Comptes rendus analytiques officiels du 25 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - La commission de la culture a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion générale

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Cette lecture constitue peut-être le dernier examen de ce texte. Je veux remercier les assemblées pour leurs travaux, notamment la vôtre. À l'Assemblée nationale, 200 amendements avaient été adoptés et au Sénat, 118. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a respecté vos travaux et vos orientations. Les avancées du Sénat étaient en effet notables, notamment en matière artistique et culturelle. Le 18 juin, votre commission a adopté le texte sans amendement et je m'en réjouis.

Nous avons accordé la priorité au primaire, qui était le point faible de notre système éducatif. L'OCDE a rappelé ce matin encore combien les moyens pour le primaire faisaient jusqu'alors défaut.

En outre, la formation des enseignants a été remise au coeur de notre projet. C'est une rupture, qu'il fallait opérer. Dès la licence, l'entrée dans le métier sera préparée, avec une formation en alternance. Ces dernières années, l'esprit de compétition entre les universités s'était substitué à l'esprit de complémentarité. La formation des enseignants est donc notre priorité pour qu'ils soient aptes à répondre aux défis actuels. Cette tâche est colossale mais à la rentrée, les nouveaux stagiaires bénéficieront de ce nouvel enseignement.

Le service public du numérique a été créé, ainsi que bien d'autres dispositions, qui ont remis l'école au centre du débat républicain.

Nous pourrons ainsi répondre à la poussée démographique et nos efforts porteront en priorité sur les zones en difficulté : zones urbaines sensibles, territoires ruraux, départements et territoires d'outre-mer. Tous les moyens supplémentaires y seront affectés, en particulier pour l'accueil des moins de 3 ans et le dispositif « plus de maîtres que de classes ».

Il s'agit bien des fondements de l'école. Vous les avez étayés. Nous avons un calendrier de travail chargé. Nous parlerons bientôt du collège, qu'il conviendra de réformer après le primaire. Nous y travaillons depuis plusieurs mois déjà avec la Direction générale de l'enseignement scolaire.

L'éducation prioritaire concerne près de 20 % des écoliers et des collégiens. Pourtant, elle ne répond pas entièrement aux défis actuels. Il faudra donc la réformer.

Il y a ceux qui ne veulent rien changer, ceux qui veulent revenir aux débats d'antan (éducation ou instruction, etc.) et ceux qui ont le sens de l'intérêt général et qui veulent fonder l'école de l'avenir. Il nous faut de la méthode, de la détermination, des moyens. Nous n'en manquons pas. Pour réussir cette réforme, nous avons besoin de l'engagement de tous. J'appelle tous les parlementaires à rejoindre notre combat pour les enfants, pour les élèves, qui doivent être notre seul souci. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture .  - Le jour de son investiture, le président de la République avait parlé de ceux qui éveillent la conscience et il avait fait référence à Jules Ferry. Sa priorité allait à la jeunesse, disait-il. Cette loi y participe, bien évidemment ; ce sera une feuille de route indispensable pour les mois à venir. L'école doit retrouver toute sa place au sein de la République. Monsieur le ministre, vous avez su nous écouter et accepter nos propositions, pour que l'école soit plus juste pour tous et plus exigeante pour chacun.

Il y a un mois, ce projet de loi était adopté par le Sénat, après quatre jours et quatre nuits de débats. L'Assemblée nationale a estimé qu'un point d'équilibre avait été atteint. Aujourd'hui, nous sommes saisis des 26 articles restants, auxquels les députés n'ont apporté que des modifications rédactionnelles. Voilà un travail législatif réussi. Collectivement, nous avons posé les bases symboliques de l'école de la République.

Votre illustre prédécesseur, Jean Zay, avait construit l'école unique pour tous. Nous devons poursuivre son oeuvre et défendre les valeurs universelles de l'humanisme : dignité de l'être humain, liberté de conscience et laïcité.

M. Jean-Louis Carrère.  - Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il nous revient de les faire partager et aimer par les élèves.

Mme Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, a proposé plusieurs amendements pour venir en aide aux enfants en difficulté. En matière de santé scolaire, les dispositions du texte ont été considérablement enrichies. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait conservé nos apports essentiels, tant en matière d'enseignement artistique que pour la maternelle. Dès le plus jeune âge, l'enseignement sera de qualité.

Ces efforts ne produiront leurs effets que si l'enseignement est refondé. Les langues et cultures régionales seront introduites dès le primaire.

M. Jean-Louis Carrère.  - Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La mixité sociale sera favorisée, comme l'a voulu le Sénat. La place des parents sera renforcée à l'école, et nous nous en félicitons. Le personnel enseignant sera invité à resserrer les liens avec les parents. Les aides aux enfants en difficulté seront proposées par les établissements scolaires.

Diverses autres mesures tout aussi essentielles ont été conservées par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à celles relatives à l'enseignement agricole. Votre réforme de l'enseignement ne peut se faire que par la participation de tous. L'immense majorité de nos amendements ont été acceptés par l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite. Au nom de la commission, je me prononce pour une adoption conforme du texte.

Tous les enfants de France vont retrouver le chemin de la réussite. Comme le disait Jean-Jacques Rousseau : « Il n'y a pas de véritable action sans volonté ». (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre .  - La commission de la culture souhaite une adoption conforme de ce texte. Le ministre peut croire que la messe est dite ... (Sourires)

M. Jean-Louis Carrère.  - Laïque !

M. Jacques Legendre.  - ... et penser que les objectifs sont atteints, en dépit des mises en garde nombreuses, des syndicats notamment. (Sourires à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - M. Legendre en défenseur des syndicats !

M. Alain Gournac.  - Eh oui !

M. Jacques Legendre.  - Vous allez créer 60 000 postes d'enseignants. C'est considérable, dans le contexte budgétaire actuel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Eh oui !

M. Jacques Legendre.  - Est-ce opportun ? Vous n'allez pas pouvoir en même temps mieux les rémunérer, alors qu'ils gagnent entre 15 et 20 % de moins que dans les autres pays de l'Union européenne. (Exclamations à gauche)

M. Jacques Chiron.  - Qu'avez-vous fait ?

M. Jacques Legendre.  - Il importe d'améliorer l'attractivité pour cette profession difficile. Allez-vous augmenter les charges de l'État pour créer ces postes, ou allez-vous supprimer des postes ailleurs ?

M. Jean-Louis Carrère.  - À l'armée ?

M. Jacques Legendre.  - La réussite de élèves n'est pas liée au nombre d'enseignants, voyez les études internationales en la matière. La Cour des comptes a publié un rapport édifiant qui contredit vos préconisations.

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est votre gestion qu'elle critique !

M. Jacques Legendre.  - Elle recommande une réforme d'ensemble des modalités de gestion de l'éducation nationale. Le Gouvernement n'a pourtant pas revu sa copie, sourd aux avertissements. Certes, la remise en question est difficile, mais vous êtes en décalage par rapport aux réalités de terrain. (Protestations sur les bancs socialistes)

Le collège unique est un véritable gâchis, tout le monde en est conscient, sauf vous ! Vous supprimez les internats d'excellence, ce qui me désole. Certes, cette action est coûteuse mais touche des jeunes particulièrement en difficulté.

Je m'inquiète de l'absence de renforcement du socle des connaissances, véritable colonne vertébrale des enseignements indispensables.

La formation des enseignants sera revue, mais nous n'en savons pas plus... Les devoirs à la maison seront supprimés, au nom d'un égalitarisme de système.

Rien n'est dit sur le statut des directeurs d'école, et bien d'autres sujets n'ont pas été traités, dont l'apprentissage. Décidément, il faudra revoir ce texte, contre lequel le groupe UMP votera, vous n'en serez pas surpris. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Quelle ouverture d'esprit !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Mais si ! (Sourires sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Ce texte a connu peu de modifications par rapport à celui que nous avons voté. La coopération État-région sera privilégiée : la carte sera déterminée après accord du recteur. Vous serez le garant de l'égalité sur le territoire. Nous avons obtenu le retrait par le Gouvernement de la mainmise par la région du service public d'orientation tout au long de la vie.

Il faudra préparer les enseignants à entrer dans leur métier, grâce à une formation en alternance, initiale et continue. Nous y veillerons. Cette inscription de « tous capables » a été possible grâce à l'aide de notre rapporteure. L'échec scolaire n'est pas une fatalité et les différences entre les élèves sont d'ordre sociologique, elles ne sont pas un effet de la nature.

Le rapport au savoir doit se transformer. Ce fut notre boussole tout au long de l'examen de ce projet de loi. Ce fut le sens de nos propositions : allongement de la scolarité obligatoire, orientation moins précoce, revalorisation du métier d'enseignant, service public national renforcé.

Les partenariats ne doivent pas cacher un quelconque désengagement de l'État. La rentrée s'annonce difficile, avec des effectifs en hausse et des suppressions de postes pas encore compensées. L'épreuve de vérité se fera au moment du projet de loi de finances. Ce texte nous laisse une impression d'inachevé. Nous le voterons mais la vigilance sera de mise. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

Mme Françoise Férat .  - J'associe Mme Morin-Desailly à mon intervention. Ce texte a suscité beaucoup d'espoir, car les écarts sont trop grands et ils s'aggravent. Le socle commun de connaissances est, à mes yeux, essentiel. La maîtrise de ces fondamentaux nous importe, or ce projet de loi est bien trop timoré en la matière. Vous manquez d'ambition dans la lutte contre l'illettrisme. Les décrochages se multiplient, trop de jeunes quittent l'école sans diplôme ni formation, ce qui restreint considérablement leurs chances de décrocher un emploi.

Pourquoi faire l'impasse sur l'apprentissage, alors que 80 % des apprentis trouvent un emploi ? La semaine de l'apprentissage a lieu en juin. Un sondage révèle que 55 % des jeunes sont intéressés par cette voie de formation. Or vous êtes revenus sur le préapprentissage à partir de 14 ans. Comme M. Merceron, j'ai été interpellée : les jeunes qui sortent de troisième avant 15 ans et qui maîtrisent le socle commun doivent pouvoir entrer en apprentissage, ce que ne permettra pas ce projet de loi. Mme Pau-Langevin avait reconnu que des assouplissements restaient possibles. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre, pour éviter la perte d'une année supplémentaire ?

