Lutte contre la fraude fiscale
Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier.
Candidatures à d'éventuelles CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 3.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Lienemann.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1649 A est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. » ;
2° L'article 1649 AA est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Instaurons une déclaration obligatoire des comptes à l'étranger et des contrats d'assurance vie dans les déclarations fiscales. Chaque Français devra ouvertement déclarer s'il possède ou non un compte à l'étranger, après qu'on lui aura rappelé les sanctions encourues qui sont renforcées par ce projet de loi.
Le mensonge par omission ne devra plus être toléré.
Les citoyens qui ne possèdent pas de tels comptes seront rassurés par la détermination de l'État.
M. François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi. - Défavorable. Cette obligation existe déjà dans l'article 1649-A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis. La déclaration des comptes à l'étranger est déjà obligatoire. Évitons toute confusion.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ma proposition n'est pas à ce point redondante. Si nul n'est censé ignorer la loi, aidons le contribuable à mieux la connaître.
L'amendement n°36 est retiré.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus, » ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Après le montant :
2 000 000 €
insérer les mots :
ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus,
M. Éric Bocquet. - Les fraudeurs ne sont plus considérés comme de gentils amateurs : c'est un progrès. La fraude fiscale est devenue une affaire industrielle qui utilise toutes les failles de la législation. La création de la nouvelle incrimination de fraude en bande organisée par cet article doit être saluée.
Cet amendement harmonise le quantum des peines.
M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi. - Cet amendement est satisfait : l'article premier couvre tous les délits. Retrait ou rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends cet amendement qui renforce les peines, mais j'en demande néanmoins le retrait. Ceux qui se livrent à la fraude dissimulent leurs activités, d'où la difficulté de fonder la peine sur le chiffre d'affaires. De surplus, le principe de proportionnalité entre l'importance de l'impôt fraudé et la peine infligée doit être respecté.
L'amendement n°45 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées
M. Jacques Mézard. - Contrairement à l'article 2 ter, cet article 3 est excellent. Certaines améliorations sont néanmoins souhaitables.
Les incriminations pour délit de fraude fiscale prévue par l'article 1741 sont extrêmement larges, nous l'avons vu hier.
Cet amendement apporte une précision nécessaire. Les circonstances aggravantes actuelles sont restreintes. La liste des paradis fiscaux a été réduite. Cet article élargit les circonstances aggravantes. Il est juste d'y ajouter la détention de comptes à l'étranger, mais seulement de ceux qui n'ont pas été déclarés par le contribuable.
Seule la dissimulation justifie une sanction supplémentaire, puisque la détention de comptes à l'étranger n'est pas constitutive de fraude.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet car la fraude fiscale est déjà constituée. Il est vrai que l'ouverture d'un compte à l'étranger n'est pas une infraction, mais dans le cas visé, il y eu utilisation frauduleuse.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°134 rectifié est adopté.
L'amendement n°87 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou artificielle
Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;
M. Yves Détraigne. - Les amendements nos103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié précisent la rédaction de l'article 3. Le premier remplace la notion d'interposition, qui n'a pas de valeur juridique, par celle de recours à un prête-nom. Le deuxième supprime la notion d'« artifice », floue en droit. Idem pour le troisième.
M. Alain Anziani, rapporteur. - La notion de prête-nom est-elle si courante que cela ? La notion d'interposition est déjà présente dans le droit fiscal. D'où un avis défavorable sur les trois amendements.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ces notions, qui traduisent une évidente intention, plus forte que la simple omission des obligations déclaratives, figurent à l'article 228 du livre des procédures fiscales, introduites par la loi de finances rectificative pour 2009. Retrait ou rejet.
