Comptes rendus analytiques officiels du 21 juin 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 23.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 23

L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Gilles, Savary, Pinton et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Avant l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur peuvent délibérer d'un tarif spécifique de droits d'inscription pouvant aller jusqu'à dix fois le tarif fixé pour les étudiants français par l'arrêté ministériel annuel pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union Européenne et à l'exception des établissements avec lesquels ils ont signé un accord de partenariat. »

Mme Catherine Procaccia.  - Le nombre d'étudiants étrangers en France a progressé de 75 % entre 1990 et 2005 ; ils y paient les mêmes frais d'inscription universitaires que les Français, aussi faibles : on est loin des 12 000 livres exigées en Grande-Bretagne. Or, ce n'est pas le montant des frais d'inscription qui freine les inscriptions, vu l'attractivité des universités britanniques, américaines ou australiennes. Cet amendement permet de fixer des tarifs plus élevés pour les étudiants étrangers non communautaires, dès lors qu'il n'y a pas de convention avec leur établissement d'origine. Cela aurait en outre l'intérêt d'éliminer les inscriptions fantômes, motivées par l'obtention de divers avantages comme la carte Imagine R ou la sécurité sociale étudiante.

Mme Dominique Gillot, rapporteure de la commission de la culture.  - Il est bon que ce sujet fasse l'objet d'un débat apaisé. La commission a estimé suffisant le décret qui autorise les universités à fixer des tarifs spécifiques et elle ne voudrait pas qu'un tel amendement brouille la réception de ce projet de loi qui a besoin de rassembler les soutiens les plus larges.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - Aucun sujet n'est tabou. Sur 290 000 étudiants étrangers en France, 50 000 ont passé leur bac dans notre pays, soit qu'ils aient la double nationalité, soit qu'ils y soient installés depuis longtemps. Sur les 240 000 restants, 55 % viennent des pays d'Afrique subsaharienne et du Maghreb, pays avec lesquels nous avons des conventions qui excluent de tels tarifs différenciés. Une grande part des 45 % restants viennent des autres pays de l'Union européenne. Les étudiants visés par votre amendement, venus d'Inde, de Corée, du Brésil, ne sont donc pas très nombreux et ce que rapporterait votre amendement guère significatif.

J'ajoute qu'une circulaire de 2006 permet déjà aux universités de demander des droits plus élevés à ces étudiants dès lors que leur sont apportés des services différenciés, qui peuvent être des cours de français. Il n'est pas choquant qu'un étudiant étranger issu d'un milieu favorisé participe à l'effort national, mais n'imaginons pas trouver ici la poule aux oeufs d'or. Encore faudrait-il que le coût de la vérification de son revenu n'excède pas le supplément de droits que l'on serait susceptible de lui demander ! Retrait ?

M. David Assouline.  - Ce n'est pas un débat tabou, bien sûr, mais les arguments avancés posent problème. Une très grande partie des étudiants extracommunautaires viennent d'Afrique subsaharienne : pour eux, pas de droits différenciés. Quel est l'objectif réel de cet amendement ? Faire rentrer de l'argent. On ne gagnerait pas grand-chose, en réalité. En revanche, une telle mesure peut créer des injustices. Les faibles frais des universités françaises ne rendent pas nos universités moins attractives. Ce qui l'est, en revanche, c'est quelque chose comme la circulaire Guéant ; au Japon, c'est là-dessus que l'on m'a interrogé. Méfions-nous des signaux que nous émettons !

M. Jacques Legendre.  - Merci à Mme la ministre d'avoir dit que rien n'était tabou. Notre pays se doit d'accueillir des étudiants étrangers, en vertu de sa tradition et au bénéfice de son rayonnement intellectuel. Est-il raisonnable d'avoir de moins en moins d'argent pour offrir des bourses aux étudiants étrangers que nous sélectionnons ? Est-il raisonnable d'accueillir autant d'étudiants britanniques, de pays émergents, dans des conditions de quasi-gratuité ? L'Australie a choisi délibérément de faire de son université un moyen de rééquilibrer sa balance commerciale. Sans aller jusque-là, nous devons réfléchir au problème. Cet amendement était un amendement d'appel, les étudiants chinois ou indiens fortunés sont prêts à payer beaucoup pour étudier aux États-Unis ou au Canada et nous les accueillerions gratuitement, à nos frais ? Nous n'avons pas de devoirs envers eux, nos devoirs sont envers nos étudiants et ceux des pays avec lesquels nous avons des conventions.

Mme Catherine Procaccia.  - Merci à la ministre de laisser le débat s'ouvrir sans tabou. Une circulaire permet déjà de moduler les frais, dites-vous. C'est un point positif. J'ai fait toute ma carrière dans le privé, où un sou est un sou. Même si cet amendement ne rapporterait pas beaucoup, ce serait toujours cela de pris. Je voulais ouvrir le débat ; il a eu lieu ; je retire l'amendement.

