié de Mme Procaccia, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 60 rectifié bis
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-... - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Texte même.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°60 rectifié bis tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Le sous-amendement n°701 est adopté.
L'amendement n°60 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 73
L'amendement n°630 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - L'amendement vise à clarifier le fait que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques, se fait bien à droit constant.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - De même.
L'amendement n°40 rectifié est adopté.
L'article 73, modifié, est adopté.
Seconde délibération
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 18 bis.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
Le Sénat, consulté, ordonne la seconde délibération.
Mme la présidente. - Aux termes de l'article 43 de notre Règlement, la commission doit présenter un nouveau rapport. Elle va se réunir pour examiner l'amendement du Gouvernement.
La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.
Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il faut revenir sur l'interdiction totale du démarchage pour vendre des crédits renouvelables. L'article L.341-2-5 du code monétaire la rend inopérante ; en l'espèce, il ne s'agit pas de démarchage mais d'une relation commerciale d'un professionnel avec son client. J'ajoute qu'en pratique, on ne pourra plus offrir des crédits sur les salons dédiés à autre chose que le crédit, ce qui condamne de nombreux secteurs. Même le conseiller bancaire devra demander à son client s'il vient de son plein gré... Enfin, les règles sur le démarchage sont déjà très protectrices pour le consommateur. En créant le RNCP, en supprimant les lignes dormantes et en encadrant strictement le crédit renouvelable, nous voulons rééquilibrer les relations entre créditeurs et débiteurs.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je m'étonne du procédé. Le Gouvernement revient au dernier moment sur un amendement, inspiré par le rapport de Mmes Escoffier et Dini, adopté après une discussion sereine, qui tend à lutter contre le surendettement. Pourquoi sortir cette bombe automatique ? Qui plus est, en première lecture ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - N'y voyez aucune mauvaise manière. La seule bombe automatique que je sorte est le RNCP qui responsabilisera les prêteurs. Nous encadrons fortement le crédit renouvelable, supprimons d'un coup 8 millions de crédit renouvelable avec la fin des lignes dormantes mais n'entendons pas voir disparaître un instrument utile aux consommateurs. Je veux saluer la contribution de Mme Dini et de Mme Létard dans la construction du compromis intervenu hier et la volonté de chacun d'aboutir.
L'amendement n°A-1 est adopté.
L'article 18 bis est supprimé.
Interventions sur l'ensemble
Mme Élisabeth Lamure . - Nous avions la volonté de participer pleinement à ce débat et de bâtir un texte équilibré. Ce projet de loi relève beaucoup de défis, peut-être trop...
Nous n'avons pas changé d'avis sur l'action de groupe : elle est un outil supplémentaire au service du consommateur et de la justice ; malheureusement, vous l'avez polluée avec l'action de groupe simplifiée, définie en trois petits alinéas. Que fait-on du procès équitable et des droits de la défense ? La commission des lois ne pense pas autrement. Nous avons dû voter contre l'article premier.
Vient ensuite le RNCP : il est défini selon des critères trop larges et ne contient pas les prêts immobiliers. Nous avons dû nous abstenir.
Quelques trop rares satisfactions : la souplesse apportée au « fait maison », les plans conventionnels de redressement, les abonnements au profit d'un tiers, les parkings - souvent avec le soutien de la majorité contre l'avis du Gouvernement.
Cela dit, votre projet, qui alourdit les contraintes et sanctions touchant les entreprises, marque une grande défiance vis-à-vis de celles-ci ; il bousculera le modèle économique de milliers d'entre elles en France, mais non leurs concurrents étrangers. Un texte dans la ligne de vos 18 premiers mois de gouvernement pendant lesquels vous n'avez eu de cesse de réglementer, d'encadrer, de contrôler la vie économique.
Le groupe UMP votera contre le texte, ce qui n'était pas nécessairement son intention de départ. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Vincent Capo-Canellas . - La question n'est pas celle des apports de ce texte, nous les mesurons. Vous avez laissé passer des amendements en renvoyant à la deuxième lecture, vous auriez pu avoir l'élégance de faire de même pour l'amendement de Mme Dini...
