Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique. La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Discussion générale commune
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'enjeu de ces textes est clair : rétablir la capacité d'écoute de la parole politique pour retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens ; la voie choisie par le Gouvernement est celle de l'exemplarité républicaine.
Un constat émerge, gravé dans l'histoire de notre République, dont nul ne peut s'exonérer : tous les grands scandales politico- financiers ont conduit à des modifications de notre droit. Ce mal est indissociable de la condition humaine et du fonctionnement des corps sociaux. Le meilleur des remèdes démocratiques, souci constant de votre commission des lois et de son président, est l'adoption de bonnes lois qui seront bien appliquées.
La démocratie est une quête permanente. Ce projet de loi fait le pari de la confiance restaurée dans nos institutions et ceux qui les servent. Après l'examen au Sénat le 15 juillet, puis l'échec de la CMP le 16, l'Assemblée nationale a repris son texte de première lecture.
Je veux souligner les apports du Sénat et le travail de sa commission des lois, que l'Assemblée nationale a repris en partie. Je veux parler de l'ajustement des délais de contrôle des déclarations patrimoniales et de communication des informations par l'administration fiscale, ou encore de la suppression de la peine de prison en cas de publication -mais aucune sanction n'est encourue lorsque le parlementaire rend lui-même publique sa déclaration. Cet équilibre est satisfaisant aux yeux du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a également conservé l'extension des obligations déclaratives aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ainsi que l'interdiction faite à un parlementaire en mission, ou nommé dans un organisme extraparlementaire au titre de l'assemblée dans laquelle il siège, de percevoir une rémunération.
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts qui seront rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique seront librement réutilisables. C'est un pas en avant vers l'open data.
Pour la première fois, une loi définira la notion de conflit d'intérêts et fournira des outils pour les prévenir. Les déclarations d'intérêts sont rendues obligatoires pour environ 8 000 personnes. Je crois qu'on n'en mesure pas encore pleinement les implications sur la prise de décision des électeurs et des responsables publics... De plus, ce texte prévoit des règles de déport pour les membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts. Un profond renouvellement des pratiques des décideurs publics s'en suivra.
L'indépendance de la Haute autorité a été confortée ; elle pourra demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication. Son président sera nommé par décret, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ; son collège sera ouvert à des personnalités qualifiées.
Une série de dispositions protège l'indépendance des parlementaires, principe constitutionnel, des intérêts privés. De nouvelles interdictions évitent la collusion entre l'argent et la démocratie, tout en respectant pleinement l'autonomie des assemblées. Leurs bureaux auront toujours le dernier mot, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, conformément au voeu de Mme Tasca, présidente de notre comité de déontologie.
Il ne s'agit pas d'interdire toute activité professionnelle aux parlementaires mais de les soustraire des influences contraires à l'intérêt général. Le consensus s'est fait pour interdire, par exemple, le cumul du mandat aves des fonctions au sein d'une entreprise dont une part importante de l'activité est entretenue avec l'administration.
Le Gouvernement s'est rangé aux arguments de votre commission et n'a pas réintroduit le dispositif pénal spécifique relatif aux fausses déclarations des ministres ; le droit commun s'appliquera dans ce cas.
Le projet de loi ordinaire met en oeuvre l'engagement 49 de François Hollande et ouvre la possibilité d'une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à dix ans en répression des infractions d'atteinte à la moralité publique.
Ce texte, enrichi par le débat parlementaire, sert la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice. Je suis convaincu que le Sénat, sous le regard de Portalis, saura apporter sa pierre à cette loi nécessaire et utile à la cause de la vertu publique. (M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, applaudit)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois . - Mon propos sera positif bien qu'il me revienne de rendre compte au Sénat de l'échec de la CMP, du fait que notre commission n'a pas adopté de texte hier matin...
