Comptes rendus analytiques officiels du 24 mai 2013

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°128 au sein de l'article 38.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 38 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

B. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le Dima est loin d'avoir fait ses preuves. Il ne faut pas le maintenir.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°77, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - J'ai eu le sentiment que M. le ministre était attentif à ma demande. Il ne faut pas laisser des jeunes sur le bord du chemin ; par exemple ceux qui auraient leur anniversaire en octobre...

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, Beaumont et Revet, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard, du Luart, Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Delattre, Doligé, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu et Reichardt.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - Amendement de repli.

L'article L. 6222-1 du code du travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l'année civile d'avoir la qualité d'apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L'alinéa 5 supprime la mention « au cours de l'année civile » pour revenir à la notion stricte de 15 ans révolus. C'est trop rigide.

L'amendement n°146 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les mots : « au cours de l'année civile » et

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°128. Le Gouvernement répondra à l'amendement n°77. Défavorable à l'amendement n°2 rectifié bis et à l'amendement n°78.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Même avis. Le Dima n'a pas fait la preuve de son efficacité. En pratique, on peut envisager des assouplissements pour un jeune de 15 ans ¾ qui a acquis le socle commun, mais il est inutile de le préciser dans la loi.

Mme Françoise Férat.  - Vous voulez dire : 14 ans ¾.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Bien sûr.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

L'amendement n°77 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os2 rectifié bis et 78.

Mme la présidente.  - Amendement n°530, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

Mme Françoise Cartron.  - Coordination.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Favorable.

L'amendement n°530 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°177, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l'étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d'apprentissage conformément à l'article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code soit exigée. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement attire l'attention sur un problème que personne n'a pris à bras-le-corps. Les jeunes étrangers mineurs, quel que soit leur mode d'entrée sur le territoire français, doivent pouvoir disposer de plein droit d'un titre de séjour étudiant. En effet, alors que les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent le droit à l'instruction, quelle que soit la situation administrative du mineur, cela ne vaut pas pour l'apprentissage. Des jeunes qui ont le goût de l'apprentissage dans des filières offrant des débouchés, comme ceux dont a parlé Mme Férat, ne peuvent y accéder parce qu'ils sont sans papiers.

Cet amendement met fin à cette discrimination qui n'a aucune justification. Cela paraîtra audacieux à certains mais rendra service aux entreprises comme aux jeunes... (M. André Gattolin applaudit)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Selon l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), la carte d'étudiant ne peut être donnée aux apprentis mineurs. C'est la délivrance de la carte de séjour étudiant qui donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle. Vous renversez la logique. Ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi que nous réglerons le problème réel que vous soulevez. Retrait ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Oui, c'est un sujet important. Nous ne pouvons le traiter dans ce texte. Nous devons y travailler avec le ministère de l'intérieur. Retrait.

Mme Corinne Bouchoux.  - J'entends bien. Je consens à le retirer, mais je voudrais que le problème ne soit pas reporté aux calendes grecques. Dans le Maine-et-Loire, le changement, ce n'est pas pour maintenant : on avançait plus vite sous le précédent gouvernement ! (Exclamations et sourires à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Très bien !

L'amendement n°177 est retiré.

L'article 39 demeure supprimé.

Mme la présidente.  - Amendement n°241, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art. L... - Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

M. Jacques Legendre.  - Les élèves ou apprentis doivent disposer des meilleures informations sur les débouchés des filières, en amont, afin de choisir en toute connaissance de cause.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sur la forme, les établissements ne délivrent pas de diplôme. Sur le fond, votre amendement aboutirait à une mise en concurrence entre établissements, anxiogène pour les parents, qui pourrait entraîner des effets délétères.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Nous comprenons vos motifs mais ces statistiques peuvent être biaisées. Ce serait complexe à mettre en oeuvre et sans réelle utilité.

M. Jacques Legendre.  - Voyez comment les choses se passent : la presse publie des classements aléatoires, établis selon des critères vagues et non garantis. Le ministère pourrait le faire de façon plus rigoureuse ; sinon, vous n'empêcherez pas la publication dans les journaux de tels classements. Je préférerais que le service public de l'éducation fournisse lui-même ces comparaisons. (Mme Sophie Primas applaudit)

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

L'amendement n° 29 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 40

Mme la présidente.  - Amendement n°328, présenté par Mme D. Gillot.

Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose...

Mme Dominique Gillot.  - La création du conseil école-collège est une avancée majeure de la loi. L'article 40 visant à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il apparaît pertinent d'inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Également.

L'amendement n°328 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°223, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

coopérations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122-1-1.

M. Jacques Legendre.  - L'article tel qu'il est actuellement rédigé donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun. Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, des enseignements

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La mise en place d'accords de coopération et de projets pédagogiques communs n'ira pas de soi. Nous ne sommes pas favorables à la mutualisation des enseignements et des enseignants. On est dans le domaine de l'incantation. Nous ne souhaitons nulle fusion, nul cycle commun. Nous ne sommes pas hostiles à l'idée de projets communs, mais il faut prendre plus de recul sur l'organisation des cycles.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu

par les mots :

d'une culture commune prévue

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de coordination. Nous préférons la notion de culture commune à celle de socle commun.

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième

Mme Françoise Laborde.  - Le conseil école-collège vise à assurer une continuité entre le primaire et le secondaire, pour faciliter la transition aux élèves. Il pourra proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition du socle. Cet amendement favorise de tels projets pendant le cycle cours moyen-sixième.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le code de l'éducation autorise des expérimentations locales, dont Jean-Claude Carle est un fervent défenseur : avis défavorable. Madame Gonthier-Maurin, il n'est en aucun cas question de fusion : défavorable à l'amendement n°129. Même avis sur l'amendement n°130. Madame Laborde, le conseil école-collège a précisément pour but de faciliter la transition. Retrait.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Même avis. Je comprends les motivations de ces amendements, mais le texte tel qu'il est rédigé est parfaitement clair. Des expérimentations peuvent déjà être conduites. Ces amendements n'apportent rien de particulier : avis défavorable.

L'amendement n°223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os129 et 130.

Mme Françoise Laborde.  - L'amendement n°254 rectifié était un amendement d'appel ; ayant obtenu une réponse, je le retire.

L'amendement n°254 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°172, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.

Mme Corinne Bouchoux.  - Encore un amendement d'appel. Nous voulons renforcer les relations entre l'école et le collège, en prévoyant des expérimentations, sans froisser personne ni d'un côté ni de l'autre.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Des échanges d'enseignants peuvent poser des difficultés statutaires. Le conseil école-collège n'est pas compétent pour prendre de telles décisions.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Les échanges de pratiques entre enseignants sont intéressants. Votre amendement est très précis. Maintenons votre idée, avec une formulation différente : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants peuvent être expérimentés, sur la base du volontariat ».

Mme Corinne Bouchoux.  - Soit.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°172 rectifié.

M. Jacques Legendre.  - Je le voterai volontiers.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cette précision convient au groupe socialiste, sous réserve qu'il soit explicité qu'elle ne porte pas atteinte au statut des enseignants.

Mme Éliane Assassi.  - Rien n'est moins sûr !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous n'échapperons pas au débat ! Je suis pour les échanges de pratiques, mais je voterai contre tout ce qui pourrait entraîner une mise en cause insidieuse du statut des enseignants.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée.  - Il n'y a aucune inquiétude à avoir quant au respect du statut des enseignants. On peut rajouter, si vous voulez : « dans le respect du statut des enseignants ».

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°172 rectifié bis.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cet amendement, que nous acceptons, n'ajoute rien qui n'existe déjà, notamment dans les ZEP. Nous nous sommes rendus, avec le président de la République, à Trappes pour voir une expérience de cette nature.

L'amendement n°172 rectifié bis est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

L'article 40 bis est adopté.

ARTICLE 41

Mme la présidente.  - Amendement n°224, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La troisième phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

M. Jacques Legendre.  - La nouvelle rédaction de l'article L. 411-1 supprime la mention de la présence d'un représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d'élèves, où elle est pourtant utile. Nous la rétablissons.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'article 41 incorpore le comité de parents dans le conseil d'école, qui ne se réuniront plus séparément. La commune est toujours représentée dans le conseil d'école. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°224 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°225, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

, dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

M. Jacques Legendre.  - De nombreux élus considèrent que leur place au sein du conseil d'école mérite d'être revue afin que leurs avis dans les décisions soient davantage pris en compte. À leur sens, l'accord du maire doit être obtenu pour toutes les propositions ayant une incidence financière pour la commune.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°342, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat.  - Même objet. Nous tenons beaucoup à cette intégration des collectivités dans le système éducatif.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La composition du conseil d'école relève du règlement. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Je retirerai volontiers cet amendement. Mais il serait utile de confirmer dans le règlement que les représentants des communes doivent être parties prenantes : le compte rendu de nos débats y incitera...

Les amendements n^os225 et 342 sont retirés.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 42

Mme la présidente.  - Amendement n°417, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le Gouvernement souhaite faciliter la présence des représentants de la collectivité de rattachement au sein des conseils d'administration des EPLE ; l'article 42 augmente le nombre de ces représentants. Cependant, la rédaction de votre commission pourrait conduire, dans certains cas à ce que l'unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. En outre, une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité de rattachement pourrait ne pas être membre de cette collectivité. D'où cet amendement rédactionnel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Jacques Legendre.  - Dans le cas d'une très grande ville, il faut de la souplesse. Mais cela ne peut être fait que lorsque que l'on a constaté que tous les membres du conseil municipal sont appelés à siéger dans un conseil d'école, faute de quoi on enverrait un non élu au lieu d'élus de la minorité !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il s'agit ici des EPLE, pas des conseils d'école.

M. Jacques Legendre.  - D'accord.

L'amendement n°417 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - Il s'agit de renvoyer les dispositions visant les représentants des métropoles aux projets de loi « décentralisation ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il n'y a pas d'anticipation du texte « métropole ». Nice possède déjà ce statut, inscrit dans le code général des collectivités. Demande de retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même demande.

Mme Françoise Laborde.  - Je suis obligée de dire oui, après avoir obtenu une explication claire.

L'amendement n°264 rectifié est retiré.

L'article 42 est adopté, ainsi que l'article 43.

ARTICLE 44

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article reconstitue les Greta que la majorité précédente avait supprimés. L'idée de faire émerger un interlocuteur unique des régions est intéressante, mais la structure juridique d'un établissement public régional serait préférable à un Groupement d'intérêt économique (GIP), où peut entrer le privé et où il n'y a pas de représentants du personnel.

L'article 44 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 4 bis

Financement des écoles privées sous contrat d'association des communes voisines

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement abroge les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Nous avons rédigé une proposition de loi en ce sens. Quarante députés socialistes avaient déposé un amendement similaire, avant de le retirer. Un amendement introduit par M. Charasse pour régler une situation locale a été introduit dans la loi du 13 août 2004 à l'article 89, créant ainsi une différence de traitement entre l'école publique et l'école privée, au préjudice de la première. La question est toujours d'actualité. Ces dépenses pèsent sur des budgets communaux de plus en plus contraints. Elles pénalisent leurs efforts pour maintenir un service public de l'éducation. L'argent public doit en priorité financer des écoles publiques sur tout le territoire. Nous voulons revenir sur la loi Carle adoptée à quelques jours du changement de majorité, pour retrouver la situation d'avant l'article 89.

Mme la présidente.  - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : » 

Mme Françoise Laborde.  - Vous vous souvenez de la passion qui s'était emparée du Sénat lors du débat sur la loi Carle, qui rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence dès lors que celle-ci ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans ses écoles publiques.

Le Sénat avait adopté à une large majorité un amendement de Pierre-Yves Collombat, tendant à apprécier la capacité d'accueil d'une commune appartenant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) à l'échelle de celui-ci. Un sous-amendement présenté par M. Charon avait également été adopté, précisant qu'un décret en fixerait les conditions d'application. Or le décret du 9 novembre 2010 prévoit que la capacité d'accueil sera appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève, et non par rapport à l'ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire. Environ 2 000 RPI sont exclus ! Ainsi une commune, membre d'un RPI dont l'école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l'enseignement privé, puisque sa capacité d'accueil sera appréciée sur son seul territoire. Le décret a pénalisé les petites communes qui n'ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d'un EPCI.

Notre amendement étend le régime de la loi Carle aux ententes, au sens du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à une forme souple d'association nécessitant des délibérations concordantes des conseils municipaux. De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d'inégalité par rapport à la loi.

Dépassionnons ainsi le débat sur la loi Carle en apportant des réponses concrètes, dans le respect du principe de laïcité.

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013. Il donne lieu à un débat en séance publique.

Mme Éliane Assassi.  - Comme je doute de votre accord sur l'abrogation de la loi Carle...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il ne faut préjuger de rien ! (Sourires)

Mme Éliane Assassi.  - Soyons lucides.

M. Vincent Peillon, ministre.  - C'est cela.

Mme Éliane Assassi.  - Nous souhaitons qu'un rapport soit remis à nos commissions parlementaires et soit débattu en séance publique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°131, mais favorable à l'amendement n°132, moyennant deux rectifications reportant la date de dépôt à 2014 et supprimant la dernière phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Soit.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La loi Carle a donné lieu à un grand débat au Sénat. Il est vrai que le décret ne respecte pas la volonté du législateur. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°286 rectifié bis.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°131. N'ouvrons pas une incertitude juridique. Le ministère n'a été saisi d'aucun contentieux. Favorable à l'amendement n°132 rectifié, pour lever toute équivoque.

En revanche, défavorable à l'amendement n°286 rectifié bis : le Conseil d'État a rappelé que la loi garantit la parité de financement et spécifie que le RPI doit être adossé à un EPCI. L'amendement constituerait une rupture d'égalité entre public et privé.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Le rapport proposé nourrira le débat : il sera immédiatement remis dans les mains du président Assouline pour que la commission pour le contrôle de l'application des lois se saisisse du sujet.

M. David Assouline.  - Bien volontiers.

Je remettrai bientôt un bilan annuel de l'action de cette commission. Les rapports demandés au Gouvernement sont trop nombreux : un sur cinq à peine est effectivement rendu. Évitons d'en réclamer à tout propos, cela rend les lois trop verbeuses.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Quelle douche froide !

M. Jacques-Bernard Magner.  - J'avais demandé un contrôle de l'application de cette loi. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n°286 rectifié bis, à la suite des précisions du ministre.

Mme Sophie Primas.  - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Assouline : le Parlement demande trop de rapports...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Quelle trahison ! (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Il aurait fallu opter pour un seul et unique rapport, comme le proposait M. Legendre.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je remercie le groupe CRC, car ce rapport est bienvenu. (Sourires) Les effectifs de l'enseignement public augmentent, ceux du privé baissent, je le rappelle.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

Mme Françoise Laborde.  - Je maintiens mon amendement, vous savez que je tiens à mes convictions. L'abrogation pure et simple de la loi Carle poserait problème ; il faudra préparer soigneusement un nouveau texte.

L'amendement n°286 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°132 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE 45 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°418, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d'élèves et leurs représentants. »

M. Vincent Peillon, ministre.  - La commission a introduit cet article relatif à l'architecture scolaire précisant que les établissements scolaires doivent prévoir un espace pour les parents. J'y suis très favorable. Cet amendement en précise l'objectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je propose d'élargir l'utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé, lesquels ne disposent pas de lieu pour s'entretenir avec les familles. Cet espace sera connu, facile d'accès et non stigmatisant.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'amendement n°418 oriente fortement l'utilisation des espaces, limités aux rencontres entre enseignants et parents. La commission souhaitait permettre aux parents de se rencontrer entre eux, sans enseignants, pour éviter que ces rencontres soient perçues comme une convocation. Avis défavorable. Favorable à l'amendement n°359 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Mme la rapporteure m'a convaincu : je retire mon amendement. Défavorable à l'amendement n°359 rectifié, qui entre en contradiction avec le texte de la commission. Les échanges avec les professionnels de santé doivent rester confidentiels.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je comprends votre préoccupation mais du mobilier modulable peut permettre de s'isoler et un espace convivial serait mieux perçu par les parents que le cabinet médical. Je retire l'amendement, mais il faudra y revenir.

L'amendement n°418 est retiré, ainsi que l'amendement n°359 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dédier un simple espace aux parents ne suffira pas : nous voulions leur conférer un statut, mais l'article 40 a frappé notre amendement.

L'article 45 bis est adopté.

