CMP (Demande de constitution)
M. le président. - Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.
Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire seront nommés selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.