Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Accord-cadre France-Wallonie

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Ce projet de loi a reçu l'approbation unanime de notre commission.

Le projet de loi est adopté.

Accord-cadre UE-Corée

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Même unanimité.

Le projet de loi est adopté.

Accord de libre échange UE-Corée

Mme la présidente. - Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Même approbation unanime.

Le projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 9 h 40, reprend à 9 h 45.

Transpositions en matière pénale (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.

Discussion générale

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP a abouti à un accord. Pour résumer, nous avions quatre questions à examiner, dont deux n'ont pas posé de difficulté. Il s'agit d'abord de l'extension des pouvoirs du membre national d'Eurojust. Comme le souhaitait le Gouvernement, nous avons jugé préférable de ne pas lui conférer des pouvoirs de déclenchement des poursuites et de lancement de l'enquête. Il s'agit ensuite du droit des prévenus à la traduction et à l'interprétation des pièces de procédure pénale, sur lequel nous avons trouvé un point de convergence.

Restaient deux autres sujets d'importance en débat. D'abord les incriminations de réduction en esclavage et en servitude. Nous jugions notre arsenal juridique complet tandis que la Cour européenne des droits de l'homme le considérait insuffisant au regard de l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel stipule que « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ».

Nous aurions préféré prendre le temps de la réflexion mais, aucun autre véhicule législatif ne convenant dans un avenir proche, nous avons créé un groupe de travail pluraliste qui a statué en distinguant l'esclavage de la servitude, à la suite d'un long travail d'exégèse : en un mot, la servitude relève uniquement du travail forcé quand l'esclavage va au-delà et touche à la relation de domination d'une personne, jusqu'aux abus sexuels perpétués à son encontre.

Voilà donc le principal apport législatif de la CMP. Cette innovation, qui entrera dans notre code sans examen approfondi dans l'hémicycle, a fait néanmoins l'objet de débats ouverts à tous au sein du groupe de travail.

Autre motif justifiant ce mode un peu expéditif d'élaboration de la loi, nous devions respecter les engagements internationaux de la France,

Enfin, l'abrogation du délit d'offense au chef de l'État ayant été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, nous nous sommes ralliés à cette position. D'autant que son application est marginale dans les tribunaux en raison de la difficulté à le caractériser. La dernière occurrence fut l'affaire Éon, pour laquelle la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Ajoutons-y une volonté de s'affranchir des règles traditionnelles, qui est dans l'air du temps.

Des différentes solutions envisagées, la meilleure consistait à faire jouer le principe d'opportunité des poursuites : le parquet sera libre d'ouvrir des poursuites en fonction de l'importance des faits mais à la seule demande du chef de l'État. Voilà le compromis auquel notre CMP est parvenue avant de voter son texte à l'unanimité. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - De la belle ouvrage que ce travail législatif : nous ne nous en sommes pas tenus à la transposition d'instruments internationaux sous la contrainte du temps -qui, au reste, était relative. Ce texte participe de la construction d'un espace européen et international de droit à partir d'une réflexion sur la cohérence de notre droit pénal et d'une volonté politique de se doter de la législation la plus avancée possible.

La demi-douzaine d'instruments juridiques européens et internationaux que nous transposons portent sur des sujets aussi importants que la traite des êtres humains, les violences faites aux femmes, la lutte contre les abus sexuels commis à l'encontre des enfants et mineurs, les disparitions forcées -pour lesquelles nous avons distingué celles liées à des événements politiques des délits et crimes commis par des personnes physiques.

Nous transposons également des mesures de procédure importantes : le droit à la traduction et à l'interprétation des pièces de la procédure pénale, la consolidation de l'action du membre nationale d'Eurojust. Sur ce dernier point, les débats au Sénat ont convaincu : il fallait renforcer le pouvoir de cette instance sans mettre en péril la cohérence de notre procédure.

Des points de divergence subsistaient sur des sujets qui n'étaient pas minces : l'esclavage, qui existait seulement en tant que crime contre l'humanité dans notre code, et la servitude, dont nous n'avions pas de définition juridique. Les deux assemblées ont pris très au sérieux ces incriminations et avaient la volonté de prendre le temps de les définir correctement. Ce qu'elles ont fait au moyen d'un groupe de travail qui a procédé à des auditions et s'est réuni par deux fois à la Chancellerie. Ce travail remarquable s'est conclu par la distinction de quatre niveaux de gravité. D'abord, les conditions de travail et d'hébergement indignes avec une peine de prison de cinq ans et deux niveaux de circonstances aggravantes avec sept et dix ans de prison ; le travail forcé auquel correspondra une peine de sept ans de réclusion, avec deux niveaux de circonstances aggravantes -lorsque l'infraction est commise sur mineurs ou à l'encontre d'un groupe- qui encourent des sanctions de dix à quinze ans ; la réduction en servitude conçue comme le prolongement du travail forcé, imposé de façon habituelle, incrimination punie de dix ans, avec deux niveaux de circonstances aggravantes. Puis, vous avez eu le courage de vous attaquer à l'incrimination difficile, complexe, de réduction en esclavage présente dans la Convention de Genève de la SDN de 1926 reprise par la convention de l'ONU de 1956. Elle se définira comme la négation de la liberté et de la dignité de la personne en tant que sujet de droit et vaudra une sanction de vingt à trente ans de réclusion criminelle, selon que des circonstances aggravantes sont ou non retenues. Des éléments comme l'exploitation sexuelle et la séquestration ont été pris en compte.

Ce travail exceptionnel en CMP aidera à mieux transposer les instruments européens. Cette expérience enrichira, fécondera, fertilisera notre futur travail de transposition.

Dernier sujet délicat car il touche à la dimension symbolique et solennelle de notre droit : le délit d'offense au chef de l'État. Il s'agissait, comme l'a dit le rapporteur, de moderniser notre droit, de le démocratiser et de le délester de ses derniers héritages monarchiques. Notre président de la République, s'il n'est pas de droit divin, doit être non pas sacralisé en tant que tel mais pleinement reconnu parce qu'il est à la tête de nos institutions, parce qu'il contribue au lustre de notre démocratie. D'où le compromis trouvé pour les cas où le chef de l'État serait victime d'injures et de diffamation : il pourra se défendre au même titre que toutes les personnes dépositaires de l'autorité publique.

Restent deux points. Vous avez accepté de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 sur le mandat d'arrêt européen, qui est d'effet immédiat. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a interrogé la Cour européenne qui leur a répondu, le 30 mai 2103, que la décision cadre n'excluait pas une voie de recours. Un recours pourra donc avoir lieu dans les quarante jours et c'est heureux car il fallait combler ce vide juridique.

Nous devons réparer une transposition fautive en rétablissant le délit de port ou de transport sans motif légitime d'armes de sixième catégorie. Ce délit donne lieu à 7 000 procédures, 4 000 condamnations et 400 décisions d'emprisonnement par an, il est lié à ce texte en ce qu'il concerne entre autres des armes blanches, souvent utilisées dans les violences faites aux femmes, les viols.

J'ai travaillé avec un grand bonheur juridique, intellectuel et politique avec vos deux commissions. Puisse ce texte être adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi . - Les mesures de ce texte ont toutes en commun leur dimension internationale. Je me félicite que les discussions européennes aient abouti, en particulier sur le renforcement d'Eurojust.

S'agissant de la traite des êtres humains, notre droit doit être exemplaire. Notre groupe avait d'ailleurs insisté sur la nécessité d'adopter la définition la plus protectrice possible. Il faut continuer à suivre les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cependant, l'introduction de nouveaux éléments, comme la lutte contre le prélèvement d'organes et l'esclavage, représente une avancée incontestable.

Quelque 12 millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde et 350 000 dans les pays industrialisés. Il fallait donc renforcer notre droit pour mieux lutter contre. Même raisonnement pour la transposition de la convention d'Istanbul, quand plus de 60 000 femmes sont encore victimes de mutilations génitales.

Je salue la suppression du délit d'offense au chef de l'État. C'est pour moi une véritable victoire républicaine sur une tradition monarchiste et bonapartiste qui entravait la liberté d'expression et la liberté de la presse. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier . - Fruit d'une procédure législative exemplaire, ce projet de loi met la France en conformité avec ses engagements européens et internationaux, conformément à notre jurisprudence constitutionnelle.

Le groupe du RDSE se réjouit de la création d'un parquet européen et de l'avènement d'un espace commun de droit et de liberté dans l'Union européenne.

La CMP a trouvé un accord constructif sur les quatre points restant en discussion. Solution prudente et réaliste que celle qui a été obtenue par les deux rapporteurs sur Eurojust. La Cour européenne des droits de l'homme avait par ailleurs relevé le caractère inopérant de notre droit quant à l'application de l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur l'esclavage et la réduction en servitude. Les débats en première lecture avaient mis en lumière la nécessité d'une réflexion approfondie sur cette question sensible, qui met en jeu la dignité de l'être humain. L'objectif est atteint.

Le délit d'offense au président de la République a toujours suscité le scepticisme de notre groupe, qui refuse toute survivance du crime de lèse-majesté. La Cour européenne des droits de l'homme a marqué, le 14 mars dernier, qu'une telle disposition n'a plus sa place dans un État de droit moderne. Sur ce point, la CMP a trouvé une solution équilibrée et conforme aux principes auxquels nous sommes attachés.

La CMP a fait oeuvre utile. Nous nous félicitons des progrès apportés à notre justice. Le groupe du RDSE votera ce texte à l'unanimité. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

Mme Esther Benbassa . - Je salue le travail des deux rapporteurs, Mme Karamanli et M. Richard, sur l'inscription dans notre droit pénal de l'esclavage et de la servitude. J'ai participé au groupe de travail qui a auditionné une dizaine de magistrats, universitaires et représentants d'association.

Les incriminations de l'esclavage et de la servitude sont une avancée de notre droit pénal. La Cour européenne des droits de l'homme avait relevé, dans deux de ses arrêts, nos lacunes en la matière. Le premier -Siliadin contre France- concernait une adolescente togolaise arrivée dans notre pays en 1994, privée de son passeport et maintenue en servitude dans une famille où elle était contrainte aux tâches ménagères quinze heures par jour sans qu'il lui soit versé aucune rémunération.

Ses conditions de travail et d'hébergement ont été jugées par la Cour de Strasbourg incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. Le travail des deux assemblées a permis de combler le vide juridique.

Le délit d'offense au chef de l'État était un autre point à régler entre nos deux assemblées. Le nouvel article 17 bis, adopté par l'Assemblée nationale, entendait tirer les conséquences de l'arrêt du 14 mars 2013. Le Sénat l'avait supprimé au motif que l'abrogation pure et simple du délit n'était pas opportune. Le texte de la CMP est un bel exemple de compromis : il rétablit l'article tout en alignant le régime de la diffamation ou de l'injure envers le chef de l'État sur celui applicable aux ministres et parlementaires. Le président de la République n'est pas de droit divin... Nous nous réjouissons de ces avancées.

Le groupe écologiste votera ce texte sans réserve, parce qu'il démontre que l'Europe peut contribuer au renforcement des droits fondamentaux des citoyens européens et des pays tiers. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Hugues Portelli . - Le groupe UMP votera sans hésitation ce texte. Je remercie M. le rapporteur pour son excellent travail, comme d'habitude. Il a fait en sorte que ce texte soit adapté à notre époque en évitant tout anachronisme. Qu'est-ce que l'atteinte à la dignité aujourd'hui ? Qu'est-ce que l'exploitation de la personne humaine ? Il fallait les définir en s'appuyant sur les textes européens.

Bel exemple de transposition, mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, on a récemment transposé des dispositions relatives aux infractions routières transfrontalières au détour d'un texte sur l'environnement...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Quelle idée !

M. Hugues Portelli. - ...ce qui les rend inapplicables. Autre exemple : la directive Services, qui date de 2006 et aurait dû être transposée avant 2009, ne l'est toujours pas... Ici, le travail a été bien fait, ce dont nous nous félicitons.

Le délit d'offense au chef de l'État exigeait aussi qu'on évitât tout anachronisme. La loi sur la liberté de la presse est une loi républicaine et, en République, le chef de l'État, c'est le président de la République. Je vous renvoie à ce que dit le général de Gaulle dans ses Mémoires de guerre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellent !

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - En application de l'article 42-12 de notre Règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de l'ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;

2° Au 3° de l'article L. 317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je m'en suis expliquée. Cet amendement introduit une disposition d'ordre public avec le soutien des rapporteurs et de tous les groupes. Il s'agit de consolider le texte.

M. Alain Richard, rapporteur. - La CMP suscite toujours une certaine ivresse parlementaire, compte tenu de l'absence du Gouvernement. (Sourires) Il ne revenait pas aux parlementaires de présenter un tel amendement en commission. Sur le fond, nous sommes d'accord. Le contrôle de ces armes est le fruit d'une initiative parlementaire, comme l'ex-députée Christiane Taubira s'en souvient certainement. (Sourires) Le travail règlementaire est en voie d'achèvement, de sorte que l'ensemble du dispositif de contrôle des armes, modernisé, entrera en vigueur en septembre 2013.

Le délit de port et transport d'armes de sixième catégorie présente un grand intérêt pour la sécurité publique ; il permet d'empêcher des auteurs de violence des rues de passer à l'acte, par exemple lors de rassemblements publics. La CMP a soutenu cet amendement à l'unanimité.

Le vote est réservé.

Intervention sur l'ensemble

M. François Zocchetto . - J'ai souvent recueilli les doléances des magistrats sur les modifications incessantes du code pénal et du code de la procédure pénale. La lutte contre les fléaux visés par ce texte est néanmoins une nécessité. Nous ouvrirons la prochaine session par un projet de loi relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes, qui apportera sans aucun doute de nouvelles modifications au code de procédure pénale. C'est ainsi, le travail n'est jamais achevé...