M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir. - A nouveau !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. - ...et qu'elle a adopté hier après-midi plusieurs amendements d'importance sur la publicité des patrimoines. Pourquoi mon propos sera-t-il positif ? Parce que je peux montrer ici, à votre instar monsieur le ministre, qu'à la faveur du débat parlementaire, nous avons avancé. L'Assemblée nationale a retenu dans son texte neuf apports du Sénat sur la question des incompatibilités et des conflits d'intérêts.
Elle a été sensible à nos arguments en matière de déport des ministres et du Premier ministre. Renvoyer à un décret ne sera peut-être pas suffisant. Sa rédaction devra prévenir toute inconstitutionnalité, en raison de la compétence liée des ministres et du Premier ministre.
L'Assemblée nationale a conservé l'interdiction, pour un parlementaire en mission ou désigné pour siéger dans un organisme extra-parlementaire au titre de l'assemblée à laquelle il appartient, de percevoir une rémunération.
Sur les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel, l'Assemblée nationale a repris exactement la proposition du Sénat : incompatibilité absolue avec toute activité professionnelle. Mais ils pourront exercer leurs talents artistiques, scientifiques, littéraires, qu'il serait dommage de brider, à l'image du plus éminent d'entre eux...
L'Assemblée nationale a retenu la substitution du terme d'intégrité à celui d'impartialité, que l'on ne peut pas exiger d'un parlementaire.
Mme Jacqueline Gourault. - Oui.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte voté par le Sénat selon lequel le bureau de l'assemblée détermine les règles relatives à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts, après consultation de l'organe interne chargé de la déontologie.
Elle a repris les dispositions qui confortent l'indépendance de la Haute autorité. Elle a conservé l'essentiel des dispositions que nous avions introduites en première lecture à l'initiative de MM. Gorce et Leconte et relatives au financement de la vie politique.
Les députés ont repris notre rédaction relative à la publication de ce que l'on appelle improprement la réserve parlementaire. C'était une initiative du Sénat. Désormais, ces dotations seront publiées de manière transparente.
L'Assemblée nationale n'a en revanche pas repris l'incompatibilité du mandat parlementaire avec la direction d'un syndicat professionnel, ni la clarification de l'incompatibilité avec l'exercice d'une fonction au sein d'une autorité administrative indépendante. Elle s'est référée de nouveau à la théorie des apparences qui n'avait pas convaincu le Sénat. Elle a supprimé la définition duc conflit d'intérêts.
L'Assemblée nationale n'a pas plus retenu notre proposition de doter la Haute autorité de deux membres complémentaires issus de chaque assemblée, je ne comprends pas très bien pourquoi. Elle ne nous a pas suivis non plus sur les lanceurs d'alerte.
Sur les déclarations de patrimoine et leur publication, nous avions estimé trop court le délai de deux mois dévolu à la Haute autorité pour exercer son contrôle et l'avions porté à trois mois : l'Assemblée nationale nous a suivis. De même, sur la réduction de deux mois à un mois la période dévolue à l'administration fiscale pour répondre aux questions de la Haute autorité.
Les députés ont maintenu la suppression de l'attestation sur l'honneur des membres du Gouvernement et du délit spécifique d'attestation mensongère.
Reste la disposition essentielle qui n'a pu faire l'objet d'un accord. L'Assemblée nationale estimait que toutes les déclarations de patrimoine devraient être consultables dans toutes les préfectures, tout en sanctionnant leur publication d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Nous avions majoritairement considéré au sein de la commission des lois que ce n'était pas réaliste à l'heure de l'internet. Nous n'avons pas été suivis en séance. Nous sanctionnions par 7 500 euros d'amende la publication mensongère ou volontairement inexacte. Puis nous avions jugé préférable de revenir au texte du Gouvernement, qui prévoyait la publication au Journal officiel. Nous avons été partiellement entendus, puisque l'Assemblée nationale a supprimé la peine de prison, qui pouvait être considérée comme excessive. Reste l'amende de 45 000 euros, ce qui n'est pas mince...
