M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je veux dire ici ma fierté du travail accompli sur ce texte qui va redessiner le paysage bancaire afin qu'il soit plus stable et plus éthique, au service de la croissance, et qui va mettre la finance à sa juste place. Fierté sur la forme, aussi, car Gouvernement et Parlement ont fait oeuvre de coproduction, dans une écoute réciproque remarquable. Fierté sur la méthode, enfin, car à chaque étape, j'ai voulu faire le lien avec les avancées européennes alors que les lignes bougent considérablement -je pense au secret bancaire-, souvent sous impulsion française.

Quels sont les axes structurants de cette réforme ? La stabilité financière, d'abord, soit la maîtrise des risques financiers, via la séparation des activités spéculatives pour compte propre des banques. Ce sont des activités qui ont concentré le plus gros des pertes pendant la crise. Le cantonnement protègera et les banques et leurs clients. Autre axe clé, la prévention et le contrôle des risques systémiques, avec le renforcement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'obligation pour chaque établissement de se doter d'un testament bancaire, la création du Haut conseil de stabilité financière, chargé de la prévention et de la surveillance des risques systémiques. L'ACPR pourra enfin interdire à l'établissement de poursuivre une action jugée risquée.

Deuxième volet, le soutien à la croissance. Le secteur bancaire joue un rôle décisif de financement de l'économie et d'appui à la consommation des ménages. Il doit le jouer mieux pour que les entreprises trouvent les financements dont elles ont besoin. C'est pourquoi nous avons choisi de préserver le modèle français de banque universelle.

Dernier volet, la justice. Les dettes d'une banque doivent porter sur les actionnaires plutôt que sur les clients et la collectivité...

M. Yannick Vaugrenard. - Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. - ...selon le principe « qui faute paie ». (M. Daniel Raoul applaudit)

Un conseil Ecofin spécial viendra, car nous n'avons pu trouver un accord sur ce point, afin que l'Union bancaire progresse. L'Eurogroupe a défini, la semaine dernière, les grandes lignes de l'intervention du mécanisme de stabilité ; reste à définir celles de la résolution. Sur la contribution des déposants, il nous reste du chemin à faire.

La banque de détail est cruciale dans la vie quotidienne. D'où l'introduction de dispositions protégeant le droit au compte ou sur les frais d'intervention -objets d'une divergence entre les deux chambres : pour moi, la gestion du double plafond, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, est préférable au plafond unique. Les députés ne m'ont pas suivi. Ce qui compte, c'est que la CMP puisse parvenir au meilleur accord. Je compte sur votre capacité de persuasion.

La justice, c'est aussi lutter contre ce qui sape l'équité de la participation de chacun au regard au redressement budgétaire.

Je pense au blanchiment et à la fraude, qui doivent être combattus avec détermination, à l'échelle nationale, européenne et internationale.

L'Assemblée nationale a très largement confirmé vos travaux en première lecture : cantonnement, résolution, trading à haute fréquence, dérivés de matières premières agricoles -sujet qu'elle a précisé.

Elle a pris en compte les progrès européens enregistrés depuis la première lecture. La France n'est pas un isolat ; j'ai poussé au maximum nos vues à Bruxelles, avec succès pour la transparence pays par pays. Le conseil Ecofin du 24 mai s'en est inspiré.

Autres avancées, les bonus des dirigeants des banques et des traders. La directive CRD4 introduit un plafonnement, comme vous le souhaitiez.

M. François Marc. - Excellent !

M. Pierre Moscovici, ministre. - J'ai demandé sa transposition en droit français pour moraliser la situation. Le Sénat avait d'ailleurs ouvert la voie, avec le say on pay.

Sur la fraude fiscale internationale, une vague s'est levée auG20, au G8. La France a été le fer de lance pour faire refluer une anomalie. Nous avançons vers un Facta européen et l'échange automatique d'informations. C'est le moyen d'ébranler le secret bancaire. J'ai proposé à l'Assemblée nationale d'inclure un dispositif permettant l'application automatique des accords d'échange d'informations. J'ai voulu que la France soit précurseur mais non pas qu'elle se désarme unilatéralement, ce qui fragiliserait notre système bancaire.

J'ai également voulu voir appliquer le principe de transparence aux grandes entreprises. Le seuil sera défini par décret. Mais, en raison du même principe, l'extension sera concomitante à celle de la règle au niveau européen.

La cohérence du texte est ainsi préservée. Il n'y a pas lieu de pousser de nouveaux feux. Je proposerai seulement un amendement à l'article 14, pour en étendre le dispositif au secteur des assurances, avec lequel nous avons eu un débat nourri.

Ce texte est le fruit de l'implication résolue du Parlement sur ce projet. Sur ses points clé, le Parlement a su l'enrichir ; sur ceux qui n'étaient pas initialement prévus, la discussion a été ouverte et fructueuse -elle conforte nos positions à l'échelle européenne et internationale.

Grâce aux progrès des débats européens, la lecture à l'Assemblée nationale a permis de belles avancées. Le Sénat a apporté une contribution importante, prolongée à l'Assemblée nationale. En première lecture, vous aviez adopté sans opposition ce texte précurseur, d'intérêt général. Par souci de cohérence, je souhaite que vous marquiez à nouveau votre soutien à ce projet qui fait de la France un leader en Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances . - La deuxième lecture à l'Assemblée nationale fut riche en débats, après une première lecture au Sénat où ce texte fut adopté sans opposition.

Seuls 35 articles restent en discussion, les divergences entre nos deux assemblées sont minimes et la CMP devrait aboutir. Merci au ministre et à son cabinet pour le travail coopératif que nous avons mené.

Les deux titres les plus emblématiques ont été adoptés. D'abord la séparation des activités spéculatives pour compte propre dans des filiales capitalisées sur des bases différentes, qui pourront mourir sans intervention de la maison mère ou du contribuable. Plus de coup de téléphone au directeur de la banque de France le vendredi soir avec menace de mettre la clé sous la porte... La maison mère pourra se consacrer pleinement à ses activités bancaires. M. Draghi, que nous avons rencontré ce matin, a déploré avec nous que les banques ne prêtent plus aux PME. Il s'agit d'y remédier.

Ensuite, les instruments sont là, désormais, pour faire face aux faillites bancaires sans faire appel au contribuable. J'ajoute que la réglementation européenne qui se met en place s'inspire de nos dispositions.

L'Assemblée nationale a complété notre travail. Le Sénat avait adopté des amendements visant à lutter contre le blanchiment et les paradis fiscaux. A l'article 4 bis, nous avions obligé les banques à publier des données, pays par pays, sur leur implantation à l'étranger. La directive CRD4 impose la même obligation. Tous les pays européens sont donc sur un pied d'égalité. L'Assemblée nationale a voulu soumettre les grandes entreprises à la même obligation, qui deviendra bientôt européenne. Elle a également donné un support juridique à l'échange d'informations à visée fiscale.

A l'article 4 quinquies B, relatif aux rémunérations des actionnaires, introduit à notre initiative, elle a voulu que la consultation de l'assemblée générale porte sur l'enveloppe globale versée durant l'exercice écoulé. Nous aurons d'autres discussions sur la question. Ne vaudrait-il pas mieux que ce débat de l'assemblée générale ait lieu non pas ex post mais ex ante ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vaudrait mieux.

M. Richard Yung, rapporteur. - ...comme vient de le décider l'Allemagne, qui n'est pas en proie à un bolchevisme échevelé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le régime américain.

M. Richard Yung, rapporteur. - Le comité des rémunérations devra mener une revue annuelle sur les rémunérations de tous les preneurs de risques. La rémunération variable, enfin, ne pourra dépasser la rémunération fixe, sauf accord express de l'assemblée générale.

L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 14, qui fut ici l'objet de longues discussions. Jusqu'où l'ACPR doit-elle contrôler les administrateurs des organes régionaux des banques mutualistes ? Nous avions prévu qu'une procédure contradictoire devait se mettre en place en cas de divergence avec l'organe central -à l'initiative de M. Caffet. L'Assemblée nationale est revenue au texte initial du Gouvernement. Reste que certaines caisses régionales gèrent 400 milliards, dans un ensemble représentant 2 000 milliards. Il est normal que l'ACPR puisse contrôler la probité des administrateurs.

Demeurent certains points de désaccord. Nous avions supprimé le débat annuel parlementaire sur la liste des paradis fiscaux, prévue à l'article 4 bis A, considérant que le Parlement peut se saisir à tout moment ; les députés l'ont rétabli. Nous nous tiendrons à notre position.

Sur les frais d'intervention bancaire, nous avions instauré un double plafond, sur lequel l'Assemblée nationale est revenue. On en comprend mal les raisons : le plafond général risque d'être trop haut pour les clients les plus fragiles. Nous revenons à notre texte. Nous avions supprimé l'article 17 quinquies relatif à l'obligation de signer une convention sur les lignes de crédit pour les TPE. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Nous le supprimons à nouveau, pour éviter de renchérir les coûts du crédit. Nous proposons également de revenir à notre position de première lecture à l'article 23, sur l'accès au compte d'un défunt. La rédaction actuelle risque de déclencher des conflits lors des successions. L'Assemblée nationale est également revenue sur l'article 33, relatif au remboursement de la monnaie électronique : notre commission l'a rétabli.

Au total, les divergences sont faibles, qui pourront être surmontées en CMP, et je vous propose d'adopter le texte établi par notre commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Ce texte, dont je vous disais le 20 mars dernier qu'il ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, ne met pas au pas le monde de la finance, certes, mais il est réaliste et dans la continuité des lois de 2003 et 2010, poursuivant le travail incessant de perfectionnement de notre droit financier, dont on sait qu'il est très évolutif : nous ne faisons, en ce domaine, que de la législation à durée déterminée. J'ajoute que le législateur national ne jouit, en ces matières, que d'une faible autonomie, eu égard au droit européen et à la propension à l'extraterritorialité du régulateur américain -comme nous l'avons constaté au cours de notre mission d'avril aux États-Unis.

Les dispositions principales ne sont plus en navette, puisqu'adoptées conformes, dont la règle de séparation des activités bancaires. Il y aura donc, après les règles Vickers, Volcker, Likkanen, bientôt une règle Yung ou Moscovici, en vigueur au 1^er janvier 2015.

Deux remarques : espérons que la mise en oeuvre de cette règle soit plus aisée que celle de la règle Volcker, toujours pas appliquée en raison de sa grande complexité technique. Les grandes banques françaises devront concilier cette obligation avec les règles nouvelles de la directive et du règlement CRD4 et avec la règle américaine Tarullo, qui conduira la réserve fédérale à contrôler la capitalisation des filiales implantées aux Etats-Unis mais aussi des maisons mères européennes -preuve d'une confiance modérée des Américains dans le superviseur européen. Quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition qui peut créer une distorsion de concurrence et contrevenir à notre souveraineté ? Quelle position de la France, aussi, sur la réglementation des dérivés, sur lesquels l'Europe, avec le règlement Emir, vient de légiférer -tandis que les Européens devront respecter les règles de la CFTC qui contredisent parfois notre réglementation -nouveau cas d'empiètement du régulateur américain ?

Pourquoi l'Europe ne parvient-elle pas à endiguer l'expansionnisme du régulateur américain, alors que c'est le défaut de régulation outre-Atlantique qui a provoqué la crise financière ?

J'en viens au deuxième point essentiel : la gestion des faillites bancaires, c'est-à-dire la résolution. L'Union européenne peine à se mettre d'accord. Quelques informations seraient, monsieur le ministre, bienvenues. Le nouveau dispositif que nous adoptons risque-t-il d'être remis en cause ?

L'Assemblée nationale a procédé à quelques ajouts. Sur le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics hospitaliers, je me félicite qu'elle n'ait pas remis en cause le principe d'information des affiliés.

Sur le Facta, encore une fois, nous sommes tenus de transmettre aux Américains les informations dont nous disposons à compter du 1^er janvier 2014. Quel sera le véhicule juridique pour l'introduction d'un tel accord ? Surtout, quelle sera la réciprocité ? Car nous aussi pouvons être intéressés par le solde des comptes détenus aux États-Unis par des contribuables français. Or, lors de notre mission, nous avons compris qu'il n'y aurait pas réciprocité avant 2016. Pourquoi cet écart ?

Sur le « say on pay », que l'on doit à Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a prudemment suivi les recommandations de l'Afep et du Medef, faisant du vote de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigeants un vote a posteriori. Or, à City Group, où nous nous sommes rendus lors de notre studieux voyage d'étude aux États-Unis, nous avons constaté que le paquet de rémunération a été rejeté a priori. Je partage les observations de M. Yung : un tel vote n'a de sens que préalable.

L'Assemblée nationale a introduit les stipulations de la directive CRD4 en plafonnant la rémunération variable. Veillons à éviter les effets pervers, cependant -augmentation des rémunérations fixes ou, pire, transfert des personnels vers d'autres cieux, ce que les États-Unis ne voient pas d'un mauvais oeil.

Un mot sur l'avenir de la place financière de Paris.

M. Gérard Longuet. - Vrai sujet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le rachat des activités européennes de Nyse-Euronext par le groupe ICE est lié à la question de la taxe sur les transactions financières. Le fait est que plusieurs acteurs doutent de la volonté du Gouvernement de maintenir une place à Paris. La BPI est-elle susceptible de jouer un rôle, ainsi que semble le penser son directeur général, dans la recherche d'une solution de place ?

Au total, à titre personnel, je pense qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ce texte et qu'il serait préférable de le voter dans les termes du Sénat afin que la CMP se déroule dans les meilleures conditions. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellente analyse !

M. Thierry Foucaud . - Nous voici à la dernière étape de ce projet de loi ; c'est l'occasion de nous interroger sur la distance entre les discours et les faits. Nous sommes déçus. L'adversaire désigné, c'était le monde de la finance, surtout la finance folle, la finance dérégulée qui parasite l'économie. Le discours était fort, l'idée était de mettre les banques au service de l'économie. Le mélange des activités de dépôt et d'investissement fait peser des risques énormes sur les dépôts de millions de nos concitoyens ; leur séparation était le point du programme 7 de François Hollande, qui prévoyait aussi la suppression des stock-options...

Avec ce projet de loi, c'est l'histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide.

M. Jean-Claude Lenoir. - Tout dépend du liquide !

M. Thierry Foucaud. - Le Gouvernement a cherché à répondre à sa façon à la réforme du système bancaire. Le texte sort enrichi de son parcours parlementaire, ainsi des dispositions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux ou encadrant le trading haute fréquence -qui, soit dit en passant, devrait être interdit. Nous saluons aussi les progrès sur l'assurance emprunteur et la protection des clients des banques, en particulier des plus fragiles d'entre eux. Le décor a changé depuis l'époque où un président de la République entendait moraliser le capitalisme -sans rien changer.

Reste que les activités des banques n'auront pas été réellement séparées si bien que le projet, qui s'était d'abord annoncé comme un Glass-Steagall Act à la française, est trop timide. Il aurait fallu séparer le bon grain de l'ivraie ; or, pour ce faire, vous avez choisi le critère de l'utilité. Les professionnels de la banque estiment que moins de 2 % de leur activité seront concernés par cette séparation. L'activité spéculative aurait mérité d'être mieux définie. Les épargnants resteront exposés aux vicissitudes des marchés financiers.

Le Gouvernement a confirmé la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution -décision contradictoire avec la volonté de garantir réellement les dépôts. Pourquoi ne pas en augmenter le montant au-delà des 2 milliards d'euros prévus ?

En l'état, ce texte ne nous satisfait pas suffisamment pour que notre abstention de première lecture se transforme en vote favorable, même s'il contient des mesures positives en matière de régulation.

Nous avons déposé des amendements pour l'améliorer, afin notamment de mieux protéger les clients des banques. Si ces amendements n'étaient pas adoptés, notre vote final ne pourrait être favorable.

M. Aymeri de Montesquiou . - M. Moscovici a dit son plaisir et sa fierté à voir le Parlement et le Gouvernement travailler main dans la main sur cette réforme. Si nous critiquons, à juste titre, la politique économique du Gouvernement, ce projet de loi fait exception ; le consensus est réel et la méthode apaisée.

L'assainissement du système bancaire était indispensable pour se prémunir contre les risques systémiques. Contribuables et épargnants ne pouvaient plus continuer à faire les frais du comportement irresponsable de certaines banques ; c'était choquant et injuste. En isolant les activités spéculatives, le texte les protège et leur apporte de nouvelles garanties. Le Sénat a considérablement amélioré le projet, sous l'égide de son rapporteur : la séparation et la régulation bancaire sont désormais entérinées par les deux chambres.

L'encadrement des marchés des matières premières agricoles est bienvenu ; la spéculation n'y a pas sa place.

Au titre III bis, le risque des emprunts toxiques a été supprimé ; les flux sont taris mais le problème des stocks demeure. Quelle solution pérenne entendez-vous mettre en oeuvre pour le financement des collectivités territoriales ? Quelle sera l'articulation avec le Fonds de soutien pluriannuel, dont le rôle mérite encore d'être précisé ?

La nouvelle agence de financement des collectivités territoriales proposera à celles-ci une offre diversifiée au financement attrayant et autogéré. Élaborée en concertation avec l'AMF, elle répond aux besoins des collectivités -dont les plus grandes continueront néanmoins de recourir au marché. Pourtant, sa création par amendement est un peu cavalière et le risque théorique n'est pas écarté de voir les agences se multiplier. Enfin, la réforme du financement des collectivités territoriales n'est pas aboutie : ni la péréquation, ni les ressources propres n'ont été évoquées. Vos textes de décentralisation favorisent les zones urbaines au détriment des zones rurales, qui pourtant offrent un grand potentiel de développement. Le Gouvernement fera-t-il de nouvelles propositions ?

Nos interrogations demeurent sur les pouvoirs de l'ACPR ; quelles garanties apportez-vous aux parties ? Nous avons déposé un amendement sur les banques coopératives ; quel sort lui réservez-vous ?

Agir avant l'entrée en vigueur de la directive CRD4 nous inquiète : se soumettre par anticipation à des obligations exigeantes auxquels ne seront pas soumis nos partenaires ni les États-Unis met nos établissements en position d'infériorité. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, renchérit)

La France, souvent condamnée pour son manque d'entrain à transposer les directives européennes, est ici à l'avant-garde de la vertu. Même en matière de vertu, il faut savoir faire preuve de modération, disait Montesquieu. (Sourires)

En première lecture, nous avions lié notre vote au sens de l'écoute du Gouvernement. Nous avons été entendus sur la protection des consommateurs -plusieurs amendements issus du rapport de Mme Dini ont été intégrés au texte. Je souhaite la même écoute et la même volonté de dialogue, le même consensus sur les prochains textes financiers. La majorité du groupe UDI-UC s'abstiendra ; je n'exclus pas de voter favorablement. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Fortassin . - Le noyau du texte est resté immuable tout au long de la navette. Le groupe du RDSE aurait voulu aller plus loin et porter le coup de grâce à la spéculation. Les dispositions relatives à la séparation bancaire et à la régulation ont été adoptées conformes.

L'article 4 bis relatif à la lutte contre les paradis fiscaux a été enrichi par le Sénat en première lecture. La transparence en sera accrue : c'est une bonne chose. Il faut cibler les banques mais aussi les grandes entreprises qui pratiquent l'optimisation fiscale. De très grands groupes sont régulièrement épinglés, comme Google ou Apple. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation de transparence à certaines grandes entreprises mais la loi ne s'appliquera qu'à compter de l'entrée en vigueur d'une réglementation européenne allant dans le même sens. Pourquoi attendre, madame la ministre ? Pourquoi la France ne serait-elle pas pionnière comme elle l'a été pour la taxe sur les transactions financières ? L'Europe affaiblie peine à trouver une solution consensuelle, Suisse et Luxembourg s'accrochent à leur secret bancaire. Nous proposerons que l'obligation de transparence pays par pays s'applique dès 2014. Et tant mieux si l'Union européenne a légiféré d'ici là.

L'article 4 bis a été enrichi par un amendement du Gouvernement sur les échanges automatiques d'informations.

Sur la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, le Sénat avait adopté, sur proposition d'Yvon Collin, un amendement majeur. L'Assemblée nationale, de son côté, a interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières à des fins spéculatives. L'application de ces dispositions sera toutefois délicate...

Nous avions également renforcé les pouvoirs de Tracfin. Les dispositions du volet Résolution bancaire vont dans le bon sens. Le Sénat a, par ailleurs, renforcé la protection des consommateurs et des clients les plus fragiles des banques.

Ce projet de loi mériterait d'être renforcé encore. Il n'en marque pas moins un coup d'arrêt à la spéculation. Maintenant, il va falloir faire pression sur l'Europe pour aller de l'avant -directive CRD4, union bancaire, révision de la directive Épargne.

Notre système financier doit être plus stable et plus juste. Il est, madame la ministre, des fractures aussi sévères à réduire qu'aux temps du Front populaire. Ainsi de la fracture numérique. Il serait temps, madame la ministre, d'équiper en haut débit l'ensemble du territoire grâce, pourquoi pas, à une taxe sur ceux qui sont déjà équipés ? Cela s'appelle la péréquation, donner davantage à ceux qui ont moins. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. André Gattolin . - La crise de 2008 a donné raison à ceux qui estimaient que la dérégulation provoquerait une catastrophe majeure ; nous sommes de plus en plus nombreux depuis à vouloir rendre à la finance le rôle qu'elle n'aurait jamais dû oublier : le service de l'économie réelle.

Les banques jouent un rôle central dans le système financier. La question de la séparation de leurs activités de dépôt et de marché s'est naturellement posée. États-Unis, Grande-Bretagne, Union européenne : partout, des réformes sont en cours. Tout le débat est de délimiter le périmètre et la nature de la séparation. Le Gouvernement a fait le choix d'une réforme rapide ; les écologistes attendaient des dispositions plus ambitieuses, même si le texte va dans le bon sens. La publication des données pays par pays relative à l'implantation des banques est une bonne chose. Elle permettra de savoir à quoi s'en tenir sur certaines implantations dans des îles à la fiscalité clémente...

Au terme du trilogue, la directive CRD4 a arrêté, sur ce point, une position plus ambitieuse -peut-être pourrez-vous nous dire ce qu'elle doit au vote des députés français... Le Sénat a, en conséquence, décidé la publication d'une liste enrichie. L'Assemblée nationale a changé la portée de cette disposition en l'étendant aux multinationales. Le Facta permet un échange d'information automatique sur la situation des contribuables, ce qui pourrait porter un coup fatal au secret bancaire. Pendant la campagne présidentielle, seuls les écologistes défendaient l'idée d'un Facta européen...

L'interdiction est désormais faite aux banques de disposer de stocks physiques de matières premières agricoles. Enfin, les banques mutualistes disposeront d'un traitement différencié.

Les écologistes auraient préféré une réforme plus achevée mais, considérant que la discussion parlementaire a enrichi le texte, ils le voteront. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier . - Le titre de ce texte est mal choisi, au moins à cause du mot « séparation » ; l'affichage était ambitieux, la réalité est tout autre. Ce texte est celui d'une ambition déçue et d'une promesse non tenue.

M. François Marc. - De Sarkozy ?

M. Albéric de Montgolfier. - Non, de François Hollande, c'était son engagement n°7 ! De séparation, point, mais une simple filialisation. Ce texte est un coup d'épée dans l'eau... Ce dont, pour notre part, nous nous félicitons, c'est un retour salvateur à la réalité...

Au demeurant, s'il s'est écarté de l'objectif initial, ce texte comporte des avancées, notamment pour la protection des consommateurs. Un double plafond des commissions pour les plus fragiles et les autres ? Notre groupe s'abstiendra car la position de l'Assemblée nationale se défend.

Nous nous félicitons que les députés ne soient pas revenus sur l'Agence de financement des collectivités territoriales, qui prendra la forme d'une société publique dont celles-ci détiendront la totalité du capital et aura pour unique vocation de financer ses actionnaires en levant des fonds sur les marchés, essentiellement obligataires. L'objectif est de pouvoir lancer des emprunts groupés et de réduire la dépendance au financement bancaire.

Comme en première lecture, nous nous interrogeons cependant sur le risque de voir se créer plusieurs agences locales, éventuellement politiquement marquées, ce qui serait contreproductif. Le ministre nous a dit que l'idée était de créer une seule agence. Nous en attendons ici confirmation.

Le texte s'inscrit dans un contexte international marqué par le renforcement des règles prudentielles. Il s'inscrit dans le droit fil du travail entamé sous le précédent quinquennat et complète la réforme de 2011. Nous craignons cependant que la régulation bancaire et l'obligation d'information, imposées par anticipation, ne nuisent à la compétitivité de nos établissements et ne les placent dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens, et même américain, puisque l'application de Bâle III y est reportée. Veillons donc à ne pas ajouter de contraintes aux contraintes, ce qui aurait des conséquences sur les banques mais aussi sur les possibilités de financement des collectivités territoriales.

En deuxième lecture, les députés UMP ont souhaité que soit différée l'entrée en vigueur des mesures de transparence dans l'attente d'une réglementation européenne, soit la conditionner au principe de réciprocité au niveau européen ; le Gouvernement s'y est opposé.

Reste un point à éclaircir : le fonds de garantie des dépôts devient aussi fonds de résolution. Nous craignons que les épargnants ne s'en trouvent pénalisés : attention à ne pas remettre en cause la garantie de dépôts, qui fonctionnait jusqu'ici parfaitement.

Nous attendons des réponses du Gouvernement. Si elles ne sont pas positives, notre groupe votera contre le projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet . - Ce texte suscite notre adhésion et notre fierté. C'est une des réformes importantes du quinquennat ; elle était promise et attendue. Elle a fait l'objet d'une coproduction entre nos deux assemblées et le Gouvernement.

Nous sommes fiers d'avoir été les précurseurs en Europe, qui nous a suivis depuis la première lecture. Nous avons été parmi les premiers à mettre en oeuvre certaines dispositions de la directive CRD4, finalement adoptée par le conseil Ecofin le 21 juin. Le projet de loi prend en compte les avancées européennes en matière de transparence. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation d'information aux grandes entreprises, ce qui se justifie du fait de l'optimisation fiscale à grande échelle qu'elles pratiquent. Pour ne pas les défavoriser, ces dispositions n'entreront en vigueur que lorsque l'Europe fera de même.

En matière de rémunération, l'Assemblée nationale a entériné les mesures ad hoc de la directive CRD4 en plafonnant la rémunération variable et en mettant fin à l'escalade des bonus -qui a tant contribué aux comportements risqués des acteurs de marché. Nous nous félicitons de l'intégration de l'amendement de M. Vaugrenard relatif au rôle des assemblées d'actionnaires en la matière.

Le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale un dispositif équivalent au Facta américain. Plusieurs pays européens nous ont rejoints afin de mettre en place un échange automatique d'informations sur les revenus et les actifs des contribuables ; nous aurons alors un outil puissant de lutte contre l'évasion fiscale.

Enfin, les consommateurs seront mieux protégés. La généralisation du plafonnement des commissions bancaires est une bonne chose mais il convient de maintenir le double plafonnement pour aider les populations les plus fragiles.

Ce texte de régulation est parvenu à un bon équilibre. Il comporte des avancées décisives. Nous sommes satisfaits de poursuivre notre oeuvre de pionniers pour réformer notre système financier, lutter contre les crises et relancer la croissance.

C'est pourquoi le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement. Il votera ce texte avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Vaugrenard . - Cette loi marque un progrès à l'échelle de la France pour reprendre en main le secteur financier, qui avait déstabilisé l'économie réelle.

Nos banques doivent financer la production plutôt que la spéculation. En tant que rapporteur pour avis, j'avais proposé, en première lecture, deux dispositions pour lutter contre les rémunérations excessives, votées par le Sénat en dépit de l'opposition du Gouvernement qui annonçait un projet de loi sur la gouvernance -projet depuis abandonné. Ce qui me conforte dans l'idée qu'il fallait voter ces amendements. J'avais souhaité que le vote de l'assemblée générale des actionnaires soit décisionnel, et non plus consultatif, et qu'il intervienne a priori plutôt qu'a posteriori. Une étape est franchie, bien qu'insuffisante encore.

La loi imposera aux banques de publier toutes les données sur l'activité de leurs filiales à l'étranger ; cela permettra de lutter contre les places off shore et l'évasion fiscale. Reste à mettre fin au scandale du secret bancaire. Une fenêtre d'opportunité est ouverte, les principales puissances économiques de la planète semblent prêtes à faire progresser le dossier... Le Facta, voté en 2010 aux États-Unis, oblige les institutions financières étrangères à déclarer les revenus versés à des contribuables américains. C'est une arme efficace. Nous devons l'adapter à l'Europe.

Voici quelques jours, le G8 s'est engagé à mettre en place l'échange automatique d'informations fiscales. Reste à concrétiser toutes ces bonnes intentions. Les paradis fiscaux en Europe même, que sont le Luxembourg, l'Autriche, la Suisse, doivent comprendre que leur temps est révolu. Ce qu'ont fait les États-Unis, nous pouvons le faire. Les pays qui rechignent à l'échange d'informations doivent être considérés comme non coopératifs. Alors que des efforts sont demandés à chacun, nos concitoyens ne comprendraient pas le laxisme. Le choix de l'audace, c'est aujourd'hui le choix de la raison. A preuve, nos initiatives ont été reprises dans la directive CRD4.

Le seuil retenu pour la filialisation sera aussi déterminant. Si la voie réglementaire se justifie, le Parlement devra suivre les choses avec attention pour établir un bilan d'étape à un an.

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a supprimé le double plafond pour les fonds d'intervention. Notre commission y est revenue et je m'en félicite. Un plafond unique serait nuisible aux ménages les plus fragiles.

Depuis 2008, il est devenu évident que le monde de la finance devait être assaini, tant les dérapages se sont multipliés. Ce texte impose transparence et responsabilité aux banques, pour qu'elles reviennent à leur mission qui est de financer l'économie. Il faudra être vigilant, madame la ministre, pour que soit respecté l'esprit de la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Voilà un parcours réussi pour un texte qui est le fruit d'une réelle collaboration entre l'exécutif et le législatif. Je remercie vos rapporteurs, qui se sont beaucoup impliqués.

Le président Marini s'interroge sur la directive Résolution. Je le rassure : les débats européens ne remettront pas en cause les dispositions de ce texte. La question du périmètre du bail in a fait l'objet de débats nourris du fait de la crise chypriote. Les dépôts devront-ils être inclus dans son périmètre ? L'accord s'est fait pour exclure les dépôts inférieurs à 100 000 euros, qui bénéficient de la garantie des dépôts. Personne n'entend revenir là-dessus. La France a obtenu une règle de préférence en faveur des dépôts des personnes physiques et des PME, qui seront donc appelées après les actionnaires et les autres créanciers.

Reste à négocier la question de la flexibilité. Tel sera l'enjeu de la discussion au stade actuel : à quelles conditions pourrait-on déroger au principe de mise à contribution des créanciers pour financer les pertes si la stabilité financière est en jeu et qu'un risque de contagion existe ? L'adoption de ce texte est une étape importante, un pas supplémentaire vers un mécanisme unique de résolution européenne.

M. Marini m'a aussi interrogée sur la réglementation Tarullo, qui vise à renforcer la réglementation prudentielle des banques étrangères aux États-Unis en leur imposant la création d'une holding intermédiaire. Il comporte une dimension extraterritoriale en les incitant fortement à respecter, sur base consolidée, y compris hors États-Unis, des exigences plus élevées que celles définies par Bâle III. Nous partageons les réserves exprimées à la FED par le commissaire Barnier et la Banque de France sur ce projet, qui s'inscrit dans une approche non coopérative et pourrait nuire au financement de l'économie en accentuant les tendances à la fragmentation des marchés financiers, En outre, elle introduirait une distorsion de concurrence entre les banques américaines et les autres.

Sur Euronext, un rapport a été confié à Thierry Maistre. La concertation entre les places financières s'impose et l'ensemble des acteurs doivent se mobiliser pour constituer un noyau dur d'actionnaires.

Sur le Facta, outre que l'idée d'une coopération systématique avance au niveau européen, à compter de fin 2015, il sera généralisé. Pourquoi ne pas agir seuls, m'opposera-t-on ? C'est que la France se veut un aiguillon à l'échelle européenne, en particulier pour pousser à la réciprocité. Nous montrons que si nous nous mettons en ordre de marche, nous attendons une réelle réciprocité de nos partenaires. D'où l'amendement au projet de loi sur la fraude.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci de ces réponses détaillées.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le montant du fonds de garantie sera progressivement porté de 2 à 10 milliards, monsieur Foucaud, ce qui devrait vous rassurer.

Le gouvernement, monsieur de Montesquiou, a beaucoup oeuvré en faveur de l'investissement des collectivités locales ; s'agissant du numérique, je suis bien placée pour vous le confirmer. Plusieurs mesures fortes ont été prises : création d'une banque publique des collectivités locales ; ouverture de 20 milliards sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts pour assurer les financements de long et très long terme ; un engagement renouvelé des banques de continuer à offrir du crédit aux collectivités locales ; la possibilité offerte aux collectivités de créer une agence de financement offrant une alternative au financement bancaire. Les résultats se font sentir puisque les indicateurs témoignent de l'accès retrouvé des collectivités au crédit.

Pour le stock des emprunts toxiques, la concertation avance ; la solution reposera sur un fonds d'aide, auquel les banques seront associées, et nous cherchons les moyens d'éviter les conséquences très lourdes de la jurisprudence récente.

Nos banques ne seront pas placées en position de faiblesse au regard de leurs homologues européennes. Sur l'article 14, il y a bien des garanties et l'ACTR ne pourra agir à se guise.

Le gouvernement, monsieur Fortassin, a voulu montrer une volonté politique forte sans pénaliser les entreprises françaises : d'où le report d'entrée en vigueur ici prévu. Sur la péréquation pour le très haut débit, des crédits à hauteur de 3 milliards sont bien en place afin que tous nos concitoyens y aient accès, grâce à la contribution des opérateurs.

M. Gattolin a évoqué la transparence pays par pays. La France a obtenu, grâce au Parlement, une belle victoire européenne sur la directive CRD4.

Ces obligations n'entrent pas en vigueur, monsieur de Montgolfier, avant la directive CRD4, mais bien en 2014. Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution, les épargnants resteront garantis jusqu'à 100 000 euros et, je l'ai dit, les crédits vont monter en puissance et passer de 2 à 10 milliards. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances applaudit)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTCILE 4 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

M. Thierry Foucaud. - Nous voulons poser le principe d'un débat annuel sur la lutte contre la fraude fiscale.

M. Richard Yung, rapporteur. - Comme il a été dit en première lecture, le Sénat peut se saisir à tout moment. Défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - La loi de finances rectificative pour 2009 a introduit un article 230-0 A du code général des impôts visant à définir les États et les territoires non coopératifs. Or il y a plusieurs listes de ces États. Les commissions compétentes du Parlement devraient pouvoir évaluer la liste française au regard des autres listes existantes. A l'Assemblée nationale, des députés socialistes ont déposé un amendement similaire à celui-ci.

La lutte contre le blanchiment, devenu spécialité de certains établissements, est un combat de longue haleine. La commission d'enquête sur l'évasion fiscale a rappelé que des dispositions fortes existaient aux États-Unis et préconisé que des moyens de contrôle étendus soient confiés aux parlementaires.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement qui reprend une préconisation, votée à l'unanimité, de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer, dit un proverbe italien. J'espère que M. Foucaud me renverra l'ascenseur sur mon amendement n°23. (Sourires)

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 4 bis A demeure supprimé.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Albéric de Montgolfier. - Lors du scrutin n°282 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, M. Alain Fouché a été déclaré votant contre alors qu'il souhaitait s'abstenir.

Régulation des activités bancaires (Deuxième lecture - suite)

M. le président. - Nous en revenons à l'examen des amendements sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les 1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III

M. François Fortassin. - L'opacité est une aubaine pour les paradis fiscaux. Cet article impose la transparence mais prévoit deux dates d'application. La ministre argue qu'il faut attendre l'application de la directive européenne pour ne pas pénaliser nos banques. Nous lui répondons que la France doit être pionnière. Et il n'est pas sûr que nos banques en soient pénalisées. Montrons l'exemple, pour faire avancer les choses en Europe, en alignant les deux délais, sans report.

M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - L'existence de deux délais est une incongruité. S'attaquer à l'évasion fiscale exige de retenir la date d'entrée en vigueur la plus rapprochée. M. de Montesquiou ne m'a pas convaincu quant aux arguments économiques : ce n'est quand même pas une différence d'un an qui va nuire à la compétitivité de nos banques ! Nous plaidons pour la transparence ici et maintenant.

M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait. S'il y a deux dates, c'est le résultat de la négociation européenne. Pour les données financières, la date est portée à 2015. C'est l'accord européen, respectons-le !

Anticiper, ce serait mettre nos banques et nos entreprises en difficulté, n'en déplaise à M. Gattolin. J'ajoute que cet amendement est contraire à l'amendement n°236 présenté par les écologistes en première lecture.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La directive prévoit deux dates d'entrée en vigueur. La publication des informations les plus sensibles est reportée à 2015. N'allons pas mettre nos banques et nos entreprises dans une situation défavorable en les obligeant à anticiper. Retrait.

M. François Fortassin. - Je préfère les Européens convaincus aux eurocrates mais je retire mon amendement.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

M. André Gattolin. - Notre amendement n°236 de première lecture, monsieur le rapporteur, était de repli. Un délai d'un an ne pose pas de problème de concurrence, sauf à penser que nos voisins s'engagent, comme nous l'avons longtemps fait, dans la voie de la non-transposition...

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

bénéfices

par le mot :

sociétés

M. Thierry Foucaud. - Nous voulons élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l'optimisation fiscale.

M. Richard Yung, rapporteur. - Dans le cadre de la transparence pays par pays, l'impôt sur les bénéfices acquitté pour chaque implantation doit être indiqué. L'impôt sur les sociétés est de conception plus restreinte. Cet amendement va donc à l'encontre de votre souhait. Retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - Il y a doute. (Sourires)

L'amendement n°13 est retiré, ainsi que l'amendement n°14.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme N. Goulet.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer la mention :

6°

par la mention :

7°

III. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Les schémas d'optimisation fiscale.

IV. - En conséquence, alinéa 28

Remplacer la mention :

6°

par la mention :

7°

Mme Nathalie Goulet. - Dans les deux commissions d'enquête du Sénat, nous avons constaté la porosité de la frontière qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale. L'extension du dispositif aux entreprises complique sans doute les choses mais la déclaration par les établissements des schémas d'optimisation facilitera le contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant, requalifier l'opération.

M. Richard Yung, rapporteur. - Les schémas d'optimisation fiscale sont difficiles à mettre à plat. En revanche, il est indubitable que ces schémas sont pleins d'intérêt pour l'administration fiscale. Les rendre publics, ce serait faire la publicité du vice. (Sourires) D'où ma demande de retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'objectif est louable. Le Gouvernement est mobilisé dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, un projet de loi est à venir. Je relève qu'il n'existe pas de définition juridique des schémas d'optimisation fiscale. D'où une difficulté pratique.

J'ajoute que la France s'est engagée sur un système d'échange automatique d'informations qui répond à l'objectif recherché. Ne rompons pas l'équilibre issu de nos débats en mettant en péril la compétitivité de nos entreprises. Retrait.

Mme Nathalie Goulet. - L'argument du rapporteur m'a convaincu : je vais retravailler mon amendement pour le présenter dans le texte sur la fraude fiscale, que nous examinerons la semaine prochaine.

L'amendement n°23 est retiré.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Foucaud. - La France doit donner l'exemple, pour être une force d'entraînement.

L'application du principe de reporting pour les entreprises non financières, est subordonnée à l'adoption d'une même disposition au niveau européen. On se demande bien pourquoi. C'est brouiller le message. Nombre de nos grandes entreprises produisent d'ores et déjà des documents de référence, même s'ils demandent un effort d'interprétation. Et les informations en tant que telles ne permettent pas d'établir l'incrimination de fraude : c'est la comparaison qui est déterminante. Mieux vaut jouer cartes sur table.

M. Richard Yung, rapporteur. - L'Assemblée nationale a étendu l'obligation de transparence aux entreprises. Le texte transpose ainsi de façon anticipée un accord européen. Reste à se mettre d'accord sur la définition des termes. D'où une entrée en vigueur reportée en attendant les précisions. Retrait.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 32

Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015.

M. François Fortassin. - Pourquoi attendre ? On a trop vu des projets trainer de sommet européen en sommet européen. Nous prévoyons ici un délai d'application précis, en 2015, ce qui laisse à l'Europe le temps d'agir. En montrant l'exemple, nous renforçons notre poids dans la négociation.

M. Richard Yung, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement précédent.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Nous nous alignons sur le calendrier européen pour ne pas pénaliser nos entreprises. S'il n'existe pas encore, pour elles, de disposition européenne, comme la directive CRD4 pour les banques, le consensus est là, qui nous permettra d'avancer. Retrait.

M. François Fortassin. - Je vais retirer mon amendement car je veux voter pour ce texte. Mais il est des gentillesses excessives. Car c'est comme si l'on disait que telle entreprise fraude mais qu'on la laisse faire pour ne pas la pénaliser. C'est manquer de conviction et de volonté. (Marques d'approbation)

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis bien d'accord avec ce que vient de dire M. Fortassin et je voterai l'amendement Foucaud. L'opacité et les fraudeurs ont des beaux jours devant eux. Le mieux est l'ennemi du bien : en incluant les entreprises dans le dispositif, on a beaucoup réduit notre marge de manoeuvre.

M. André Reichardt. - Je ne voterai pas l'amendement. Il n'y a aucune raison de faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires alors que l'harmonisation européenne ne saurait tarder. Toutes les entreprises, monsieur Fortassin, ne sont pas des fraudeuses, contrairement à ce que vous laissez entendre !

M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article est une avancée considérable et vous vous focalisez sur la question du délai en prétendant que c'est encourager la fraude fiscale que de se caler sur le délai européen. Il est excessif de laisser entendre que nos entreprises ne penseraient qu'à frauder le fisc.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

L'article 4 ter B est adopté.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

ARTICLE 4 QUINQUIES B

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

agricoles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

M. François Fortassin. - Cet article porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Les banques ne pourront pas acheter des stocks physiques de matières premières pour spéculer. Cependant, le projet de loi ne prévoit aucun dispositif de contrôle précis de cette interdiction. Comment sera déterminée « l'intention de spéculer » ? Que se passera-t-il lorsqu'une banque achètera des stocks de matières premières agricoles, qui vérifiera son intention de spéculer et comment ? Une telle interdiction semble difficile à mettre en pratique. Cet amendement propose une interdiction plus simple : celle de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles au-delà d'un seuil fixé par l'AMF.

En août 2012, les maïsiculteurs de la vallée de l'Adour ont vendu leur récolte 2012, et même 2013 ! Que peut-on faire ? Ces pratiques sont légales.

M. Richard Yung, rapporteur. - Cela s'appelle vendre son blé en herbe.

M. Charles Revet. - Une vente à terme.

M. Richard Yung, rapporteur. - Vous souhaitez que l'AMF définisse un seuil. Comment faire ? Si le seuil est trop bas, le marché risque d'être pénalisé ; s'il est trop haut, des spéculations pourront avoir lieu. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis défavorable car une banque pourrait se trouver propriétaire, à titre provisoire, de matières premières agricoles. En cas de liquidation judiciaire d'une coopérative dont elle serait créancière, par exemple.

Pour distinguer les stocks à visée spéculative, faisons confiance aux autorités de régulation. Retrait ou rejet.

M. François Fortassin. - Je retire, et j'apprécie au plus haut point cette « intention spéculative »...

L'amendement n°34 est retiré.

L'article 4 quinquies B est adopté.

L'article 4 quinquies est adopté, ainsi que les articles 4 sexies A, 4 sexies et 4 octies.

ARTICLE 4 DECIES

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un conseil d'administration doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

« Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement vise à généraliser la publicité des rémunérations à tous les établissements de crédit.

M. Dominique Strauss-Kahn, qui a été auditionné cet après-midi, n'a pas dit autre chose.

M. Charles Revet. - S'il l'a dit !

M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article comprend déjà toute une série d'avancées importantes en matière de rémunération. La politique de rémunération sera donc connue des parties intéressées. Retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je vais poursuivre le combat. Le rapporteur a confiance dans l'encadrement du dispositif ; je fais, aujourd'hui, le pari de l'optimisme en retirant mon amendement.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus.

M. François Fortassin. - Il convient de mettre un terme à des dérives insupportables et d'aller plus loin dans la « moralisation du capitalisme » naguère prônée. M. Collombat souhaite aller plus loin en prévoyant que l'assemblée générale fixe également un plafond pour les rémunérations fixes.

M. Richard Yung, rapporteur. - Il y a la liberté contractuelle et l'assemblée générale ne peut se prononcer sur toutes les rémunérations individuelles. Le plafond global risquerait d'être trop élevé pour se révéler contraignant. Retrait ?

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 5, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

groupe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels.

M. François Fortassin. - M. le rapporteur estime cet amendement satisfait par la règle du un pour un mais tel n'est pas notre avis. La part variable pourrait atteindre deux fois la part fixe, ce qui est bien trop élevé.

M. Richard Yung, rapporteur. - Le projet de loi prévoit déjà le un pour un, sauf quelques cas exceptionnels. Le renvoi à un arrêté répond à des considérations techniques. La règle européenne devra être précisée par les décisions de l'autorité bancaire européenne qui définira part fixe et part variable de la rémunération. Retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

M. François Fortassin. - Exceptionnellement, je ne le retire pas.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie

par les mots :

à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders afin de lutter contre les excès.

Nous sommes assez éloignés des déclarations de campagne de François Hollande, qui voulait un plafonnement des rémunérations dans le secteur privé à l'instar de ce qui fut fait pour le secteur public. Il est sûr que si les banques n'avaient pas été privatisées en 1986, on n'aurait pas à traiter ce problème, que l'article ne règle pas parce qu'il fixe un cadre trop large.

Un arrêté du ministre de l'économie fixera des seuils mais des dérogations seront possibles. Nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle affaire Kerviel. Notre amendement a le mérite de la simplicité.

M. Richard Yung, rapporteur. - Même avis que précédemment. Je vois le risque de cet amendement : les rémunérations fixes pourraient augmenter considérablement.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je rejoins votre rapporteur.

Une telle disposition doit être mise en oeuvre par la France, en accord avec les autorités européennes, qui n'ont pas encore arrêté définitivement leur position. La règle du un pour un sera fixée par cet arrêté auquel on ne pourra déroger sauf cas exceptionnel.

Il reste à articuler nos travaux avec nos partenaires européens. Rejet ou retrait.

M. Joël Guerriau. - Puisqu'on a le bonheur de ne pas voir cet amendement retiré, je le voterai. Les banques ont une tendance à se regrouper et, au sommet de ces pyramides, les dirigeants accumulent des rémunérations diverses.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. »

... - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il convient de supprimer les stock-options dans le secteur bancaire et de mettre en oeuvre les engagements du président de la République.

M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait. Avec le plafonnement de la rémunération variable, une telle proposition est superfétatoire. Peu importe l'instrument choisi pour verser la part variable puisqu'elle est plafonnée. L'augmentation de la fiscalité a d'ailleurs rendu les stock-options moins attractives.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Cette proposition n'est pas adaptée à la réalité. Il n'y a pas que les plus hauts cadres dirigeants qui touchent des stock-options : des petites start up en distribuent aussi. Il ne faut pas léser les salariés qui ne sont pas responsables de certaines prises de risques. En outre, désormais la règle du un pour un va s'appliquer ainsi que la consultation des actionnaires sur l'enveloppe globale dédiée aux dirigeants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit d'une vieille affaire : pendant des années, on nous a expliqué que des stock-options étaient une bonne manière de rémunérer les cadres ; résultat, la valorisation boursière des entreprises a pris le pas sur les politiques de long terme. Les stock-options sont peut être utiles pour les start up mais les banques n'en sont pas. Le président de la République avait pris des engagements. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement car diverses auditions que nous avons eues sur la désindustrialisation des territoires ont démontré que les stock-options permettraient de fidéliser les cadres de haut vol. En outre, la loi de financement a accru les charges sur ce dispositif. Il ne faut pas en rajouter.

M. François Fortassin. - Je le voterai car les stock-options, c'est très symbolique. En outre, les salaires dans les banques sont de 40 % supérieurs aux salaires des autres secteurs.

M. Philippe Dallier. - Je ne le voterai pas car vous voulez jeter le bébé avec l'eau du bain. Les stock-options, c'est une façon de rémunérer comme une autre et de faire participer les salariés au capital de l'entreprise, ce qui permet de constituer des noyaux durs.

L'amendement 4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 decies est adopté, ainsi que l'article 8.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 18

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

II. - Alinéa 19

Après le mot :

France

Insérer les mots :

ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2

III - Alinéa 24

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent

M. Yvon Collin. - L'article 11 prévoit que les pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière dépendent de la seule proposition du gouverneur de la Banque de France. Cet amendement propose d'élargir ce pouvoir de proposition aux trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie, pour vérifier les exigences en matière de fonds propres.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Il peut fixer des conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques, pour favoriser le financement de projets répondant à des critères économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, formation) et environnementaux (économies d'énergie et de matières premières). Il fait rapport chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de ces critères et des résultats obtenus ;

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à permettre de mener des politiques d'allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l'activité économique.

Nous voulons que les ressources bancaires irriguent notre pays. Le Haut conseil devra devenir le fer de lance de la sélectivité du crédit, encore plus quand les taux longs commencent à monter comme en ce moment, au risque d'asphyxier l'économie.

M. Richard Yung, rapporteur. - Le Haut conseil a vocation à surveiller la stabilité et à éviter la formation de « bulles ». En outre, il pourra prendre, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des mesures en matière de gestion des institutions financières.

L'amendement n°35 rectifié porte sur ce deuxième point ; nous n'y sommes pas favorables car seul le gouverneur doit pouvoir faire des propositions. Le Haut conseil n'a pas à déterminer la politique du crédit, d'où notre avis défavorable à l'amendement n°19.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Retrait ou rejet de l'amendement n°35 rectifié pour les raisons exposées par votre rapporteur.

Même avis sur l'amendement n°19 car le Haut conseil n'a pas à traiter de la politique du crédit. Le Haut conseil publiera un rapport annuel, remis au Parlement.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit ici de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêt des personnes qui siègent au Haut conseil de stabilité financière. L'actualité démontre tout l'intérêt de cette disposition.

M. Richard Yung. - Ce souci vous honore et nous le partageons.

Le président du Haut conseil rendra d'ailleurs public ces données. Faut-il qu'elles apparaissent sur internet ? Ce n'est pas du domaine législatif mais réglementaire.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Il appartiendra au président du Haut conseil de fixer ces règles de transparence. Rejet ou retrait.

Mme Nathalie Goulet. - Je vais retirer l'amendement mais c'est un débat qui reviendra lors de l'examen du texte sur la transparence de la vie politique...

L'amendement n°25 est retiré.

L'article 11 est adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou en devises étrangères

Mme Nathalie Goulet. - Cet article traite des emprunts toxiques. Je propose d'interdire aux collectivités d'emprunter en devises étrangères. Chez moi, dans l'Orne, des communes ont souscrit de tels emprunts. (Marques d'étonnement à droite) Eh oui, c'est arrivé jusque chez moi !

Tirons les leçons des erreurs passées, commises même par des hautes personnalités qui président une assemblée pas éloignée de la nôtre...

M. Philippe Dallier. - Encore la Seine-Saint-Denis !

M. Richard Yung, rapporteur. - En première lecture, nous avons adopté deux amendements du maire de Saint-Etienne. Certaines collectivités ont des revenus dans d'autres devises qu'en euros. Cela arrive, notamment dans les collectivités frontalières. (M. André Reichardt le confirme)

Certaines communes peuvent vouloir s'endetter dans d'autres devises pour bénéficier d'un avantage de taux. Enfin, cet article prévoit l'obligation de souscrire un contrat d'échange de devises : le risque est donc neutralisé. Rejet ou retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet article protège suffisamment les collectivités, qui jouissent de la liberté d'administration. Votre amendement va trop loin, en particulier pour les communes frontalières. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier. - Il faut protéger les collectivités, mais cet amendement va trop loin. En outre, les grands départements ont les moyens de s'entourer de conseils. Mon conseil général, sans souscrire d'emprunts toxiques, a emprunté en devises étrangères, avec une couverture de change, et s'en est bien porté. Il ne faut pas se priver de cette possibilité, surtout avec les garde-fous prévus à cet article.

M. André Reichardt. - Je ne voterai pas non plus cet amendement car je suis frontalier. Notre conseil régional s'est bien trouvé des emprunts en francs suisses qu'il a contractés.

La toxicité des emprunts n'est pas due à leur composition en devises étrangères mais à la complexité de leurs montages.

M. François Fortassin. - Je comprends la commission : la liberté doit être laissée aux collectivités mais on ne peut balayer d'un revers de main les arguments de Mme Goulet.

Ne serait-il pas possible de dire que les collectivités qui empruntent en devises étrangères ne pourront pas ensuite demander la garantie d'autres collectivités ? (Rires sur les bancs de l'UMP)

M. Philippe Dallier. - Je suis sénateur de Seine-Saint-Denis, dont on parle beaucoup à propos des emprunts toxiques. Ma collectivité a souscrit des emprunts en francs suisses dont les taux d'intérêt ont été inférieurs à 1 % pendant des années.

En outre, l'obligation de se couvrir sur les opérations de change est prévue. Là encore, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Si on va par là, on nous demandera bientôt de ne plus emprunter à taux variable. Sachons nous arrêter !

Mme Nathalie Goulet. - Sénatrice de terrain, je rapporte ce qu'on me dit : le problème des taux de change a été à l'origine des difficultés de certaines collectivités locales.

Le mot de la fin revient au ministre du budget : si les collectivités étaient mieux dotées, elles ne chercheraient pas ainsi les moyens d'investir.

L'amendement n°24 est retiré, ainsi que l'amendement n°27.

L'article 11 ter est adopté, ainsi que l'article 11 quater B.

L'article 11 quater demeure supprimé.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité, notifient dans un délai fixé par décret en Conseil d'État à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 du code de la mutualité, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes.

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

au I

par les mots :

aux I et I bis

III. - Alinéa 11

Après les mots :

Les entreprises mentionnées au 1° du A du I de l'article L. 612-2

insérer les mots :

et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°,

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.

« Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises susmentionnées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance. Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations.

« 2. Les décisions d'opposition à la poursuite du mandat mentionnées au 1 sont prises après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées et du président du conseil dont elles sont membres sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

V. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 612-39, après les mots : « programme de rétablissement demandé », sont insérés les mots : « ou le programme de formation mentionné au IV de l'article L. 612-23-1 » ;

VI. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 322-2 est ainsi modifié :

a) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.

« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

2° La section II du chapitre II du titre II du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-24 du code de commerce.

« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-78 du code de commerce.

« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-34 du code de commerce.

« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent pourvoir les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-17 du code de commerce. » ;

... - Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au 5° des articles L. 114-4 et L. 114-5, après le mot : « adhérent », sont insérés les mots : « ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 114-18, après le mot : « adhérent », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent code. » ;

3° L'article L. 114-21 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions visées au 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.

« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'Autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

4° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 211-8 est ainsi rédigée :

« Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. »

... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.

« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'Autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. »

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'amendement vise à étendre le champ du contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux par le collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tous les organismes d'assurance.

L'amendement établit une distinction entre les dirigeants et les membres des organes collégiaux. Seuls les dirigeants feront l'objet d'une notification dans les mêmes conditions que les dirigeants bancaires. Les membres des organes collégiaux feront l'objet d'un pouvoir d'opposition à la poursuite du mandat sous forme de contrôle continu par l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'amendement limite l'obligation de notification aux seules entreprises qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité assurantielle, ce qui exclut ainsi les caisses locales des organismes à organe central.

Le ministre de l'économie vous présente cette mesure tardivement mais une concertation approfondie a eu lieu pour prendre en compte la spécificité du secteur des assurances.

Il s'agit de tenir tout particulièrement compte des actions de formation avec le plan de formation qui sera demandé par l'Autorité de contrôle aux organismes d'assurance qui montreront des lacunes dans ce domaine. La mise en demeure de se conformer à ce plan de formation sera un préalable pour s'opposer à la poursuite du mandat des membres des organes collégiaux.

Le secteur de l'assurance fait ainsi l'objet de mesures adaptées à ses spécificités.

M. Richard Yung, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable ce matin. La gouvernance des assurances doit en effet être soumise à l'autorité de contrôle prudentielle. La nomination des administrateurs ne sera pas notifiée préalablement à l'autorité de contrôle, qui pourra faire des observations en cas d'erreur de gestion.

L'appréciation portée par l'Autorité sera proportionnée. Les critères seront plus exigeants pour un président de conseil d'administration que pour un simple administrateur. Il sera, comme pour les établissements de crédit, tenu compte des formations. Les caisses locales, enfin, qui ne prennent pas de décisions de gestion, sont exclues du dispositif.

L'amendement n°49 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Deneux, de Montesquiou et Amoudry, Mme Sittler et MM. Merceron, Beaumont et Doligé.

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables :

« 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;

« 2° Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même.

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Le II du présent article n'est pas applicable :

« 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;

III. - Alinéa 32

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 532-2-1. - Sous réserve des dispositions du II bis de l'article L. 612-23-1 et du III de l'article L. 612-33, les membres

M. Joël Guerriau. - Dès le XIX^e, la France a créé des réseaux coopératifs, ce qui la distingue en Europe. Nous devons être fiers de cette particularité et la défendre. Les sociétaires clients peuvent être élus administrateurs, et ainsi de suite des caisses locales à la caisse centrale. Un peu comme le suffrage universel indirect au Sénat... Les établissements développent des formations pour que ces administrateurs soient pleinement compétents. On nous demande à présent que ces administrateurs soient contrôlés selon un système qui n'a guère fait ses preuves pour Dexia... D'où mon amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Bécot, Pierre, Delattre, César et du Luart.

M. Albéric de Montgolfier. - Les banques coopératives n'appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent en assemblée générale au niveau local et régional les membres des conseils d'administration. Selon les dispositions du code monétaire et financier en vigueur, seuls les dirigeants responsables sont soumis au contrôle de l'ACPR lors de leur nomination, de leur renouvellement et dans l'exercice de leur mandat. Préservons cet esprit mutualiste.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même.

M. André Gattolin. - Même esprit. A ceci près que nous ne proposons d'exonération que pour le contrôle a priori, pas pour la procédure de suspension.

M. Richard Yung, rapporteur. - La commission est défavorable à ces amendements. Ces établissements peuvent être de très grande taille, 400 milliards de bilan, plus de 2 000 milliards en cumulé... Les conséquences d'une mauvaise gestion peuvent être lourdes. D'où la nécessité d'un contrôle. Sauf à considérer que le système ne vaut pas plus pour les banques. J'ajoute que le contrôle ne met pas en cause l'esprit mutualiste ni le mode d'élection et que citer Dexia n'est pas pertinent puisqu'elle dépendait du contrôleur belge.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement reprend ces arguments à son compte. Limiter le contrôle en l'arrêtant aux dirigeants des caisses régionales serait donner un mauvais signal à l'Europe. La crise a montré que les défaillances dans la gouvernance des banques sont à l'origine de graves crises. Il faut en tirer toutes les conséquences dans la loi. Or, les conseils d'administrations ont leur rôle à jouer dans la gouvernance, et pas seulement au niveau de l'organe central. Je rappelle que le vote du Sénat, en première lecture, qui visait à prendre en compte la spécificité des caisses mutualistes, avait été vivement contesté par les intéressées. Nous sommes depuis parvenus à un équilibre, que vos amendements remettraient en cause. Retrait ou rejet.

M. Joël Guerriau. - N'oublions pas que nous sommes face à deux mondes, l'un capitalistique, l'autre mutualiste. Y a-t-il eu des difficultés liées au mode de fonctionnement mutualiste ? Non. Rien ne justifie de définir des profils types parmi les sociétaires, d'autant que la formation, je l'ai dit, fonctionne.

A créer ainsi une forme d'élitisme, vous allez à l'inverse de l'objectif recherché. Pourquoi ne pas faire la même chose au Sénat, pendant qu'on y est ! Dans le monde mutualiste, un sociétaire égale une voix ; c'est ce qui fait sa force.

M. André Reichardt. - Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. - Oui, les systèmes sont différents mais les métiers et les risques restent les mêmes.

M. Joël Guerriau. - Vous ne connaissez pas ce secteur !

M. Jean-Pierre Caffet. - Mais si ! Les caisses locales sont exclues, seuls sont concernés les dirigeants des caisses régionales, dont la masse financière peut représenter des sommes considérables, parfois 500 milliards. Pourquoi les dirigeants des banques commerciales seraient-ils soumis au contrôle et pas ceux des banques mutualistes ?

En première lecture, j'avais fait une proposition visant à tenir compte de la spécificité du monde mutualiste, qui allait à maintenir un contrôle sur les caisses régionales, mais motivé, avec procédure contradictoire en cas de désaccord. L'Assemblée nationale est revenue dessus, c'est dommage car c'était un compromis acceptable.

Cela dit, mes contacts avec les banques mutualistes ne se sont pas manifestés après la suppression de cette disposition à l'Assemblée nationale, et je ne crois pas qu'elles aient davantage plaidé auprès de vous pour vous pousser à déposer votre amendement.

Les amendements identiques n^os29 rectifié ter et 38 rectifié bis sont adoptés.

M. André Gattolin. - Mon amendement tombe, par conséquent. Mais je rappelle que l'amendement du Gouvernement accorde aux assurances ce que nous demandons pour les banques mutualistes. Ce sont pourtant, aussi, des organismes de très grande taille, qui présentent un risque systémique.

L'amendement n°39 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent

M. André Gattolin. - Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle. Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessation de leur mandat, ils soient remplacés par leur suppléant ou leur suivant de liste ; auquel cas, il ne saurait y avoir de nomination provisoire.

M. Richard Yung, rapporteur. - Je comprends mal. Soit les dispositions dérogatoires s'appliquent, soit ce sont les dispositions générales dans le cas où celles-là ne trouvent pas à s'appliquer. Retrait ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°40 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

L'article 14 bis AAA est adopté ainsi que l'article 15 ter.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l'opération faisant l'objet de l'irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement propose un meilleur équilibre dans les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.

La Banque postale diffuse gratuitement un relevé de compte mensuel et prélève, en revanche, des sommes pour d'autres opérations, rejet de chèque ou de prélèvement par exemple. Il en va de même pour BNP Paribas et d'autres, de montants divers. Ces frais de gestion de compte sont un vrai problème au regard de l'éthique commerciale comme du droit des usagers.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Ce second plafond risque d'être contre-performant et de tirer le premier vers le bas.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l'allocation définie à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, de l'allocation définie à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie par l'article L. 5423-1 du code du travail, de l'allocation définie à l'article L. 5423-14 du même code et les bénéficiaires de l'allocation définie aux articles L. 815-1 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à spécifier et préciser les situations de personnes dites fragiles.

M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n°21 vise à instaurer une proportionnalité entre la commission d'intervention et l'opération concernée. Mais le coût de la commission d'intervention comprend une partie fixe, celle du traitement et de l'évaluation du risque du compte et de ladite opération. J'ajoute qu'il peut y avoir des incidents de paiement sur des montants importants, comme le non-paiement récurrent d'un loyer. Mieux vaut conserver un montant forfaitaire. Défavorable à l'amendement n°21.

Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments sur le second plafond. Le plafond général est trop élevé pour protéger efficacement les populations les plus fragiles. La mise en place du second sera simple car les banques connaissent les bénéficiaires de services de base. Retrait de l'amendement n°45 ?

Même chose pour l'amendement n°22, difficilement opérant : les banques concernées ne connaissent pas forcément toutes les allocations reçues par les personnes. Et devoir en informer sa banque peut avoir un caractère stigmatisant.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le plafonnement des commissions d'intervention vise à protéger les clients les plus fragiles. L'amendement n°21 ne va pas dans le sens d'une meilleure protection, pour les raisons exposées par votre rapporteur. Retrait ou avis défavorable.

Sur l'amendement n°45, il y a déjà eu débat en première lecture. Le texte issu de votre commission des finances atteint un équilibre. Ne le remettons pas en cause. Le plafond universel est préservé, M. Moscovici s'y est engagé. S'y ajoute un plafond plus bas qui ne videra nullement le premier de son sens. Retrait ou rejet.

Les allocataires des minimas sociaux feront évidemment partie des populations visées, même si elles ne sont pas les seules : inutile de le préciser dans la loi au risque d'en exclure d'autres par omission. Retrait ou rejet.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os45 et 22.

L'article 17 est adopté.

Les articles 17 bis B et 17 quater sont adoptés.

L'article 17 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312 - 1 - 1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. »

M. Thierry Foucaud. - Je veux bien faire un effort de concision, d'autant que le rapporteur me réplique systématiquement retrait ou défavorable.

Mme la présidente. - Cela n'empêche pas le débat.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l'encontre de ce que l'on appelle « les comptes dormants », concernant le plus souvent des comptes d'un faible montant créditeur.

M. Richard Yung, rapporteur. - La commission, dont je ne suis que la voix...

M. Philippe Dallier. - Mais quelle voix ! (Sourires)

M. Richard Yung, rapporteur. - ...a émis un avis défavorable. Il est légitime que la banque couvre ses coûts de gestion.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - M. Moscovici a rappelé, à l'Assemblée nationale, que la Cour des comptes avait diligenté une enquête sur la question des comptes dormants ou en déshérence ; le fait qu'un compte soit inactif ne signifie pas qu'il n'y a pas de coût de gestion pour la banque. Attendons les recommandations de la Cour des comptes. M. Moscovici n'est pas opposé à ce que les parlementaires présentent une proposition de loi sur la question au vu de celles-ci. Retrait ou rejet.

M. Thierry Foucaud. - Puisque le débat a eu lieu, je retire...

L'amendement n°20 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, del Picchia, Milon, Guerriau et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Debré, MM. Dassault et Lenoir, Mmes Sittler et Hummel, M. Deneux, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Laménie, Bas, Jarlier, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc et Amoudry, Mme Férat et MM. P. André, Delattre et Houel.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

dix jours ouvrés

par les mots :

huit jours

M. Philippe Dallier. - L'amendement vise à rendre les délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. La validité de l'offre de prêt est de trente jours calendaires et le délai de réflexion incompressible entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature est, lui, de dix jours calendaires. Or le texte, s'agissant du délai donné à la banque pour répondre à l'emprunteur qui présente une offre alternative d'assurance, au lieu de jours calendaires parle de jours ouvrés. C'est source de confusion. Sachant que dix jours ouvrés correspondent peu ou prou à seize ou dix-sept jours calendaires, l'emprunteur n'aurait plus qu'une douzaine de jours pour trouver une offre plus satisfaisante. L'amendement le ramène à huit jours calendaires.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Même objet : rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Même objet. Un amendement partagé sur bien des bancs.

M. Richard Yung, rapporteur. - Dans le projet initial, aucun délai n'était prévu. A l'initiative de Jean Desessard, le Sénat a instauré un double délai : six jours pour la réponse plus huit jours pour l'émission de l'offre modifiée. L'Assemblée nationale a simplifié le dispositif, ramenant le tout à un délai unique de dix jours ouvrés. Cela étant, je suis sensible aux arguments évoqués. Ne pourrait-on envisager de remplacer huit jours ouvrés par dix jours calendaires ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas favorable. A l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, les deux délais ont été réduits à un seul. Adopter votre nouvelle proposition reviendrait à annuler le délai de six jours que vous aviez prévu en première lecture. J'ajoute que la procédure peut être lourde et qu'un délai trop drastique avantagerait certains réseaux bancaires. Peut-être pourrions-nous nous rallier à la proposition de votre rapporteur.

M. Philippe Dallier. - Je me rallie.

M. Thierry Foucaud. - Moi de même.

M. Yvon Collin. - Idem.

M. André Gattolin. - De même.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 17 rectifié, 36 rectifié bis et 42 rectifiés sont adoptés.

La séance, suspendue à 19 h 50, reprend à 19 h 55.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat, Guerriau, Milon et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc, Lenoir, Dassault, Deneux, Amoudry et Grignon, Mme Férat, MM. P. André, Delattre, Houel, del Picchia et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mmes Debré, Sittler, Hummel et Farreyrol et MM. Laménie, Bas et Jarlier.

Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution. » ;

M. Philippe Dallier. - Je reviens là sur un débat de première lecture. Il s'agit de permettre à l'emprunteur de revoir annuellement le contrat d'assurance attaché au prêt. On avait alors objecté que ces contrats sont des contrats de groupes et que la possibilité de renégocier mettrait en péril l'équilibre d'ensemble. Mais on sait qu'en cas de problème de santé, les conditions ne sont pas les mêmes. Je ne vois donc pas où est le risque de déséquilibre.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - L'assurance peut représenter jusqu'à 25% du crédit... Et les marges des banques sont extrêmement élevées. Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer ici ce qui s'applique déjà pour les assurances auto ou habitation.

M. Richard Yung, rapporteur. - Notre commission demande un retrait provisoire. (Sourires) C'est une innovation.

Lorsqu'on emprunte, on remplit certes un questionnaire de santé mais on ne paie pas, in fine, proportionnellement au risque que l'on représente. Il y a une péréquation générale, sinon les personnes de 20 ans paieraient très peu et les seniors beaucoup. Ces amendements risqueraient de mettre en cause les primes des assurés les plus modestes. Le Gouvernement a demandé un rapport qui lui sera remis d'ici à la fin de l'année. Il est plus raisonnable d'en connaître les conclusions avant de se prononcer. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même position. Les études d'impact doivent être approfondies. Attendons le rapport.

M. Philippe Dallier. - Retrait provisoire ? Où cela emmène-t-il ? Le Sénat devrait marquer sa position. Je maintiens l'amendement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous pourrez le représenter bientôt, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons beaucoup débattu à ce sujet en première lecture. Ne légiférons pas à la va-vite. Il existe des problèmes d'ordre juridique. Cette mesure serait-elle rétroactive ? On courrait un risque constitutionnel car il n'y a pas rétroactivité en matière contractuelle. Ne prenons pas le risque de manquer le but recherché. S'agit-il de réduire les marges des banques ? Il y aurait d'autres moyens. S'agit-il d'accroître le pouvoir d'achat des emprunteurs ? Je me félicite que le Gouvernement ait commandé ce rapport qui fera le point sur la question.

La mutualisation des risques est indispensable. Or, il pourrait arriver que les risques mutualisés soient individualisés si l'on vote ces amendements. La segmentation tarifaire défavoriserait encore plus les défavorisés.

Il serait sage de différer notre décision, jusqu'à la parution du rapport. D'autant qu'il y a un filet de sécurité avec la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

M. Thierry Foucaud. - Comme M. Dallier, j'estime que le Sénat doit se prononcer. Le marché des assurances pour le crédit dégage 50 % de marge ! Rendons un peu de pouvoir d'achat à nos concitoyens.

M. Yvon Collin. - Il faut savoir parfois faire preuve de patience. J'ai entendu M. Caffet.

L'amendement n°37 rectifié est retiré.

M. André Gattolin. - J'ai entendu les arguments de M. le ministre.

L'amendement n°43 est retiré.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis et 18 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-... ainsi rédigé :

« Art L. 113-15-... - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du , la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

M. Thierry Foucaud. - Amendement de conséquence.

M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - De guerre lasse...

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'article 18 est adopté.

Les articles 18 bis, 20, 21 sont successivement adoptés.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Yung, au nom de la commission.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avant-dernier alinéa de » sont supprimés.

M. Richard Yung, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté, ainsi que les articles 22 quater et 23.

ARTICLE 23 TER

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Cet article est très important et je remercie MM. Mohamed Soilihi et Yung qui ont défendu l'amendement le créant. Il s'agit des contrats obsèques, lesquels doivent se référer à une description personnalisée des obsèques prévues.

Cet article est très important pour les millions de personnes qui ont souscrit ces contrats car les sommes n'étaient pas revalorisées jusqu'à présent. Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité un article de la loi de décembre 2008 qui instaurait la revalorisation de ces contrats au taux légal. Pourtant, il n'est pas appliqué car les compagnies d'assurances ont fait valoir qu'une directive relative à l'assurance vie s'appliquait à ces contrats, qui exigeaient que soient respectées certaines règles prudentielles. Nous avons pris contact avec Bercy, il y a quatre ans, et fini par trouver un accord sur la formulation de cette revalorisation, dont le mécanisme est assez complexe, il est vrai. Cette décision se traduira par une revalorisation de l'ordre des trois quarts du taux légal. Cet amendement avait été présenté par Mme Bonnefoy, dans un texte qui n'a pas prospéré. Je remercie le Sénat de l'avoir repris.

L'article 23 ter est adopté, ainsi que les articles 23 quater, 24 bis, 30, 31 et 33.

Interventions sur l'ensemble

M. Yvon Collin . - Notre groupe votera comme en première lecture. Le coeur du texte est resté inchangé, même si nous aurions souhaité une séparation des activités plus marquée, d'où l'abstention de deux de nos collègues. Ce texte n'en constitue pas moins un tournant majeur. La crise de 2008 vous impose de prendre des mesures fortes.

Nous aurions voulu que la France prenne de l'avance sur ses partenaires européens. Je me réjouis néanmoins de l'enrichissement de ce texte, notamment pour la lutte contre les paradis fiscaux et à propos des matières premières agricoles et de la transparence des grandes entreprises. Le Gouvernement nous a rassurés sur les stocks physiques de matières premières agricoles. Cette lutte est de toute première importance.

Nous voterons ce texte propre à mettre au pas la finance.

M. André Gattolin . - Comme nos collègues du RDSE, les écologistes auraient souhaité une loi plus ambitieuse. Cependant, nous sommes satisfaits des acquis. Le Gouvernement a agi vite et au mieux, ce qui honore le travail parlementaire. Nous voterons ce projet de loi.

M. Thierry Foucaud . - Ce texte, qui devait répondre à la financiarisation de l'économie, à la suite du discours du Bourget, reste, c'est le moins qu'on puisse dire, perfectible. Nos amendements n'ont pas été retenus, sauf celui que nous avons arraché au Gouvernement avec M. Dallier.

Notre rapporteur nous a demandé de retirer tous nos amendements qui visaient à encadrer les banques, les rémunérations, à protéger les consommateurs. En dépit des progrès constatés, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier . - Le groupe UMP a décidé de voter contre. Pour ma part, et avec plusieurs collègues, je m'abstiendrai car ce texte comporte quelques avancées intéressantes. J'attends avec impatience le rapport promis par le ministre sur les assurances proposées par les banques.

M. Jean-Pierre Caffet . - Je suis plus enthousiaste que les orateurs précédents. Ce projet de loi constitue une véritable étape dans la lutte contre la finance. Séparation, résolution, moralisation et protection, en voilà les quatre maîtres mots.

La séparation est en route, même si certains souhaiteraient qu'elle soit encore plus marquée. La résolution figure au titre II. L'ACPR sera doté de réels pouvoirs. La moralisation devient une réalité, tant sur les paradis fiscaux que sur les rémunérations ; nous sommes pionniers en Europe pour aller de l'avant. Enfin, la protection des consommateurs figure au titre VI.

Certains estiment que nous n'avons pas été assez loin mais le plafonnement des commissions est une réelle avancée, qui n'est pas que symbolique.

Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail et son écoute, les présidents de séance, les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Ce texte a été co-élaboré entre l'exécutif et le législatif ; cela ne peut que plaire à des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les mêmes bancs)

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et conformément à l'article premier de la loi du 4 janvier 1980, la commission des affaires économiques a émis, le 19 juin, par 22 voix pour, 1 voix contre et 3 bulletins blancs, un vote favorable à la nomination de Mme Élisabeth Ayrault à la présidence du directoire de la compagnie nationale du Rhône.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance demain, jeudi 27 juin 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Mercredi 26 juin 2013

Haut sommaire
Bas sommaire

Sommaire

Régulation des activités bancaires (Deuxième lecture)1

Discussion générale1

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances1

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances2

SÉANCE

du mercredi 26 juin 2013

121^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Régulation des activités bancaires (Deuxième lecture)

Discussion générale

Dernier volet, la justice. Les dettes d'une banque doivent porter sur les actionnaires plutôt que sur les clients et la collectivité...

M. Yannick Vaugrenard. - Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre. - ...selon le principe « qui faute paie ». (M. Daniel Raoul applaudit)

La justice, c'est aussi lutter contre ce qui sape l'équité de la participation de chacun au regard au redressement budgétaire.

Je pense au blanchiment et à la fraude, qui doivent être combattus avec détermination, à l'échelle nationale, européenne et internationale.

Autres avancées, les bonus des dirigeants des banques et des traders. La directive CRD4 introduit un plafonnement, comme vous le souhaitiez.

M. François Marc. - Excellent !

M. Pierre Moscovici, ministre. - J'ai demandé sa transposition en droit français pour moraliser la situation. Le Sénat avait d'ailleurs ouvert la voie, avec le say on pay.

Sur la fraude fiscale internationale, une vague s'est levée auG20, au G8. La France a été le fer de lance pour faire refluer une anomalie. Nous avançons vers un FATCA européen et l'échange automatique d'informations. C'est le moyen d'ébranler le secret bancaire. J'ai proposé à l'Assemblée nationale d'inclure un dispositif permettant l'application automatique des accords d'échange d'informations. J'ai voulu que la France soit précurseur mais non pas qu'elle se désarme unilatéralement, ce qui fragiliserait notre système bancaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vaudrait mieux.

M. Richard Yung, rapporteur. - ...comme vient de le décider l'Allemagne, qui n'est pas en proie à un bolchevisme échevelé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le régime américain.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 27 juin 2013

Séance publique

A 9 heures 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. (n°662, 2012-2013)

Rapport de Mmes Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat. (n°661, 2012-2013)

A 15 heures à 15 h 45

2. Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d'allocations familiales.

A 16 heures et le soir

3. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.

4. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France. (n°684, 2012-2013)

Rapport de M. Jean Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois. (n°686, 2012 2013)

Résultat des travaux de la commission. (n°687, 2012-2013)