ARTICLE 46

Mme la présidente.  - Amendement n°226, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

M. Jacques Legendre.  - Le projet éducatif territorial relève de l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent, pour l'organisation partenariale d'activités périscolaires, qui ne sont pas nécessairement le complément du temps scolaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat.  - La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène l'implication des communes, qui souhaitent intervenir dans le projet pédagogique. Pour que le paysage éducatif local change, il faut charger la commune ou l'EPCI d'élaborer le projet éducatif territorial.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des activités périscolaire prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite collaboration avec le service public de l'éducation et veillent à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service, soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

Mme Sophie Primas.  - Même chose : il faut une collaboration étroite mais sans rivalité entre l'éducation nationale, les associations et les collectivités territoriales concernées.

Mme la présidente.  - Amendement n°329, présenté par Mme D. Gillot.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d'éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport...) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations... (le reste sans changement). » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. La mise en oeuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l'école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

Mme Dominique Gillot.  - Il convient de distinguer les activités périscolaires, tarifées, du nouveau temps éducatif dégagé par la semaine de quatre jours et demi.

L'amendement n°51 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

présidé par le maire ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale

Mme Sophie Primas.  - Le maire ou le représentant de l'EPCI doit pouvoir piloter l'élaboration et la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation à l'environnement, aux questions de santé et de prévention des risques ».

M. André Gattolin.  - Les projets éducatifs territoriaux ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une ambition éducatrice avec de grandes priorités communes en matière d'éducation scolaire et extrascolaire. Cet amendement précise lesquelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'État est le garant de cette égalité. »

Mme Sophie Primas.  - Les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles peuvent varier de 1 à 10 selon la richesse des communes. Il revient à l'État d'être le garant de l'égalité républicaine à l'école.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

Mme Sophie Primas.  - Ce sont bien les collectivités territoriales qui organisent et financent les activités périscolaires, dont elles fixent les tarifs. Cet amendement précise qu'elles doivent veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Mme la présidente.  - Amendement n°227, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « facultatif, » sont insérés les mots : « à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et »

M. Jacques Legendre.  - Il convient de veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires créées.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La notion d'activité périscolaire renvoie à des activités éducatives prolongeant le service public de l'éducation. Il faut une meilleure articulation entre temps scolaire et périscolaire pour assurer une prise en charge globale du temps de l'enfant, qui s'est allongé, tout au long de la journée.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Voilà !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n^os226 et 343 rectifié, identiques. Retrait de l'amendement n°148 rectifié ?

Mme Sophie Primas.  - Accordé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'amendement n°329 apporte des précisions inutiles, deux « notamment », une parenthèse, une énumération... Le second alinéa est en outre redondant. Retrait ?

Défavorable à l'amendement n°7 rectifié. L'amendement n°173 ouvre la voie à une énumération sans fin des activités complémentaires possibles ; retrait ? L'État n'a pas vocation à remplacer les collectivités territoriales dans cette compétence. Il faut une péréquation entre collectivités territoriales à une échelle beaucoup plus vaste que celle des seules activités complémentaires : défavorable à l'amendement n°8 rectifié. L'amendement n°9 rectifié contredit le précédent... Les collectivités territoriales doivent veiller à la tarification des activités complémentaires : sagesse. Dans une école « inclusive », la formule « tous les élèves » englobe les élèves handicapés ; défavorable à l'amendement n°227.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis sur tous les amendements.

Ce projet de loi comporte bien des mesures majeures, on l'a vu. Les projets éducatifs territoriaux constituent une nouveauté considérable. Pour la première fois, nous affirmons qu'il doit y avoir une collaboration entre l'éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations. Grâce au débat sur la réforme des rythmes scolaires, toute la France s'est interrogée sur la meilleure organisation possible pour les enfants.

Le Gouvernement a fait un choix : donner la priorité à l'école. La droite a toujours refusé toute péréquation fiscale entre communes riches et communes pauvres ! (Vives dénégations au centre et à droite)

M. Jacques Legendre.  - Alors là !

Mme Sophie Primas.  - C'est nous qui l'avons mise en place !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le passage à la semaine de quatre jours et demi n'a rien voir avec le potentiel fiscal de la commune : des communes pauvres du Nord ou de la Lozère appliqueront la réforme dès 2013. Le projet éducatif invite tout le monde à se réunir autour de l'éducation, sans se décharger sur l'État.

Mme Sophie Primas.  - L'école, la jeunesse, le périscolaire, la petite enfance sont des priorités absolues de l'ensemble des communes, de gauche ou de droite. (Approbations au centre et à droite) Vous ne pouvez balayer d'un revers de la main les efforts qu'elles consentent depuis des années !

M. David Assouline.  - Ce n'est pas ce qu'a dit le ministre.

Mme Sophie Primas.  - L'État a poussé les collectivités territoriales à modifier très rapidement les rythmes scolaires. Nous étions d'accord pour y travailler, mais c'est une charge supplémentaire pour les collectivités : l'État doit être garant de l'égalité entre toutes les communes. Nous demanderons un scrutin public sur l'amendement n°8 rectifié. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je ne peux vous laisser dire cela. Vous avez fait la semaine de quatre jours. Où étaient les enfants les plus défavorisés le cinquième jour ? Pas au centre équestre ! (Protestations sur les bancs UMP) Ce que vous réclamez, vous l'aviez défait, nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est juste !

M. David Assouline.  - Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il faut être honnête. (Exclamations sur les bancs socialistes) Personne n'a dit que la semaine scolaire devait être concentrée sur quatre jours : le choix était laissé aux équipes éducatives d'organiser la semaine sur quatre jours ou quatre jours et demi. La plupart du temps, celles-ci ont opté pour quatre jours.

M. Jacques Legendre.  - La réforme des quatre jours a été à l'époque largement approuvée par la société française. (Protestations sur les bancs socialistes) Au point qu'elle a été perçue comme un acquis par les enseignants et que l'on peine aujourd'hui à revenir en arrière. Il aurait mieux valu concerter davantage avant d'imposer cette réforme. Les communes qui repoussent la réforme de sont pas toutes rétrogrades : voyez Lille ! Mme Aubry a estimé qu'il fallait prendre le temps nécessaire.

Mme Françoise Laborde.  - À polémique, polémique et demie ! Quand Nicolas Sarkozy a décidé que l'on passerait de quatre jours et demi à quatre jours, c'est parce que Paris travaillait le samedi matin. Ce qui empêchait les familles de Neuilly de partir en week-end... (Exclamations sur les bancs UMP) ou les familles séparées de voir leurs enfants comme elles l'entendaient. Cela partait d'un bon sentiment. Mais ce devait être un déplacement du samedi matin vers le mercredi matin, et l'on a oublié le mercredi matin !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - C'est vrai.

Mme Françoise Laborde.  - Le mercredi matin, nous le pratiquons en Haute-Garonne, vous l'avez vu, monsieur le ministre. Il nous a fallu pour cela entrer en résistance à l'époque, pour obtenir une dérogation du ministère.

Mme Dominique Gillot.  - En supprimant les heures de cours du samedi, l'éducation nationale a fait des économies pour financer le soutien scolaire, quitte à dévitaliser les Rased. Au-delà de la promesse électorale du candidat Sarkozy, c'était un des buts recherchés.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Ce débat est salutaire. Nous avons la même vision des buts à atteindre mais pas des moyens pour y parvenir. Je rappelle toutefois qu'il nous reste 229 amendements : on ne terminera pas cette nuit. Pour finir samedi à 20 heures, il nous faudrait accélérer quelque peu.

M. Dominique Bailly.  - Vous cassez l'ambiance ! (Sourires)

Les amendements identiques n°^s226 et 343 rectifiéne sont pas adoptés.

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

Mme Dominique Gillot.  - Il faut distinguer activités périscolaires et activités éducatives complémentaires. Les premières sont tarifées. Le nouveau temps éducatif prévu pour les projets éducatifs territoriaux devrait être consacré à des activités éducatives complémentaires gratuites et ouvertes à tous les enfants. On ne peut pas l'écrire dans la loi parce que cela relève de la libre administration des collectivités locales ; du moins pouvons-nous le dire clairement.

L'amendement n°329 est retiré.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°173 est retiré.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins qui peuvent être réparties en cinq périodes de travail, séparées par quatre périodes de vacance des classes pour tenir compte des contingences calendaires et des jours fériés. »

Mme Sophie Primas.  - La réforme des rythmes scolaires sur la semaine vise à mieux répartir les heures de classe afin de programmer les enseignements à des moments où la concentration des élèves est la plus grande. L'organisation annuelle, tout aussi essentielle, doit garantir un équilibre entre périodes de travail et de vacances. Or le troisième trimestre peut compter jusqu'à onze semaines selon les zones et les jours fériés. Depuis 2010, une grande concertation a été lancée ; l'Académie de médecine, partie prenante, a rendu sous son timbre un rapport qui relance la question du rythme « 7-2 ».

Cet amendement facilite une organisation calendaire autour d'une alternance entre au plus sept semaines de cours et deux semaines de vacances tout au long de l'année, tout en maintenant des zonages.

Où en est la concertation, monsieur le ministre ? Quelles en sont les modalités ?

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Vous souhaitez la concertation ? Telle est bien la méthode du ministre. Vous l'avez déjà trouvée insuffisante pour la semaine de quatre jours et demi... Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - Évidemment, il s'agit d'un amendement d'appel. Monsieur le ministre, quel est le calendrier de cette concertation ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Un comité de suivi est installé, où siègent toutes les associations d'élus. 22 % des élèves de France seront aux quatre jours et demi à la rentrée prochaine. Restent 78 % pour 2014. Ce sont des travaux d'Hercule... Les problèmes que posera la concertation sur les rythmes annuels ne seront pas moindres !

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

ARTICLE 47

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Le terme de refondation n'est pas pertinent, car nous n'avons jamais débattu de la refonte des temps de l'enfant et d'enseignement. Les collectivités et leurs représentants sont assignés à un rôle réducteur, celui du financement, comme l'illustre cet article.

La réforme des rythmes a été généralisée à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui pose des problèmes insolubles aux plus petites d'entre elles. Ses effets « dominos » ont été sous-estimés. Les collectivités s'inquiètent d'une forme de désengagement de l'État.

Les efforts des collectivités en faveur de l'école sont majeurs. Elles ne pourront assumer seules le coût de la réforme ; la contrepartie de l'article 47 est insuffisante. Le fonds sera moindre en 2014, alors que les trois quarts des communes n'appliqueront la réforme qu'à cette date et que les dotations de l'État baisseront alors drastiquement. Quelles en sont d'ailleurs les sources de financement ? Si c'est la Cnaf, ce sera au détriment d'autres politiques sociales. La question est d'importance à l'heure où se négocie sa convention d'objectifs et de moyens. C'est toute la politique d'accompagnement des enfants hors de l'école qui est remise en cause par cette réforme.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La réforme des rythmes scolaires a fait l'objet de vives oppositions. Elle ne peut suffire à lutter contre l'échec scolaire. En l'état, elle contribue à déstabiliser l'école. Le débat a perdu sa dimension éducative pour se focaliser sur le financement. Les rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ne sont pas suffisamment précisés, on ne sait ce que seront les projets éducatifs. La réforme risque d'aggraver les inégalités territoriales que la droite a amplifiées depuis dix ans. Comment les communes feront-elles face à l'augmentation des dépenses dans les centres de loisirs, les cantines, les transports scolaires ?

La majorité des communes a décidé de reporter l'application de la réforme en 2014, malgré la constitution de ce fonds. Nous aurions souhaité plus de temps pour la réflexion. Nous ne comprenons pas la précipitation du Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jacques Legendre.  - Oui, il y a eu précipitation. Pour la réussite de cette réforme, que nous approuvons, il eût été raisonnable de la décaler d'un an. Beaucoup de communes ne peuvent la mettre en oeuvre tout de suite. Il serait injuste qu'elles soient privées l'an prochain des aides de l'État.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il y a des connivences entre Mme Morin-Desailly et M. Legendre...

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Nous ne sommes pas dans le même groupe !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - M. Legendre veut supprimer les aides aux communes...

M. Jacques Legendre.  - Pour les reporter l'an prochain !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La commission ne peut accepter cet amendement. L'accompagnement par ce fonds est incitatif. Il est normal d'encourager les communes qui partent dès 2013 et tout le monde se retrouvera en 2014 pour cette belle réforme. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°432, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°. 

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Si les EPCI sont éligibles au fonds d'amorçage lorsqu'ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, l'aide est versée aux communes, à qui il appartient ensuite de reverser les sommes perçues à l'EPCI.

Cet amendement précise en outre le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles. Les communes pourront demander, si elles le souhaitent, que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à ces écoles par l'agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds. Cette précision répond aux questions que les maires se posent depuis des semaines. Des éléments leur ont d'ores et déjà été envoyés, dès avant le vote de ce texte au Sénat, tant l'attente est forte.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°432 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°401, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non-utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-2014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je précise que j'appartiens au groupe centriste UDI-UC et non au groupe UMP ; notre parole est indépendante...

La réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne sera appliquée que pour 20 à 25 % des élèves à la rentrée 2013. Nous souhaitons que les communes soient aidées le plus possible en 2014. L'année scolaire 2013-2014 devrait être considérée comme une année d'expérimentation, dont on tirera les conséquences pour l'exercice suivant - et éventuellement amender la réforme.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le dispositif de cet article n'est techniquement pas un fonds, mais un guichet qui verse aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n'y a ni consommation ni reliquat. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Absolument.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'aurais souhaité plus de précisions sur les ressources du fonds...

L'amendement n°401 n'est pas adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

M. Jacques Legendre.  - Les communes qui s'engagent la deuxième année devraient bénéficier des mêmes aides que celles qui appliquent la réforme dès 2013. Si elles tardent, ce n'est pas par mauvaise volonté mais parce qu'elles veulent que tout se passe dans les meilleures conditions. Tel est l'état d'esprit de cet amendement, semblable à celui de Mme Morin-Desailly. Le guichet pourrait rester ouvert la deuxième année.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°345, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il est défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La connivence est ici évidente ! (M. Jacques Legendre et Mme Catherine Morin-Desailly s'exclament) Il ne faut pas confondre le versement d'aides aux communes éligibles et le fonctionnement d'un fonds. Un rapport au Parlement ? Mieux vaut s'en remettre au comité de suivi de l'article 60. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os230 et 345 ne sont pas adoptés.

L'article 48 demeure supprimé.

ARTICLE 49

M. Jacques-Bernard Magner .  - Notre système de recrutement des enseignants est conçu dans une optique exagérément disciplinaire, au détriment de la formation au métier d'enseignant. Posséder un savoir académique ne veut pas dire qu'on est capable d'enseigner. Ce biais a été encore aggravé par la mastérisation.

Il faut réintroduire une véritable formation initiale. La création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Éspé) a trois objectifs constitutifs d'une formation de qualité : une formation en alternance, une entrée progressive dans le métier, une place centrale donnée à la recherche. Concernant l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, elles permettront l'émergence d'une culture commune et d'une vision globale éducative de la personne, enfant ou adolescent.

Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées par l'État aux Éspé. Le groupe de travail que j'ai animé sur le pré-recrutement a mis l'accent sur la continuité de la formation et la nécessité de prévoir une professionnalisation dès la licence.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...

Mme Sophie Primas.  - Précision pour résoudre un problème de cohérence interne du texte.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cela va de soi. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - La formation de l'ensemble du personnel d'éducation dans un même lieu favorisera la constitution d'une culture commune et le partage des expériences. Il convient de garantir la continuité d'un enseignement de qualité en prévoyant le remplacement des personnels qui suivent une formation continue.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - C'est à l'État d'y veiller et non à l'Éspé, structure chargée d'assurer la formation. Retrait ?

Mme Françoise Laborde.  - Oui, si l'État s'engage à assurer effectivement ces remplacements.

L'amendement n°291 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

métiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.

M. André Gattolin.  - Cet amendement intègre dans la formation organisée par les Éspé des temps d'échanges de la pratique entre enseignants et futurs enseignants. Ces temps favoriseront le développement d'une posture réflexive. Le sociologue François Dubet a démontré l'apport central de l'autoréflexion et de la dynamique collective.

Mme la présidente.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

un ou plusieurs stages

par les mots :

au moins deux stages dès la licence

Mme Françoise Laborde.  - Amendement d'appel pour qu'une réforme s'engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec au moins deux stages pendant le cursus, dispositif préconisé par le rapport du groupe de travail de la commission dont les conclusions ont été présentées en février dernier par Jacques-Bernard Magner.