La commission des lois a adopté des amendements rétablissant sa position en première lecture : la publication des patrimoines au Journal officiel.
Il y a donc des apports nombreux du Sénat dans le texte de l'Assemblée nationale. Ce sont des acquis, conformément à ce que souhaitait Jean-Pierre Bel. Reste une divergence, entre consultation et publication. Le débat est légitime. Parlons-en, puis statuons. Si un texte est voté par le Sénat, l'Assemblée nationale pourra reprendre tel ou tel de nos amendements, sinon elle adoptera son texte, enrichi par les travaux antérieurs de notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)
M. François Zocchetto . - Nous regrettons, nous l'avons dit, la précipitation avec laquelle ce texte a été examiné. Bien évidemment, sans l'affaire Cahuzac, les choses ne se seraient pas posées ainsi. Nous aurions poursuivi dans la voie ouverte notamment par le Sénat vers la transparence. Oui, je déplore la procédure accélérée, qui n'a pas permis un débat serein et a instauré une confusion certaine en commission comme en séance. Cette procédure nuit au Sénat en tant qu'institution...
M. Gérard Longuet. - C'est bien vrai !
M. François Zocchetto. - ...puisque notre sort est lié au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale - que certains députés considère comme définitif...
Sur la transparence, le Sénat n'a rien à se reprocher. Il a fait des propositions concrètes. Nous avons publié en ligne des éléments de notre patrimoine et de nos activités, calmement, sans difficulté aucune.
Néanmoins, comme Mme Tasca et comme votre rapporteur, je préfère retenir les apports du Sénat, dans une perspective positive. Sur certains points, en particulier les conflits d'intérêts, notre travail est reconnu. Loin d'être techniques, ces apports réfléchis maintiennent l'équilibre des pouvoirs et respectent l'autonomie du Parlement, en particulier celle du Sénat.
Notre groupe soutiendra, dans cet esprit, l'essentiel des amendements de la commission. La publication de la réserve parlementaire, quasi non-événement, est aussi due au Sénat. Trouvons rapidement une formule pour que les réserves présidentielle et ministérielles soient aussi connues de nos concitoyens...
M. Gérard Longuet. - Eh oui ! Elles existent !
M. Jean-Jacques Hyest. - Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia. - Et sont bien supérieures !
M. François Zocchetto. - Les ordres de grandeur, rapportés aux dossiers, ne sont pas comparables...
Mme Catherine Procaccia. - En effet !
M. Gérard Longuet. - La transparence, c'est pour les autres, pas pour la présidence !
M. François Zocchetto. - A titre personnel, je ne comprends pas que l'on ne donne pas les noms des collaborateurs quand on veut faire la transparence sur tout le reste. Nous y reviendrons sans doute.
A titre personnel toujours, je préfère la définition du conflit d'intérêts de l'Assemblée nationale, plus large.
M. Jean-Jacques Hyest. - Merci pour notre groupe de travail !
M. François Zocchetto. - Je m'exprime à titre personnel.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est votre droit.
M. François Zocchetto. - A la lumière de l'expérience, il apparaît que le risque de conflit d'intérêts se situe surtout dans les fonctions exécutives.
Soyons lucides : ce texte n'éliminera pas toutes les turpitudes, tous les mensonges de la vie politique. Notre groupe s'abstiendra dans sa quasi-totalité sur l'article premier, considérant que la situation n'est pas mûre pour la publication, à laquelle je pense, pour ma part, qu'il faudra bien aboutir un jour. Nous nous abstiendrons, dans notre grande majorité, sur l'ensemble du texte.
M. Jean-Claude Requier . - Plus que jamais la déontologie républicaine doit être une vertu cardinale de notre démocratie, ce qui suppose une haute autorité aux pouvoirs renforcés. Encore faut-il s'entendre sur les termes de déontologie et de transparence.
