Consommation (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 22 ter.
Mise au point au sujet d'un vote
Mme Élisabeth Lamure. - Lors du scrutin public n° 335 de mercredi dernier, MM. Trucy et Fouché ont été considérés votant contre alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.
Mme la présidente. - Je vous donne acte de cette mise au point qui sera publiée au Journal officiel.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 22 TER
L'amendement n°137 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°486, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
L'amendement n°486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous pourrions achever l'examen de ce texte vers 2 heures du matin si l'exemple de concision que vient de donner M. Le Cam était suivi par tous. (Sourires) Merci d'avance.
Mme la présidente. - En effet, la concision n'empêche pas le débat.
L'article 22 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°161 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos532 rectifié bis et 144 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout manquement par le bailleur particulier ou professionnel à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Même avis.
M. Gérard Le Cam. - Je préfère maintenir cet amendement car il est de M. Vergès.
L'amendement n°500 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°531 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE 22 QUATER
L'amendement n°138 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°487, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°487 est retiré.
L'article 22 quater est adopté.
ARTICLE 22 QUINQUIES
L'amendement n°139 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°488, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
L'amendement n°488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 22 quinquies est adopté.
ARTICLE 22 SEXIES
L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.
L'amendement n°489 est retiré.
L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
conclus à compter de la date mentionnée au I, sous réserve de leur application aux contrats de crédits renouvelables conclus avant son entrée en vigueur
par les mots :
en cours à la date mentionnée au I
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement reprend une proposition de la rapporteure pour avis de la commission des lois, déposée lors de l'examen en commission. Il vise à ce que soit repris dans le RNCP le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre. Sans cela, il faudrait attendre plusieurs années pour que les informations figurant dans le registre soient exhaustives et réellement utiles pour les prêteurs.
Le décret en Conseil d'État précisera les conditions de cette reprise du stock des crédits en cours, dont le coût ne serait donc supporté ni par la Banque de France ni par l'État.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Défavorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Défavorable au nom de la proportionnalité du fichier par rapport au but poursuivi.
L'amendement n°383 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers, un rapport évaluant l'impact de l'utilisation du registre sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il faut évaluer l'impact du RNCP sur la gestion du risque et, donc, sur la diminution des taux.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°686 à l'amendement n°384 rectifié de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
cinq ans après la promulgation de la présente loi
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous avons besoin de temps. Un délai de cinq ans après la promulgation de la loi pour élaborer le rapport serait plus raisonnable : il nous amènera deux ans après l'entrée en vigueur effective du fichier.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°384 rectifié, sagesse sur le sous-amendement n°686.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Entre six mois et cinq ans, l'écart est grand. Trouvons un compromis.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Attention à la différence des dates prise pour point de départ ! En pratique, je propose deux ans là où Mme Létard propose six mois, délai qui, en pratique est peu réaliste.
M. Vincent Capo-Canellas. - J'entends M. Raoul : le ministre peut-il rectifier son sous-amendement en ce sens ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je persiste à dire que ce ne sera pas très réaliste, mais soit.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°686 rectifié.
Sous-amendement n°686 rectifié à l'amendement n° 384 rectifié de Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 384 rectifié
Alinéa 2
Remplacer les mots :
six mois après la mise en oeuvre du registre national des crédits aux particuliers
par les mots :
trois ans après la promulgation de la présente loi
Le sous-amendement n°686 rectifié est adopté.
L'amendement n°384 rectifié, modifié, est adopté.
L'article 22 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°642, présenté par le Gouvernement.
Remplacer les mots :
par la section III du chapitre III
par les mots :
à l'article 22 bis et au III de l'article 22 sexies
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les deux décrets prévus à cet article ne sont pas nécessaires à la mise en place du registre ; ils interviendront ultérieurement.
L'amendement n°642, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n°380 rectifié est retiré.
L'article 22 septies, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
M. Stéphane Mazars . - L'exemple de Laguiole illustre l'urgence qu'il y a à créer des Indications géographiques protégées (IGP) pour les produits manufacturés. Vous vous souvenez du déboulonnage du panneau de la ville par les élus qui considéraient que le nom de leur ville n'appartenait plus aux habitants. La plainte, contre l'industriel qui s'est accaparé comme marque le nom de leur commune, a été déboutée. Cela revient à tromper le consommateur.
En l'état du droit, à qui appartient le nom d'une commune ? À personne. N'importe qui peut se l'approprier pour vendre n'importe quel produit. Cela coûte tout juste 2 000 euros !
Il faut protéger les habitants, comme les consommateurs. C'est à quoi cet article s'attache. Je salue le travail de Mme la ministre, qui a pris la mesure de la détresse des habitants de Laguiole. Votre dispositif, c'est plus que le « made in France », c'est le « made in territoires ». Et ce sera plus qu'un slogan : une réalité.