M. Yves Détraigne. - Vu ces explications, je m'incline.
L'amendement n°103 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos104 rectifié et 105 rectifié.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai parlé hier du détournement des subventions par des sociétés implantées dans des paradis fiscaux. Un exemple : à l'aéroport de Vatry, Ryanair a bénéficié d'une aide de 700 000 euros pour le maintien d'une ligne régionale, versée à sa filiale de communication, basée à Jersey. Ce cas n'est pas isolé. Mme Bonnefoy m'en a signalé un en Charente.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Si nous partageons votre objectif, l'amendement est inconstitutionnel : on ne peut pas caler la loi sur la liste des paradis fiscaux, qui est fixée par arrêté. Défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Retrait ou rejet aussi car le fait de virer une subvention publique sur un compte offshore n'est pas, en soi, nécessairement constitutif d'une fraude fiscale. S'il l'est, ce texte prévoit déjà des sanctions renforcées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La commission devra trouver une solution technique plus opérationnelle pour régler ce problème qui heurte la conscience de nos concitoyens. J'aurais aimé plus d'ouverture de la part du Gouvernement, d'autant que cette pratique prive l'État de recettes fiscales. Néanmoins, je retire mon amendement devant la bonne volonté du rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il est trop bon !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous réfléchissons au problème dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale pour 2014.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Lienemann.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je renforce les sanctions en ajoutant la confiscation du patrimoine. Cette peine complémentaire est encourue par les auteurs d'infractions graves telles que l'association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de délits.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Défavorable. Des confiscations existent déjà à hauteur soit des biens ayant servi à commettre l'infraction, soit du produit de l'infraction, soit du montant des biens dont l'origine n'est pas connue. La confiscation totale est très rare dans notre droit : elle s'applique aux crimes contre l'humanité.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Rien à ajouter à cet excellent avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est clair que la gravité de ces faits n'a rien à voir avec celle du crime contre l'humanité. Si c'est le seul cas où cette disposition s'applique, je retire mon amendement.
L'amendement n°34 est retiré.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il apparaît qu'un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, l'agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment motiver la présomption déclenchant une procédure d'enquête administrative approfondie ? Voilà la question que je voulais poser par cet amendement, que je vais retirer.
L'amendement n°145 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Chiron.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 1649 AA ».
... - L'article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mettons en cohérence le code général des impôts et le code des douanes sur les obligations de déclaration des contrats d'assurance vie à l'étranger.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - La précision semble bienvenue. En revanche, un renvoi général au code des douanes est surprenant, s'agissant d'une infraction qui n'est pas douanière. La loi de finances initiale pour 2012 a précisé la procédure. Défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avec ce texte, nous aurons des sanctions plus sévères que celles prévues dans le code des douanes : sept ans de détention et deux millions d'euros d'amende contre cinq ans de détention. S'il fallait vraiment harmoniser, ce serait plutôt dans l'autre sens ! Mais ne mélangeons pas les règles fiscales et douanières.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1741-... - L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :
« a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d'un tiers, à la réalisation des faits visés à l'article 1741 du présent code, ou à la réalisation de schémas d'optimisation fiscale ;
« b) L'ouverture pour le compte d'un tiers d'un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d'évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »
Mme Nathalie Goulet. - Inscrivons dans notre droit le délit d'incitation à la fraude fiscale, comme l'ont recommandé plusieurs personnes auditionnées par la commission sénatoriale d'enquête sur l'évasion fiscale.
M. le président. - Amendement identique n°70, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - C'est le même amendement.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : cette incitation peut déjà être réprimée sous couvert du démarchage illicite et avec la création par ce texte d'un délit de fraude fiscale en bande organisée et la sanction de la complicité.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Tout à fait. On ne peut pas créer un délit d'incitation dans une matière où la tentative n'est pas sanctionnée.
Mme Nathalie Goulet. - Je retire mon amendement et je transmettrai ces explications aux personnes auditionnées.
Les amendements nos24 et 70 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité ».
M. Éric Bocquet. - Mieux vaut renforcer la lutte contre la fraude fiscale, que d'augmenter les prélèvements obligatoires en ces temps où l'on demande aux Français de se serrer la ceinture. Moins de 1 000 poursuites par an, c'est franchement insuffisant. Concilions la volonté de Bercy d'enquêter sur la fraude fiscale et celle de l'autorité judiciaire d'instruire des faits découverts incidemment à l'occasion d'une affaire.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'article 2 ter a été supprimé hier soir. Par cohérence, rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je n'aurais su dire mieux. Pour la première fois depuis le début de ce débat, je suis d'accord avec le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le rapporteur a fait beaucoup d'efforts...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Et un excellent travail.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
L'article 3 bis A est adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir sur les marchés financiers français leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français, selon un reporting périodique et automatique. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :
« 1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;
« 2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
« - détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
« - ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
« - ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II.- ».
M. Éric Bocquet. - Cet amendement essentiel porte sur les obligations déclaratives des banques. Comme dans le Fatca américain, instaurons la transparence totale des intermédiaires étrangers oeuvrant en France. Elle a fait ses preuves en 2010, après l'affaire des fichiers UBS qui avait amené plus de 4 700 contribuables américains à révéler leurs avoirs à l'étranger ; elle contribuera à la transparence de l'ensemble des mouvements financiers en Europe. Peut-on taxer les déposants grecs et chypriotes quand les riches armateurs grecs dissimulent leurs avoirs au Luxembourg, en Suisse ou en Autriche ?