Le président de la République représente l'État au plus haut niveau mais n'en est pas l'incarnation. Rien ne justifiait le maintien du délit d'offense au chef de l'État. Bien évidemment, le groupe UDI-UC votera les conclusions de la CMP. (MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Alain Richard, rapporteur, applaudissent)

L'ensemble des conclusions de la CMP, modifiées par l'amendement n°1, sont adoptées.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de quatre organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Christiane Demontès comme membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, de M. Marc Laménie comme membre titulaire du Conseil supérieur du travail social, de M. René-Paul Savary comme membre titulaire de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et de Mme Catherine Deroche comme membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

Ces quatre candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mise au point au sujet d'un vote

M. François Zocchetto. - Lors du scrutin n°325 sur la proposition de loi relative aux réseaux de soins, je précise que j'ai voté ce texte, comme l'ensemble de mon groupe, à l'exception de M. Merceron.

Mme la présidente. - Dont acte. Cette mise au point sera publiée au Journal officiel et à la suite de l'analyse politique du scrutin.

Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'enjeu de ces textes est clair : rétablir la capacité d'écoute de la parole politique pour retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens ; la voie choisie par le Gouvernement est celle de l'exemplarité républicaine.

Un constat émerge, gravé dans l'histoire de notre République, dont nul ne peut s'exonérer : tous les grands scandales politico- financiers ont conduit à des modifications de notre droit. Ce mal est indissociable de la condition humaine et du fonctionnement des corps sociaux. Le meilleur des remèdes démocratiques, souci constant de votre commission des lois et de son président, est l'adoption de bonnes lois qui seront bien appliquées.

La démocratie est une quête permanente. Ce projet de loi fait le pari de la confiance restaurée dans nos institutions et ceux qui les servent. Après l'examen au Sénat le 15 juillet, puis l'échec de la CMP le 16, l'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture.

Je veux souligner les apports du Sénat et le travail de sa commission des lois, que l'Assemblée nationale a repris en partie. Je veux parler de l'ajustement des délais de contrôle des déclarations patrimoniales et de communication des informations par l'administration fiscale, ou encore de la suppression de la peine de prison en cas de publication -mais aucune sanction n'est encourue lorsque le parlementaire rend lui-même publique sa déclaration. Cet équilibre est satisfaisant aux yeux du Gouvernement.

L'Assemblée nationale a également conservé l'extension des obligations déclaratives aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ainsi que l'interdiction faite à un parlementaire en mission, ou nommé dans un organisme extraparlementaire au titre de l'assemblée dans laquelle il siège, de percevoir une rémunération.

Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts qui seront rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique seront librement réutilisables. C'est un pas en avant vers l'open data.

Pour la première fois, une loi définira la notion de conflit d'intérêts et fournira des outils pour les prévenir. Les déclarations d'intérêts sont rendues obligatoires pour environ 8 000 personnes. Je crois qu'on n'en mesure pas encore pleinement les implications sur la prise de décision des électeurs et des responsables publics... De plus, ce texte prévoit des règles de déport pour les membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts. Un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics s'en suivra.

L'indépendance de la Haute autorité a été confortée ; elle pourra demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication. Son président sera nommé par décret, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ; son collège sera ouvert à des personnalités qualifiées.

Une série de dispositions protège l'indépendance des parlementaires, principe constitutionnel, des intérêts privés. De nouvelles interdictions évitent la collusion entre l'argent et la démocratie, tout en respectant pleinement l'autonomie des assemblées. Leurs bureaux auront toujours le dernier mot, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, conformément au voeu de Mme Tasca, présidente de notre comité de déontologie.

Il ne s'agit pas d'interdire toute activité professionnelle aux parlementaires mais de les soustraire des influences contraires à l'intérêt général. Le consensus s'est fait pour interdire, par exemple, le cumul du mandat aves des fonctions au sein d'une entreprise dont une part importante de l'activité est entretenue avec l'administration.

Le Gouvernement s'est rangé aux arguments de votre commission et n'a pas réintroduit le dispositif pénal spécifique relatif aux fausses déclarations des ministres ; le droit commun s'appliquera dans ce cas.

Le projet de loi ordinaire met en oeuvre l'engagement 49 de François Hollande et ouvre la possibilité d'une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à dix ans en répression des infractions d'atteinte à la moralité publique.

Ce texte, enrichi par le débat parlementaire, sert la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice. Je suis convaincu que le Sénat, sous le regard de Portalis, saura apporter sa pierre à cette loi nécessaire et utile à la cause de la vertu publique. (M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, applaudit)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois . - Mon propos sera positif bien qu'il me revienne de rendre compte au Sénat de l'échec de la CMP, du fait que notre commission n'a pas adopté de texte hier matin...

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir. - A nouveau !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. - ...et qu'elle a adopté hier après-midi plusieurs amendements d'importance sur la publicité des patrimoines. Pourquoi mon propos sera-t-il positif ? Parce que je peux montrer ici, à votre instar monsieur le ministre, qu'à la faveur du débat parlementaire, nous avons avancé. L'Assemblée nationale a retenu dans son texte neuf apports du Sénat sur la question des incompatibilités et des conflits d'intérêts.

Elle a été sensible à nos arguments en matière de déport des ministres et du Premier ministre. Renvoyer à un décret ne sera peut-être pas suffisant. Sa rédaction devra prévenir toute inconstitutionnalité, en raison de la compétence liée des ministres et du Premier ministre.

L'Assemblée nationale a conservé l'interdiction, pour un parlementaire en mission ou désigné pour siéger dans un organisme extra-parlementaire au titre de l'assemblée à laquelle il appartient, de percevoir une rémunération.

Sur les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a repris exactement la proposition du Sénat : incompatibilité absolue avec toute activité professionnelle. Mais ils pourront exercer leurs talents artistiques, scientifiques, littéraires, qu'il serait dommage de brider, à l'image du plus éminent d'entre eux...

L'Assemblée nationale a retenu la substitution du terme d'intégrité à celui d'impartialité, que l'on ne peut pas exiger d'un parlementaire.

Mme Jacqueline Gourault. - Oui.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte voté par le Sénat selon lequel le bureau de l'assemblée détermine les règles relatives à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts, après consultation de l'organe interne chargé de la déontologie.

Elle a repris les dispositions qui confortent l'indépendance de la Haute autorité. Elle a conservé l'essentiel des dispositions que nous avions introduites en première lecture à l'initiative de MM. Gorce et Leconte et relatives au financement de la vie politique.

Les députés ont repris notre rédaction relative à la publication de ce que l'on appelle improprement la réserve parlementaire. C'était une initiative du Sénat. Désormais, ces dotations seront publiées de manière transparente.

L'Assemblée nationale n'a en revanche pas repris l'incompatibilité du mandat parlementaire avec la direction d'un syndicat professionnel, ni la clarification de l'incompatibilité avec l'exercice d'une fonction au sein d'une autorité administrative indépendante. Elle s'est référée de nouveau à la théorie des apparences qui n'avait pas convaincu le Sénat. Elle a supprimé la définition duc conflit d'intérêts.

L'Assemblée nationale n'a pas plus retenu notre proposition de doter la Haute autorité de deux membres complémentaires issus de chaque assemblée, je ne comprends pas très bien pourquoi. Elle ne nous a pas suivis non plus sur les lanceurs d'alerte.

Sur les déclarations de patrimoine et leur publication, nous avions estimé trop court le délai de deux mois dévolu à la Haute autorité pour exercer son contrôle et l'avions porté à trois mois : l'Assemblée nationale nous a suivis. De même, sur la réduction de deux mois à un mois la période dévolue à l'administration fiscale pour répondre aux questions de la Haute autorité.

Les députés ont maintenu la suppression de l'attestation sur l'honneur des membres du Gouvernement et du délit spécifique d'attestation mensongère.

Reste la disposition essentielle qui n'a pu faire l'objet d'un accord. L'Assemblée nationale estimait que toutes les déclarations de patrimoine devraient être consultables dans toutes les préfectures, tout en sanctionnant leur publication d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Nous avions majoritairement considéré au sein de la commission des lois que ce n'était pas réaliste à l'heure de l'internet. Nous n'avons pas été suivis en séance. Nous sanctionnions par 7 500 euros d'amende la publication mensongère ou volontairement inexacte. Puis nous avions jugé préférable de revenir au texte du Gouvernement, qui prévoyait la publication au Journal officiel. Nous avons été partiellement entendus, puisque l'Assemblée nationale a supprimé la peine de prison, qui pouvait être considérée comme excessive. Reste l'amende de 45 000 euros, ce qui n'est pas mince...

La commission des lois a adopté des amendements rétablissant sa position en première lecture : la publication des patrimoines au Journal officiel.

Il y a donc des apports nombreux du Sénat dans le texte de l'Assemblée nationale. Ce sont des acquis, conformément à ce que souhaitait Jean-Pierre Bel. Reste une divergence, entre consultation et publication. Le débat est légitime. Parlons-en, puis statuons. Si un texte est voté par le Sénat, l'Assemblée nationale pourra reprendre tel ou tel de nos amendements, sinon elle adoptera son texte, enrichi par les travaux antérieurs de notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)

M. François Zocchetto . - Nous regrettons, nous l'avons dit, la précipitation avec laquelle ce texte a été examiné. Bien évidemment, sans l'affaire Cahuzac, les choses ne se seraient pas posées ainsi. Nous aurions poursuivi dans la voie ouverte notamment par le Sénat vers la transparence. Oui, je déplore la procédure accélérée, qui n'a pas permis un débat serein et a instauré une confusion certaine en commission comme en séance. Cette procédure nuit au Sénat en tant qu'institution...

M. Gérard Longuet. - C'est bien vrai !

M. François Zocchetto. - ...puisque notre sort est lié au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale - que certains députés considère comme définitif...

Sur la transparence, le Sénat n'a rien à se reprocher. Il a fait des propositions concrètes. Nous avons publié en ligne des éléments de notre patrimoine et de nos activités, calmement, sans difficulté aucune.

Néanmoins, comme Mme Tasca et comme votre rapporteur, je préfère retenir les apports du Sénat, dans une perspective positive. Sur certains points, en particulier les conflits d'intérêts, notre travail est reconnu. Loin d'être techniques, ces apports réfléchis maintiennent l'équilibre des pouvoirs et respectent l'autonomie du Parlement, en particulier celle du Sénat.

Notre groupe soutiendra, dans cet esprit, l'essentiel des amendements de la commission. La publication de la réserve parlementaire, quasi non-événement, est aussi due au Sénat. Trouvons rapidement une formule pour que les réserves présidentielle et ministérielles soient aussi connues de nos concitoyens...

M. Gérard Longuet. - Eh oui ! Elles existent !

M. Jean-Jacques Hyest. - Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. - Et sont bien supérieures !

M. François Zocchetto. - Les ordres de grandeur, rapportés aux dossiers, ne sont pas comparables...

Mme Catherine Procaccia. - En effet !

M. Gérard Longuet. - La transparence, c'est pour les autres, pas pour la présidence !

M. François Zocchetto. - A titre personnel, je ne comprends pas que l'on ne donne pas les noms des collaborateurs quand on veut faire la transparence sur tout le reste. Nous y reviendrons sans doute.

A titre personnel toujours, je préfère la définition du conflit d'intérêts de l'Assemblée nationale, plus large.

M. Jean-Jacques Hyest. - Merci pour notre groupe de travail !

M. François Zocchetto. - Je m'exprime à titre personnel.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est votre droit.

M. François Zocchetto. - A la lumière de l'expérience, il apparaît que le risque de conflit d'intérêts se situe surtout dans les fonctions exécutives.

Soyons lucides : ce texte n'éliminera pas toutes les turpitudes, tous les mensonges de la vie politique. Notre groupe s'abstiendra dans sa quasi-totalité sur l'article premier, considérant que la situation n'est pas mûre pour la publication, à laquelle je pense, pour ma part, qu'il faudra bien aboutir un jour. Nous nous abstiendrons, dans notre grande majorité, sur l'ensemble du texte.

M. Jean-Claude Requier . - Plus que jamais la déontologie républicaine doit être une vertu cardinale de notre démocratie, ce qui suppose une haute autorité aux pouvoirs renforcés. Encore faut-il s'entendre sur les termes de déontologie et de transparence.

M. Gérard Longuet. - C'est vrai.

M. Jean-Claude Requier. - Oui, tous les élus doivent être exemplaires. En revanche, monsieur le ministre, ne jetons pas en pâture à l'opinion publique, qui n'en demande pas tant, parlementaires et hauts fonctionnaires pour la faute de quelques-uns. C'est alimenter la défiance que vous prétendez combattre.

Ces textes auraient mérité un débat approfondi. Nous abriter derrière la commission Jospin ne fait pas illusion : comme l'a rappelé Roger-Gérard Schwartzenberg à l'Assemblée nationale, elle préconisait que les déclarations ne fassent l'objet d'aucune publication. Ne caricaturez pas notre position : nous ne sommes pas des ringards ! Au contraire, nous voulons plus de sanction contre les fraudeurs et les tricheurs. A la publication, source de voyeurisme, d'aigreur et d'acrimonie, les députés ont préféré un système byzantin à l'heure d'internet : consultation sans publication, confinant les citoyens à un silence monacal, digne de la règle bénédictine.

Oui à la transparence, non au voyeurisme ! Faisons en sorte de démentir cette assertion de Platon : « ceux qui votent les lois sont les faibles, et c'est la multitude ».