M. Gérard Longuet. - C'est vrai.
M. Jean-Claude Requier. - Oui, tous les élus doivent être exemplaires. En revanche, monsieur le ministre, ne jetons pas en pâture à l'opinion publique, qui n'en demande pas tant, parlementaires et hauts fonctionnaires pour la faute de quelques-uns. C'est alimenter la défiance que vous prétendez combattre.
Ces textes auraient mérité un débat approfondi. Nous abriter derrière la commission Jospin ne fait pas illusion : comme l'a rappelé Roger-Gérard Schwartzenberg à l'Assemblée nationale, elle préconisait que les déclarations ne fassent l'objet d'aucune publication. Ne caricaturez pas notre position : nous ne sommes pas des ringards ! Au contraire, nous voulons plus de sanction contre les fraudeurs et les tricheurs. A la publication, source de voyeurisme, d'aigreur et d'acrimonie, les députés ont préféré un système byzantin à l'heure d'internet : consultation sans publication, confinant les citoyens à un silence monacal, digne de la règle bénédictine.
Oui à la transparence, non au voyeurisme ! Faisons en sorte de démentir cette assertion de Platon : « ceux qui votent les lois sont les faibles, et c'est la multitude ».
Mme Hélène Lipietz . - Les nombreux rebondissements de ces dernières semaines ont quelque chose de désolant. Comment effectuer un travail sérieux lorsque le délai entre le pastillage d'un texte et le dépôt des amendements est inférieur à trois heures ; que le pastillage est effectué à la hâte sur un texte non encore déposé officiellement sur le bureau du Sénat puisqu'il n'est pas encore adopté officiellement à l'Assemblée nationale ; que le pastillage change entre le matin, en commission, et le dépôt des amendements extérieurs l'après-midi, même pour un texte identique, puisqu'il a été rejeté en commission le matin même ? Ouf ! (Sourires)
Que serions-nous sans les petites mains de nos administrateurs et de nos assistants ? Heureusement, le président de notre commission est un chef d'orchestre attentif.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est trop d'éloges : je rougis !
Mme Hélène Lipietz. - Cuivres ou cordes, nous avons tous pu être entendus. Il n'empêche, à quoi bon ce tempo soutenu ? Les yeux dans les yeux, monsieur le ministre, vous vous déclariez prêt à travailler en août au Sénat. Finalement, les députés y reviendront seulement en septembre ! Je m'en réjouis car ils doivent reprendre les dispositions sur la sanction de la publication. Seuls les journalistes français seront sanctionnés, s'ils écrivent une ligne, tandis que les journalistes étrangers pourront publier à loisir articles et analyses sur le patrimoine de nos élus. On criera à l'entrave de la liberté de la presse... Et notre grande patrie des droits de l'homme va encore être dégradée dans le classement de la liberté de la presse publiée par Reporters sans frontières. Elle se situe au 37e rang, entre l'Espagne et le Salvador, après être tombée au 44e rang en 2010, après le Surinam.
Une suggestion pour finir : peut-être faudrait-il effectuer un contrôle anti-dopage (sourires), en cette fin de session extraordinaire, tant nous avons été soumis à rude épreuve, par ce temps chaud et dans cette atmosphère orageuse...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On nous donne un peu d'eau pétillante...
M. Jean Louis Masson . - Je veux dire mon mécontentement : l'ordre du jour a été modifié plusieurs fois de suite à intervalles rapprochés. En trente ans de vie parlementaire, je n'ai jamais vu cela ! Si je n'avais pas été attentif, je serais arrivé la bouche en coeur à 14 h 30, après la discussion générale. Deux heures pour déposer des amendements ! Franchement, ce n'est pas sérieux...
M. Gérard Longuet. - De fait.
M. Jean Louis Masson. - Nous faisons les frais de l'affaire Cahuzac : cessons d'embêter les parlementaires honnêtes.
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. Jean Louis Masson. - C'est profondément désagréable et désobligeant à leur encontre. Tant qu'on y est : déclarons la couleur des chaussettes et des soutiens-gorge sur internet.