Mme Élisabeth Lamure . - Avons-nous pris la mesure de l'innovation des IGP non alimentaires ? La rédaction de l'article est très vague, les critères peu clairs. Et si la conception d'un produit peut être issue d'un territoire, il est normal que la production puisse être déplacée, fût-ce de quelques kilomètres. Ne pourra-t-on plus fabriquer du savon de Marseille ou de la porcelaine de Limoges que sur le territoire de ces communes ? Il reste seulement quatre fours à porcelaine à Limoges... Je crains des dommages collatéraux.
M. Alain Néri . - Je comprends l'inquiétude de M. Mazars, mais j'ai aussi écouté les observations de Mme Lamure. Les indications géographiques ont montré leur efficacité pour les produits agricoles. Ce doit être l'occasion pour nos artisans de se rassembler, non de se diviser.
Chacun sait que le linge basque est produit dans le Tarn !
Les couteaux de Laguiole sont bien connus, mais aussi ceux de Thiers. La nature auvergnate est bonne mère : les eaux de la Durolle sont d'une qualité qui rend exceptionnel le trempage de l'acier. Et je ne dis rien du savoir-faire des artisans thiernois ! C'est eux qui ont créé la fameuse mouche à laquelle on reconnaît le couteau de Laguiole. Cela représente 300 emplois dans la commune. Et la production locale permet aux Laguiolais de vendre des couteaux qui ne pouvaient être fabriqués sur place.
Je préconise donc que la loi fasse référence au savoir-faire historique de certains artisans. Sans passé et sans tradition, ces productions n'ont pas de valeur ajoutée. Le territoire de production des couteaux de Laguiole doit être constitué par les bassins de Laguiole et de Thiers. La qualité et l'union, c'est la force de la production française. (Applaudissements sur divers bancs)
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;
M. Gérard César. - Tous mes amendements ont pour objet de protéger les appellations.
Mme la présidente. - Amendement identique n°385 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi ouvre le droit d'opposition aux collectivités locales. Ces amendements vont encore plus loin, en étendant la procédure à tous les produits. Néanmoins, il faut de longues études techniques pour les produits alimentaires, alors qu'une opposition est réputée rejetée après six mois. Avis défavorable.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Grâce à un cahier des charges homologué, nous défendrons nos savoir-faire et nos emplois. Les deux amendements ralentiraient les procédures. Même avis défavorable.
J'ajoute que des observations peuvent déjà être formulées. L'exemple de Laguiole est révélateur. Cela dit, plus de 80 produits attendent l'homologation en IGP.
Les amendements identiques nos167 rectifié et 385 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements nos73 rectifié et 102 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, Savary et Béchu.
M. Gérard César. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°358 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Capo-Canellas. - il est défendu.
Les amendements identiques nos105 rectifié et 358 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°654, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
intéressés,
insérer les mots :
du directeur général
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Amendement de précision pour que les services de l'Inpi consultent les services techniques de l'Inao sur les projets d'homologation des IGP.
L'amendement n°654, accepté par la commission, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°417 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
qualité
insérés les mots :
lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural,
M. Stéphane Mazars. - Si cet article est plus abouti que la réforme votée par le Sénat en 2011, des précisions sont nécessaires. Il n'est pas besoin de consulter systématiquement l'Inao.
L'Inpi pourra aisément éviter les confusions entre indications agricoles et industrielles, grâce au site de la Commission européenne.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'Inao a une réelle expertise. Ne consultera-t-on pas systématiquement les collectivités et les associations de consommateurs ? Avis défavorable.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le Gouvernement ne partage pas l'avis du rapporteur. L'Inao doit être consultée autant que de besoin. Certaines appellations artisanales ne peuvent être confondues avec une appellation agricole. Je pense à la dentelle de Calais ou à la porcelaine de Limoges. L'essentiel, c'est que la procédure soit rapide. Onze appellations ont été identifiées pour lesquelles une confusion est possible : l'Inao sera alors consultée. Il s'agit bien de protéger nos entreprises et nos emplois. Dans certains cas, comme à Laguiole, il faut aller vite. Avis favorable.
M. Stéphane Mazars. - Il y a une AOC Laguiole, l'Inao sera donc naturellement consultée. Ailleurs, je ne vois pas ce que cela peut apporter.
M. Gérard César. - J'approuve le rapporteur. On peut bien saisir en même temps l'Inpi et l'Inao pour gagner du temps.
M. Joël Labbé. - Je suis sensible aux arguments de M. Mazars et de Mme la ministre : à chacun son expertise. Je voterai l'amendement n°417 rectifié.
L'amendement n°417 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6
II. - En conséquence, alinéa 44
Remplacer les mots :
la transmet annuellement
par les mots :
transmet les mises à jour
M. Stéphane Mazars. - L'organisme de défense et de gestion doit mettre à jour la liste de ses membres qui sont amenés à utiliser l'indication géographique pour mieux protéger le consommateur.
Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ;
M. Gérard César. - Défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°607 rectifié. Défavorable à l'amendement n°168 rectifié.
L'amendement n°607 rectifié est adopté.
L'amendement n°168 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
M. Gérard César. - Il est défendu.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cette précision est inutile et pourrait apparaître comme restrictive.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.
M. Gérard César. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°387 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC
M. Vincent Capo-Canellas. - Il est défendu.
Les amendements identiques n°s170 rectifié et 387 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.
M. Gérard César. - Il est défendu.
L'amendement n°171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 51
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, tel que le savoir-faire historique de production,
M. Gérard Le Cam. - Les produits industriels et artisanaux doivent être mieux protégés. Cet article représente une avancée importante en ce sens. Je reprends ici un amendement adopté avec l'accord de la commission et du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Le « savoir-faire historique de production » doit être inclus dans le cahier des charges.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La loi n'a pas à énumérer les caractéristiques d'un produit protégé. Laguiole et Thiers n'ont pas lieu de se faire la guerre. Les territoires de production peuvent être dissociés : n'est-ce pas, madame la ministre ?
Le texte prévoit que les professionnels eux-mêmes s'organisent. Si l'on multiplie les ajouts, on va voir apparaître au cours de la navette le champagne, le buis... En l'état, le texte couvre tous les cas. Avis défavorable.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Si j'ai émis un avis favorable à l'introduction du « savoir-faire historique de production » dans le texte, c'était pour rassurer élus locaux et producteurs. Je souhaite que nous travaillions, d'ici le vote de ce texte, à une rédaction de compromis apaisant les inquiétudes des uns et des autres, et tenant compte de la volonté du rapporteur de ne pas fabriquer une loi bavarde. Retrait ?
M. Gérard Le Cam. - Fort de cet engagement, je m'incline.
L'amendement n°490 est retiré.
M. Stéphane Mazars. - On peut tout dire, dire que demain nous aurons le Laguiole avec une abeille et non une mouche, le Laguiole fabriqué à Taïwan, le Laguiole made in France ou encore le Laguiole made in Aveyron... Là n'est pas le propos : l'essentiel est de laisser les professionnels s'organiser, comme le veut la ministre. Évitons de nous donner des coups de couteau, cela ne servira à rien.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
M. Gérard César. - Défendu.
L'amendement n°172 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Alain Néri. - Laissons les couteaux au vestiaire ! Vous connaissez ma volonté : celle de rassembler, non d'exclure. Mettons autour de la table les professionnels pour trouver une solution de compromis préservant les intérêts de Laguiole et de Thiers.
Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ;
M. Gérard César. - Défendu.
L'amendement n°173 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l'article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;
M. Gérard César. - Défendu.
L'amendement n°174 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°608 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
M. Stéphane Mazars. - Si le cahier des charges peut fixer la procédure d'exclusion d'un opérateur, il ne peut pas prévoir les mesures que l'organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Très favorable à cette correction utile.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis.
L'amendement n°608 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. César et Paul.
Alinéas 60 à 62
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 721-8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l'indication géographique, l'organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou à un organisme d'évaluation de la conformité, qui bénéficie d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, créée par les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre État membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.
« L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs définies par le cahier des charges sont effectuées par une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en oeuvre.
M. Gérard César. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6.
M. Stéphane Mazars. - Précisons le projet de texte en donnant la faculté à l'organisme de défense et de gestion de demander un nouveau contrôle, effectué aux frais de l'opérateur concerné, pour savoir si celui-ci a bien appliqué les mesures correctives.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°536 rectifié, défavorable à l'amendement n°175 rectifié.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Idem.
L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°536 rectifié est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par Mme Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre III : Indications relatives aux services publics
« Chapitre unique
« Art. L 731-1. - Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
« Art. L. 731-2. - Toute utilisation, dans les publicités et documents visés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.
« A peine de nullité de plein droit, l'autorisation précitée :
« a) ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
« b) ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
« c) prévoit les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par décision motivée du service concerné.
« Art. L. 731-3. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et dont le montant ne peut être supérieur à 100 000 €, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation, le fait de diffuser des publicités en infraction avec les dispositions du présent chapitre. »
Mme Delphine Bataille. - Le secteur du dépannage à domicile fait l'objet d'un nombre important de plaintes de consommateurs auprès de la DGCCRF, particulièrement pour les interventions d'urgence, recherches de fuite d'eau ou remplacement de serrures.
Les professionnels indélicats cherchent à occulter le fait que les prospectus qu'ils distribuent sont des publicités commerciales en distribuant des listes de « numéros pratiques » et en utilisant des mentions du type « les numéros utiles de votre ville », « votre ville vous informe », ou d'autres subterfuges. Il faut interdire ces pratiques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Très favorable.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Également.
L'amendement n°524 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 72 QUATER (Appelé en priorité)
L'amendement n°258 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos101 rectifié, 193 rectifié, 326 rectifié et 369.