Mme Hélène Lipietz . - Les nombreux rebondissements de ces dernières semaines ont quelque chose de désolant. Comment effectuer un travail sérieux lorsque le délai entre le pastillage d'un texte et le dépôt des amendements est inférieur à trois heures ; que le pastillage est effectué à la hâte sur un texte non encore déposé officiellement sur le bureau du Sénat puisqu'il n'est pas encore adopté officiellement à l'Assemblée nationale ; que le pastillage change entre le matin, en commission, et le dépôt des amendements extérieurs l'après-midi, même pour un texte identique, puisqu'il a été rejeté en commission le matin même ? Ouf ! (Sourires)

Que serions-nous sans les petites mains de nos administrateurs et de nos assistants ? Heureusement, le président de notre commission est un chef d'orchestre attentif.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est trop d'éloges : je rougis !

Mme Hélène Lipietz. - Cuivres ou cordes, nous avons tous pu être entendus. Il n'empêche, à quoi bon ce tempo soutenu ? Les yeux dans les yeux, monsieur le ministre, vous vous déclariez prêt à travailler en août au Sénat. Finalement, les députés y reviendront seulement en septembre ! Je m'en réjouis car ils doivent reprendre les dispositions sur la sanction de la publication. Seuls les journalistes français seront sanctionnés, s'ils écrivent une ligne, tandis que les journalistes étrangers pourront publier à loisir articles et analyses sur le patrimoine de nos élus. On criera à l'entrave de la liberté de la presse... Et notre grande patrie des droits de l'homme va encore être dégradée dans le classement de la liberté de la presse publiée par Reporters sans frontières. Elle se situe au 37^e rang, entre l'Espagne et le Salvador, après être tombée au 44^e rang en 2010, après le Surinam.

Une suggestion pour finir : peut-être faudrait-il effectuer un contrôle anti-dopage (sourires), en cette fin de session extraordinaire, tant nous avons été soumis à rude épreuve, par ce temps chaud et dans cette atmosphère orageuse...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On nous donne un peu d'eau pétillante...

M. Jean Louis Masson . - Je veux dire mon mécontentement : l'ordre du jour a été modifié plusieurs fois de suite à intervalles rapprochés. En trente ans de vie parlementaire, je n'ai jamais vu cela ! Si je n'avais pas été attentif, je serais arrivé la bouche en coeur à 14 h 30, après la discussion générale. Deux heures pour déposer des amendements ! Franchement, ce n'est pas sérieux...

M. Gérard Longuet. - De fait.

M. Jean Louis Masson. - Nous faisons les frais de l'affaire Cahuzac : cessons d'embêter les parlementaires honnêtes.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean Louis Masson. - C'est profondément désagréable et désobligeant à leur encontre. Tant qu'on y est : déclarons la couleur des chaussettes et des soutiens-gorge sur internet.

Mme Hélène Lipietz. - Intéressant !

M. Jean Louis Masson. - Une parlementaire devra déclarer qui lui aura offert un bijou...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce n'est pas dans la loi.

M. Jean Louis Masson. - Il faudra bien se justifier ! On étalera notre vie privée. Les sanctions pour publication sont une véritable hypocrisie.

Mme la présidente. - Veuillez conclure !

M. Jean Louis Masson. - Je le dis très clairement : je voterai contre l'article premier et contre ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest . - Comment répondre à un scandale politico-financier ? Certainement pas par une avalanche de textes en procédure accélérée. Elle peut convenir à certains projets de loi, pas à des sujets d'une telle ampleur.

Si vous aviez renforcé les moyens de la commission nationale de contrôle du financement de la vie politique, je vous aurais soutenu. Au lieu de quoi, vous avez créé une Haute autorité et prévu la publication.

L'essentiel, pour contrôler s'il y a un enrichissement lié au mandat ou à une charge, est de comparer les déclarations à l'entrée et à la sortie. La loi de 1988 le permet déjà. Je ne comprends pas ce débat sur la publication. L'Assemblée nationale dit « Pas question ! », et elle aura le dernier mot. Cela existe déjà pour l'impôt sur le revenu et ne me choque pas. Certains disent, au Sénat, qu'ils sont pour la publication, tout en sachant qu'elle ne sera jamais faite.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale pourrait reprendre notre version...

M. Alain Richard. - Reste la publication volontaire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne comprends pas non plus la création de la Haute autorité. Les conflits d'intérêts sont l'affaire du Parlement. Les incompatibilités parlementaires renforcées, je le crains, appauvriront nos assemblées. Interdire aux parlementaires une activité professionnelle, c'est méconnaître la difficulté des reconversions et, surtout, les rendre entièrement dépendants des partis politiques.

M. Gérard Longuet. - C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce texte ne répond pas à la question posée. Et les élus locaux devront dorénavant livrer leur vie sur la place publique. Beaucoup en concluront qu'il vaut mieux cultiver son jardin que de faire de la politique. Si j'ai beaucoup travaillé sur ces sujets, je ne partage pas l'optimisme du président la commission...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Optimisme raisonné !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne voterai pas ce texte-là parce qu'il ne sert à rien de savoir qu'un ministre a une maison dans le Lubéron, même le 25 juillet. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre)

Mme Éliane Assassi . - Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour faire la transparence et restaurer la crédibilité de la parole publique. La CMP a échoué, ce qui n'était pas une surprise : deux conceptions de la transparence se sont opposées et continuent de s'affronter. L'Assemblée nationale a rétabli son texte, notre commission veut reprendre le sien. Ces divergences masquent l'opposition au non-cumul. Rien d'étonnant à ce que la droite soit contre la transparence...

M. Philippe Bas. - Démagogie !

Mme Jacqueline Gourault. - Au moins, vous ne schématisez pas !

Mme Éliane Assassi. - ...mais ce qui rend le débat opaque, ce sont les divisions au sein de la majorité.

Comment redonner confiance après des affaires qui alimentent le désenchantement à l'égard de la politique ? Un quotidien du soir posait la question en ces termes. Ce texte comporte des avancées, avec la création de la Haute autorité, la première inscription de la notion de conflit d'intérêts dans notre droit, même si nous aurions préféré la définition de la commission Sauvé. Cependant, au bout du bout, nous avons manqué le rendez-vous. D'autant que le procureur financier a été rejeté.

Succession d'affaires qui illustrent la collusion entre la politique et l'argent mais aussi concentration des pouvoirs, dessaisissement et dévalorisation du Parlement nourrissent l'abstention, le dépit des électeurs et le vote d'extrême droite. Pour renouer avec l'initiative populaire et citoyenne, venons-en à la VI^e République, citoyenne et sociale, avec un Parlement fort et représentatif de la société française. Nos concitoyens veulent des politiques intègres qui se préoccupent d'eux. Or, 80 % des Français pensent que ce n'est pas le cas.

J'aime cette phrase d'un personnage célèbre : « Ne regardons jamais une question comme épuisée ». (Sourires ironiques à droite) Militants de la transparence, nous voterons ces textes.

M. Christian Favier. - Très bien ! (M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, applaudit vigoureusement)

M. Jean-Yves Leconte . - Je salue les avancées de ce texte : la substitution de l'exigence d'intégrité à celle d'impartialité pour les parlementaires, les progrès vers l'open date et la précision des incompatibilités parlementaires, qui sont autant d'apports du Sénat. Le principal désaccord porte sur la consultation en préfecture et la publication des déclarations.

A M. Masson, je réponds que reprendre ce débat en juillet a des avantages : nous affinons nos amendements. Il y a eu l'affaire Cahuzac, mais aussi l'affaire Karachi et l'affaire Bettencourt.

M. Gérard Longuet. - Rien à voir entre un ministre qui ment et deux affaires inventées par un magistrat !

M. Philippe Bas. - Un ministre du budget est en cause !

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes bien imprudent, monsieur Leconte, vous ne cherchez qu'à détourner l'attention.

M. Gérard Longuet. - Si vous êtes bordé de certitudes, saisissez le juge d'instruction sur le fondement de l'article 40.

Mme la présidente. - Je rappelle que seul M. Leconte a la parole.

M. Jean-Claude Lenoir. - Revenons au sujet !

M. Jean-Yves Leconte. - Ce texte n'est pas contraire à la séparation des pouvoirs : la Haute autorité sera un simple prestataire, elle ne pourra que transmettre des dossiers à une juridiction. Nous, hommes publics, avons un devoir d'exemplarité. La politique, ce n'est pas seulement scruter les sondages pour parvenir ; c'est prendre, parfois, des décisions difficiles. Cela suppose de la crédibilité et, donc, de la transparence ; l'un ne va pas sans l'autre.

Nous sommes tous convaincus, au sein du groupe socialiste, que ce projet de loi rendra la démocratie plus forte et plus efficace. Jusqu'au bout, le Sénat doit y apporter sa pierre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Longuet . - Ce qui nous sépare profondément du groupe socialiste, c'est l'inversion de la charge de la preuve. J'aurais aimé l'entendre de votre bouche, monsieur le ministre. Depuis vingt-cinq ans, une commission a évalué le patrimoine de 25 000 élus et hauts fonctionnaires et, depuis cette date, seulement 14 dossiers ont été transmis à la justice, dont ceux de 6 parlementaires qui ont été relaxés. Il eût fallu le répéter inlassablement plutôt que battre incessamment sa coulpe pour quelques moutons noirs qui ne sont pas au Parlement. Au reste, nous aimerions toute transparence sur l'affaire Cahuzac.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est d'actualité ? (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Je ne vous accuse pas du monopole de la turpitude ni ne prétends que nous aurions le monopole de la moralité. Reste que l'on ne peut confondre cette affaire avec celles que vous avez évoquées, où les personnes citées n'ont même pas été traduites devant la justice. La présomption d'innocence devrait s'imposer aux républicains que nous sommes.

Monsieur le ministre, nous nous félicitions de votre rétablissement. Nous aurons besoin de vous, républicain chevronné, pour répondre à la question essentielle occultée par votre texte : quelle silhouette pour le parlementaire de demain dans le cadre de la V^e République et d'une société transparente ?

Certes, monsieur le rapporteur, président de la commission des lois, le travail du Sénat n'a pas été inutile ; je le reconnais volontiers. En revanche, vous avez ouvert deux boîtes à malices. La première, la publication. Une étude d'impact est obligatoire pour vérifier que la construction d'une route n'entraînera pas la disparition de tel petit insecte, et l'on se refuse à envisager les conséquences de ce texte sur la place et la sociologie du Parlement dans notre République ! Faudra-t-il, pour se présenter, être célibataire sans enfant ? Qui plus est, l'obligation de déclaration pèsera davantage sur les candidats qui ont déjà été élus que sur les autres. Aucune ne sera objective, autant d'occasions de gonfler encore la polémique.

J'en finirai pas les déclarations d'internet. Faudra-t-il bientôt justifier des activités de ses parents, de ses beaux-parents et de ses enfants pour démontrer son dépendance ?

M. Charles Revet. - C'est absurde !

M. Gérard Longuet. - Décidément, en entretenant cette polémique permanente, vous ne montrez aucune considération pour les premiers concernés par ce texte, les parlementaires et les élus ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué . - Comme Mme Assassi l'a dit, nous voyons s'affronter deux conceptions de la transparence : pour les uns, le dérapage est individuel, il doit être sanctionné ; pour les autres, ce dérapage individuel vaut une suspicion généralisée à tous les hommes politiques.

Nous ne pouvons pas ignorer les sondages : 80 % des Français ont une suspicion, ils parlent même de corruption.

M. Gérard Longuet. - Il faut combattre ceux qui colportent ce genre de choses, plutôt que de voler à leur secours !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Les seuls à qui profite cette situation sont ceux qui n'ont même pas de commentaires à faire pour en engranger les bénéfices.

Il ne s'agit même plus de convaincre les gens mais d'obtenir qu'ils vous écoutent. Mme Assassi a relevé le désenchantement actuel : il y a une suspicion, un désaveu de la parole politique.

Ces textes seront-ils suffisants ? Je ne sais pas. Une seule certitude prévaut : si nous ne faisons rien, la situation ne s'améliorera pas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il ne faudrait publier que le patrimoine de ceux qui ont fraudé ? Erreur intellectuelle, vision punitive de la transparence qui n'est, a priori, pas du domaine de la répression pénale mais de la vie démocratique. D'où notre conception pédagogique à l'égard de l'opinion publique. Cette conception de la vertu publique vient de loin : une des toutes premières délibérations de 1793 enjoint les représentants des citoyens à publier leur patrimoine.

La protection de la vie privée ? Monsieur Hyest, nous nous sommes calés sur les dispositions du droit fiscal positif, en conjuguant les impératifs contradictoires. Je crois que c'est une bonne synthèse.

Le Sénat fut partagé en première lecture. Je n'y vois rien de politicien mais une erreur d'analyse sur l'état de l'opinion. L'inaction n'est pas une option. Je conçois vos réserves : la transparence n'est pas la panacée. Ce texte sera un rendez-vous manqué. Quel message contre l'extrême droite ni nous l'avions envoyé tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Excellente démonstration : on ne pouvait pas ne rien faire.

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi organique

Mme la présidente. - Motion n°48, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

M. Jean Louis Masson . - Oui à la déclaration et au contrôle du patrimoine, non au voyeurisme et au populisme qui président, hélas, à ce projet de loi organique, inefficace, déséquilibré et contreproductif.

On ne dissuadera pas ainsi ceux qui dissimulent leurs avoirs à l'étranger : ils ne les déclareront pas plus demain qu'hier. Même avec l'optimisme du rapporteur et du ministre, la portée de cette loi sera limitée.