Mme Hélène Lipietz. - Intéressant !
M. Jean Louis Masson. - Une parlementaire devra déclarer qui lui aura offert un bijou...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce n'est pas dans la loi.
M. Jean Louis Masson. - Il faudra bien se justifier ! On étalera notre vie privée. Les sanctions pour publication sont une véritable hypocrisie.
Mme la présidente. - Veuillez conclure !
M. Jean Louis Masson. - Je le dis très clairement : je voterai contre l'article premier et contre ce texte.
M. Jean-Jacques Hyest . - Comment répondre à un scandale politico-financier ? Certainement pas par une avalanche de textes en procédure accélérée. Elle peut convenir à certains projets de loi, pas à des sujets d'une telle ampleur.
Si vous aviez renforcé les moyens de la commission nationale de contrôle du financement de la vie politique, je vous aurais soutenu. Au lieu de quoi, vous avez créé une Haute autorité et prévu la publication.
L'essentiel, pour contrôler s'il y a un enrichissement lié au mandat ou à une charge, est de comparer les déclarations à l'entrée et à la sortie. La loi de 1988 le permet déjà. Je ne comprends pas ce débat sur la publication. L'Assemblée nationale dit « Pas question ! », et elle aura le dernier mot. Cela existe déjà pour l'impôt sur le revenu et ne me choque pas. Certains disent, au Sénat, qu'ils sont pour la publication, tout en sachant qu'elle ne sera jamais faite.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale pourrait reprendre notre version...
M. Alain Richard. - Reste la publication volontaire.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne comprends pas non plus la création de la Haute autorité. Les conflits d'intérêts sont l'affaire du Parlement. Les incompatibilités parlementaires renforcées, je le crains, appauvriront nos assemblées. Interdire aux parlementaires une activité professionnelle, c'est méconnaître la difficulté des reconversions et, surtout, les rendre entièrement dépendants des partis politiques.
M. Gérard Longuet. - C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce texte ne répond pas à la question posée. Et les élus locaux devront dorénavant livrer leur vie sur la place publique. Beaucoup en concluront qu'il vaut mieux cultiver son jardin que de faire de la politique. Si j'ai beaucoup travaillé sur ces sujets, je ne partage pas l'optimisme du président la commission...
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Optimisme raisonné !
M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne voterai pas ce texte-là parce qu'il ne sert à rien de savoir qu'un ministre a une maison dans le Lubéron, même le 25 juillet. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre)
Mme Éliane Assassi . - Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour faire la transparence et restaurer la crédibilité de la parole publique. La CMP a échoué, ce qui n'était pas une surprise : deux conceptions de la transparence se sont opposées et continuent de s'affronter. L'Assemblée nationale a rétabli son texte, notre commission veut reprendre le sien. Ces divergences masquent l'opposition au non-cumul. Rien d'étonnant à ce que la droite soit contre la transparence...
M. Philippe Bas. - Démagogie !
Mme Jacqueline Gourault. - Au moins, vous ne schématisez pas !
Mme Éliane Assassi. - ...mais ce qui rend le débat opaque, ce sont les divisions au sein de la majorité.
Comment redonner confiance après des affaires qui alimentent le désenchantement à l'égard de la politique ? Un quotidien du soir posait la question en ces termes. Ce texte comporte des avancées, avec la création de la Haute autorité, la première inscription de la notion de conflit d'intérêts dans notre droit, même si nous aurions préféré la définition de la commission Sauvé. Cependant, au bout du bout, nous avons manqué le rendez-vous. D'autant que le procureur financier a été rejeté.
Succession d'affaires qui illustrent la collusion entre la politique et l'argent mais aussi concentration des pouvoirs, dessaisissement et dévalorisation du Parlement nourrissent l'abstention, le dépit des électeurs et le vote d'extrême droite. Pour renouer avec l'initiative populaire et citoyenne, venons-en à la VIe République, citoyenne et sociale, avec un Parlement fort et représentatif de la société française. Nos concitoyens veulent des politiques intègres qui se préoccupent d'eux. Or, 80 % des Français pensent que ce n'est pas le cas.
