SÉANCE
du vendredi 24 mai 2013
103e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-François Humbert.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Refondation de l'école de la République (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 28.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 28
Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
enseignement moral et civique
par les mots :
enseignement d'éducation civique
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15, après les mots : « l'enseignement d'éducation civique », sont insérés les mots : « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous abordons un sujet qui est cher au ministre. À l'enseignement de la morale nous préférons celui de l'éducation civique. Il y a le risque que certains y voient le combat de certaines valeurs contre d'autres alors qu'il faut que chacun saisisse sa part d'universel. L'éducation civique prend mieux en compte le fait que la jeunesse est métissée alors que l'école est encore trop cloisonnée.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.
Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Cet article tient à coeur au ministre. Nul ne peut douter de son engagement en faveur de l'enseignement de la morale. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Il y a beaucoup de confusion autour de cet article. Revenons aux valeurs simples et traditionnelles de la République, qui a toujours pensé que morale et politique sont inséparables, comme le disait Rousseau. Pour Montesquieu, la République a besoin de vertu. Il faut faire ce qui semble juste non par peur du gendarme, mais par conviction que cela sert le bien commun. Face à l'individualisme conquérant et au libéralisme sans limites, nous perdons cette idée des valeurs communes qui fondent le vivre ensemble. Éducation et instruction doivent s'équilibrer. Nous rétablissons cette tradition de l'école de la République. Un élève ne sait que ce qu'on lui a enseigné. Nous avons souhaité restaurer cet enseignement moral et civique. Les deux sont liés, pour aller au-delà de la tendance - déjà déplorée à la fin du XIXe siècle - trop mécanique à répéter, ânonner des formules dont on ne s'approprie pas les valeurs. La Nation doit assumer ce qui doit être porté par tous. Quand dans un pays, il n'y a que 144 heures de classe, la réforme des rythmes doit être celle de tous les Français, ce n'est pas une marotte du ministre. Il en va de même de la morale. Certaines valeurs sont aujourd'hui contestées, comme l'égalité homme-femme. Les publicitaires, les marchands, auraient le droit de proposer leur réponse à la question : qu'est-ce que le bonheur, qu'est-ce que la vie bonne ? Et pas l'école ? La neutralité de l'école est confessionnelle et politique. Elle n'a jamais été morale. La République a toujours pensé qu'elle devait enseigner des valeurs.
Avis défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La question n'est pas de savoir si l'éducation nationale doit transmettre ces valeurs, mais comment ? Tel est le sens de notre amendement. Nous n'avons pas le temps d'entrer pas dans un débat philosophique.
M. Vincent Peillon, ministre. - On peut s'interroger sur la dimension morale ou civique, universelle ou particulière de la Déclaration de 1789. La morale est universelle, au-dessus de la politique. La République est le premier modèle qui a articulé les droits naturels, les droits de l'homme avec le civisme. Les lois peuvent être injustes - songeons à l'affaire Dreyfus. La République doit être critique envers tous les pouvoirs, dans le respect de toutes les consciences. La morale permet la critique de toutes les morales d'État.
M. Jacques Legendre. - Il est redoutable de prendre la parole devant un ministre qui est aussi philosophe ! (Sourires)
Nous n'avons pas déposé d'amendements ; cela ne veut pas dire que nous ne soyons pas très attentifs à ce débat. Ce qui compte, c'est la manière dont les enseignants conçoivent leur rôle. Certains peuvent être tentés de faire passer leurs propres convictions, leurs propres conceptions avant la morale désincarnée. Que l'acte scolaire soit utilisé pour endoctriner les élèves serait un péché, une erreur inacceptable. Le rôle du professeur est de développer l'esprit critique en laissant à l'élève le soin de choisir sa culture entre plusieurs interprétations, et non de formater les esprits selon sa vision du monde et de la société. Nous faisons confiance a priori, mais les débordements devront être sanctionnés.
L'amendement n°119 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... - L'éducation à l'environnement et au développement durable
« Art. L. 312-.... - L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.
« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »
Mme Corinne Bouchoux. - Nous avons déposé peu d'amendements mais nous y sommes très attachés.
Depuis plus de quarante ans, les conférences mondiales sur l'environnement on montré que l'enseignement au développement durable et à l'environnement doit être précoce, pour faire des élèves des citoyen(ne)s conscient(e)s de la fragilité de la terre et de l'importance des enjeux environnementaux. Cela doit faire partie des enseignements scolaires. (M. André Gattolin applaudit)
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... - L'éducation à l'environnement et au développement durable
« Art. L. 312-.... - L'éducation à l'environnement et au développement durable fait percevoir et comprendre la dépendance de la qualité de vie au bon état des écosystèmes. »
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement insiste sur la nécessité de faire comprendre le lien de dépendance existant entre qualité de vie et bon état des écosystèmes ou de la biosphère. Je vous renvoie au préambule de la Charte de l'environnement. La perception de ce lien de dépendance dans le cadre d'un enseignement dédié permettra aux élèves d'avoir conscience de valeurs très importantes. (M. André Gattolin applaudit)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable à l'amendement n°178 rectifié pour tenir compte de nos suggestions de réécriture. L'amendement n°179 pourrait être retiré.
Mme Corinne Bouchoux. - Je prends acte que nous avons une divergence de vue sur la dépendance aux écosystèmes.
L'amendement n°178 rectifié est adopté.
L'amendement n°179 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ... : De la psychologie dans l'éducation nationale
« Art. L. 315 - Les psychologues de l'éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d'orientation-psychologue, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l'université.
« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en oeuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement consacre dans la partie législative du code de l'éducation les missions des personnels psychologues de l'éducation nationale. Noyés dans la masse, ils souffrent de ne pouvoir être identifiés dans leurs fonctions de psychologues. Ils représentent, si nécessaire, un lieu de médiation entre enseignants et familles. Ils sont peu visibles, faute de statut et de reconnaissance. C'est pourquoi ils demandent une formation et une reconnaissance spécifiques. Le nombre de psychologues dans l'éducation nationale est dramatiquement bas. La Finlande, souvent montrée en exemple, en compte beaucoup plus. Ils prodiguent des conseils personnalisés et forment ainsi une ressource essentielle pour favoriser l'autonomie et l'émancipation de tous les jeunes.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il n'existe pas de corps de psychologues dans l'éducation nationale. Les psychologues du premier degré sont des postes fonctionnels. Les conseillers d'orientation psychologues forment un corps à part entière. Ne confondons pas. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Cet amendement tend à sanctuariser certaines catégories de personnel. Il est évident que nous avons besoin de psychologues dans l'éducation nationale. Mais il convient de définir les principaux acteurs de l'orientation. Il faut au conseiller d'orientation psychologue des connaissances en psychologie, certes, mais aussi du monde extérieur, de l'entreprise, hors des métiers de la fonction publique et de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, allez-vous vous doter d'hommes et de femmes capables d'expliquer aux élèves la diversité des métiers qui s'offrent à eux ?
L'amendement n°120 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 113-1, à l'article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 133-12, au premier alinéa de l'article L. 321-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-2, aux première et deuxième phrases de l'article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, le mot : « maternelle » est remplacé par le mot : « initiale » ;
2° Aux intitulés du titre III du livre Ier de la première partie, du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie, du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, à l'article L. 132-1, au III de l'article L. 133-2, à l'article L. 133-6, au premier alinéa des articles L. 133-11 et L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, aux 1° et 7° de l'article L. 211-8, aux premier et second alinéas de l'article L. 212-1, au premier alinéa de l'article L. 212-8, au dernier alinéa de l'article L. 213-11, au premier alinéa et au 1° de l'article L. 312-3, aux articles L. 312-5, L. 312-11 et L. 321-11-1, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 312-2 et L. 351-1, et à l'article L. 511-5, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales ».
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement pourra vous sembler symbolique et décoratif. Il est important pour nous. Nous préférons l'expression d'école initiale, qui indique l'idée d'un début, d'un commencement. Pauline Kergomard, fondatrice des écoles maternelles, avait songé à les appeler ainsi. Leur nom est aujourd'hui trompeur, qui fait penser à maternage alors qu'on y dispense des apprentissages. Nous voulons une répartition des tâches plus égalitaire entre hommes et femmes, moins de préjugés ; la mixité existe dès ces petites classes. Quand vous interrogez les enfants, ils comprennent spontanément le mot « école » ; « maternelle », ne leur dit rien.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement change la détermination sans changer le statut de l'école maternelle. Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions non normatives sont contraires à la Constitution.
M. Jacques Legendre. - L'école initiale est l'école par laquelle on débute, elle devrait donc logiquement devenir obligatoire. Les Français sont très attachés à l'appellation d'école maternelle. La dimension affective de ce terme est un argument fait pour intéresser les familles à l'école du premier âge. On ne rendrait pas service à l'école maternelle en la débaptisant.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Pourriez-vous retirer votre amendement ?
Mme Corinne Bouchoux. - Rien dans le mot « initiale » ne permet de déduire votre interprétation, monsieur Legendre. Que je sache, ont déjà été votées ici bien des dispositions non normatives, donc potentiellement non constitutionnelles... Néanmoins, dans un souci de consensus, je retire l'amendement.
L'amendement n°174 est retiré.
L'article 29 est adopté.
ARTICLE 30
Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prépare progressivement les enfants à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Mme Françoise Laborde. - Si le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ne s'applique pas à l'école maternelle, il est néanmoins nécessaire de préparer de manière progressive les enfants à son acquisition afin de prévenir d'éventuelles difficultés scolaires. Nous ne voulons pas aller vers une primarisation : il ne peut être question de sanctionner les écoles maternelles qui n'apprendraient pas à lire et à écrire.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Notre école maternelle est singulière, elle est un exemple pour les pays européens qui n'en ont pas. Ne risquons pas une primarisation. Je vous demande de retirer l'amendement.
Mme Françoise Laborde. - C'était un amendement d'appel pour la formation des enseignants, qui doit inclure spécifiquement celle des enseignants de maternelle.
L'amendement n°253 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°370, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à favoriser l'égalité entre les filles et les garçons.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la Délégation aux droits des femmes. - Je tiens que l'école maternelle doit être considérée comme un acteur majeur dans la lutte contre les stéréotypes de genre.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cette rédaction ambiguë laisse supposer que l'école maternelle ne respecterait pas l'égalité entre filles et garçons alors que vous ne visez que la lutte contre les stéréotypes. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Nous avons signé avec le ministère des droits de la femme une convention ; les ABCD de l'égalité sont très demandés par les enseignants. La question de l'égalité est déjà couverte par de nombreux textes. Nous agissons concrètement et puissamment pour lutter contre les stéréotypes. C'est l'un des éléments de l'orientation. Ainsi, trop peu de filles poursuivent des études scientifiques, malgré leurs bons résultats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je ne retire pas l'amendement. Les précisions que vous venez de donner contribuent au débat et à l'identification de cette problématique.
L'amendement n°370 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
initiale et continue
2° Supprimer les mots :
à ce personnel
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La rédaction de cet article a été améliorée par la commission, qui a adopté certains de nos amendements mais nous souhaitons l'améliorer encore.
Donner le plaisir et l'envie d'apprendre est fondamental à l'école maternelle. Il est indispensable de former les enseignants aux spécificités de cette école et des jeunes enfants.
La formation spécifique des personnels affectés en classe maternelle ne doit pas être réservée à leur seule formation continue. Elle doit être délivrée dès la formation initiale.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - En commission, nous vous avions demandé de supprimer votre 2°. Nous sommes favorables au 1°.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je suivrai la commission.
Mme la présidente. - Nous allons voter par division.