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous sommes sur la même longueur d'onde à propos du Fatca. Cela dit, la France n'est pas la bonne échelle, d'autant que d'importants travaux multilatéraux et européens sont sur le point d'aboutir à l'échange automatique d'informations. Peut-être serait-il préférable de retirer l'amendement pour le moment.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La France, au sein de l'Europe, défend la signature de conventions d'échanges automatiques d'informations. Ne mettons pas ce travail en péril en prenant une initiative isolée et inopérante parce qu'unilatérale. Il ne faudrait pas laisser penser que nous ne croyons pas à la réussite de ce que prépare l'Union européenne.
M. Éric Bocquet. - Pour conforter la France dans son rôle avant-gardiste, je maintiens mon amendement.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'article 3 bis B est adopté.
ARTICLE 3 BIS C
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Lienemann.
Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
75 %
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Durcissons les sanctions pour non-déclaration de trusts en les alignant sur celles des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
30 %
M. Éric Bocquet. - Cet article nécessaire, même si le trust a moins de succès en France où il s'appelle la fiducie, est issu d'un amendement du député écologiste Éric Alauzet. Renforçons-le.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Les sanctions semblent suffisamment dissuasives. Aller au-delà serait risquer l'inconstitutionnalité pour non-respect du principe de proportionnalité. D'autant que nous parlons de manquement à l'obligation de déclaration, non d'une fraude avérée.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'avis est également défavorable pour les raisons de droit exposées par M. Marc.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je crains en effet que 75 % ne fasse beaucoup...
L'amendement n°38 est retiré.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
L'article 3 bis C est adopté.
ARTICLE 3 BIS D
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme N. Goulet.
Supprimer cet article.
Mme Nathalie Goulet. - Après le débat d'hier soir, je n'insiste pas.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme N. Goulet.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° L'article L. 228 A est abrogé.
II. - L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 561-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l'article L. 711-21 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l'article L. 725-3 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° de l'article L. 735-3 est supprimée ;
5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l'article L. 745-13 est supprimée.
Mme Nathalie Goulet. - Idem.
Les amendements nos15 et 23 sont retirés.
L'amendement n°144 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'amendement maintient la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales, dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière d'un amendement augmentant leur nombre.
L'amendement n°151 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 3 bis D, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS E
M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des documents relatifs à la comptabilité analytique de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts
M. Jacques Chiron. - Lors des deux commissions d'enquête relatives à l'évasion fiscale, on a observé les difficultés rencontrées par les services fiscaux pour contrôler les prix de transfert. Pour lever ces difficultés, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d'un contrôle fiscal aux services fiscaux. Cela est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.
Je rectifie mon amendement en précisant qu'il s'agit de la comptabilité analytique dématérialisée.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°111 rectifié bis.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet amendement va dans le bon sens pour renforcer le contrôle sur les prix de transfert. Nous reviendrons sur ce sujet mais favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sujet très important, le rapport que le Gouvernement a commandé, remis le 5 juin dernier, reprend certaines des propositions de votre commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale. Nous les traiterons dans la loi de finances initiale pour 2014. En attendant le résultat des expertises en cours, retrait.
L'amendement n°111 rectifié bis est retiré.
M. Alain Richard. - Ces dispositions doivent être aussi européennes que possible puisqu'elles sont, par définition, le fait d'entreprises multinationales. Il ne faudrait pas les inciter à s'abriter dans des pays où les contrôles seraient moins rigoureux.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous sommes parfaitement conscients des dimensions européenne et internationale de la question des prix de transfert. D'où nos propositions au sein de l'OCDE. L'amendement de M. Chiron portait seulement sur la transmission d'informations relatives à la comptabilité analytique des entreprises.
L'article 3 bis E est adopté.
ARTICLE 3 BIS F
L'amendement n°84 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
M. Yves Détraigne. - Il s'agit de préciser à partir de quand l'administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l'insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi.
Nous proposons que l'administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, mais où cette voie lui serait fermée, parce que la commission des infractions fiscales serait défavorable à l'engagement des poursuites.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable à cet amendement de précision.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Votre amendement est satisfait : quand une administration ne transmet pas un dossier, c'est qu'elle refuse de transiger. Retrait ?