J'aime cette phrase d'un personnage célèbre : « Ne regardons jamais une question comme épuisée ». (Sourires ironiques à droite) Militants de la transparence, nous voterons ces textes.
M. Christian Favier. - Très bien ! (M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, applaudit vigoureusement)
M. Jean-Yves Leconte . - Je salue les avancées de ce texte : la substitution de l'exigence d'intégrité à celle d'impartialité pour les parlementaires, les progrès vers l'open date et la précision des incompatibilités parlementaires, qui sont autant d'apports du Sénat. Le principal désaccord porte sur la consultation en préfecture et la publication des déclarations.
A M. Masson, je réponds que reprendre ce débat en juillet a des avantages : nous affinons nos amendements. Il y a eu l'affaire Cahuzac, mais aussi l'affaire Karachi et l'affaire Bettencourt.
M. Gérard Longuet. - Rien à voir entre un ministre qui ment et deux affaires inventées par un magistrat !
M. Philippe Bas. - Un ministre du budget est en cause !
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes bien imprudent, monsieur Leconte, vous ne cherchez qu'à détourner l'attention.
M. Gérard Longuet. - Si vous êtes bordé de certitudes, saisissez le juge d'instruction sur le fondement de l'article 40.
Mme la présidente. - Je rappelle que seul M. Leconte a la parole.
M. Jean-Claude Lenoir. - Revenons au sujet !
M. Jean-Yves Leconte. - Ce texte n'est pas contraire à la séparation des pouvoirs : la Haute autorité sera un simple prestataire, elle ne pourra que transmettre des dossiers à une juridiction. Nous, hommes publics, avons un devoir d'exemplarité. La politique, ce n'est pas seulement scruter les sondages pour parvenir ; c'est prendre, parfois, des décisions difficiles. Cela suppose de la crédibilité et, donc, de la transparence ; l'un ne va pas sans l'autre.
Nous sommes tous convaincus, au sein du groupe socialiste, que ce projet de loi rendra la démocratie plus forte et plus efficace. Jusqu'au bout, le Sénat doit y apporter sa pierre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Longuet . - Ce qui nous sépare profondément du groupe socialiste, c'est l'inversion de la charge de la preuve. J'aurais aimé l'entendre de votre bouche, monsieur le ministre. Depuis vingt-cinq ans, une commission a évalué le patrimoine de 25 000 élus et hauts fonctionnaires et, depuis cette date, seulement 14 dossiers ont été transmis à la justice, dont ceux de 6 parlementaires qui ont été relaxés. Il eût fallu le répéter inlassablement plutôt que battre incessamment sa coulpe pour quelques moutons noirs qui ne sont pas au Parlement. Au reste, nous aimerions toute transparence sur l'affaire Cahuzac.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est d'actualité ? (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Je ne vous accuse pas du monopole de la turpitude ni ne prétends que nous aurions le monopole de la moralité. Reste que l'on ne peut confondre cette affaire avec celles que vous avez évoquées, où les personnes citées n'ont même pas été traduites devant la justice. La présomption d'innocence devrait s'imposer aux républicains que nous sommes.
Monsieur le ministre, nous nous félicitions de votre rétablissement. Nous aurons besoin de vous, républicain chevronné, pour répondre à la question essentielle occultée par votre texte : quelle silhouette pour le parlementaire de demain dans le cadre de la Ve République et d'une société transparente ?