Mme la présidente. - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
même partiellement
par les mots :
de manière déterminante
M. Gérard César. - Défendu.
M. Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'avis, même si l'amendement a été rectifié, demeure défavorable. La rédaction actuelle de l'article est meilleure.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Une jurisprudence constante définit les loteries, entre autres choses, par l'intervention même partielle du hasard. Mais l'arrêt du 17 janvier 2013 rendu par la cour d'appel de Toulouse a exclu le poker, au motif que l'habileté y prédominerait. Il fallait donc clarifier la loi. L'amendement, lui, entretiendrait l'ambiguïté. Le dispositif entend lutter contre les tentatives de détournement de la loi, notamment par les jeux d'adresse payants sur internet. Avis défavorable.
L'amendement n°321 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°259 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.
Alinéa 4
Après le mot :
jeux
insérer les mots :
de hasard, qui ne sont pas des concours,
M. Gérard César. - Distinguons les jeux de hasard des concours.
L'amendement n°323 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°370.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.
L'amendement n°318 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié, présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l'article L. 322-7
M. Gérard César. - Défendu.
L'amendement n°324 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°371.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a soutenu un amendement présenté à l'Assemblée nationale pour interdire les avances de mise remboursables. Mais rares sont les consommateurs qui en pratique se font rembourser. Cette pratique est abusive. Deux exceptions sont prévues, les loteries commerciales promotionnelles et les jeux placés sous le contrôle du CSA ; avec ce dispositif, tous les cas sont couverts. Un décret n'est pas nécessaire. Rejet.
L'amendement n° 319 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements nos320 rectifié, 325 rectifié, 372, 413 rectifié et 166 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les
par les mots :
frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux
et supprimer les mots :
de communication et de correspondance
Mme Michèle André. - « Audiotel » est une marque de France Télécom.
Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et
2° Remplacer les mots :
audit programme
par les mots :
auxdits programmes
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.
Favorable à l'amendement n°436 rectifié de Mme André.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°436 rectifié, comme à l'amendement n°690 car le jeu apparaît comme un complément au programme.
L'amendement n°436 rectifié est adopté.
L'amendement n°690 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°691, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
I bis. - Les articles L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales, mises en oeuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, et pour lesquelles la participation des consommateurs est conditionnée à une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
« Pour la participation aux opérations visées à l'alinéa précédent, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
« Art. L. 121-37. - Lorsque les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
« Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
« Ils doivent également reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. »
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de clarifier le régime juridique applicable aux loteries commerciales, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seront considérées comme licites toutes les loteries de nature commerciale dont les frais de participation sont remboursés, ayant pour objet la promotion de produits ou de services, pour lesquelles la participation des consommateurs est subordonnée à un achat et qui ne présentent pas un caractère déloyal. Au passage, nous veillons à une meilleure articulation du code de la consommation et de la sécurité intérieure.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°703 à l'amendement n°691 de M. Bourquin , au nom de la commission des affaires économiques, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Amendement n° 691, alinéa 5
Supprimer les mots :
non surtaxés
M. Stéphane Mazars. - Les SMS surtaxés financent des jeux et concours essentiels à la survie de la presse. Leurs tarifs sont raisonnables. C'est un outil de promotion important, notamment pour la presse quotidienne régionale qui subit sur ce terrain la concurrence de la radio et de la télévision. D'où cet amendement.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Cet amendement a une certaine logique et les surtaxes sont modestes. Mais les loteries commerciales avec SMS surtaxés se sont développées dans un certain flou juridique. Ne faudrait-il pas au moins un décret pour fixer un plafond par SMS à ne pas dépasser ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Comme vous le savez, la participation aux loteries commerciales doit être gratuite puisque leur but est de promouvoir un produit ou un service. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°691 et défavorable au sous-amendement n°703, qui reviendrait à faire payer au consommateur le coût de l'opération publicitaire.
Le sous-amendement n°703 n'est pas adopté.
L'amendement n°691 est adopté.
L'article 72 quater, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS (Appelés en priorité)
L'amendement n°206 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°373 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 72 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le tirage au sort, dès lors qu'il se déroule en France et quelles qu'en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d'un officier ministériel si la valeur des gains prévus excède un montant de deux mille euros. »
M. Vincent Capo-Canellas. - Plus que jamais, il est indispensable de s'assurer que l'espérance d'obtenir un gain soit réelle, et non un leurre. Les officiers ministériels s'assurent déjà, en étant dépositaires des règlements, que les prescriptions légales sont respectées. Ils doivent contrôler aussi le processus de désignation du ou des gagnants afin d'en assurer la parfaite et totale impartialité.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'article L. 121-38 du code de la consommation prévoit déjà l'intervention d'un officier ministériel. Nous avons beaucoup de respect pour les huissiers, je l'ai dit, mais n'en faisons pas trop. L'avis est défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il est tout de même écrit « sous le contrôle d'un huissier ». Les consommateurs peuvent être abusés.