Dans un débat passionnant et passionné, nous avons cherché à atteindre l'équilibre, délicat et nécessaire, entre protection du consommateur et sécurité juridique pour les consommateurs. Nous nous réjouissons de la création du RNCP, que L'UDI demande depuis plusieurs années. Même s'il est moins ambitieux que souhaité, il nous convient. Charge au Gouvernement de publier au plus tôt les décrets, heureusement moins nombreux qu'annoncé, pour une mise en oeuvre rapide ; nous sommes prêts à participer à leur élaboration.
Dans le volet consommation, plusieurs dispositions ont été adoptées à notre initiative, comme la fin de la rémunération des vendeurs de crédit. Je souligne les avancées que sont la fin du monopole de vente sur les lentilles et la possibilité pour les personnes fragiles de payer leurs factures d'eau et d'énergie en espèces.
Sur les délais de paiement ou la durée des plans de redressement, je me félicite que nous ayons abouti. Nous n'avons pas été entendus, en revanche, sur le recours au juge juridictionnel, plutôt qu'au juge administratif, pour contester les sanctions de la DGCCRF.
Si nous avons eu le net sentiment d'une reprise en main politique à un moment du débat - les téléphones bourdonnaient... - nous tiendrons notre ligne claire : le groupe UDI-UC votera ce texte.
M. Gérard Le Cam . - Nos amendements, que défendait la gauche sénatoriale en 2011, ont tous été rejetés. Ces revirements sont regrettables.
Ce projet de loi, qui sera voté par le parti socialiste, les Verts et la droite, ne s'attaque pas aux vraies causes du surendettement : plutôt que de ficher les pauvres avec le RNCP, il faut rationaliser l'offre de crédit, augmenter le pouvoir d'achat, infléchir les modes de consommation, bref, mettre en oeuvre une autre politique de la consommation. Finalement, ce texte ne donne pas au consommateur les armes pour savoir et pouvoir consommer. Nous ne le voterons pas.
Mme Delphine Bataille . - Beaucoup a été dit. Le groupe socialiste votera ce texte avec conviction. Je salue le travail des rapporteurs pour avis, Mmes Bonnefoy et André ainsi que M. Fichet. Une mention spéciale pour nos rapporteurs de la commission des affaires économiques, MM. Fauconnier et M. Bourquin qui ont beaucoup travaillé cet été. Et un grand merci à tous mes collègues qui ont permis un débat serein et tolérant.
Monsieur le ministre, votre texte comporte des mesures très attendues telles que l'action de groupe ou le RNCP. Nous nous réjouissons de voter ce texte qui rééquilibre les relations entre consommateurs et fabricants, qui apporte plus de transparence, qui va changer le quotidien des Français, qui porte une vision d'une société juste et moderne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Joël Labbé . - Les socialistes ne sont pas les seuls à être convaincus. Ce texte ouvre la voie à une nouvelle façon de produire et de consommer. J'ai une pensée émue ce soir pour Albert Jacquard, qui vient de nous quitter ; nous avons besoin de gens comme lui qui sont des références.
Le fichier positif est une avancée ; mais comment a-t-on pu en arriver à cette société bourrée d'écrans publicitaires intrusifs appelant sans cesse à consommer plus ?
Le débat a été riche, même si nous avons été déçus de voir beaucoup de nos amendements déboutés. Nous avons avancé sur l'économie circulaire, la réparabilité des produits, la garantie légale de conformité ou l'encadrement de la publicité.
Sur l'étiquetage, il faudra une politique plus audacieuse. Nous devrons reparler du « fait maison ». Distinguons le mijoté à l'usine de la cuisine traditionnelle, qui se pratique aussi dans les petits bistrots. Autre sujet que nous avons abordé en entrée, les huîtres, qui est symptomatique de notre manière de produire et de consommer.
Nous voterons ce texte comme un acte de confiance en l'avenir.
M. Alain Fauconnier, rapporteur . - Merci à mes collègues rapporteurs, aux services de notre commission et au ministre. Nous avons travaillé avec le souci de servir l'intérêt général.