Mme la présidente.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

un ou

Mme Sophie Primas.  - Un seul stage n'est pas suffisant. Face à une classe, la théorie s'oublie vite et la pratique acquise au cours de plusieurs stages sera particulièrement efficace vis-à-vis des élèves qui en seront les premiers bénéficiaires.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - L'article 51  prévoyait l'intégration, au sein des équipes pédagogiques des Éspé, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement des échanges de pratiques et d'expériences. Ces échanges interviendront aussi avec les communautés éducatives de l'établissement d'accueil, qui alimenteront les recherches des Éspé. L'amendement n°184 est donc satisfait.

Madame Laborde, les Éspé seront accréditées pour délivrer un mastère spécifique. Il ne leur appartient pas de définir seules les formations au niveau licence, elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires. Leur cahier des charges précisera tout cela. Nous y reviendrons à l'article 51. Retrait, sinon rejet.

Madame Primas, la formulation ouverte par le projet de loi - « un ou plusieurs stages » - ne préjuge pas de l'organisation décidée par les Éspé au regard du parcours antérieur des candidats ou lauréats des concours. Retrait ou rejet.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je bois vos paroles...

Mme Françoise Laborde.  - Retrait vigilant.

L'amendement n°184 est retiré, ainsi que les amendements n^os272 rectifié et 147 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. »

Mme Françoise Laborde.  - Les enfants intellectuellement précoces - on estime leur nombre à 400 000 - connaissent pour un tiers des résultats médiocres ou moyens et pour un autre tiers, l'échec scolaire. L'absence de formation spécifique des enseignants ne permet pas de détecter et de prendre en charge correctement ces enfants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La loi n'a pas vocation à lister toutes les missions des Éspé, avec une précision qui relève de leur cahier des charges. Retrait.

L'amendement n°246 rectifié est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Nous sommes très sensibles à la problématique des enfants précoces, souvent renvoyés vers les établissements privés. Nous conjuguerons notre vigilance à celle de Mme Laborde...

L'amendement n°49 est adopté.

ARTICLE 50

Mme la présidente.  - Amendement n°231, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités. »

M. Jacques Legendre.  - Il s'agit de préciser le rattachement des Éspé aux universités. La rédaction de l'article n'est pas claire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La réforme vise précisément à intégrer les Éspé aux universités, tout en les dotant de l'autonomie administrative et financière. Un simple rattachement serait un recul.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 51

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Il convient d'introduire de véritables pré-recrutements rémunérés pour les étudiants de licence, en échange d'un temps dû à l'éducation nationale. Nos amendements sur ce point ont été frappés par l'article 40. Or c'est essentiel pour reconstituer le vivier des enseignants et assurer la diversité de leurs origines sociales.

La crise des vocations est très inquiétante. Il est à craindre que de nombreux postes budgétés soient à nouveau non pourvus - 1 000 l'an dernier. Le pré-recrutement répond à ce problème. Je regrette que l'ambition de la refondation ne s'incarne pas dans une telle mesure. Les Ipes ont formé tant d'enseignants, à commencer par notre Premier ministre.

Mme Éliane Assassi.  - Flatteuse ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°134, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, après obtention de l'habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par l'établissement public.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La procédure d'habilitation à délivrer des diplômes doit être respectée et non remplacée par une accréditation globale des établissements, valant habilitation à délivrer les diplômes, dont on ne connaît pas les modalités. Il s'agit de s'assurer d'un contrôle de la qualité du contenu de la formation. Quels seront les critères d'évaluation retenus pour l'accréditation ? Le Cneser sera-t-il associé ? Devant tant d'imprécision, nous ne voyons pas de raison de supprimer la procédure d'habilitation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La procédure d'accréditation comporte toutes les garanties de l'habilitation, en la modernisant. Elle sera accordée par arrêté du ministre à la suite d'un examen approfondi des projets et sur la base d'un cahier des charges national. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les habilitations concernaient les seuls universitaires. L'accréditation permet au ministère employeur de vérifier les diplômes mais aussi l'environnement pédagogique et de garantir la présence de personnels de l'éducation nationale dans les Éspé. Sinon l'objectif de professionnalisation sera perdu. Cela répond à vos préoccupations. Retrait ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je le maintiens.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, première phrase

Supprimer les mots :

et assurent

M. Vincent Peillon, ministre.  - C'est la continuation du même sujet. Ces mots doivent venir du monde universitaire, qui fait en sorte d'être omniprésent... Or nous voulons que les uns et les autres aient toute leur place, les UFR disciplinaires et les dispositifs portés par les Éspé. Conserver les mots « et assurent » signifierait que celles-ci prendront en charge seules les enseignements disciplinaires.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La commission s'interrogeait et avait donc émis un avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il y a des nuances sémantiques. Nous voterons l'amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je suis assez contrariée. Un échange assez long a eu lieu en commission. Votre réaction, monsieur le ministre, m'étonne. L'article L. 625-1 du code de l'éducation dispose que les IUFM « assurent » la formation des maîtres. Écrire que les Éspé ne pourront plus le faire, c'est revenir en arrière. Nous voterons contre.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Elles ne sont pas les seules à « assurer ».

M. Vincent Peillon, ministre.  - Concentrons-nous sur les missions des Éspé qui s'exercent dans le cadre des universités. Certains enseignements auront lieu dans les UFR disciplinaires et la formation professionnelle, avec tout ce que cela implique, sera portée par les Éspé, qui ne seront pas des coquilles vides. Il y aura collaboration entre la formation disciplinaire et la formation pédagogique.

M. Jacques-Bernard Magner.  - On pourrait écrire « assurent, en collaboration avec les UFR disciplinaires ».

M. Vincent Peillon, ministre.  - Veillons à ne pas nous contredire, à ne pas provoquer chez les universitaires le sentiment qu'ils sont dépossédés : on ne leur vole pas leurs étudiants, nous faisons avec eux. N'affaiblissons pas l'université !

Mme Éliane Assassi.  - Quelle complémentarité ?

M. David Assouline.  - Tout le monde est d'accord mais il y a différence d'interprétation sur la formulation exacte. Peut-être pourrions-nous suspendre brièvement la séance.

M. Jacques Legendre.  - Je vois que la majorité est en recherche de connivence. (Vives protestations sur les bancs CRC et socialistes)

Mme la présidente de la commission a rappelé le nombre d'amendements qui nous restent à examiner, faisons court !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je propose : « et assurent, en collaboration avec l'ensemble de leurs partenaires ».

Mme Éliane Assassi.  - Il y aura la navette !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - D'accord.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Soit !

L'amendement n°415 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

peuvent conduire

par les mots :

conduisent

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agit de clarifier le rôle des Éspé en matière de formation des autres personnels.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les métiers de la formation et de l'éducation sont en évolution constante. Chaque Éspé doit compléter son offre de formation à son propre rythme. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16

I. - Après le mot :

elles

insérer les mots :

assurent des activités de recherche et

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en sciences de l'éducation ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous sommes d'accord sur le fond, la pédagogie inclut les sciences de l'éducation mais l'amendement est superflu. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°136 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°242, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves. »

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d'orientation. Le projet d'orientation scolaire et professionnelle de l'élève doit lui permettre de découvrir progressivement le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle.

Les enseignants doivent être préparés, dès leur formation initiale, à cette mission et bénéficier eux-mêmes d'actions de sensibilisation et de formation en la matière.

Aidons-les à connaître le monde de l'entreprise pour en faire des conseillers informés.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cette précision relève du cahier des charges des Éspé. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Vairetto.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles sensibilisent les enseignants aux bienfaits pédagogiques des classes de découverte et leur assurent les compétences nécessaires à l'organisation de ce type d'activités.

M. André Vairetto.  - L'intérêt des classes de découvertes est reconnu. Elles sont de formidables opportunités de découvrir un nouvel environnement pendant le temps scolaire. Elles favorisent l'acquisition de connaissances et contribuent à l'apprentissage du « vivre ensemble ». Elles constituent une expérience exceptionnelle et structurante du projet pédagogique et enrichissent l'univers des enfants, à commencer par les petits citadins. Les classes de patrimoine permettent aux enfants de s'approprier leur héritage historique.

Or depuis quelques années, le nombre de départs en classe de découvertes diminue. De nombreux enseignants renoncent à les organiser pour des raisons de sécurité. Un rapport parlementaire de 2004 a souligné ces problèmes. L'intégration dans la formation initiale ou continue des enseignants d'un module dédié à la préparation de classes de découvertes doit sensibiliser l'enseignant aux enjeux et à l'intérêt de ce type d'activités.

C'est un amendement d'appel...

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous connaissons tous les bienfaits des classes de découvertes, mais cette précision en relève pas de la loi : retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Merci d'appeler notre attention sur ces classes, qui sont effectivement en difficulté. Mme Batho s'investit particulièrement sur ces questions ; nous allons travailler ensemble pour développer ces classes, dont les vertus sont reconnues sur le plan pédagogique, du point de vue de l'ouverture au monde et même de la santé.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°330 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - Depuis la loi du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap. Or lorsqu'un enseignant est confronté au handicap d'un élève, il se sent démuni et ne sait pas comment agir de façon appropriée pour répondre aux besoins spécifiques de l'enfant, constatons-nous dans notre rapport sur l'application de cette loi. Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de leurs missions, les Éspé assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cette précision relève du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des Éspé plus que de la loi. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - C'est une compétence transversale, qui relève en effet de textes réglementaires, le référentiel métier et le référentiel culture commune. Évitons de faire un catalogue dans la loi. Ne seront accrédités que ceux qui auront répondu au cahier des charges.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - Je retire l'amendement, en remerciant le ministre et la rapporteure pour ces assurances.

L'amendement n°19 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et

par les mots :

de la culture commune et

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de coordination. Je sens qu'il faudra encore beaucoup batailler... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

, de compétences et de culture

par les mots :

et de compétences

M. Jacques Legendre.  - Nous souhaitons que tous les jeunes aient accès à la culture et, surtout, puissent se forger une culture personnelle. Nous ne mettons pas sur le même plan compétences et culture. Il n'y a pas une culture commune, mais des valeurs républicaines communes.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Le but de la désignation des capitales européennes de la culture est de faire ressentir l'appartenance à une culture commune.

L'amendement n°137 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°232.

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

et à ceux de la formation tout au long de la vie

par les mots :

, à ceux de la formation tout au long de la vie et à ceux de l'orientation des élèves tout au long de la scolarité

Mme Françoise Laborde.  - La formation des futurs enseignants et des personnels d'éducation aux enjeux de l'orientation des élèves tout au long de la scolarité est essentielle, et ce dès leur formation initiale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait : cette mission est déjà précisée dans le cadre national de la formation et le cahier des charges des Éspé.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis. Merci d'appeler notre attention sur ce problème important. Je me félicite que les rédacteurs du cadre national de référence aient anticipé sur vos préoccupations.

L'amendement n°273 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°233, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elles organisent des formations de sensibilisation

par les mots :

Elles les sensibilisent

M. Jacques Legendre.  - On voit mal ce que serait un module de « formation de sensibilisation » à l'égalité des femmes et des hommes au sein des Éspé. Il ne s'agit pas de formation mais de sensibilisation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La sensibilisation est bien insuffisante. Il faut une formation. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - J'ai été « victime » il y a quelques mois d'une formation (sourires) à l'égalité hommes-femmes, voulue par la ministre chargée des droits des femmes et qui a été suivie par l'ensemble des ministres et leurs cabinets. Nous avons découvert combien nous véhiculons de stéréotypes, par exemple dans le passage de consignes. Cette formation est très utile.

M. Jacques Legendre.  - Devant cette confession du ministre, je m'incline.

L'amendement n°233 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et à la lutte contre les discriminations

par les mots :

, à la lutte contre les discriminations et à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement prévoit que, dans le cadre de leurs missions, les Éspé organisent des formations de sensibilisation à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Même réponse : cela relève du cahier des charges. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis. Cela figure même dans les épreuves des concours au titre de « l'école inclusive ».

L'amendement n°20 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles assurent au personnel enseignant en école préélémentaire une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - La scolarisation des enfants de 2 à 6 ans implique une formation initiale et continue des enseignants adaptée à leur spécificité afin de favoriser leur développement moteur, sensoriel, cognitif et social. Une maternelle de qualité contribue à la réussite scolaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - C'est prévu et c'est un axe fort de la formation des enseignants. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - La circulaire maternelle réaffirme cette priorité. Le cahier des charges répond aussi à cette préoccupation ; chacun peut la vérifier sur le site du ministère !

L'amendement n°261 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°360, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 20, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de ces conventions, elles veillent à renforcer la coordination et la continuité entre leurs formations et les diplômes conférant le grade de licence dans des domaines compatibles avec l'enseignement et l'éducation. À ce titre, elles peuvent mettre en oeuvre, en coopération avec les composantes de l'établissement public et les autres établissements et organismes partenaires, des actions de découverte des métiers du professorat et de l'éducation auprès des étudiants inscrits en premier cycle, et des dispositifs d'accompagnement pédagogique et professionnel au bénéfice des étudiants intéressés par ces carrières.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Notre groupe de travail sur le pré-recrutement dans l'éducation nationale a insisté sur la nécessité d'un continuum de formation dès la licence. L'objectif de cet amendement est donc de déterminer le cadre de mise en oeuvre de ce parcours continu de formation.

Les associations, à commencer par les associations d'éducation populaire, devront avoir toute leur place dans l'émergence d'une culture commune de l'éducation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cette préoccupation d'identité de la formation professionnelle est juste, mais nous voulons éviter un système trop tubulaire, avec des filières de cinq ans trop professionnalisantes. Il est bien de prévoir des initiations au métier avant le master professionnalisant.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Merci de ces assurances. Je retire l'amendement.

L'amendement n°360 est retiré.

L'amendement n°331 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°413 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20, seconde phrase

Après le mot :

scolaire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

, comprenant des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté.

M. Vincent Peillon, ministre.  - En commission, sur proposition du groupe écologiste, vous avez précisé que les Éspé intègrent dans leurs équipes pédagogiques divers acteurs. Nous complétons votre énumération pour y ajouter les personnels de l'éducation nationale elle-même !

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°413 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°402, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d'éducation aux différentes sphères du monde professionnel.

Mme Françoise Férat.  - Les futurs enseignants et personnels d'éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Ils doivent donc être sensibilisés au monde professionnel, notamment au monde de l'entreprise. Ils peuvent être amenés à parler d'orientation avec les élèves, et ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui seront utiles dans la vie professionnelle.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - C'est dans le cahier des charges. Retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Il n'est pas inutile d'en parler ici. Trop souvent, le monde de l'école et le monde de l'entreprise s'ignorent, voire se combattent... Il serait utile d'y remédier pour casser ce mur d'incompréhension. C'est pourquoi j'aurais volontiers voté l'amendement de Mme Férat...

L'amendement n°402 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°361, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d'aménagement du territoire en veillant à l'unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l'éducation.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il s?agit de garantir un aménagement équilibré des territoires. Le maillage territorial des Éspé et de leurs antennes est une condition de leur réussite, non seulement parce que leur facilité d'accès est un gage de démocratisation et donc d'élargissement du vivier des futurs enseignants mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l'éducation. Aurillac en est un bel exemple.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Je partage l'esprit de votre amendement. Pour les enseignants du premier degré, la question de la proximité du territoire est fondamentale, par exemple pour les stages. J'ai demandé à l'inspection générale un état des lieux des anciennes écoles normales souvent maintenues en bon état par les départements : ce seront demain les antennes des écoles supérieures. Mais je ne peux demander aux Éspé de garantir l'aménagement équilibré des territoires : qu'elles forment déjà des enseignants ! Retrait ?

L'amendement n°361 est retiré.

M. Jacques Legendre.  - Je regrette ce retrait. Il est bon que le terme « aménagement du territoire », trop souvent oublié, figure dans les textes de loi. Au moins figurera-t-il dans le compte rendu...

Mme la présidente.  - Amendement n°362, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles effectuent l'inscription pédagogique de leurs étudiants.

M. Jacques-Bernard Magner.  - M. le ministre procède à une véritable révolution.

Si l'Éspé est une composante de l'université, elle est aussi une école à part entière et doit être à même de développer un esprit d'école. La responsabilité de l'inscription pédagogique des étudiants y participe. C'est pourquoi il est proposé que celle-ci s'effectue au sein des Éspé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sagesse. Il peut paraître contradictoire de confier aux Éspé l'inscription pédagogique, quand l'accréditation des diplômes dépend de l'université. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cette faculté existe déjà. L'amendement est satisfait. Il est en outre de nature réglementaire. Retrait ?