En revanche, les atteintes à la vie privée sont très graves, et disproportionnées pour un gain de moralisation insignifiant. Mettre le patrimoine sur la place publique, c'est ouvrir la boîte de Pandore. On contestera la valeur de votre appartement, le prix de votre voiture ; on disséquera vos moindres possessions. Les femmes parlementaires devront dévoiler l'origine de leurs bijoux.

Mme Éliane Assassi. - Et la Rolex ?

M. Jean Louis Masson. - Nous avons une vie publique mais nous avons droit à une vie privée.

Les revenus des ministres et des parlementaires ne sont pas insignifiants, il est logique qu'ils aient un certain patrimoine. A voir les déclarations des ministres, on peut se gratter la tête. L'un d'eux déclare un découvert bancaire, comme la France d'ailleurs, mais c'est inquiétant... (Rires à droite)

Il va dire au smicard qui peine à boucler ses fins de mois : moi-même, petit ministre, je n'y arrive pas? ?

Un parlementaire ancien ministre déclare 2 000 à 3 000 euros et une voiture de dix ans d'âge... On peut se poser des questions.

Le parlementaire archi-transparent va tout déclarer et celui qui aura placé de l'argent au Maroc ou touché des pots-de-vin au Luxembourg ne déclarera rien. (Mme Éliane Assassi s'exclame) Le premier sera le dindon de la farce.

Cette loi est très dangereuse par cet étalage sur la place publique, d'où cette motion.

M. Jean-Yves Leconte . - Inefficacité ? L'objectif est de rendre crédible la parole politique qui souffre, on l'a assez dit, d'un certain discrédit. A l'opacité, qui entretient la suspicion, nous opposons la transparence. (M. Charles Revet proteste)

Nous sommes des citoyens comme les autres mais avons un devoir d'exemplarité. Le projet de loi respecte la vie privée, l'intimité de nos proches. Parce que nous nous voulons exemplaires, nous voterons contre cette motion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il n'y aurait pas lieu de légiférer ?

M. Gérard Longuet. - Sur un mauvais texte, oui !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les débats en commission hier et ce matin, riches, montrent que nous devons poursuivre le travail et le débat. L'avis est défavorable à cette motion présentée avec fougue.

M. Alain Vidalies, ministre délégué . - Je vous rassure : publier son patrimoine comme l'ont fait les ministres...

M. Charles Revet. - Frisant le ridicule !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cela ne fait pas mal !

Quant à ceux qui ont un patrimoine si modeste qu'il en deviendrait suspect, vous qui croyez à la liberté, relisez La cigale et la fourmi ! (Exclamations à droite)

M. Gérard Longuet. - Je préfère Le chêne et le roseau.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - On n'exige pas des ministres qu'ils soient économes comme la fourmi, on les veut transparents.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vive La Fontaine !

M. Philippe Bas . - Notre groupe votera cette motion. Je salue l'habileté du ministre, qui a tenté de nous enfermer dans une alternative...

M. Charles Revet. - C'est son habitude.

M. Philippe Bas. - ...fausse. C'est voter ce texte qui signerait un recul de nos pratiques démocratiques. Voyez comment la publicité du patrimoine des ministres a été accueillie par nos concitoyens : avec ironie, surtout quand les membres du Gouvernement en firent preuve eux-mêmes en déclarant leur bicyclette.

Dans ce projet, il y a des dispositions souhaitables : nous avons accepté le fait qu'une instance indépendante enquête sur l'origine de tout enrichissement suspect et la publication des fonds mis à disposition des parlementaires par le ministre de l'intérieur.

Mais la publication de renseignement sur sa famille par un préfet ou un parlementaire ne tient pas, juridiquement, la route, pas plus que l'interdiction d'exercer une profession que l'on n'aurait pas embrassée auparavant.

Vous cédez à la démagogie : la transparence va donner l'occasion à des groupes organisés, pas forcément désintéressés, d'exercer une forme de contrôle populaire. Vous allez aggraver le populisme dans notre pays.

La boucle est bouclée : publicité et lanceurs d'alerte impliquent calomnie et délation. Nous ne voulons pas de la République de la délation. Tous les maires de France y seraient soumis. Comme si tous les élus avaient quelque chose à cacher.

M. Charles Revet. - C'est inacceptable.

M. Philippe Bas. - Il y a là un grand danger pour la démocratie et la République.

La motion n°48 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

138

Contre

206

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !

Organismes extra-parlementaires (Nominations)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger dans quatre organismes extraparlementaires.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Christiane Demontès membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, M. Marc Laménie membre titulaire du Conseil supérieur du travail social ; M. René-Paul Savary membre titulaire de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et Mme Catherine Deroche membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Dépôt de rapports

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le septième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, qui a été transmis à la commission des affaires étrangères.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'agrément fiscal, période 2009-2012, investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques, établi en application de l'article 120 de la loi du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Transparence de la vie publique (Nouvelles lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique. Nous en sommes parvenus à la motion n°3.

Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi

Mme la présidente. - Motion n°3, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

M. Jean Louis Masson . - Je veux poser un véritable problème de constitutionnalité avec cette motion que j'ai élaborée en concertation avec M. Alex Türk et d'autres députés et sénateurs non-inscrits. Les articles 11 bis et 11 ter portent sur les « micro-partis ». Cette notion, utilisée par la presse et qui n'a aucun fondement juridique, recouvre en premier lieu les satellites artificiels d'une grande formation créés pour contourner la règlementation -voir l'affaire Woerth-Bettencourt. Il faut y mettre de l'ordre et je voterai l'article 11 ter.

Il en va autrement des petits partis qui ont une audience nationale faible mais un ancrage local fort. Or, l'aide de l'État est proportionnelle à la représentativité de chaque parti. Sa première fraction est calculée en fonction du nombre de suffrages obtenus aux élections législatives, pourvu que le parti ait présenté 50 candidats et obtenu au moins 1 % des suffrages ; la seconde dépend du nombre de parlementaires. Les grands partis ont toujours essayé d'étouffer la dissidence des partis qui leur font localement concurrence.

Il faut dire, de surcroît, que la seconde fraction est subordonnée aux exigences de la première. Or un parti peut être représentatif en nombre de parlementaires sans pour autant avoir la couverture nationale exigée. Le meilleur exemple est celui du Nouveau centre sous la précédente législature : il avait un nombre de parlementaires suffisant pour former un groupe à l'Assemblée nationale mais pas la couverture territoriale. De là le rattachement à des partis d'outre-mer. C'est le cas du Nouveau centre, de Debout la République, du CNI ou du MPF de M. de Villiers.

Il serait plus logique de laisser chaque parlementaire choisir librement son parti politique de rattachement. MM. Türk, Darniche et moi-même avons la même légitimité que tous les autres sénateurs ; nous avons été élus contre les machines de guerre que sont les grands partis ; les députés non-inscrits ont, en plus, affronté le suffrage universel direct.

Au regard de l'article 3 de la Constitution, les parlementaires représentent la nation, et non le territoire dont ils sont issus, en raison du principe de souveraineté du peuple et d'indivisibilité de la République. Pour preuve, après que l'Alsace-Lorraine est devenue allemande, un député alsacien a conservé son mandat jusque la fin de la législature. Même démonstration pour les représentants de Djibouti et de l'Algérie quand ces territoires accédèrent à l'indépendance. Si un parti politique a un candidat à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas de raison de permettre à un député élu en Nouvelle-Calédonie de s'y rattacher et non à un député du Finistère...

Une rupture de l'égalité de traitement entre les parlementaires dits d'outre-mer et ceux dits de métropole contrevient donc au principe d'égalité et d'indivisibilité de la souveraineté nationale. De même qu'au pluralisme et à l'expression politique garantis par l'article 4 de la Constitution.

Il y a peu de non-inscrits dans cet hémicycle mais cela devait être dit. Voilà qui est fait et je retire ma motion.

La motion n°3 est retirée.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE PREMIER A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.

M. Jean-Jacques Hyest. - Le Sénat doit rétablir cet article, adopté en première lecture à l'initiative d'un amendement de M. Collombat, qui définit le conflit d'intérêts conformément aux conclusions du rapport d'information n°518 de la commission des lois du Sénat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Nicolas Alfonsi. - C'est le même amendement : plus la définition du conflit d'intérêts sera précise, mieux cela vaudra.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - D'abord, une remarque de forme. La grande majorité des amendements étant identiques à ceux déposés en première lecture, je serai bref, sauf si vous jugez utiles de plus amples explications.

Ces deux amendements sont très nécessaires : ils reprennent la définition du conflit d'intérêts votée par le Sénat.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le débat entre les deux chambres porte sur l'opportunité de définir le conflit d'intérêts. Comme en première lecture, sagesse.

M. Jean-Claude Lenoir. - A ma connaissance, cette définition recouvre précisément le cas du seul parlementaire condamné pour conflit d'intérêts depuis 1970, Rives-Henrÿs, lors du scandale de la Garantie foncière. L'attention de l'Assemblée nationale doit être attirée sur ce point...

M. Jean Louis Masson. - Des sanctions pénales étant prévues, et comme pour le harcèlement sexuel, nous avons besoin d'une définition précise. Sans quoi, il y aura des recours et on ne saura jamais où l'on en est.

M. Jean-Claude Lenoir. - Exactement !

M. Gérard Longuet. - Le conflit d'intérêts n'est pas, en soi, un délit ; c'est une situation. Il faut le rappeler. Nous sommes là dans le domaine de la déontologie.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est ce que je voulais dire.

Les amendements identiques n^os5 et 45 sont adoptés ; l'article premier A est rétabli.

ARTICLE PREMIER

M. Vincent Delahaye . - Sans vouloir allonger les débats, je veux redire le fond de ma pensée : ce projet de loi de circonstance est inutile. Montrer du doigt les parlementaires après une affaire impliquant un ministre n'est pas la meilleure façon de s'y prendre pour réduire l'antiparlementarisme ambiant.

M. Gérard Longuet. - C'est sûr !

M. Vincent Delahaye. - Les parlementaires comme les maires des villes de plus de 30 000 habitants, dont je suis, déclarent leur patrimoine depuis trente ans...

De l'affaire Cahuzac, on peut tirer la conclusion qu'il faut renforcer le contrôle et, surtout, créer un délit de parjure. On se demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas pensé. Nos concitoyens sont très choqués par ces mensonges répétés qui n'ont pas été sanctionnés.

Transformer la commission de la transparence en une Haute autorité, pourquoi pas ? En revanche, augmenter le nombre de ses membres de six à vingt ne changera rien. J'ai eu une activité de conseil par le passé et, si je pouvais aider gracieusement la commission à mieux organiser son travail, je le ferais volontiers. C'est une offre de services.

S'agissant de la publicité des patrimoines, l'Assemblée nationale a retenu une solution étrange et bâtarde ; les adeptes du voyeurisme y trouveront leur compte mais la confiance des citoyens n'en sera pas renforcée. Ce qu'il faut viser, ce sont d'abord les exécutifs, local et national, les cabinets ministériels -on l'a vu dans l'affaire Cahuzac. Les parlementaires, eux, ne décident plus de rien...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Sauf le budget de l'État !

M. Vincent Delahaye. - « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », dit Montesquieu dans L'Esprit des lois. D'autres lois seraient utiles pour relancer l'activité et l'emploi. Je ne voterai pas le présent texte, qui n'apporte rien. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Louis Masson . - Ce texte ne sert à rien. Avec la publicité des déclarations, on ouvre la porte à toutes sortes d'abus et à d'insinuations au niveau local. La meilleure solution est sans doute celle qu'a proposée le RDSE en première lecture, avec une publication seulement en cas d'anomalie. Je voterai contre l'article premier.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Masson et Türk.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous avions proposé, en première lecture, des mesures plus efficaces pour la transparence que ce texte symbolique.

L'amendement n°46 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - A M. Delahaye, je rappelle que la Haute autorité compte neuf membres et non pas vingt.

M. Gérard Longuet. - Que des fonctionnaires ! Aucun n'a travaillé dans le secteur privé, je ne me lasse pas de le répéter.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un parlementaire ne décide de rien, sinon du budget de l'État et de la sécurité sociale...

M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas une décision qu'il prendra seul !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...et de lois qui ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Parlement a des pouvoirs considérables dans notre République.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Je ne comprends guère vos remarques sur la Haute autorité, qui comptera en effet neuf membres. Personne ne conteste aujourd'hui la composition de la commission composée de six magistrats. Les trois autres membres de la future autorité seront nommés après approbation du Parlement aux trois cinquièmes négatifs, selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. Quant aux deux autres membres nommés par les présidents des deux chambres, ils devront rassembler puisque le Parlement devra se prononcer aux trois cinquièmes positifs. Un défi démocratique que, je l'espère, nous saurons relever collectivement...

M. Gérard Longuet. - Si M. Sueur le dit...

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Comme je l'ai dit en première lecture, nous butons sur l'opposition entre deux conceptions opposées : la transparence punitive et la transparence pédagogique. L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - La transparence, contrairement à ce qu'on peut laisser croire, n'est pas une nouveauté pour les parlementaires. C'est la loi de 1988 qui nous a imposé une déclaration de patrimoine à l'entrée et à la sortie -il se trouve que le groupe socialiste avait voté contre au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Si nous sommes pour la transparence, nous contestons votre formule perverse, pernicieuse qui encouragera le populisme et l'antiparlementarisme -après un scandale d'État qui a touché le Gouvernement. On va fouiller, comparer, contester ; des débats malsains pour la démocratie vont avoir lieu.