Le 1° de l'amendement n°121 est adopté.
Le 2° de l'amendement n°121 n'est pas adopté.
L'amendement n°121 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les enseignements dispensés durant le cycle des apprentissages fondamentaux sont individualisés et adaptés au niveau de progression de chaque élève.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'individualisation des enseignements est organisée. »
Mme Marie-Annick Duchêne. - L'éducation nationale n'a pas réussi à grande échelle l'individualisation des enseignements. Trop de maîtres enseignent encore de façon magistrale. L'organisation du travail en groupes restreints ne nécessite pas de moyens supplémentaires. Il ne peut y avoir de politique des cycles sans individualisation des enseignements.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La socialisation, objectif essentiel de l'école maternelle, ne peut se faire qu'au travers des activités collectives. L'individualisation y est impraticable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Pour qu'un individu se construise, il a besoin de repères. L'éducation en fournit, au moyen de règles communes, qui permettent à chacun de mieux exprimer l'individualité. La tendance à l'éducation pour chacun coûte cher - comme du sur-mesure dans la confection ! - mais surtout n'emporte pas les vertus que l'on attend de l'école. Assumons l'idée qu'elle est faite pour partager du commun, pour émanciper, construire, délivrer. Les pédagogies différenciées existent depuis longtemps et ne relèvent pas de l'individualisation.
L'aide individualisée, très lourde pour les enfants, a fait l'objet d'un bilan mitigé. Elle a été remplacée par des activités pédagogiques complémentaires, qui seront, je l'espère, plus efficaces pour les élèves en difficulté. N'opposons pas l'individu et le commun, au risque de miner les fondements mêmes de l'école. Avis défavorable.
L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-... - Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'école maternelle a été particulièrement mise à mal lors du dernier quinquennat, parce qu'elle était considérée comme trop coûteuse. L'inspection d'académie ne prenait plus en compte les enfants de moins de 3 ans dans les effectifs officiels et ce, afin de réduire à tout prix le nombre d'enseignants. La Cour des comptes fait état d'une baisse de 27 % de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans. La Seine-Saint-Denis a été particulièrement touchée par ce « désengagement du ministère » dénoncé par la Cour.
Priorité du gouvernement actuel, la maternelle doit faire l'objet de rapports, comportant un état spécifique de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La multiplication des rapports annuels n'est pas de bonne méthode. Mieux vaut utiliser les structures existantes, telles que le Comité de suivi, le Conseil national d'évaluation et les commissions du Parlement. Votre exigence est satisfaite. Retrait.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Michel Le Scouarnec . - Cet article a pour objectif de répondre aux défis de l'enseignement pour tous. Les enseignants d'EPS s'en sentent exclus. Ils ont déjà souffert de la loi Fillon. Les collectivités locales prennent en charge la formation sportive, ce qui accroît les inégalités. Repousser le sport en fin d'après-midi serait contraire à la construction d'une école forte, où le sport doit être le tremplin des autres disciplines. Il faut revaloriser le sport, en en augmentant les horaires, en dynamisant le sport scolaire. Redonnons tout son sens à l'enseignement du sport. La réussite de l'élève dans le sport lui donne une motivation nouvelle. C'est, comme l'enseignement artistique, un levier de la confiance en soi.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture . - Je veux partager mon émotion à propos de cette phrase de notre hymne national : « qu'un sang impur abreuve nos sillons » absurdité scientifique, appel à la xénophobie et à la violence. Je rêve d'un jour où il nous sera proposé un vers alternatif. Je n'ai pas déposé d'amendement mais je me félicite que la loi mentionne l'obligation d'apprendre « l'hymne national et son histoire ». Les enseignants pourront le remettre dans son contexte afin que les enfants ne le prennent pas au premier degré. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3. - La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.
« Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul et résolution de problème. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »
Mme Marie-Annick Duchêne. - La lecture depuis plus de deux décennies pose problème aux enfants. 40 % des élèves français ne savent pas bien lire ni compter à l'entrée au collège et 20 % des élèves sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Nous savons combien vous vous battez contre cet état de fait, monsieur le ministre.
La lecture est la base de tout. Le cycle des savoirs fondamentaux est essentiel pour la suite du cursus scolaire.
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
plastiques
insérer le mot :
, visuels
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement propose d'actualiser le code de l'éducation conformément aux pratiques des enseignants en préférant la notion d'arts visuels, qui englobe les arts plastiques sans exclure les arts de l'image. Les arts visuels recouvrent architecture, dessin, cinéma, photographie, sculpture, peinture, etc.
L'opération école et cinéma, créée en 1994, fait ainsi découvrir en salle des films de qualité à des élèves, de la grande section à la fin du cours élémentaire. Elle s'inscrit dans le cadre de l'enseignement des arts visuels, et non des arts plastiques, notion plus réductrice.
Je vous propose de rectifier l'amendement en retirant le mot « plastiques » pour y substituer « visuels et musicaux ».
Mme la présidente. - C'est l'amendement n°123 rectifié.
Amendement n°534, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 6, troisième phrase
Après le mot :
et
insérer les mots :
elle peut comporter
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Amendement de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont les langues régionales
M. André Gattolin. - Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ce que nous avons voté hier à l'article 27 bis - et qui a été salué ce matin dans la presse quotidienne régionale. Je salue la compréhension et l'ouverture du ministre sur ce sujet important.
Cet amendement rappelle encore notre attachement aux langues régionales. Nous ne verserons pas notre sang pour lui, mais il enrichira les sillons de l'éducation nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6, cinquième phrase
Remplacer les mots :
, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre.
Mme Corinne Bouchoux. - Je voudrais préciser ce qu'est mon approche de la question du genre.