L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d'arbitrage
Mme Nathalie Goulet. - La procédure d'arbitrage ne doit plus échapper au contrôle parlementaire.
M. le président. - Amendement identique n°71, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - C'est le même. Je me rallie à l'amendement n°17.
L'amendement n°71 est retiré.
M. Alain Anziani, rapporteur. - La procédure d'arbitrage ne relève pas de l'administration fiscale.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Certes, mais l'actualité récente témoigne de l'importance d'en savoir plus sur l'arbitrage...
L'amendement n°17 est retiré.
L'article 3 bis F est adopté.
ARTICLE 3 BIS
L'amendement n°18 est retiré.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.
Mme Nathalie Goulet. - Pour une meilleure appréciation du rôle de la CIF et de l'avantage de maintenir ce « verrou », le Parlement doit être en mesure de contrôler son calendrier de travail.
M. Alain Anziani, rapporteur. - C'est d'ordre réglementaire. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis, sachant que le règlement sera conforme à votre voeu.
Mme Nathalie Goulet. - J'en prends acte.
L'amendement n°21 est retiré.
L'article 3 bis est adopté, ainsi que les articles 3 ter et 3 quater.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »
II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et neuvième ».
III. - Au premier alinéa de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effets. Nous viserions ainsi les publicités incitant à la fraude fiscale, qui se multiplient sur Internet.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cette préoccupation est satisfaite.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La définition actuelle de la complicité permet déjà des poursuites.
L'amendement n°127 est retiré.
ARTICLE 3 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par avance non déclarée. »
... - À l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré » sont remplacés par les mots : « poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes ».
... - L'article 458 du code des douanes est abrogé.
M. Éric Bocquet. - Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sans cela, la sanction pourrait n'être que de 750 euros pour la détention d'avoirs non déclarés. Le dénominateur commun à tous les dispositifs de fraude est l'opacité.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Rejet : des sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives sont déjà prévues. De plus, ne supprimons pas le monopole de Bercy sur ces faits. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
L'article 3 quinquies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
« Art. L. 96 J. - Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. » ;
2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :
« Art. L. 102 D. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année. » ;
2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :
« Art. 1770 undecies. - I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou systèmes mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant, ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique sans préserver les données originales.
« L'amende prévue à l'alinéa précédent s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes ou des prestations réalisées.
« II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et système de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « à l'article 1734 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 1734 ».
IV. - A. - Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B. - L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Éric Bocquet. - La dissimulation de recettes, notamment en espèces, est une fraude fiscale assez courante, qui s'est développée avec la commercialisation des logiciels de comptabilité, logiciels permissifs, aussi qualifiés de « pourriciels ». Les spécialistes de l'administration fiscale doivent pouvoir accéder aux codes sources. Un travail complémentaire de normalisation devra être conduit.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Amendement très intéressant. L'affaire dite des pharmaciens a révélé l'effet nuisible de ces logiciels.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement important, qui mettra fin à des agissements frauduleux. Très favorable.
L'amendement n°138 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »
III. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l'État dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par l'assureur de sa notification. »
M. Jean-Jacques Hyest. - La notion de résolution judiciaire n'est pas adaptée à l'assurance vie. Comment peut-elle être opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d'acceptation ? On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie au profit d'un établissement de crédit. Enfin, quel sera le sort des moins-values en cas de contrat d'assurance vie en unités de compte ou multisupports ?
Nous proposons donc que la décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie entraîne de plein droit son transfert à l'État.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Belle question de droit ! Le tiers n'a pas de droit sur des fonds d'origine illicite. Il conserve des voies de recours. Il pourra contester le bien-fondé de la résolution judiciaire. Reste évidemment à se demander quid des moins-values ?
M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !
M. Alain Anziani. - En l'état, défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'option de la résolution judiciaire empêchera des manoeuvres illicites, ainsi que tout risque lié à l'anéantissement rétroactif du compte. L'amendement ne permet pas de renforcer réellement la sécurité juridique. Défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je vous assure qu'il peut y avoir des problèmes juridiques. Que fait-on en cas de nantissement ? La résolution judiciaire du contrat demeure une vraie question. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme N. Goulet.