Contrairement à ce qui a été dit, nous avons toujours cherché à trouver un équilibre entre consommateurs et entreprises. En 2011, le Sénat venait de changer de majorité ; nous nous étions, si je puis dire, un peu lâchés, des amendements arrivaient de partout... Nous n'avions pas pu alors intégrer l'action de groupe et le fichier positif.
Le fichier positif, je l'ai toujours défendu. Je me souviens du Secours populaire, de gens en contact permanent avec la misère, qui le réclamaient. Je suis heureux que le Gouvernement ait tenu bon devant le Conseil d'État. Continuez d'être mobilisé, monsieur le ministre, car les résistances seront encore fortes. Certains feront tout pour dénaturer le fichier ou empêcher sa mise en place.
Nous avons fait du bon travail. Merci à tous de votre participation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Martial Bourquin, rapporteur . - J'ai le sentiment qu'avec cette loi, la France entre dans la modernité. Nous devions, à la suite des autres pays européens, adopter cette loi de consommation que nous attendions depuis trente ans. Alors, j'éprouve une certaine fierté, à l'idée de le faire dans quelques instants.
Madame Lamure, ce texte ne sera pas un boulet attaché aux pieds des entreprises. Il sera l'occasion de les inciter à monter en gamme et à y trouver des avantages concurrentiels. N'opposons pas France des consommateurs et France des producteurs. Sachons les réconcilier.
Sur l'action de groupe, nous avons rencontré les organisations professionnelles, qui ont été convaincues par le filtre des associations, préservant des dérives à l'américaine. On peut regarder l'avenir économique avec confiance. Faut-il parler de judiciarisation ? Le choix qui a été fait est un choix politique, et c'est normal. L'avenir dira si nous avons eu raison.
Les processus sociaux sont mille fois plus riches que n'importe quelle pensée, disait Pierre Bourdieu. Je suis sûr que cela va marcher. C'est les pouvoirs que nous donnons aux consommateurs qui importent.
J'ai travaillé avec bonheur avec tous nos collègues et je veux aussi rendre hommage à la qualité des services du Sénat. Je remercie les services du ministère et le ministre, qui, attaché à son texte, a su faire preuve d'écoute.
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je remercie les deux rapporteurs et le président de la commission des affaires économiques, ainsi que les rapporteurs pour avis. Nous avons eu un débat de qualité ; 167 amendements ont été adoptés, ce n'est pas rien. Le débat fut riche, âpre parfois, parce que les convictions sont fortes. Nous sommes parvenus à construire des compromis. Je salue la qualité du dialogue avec les groupes, le CRC, les Verts, le groupe centriste - dont je mesure la valeur du vote favorable - et l'UMP, avec Mme Lamure nous avons pu faire la lumière sur nos orientations respectives. Je remercie les services du Sénat, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence, mes collaborateurs et tous les services de l'État : sans la DGCCRF, le texte n'aurait pas la même charpente. Dans certains services de l'État, l'action de groupe était attendue, elle était une forme de militantisme. Merci à tous les ministères qui ont oeuvré sur ce texte : la culture, l'économie numérique, l'artisanat...
Que restera-t-il dans dix ou vingt ans de ce texte ? Avant tout, la création de l'action de groupe. C'est du concret, du tangible à quoi l'on se cogne. « La réalité, c'est quand on se cogne » disait Lacan. Du registre national aussi, je suis fier, qui introduit la responsabilité du prêteur et moralise le secteur ; il aidera à éviter certains drames de la vie. On peut regretter d'être obligé d'en passer par là, monsieur Labbé, mais avec le Secours populaire et les autres associations qui en réclamaient la création, on va pouvoir lutter contre le surendettement.
Nous avons fait du bon travail au service des Français. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance lundi 16 septembre 2013, à 15 heures
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du lundi 16 septembre 2013
Séance publique
À 15 heures et le soir
- Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 717, 2012-2013).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 807, 2012-2013).
Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 788, 2012-2013).
Texte de la commission (n° 808, 2012-2013).
Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 794, 2012-2013).
Avis de Mme Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 831, 2012-2013).