Nous proposons un autre dispositif. Le Sénat doit confirmer son refus de l'article premier en nouvelle lecture afin d'envoyer un message à l'opinion.

M. Gérard Longuet. - Les membres de la Haute autorité seront tous membres de l'autorité judiciaire -aucun représentant du secteur privé ni des professions réglementées. L'appréciation des variations de patrimoine des élus exige pourtant d'être au fait des réalités économiques. Que vaut une entreprise avant qu'elle soit cotée ? Que vaut dans le temps une entreprise cotée ? Un manuscrit acheté par une maison d'édition vaut-il par l'avance versée à l'auteur ou par le tirage de l'ouvrage édité ? Fort difficile à apprécier -cela suppose une bonne connaissance de la vie économique et des patrimoines particuliers.

Deuxième observation... Quand la Haute autorité estimera -je dis bien estimera- ne pas disposer des explications suffisantes, elle transmettra au parquet. Or les variations de patrimoine, à la hausse comme à la baisse, peuvent être d'une grande ampleur. Prenez l'exemple des biens mobiliers ou des oeuvres d'art. Voilà proprio motu que la Haute autorité, organe administratif, pourra saisir le parquet. Une négation absolue de la séparation des pouvoirs.

A la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

316

Pour l'adoption

153

Contre

163

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4.- 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d'épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

« 9° Le passif.

« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l'élection ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection ;

« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l'élection ;

« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts ;

« 5° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.

« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l'assemblée concernée et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'assemblée concernée peut transmettre le dossier au parquet s'il le juge nécessaire.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Au 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

IV. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du présent code est applicable aux sénateurs. »

V. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

M. Jean-Jacques Hyest. - Extraordinaires, ces changements de vote entre la première et la deuxième lecture !

M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest. - Comme quoi il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis... (Sourires)

L'amendement n°7 réécrit l'article en supprimant l'intervention de la Haute autorité pour les conflits d'intérêt ainsi que la publication des déclarations et en renforçant les pouvoirs d'instigation fiscale.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Jean-Jacques Hyest. - Suppression d'une mention inutile.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

et les mots :

, qu'il envisage de conserver

M. Jean-Jacques Hyest. - Et pourquoi pas remonter jusqu'à la première communion ?

M. Gérard Longuet. - Au service militaire !

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. » ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Les sanctions proposées ne sont pas conformes à l'équilibre du droit.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La notion n'a pas de fondement juridique.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit

Mme Hélène Lipietz. - Amendement de précision.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les déclarations doivent être faites au jour de l'élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La notion « d'activité de consultant » n'a pas de réalité juridique.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou lors des cinq dernières années

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cette disposition viole le principe à valeur constitutionnelle du respect à la vie privée.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

, les enfants et les parents

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement exclut les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Notre devoir de transparence ne saurait leur être imposé.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - La notion « d'autre liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêt », plutôt alambiquée, n'est pas juridiquement fondée.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;

M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de la commission des lois. Le nom des collaborateurs ne regarde que le parlementaire qui en est l'employeur direct.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'activité professionnelle ou d'intérêt général que le député envisage de conserver est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de sa situation.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 43

Insérer au début de cet alinéa la référence :

Art. L.O. 135-2. - I. -

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes opposés à la publication des déclarations d'intérêts et d'activité par la Haute autorité.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 42 et 50

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Ces observations font l'objet d'un courrier nominatif, déclinant l'identité complète de l'auteur des observations.

M. Jean-Jacques Hyest. - Si le principe de la publicité était retenu, les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne devraient pas le faire de manière anonyme.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 42 et 50

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

M. Christian Favier. - Pour donner efficacité à l'alerte, la Haute autorité devra répondre aux sollicitations citoyennes. La commission d'accès aux documents administratifs fonctionne sur ce modèle.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Il importe que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Haute autorité concernant les déclarations d'intérêt et d'activités des parlementaires.

Le comité de déontologie du Sénat, qui s'est réuni le 18 juin dernier, a souhaité une meilleure articulation entre la Haute autorité et les organes de déontologie des deux assemblées. L'amendement consacre ces derniers dans la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au II du présent article.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous entendons rétablir la publication des déclarations de patrimoine, conformément à la position de la commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°31, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - La publication au Journal officiel a l'avantage de la transparence et de la simplicité. Il serait illusoire de vouloir sanctionner la divulgation des déclarations de patrimoine, a fortiori quand elle est le fait de sites internet installés à l'étranger.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l'article L. O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

II. - En conséquence, alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

III. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer les mots :

aux neuf derniers alinéas du I

par les mots :

au I

Mme Hélène Lipietz. - La publication la plus courante se fera sous forme électronique, ce qui requiert l'intervention de la Cnil.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 45 à 50

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.

M. Nicolas Alfonsi. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 49

Après les mots :

préfecture de Paris

insérer les mots :

sous format électronique, dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires

Mme Kalliopi Ango Ela. - Nous voulons rendre disponible pour les Français de l'étranger la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentations hors du territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation.

« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent article, l'autorité judiciaire, qui connaît de ces infractions, peut consulter ce registre.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'identité de toute personne consultant les déclarations en préfecture doit être consignée dans un registre. Et ce dans l'éventualité d'un futur litige.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Mme Hélène Lipietz. - Ces publications interviendront de fait à l'étranger ; pourquoi pénaliser les journalistes français par rapport à leurs concurrents étrangers ?

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous instaurons un délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale puni d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende, conformément aux dispositions relatives aux atteintes à la vie privée.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous rétablissons la peine d'amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d'informations mentionnées dans les déclarations.

Mme la présidente. - Amendement identique n°32, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Même chose.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 54 et 55

Supprimer les mots :

, autres que le nom du département,

M. Jean-Jacques Hyest. - Le nom du département d'un bien immobilier n'a pas à être connu publiquement.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

M. Christian Favier. - Peu importe le patrimoine de nos représentants, l'enjeu est son évolution au cours du mandat, indiquant un éventuel enrichissement.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI- UC.

Alinéa 83

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

M. François Zocchetto. - En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l'égard d'un parlementaire. Cet amendement a été adopté en première lecture.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 84

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 86 et 87

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les nouvelles règles ne sauraient entrer en vigueur en cours de mandat.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission a émis des avis cohérents avec sa position en première lecture : favorable aux amendements n^os38, 14, 17, 18 rectifié, 21 rectifié et 24. Monsieur Hyest, vous avez été largement entendu.

Favorable à l'amendement n°43, même si j'avais initialement présenté des réserves, aux amendements n^os36 et 37 -qui confortent la mission de l'organe interne de chaque assemblée chargée de la déontologie parlementaire. La commission est également favorable aux amendements identiques n^os1 rectifié et 31 et aux amendements identiques n^os2 rectifié et 32.

Les amendements n^os39 rectifié et 44 de Mme Lipietz seront satisfaits.

Par cohérence, avis défavorable aux autres amendements en discussion commune ; j'en suis désolé, madame Ango Ela.

Le débat portant essentiellement sur la publication et la consultation, je demande la priorité sur les amendements identiques n^os1 rectifié et 31, puis sur les amendements identiques n^os2 rectifié et 32 qui en tirent les conséquences.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Nous avons déjà débattu de ces amendements qui déconstruisent, morceau par morceau, l'article premier. Le projet de loi adopté en conseil des ministres prévoyait la publication intégrale des déclarations. L'opposition à l'Assemblée nationale y était hostile. Après débat avec les partis de la majorité, le Gouvernement a accepté de prendre en compte la différence de nature entre la déclaration d'intérêt publiée pour tout le monde et la déclaration de patrimoine. Veuillez considérer les obligations qui vont peser sur les membres des cabinets ministériels.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous n'avons rien à voir avec eux !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Les déclarations de patrimoine peuvent concerner des tiers, par exemple pour les biens immobiliers détenus en communauté ou en indivision.

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - La nature juridique du lien de propriété est aussi en cause. Le Gouvernement, en conséquence, accepte de réfléchir aux simplifications de ce texte, en prenant exemple du dispositif existant en matière d'impôt sur le revenu. La divulgation de son montant peut exposer à une sanction dudit montant ! (Exclamations)

M. Jean-Claude Lenoir. - Inspirez-vous en !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement, attaché au compromis trouvé à l'Assemblée nationale, donnera un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui le mettent en cause.

Mme Catherine Procaccia. - Il n'y a donc que l'Assemblée nationale qui vote !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet des amendements n^os7, 10, 9, 8, 11 et 12. Sagesse sur l'amendement n°38. Défavorable aux amendements n^os13, 14, 15, 16, 16, 43, 17, 18 rectifié, 19 et 20. Même avis sur l'amendement n°21. Obliger la Haute autorité à répondre aux observations citoyenne serait d'une grande complexité.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est la prime à la délation !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cela mérite un examen précis des conséquences, dès lors que désormais le silence de l'administration vaut approbation. Donc, avis défavorable à l'amendement n°33.

Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement n°36 rectifié. Les amendements n^os1 rectifié, 31 et 39 rectifié reviennent à la publication intégrale des patrimoines : avis défavorable. Même avis sur les amendements n^os47 rectifié, 40, 22, 44, 23, 2 rectifié, 32, 24 et 34.

Pour les amendements n^os35 et 37 rectifié, soyons attentifs aux conséquences : une information obligatoire du bureau des assemblées en cas de saisine du parquet pose un vrai problème de procédure pénale. La saisine du parquet, secrète, ne donne pas lieu à communication. Le parquet peut décider de ne pas poursuivre. Pourquoi impliquer dès ce stade les bureaux des assemblées ? Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n°25.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous prenons acte des déclarations du président de la commission et du Gouvernement, qui ne retient même pas les amendements de sa propre majorité.

Une grande confusion va s'installer dans le pays. Les revenus du foyer fiscal apparaîtront dans la déclaration fiscale. La déclaration patrimoniale comprendra des éléments non retenus pour l'ISF et réciproquement. Les contribuables s'interrogeront sur ce décalage, à l'image des oeuvres d'art dont les variations de valeur peuvent être considérables. Un parlementaire a hérité d'une peinture dont il ignorait la valeur, estimée considérable par un expert. L'opinion jugera-t-elle suffisantes de telles explications ? Imaginez les réactions.

L'anonymat des personnes qui vont solliciter des informations n'est pas admissible. Ne peuvent-elles au moins laisser trace de la question qu'elles posent ? Il y a une très grande naïveté à croire que les renseignements ainsi demandés ne seront pas diffusés.

A l'Assemblée nationale, il y a une déontologue, pour des tâches qui, au Sénat, relèvent du bureau. La déontologue de l'Assemblée nationale porte le nom de ma soeur jumelle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Information utile !

M. Jean-Claude Lenoir. - Mais n'a rien à voir avec elle. (Sourires)

Les membres de cabinet sont traités comme des parlementaires. C'est flatteur pour ceux-là, peut-être moins pour ceux-ci. Il y a des membres officieux. Ont-ils un contrat ? Des collaborateurs sont mis à disposition par des administrations, voire des entreprises. Les collaborateurs des parlementaires incluent-ils ceux qui travaillent dans des groupes d'étude ?

M. Nicolas Alfonsi. - Le président de la République a annoncé des règles sur la transparence. Mon groupe a voté contre un amendement crucial en première lecture, j'y ai participé par négligence. Cette fois, je précise que je voterai ici l'amendement Sueur.

Les ministres ont déclaré leurs bicyclettes et deux chevaux au Journal officiel. Pourquoi ne pas en faire autant ? C'est ma position personnelle, d'autant que j'ai moi-même publié tout mon patrimoine dans la presse. Mon groupe votera contre ce texte.

M. Philippe Bas. - Les auteurs de ce texte ont une bien faible connaissance de la vie sociale. Il devient de plus en plus difficile de susciter des vocations et voilà que l'on applique indistinctement à tous les maires de France ces dispositions qui vont aggraver cette crise de vocation. N'importe qui pourra connaître leur patrimoine et une partie de celui de leur conjoint, les activités de leurs proches, leurs enfants, leurs conjoints. C'est la vie privée. Chaque élu qui aura rendu public ces éléments sera soumis à de nombreuses questions, devra se justifier. C'est trop. Cette suspicion, cette défiance généralisées sont une répression démocratique. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os1 rectifié et 31 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

165

Contre

157

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os2 rectifié et 32 sont mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Claude Lenoir. - Allez chercher vos troupes !

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

209

Pour l'adoption

193

Contre

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°7 n'a plus d'objet.

Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'amendement n°10, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les mots « le cas échéant » subsistent.

L'amendement n°9 est adopté, ainsi que les amendements n^os8, 11, 12, 38, 13, 14, 15.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est la cohérence !

M. Gérard Longuet. - Oui.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°16, mix aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°43 n'a plus d'objet.

L'amendement n°17 est adopté, ainsi que l'amendement n°18 rectifié.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20 L'amendement n°21 rectifié est adopté.

L'amendement n°33 n'a plus d'objet.

L'amendement n°36 rectifié est adopté.

L'amendement n°39 rectifié n'a plus d'objet, tout comme les amendements n^os47 rectifié, 40, 22, 44 et 23.

L'amendement n°24 et adopté.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. Yves Pozzo di Borgo. - J'ai été sensible, monsieur le ministre, à votre déclaration de ce matin, selon laquelle il faut donner des pouvoirs aux bureaux des assemblées parlementaire. Le rôle du Parlement est sans cesse grignoté par l'exécutif. Une commission administrative hybride aura des attributions judiciaires puisqu'elle saisira le parquet. Il faut conserver le minimum d'immunité parlementaire, en confiant au bureau le soin de décider s'il saisit le parquet. Les parlementaires sont lobotomisés, dénigrés, attaqués.

C'est symbolique mais important : que le législatif conserve son pouvoir. Assumez vos propos, monsieur le ministre ! La séparation des pouvoirs est ici battue en brèche.

M. Gérard Longuet. - Je défends avec conviction cette intervention. Notre autorité ne dépend pas de la réussite à un concours administratif mais de la confiance des électeurs, des liens de conviction et de proximité que nous nouons avec eux. Les membres de la Haute autorité sont des fonctionnaires. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à eux. Avec tout le respect que j'ai pour les magistrats, je ne puis admettre que l'on donne à une telle commission le pouvoir de saisir proprio motu le parquet sur une divergence d'évaluation du patrimoine d'un élu ! C'est affaiblir celui-ci, qui devra se défendre de l'épouvantable suspicion. Le très probable non-lieu n'arrivera que très tardivement, après que le mal aura été fait. La saisine du parquet donne lieu à une communication bruyante et violente ; le non-lieu est beaucoup plus discret. L'amendement de M. Pozzo di Borgo est d'une pertinence absolue. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

L'amendement n°35 est adopté, ainsi que l'amendement n°37 rectifié.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. Marc Laménie. - Cet article premier, qui est très dense puisqu'il y a eu beaucoup d'amendements et d'interventions, a suscité bien des inquiétudes. La Haute autorité est une notion que nous connaissons dans d'autres domaines. D'un côté, nous sommes pour la transparence la plus totale ; de l'autre, il faut être prudent car nous sommes la cible de nombreuses critiques. M. Bas a évoqué une suspicion. Soyons prudents et modestes. Nous devons servir l'intérêt général, nous ne pouvons donc qu'être pour la transparence mais, vu les inquiétudes qu'il suscite, contre l'article premier.

M. Vincent Delahaye. - Cet article premier n'instaurera pas une vraie transparence. Nous avions proposé de limiter la publication des déclarations aux seules anomalies, cela a été rejeté. C'est pourtant ce qu'attendent nos concitoyens, du concret. Ils ne veulent pas d'affichage.

Combien de personnes seront affectées à cette autorité ? Vingt, comme je l'avais compris, cela me paraissait beaucoup -six suffiraient- mais c'est un point de détail. Je voterai contre.

M. Jean-Claude Lenoir. - Dorénavant, il y aura plusieurs milliers d'élus non parlementaires concernés par l'obligation de déclaration : les maires des communes de 20 000 habitants et les présidents des EPCI de plus de 100 000 habitants l'apprendront bientôt à leurs dépens. On n'a pas assez souligné que les parlementaires, sans cesse ciblés, ne constitueront qu'une faible part de l'ensemble des personnes visées par les procédures complexes mises en oeuvre par ce texte. Je vous souhaite bien du plaisir quand vous devrez le leur expliquer !

M. Jean Louis Masson. - Cibler uniquement les parlementaires serait contreproductif. Ils ont moins de tentations que les responsables d'exécutifs locaux. Ce sont les élus locaux qui prennent des décisions qui impliquent des engagements financiers. Je comprends mal les changements de vote entre la première et la deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'invite à l'adoption de cet article premier qui, même si des amendements ont été adoptés contre l'avis de la commission, conserve l'essentiel : il reprend le principe de la publication plutôt que celui de la consultation voulue par l'Assemblée nationale, qui pourra ainsi se rallier à ce qui était d'ailleurs la position du Gouvernement. C'est conforme au rôle que nous souhaitons voir jouer au Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous volez au secours du Gouvernement !

A la demande des groupes UMP et socialiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

165

Contre

157

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article concerne les incompatibilités et, sur ce sujet, nous avons d'autres propositions à faire que l'Assemblée car c'est tout de même extraordinaire qu'on ait le droit de poursuivre une activité et non d'en changer ! Au bureau des assemblées de décider, après avoir posé un certain nombre de règles. D'ailleurs, passer par les incompatibilités plutôt que par le conflit d'intérêts est une spécificité française. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n°27.

L'amendement n°26 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. » ;

2° L'article L.O. 145 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d'un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux. » ;

3° Après l'article L.O. 145 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.O. 145-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.

« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » ;

4° L'article L.O. 146 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d'un État étranger ; »

c) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

d) Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;

e) À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;

f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. » ;

5° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - I. - Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. » ;

6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ;

7° Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. » ;

8° À l'article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés ;

9° L'article L.O. 151-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » ;

10° L'article L.O. 151-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136-4. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. » ;

11° À l'article L.O. 151-3, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés ;

12° Les 1° à 8° du I entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

II. - Le 9° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

III. - Le 10° du I entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1^er de la présente loi.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans ces entreprises.

« L'alinéa précédent est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »

Mme Hélène Lipietz. - Rendons le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou l'exercice d'une fonction de direction, dans une entreprise de presse ou de l'audiovisuel.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 146-1 - I. - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. »

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de repli : l'exercice d'une activité est du ressort du bureau de nos assemblées.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 25

Après les mots :

fonction de conseil

insérer les mots :

directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,

M. Jean-Jacques Hyest. - L'avis et le contrôle sur une société ne se confondent pas avec sa direction et sa gestion.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de précision pour une application des dispositions en cohérence avec le calendrier proposé à l'article premier.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements n^os27 et 28 de M. Hyest sont inconstitutionnels : selon l'article 25 de la Constitution, c'est le législateur organique qui a la charge de fixer les incompatibilités parlementaires. Retrait ?

Rejet des amendements n^os41, 30 -qui introduit de la confusion- et 28 -qui retarde l'application du texte.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Je dois dire à M. Hyest que j'ai pensé un temps, comme lui, donner au bureau des assemblées le droit de fixer les incompatibilités parlementaires. MM. Richard et Bas m'ont convaincu, en première lecture, qu'on ne pouvait transformer un pouvoir de transmission en pouvoir d'appréciation.

Avis défavorable aux amendements n^os27, 28, 30 et 29 pour les raisons qu'a dites M. Sueur. Même avis défavorable à l'amendement n°41 qui, en modifiant l'article LO. 146, change complètement la nature du régime des incompatibilités.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est proposé d'interdire de commencer une activité que pourrront continuer à exercer ceux qui le faisaient avant d'être élus : il y a une rupture d'égalité ! Les incompatibilités visent l'exercice d'une activité qui prend trop de temps pour pouvoir exercer son mandat parlementaire, ainsi que la nature de l'activité exercée, pour l'essentiel le service rémunéré de l'État. Nous ne sommes plus dans ce cas : avec votre système, un parlementaire ne pourra enseigner à Sciences Po à moins de l'avoir fait avant d'être élu. Incroyable ! Je retire le 5^ede l'amendement n°27 qui réécrivait l'article L.O 146-1.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°27 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dont acte, mais rejet tout de même.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Je soutiens l'amendement n°27 rectifié pour une raison simple : vous introduirez dans notre droit une notion qui n'existe pas, en dehors du droit anglo-saxon, celle de conflit d'intérêts.

Les incompatibilités parlementaires ont une racine profonde dans notre pays : elles visent à mettre le parlementaire à l'abri de l'État. L'expérience républicaine a conduit à les élargir.

Le conflit d'intérêts est d'une nature totalement différente : d'inspiration anglo-saxonne, c'est une notion floue. De fait, un parlementaire, par définition, défend des intérêts locaux, régionaux, catégoriels ou de conviction. On ne reprochera pas à un homme qui vient de l'entreprise de voter un dispositif d'amortissement ; la mesure n'en sera pas moins générale, comme peut l'être telle autre qui s'applique aux professeurs d'université ou aux principaux de collège. Avec la notion de conflit d'intérêts, on en vient, avec subtilité, au cas par cas.

Le juge du conflit d'intérêts est déontologique ; c'est à l'organe parlementaire, au bureau, de statuer.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Mme Lipietz oublie les liens, profonds et anciens, entre le Parlement et la presse. Le Parlement est né de la presse. Clémenceau, Jaurès et Cachin, avec l'amendement n°41, n'auraient pu être parlementaires. Certes, vous me citerez le cas de Robert Hersant, qui fut un grand patron de presse et un parlementaire ...

M. Jean-Claude Lenoir. - ...élu et réélu.

M. Gérard Longuet. - ...qui bénéficia donc de l'onction du suffrage universel. Votre idée est absurde : un parlementaire qui lancerait un blog et en ferait une entreprise serait considéré comme un chef d'entreprise exerçant une nouvelle activité et son dossier transmis à la Haute autorité...

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°28 est retiré.

M. Gérard Longuet. - Non, je ne suis pas un maniaque soucieux de prolonger le débat... Prenons garde aux mots : contrôler et gérer ne sont pas la même chose. Confondre un conseil de surveillance, un conseil d'administration et un directoire, c'est une monstruosité juridique.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les prochaines élections sénatoriales auront lieu en 2014. Imaginons la situation qui sera faite aux sortants si cet amendement n'est pas adopté : n'alimentons pas la rumeur.

Repoussons l'application de cette loi pour une égalité de traitement entre les candidats.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. Vincent Delahaye. - Je voterai contre cet article. Pourquoi mettre en exergue l'activité de conseil ? Aucune explication ne m'a convaincu. Les Français se mordront les doigts quand ils s'apercevront que nos assemblées seront peuplées de parlementaires type. Nous avons besoin de diversité.

Ensuite, pourquoi des parlementaires à deux vitesses, avec cette différence entre ceux qui auraient le droit de poursuivre une activité et ceux qui ne pourraient en commencer une ?

L'article 2 est adopté.

Les articles 2 bis A, 2, 4 et 4 bis A sont adoptés.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 6° de l'article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l'année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l'année. Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom et l'adresse de la personne publique ou privée bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, ainsi que le nom du parlementaire à l'origine de l'attribution.

« Les crédits visés à l'alinéa précédent constituent la réserve parlementaire. Ils sont mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d'un député ou d'un sénateur, au financement d'opérations d'intérêt local ou d'intérêt général. Cette réserve est répartie à parts égales entre les parlementaires afin que chacun formule ensuite ses propositions d'attribution.

« Pour chaque parlementaire, 90 % du montant total des subventions de la réserve parlementaire doivent être consacrées à des projets d'investissement de personnes morales de droit public. Les fondations et les associations à but politique ne peuvent pas bénéficier de subventions imputées sur la réserve parlementaire. Ces subventions ne peuvent pas être raccordées à une structure de droit privé dans laquelle le parlementaire qui les propose exerce des responsabilités ou à des intérêts personnels directs ou indirects. »

M. Jean Louis Masson. - Mieux aurait valu introduire ces articles sur la réserve parlementaire dans la loi ordinaire plutôt que dans la loi organique. Cela dit, il faut donner une définition juridique à cette notion et garantir une répartition vraiment équitable entre parlementaires ; ensuite, encadrer l'utilisation de la réserve parlementaire pour éviter les abus et tout risque de détournement à des fins politiques ou personnelles.

On sait que des subventions importantes de la réserve parlementaire ont été affectées à des fondations politiques. Qu'elles soient de droite, de gauche ou un peu plus occultes, cela ne correspond pas à la vocation de la réserve parlementaire. De même, il ne convient pas qu'un parlementaire s'auto-attribue une part de la réserve.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) L'ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l'alinéa précédent.

M. Jean Louis Masson. - Précisons bien les choses : la réserve parlementaire ne concerne pas seulement les associations. Elle peut être affectée à un GIE ou à une structure dans un pays étranger. On nous a rapporté le cas de subventions versées à la demande d'ambassadeurs pour soutenir des actions humanitaires ou la francophonie. Il n'y a pas de raison que la transparence ne s'applique pas à la totalité de l'affectation de la réserve parlementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Après le mot :

bénéficiaire

insérer les mots :

et ceux des membres du bureau

Mme Hélène Lipietz. - Publions les noms des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions afin que, formellement au moins, on puisse les distinguer des parlementaires.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale a conservé notre article 4 ter sur la réserve parlementaire, adopté à l'unanimité par le Sénat. Elle a simplement prévu la publication en annexe à la loi de règlement, et non à la loi de finances, ce qui paraît pertinent. Restons-en là.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Posons le principe de la publication dans la loi. Ensuite, les bureaux des assemblées décideront des modalités. Étonnant que ce soit à l'exécutif de le dire !

Franchement, madame Lipietz, obliger à mentionner les noms du bureau des associations ne relève pas de la loi. Toutes ces informations, publiques, peuvent être consultées en préfecture. Vous savez l'attachement du Conseil constitutionnel à la liberté d'association.

M. Jean-Jacques Hyest. - C'est même sa première décision !

M. Jean Louis Masson. - Monsieur le rapporteur, vous dites que l'on ne peut pas toucher à cet article parce qu'il a été voté par le Sénat en première lecture et vous n'avez cessé de défendre la position contraire sur l'article premier. On ne peut pas dire tout et son contraire !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Masson est redoutable !

M. Jean Louis Masson. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas vraiment répondu. Je voulais simplement que des subventions de la réserve parlementaire n'échappent pas à la transparence. Que mes collègues le confirment : un représentant du Gouvernement nous a expliqué que certaines avaient servi pour financer la francophonie.

M. Gérard Longuet. - Oui, des lycées français !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'Alliance française !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Monsieur Masson, dois-je vous rappeler que, sous l'ancienne majorité, vous avez demandé à utiliser la réserve parlementaire pour des améliorations que vous n'aviez pas obtenues dans le budget des anciens combattants ? Mais là n'est pas la question. Il y a eu aussi une réserve parlementaire dite présidentielle. La transparence s'imposera désormais, globalement, et l'on y reviendra sans doute en loi de finances ; il n'y a aucune raison pour que subsiste la moindre opacité.

M. Jean Desessard. - C'est cette majorité sénatoriale qui a fait progresser la transparence et a procédé à une remise à niveau égalitaire...

M. Jean Louis Masson. - Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir. - La réserve parlementaire a baissé.

M. Jean Desessard. - En 2004, je peux en témoigner, il y avait beaucoup plus d'inégalités. Après la transparence au Parlement, nous entrons dans une seconde phase, la transparence à l'égard des citoyens.

M. Jean-Jacques Hyest. - La transparence a commencé sous le précédent président du Sénat.

M. Jean Desessard. - Les choses ont évolué...

M. Jean-Jacques Hyest. - Si votre groupe est inégalitaire, c'est votre problème !

Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes très égalitaires !

M. Marc Laménie. - Il n'est pas simple de trop durcir, encadrer, de multiplier les contrôles. La réserve parlementaire existe depuis un certain temps. Il faut veiller, je dirais, à ne pas jeter la suspicion sur tout le monde. La réserve était déjà encadrée avant. J'ai appris récemment qu'elle pouvait être utilisée au profit des associations. Grâce à elle, on aide les projets d'investissement des petites communes et, par ce biais, on fait travailler les entreprises locales. On en a déjà beaucoup parlé en première lecture...

M. Jean-Jacques Hyest. - Oh que oui !

M. Marc Laménie. - ...mais tout est contrôlé par les services du ministère de l'intérieur, qui instruit les dossiers. Faut-il publier une liste ? Je suis réservé. Et puis qui cela va-t-il intéresser, hormis les maires des communes concernées ? Je dirais que c'est un peu la même chose que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux... (Marques d'impatience à gauche) Oui à la transparence, mais avec réalisme.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce débat ne doit pas faire passer au second plan la très importante déclaration du ministre Vidalies : les dotations des différents ministères attribuées aux collectivités et aux associations, quel que soit le nom qu'elles portent, seront rendues publiques.

M. François Zocchetto. - Nous l'avons demandé !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je tiens à saluer cette déclaration...

M. Gérard Longuet. - ...qui répond tardivement à notre demande.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...qui est un progrès démocratique.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

Mme Hélène Lipietz. - Le ministre m'a convaincu.

M. Jean Desessard. - Sans réserve ! (Sourires)

L'amendement n°42 est retiré.

L'article 4 ter est adopté.

L'article 8 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Résolument !

Interventions sur l'ensemble

M. Christian Favier . - Nous voterons ce texte qui marque un vrai progrès pour la transparence dans une période où la défiance à l'égard des élus croît, non seulement à cause de l'affaire Cahuzac mais aussi d'autres affaires comme le financement des campagnes présidentielles ou l'arbitrage rendu dans l'affaire Tapie.

L'extension de la déclaration du patrimoine est positive. Faisons confiance à l'intelligence de nos concitoyens ; une attitude frileuse nourrirait leur défiance. Plusieurs de nos amendements, notamment sur la publication des déclarations au Journal officiel, ont été retenus ; nous nous en réjouissons. La transparence sur l'utilisation de la réserve parlementaire est aussi un progrès, même si l'on peut s'interroger sur le maintien de cette vieille tradition parlementaire qui n'est guère démocratique.

Dans mon département, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui dispose d'une réserve vingt fois supérieure à la moyenne, la destine en totalité à sa propre commune... Ce n'est évidemment pas très populaire, surtout quand il vote la réduction des crédits des collectivités locales... Nous voterons ce texte.

M. Jean-Claude Lenoir . - On voit les mêmes arguments servir le pour et le contre... S'y retrouve qui pourra ! Le paralogisme m'eût mieux convenu que le sophisme...

Le texte est en procédure accélérée. Nous travaillons ce jeudi 25 juillet, quand l'Assemblée n'examinera ce texte qu'en septembre. Le Sénat a été privé du temps nécessaire pour améliorer ce texte.

M. Jacques Legendre. - C'est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. - Certaines dispositions de ce texte s'appliqueront à de très nombreux élus qui ne sont pas parlementaires. Il y a plus de conflits d'intérêts dans les exécutifs que chez les parlementaires, dont le dernier cas remonte à 1974 avec l'affaire de la Garantie foncière.

Ce texte édifie des piloris dans les rues de nos villes. Vous désignez les parlementaires à la vindicte populaire comme s'ils étaient coupables du mensonge d'un ministre. Vous dites vouloir combattre le populisme mais vous l'encouragez. Votre réponse est inadaptée. Vous prenez le risque de favoriser la mise en cause répétée, insidieuse de parlementaires qui exercent leur mandat avec le souci constant de servir le peuple. Le groupe UMP votera contre ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On l'avait compris !

M. Nicolas Alfonsi . - Transparence oui, suspicion non : telle est la position du groupe du RDSE. Les conflits d'intérêts sont plus affaire de morale personnelle que de textes.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean Louis Masson . - La procédure a été chaotique. Le Gouvernement a voulu passer en force alors qu'il n'y avait pas urgence ; la meilleure preuve en est que l'Assemblée nationale ne votera qu'en septembre. Nous aussi, nous aurions pu attendre. Cette démagogie bas de gamme est affligeante pour la démocratie. Je voterai contre.

M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme. Il y a eu plusieurs scandales et ils ne concernent pas une seule personne...

M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'y a pas eu de condamnation judiciaire !

M. Jean-Claude Lenoir. - Amalgame !

M. Jean Desessard. - Il y a, dans le mandat d'élu, un engagement à rendre des comptes de l'usage des fonds publics et à se conformer à des valeurs. Ce texte entend répondre au climat de défiance actuel vis-à-vis des élus.

M. Jean-Yves Leconte . - Le Sénat a évolué, nous nous en réjouissons. Les patrimoines des parlementaires seront publiés au Journal officiel. Le groupe socialiste votera ce texte avec satisfaction.

L'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

348

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

168

Contre

155

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - (M. Jean-Jacques Hyest proteste) Je serai bref...

M. Jean-Claude Lenoir. - Gare à la séance de nuit !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La ténacité paie. Il est heureux, à mon sens, que le Sénat sorte de ce débat avec une position claire : la publication du patrimoine des parlementaires au Journal officiel.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ne refaisons pas le débat !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nos collègues de l'Assemblée nationale auront tout le mois d'août pour réfléchir...

Discussion des articles du projet de loi

Mme la présidente. - Nous abordons la discussion des articles du projet de loi.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1^er s'acquittent des missions liées à leur mandat ou fonction, pouvant les conduire ainsi à privilégier leur intérêt particulier face à l'intérêt général et compromettre l'exercice de leurs fonctions.

M. Jean-Jacques Hyest. - Même position que celle que nous avons défendue lors de l'examen du projet de loi organique.

L'amendement n°18, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement comme les suivants sont les mêmes, par cohérence, que ceux que nous avons déposés sur la loi organique. Je considère qu'ils sont tous défendus.

Je fais observer qu'il n'est pas courant qu'une assemblée change totalement d'avis entre deux lectures.

Mme la présidente - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.=

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 25

Supprimer les mots :

ou lors des cinq dernières années

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os19, 20, 21, favorable à l'amendement n°31, défavorable à l'amendement n°22.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os20 et 21.

L'amendement n°31 est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

, les enfants et les parents

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°23, favorable à l'amendement n°41.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable aux deux.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'amendement n°41 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire

M. Jean-Jacques Hyest. - Même disposition que dans la loi organique.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 10 et 11

Supprimer les mots :

, autres que le nom du département,

M. Jean-Jacques Hyest. - Idem.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable aux amendements n^os25 et 26.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable aux deux.

L'amendement n^o25 est adopté, ainsi que l'amendement n°26.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence. L'élu ou la personne nommée en conseil des ministres n'engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°32 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté, ainsi que l'article 9.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de président du conseil de la métropole de Lyon

par les mots :

de président d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution

Mme Hélène Lipietz. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°42 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

conseillers généraux

insérer les mots :

, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont habilités à apporter leur parrainage à un candidat à l'élection présidentielle, ils doivent faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ils ne prennent aucune décision !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Également.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que cet article a été rejeté par le Sénat en première lecture parce qu'il ne vise pas des fonctionnaires mais des élus locaux. L'activité de leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, de leurs enfants et parents devront figurer dans leurs déclarations d'intérêts. C'est déjà contestable pour tout un chacun mais pour les élus ! On est tombé sur la tête. Si on n'a pas déclaré trois actions EDF, on est exposé à une condamnation pour fausse déclaration ! C'est un monde de fous !

Pour les parlementaires, quelques précautions ont été prises. On argue de la malhonnêteté de certains ? Elle n'est pas liée aux conflits d'intérêts mais à des cas de corruption ou de prise illégale d'intérêts. Voulez-vous que je cite des exemples, qui sont nombreux dans les Bouches-du-Rhône ? Quand les élus sauront à quelles obligations ils sont soumis, les mêmes qu'à tous les hauts fonctionnaires, vous verrez comment ils réagiront !

L'amendement n°47 n'est pas défendu.

M. Nicolas Alfonsi. - Le RDSE votera l'amendement n°27.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Claude Lenoir. - Soyez certains que nous ferons une grande publicité à ce texte, si par malheur il était adopté. Il concernera des milliers d'élus : maires des villes de plus de 20 000 habitants, tous les adjoints des grandes collectivités et les exécutifs des syndicats intercommunaux, dont beaucoup ont un budget supérieur à 5 millions d'euros. Vous allez jeter l'opprobre sur les élus locaux. Vous tirez dans le tas. Nous leur rappellerons que tout cela vient d'un scandale d'État et de la volonté du Gouvernement de braquer, en réponse, les projecteurs sur les parlementaires et les élus.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean Louis Masson. - Cet article est une intrusion incroyable dans la vie privée des gens. Il n'y a pas de définition juridique du concubinage, à partir de combien de nuits par semaine considérera-t-on qu'il est avéré ? Tel élu qui a une maîtresse -cela arrive (exclamations)- devra-t-il déclarer ses liaisons ? C'est dingue, pire qu'en URSS ! Une honte ! Du totalitarisme, pire que le communisme !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Restons calme...

M. Gérard Longuet. - Cela me rappelle étrangement l'obligation qui était jadis faite aux officiers, jusqu'à la seconde guerre mondiale et peut-être les années 50, de demander à leur chef de corps l'autorisation de se marier... A partir de quel moment devra-t-il inclure l'un de ses proches dans une déclaration d'intérêts ? Nous avons là une transparence de trou de serrure.

Cette situation grotesque découragera encore plus les vocations, sauf chez ceux qui ne font profession que de politique. La moitié des nouveaux élus, en 2012, était d'anciens assistants parlementaires, profession estimable mais peu représentative.

Vous allez obliger les élus à demander à celles et ceux qui cheminent avec eux de détailler leur patrimoine ; quelle autorité juridique auront-ils pour le faire ? Tout cela est grotesque et le grotesque à un nom : Cahuzac ! (Applaudissements à droite)

M. Marc Laménie. - Il est vrai que là, on vise large : des milliers d'élus seront concernés. Ne leur faisons pas payer les turpitudes de quelques-uns alors qu'ils se dévouent au service d'autrui, au sacrifice de leur vie personnelle. Ne tombons pas dans l'excès.

M. Nicolas Alfonsi. - Mise au point au sujet du vote par scrutin public précédent : je souhaitais voter pour et j'ai été donné comme m'étant abstenu.

Mme la présidente. - Dont acte.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n^o27 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption15

Contre

164

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l'article 4.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Éliane Assassi. - Nous avons déposé un amendement identique sur le projet de loi organique.

L'amendement n°48 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

I. - Après les mots :

de la vie publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniales.

II. - En conséquence, alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit, rend public, et publie au Journal officiel un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable aux amendements identiques n^os1 rectifié et 37. Défavorable à l'amendement n°43 ; favorable à l'amendement n°39 et à la première phrase de l'amendement n°28 rectifié. Défavorable à l'amendement n°40

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet de tous ces amendements miroirs.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 37 sont adoptés.

Les amendements n^os43, 39, 28 rectifié et 40 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Favorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Si cette disposition s'applique, tous les élus locaux verront leur vie exposée sur la place publique. Nous allons nous appliquer à faire savoir comment on en est venu là. Chacun comprendra d'où vient ce mauvais coup porté à l'élu local.

M. Gérard Longuet. - Vous punirez de 7 500 euros des gens malicieux qui détruiront des réputations à partir d'informations exactes, mais qui peuvent être diversement interprétées.

Souvenez-vous, en 1974, de l'émotion suscitée par la diffusion, par le ministère de l'économie et des finances, de la feuille d'impôt de Jacques Chaban-Delmas, qui a considérablement affaibli sa candidature. L'information selon laquelle il n'avait pas à acquitter d'l'impôt sur le revenu était vraie mais partielle puisque l'impôt avait déjà été acquitté par la procédure de l'avoir fiscal. L'effet fut désastreux parce qu'il était très difficile d'expliquer. Nous assisterons à de telles manoeuvres et il en coûtera 7 500 euros. Voilà donc quel est le prix de l'honneur d'un élu quand un pervers voudra se mettre en travers de son élan.

Les amendements identiques n^os2 rectifié et 38 sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 11 bis A est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Masson et Türk.

Supprimer cet article.

M. Jean Louis Masson. - En vertu des articles premier et 3 de la Constitution, les parlementaires sont tous égaux et représentent, dans leur globalité, la souveraineté nationale, et pas leur circonscription ou leur département. J'avais cité les exemples des députés d'Alsace-Lorraine après 1871 et de Djibouti après l'indépendance, qui ont conservé leur mandat jusqu'à la fin de la législature.