L'orientation doit être choisie et non subie ; elle est la grande absente de ce texte. Il aurait fallu plus de concertation pour parvenir à un texte plus complet. Tel qu'il sort de nos travaux, ce projet de loi est décevant. Les moyens sont suffisants, mais non optimisés.

Les élus locaux ne sont pas seulement des payeurs, mais aussi des décideurs. Les nouveaux rythmes scolaires ont été imposés sans concertation aux collectivités locales.

M. Jean-Michel Baylet.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Françoise Férat.  - Celles-ci vont avoir les plus grandes difficultés à les financer, particulièrement en zone rurale.

Un quart de siècle de vie de nos jeunes concitoyens réformé en quelques heures de débat ! Nous ne pouvons que le regretter. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Michel Baylet .  - Nous entamons aujourd'hui le dernier trimestre de cette réforme, si elle était une année scolaire... Dix ans après le vote de la dernière loi sur l'école, l'échec scolaire na pas été résorbé, loin de là ; les inégalités territoriales se sont creusées - chacun en convient, y compris dans l'opposition. Quelle est la paternité des renoncements qui nous ont conduits à cet état de fait ? Les moyens nouveaux que vous avez dégagés, monsieur le ministre, marquent une rupture salutaire, l'éducation nationale était au bord de l'implosion. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Ce texte n'est certes pas irréprochable. Fruit d'une longue concertation, d'une discussion parlementaire qui l'a amélioré, c'est un texte de compromis, pragmatique. Malgré l'absence d'une de nos propositions relative aux regroupements pédagogiques, il contient de nombreuses avancées. Nous demeurerons attentifs à son pilotage et à sa mise en oeuvre.

Avec l'annonce de la création de 60 000 postes...

M. Michel Billout.  - Avec quels moyens ?

M. Jean-Michel Baylet.  - ... la principale novation de ce texte concerne la formation des enseignants, lentement mais sûrement déconstruite ces dernières années. Être enseignant c'est être pédagogue ; et être pédagogue s'apprend. Les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) seront opérationnelles en septembre. Vous nous exposerez les modalités de leur déploiement.

La polémique sur les rythmes scolaires a mis en lumière le rôle clé de nos collectivités territoriales dans le système éducatif. Elles investissent et s'investissent, pour peu que leurs élus se donnent la peine de faire et de bien faire. Elles participent à la coproduction de l'offre scolaire et périscolaire. La réforme suscite cependant quelques inquiétudes. Quel sera le montant du fonds d'amorçage, monsieur le ministre ? Comment sera-t-il abondé ? Quelles en seront les modalités d'attribution ?

J'ai cité en première lecture Alain, Jean Zay, Ferdinand Buisson, figures du Panthéon radical. Je serai plus modeste aujourd'hui pour me réjouir que plusieurs amendements de notre groupe aient été repris par l'Assemblée nationale, notamment ceux sur la lutte contre les inégalités territoriales, le renforcement de la représentation parlementaire au sein du Conseil supérieur des programmes (CSP), l'innumérisme, le renforcement des Rased - qui rendra l'école plus inclusive. L'Assemblée nationale n'a que peu modifié le texte voté le 24 mai par le Sénat. Je salue l'amendement symbolique qui propose de hisser le drapeau européen aux côtés du drapeau français au fronton de nos écoles.

M. Gérard Longuet.  - Si Montebourg l'accepte ! (Sourires)

M. Jean-Michel Baylet.  - Ce texte ne nécessite pas de retouche, comme l'a souligné Mme la rapporteure. Sans en modifier l'équilibre, nous proposerons quelques améliorations au rapport annexé, notamment pour renforcer la liberté pédagogique des enseignants. La quasi-totalité de notre groupe et l'ensemble des radicaux de gauche apporteront leurs voix à la refondation de l'école, parce que le texte prévoit un nouvel enseignement civique et moral, laïc donc émancipateur ; parce qu'il donne une place éminente à l'orientation ; parce qu'il créée un service public du numérique éducatif ; enfin parce qu'il répond à l'ambition de fonder l'école du XXI^e siècle et contribue à redonner à la jeunesse de France, qui en a bien besoin, espoir en l'avenir. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux .  - L'école doit être l'affaire de tous et non de quelques spécialistes. Je souligne le bon esprit de nos travaux. Toutes les sensibilités ont été entendues et toutes les paroles prises en compte. Nous sommes satisfaits que la rédaction de première lecture du Sénat ait été conservée.

Le décrochage scolaire et l'ennui à l'école s'aggravent. Nous avons oeuvré collectivement pour une école de l'écoute, de la bienveillance, de la coopération plutôt que de la compétition.

Nous souhaitons une école où les conflits se règlent de façon non violente, une école qui s'adresse à tous et prenne en compte toutes les diversités, où on éduque à la finitude des ressources. Les parcours artistiques y auront leur place. L'Assemblée nationale a pour l'essentiel confirmé notre travail. Cela prouve combien le bicamérisme est précieux.

Il ne s'agit cependant que d'un commencement. Il est extrêmement difficile de réformer l'école. Le chantier est immense. Mais un cap est maintenant fixé. Même si ce n'est pas l'école rêvée des écologistes, nous allons dans le bon sens. Les Espe doivent être des lieux structurés, vivants, qui donnent un nouveau souffle à la formation des enseignants : enseigner est un métier qui s'apprend et non seulement une vocation.

La formation initiale et continue des enseignants, comme celle des autres personnels de l'éducation nationale, nous tient particulièrement à coeur, même si nous ne méconnaissons pas les problèmes de remplacement et d'organisation. Il est nécessaire d'assurer une formation continue de qualité tout au long de la carrière, notamment à la gestion non violente des conflits, à l'interdisciplinarité et au travail de groupe.

Même si notre modèle est encore éloigné des pratiques nordiques, ce texte envoie un signal fort aux élèves en situation de handicap et à leur famille qui ont souvent du mal à les scolariser ; c'est un des apports du groupe écologiste à l'Assemblée nationale.

Nous voulons préserver les acquis de ce texte en seconde lecture au Sénat. Nous n'avons pas la même lecture du rapport de la Cour des comptes que l'opposition. On envoie les jeunes enseignants dans les zones les plus difficiles. Il y a là matière à réflexion. Malgré ses imperfections, nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques-Bernard Magner .  - Près de 32 heures de débat au Sénat et deux motions de l'UMP qui, heureusement, n'ont pas été adoptées ! (M. Gérard Longuet proteste) Plus de 260 amendements adoptés sur mille, dont un grand nombre de l'opposition.

Malgré cela, deux conceptions divergentes se sont opposées, notamment sur la pédagogie, l'école maternelle, le collège unique, la scolarité obligatoire ou l'âge d'entrée en apprentissage. Grâce au dialogue approfondi conduit par Mme Cartron, la majorité de gauche s'est rassemblée pour apporter ses multiples pierres à l'amélioration du projet de loi. L'article 3 A qui fixe les grands objectifs du texte en porte notamment la marque. La commission a rétabli l'accord des parents pour la mise en oeuvre du dispositif d'aide aux élèves en difficulté. Sur plusieurs points, la participation et l'information des parents ont été améliorées. Un même secteur de recrutement pourra comprendre plusieurs collèges publics inclus dans un même périmètre de transport urbain.

Avec les articles 5 et 30, les élèves de moins de 3 ans seront comptabilisés dans les prévisions d'effectifs enseignants. Une formation spécifique est prévue pour les enseignants de maternelle avant leur affectation.

La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a été à l'origine de plusieurs amendements qui rendront l'école plus inclusive. Le groupe socialiste a enrichi le volet santé scolaire du projet de loi. La détection précoce des problèmes de santé, la prévention, le suivi des élèves seront améliorés.

Le Sénat a renforcé le rôle et l'identité des Espe, ainsi que la formation continue des enseignants et la formation des personnels de direction, la place du sport, des activités et sorties scolaires et extrascolaires.

Le rôle et l'information du Parlement, grâce en particulier à des amendements de l'opposition, ont été accrus. Les sénateurs socialistes ont promu la diversité linguistique et le recours aux pratiques pédagogiques spécifiques. Les filières technologiques et professionnelles seront développées.

Ce projet de loi a été approuvé en première lecture par tous les groupes de gauche du Sénat. À l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, l'équilibre général du texte adopté ici a été préservé. Il convient désormais de l'adopter conforme afin qu'il soit promulgué dans les meilleurs délais. Le groupe socialiste votera avec conviction et enthousiasme cette loi fondatrice, dont il remercie et félicite le ministre de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs  socialistes)

Mme Colette Giudicelli .  - (Applaudissements  UMP) Concernant l'échec scolaire, jamais autant de rapports et d'études n'ont mis en avant les graves lacunes de nos enfants. Chaque nouveau ministre y va de son diagnostic et propose des solutions. Mais notre système scolaire est de moins en moins performant. Plus on parle d'égalité des chances, moins nos enfants savent lire, écrire et compter lorsqu'ils entrent en sixième. (Mme Maryvonne Blondin s'exclame) Les élèves français sont toujours plus nombreux à s'abstenir de répondre quand les réponses doivent être rédigées et à ne pas terminer les épreuves. Le mal dont souffre notre système éducatif est profond et ancien, il n'est pas équitable d'en faire porter la responsabilité sur la précédente majorité. Qui étaient nos ministres de l'éducation nationale quand les tests Pisa de 1993 se sont déroulés ? MM Jospin, Lang, Bayrou, Allègre, Lang encore... le niveau était déjà en chute libre.

Vous avez raison, monsieur le ministre, de donner la priorité au primaire. En revanche, les moyens humains ne sont pas seuls en cause, en tout cas pas leur quantité ; la qualité de la formation reçue par les enseignants, leur statut, leur rémunération sont déterminants... Les enseignants appartiennent aux cadres A et A+ de la fonction publique ; or leurs rémunérations apparaissent bien faibles. Sous la précédente législature, une partie des économies nées du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux était allée à l'augmentation du salaire des jeunes professeurs... Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, ce qu'il en serra de la prime promise aux enseignants du premier degré ?

Votre projet de loi n'évoque pas assez la formation des maîtres. Il ne suffit pas de créer les Espe. Quel sera le contenu des formations qui y seront dispensées ? Je souhaite en tout cas qu'elles soient plus efficaces que les IUFM...

Votre projet de loi contient quelques avancées, l'apprentissage des langues étrangères ou la création d'un service public du numérique éducatif. Mais il fait l'impasse sur de trop nombreux sujets, comme l'autonomie des établissements et les missions de leurs directions. Et pourquoi avoir renvoyé au décret le socle de connaissances ?

La réforme des rythmes scolaires ne satisfait ni les élus ni les familles. À la rentrée prochaine, elle ne concernera que 20 % des élèves. Ce texte n'est pas à la hauteur de nos ambitions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Maryvonne Blondin .  - Les efforts budgétaires engagés par ce projet de loi sont très importants. Il place en son coeur la réussite de tous les élèves. Il affirme l'éducation comme moteur de l'égalité des chances et de la fraternité. C'est un défi majeur. « Rien n'est jamais acquis à l'homme » disait Aragon...

Avec ce projet de loi, la priorité est donnée au primaire, au service public, à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L'école est dotée de personnels plus nombreux et mieux formés. « Sans technique, le talent n'est qu'une sale manie » disait Georges Brassens. Transmettre un savoir, donner le goût et le plaisir d'apprendre, développer l'esprit critique est un métier qui s'apprend. Ce projet de loi améliore la formation des enseignants et reconnaît toute la place des parents. Pourquoi ne pas ouvrir l'école aux autres services publics pour construire des projets partagés ? Avec plus de maîtres que de classes, nos enfants seront mieux encadrés et davantage encouragés sur la voie de la réussite et de l'épanouissement. Les emplois d'avenir professeurs participent à ce mouvement ; ils permettront à des jeunes de milieux modestes de devenir enseignants.

Le texte favorise l'accueil des moins de 3 ans, l'école maternelle restant le premier lieu d'intégration, de socialisation et d'apprentissage de la tolérance. Dans le Finistère, la scolarisation des 2-3 ans est une question importante, d'autant que le taux n'a cessé de baisser ces dernières années.

Ce projet de loi avance sur l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, vous connaissez mon attachement à ce sujet. Pour la première fois, l'enseignement bilingue est inscrit dans le code de l'éducation. Ce texte reconnaît l'apport des cultures régionales.

Je me réjouis de la clarification et de l'extension des missions de la médecine scolaire, qui contribue à la réussite éducative. Les ministères de l'éducation nationale et de la santé travailleront ensemble, pour améliorer la prévention et l'éducation à la santé.

Ce texte n'est qu'une étape mais la dynamique est enclenchée, pour une école efficace, au coeur de la promesse républicaine. Cette ambition de réussite pour l'école est l'affaire de tous, mais surtout des élèves et de leurs parents. Monsieur le ministre, comptez sur nous pour porter avec fierté cette ambition qui fait honneur à la République. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Jean-Claude Carle .  - Vous avez voulu, monsieur le ministre, faire glisser la politique des cycles scolaires du législatif au réglementaire. C'est curieux. Je ne vois pas en quoi elle en sera rendue plus efficace...

Son effectivité dépend d'abord de l'individualisation des enseignements. Chaque élève n'a pas le même rythme d'acquisition des connaissances. L'idée du cycle, dans les petites classes, doit permettre à chacun de progresser à son rythme. Comment les prendre en compte sans différencier les enseignements ? Les élèves qui ne savent pas déchiffre un texte en français sont condamnés au redoublement et même au décrochage, comme le montrent les études : le déterminisme est total ! L'individualisation des enseignements est l'instrument majeur de lutte contre l'échec scolaire et l'illettrisme ; il implique un travail en petits groupes qui n'exige pas de moyens supplémentaires mais des redéploiements et une formation ad hoc des enseignants. À Grenoble, en Floride, des expérimentations concluantes sont menées. L'individualisation des enseignements aurait dû être inscrite dans la loi - ce que j'avais proposé en première lecture.

La deuxième condition de l'effectivité de la politique des cycles est la multiplication des évaluations diagnostiques. L'enseignement de la lecture est un sujet technique, qui exige une bonne formation. Je salue la création des Espe, qui devront dispenser une telle formation spécialisée. L'évaluation diagnostique est indispensable et doit être répétée, pour que l'enseignant réponde mieux aux besoins de l'élève.

Troisième condition, l'interdiction du redoublement en milieu de cycle. Alors que l'idée de la politique des cycles est de mesurer les acquis des élèves en fin de cycle, nous les sanctionnons en milieu de cycle. Un élève qui a du retard en CP aujourd'hui est condamné au redoublement. C'est nier la fonction même des cycles. Je préfère qu'on interdise le redoublement, quitte à accepter des dérogations, plutôt que le rendre exceptionnel. J'avais proposé un amendement en première lecture pour l'interdire en CP. Madame la rapporteure, vous m'objectez que le redoublement pouvait dans certains cas être légitime, notamment en cas d'aléa familial. En réalité, c'est bien infliger une double peine : à l'aléa familial, vous ajoutez le redoublement. Et si on extrapole le raisonnement, c'est la négation de l'école républicaine dont l'ambition est la réussite de chaque élève. Tant que nous croirons que les difficultés de l'élève s'expliquent par son milieu, nous ne parviendrons pas à endiguer l'illettrisme. Revenir sur cette croyance collective n'est certes pas aisé. Le premier module des Espe devrait expliquer aux futurs enseignants que pèse sur eux une obligation de résultat. Parlementaires et exécutif avons notre part de responsabilité. Nous devons réformer les apprentissages en maternelle, pour mettre l'accent sur les apprentissages cognitifs. Nous divergeons là-dessus, monsieur le ministre. C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

Monsieur le ministre, vous avez appelé à l'évaluation scientifique et à la transparence. Je vous crois sincère. Saisissez le Conseil national d'évaluation du système scolaire des enseignements dispensés en maternelle. Je crois à la pertinence de ce Conseil. Il doit statuer sur cette question. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Jacques-Bernard Magner applaudit aussi)

M. Robert Laufoaulu .  - L'enseignant que je fus suis ce débat avec intérêt. À Wallis et Futuna, îles du Pacifique, territoire français depuis 1961, un véritable système d'enseignement y a été mis en place depuis 50 ans. L'enseignement primaire est délégué par l'État à l'enseignement catholique, le secondaire assuré par l'État lui-même. Selon l'article 59 de ce texte, des ordonnances l'adapteront à mon territoire. Le Gouvernement entend-il le faire appliquer dans son intégralité ?

Un point clé concerne la formation des enseignants, question complexe dans les territoires français du Pacifique. Une antenne de l'IUFM du Pacifique était présente à Wallis, avant que l'université de Nouvelle-Calédonie ne l'absorbe. Il serait souhaitable que la formation des enseignants des deux îles soit intégrée dans les Espe de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Aujourd'hui sur mon territoire le recrutement des maîtres est ouvert aux bacheliers après une formation de trois ans au diplôme d'instituteur ; il serait souhaitable aussi de créer le grade de professeur des écoles à Wallis et Futuna. Posséder un master est une perspective intéressante pour nos jeunes. Les professeurs wallisiens et futuniens sont très peu nombreux par rapport aux enseignants métropolitains mutés pour peu de temps.

La fracture numérique est très prégnante. Nos établissements scolaires ne sont pas, ou très peu, équipés. C'est un handicap majeur pour nos jeunes, que le retard dans la maîtrise de l'outil informatique pénalise pour la poursuite de leurs études supérieures.

Le projet de loi avance en matière de langues régionales. Les élèves de nos îles utilisent leur langue maternelle, locale, à côté du français qu'ils maîtrisent tous. Trop souvent, les langues locales ne sont envisagées que comme marchepieds vers le français. L'enseignement en langue vernaculaire lui redonnera une légitimité, alors qu'elle a été bannie des salles de classe. Mais il n'existe toujours ni option au bac, ni enseignement universitaire de wallisien et futunien, indispensable pour former de futurs professeurs en cette matière.

L'obligation d'effectuer au moins un stage à l'étranger pendant le parcours scolaire est bienvenue. La France et l'Union européenne affirment sans cesse l'importance de l'intégration régionale. Mais notre isolement est grand. Il nous est difficile de rendre visite à nos voisins anglophones, sinon en avion. Comment le Gouvernement voit-il cette situation spécifique ?

L'éducation à la santé est une priorité pour nos îles, confrontées à des maladies endémiques comme la dengue ou le paludisme.

Il faudra penser à toutes ces questions lorsque vous rédigerez, monsieur le ministre, les ordonnances qui appliqueront ce texte à notre territoire. (Applaudissements)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Mme Françoise Laurent-Perrigot .  - Nous sommes près du vote d'une loi qui donnera à l'école un nouveau souffle et lui permettra de remplir ses missions essentielles, la réussite de tous et l'égalité des chances. Il était grand temps d'agir pour une école plus juste et plus exigeante, considérant les enfants dès la maternelle et n'oubliant aucun territoire. Ce nouvel élan redonnera aux enseignants l'envie d'enseigner, aux élèves le plaisir d'apprendre, aux parents le goût de s'investir dans l'école de leurs enfants. L'école est replacée au coeur de la République.

La scolarisation des moins de 3 ans est une chance pour l'enfant et sa famille. Ce projet éducatif fera partie intégrante de cet enseignement.

Soixante mille personnes seront recrutées sur cinq ans, pour mieux accueillir les élèves. Avec plus de maîtres que de classes, la réussite sera au rendez-vous. Il faut agir avant même que le mal ne s'installe. Les maternelles joueront ainsi tout leur rôle.

Ce projet de loi ouvrira à chacun le domaine du possible : chacun pourra accéder à une vie meilleure. Vous voulez plus que la réussite éducative. Avec les cours d'enseignements moral et civique, les enfants seront sensibilisés aux valeurs essentielles de notre République. Au cours de la navette, le projet de loi s'est enrichi. Les langues régionales auront désormais toute leur place à l'école. Cette loi qui est une des grandes priorités du Gouvernement donnera aux générations futures, quelle que soit leur situation, la chance d'accéder aux connaissances. Demain, on parlera de la loi Peillon et c'est justice puisque vous avez défendu cette réforme avec ardeur et conviction. C'est avec émotion que nous verrons demain les drapeaux français et européens flotter sur le fronton de nos écoles, où sera gravée la devise de la République. C'est avec fierté que nous voterons cette loi qui va rendre espoir à tous les jeunes ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous croyez au Père Noël !

M. Vincent Peillon, ministre .  - Merci pour toutes les interventions. Ce qu'a dit Mme Gonthier-Maurin concerne chacun d'entre nous. Je ne pense pas qu'une loi règle tous les problèmes. Il nous faudra être collectivement exigeants et vigilants pour qu'elle atteigne ses objectifs. Certains d'entre vous ont du être dans une position inconfortable pour refuser ce que certains de mes prédécesseurs souhaitaient comme la formation des professeurs. Il y a un vrai et un faux débat.Le faux débat appartient à ceux qui veulent continuer comme avant. La refondation de l'école est d'abord pédagogique. S'il suffisait de ne mettre que des moyens, les résultats auraient été au rendez-vous il y a quelques années. Ce ne fut pas le cas.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La Cour des comptes a répondu !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il faut être nuancé. La Cour des comptes a réclamé des réformes de structure. Nous rétablissons la formation des professeurs, qui sera en rupture par rapport aux IUFM. Nous engageons une rupture pédagogique avec le plus de maîtres que d'écoles, le numérique, les Espe, à propos desquelles tout a été rendu public. Et puis, il y a les vrais débats qui concernent la qualité des enseignements et les moyens de la réussite. On ne peut opposer qualité et quantité, monsieur Legendre. Le rapport de l'OCDE souligne que le niveau de rémunération des enseignants a baissé de 2000 à 2012 en même temps que l'investissement public dans le système éducatif. S'il faut plus de moyens, pour assurer les remplacements par exemple, cela ne suffit pas et des réformes de structures sont nécessaires.

Sur la réforme des rythmes scolaires, j'ai entendu des remarques étonnantes. L'OCDE relève que nous sommes le seul pays à quatre jours, que passer à quatre jours et demi c'est bien mais que la moyenne européenne est à cinq jours. Il faudra diminuer le nombre d'heures par jour. Il est évident que ce sera difficile, surtout que nous sommes dans une période de redressement. Des questions précises ont été posées. Madame Férat je prends l'engagement qu'un jeune ayant 15 ans entre octobre et décembre aura accès à l'apprentissage s'il a acquis le socle commun.

J'ai donné des instructions en ce sens. Contrairement aux annonces il n'y a pas eu un seul apprenti de plus sous le quinquennat précédent. Nous avançons, mais nous refusons d'opposer le statut scolaire à l'apprentissage. Il faut garantir l'acquisition du socle commun. J'ai gardé les plates-formes pour lutter contre le décrochage, ainsi que la lutte contre le harcèlement, car il s'agissait de bonnes mesures. Je ne fais pas de choix idéologique mais d'efficacité pour la jeunesse.

Les questions des programmes, de l'enseignement artistique, de l'orientation choisie, qui va avec la laïcité comme l'a souligné M. Baylet, sont fondamentales. Je remercie Mme Bouchoux et le groupe écologiste pour leur attention à la pédagogie, comme M. Carle. La formation des enseignants permettra la réussite des élèves, grâce à leur observation qui définira une pédagogie différenciée. C'est ce que nous appelons la professionnalisation du métier d'enseignant.

M. Baylet m'a interrogé sur les modalités d'attribution du fonds d'amorçage. Des instructions ont été données pour que les versements soient effectués dès octobre pour la première partie. La CAF a dit qu'elle donnera 53 euros par enfant, soit 143 euros au total, disponibles dès la rentrée dans les communes éligibles.

Certains élus ont signalé des difficultés pour le privé. Nous en définirons les modalités d'attribution directes ou indirectes.

Pour l'outre-mer, nous avons six mois pour effectuer les adaptations. Nous tiendrons compte des situations particulières, bien entendu.

L'exemplarité de nos écoles maternelles est reconnue. Depuis l'ouverture des salles d'asile, il y a eu une opposition entre une école repliée sur elle-même ou ouverte sur les autres apprentissages. Toutes les études récentes, à commencer par celle de l'inspection générale, notent que l'apprentissage s'est beaucoup développé en grande section. Nous sommes au coeur de la pédagogie, monsieur Carle. Des évaluations précises seront faites sur les premiers cycles de l'enseignement. Nous ne les modifierons qu'en étant certains de parvenir à progresser. Nous sommes en train de réfléchir à cette question, qui traitera des cycles et des évaluations. Le Parlement sera associé à cette réflexion puisqu'il sera représenté au conseil des programmes et au conseil de l'évaluation.

Sur les redoublements, votre position n'est pas forcément celle de votre famille politique, monsieur Carle. Beaucoup considèrent qu'ils doivent être maintenus. Une circulaire précisera les « circonstances exceptionnelles ». Je reste fidèle aux initiatives de Lionel Jospin sur la politique des cycles dont je regrette qu'elles n'aient pas été prolongées après, avec la loi Fillon. Sur les rapports entre l'école et l'entreprise, ne caricaturez pas, de grâce ! Nous voulons ajuster au mieux les formations, les diplômes et les métiers.

Un conseil éducation-économie sera créé à la rentrée, pour mieux adapter les formations. Ce n'est pas de l'adéquationnisme mais le souci de répondre aux trois missions de l'éducation nationale : émancipation et épanouissement individuel, qui redonnent le goût d'apprendre, citoyenneté, qui suppose un enseignement moral et civique qui n'est pas une morale d'État, et insertion professionnelle : en ce domaine, nous irons bien au-delà de ce qui a été fait jusqu'à présent.

Sur les internats d'excellence, monsieur Legendre, la Cour des comptes va publier un rapport : ils coûtent trop cher, pour des résultats décevants. En revanche, je suis entièrement favorable aux internats pour les collégiens et les lycéens. Mon prédécesseur avait amorcé le mouvement et nous poursuivons son action, pour la réussite de tous les élèves.

Madame Giudicelli, la question n'est pas de créer des postes ou d'augmenter les salaires. L'OCDE a souligné que le premier problème en France c'est l'écart entre professeurs du primaire et du secondaire.

La revalorisation des débuts de carrière - vrai sujet - entamée par le précédent gouvernement, a coûté 70 millions d'euros. La réforme de la formation que nous engageons se monte à 800 millions ! Voyez l'écart ! Nous assumons cette double priorité et n'opposons pas les recrutements à la qualité du métier, qui mérite le respect de la Nation. La question des directeurs d'école nous tient à coeur, elle aussi. Jusqu'en 2010, les choses allaient à peu près bien. Ensuite, 13 000 postes d'accompagnement administratif de directeurs ont été supprimés. Nous allons en créer 10 000 pour revenir à une situation plus équilibrée.

Les Espe ont retenu votre attention car elles sont essentielles, c'est vrai. Nous voulons que ces écoles puissent former tous les enseignants de demain, en leur faisant rencontrer aussi des éducateurs. L'école du XXI^e siècle devra intégrer les disciplines didactiques mais aussi toutes les formations qui relèvent de l'acte d'enseigner : d'où des modules sur l'égalité homme/femme, la santé. La pédagogie n'est pas une science mais un art d'éduquer son regard, pour arriver à une pédagogie différenciée.

Lundi prochain, à Lyon, je présenterai les résultats de notre action, en toute transparence, avec Geneviève Fioraso. Nous allons accompagner les uns et les autres pour atteindre les objectifs fixés. Dès la licence, la formation des futurs enseignants se déroulera en alternance. Six mille postes pour les emplois d'avenir professeurs seront disponibles dès la rentrée. Certes, tous les problèmes ne seront pas réglés, mais après avoir marché dans la mauvaise direction pendant trop longtemps, nous sommes à nouveau sur le bon chemin. Je souhaite qu'il soit suivi par le plus grand nombre. D'autres textes viendront compléter celui-ci. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

CMP (Nominations)

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République actuellement en cours d'examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme François Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Françoise Férat ; suppléants, M. Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, Catherine Morin-Desailly, Sophie Primas.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Nous passons à l'examen des articles.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER (Annexe)

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

Mme Françoise Férat.  - La plus récente enquête PISA concerne des enfants entrés en cours préparatoire en 1999 et 2000. L'évaluation ne porte pas donc sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui l'a précédée.

Il ne faut pas laisser croire que les résultats scolaires français se sont particulièrement dégradés ces dix dernières années. Si le rapport annexé prétend être objectif sur notre système éducatif, il ne doit pas stigmatiser ainsi certaines périodes politiques.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable. L'OCDE parle bien d'une dégradation au cours des dix dernières années.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

académiques

insérer les mots :

, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles

Mme Françoise Laborde.  - Amendement rédactionnel. Les structures dont je parle, et dont j'apprécie particulièrement le travail, relèvent du projet éducatif territorial.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les structures qui sont mentionnées dépendent du ministère de la jeunesse. Retrait ?

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 23

Après les mots :

bonnes conditions ;

insérer le membre de phrase :

un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l'initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;

Mme Françoise Laborde.  - La liberté pédagogique n'est mentionnée qu'une fois, lorsque le projet de loi fait référence au service public du numérique. Pourtant, elle est la source de pratiques pédagogiques innovantes. Il convient donc de le rappeler dans le rapport annexé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait ? Le développement de nouvelles pratiques ne dépend pas de la seule liberté pédagogique des enseignants.

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effectif

Mme Françoise Férat.  - L'intégration des élèves en situation de handicap (ESH) est un objectif partagé par tous. Cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en termes d'accessibilité.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le texte renvoie à l'existant, votre rédaction paraît viser ce qui n'existerait pas. Retrait ou défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Un rapport vient d'être rendu aujourd'hui à ce sujet. Notre objectif est d'améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap. J'ai annoncé 10 000 postes supplémentaires pour l'accueil de ces enfants, mais il faudra former ces personnels, les mutualiser et éviter leur précarisation. Nous travaillons à une véritable formation de ces personnels. Mais il faudra nous en donner les moyens...

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 34 à 52

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Legendre.  - Vous annoncez la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale, c'est irréaliste ! Je maintiens qu'entre 2007 et 2012, un milliard d'euros a été affecté à la revalorisation du salaire des enseignants, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre. En recrutant vous ne vous laissez plus aucune marge de manoeuvre sur ce plan.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 40, première phrase

Supprimer le mot :

isolés

Mme Françoise Férat.  - Le qualificatif « isolés » est particulièrement péjoratif pour les territoires ruraux.

À l'article 5, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Vous avez prétendu que le mot « isolé » était employé par l'Insee et la Datar, monsieur le ministre. En dépit de mes recherches, je n'ai rien trouvé qui le confirme.

Pouvez-vous me dire précisément ce que signifie « isolés » ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Je doute que votre amendement, monsieur Legendre, soit inspiré par les syndicats enseignants... (Sourires ironiques à gauche) Les créations de postes sont bienvenues et nécessaires, car nous sommes « à l'os », comme on nous l'a dit en commission. Avis défavorable.

Le ministre répondra à Mme Férat sur le sens de « territoires isolés ». En tout cas, si l'on supprime cet adjectif, il n'y aura plus de ciblage.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je m'étonne, monsieur Legendre, de votre amendement : avec la masterisation, les professeurs des écoles recrutés à bac+ 5, ont supprimés les stages effectués à mi-temps mais rémunérés à plein temps soit une économie de 800 millions d'euros, à retrancher du milliard que vous évoquez ! Le rétablissement des stages coûte 800 millions.

Le pouvoir d'achat des enseignants a baissé, d'après l'OCDE, et seuls les débuts de carrière ont été un peu revalorisés. Mais compte tenu de ce que je viens de dire, c'est un véritable mistigri ! Avis défavorable.

Sur le terme « territoire rural isolé », la définition est celle de l'Insee de 1996 et remplace le qualificatif « rural profond ». Vous serez sans doute d'accord ! L'espace rural est complexe et le terme isolé correspond à une faible activité économique et l'éloignement de l'influence urbaine, ce qui concerne moins de 11 000 communes et regroupe 36 % des élèves de la ruralité.

En 2010, l'Insee a modifié sa nomenclature en parlant de « communes isolées ». Nous avons préféré conserver « territoires ruraux isolés », qui paraît plus adapté. Je rappelle que dans votre département qui perd des élèves, il y aura des créations de postes et vous ne vous en plaignez pas. Avis défavorable.

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Raymond Vall.  - L'Académie des sciences, en partenariat avec l'École normale supérieure de Lyon et l'École normale supérieure de Paris, a créé la Fondation pour l'éducation à la science en 2011 qui a créé les maisons régionales pour la science et la technologie au service des professeurs. Il en existe quatre en Alsace, Auvergne, Lorraine, Midi-Pyrénées avec un centre national en Île-de-France, grâce au soutien financier des investissements d'avenir. Ce projet fait évoluer les pratiques d'enseignement en sciences, de la maternelle jusqu'à la troisième, assure la formation continue et favorise les échanges.

Cet amendement pérennise le financement de ces maisons régionales qui développent des satellites dans chaque département et sensibilisent les enfants et les jeunes aux filières scientifiques.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les maisons jouent un rôle particulier et nous saluons la qualité de leurs actions, mais cette rédaction laisse penser que seules ces maisons contribuent à la formation des professeurs. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Raymond Vall.  - Avec regret, mais plein d'espoir, je le retire.

L'amendement n°24 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 72, seconde phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Mme Françoise Férat.  - Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 76 et 77

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Legendre.  - La conception et les composantes du socle commun doivent relever du Parlement, et non du Conseil supérieur des programmes. Il est nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.

Le Parlement ne doit pas se dessaisir de cette responsabilité.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 77, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - Il est défendu.

Les amendements n^os37 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 89

Supprimer le mot :

personnalisé

Mme Françoise Férat.  - La mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel tout au long de la scolarité est à encourager. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit personnalisé. La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le parcours ne peut être que personnalisé, en raison des options. Avis défavorable.

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

Mme Françoise Férat.  - L'éducation artistique et culturelle a pour objet de sensibiliser le plus largement possible l'enfant aux arts et à la culture dans tous les domaines. Il peut s'avérer que cette sensibilisation conduise certains d'entre eux à vouloir approfondir celle-ci à travers l'apprentissage de l'une ou l'autre des disciplines artistiques. L'école doit donc être une passerelle vers des établissements spécialisés dans l'enseignement artistique que les enfants n'auraient pas osé ou pu fréquenter.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable.

L'amendement n°14, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 91

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

Mme Françoise Férat.  - La réforme des rythmes scolaires doit être l'occasion d'améliorer l'accès à l'éducation artistique et culturelle.

L'amendement n°15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l'acquisition de la lecture et de l'écriture.

M. Jacques Legendre.  - Il est contradictoire de vouloir à la fois assurer une meilleure continuité pédagogique entre l'école et le collège, et rétablir une coupure pédagogique entre l'école maternelle et l'école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » entre les deux. Le thème de « l'unité de la maternelle » va contre l'idée d'une progressivité des apprentissages. C'est à mes yeux une question de fond.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable. Nous tenons à la spécificité de l'école maternelle.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Loin de moi l'idée de tenir cette question pour secondaire. Nous revenons sur une erreur ancienne, ce n'est pas pour en créer une nouvelle. « Rien de trop », était-il écrit à Delphes, et je pourrais aussi évoquer la sagesse antique du « juste milieu ».

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Férat et les membres du groupe  UDI-UC

Alinéa 123

Supprimer le mot :

isolés

Mme Françoise Férat.  - Vous pourriez, monsieur le ministre, sous-amender mon amendement en reprenant votre raisonnement très intéressant de tout à l'heure sur les territoires ruraux isolés.

L'amendement n°16 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 125

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures de gel du nombre d'enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.

Mme Françoise Laborde.  - Il serait bon de geler pour trois ans les effectifs d'enseignants dans les départements en déprise démographique, afin d'arrêter la spirale du déclin démographique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les spécificités des territoires ruraux sont prises en compte dans la loi, sans figer les situations.

Mme Françoise Laborde.  - La vigilance sera de mise.

L'amendement n°23 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Quel dommage, nous l'avions voté.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe  UCI-UC

Alinéas 134 à 142

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

- faire l'objet d'une concertation préalable ;

- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;

- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

Amendement n°18, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 137

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Mme Françoise Férat.  - Il faut ajuster les rythmes selon l'âge des élèves et selon les territoires, qui ne doivent pas être tous placés sous la même toise. Le problème des transports scolaires a été oublié. Malgré la bonne volonté des élus, la réforme sera inefficace et contreproductive. Le fonds dédié à la réforme sera moindre en 2014 alors que 75 % des communes y passeront cette année-là. La suspension réclamée doit être une manière non d'enterrer la réforme mais de mieux la préparer. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 134 à 141

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

- faire l'objet d'une concertation préalable ;

- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

Amendement n°40, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 137, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.

M. Jacques Legendre.  - Mon propos concernant les syndicats a été dénaturé : je parlais de leur perception du problème des rythmes scolaires. Ils protestent contre cette réforme.

Je vous félicite, monsieur le ministre, de ne pas avoir demandé l'urgence mais à quoi sert la deuxième lecture si tous les sénateurs de la majorité sont priés de retirer leurs amendements ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ils sont bien dociles !

Mme Michèle André.  - Balayez devant votre porte !

M. Jacques Legendre.  - Oui, monsieur le ministre, il faut réformer les rythmes scolaires, mais les collectivités territoriales assureront une bonne partie de la dépense et elle risque de ne pas atteindre ses objectifs. Retardez-la partout où elle ne peut être appliquée dans de bonnes conditions. Nos amendements ne visent pas à vous mettre en difficulté, mais à faire réussir cette réforme que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Rétablissons quelques vérités. Il n'est pas vrai que les grosses communes se lanceraient dans l'expérimentation et que les petites rechigneraient. La différence ne tient ni à la grosseur des communes, ni à leur caractère urbain ou rural, ni à leur couleur politique. Il semble que la différence tienne plutôt à l'histoire, à la richesse du tissu associatif et à la densité du lien avec les parents d'élèves.

Monsieur Legendre, il n'y a pas d'obligation pour 2013. Le président de la République lors du Congrès des maires a dit : 2013 pour ceux qui sont prêts, 2014 pour ceux qui ont besoin d'un peu plus de temps. Cette réforme se mettra en place à son rythme. D'où l'avis défavorable de la commission sur ces quatre amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis. Je ne doute pas de vos intentions ni de la continuité de vos propos, d'autant que j'ai vu comment on est passé, sans concertation, de quatre jours et demi à quatre jours. (Bravos sur les bancs socialistes)

Des moyens sont mis à disposition des communes. Les associations d'élus viendront régulièrement au ministère pour analyser la manière dont les choses se passeront durant la prochaine année scolaire. Le décret d'application pourra, si elles sont nécessaires, procéder à des améliorations. Quand on veut le progrès, on doit s'y mettre !

René-Paul Savary.  - Sur le terrain, ce n'est pas ce que l'on entend. Vous avez la chance d'avoir une opposition constructive. À un an des municipales, continuez ! Les élus locaux ne vous font pas de publicité.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je ne suis pas publicitaire.

M. René-Paul Savary.  - Nous vous offrons une voie de sortie honorable. Dans la Marne, 9,6 % des communes se sont inscrites pour la rentrée 2013. La ville de Reims, tenue par vos amis, n'y est pas allée, à cause des complications. Beaucoup de communes regrettent de bouger dès 2013. Ceux qui financent se retrouvent face à d'importantes difficultés. Les collectivités locales vont être ponctionnées d'1,5 milliard d'euros en 2013.

Pour les départements, c'est un véritable casse-tête. Comment rationaliser le coût des transports scolaires ? Tout l'existant sera déstabilisé et nous évaluons à 700 000 euros dans mon département, le coût supplémentaire. Le transport scolaire devra être demain payé par l'usager, d'autant que les droits de mutation dégringolent et que les allocations de solidarité ne cessent de progresser : 3 % d'allocataires du RSA de plus dans mon département, sachant que 200 bénéficiaires de plus, c'est un million par mois. Demain nous ne pourrons plus boucler nos budgets.

L'expérimentation doit déboucher sur une meilleure organisation et un meilleur financement de cette réforme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ce débat sur les rythmes scolaires est bienvenu. Les problèmes vont être considérables, dès la rentrée prochaine. Monsieur le ministre, vous ne méconnaissez pas la situation des territoires. Dès le lendemain de votre nomination, vous vous êtes exprimé sur les rythmes scolaires, provoquant beaucoup de remous. Sur le fond, je suis d'accord avec vous. Mais pourquoi faire supporter le coût par les collectivités locales ?

M. Jacques Chiron.  - Et le samedi matin, avant, comment faisait-on ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous portez la responsabilité des conséquences. La presse évoque le risque de sanction dans les urnes... Vous avez cédé à la facilité, sur ce sujet comme sur d'autres. Les dotations budgétaires aux collectivités locales vont baisser, les charges vont augmenter. Rendez-vous pour les municipales l'an prochain !

Mme Sophie Primas.  - Madame la rapporteure, tout n'est pas si simple que vous le dites. Dans nos communes, le tissu associatif est riche, et repose sur des bénévoles qui donnent beaucoup de leur temps. Dans ma ville, lorsqu'il a été question de modifier les rythmes scolaires, toutes les associations ont levé la main. Mais comment trouver les bénévoles disponibles tous les jours de 15 h 45 à 16 h 30 pour intervenir dans les classes ? (M. Vincent Peillon, ministre, sourit) Monsieur le ministre, vous pouvez sourire, mais nous devons appliquer vos grandes réformes dans la vie quotidienne des gens et ce n'est pas simple. Les effets de bord sont difficiles à gérer. Les parents qui avaient pris un quatre cinquièmes de temps pour se libérer le mercredi matin vont vouloir refaire un temps complet, si bien que les centres de loisirs explosent. On n'a plus de place en fin d'après-midi. Ce n'est pas simplement une question de bonne volonté.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Maire d'une ville de 52 000 habitants avec 25 écoles et 100 classes, j'ai approuvé votre réforme. Nous avons mis en place une concertation dans chaque école. Depuis des années, nous avons la chance d'avoir une culture dynamique et un sport vivant. La municipalité est très engagée dans le périscolaire. Nous avons créé un comité de pilotage et d'accompagnement de votre réforme. Il s'est réuni deux fois. On n'a pas encore trouvé le bon équilibre. Nous ne renonçons pas.

Je crains fort que nous en soyons en train de créer une école à deux vitesses, selon les communes qui ont les moyens et la volonté. Certaines écoles feront du gardiennage de qualité médiocre et d'autres auront plus de chance, pourront initier les enfants à la pratique d'un instrument de musique, aux sciences, etc. Cela m'étonne de votre part, monsieur le ministre, vous qui êtes vigilant pour l'égalité d'accès à la culture et à l'éducation. Je soutiendrai l'amendement Legendre pour faire en sorte, avec plus de temps, quitte à réduire les moyens, que nous puissions tous bien faire. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul.  - Je peux témoigner de la valeur du retour d'expérience, comme on dit dans l'industrie. On peut optimiser l'utilisation des animateurs et l'organisation des activités périscolaires. Il reste à traiter le problème des mercredis après-midi. Dans certaines communes, cela se passe très bien, y compris avec les écoles privées. Il y faut de la concertation, de la volonté ; là où il y en a, il y a un chemin...

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'ai déjà entendu cela ! (Sourires)

M. Daniel Raoul.  - Vous êtes d'accord sur l'urgence de réformer et vous n'êtes pas capable de donner un coup de collier... Monsieur Legendre, je vous donnerai les recettes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°17 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s39 et 40.

À la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - Cet alinéa remet en cause la loi du 28 juillet 2011 qui introduisait une initiation aux métiers de l'alternance pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire. Cela répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel. L'apprentissage est une voie d'excellence.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Nous avions abordé en première lecture, avec Mme Pau-Langevin, le problème des élèves de 14 ans et demi qui risquaient de se trouver dans cette situation. Madame la ministre, pouvez-vous confirmer qu'une solution sera trouvée ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative.  - En accord avec le ministre, je confirme que leur cas sera examiné avec attention. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 183

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation

Mme Françoise Laborde.  - À l'heure où la formation des professeurs va désormais comporter une composante numérique significative, il est capital de rappeler que le principe de liberté pédagogique fait partie de l'essence de notre système éducatif.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'amendement est superflu car le principe de la liberté pédagogique est clairement inscrit dans le code. Retrait ?

L'amendement n°25 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 270

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.

Mme Françoise Férat.  - Le Premier ministre a beau avoir fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, les mesures concrètes sont inexistantes.

L'amendement n°20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier et son annexe sont adoptés.

L'article 3 A est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. Roland Courteau .  - En première lecture, j'étais intervenu sur l'importance que j'accorde à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans et à l'enseignement des langues régionales. Des amendements ont été adoptés en ce sens.

L'école, avec cet article 3 ter, préparera les citoyens de demain. Il y va de notre vivre ensemble. Notre école républicaine transmet les valeurs, les repères de la citoyenneté. Nos élèves seront mieux préparés à quelque chose de plus grand qu'eux, qu'expriment notre devise républicaine, notre drapeau tricolore. Évidences, dira-t-on ? Il n'en est rien. Il est de première importance que les jeunes prennent conscience qu'ils sont liés les uns aux autres et reconnaissent dans notre drapeau, d'abord, dans le drapeau européen, ensuite, symboles de notre devise, de la paix, aussi, que nous a apportée l'Europe depuis 60 ans.

Faut-il rappeler l'importance de la Déclaration des droits de l'homme, que la France revendique et porte à travers le monde ? Que chaque enfant s'approprie ces valeurs, ces symboles, issus de l'Histoire, notre Histoire, notre avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cardoux et Revet.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et le drapeau européen

M. Bruno Gilles.  - Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement.

Afficher le drapeau européen au fronton de nos écoles ne se justifie pas. L'Europe ne constitue ni un État, ni un peuple, ni une nation. Cette citoyenneté est en devenir. La juxtaposition du drapeau français et européen risque de provoquer une ambigüité chez les élèves et de brouiller leurs jeunes esprits.

L'amendement n°42 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. Jean-Claude Lenoir .  - J'attire l'attention sur le manque de moyens de la médecine scolaire, d'autant que ce sont les collectivités locales qui les accueillent. La place de la médecine scolaire dans l'éducation nationale doit être confortée. Réfléchissons-y. Nous ne pouvions, sans braver l'article 40, déposer d'amendements ; je voulais tout au moins qu'il en ait été question. (Applaudissements à droite)

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fait l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. »

M. Jacques Legendre.  - Quel est le rôle de l'école maternelle ? Nous y avons réfléchi. Entre 2 et 3 ans l'apprentissage des connaissances fondamentales se joue-t-il ? Les réponses des spécialistes divergent. Il faut un grand débat pour nous éclairer et former notre doctrine.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous l'avons eu. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6 bis.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement montre notre volontarisme sur le recours au numérique à l'école.

L'amendement n°1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 12 et 14.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale

M. David Assouline.  - Encore ! Il redouble ?

M. Jacques Legendre.  - Non, je persiste ! (Sourires)

L'école ne peut pas être un lieu de réunion à caractère politique, hormis les traditionnelles réunions de période électorale « sous les préaux ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Satisfait par un amendement que j'ai fait adopter à l'Assemblée nationale. Retrait ?

M. Jacques Legendre.  - Je le retire.

L'amendement n°27 est retiré.

M. René-Paul Savary.  - Je le reprends !

(Plusieurs voix socialistes : « Oh non ! »)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous voulez nous bâillonner ?

(Plusieurs voix socialistes : « Mais non !)

M. René-Paul Savary.  - Les services sociaux des départements pourraient-ils organiser des réunions dans les collèges avec les parents ? Ce serait une avancée pour la cohésion sociale.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Certaines collectivités locales manquent de locaux. Il peut être utile d'organiser des réunions dans les écoles. On vise ici les organisations de formation ou les associations. On ne dit mot des communes ; doivent-elles se dissimuler derrière une association ? Ne peuvent-elles pas demander à occuper un local scolaire ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le ministre peut-il répondre ? (M. le ministre fait signe que non)

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté ainsi que l'article 15.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

M. Jacques Legendre.  - Je regrette que M. le ministre ne nous ait pas répondu. Cela ne facilite pas la qualité du dialogue. (Exclamations socialistes)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Parlons des amendements !

M. Jacques Legendre.  - Il faut revoir la composition du Conseil supérieur des programmes afin de mieux garantir son indépendance. La nomination de ses membres assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation que le Gouvernement a fait disparaître ; les dix personnalités qualifiées qui y sont nommées le sont toutes par le ministre de l'éducation nationale. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite... Que n'avons-nous entendu lorsque nous étions au pouvoir !

Cette prédominance des personnalités choisies par le ministre figurait déjà dans le texte initial. Le Sénat ayant dans sa sagesse décidé que deux parlementaires supplémentaires seraient désignés par leurs assemblées respectives, le Gouvernement a augmenté de deux le nombre des personnalités extérieures, afin de leur conserver la majorité. Cette disposition renforce encore l'emprise du Gouvernement.

Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Vous avez l'occasion de démontrer votre volonté d'assurer l'indépendance de cet organisme.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Ce sujet a déjà été évoqué en première lecture. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je n'ai pas répondu tout à l'heure, car je ne suis pas responsable des collectivités locales et je m'en tiens à vos amendements. Bien sûr, les communes peuvent organiser des réunions dans les écoles, l'article L.210-15 y pourvoit...

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est ce que je vous demandais !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Ne m'interpellez pas sur des questions hors sujet et faites preuve en tout cas de davantage de courtoisie... Dans le CSP, il n'y avait pas de parlementaires, c'est un progrès. Il n'est pas illogique que nous souhaitions y voir siéger des spécialistes et des praticiens. L'indépendance du Conseil est plus grande que jamais.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La courtoisie doit en effet être respectée... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Je vous ai posé une question qui intéresse tout le monde... Vous n'avez voulu répondre qu'à la suite de l'intervention de M. Legendre, encore avez-vous assorti votre propos de commentaires déplacés... Si l'on ne peut plus interroger le Gouvernement...

M. Jacques-Bernard Magner.  - On peut le faire gentiment ! (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ai-je interpellé le Gouvernement ? Ai-je été agressif ? Avec la courtoisie qui s'impose, je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Mme Françoise Férat.  - Le nouveau Conseil national d'évaluation doit avoir pour objet non seulement d'évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité dépend de la capacité du ministère de l'éducation nationale de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. Nous avons récrit cet amendement que nous avions déposé en première lecture pour ne viser que les synthèses.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Ce serait irréalisable. Défavorable.

L'amendement n°2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Après le mot :

désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

M. Jacques Legendre.  - Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ; nous nous réjouissons de la présence de ces parlementaires. Il y a certes la pratique, mais nous préférons voir la parité politique inscrite dans le texte.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Même avis qu'en première lecture : défavorable.

L'amendement n°29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ... Trois représentants des collectivités territoriales :

« - un représentant de l'association des régions de France,

« - un représentant de l'association des départements de France,

« - un représentant de l'association des maires de France.

II.  -  En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Cinq

M. Jacques Legendre.  - La nomination des membres du Conseil national d'évaluation assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation qu'il a vocation à remplacer.

De plus, l'éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d'évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Bonne idée !

M. Jacques Legendre.  - Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l'assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l'ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s'imposent aux politiques publiques pour assurer l'égalité entre les territoires.

M. Charles Revet.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

Mme Françoise Férat.  - Il faut prévoir la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le fonctionnement des établissements et l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire. Les élus ne doivent pas être les grands absents de l'évaluation du système éducatif.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le conseil consultatif permettra aux associations d'usagers, aux parents, aux collectivités locales d'être adossées au conseil et de bénéficier de ses travaux. Si on veut garantir l'intégrité des travaux scientifiques, mieux vaut que les scientifiques soient prépondérants. Avis défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3

L'article 21 est adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux et MM. Cointat, Fouché, Cardoux et Revet.

Alinéa 4

I. - Remplacer le mot :

enseignement

par le mot :

apprentissage 

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, en favorisant notamment l'apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle

M. Bruno Gilles.  - L'enseignement des langues étrangères est d'un niveau catastrophique en France. La méthode d'apprentissage est inefficace puisque les élèves sont incapables de comprendre leurs interlocuteurs étrangers et de formuler des phrases correctes.

M. Charles Revet.  - C'est vrai !

M. Bruno Gilles.  - Les échanges linguistiques entre locuteurs des diverses langues de l'Union européenne sont essentiels à un bon apprentissage des langues étrangères. Ils amélioreront la pratique des langues vivantes par l'acquisition de leur expression actuelle et de leur prononciation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les langues doivent être enseignées par des enseignants bien formés. Défavorable.

L'amendement n°43 rectifié ter, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par des personnels spécifiquement formés pour cela

Mme Françoise Férat.  - Une réelle refondation de l'école impliquerait une réflexion sur la formation continue des enseignants - inexistante en pratique aujourd'hui. Nous entendons nous assurer que les personnels qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu'ils maitriseront la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. On peut espérer que l'identité européenne sera portée par de nouvelles générations de polyglottes...

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Je m'étonne de cet amendement qui contredit le précédent, que vous avez voté. Défavorable.

L'amendement n°4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cardoux et Revet.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

scientifique et technique

M. Bruno Gilles.  - La culture scientifique et technique est inexistante dans le primaire. Mieux vaut privilégier l'histoire, notamment sa chronologie, et la géographie, il sera toujours temps plus tard de diversifier les enseignements.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retirer l'enseignement des sciences du primaire serait une terrible régression.

L'amendement n°44 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux et MM. Cointat, Fouché, Cardoux et Revet.

Alinéa 6, troisième phrase

Remplacer les mots :

et elle

par les mots :

en favorisant l'expression orale avec des locuteurs dont cette langue est la langue maternelle. Elle

M. Bruno Gilles.  - Il est défendu.

L'amendement n°45 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Cardoux et Revet.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

et de l'Union européenne

M. Bruno Gilles.  - L'instruction morale et civique doit se fonder sur les valeurs de la République qui constituent le fondement de l'identité française, avant de penser à l'Union européenne.

L'amendement n°46 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32 A

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - La rédaction de cet article laisse entendre que l'orientation sera un outil à même d'assurer l'égale représentation des hommes et des femmes dans les filières de formation. Certes, il faut lutter contre les préjugés qui lient métiers et genre, mais il ne serait pas raisonnable de limiter les choix des élèves à la seule fin de garantir la parité...

L'amendement n°31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 A est adopté.

Les articles 32 B, 42, 44 bis et 45 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

Mme Françoise Férat.  - La réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne sera appliquée que pour 20 à 25 % des élèves à la rentrée 2013. Le nombre des communes ayant choisi la semaine de quatre jours et demi pour la prochaine rentrée est nettement inférieur aux prévisions annoncées par le ministre de l'éducation nationale. En conséquence, les sommes prévues par le ministère pour alimenter le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-2014 ne seront pas totalement épuisées. D'où notre amendement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il ne s'agit pas d'un fonds, mais d'une aide. Retrait ou défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

M. Hervé Maurey.  - Je voterai cet amendement : il faut aider les communes qui mettent en oeuvre cette réforme, qui coûtera plus cher que ce que l'on nous dit. On ne peut diminuer les dotations aux collectivités locales, une première dans notre histoire (on le confirme à droite) et faire peser cette réforme sur les finances des communes. Tous les élus locaux sont inquiets, monsieur le ministre, allez sur le terrain, ils vous le diront. Voilà une réforme qui coûte cher et qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, c'est pour cela qu'elle fait l'unanimité contre elle. Les travers de l'État jacobin - « je décide, vous payez ! » - qui passaient encore quand les dotations augmentaient chaque année, ne sont plus acceptables aujourd'hui.

Si 80 % des communes ont reporté la réforme, elles ne pourront pas toutes l'appliquer à la rentrée 2014 et le dispositif devra nécessairement être assoupli. Les maigres crédits pour 2013 doivent être, au minimum, reconduits en 2014. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Legendre.  - Nous faisons le même constat que l'UDI-UC.

Vous aviez eu la bonne idée de ne pas avoir recours à cette facilité qu'est la procédure accélérée, monsieur le ministre. Souffrez que nos propositions soient entendues. Une CMP est prête à se réunir, vous le savez ; si quelques points restent à débattre, ce ne sera pas une catastrophe... (Applaudissements à droite et au centre)

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014, puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu au présent article, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement demande à l'État un rapport au Parlement pour tirer les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d'aide. C'est indispensable avant toute généralisation.

M. le président.  - Amendement identique n°32 rectifié, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

M. David Assouline.  - Infatigable !

Mme Sophie Primas.  - Jaloux !

M. Jacques Legendre.  - Il est défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Si les avis sont défavorables, c'est qu'il s'agit des mêmes amendements qu'en première lecture.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

M. Jacques Legendre.  - La pédagogie est l'art de la répétition...

Les amendements identiques n°^s6 et 32 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 47 est adopté.

ARTICLE 51

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves ;

M. Jacques Legendre.  - Le projet d'orientation scolaire et professionnelle de l'élève doit lui faire découvrir progressivement le monde économique et professionnel, par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises, ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle.

Il est indispensable que les enseignants intervenant dans le processus d'orientation soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission. Les enseignants parleront d'autant mieux du monde extérieur qu'ils le connaîtront.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cette précision relève du cahier des charges d'accréditation des Espe. Retrait !

M. Charles Revet.  - Mieux vaut l'inscrire dans la loi !

L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d'éducation aux différentes sphères du monde professionnel.

Mme Françoise Férat.  - Les enseignants et personnels d'éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est important qu'ils soient sensibilisés aux différentes sphères du monde professionnel, de l'entreprise en particulier. Ils peuvent être amenés à aborder l'orientation avec les élèves et ont pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui leur seront utiles dans leur vie professionnelle.

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

un représentant

par les mots :

trois représentants

M. Jacques Legendre.  - La représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'école des Espe est trop faible au regard de l'importance de leur rôle. Il faut en outre pouvoir assurer au moins la représentation de la commune, du département et de la région, qui doivent se sentir concernés par les Espe.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Rien n'interdit que le conseil d'école comprenne plus d'un représentant des collectivités territoriales... Laissons les Espe en décider...

L'amendement n°35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et un représentant du monde professionnel

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement prévoit que des représentants du monde professionnel siègent au sein des instances de direction des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, afin d'éclairer sur les réalités du marché du travail. Une plus grande compréhension entre deux mondes qui s'ignorent souvent est nécessaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ;

M. Jacques Legendre.  - Alors qu'on vient de nous objecter la liberté des Espe, il est surprenant qu'on impose ici une majorité d'enseignants chercheurs au sein du conseil d'école. Plus de souplesse ne nuirait point !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable. Nous avons rapproché la composition du conseil de celle des IUT.

L'amendement n°34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté, ainsi que les articles 52 ter, 54 bis A et 61

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Legendre .  - Une deuxième lecture pour rien ! Aucun amendement n'a été accepté, la majorité a imposé un conforme. Est-ce bien raisonnable ? Nous avions le temps d'amender ce texte. Au pire, le texte était retardé de 24 heures... Une telle volonté de refuser le débat, de passer en force est regrettable. Cette deuxième lecture est l'occasion perdue d'éviter de sérieux soucis dans de nombreuses communes de France d'ici quelque temps...

M. Jean-Pierre Leleux.  - Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir.  - D'énormes problèmes !

M. Jacques Legendre.  - Il aurait fallu évaluer le coût de la réforme des rythmes scolaires. Mais vous avez voulu accélérer et les écoles, les enfants, les communes feront les frais de cette méthode à la hussarde.

Une année supplémentaire sera sans doute nécessaire. Nous avons débattu des problèmes de fond, mais nous ressentons ce soir une certaine amertume, car nous aurions pu améliorer le texte. Dans ces conditions, le groupe UMP votera contre. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Férat .  - Je veux remercier Mme la rapporteure et Mme la présidente pour leur travail. Chacun a pu s'exprimer, même s'il n'a pas toujours été entendu. Lors de la discussion générale, j'ai dit qu'en moins d'une semaine, le Sénat aura examiné deux projets de loi qui ont pour ambition de réformer notre système scolaire en son entier, de la maternelle au doctorat ; un quart de siècle d'une vie réformée en huit jours...

Cette loi sera promulguée, si elle est votée ce soir, sans plus de débat. Notre discussion a été peu constructive, je le regrette, car la majorité a voulu un vote conforme. Les deux chambres avaient trouvé des points d'accord, mais cette deuxième lecture au Sénat n'aura servi qu'à valider le texte de l'Assemblée nationale, alors que des améliorations étaient encore possibles, sur le rôle des collectivités territoriales ou la place des élèves en situation de handicap.

Je ne me satisfais pas du socle commun de connaissances tel que vous le définissez : pour nous, ce doit être une base commune qui permet de progresser et de s'insérer dans la vie professionnelle ; il devait dès lors être défini par le législateur.

Les collectivités territoriales sont laissées de côté alors que les élus doivent être mieux associés à la réforme, surtout à celle des rythmes scolaires. Nous dénonçons la mauvaise préparation et le coût qui en résultera.

Sur l'apprentissage, les textes en vigueur vont être abrogés. C'est bien dommage. Sur l'illettrisme, ce projet de loi n'est pas assez ambitieux.

Si je salue la place de l'enseignement agricole ou la priorité donnée au primaire, j'aurais aimé que cette deuxième lecture traduise davantage d'ambition. Comme en première lecture, le groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Claudine Lepage .  - Alors que nous allons adopter ce projet de loi, il faut en revenir aux fondamentaux. La pédagogie est au coeur de la refondation de l'école. Enseigner s'apprend, nous ne le dirons jamais assez ; cette évidence a été perdue de vue ces dernières années. Nous portons sur tous les bancs une exigence forte pour les Espe.

Priorité au primaire, réaffirmation du collège unique mais non uniforme, plus de maîtres que de classes, parcours artistiques, service public du numérique : ce nouveau souffle pour une école bienveillante et inclusive, nous l'avons porté ici au Sénat.

Je ne reviendrai pas sur les apports de la rapporteure ni sur les nôtres, sinon pour dire mon attachement à l'enseignement français à l'étranger.

L'essentiel est à venir. La réforme devra vivre dans les établissements et les classes. La rentrée prochaine sera celle de la refondation. Le groupe socialiste votera avec enthousiasme et conviction ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Nous serons vigilants sur les moyens annoncés, sur les conditions de la rentrée prochaine, sur les Espe, sur la réforme des rythmes scolaires. Pourtant, on ne peut parler de travail à la hussarde, monsieur Legendre. Ce serait oublier les injonctions et les réformes qui se sont succédé sous la précédente majorité... Pensez à la généralisation du bac professionnel en trois ans, passée en force, qui a demandé tant de constance aux enseignants !

Le travail n'est pas terminé. Nous continuerons le débat d'idées sur ce que doit être un véritable service public national de l'éducation. Nous devons nous émanciper de la notion de socle et travailler à la construction d'une culture commune de haut niveau pour toutes et tous ; réfléchir à ce qui doit relever du temps scolaire ; nous préoccuper de la formation initiale et continue des enseignants. L'accès au savoir pour tous, c'est une logique d'émancipation. Nous voterons ce texte, tout en restant exigeants et vigilants. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde .  - Le Parlement accorde une grande attention à la refondation de l'école de la République. Le principe selon lequel tout élève dispose de la capacité à apprendre est affirmé : il vise l'inclusion de tous les enfants, en particulier ceux en situation de handicap. C'est un message fort pour eux et leur famille. Il n'y a pas de fatalité, c'est le devoir de l'école de leur donner confiance dans l'avenir.

L'association des élèves et de leurs parents à l'élaboration des parcours d'orientation, le développement de l'accueil des 2-3 ans, le service public du numérique éducatif, la priorité au primaire sont autant de progrès qu'il convient de saluer.

Avec la consécration du respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité parmi les missions du service public de l'éducation, la transmission des valeurs de la République sera assurée ; le nouvel enseignement moral et civique en sera le véhicule approprié pour aller vers une société plus inclusive.

Seize amendements du RDSE ont été conservés par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Lenoir.  - C'est un tout !

Mme Françoise Laborde.  - Ce sont de très bons amendements...

Le bilan est très positif, le texte s'est enrichi et il est devenu mature. Il faut maintenant mettre cette réforme en oeuvre, notamment en ce qui concerne les rythmes scolaires. Les communes en difficulté doivent être aidées. La formation des professeurs est la mesure phare de ce projet de loi, et elle devra être encore améliorée.

Ce texte confirme l'engagement de la nation pour son école ; les moyens devront suivre. L'investissement dans la jeunesse est l'investissement le plus pertinent qu'un État puisse consentir. La majorité du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Corinne Bouchoux .  - Le groupe écologiste votera ce texte. Il se retrouve en grande partie dans l'ambition d'une école bienveillante, inclusive, où le redoublement devient exceptionnel avant de disparaître. Tout ce qui a été voté va dans le bon sens...

Mme Sophie Primas.  - Alléluia !

Mme Corinne Bouchoux.  - Les parcours artistiques, l'éducation à la non-violence ou à l'environnement, la place des parents, tout cela nous convient. Une présidence de commission écologiste, ça marche... Nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. René-Paul Savary .  - Les collectivités locales n'ont pas eu le traitement qu'elles méritaient. On leur refuse une représentation équilibrée mais quand il s'agit de financement on ne cesse de se tourner vers elles !

Je vous ai interpellé sur l'article 14 bis sur la cohésion sociale, mais vous n'avez pas répondu.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous n'êtes pas le seul ! (Sourires)

M. René-Paul Savary.  - Sur la décentralisation, des avancées étaient possibles, notamment sur la médecine scolaire.

Nous avons l'expérience de la décentralisation. Des transformations, des harmonisations, des complémentarités pourraient être opérées entre médecine scolaire et PMI pour la prévention, par exemple. Sur le handicap, nous pouvions avancer, non seulement sur le temps scolaire, mais aussi sur le temps périscolaire. Lorsqu'on regarde le rapport qualité-coût de cette réforme, le compte n'y est pas ! Personnellement je ne la voterai pas ! (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin .  - Je n'ajouterai rien aux propos de Mme Laborde, que pour vous féliciter chaleureusement, monsieur le ministre, pour le souffle laïc que vous avez donné à ce texte. Restaurer l'école de la République, c'est la tâche la plus noble. C'est là que se trouve le léger clivage entre la droite et la gauche dans cet hémicycle. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre .  - Je n'ai pas demandé, vous l'avez relevé, la procédure d'urgence. L'Assemblée nationale a respecté les avancées obtenues par le Sénat. Je respecte l'accord entre l'Assemblée et le Sénat pour ne pas modifier le texte. Je remercie les groupes de la majorité d'avoir su se rassembler, car ce n'est pas toujours le cas, dans le respect de la diversité de leurs points de vue.

Quels amendements auraient pu marquer des progrès par rapport à la première lecture ? Sur les Espe, sur la priorité au primaire, la pédagogie, la formation des enseignants ? Sur la réforme des rythmes - qui ne figure pas dans ce projet - j'ai entendu à nouveau les mêmes arguments. Les inégalités sur le périscolaire aujourd'hui vont de un à dix ! Nous allons progresser. Il faut du temps : nous en donnons. Des moyens : nous en donnons aussi.

Je suis prêt à entendre les critiques mais pas à ce qu'on nous reproche de mettre en cause la réussite des élèves Notre seul but, c'est la réussite des élèves. Monsieur le président du conseil général, quand il a fallu passer aux quatre jours et réorganiser les transports scolaires, de l'argent a-t-il été redirigé vers la réussite scolaire ? Après la suppression, hier, de la formation des enseignants et de 80 000 postes, la gauche à son arrivée a porté très haut l'exigence éducative, pour l'école de la République. Et une nouvelle fois la droite n'est pas au rendez-vous ! (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté définitivement.

(Applaudissements à gauche)