L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté.
L'article 72 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 72 quinquies.
ARTICLE 72 SEXIES (Appelé en priorité)
L'amendement n°513 n'est pas défendu.
L'article 72 sexies est adopté.
ARTICLE 72 SEPTIES (Appelé en priorité)
L'amendement n°514 n'est pas défendu.
L'article 72 septies est adopté.
L'article 72 octies est adopté.
ARTICLE 72 NONIES
Mme la présidente. - Amendement n°437 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après le sixième alinéa de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. »
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa par la référence :
I. -
Mme Michèle André. - Il s'agit de tirer les conséquences de la dualité du modèle français de régulation des jeux d'argent et de hasard, selon lequel l'État est le régulateur des jeux sous droits exclusifs, y compris des jeux de loterie en ligne qui n'entrent pas dans le champ d'application du régime de licence institué par la loi du 12 mai 2010, tandis que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a compétence pour réguler les activités de jeux en ligne ouvertes à la concurrence.
Il en résulte que le contrôle des opérations afférentes aux jeux de loterie en ligne exploités sous droits exclusifs par la Française des jeux, et la vérification des données y afférentes, ne sont pas de la compétence de l'Arjel. En revanche, la Française des jeux reste assujettie au régime de l'article 38 pour ses activités concurrentielles telles que les paris sportifs en ligne ; elle est alors tenue de mettre à la disposition de l'Arjel les données relatives à ces activités.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à cette précision très utile à la loi de 2010.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'amendement consolide le système de régulation dual instauré par la loi de 2010 et améliore le fonctionnement du dispositif ; favorable.
L'amendement n°437 rectifié est adopté.
L'article 72 nonies, modifié, est adopté.
Les articles 72 decies, 72 undecies, duodecies, et terdecies A, appelés en priorité, sont successivement adoptés.
ARTICLES ADDITIONNELS(Appelés en priorité)
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel et MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet et Vincent.
Après l'article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d'une personne visée à l'article L. 212-1. »
Mme Laurence Rossignol. - Le marché de la remise en forme se structure autour de deux offres : celle assurée par les associations sportives et celle des salles de gym et traditionnelles. Depuis quelques années, nous avons vu apparaître les salles low cost, sans présence humaine, où le cours est donné par vidéo. J'ai été saisie dans mon département par des associations en grande difficulté économique à cause de la concurrence de ces nouveaux venus. Des salles de gym classiques connaissent les mêmes difficultés. Les associations, donc, se tournent vers les collectivités territoriales à un moment où celles-ci ne peuvent guère les aider...
Cet amendement, qui impose la présence d'un encadrant, vise à faire vivre en bonne intelligence les uns et les autres - associations et acteurs économiques - sans attendre la grande loi du sport promise mais qui ne vient pas. Si le Gouvernement veut approfondir sa réflexion, il pourra le faire pendant la navette.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - En tant qu'élu, nous ne pouvons pas laisser ouvrir une salle de sport sans encadrant. Ceux qui fréquentent ces salles savent que les machines qu'on y utilise peuvent provoquer de graves lésions. La présence d'un encadrant se justifie pleinement d'autant que de nombreux jeunes titulaires d'un BE1 ou d'un BE2 attendent un emploi.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Votre amendement, en visant l'article L.322-2 du code du sport, a une portée extrêmement générale : il concerne les associations, les hôtels qui possèdent une salle de sport, les golfs, les salles de squash, les tennis ou encore les golfs... Il remettrait en cause la liberté de choix d'une pratique sportive garantie par notre législation.
Les salles de sport low cost sont soumises à des règles spécifiques - comme la présence physique d'une personne à l'accueil susceptible de porter les premiers secours ou d'alerter les secours - et à l'obligation générale de sécurité des consommateurs. Les services de l'État y veillent. Des travaux sont en cours au niveau européen. Et la grande loi sur le sport de l'an prochain sera l'occasion d'examiner s'il faut renforcer la règlementation. Retrait ?
Mme Laurence Rossignol. - J'ai sollicité le Gouvernement une première fois il y a neuf mois, un délai de gestation qui me paraît suffisant... Je remarque que les amendements d'origine parlementaire posent toujours des problèmes pratiques, ceux du Gouvernement jamais ! Mon objectif est de viser les pratiques individuelles dans des salles de sport fermées : cela exclut le golf ou le squash. À cette étape, je maintiens l'amendement.
M. Stéphane Mazars. - Attention, nous allons toucher à nos cours de tennis, à la salle de musculation d'un hôtel, à nos associations. Ne semons pas le trouble par une décision prématurée, nous reviendrons sur ce sujet dans la grande loi sport que nous attendons avec impatience.
M. Joël Labbé. - Je partage l'impatience de Mme Rossignol. Il y a un moment où il faut poser des actes ! La navette permettra d'affiner la rédaction.
