Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 septembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.