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

ARTICLE 23

Mme la présidente.  - Amendement n°174 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - La suppression des Pres risque de briser la dynamique qui a été engagée depuis cinq ans dans les universités françaises. Leur création, parfois difficile, a pris du temps et de l'énergie au monde universitaire. Ne les supprimons pas quand ils commencent à bien fonctionner.

Le rapport d'information de nos collègues Dominique Gillot et Ambroise Dupont concluait qu'il « faut laisser le temps aux réformes d'ampleur de produire leurs effets dans la durée, surtout lorsqu'elles se voient opposer de fortes résistances culturelles en interne ». C'est ce que nous souhaitons pour les Pres.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Avis défavorable. Notre rapport estimait aussi que les Pres étaient insuffisamment stratégiques et qu'il y manquait un vrai projet conceptuel. Beaucoup de rassemblements ont été quelque peu forcés par une logique surtout financière.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Les différents rapports sur la LRU convergent. On s'est vite heurté à l'insuffisance des Pres, issus des Assises de Grenoble auxquelles j'ai activement participé. Mes prédécesseurs ont refusé de les voir contractualiser avec le ministère, l'État stratège a démissionné. Or il est essentiel que ces outils soient liés à l'État de façon contractuelle et qu'ils soient portés par le plus grand nombre. La culture universitaire est incompatible avec une logique purement hiérarchique, c'est ainsi, mieux vaut en tenir compte. Les Pres n'étaient pas suffisamment démocratiques et étaient donc peu écoutés. Combien de temps passé à expliquer à des directeurs de laboratoires ce qu'étaient les Idex et autres structures !

Les communautés, en revanche, offrent toutes les possibilités imaginables ; l'organisation est laissée aux sites. Les entités seront plus autonomes, plus lisibles à l'étranger et pourront atteindre les objectifs ambitieux d'une stratégie de site ouverte à l'écosystème. Les collectivités territoriales seront associées. C'est un système malin, moderne, démocratique, tout le contraire d'une superstructure. Le travail réalisé par les Pres sera intégré. A Toulouse, l'Idex, qui a travaillé avec le ministère et est sorti des frontières du Pres, est un exemple de réussite. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Que les Pres aient des défauts, c'est probable, mais le monde universitaire y a consacré beaucoup d'énergie. On pouvait les améliorer sans tout balayer. Le Pres de Paris-ouest vient tout juste de se mettre en place et vous remettez tout en cause.

Mme Valérie Létard.  - Notre groupe s'abstiendra mais, sur le fond, je suis d'accord avec Mme Primas. Ne pouvait-on améliorer les choses en préservant la continuité de l'action publique ? Évitons de toujours casser la boîte pour en construire une autre.

M. Jacques Legendre.  - La pédagogie est l'art de la répétition. À mon tour de regretter ce changement de fond, qui va nous faire perdre du temps alors que le dispositif précédent était perfectible.

L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 711-9, L. 712-8, L. 712-9 et L. 712-10 du code de l'éducation sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les « responsabilités et compétences élargies » concentrent l'essentiel des problèmes financiers que connaissent les universités. Certes, celles-ci gèrent librement leur budget mais la non-compensation par l'État des coûts de la masse salariale a signé l'échec de l'autonomie financière. La LRU a été, pour la droite, le moyen d'appliquer la RGPP aux universités, qui ont été contraintes de fermer des départements et de ne pas remplacer les départs, sinon par des contractuels dont le nombre a explosé.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu'à titre exceptionnel. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli visant à garantir que les dotations globales de l'État financent principalement l'emploi statutaire.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - L'amendement n°54 n'a pas sa place dans ce projet de loi, qui vise à renforcer l'autonomie des universités. Celles-ci ne souhaitent pas qu'on leur enlève ces responsabilités.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce n'est pas ce que j'ai entendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°56. La résorption de l'emploi précaire est un objectif d'ores et déjà clairement identifié et encadré.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Les « responsabilités et compétences élargies » ont été mises en place dans des conditions déplorables. Il est patent que bien des universités sont empêtrées dans des difficultés financières. Pour autant, la plupart d'entre elles n'en souhaitent pas la suppression dans la mesure où elles bénéficient d'un accompagnement financier. Défavorable à l'amendement n°54 ainsi qu'à l'amendement n°56 : les textes limitent déjà le recours aux contractuels.

Mme Sophie Primas.  - Je note, madame la ministre, que vous saluez la loi LRU et l'autonomie des universités. Je m'étonne que l'amendement n°56 n'ait pas été frappé par l'article 40, contrairement à beaucoup des nôtres...

L'amendement n°54 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 811-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d'établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année, le total des postes ainsi pourvus doit au moins atteindre 1 % des effectifs des personnels de l'université. »

Mme Catherine Procaccia.  - Il faut inciter les universités à recruter prioritairement des étudiants en cas de vacance de poste. Un poste à plein temps pourrait être partagé entre plusieurs étudiants. Nombre d'emplois dans les universités sont tout à fait compatibles avec les horaires des étudiants. L'université de Créteil compte ainsi 1,3 % d'étudiants salariés. C'est une pratique très courante à l'étranger.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.   - Défavorable. Quels postes visez-vous ? Quand même pas des postes d'enseignants-chercheurs ? La rédaction est trop imprécise.

Mme Catherine Procaccia.  - Les universités sont autonomes ; à elles de déterminer les postes concernés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable également.

Mme Catherine Procaccia.  - Je veux bien rectifier l'amendement pour préciser qu'il s'agit de postes administratifs. J'aimerais bien qu'il puisse prospérer jusqu'à la commission mixte paritaire. Nombre d'étudiants ont besoin de travailler et ils apporteraient beaucoup à leur université. Il serait bon qu'ils soient prioritaires en cas de vacance de poste.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La loi a confié aux universités la responsabilité des ressources humaines. Cet amendement n'est pas compatible avec cette autonomie.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

ARTICLE 23 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leurs sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement intègre cette disposition dans le code de l'éducation, pour garantir une transparence totale sur les formations, à la différence de ce que l'on a pu constater ailleurs. Je pense aux formations et aux enseignants du centre universitaire privé Fernando-Pessoa.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

Mme Catherine Procaccia.  - Ne faudrait-il pas, dans ce cas, viser les établissements publics « et privés » ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il s'agit bien ici de réaffirmer la qualité des formations dispensées à l'université publique, même si je ne veux stigmatiser personne.

L'amendement n°340 est adopté.

L'article 23 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°256 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Les mécanismes et les équilibres de gouvernance sont assez souples pour faciliter leur adaptation aux situations locales. Certaines universités se sont dotées d'un sénat académique, d'autres non, mais la plupart ont créé des instances de concertation. Le souci d'associer la communauté universitaire à l'élaboration du projet stratégique a bien été là, a constaté le comité de suivi, soulignant que nombre d'établissements ont fait preuve de créativité et de diplomatie auprès de leur communauté universitaire. Pourquoi toucher à un équilibre qui satisfait tout le monde ? Imposer une organisation bicéphale risque de susciter divisions et rivalités.

Mme la présidente.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Rédiger ainsi cet article :

Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l'université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil.

Mme Sophie Primas.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l'université. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement généralise les conseils d'orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées qui apportent une expertise et un regard prospectif sur les thématiques porteurs d'avenir.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable aux trois amendements.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Dans la plupart des pays, on trouve normal que le lieu où l'on discute de stratégie soit dissocié de celui où l'on évoque la formation et la vie étudiante. J'ai siégé pendant quinze ans dans des conseils d'administration d'universités et j'ai constaté que l'on y avait rarement le temps d'aborder les questions liées à ce qui fait la spécificité des universités.

Le président du conseil d'administration pourra présider les deux instances et le conseil académique ne pourra engager de budget sans l'aval du conseil d'administration. Voilà qui devrait vous rassurer. Défavorable.

M. Jacques Legendre.  - Les décisions doivent être prises dans de bonnes conditions. Le dispositif que vous proposez inquiète car il risque de favoriser les luttes de pouvoir et d'influence... La mentalité française n'est pas forcément celle des Anglo-Saxons. Nous craignons qu'une telle organisation entraîne plus de conflits que de rationalisation.

Mme Sophie Primas.  - Le conseil académique s'ajoutera aux instances existantes et il sera pléthorique. Pourquoi ajouter un niveau au millefeuille ? Nous présenterons tout à l'heure un amendement pour demander qu'en tout état de cause, le président du conseil d'administration préside aussi le conseil académique.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os175 rectifié et 176 rectifié.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;

M. Michel Le Scouarnec.  - La LRU, loin d'être un exemple de démocratie et de collégialité, n'allait pourtant pas aussi loin que cet article, qui donne aux personnalités extérieures voix dans l'élection du président. Nous y revenons et donnons de surcroît voix aux membres du conseil académique, qui représente le monde de la communauté universitaire : on renforcera ainsi la légitimité du président.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot : « élus » est supprimé ;

par les mots :

après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée »

M. André Gattolin.  - Même objet, à ceci près que nous considérons que l'ensemble des deux conseils, sans distinguer entre personnalités élues et non élues, doivent participer à l'élection du président. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Avis défavorable aux deux amendements. La loi renforce la collégialité du conseil d'administration en donnant toute leur place aux personnalités extérieures, qui marquent l'inscription de l'université dans son environnement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Le choix d'une même présidence des deux conseils sera celui des statuts ; on donne ainsi toute liberté aux sites. Les personnalités extérieures, ici, seront désignées selon de toutes autres modalités que dans la loi LRU. Dans la mesure où les collectivités territoriales contribuent fortement au financement et à la vie de l'université, il n'est pas illégitime qu'elles aient voix au chapitre. Défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°57 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°112.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » et remplacé par le mot : « cinq » ;

M. Nicolas Alfonsi.  - Président, conseil d'administration et conseil académique portent un projet commun, en lien avec les contrats d'établissement passés avec l'État qui ont une durée de cinq ans : il serait logique que leur mandat ait la même durée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Avis défavorable. La durée du mandat du président a fait l'objet de longs débats. La loi retient la bonne mesure, deux fois quatre ans.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis : ne rompons pas cet équilibre.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas.  - Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement permet au président de l'université d'être membre élu du conseil académique.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Après les mots :

membre élu

insérer les mots :

et de président

M. Michel Le Scouarnec.  - Tout au rebours, nous souhaitons réintroduire l'incompatibilité entre la fonction de président d'université et celle de président du conseil académique. Il ne s'agit pas de créer un rival au président mais de faire émerger d'autres personnalités, pour plus de collégialité.

Mme la présidente.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des regroupements d'établissements définis à l'article L. 718-6

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des communautés d'universités et établissements prévues à l'article L. 718-6

M. Nicolas Alfonsi.  - Cet amendement supprime l'interdiction de non-cumul des fonctions de président d'université et de président de communauté d'universités et établissements, ce qui ne présage en rien de la position que nous tiendrons sur le non-cumul en d'autres matières... (Rires) Il s'agit d'éviter que le vivier de personnalités susceptibles d'exercer les responsabilités ne se trouve par trop réduit.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission est défavorable à ces quatre amendements. Le projet de loi prévoit que ce sont les statuts de l'université qui déterminent la règle du jeu, cela pour répondre aux deux premiers. Il faut éviter le cumul des trois responsabilités : cela pour répondre aux deux derniers.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. La loi permet déjà, madame Primas, cette double casquette mais il faut laisser le choix aux établissements : cela fait partie de l'autonomie.

Il ne me paraît pas souhaitable que le président d'université puisse aussi présider les autres conseils : cela lui ôterait de sa liberté d'esprit et d'action.

M. Jacques Legendre.  - Mme la ministre semble craindre le conflit d'intérêt... Mais il faut bien, dans la communauté universitaire comme dans nos communautés d'agglomérations, penser un projet global tout en défendant ses intérêts propres.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

L'amendement n°58 n'est pas adopté,

non plus que les amendements n°^s219 rectifié et 302 rectifié.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°141 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°218 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :

« Il préside également le conseil académique. » ;

Mme Sophie Primas.  - C'est à la suite d'échanges avec la CPU que nous avons déposé cet amendement. La présidence des deux conseils doit être assurée par la même personne.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :

« Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. »

M. Nicolas Alfonsi.  - Les Assises se sont montrées soucieuses d'éviter tout blocage institutionnel. Or, une dyarchie risque d'amener des complications dans une gouvernance déjà difficile. N'allons pas déstabiliser les établissements.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Même avis défavorable que précédemment : c'est aux statuts de l'établissement de trancher.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - Nous retirons notre amendement au profit de celui du RDSE, plus précis, et demandons un scrutin public.

L'amendement n°218 rectifié est retiré.

Mme Valérie Létard.  - L'amendement du RDSE laisse en effet plus de souplesse tout en garantissant la cohérence de la gouvernance. N'oublions pas que le conseil académique va faire des choix académiques qui nécessiteront des moyens budgétaires -que le conseil d'administration devra mobiliser.

M. Jacques Legendre.  - Mme la ministre nous disait tout à l'heure que la loi permettait déjà cette double présidence. Pourquoi ne pas l'y inscrire formellement ?

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°298 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Mme Sophie Primas applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous entendons supprimer le droit de veto conféré au président d'université sur l'affectation des personnels, qui marque un renoncement à la démocratie universitaire. Le président n'a pas les compétences pour se prononcer sur l'ensemble des recrutements : nous revenons sur cette disposition emblématique de la LRU.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°109, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous sommes contre l'hyper présidentialisation, qui contrevient à la collégialité. Il semble que le droit de veto n'a été utilisé que dans une dizaine de cas. L'existence de ce droit peut être nécessaire mais doit rester l'exception et en tout cas relever d'une instance plus collégiale.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Entre 2007 et 2011, seulement 0,25 % des décisions concernant les recrutements ont fait l'objet d'un veto, toujours justifié par des éléments liés à l'administration de l'université. La qualification des candidats est appréciée par le comité de sélection. Le dispositif est très encadré par la jurisprudence constitutionnelle et administrative. Et il existe des voies de recours. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os59 et 109 ne sont pas adoptés.

A la demande du groupe socialiste, l'article 25, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Il doit être procédé à un pointage. Je vous propose de poursuivre en attendant.

ARTICLE 26

Mme la présidente.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 712-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Le conseil d'administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres.

« Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l'établissement et pour moitié de personnalités extérieures à celui-ci.

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

« A.  -  Les représentants des personnels et des étudiants sont répartis de la manière suivante :

« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

« 2° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;

« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement.

« B.  -  Les personnalités extérieures à l'établissement sont réparties de la manière suivante :

« 1° Au moins quatre représentants du monde socio-économique ;

« 2° Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional ;

« 3° Au moins trois professeurs des universités ou personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans un autre établissement français ou étranger ;

« 4° Au moins trois personnalités françaises ou étrangères renommées pour leurs travaux de recherche dans un domaine en lien avec les activités de l'établissement.

« A l'exception des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs collectivités respectives, les personnalités extérieures à l'établissement sont désignées par un sénat académique composé de l'ensemble des directeurs des composantes de l'établissement. Leur élection a lieu en même temps que l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration. Les personnalités extérieures élues membres du conseil d'administration participent à l'élection du président. » ;

2° Le II est abrogé.

M. Jacques Legendre.  - La loi LRU a ouvert la gouvernance des universités vers l'extérieur, ce qui est très important. Sont présents au sein du conseil d'administration des représentants des collectivités locales, au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise et au moins un autre acteur du monde économique et social.

Il convient désormais d'aller plus loin. C'est le sens de cet amendement qui prévoit que le conseil d'administration des universités sera désormais composé pour moitié par des personnels extérieurs à l'établissement -outre la représentation des collectivités locales, quatre personnes représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux. Afin de préserver l'équilibre avec les représentants élus, nous proposons de porter le nombre de membres à vingt cinq à trente.

Enfin, les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités locales, doivent participer à l'élection du président de l'université. Dès lors, elles ne seront plus nommées par le président de l'université mais élues par un sénat académique constitué de la réunion des directeurs des composantes de l'université.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente-quatre à cinquante-deux » ;

b) Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : « seize à vingt-quatre » ;

c) Au 2°, les mots : « sept ou » sont remplacés par les mots : « six à » ;

d) Au 3°, les mots : « trois à cinq » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

e) Au 4,° les mots : « deux ou trois » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Depuis la loi Faure, chaque pas vers l'autonomie des universités s'est accompagné d'un renforcement de la démocratie, sauf dans la loi LRU. Nous souhaitons rééquilibrer la composition du conseil d'administration pour permettre une meilleure représentation des personnels et des étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Nicolas Alfonsi.  - Cet amendement est beaucoup plus modeste que la révolution proposée par M. Legendre. Si la présence d'étudiants est nécessaire au sein du conseil d'administration, leur représentation au sein du conseil académique garantit la prise en compte de leurs préoccupations. Il est donc proposé de conserver leur nombre actuel de représentants au conseil d'administration.

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil.

M. Nicolas Alfonsi.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

I. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,

II. - Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

après un appel public à candidature par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°

par les mots :

sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés

III. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné après appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°.

Mme Sophie Primas.  - Les représentants du monde économique doivent participer au processus de désignation du président de l'université dès la première réunion du conseil d'administration. Ils pourront désormais contribuer aux décisions du conseil d'administration avec voix délibérative. C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent être désignés par des membres élus du conseil et doivent conserver toutes les prérogatives liées à la spécificité de leur mandat.

Mme la présidente.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

« désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° »

par les mots :

« désignées sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés »

Mme Valérie Létard.  - Je défendrai nos deux amendements sur l'article. Notre objectif est de revaloriser la place du monde économique dans le conseil d'administration. Cet amendement prévoit que ses représentants soient nommés avant la première réunion, de sorte qu'ils participent à l'élection du président. Les deux amendements prévoient quatre représentants du monde économique et social pour assurer le soutien des entreprises à l'élaboration des projets et faciliter l'insertion des étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie du ressort géographique de l'établissement pour leurs liens particuliers avec l'établissement (notamment employeur d'un nombre significatif de diplômés de l'établissement ou ancien élève) ;

M. Jacques Legendre.  - C'est clair.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Jacques Legendre.  - Il s'agit de porter de deux à trois le nombre des représentants des collectivités territoriales pour assurer leur représentation au-delà des seules régions.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au moins un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur ;

M. Jacques Legendre.  - Les universités doivent se sentir impliquées dans l'insertion des étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l'établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3°;

« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d'entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés et un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° à 4°.

« Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° à 4. » ;

II. - Alinéas 23 à 30

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) Les 7° et 8° sont ainsi rédigés :

« 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan, incluant un volet social, et un projet, présenté par le président ;

« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et voeux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; »

« a bis) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ;

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement rétablit la version adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet aux universités de choisir au plus près de leurs besoins les personnalités extérieures désignées intuitu personae. Ouvrir les universités vers leur écosystème est une bonne chose mais il faut leur laisser des marges de manoeuvre. C'est parce que nous croyons à l'autonomie que nous ne voulons pas des amendements qui figent les choses, comme l'unité de présidence obligatoire. Les équilibres proposés sont fragiles et le fruit de neuf mois de négociation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils sont mûrement réfléchis, évitons de les rompre à coup de petits ajustements.

Mme la présidente.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d'entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salarié, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi. »

Mme Valérie Létard.  - Je l'ai défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Au plus quatre personnalités du monde économique et social, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, dont au moins :

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, désigné par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°

Mme Sophie Primas.  - J'ai déjà la réponse à cette proposition... La commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi est représentative de la réalité du monde des entreprises -ce qui est aussi vrai des chambres consulaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.

M. André Gattolin.  - Cet amendement transfère le droit de veto au conseil d'administration en formation restreinte. Faisant écho aux Assises, il revient sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi LRU. C'est la proposition 93 du rapport Berger.

Mme la présidente.  - Amendement n°366, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

est insérée la référence : « , 7° »

par les mots :

la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9° »

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Amendement de précision qui tient compte des nouvelles attributions du conseil d'administration qui ne pourront faire l'objet d'une délégation au président de l'université.

L'amendement n°179 réécrit la composition du conseil d'administration : défavorable. L'amendement n°60 augmente dans des proportions considérables le nombre de membres du conseil, en faisant une instance pléthorique : défavorable également. L'amendement n°300 rectifié revient sur la représentation étudiante, force vive de l'université : défavorable.

Même avis sur l'amendement n°300 rectifié : il faut pleinement associer les personnalités extérieures à la vie des universités.

Idem pour l'amendement n°184 rectifié. Je rappellerai à Mme Primas que nous avons prévu que les personnalités extérieures soient choisies via un appel à candidature ; elles le seront ainsi parmi des personnes qui ont témoigné leur intérêt pour le projet de l'université. N'y revenons pas, ce serait contraire à l'esprit de la loi.

Même avis sur les amendements n^os290 rectifié et 181 rectifié. Aux auteurs de l'amendement n°202, j'indique que rien n'interdit au conseil d'administration de désigner trois représentants des collectivités territoriales mais qu'il ne faut pas l'imposer par la loi ; défavorable. Même observation sur l'amendement n°182 rectifié : ne restreignons pas trop la liberté des conseils d'administration.

La commission ne peut être favorable à l'amendement n°341 du Gouvernement, qui entend revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale et réduire à néant notre travail.

Défavorable à l'amendement n°291 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°183 rectifié. Même avis encore à l'amendement n°110, qui transfère le droit de veto à un collège restreint : il n'existe plus d'autre formation restreinte que celle du conseil académique. C'est peut-être ce que devrait viser votre amendement...

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin sur l'article 25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable à tous les amendements à l'article 26, à l'exception de l'amendement n°366 de la commission.

M. André Gattolin.  - Je souhaiterais rectifier l'amendement n°110 pour accorder le droit de veto à la formation restreinte du conseil académique, comme l'a suggéré Mme la rapporteure.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Excusez-moi, je vous ai induit en erreur : le conseil académique est déjà chargé des nominations, on ne peut donc lui transférer le droit de veto. Mieux vaut conserver l'amendement initial ; ce sera au conseil d'administration de créer une commission ad hoc en son sein.

M. André Gattolin.  - Soit.

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os60 et 300 rectifié.

L'amendement n°303 devient sans objet.

L'amendement n°180 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os290 rectifié, 181 rectifié, 202 rectifié, 182 rectifié, 341, 291 rectifié et 183 rectifié.

L'amendement n°110 est adopté, ainsi que l'amendement n°366.

L'article 26, modifié, est adopté ainsi que l'article 26 bis.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable, par cohérence.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°342, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3, 12, seconde occurrence et 15

Supprimer les mots :

et de la vie universitaire

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - La vie universitaire fait partie des compétences de la commission de la formation. La « vie sur les campus », qui concerne également les personnels, fait partie des compétences consultatives du conseil académique plénier et du conseil d'administration pour les aspects stratégiques et budgétaires. Cette nouvelle dénomination, source de confusion, rendrait difficile la création d'une commission spécialisée « vie universitaire » au sens large, dont certaines universités pourraient souhaiter prendre l'initiative.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission a souhaité renforcer la visibilité de la vie étudiante. Il nous paraît dommageable que ce terme disparaisse du nom des instances. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je le regrette car il est préférable que les textes de loi soient sans ambiguïté. Toutefois, par respect pour le travail de la commission, je retire l'amendement.

L'amendement n°342 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°299 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

M. Nicolas Alfonsi.  - Amendement de cohérence avec l'article 25, qui n'a pas été adopté...

L'amendement n°299 rectifié est devenu sans objet.

L'amendement n°143d rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

président du conseil académique ainsi que de son

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,

Mme Sophie Primas.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°222 rectifié est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4-...  -  Le conseil d'orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'avenir de l'université et le développement de l'ensemble de ses missions, y compris à l'international. À ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l'université après accord du conseil d'administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l'université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus à la section 4 du chapitre IX du titre I^er du livre VII. 

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d'administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.

« Le conseil est présidé par un chef d'entreprise. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement institutionnalise le conseil d'orientation stratégique qui a fait ses preuves, notamment à Grenoble, madame la ministre.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Par cohérence, avis défavorable. C'est une prérogative du président et du conseil d'administration.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Si on croit à l'autonomie, il faut laisser un peu de marge de manoeuvre et d'initiative.

L'amendement n°184 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°186 rectifié est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°343, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de la vie universitaire

II. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 123-4-1

par la référence :

L. 123-4-2

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je supprime le I, qui était en cohérence avec l'amendement introduit à l'article 27.

Le II vise à corriger une erreur de référence. En effet, l'article 6 du projet de loi modifie la numérotation de l'article L. 123-4-1 relatif à l'accueil des étudiants en situation de handicap, qui devient l'article L. 123-4-2.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°343 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

I.  -  Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.

II.  -  Deuxième phrase

Après le mot :

délibère

insérer le mot :

également

III.  -  Dernière phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu'il examine en formation restreinte des

par les mots:

Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les

M. Nicolas Alfonsi.  - Cet amendement encadre les compétences du conseil académique relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Au lieu d'examiner ces questions, le conseil académique disposera d'un pouvoir de proposition, la décision finale revenant alors au conseil d'administration. Les questions portant sur la masse salariale font partie intégrante de la stratégie de l'établissement.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable : cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l'article 28.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28, modifié, est adopté, ainsi que les articles 29, 30 ,31 et 32.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université, et intégré au contrat de l'établissement. »

Mme Sophie Primas.  - Grâce à leur répartition territoriale, les instituts universitaires de technologie (IUT) et les écoles d'ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation.

Plusieurs textes réglementaires explicitent les modalités de l'autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois, les circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le présent amendement a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquent la qualité des diplômes délivrés.

Il faut un décret, direz-vous, mais nous souhaitons que ce contrat d'objectifs et de moyens soit inscrit dans la loi.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret, qui est en cours de rédaction. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - En effet, le décret est en cours de préparation. Je me suis engagée à l'Assemblée nationale à ce qu'il soit prochainement publié. Il n'y a aucune ambigüité pour les IUT. Avis défavorable.

M. Jacques Legendre.  - Sortons de l'incompréhension entre les universités et les IUT. Nous savons ce que nous devons à ces derniers, même si les universités ont d'abord vu d'un mauvais oeil leur création. Ce temps là est derrière nous. Les IUT sont une composante de l'université, ne l'oublions pas. Nous maintenons notre amendement pour affirmer que les IUT doivent être respectés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - D'une manière générale, dans notre pays, les formations conceptuelles ont toujours été plus valorisées que les formations professionnelles et technologiques, dont nous avons grandement besoin pour conserver et relancer notre industrie. Les IUT ont assez mal vécu la LRU car les universités ne les ont pas toujours chaleureusement accueillis. Les IUT sont des membres à part entière des universités et nous rendons hommage à la qualité de leur travail. Ils ont une mission propre au service de l'intérêt général : nous l'avons inscrit dans le décret à venir, ainsi que la création de passerelles pour les étudiants qui souhaiteraient poursuivre leurs études.

L'amendement n°235 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 32 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Pinton, Mayet et Savary.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 719-5 du code l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l'article L. 713-9. »

Mme Sophie Primas.  - On en vient ici au nerf de la guerre, c'est-à-dire au financement des IUT. Vous ne pouvez d'un côté, leur imposer des quotas, de l'autre, les priver des moyens d'exister ! C'est la double peine.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cette mesure ne relève pas de la loi. Appartenir à l'université n'est pas une punition : avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous, nous défendons toutes les composantes de l'université, sans avoir de préférence ! Avis défavorable.

M. Jacques Legendre.  - Je ne peux vous laisser dire que nous préférerions des écoles extérieures à l'université elle-même. Nous voulons une université d'excellence. Les IUT ont été une création du général de Gaulle ; ils n'étaient pas très bien acceptés à l'origine, avant que leur mérite ne soit reconnu. Nous ne souhaitons pas sortir les IUT des universités mais qu'ils aient la garantie de ne pas être moins bien traités qu'auparavant. Les étudiants doivent pouvoir trouver leur place dans les IUT et avoir les moyens de leur réussite.

L'amendement n°234 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté, ainsi que l'article 34.

ARTICLE 35

L'amendement n°122 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°188 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d'autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code.

« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s'associer par convention de partenariat aux communautés d'universités et d'établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.

Mme Sophie Primas.  - Il existe aujourd'hui, à côté des universités, des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent cette spécificité avec les organismes de recherche. Ces établissements s'appuient sur différentes implantations sur l'ensemble du territoire, ancrages locaux par lesquels ils contribuent pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés. Nous demandons qu'ils puissent appartenir à plusieurs communautés.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous en reparlerons à l'alinéa 7 de l'article 38, qui règle la question. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Les EPSCT ont aussi des priorités nationales. Pour moi, ces établissements ne sont pas « à côté » des universités mais « avec » les universités.

L'amendement n°188 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en oeuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement propose, sous couvert d'une autorisation préalable, la mise en place d'une gouvernance temporaire des établissements dans le but de diversifier leurs enseignements. Les universités doivent pouvoir disposer d'un droit à l'expérimentation en matière d'organisation de leurs composantes internes mais aussi pour se fédérer dans un ensemble unique. Les expériences récentes de fusion ont démontré la capacité des équipes à se coordonner pour optimiser leur potentiel. Une simplification des structures peut être rendue nécessaire.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.

L'article 35 est adopté, ainsi que l'article 38.

ARTICLE 37

L'amendement n°309 rectifié est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 5

Après le mot :

composée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à moitié de candidats de chaque sexe et favorise une composition alternative de la liste par des candidats de chaque sexe.

Mme Sophie Primas.  - Il faut renforcer la parité dans tous les établissements et favoriser une répartition paritaire des étudiants dans les formations. Idéalement, il faudrait des listes alternées mais ce serait un défi de taille pour de nombreux établissement et risquerait de susciter des blocages dans la constitution des listes et d'affecter la démocratie et la représentation étudiante dans les conseils.

Nous proposons que la constitution de listes alternées soit favorisée plutôt qu'imposée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous en avons longuement discuté : simple objectif ou obligation ? Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. On choisit les quotas quand c'est le seul moyen efficace. Il n'y a plus que 8 % de femmes présidentes d'université, contre 18 % il y a quelques années. J'ai signé une charte avec la CPU et la conférence des présidents des grandes écoles pour y remédier. La parité est source de progrès et de productivité, il est anormal que l'université, qui produit tant d'études à ce sujet, ne se l'applique pas. La cooptation ne se fait jamais à l'avantage des femmes...

Mme Sophie Primas.  - Je ne conteste pas l'objectif de parité, bien sûr, mais que se passera-t-il si on ne l'atteint pas?

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Souvenez-vous des débats lorsque l'on a imposé la parité dans les conseils municipaux ! La parité est un moteur de progrès, n'hésitons pas à la rendre obligatoire quand le vivier existe.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous sommes opposés à la prime majoritaire pour l'élection d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés, instaurée par la loi LRU. Ce système électoral, peu démocratique, avait été vivement critiqué par les syndicats.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Le texte atténue déjà fortement la prime majoritaire, limitée à deux sièges. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir

par les mots :

pour toute autre cause que l'échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d'administration

Mme Sophie Primas.  - L'alinéa 16 pose un problème de cohérence puisque la durée du mandat du président de l'université est définie par référence à celle du mandat des membres élus du conseil d'administration.

Cet amendement garantit que la durée du mandat des membres élus au conseil d'administration sert de référence pour le rythme du renouvellement de l'ensemble de la gouvernance de l'université, y compris pour le renouvellement d'un ou plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, donc.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Les collèges ont des durées de mandat différentes : il serait anti-démocratique de les aligner toutes.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable. Ne bouleversons pas les universités et laissons les mandats courir jusqu'à leur terme.

L'amendement n°223 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration peut mettre fin au mandat du président d'université. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous modifions la procédure d'impeachment -d'empêchement, pour plaire à M Legendre- du président prévue par cet article afin de supprimer la condition de dissolution du conseil d'administration.

Mme la présidente.  - Amendement n°344, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Au début de cet alinéa, insérer le mot :

Toutefois,

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement rédactionnel.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - L'amendement n°62 est peu démocratique...

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous sommes pour la démocratie !

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La destitution est une décision grave qui suppose une démission, pas un simple vote. Défavorable. Favorable à l'amendement n°344.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°62.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'amendement n°344 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté ainsi que l'article 37 bis.