Mme Laurence Rossignol. - Je veux rassurer nos collègues : l'article L.322-2 exclut les salles de sport des hôtels et mon amendement est soutenu par les associations et les fédérations sportives.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mme Rossignol pose un vrai problème. Nous avons besoin pourtant d'un lissage par décret afin d'examiner quelles activités doivent être encadrées par un titulaire d'un brevet d'État. Voilà ce que je propose à Mme Rossignol
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En tant qu'ancien adjoint aux sports, je sais que cet amendement interdira l'utilisation des plateaux multisports que nous développons dans les quartiers ou encore les horaires libres sur les terrains de basket. Je mets en garde ma collègue Mme Rossignol. Attendons la loi sur le sport.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Effectivement, Mme Rossignol pointe un vrai problème. Je pense à ces salles de musculation dans les quartiers où l'on mutualise de la fonte et quelques agrès ; si on oblige les associations qui les gèrent à embaucher un encadrant, elles fermeront avec cet amendement. Réguler la concurrence ne doit pas nous amener à interdire la pratique libre du sport.
Mme Laurence Rossignol. - Je fais le choix de croire aux engagements du Gouvernement. J'ajouterai une nouvelle ligne à mon carnet de promesses, à la page « S » comme sport...
L'amendement n°82 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°425, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »
M. Joël Labbé. - Pascal Canfin, ministre, et Eva Joly, aujourd'hui eurodéputée, continuent à se battre contre le blanchiment des capitaux ; nous aussi.
La DGCCRF est l'autorité compétente pour le contrôle de deux catégories de professionnels, ceux exerçant des activités d'intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux exerçant des activités de domiciliation d'entreprises. Ses agents doivent disposer des mêmes pouvoirs, selon qu'ils interviennent auprès de l'un ou de l'autre de ces groupes. D'où cet amendement.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable à un amendement qui améliorera l'organisation du contrôle.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°425 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.
L'article 72 terdecies demeure supprimé.
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.
Après l'article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présence et l'implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret.
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le détournement de la loi de 2004 sur les distributeurs automatiques dans les écoles : les installateurs les positionnent à proximité des établissements scolaires, ce que dénoncent les associations de parents d'élèves.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le dispositif serait bien difficile à appliquer, surtout en milieu urbain. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement pose des difficultés juridiques. La notion de « proximité immédiate » est source de contentieux. Une concertation est préférable au préalable. Et que les associations de parents saisissent mes services. Retrait ?
L'amendement n°67 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.
Après l'article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires.
Mme Nicole Bonnefoy. - Issu des recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires.
L'éducation du public suppose la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux présentant un réel risque pour la santé. La création d'espaces exclusivement réservés à la vente de substances et produits pesticides sera plus propice au travail de conseil et d'orientation des vendeurs de pesticides. Certaines enseignes de la grande distribution alimentaire ont déjà anticipé cette évolution, comme une cinquantaine de magasins Leclerc de Bretagne. Nous sommes encore bien loin des objectifs du plan Écophyto.
Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Alquier, Bourzai et Meunier.
Après l'article 72 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l'hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l'homme.
En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.
Mme Nicole Bonnefoy. - Issu lui aussi des recommandations de la mission sur les pesticides, cet amendement interdit l'usage des produits antiparasitaires contenant de l'hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou tout autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux. Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l'utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1er juillet 1998 mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). Des cas d'intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés.
Il faut noter que l'usage de ce produit est interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mme Bonnefoy soulève de graves problèmes qu'elle connaît bien. La séparation des pesticides et des produits alimentaires dans les grandes surfaces paraît de bon sens.
La liste des produits dangereux reste d'ailleurs à établir.
Au lieu de diminuer, l'utilisation des pesticides augmente ! (Mme Nicole Bonnefoy confirme) Il faut mettre en oeuvre les principes affichés, sans quoi on va au-devant de graves dangers. Les agences sanitaires pourraient éclairer nos choix.
Avis favorable aux amendements nos80 rectifié ter et 117 rectifié bis.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il est effectivement problématique de voir se côtoyer produits alimentaires et pesticides. Mais dans l'immédiat, il serait difficile de créer des espaces fermés dans chaque magasin. Une vitrine, comme pour les alcools, pourrait suffire. Le projet de loi Pinel me paraît un véhicule plus adapté. Retrait de l'amendement n°80 rectifié ter.
L'évaluation de la dangerosité du lindane ne relève pas du législateur, mais des agences sanitaires. Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié bis.
Mme Bernadette Bourzai. - Je siège au conseil de gouvernance du plan Écophyto au nom du Sénat. L'objectif de réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture de 50 % en deux ans ne sera pas atteint. Pire, les doses utilisées de produits phytosanitaires continuent à augmenter. Le ministre de l'agriculture devra en tirer les conséquences. Il est inacceptable de continuer à fermer les yeux sur ce scandale sanitaire. Interdire le lindane pour débarrasser les moutons de leurs poux, mais pas pour nos chères têtes blondes, cela paraît bien incohérent ! Cela n'incite pas les industriels à trouver des produits de substitution. Les poux peuvent être éliminés par des produits naturels, utilisés depuis des siècles. Ne banalisons pas ces produits : ils sont dangereux !
Peut-être faut-il pour l'heure retirer ces amendements, mais le sujet doit être traité.
M. Joël Labbé. - Les pesticides sont la cause de futurs scandales et des scandales, nous n'en avons pas besoin. Utiliser pour les enfants un produit interdit pour les animaux c'est aberrant ! Leclerc a fait le bon choix en Bretagne : ne plus proposer ces produits à leurs clients parce qu'ils n'en ont pas besoin. Il ne faut plus en vendre aux particuliers. C'est l'objet de ma proposition de loi dont nous débattrons dans notre niche. Soyons lucides : le plan Écophyto est en passe d'échouer !
M. Gérard César. - Ce débat est très important. La protection raisonnée contre les nuisibles, cela existe, en attendant de trouver des produits de remplacement. Arrêtons de taper sur les agriculteurs !
M. Joël Labbé. - Les agriculteurs ne sont pas concernés par ces deux amendements.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je me réjouis que le groupe écologiste ait pris l'initiative d'une proposition de loi. Le Gouvernement est prêt à travailler sur ce sujet.
Mme Nicole Bonnefoy. - Je retire les amendements. J'ai moi-même déposé une proposition de loi. Il ne s'agit pas d'accuser les agriculteurs. Ce sont surtout les particuliers qu'il faut sensibiliser.
L'utilisation de produits interdits à titre dérogatoire est insupportable.
Les amendements nos80 rectifié ter et 117 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°688, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous voulons interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu'un élève décide de les quitter.
C'est bon pour le pouvoir d'achat des Français, notamment des jeunes.
L'amendement n°688, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 25
Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
12°
par la référence :
13°
II. - Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - L'amendement tire les conséquences de l'amendement n°688 que le Sénat vient de voter.
Il s'agit de confier à la DGCCRF le pouvoir de rechercher et de constater les infractions à la disposition votée à l'instant.
L'amendement n°689, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
M. Gérard Le Cam. - Le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'est pas question de transférer à la DGCCRF le contrôle sanitaire des établissements sociaux et médicosociaux. Il s'agit seulement de transférer des dispositions d'un code à l'autre. En outre, le projet de loi ôte à la DGCCRF certaines compétences qui doivent relever exclusivement des agences sanitaires.
L'amendement n°501 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°568, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Mme Élisabeth Lamure. - Le projet de loi prévoit l'extension des pouvoirs dévolus à la DGCCRF et l'autorise, notamment, à demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or la rétroactivité potentielle d'une décision est contraire à nos principes juridiques.
Mme la présidente. - Amendement n°569, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 30
Après les mots :
de déclarer que cette clause
insérer les mots :
lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132-1 du code de la consommation,
Mme Élisabeth Lamure. - Dorénavant, la DGCCRF pourra demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Cela revient à accorder un effet erga omnes à une décision.
L'amendement limite l'effet erga omnes aux seules clauses « noires », c'est-à-dire à celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l'équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. Il exclut les clauses dites « grises ».
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'interdiction des clauses abusives est essentielle. Nous avons pu mesurer le sens aigu de l'État et de l'équité qui est celui des magistrats, qui sont très vigilants à ce sujet.
Ce pouvoir n'a pas été utilisé à mauvais escient. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur ce que nous considérons être une avancée majeure de ce texte.
L'amendement n°568 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°569.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 32
I. - Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
II. - Remplacer les mots :
toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
par les mots :
toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée
Mme Élisabeth Lamure. - La DGCCRF pourra saisir le juge aux fins d'enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s'appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Par souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d'apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
L'amendement n°99, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°251 rectifié bis.
Les articles 25 bis et 25 ter sont adoptés.
ARTICLE 26
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au VII de l'article L. 141-1
par les mots :
à l'article L. 141-1-1-1
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Coordination.
L'amendement n°75, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 28
Mme la présidente. - Amendement n°570, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit là encore de supprimer la rétroactivité des décisions.
Mme la présidente. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;
II. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - L'article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d'un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. Stéphane Mazars. - L'action en suppression doit s'appliquer à tous les contrats.
Les amendements nos187 rectifié, 185 rectifié, 188 rectifié et 186 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°571, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6
Après les mots :
de déclarer que cette clause
insérer les mots :
lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132-1 du code de la consommation,
Mme Élisabeth Lamure. - Même objet que précédemment. Évitons de soumettre les entreprises à une forte insécurité juridique.
Les amendements nos134 rectifié et 189 rectifié ne sont pas défendus.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°570, même chose pour l'amendement n°135 rectifié qui est satisfait par le code de la consommation. Rejet également de l'amendement n°571.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°570 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos135 rectifié et 571.