Après les alinéas 4, 8 et 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. »
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'une mesure de pédagogie. Les souscripteurs doivent être informés des dispositions fiscales.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Votre souci de transparence se heurte à des obstacles pratiques. Faut-il abonner tous les souscripteurs au Journal officiel ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet article ne concerne que les souscripteurs ayant commis des infractions pénales. L'intérêt pédagogique en est restreint.
L'amendement n°19 est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l'extinction des contrats d'assurance-vie » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l'extinction des contrats d'assurance-vie, dans des conditions fixées par décret et après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Mme Nathalie Goulet. - J'espère qu'il aura plus de succès. Le directeur de la DGFIP, entendu par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, a insisté pour que les contrats d'assurance vie figurent dans le fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).
L'amendement n°73 est retiré.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - C'est la proposition n° 44 de notre commission d'enquête. Le ministre du budget s'y est engagé devant l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Merci pour cet amendement utile, dont je partage l'objectif. Le président de la République a annoncé l'intention du Gouvernement de créer un fichier de l'assurance vie.
Mme Catherine Procaccia. - On fiche encore un peu plus !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous mettrons en oeuvre cette mesure dans la concertation avec les compagnies d'assurance ; elle est en cours. Retrait ?
L'amendement n°20 est retiré.
Les articles 6, 6 bis, 7, 8, 9 sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
« Art. 695-9-49-1. - Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
« Art. 695-9-49-2. - Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 695-9-49-3. - Les dispositions des alinéas premier et deuxième de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.
« Art. 695-9-49-4. - Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-49-2 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des États parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. »
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement facilite le recouvrement des avoirs frauduleux.
En application de la décision du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres, la plateforme d'identification des avoirs criminels, placée au sein de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière de la DCPJ, a été désignée comme Bureau de recouvrement des avoirs pour la France. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), placée sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, a également été désignée en tant que Bureau de recouvrement des avoirs.
Chaque bureau a l'obligation d'échanger rapidement des informations avec ses homologues pour conduire au dépistage et à la saisie des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels. L'accès à ces informations implique la consultation d'un certain nombre de fichiers mis en oeuvre par l'administration fiscale ou douanière. Il y va de la réciprocité que nous attendons de nos homologues.
M. Alain Anziani, rapporteur. - De mauvaise humeur, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement...
M. André Reichardt. - La colère est mauvaise conseillère !
M. Alain Anziani. - ... que nous avons reçu dix minutes avant la fin de notre réunion.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Eh oui !
M. Alain Anziani, rapporteur. - La protection de la vie privée est en cause. Comment votre amendement s'articule-t-il avec les dispositions qui la garantissent ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La qualité professionnelle des agents de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière leur donne accès à ces informations. C'est une disposition assez classique à cet égard.
M. Michel Mercier. - Comment la plateforme travaille-t-elle avec l'Agence de gestion et de recouvrement ? Celle-ci obtient des résultats remarquables. Le grand banditisme est peu sensible à l'emprisonnement mais beaucoup à la caisse. Une meilleure coordination n'est-elle pas souhaitable ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La plateforme enquête ; l'agence recouvre.
M. Michel Mercier. - Soit.
L'amendement n°153 est adopté, et devient un article additionnel.
L'amendement n°83 n'est pas défendu.
L'article 9 bis est adopté.
M. le président. - Il nous reste 90 amendements à examiner sur ce texte. J'interroge le Gouvernement sur la suite de nos travaux. Nous pourrons reprendre à 16 h 15 après les questions d'actualité au Gouvernement et nous avons un autre texte à examiner.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement est à la disposition du Sénat. J'ai un Conseil des ministres européen demain, à Vilnius.
M. le président. - Proposez-vous la séance de nuit ?
M. Michel Mercier. - Non !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Oui.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission souhaite achever l'examen de ce texte aujourd'hui. Il serait sage de le reprendre à 16 h 15 et de continuer. Si nous poursuivons à ce rythme de croisière, nous pouvons terminer aujourd'hui. Peut-être la séance de nuit n'est-elle pas indispensable...
M. le président. - Il y a un autre texte.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le sais. Mais peut-être faut-il tenir compte de ce que la commission des lois travaille a un rythme très soutenu ces temps-ci.
M. René Garrec. - Très bien !
M. le président. - Il en est ainsi décidé.
Nominations à d'éventuelles CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.
N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixte paritaires : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet, Michel Mercier ; suppléants, M. Nicolas Alfonsi, Mmes Esther Benbassa, Jacqueline Gourault, MM. Antoine Lefèvre, François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Vial.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires.