Rappels au Règlement
M. Éric Bocquet . - Je me fonde sur l'article 36 de notre Règlement. Mme Goulet et moi-même, membre de la commission d'enquête sur le rôle des banques, avons participé, à l'Assemblée nationale, à la conférence de presse sur les lanceurs d'alerte organisée à la suite de l'arrestation de M. Condamin-Gerbier, incriminé par la justice helvétique pour délit contre l'État suisse et falsification de documents. Ce qu'on lui reproche, on le sait, c'est d'avoir transmis à la justice française des documents dénonçant des comportements fiscaux frauduleux, y compris de certaines personnalités politiques. Il avait été entendu, naguère, par notre commission d'enquête, et l'a également été par la commission d'enquête en cours de l'Assemblée nationale sur l'affaire Cahuzac.
Nous n'avons aucun jugement de valeur à porter sur ces déclarations. Son témoignage constitue un élément de réflexion. Il est certain, cependant, que sa place n'est pas au fin fond d'une prison mais auprès de nos administrations fiscales et judiciaires pour les aider à repérer la fraude dans notre pays. Nous souhaitons que la France intervienne pour que liberté lui soit rendue. De fortes résistances, hélas !, semblent s'exprimer face à l'exigence de transparence. La France doit obtenir sans délai la libération de M. Condamin-Gerbier. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)
M. Jean-Jacques Hyest . - Mon -vrai- rappel au Règlement se fonde sur l'article 29 bis de notre Règlement. La commission des lois examinait ce matin un rapport de Roger Madec sur la proposition de loi relative à la répartition des sièges au Conseil de Paris. J'aime trop l'art baroque pour utiliser ce terme mais nous sommes dans une situation biscornue. Le Gouvernement, habitué à légiférer par procédure accélérée, a omis de la demander pour la proposition de loi Urvoas. Aussi cette proposition de loi figure-t-elle dans l'ordre du jour de la session extraordinaire sous un autre nom que le sien. Le président Sueur a contribué à trouver une solution...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le revendique.
M. Jean-Jacques Hyest. - ...en changeant le nom de la proposition de loi.
L'amateurisme est érigé en méthode du Gouvernement. Ce sont des conditions de travail honteuses pour la démocratie. Elles posent en outre un problème de constitutionnalité. Le Gouvernement est sans boussole, et peut-être sans gouvernail. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Mme Troendle avait fait ce matin la même déclaration en commission... Vous voulez lui donner un plus large écho. (Exclamations à droite) Que celui qui n'a jamais fauté... (Nouvelles exclamations) Une erreur a été commise et nous l'avons réparée. Si nous devons légiférer à nouveau sur Paris, c'est parce que le groupe UMP, comme il en avait le droit, a formé un recours devant le Conseil constitutionnel. Comme l'a indiqué Mme Kosciusko-Morizet, le résultat de la saisine n'était pas celui attendu. Quoi qu'il en soit, la nouvelle répartition des sièges à Paris...
M. Alain Gournac. - Cuisine !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pas du tout. Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui nous contraint à légiférer à nouveau. Il était logique de déposer un nouveau projet ou une nouvelle proposition de loi. C'est ce qu'a fait Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour répondre aux considérations du Conseil.
L'erreur est que la déclaration d'urgence n'a pas été faite par le Gouvernement. Vous vouliez que cela se sache...
M. Bruno Sido. - C'est nul !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen, faute de procédure accélérée.
Il est juste que ce texte soit voté le plus rapidement possible. C'est pourquoi j'ai signé une proposition de loi pratiquement identique, inscrite à l'ordre du jour complémentaire de la session extraordinaire par le président de la République, dont le rapporteur est M. Roger Madec ; la commission a examiné et adopté son rapport. Nous examinerons la proposition de loi en première lecture puis l'Assemblée nationale à son tour. Nous tirons toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Sido. - Cafouillages !