SÉANCE
du mercredi 29 mai 2013
106e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Le Cam.
La séance est ouverte à 14 h 40.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappels au Règlement
M. Joël Guerriau . - Mon rappel est fondé sur l'article 47 decies relatif à l'application de la procédure simplifié aux traités et conventions internationales. Nous souhaitons nous exprimer sur les enjeux du traité d'extradition entre la France et la Chine.
Si nous saluons le travail fouillé et précis de la commission et de son rapporteur Jean Besson, président du groupe d'amitié France-Chine, nous craignons que certaines autorités étrangères ne requalifient des actes politiques en délit ou en crime de droit commun. Amnesty international, entre autres organisations humanitaires, a lancé l'alerte.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Ce n'est pas un rappel au Règlement.
M. Joël Guerriau. - Nous faisons confiance aux autorités judiciaires pour garantir le respect des droits de l'homme, au premier chef desquels la liberté d'opinion. Mais faute de débat en séance publique, nous ne pouvons faire valoir nos arguments. Nous voterons contre cette ratification afin de manifester le devoir de vigilance que nous, parlementaires, devons exercer.
Mme Leila Aïchi . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 54. La procédure simplifiée ne permet pas de procéder à un décompte des votes relatifs au traité d'extradition avec la Chine. Nous voterons contre.
M. Jean-François Humbert . - Mon rappel au Règlement va dans le même sens. Je suis, moi aussi, favorable à un décompte des votes et à ce qu'il ait lieu par scrutin public.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. - Je n'ai pas à me prononcer sur les demandes de scrutin public. Mais je préside une commission qui a travaillé conformément aux usages. Je vous renvoie au rapport de Jean Besson, adopté à l'unanimité, unanimité qui a aussi présidé à la décision de recourir à la procédure simplifiée. Il y a eu débat, encore eût-il fallu y assister.
M. Jean Besson. - Vous venez d'expliquer la position unanime de la commission.
J'invite nos collègues à voter unanimement la ratification de ce traité, voulu et rédigé par la France. La France ne pourra pas extrader une personne réclamée pour des raisons qu'elle juge politiques, non plus qu'une personne qui risquerait la peine de mort et un de nos compatriotes. Le traité est plus exigeant que la convention européenne sur l'extradition. Vous pouvez être rassurés.