Dépôt d'un rapport
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Ce rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des lois.