Certes, monsieur le rapporteur, président de la commission des lois, le travail du Sénat n'a pas été inutile ; je le reconnais volontiers. En revanche, vous avez ouvert deux boîtes à malices. La première, la publication. Une étude d'impact est obligatoire pour vérifier que la construction d'une route n'entraînera pas la disparition de tel petit insecte, et l'on se refuse à envisager les conséquences de ce texte sur la place et la sociologie du Parlement dans notre République ! Faudra-t-il, pour se présenter, être célibataire sans enfant ? Qui plus est, l'obligation de déclaration pèsera davantage sur les candidats qui ont déjà été élus que sur les autres. Aucune ne sera objective, autant d'occasions de gonfler encore la polémique.
J'en finirai pas les déclarations d'internet. Faudra-t-il bientôt justifier des activités de ses parents, de ses beaux-parents et de ses enfants pour démontrer son dépendance ?
M. Charles Revet. - C'est absurde !
M. Gérard Longuet. - Décidément, en entretenant cette polémique permanente, vous ne montrez aucune considération pour les premiers concernés par ce texte, les parlementaires et les élus ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Alain Vidalies, ministre délégué . - Comme Mme Assassi l'a dit, nous voyons s'affronter deux conceptions de la transparence : pour les uns, le dérapage est individuel, il doit être sanctionné ; pour les autres, ce dérapage individuel vaut une suspicion généralisée à tous les hommes politiques.
Nous ne pouvons pas ignorer les sondages : 80 % des Français ont une suspicion, ils parlent même de corruption.
M. Gérard Longuet. - Il faut combattre ceux qui colportent ce genre de choses, plutôt que de voler à leur secours !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Les seuls à qui profite cette situation sont ceux qui n'ont même pas de commentaires à faire pour en engranger les bénéfices.
Il ne s'agit même plus de convaincre les gens mais d'obtenir qu'ils vous écoutent. Mme Assassi a relevé le désenchantement actuel : il y a une suspicion, un désaveu de la parole politique.
Ces textes seront-ils suffisants ? Je ne sais pas. Une seule certitude prévaut : si nous ne faisons rien, la situation ne s'améliorera pas.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il ne faudrait publier que le patrimoine de ceux qui ont fraudé ? Erreur intellectuelle, vision punitive de la transparence qui n'est, a priori, pas du domaine de la répression pénale mais de la vie démocratique. D'où notre conception pédagogique à l'égard de l'opinion publique. Cette conception de la vertu publique vient de loin : une des toutes premières délibérations de 1793 enjoint les représentants des citoyens à publier leur patrimoine.
La protection de la vie privée ? Monsieur Hyest, nous nous sommes calés sur les dispositions du droit fiscal positif, en conjuguant les impératifs contradictoires. Je crois que c'est une bonne synthèse.
Le Sénat fut partagé en première lecture. Je n'y vois rien de politicien mais une erreur d'analyse sur l'état de l'opinion. L'inaction n'est pas une option. Je conçois vos réserves : la transparence n'est pas la panacée. Ce texte sera un rendez-vous manqué. Quel message contre l'extrême droite ni nous l'avions envoyé tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Excellente démonstration : on ne pouvait pas ne rien faire.
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi organique
Mme la présidente. - Motion n°48, présentée par M. Masson.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
M. Jean Louis Masson . - Oui à la déclaration et au contrôle du patrimoine, non au voyeurisme et au populisme qui président, hélas, à ce projet de loi organique, inefficace, déséquilibré et contreproductif.
On ne dissuadera pas ainsi ceux qui dissimulent leurs avoirs à l'étranger : ils ne les déclareront pas plus demain qu'hier. Même avec l'optimisme du rapporteur et du ministre, la portée de cette loi sera limitée.
En revanche, les atteintes à la vie privée sont très graves, et disproportionnées pour un gain de moralisation insignifiant. Mettre le patrimoine sur la place publique, c'est ouvrir la boîte de Pandore. On contestera la valeur de votre appartement, le prix de votre voiture ; on disséquera vos moindres possessions. Les femmes parlementaires devront dévoiler l'origine de leurs bijoux.
Mme Éliane Assassi. - Et la Rolex ?