M. Jacques Legendre.  - J'étais contre cet amendement : ces étudiants sont membres à part entière d'une université.

L'amendement n°362 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°372, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

désignés

insérer à deux reprises, les mots :

à parité

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous souhaitons que les conseils des Éspé soient composés à parité.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il faudrait préciser qu'il s'agit de parité « de femmes et d'hommes ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Bien sûr !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Ce principe général figure déjà dans la loi sur l'enseignement supérieur. Retrait, mais si vous tenez à l'inscrire dans ce texte...

L'amendement n°372 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°421, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement visé au premier alinéa de l'article L. 721-1 et 30 % à 50 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l'académie désigne une partie des personnalités extérieures.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'introduction de représentants des collectivités territoriales dans le conseil d'école, proposé en commission, mais souhaite repréciser certains équilibres pour ne pas faire exploser cette représentation et ne pas confier au seul recteur la compétence de nommer toutes les personnalités extérieures.

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs

M. Jacques Legendre.  - La tête nous tourne à lire les pondérations que prévoit l'article 51... À force de précisions, on risque de bloquer les choses. N'introduisons pas de quotas pour les enseignants-chercheurs.

L'amendement n°332 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 26

Remplacer le mot :

usagers

par le mot :

étudiants

M. Jacques Legendre.  - Le terme « usagers » est flou. Il est nécessaire, pour éviter des erreurs d'interprétation, de viser clairement les étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

dont au moins un représentant des collectivités territoriales

par les mots :

dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement propose un geste concret envers les entreprises et serait de nature à nous rassurer.

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 28

Remplacer le mot :

un

par le mot :

trois

M. Jacques Legendre.  - Dans la rédaction actuelle, le conseil d'école des Éspé pourrait ne comprendre qu'un représentant des collectivités territoriales. Il convient que la commune, le département et la région soient représentés.

Mme la présidente.  - Amendement n°403, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins un représentant du monde professionnel

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Notre service public de l'éducation nationale doit être ouvert sur le monde professionnel pour que la formation conduise les élèves vers le monde du travail. Ces deux mondes doivent mieux se connaître.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous proposons de rectifier l'amendement n°421 du Gouvernement pour spécifier « au moins 30 % ». Sous réserve de cette modification, avis favorable. L'amendement n°234 supprime une précision nécessaire : défavorable. La notion d'usager permet d'inclure les candidats à la formation continue : défavorable à l'amendement n°235. Les liens entre les Éspé et le monde de l'entreprise sont visés ailleurs : n'imposons pas un cadre trop contraignant dans la loi. Défavorable à l'amendement n°44 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°403. Défavorable à l'amendement n°236 : la loi n'est pas restrictive.

M. Vincent Peillon, ministre.  - D'accord pour rectifier l'amendement du Gouvernement. Sur le reste, même avis que la commission.

L'amendement n°421 rectifié est adopté.

Les amendements n^os234, 235, 44 rectifié, 236 et 403 deviennent sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

personnalités extérieures désignées par le recteur

par les mots :

ses membres

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La présence de personnalités extérieures nommées par le recteur au sein du conseil d'école est contestable. Quelle sera leur légitimité ? Aucune garantie n'est apportée sur leur impartialité. Un conseil administré par les élèves, enseignants-chercheurs et personnels associés nous paraît plus pertinent. Cela vaut a fortiori pour la désignation du président du conseil d'école.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Le recteur est le représentant du Gouvernement dans l'académie. Le texte revient donc à mettre à la tête du conseil d'école un représentant du ministre.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, M. Hérisson, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli.

Alinéa 34, deuxième phrase

Après les mots :

le budget de l'école et

insérer les mots :

arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l'employeur. Il (le reste sans changement)

Mme Sophie Primas.  - C'est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner cet aspect de proximité avec les territoires et les lieux d'exercice affaiblit la portée de la loi. Les Éspé risquent d'appliquer des critères de viabilité propres aux universités. À ce compte, très peu de sites en dehors des capitales régionales seraient conservés. Mentionner les collectivités territoriales conduit à envisager des moyens complémentaires pour faire exister ce maillage territorial. Ces appuis sur les collectivités territoriales existent souvent déjà.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°237, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 37, première phrase

Remplacer les mots :

politique et budgétaire

par les mots :

et de programmation

M. Jacques Legendre.  - Le rapprochement de certains termes comme « orientation politique » est maladroit.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°531, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Correction d'une erreur matérielle.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°531 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut comporter plus de quarante membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement ; et de personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche par le recteur d'académie, après avis du conseil d'administration de l'école supérieure du professorat et de l'éducation. Le directeur de l'école est membre de droit de ce conseil. Le président du conseil est élu par le conseil parmi ses membres. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous précisons la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de la même manière que le projet de loi le fait pour le conseil d'école. La majorité du conseil serait ainsi composée des enseignants et élèves des Éspé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les règles générales régissant la composition de cet organe seront déterminées par décret. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 40

I. - Première phrase

Après les mots : 

budget propre

supprimer les mots :

intégré au budget de l'établissement public dont elle fait partie

II. - Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les Éspé doivent disposer d'un budget autonome directement affecté à leur fonctionnement. L'autonomie financière des universités a fait la preuve de son inefficacité ! Une formation des enseignants digne de ce nom suppose des moyens.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Les Éspé bénéficieront d'un budget propre et de l'autonomie budgétaire. Ne répétons pas les erreurs commises pour les IUFM, qui étaient complètement dissociés budgétairement de leurs universités de rattachement.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir écouté la commission en amont. Vous avez su aussi entendre nos arguments en aval. Nous y sommes sensibles.

L'article 52 est adopté.

ARTICLE 52 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°238, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du premier alinéa, le membre de phrase : « Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques » est remplacé par le membre de phrase : « Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques » ;

Mme Sophie Primas.  - Cette rédaction assure la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté pédagogique des enseignants. Celle-ci s'exerce sous le contrôle des inspections et dans le respect des instructions du ministre. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°373, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité dans l'accès aux filières de formation » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de cohérence avec l'article 32 A.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous souhaitons que vous précisiez que cette mixité est « entre les femmes et les hommes ». Sous cette réserve, favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - D'accord.

L'amendement n°373 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°412, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de favoriser l'implication des parents d'élèves dans la scolarité de leurs enfants, les enseignants les tiennent informés du déroulement de celle-ci. »

M. Vincent Peillon, ministre.  - Amendement rédactionnel. La commission a souhaité inscrire les relations avec les parents parmi les missions des enseignants, et le Gouvernement ne peut que saluer cette initiative. L'implication des parents est en effet déterminante.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous avons une petite divergence : votre formulation pourrait suggérer que seuls sont visés les parents qui ne s'impliqueraient pas. Nous voulons que tous soient tenus informés. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - C'est vraiment un problème rédactionnel. Il n'y a pas de différence de fond entre nous. Je suis prêt à retirer l'amendement, s'il vous contrarie.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous ne sommes pas « contrariés » mais un retrait nous rendrait hyper-satisfaits. (Sourires)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cela ne se refuse pas.

L'amendement n°412 est retiré.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Dans ce cadre, les dispositions relatives au droit individuel à la formation doivent être renforcées par une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'éducation, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. »

Mme Corinne Bouchoux.  - La création des Éspé est l'occasion de renforcer l'offre de formation continue pour la totalité des enseignants, encore trop parcellaire. Nous ne méconnaissons pas les problèmes posés, notamment pour les remplacements. Les enseignants en formation continue seraient heureux de bénéficier de formation à la gestion non violente des conflits, au travail en groupe, etc.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable, sous réserve d'une réécriture. L'amendement se lirait comme suit :

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « s'accomplit en priorité » sont remplacés par les mots : « peut s'accomplir » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'éducation lui est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. »

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

Mme Corinne Bouchoux.  - D'accord.

L'amendement n°175 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 53 est adopté, ainsi que l'article 54.

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 8° de l'article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;

2° À la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».

II.  -  Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;

2° À l'article L. 722-1 et à la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;

3° À la première phrase du premier alinéa des articles  L. 722-4 et L. 722-5, au deuxième alinéa des articles L. 722-6 et L. 722-10, au premier alinéa de l'article L. 722-11 et à l'article L. 722-16, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « école supérieure du professorat et de l'éducation ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cet amendement de coordination tient compte, dans différents codes, de la création des Éspé.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Sagesse. Très bien !

L'amendement n°533 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 54 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°416, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale sont déjà codifiées, de manière plus précise et exhaustive que ce qui figure dans la rédaction de la commission, dans les dispositions règlementaires du code de l'éducation.

Leur statut prévoit d'ores et déjà qu'ils bénéficient d'une formation pendant l'année de stage précédant leur titularisation. Le contenu de cette formation est conçu de manière à leur permettre d'aborder l'ensemble des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Le Gouvernement est très attentif à la formation du personnel d'encadrement. Nous proposons de reprendre ces dispositions dans l'article premier, à l'alinéa 67. Cela vous agrée-t-il ? (Sourires)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sagesse. À titre personnel, cela m'agrée. (Sourires)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le groupe socialiste votera cet amendement et la nouvelle formulation proposée à l'article premier.

Mme Éliane Assassi.  - Le Gouvernement supprime la nouvelle rédaction de la commission...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Il la modifie pour la déplacer.

Mme Éliane Assassi.  - Ne jouons pas sur les mots.

Le personnel d'inspection et de direction constitue un rouage essentiel du système éducatif. Le décret du 5 janvier 2012 instituait une nouvelle « gouvernance » académique et changeait la dénomination des inspecteurs d'académie en « directeurs » d'académie. C'était révélateur d'un état d'esprit. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement car nous soutenons la rédaction de la commission.

L'amendement n°416 est adopté et l'article 54 bis est supprimé.

ARTICLE 54 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Vincent Peillon, ministre.  - De même, nous proposons de déplacer les dispositions sur la formation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°424 est adopté et l'article 54 ter est supprimé.

ARTICLE 55

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;

2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;

3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;

4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ». 

Mme Françoise Laborde.  - Nous précisons que l'exception pédagogique est limitée aux actes pédagogiques et activités de recherche à destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs directement concernés par cet acte d'enseignement, de formation ou cette activité de recherche.

Mme la présidente.  - Amendement n°423, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 2 à 4

Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;

2° Les mots : « et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;

II.  -  Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les mots : « dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement ou de formation ou par l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ou en dehors du cadre de l'enseignement ou de la recherche concernés. »

M. Vincent Peillon, ministre.  - L'une des mesures importantes de ce projet de loi est la création d'un service public de l'enseignement numérique. Il faut mettre fin au traitement différent des oeuvres écrites selon leur support de publication et étendre l'exception pédagogique à l'élaboration et la mise en ligne des sujets d'examens et de concours organisés dans la prolongation des enseignements. Notre amendement précise que l'activité d'enseignement et de recherche peut être réalisée via un espace numérique de travail sans faire obstacle à la mise en oeuvre de l'exception pédagogique.

Nous ne pouvons aller plus loin, après la remise du rapport de Pierre Lescure au président de la République, qui fait l'objet d'un travail interministériel. Les incidences budgétaires pour l'État ne sont pas négligeables. Il faut tenir compte de la sensibilité des éditeurs.

L'amendement de Mme Laborde prend en compte tous nos souhaits, sans qu'il y ait eu concertation entre nous. Je m'y rallie donc et retire celui du Gouvernement à son profit. (Applaudissements et félicitations à l'adresse de Mme Françoise Laborde)

L'amendement n°423 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

des partitions de musique

M. Jacques Legendre.  - Amendement de précision. Je suis tout prêt à le retirer au bénéfice de celui de Mme Laborde qui suit, mais il est rigoureusement identique. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°287 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement exclut les partitions de musique de l'exception pédagogique prévue à l'article 55.

Mme la présidente.  - Amendement n°338, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les douze mois à compter de la publication de la loi n°..... du ..... d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et en l'absence d'accord sectoriel déterminant le montant de la rémunération à verser aux titulaires des droits, la rémunération forfaitaire est fixée par décret. »

M. André Gattolin.  - La complexité des dispositions des accords sectoriels rend difficile l'application de l'exception pédagogique dans les établissements d'enseignement. Il est arrivé que les négociations mettent si longtemps à aboutir que l'exception s'est trouvée neutralisée pendant de longs mois, laissant les communautés éducatives dans un flou juridique préoccupant. Nous proposons que, en cas d'absence d'accord sectoriel douze mois après la publication de la présente loi, la rémunération forfaitaire au bénéfice des titulaires de droits soit fixée par décret.

Il n'est pas normal qu'une exception aussi importante reste soumise à l'accord des titulaires de droits. Appliquons les préconisations du rapport Lescure ! Nous ne demandons pas la révolution, mais un petit pas. Il est anormal que, plusieurs décennies après la mort de l'auteur, perdure une rente qui freine l'usage des nouvelles technologies. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Je salue les convergences sur la rédaction proposée par Mme Laborde. La commission proposait le retrait de son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement, c'est l'inverse qui se passe. Je salue ce rapprochement. Je maintiens l'avis défavorable sur les autres amendements. Le rapport Lescure vient de sortir, il faut y travailler en concertation pour sortir des difficultés évoquées par M. Gattolin. Le retirez-vous, avec la certitude que ce travail se poursuive ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le groupe des Verts à l'Assemblée nationale avait permis d'avancer. Je vous remercie d'être ici aussi un aiguillon utile.

M. Jean-Vincent Placé.  - Très bien !

Mme Françoise Férat.  - L'amendement n°298 rectifié nous convient parfaitement.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°298 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté et l'article 55 est ainsi rédigé.

(Applaudissements)

Les amendements identiques n^os243 et 287 rectifié bis n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n°338.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

L'article 55 bis A est adopté, ainsi que l'article 55 bis B.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°363, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 55 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 912-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 912-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-... .  -  Les psychologues de l'Éducation nationale participent au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, à l'inclusion scolaire et à la réussite de tous les élèves.

« Leurs interventions visent à prévenir les difficultés scolaires, rechercher les conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants, analyser ce qui peut y faire obstacle, élaborer et mettre en oeuvre des solutions adaptées. »

Mme Maryvonne Blondin.  - Nous voulons une école bienveillante, prenant en compte les souffrances psychiques des élèves comme des personnels. Mais je le retire...

L'amendement n°363 est retiré.

Les articles 55 bis, 55 ter et 56 sont successivement adoptés.

ARTICLE 57

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes opposés à la mise en place d'Éspé sans conseils valablement élus.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Je comprends vos réticences mais ne pénalisons pas la formation des futurs enseignants en retardant la mise en place des Éspé. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

L'article 57 est adopté, ainsi que l'article 58.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°382, présenté par Mme Lepage et M. Yung.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d'accueil des établissements ».

Mme Claudine Lepage.  - L'article L 452-2 du code de l'éducation dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) contribue au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers ainsi qu'à l'accueil d'élèves étrangers, pour faire rayonner la langue et la culture françaises.

L'objet du présent amendement est de garantir l'équilibre entre ces différentes missions. Il n'épuise pas la question de notre politique scolaire à l'étranger, qui doit être renouvelée pour relever les défis auxquels elle est confrontée.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Très favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Richard Yung.  - 450 000 élèves sont scolarisés dans notre réseau scolaire à l'étranger, dont un tiers d'étrangers. Scolariser l'ensemble des enfants français à l'étranger - voir l'arrêt Chauvet - supposerait de tripler les ressources budgétaires ! Je ne pose pas la question au ministre... Les frais de scolarité, qui représentent les deux tiers du financement, seraient à défaut multipliés par deux ou trois. Nous ne le voulons pas.

Notre système scolaire à l'étranger a aussi pour vocation de scolariser les enfants non français pour le rayonnement de notre langue et de notre éducation. Une des voies possibles est de développer des formules alternatives, notamment la scolarisation des enfants français dans les filières bilingues des établissements nationaux de leur État de résidence.

L'amendement n°382 est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 59 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°427, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

M. Vincent Peillon, ministre.  - La loi pénitentiaire avait prévu une expérimentation, que nous proposons de prolonger d'un an pour éviter son interruption avant le vote de l'acte III de la décentralisation.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Sagesse.

L'amendement n°427 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 60

Mme la présidente.  - Amendement n°239, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Deuxième phrase

Après les mots :

quatre députés et quatre sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

M. Jacques Legendre.  - Le Conseil supérieur des programmes comprendra quatre députés et quatre sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse de l'opposition. À défaut de l'inscrire dans le texte, je souhaite que cela soit dit clairement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Notre culture commune est bien évidemment de respecter cette parité entre majorité et opposition. Il ne nous viendrait pas à l'esprit de procéder différemment. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - J'ai entendu ce que je souhaitais entendre : je retire donc l'amendement. Le Journal officiel fera foi ! (Applaudissements)

L'amendement n°239 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°300 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

En liaison avec le Conseil national d'évaluation du système éducatif, il veille à l'équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l'ensemble des élèves du territoire.

Mme Françoise Laborde.  - Le comité de suivi devrait également veiller à l'égal accès des élèves aux ressources pédagogiques sur l'ensemble du territoire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait : ce comité n'a pas de mission générale d'évaluation des politiques éducatives.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°300 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°258 rectifié.

L'article 60 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°428, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 511...- Avant de procéder à l'inscription d'un enfant dans un traitement de données à caractère personnel relevant de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les responsables légaux ont, d'une part, été dûment informés de l'existence de tels traitements, de leur contenu, de leurs finalités, de leurs durées de conservation, des catégories de personnes habilitées à les visualiser ou à les modifier et, d'autre part, que les mêmes responsables légaux aient donné leur accord préalable à l'inscription de leur enfant.

« Le directeur d'école est tenu de respecter la volonté des responsables légaux qui font la demande expresse de s'opposer à l'inscription de leur enfant dans les traitements susmentionnés.

« Aucune sanction disciplinaire n'est prise à l'encontre d'un enseignant du premier degré assumant les fonctions de directeur d'école sur le seul fondement du refus de l'enseignant assurant la fonction de direction, à la demande expresse des responsables légaux, de renseigner l'un des traitements de données à caractère personnel dont il aurait la charge dans le cadre de ses missions. »

M. André Gattolin.  - Cet amendement d'appel vise à encadrer strictement l'utilisation des fichiers qui se sont multipliés au sein de l'éducation nationale.

Chaque enfant est inscrit dans la Base élèves dès son entrée en première année de maternelle et se voit attribuer un numéro national d'identifiant stocké dans le Répertoire national des identifiants élèves. Ce numéro lie les fichiers du primaire et ceux du secondaire. On le retrouve dans le livret personnel de compétences numérique, qui doit suivre chaque enfant tout au long de sa scolarité et de sa formation et participer au passeport orientation et formation. Ce livret permet de centraliser des renseignements extrêmement sensibles sur les enfants, puis sur les adultes, dans des serveurs académiques nationaux et même européens.

Les directeurs d'école sont statutairement coresponsables de traitement ; c'est à eux que les représentants légaux doivent s'adresser pour exercer leur droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Notre amendement d'appel renforce l'obligation d'information des parents sur l'existence de ces fichiers, qui n'ont jamais été encadrés par la loi.

Au regard du respect des libertés individuelles, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. » Certains enseignants, respectant la convention internationale des droits de l'enfant, ont refusé de renseigner le fichier Base élèves, encourant de ce fait des sanctions ; plusieurs tribunaux administratifs, Montpellier, Orléans ou Grenoble, ont annulé des décisions administratives les sanctionnant. Nous souhaitons que ce principe de sanction soit levé ; et il faut instaurer un moratoire sur l'utilisation de ce fichier.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Si les tribunaux administratifs ont annulé les sanctions, c'est la preuve que les recours pour excès de pouvoir sont efficaces ! C'était un amendement d'appel, avez-vous dit : retrait ?

M. André Gattolin.  - Je souhaite entendre le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre.  - La première partie de votre amendement est satisfaite par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Tous ces traitements informatiques sont soumis à la Cnil, et les parents informés. La loi de 1978 donne notamment droit à toute personne de refuser pour motif légitime le traitement de ses données à caractère personnel. Retrait.

M. André Gattolin.  - Je le retire, mais il est regrettable qu'il faille aller devant un tribunal pour faire valoir une liberté publique. Cessons ces tracasseries.

L'amendement n°428 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Ries, Mmes Schillinger, Lepage et Blondin, MM. Leconte, Sutour et Yung et Mme Khiari.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement, intitulé « école européenne de Strasbourg », qui est constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. »

M. Roland Ries.  - Cet amendement a pour objet de permettre la création de l'École européenne de Strasbourg (EES) sous la forme d'un établissement public local d'enseignement dérogatoire au droit commun, puisqu'il regroupera école maternelle, école élémentaire, collège et lycée. Sans cette mesure, chaque niveau scolaire relèverait d'une collectivité différente... L'EES, seule école européenne de France, est un marqueur fort du rôle européen de Strasbourg, consacré par les traités. Sa construction est en cours sur un site dédié avec le plein soutien de l'État, du département du Bas-Rhin, de la région Alsace, de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg.

Le recours à une ordonnance a paru comme le meilleur instrument pour procéder au toilettage juridique nécessaire ; mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit à un parlementaire de le proposer. Le Gouvernement a bien voulu reprendre mon amendement à son compte, que je retire donc.

L'amendement n°164 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°536, présenté par le Gouvernement.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le Gouvernement répond aux souhaits de la ville de Strasbourg et de l'ensemble des collectivités de la région de se doter d'une école européenne comme il en existe en Belgique ou au Luxembourg. Le morcellement actuel de l'école pose en effet des problèmes d'organisation pédagogique et de gestion ; il sera utile, à titre dérogatoire, de réunir dans un établissement unique l'ensemble des cycles, de la maternelle au lycée. La construction de la cité scolaire est en cours. L'État a toujours soutenu le rôle européen de Strasbourg. Le Gouvernement accueille chaleureusement ce projet et demande au Sénat de l'autoriser à légiférer par ordonnance en la matière. Il vous présentera un projet de loi de ratification dans les six mois suivant la publication des ordonnances.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Roland Ries.  - Je remercie M. le ministre d'avoir pris en compte un élément constitutif de l'identité européenne de Strasbourg. Nous en rêvions depuis vingt ans !

M. Jacques Legendre.  - L'identité européenne de Strasbourg est chère au coeur de tous les parlementaires. Nous voterons très volontiers cet amendement !

L'amendement n°536 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°240, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rapports prévus par la présente loi sont transmis au Parlement avant le début de l'examen de la loi de finances devant celui-ci, de manière à éclairer ses débats.

M. Jacques Legendre.  - Les rapports prévus à juste titre par le projet de loi doivent pouvoir être examinés par les parlementaires avant le débat sur la loi de finances, qui traitera des moyens alloués à sa mise en oeuvre.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous en avons déjà parlé. Le ministre s'est engagé à transmettre au Parlement toute l'information nécessaire. Retrait ? Nous sommes dans une relation de confiance !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis. Légitimement soucieux de la mise en oeuvre de la loi, vous aurez tous les moyens de contrôler l'action de l'exécutif.

M. Jacques Legendre.  - Au bénéfice de cette déclaration, je retire l'amendement.

L'amendement n°240 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue une mission d'information et d'audit global de l'ensemble des systèmes d'insertion des jeunes dont les conclusions sont rendues dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Ces conclusions sont prises en compte dans la future réforme du lycée.

Mme Françoise Laborde.  - Je le retire.

L'amendement n°292 rectifié bis est retiré.

ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé)

M. Félix Desplan .  - Ce projet de loi place notre jeunesse au coeur de l'action du Gouvernement. En Guadeloupe, la concertation préalable a beaucoup mobilisé les familles, qui sont très soucieuses de l'éducation de leurs enfants ; et les collectivités locales consacrent à celle-ci une part importante de leur budget. L'attente est forte, d'autant que nos résultats au brevet et au bac sont parmi les plus faibles de France. Le malaise s'installe au sein de l'école, alors que les violences, incivilités, vols, agressions, addictions ne cessent d'augmenter. Il faut un ancrage territorial plus important de l'école, une meilleure prise en compte du créole, l'enseignement des langues des pays voisins. Or les Créoles sont restés marginaux dans les académies ultramarines : un ou deux postes de professeur des écoles seulement ! Seul un petit nombre d'élèves bénéficient d'un enseignement en créole.

Ce projet de loi développe l'accès au numérique, favorise les langues régionales, la scolarisation avant 3 ans. L'accent est mis sur le mieux vivre ensemble, sur le respect des différences. Les élus de Guadeloupe ont voté récemment une résolution demandant une habilitation à adapter les programmes et rythmes scolaires aux particularités locales ainsi qu'à prendre en charge certaines pathologies ou certains risques tels que l'obésité ou la maltraitance. Je me réjouis donc de l'adoption de ce texte.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Nous allons entrer dans notre marathon final après l'examen des articles et des amendements du texte du projet de loi proprement dit. Il reste 150 amendements : sur l'annexe je vous suggère de retirer ceux qui ont déjà été défendus dans le corps du texte. Les autres seront appelés et votés à la chaîne, sauf ceux que vous souhaitez présenter en particulier, sans trop déborder sur le temps de la nuit.

Mme Laurence Cohen .  - Quelles sont les incidences financières du projet de loi ? L'annexe renvoie simplement aux lois de finances successives, c'est-à-dire à la loi de programmation des finances publiques, dont la trajectoire d'austérité est dommageable pour notre système éducatif. Même si le budget de l'enseignement scolaire doit progresser de 1 % en 2014 et 2015, l'enveloppe budgétaire reste trop faible pour remplir les objectifs du projet de loi.

21 000 enseignants supplémentaires, c'est un atout considérable, même si ce nombre reste en deçà des besoins. Il faut des moyens conséquents. Créer des emplois publics pour une école de la République de qualité est une urgence que nous partageons à gauche après la casse du gouvernement précédent. L'école doit être émancipatrice.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Merci d'avoir insisté sur cet aspect. J'avais hésité à inverser l'ordre de la discussion, car je voulais bien faire apparaître la différence entre les 80 000 suppressions et les 60 000 créations de postes.

Les emplois d'avenir-professeur, l'accueil des enfants handicapés l'aide aux directeurs d'école, tant malmenés par la droite, viendront en plus. Tous ces moyens sont nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes au service des élèves.

Sur 54 000 emplois, 27 500 sont consacrés à la formation des enseignants : c'est le coût de l'année de stage. Nos priorités pédagogiques sont bien marquées. Il ne faut pas opposer quantitatif et qualitatif mais la droite a enlevé des moyens sans mener des réformes de structure. Nous, nous refondons l'école, nous mettons des moyens pour des réformes structurelles sur la durée du quinquennat - au-delà de la loi, il y a un agenda de la refondation. Nous avons une seule perspective : la réussite des élèves, le redressement de la France et la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°452, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jacques Legendre.  - Nous terminons par l'article premier. Faut-il examiner l'annexe ? Pour cela, il faudrait avoir été convaincu par les articles... Le débat, qui avait mal commencé, a ensuite trouvé un ton plus serein et nous avons eu des échanges dignes de la Haute assemblée. Mais vos propos montrent bien nos divergences. Nous estimons que l'on ne peut rassembler de tels moyens, créer autant de postes de fonctionnaires, quand il y a tant de besoins ailleurs. Or le président de la République a annoncé qu'il n'augmenterait pas le nombre global de fonctionnaires ; il faudra organiser la décroissance dans d'autres corps de la fonction publique... Comme la Cour des comptes, nous jugeons ces choix profondément erronés. Nous ne pouvons vous suivre et proposons la suppression de l'article premier.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable malgré l'heure ! (Sourires) C'est une loi de refondation, soyons courageux !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°452 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER (ANNEXE)

Mme la présidente.  - Amendement n°453, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Intitulé de l'annexe

Remplacer les mots :

la refondation

par les mots :

l'action en faveur

M. Jacques Legendre.  - Le terme de « refondation » est excessif, je l'ai déjà dit.

L'amendement n°453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°456, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Après le mot :

programmation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

a pour objectif d'ériger l'école en priorité de la Nation.

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°456, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°457, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Objectifs et moyens de la réforme

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination avec la suppression du terme « refondation ».

L'amendement n°457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°458, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

refonder l'école de la République

par les mots :

assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée

M. Jacques Legendre.  - Même chose.

L'amendement n°458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Après le mot :

résultats

insérer les mots :

et renforcer l'équité 

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°274 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°459, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

près de vingt ans

par les mots :

plus de trente ans

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement répare une erreur chronologique : l'histoire ne peut pas être déformée !

L'amendement n°459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

parvenir à davantage de justice dans

par le mot :

permettre

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement rappelle la priorité à la réussite scolaire.

L'amendement n°152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°153, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

Mme Françoise Férat.  - Rectification chronologique...

L'amendement n°153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13, troisième phrase

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales 

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°275 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°369, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 16, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s'engager sur la mise en oeuvre d'un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'allongement de la scolarité obligatoire doit être un élément important de la refondation de l'école.

L'amendement n°369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°341, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

- réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire ;

M. Vincent Peillon, ministre.  - Il est bien évident qu'il serait souhaitable de faire disparaître toute sortie du système scolaire sans qualification mais, sous couvert de réparer un « manque d'ambition particulièrement dommageable », l'amendement proposé par le groupe UMP transforme un objectif opérationnel fixé par le président de la République en une déclaration d'intention dépourvue de toute crédibilité. Cet objectif a en outre été découpé par année : 20 000 pour cette année, nous en sommes à la moitié. Je propose de revenir à la rédaction initiale, plus sérieuse.

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

de connaissances et de compétences

par les mots :

de connaissances, de compétences et de culture

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable à l'amendement du Gouvernement, car il y a une obligation de résultat. Favorable à l'amendement n°142.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Favorable de même.

M. Jacques Legendre.  - Je me réjouis de voir le Gouvernement afficher de tels objectifs. Sous le président Valéry Giscard d'Estaing, j'avais arrêté un plan décennal de formation professionnelle qui fixait l'objectif qu'aucun élève ne sorte du système sans qualification. Ce plan a été annulé en 1981... Votre amendement est un progrès, je le voterai.

L'amendement n°341 est adopté.

L'amendement n°142 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°313 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

académiques

insérer les mots :

, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles 

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Les structures citées dans cet amendement sont placées sous la tutelle du ministre de la jeunesse : elles ne peuvent figurer dans le code de l'éducation. Retrait.

Mme Françoise Laborde.  - C'est toute la difficulté de la mise en musique de la loi...

L'amendement n°313 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°461, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 22, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - Défendu.

L'amendement n°461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°462, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présente loi a pour objet de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit.

M. Jacques Legendre.  - Cette rédaction supprime le mot « plaisir », qui laisse à penser aux jeunes qu'apprendre doit toujours être un plaisir. Apprendre peut être contraignant et nécessiter des efforts. Je ne suis pas ennemi du plaisir à l'école, mais l'acquisition des connaissances ne va pas sans effort.

Mme Catherine Génisson.  - Du sang et des larmes !

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 23

Après les mots :

bonnes conditions ;

insérer le membre de phrase :

un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l'initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;  

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°462, favorable à l'amendement n°255 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°462, retrait de l'amendement n°255 rectifié. Le rapport annexé fait déjà une large part à la liberté pédagogique, consacrée par le code de l'éducation ; et les pratiques pédagogiques ont aussi vocation à être initiées par les politiques ministérielles.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°463, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d'ensemble :

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°464, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 25

Après le mot :

qualitative

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

(par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que d'une formation continue) ; 

Mme Françoise Laborde.  - Rédactionnel.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°464 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°276 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

prioritaire

insérer les mots :

, l'aide aux enfants en difficulté

Mme Françoise Laborde.  - L'aide aux enfants en difficulté doit figurer dans l'annexe, j'y insiste.

L'amendement n°277 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°465, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

des politiques éducatives, des enseignants et des élèves

M. Jacques Legendre.  - Il est nécessaire de préciser sur quoi portera le développement de l'évaluation.

L'amendement n°465, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effectif

Mme Françoise Férat.  - L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap est une priorité forte pour l'école, qui doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Cet amendement fixe des objectifs plus volontaristes en termes d'accessibilité.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable. L'objectif d'une éducation nationale inclusive est un axe fort du projet de loi.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°154 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°466, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

-  prévenir et traiter les problèmes de violence et d'insécurité afin de rendre à l'école sa sérénité ;

M. Jacques Legendre.  - Texte même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Le ministre a mis les moyens, avec l'observatoire des violences scolaires, pour essayer d'inverser la tendance. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - On doit se fixer cet objectif : sérénité et sûreté pour les élèves et les professeurs. J'y suis favorable sur le fond. J'ai mis en place un observatoire et une délégation. Nous travaillons à un protocole pour faire face aux situations de crise ; nous mettons un accompagnement en place en cas d'événement dramatique. Nous luttons aussi contre l'homophobie, le harcèlement, toutes les violences quotidiennes dont souffrent les enfants et les professeurs, au-delà des faits divers. Le président de la République a souhaité en faire une priorité. Nous avons créé des assistants de prévention et de sécurité dans les établissements les plus difficiles, pour qu'il y ait plus d'adultes présents. Le premier bilan est positif. Nous allons créer à la rentrée une licence professionnelle.