Un enfant sur cent naît avec une identité sexuelle approximative ou incertaine. Jadis, le problème se réglait dès la naissance parce que l'on opérait. On ne le fait plus. Moyennant quoi un certain nombre d'enfants se sentent mal dans leur peau d'une manière que les autres ne comprennent pas. Il faut encourager la tolérance et le respect. Un garçon frêle et bon élève sera traité d'« intello » et de « pédé », une fille un peu charpentée sera traitée de « camionneuse ». Cela, sans rapport avec leurs orientations sexuelles effectives.
En parlant de « genre », c'est cela et seulement cela que je vise, pas certaines théories sulfureuses. En commission, j'avais réussi à me faire entendre sur ce point.
L'amendement n°219 rectifié n'est pas défendu.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°150 rectifié concentre l'apprentissage sur la lecture, le calcul et la morale : c'est bien trop réducteur. Une séquence d'enseignement artistique ou d'histoire-géographie contribue aussi à ces apprentissages : avis défavorable.
Après sa rectification, favorable à l'amendement n°123. Notre amendement vise à montrer que l'enseignement de la diversité linguistique est un souhait mais pas une obligation. Nous avons bien avancé hier sur les langues régionales, comme l'a reconnu M. Gattolin ; il peut sans doute retirer son amendement n°180 ? Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°176 ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis que la commission.
L'identité de genre figure dans beaucoup de textes internationaux, sans s'apparenter aux théories du genre. Certains ont à dessein, dans le climat que nous connaissons autour du mariage pour tous, laissé accroire que la majorité voudrait imposer la théorie du genre telle qu'elle est professée par certaines personnes qui en viennent à nier la réalité de la différence biologique des sexes. Cette confusion a été entretenue à dessein. J'ai considéré qu'il était de ma responsabilité de ne pas alimenter ces polémiques malsaines qui pollueraient le débat sur l'école. Mon ministère mène pour la première fois une action pour lutter contre l'homophobie et pour l'égalité homme-femme. Je souhaite que l'on en reste là. Sinon, les choses positives que contient ce projet de loi seraient passées sous silence et l'on ne parlerait que de cela, sur le mode malsain que j'ai dit.
L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°123 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°534.
L'amendement n°180 est retiré.
Mme Corinne Bouchoux. - J'ai bien entendu le ministre et j'accepte de retirer mon amendement. Je souhaite que le Sénat mène, dans le cadre peut-être de la commission d'application des lois, un travail sur l'accueil des enfants qui souffrent d'être nés avec une indétermination sexuelle ; leur cas est trop méconnu et incompris.
La loi sur le mariage pour tous est votée. Reste que des enfants ont dû entendre des propos traumatisants : il faudra étudier comment l'enseignement le prend en compte. Je retire, dans un souci d'apaisement, cet amendement auquel nous tenions beaucoup. (Applaudissements)
M. Vincent Peillon, ministre. - Je vous en remercie chaleureusement. Nous suivons de près cette question. Il y a plus de souffrance cette année chez les jeunes, avec le déchaînement de certains propos. Quelles que soient nos orientations politiques, nous devons toujours protéger les enfants. (Applaudissements)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - J'ai été émue par ce débat. M. le ministre a raison d'évoquer la façon dont ces questions sont instrumentalisées et la confusion orchestrée. Il faut démonter cette théorisation à propos du genre et s'interroger sur les mécanismes de ces inégalités.
L'amendement n°176 est retiré.
L'article 31, modifié, est adopté.
ARTICLE 31 BIS
L'amendement n°387 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou amérindien
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement, qui a reçu un avis favorable en commission, vise les milieux amérindiens qui font la spécificité de l'académie de Guyane. Bien souvent, le français n'est pratiqué qu'à l'école. Les langues amérindiennes ont vocation à bénéficier du statut de langue régionale.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Ce terme sociolinguistique couvre les populations bushinenguées et tupi-guarani. Avis favorable.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. - Sur le terrain, il se mène d'ores et déjà des actions remarquables, nous l'avons vu sur place. Avis favorable.
L'amendement n°319 rectifié est adopté.
L'article 31 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 32 A
Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Legendre. - Certes, il faut indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux hommes ou aux femmes et casser les stéréotypes des professions. De là à leur conseiller une voie professionnelle afin d'assurer la mixité de celle-ci, ce serait aller un peu loin !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous sommes attachés à l'objectif d'égalité hommes-femmes.
M. Jacques Legendre. - Nous aussi.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Votre amendement affaiblit l'ambition que nous portons. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°218 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, S. Larcher, Desplan et Patient.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé dans chaque établissement scolaire du second degré un conseil d'orientation présidé par le chef d'établissement dont la composition est fixée par décret. Le conseil d'orientation est chargé de fournir l'ensemble des informations destinées à faciliter le choix d'un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent. »
II. - Alinéa 5
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par le mot :
individualisé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque élève dispose d'un dossier individualisé spécifique qui mentionne son projet de formation ainsi que les résultats scolaires accordés à ce projet.
M. Félix Desplan. - Nous voulons créer un conseil d'orientation dans chaque établissement scolaire du second degré pour faciliter le choix, par chaque élève, d'un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'aide des parents par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui peuvent s'appuyer sur les centres d'information et d'orientation. Ces personnels en assurent la mise en oeuvre à laquelle peuvent contribuer les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement clarifie la mise en oeuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves du second degré. En 2009 a été créé le Parcours de découverte des métiers et des formations. Avec ce PDMF, l'orientation est systématiquement ramenée à la logique de l'insertion professionnelle. Comment ajuster ces deux espaces mouvants que sont l'adolescence et l'évolution des métiers ? Ces déterminismes sociaux pèsent beaucoup. L'orientation relève des conseillers d'orientation psychologues.
Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
des parents
par les mots :
de l'élève et de ses parents ou de son responsable légal
Mme Françoise Laborde. - L'orientation réussie est celle qui est choisie par l'élève, lequel doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle. Or on ne tient pas suffisamment compte de ses aspirations et le poids des résultats scolaires est trop souvent déterminant.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°162 rectifié crée une structure ad hoc. Le conseil de classe suffit, me semble-t-il. Retrait ? L'amendement n°124 n'est pas opérant sur la forme. Sur le fond, les parcours de découverte ne dépendent pas des CIO, qui ne peuvent organiser des stages. Retrait ? L'amendement n°271 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Le Gouvernement suit les avis de la commission. L'école doit garantir l'insertion professionnelle des jeunes. Nous avons 25 % des jeunes au chômage, 150 000 décrocheurs par an. Il faut s'en soucier, d'autant que l'insertion professionnelle dépend beaucoup du diplôme.
L'orientation négative pousse au décrochage. Les Copsy ont tout leur rôle à jouer. Ne les critiquons pas. Chez nos voisins, l'orientation est un élément fondamental de la pédagogie. J'ai donc tenu à ce que ce parcours débute dès la cinquième et que plusieurs acteurs y participent. Il n'est pas aisé de trouver une entreprise pour le stage de troisième ; les enfants de milieux favorisés y parviennent mieux. Dans les grands lycées de centre-ville, on organise des rencontres avec les parents ou des entreprises. Ailleurs, on craint de faire entrer l'entreprise dans l'école. On a tort. Comment construire son orientation en ignorant les formations et les métiers qui existent ?
L'amendement n°162 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°124.
Mme Françoise Laborde. - Je maintiens mon amendement. Si c'est « le » projet et non « les » projets, ce doit être celui de l'élève.
M. Jacques Legendre. - M. le ministre charge l'école d'une responsabilité qui va très loin. « Garantir l'insertion » ? Encore faut-il que le pays puisse offrir des emplois stables fondés sur une activité économique pérenne, ce qui n'est évidemment pas du ressort de l'école. Mais elle doit contribuer à cette insertion. N'écartez pas d'un revers de main le problème des Copsy. Ce n'est pas leur porter atteinte que d'appeler à une amélioration. Beaucoup de CIO ne remplissent pas avec efficacité leur mission, tirons-en les conséquences. Sur ce point aussi, soyez réformateur !
L'amendement n°271 rectifié n'est pas adopté.
L'article 32 A est adopté.
ARTICLE 32 B
Mme Laurence Cohen . - Cet article procède à une expérimentation sur trois ans afin de laisser aux parents le choix de l'orientation en fin de troisième. La Cour des comptes y est favorable, en raison du coût des procédures, d'autant que les parents obtiennent en général gain de cause. En matière d'orientation, il faut admettre un principe de seconde chance pour les affectations, afin de lutter contre les déterminismes sociaux et géographiques. Il faut aussi se soucier de ne pas donner de faux espoirs, car le critère des résultats scolaires compte souvent davantage encore en voie professionnelle qu'en voie générale.
Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient.
Première phrase
Après le mot :
classe
insérer les mots :
formulée après avoir recueilli l'avis du conseil d'orientation
M. Félix Desplan. - Il faut aider le collégien à définir son projet de formation. Or la rigidité des structures et des procédures est souvent un obstacle. Il faut un conseil d'orientation tenant compte du projet, et des résultats, de l'élève.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Retrait, par cohérence avec le retrait de l'amendement n°162 rectifié.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. - Il y a en effet un problème de cohérence juridique.
Mais je veux redire l'importance que nous attachons à l'orientation. C'est un moment difficile, parfois humiliant pour les familles. Nous souhaitons donner plus de poids à l'avis des parents et du jeune, pour éviter le découragement qui mène au décrochage.
L'amendement n°163 rectifié est retiré.
Les articles 32 B, 32 et 32 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 33
Mme Françoise Férat . - Un million neuf cent mille jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en formation, ni dans la vie professionnelle, soit 17 % de cette tranche d'âge. L'apprentissage peut être une solution efficace. Je ne comprends pas les inquiétudes sur cet enseignement, qui s'appuie sur le socle commun. C'est la transmission d'un métier, souvent d'une passion. L'entrée est stricte, fondée sur la motivation. Pourquoi priver les collégiens de cette possibilité ? Cette orientation, choisie et non subie, permet de s'insérer dans le monde du travail.
M. Jacques-Bernard Magner . - Nous consolidons le collège unique, pour lutter contre les orientations précoces. Selon Claude Lelièvre, historien de l'éducation, le collège du socle commun ne peut être conçu pour quelques élèves. La droite n'a cessé de détricoter le collège unique, favorisant une sélection précoce qui est souvent une sélection sociale. Il faut réaffirmer le principe du collège unique.
Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jacques Legendre. - La rédaction proposée par la commission limite en effet dangereusement le recours aux stages. Ce n'est pas une demande des entreprises : il est souvent difficile de trouver un stage, ne dissuadons pas encore cet apprentissage !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'article 33 est essentiel à la lutte contre les déterminismes sociaux dans l'orientation vers la voie professionnelle. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Va-t-on écouter les hommes et les femmes de terrain qui s'inquiètent de voir l'idéologie prendre le pas sur la réalité ? Un jeune qui se sent mal au collège peut devenir agressif, voire violent envers l'institution scolaire. Je ne suis pas seul à le dire : écoutez la présidente de la région Poitou-Charentes ! Ce qui compte, c'est que les jeunes trouvent, au bon moment, une formation qui leur permette de se sentir bien et de se préparer à exercer un métier.
Mme Colette Mélot. - Je veux insister sur le bienfait des stages. Oui au collège unique, à la scolarisation jusqu'à 16 ans. Mais j'ai enseigné en ZEP, j'ai vu des élèves qui s'ennuient, car ils sont distancés, laissés de côté.
M. Vincent Peillon, ministre. - Quel échec !
Mme Colette Mélot. - Plutôt que les exclure, il faut les amener à découvrir d'autres manières d'apprendre, de travailler. Après cette expérience, ils pourront revenir en classe. Les métiers manuels sont de beaux métiers. En Allemagne, la filière professionnelle concerne aussi des métiers dans la banque et l'assurance.
M. Vincent Peillon, ministre. - Les élèves ont besoin de travail scolaire. La présidente de la région Poitou-Charentes craignait que nous abrogions les dispositifs existant pour les élèves de 15 ans. Or ce n'est pas le cas ! Attention aux confusions. Nous cherchons à structurer une offre de stages avec les entreprises. Le stage et l'élévation du niveau de scolarité doivent aller de pair, les entreprises le souhaitent. M. Magner a rappelé notre vision. La transformation du collège est nécessaire ? Ce qui fonctionne, c'est le cadre commun, le plus longtemps possible. La voie professionnelle est toujours perçue comme une voie de relégation, un échec. Si nous voulons revaloriser ces filières, il faudra dire que le lycée technologique, ce n'est pas l'abandon de la philosophie, des langues vivantes ou de l'histoire. Vous me reprochez de ne pas réformer le lycée - la réforme de la précédente majorité achève à peine ses effets. Prenons le temps de l'évaluer, car il faudra sans doute la reprendre, en particulier sur la dichotomie entre « scientifiques » et « littéraires » au détriment de ces derniers.
Le collège est en souffrance. Nous devons le réformer, non en excluant ceux qui s'y sentent mal, mais en le transformant pour qu'ils s'y sentent bien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Très bien !
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3. - Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au cours des deux dernières années de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »
Mme Françoise Férat. - J'ai pendant quarante ans assisté mon mari ; les apprentis n'étaient pas très nombreux mais très motivés. Les métiers de l'artisanat ne requièrent pas seulement un savoir-faire, ils exigent aussi des compétences de comptabilité, de gestion, de communication.
Un enfant de 15 ans qui sort de troisième et fait le choix de l'apprentissage est considéré comme encore en formation. Monsieur le ministre, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, que vous mainteniez le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), qui concerne 7 000 élèves ; vous avez dit « enseignement » et non « contrat de travail ».
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci
par le mot :
ils
2° Supprimer les mots :
préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas
M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement renforce le collège unique en supprimant la mention de la dernière année de scolarité et en écartant la possibilité d'une formation professionnelle. Quel est l'objectif des « enseignements complémentaires » ? Leur contenu ? Le public qu'ils concernent ? Les stages peuvent être effectués par tous les élèves et ne doivent plus correspondre à une orientation précoce.
Mme la présidente. - Amendement n°435, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements d'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.
M. Vincent Peillon, ministre. - Cet amendement de précision permet l'application de l'article 33 à l'enseignement agricole, où les élèves sont amenés à suivre des stages au cours de deux dernières années du collège.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il est vrai, madame Férat, qu'il existe une difficulté pour les classes de quatrième de l'enseignement agricole. L'amendement du Gouvernement satisfait le vôtre. Retrait ? Monsieur Le Scouarnec, votre amendement est ambitieux ; vous laissez ouverte la possibilité de stages en quatrième. L'amendement du Gouvernement y pourvoit dans l'enseignement agricole. Retrait ?
Avis favorable à l'amendement n°435.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Françoise Férat. - Je ne vous cache pas mon soulagement ! (Sourires) Ce problème étant écarté, je voterai votre amendement, monsieur le ministre.
L'amendement n°74 rectifié est retiré.
M. Michel Le Scouarnec. - Je maintiens le mien.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
L'amendement n°435 est adopté.
L'article 33, modifié, est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
Mme Françoise Férat. - Amendement de coordination avec notre proposition de réécriture de l'article 33.
Mme la présidente. - Amendement identique n°221, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
M. Jacques Legendre. - Nous sommes étonnés que le Gouvernement se montre à ce point réticent au recours à l'alternance, qu'il s'est pourtant engagé à développer, et limite la possibilité pour les jeunes d'effectuer des stages qui vont leur permettre d'acquérir une expérience, et surtout de pouvoir s'orienter en connaissance de cause dans une voie professionnelle qu'ils auront appréciée concrètement.
J'ai présenté au Parlement la première loi sur l'alternance en 1980. Que n'a-t-on entendu à l'époque ? Que j'allais livrer une main-d'oeuvre juvénile à un grand patronat avide de profit ! Celui-ci ne souhaitait pas alors participer à la formation dans certains secteurs, ni la financer, préférant une main-d'oeuvre déjà formée.
Cette loi fut abolie en 1981 comme loi scélérate - avant d'être reprise peu ou prou en 1983 par M. Delebarre, ce dont il s'est souvent glorifié. Je ne lui ferai pas de procès en paternité... Ne donnons pas l'impression d'hésiter dans ce domaine. Je lis que la région Poitou-Charentes pratique l'apprentissage dès 14 ans...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le ministre a été très clair. La commission le suit : défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est dommage !
Les amendements identiques nos75 et 221 ne sont pas adoptés.
L'article 34 est adopté.
ARTICLE 35
M. David Assouline . - L'absence d'amendements illustre le consensus qui nous rassemble sur la nécessité de l'éducation aux médias, devenue obligatoire au collège. Ce n'est pas chose banale. Une matière qui est enseignée et pas évaluée risque d'être oubliée... Il faudrait aussi prévoir quelque chose pour le primaire... Dans les six à neuf mois, le Parlement pourrait mener les premières évaluations... On a régulièrement baissé les moyens du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clemi) ces dernières années ; or c'est une mine de ressources dans ce domaine. J'aurais été partisan de la définition d'un module horaire, de projets - vidéo, reportages, images - qui permettent aux élèves d'allier technique et contenus, de se rendre compte des conditions concrètes d'élaboration et de choix des quelques minutes, choisies parmi des heures de rushes, qu'ils voient sur Internet souvent sans médiation. Il s'agit de développer l'esprit critique et les capacités d'analyse. Cela nécessite beaucoup d'attention et de suivi. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Jacques Legendre . - M. Assouline est fondé à intervenir sur ce sujet sur lequel il a rédigé en son temps un rapport adopté à l'unanimité par la commission de la culture. Il n'y a pas d'amendement en effet, car il y a consensus sur nos bancs. Oui, le sujet est d'importance : la formation de l'esprit critique des futurs citoyens. Oui, un module serait bienvenu.
Mme Catherine Morin-Desailly . - L'éducation aux médias tient aussi à coeur au groupe UDI-UC. Les documentalistes se posent des questions sur leur rôle futur dans le cadre de la révolution numérique en cours.
M. André Gattolin . - J'abonde dans le sens de cet unanimisme. J'ai collaboré en tant qu'universitaire avec le Clemi, qui ne compte que quelques salariés. Le précédent gouvernement a cru bon de couper dans ses effectifs. En tant que professionnel de la presse, j'ai beaucoup travaillé avec le Clemi. Avec Pierre Laurent, nous avons connu des expériences extraordinaires, qui ont métamorphosé les jeunes qui y ont participé. La semaine de la presse à l'école est un moment de rencontres important. Il est essentiel de faire comprendre aux futurs citoyens comment est produite et construite l'information.
M. Vincent Peillon, ministre. - Merci d'avoir attiré l'attention sur l'importance de cet article. Ce n'est pas la première fois qu'il y a accord dans cet hémicycle, au-delà des clivages traditionnels. Je m'en réjouis. Je reviens sur la conception des programmes : elle prendra plusieurs années. Les réformes que j'engage sont pensées ainsi. C'est ainsi que l'on peut faire de la qualité.
L'article 35 est adopté.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'Assemblée nationale a modifié cet article relatif au brevet, en entretenant la confusion entre évaluation de socle et évaluation des programmes, ce qui renvoie sans le dire au livret de compétences. Le diplôme devient une certification à géométrie variable qui, en intégrant des projets personnels, perd en rigueur. Les candidats seront privés de l'anonymat des corrections et de l'uniformité des épreuves.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°419, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Vincent Peillon, ministre. - L'idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires est intéressante. Mais il faut penser les objectifs et les contenus des enseignements avant les modalités de leur validation.
L'alinéa 2 de l'article 36 du projet de loi, introduit en commission, fixerait dans la loi les modalités d'organisation et d'attribution du diplôme national du brevet, avant que l'on mène ce travail préalable. Cet ajout anticipe la réflexion en cours pour repenser le brevet. Mais j'en saisirai le Conseil supérieur des programmes.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Notre commission est très attachée au développement de l'interdisciplinarité et des projets personnels de l'élève. Mais elle comprend votre objectif. Favorable.
Mme Corinne Bouchoux. - Je n'avais pas compris ainsi l'avis de la commission... Je comprends le ministre, mais voterai contre son amendement. La prise en compte d'éléments transdisciplinaires doit être à la base du brevet repensé. On disait pis que pendre des TPE lorsqu'on les a introduits ; tout le monde reconnaît leur intérêt aujourd'hui. (M. André Gattolin applaudit)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Je ne me serais pas permis de substituer mon avis personnel à celui de la commission...
L'amendement n°419 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est supprimé ;
Mme Corinne Bouchoux. - Les mentions ont un caractère très aléatoire au brevet, tout le monde le reconnaît en privé. Supprimons-les. On est dans le cadre de la scolarisation obligatoire, de la culture commune. Les mentions n'ont aucun sens. Quant aux bourses fondées sur des critères irrationnels, elles doivent être remplacées par des bourses sur critères sociaux stricts. (M. André Gattolin applaudit)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Vous soulevez un sujet qui est devant nous. Difficile, dans le contexte actuel du pouvoir d'achat, de supprimer des bourses au mérite. Défavorable.
L'amendement n°171 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la maîtrise
par les mots :
du niveau requis pour la maîtrise
Mme Colette Mélot. - Le concept de niveau requis paraît plus modeste et plus approprié.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Rédaction un peu compliquée. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté.
L'article 36, modifié, est adopté.
ARTICLE 37
M. Jacques Legendre . - Cet article aborde le baccalauréat. Monsieur le ministre, vous avez dit que le reproche que l'on vous a fait de ne pas réformer le second cycle du second degré était extravagant. Vos paroles ont sans doute dépassé votre pensée.
M. Vincent Peillon, ministre. - Non, pour une fois ! (Sourires)
M. Jacques Legendre. - Le baccalauréat est la clé de voûte du second cycle. Toute réforme passera par lui, comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai publié. L'urgence est au rééquilibrage des sections. Nous ne pouvons continuer à voir les « bons » élèves se ruer vers le bac S, alors que nous manquons ensuite d'étudiants dans les filières scientifiques ; à constater le manque de reconnaissance des excellents bacheliers technologiques dans l'enseignement supérieur, où ils sont évincés par les bacheliers S dans les formations qui devraient leur être réservées ; à voir des bacheliers professionnels s'égarer parfois dans l'enseignement supérieur, pour lequel tous ne sont pas faits. Reconnaissons-leur le droit de reprendre ensuite des études complémentaires, pour que l'ascenseur social ne s'arrête pas pour eux à l'étage initial. (M. Michel Le Scouarnec approuve)
Il faut aussi revenir sur l'organisation de l'examen. Il y a de plus en plus d'incidents. Monsieur le ministre, vous avez rétabli l'épreuve d'histoire en terminale S ; il convient sans doute de s'interroger sur la répartition des matières entre la première et la terminale, car on ne peut passer toutes les épreuves en même temps. Le baccalauréat est la clé de l'enseignement secondaire, c'est aussi le premier diplôme de l'enseignement supérieur. Il faut le réformer.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je ne cessais de vous approuver : est-ce de la fatigue ? (Rires) Notre objectif n'est pas la réforme du baccalauréat, du secondaire ; elle viendra en son temps, mais je veux déjà marquer ma volonté de rapprocher les trois bacs. Elle sera audacieuse et devra traiter en même temps l'articulation entre le lycée et les études supérieures. Nous avons décidé de réformer les sections de technicien supérieur. Ce chantier n'est pas abandonné.
Vous avez mentionné votre rapport, adopté en son temps à l'unanimité. Beaucoup de bonnes intentions, beaucoup de rapports ne sont pas traduits dans les faits. Pourquoi ? Analysons les obstacles pour savoir comment les surmonter, conformément à l'esprit scientifique. Traitons d'abord le commencement, et procédons progressivement : telle est ma méthode. La réforme du lycée viendra. Son inspiration est ambitieuse, je souhaite qu'elle recueille un consensus. Il est encore loin d'être trouvé. Il y faudra du temps.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Il comporte la vérification d'un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une fois n'est pas coutume, notre amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. La nouvelle rédaction de l'article 37, dont les détails sont renvoyés au décret, ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer en partie ou en totalité en contrôle en cours de formation sur les années du cycle terminal, voire des trois années pour la filière professionnelle. Le baccalauréat a une portée symbolique évidente, toute réforme à la hussarde serait incomprise.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La rédaction de l'Assemblée nationale est plus souple et favorable à l'interdisciplinarité. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°127 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 335-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les formations sous statut scolaire ou étudiant permettent une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l'évolution des métiers. Elles permettent également la poursuite d'études autorisant des réorientations par le développement de passerelles au sein et entre les trois voies. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les formations professionnelles et technologiques sont aujourd'hui proposées dans de nombreuses spécialités, sous statut scolaire et sous statut salarié. Elles expliquent la hausse du niveau de formation des jeunes. Nous sommes très attachés à cette spécificité française. Mais le choix des candidats à l'apprentissage appartient aux entreprises. Les élèves les plus fragiles en sont souvent exclus. Les jeunes passés par cette filière souhaitent ensuite souvent reprendre des études.
La formation professionnelle initiale a connu bien des réformes ces dernières années, dont je ne finis pas, en tant que rapporteur pour avis budgétaire, de mesurer les conséquences. Je salue l'engagement de la région Île-de-France dans la lutte contre le décrochage et pour la mise en place de passerelles. Nous proposons de préciser le sens et les missions de l'enseignement professionnel sous statut scolaire.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Votre amendement est satisfait par le code de l'éducation - articles L. 335-4, 335-9, 336-1 et 337-1. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je vous fais confiance, madame la rapporteure.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Vous ne le regretterez pas ! (Sourires)
L'amendement n°371 est retiré.
ARTICLE 38
Mme Françoise Férat . - Je suis très attachée à la suppression de cet article. L'apprentissage permet aux jeunes de trouver un emploi et promeut la diversité des intelligences. Faut-il rappeler que s'est tenue cette semaine les 13e rencontres sénatoriales de l'apprentissage ? Pour l'entreprise, ce n'est pas une recherche de gain financier, mais un investissement en temps, en transmission des savoir-faire ; pour le jeune, c'est une orientation choisie.
L'article 38 limite l'accès au Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) ; un jeune qui a acquis le socle commun en fin de troisième ne pourra plus rentrer en formation en alternance avant l'âge de 15 ans, même l'année civile de ses 15 ans.
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
Mme Françoise Férat. - Le Dima répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel. Je redis que l'apprentissage est une voie d'excellence.
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est vrai !
Mme la présidente. - Amendement identique n°222, présenté par MM. Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir.
Mme Colette Mélot. - Cet article abolit la loi « Cherpion ». Nous avons déjà souligné les avantages de l'alternance, qui permet aux jeunes de s'épanouir et de réussir ailleurs qu'au collège.
Pour les jeunes de 15 ans, le Dima répond à une véritable demande de diversification des parcours à partir de la quatrième. Il n'est pas du tout en opposition avec la maitrise du socle commun de connaissances et de compétences dont l'acquisition peut continuer jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, de même que l'apprentissage d'une langue vivante. Ce dispositif qui permet à des élèves sous statut scolaire d'entrer dans la voie professionnelle est souhaité par de nombreuses familles.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je veux rappeler les faits. L'article 38 supprime deux dispositions relatives à une orientation trop précoce : l'apprentissage junior et le Dima pour les jeunes de moins de 15 ans.
L'apprentissage junior, obsolète, est contraire au droit européen, la précédente majorité avait d'ailleurs envisagé de le supprimer dès 2007 mais ne l'a pas fait.
Le Dima, introduit par la loi Cherpion de juillet 2011, permettait d'écarter dès 14 ans un jeune de la scolarité normale en collège et de l'occuper en attendant qu'il trouve un contrat d'apprentissage - ce qui arrivait rarement, les entreprises préférant des apprentis plus âgés. Ce dispositif n'a jamais été mis en place, du fait de l'alternance politique et de ma circulaire pour la rentrée 2012.
L'article 38 le remplace par un dispositif de découverte : les plus de 15 ans pourront accéder à une classe de troisième préparatoire à l'apprentissage. 7 000 élèves sont concernés aujourd'hui - ce ne sera pas la ruée.
Enfin, l'apprentissage dès 14 ans est contraire à la réglementation européenne. Cette loi idéologique et inefficace devait être modifiée.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable aux deux amendements de suppression.
Mme Françoise Férat. - La directive prévoit, me semble-t-il, des possibilités de dérogation. En Vendée, 1 300 apprentis ont trouvé un maître de stage ; 100 d'entre eux vont devoir attendre leurs 15 ans, alors qu'ils ont déjà acquis le socle commun. Que vont-ils faire en attendant leur anniversaire ? Ils ont trouvé un maître de stage prêt à les accueillir. Ils ne souhaitent pas aller au lycée, mais suivre le parcours qu'ils ont choisi.
Les amendements identiques nos76 et 222 ne sont pas adoptés.