Or, l'article 11 bis du projet de loi crée une distinction entre parlementaires d'outre-mer et parlementaires de métropole.

En outre, si un parti politique n'a présenté qu'un candidat à Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a aucune raison de permettre à un député élu en Nouvelle-Calédonie de s'y rattacher et de refuser la même possibilité à un député élu dans le Finistère. Rien ne justifie la rupture de l'égalité de traitement qui est proposé entre parlementaires ou entre partis politiques. Je voulais que cela soit dit.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Masson et Türk.

Rédiger ainsi cet article :

Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 11 sans quoi on interdirait aux parlementaires de se rattacher librement à certains partis ou groupements politiques, ce qui est contraire à l'article 4 de la Constitution.

L'amendement n°5 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Masson et Türk.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;

M. Jean Louis Masson. - L'aide publique de l'État est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction, la représentativité est calculée au prorata des suffrages obtenus ; pour la deuxième fraction au prorata du nombre de parlementaires. Pour la première fraction, imposer le seuil de, par exemple, 50 candidats ayant obtenu au moins 1 % peut être justifié. En revanche, pour la deuxième fraction, tout parti politique qui a un ou plusieurs parlementaires doit être considéré comme représentatif. En liant l'accès à la deuxième fraction aux exigences de la première fraction, les grands partis ont essayé d'évincer les petits partis.

La vraie réponse à ce paradoxe consiste à autoriser chaque parlementaire à choisir librement son parti de rattachement, ce qui devrait être considéré comme la moindre des choses dans une démocratie.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Masson et Türk.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

M. Jean Louis Masson. - Je maintiens cet amendement : la rétroactivité est, en la matière, inadmissible.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Rejet.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Masson.

Alinéa 9

Après le mot :

politiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la liste des personnes ayant versé au cours de l'année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.

M. Jean Louis Masson. - Précisons que les dons concernés sont ceux effectués au cours de l'année précédente aux associations de financement ou aux mandataires financiers, et non directement aux partis politiques.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Leconte.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une valeur totale supérieure à 300 euros

M. Jean-Yves Leconte. - Le dispositif de l'Assemblée est trop compliqué : il faudrait déclarer des dons de 3 euros... Instaurons un plafond à 300 euros afin de maintenir la capacité de contrôle de la CNCCPF.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°6 ; favorable à l'amendement n°36 : l'idée est judicieuse.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement n°6. Quant à l'amendement n°36, c'est une fausse bonne idée. Les partis politiques doivent joindre les récépissés délivrés aux donateurs pour déduction fiscale ; telle est la situation à la commission nationale de contrôle. Avec cet amendement, vous feriez obstacle au double contrôle de la commission. Comment vérifier que le plafond de 7 500 euros de donation est respecté ? Le président de la commission insiste pour que vous ne rendiez pas son travail impossible.

M. Jean Louis Masson. - Soyons précis : ce sont les mandataires financiers et les associations de financement qui communiquent les récépissés, pas les partis en tant que tels. L'article 11 ter est donc très mal rédigé. Au moins, n'adoptons pas l'amendement n°36.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. Jean-Yves Leconte. - J'avais fait des propositions en me fondant sur la loi. Si vous me dites qu'il existe des dispositions réglementaires complémentaires, je m'incline, en vous demandant de réexaminer cette question lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°36 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d'un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l'article L. 52-18 du code électoral comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part d'un parti ou groupement politique. »

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement encadre les transferts financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections. Un donateur peut contourner le plafond des dons à une élection en versant son don à un parti politique. Ensuite, ce parti n'a plus qu'à transférer la somme en cause sur le compte de campagne du candidat car cette opération n'est soumise à aucun plafond.

L'amendement n°8 est retiré.

L'article 11 ter est adopté.

ARTICLE 11 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Masson.

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés:

... - À la première phase du premier alinéa de l'article 11-2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ».

... - L'article 11-2 de la loi précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément est publié au Journal officiel. »

... - A la troisième phrase de l'article 11-3 de la loi précitée, après les mots : « désigne un nouveau mandataire financier », sont insérés les mots : « agréé au préalable par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».

... - Au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi précitée, après les mots : « toute association », sont insérés les mots : « ou à tout mandataire financier ».

M. Jean Louis Masson. - Le vide juridique relatif aux mandataires financiers a été souligné à de nombreuses reprises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Récemment encore, dans son rapport sur les comptes 2011 des partis politiques, elle regrettait la différence de régime entre les mandataires financiers des partis politiques et les associations de financement, qui l'empêche de sanctionner les irrégularités commises par des mandataires financiers.

L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11 quater A est adopté.

ARTICLE 11 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Masson.

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :

« Art. 11-7-.... - Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement reprend le texte du Sénat en première lecture.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Masson.

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :

« Art. 11-7-.... - Les transferts financiers entre partis politiques sont retracés dans une convention annexée au compte de chaque parti, déposé annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour chaque parti, celle-ci publie chaque année l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »

M. Jean Louis Masson. - L'opacité des transferts financiers entre partis est souvent dénoncée dans la presse. Pour la transparence de la vie publique, il faut une obligation de publicité.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :

« Art. 11-7-... - Les transferts financiers supérieur à 7500 € des partis politiques, bénéficiant d'un financement prévu à l'article 8, vers des partis politiques ou des associations sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les catégories de bénéficiaires dont le nom doit figurer dans la convention annexée sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

M. Jean Desessard. - Défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable aux amendements n^os12 rectifié et 45 rectifié.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Idem.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°45 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration. La Commission publie ces informations. »

M. Jean Desessard. - Cet amendement, qui reprend un souhait de la Cour des comptes, améliorera la transparence des partis politiques.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Masson.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n'ont qu'un

M. Jean Louis Masson. - Dans son rapport d'activité de 2009, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a montré que le mode de certification des comptes par deux commissaires aux comptes représentait une contrainte anormalement lourde pour les petites formations politiques. Le coût d'une double certification peut représenter jusqu'à 10 % des recettes annuelles.

Pour les petits groupements politiques qui ont une structure simple avec un seul mandataire financier ou une seule association de financement, le visa apporté par un seul commissaire aux comptes doit suffire.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Masson.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. »

... - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 11-7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour chaque parti, cette publication comporte l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »

M. Jean Louis Masson. - Je reprends un amendement que j'avais exposé auparavant.

L'amendement n°13 est retiré.

L'amendement n°46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 11 quater est adopté, ainsi que l'article 11 quinquies.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes assez défavorables à la création d'une Haute autorité. Si elle était créée, il faudrait au moins corriger les alinéas 7 et 8 : ces personnalités qualifiées seront nommées après approbation du président aux trois cinquièmes positifs et ne devront pas avoir exercé de charges dans les trois années précédentes. Bref, on ne nommera que des vieux cacochymes. Ridicule !

L'amendement n°29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 7 et 8

Supprimer les mots :

n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans

M. Nicolas Alfonsi. - C'est le même objet que l'amendement n°29.

L'amendement n°49, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire. Ce registre est rendu public et est remis aux bureaux des deux Assemblées ainsi qu'au secrétariat général du gouvernement.

La personne morale indique le nom de ses représentants, l'adresse de son siège, les sources de son financement et les intérêts défendus. Avant le 31 janvier de chaque année, le représentant d'intérêts remet à la Haute Autorité les dépenses et actions menées, de manière directe ou non, en vue d'influencer les pouvoirs publics au cours de l'année écoulée.

La Haute autorité peut se faire remettre par le représentant d'intérêts tout document utile pour la vérification des règles déontologiques.

Lorsque la Haute autorité pour la transparence pour la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre, a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, ou en cas de manquement aux règles de déontologie, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai. La Haute autorité peut suspendre ou retirer l'inscription sur le registre du représentant d'intérêts par une décision motivée. Elle rend public ses injonctions et ses décisions.

M. Jean Desessard. - Amendement qui complète le dispositif.

M. Jean-Jacques Hyest. - Non, c'est le lobbying !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Un registre de tous les intérêts dans le pays serait monumental. Remettons-nous en à la sagesse des assemblées. Rejet.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et ce registre s'appliquerait au-delà au Parlement, au Gouvernement aussi !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Exact.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Une étude d'impact serait nécessaire. (Sourires) Défavorable.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 13 ter demeure supprimé.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les lanceurs d'alerte, les donneurs de leçons autoproclamés, cela commence à bien faire. Il n'y a que dans les pays totalitaires que l'on soutient les délateurs.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission est résolument favorable à cet amendement. Ce sujet, sur lequel la prudence s'impose, relève à plus juste titre du texte sur la fraude fiscale.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Totalement défavorable. La notion des lanceurs d'alerte n'est pas nouvelle : vous l'avez inscrite dans le code du travail quand Mme Dati était garde des sceaux-. Vous l'avez reprise, à l'initiative des écologistes, dans le code de l'environnement.

Le débat n'est pas franco-français : le Conseil de l'Europe nous recommande d'utiliser ce cadre. Le terme de délateur renvoie à un moment précis de notre histoire.

M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Un lanceur d'alerte, contrairement à un délateur, n'est pas anonyme et rémunéré ; son action est citoyenne. Merci de ne pas caricaturer le débat.

Pourquoi serait-il plus scandaleux d'instituer des lanceurs d'alerte pour la vie démocratique que pour la vie économique ?

M. Jean Desessard. - J'approuve totalement le ministre. Heureusement qu'il y a des lanceurs d'alerte pour protéger l'environnement !

M. Jean-Jacques Hyest. - Des associations vont régenter la vie politique ! Elles vont se substituer au parquet ! Veuillez m'excuser : le Conseil de l'Europe nous fatigue avec ses leçons. Il détruit notre système juridique pour nous obliger à adopter le modèle anglo-saxon. Je maintiens que l'alerte, c'est de la délation pure et simple dans la vie démocratique.

M. Nicolas Alfonsi. - Je sais par expérience que, dans le domaine de l'environnement, les lanceurs d'alerte ont parfois l'indignation sélective. Des accusations péremptoires, qui ne reposent sur aucun fondement, font parfois plus de mal que des balles. Réfléchissons bien, monsieur Desessard.

M. Jean Louis Masson. - Les lanceurs d'alerte peuvent être utiles. Les associations de contribuables et anti-corruption devraient d'ailleurs avoir la possibilité d'ester en justice. On se souvient du procureur de la République que l'on va chercher dans l'Himalaya en hélicoptère pour tenter de bloquer une procédure.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous créons un corps de salarié protégé.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - C'est vous qui l'avez voté en 2007 ! C'est incroyable !

M. Jean-Claude Lenoir. - Un salarié qui craint pour sa place ou sa promotion peut lancer une alerte pour se prémunir des risques professionnels.

Mme Éliane Assassi. - N'importe quoi !

L'amendement n°34 est adopté et l'article 17 est supprimé.

Les amendements n^os15, 16 et 17 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article premier de la loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Rejet.

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

M. Nicolas Alfonsi. - Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, votée à l'unanimité par le Sénat le 24 juin 2010.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pour ce dernier amendement que nous avons le plaisir d'examiner lors de la session extraordinaire, l'avis est favorable. Dédions-le aux élus de toute la France !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Tout à fait défavorable à cet amendement : ce n'est pas rien de passer d'« intérêt quelconque » à une définition plus restrictive. D'autant que nous parlons de droit pénal. La jurisprudence actuelle, d'ailleurs assez prudente, est bien fixée. On interprètera ce vote en pensant que vous, élus, avez voulu vous protéger. C'est un mauvais combat.

M. Jean-Jacques Hyest. - La jurisprudence de la Cour de cassation est assez claire, c'est vrai, et peu de condamnation sont prononcées. Mais beaucoup de poursuites sont engagées sur ce fondement. Nous sommes dans le même cas de figure que la loi Fauchon. L'amendement n°50 ne sort pas de nulle part, il faut l'adopter, surtout avec les lanceurs d'alerte.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Vous les avez supprimés !

M. Jean Desessard. - Merci au ministre de garder le cap ! Nous, écologistes, apprécions la fermeté de son propos. Nous voterons contre l'amendement.

M. Nicolas Alfonsi. - « Intérêt quelconque », que cela veut-il dire ? Il faut absolument préciser.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Précisément parce qu'il s'agit de droit pénal, il faut adopter une définition restrictive. Les libertés individuelles sont en jeu.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dans le rapport sénatorial sur les conflits d'intérêts, on rappelle la décision du 22 octobre 2008 par laquelle la Cour de cassation a condamné un maire parce que le conseil municipal avait voté une subvention à une association dont il était président de droit. M. Saugey a déposé une proposition de loi, je voulais la citer. Monsieur le ministre, nos objections valent plus pour la définition de l'Assemblée nationale que pour la nôtre.

L'amendement n°50 est adopté et l'article 19 bis est rétabli.

L'article 22 bis A demeure supprimé.

L'article 22 bis est adopté, de même que l'article 23.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Dépôt d'une convention

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'avenant à la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir action « Valorisation - Fonds national de valorisation ».

Ce document a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

Clôture de la session extraordinaire

Mme la présidente. - Je constate que le Sénat a épuisé...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est le mot juste ! (Sourires)

Mme la présidente. - ...son ordre du jour pour la 81^esession extraordinaire du Parlement, pendant laquelle il a siégé 96 heures.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Nous nous retrouverons le mardi 10 septembre, pour l'ouverture d'une nouvelle session extraordinaire. Bonnes vacances à tous ! (Applaudissements)

La session extraordinaire est close.

La séance est levée à 20 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques