Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juin 2013, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux droit à pension ; l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 relatif aux plans locaux d'urbanisme ; l'article 39 de la loi du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 relatif à la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission de la culture se réunira salon Victor Hugo à 14 h 45 pour se prononcer sur de nouveaux amendements.
La séance est suspendue à 12 h 50.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 15 heures.