M. Jacques Legendre.  - L'expression « redynamiser la vie scolaire » n'est pas très heureuse.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Ce ne sont pas des expressions très élégantes que celles de vie scolaire et climat scolaire, mais dans l'action quotidienne, ces notions sont très importantes. Ce sont les instruments de cette sérénité que vous appelez de vos voeux.

L'amendement n°466 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°278 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 33

Après le mot :

organisation

insérer les mots :

et le contenu 

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°278 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°468, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 34 à 52

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Legendre.  - J'ai exprimé mon désaccord sur le fond.

Mme la présidente.  - Amendement n°467, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis

M. Jacques Legendre.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 40, première phrase

Supprimer le mot :

isolés

Mme Françoise Férat.  - Cette expression m'obsède depuis que je l'ai lue. Que sont les territoires ruraux isolés ?

Mme la présidente.  - Amendement n°487, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 41

Après le mot :

innovantes

insérer les mots :

et efficaces

M. Jacques Legendre.  - La plus-value d'une organisation pédagogique ne dépend pas seulement de son caractère innovant mais aussi de son efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

ou de renforcer

par les mots :

et de renforcer 

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°469, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 41

Après le mot :

(RASED)

insérer les mots :

, après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage,

M. Jacques Legendre.  - Le renforcement des Rased ne peut se faire sans qu'ils aient fait l'objet d'une véritable évaluation.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois entre 2007 et 2012.

M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°143, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, il est impératif de créer un statut pour les auxiliaires et les emplois de vie scolaire, appuyé sur une formation débouchant sur un véritable métier, afin de mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces personnels et permettre une prise en charge pérenne du handicap à l'école.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il faut donner un statut aux Auxiliaires de vie scolaire (AVS) et aux Emplois de vie scolaire (EVS) dont le présence est particulièrement utile dans les établissements.

Mme la présidente.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d'améliorer leur formation et leur statut professionnel. Ces évolutions entrent en vigueur au plus tard un an après la date de remise dudit rapport. Elles contribuent à pérenniser la qualité de cet accompagnement dans l'intérêt des élèves et des personnels concernés.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n°^s468 et 467, qui visent à supprimer des postes. Madame Férat, je laisserai l'explication de texte à M. le ministre. (Sourires) Sans doute vous convraincra-t-il de retirer l'amendement n°155. Défavorable à l'amendement n°487. Favorable à l'amendement n°279 rectifié. L'amendement n°468 vient un peu tard... Il eût fallu évaluer les Rased avant de les supprimer, comme l'a fait M. Chatel. Sagesse sur l'amendement n°31. Défavorable à l'amendement n°143 et à l'amendement n°247 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis. Rien de péjoratif dans le qualificatif d'« isolé », madame Férat. Nous reprenons une formule de la Datar et de l'Insee.

Mme Françoise Férat.  - Guère précise ...

M. Vincent Peillon, ministre.  - Cela permet de donner plus de moyens à ces territoires.

S'agissant de l'amendement n°143 de Mme Gonthier-Maurin, je dis au Sénat que l'éducation nationale fera ce qu'elle a à faire pour accueillir les enfants handicapés. Cela a un coût. Pas d'hypocrisie ! Si nous considérons que leur accueil doit être de qualité, après les suppressions de moyens vécues depuis 2008, il faudra porter collectivement une priorité budgétaire beaucoup plus importante que celle qui existe aujourd'hui. Il faudra accompagner cette priorité. Les parlementaires devront prendre leurs responsabilités. Cet argent devra être pris ailleurs.

M. Jacques Legendre.  - Mon amendement n°468 ne supprime pas des postes, il demande que l'on n'autorise pas leur re-création.

L'amendement n°468 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s467, 155 et 487.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

L'amendement n°31 est adopté.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°247 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°470, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

Orientations

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°471, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Orientations pédagogiques

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°472, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 55

Remplacer le mot :

Refonder

par le mot :

Améliorer

M. Jacques Legendre.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°473, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 56, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et bien payés

M. Jacques Legendre.  - S'il est essentiel que les professeurs soient bien formés, il est également indispensable qu'ils soient bien payés. J'y tiens. Je demande un scrutin public. (M. le ministre s'exclame)

Mme la présidente.  - Amendement n°474, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 56, quatrième et dernières phrases

Supprimer ces phrases.

M. Jacques Legendre.  - Suppression pour répétition, l'annexe est trop bavarde.

Mme la présidente.  - Amendement n°475, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - Le terme de « culture commune » est inapproprié, je l'ai dit.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n°^s470 à 475.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°470 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s471 et 472.

M. Jacques Legendre.  - J'ai demandé un scrutin public parce que le sujet est sérieux. Sous le gouvernement précédent, la moitié des économies générées par les suppressions de postes ont été utilisées pour revaloriser les carrières des enseignants. La mastérisation avait également pour objectif de revaloriser le métier d'enseignant.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - J'ai émis un avis global. Je tiens à rappeler que c'est Lionel Jospin qui a revalorisé pour la dernière fois les enseignants. Ensuite, ils ont subi des suppressions de postes et un regard plutôt négatif sur ce qu'ils sont. (Approbations sur les bancs CRC) Que veut dire « être bien payé » ? Les enseignants demandent surtout à être bien formés et des postes pour diminuer les effectifs des classes.

Mme Éliane Assassi.  - Ils veulent être bien formés et bien payés.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Sous le précédent gouvernement, ce sont 35 % des économies, et pas 50 %, qui ont été affectées à la revalorisation : 170 millions d'euros. Cette année, le rétablissement de l'année de stage, qui permet d'être payé un an plus tôt, représente 800 millions d'euros. Sur ce sujet comme sur d'autres, nous n'avons pas beaucoup de leçons à recevoir de la droite !

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°473 est mis aux voix par scrutin public.

Mlme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°474 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°475.

Mme la présidente.  - Amendement n°284 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Mme Françoise Laborde.  - L'Académie des sciences, en partenariat avec l'École normale supérieure de Lyon et l'École normale supérieure de Paris ont créé la Fondation pour l'éducation à la science en 2011 qui a permis de créer les maisons régionales pour la science et la technologie au service des professeurs, grâce au soutien des investissements d'avenir. Aujourd'hui, il en existe quatre en Alsace, Auvergne, Lorraine, Midi-Pyrénées avec un Centre national en Île-de-France. Elles font évoluer les pratiques d'enseignement en sciences de la maternelle jusqu'à la troisième, assurent la formation continue et favorisent les échanges.

Cet amendement favorise leur développement et pérennise leur financement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous sommes convaincus mais vous demandons, dans ce cadre, de le retirer.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même demande.

L'amendement n°284 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°476, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignements transversaux ne peuvent pas être assurés au détriment des enseignements disciplinaires.

M. Jacques Legendre.  - Les disciplines du socle doivent conserver leur horaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°477, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis du président d'université

M. Jacques Legendre.  - Le directeur des Éspé doit être nommé après avis des présidents d'université.

L'amendement n°476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°422, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d'encadrement (personnels de direction, d'inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s'appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l'école supérieure de l'éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Si le projet de loi insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l'éducation nationale. À défaut, l'impulsion donnée par la loi pourrait s'épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces. Il m'arrive d'entendre que c'est parfois déjà le cas... Nous croyons beaucoup à la mobilisation des responsables de l'éducation nationale. Cela n'avait pas été fait depuis longtemps. J'ai réuni l'ensemble des inspecteurs. Nous mettons en route une formation continue pour que nos réformes se traduisent sur le terrain.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°422 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°478, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 68

Remplacer le mot :

refondation

par le mot :

loi

Mme Colette Mélot.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°479, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 69 à 74

Supprimer ces alinéas.

Mme Colette Mélot.  - Moins de dix ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi supprime le Haut conseil de l'éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes attributions et toutes deux placées auprès du ministre de l'éducation nationale.

La composition du Conseil supérieur des programmes est moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les dix personnalités qualifiées sont toutes nommées par le ministre de l'éducation nationale. Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait été plus judicieux et moins coûteux d'élargir ses attributions, d'améliorer la publicité de ses avis, et d'en permettre la saisine par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences...

Mme la présidente.  - Amendement n°480, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 71 et 72

Supprimer ces alinéas.

Mme Colette Mélot.  - Les missions attribuées par ces alinéas au Conseil supérieur des programmes relèvent du Parlement.

Mme la présidente.  - Amendement n°156, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 71, seconde phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Mme Françoise Férat.  - Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur et non par le Conseil supérieur des programmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 72

Remplacer les mots :

non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle

par les mots :

par connaissance, par compétence et par cycle

Mme Françoise Férat.  - Les logiques disciplinaires ne doivent pas prévaloir dans l'élaboration des programmes, car elles éloignent des compétences transversales définies par le socle commun.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°478.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous avons évoqué longuement le rôle du Conseil supérieur des programmes lors de la discussion des articles. Le supprimer fut une erreur. Rogner ses attributions n'est pas judicieux. Défavorable aux amendements n^os479, 480, 156 et 157.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°479 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os480, 156 et 157.

Mme la présidente.  - Amendement n°481, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 76, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - La conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement.

Mme la présidente.  - Amendement n°482, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mise en place fera l'objet d'un débat au Parlement.

M. Jacques Legendre.  - Même objet.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n^os481 et 482.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°481 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°482.

Mme la présidente.  - Amendement n°483, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'éducation artistique et culturelle est un puissant levier d'émancipation et d'intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d'atteinte des publics d'élèves défavorisés.

M. Jacques Legendre.  - La critique envers la politique de l'éducation artistique et culturelle du précédent gouvernement est infondée. L'ancienne majorité a au contraire démocratisé l'accès à l'art et la culture : enseignement d'histoire des arts intégré aux programmes scolaires, pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après 16 heures, fréquentation des lieux culturels, formation des enseignants avec accès gratuit aux musées...

Mme la présidente.  - Amendement n°158, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 87, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Françoise Férat.  - Le rapport annexé a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école, pas de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. Il convient donc de supprimer les éléments d'appréciation non fondés qui n'ont pour objet que d'être des marqueurs politiques et non de refonder véritablement notre école.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - C'est un simple état des lieux qui est dressé. Défavorable à l'amendement n°483 et à l'amendement n°158.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°483 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°158.

Mme la présidente.  - Amendement n°159, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 88

Supprimer le mot :

personnalisé

Mme Françoise Férat.  - La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

Mme la présidente.  - Amendement n°404, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

Mme Françoise Férat.  - L'éducation artistique et culturelle a pour objet de sensibiliser le plus largement possible l'enfant aux arts et à la culture dans tous les domaines.

Mme la présidente.  - Amendement n°405, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 90

Supprimer le mot :

mieux

Mme Françoise Férat.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°406, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

Mme Françoise Férat.  - Texte même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux quatre amendements n^os159, 404, 405, 406.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°159 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os404, 405 et 406.

Mme la présidente.  - Amendement n°312 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Alinéa 95

Remplacer les mots :

éducatives et périéducatives

par les mots :

éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires

II. Alinéa 273

Remplacer les mots :

activités péri-éducatives

par les mots :

activités durant les temps périscolaires et extrascolaires

III. Alinéa 275

Remplacer les mots :

périéducatives

par les mots :

durant les temps périscolaires et extrascolaires

Mme Françoise Laborde.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°537 à l'amendement n° 312 rectifié de Mme Laborde, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif

M. Vincent Peillon, ministre.  - Avis favorable sur le I et le II de cet amendement n°312 rectifié bis. Le III doit être modifié pour ce qui concerne l'alinéa 275, qui précise les conditions d'utilisation des locaux et équipements scolaires  « hors temps de formation ». Pour rester en conformité avec cet article L.212-15, les activités concernées doivent être qualifiées, non d'« activités péri-éducatives » comme actuellement, mais d'« activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n°537 est adopté.

L'amendement n°312 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.

Mme Maryvonne Blondin.  - Il faut saluer l'effort accompli en faveur des langues régionales. Les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement doivent avoir la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°455, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques. Cette commission pourrait se réunir au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques.

Mme Sophie Primas.  - La loi entend développer l'apprentissage précoce des langues étrangères et permettre l'apprentissage d'une langue régionale quand elle appartient à la culture et à l'histoire de la région. Le fonctionnement de cette commission académique permettrait de débattre des choix de manière pertinente.

Mme la présidente.  - Amendement n°484, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 98

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables.

Mme Sophie Primas.  - Évitons que la loi soit bavarde.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux deux amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Monsieur le ministre, la commission académique des langues étrangères pourrait traiter aussi des langues régionales. Le nombre de langues qui peuvent être enseignées aux élèves n'est pas infini et il y a des choix à réaliser. Ce serait un instrument utile.

L'amendement n°455 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°484.

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 98

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

. La promotion de la culture scientifique et technologique

La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.

Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.

Il importe donc de développer à l'école une politique de promotion de la science et de la technologie.

Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs,  entreprises,  musées, monde associatif ...).

L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.

Mme Françoise Laborde.  - Le rapport Gallois insiste sur l'importance de la culture scientifique et technique. Donnons-en le goût aux élèves.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous sommes très attachés à la culture scientifique et technologique mais nous refusons de lui associer la recherche de la« compétitivité ». Nous ne pouvons pas voter cet amendement.

L'amendement n°285 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°485, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 101, quatrième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elle sera assurée par la création d'un cycle associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire, et le CM2 et la classe de sixième.

Mme Colette Mélot.  - La mise en place de nouveaux cycles rétablit la coupure entre la maternelle et l'école élémentaire.« L'unité de la maternelle » vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans une loi d'orientation.

Mme la présidente.  - Amendement n°486, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 103

Supprimer le mot :

coûteuse,

Mme Colette Mélot.  - La question n'est pas de savoir si la pratique des redoublements est coûteuse mais si elle est efficace.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°485. Nous avons débattu de l'école maternelle. Même avis sur l'amendement n°486, c'est le rapport coût-efficacité qui est défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°485 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°486.

L'amendement n°280 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°488, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 108

Supprimer cet alinéa.

Mme Colette Mélot.  - Le cycle unique pour l'école maternelle ne donne pas une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire. Bien au contraire, il contribuera à refermer la maternelle sur elle-même.

Mme la présidente.  - Amendement n°489, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 112

Supprimer cet alinéa.

Mme Colette Mélot.  - Alinéa purement déclaratif ne reposant sur aucune étude.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n°^s488 et 489.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°488 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°489.

Mme la présidente.  - Amendement n°407, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 114

Supprimer le mot :

isolés

Mme Françoise Férat.  - Identique à l'un de mes amendements précédents. Je m'interroge à nouveau, mais on ne me répond pas...

L'amendement n°407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°490 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 116

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dans la limite de leurs moyens

Mme Colette Mélot.  - N'alourdissons pas inconsidérément les charges des collectivités locales. À Melun, une classe d'école maternelle coûte environ 50 000 euros à la commune.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable. Les maires ruraux que je rencontre sont tellement attachés à leur école qu'ils en ont fait une priorité de leur budget. C'est de la richesse qui s'éloignerait de leur commune si les enfants allaient dans la commune voisine.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Colette Mélot.  - Tous les maires sont attachés à leur école, c'est une évidence. Mais on ne peut accueillir tous les enfants de moins de 3 ans, en particulier dans les villes où cela coûte cher. Il faut avoir de la place ou construire !

L'amendement n°490 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°491, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 118 et 119

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas.  - Sans être hostiles au principe d'affecter un maître supplémentaire pour aider les élèves en difficulté, nous jugeons les modalités prévues par l'alinéa trop floues. Il ne s'agit pas d'une décision à définir obligatoirement « en équipe ».

Mme la présidente.  - Amendement n°348 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 118

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures de gel du nombre d'enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.

Mme Françoise Laborde.  - De nombreux départements ruraux ont subi ces dernières années, en application d'une stricte logique comptable, des mesures de suppression de postes, de classes et d'école qui ont durement affecté la qualité du service public de l'éducation. Ces mesures n'ont pas cessé partout : un certain nombre de départements verront ainsi le nombre de postes une nouvelle fois diminuer pour la rentrée 2013, comme c'est le cas par exemple dans le Cantal.

Inversons cette logique. Nous proposons un gel temporaire pendant trois ans des effectifs d'enseignants dans les départements en déprise démographique, afin d'arrêter la spirale du déclin et de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux deux amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°491 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°348 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°408, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 125 à 133

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

- faire l'objet d'une concertation préalable ;

- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;

- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°493, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 126 à 133

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

-  faire l'objet d'une concertation préalable ;

-  prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

-  mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

M. Jacques Legendre.  - La nécessaire réforme des rythmes scolaires exige une réelle concertation.

Mme la présidente.  - Amendement n°492, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 128, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.

M. Jacques Legendre.  - Même chose.

Mme la présidente.  - Amendement n°349, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 128

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°494, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 130

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - Les devoirs à la maison ne doivent pas être absolument interdits.

Mme la présidente.  - Amendement n°160, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 131

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - C'est aussi notre sentiment. Une lecture, une poésie à apprendre, cela responsabilise les parents et c'est bénéfique.

Mme la présidente.  - Amendement n°527 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 131

Remplacer les mots :

temps éducatifs et les temps périéducatifs

par les mots :

temps scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°495, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 132

Remplacer le mot :

évoluer

par les mots :

être élargie

M. Jacques Legendre.  - Il faut vraiment se fixer un objectif, car cette réforme du rythme scolaire sur l'année est recommandée par l'ensemble des études réalisées sur le sujet, dans l'intérêt des enfants.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à ces amendements. Ce sont les devoirs écrits tels qu'on les connaît qui peuvent mettre en difficulté les enfants. Oui aux lectures, à l'apprentissage de poésies, à la recherche de documents ; non aux divisions avec retenue hors temps scolaire, qui risquent de mettre en difficulté les enfants non accompagnés.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°408 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os493, 492, 349, 494, 160, 527 rectifié et 495.

Mme la présidente.  - Amendement n°496, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 137 et 138

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Legendre.  - On a une certaine tendance à récrire l'histoire. Si c'est vingt ans, ce n'est pas trente. Le Parlement peut voter ce qu'il veut, les faits sont les faits. Évoquer des expertises sans donner la moindre référence, c'est pratiquer l'argument d'autorité.

Mme la présidente.  - Amendement n°347, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 137, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite

Mme Françoise Férat.  - Il ne faut pas confondre collège unique avec uniformisation de l'enseignement.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°501, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

M. Jacques Legendre.  - Nous ne voulons pas abroger la loi Cherpion.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à ces quatre amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis défavorable, sauf pour l'amendement n°347, que j'accepte.

Mme Françoise Férat.  - Formidable !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le collège unique n'est pas l'uniformisation : le groupe socialiste l'a dit aussi ; il votera donc l'amendement de Mme Férat.

L'amendement n°496 n'est pas adopté.

L'amendement n°347 est adopté.

Les amendements identiques n^os161 et 501 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°497, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 139, première phrase

Remplacer les mots :

équipes pédagogiques

par le mot :

enseignants

II.  -  Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des apprentissages disciplinaires

M. Jacques Legendre.  - Amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°498, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 140

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il convient de favoriser le lien entre les familles et le collège par des rencontres organisées régulièrement au sein de l'établissement.

M. Jacques Legendre.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 142, seconde phrase

Supprimer les mots :

et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième

M. Jacques Legendre.  - Amendement de cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°500, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 144

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - La marge de manoeuvre pour les équipes pédagogiques, prévue par cet alinéa, risque de nuire à l'acquisition du socle commun et des apprentissages disciplinaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°502, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 148

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l'Etat une possible reprise d'études dans une filière de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Legendre.  - Il s'agit d'assurer à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie d'un bac professionnel la possibilité effective de reprendre par la suite des études supérieures. J'y tiens beaucoup.

Mme la présidente.  - Amendement n°503, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 153

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'obtention du baccalauréat ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Les universités et établissements d'enseignement supérieur font connaître leurs spécificités afin d'éviter aux bacheliers des erreurs d'orientation.

M. Jacques Legendre.  - La précision me paraît utile.

Mme la présidente.  - Amendement n°504, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 159, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L'orientation et l'articulation avec l'enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés.

M. Jacques Legendre.  - Il faut réaffirmer cet objectif dès ce texte-ci.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Nous croyons vraiment à la notion d'équipe pédagogique : défavorable à l'amendement n°497. Nous tenons au lien avec les familles : défavorable à l'amendement n°498. Défavorable à l'amendement n°499, qui remet en cause le collège unique, ainsi qu'à l'amendement n°500. L'amendement n°502 est satisfait : l'obtention du bac ouvre le droit à une inscription dans l'enseignement supérieur. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°503 pour la même raison, et à l'amendement n°504.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Mme la rapporteure ne m'a pas répondu sur l'amendement n°502 : ce que je souhaite, c'est que l'État garantisse aux bacheliers pro qui seront entrés dans la vie active la possibilité effective de reprendre par la suite des études supérieures. Nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

L'amendement n°497 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os498, 499 et 500.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°502 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°503 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°504.

Mme la présidente.  - Amendement n°301 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 166, seconde phrase

Après le mot :

des enfants

insérer les mots :

présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°301 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°350, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 166

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap par l'utilisation de matériels adaptés.

Mme Françoise Férat.  - Les ressources numériques peuvent être très utiles pour les enfants en situation de handicap.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il est satisfait par l'amendement n°301 rectifié : retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°350 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les usages relevant du champ de l'exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d'enseignement, c'est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre. 

Mme Françoise Laborde.  - Précision.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Il est satisfait par l'article L.122 - 5. Retrait ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°256 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 169

Rédiger ainsi cet alinéa :

Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Coordination avec l'article 10.

La formulation proposée initialement n'entraîne pas d'obligation supplémentaire pour les collectivités territoriales mais elle n'interdit pas non plus aux collectivités qui le souhaitent de contribuer, en lien avec l'État, à la mise à disposition de ressources et de services numériques en faveur des écoles et des établissements scolaires. Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°390 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°505, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 170

Après les mots :

services pédagogiques de haute qualité

insérer les mots :

, dans le respect des règles de la concurrence,

M. Jacques Legendre.  - Évitons toute concurrence déloyale entre l'édition publique et l'édition privée.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°437, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 171

Remplacer les mots :

de contenus et services numériques dits « libres »

par les mots :

de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts

M. Vincent Peillon, ministre.  - Amendement rédactionnel, par cohérence avec l'article 10.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°437 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 172

Compléter cet alinéa par les mots :

des bonnes pratiques pédagogiques

Mme Françoise Laborde.  - Précision.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Idem.

L'amendement n°302 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 173

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront gratuitement mises à disposition des enseignants à des fins pédagogiques et à disposition des acteurs de la filière d'édition numérique pédagogique française à des fins de création de ressources pédagogiques.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles seront proposées aux acteurs de la filière d'édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l'enseignement public.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°506, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 173

Après les mots :

seront mises à disposition gratuitement des enseignants

insérer les mots :

et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,

M. Jacques Legendre.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait de l'amendement n°303 rectifié. Défavorable à l'amendement n°506. Retrait de l'amendement n°304 rectifié. Favorable à l'amendement n°315 rectifié.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous aurions voté l'amendement n°303 rectifié par cohérence avec l'article 55. Si l'heure n'était si tardive, j'aurais demandé des précisions sur l'amendement n°304. Sur le site Éduscol, il est question d'un certain nombre de documents, j'aimerais y voir plus clair.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

L'amendement n°304 rectifié est retiré.

L'amendement n°315 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 175

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation

Mme Françoise Laborde.  - Il s'agit de la liberté pédagogique de l'enseignant.

Mme la présidente.  - Amendement n°294 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 195, première phrase

Remplacer le mot :

collège

par les mots :

plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée 

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable à l'amendement n°305 rectifié, sagesse sur l'amendement n°294 rectifié bis.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°305 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°294 rectifié bis.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le groupe socialiste suivra le ministre.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°294 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°507 rectifié, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 195

1° Avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

et les stéréotypes de genre

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - Inscrire le terme de « genre » dans la loi renvoie inutilement à une polémique. Il n'a pas sa place dans cette loi.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Si, justement, et sans ambiguïté puisqu'il est question des stéréotypes liés aux professions. Défavorable. Ne détournons pas les choses !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 196

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d'orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

L'amendement n°295 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°508, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 197

Après les mots :

il s'adresse à tous

supprimer les mots :

trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours

M. Jacques Legendre.  - Nous supprimons une précision qui restreint excessivement le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°311 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 197, première phrase

Remplacer les mots :

de la sixième à la troisième

par les mots :

à l'école, au collège et au lycée et s'inscrit dans la continuité du passeport d'orientation vers l'apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°508. L'amendement n°311 rectifié bis présente une difficulté de rédaction : retrait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°508 n'est pas adopté.

L'amendement n°311 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°296 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

En associant les parents et l'élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment, de l'organisation de forum emplois découverte au sein des établissements et de sorties pédagogiques.

Mme Françoise Laborde.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 200

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d'évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l'orientation tout au long de la scolarité.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°297 rectifié. Retrait de l'amendement n°296 rectifié bis, qui vise le personnel du premier degré.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°296 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°297 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère chargé de l'éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Mme Claudine Lepage.  - Le réseau de l'enseignement français à l'étranger ne comporte quasiment pas de filière différenciée. En raison du nombre très insuffisant de filières technologiques et professionnelles, le « décrochage scolaire » se transforme en réorientation vers le système éducatif local, qui ne dispose pas toujours de telles filières. Notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit lui aussi favoriser les filières technologiques et professionnelles.

L'amendement n°364 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°510, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 203

Supprimer cet alinéa.

Mme Colette Mélot.  - Suppression de cet alinéa sur le pilotage pédagogique du système éducatif, verbiage stérile et critique infondée du dispositif actuel. (Rires à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre.  - Vous avez peut-être enseigné ? (Rires)

Mme la présidente.  - Amendement n°512, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 204

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manoeuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au coeur de la vie des établissements.

Mme Colette Mélot.  - Nous insistons sur le principe de liberté pédagogique des enseignants.

Mme la présidente.  - Amendement n°513, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 206, seconde phrase

Remplacer les mots :

, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de

par le mot :

pour

Mme Colette Mélot.  - Le ministère de l'éducation nationale a seul la responsabilité de proposer des initiatives.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux trois.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°510 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os512 et 513.

Mme la présidente.  - Amendement n°308 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 208, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise

Mme Françoise Laborde.  - Il s'agit de la composition de l'Institut des hautes études de l'éducation nationale.

L'amendement n°308 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°514, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 208, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des milieux les plus divers

Mme Colette Mélot.  - L'Institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion s'il reste un lieu fermé.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par le précédent, de Mme Laborde.

L'amendement n°514 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 211, après la troisième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l'échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l'ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministériels compétents des initiatives qu'il serait utile de généraliser. Une plateforme numérique d'information dédiée aux personnels et aux acteurs éducatifs (chefs d'établissement, personnel éducatif, acteurs associatif, parents,...) sera mise en place, présentant ces initiatives par thèmes et une base de données des personnes ressources à l'origine de ces initiatives (associations, enseignants, collectivités territoriales,...).

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre.  - Défavorable : ne chargeons pas ce conseil de ce type de tâches.

L'amendement n°293 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°351, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 216

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

L'amendement n°351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°383, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung.

Alinéa 218, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d'enseignement français à l'étranger que dans les établissements étrangers.

Mme Claudine Lepage.  - La mobilité internationale des enseignants peut utilement se développer dans le cadre du réseau d'enseignement français à l'étranger.

Mme la présidente.  - Amendement n°365 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 219

Après les mots :

son système de formation

insérer les mots :

dans toutes ses composantes

Mme Claudine Lepage.  - Amendement de repli.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable à l'amendement n°383.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Idem.

L'amendement n°383 est adopté.

L'amendement n°365 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°515, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 219

Supprimer les mots :

et les valeurs républicaines qui lui sont attachées

M. Jacques Legendre.  - Le rapport annexé propose que le ministère de l'éducation nationale promeuve les valeurs républicaines. Pour la France, tout à fait d'accord mais il est curieux de vouloir le faire à l'étranger.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Idem.

L'amendement n°515 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°366 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 219

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger

Mme Claudine Lepage.  - Nous souhaitons une association plus étroite du ministère de l'éducation nationale aux missions de service public de l'éducation des enfants français résidant hors de France dévolues à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Je ne parle pas d'une cotutelle !

Mme la présidente.  - Amendement n°384, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung.

Alinéa 220

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministère de l'éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l'enseignement français, au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers à l'Union europénne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.

Mme Claudine Lepage.  - Les partenariats avec les pays tiers doivent donner l'occasion de développer, outre des filières bilingues et des sections binationales, des sections internationales.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable aux deux amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°366 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°384.

Mme la présidente.  - Amendement n°283 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 225

Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire. 

Mme Françoise Laborde.  - Mise au point.

Mme la présidente.  - Amendement n°282 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 225, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La question de la labellisation sera réexaminée et simplifiée car elle est source de rigidité et d'illisibilité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation. 

Mme Françoise Laborde.  - Ne stigmatisons pas les ZEP.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait, pour les deux.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°283 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°282 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°516, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 229, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Legendre.  - Il est fâcheux de trouver dans cette annexe une critique des dispositifs existants qui apparaît comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées par le précédent gouvernement.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Oh oui !

L'amendement n°516 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 232

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.

Mme Françoise Férat.  - Il est défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°352 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 233, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le service public du numérique éducatif favorise la scolarisation de ces élèves.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Retrait : il est satisfait.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°309 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.

Mme Françoise Laborde.  - Je sais que l'on n'apprécie pas les rapports, c'est pourquoi j'en demande un - en regrettant que M. Assouline ne soit pas à cette heure dans l'hémicycle. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°409, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Mme Françoise Férat.  - Nous souhaitons un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Férat.  - Dommage !

L'amendement n°310 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°409.

Mme la présidente.  - Amendement n°367 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 236

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.

Le ministère de l'éducation nationale s'assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).

Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l'échelle académique,  dans les dispositifs « Pôle d'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).

Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu'ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d'une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.

Le ministère de l'éducation nationale mettra en oeuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l'ensemble du territoire national. L'effectivité du choix du mode de communication par l'élève et sa famille sera ainsi garantie.

Mme Dominique Gillot.  - Il s'agit de renforcer la liberté de choix des parents d'enfants sourds.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Sous réserve qu'il soit récrit de la façon suivante :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.

Nous avons brillamment synthétisé cet amendement, qui était trop long.

Mme Dominique Gillot.  - J'accepte la reformulation.

L'amendement n°367 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°517, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 240, première phrase

Supprimer les mots :

et les psychologues de l'éducation nationale

M. Jacques Legendre.  - Défendu.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Supprimer les psychologues de l'éducation nationale ? Défavorable, évidemment.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Je ne supprime pas les psychologues de l'éducation nationale, je supprime seulement leur mention ici. Laissons-les vivre ! (Sourires)

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

L'amendement n°321 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 242

Après le mot :

psychique),  

insérer les mots :

aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, 

Mme Françoise Laborde.  - La commission d'enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport du 3 avril 2013, a adopté une proposition n°41 visant à « s'assurer que les programmes de l'enseignement secondaire, tant au collège qu'au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires. » M. Mézard souhaite le voir intégré dans ce projet de loi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°392 rectifié, présenté par MM. Milon, Saugey et Bas, Mme Deroche, M. Houpert, Mlle Joissains, Mmes Kammermann, Primas et Dini et M. Roche.

Mme Sophie Primas.  - C'est le même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Avis favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os333 rectifié et 392 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°336, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'éducation à la sexualité fait l'objet d'au moins trois séances annuelles d'information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d'autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Nous tenons à réaffirmer l'importance de l'éducation à la sexualité au profit de tous les élèves de l'enseignement scolaire et nous précisons que ces trois séances annuelles effectives doivent aborder à la fois la dimension biologique de la sexualité et sa dimension psychique.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°336 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°368, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 246

Remplacer les mots :

le sport scolaire

par les mots :

la place du sport à l'école

II. - Après l'alinéa 249

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un objectif d'éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d'apprentissage pour les autres matières d'enseignement est favorisé.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Coordination avec l'article 6 bis, sur le sport.

L'amendement n°368, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°339, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 252

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Amendement de cohérence avec le retour à la rédaction initiale de l'alinéa 19 sur les décrocheurs.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Jacques Legendre.  - Je voterai cet amendement, comme je l'ai fait plus tôt. Mais il est désobligeant de nous accuser de faire une « déclaration d'intention dépourvue de toute crédibilité ». Nous avions proposé en notre temps un plan décennal sur le sujet. Cette pique ne s'imposait pas.

L'amendement n°339 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°518, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 256

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture.

M. Jacques Legendre.  - Nous souhaitons une étude dépassionnée sur les différentes méthodes de lecture. Il y va de la maîtrise de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Cela ne relève pas du Parlement. Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Comment penser que le Parlement ne serait pas concerné par la meilleure méthode d'apprentissage de la lecture ? C'est un sujet majeur !

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°346, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 257

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.

Mme Françoise Férat.  - Bien que le Premier ministre ait fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, les mesures concrètes sont inexistantes. Les pouvoirs publics doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais surtout tout mettre en oeuvre pour faire reculer ce fléau.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°519, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 262

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Legendre.  - Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires.

L'amendement n°519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°322, présenté par Mme D. Gillot et M. Eblé.

Alinéa 263

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences. 

Mme Dominique Gillot.  - Je relaie un souhait de Mme Delaunay pour souligner l'intérêt éducatif des échanges intergénérationnels.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Très favorable.

L'amendement n°322 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°520, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 266

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves.

M. Jacques Legendre.  - Rappel nécessaire, une action concertée est indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement n°521, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 267, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des sanctions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment.

M. Jacques Legendre.  - Texte même.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable aux amendements n^os520 et 521.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre.  - Sur l'amendement n°520, qui est particulièrement important, nous demandons un scrutin public.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°520 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 267

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce programme d'actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Des événements dramatiques ont mis récemment en lumière les graves conséquences, fatales parfois, du harcèlement à l'école. Les victimes souffrent de la perte de l'estime de soi, de décrochage, d'anxiété, de tendances suicidaires difficiles à détecter et à prévenir. Les comportements de harcèlement, inacceptables, ne doivent pas être tolérés.

La lutte contre le harcèlement doit être une priorité pour l'ensemble de la communauté éducative. J'ai amplifié l'action engagée dans ce domaine par mon prédécesseur. Un programme doit être mis en oeuvre et évalué dans chaque établissement. La délégation ad hoc que j'ai installée y travaille.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°375 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°522, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 271

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

La participation des parents à l'action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.

Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d'école ou d'établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.

M. Jacques Legendre.  - Il convient de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa sur la participation des parents dans le système éducatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°523, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 276

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l'associe à l'école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l'objet des associations qui le constitue.

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement revient au texte initial du Gouvernement qui avait le mérite d'être rédigé plus simplement. Pour une fois nous préférons votre écriture, monsieur le ministre...

M. Vincent Peillon, ministre.  - J'aime cette fin de débat ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°524, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéa 277

Supprimer les mots :

tracent la stratégie de refondation de l'école et

M. Jacques Legendre.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°525, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Alinéas 278 à 281

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Legendre.  - Nous sommes très étonnés par le style de la fin du rapport annexé, assemblage pompeux de déclarations d'intention qui n'a pas sa place dans ce qui devait être une loi de réforme scolaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Défavorable à ces quatre amendements.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°522 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os523, 524 et 525.

L'article premier et l'annexe, modifiés, sont adoptés.

Seconde délibération

M. Vincent Peillon, ministre.  - Le Gouvernement demande, en application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement du Sénat, une seconde délibération sur l'alinéa qui a été ajouté après l'alinéa 96 du rapport annexé. L'amendement n°187 a été rejeté.

Mme la présidente.  - Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - D'accord.

Le Sénat, consulté, accepte la seconde délibération.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Les membres de la commission vont se prononcer sur l'amendement du Gouvernement.

La séance, suspendue à 0 h 45, reprend à 0 h 55.

Mme la présidente.  - Nous allons procéder à la seconde délibération. En application de l'article 43-6, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendements ou de sous-amendements s'y rapportant.

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.

M. Vincent Peillon, ministre.  - Toutes les communes ne disposent pas d'une école dispensant un enseignement de langue régionale. Les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement doivent pouvoir être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.

Mme Françoise Cartron, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article premier et l'annexe, modifiés, sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

Mme Françoise Férat .  - Je commencerai par quelques points de satisfaction, peu nombreux. La priorité au primaire en fait partie, la suppression de l'article 4 ter aussi. Le groupe centriste a fait des propositions pour une meilleure intégration des élèves handicapés et aurait aimé être davantage entendu. Je me félicite également de l'adoption d'un amendement du Gouvernement à l'article 33 ; chacun connaît mon attachement indéfectible à l'enseignement agricole, qui a toute sa place dans notre système éducatif.

Malheureusement, les points négatifs sont encore nombreux. Nous avons défendu les principes fondamentaux de l'école, le rôle des collectivités territoriales, l'amélioration des contenus de l'enseignement, une meilleure prise en compte du handicap. Au total nous sommes déçus.

Nous sommes diamétralement opposés à votre position sur l'article 7 relatif au socle commun. Un texte réglementaire pour le définir ne saurait suffire. Le texte laisse de côté les collectivités territoriales, qui ne doivent pas seulement être des payeurs mais des codécideurs, pour une plus grande intégration des élèves dans la cité. La réforme des rythmes scolaires a été mal préparée et son coût mal évalué - le faible pourcentage de communes, quelle que soit leur couleur politique, qui l'appliqueront en 2013 en témoigne.

Sur l'apprentissage, le projet de loi abroge les textes en vigueur qui permettaient aux élèves une orientation choisie et non plus subie. Il manque d'ambition sur l'illettrisme et ne comporte aucune proposition dans ce domaine.

Je félicite la rapporteure et la présidente de la commission pour la façon dont elles ont conduit nos débats. Reste que les sénateurs UDI-UC voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Legendre .  - Nous avons maintenant une vue claire du contenu de ce texte, grande loi refondatrice ou toilettage des dispositions existantes, comme on en a connu d'autres. Je ne reviendrai pas sur ce débat...

L'effort budgétaire demandé à la Nation pour créer les 60 000 postes supplémentaires est très important dans la situation où se trouve notre pays et entravera le retour à l'équilibre de nos finances publiques. Comme le nombre de fonctionnaires n'évoluera pas, d'autres ministères vont souffrir. La qualité de l'éducation est essentielle, la sécurité de l'État aussi en ces temps de danger. Il n'est guère rassurant de savoir que l'armée française, qui a déjà subi d'importantes diminutions d'effectifs, sera encore amputée... (Mouvements divers sur les bancs CRC)

Des moyens importants sont consacrés à l'entrée en maternelle dès 2 ans ; ils seraient plus efficaces s'ils étaient concentrés en fin de maternelle et au début du primaire.

Le socle devient flou, quand il n'est plus défini par la loi mais renvoyé au pouvoir règlementaire ; quand il se trouve concurrencé par des formes d'éducation transversales, l'emploi du temps n'étant pas extensible, on peut craindre son érosion. Les facilités offertes aux jeunes en situation d'échec de trouver une sortie vers l'apprentissage ont été supprimées. « Un gouvernement ne peut pas, comme cela, pour des raisons idéologiques ou parce qu'il n'a pas assez réfléchi, supprimer des choses très concrètes qui permettent à des jeunes de s'en sortir plutôt que sombrer dans la délinquance ou l'oisiveté » a dit la présidente de la région Poitou-Charentes...

Le report de la réforme des rythmes scolaires eût été sage, monsieur le ministre. Vous n'avez pas de chance : au cours de ce débat a été publié le rapport de la Cour des comptes...

Quelles que soient les avancées ponctuelles, nous ne pourrons vous suivre. Aucun de nos amendements n'a été accepté et certains éléments nous inquiètent vraiment. Le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Corinne Bouchoux .  - Distribuer bons et mauvais points est la loi du genre... Un cap est désormais fixé. Ce n'est pas à 100 % l'école rêvée par les écologistes, mais il y a des avancées.

Nous avons essayé de définir ensemble une école plus inclusive, introduit la notion de culture dans le socle. Nous avons rétabli l'article 3 en faveur de la mixité sociale. Chacune et chacun doit être considéré comme capable d'apprendre, c'est une révolution copernicienne. Nous avons adopté des mesures en faveur des enfants en situation de handicap et de la formation des enseignants à la résolution non violente des conflits. Nous avons progressé sur les langues régionales, sur l'éducation à l'environnement et à la citoyenneté, sur la place des associations et de l'éducation populaire, la formation professionnelle des enseignants. Grâce à nos collègues de l'UDI, nous n'avons pas oublié l'enseignement agricole. Des rapports nous seront remis sur le service minimum d'accueil et la loi Carle.

En expérimentant le dernier mot aux parents, j'espère que nous avons sonné le glas des redoublements inutiles. Nous avons réaffirmé que l'enseignement est un métier qui s'apprend tout au long de la vie.

Nous restons vigilants, mais voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le moment est solennel. Je remercie la rapporteure pour son écoute et sa détermination, notre présidente de commission, je salue l'esprit d'ouverture du ministre. Nos travaux ont permis de réelles confrontations et mis en évidence le clivage gauche-droite. Nous avons fait vivre nos propositions pour refonder l'école, après des réformes qui ont déstructuré le service public de l'enseignement. Le débat autour du mot « refondation » n'est pas anodin...

Le projet de loi a été enrichi par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale. L'objectif de mixité sociale a été réaffirmé. Des précisions, des améliorations ont été apportées ; mais il reste beaucoup à faire, sur le socle par exemple, pour nous éloigner autant que possible de la conception qu'en avait M. Fillon, fondée sur une vision utilitariste des compétences.

Sur le droit à la scolarisation des 2-3 ans, la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans, de véritables pré-recrutements ou l'abrogation de la loi Carle et du service minimum, le cheminement parlementaire va se poursuivre. Nous transmettons le flambeau aux députés de notre groupe. Notre vote est un vote d'attente et de vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme Françoise Laborde .  - La réussite et l'équité seront au coeur de l'école républicaine, laïque et inclusive de demain. C'est le retour aux valeurs fondatrices de l'école.

Les moyens seront-ils au rendez-vous ? Au terme de ce débat, nous sommes sur la bonne voie, même si beaucoup reste à faire. La création des Éspé, les 60 000 postes supplémentaires, la morale laïque, le parcours d'éducation artistique et culturelle, le renforcement du collège unique sont des mesures positives. L'éducation sera sacralisée au sein du budget de l'État, avec le soutien de la majorité parlementaire. C'est un choix sûr et un investissement d'avenir.

Je salue le travail très constructif de notre assemblée et la qualité de nos débats. Nous avons contribué à l'écriture d'un texte qui fera date, même si nous regrettons que certains de nos amendements n'aient pas été adoptés, notamment celui de M. Collombat sur les regroupements pédagogiques. Seize au moins l'ont cependant été. Rendez-vous est pris pour la deuxième lecture.

La grande majorité du groupe RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Jacques-Bernard Magner .  - Je salue l'esprit de nos débats et la qualité de nos échanges. Ce projet de loi a été sensiblement enrichi. Tous les groupes y ont participé. Les sénateurs socialistes, monsieur le ministre, ont été particulièrement sensibles à votre démarche de co-construction. Nous remercions la rapporteure et la présidente de notre commission, ainsi que tous les sénateurs qui ont contribué à ce débat positif pour l'élaboration de cette belle loi.

Au travers de confrontations fructueuses, nous avons apporté notre pierre à la refondation de l'école, au bénéfice de la réussite de tous. Nous nous réjouissons des apports sur la santé scolaire, les Français de l'étranger, le sport, la prise en compte du handicap - tous à l'initiative de membres du groupe socialiste.

Nous suivrons avec attention l'application de ce projet de loi. Avec la programmation de 60 000 postes sur cinq ans, l'effort en faveur de l'éducation nationale est exceptionnel. Il traduit la priorité donnée à la jeunesse par le président de la République. Fiers de contribuer à concrétiser cet engagement, les sénateurs socialistes soutiendront ce projet de loi avec enthousiasme et conviction. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

À la demande des groupes socialiste et UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure .  - Nous sommes au point d'orgue de ces quatre jours et nuits de débats ; au point d'orgue aussi de plus de deux mois de travail intensif, de rencontres et de déplacements afin que le Sénat joue pleinement son rôle pour améliorer le projet de loi du Gouvernement.

De nos échanges dans la confiance, le respect et l'écoute restent la règle : la parole donnée, pas à pas, sur laquelle on ne revient pas...

C'est pour moi un moment exceptionnel. Ce projet de loi vient d'être adopté par la majorité de gauche à laquelle je suis très attachée. C'est la première fois que j'étais rapporteure d'une loi et quelle loi ! Si l'on m'avait dit, il y a quelques années, que je serais ici un jour pour rapporter une loi sur l'école publique ! L'école publique m'a tout permis. C'est pourquoi j'ai été extrêmement tenace sur la nécessité du regard de confiance de l'école sur les enfants, qui exprime leur capacité à être et à faire.

Si les instituteurs de mon village n'avaient pas porté sur moi un tel regard, je ne serais pas là aujourd'hui et je n'aurais pas pu être institutrice pendant vingt ans en école maternelle en ZEP.

Il n'y a pas de fatalité de la misère, de l'échec. Ce texte, ce sont des lumières pour tous ces enfants pour lesquels l'école est la seule richesse.

Il faut prendre la main à ces enfants dès 2 ans. Tous les parents sont aimants, tous souhaitent que leur enfant réussisse, mais tous ne possèdent pas les codes, les moyens. À l'école de leur tendre la main !

Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute bienveillante. Nous pouvons être fiers. Merci à nos collègues de la commission, des groupes de la majorité, fidèles à nos côtés, au ministre, dont les interventions nous ont apporté la confiance, le souffle. Avec vous, l'école publique pourra aller plus haut, plus fort, en portant les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture .  - Mes remerciements vont à Mme la rapporteure. Nous avons façonné un peu du plus gros budget de l'État. Nous avons travaillé sur les modes de transmission des savoirs - c'est ce qui fait l'humanité ! Nous avons travaillé à la transmission des connaissances imprégnées des valeurs de la République, permettant aux citoyens d'être dans une société à vivre, juste. Nous l'avons fait par la voie de la démocratie, en commission et en séance, où nos collègues sont toujours assidus, de jour comme de nuit ! Notre majorité au Sénat n'est pas arrogante, elle est diverse, elle se parle et s'enrichit. Je peux dire la même chose de l'opposition. Cette diversité a porté, au creuset de l'article 3, du sens : nous avons donné à cette loi un coeur qui bat. Têtues, nous avons le sens de la ténacité : nous n'avons pas lâché prise et nous pouvons tous être très fiers ce soir de ce que le Sénat a fait. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Peillon, ministre .  - Ce matin, - vu l'heure -, il y a une bonne nouvelle : le Sénat, sa majorité de gauche, a adopté une loi qui apportera à tous les enfants de la République, quelle que soit leur origine, la promesse d'un avenir meilleur.

Jour après jour, les sénateurs ont conquis mon estime. Vous avez enrichi cette loi. Je remercie tous les sénateurs, ceux de l'opposition, qui ont défendu leurs convictions sincères avec rigueur et dans un esprit toujours démocratique. Aux sénateurs des groupes de gauche, je veux dire que ce rassemblement a beaucoup de sens. Ce travail rigoureux aura fait lever une espérance. Je remercie aussi la présidence du Sénat et tous nos collaborateurs.

Lorsqu'on est engagé dans la vie politique, c'est pour servir modestement et concrètement nos concitoyens, à commencer par les enfants. Quand l'école se relève et avance, ce sont les valeurs d'égalité, de respect, de justice qui se remettent en mouvement. La majorité progressiste du Sénat a su ne pas décevoir ceux qui attendent beaucoup de la refondation de l'école, source d'espérance pour les années qui viennent. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance lundi 27 mai 2013, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

Du lundi 27 mai 2013

Séance publique

À 15 heures

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 582, 2012-2013).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 596, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 597, 2012-2013)

À 21 heures

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 585, 2012-2013).

Rapport de Mme Odette Herviaux, fait au nom de la commission du développement durable (n° 599, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 600 rectifié, 2012-2013)

Avis de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 592, 2012-2013)