M. Jean Louis Masson. - Nous avons une vie publique mais nous avons droit à une vie privée.
Les revenus des ministres et des parlementaires ne sont pas insignifiants, il est logique qu'ils aient un certain patrimoine. A voir les déclarations des ministres, on peut se gratter la tête. L'un d'eux déclare un découvert bancaire, comme la France d'ailleurs, mais c'est inquiétant... (Rires à droite)
Il va dire au smicard qui peine à boucler ses fins de mois : moi-même, petit ministre, je n'y arrive pas? ?
Un parlementaire ancien ministre déclare 2 000 à 3 000 euros et une voiture de dix ans d'âge... On peut se poser des questions.
Le parlementaire archi-transparent va tout déclarer et celui qui aura placé de l'argent au Maroc ou touché des pots-de-vin au Luxembourg ne déclarera rien. (Mme Éliane Assassi s'exclame) Le premier sera le dindon de la farce.
Cette loi est très dangereuse par cet étalage sur la place publique, d'où cette motion.
M. Jean-Yves Leconte . - Inefficacité ? L'objectif est de rendre crédible la parole politique qui souffre, on l'a assez dit, d'un certain discrédit. A l'opacité, qui entretient la suspicion, nous opposons la transparence. (M. Charles Revet proteste)
Nous sommes des citoyens comme les autres mais avons un devoir d'exemplarité. Le projet de loi respecte la vie privée, l'intimité de nos proches. Parce que nous nous voulons exemplaires, nous voterons contre cette motion.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il n'y aurait pas lieu de légiférer ?
M. Gérard Longuet. - Sur un mauvais texte, oui !
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les débats en commission hier et ce matin, riches, montrent que nous devons poursuivre le travail et le débat. L'avis est défavorable à cette motion présentée avec fougue.
M. Alain Vidalies, ministre délégué . - Je vous rassure : publier son patrimoine comme l'ont fait les ministres...
M. Charles Revet. - Frisant le ridicule !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Cela ne fait pas mal !
Quant à ceux qui ont un patrimoine si modeste qu'il en deviendrait suspect, vous qui croyez à la liberté, relisez La cigale et la fourmi ! (Exclamations à droite)
M. Gérard Longuet. - Je préfère Le chêne et le roseau.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - On n'exige pas des ministres qu'ils soient économes comme la fourmi, on les veut transparents.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vive La Fontaine !
M. Philippe Bas . - Notre groupe votera cette motion. Je salue l'habileté du ministre, qui a tenté de nous enfermer dans une alternative...
M. Charles Revet. - C'est son habitude.
M. Philippe Bas. - ...fausse. C'est voter ce texte qui signerait un recul de nos pratiques démocratiques. Voyez comment la publicité du patrimoine des ministres a été accueillie par nos concitoyens : avec ironie, surtout quand les membres du Gouvernement en firent preuve eux-mêmes en déclarant leur bicyclette.
Dans ce projet, il y a des dispositions souhaitables : nous avons accepté le fait qu'une instance indépendante enquête sur l'origine de tout enrichissement suspect et la publication des fonds mis à disposition des parlementaires par le ministre de l'intérieur.
Mais la publication de renseignement sur sa famille par un préfet ou un parlementaire ne tient pas, juridiquement, la route, pas plus que l'interdiction d'exercer une profession que l'on n'aurait pas embrassée auparavant.
Vous cédez à la démagogie : la transparence va donner l'occasion à des groupes organisés, pas forcément désintéressés, d'exercer une forme de contrôle populaire. Vous allez aggraver le populisme dans notre pays.
La boucle est bouclée : publicité et lanceurs d'alerte impliquent calomnie et délation. Nous ne voulons pas de la République de la délation. Tous les maires de France y seraient soumis. Comme si tous les élus avaient quelque chose à cacher.
M. Charles Revet. - C'est inacceptable.
M. Philippe Bas. - Il y a là un grand danger pour la démocratie et la République.
La motion n°48 est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 138 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Très bien !