L'article 28 est adopté.
L'article 29 est adopté, ainsi que les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.
L'amendement n°242 n'est pas défendu.
L'article 37 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°661 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 218-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
« Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit d'harmoniser les pouvoirs de police administrative concernant les aires de jeux et les laveries automatiques, qui relèvent de collectivités locales.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à cet amendement, au service de la sécurité des personnes, et particulièrement des enfants.
L'amendement n°661 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 38
Mme la présidente. - Amendement n°616, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV - L'article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs. »
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 557-46, les mots « , les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;
2° Le 2° de l'article L. 557-59 est supprimé.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous regroupons les habilitations des agents de la DGCCRF dans le code de la consommation.
L'amendement n°616, accepté par la commission, est adopté.
L'article 38, modifié, est adopté.
ARTICLE 39
Mme la présidente. - Amendement n°623, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°623, accepté par la commission, est adopté.
L'article 39, modifié, est adopté.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°660, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 218-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 218-4. - S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
« Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la règlementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
« Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
« Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit des pouvoirs de police sur les produits non conformes.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis favorable : la sécurité des produits alimentaires est en jeu.
L'amendement n°660 est adopté et l'article 40 est ainsi rédigé.
L'article 41 est adopté, ainsi que l'article 42.
ARTICLE 43
Mme la présidente. - Amendement n°617, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
L'amendement n°617, accepté par la commission, est adopté.
L'article 43, modifié, est adopté.
L'article 44 est adopté, ainsi que les articles 45, 45 bis et 46.
L'amendement n°58 n'est pas défendu.
ARTICLE 47
Mme la présidente. - Amendement n°624, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ; » ;
3° Les 10°, 11° et 12° sont ainsi rédigés :
« 10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
« 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et communications électroniques ;
« 12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ; »
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du code de la santé publique. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Cet amendement modifie la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions au livre II du code de la consommation.
L'amendement n°624, accepté par la commission, est adopté et l'article 47 est ainsi rédigé.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°625, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, les mots : « d'enquête » sont supprimés.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Les agents de la DGCCRF ont compétence nationale pour leur pouvoir d'enquête comme de police administrative.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui précise sans ambiguïté les compétences des agents de la DGCCRF.
L'amendement n°625 est adopté et devient un article additionnel
L'amendement n°415 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 48
Mme la présidente. - Amendement n°572, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions
Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement prévoit un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police pour éviter des dérives et protéger les agents.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La mission de la DGCCRF n'est pas de commettre des infractions... Le Gouvernement, dans l'amendement qui suit, a bien précisé que la procédure du « client mystère » ne pouvait être utilisée que si aucune autre n'est possible.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Je le confirme. Les agents ont bien assez d'infractions à sanctionner pour ne pas en susciter d'autres !
L'amendement n°572 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°631, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Après les mots :
en dépend
insérer les mots :
et qu'elle ne peut être établie autrement
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. »
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il faut préciser que le contrôle anonyme n'est possible que lorsque la preuve ne peut être établie autrement. En outre, la notion de « nom d'emprunt » est trop restrictive pour le commerce électronique. Il est souvent obligatoire de décliner son identité et son adresse pour accéder à un service. Il faut donc autoriser l'agent à recourir à une « identité d'emprunt ».
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le recours au « client mystère » est bien encadré : avis favorable.
L'amendement n°631 est adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
L'article 48 bis est adopté.
ARTICLE 49
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.
Alinéa 26
I. - Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
II. - Remplacer les mots :
toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
par les mots :
toute personne mentionnée au 2 du même I
Mme Élisabeth Lamure. - Par simple souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d'apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour ce qui concerne la sollicitation de l'autorité judiciaire. La mise en oeuvre courante de cette procédure a en effet donné lieu à une abondante jurisprudence, constante à ce jour, qu'il convient de rappeler car elle encadre notamment les mesures de blocage d'accès.
L'amendement n°98, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°626, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. »
2° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La DGCCRF doit pouvoir contrôler le respect de l'obligation d'information en langue française, conformément à la loi Toubon.
L'amendement n°626, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 50
Mme la présidente. - Amendement n°699, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la différence des enquêteurs du ministère de l'économie, ne disposent pas de pouvoirs d'enquête simple pour l'ensemble des missions qui leur ont été confiées par le législateur.
La mise en oeuvre de ces pouvoirs d'enquête reste de nature non coercitive, mais peut se fonder sur d'autres moyens que l'envoi de questionnaires. En outre, sa place doit rester au sein du titre V relatif aux pouvoirs d'enquête, par cohérence avec les dispositions déjà en vigueur.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Préciser la portée des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF est aussi mon souci mais je propose un sous-amendement au II, pour tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°704.
Sous-amendement n°704 à l'amendement n°699 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II - Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Favorable.
Le sous-amendement n°704 est adopté.
L'amendement n°699, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 50, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 35.